Parlement : mode d'emploi

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LES SECRETS DE LA FABRICATION DE LA LOI… Parlement Mode d’Emploi FIONA TEXEIRE, Secrétaire générale du Groupe écologiste du Sénat CHARLOTTE PAURON, Secrétaire générale adjointe du Groupe écologiste de l’Assemblée nationale

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LES SECRETS DE LA FABRICATION DE LA LOI…

Parlement Mode d’Emploi

FIONA TEXEIRE, Secrétaire générale

du Groupe écologiste du Sénat

CHARLOTTE PAURON,Secrétaire générale adjointe du Groupe

écologiste de l’Assemblée nationale

Page 2: Parlement : mode d'emploi

Parlement Mode d’emploi :

Journées d'été EELV - Marseille - août 2013

1. Le contexte institutionnel et politique des deux chambres (l’Assemblée nationale et le Sénat)

2. La procédure législative : les principales étapes de la fabrication de la loi

3. Les autres fonctions du Parlement4. Retour sur l’action des groupes écologistes à

l’Assemblée et au Sénat

Page 3: Parlement : mode d'emploi

1 - LE CONTEXTE INSTITUTIONNEL ET POLITIQUE

Journées d'été EELV - Marseille - août 2013

Parlement mode d’emploi

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Contexte institutionnel et politique :

Journées d'été EELV - Marseille - août 2013

Les missions du Parlement : Les attributions et les principes de fonctionnement du Parlement sont régis par la Constitution (ainsi que

par les règlements intérieursde chacune des 2 assemblées)

La révision constitutionnelle de 2008 (dite « de

modernisation des institutions

de la Vème république ») a introduit des évolutions significatives.

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Contexte institutionnel et politique :

Journées d'été EELV - Marseille - août 2013

Les 2 Chambres – l’Assemblée nationale et le Sénat – forment leParlement – qui exerce le pouvoir législatif :

le Sénat est garant de la stabilité des institutions de la République. Il représente les collectivités territoriales. Ainsi, contrairement à l’Assemblée nationale, il ne peut être dissout.

Le Gouvernement n’est pas responsable devant le Sénat. Ainsi, seule l’Assemblée nationale peut voter une motion de censure et renverser le Gouvernement.

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Les élections législatives ont lieu tous les 5 ans

577 député-es sont élu-esdans 577 circonscriptions au suffrage : universel : tous les français

âgés de 18 ans au moins, jouissant de leurs droits civiques et politiques

direct : les électeurs élisent directement leur représentant

uninominal : les électeurs choisissent un-e candida-e et non une liste de candidats ;

à deux tours …

Contexte institutionnel et politique : L’Assemblée nationale

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Contexte institutionnel et politique : L’Assemblée nationale

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Les groupes politiques sont constitués au minimum de 15 députés réunis en fonction de leurs affinités politiques.

Les groupes politiques jouent un rôle majeur dans le fonctionnement de l’Assemblée nationale :

les présidents de groupe siègent à la Conférence des présidents les commissions sont composées en proportion de l’importance numérique des groupes ; le temps de parole est distribué en fonction de l’effectif des groupes.

292

199

31

1716 15 7

Socialiste, républicain et citoyen

Union pour un MouvementPopulaire

Union des démocrates etindépendants

Écologiste

Radical, républicain, démocrateet progressiste

Gauche démocrate etrépublicaine

non inscrits

Composition des groupes politiques de l’Assemblée nationale au 13 août 2013

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Contexte institutionnel et politique : Le Sénat

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La "Haute assemblée" est composée de 348 sénateurs-trices depuis le 1er

octobre 2011. Élu-es pour 6 ans au suffrage universel indirect par des grands électeurs dans des circonscriptions départementales – selon des modalités variables suivant la taille des départements : scrutin uninominal ou scrutin proportionnel de liste Renouvellement du Sénat par moitié tous les 3 ans

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Contexte institutionnel et politique : Le Sénat

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Les groupes politiques du Sénat sont constitués d’un minimum de 10 sénateurs-trices(depuis une réforme du règlement de décembre 2011)

Depuis 2011, la gauche dispose d’une majorité très étroite

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Contexte institutionnel et politique : Les organes de travail

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Contexte institutionnel et politique : le calendrier parlementaire (1)

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Une session ordinaire annuelle (octobre – juin) de 120 jours maximum

Des sessions extraordinaires, convoquées par décret du PR, sur un ordre du jour déterminé, ou à la demande d’une majorité de députés.

Un ordre du jour partagé sur la base d’un cycle de 4 semaines (hors période PLF et PLFSS), fixé par la Conférence des présidents :

2 semaines par mois : ordre du jour fixé par le gouvernement – selon ses priorités1 semaine par mois : ordre du jour consacré au contrôle de l’action du gouvernement et à l’évaluation des politiques publiques1 semaine par mois : ordre du jour fixé par chacune des Assemblée+ séquences réservées à l’examen des « niches » des groupes minoritaires et d’opposition (une journée réservée par mois à l’AN, séquences de 4h au Sénat) – fréquence proportionnelle à la taille du groupe.

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Contexte institutionnel et politique : le calendrier parlementaire (2)

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Exemple : le calendrier de la session 2013/2014 au Sénat :

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Contexte institutionnel et politique : le calendrier parlementaire (3)

Journées d'été EELV - Marseille - août 2013

Et le calendrier de la session 2013/2014 à l’Assemblée :

M 1 V 1 Férié D 1 M 1 Férié S 1 S 1 M 1 J 1 Férié D 1

M 2 S 2 L 2 J 2 D 2 D 2 M 2 V 2 L 2

J 3 UMP D 3 M 3 V 3 L 3 L 3 J 3 S 3 M 3

V 4 L 4 M 4 S 4 M 4 M 4 V 4 D 4 M 4

S 5 M 5 J 5 UMP D 5 M 5 M 5 S 5 L 5 J 5

D 6 M 6 V 6 L 6 J 6 J 6 D 6 M 6 V 6

L 7 J 7 S 7 M 7 V 7 V 7 L 7 M 7 S 7

M 8 V 8 D 8 M 8 S 8 S 8 M 8 J 8 Férié D 8

M 9 S 9 L 9 J 9 D 9 D 9 M 9 V 9 L 9 Férié

J 10 D 10 M 10 V 10 L 10 L 10 J 10 S 10 M 10

V 11 L 11 Férié M 11 S 11 M 11 M 11 V 11 D 11 M 11

S 12 M 12 J 12 D 12 M 12 M 12 S 12 L 12 J 12 UMP

D 13 M 13 V 13 L 13 J 13 J 13 D 13 M 13 V 13

L 14 J 14 S 14 M 14 V 14 V 14 L 14 M 14 S 14

M 15 V 15 D 15 M 15 S 15 S 15 M 15 J 15 D 15

M 16 S 16 L 16 J 16 D 16 D 16 M 16 V 16 L 16

J 17 D 17 M 17 V 17 L 17 L 17 J 17 UMP S 17 M 17

V 18 L 18 M 18 S 18 M 18 M 18 V 18 D 18 M 18

S 19 M 19 J 19 D 19 M 19 M 19 S 19 L 19 J 19

D 20 M 20 V 20 L 20 J 20 UMP J 20 D 20 M 20 V 20

L 21 J 21 S 21 M 21 V 21 V 21 L 21 Férié M 21 S 21

M 22 V 22 D 22 M 22 S 22 S 22 M 22 J 22 GDR D 22

M 23 S 23 L 23 J 23 Écolo D 23 D 23 Municipales M 23 V 23 L 23

J 24 D 24 M 24 V 24 L 24 L 24 J 24 S 24 M 24

V 25 L 25 M 25 Férié S 25 M 25 M 25 V 25 D 25 M 25

S 26 M 26 J 26 D 26 M 26 M 26 S 26 L 26 J 26

D 27 M 27 V 27 L 27 J 27 RRDP J 27 D 27 M 27 V 27

L 28 J 28 UDI S 28 M 28 V 28 V 28 L 28 M 28 S 28

M 29 V 29 D 29 M 29 S 29 M 29 J 29 Férié D 29

M 30 S 30 L 30 J 30 D 30 Municipales M 30 V 30 L 30

J 31 M 31 V 31 L 31 S 31

Semaine gouvernementale Suspension des travaux

Semaine de l'Assemblée nationale Jour des groupes de l'opposition et minoritaires (UMP/UDI/Écolo/RRDP/GDR)

Semaine de contrôle Budget / loi de financement sécurité sociale

JANVIER JUINFÉVRIER MARS AVRIL MAI

CALENDRIER PRÉVISIONNEL DE LA SESSION ORDINAIRE 2013-2014

arrêté par la Conférence des Présidents du 9 juillet 2013

2013 2014

OCTOBRE NOVEMBRE DÉCEMBRE

Page 14: Parlement : mode d'emploi

1 - LE CONTEXTE INSTITUTIONNEL ET POLITIQUE

2 - LA PROCÉDURE LÉGISLATIVE

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Parlement mode d’emploi

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La procédure législative : le domaine de la loi

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La Constitution (article 34) fixe le domaine de la loi : liste limitative et précise (droits civiques, domaine judiciaire, fiscal,

électoral, secteur public…)

Principes fondamentaux en matière de défense nationale, de libre administration des collectivités, d’enseignement, de préservation de l’environnement, propriété civile et commerciale, droit social…

Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire

Les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l’Etat (+ lois de financement de la SS)

Les lois de programmation déterminent les objectifs de l’action de l’Etat (ex : orientation pluriannuelle des finances publiques…)

Page 16: Parlement : mode d'emploi

La procédure législative : l’initiative législative

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L’initiative de la loi appartient concurremment :

au gouvernement : Projet de loi (PJL)

aux parlementaires : Proposition de loi (PPL)

Projet de Loi :- Délibéré en Conseil des Ministres

après avis du Conseil d’Etat- Déposé sur le bureau d’une des 2

Assemblées (tout projet ayant pour objet d’organisation des collectivités territoriale est déposé en premier sur le bureau du Sénat)

- Est accompagné d’une étude d’impact

Proposition de loi :- Doit relever du domaine de la loi

(et ne pas être contraire à la délégation donnée au Gvt de légiférer par ordonnance)

- Être financièrement recevable (art. 40)

- Déposée sur le bureau de l’assemblée à laquelle appartient son auteur

Page 17: Parlement : mode d'emploi

La procédure législative : les délais d’examen d’un texte

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Dépôt 6 semaines

4 semainesTransmission

Examen en séance publique

Exemple - Une proposition de loi déposée le lundi 3 juin : le délai court depuis le mardi 4 juin 0h jusqu’au lundi 15

juillet 24h et l’examen ne pourra débuter que le lendemain, soit le mardi 16 juillet.

1 - Les délais constitutionnels entre le dépôt ou la transmission d’un texte et son examen

1ère assemblée

saisie

2ème assemblée

saisieExamen en séance publique

Sauf « procédure accélérée » engagée par le GouvernementLes deux Conférences des Présidents des deux assemblées peuvent conjointement s’opposer

à la procédure accélérée.

Une fois déposé sur le bureau d’une des assemblées, un texte est soumis (au fond, en principal, et éventuellement pour avis) à l’une des commissions permanentes

Page 18: Parlement : mode d'emploi

La procédure législative : le circuit législatif

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En commission En séance

Nomination d’un-e rapporteur-e :

- Étude du texte

- Auditions

- Rédaction du rapport

Examen du texte dela commission

Discussion générale

Examen du rapport

Elaboration du texte

de la commission(amendements)

Navette

Discussion desarticles et amendements

Explications de vote et vote sur l’ensemble

Motions

Vote par articles

Page 19: Parlement : mode d'emploi

La procédure législative : le droit d’amendement

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outil privilégié des parlementaires pour exercer leur pouvoir législatif

Un droit constitutionnel (art. 44) : « les membres du Parlement et le Gouvernement ont le droit d'amendement ». S’exerce en séance ou en commission

a pour objet de supprimer, rédiger, modifier, ou compléter tout ou partie des dispositions du texte soumis

répond à des règles formelles : l’amendement doit être écrit, signé par son ou ses auteurs ; sa rédaction doit se suffire à elle-même et s’appliquer directement au texte qu’il vise; il doit être motivé.

est déposé dans des délais strictement encadrés

Est soumis à divers types d’irrecevabilité : financière (article 40), portée (respect du domaine de la loi, pas de « cavalier », règle de « l’entonnoir »…)

Page 20: Parlement : mode d'emploi

La procédure législative : le droit d’amendement (un exemple)

Journées d'été EELV - Marseille - août 2013

- 14 -

Service de

la séance

Projet de loi

GRENELLE DE L’ENVI RONNEMENT ( 1)

(2ème lecture)

(n°s 489, 488)

N° 46

29 juin 2009

AMENDEMENT

présenté par ( 2)

C Favorable

G Défavorable

Adopté

M. ………..

et les membres du Groupe ……………..

ARTI CLE 44 ( 3)

Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé : (4)

Dans les six mois suivants la promulgation de la loi n° ... du ... de

programmation relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement,

le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût pour les

collectivités des obligations prévues par cette loi et des modalités de

compensation par le Gouvernement.

OBJET (5)

Les charges des collectivités locales qu’entraîne ce projet de loi sont très

importantes. Le coût du Grenelle de l’environnement pourrait se compter

en centaines de millions d’euros pour les collectivités locales. C’est

pourquoi il nous semble essentiel de prévoir à terme des modalités de

compensation pour ces dépenses.

Auteur(s ) de Auteur(s ) de Auteur(s ) de Auteur(s ) de l’amendement l’amendement l’amendement l’amendement

Article viséArticle viséArticle viséArticle visé

Intitulé Intitulé Intitulé Intitulé résumé du résumé du résumé du résumé du texte en discussiontexte en discussiontexte en discussiontexte en discussion

N°N°N°N°s s s s de dépôt du de dépôt du de dépôt du de dépôt du texte de la commissiontexte de la commissiontexte de la commissiontexte de la commission

et du rapportet du rapportet du rapportet du rapport

Date de saisie dDate de saisie dDate de saisie dDate de saisie de e e e l’amendement l’amendement l’amendement l’amendement

dans AMELIdans AMELIdans AMELIdans AMELI

Sort de Sort de Sort de Sort de

l’amendement l’amendement l’amendement l’amendement

Avis de la Avis de la Avis de la Avis de la commission et du commission et du commission et du commission et du

Gouvernement Gouvernement Gouvernement Gouvernement

"Chapeau" de "Chapeau" de "Chapeau" de "Chapeau" de l’amendel’amendel’amendel’amendement ment ment ment

Dispositif de Dispositif de Dispositif de Dispositif de

l’amendementl’amendementl’amendementl’amendement

N° de dépôt N° de dépôt N° de dépôt N° de dépôt (attribué par la (attribué par la (attribué par la (attribué par la Séance selon Séance selon Séance selon Séance selon

l’ordre d’arrivée l’ordre d’arrivée l’ordre d’arrivée l’ordre d’arrivée des des des des

amendements)amendements)amendements)amendements)

Page 21: Parlement : mode d'emploi

La procédure législative : la navette

Journées d'été EELV - Marseille - août 2013

Transmission du texte voté

1ère lecture

Trans-mission

des articles sur

lesquels il n’y a pas d’accord

(application du principe de l’entonnoir)

2ème lecture CMP

« Tout projet ou proposition de loi est examiné successivement dans les deux assemblées

du Parlement en vue de l'adoption d'un texte identique. » (art. 45 de la Constitution)

7 Sénateurs et 7 Députés

Après deux lectures, ou une seule en cas de procédure accélérée

Le but : arriver à un accord sur un texte de commission)

En cas de désaccord, possibilité de dernier mot à l’Assemblée nationale.

Seulement 10 % des lois depuis 1959.

Texte déposé devant le Sénat (55 % en 2011-2012, 42,5 % des textes en 2010-2011)

(Obligatoirement : organisation des collectivités territoriales)

Texte déposé devant l’Assemblée (Obligatoirement : Loi de finances et de financement de la sécurité

sociale)

Lecture des conclusions de la CMP par chaque assemblée.

Transmission du texte voté

Page 22: Parlement : mode d'emploi

La procédure législative : après le vote …

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Étapes postérieures à l’adoption de la loi :

La saisine du Conseil Constitutionnel : se prononce sur la constitutionalité d’un texte de loi voté par le Parlement avant sa promulgation (saisine possible par le PR, le PM, 60 sénateurs ou 60 députés)

Une nouvelle délibération de la loi (sur demande du PR, en partie ou totalité, d’une loi non encore promulguée)

La promulgation de la loi par le PR : dans les 15 jours qui suivent son adoption (sauf saisine du CC ou nouvelle délibération)

La publication de la loi au Journal Officiel : la loi est applicable le lendemain de sa publication

Page 23: Parlement : mode d'emploi

La procédure législative : les procédures spéciales (1)

Journées d'été EELV - Marseille - août 2013

Les lois organiques : visent à préciser des dispositions constitutionnelles –systématiquement contrôlées par le Conseil constitutionnel

Les PLF et PLFSS : délais d’examen encadrés (1ère lecture en 40 jours pour le PLF et 50 jours pour le PLFSS…) le texte examiné est celui du gouvernement

Les lois constitutionnelles : visent à modifier la Constitution, à l’initiative du gouvernement (projet de révision) ou du Parlement (proposition de révision) ; doit être adoptée dans les mêmes termes par les 2 assemblées puis par le Congrès (projet de révision) ou par référendum (proposition de révision).

Page 24: Parlement : mode d'emploi

La procédure législative : les procédures spéciales (2)

Journées d'été EELV - Marseille - août 2013

Les lois référendaires sont des lois adoptées par référendum (art. 11 constitution). Le référendum peut être organisé à partir d’un projet de loi ou à partir d’une proposition de loi (d’initiative parlementaire + citoyenne)

Les lois d’habilitation à légiférer par ordonnances permettent au gouvernement de prendre, temporairement, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi

Les lois relatives aux traités et accords internationaux – ne peuvent généralement pas être modifiées, seulement adoptées ou rejetées.

Page 25: Parlement : mode d'emploi

1 - LE CONTEXTE INSTITUTIONNEL ET POLITIQUE

2 - LA PROCÉDURE LÉGISLATIVE

3 - LES AUTRES FONCTIONS DU PARLEMENT

Journées d'été EELV - Marseille - août 2013

Parlement mode d’emploi

Page 26: Parlement : mode d'emploi

Les autres fonctions du Parlement : le contrôle et l’interpellation (1)

Journées d'été EELV - Marseille - août 2013

Le droit d’interpellation : Les questions d’actualité au

gouvernement : 2 séances hebdomadaire d’une heure à l’Assemblée, 1 séance une semaine sur deux au Sénat (diffusion TV en direct)

Les questions orales sans ou sans débat : selon des périodicités variables au Sénat et à l’AN

Les questions écrites à un-e ministre, réponses publiées au JO

Les « questions cribles thématiques » à un-e ministre : une semaine sur deux (Sénat)

Page 27: Parlement : mode d'emploi

Les autres fonctions du Parlement : le contrôle et l’interpellation (2)

Journées d'été EELV - Marseille - août 2013

Les commissions d’enquête parlementaire : Décidées à la suite de l’adoption

d’une résolution ou « droit de tirage » annuel des groupes.

Composées à la proportionnelle des groupes ; publient un rapport dans les 6 mois

Ne peuvent concerner des dossiers faisant l’objet de procédure judiciaire en cours

Page 28: Parlement : mode d'emploi

Les autres fonctions du Parlement : le contrôle et l’interpellation (2)

Journées d'été EELV - Marseille - août 2013

Le contrôle de l’application des lois votées par le parlement : Une commission ad hoc au Sénat,

des rapports spécifiques à l’Assemblée nationale

Les missions d’information Créées à l’initiative de la Conférence

des présidents, ou d’une ou plusieurs commissions ; établissent un rapport qui peut faire l’objet d’un débat en séance

Les rapports d’information Les auditions

Dans le cadre des semaines de contrôle (auditions d’experts, préalable aux débat avec les ministres)

Page 29: Parlement : mode d'emploi

Les autres fonctions du Parlement : le vote de résolutions (art 34 Constitution)

Journées d'été EELV - Marseille - août 2013

Les assemblées peuvent voter des résolutions dans les conditions fixées par la loi organique.

Sont irrecevables et ne peuvent être inscrites à l'ordre du jour les propositions de résolution dont le Gouvernement estime que leur adoption ou leur rejet serait de nature à mettre en cause sa

responsabilité ou qu'elles contiennent des injonctions à son égard.

Une opportunité politique : conclure un débat par le vote d’une proposition de résolution

Un régime juridique spécifique: - pas d’envoi à une commission

- pas de modification du texte à compter de son inscription à l’ordre du jour

- pas d’amendement

Page 30: Parlement : mode d'emploi

Les autres fonctions du Parlement : la diplomatie parlementaire

Journées d'été EELV - Marseille - août 2013

L'Union interparlementaire, organisation mondiale des Parlements des États souverains, est la plus ancienne des institutions internationales à caractère politique

Les groupes d’amitiés regroupent les parlementaires qui ont un intérêt particulier pour un pays étranger. Leur but premier est de tisser des liens entre parlementaires français et étrangers ; ils sont également des acteurs de la politique étrangère de la France

La coopération franco-allemande : commémoration du cinquantenaire du traité de l’Elysée en janvier 2013

Page 31: Parlement : mode d'emploi

1 - LE CONTEXTE INSTITUTIONNEL ET POLITIQUE

2 - LA PROCÉDURE LÉGISLATIVE

3 - LES AUTRES FONCTIONS DU PARLEMENT

4 – RETOUR SUR LE DÉBUT DE LÉGISLATURE POUR LES GROUPES ÉCOLOGISTES DE

L’ASSEMBLÉE ET DU SÉNAT

Journées d'été EELV - Marseille - août 2013

Parlement mode d’emploi

Page 32: Parlement : mode d'emploi

Retour sur un début de législature : l’action des parlementaires écologistes

Journées d'été EELV - Marseille - août 2013

Des groupes actifs et assidus :

25 30 35 40 45 50 55 60 65 70

GDR : 15 députés

SRC : 291 députés

ECOLO : 17 députés

RRDP : 16 députés

UDI : 30 députés

UMP : 193 députés

NI : 7 députés

37

62

69

47

44

48

31

> Une assiduité très supérieure à celle des autres

groupes politiques Présences en commission (en moyenne, par député-e)

moyenne des député-e-s

25 35 45 55 65 75 85 95 105

GDR : 15 députés

SRC : 291 députés

ECOLO : 17 députés

RRDP : 16 députés

UDI : 30 députés

UMP : 193 députés

NI : 7 députés

41

56

104

38

61

46

17

Prises de parole en commission (en moyenne, par député-e)

moyenne des député-e-s

Prises de parole dans l’hémicycle (en moyenne, par député-e)

25 75 125 175 225 275 325 375

GDR : 15 députés

SRC : 291 députés

ECOLO : 17 députés

RRDP : 16 députés

UDI : 30 députés

UMP : 193 députés

NI : 7 députés

303

196

363

112

236

258

109

moyenne des député-e-s

Page 33: Parlement : mode d'emploi

Retour sur un début de législature : l’action des parlementaires écologistes

Journées d'été EELV - Marseille - août 2013

Une bonne influence sur la fabrication de la loi :

Page 34: Parlement : mode d'emploi

Retour sur un début de législature : l’action des parlementaires écologistes

Journées d'été EELV - Marseille - août 2013

Une participation active à l’élaboration de la loi et une importante force de proposition :

0 100 200 300 400 500 600 700 800

GDR : 15

SRC : 291

ECOLO : 17

RRDP : 16

UDI : 30

UMP : 193

NI : 7

578

59

744

265

559

579

103

25

25

68

17

10

15

1

> Une participation active à l’ élaboration de la loi

Nombre d’amendements signés / adoptés (en moyenne, par député-e)

moyenne des député-e-s

Page 35: Parlement : mode d'emploi

Retour sur un début de législature : l’action des parlementaires écologistes

Journées d'été EELV - Marseille - août 2013

Les « niches » ou « espaces réservés » : des opportunités politiques majeures

Les propositions écologistes inscrites à l’ordre du jour en 2012/2013 : Coprésidence des groupes parlementaires (AN) Ondes électromagnétiques (AN) Intégration des ressortissants de nationalité roumaine

et bulgare (Sénat) Abrogation du délit de racolage (Sénat) Droits sanitaires et sociaux des détenus (Sénat)

Une PPL a été définitivement adoptée : Indépendance de l’expertise et protection des lanceurs d’alerte

N° 747

SÉNAT SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2011-2012

Enregistré à la Présidence du Sénat le 28 août 2012

PROPOSITION DE LOI

relative à la création de la Haute Autorité de l’expertise scientifique et

de l’alerte en matière de santé et d’environnement,

PRÉSENTÉE

Par Mme Marie-Christine BLANDIN, M. Jean-Vincent PLACÉ, Mmes Leila

AÏCHI, Kalliopi ANGO ELA, Aline ARCHIMBAUD, Esther BENBASSA,

Corinne BOUCHOUX, MM. Ronan DANTEC, Jean DESESSARD, André

GATTOLIN, Joël LABBÉ et Mme Hélène LIPIETZ,

Sénateurs

(Envoyée à la commission du développement durable, des infrastructures, de l’équipement et de l’aménagement du

territoire, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

Page 36: Parlement : mode d'emploi

MERCI DE VOTRE AT TENTION !

Parlement Mode d’Emploi

Et un grand merci aux Directions de la Communication et de la séance des deux chambres pour la mise à disposition de photos et d’infographies.