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1 Partie II : le droit constitutionnel en Belgique. 19.11.2012 Petit rappel : Première partie : théorie du droit constitutionnel (on a posé un certain nombre de pierres, fondations, sur ces fondations on va essayer de construire ce qu’est le droit constitutionnel en Belgique)  Expl : on ne va pas expliquer ce qu’est le fédéralisme mais comment il est appliqué en Belgique. Dorénavant, on va travailler à partir de texte e t on doit être capable de les manier. Il faut avoir déj{ eu les textes avant l’examen  !! Prendre la peine d’étudier les textes avant l’examen  !!! Expl : les immunités parlementaires, dans la constitution, il y a des règles très précises mais il faut prendre la  peine de lire rigoureusement le texte constitutionnel. 3 étapes, titres :  La constitution belge (adoption, mode de révision)  Les droits fondamentaux des citoyens (dimension protectrice du droit constitutionnel)  L’organisation fondamentale de l’état (dimension régulatrice du droit constitutionnel) I.  I.  LA CONSTITUTION BELGE  1. L’  ADOPTION DE LA CONSTITUTION . 1. Déclenchement  §1. Accession à l’indépendance  . La constitution a été adoptée le 7 février 1831 suite à la révolution belge en septembre 1830. La Belgique était une province des pays bas et décide de proclamer unilatéralement son indépendance ({ l’occasion de l’opéra « la muette de Portici », qui exalte le sentiment patriotique). Le 26 septembre 1830, un certain nombre de révolutionnaires décident de former un gouvernement provisoire (le terme provisoire est très important, c ela montre qu’ils sont prudents et envisagent cette autorité publique comme quelque chose d’intermédiaire par rapport à un gouvernement qui devrait être plus définitif). P ARTIE II : LE DROIT CONSTITUTIONNEL EN BELGIQUE.

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    Partie II : le droit constitutionnelen Belgique.

    19.11.2012Petit rappel :Premire partie : thorie du droit constitutionnel (on a pos un certain nombre de pierres, fondations, sur ces

    fondations on va essayer de construire ce quest le droit constitutionnel en Belgique) Expl : on ne va pas expliquer ce quest le fdralisme mais comment il est appliqu en Belgique.

    Dornavant, on va travailler partir de texte et on doit tre capable de les manier.

    Il faut avoir dj{ eu les textes avant lexamen!! Prendre la peine dtudier les textes avant lexamen!!!Expl : les immunits parlementaires, dans la constitution, il y a des rgles trs prcises mais il faut prendre la

    peine de lire rigoureusement le texte constitutionnel.

    3 tapes, titres :

    La constitution belge (adoption, mode de rvision) Les droits fondamentaux des citoyens (dimension protectrice du droit

    constitutionnel)

    Lorganisation fondamentale de ltat (dimension rgulatrice du droitconstitutionnel)

    I. I.LA CONSTITUTION BELGE1. LADOPTION DE LA CONSTITUTION.1. Dclenchement

    1.Accession lindpendance.

    La constitution a t adopte le 7 fvrier 1831 suite la rvolution belge en septembre1830. La Belgique tait une province des pays bas et dcide de proclamer unilatralementson indpendance ({ loccasion de lopra la muette de Portici , qui exalte le sentiment

    patriotique).Le 26 septembre 1830, un certain nombre de rvolutionnaires dcident de former ungouvernement provisoire (le terme provisoire est trs important, cela montre quils sontprudents et envisagent cette autorit publique comme quelque chose dintermdiaire parrapport un gouvernement qui devrait tre plus dfinitif).

    PARTIE II :LE DROIT CONSTITUTIONNEL ENBELGIQUE.

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    2. Larrt du gouvernement provisoire du 4 octobre 1830.Le 4 octobre 1830, ce mme gouvernement provisoire va adopter en marge du droit (il ny

    a pas encore de droit, dautorit lgitime) un arrt qui a deux objets:1. Proclamer dans un premier temps lindpendance de la

    Belgique.Ultrieurement, dautres actes sont venus constituer lacration de ltat belge.Expl : la confrence de Londres le 20 janvier 1831 qui reconnait ltat belge

    reconnu par la Russie, Royaume Uni, est une consolidation de ltat belge

    (dj cette poque et encore plus aujourdhui la reconnaissance dun tat

    par les autres tats est quelque chose de trs important, voire essentielle).

    + Adoption de la constitution

    +Prestation de serment du Roi des belges (21 juillet 1831)

    2. Prvoit quun projet de constitution devra tre labor par unecommission de juristes pour tre discute, puis soumis etadopt par un congrs national lu dmocratiquement par lapopulation.

    2. Les organes1. La commission de juristes + le congrs national.

    Commission de juristes qui ont ensemble prpar un projet de constitution, puis dans lamme logique, on a procd { llection dun congrs national, assemble constituante luedans le but essentiel dadopter une constitution.N.B. : il faut savoir qu{ lpoque, Il faut savoir qu{ lpoque, le mode de suffrage taitcensitaire et capacitaire (droit de vote rserv { des personnes munies dun certaindiplme,), ce qui restreignait le nombre dlecteurs (46 000 lecteurs sur 4 000 000 ontvot et lu lassemble constituante).

    Une assemble qui aprs ladoption de la constitution a vocation disparaitre, Le futur est

    celui dessin par la constitution (seules les institutions prvues par la constitutionpourront lgitimement perdurer)

    3. La procdure.Le 3 novembre 1830 est lu le congrs national et celui-ci va analyser le projet et lacommission qui la dj{ termin (la commission a travaill vite et bien).

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    Le 4 novembre 1830, le congrs national a reu la dmission du gouvernement provisoire(avait vocation disparaitre)

    Le congrs national proclame { son tour lindpendance de la Belgique (autre acte quiconsolide indpendance de ltat belge)

    Le 7 fvrier 1831 (en 3 mois), le texte de la constitution belge est adopt. Cest un textecourt compos de 139 articles, nous pouvons faire 2 constatations par rapport laconstitution belge :

    Le constituant a bien travaill, et lon saithistoriquement que la constitution belge a t pendantle 19mesicle un modle pour beaucoup dtats.Expl : influence certaine de linfluence de la constitution belge

    lpoque, on retrouve dans des constitutions venant dautres tats,des phrases idem que les ntres.

    Mais, le constituant sest aussi inspire de laconstitution franaise de 1791 ainsi que de la loifondamentale des Pays bas (on ne reprochait pas laconstitution nerlandaise mais dont la manire dontelle tait applique en Belgique)

    Elle a t labore de manire rapide car mainsgards, il y avait sur beaucoup de points un grandsconsensus entre les membres du congrs.

    Les discussions majeures taient sur les dispositions quitraduisaient le clivage entre les laques et lescatholiques on a tabli un compromis avec desdispositions tantt favorables aux catholiques tanttfavorable aux laques.Expl : le mariage civil doit toujours prcder le mariage religieux.

    Le ministre du culte doit tre rmunr par ltat (critique

    aujourdhui).

    Oui, il y a eu discussion mais sur les autres points leconsensus tait suffisamment important pour quon

    tombe daccord et quon puisse avancer vite.Ce consensus sest fait en marge du droit et cest lepropre de beaucoup de rvolutions, on peut dire queladoption de la constitution dune certaine manire at une sorte de lgitimit, rgularisation du processus.

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    2. LA RVISION DE LA CONSTITUTION.1. Dclaration de rvision de la Constitution Article 195 de la

    Constitution

    Aujourdhui Certaines dispositions seront rvises alors quelles ne faisaient par partie dela dclaration de rvision de la constitution en 2010critique !Base lgale : Art.195 de la Constitution (procdure chronologique de rvision de laconstitution)

    Le pouvoir lgislatif fdral a le droit de dclarer qu'il y a lieu la rvision de telle

    disposition constitutionnelle qu'il dsigne

    Cela signifie que quil ne peut y avoir de rvision constitutionnelle si au pralable il ny a

    pas eu une dclaration de rvision de la constitution (le pouvoir lgislatif fdral dclarequil y a lieu de rviser telle et telle disposition de la constitution) il faut quil y ait unaccord entre les 3 branches du pouvoir lgislatif fdral. Cette dclaration est adopte majorit SIMPLE.

    1. Comment se prsente une dclaration de rvision de la constitution ?

    Cest une numration de dispositions constitutionnelles et lart.195 utilise un terme trslarge, gnrique.Disposition : terme gnrique, une disposition peut tre une partie dun article, un

    paragraphe, un alina, une phrase, tout un texte,Le pouvoir lgislatif fdral peut dclarer quil y a lieu de modifier une disposition maisaussi dinsrer dans la constitution une nouvelle disposition MAIS, dans ce cas, il faut quilfixe son objet.Expl : dbut des annes, 90, dclaration de la Constitution qui dit quil y a lieu dinsrer des nouveaux droits

    conomiques et culturels (on donne lobjet) mais on ne dit pas quels sont les droits socio-conomiques et

    culturels qui doivent tre insrs. Le lgislateur ne peut en aucun cas orienter la modificationde la disposition

    2. Initiative.Linitiative dune dclaration de rvision de la constitution appartient {chaque membre dupouvoir lgislatif fdral. Chaque membre du snat peut dposer sur le bureau delassemble une proposition de dclaration de rvision de la constitution.Le roi peut avec le concours de son gouvernement dposer un projet de dclaration dervision de la constitution (sur le bureau de la chambre ou du snat).

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    Est-ce quune dclaration de rvision de la constitution peut elle tre adopte { nimportequel moment ? En principe OUI, mais 2 exceptions :

    Art.196 de la constitution : il ne peut y avoir de rvisionde la constitution en tant de guerre ou lorsque les

    chambres se trouvent empches de se runir librement

    sur le territoire national le constituant na pas vouluquon puisse rviser la constitution (normefondamentale) alors que la Belgique est en priode detrouble, il sagit dune impossibilit absolue.N.b. : la priode de guerre est une priode JURIDIQUE(loi de 1994 qui concerne la mise en ouvre des forcesarmes et prvoit quand la guerre dbute et elle dit quecest le Roi via un arrt royal de mobilisation delarme qui enclenche dbut de larme et cest via un

    autre arrte royal de remise de larme sur pied de paixqui met fin la priode de guerre)

    En cas de priode de rgence, un certain nombre dedispositions ne peuvent tre rvises (impossibilitrelative)Priode de rgence : priode o il ny a pas de Roi, ocelui-ci nest pas capable de rgner. En cas de priodede rgence, on ne va pas toucher aux pouvoirsconstitutionnels du Roi ni au statut du Roi.

    3.Objet de la Constitution.La constitution est rdige de telle manire quil ny a aucune restriction { cet gard. Toutesles dispositions peuvent faire objet dune dclaration de rvision de la constitution.Contre Expl : en Allemagne, Espagne, Portugal, certains articles chappent toute rvision de la constitution. En

    Belgique, mme lart.18 de la constitution (la mort civile est abolie et ne peut tre rtablie) peut tre rvise. Le

    constituant belge fait ce quil veut, dans lordre internemais le constituant risque de mettre ltat violation du

    droit international.

    2. Dissolution des chambres (art.195, al.2 Constitution)

    Les chambres sont dissoutes de plein droit, il sagit dune consquence automatique deladoption dune dclaration de rvision de la Constitution. Notre procdure est lourde dufait de cette dissolution des chambres.En Belgique ladoption dune dclaration de rvision entraine la dissolution des chambresest de deux objectifs :

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    1. Un objectif dmocratique : provoquer une campagne lectoraleo il va y avoir un dbat consultation directe du corpslectoral.De plus, si des partis politiques extrmistes venaient prendrele pouvoir ils ne pourraient pas modifier la constitution. Ilspourraient simplement dclarer quil y a lieu de la rviseravant quon change de lgislature. Or, il nest pas sr quilsgardent la majorit.

    2. Objectif temporel : en retenant la dissolution des chambres, larvision de la constitution est tale sur DEUX lgislaturesncessairement (volont de prendre le temps de rflexion)Lide est que quand on rvise un texte aussi fondamental quela constitution, il faut viter quon puisse le faire de manire

    trop impromptue, trop vite ou trop souvent.Pour plus de prcision, cf partie I du cours pp. 10-11.

    Gnralement, une dclaration de rvision de la constitution est adopte en fin delgislature car lsi on ladopte avant, cela va courter la lgislature de manire significative.Cest aussi une manire de rguler la date des lections. Avec ladoption dunedclarationde rvision de la Constitution un moment dtermin on peut indirectement prvoir unedate dlection qui soit plus raisonnable (par expl: le faire en mai au lieu du 3 juillet)

    3. Reconstitution des assembles via un scrutin lectoral(art.195, al.3 Const.)

    Art.46 Const. dit que le Roi va adopter un arrt royal qui va avoir un double objet (tire lesconsquences de la dissolution)

    Il va convoquer lecteurs. Cette convocation doit trefixe dans un dlai des 40 jours. lAR va fixer la datedes lections dans un dlai de 40 jours partir de la

    publication de la dclaration de rvision de laConstitution au Moniteur belge.

    Il contient la convocation des chambres dans les 2 mois il fixe la premire runion des deux chambres quidoit se faire dans un dlai de 2 mois partir publicationde la dclaration de rvision de la Constitution auMoniteur belge.

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    4. Ladoption de la rvision constitutionnelle (art.195 al.4 Const.) Ces chambres statuent dun commun accord avec le Roi sur les points soumis { larvision

    Les chambres sont lgislatives mais aussi constituantes c'est--dire quelles ont le pouvoirde rviser la Constitution avec le Roi, les chambres statuent dun commun accord avec leRoi.

    Bon langage :

    !! Expression dun commun accord: les chambres et le Roi doivent tre daccord sur lemme texte ( la virgule prs) !!Chambre et snat sigent dans le mme hmicycle : les chambres sont runies.Ici pour rviser la constitution, la chambre et le snat ne sigent pas ensemble

    Pour que la Constitution soit rvise, il faut que les 3 branches soient daccord mais il fautque quelquun prenne linitiative.Il faut admettre que CHAQUE membre du pouvoir constituant peut prendre linitiative,concrtement, chaque snateur, reprsentant ou le Roi (avec le concours de ses ministres)Si cest snateur ou reprsentant, on dit quil dpose une proposition de rvision de laConstitution sur le bureau de son assemble.Si cest le Roi qui prend linitiative, il va dposer un projet de rvision de la Constitutiondevant lassemble quil souhaite.

    !! Une rvision de la Constitution chappe lavis du SLCE sur un projet/propositionde la Constitution !!

    Les chambres statuent dun commun accord avec le Roi sur les points soumis { larvision Cela signifie deux choses :

    Les seules dispositions qui peuvent tre rvises, sont celles qui figurent dans ladclaration de rvision de la Constitution UNIQUEMENT.

    Lorsquune disposition de la Constitution a t rvise, il nest plus possible de larviser une deuxime fois au cours de la mme lgislature car la deuxime rvisionne porterait plus sur un point soumis la rvision puisque la disposition necorrespondrait pas celle intgre dans la dclaration de rvision de laConstitution.

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    5. Les majorits requises (art.195 al.5 Const.)La rgle de deux fois 2/3 Dlibrer : entendre ce terme comme voter Conditions :

    Il FAUT un QUORUM de 2/3 (relative la prsence des parlementaires danslhmicycle) : nombre minimum de membres de lassemble requis pour pouvoirvoter (QUORUM renforc)

    o Si le QUORUM nest pas atteint, on reporte le vote { une autre sance.o Si le QUORUM est atteint, lassemble est physiquement apte { passer au

    vote.

    Il faut une majorit de suffrage : il faut une majorit de 2/3 de suffrages positifs(majorit renforce)

    o Si la majorit nestpas suffisante, on considre la proposition/projet commerejet.

    o Si la majorit est suffisante, projet/proposition est envoye { lautreassemble afin quelle se prononce.

    Pour le Quorum de prsence, on calcule 2/3 de 150 MAIS pour la majorit de suffrage cest2/3 par rapport ceux qui se prononcent (les absentions ne comptent pas)

    Une fois le texte vot, il est envoy au Roi, cest la phase ROYALE, il va apposer sa signature (Sanction + promulgation) et le texte sera publi au Moniteur belge et entrera en principeen vigueur 10 jours suivant la publication (publication obligatoire).

    ACTUALIT:Pour la premire fois, larticle 195 de la Constitution a t rvis. Il y a un dbat trsimportant dans le monde politique dans le fait de savoir si la procdure de rvision de laConstitution est encore lgitime ou faudrait-il revoir la procdure de lart.195 de laConstitution ?Selon Mr Verdussen, il faudrait en effet rviser larticle 195 de la Constitution car elleaccuse des dfauts majeurs, par exemple, elle ne prend pas en compte lavis descollectivits fdres.

    Cest la raison pour laquelle cet article figure dans la dclaration de rvision de laConstitution en 2010 afin de sengager dans une discussion. Le lgislateur a dailleurs saisisa chance et larticle 195 de la Constitution a t rvis en mars 2012 mais ne la pas t demanire dfinitive, en ceci quon a ajout une disposition transitoire qui dit ceci:

    Toutefois (= drogation par rapport art.195) les chambres constitues la suitedu renouvellement, peuvent dun commun accord avec le Roi statuer dun commun

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    accord sur les dispositions suivantesCes dispositions par disposition transitoirepeuvent donc tre rvises.Cette disposition transitoire vise permettre la rvision de dispositions qui ne sontpas vises dans la dclaration de rvision de la Constituions (drogation { lart.195,al.3)

    Mais pourquoi une telle initiative ?En 2010 on a des lections et la suite de ces lections, des ngociations politiquesont lieu et ont notamment pour objet dengendrer une nouvelle rforme de ltat.Finalement, les responsables politiques ont trouv un accord sur la ncessit derevoir un certains nombres de dispositions relatives { ltat fdral.Le problme se posant, cest que pour traduire les textes dans la rforme de ltat, Ilfallait aussi rviser des dispositions qui ne figurent pas dans la dclaration dervision de 2010.

    Les politiques vont trouver un subterfuge pour contourner larticle 195 de laConstitution, en effet, puisque lart.195Const. est rvisable, on va insrer dans cetarticle une disposition transitoire qui va permettre au constituant actuel de rviserdes dispositions qui ntaient pas soumis rvision.

    Critiques :Il est stupfiant que des responsables politiques qui sont entours de juristessengagent dans une ngociation de rforme de ltat en sachant trs bien quil y a

    un certain nombre de points de cette rforme qui ne pourront tre faits quenrvisant quelque chose de non rvisable.Juridiquement, le procd est rgulier, car quant un article est soumis rvision,celui qui fait la dclaration, il ne donne pas dorientation, il se contente de dire quunarticle est rvisable. Rien nempche que le constituant dcide par un subterfugedajouter une disposition transitoire.

    Mais ca cre dans le chef du citoyen un profond dsarroi car cela veut dire quemme lorsquon impose deslimites, on peut toujours les franchir,On peut trs bien emprunter une voie juridique qui est empruntable mais la voie ne

    correspond pas lesprit de la norme qui le permet de lemprunter comme dans lecas de la rvision de lart.195 de la Constitution dont le lobjectif vritable nest pasdinsrer disposition transitoire mais de vritablement le rviser.

    Politiquement, cest une trs grave erreur, la seule chose cest que a permet { larforme de ltat telle quelle a t ngocie dtre traduite dans les textes.

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    6. La mise en uvrede larticle 195 de la Constitution.Il y a diffrentes priodes au cours desquelles lart.195 Const. a t mis en uvre(11 en tout) ces priodes sont ingales dans le cours de lhistoire.Premire fois quon a rvis la Constitution: 1893-1894Deuxime fois : 19201921Troisime : 1968-1971En dautres termes, avant 1968, nous navons connu que deux priodes de rvisionspour lequel on a essentiellement touch au systme lectoral et partir de 1968,sengrange un processus de rforme de ltat. Autant de phases qui visent

    transformer ltat unitaire en un tat FEDERAL Avant 68 et aprs 68.

    En 1893-1894, le systme lectoral a t modifi

    Instauration du vote obligatoire Instauration du vote pluralPuis en 1920-1921 :

    On a instaur le vote au suffrage universel (un homme= une voix) avec possibilitdtendre le droit de vote aux femmes (il faudra attendre 1948)

    Systme de reprsentation proportionnelle qui est instaur30.11.2012Priode de processus de rforme de ltat (passage dun tat unitaire { un tat fdral)Cration de 3 rgions + des communauts CULTURELLES+ rgions linguistiques (4) ( !! ne pas confondre avec les rgions, celles-ci sont undcoupage du territoire pour faciliter la loi sur lemploi des langues en matireadministrative, ce ne sont PAS des collectivits fdres)Volont dintroduire la notion de rgion linguistique dans la Constitution

    Priode 1978-1985

    Rvision de la Constitution car on veut avancer dans la rforme de ltat en adoptant deslois institutionnelles, lois spciales (fameuse loi spciale des rformes institutionnelle du 8aout 1980)Concrtement, on rorganise compltement les rgions et les communauts (culturelles)On va revoir composition des institutions rgionales et communautaires, on va leuroctroyer plus de comptences.

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    Est cre une toute nouvelle juridiction : la cour constitutionnelle (insertion de lart.142 dela Constitution en 1980) partir de cette poque, la constitution devient extrement difficile lire et la constiuttiondevient un texte compliqu sur le plan formel

    Priode 1987-1991.Plusieurs rformes apportes { la Constitution, certaines dentre elles se rattache auprocessus de rforme de ltat (on va transfrer aux communauts la quasi intgralit delenseignement)On va ajouter de nouveaux droits fondamentaux, la Cour darbitrage va tre revue, oninstaure possibilit aux particuliers de saisir la cour darbitrageModification de dispostitions concernant le statut du Roi : rvision de lart.85 de laConstitution, pour permettre laccession des femmes au trne.

    Priode 1992-1994 :De nouvelles comptences sont octroyes aux entits fdres, on revoit la composition desinstitutions communautaires et rgionales (parlements lus DIRECTEMENT) cest au coursde cette priode quon a dcid dinscrire dans la Constitution { lart.1er:

    La Belgique est un tat fdral qui se compose de communauts et de rgions

    On a renumrot le texte constitutionnel.

    Priode 1995-1999On franchit une tape supplmentaire car on a une rvision qui ne concerne plus la rformede ltatMAIS dautres sujets, dautres proccupations mergent.

    1. La justice :Laffaire Dutroux dclenche une prise de conscience que lefonctionnement de la justice belge prsente quelques lacunes,raison pour laquelle on va entamer une rvision de laConstitution et surtout quon revoit le systme de dominationdes magistratson a cr conseil suprieur de la justice(art.151 Constitution)

    Rpression pnale des ministres parlementaires : les ministressont soumis des rgles particulires labores en 1831 maiscelles-ci ont t compltement revues la fois la rprssionpnale des ministres mais aussi les immunits parlementaires.On a revu les choses car un certain nombres daffaires ontclat (affaire Unisop, agusta,) qui ont montr que le systmene fonctionnait pas bien et donc on a voulu le revoir.

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    Proccupation europenne : le trait de Maastricht est adopten 1992 et ce trait prvoit lobligation pour les tats membresde lUnion europenne doctroyer le droit de vote { toutressortissant europen aux lections communalesa pourconsquence de revoir lart.8 de la Constitution et leconstituant belge a mme t beaucoup plus loin que cequimposait le trait de Maastricht.

    2.Priode 1999-2003Rvisions minimaliste on a insr :art.22 bis de la Constitution qui reconnait chaque enfant le droit au respect psychique,physique, moral, sexuel de son intgrit (consquence de laffaire Dutroux) + a insr leprincipe dgalit entre les femmes et les hommes (notion symbolique)Cration des tribunaux dapplication des peines

    Priode 2003-2007 :Rvisions minimalistes telles que :

    Article qui abolit et interdit la peine de mort (volont dinscrire symboliquementdans lordre constitutionnel)

    Art.7 bis qui concoit la notion de dveloppement durable (tour de passe passe)Priode 2007-2010 :Rvision de larticle 22 bis (on a voulu aller un peu plus loin)

    Priode 2010-.Cette rforme de ltat annonce des sries de mesures qui passent par une rvisionconstitutionnellesDispositition transitoire permet rviser non seulement ce qui est dans dclaration dervision de la Constitution mais aussi ce que la disposition transitoire ajoutepriodeextrmement fconde de rvision des dispositions constitutionnelles

    BILAN :Depuis 1968, la Belgique est en priode constante de rvision de la Constitution, lorsque la

    lgislature arrive son terme, le pouvoi lg adopte une dclaration de rvision de laConstitution qui a pour consquence dcourter la lgislature mais surtout de crer uneassemble constituante qui va pouvoir rviser la Constitution.

    ARTICLE 196 et 197Impossibilit de rviser la constitution quand les chambres sont en impossibilit de serunir sur le territoire belge ou en cas de rgence (cf supra)

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    (Examen) Article 198 a t insr dans la Constitution en 1993 et cet article prvoitQue lorsquon est en priode de rvision de la constitution, les chambres constituantesvont pouvoir faire un certain nombres de choses alors mme que ca ne figure pas dans ladclaration de rvision de la Constitution.En ralit la dclaration ne le prvoit pas mais cest larticle 198 qui le prvoit quellespeuvent le faire systmatiquementCes rvisions touchent la forme de la constitution et non au fond toilettage de la Constitution

    Les chambres peuvent renumroter la Constitution ( !! doivent tre constituantes)Cest ce qui a t fait en 1994, le constituant utilise lhabilitation de 198 etrenumrote la Constitution..

    Les chambres peuvent adapter des subdivisions de la constitutions (modifier desintituls, )

    Le consituant peut dans le cadre de lart.198 modifier la terminologie dedispositions ne figurant pas dans la dclartation afin de les mettre en concordanceavec les nouvelles dispositions.Expl : constituant rvise constitution et introduit terme nouveau mais ce terme a pour

    consquent quil faut introduire ce nouveau terme dans les autres dispositions qui

    nont ^pas t soumises rvision.

    Modification de lart.96 de la Constitution, on remplace le mot gouvernement par

    gouvernement FEDERAL mais le mot gouvernement apparait dans dautres

    disposisition, art.198 autorise changer la terminologie SAUF si a a une consquence

    sur le fond ! Le constituant peut assurer concordance entre les 3 textes constitutionnels

    (allemand, franais, nerlandais)

    !! ces diffrentes toilettages ne peuvent tre ralises que par un COMMUN ACCORD avec leRoi !!Le Snat, chambre des reprsentant et roi soient daccord sur les modalits en question.Art.198 al.2 : en ce qui concerne chambre des reprsentants et snat, ces modificationsformelles sont votes { une majorit des 2/3 (majorit renforce comme dans larticle 195valable aussi pour le quorum de prsence)Ce qui est permis dans lart.198 est dinterprtation restrictive

    BILAN PROCEDURE REVISION CONSTITUTION4 facteurs :

    1. Facteur dmocratique :2. Facteur temporelle3. Facteur fdrale

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    4. Facteur constitutionnelFacteur dmocratique :La constitution est vote par la chambre, le snat et des assemble lue directement et sontvotes une majorit des 2/3 (majorit renforce)Chambre et snat ont t renouvels compltement, en imposant la dissolution deschambres cest dans le but de convoquer indirectement une consultation de lapopulation.Dans les faits, quand une campagne lectorale est organise suite la rvision de lacosntitution les individus sont plutt proccups par les problmes immdiats de lasocit. Les campagnes sont trs pauvres en matires dinformation constitutionnelle ECHEC.

    Facteur temporelle :Une constitution ne doit pas tre rvise de manire trop vite, trop impromptue,rgulirement. Ici la procdure respecte ce facteur, car rien ne peut se faire au cours dune

    seule et mme lgislature, faon de prendre du temps.

    Facteur fdrale : procdure labore en 1831, on a une procdure de rvision de laconstitution qui ne donne pas la parole aux collectivits comme telles (a contrario USA,CANADA)Il y a toutefois au sein du Snat, des snateurs COMMUNAUTAIRES (21 sur 74) lavenir, 50 snateurs sur 60 qui proviendront des communauts et rgions, donc oui onerspectera mieux ce principe mais par mis en place

    Facteur constitutionnelIl y a des limites formelles, mais le problme rside en ceci : quand les limites ne sont pasrespectes, il ny a pas de contrle pour la condamner.Cour Const, SCLCE, pas comptentes sur le contrle de projets/propositions de rvision dela Constiution.Il y a des limites matrielles la fonction constituantes (dans certaines constitution, il ycertaines dispositions non rvisables, un noyau dur comment en Allemagne)Ici en Belgique, TOUT peut tre rvisable, mme larticle 18 de la Constitution.

    LA SUSPENSION DE LA CONSTITUTION BELGE

    Question de la suspension des droits fondamentaux reconnus par la constitution belge.Problme : droits fondamentaux dans la Constitution, ceux-ci peuvent ils faire objet derestriction ? oui bien sur, dingrence, de limitation la condition que ces restrictionsrencontrent 3 exigences :

    1. Une condition de LEGALITE : toute restriction un droit fondamental ne peut trequapport { un lgislateur

    2. Condition de NECESSITE : il faut que la restriction obisse un objectif lgitime.

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    3. Condition de PROPORTIONNALITE : toute restriction ne peut aller au del de ce quiest ncessaire pour atteindre le but vis, elle doit tre raisonnable.

    Ici, il ne sagit plus de limiter des droits fondamentaux mais sagit de les mettre enparenthse, faire en sorte quils nexistent pas.Quest ce qui peut amener un tat { suspendre des droits fondamentaux?tat peut tre confront { une crise trs importante et quil estime quil na pas le choix(crise environnemental, conomique,)Expl : aux USA, suite aux attentats 2001, question de suspension des driots fondamentaux2 modles possibles

    Modle belge (art.187) ; La constitution ne peut tre suspendue en tout ni en partie,il sagit dune interdiction ABSOLUE.

    Si ltat est confront { une situation de crise, { certaines conditions, certains droitsconstitutionnels pourront tre suspendus

    Expl : art.55 Espagne : en cas de terrorisme, la Constitution espagnole prvoit que 3

    droits fondamentaux peuvent tre suspendus des conditions trs prcises sous un

    contrle judiciaire strcite.

    Droit que garde vue ne peut se faire que dans un dlai bien prcis en cas de

    terrorisme, on peut lever ce droit

    On peut lever le droit de ne pas tre sujet dcoutes tlphoniques.

    Mais que faire quand on ne pourra juguler la menace sans la suspension de certains droits ?(crise terroriste en Belgique)

    On les suspendra quand mme en invoquant par exemple ltat de ncessit MAIS dans ledroit belge, il ny a pas de LIMITES !! la constitution espagnole ouvre la porte mais pasentirement, impose des limites prvues par les constitution elle mme et ce sont deslimites restrictives, lEspagne est plus raliste que la Belgique.!! la constitution ne prvoit aucune limite MAIS le droit international intervientsubsidiairement en vertu de lart.15 CEDH qui dit que:

    En cas de guerre ou en cas dautre danger public menaant la vie de la nation, dans ces cas,

    un tat PEUT suspendre un certains nombre de droits reconnus par la CEDH

    Il ajoute quen toute circonstance, il y a des droits quon ne peut JAMAIS suspendre,apporter une forme de limitationExpl : art.3 CEDH : linterdiction de la torture et des traitements inhumains et dgradantsest

    un droit ABSOLU (affaire Tomazi en France)

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    La CEDH va dans le sens de lEspagne.

    II.LES DROITS FONDAMENTAUX DANS LACONSTITUTION

    I. La reconnaissance des droits constitutionnelsSection 1 : Les droits Originaires.

    1 : Les caractristiques.

    Distinction entre droits originaires et droits subsquents (ajouts aprs 1831)Droits originaires : sont essentiellement localiss dans le titre II de la Constitution quisintitule: des belges et leurs droits

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    Certains sont formuls :

    sous forme de droits (droit { la prive,), en termes de libert (libert de la presse,) en termes dinterdiction (interdiction de violer le domicile)

    dautres par une simple affirmation (les belges sont gaux devant la loi)

    On remarque quil y a des droits :

    qui protgent la vie et lintgrit physique comme le droit la libert individuelle dautres sont orients sur la libert dopinion (libert dassociation, dexpression) droits patrimoniaux : le droit de proprit (art.16 Constitution) droits lis la justice, qui tendent rendre une justice quitable (Constitution belge

    est trs pauvre, il nexiste pas de disposition comme lart.6 de la CEDH qui consacretoute une srie de garanties juridictionnelles pour quun procs soit quitable): il ya seulement 3 dispositions dans la constitution qui sont le droit une audiencepublique, jugement prononc en audience publique et motivation du jugement.

    Droits lis la citoyennet politique : droit de vote et droit dligibilit.Ces droits originaires sont des droits de la premire gnration (= droits classiques civils etpolitiques)

    Il existe dautres droits plus spcifiques et cest pour cette raison quon ne les a pas rangsdans le titre II.

    Soit par ce quils ont un contenu particulier(droit de vote et droit dligibilit) Droits offerts des citoyens se trouvant dans une situation particulire (Droit

    laudience publique, droits reconnus au contribuable,)

    On remarque qu{ lArt.191 de la Constitution, cet articl tend la protectionconstitutionnelle offerte aux belges aux trangers.

    2.Les sources

    Comment le constituant a labor cette liste ?A. La dclaration des droits de lhomme et du citoyen

    Il sest inspir de la dclaration des droits de lhomme et du citoyen en 1789 alors que dansles travaux prparatoires du congrs national ne le mentionnent pas explicitement.Dautres droits sont assez nouveaux, spcifiques tels que la libert de culte,denseignement, demploi des langues,le Constituant a t novateur galement.

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    La loi fondamentale des Pays Bas a galement exerc une influence (on ne reprochait pasleur Constitution mais la manire dont les Pays Bas lappliquait).

    Les droits subsquents

    Les droits fondamentaux ajouts aprs 1831 ne sont pas toujours des droits civils et politiques :certains sont des droits de la deuxime gnration, comme cest le cas de larticle 23 insr en 199414 sur les droits conomiques, sociaux et culturels numration dautres droits { des poquesdiffrentesExpl :

    A. Larticle 11 de la Constitution (1970) : les droits et liberts des minorits idologiques et

    philosophiques

    B. Larticle 24 de la Constitution (1988): les droits en matire denseignement

    C. Larticle 32 de la Constitution (1993): le droit de consultation administrative

    D. Larticle 22 de la Constitution (1994): le droit au respect de la vie prive et familiale

    E. Larticle 23 de la Constitution (1994): les droits conomiques, sociaux et culturels

    F. Larticle 8, alinas 3 et 4, de la Constitution (1998): les droits lectoraux des trangers

    G. Larticle 22bis de la Constitution (2000 et 2008): le droit de lenfant au respect de son intgrit

    H. Les articles 10, alina 3, et 11bis de la Constitution (2002) : le droit lgalit des femmes et des

    hommes

    I. Larticle 14bis de la Constitution (2005): linterdiction de la peine de mort

    Consquences :On a certes enrichi la Constitution belge mais on la fait de manire pointilliste, on a touch la Constitution par petites touches successives et on arrive un Titre II qui resteimparfait, voire incohrent.

    Expl dincohrence: la Constitution de 1831 reconnait le droit lgalit, puis en 2002, le

    gouvernement lpoque souhaiterait quon impose la parit sur les listes lectorales mais la

    SLCE dit que a ne va pas car il faut dabord modifier la Constitution qui ne le permet pas.

    Le Gouvernement va rviser le texte constitutionnel et on va en profiter pour inscrire dans la

    Constitution spcifiquement lgalit entre les hommes et les femmes Cest bien,MAIS les

    tribunaux avaient dj interprt ce principe dgalit et de non discrimination.

    On a donc un principe dgalit et de non discrimination MAIS on va insister sur UNE forme

    dgalit ce qui a pour consquence que cette galit serait une galit plus importante que

    toute autre forme dgalit.

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    Ne faudrait il pas alors rflchir insrer dautres formes dgalits qui vaudrait tout autant

    comme galit entre les nationalits ??

    Dans les constitutions trangres, celles-ci consacrent le principe dgalit de maniregnrale mais mettent le point sur des formes de discriminations (entre les sexes, races,handicap,). Il faudrait un jour sengager dans une refonte complte du titre II (rcrireentirement).Pourquoi ne pas le faire ? Pas de volont politique car tout le monde est bien conscient dufait quon nest pas certain que ni au nord ni au sud on pourra saccorder sur un consensusdun mme catalogue de droits fondamentaux.

    En Belgique, nous avons un catalogue constitutionnel, il faut tre conscient que danscertains tats, il y a plusieurs catalogues de droits constitutionnels comme dans les tatsqui se sont constitus par agrgation, chaque tat avait sa propre constitution avec sont

    propre catalogue de droits fondamentaux, ceux-ci vont les conservercatalogue de droitsfondamentaux des collectivits fdres ce qui cre une complexit supplmentaire dansces tats : larticulation entre les catalogues des collectivits fdre et du catalogue de lacollectivit fdrale.

    1. Droit lgalit et la non-discrimination (art.10-11, 11bis et 131Const.)

    1er. La nature transversale du droit lgalit et la non-discriminationCest un droit transversal car:

    il a vocation { sappliquer en TOUTE matire. Permet dintgrer dans lordre juridique interne des nouveaux droits fondamentaux

    non reconnus par la Constitution belge.

    La jurisprudence a tendance { combiner droit { lgalit et non discrimination avectout autre droit fondamental. La Cour Constitutionnelle belge considre que quand

    un droit fondamental est viol, il peut tre viol de manire discriminatoire, il y amconnaissance du droit fondamental du lgislateur qui traduit en mme temps unediffrence de traitement entre deux catgories de personnes (profit unepersonne).Intrt ? Au dpart, la Cour Constitutionnelle a t comptente pour contrler leslois { lgard de larticle 10 et 11 de la Constitution et de larticle 24 uniquement!MAIS, la Cour Const sest engouffre { travers les art.10 et 11 de la Constitution afin

    2. Contenu.

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    que ds le moment o il y a violation dun droit fondamental qui traduit unediscrimination entre 2 personnes elle sestime comptente en vertu de lart.10 et 11Const.Expl : je suis citoyen et jestime quune loi est attentatoire au respect de la vie prive.

    Avant je ne pouvais introduire recours contre violation droit la vie prive. Il fallait

    tablir que la violation du droit au respect la vie prive est une violation de lart.10

    et 11 de la Const. En 2003, quand on a tabli comptence de la Cour, on a entrin ce

    que la Cour faisait dj.

    Aujourdhui, ce raisonnement peut toujours tre utile car les droits fondamentaux

    constitutionnels sont insuffisants, il y en a dautres notamment dans les traits

    internationaux, la Cour constitutionnelle va utiliser les art.10 et 11 pour tablir lien

    avec une norme de droit international.

    Il existe 3 manires denvisager lgalit:

    galit dans la loi galit par la loi galit devant la loi

    2. Lgalit devant la loiNous avons le droit, en tant que citoyen, dtre trait de manire nondiscriminatoire par une autorit appliquant la loi (les juges, autoritsadministratives,).

    3.Lgalit par la loi(10.10.2012)

    Le lgislateur lui-mme lorsquil adopte une loi, doit faire en sorte que la normeadopte doit faire en sorte que celle-ci soit respectueuse du principe dgalit et denon discrimination ou que sil y a une diffrence de traitement, la dcision du jugedoit tre justifiable et donc motive.

    Le droit { lgalit et { la non discrimination appelle des normes lgislatives quiviennent concrtiser ces droits. Le lgislateur doit sabstenir de porter atteinte { cesdroits mais on attend de lui { ce quil concrtise ces droits dans les normes dmarche positive.

    Expl :Parit hommes/femmes sur les listes lectoralesLes lois du 18 juillet 2002 assurant une prsence gale des hommes et des femmes sur les listes

    lectorales

    2. Les lois du 10 mai 2007 tendant lutter contre certaines formes de discrimination et contre

    la discrimination entre les femmes et les hommes

    Amnagements lgislatifs du droit lgalit et la non discrimination.

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    4. Lgalitdans la loiLa loi elle mme doit tre respectueuse du principe dgalit et de non

    discrimination, la loi ne peut pas contenir une diffrence de traitement quientrainerait une discrimination.

    A. Lgalit, pour quoi?Aujourdhui on ne se satisfait plus dune dmocratie qui viserait { une galitentre citoyens dans lordre politique (1 voix = 1 vote). Cette galit pol itiquedoit tre double dans lgalit sociale, culturelle mais aussi conomique.

    B. Lgalit, pour qui?

    Le principe dgalit concerne un droit lgalit et lgalit dans la loi

    concerne les personnes physiques, et groupes dindividus (personnes

    morales, groupes privs (asbl, socit commerciale)/publics (commune,

    province,).

    Toutefois, seules les personnes physiques ou morales peuvent introduire

    un recours en annulation la Cour constitutionnelle.

    C. Lgalit, comment?

    Egalit comment ? De quelle manire ? Il faut tre conscient que ce principedgalit est un principe qui saccommode de deux facettes diffrentes:

    1.LES DEUX FACETTES DU RESPECT DE LGALIT

    a. Traiter de la mme manire des situations identiques

    Art.10 et 11 de la Constitution exigent que le lgislateur traite dessituations identiques de la mme manire. Il faut que lautoritnormative avance des justifications, il faut que la diffrence detraitement pose par le lgislateur soit susceptible dune

    justification objective et raisonnable.

    b. Traiter de manire diffrente des situations diffrentes

    Le droit galit impose { lautorit normative de traiter de manirediffrente des situations diffrentes avec ide que seule unejustification objective et raisonnable permet lapplication de rglesgalitaires (=mmes rgles).

    !! Des citoyens ne sont pas dans la mme situation et par cette diffrence de situation quele lgislateur naurait pas du les traiter de la mme faon !!

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    Expl : Le lgislateur fdral adopte une loi qui prvoit que le Moniteur belge ne fera plus

    lobjet dune publication sur papier.

    Un particulier introduit un recours en annulation contre cette loi pour le motif que la loi, en

    remplaant la version papier par la version lectronique, cre une diffrence de traitement ou

    plus exactement elle ne cre pas une diffrence de traitement alors quelle devrait en crer

    une !!

    En traitant tout le monde de la mme manire on ne tient pas compte du fait que certains

    citoyens ne possdent pas de fourniture internet et par consquent, les citoyens ne sont pas

    sur un mme pied dgalit devant cette rgle!!

    Le lgislateur aurait du faire une diffrence de traitement entre ceux qui peuvent se procurer

    un ordinateur et dautres pas La loi a t annule MAIS le retour au pristin tat tant

    devenu impossible, la mise en uvre de larrt aurait signifi limpossibilit de publier quoi

    que ce soit au Moniteur belge pendant plusieurs mois.

    La Cour a t subtile : Dans son arrt, elle a laiss entendre que pour tre compatible avec la

    Constitution, on ne devait pas ncessairement retourner la version papier. La

    Cour a fait usage du principe que quand elle annule une norme, lgislative, elle

    peut dcider que lannulation entrera que plus tard afin de laisser du temps au

    lgislateur pour ragir.

    Dans ce cas, le lgislateur a ragi, et a adopt une loi ou elle consiste maintenir la version lectronique mais en obligeant chaque commune se

    doter dun terminal lectronique qui permet aux citoyens de consulter le

    Moniteur belge.

    2.DES SITUATIONS PARTICULIRESQuand ? Lorsqu un juge est saisi dun litige qui est fond sur lesarticles 10 et 11 de la Constitution, quand une norme est remise encause.La Cour Constitutionnelle, Conseil dtat est saisi dun litige et ce litigea pour objet la compatibilit dune norme avec art.10 et 11 Const. Ilest important de dterminer quelle est la source prcise de lingalit

    devant le juge ? 3 hypothses :

    a. Lingalit de traitement dnonce trouve sa source dans loubli

    dune catgorie (hypothse de la lacune lgislative)

    Une loi est adopte et cette loi a pour objet de donner unavantage une catgorie de la population (catgorie A) mais

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    une autre catgorie (B) estime quelle est dans mme situationque la catgorie A et donc rclame son avantage.On reproche au lgislateur davoir oubli une catgorie enlgifrant. Reproche dune LACUNE dans la loi et cest cettelacune qui fait de cette norme, une norme discriminatoire (LaCour Constitutionnelle, souvent saisie dune affaire dnoncecela).Dans ce cas, on annule la loi ou un moyen plus intelligent estque la Cour va dclarer cette loi contraire aux articles 10 et 11,quelledoit tre annule MAIS on va la maintenir pendant uncertain dlai pour permettre au lgislateur de prendrecertaines responsabilits (Les juges de la CourConstitutionnelle ne peuvent se substituer au lgislateur) Lingalit prend sa source dans ce que le lgislateur ne rgle

    pas.

    b. Lingalit de traitement dnonce ne rsulte pas de la norme

    conteste, mais dune autre norme

    Il se produit parfois que lingalit de traitement prononcedevant le juge ne rsulte PAS de la norme conteste. Le jugepeut constater que lingalit invoque devant lui nest pas

    imputable la norme conteste.Expl (EXAMEN) : personne physique dsirant dattaquer devant la SCACE un

    AR qui serait contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution, cet AR crerait

    une diffrence de traitement entre 2 catgories dindividus.

    SCACE constate :

    o quAR a t pris en excution dune loio que ce quon dnonce dans lAR qui serait contraire aux art.10 et 11

    de la constitution se trouve dans la loi.

    AR na fait que lemprunter la loi auquel il porte excution ingalit est

    donc imputable au lgislateur.

    Si SCACE annule larrt royal comme tant contraire la constitution,implicitement il porte un jugement sur linconstitutionnalit de la loi elle

    mme. La seule autorit habilit se prononcer sur la compatibilit ou

    conformit dune norme lgislative avec la constitution est la COUR

    CONSTITUTIONNELLE SEULE !

    SCACE pourrait alors poser question prjudicielle la Cour constitutionnelle

    la question de savoir si la loi est compatible ou pas avec les art.10 et 11 de la

    Constitution

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    Si Cour Const dit que cest incompatible : SCACE va pouvoir annuler larrt

    royal PARCE QUE la Cour Const dit sur base de la loi quAR a t pris est

    incompatible avec les art.10 et 11 de la Constitution.

    Autre expl : en 1996, la Cour de Cassation qui tait comptent pour juger

    pnalement les ministres, celle-ci est saisie dunministre pour des poursuites

    pnales (affaire UNISOP).

    Un ministre est poursuivi, des personnes complices sont poursuivies en mme

    temps que le ministre (ne sont pas des ministres). Ils se retrouvent nanmoins

    devant la Cour de Cassation car dans CIC, il y a des rgles sur la complicit.

    Le problme est que les complices ne sont pas contents parce qutant

    poursuivi avec le ministre devant cour de Cassation, ils ne bnficient pas du

    principe de double degr de juridiction et ne bnficieront pas non plus du

    pourvoi.

    Selon eux, Il y a une diffrence de traitement entre les individus poursuivis

    devant la Cour de cassation complices dun ministre et les individus, complice

    dun pas ministre.

    Ils demandent donc la Cour de Cassation de bien vouloir poser la Cour

    constitutionnelle le fait de savoir sil ny a pas diffrence de traitement et non -

    conformit dart.10et 11 Const ?

    La cour de Cassation rpond quelle ne se pose pas la question car ce ne sont

    pas des questions comptentes de la Cour Constitutionnelle.

    Le fait quils soient jugs en mme temps que le ministre nest pas imputable

    au CIC, cette diffrence de traitement est voulue par le Constituant lui mme

    (article sur la rpression pnale des ministres)

    En dautres termes, source de la diffrence de traitement nest pas localisable

    dans CIC mais dans la Constitution elle mme. La cour Cassation en dduit

    que si la diffrence de traitement est imputable avec la Cour Const, la Cour

    Constitutionnelle nestcomptente pour se prononcer sur une norme de droitConstitutionnel, de plus, toutes les normes au sein de la Constitution sont

    gales.

    Critique de la dcision

    Imaginons quon est devantle juge du paix du Roi, et que celui-ci est saisi dun litige entre un bailleur et sonlocataire et pour rsoudre son litige, il doit appliquer une norme lgislative MAIS quil a un doute sur la

    compatibilit de cette norme lgislative avec les art.10 et 11 de la Constitution il se dit quellepourrait trediscriminatoire.Le juge va poser une question prjudicielle la Cour constitutionnelle et demande : Cette norme lgislative

    telle que je linterprte est elle compatible avec art.10 et 11 Const?

    La Cour peut dire que linterprtation du juge dans la loi est contraire aux art.10 et 11 Const mais cette loi se

    prte une autre interprtation et la Cour constitutionnelle la sauve en ce sens que dans mon interprtation,cette loi nest pas incompatible aux art.10 et 11 Const TECHNIQUE DE L INTERPRETATION CONFORME.

    Il sagit dune interprtation bipolaire, dans le dispositif de larrt, elle va dire norme qui fait objet questionprjudicielle en tant quelle est interprte par le juge est incompatible avec art.10 et11

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    Mais dans linterprtation que la Cour lui donne, la norme nest pas incompatible avec art.10 et 11 Const(technique trs utilise)

    !! Le juge peut maintenir sa position dinterprtation et sil se tient sa propre interprtation, cela veut direquil DOIT refuser dappliquer la norme dont il fait sa propre interprtation dans le litige en cause.

    Lingalit rsulte dune interprtation donne de la norme. Mais est ce une bonne technique ? priori, oui, si on peut sauver une norme lgislative, moyen de prserver lintgration juridique mais cest

    une technique qui a agac certaines juridictions (Cour de cassation qui se voit dire que linterprtation dunenorme de 50 ans est fausse et que la Cour constitutionnelle lui en propose une autre, dlicat)

    10.10.2012:COMMENT CONCRTEMENT UN JUGE EXERCE LE CONTRLE DGALIT?

    3.LES QUATRE TAPES DU CONTRLE DE LGALITTraditionnellement on dmontre que le juge raisonne en 4 temps, ces 4 tapes ne se trouve pasformellement dans larrt de la Cour, elle doit toutefois y avoir song :

    a. La vrification de la comparabilitCela signifie que ds le moment o la Cour est confronte unenorme lgislative qui cre une diffrence entre 2 catgories depersonnes, la Cour doit se poser la question : est-ce une diffrence detraitement entre 2 catgories qui sont comparables ? Si non, cela nesert rien de continuer le contrle.La comparabilit vise rapprocher des situations qui sontcomparables MAIS quest ce 2 catgories comparables ? Un procscivil est-il comparable un procs pnal ?Pour y rpondre, le juge a besoin de lobjectif du lgislateur, butpoursuivi, et cest ce quil va vrifier.

    Expl: rgle du code de la route prvoit que toute voiture a obligation desarrter un feu rouge mais quun vlo ou un piton peut traverser lecarrefour.Conducteur de voiture attaque la loi pour discrimination, le cycliste pourraitil lui rpondre quune voiture nest pas comparable un vlo ?NON, car la rgle qui veut que la voiture sarrte au feu rouge est justifiepar un objectif de scurit par lequel le cycliste y est aussi soumis.

    Obligation pour les automobilistes de payer une taxe environnementalemais pas pour les cyclistes.Ici, lobjectif nest pas un objectif de scurit mais denvironnement car une

    voiture pollue mais pas un vlo le cycliste ne peut donc dire que ce nest pascomparable.

    Toujours voir le BUT POURSUIVI par le lgislateur en se rfrant aux travauxprparatoires. !! Parfois le but nest pas clairement exprim par les travaux prparatoires, il peuttre tellement gnral quil se confond avec lintrt gnral.Le lgislateur confond but et mesure, il dfinit le but en le dcrivant comme contenu de lamesure. Une norme peut poursuivre plusieurs buts, court terme, moyen, long terme.

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    Il nest pas facile de dterminer le but du lgislateur mais le juge constitutionnel en a besoin pourla plupart des autres tapes.

    Le juge peut il exercer un contrle sur le lgislateur ? NON on lui demande dexercer uncontrle sur la mesure de la norme MAIS pas du but, si le juge Constitutionnel cherche le but

    cest pourmieux exercer un contrle sur la norme elle mme dans son contenu et non pourcontrler lobjectif.Toutefois, si le lgislateur emploie but illgitime alors oui le juge constitutionnel peut intervenir

    Si le juge estime que les 2 catgories sont comparables, il franchit une deuxime tape :

    b. La vrification de lobjectivit

    Le juge va vrifier le critre de diffrenciation*

    * : il sagit dun critre qui permet au lgislateur de faire une diffrence de traitement entre les deuxcatgories mises en cause. Le critre doit tre :

    objectif tenir compte de la ralit objective des choses ne peut tre arbitraire.

    Il est toutefois rare que la Cour constitutionnelle condamne une loi parce que le critre dediffrenciation nest pas objectif.

    Expl: faire une diffrence entre les beaux et laids, riches et pauvres (critres arbitraires)Mais critre entre hommes et femmes : critre objectifDiffrence entre grands et petits : arbitraireMAIS diffrence entre ceux >1m80 et ceux

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    ncessaire pour atteindre le but poursuivi et ne va-t-il pas ce point loin que le critre dediffrenciation quil utilise porte atteinte une valeur essentielle?Il y a dune part un but que le lgislateur poursuit et dautre part une valeur,un intrt essentiel quiest menac par la mesure (critre de diffrenciation)

    Expl : Arrt 62/93.Loi adopte et cette loi concerne la gendarmerie, un article de cette loi est remis en cause, cet article contient2 rgles :

    les membres de la gendarmerie sont tenus de ne pas manifesterpubliquement ses opinions politiques et a fortiori ils ne peuvent se livrer des activits politiques.

    Un gendarme ne peut pas saffilier un parti politique ou en tre membre.2 rgles que le lgislateur tablit en poursuivant le but de garantir laneutralit, impartialit de la police.Ces mesures sont des mesures diffrenciatrices car le lgislateur fait unediffrence de traitement entre les gendarmes et les autres membres exerantaussi une fonction publique.Catgories comparables : oui, ce sont des agents de ltat.

    Cest ce niveau (principe de proportionnalit) que Cour a statu: Au niveau de la premire mesure, la Cour dit que cette disposition nest

    pas manifestement disproportionne lobjectif vis (en vue deprotger bon fonctionnement de la dmocratie)

    Sagissant de la 2me mesure la Cour dit que cest manifestementdisproportionn lobjectif poursuivi par lgislateur tant donn quelaffiliation un parti politique nest pas de nature mettre en pril laneutralit de la police.

    Personne ne sait sil est affili dans un parti politique, tant quil ne se manifeste parpubliquement (et dans ce cas, on tombe sous le rgime de la mesure 1)

    Cette mesure est certes pertinente mais on va trop loin, il nest pas ncessaire pourgarantir la neutralit de la police dinterdire laffiliation un parti politique car sefaisant, le lgislateur porte atteinte une valeur qui est la libert dassociation.Ce nest pas ncessairement un droit fondamental, cest une valeur que la Courestime comme importante.Lorsquune diffrence de traitement est de nature porter atteinte un droitfondamental, le contrle de la Cour est plus serr.

    2 questions intressantes se poser pour vrifier si le principe de proportionnalit est respect:1. Pour que la Cour puisse tablir quil y ait une diffrence de traitement disproportionne

    entre 2 catgories de personnes, y a-t-il une autre norme qui permettrait datteindre le mmeobjectif mais moindre cot ?La Cour constitutionnelle a affirm quon ne peut se demander quelle mesure le lgislateuraurait du prendre, cest sengager sur le terrain du lgislateur, cest le travail dungouvernement des juges, mais cette position na pas t tenable, elle admet :

    Quelle puisse se poser la question.

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    Et quil est impossible de rsoudre le cas de contrle de proportionnalit sanssinterroger sil existe des mesures alternatives qui ne sont pas de nature porteratteinte au principe de proportionnalit.

    Expl : avec larrt concernant laffaire de la version lectronique du Moniteur belge,

    elle a, en effet, tabli une mesure alternative (cf.infra)2. Est ce que tous les critres de diffrenciation se valent ? le contrle est il le mme quel que

    soit le critre de diffrenciation utilis ? est ce que certains critres mritent ils que juge soitplus attentif ? juge doit il faire une hirarchie entre les critres de diffrenciation ?

    Expl : diffrence de traitement dans une norme entre producteurs de beurre et de margarine,ce critre est il au mme niveau que le critre de diffrenciation entre hommes et femmes ?Selon Mr Verdussen, OUI.

    A linverse des USA o la Cour suprme, tablit explicitement une hirarchie de critresgnraux et abstraits.Expl : en matire de contrle sur la race elle tablit un contrle extrme et un contrleintermdiaire pour le sexe et ce en laffirmant expressment dans son arrt.En Europe, on a du mal admettre cela, pourtant dans les arrts de la CEDH, on voit quecette hirarchie existe, et les juges ont tendance exercer un contrle plus serr sur unenorme dont le critre est fond sur la race et nationalit, ce sont des critres qui appellent un contrle plus svre de la part du juge et on voit dans la jurisprudence quil y a unevigilance plus forte par rapport ces critres.

    Ce mme type de raisonnement sapplique en droit interne (contrle dun AR par exemple)

    SECTION II.LES TRANGERS ET LES DROITS CONSTITUTIONNELS (CONST.,ART.191)Art.191 de la Constitution dit :

    Tout tranger qui se trouve sur le territoire de la Belgique jouit de la protection accorde aux personnes et aux biens

    sauf exceptions tablies par la loi

    Les droits fondamentaux reconnus par la Constitution aux belges appartiennent aussi auxtrangers SAUF exceptions tablies par la loi.

    La premire partie est comprise, on ne sattarde pas l dessus..

    La seconde partie sauf exceptions tablies par la loi

    : pendant longtemps on a considr quelart.191 permettait de soumettre les trangers un traitement diffrent des belges sans quecette diffrence de traitement ne doive obir aux exigences des articles 10 et 11 de laConstitution.Larticle 191 a t considr pendant longtemps comme faisant cran aux art.10 et 11 de laConstitution, que le lgislateur tait souverain en matire dadoption des normes lgard destrangers.Deux volutions dans la jurisprudence ont chang la donne :

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    a. Premirement, lArt.191 ne concerne pas les diffrences de traitements quon peutfaire entre les trangers eux-mmes, mais seulement les diffrences de traitementsentre belges et trangers.Expl : La loi a fait une diffrence de traitement entre 2 catgories dtrangers (Amnestyinternational >< tat belge) il fallait donc vrifier la raisonnabilit du critre de diffrence.

    b. En second lieu, lArt.191 doit tre lu la lumire des art.10 et 11 de la Constitution.Lorsque le lgislateur fait une diffrence de traitement entre la catgorie des belges etcelle des trangers, art.10 et 11 sappliquent et cette diffrence de traitement doitpar consquent tre susceptible dune justification objective et raisonnable. (=compatible avec art.10 et 11 Const, elle doit franchir les 4 tapes du contrle delgalit).

    Aujourdhui, un dbat tourne autour de larticle 191,en effet, nest elle pas devenueune disposition inutile ?

    SECTION III.LES DROITS POLITIQUES14.12.2012

    1er. Les droits lectoraux : le droit de vote et le droit dligibilit

    Dfinition des droits politiques : cf. partie I Article 8 de la Constitution.

    Article 1bis et 1ter de la loi lectorale communale

    Il sagit des droits fondamentaux par lesquels les citoyens vont exercer des

    responsabilits politiques, ou bien des droits par lesquels le citoyen va

    exercer un contrle sur les autorits publiques, plus particulirement les

    autorits politiques. Ces droits parlent donc de limplication du citoyen

    dans la sphre politique. ??? CHLOE

    Les droits lectoraux sont fondamentaux la chambre et au snat car ils sont reconnus par laconstitution.Pour ce qui concerne les autres lections, ce nest pas la Constitution qui rgle la question mais cesont des lois qui rglent droit de vote et dligibilit.Il existe toutefois une exception majeure, le droit de vote et dligibilit des trangers introduit en1992 par le trait de Maastricht.On ne peut pas dire que le droit de vote et dligibilit sont entirement rgles par le lgislateur, le

    constituant a pos des conditions importantes.

    A.LES TEXTES (CONSTITUTION: ART.8,AL.2 4,61,64,67,1ER,1ET 2,ET 69)

    B. LA CONDITION DE NATIONALIT

    1. Larticle 8, alina 2, de la Constitution

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    Art.8 de la Constitution (super important) ouvre le titre II sur les droits fondamentaux. EnBelgique, les droits de vote et dligibilit sont rservs aux belges.

    La qualit de belge, sacquiert, se conserve, se perd selon conditions imposes par la loi civile

    Larticle 8 de la Constitution dit que les conditions dexercice des droits lectoraux doivent trergles par le lgislateur MAIS sous rserve dune chose: avoir la qualit de belge. Nous avons vculongtemps sous ce rgime.

    Ces deux alinas, restent dailleurs parfaitement valables pour la plupart des lections en Belgique,toutefois, une lection en chappe : les lections communales,on ne peut plus dire que la qualitde belge est condition dexercice de droit de vote et dligibilitpour ces lections.

    2. Linsertion en 1998 des alinas 3 et 4 larticle 8 de la Constitution.

    En1992, les Etats membres ont adopt le trait de Maastricht. Ce trait est une tape fondamentaledans lavance communautaire mais une disposition importante qui impose aux Etats membresdoctroyer aux lections municipales le droit de vote et dligibilit tout citoyen de lUE qui rsidesur le territoire de ltat membre en question ce qui aboutit aussi une contradiction qui surgit entrece point et art.8 de la Constitution belge.La Belgique va donc rviser sa Constitution, et 6 ans aprs adoption du trait de Maastricht, leconstituant ajoute lart.8 un alina 3:

    Qui prvoit que par drogation lalina 2 la loi peut organiser droitde vote des citoyens de lUnion europenne nayant pas la nationalitbelge, conformment aux obligations internationales etsupranationales de la Belgique.

    ANALYSE importante du terme loi : la loi (= le lgislateur fdralcar nous sommes en 1998, bien aprs lentre en vigueur de la l oi du8.8.1980) peut organiser droit de vote des citoyens de lUnioneuropenne (concerne UNIQUEMENT les citoyenscommunautaires)

    Lalina 3 parle uniquement du droit de vote, on penserait que caparlerait uniquement du droit de vote et pas dligibilit , ce qui estune erreur car cette alina 3 renvoie aux dispositions du droiteuropen et donc il faut comprendre ce droit de vote commecomprenant lensemble des droits lectoraux,le lgislateur ralise une

    interprtation au sens large du terme et non au sens strict du terme.

    3. La loi du 27 janvier 1999 : les trangers communautaires

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    Le lgislateur insre dans loi lectorale communale un art.1 bis qui effectivement octroie le droitde vote et dligibilit pour les trangers communautaires uniquement pour les lectionscommunales. La loi a t applique pour la premire fois aux lections communales de 2000.

    4. La loi du 19 mars 2004 : les trangers extracommunautaires

    Mais le 11 dcembre 1998, le lgislateur a voulu aller plus loin que ce que lui imposait le droitcommunautaire et il a ajout un quatrime alina mentionnant :

    Le droit de vote vis lalina prcdent peut tre tendu par la LOI aux rsidents en Belgique qui ne sont pas desressortissants dun Etat membre de lUnion europenne dans les conditions et selon les modalits dtermines par ladite loi.

    Le lgislateur a donc la possibilit dtendre aux trangers non communautaires le droit de vote(compris au sens large du terme) vis lalina prcdent.Le constituant dit quil ne faut plus de rvision de la Constitution pour tendre droit de vote etdligibilit aux ressortissants non communautaires. Cette loi a t adopte en 2004.

    Le Lgislateur a donc insr dans la loi lectorale communale un article .1ter qui concerne lestrangers non communautaires mais que dit larticle 1ter?

    Peuvent galement(se rfrer { lalina 3) acqurir la qualit dlecteur( !ici on tend uniquementle droit de vote) pour la commune les trangers pour lequel article 1bis ne sapplique paspour autantque(ON IMPOSE DES CONDITIONS) :

    Il faut que ltranger concern introduise auprs de la commune danslaquelle il a sa rsidence principale (suppose quon soit inscrit auregistre de la population) une demande crite. Sil ne le demandepas expressment, il ne pourra pas voter (mme condition pour lestrangers communautaires).

    Ltranger non communautaire doit avoir sa rsidence principale enBelgique depuis 5 ans (qui prcde la demande) et de manire noninterrompue.Il y a une circulaire ministrielle qui dit que les trangers quiintroduisent ce type de demande doivent tre en sjour rgulier.

    Une demande critequi mentionne 3 choses :o Leur nationalito Adresse de leur rsidence principaleo (ne concerne que les trangers non communautaires) : il doit

    dclarer quil sengage respecter la Constitution, lois dupeuple belge et la Convention europenne des droits delhomme. Cette condition est toutefois anormalecar : Elle est injurieuse envers les trangers non

    communautaires, elle prsuppose quun trangernon

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    communautaire serait plus enclin ne pas respecter laConstitution, lois du peuple belge ou CEDH

    Cette disposition est parfaitement inutile, car lestrangers communautaires et peuples belges doiventaussi respecter Constitution, loi CEDH et ltranger

    non communautaire aura une mme sanction que lebelge ou ltranger communautaire. Disposition qui pose problme au regard des art.10 et

    11 Const (le lgislateur fait une diffrence detraitement entre deux catgories). Cette diffrence detraitement est elle susceptible de faire lobjet dunejustification objective et raisonnable ?

    Nous verrons plus tard dans le cours que lorganisation des communes et provinces ont t descomptences qui ont t transfres aux rgions (nombreuses exceptions prvues par la loi spciale).Cest bien le lgislateur rgional qui est comptent pour dfinir les conditions pour voter auxlections communales selon lart.6 de la loi spciale du 8 aout 1980.

    LArt.6 de la loi spciale a une valeur lgislative et doit donc respecter la Constitution OR lart.8,alina 4 dit que ces lections relvent de la comptence du lgislateur fdral et non du lgislateurrgional ! Mais seulement en ce qui concerne les trangers non communautaires.

    En conclusion, pour ce qui concerne les belges et trangers communautaires, le droit de vote etdligibilitrelve de la comptence du lgislateur rgional mais en ce qui concerne les trangers noncommunautaires, elles relvent de la comptence du lgislateur fdral

    Le droit de vote est-il obligatoire pour les trangers communautaires et non communautaires ?Ds le moment o un tranger a introduit la demande pour exercer son droit de vote, alors oui il est

    oblig de voter (il demande dtre trait de la mme faon que le belge), sil ne veut pas voter, il suffitquil nintroduise pas de demande.

    C.LES AUTRES CONDITIONS(voir infra)

    2. Le droit daccs aux emplois publics (Const.,art. 10, al. 2)On verra cela en cours de droit administratif en BAC 3.

    3. Le droit de ptition (Const., art. 28 et 57)

    Reconnu par larticle 28 de la Constitution :Chacun a le droit dadresser aux autorits publiques des ptitions* signes par une ou

    plusieurs personnes, les autorits constitues ont seules le droit dadresser des ptitions en

    nom collectif

    *Ptition : texte par lequel un ou des citoyens vont exprimer une opinion et ce texte va treadress une autorit publique. !! La ptition est un procd de dmocratie DIRECTE !!

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    3 questions se posent et la Constitution y rpond : Qui exerce ce droit ? : CHACUN (toute personne sans aucune distinction) peut exercer ce

    droit individuellement mais peut aussi exercer ce droit conjointement avec dautres.Est-il possible dadresser une ptition en nom collectif? Article 28, quand on prend au piedde la lettre dit une autorit constitue (juridiction, autorit communale,) qui pourrait

    adresser une ptition une autre autoritcas de figure peut frquent.A contrario lart.28 semble sopposer au droit de ptition des associations prives (asbl)pas question de signer au nom de lassociation.Parfois la manire dont le texte est appliqu ne correspond pas la lettre du texte, enpratique, quand, une ptition est adresse une autorit et est signe en nom collectif uneautorit qui nest PAS constitue, lautorit publique accepte quand mme la ptition.Le lgislateur devrait revoir larticle.28

    A qui est-elle adresse ? : aucune forme de restriction, chacun adresse aux autorits publiques(autorit qui dtient parcelle de la puissance publique telles que les assembles

    parlementaires, ministres, gouvernements, administrations, juridictions,.

    ont vocation se voir adresser une ptition par les citoyens). Comment ? la ptition doit tre signe donc crite, art.28 ne dit rien dautre que cela, cest

    donc la libert la plus totale, ceci prs pour ce qui concerne les ptitions adresses auxassembles parlementaire (chambre des reprsentants et snat) il y a lart.57 qui concerne cetype de ptition. On doit respecter les rglements des assembles parlementaires.Expl :ptition qui concerne larme, va tre adresse la Commission des ptitions qui va dcide qui cette ptition doit elle adresses et va publier cette dmarche dans un feuilleton des ptitions.

    4. Le droit la transparence administrative (Const., art. 32)

    A. Le principe

    Larticle 32 a t insr en 1993, il consacre le droit daccs aux documents administratifs quiprocde dune volont dassurer un maximum de transparence administrative. Il y a lide de faire ensorte que les citoyens peuvent faire part dune plus grande transparence possible.Ce droit rsulte dune exigence dmocratique : fait que le citoyen doit pouvoir exercer un droit deregard sur la manire dont les autorits administratives exercent leurs fonctions. Qui le droit daccs ce droit? TOUTE personne qui en fait la demande (pas de

    restriction au niveau de la nationalit, de lge, personne physique/morale )

    A qui ? le Constituant sexprime de la manire la plus large possible, importe peu que ledocument administratif soit crit ou informatique, nexclut pas un document sonoreTOUT document administratif

    Qui est concern par ce droit ? qui a lobligation de communiquer le document au citoyenqui en fait la demande ? TOUTE autorit administrative qui relve du fdral ou dun autreniveau de pouvoir.

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    SAUF, dans les cas et conditions fixs par la loi, le dcret ou lordonnance (on est aprs1980), le lgislateur est large car cest toute administration fdrale ce qui inclutadministration rgionale, communautaire, et effectivement, chaque collectivit a sa proprelgislation. En effet, la consultation du document pourrait se heurter quelques exigences.

    B. Les restrictionsLarticle 32 prvoit la possibilit dexceptions qui doivent satisfaire cer taines conditions :

    Condition de lgalit : lexception doit tre tablie par une norme lgislative. Condition de ncessit : lexception doit toujours poursuivre un but, comme le respect de la vie

    prive, du secret mdical ou lordre public.

    Condition de proportionnalit.Expl: Loi du 11.04.1994 sur la publicit de ladministration (concerne uniquement les documents aux mainsdes administrations fdrales).Le respect de la vie prive, secret mdical (on ne peut consulter dossier de tel patient), intrt financier peut

    prvoir quun document administratif ne soit pas communiqu)

    Tout document administratif peut tre consult sous rserve des exceptions mentionnes par leslgislateurs.

    Section IV. Les droits civils

    1er. Le droit la libert individuelle (Const., art. 12, al. 1eret 3)

    Il sagit dun concept flou, libert de se mouvoir librement.

    Plus controvers est la question de savoir si on parle de libert individuelle cela comprendaussi au droit de lintgrit physique.

    LArt.12 consacre libert individuelle cela consacre surtout la libert de se mouvoirlibrement, on peut comprendre droit et respect de lintgrit physique, mais il ny a pas dejurisprudence qui a fait interprtation, ce sujet on invoque souvent lart.3 CEDH.

    A. Une conscration gnrale (alina 1er)De ne pas commettre dabus de pouvoir dans la jouissance de notre libert de circulation, ne

    pas lentraver. Il appartient au lgislateur de prendre des mesures lgislatives qui garantissent cedroit.

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    B. Des garanties particulires en matire darrestation (alina 3)Mais le lgislateur a fait attention que la principale menace la libert individuelle est la

    rpression pnale : cest un domaine ou latteinte la libert individuelle est plus importante quedans un autre domaine et cest pour ca que le lgislateur a introduit des garanties particulires quisappliquent uniquement en matire pnale.

    Principe de lgalit des incriminations.

    Principe dgalit de procdure pnale.

    + Une troisime garantie : en matire darrestation, ne nous pouvons tre privs de libertque dans deux hypothses (2 formes darrestation autorises):

    Larrestation judiciaire : Vous tes souponn davoir commis une infraction pnale et onvous arrte pour vous conduire devant lautorit judicaire comptente et engager despoursuites.

    Larrestation administrative: si vous troublez lordre public, vous ntes pas souponndune infraction pnale mais votre comportement est de nature troubler la tranquillit delordre public.Expl: tre ivre sur voie publique.

    De plus, il nest pas question darrter quelquun pour quelconque raison au-del des 24h sansquune dcision soit prise par un juge.

    Pour une arrestation administrative, cela ne pose pas de problme

    Pour une arrestation judiciaire, il faut une dcision motive par un juge pour quune arrestation

    judiciaire aille au del des 24h.

    Cest une garantie minimale, CIC prend le relais et est parfois plus strict que ce qui est mentionndans la Constitution.

    Cela ne concerne pas une personne qui est condamne une peine privative de libert, on doiteffectivement prester notre peine.

    2. Le droit la lgalit pnaleDroit la lgalit des incriminations, sanctions, et procdures pnales.

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    A. La lgalit des incriminations pnales (Const., art. 12, al. 2)Nullum crimen sine lege: Toute personne a le droit de ne pas tre poursuivie silincriminationnexistait pas au moment des faits commis.

    B. La lgalit des sanctions pnales (Const., art. 14)

    Le Constituant a dcid de consacrer le principe de la lgalit des peines dans unarticle diffrent. Cet article sadresse:

    i. Au lgislateur : il dit celui-ci quil doit dfinir des sanctions pnales enfonction de ce qui lui parait socialement souhaitable, le lgislateur possdedonc un pouvoir dapprciation TOTALE mais il est oblig de le faire enfonction de ce qui est humainement acceptable soit parce que laConstitution sy oppose soit parce que ces peines sont inte rdites au niveauinternational, tout homme a droit des peines humaines.On impose au lgislateur que chaque infraction pnale doit tre relie une

    peine.ii. Au juge : celui-ci doit, en vertu du principe de la lgalit des peines,

    appliquer que les peines qui sont prvues par le lgislateur. Le juge a certesune marge dapprciation mais ne peut aller au-del de ce qui est prvu par lelgislateur, il est tenu de respecter la fourchette dfinie par le lgislateur

    C. La lgalit de la procdure pnale (Const., art. 12, al. 2)Ide que le lgislateur est oblig damnager, rgler une procdure pnale, mais aussiide concomitante que le juge pnal DOIT imprativement respecter la procduredfinie par le lgislateur.

    3. Le droit des peines humaines3 interdictions de sanctions:

    A.LINTERDICTION DE LA PEINE DE MORT (CONST.,ART.14BIS)

    Il y a eu une volution sur la question de la peine de mort (jusquen 1996, il sagissait dune peineprvue par titre I du CP) mais entre temps, la Belgique a ratifi deux protocoles importants :

    Protocole 6 : interdiction de la peine de mort SAUF en temps de guerre. Protocole 13 : condamne TOUT A FAIT la peine de mort sans aucune restriction.

    En 2005, sur proposition du dput olivier Magin, le constituant a dcid dintroduire dans laConstitution lart.14bis qui interdit peine de mort mais cela na rien changcar :

    Elle nest plus pratique en Belgique depuis 1918 La Belgique a ratifi les 2 protocoles internationaux

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    MAIS, cest dans une volont dinsrer cet article en tant que valeur SYMBOLIQUE.Toutefois, des problmes se sont poss dans sa rdaction, en effet, on dit juste quelle estabolie mais on ne dit pas quelle ne peut pas tre rtablie ce qui pose des problmesdinterprtation car cette disposition nest pas rdige sur le mme modle que lart.18(sur lamort civile) on voulait mettre un paralllisme afin de ne pas donner une diffrence

    dinterprtation.

    !! Certaines constitutions nabolissent pas la peine de mort comme aux USA, la peine de mortreste-t-elle toutefois inhumaine ? !!

    Mais dautres constitutions vont plus loin que la Constitution belge.

    Expl : les peines incompressibles : ide quon soit condamn une peine de prison jusqu la fin denotre vie, la Rpublique portugaise interdit cela.

    Cour Constitutionnelle sud africaine a dclar que la peine incompressible est inhumaine.Notre Constitution ne dit rien la dessus et la Cour constitutionnelle na jamais t amene se prononcersur les peines incompressibles.

    B.LINTERDICTION DE LA CONFISCATION GNRALE DES BIENS (CONST.,ART.17)

    La peine de la confiscation des biens ne peut tre tablie

    Ce quinterdit le constituant cest la confiscation des biens en gnral, le fait quon puisse confisquerTOUS les biens de quelquun.

    En 1831 on a considr que ctait une peine inhumaine car ca navait pas une incidence que sur lapersonne condamne mais aussi sur son entourage OR cest contraire au principe de la personnalitdes peines. Cette peine de confiscation des biens a donc t supprime.

    La Constitution luxembourgeoise sest inspire de cette notion et la approfondie : confiscationgnrale.

    C.LINTERDICTION DE LA MORT CIVILE (CONST.,ART.18)Prvue sous lancien rgime, elle tait une peine accessoire, lide consistait en la privation deTOUS nos droits politiques et civils (on ne nous tue pas physiquement mais socialement).

    Cette peine est considre comme tant inhumaine et on la donc supprime.

    Elle ne peut tre rtablie : quand art.18 dit ceci, elle sadresse au constituant lui-mme.

    Si on admet quil sadresse au constituant, il faut donc admettre que lart.18 tablit une limite lexercice du pouvoir constituant, cela devient une disposition indrogeable OR dans la Constitutionbelge il ny a pas de disposition irrvisable.

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    Selon les travaux du congrs national, il ny apas vraiment moyen de soutenir que lart.18 contientune limite matrielle au pouvoir du constituant, ce ntait pas dans volont du congrs national, enralit il sadresse au lgislateur,mais si elle est abolie elle ne peut tre rtablie, pour cela que centaitncessaire de lindiquer carcela prtait lambigit.

    29.01.2013

    4. Le droit au respect de la vie prive et familial

    A. Une conscration gnrale (Const., art. 22)

    1. Les notions de vie prive et de vie familiale

    Vie prive : terme large, il y a beaucoup daspect de la vie prive qui sont protgs parlarticle 22.Dfinition: la vie prive est un faisceau de sentiments, dactivit et dintrts, qui confrent une personne sa singularit et qui relevant de son intimit nadmette pas lintrusiondautrui.

    La notion dintimit est une notion cl!!Expl :

    o Nos convictions politiques, religieuseso Ltat de santo lintgrit physiqueo la situation matrielle de quelquun (rmunration)o la vie affective, tendances sexuelles,

    !!Le droit au respect de la vie prive nest pas un droit absolu, sous certaines modalitson est oblig de manire lgitime dvoiler certains aspects de notre vie prive !!Expl : rvler certains aspects de notre sant mais sous conditions, toute ingrence dans undroit fondamental doit respecter un certain nombre de conditions.Le domicile fait partie de notre vie prive, la correspondance, ces deux aspects sonttellement importants que la Constitution belge depuis 1831 reconnait linviolabilit dudomicile et de la correspondance (art.15 et 29 de la Constitution)

    !! Cela signifie quavant 1994, la Constitution nignorait pas compltement la vie prive, ellela reconnaissait dans 2 de ses aspects !! Ce quelle a accompli en 1994, elle reconnait le droitau respect de la vie prive de manire gnrale, cela englobe TOUS les aspects !!

    Vie familiale : il sagit dun driv de la vie prive. On interprte la notion de famille demanire trs large, une famille nest pas ncessairement un couple avec des enfants, uncouple avec des parents de sexes diffrents,

  • 5/28/2018 Partie II le droit constitutionnel en belgique oubli cl usbbb.docx

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    2. Le principe

    Art.22 de la Constitution a t insr dans la Constitution belge en 1994, au mme moment que

    linsertionde lart.23 qui est le sige des droits conomiques sociaux et culturels.Constituant a considr que la Belgique ne pouvait tre un pays reconnus comme porteur decatalogue des droits fondamentaux sans insrer ce droit, il sest inspir de larticle 8 de la CEDH.

    Ce mimtisme a t trs loin car on a utilis les mmes termes que ceux inscrits dans la CEDH,larticle 22 sinspire donc de la CEDH et par consquent, il sinterprte la lumire de cetteConvention.

    Il sagit de la mthode du tout indissociable utilise par la CC qui est une mthode consistant ence que lorsquun droit est reconnu de manire analogue dans un trait international, dinterprter le

    texte constitutionnel la lumire du droit international, c'est--dire interprter lart.22 la lumire delart.8 de la CEDH.

    Mais pourquoi sinspirer de lart.8 CEDH si les 2 textes sont rdigs dans les mmes termes?

    Lorsquun droit est reconnu de manire analogue dans deux textes, CC pense interprter le texteconstitutionnel la lumire du texte international MAIS aussi la lumire de la jurisprudence dela Cour europenne des droits de lhomme.

    Lorsque la Cour dit que sagissant de la vie prive, il faut interprter la lumire de la CEDH, il fautsinspirer de la manire dont la CoEDH interprte la Convention Mthode du tout indissociable

    dvelopp par la CC de Belgique (exemple paragnimatique de droit reconnus qui sont analogues)

    3. Les restriction