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Jrmy StauffacherDroit des Successions

Droit des Successions

1. Cours du 18 septembre 2012

Partie 1. Introduction1. Notions, fondements, sources

Le droit des successions (ou droit successoral) est la partie du droit priv qui soccupent du transfert une ou plusieurs personnes physiques ou morales des droits et des obligations (souvent pcuniaires) dune personne dcde. Le but est donc de rgler le sort du patrimoine dune personne son dcs. La personnalit finit par la mort: ltre humain perd la capacit dtre sujet de droits et dobligations. Certains et certaines prennent fin, mais dautres sont simplement transfr(e)s (changement de titulaire): ils peuvent notamment tre transmis aux successeurs du dfunt. Le droit des successions est la partie du droit priv en vertu de laquelle les droits et obligations dune personne dcde passent une ou plusieurs personnes physiques ou morales. Le but du droit des successions est de rgler le sort du patrimoine dune personne au moment de son dcs.

Au sens objectif, le droit des successions (tel que dcrit ci-dessus) doit tre distingu des droits de succession, qui sont les droits subjectifs privs confrs certaines personnes (successeurs en particulier). Dans le CC (source principale: art.457-650 CC), les successions prennent place entre le droit de la famille et les droits rels. Il sagit en effet dun prolongement du droit de la famille (successeurs choisis en fonction des liens familiaux) et dun lment essentiel de la proprit prive (transmission de biens). Il existe donc un double fondement (familial et conomique) qui permet dexpliquer limplantation du droit des successions dans les ordres juridiques nationaux.

En ce qui concerne les sources du droit des successions, on retiendra bien entendu les art. 457-650 CC qui forment le titre troisime du Code civil. On peut mentionner comme sources accessoires dans le CC les art. suivants: 31ss (fin de la personnalit), 39 al. 2 ch. 1 (enregistrement des dcs), 109 et 120 al. 2 (effets de lannulation du mariage et du divorce), 204 ss et 236 ss (liquidation du rgime matrimonial). En outre, on trouve dans le CO quelques rgles relatives linfluence de la mort sur certains rapports juridiques. De mme, il existe un certain nombre de lois fdrales pertinentes: la LDFR (loi sur le droit foncier rural, art. 11-35), la LPart (loi sur le partenariat enregistr, art. 1 ss) ou encore la LFors (loi sur les fors, art. 18). Enfin, au niveau cantonal, les rgles se trouvent la plupart du temps dans les lois dapplication du CC (abstraction faite des dispositions sur les impts successoraux).

Le droit des successions rgle le sort du patrimoine transmissible (au contraire de certains lments intransmissibles, comme certains droits: droits dusufruit, servitudes personnelles proprement dites, rentes, etc.) dune personne physique (le systme pour les personnes morales est diffrent) au dcs de celle-ci. Le droit des successions ne concerne donc pas les questions lies au moment de la mort, au droit de mourir (aide au suicide) ou au sort du cadavre (gr par le droit administratif). En outre, les proches sont protgs dans leur sentiment par rapport au dfunt, do la question des oppositions de la famille du dfunt par rapport diffrents actes (lis la police, aux enqutes, aux autopsies).

En matire de succession, le dfunt est appel le de cuius (is de cuius successione agitur: celui dont la succession est en discussion). Le droit des successions amnent une ide de continuit: les personnes changent mais les droits subsistent (les dettes galement). Les survivants rcuprent le patrimoine du de cuius. En Suisse, 30 milliards de francs sont concerns par le systme des successions (2,5% du PNB national). Sans droit des successions, toute la vie conomique serait affecte: en effet, les dettes seraient teintes la mort des personnes (physiques et morales). De ce fait, les transactions seraient risques, le paiement tant toujours subordonn la vie des personnes. De mme, le sort des biens des personnes poserait problme: la mort de celles-ci, leurs biens deviendraient sans matre et seraient donc certainement occups par les premiers arrivs, par les plus riches ou les plus puissants. On pourrait envisager que ltat rcupre automatiquement les biens des dfunts mais dans ce cas, les achats long terme nauraient plus aucun intrt.

Enfin, il faut tout de mme prciser que mme si le droit des successions intervient matriellement au dcs dune personne, ses rgles exerceront tout de mme une influence durant la vie des gens et ce en fonction des consquences successorales de chaque acte (mariage, filiation, adoption ou autres). Le rgime matrimonial joue ainsi un rle central en matire de droit des successions (questions de liquidation).

2. Principes fondamentaux

En droit des successions, il existe 6 grands principes gnraux:

Le principe de lunit de la succession: le sort du patrimoine du de cuius fait lobjet dun rgime juridique unique qui stend lensemble des actifs et passifs, peu importe leur nature ou leur origine. La mort dune personne nouvre donc quune seule succession.

Le principe de la succession universelle: le droit des successions est rgi par le principe de la succession universelle: lensemble des actifs et des passifs du de cuius passent, du seul fait de la mort de ce dernier, ses hritiers (art. 560 al. 1). Lhritier est donc le successeur universel du de cuius, il succde seul ou avec ses cohritiers et rpond aussi des dettes de celui-ci. Ds lors, il ny a pas de succession titre particulier pour cause de mort: aucun bien ne passent directement du de cuius un successeur titre particulier. La loi offre tout de mme la possibilit de transmettre un ou plusieurs biens une personne sans que celle-ci ne rponde des dettes (legs, art. 484 al. 1-2 CC). Malgr tout, le lgataire ne succde pas directement et ne bnficie que dune crance (crance contre les hritiers en dlivrance de son legs, art. 562 al. 1). Ainsi, lacquisition par le lgataire seffectue dans le cadre de la succession universelle et nest quindirecte. Par souci de simplification, on dit souvent que le lgataire est un successeur titre particulier. Il faut en tous cas se souvenir quil ne reoit que certains actifs et quil ne rpond pas des dettes.

Le principe de la saisine des hritiers: les hritiers acquirent la succession de plein droit ds que celle-ci est ouverte (art. 560 al. 1): le mort saisit le vif, son hoir le plus proche. Lacquisition par les hritiers prsente donc les deux caractristiques suivantes:

Elle se produit immdiatement louverture de la succession ( la mort du de cuius, art. 537 al. 1). Il y a donc continuit dans la titularit des droits et des obligations (de cuius hritiers).

Elle se produit de plein droit: lhritier devient ipso iure titulaire des droits et des obligations du de cuius (mme sil ignore le dcs). Lacquisition ne dpend donc pas dun acte positif dacceptation (sous certaines exceptions).

Le lgataire, au contraire, nacquiert pas de plein droit les biens lgus: ils passent dabord aux hritiers qui sont alors chargs de remettre le legs son bnficiaire, selon les rgles ordinaires du transfert entre vifs titre particulier.

Le principe de la ncessit de la succession universelle: nul ne meurt sans hritier. Sil ny a aucun hritier, cest la collectivit publique qui hrite (art. 457-460). Le principe de succession universelle est de droit impratif, le de cuius ne peut donc pas exclure toute succession. Si tous les hritiers rpudient la succession, celle-ci est liquide par loffice des faillites (art. 573 al. 1). Si un solde subsiste, celui-ci revient aux hritiers, comme si la rpudiation navait pas exist.

Le principe de la communaut hrditaire: lorsque le de cuius laisse plusieurs hritiers, ceux-ci acquirent ensemble luniversalit de la succession et forment alors, de par la loi, une communaut hrditaire (hoirie, communaut en main commune, art. 602 CC). Pour que chacun devienne propritaire individuel, il faut alors procder une nouvelle opration: le partage de la succession (art. 604 ss CC), fonctionnant selon les rgles ordinaires des transferts entre vifs propres chaque catgorie de biens (inscription au RF, transfert de possession, cession crite de crances et autres). Si, au contraire, il ne laisse quun seul hritier, celui-ci devient ipso iure titulaire des droits du dfunt. Ds lors, sauf processus diverses (mise jour du RF), aucune dmarches nest ncessaire au transfert des biens successoraux.

Le principe de la responsabilit personnelle et solidaire des hritiers: les hritiers rpondent non seulement sur lactif successoral mais galement sur leurs propres biens (art. 560 al. 2). Entre eux, ils assument une responsabilit solidaire (art. 603 al. 1): chacun peut tre recherch pour tout ou partie de la dette, quitte se retourner ensuite contre ses cohritiers sil a pay plus que sa part (art. 143 ss CO). Lacquisition de la succession nest donc pas toujours sans risque. De ce fait, il existe divers moyens de se protger: lhritier peut ainsi refuser la succession par rpudiation (art. 566 ss CC). Il renonce ds lors aux actifs successoraux mais se libre galement de toute responsabilit. Il peut aussi demander ltablissement dun inventaire des actifs et des passifs et naccepter ensuite la succession que sous bnfice dinventaire (il ne rpond alors que des dettes inventories, art. 580 ss CC). Enfin, sil souhaite limiter sa responsabilit aux actifs successoraux, il peut aussi demander la liquidation officielle de la succession. Dans ce cas, il ne rpond plus personnellement des dettes mais perd le contrle de la liquidation successorale: il touchera sa part de lexcdent actif sil en existe un (art. 593 ss CC).

Partie 2. Vocation successorale

La premire question concerne la vocation hrditaire (art. 457-536 CC). La vocation hrditaire sintresse lidentit et la quantit. Les rgles sur la vocation