PARLEMENT EUROPÉEN · 2020. 10. 13. · RR\617830FR.doc PE 360.033v01-00 FR FR PARLEMENT EUROPÉEN...

$: PARLEMENT EUROPÉEN · 2020. 10. 13. · RR\617830FR.doc PE 360.033v01-00 FR FR PARLEMENT EUROPÉEN 2004 2009 Document de séance FINAL A6-0202/2006 1.6.2006 ***I RAPPORT sur la proposition$
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PARLEMENT EUROPÉEN

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2009

Document de séance

FINAL A6-0202/2006

1.6.2006

***I RAPPORT

sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (COM(2005)0119 – C6-0099/2005 – 2005/0043(COD))

Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie

Rapporteur: Jerzy Buzek

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PR_COD_1am

Légende des signes utilisés

* Procédure de consultation majorité des suffrages exprimés

**I Procédure de coopération (première lecture) majorité des suffrages exprimés

**II Procédure de coopération (deuxième lecture) majorité des suffrages exprimés pour approuver la position commune majorité des membres qui composent le Parlement pour rejeter ou amender la position commune

*** Avis conforme majorité des membres qui composent le Parlement sauf dans les cas visés aux art. 105, 107, 161 et 300 du traité CE et à l’art. 7 du traité UE

***I Procédure de codécision (première lecture) majorité des suffrages exprimés

***II Procédure de codécision (deuxième lecture) majorité des suffrages exprimés pour approuver la position commune majorité des membres qui composent le Parlement pour rejeter ou amender la position commune

***III Procédure de codécision (troisième lecture) majorité des suffrages exprimés pour approuver le projet commun

(La procédure indiquée est fondée sur la base juridique proposée par la Commission.)

Amendements à un texte législatif

Dans les amendements du Parlement, le marquage est indiqué en gras et italique. Le marquage en italique maigre est une indication à l'intention des services techniques qui concerne des éléments du texte législatif pour lesquels une correction est proposée en vue de l'élaboration du texte final (par exemple éléments manifestement erronés ou manquants dans une version linguistique). Ces suggestions de correction sont subordonnées à l'accord des services techniques concernés.

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SOMMAIRE

Page

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN..................... 5

EXPOSÉ DES MOTIFS......................................................................................................... 189

AVIS DE LA COMMISSION DES BUDGETS ................................................................... 195

AVIS DE LA COMMISSION DE L'ENVIRONNEMENT, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE ALIMENTAIRE.................................................................................... 204

AVIS DE LA COMMISSION DES TRANSPORTS ET DU TOURISME .......................... 258

AVIS DE LA COMMISSION DU DEVELOPPEMENT REGIONAL................................ 270

AVIS DE LA COMMISSION DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL................................................................................................................................................ 298

AVIS DE LA COMMISSION DE LA PECHE..................................................................... 314

AVIS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES JURIDIQUES........................................... 329

AVIS DE LA COMMISSION DES DROITS DE LA FEMME ET DE L'EGALITE DES GENRES ................................................................................................................................ 349

PROCÉDURE ........................................................................................................................ 368

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PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN


(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

– vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0119)1,

– vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 166, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0099/2005),

– vu l'article 51 de son règlement,

– vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et les avis de commission des budgets, de la Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, de la commission des transports et du tourisme, de la commission du développement régional, de la commission de l'agriculture et du développement rural, de la commission de la pêche, de la commission des affaires juridiques et de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A6-0202/2006),

1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2. invite la Commission, une fois le prochain cadre financier pluriannuel adopté, à présenter, au besoin, une proposition d'adaptation du montant financier de référence du programme;

3. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

4. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

Texte proposé par la Commission

Amendements du Parlement

Amendement 1 Considérant 1

1. La Communauté poursuit l’objectif de renforcer les bases scientifiques et technologiques de l’industrie communautaire et d’assurer un niveau élevé

1. La Communauté s'est donné pour objectif de réaliser la société de la connaissance en développant les savoirs et en renforçant les bases scientifiques et technologiques de

1 Non encore publiée au JO.

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de compétitivité. À cette fin, la Communauté promeut toutes les activités de recherche jugées nécessaires, notamment en encourageant les entreprises, y compris les petites moyennes entreprises (PME), les centres de recherche et les universités, dans leurs activités de recherche et de développement technologique.

l’industrie communautaire, ainsi que du secteur des services en vue d’assurer un niveau élevé de compétitivité. À cette fin, la Communauté reconnait la responsabilité et l'indépendance des scientifiques dans la définition des grandes orientations de la recherche aux frontières de la connaissance; et elle promeut toutes les activités de recherche jugées nécessaires, notamment en encourageant les entreprises, y compris les petites et moyennes entreprises (PME), les centres de recherche et les universités, dans leurs activités de recherche et de développement technologique en accordant la priorité aux domaines et aux projets pour lesquels le financement européen et la coopération européenne sont particulièrement importants et apportent une valeur ajoutée.. Grâce à son soutien à la recherche aux frontières de la connaissance, la recherche appliquée et l'innovation, la Communauté entend favoriser les synergies de la recherche européenne et ainsi solidifier les bases de l'Espace européen de la recherche. Celui-ci contribuera positivement aux progrès économiques et sociaux des 25 États membres.

Justification

La relance de la stratégie de Lisbonne passe par une forte impulsion de l'Espace Européen de la Recherche et notamment de la recherche aux frontières de la connaissance au niveau de l'Union.

La participation du secteur des services est d'une importance capitale pour que le programme-cadre puisse contribuer à la réalisation des objectifs de Lisbonne par la croissance et la création d'emplois.

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Amendement 2 Considérant 1 bis (nouveau)

(1 bis) Pour garantir une large diffusion des connaissances produites par l'activité de recherche financée par des fonds publics, il convient d'encourager les chercheurs à publier et à diffuser les résultats scientifiques de leurs travaux. À cette fin, le cas de la recherche dans les technologies de l'information et de la communication(TIC) fondée sur un développement à code source disponible est un modèle qui a fait ses preuves en produisant de l'innovation et en renforçant la coopération.


(2) Le rôle central de la recherche consistant à assurer la compétitivité et la croissance économique a été reconnu par le Conseil européen réuni à Lisbonne, qui a souligné la place de la connaissance et de l’innovation au cœur du progrès économique et du développement de l’emploi en Europe.

(2) Le rôle central de la recherche a été reconnu par le Conseil européen réuni à Lisbonne, qui a souligné la place de la connaissance et de l’innovation comme étant essentielle et a fixé pour l'Union un nouvel objectif stratégique pour la décennie à venir: devenir l’économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, capable d’une croissance économique durable accompagnée d’une amélioration quantitative et qualitative de l’emploi et d’une plus grande cohésion sociale.

Justification

Il convient de mentionner le "triangle" de Lisbonne.

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(2 bis) Le septième programme-cadre joue un rôle essentiel dans la réalisation de l'objectif stratégique de Lisbonne: faire de l'Europe l'économie de la connaissance la plus concurrentielle et la plus dynamique du monde et contribuer au bien-être social et à la préservation de l'environnement. Le triptyque de la connaissance – enseignement, recherche et innovation – est l'instrument principal de réalisation de cet objectif.

Amendement 5

Considérant 2 ter (nouveau)

(2 ter) Le rôle central de la connaissance et des biens intangibles dans la production de la richesse économique, sociale et culturelle a été reconnu par le Conseil européen de Lisbonne. Dans la société de la connaissance, l'innovation et la production de la connaissance, loin de se répartir du sommet à la base, sont largement présentes dans toute la société et sont stimulées par les processus s'articulant de bas en haut. L'un des objectifs de la Communauté est de mobiliser et de renforcer toutes ces capacités de recherche et d'innovation.

Amendement 6

Considérant 3 bis (nouveau)

(3 bis) À cette fin, nombre d'États membres, ainsi que l'industrie européenne, doivent accroître leurs efforts en matière de recherche, afin de contribuer au succès de la promotion de la recherche au titre du septième programme-cadre.

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Justification

Il convient d'indiquer clairement aux États membres que la réalisation des objectifs du septième programme-cadre devra nécessairement passer par un accroissement des moyens financiers accordés.

Amendement 7


(3 ter) Afin d'attirer les investissements privés avec plus d'efficacité et de faire en sorte que la recherche et le développement contribuent le plus efficacement au renforcement de la compétitivité européenne, des mesures adéquates doivent être prises, dans le programme-cadre, en faveur de la protection des droits de propriété intellectuelle à un stade précoce du processus de recherche. C'est particulièrement important pour les PME qui disposent d'un moins grand nombre d'avantages annexes dans un marché compétitif.

Justification

Il s'agit d'un ajout à l'amendement initial du rapporteur, qui met en lumière les besoins spécifiques des PME.

Amendement 8

Considérant 3 quater (nouveau)

(3 quater) La protection de la propriété intellectuelle est une caractéristique essentielle du développement de l'Espace européen de la recherche. L'Office européen des brevets doit voir sa base juridique modifiée en vue de tenir compte du changement intervenu dans les institutions européennes et ses procédures doivent être simplifiées pour en faire un unique brevet européen, ce qui serait en étroite cohérence avec le principe du monopole octroyé pour l'exploitation de l'invention en échange de sa divulgation et limité à sa pleine divulgation. Il convient

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d'encourager la participation du secteur privé ainsi que l'exploitation commerciale des résultats scientifiques et techniques tout en trouvant un équilibre entre les droits de propriété intellectuelle et la diffusion de la connaissance.

Justification

Il est absolument essentiel de garantir les droits de propriété intellectuelle par des procédures transparentes et simplifiées qui bénéficieraient essentiellement aux PME.

Amendement 9

Considérant 3 quinquies (nouveau)

(3 quinquies) Le programme-cadre doit faire en sorte non seulement d'assurer la compétitivité de l'économie européenne en accroissant les investissements consacrés à la science, mais doit également faire en sorte que la recherche scientifique financée par l'UE soit utilisée, chaque fois que cela est possible, pour le bien de la Communauté, en particulier dans les domaines où font défaut les investissements des opérateurs du marché.

Justification

Le financement public devrait, le cas échéant, contribuer à améliorer la vie des populations, répondre aux besoins des populations, limiter les risques auxquels sont confrontées les populations et améliorer l'économie.

Amendement 10

Considérant 3 sexies (nouveau)

(3 sexies) L'incitation fiscale peut être un instrument utile pour accroître les crédits consacrés à la recherche européenne.

Justification

L'incitation fiscale a été très utile pour stimuler la recherche aux États-Unis et en Europe. Il convient de faire usage de cet instrument.

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Amendement 11 Considérant 3 septies (nouveau)

(3 septies) L'ensemble du septième programme-cadre doit se fixer pour objectif primordial de contribuer à faire de l'Union européenne le premier espace de la recherche du monde. À cet effet, il est nécessaire que le programme–cadre soit centré sur la promotion d'une recherche de niveau international et sur l'investissement dans cette recherche. Il faut donc impérativement que les programmes spécifiques soient mis en œuvre sur la base des principes de l'excellence scientifique, et non sur la base d'autres priorités. C'est uniquement en créant des possibilités de recherche avancée que l'on pourra faire de l'Union européenne le premier espace de la recherche du monde.


(4) Le Parlement européen a insisté de manière répétée sur l’importance de la recherche, du développement technologique et le rôle croissant que joue la connaissance dans la croissance économique, en dernier lieu dans ses orientations pour la politique de soutien à la recherche de l’Union, de mars 2005.

(4) Le Parlement européen a insisté de manière répétée sur l’importance de la recherche, du développement technologique et le rôle croissant que joue la connaissance dans la croissance économique et le bien-être social et environnemental, en dernier lieu dans ses orientations pour la politique de soutien à la recherche de l’Union, de mars 2005.

Justification

Les objectifs de Lisbonne ne seront pas atteints si le bien-être social et environnemental n'est pas considéré comme contribuant à la croissance économique.


(5) En tenant compte des besoins de recherche de toutes les politiques communautaires, et en s’appuyant sur

(5) En tenant compte des besoins de recherche de toutes les politiques communautaires, et en s’appuyant sur un large soutien de la part de l’industrie, de la

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un large soutien de la part de l’industrie, de la communauté scientifique, des universités et d’autres milieux intéressés en Europe, la Communauté devrait établir les objectifs scientifiques et technologiques à atteindre au titre de son septième programme-cadre, couvrant la période 2007-2013.

communauté scientifique, des universités et d’autres milieux intéressés en Europe, la Communauté devrait établir les objectifs scientifiques et technologiques à atteindre au titre de son septième programme-cadre, couvrant la période 2007-2013; demande à la Commission que dans ses propositions (clause de révision 2009) concernant la réorientation du cadre budgétaire, à la fois dans le domaines des recettes ainsi que dans celui des dépenses, les objectifs de la stratégie de Lisbonne soient prioritairement pris en compte et que le septième programme-cadre puisse en bénéficier.

Justification

Une dotation adéquate de moyens budgétaires du septième programme-cadre dans le prochain cadre budgétaire (clause de révision 2009) est un des facteurs clés pour récupérer le retard de l'Union. L'objectif du 3% ne peut pas être ultérieurement retardé.


(5 bis) Les plates-formes technologiques européennes et les initiatives technologiques conjointes revêtent un intérêt particulier pour la recherche industrielle. Les plates-formes technologiques européennes peuvent évoluer en instrument général de promotion de la compétitivité européenne.

Justification

La participation globale de toutes les entreprises européennes, qu'il s'agisse de petites, de moyennes ou de grandes entreprises à l'effort d'innovation est absolument nécessaire pour assurer la compétitivité de nos industries manufacturières. Les plates-formes technologiques européennes et les initiatives technologiques jointes constituent des instruments appropriés pour offrir à toutes les entreprises les avantages de la recherche scientifique et technologique en matière d'innovation.

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(6) Ces objectifs devraient s'appuyer sur les réalisations du sixième programme-cadre en vue de la création de l'Espace européen de la recherche, et leur donnent un prolongement en tendant au développement de l'économie et de la société de la connaissance en Europe. Parmi ces objectifs, les suivants présentent une importance particulière:

(6) Ces objectifs devraient s'appuyer sur les réalisations du sixième programme-cadre en vue de la création de l'Espace européen de la recherche, et leur donner un prolongement en tendant au développement de l'économie et de la société de la connaissance en Europe, qui satisfera aux objectifs de la stratégie de Lisbonne dans toutes les politiques sectorielles de la Communauté. Parmi ces objectifs, les suivants présentent une importance particulière:


(8) Il importe de rehausser le dynamisme, la créativité et l’excellence de la recherche européenne aux limites de la connaissance.

(8) Il importe de rehausser le dynamisme, la créativité et l’excellence de la recherche européenne aux limites de la connaissance. Dans cette perspective, le financement d'une recherche fondamentale plus spéculative doit être à l'évidence une priorité du programme-cadre.


(9) Le potentiel humain de la recherche et de la technologie en Europe devrait être renforcé sur le plan quantitatif et qualitatif.

(9) Le potentiel humain de la recherche et de la technologie en Europe devrait être renforcé sur le plan quantitatif et qualitatif une éducation de meilleure qualité et un accès plus facile aux possibilités qu'offre la recherche constituent les principaux instruments permettant d'atteindre cet objectif, notamment par une augmentation sensible de la présence de femmes dans la recherche et par un encouragement à la mobilité des chercheurs. À cette fin, les États membres sont invités à appliquer la charte européenne du chercheur et le code de conduite pour le recrutement des chercheurs, deux instruments nécessaires

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pour permettre la construction d'un véritable espace européen des chercheurs.

Justification

La réalisation d'un véritable espace européen des chercheurs exige des règles communes. À cette fin, l'adoption par les États membres de la charte du chercheur et du code de conduite pour le recrutement des chercheurs est un pas utile et important vers une plus grande mobilité des chercheurs.

Les femmes constituent justement une part importante du potentiel humain non exploité dans le secteur de la recherche.

Amendement 18


(9 bis) Il convient de renforcer le dialogue entre science et société en Europe, de façon à élaborer un agenda scientifique et de recherche qui réponde aux préoccupations des citoyens, notamment en nourrissant la réflexion critique et qui vise à restaurer la confiance du public dans la science.

Justification

Afin de rétablir la confiance du public dans la science et dans la recherche, il est important de créer des mécanismes permettant aux scientifiques européens d'être à l'écoute des préoccupations de la société en matière de projets de recherche. Dans sa proposition, la Commission donne l'impression qu'il s'agit essentiellement de convaincre l'opinion publique et que la solution à ce problème passe par une approche allant de la base au sommet.

Amendement 19


(9 ter) Une attention particulière est accordée aux jeunes chercheurs préparant ou débutant leur carrière dans le but de faciliter leur carrière scientifique au cours de la période la plus productive de leur existence de chercheurs afin de leur permettre de jouer un rôle important dans toutes les activités du programme-cadre. Les chercheurs en début de carrière doivent

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devenir une force motrice essentielle du savoir en Europe. Des mesures concrètes doivent être prises à cet égard, dans toutes les activités du programme-cadre, dans les programmes "Coopération", "Idées" et "Personnel".

Justification

D'ici à 2010, il faut à l'Europe des chercheurs préparant ou débutant leur carrière si elle veut atteindre l'objectif de 3% d'investissement dans la recherche. Pour ce qui est de l'aide aux chercheurs débutants la proposition à l'examen ne va pas assez loin. Une attention particulière et une action claire sont nécessaires pour susciter des conditions concurrentielles et attrayantes pour les chercheurs du monde entier en début de carrière et pour accroître la compétitivité du système européen de recherche.

Amendement 20


.. (9 quater) L'innovation du septième programme-cadre est représentée par la recherche européenne aux "frontières de la connaissance" et dans ce contexte, l'excellence doit être le principal critère; le potentiel humain dont dispose l'Union européenne doit être utilisé de façon optimale.

Justification

Un véritable développement de la recherche scientifique en Europe exige que l'on consacre une large place au potentiel humain.


(10) Il convient de renforcer les capacités de recherche et d’innovation dans l’ensemble de l’Europe et d’en assurer l’utilisation optimale.

(10) Il convient de renforcer les capacités de recherche et d’innovation et de transfert de technologie dans l’ensemble de l’Europe et d’en assurer l’utilisation optimale en adoptant l'approche "Innovation ouverte" de façon à soutenir l'émergence d'une recherche mondiale de premier plan en Europe. À ce titre, une réflexion

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concernant l'exonération de l'imposition sur les sociétés des subventions européennes accordées aux PME dans le cadre du septième programme-cadre pourrait être menée.

Justification

L'innovation ouverte représente une nouvelle possibilité importante d'assurer la croissance à partir de la connaissance. Il s'agit d'une tendance de plus en plus marquée dans les entreprises à se fonder sur des sources d'idées internes et externes afin de créer de la valeur à partir de l'innovation. Les entreprises qui arrivent à exploiter les idées venant de l'extérieur pour progresser tout en donnant un effet de levier aux idées qu'elles produisent elles-mêmes, ont toutes les chances d'être prospères. Pour obtenir ce résultat, les grandes entreprises, les PME, les universités et les instituts de recherche devront coopérer étroitement dans des écosystèmes d'innovation ouverte.

La recherche d'une utilisation optimale des capacités d'innovation passe également par une réflexion à poursuivre dans le domaine fiscal au niveau communautaire.

Le transfert de technologie constitue le point faible de l'UE et il convient d'y remédier dans la mesure du possible.

Amendement 22


(10 bis) Il convient de stimuler l'application de la recherche de haut niveau et de la convertir en produits, processus et services.

Justification

L'Europe produit d'excellents résultats en matière de recherche, mais est confrontée à de sérieux problèmes par rapport à ses concurrents lorsqu'il s'agit de traduire ces résultats en innovation.

Amendement 23


(10 ter) L'excellence scientifique des propositions de projets doit être le critère déterminant pour l'attribution des subventions européennes.

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Justification

Il convient de mettre clairement en évidence que le critère de l'excellence scientifique reste déterminant pour l'attribution de subventions au titre du septième programme-cadre. C'est la seule manière de parvenir aux objectifs ambitieux du programme-cadre et de la stratégie de Lisbonne.

Amendement 24


(10 quater) Sur la base du protocole sur la protection et le bien-être des animaux, annexé au traité d'Amsterdam, il conviendrait de favoriser et de renforcer la recherche visant à mettre au point de nouvelles stratégies en matière d'essai, et notamment des méthodes d'expérimentation non animales dans tous les secteurs de la recherche, afin de réduire l'utilisation d'animaux dans la recherche et l'expérimentation, l'objectif étant finalement de mettre un terme à l'utilisation d'animaux à de telles fins.

Justification

Le protocole sur la protection et le bien-être des animaux engage la Communauté et les États membres à tenir pleinement compte des exigences du bien-être des animaux lorsqu'ils formulent et mettent en œuvre leurs politiques, notamment dans le domaine de la recherche. L'élaboration et la validation de méthodes de substitution à l'expérimentation animale constitue une priorité reprise à l'article 7, paragraphe 2, points a) et b) du sixième programme d'action communautaire pour l'environnement. Par ailleurs, l'article 23 de la directive du Conseil 86/609/CEE requiert que la Commission et les États membres encouragent la recherche visant à mettre au point de nouvelles méthodes d'essai. L'objectif visant à promouvoir et renforcer le développement de méthodes d'expérimentation non animales et de nouvelles stratégies d'essai devrait dès lors être mentionné expressément dans le texte à l'examen, compte tenu notamment des exigences figurant dans la directive 76/768/CEE relative aux produits cosmétiques, telle que modifiée, et des objectifs de la proposition de règlement de l'UE dans le domaine des produits chimiques visant à promouvoir l'expérimentation non animale.


(12) Sous le volet «coopération», un soutien devrait être accordé à la coopération transnationale à toute échelle dans l’Union

(12) Sous le volet «coopération», un soutien devrait être accordé à la coopération transnationale à l'échelle appropriée dans

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européenne et au-delà, dans un certain nombre de domaines thématiques correspondant à des champs importants du progrès de la connaissance et des technologies, dans lesquels la recherche doit être soutenue et renforcée afin de relever les défis sociaux, économiques, environnementaux et industriels auxquels l’Europe est confrontée.

l’Union européenne et au-delà, dans un certain nombre de domaines thématiques correspondant à des champs importants du progrès de la connaissance et des technologies, dans lesquels la recherche doit être soutenue et renforcée afin de relever les défis sociaux, économiques, environnementaux, de santé publique et industriels auxquels l’Europe est confrontée, de servir l'intérêt public.et d'assister les pays en développement. Dans la mesure du possible, ce programme donnera de la souplesse aux projets axés sur des missions qui recoupent les priorités thématiques. Afin de garantir que les intérêts des PME sont dûment pris en compte dans les procédures de décision des plates-formes technologiques, les PME devraient être défendues à la fois par leurs représentants nationaux et internationaux. Il importe aussi que le programme garantisse que l'Union européenne puisse conserver sa position dominante dans la recherche en sciences sociales et humaines concernant les interactions entre les nouvelles technologies et l'homme et l'importance des technologies pour l'évolution générale de la société.

Justification

Le programme-cadre devrait dans la mesure possible répondre aux besoins des personnes vivant dans le monde en développement. Le programme de coopération devrait également être plus flexible, de façon à permettre aux projets recouvrant plusieurs thèmes un accès facile au financement. Par exemple, s'il s'agit de mettre au point une voiture, un transport, une énergie écologiques, les thèmes TIC et Nouvelles technologies de production sont tous applicables. Il convient d'encourager activement cette approche pluridisciplinaire.

Les PME ne disposant souvent pas des ressources adéquates pour participer activement aux plates-formes technologiques et compte tenu du fait que leur participation est importante pour établir l'agenda de recherche stratégique, une solution consisterait à associer ces PME par le biais de leurs représentants nationaux et internationaux.

Les applications et les technologies découlant des découvertes scientifiques modèlent nos vies quotidiennes et défient nos conceptions éthiques. Faire de la science une priorité relève par conséquent d'un choix politique et devrait viser l'intérêt public.

Une meilleure compréhension des interactions entre les technologies et la société, ainsi que

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des grandes lignes de l'évolution de la société, est aussi une condition préalable décisive pour pouvoir exploiter au maximum les avantages que procurent les technologies et adapter les politiques aux tendances démocratiques et culturelles. À terme, l'Europe en tirera un avantage à la fois économique et compétitif.

D'après les chercheurs participants, les projets de plus petite envergure sont en règle générale plus efficaces et plus fructueux d'un point de vue scientifique.


(13) Sous le volet «idées», des activités devraient être mises en œuvre par un Conseil européen de la recherche (CER) jouissant d’un degré élevé d’autonomie.

(13) Sous le volet «idées», des activités devraient être mises en œuvre par un Conseil européen de la recherche (CER) jouissant d’un degré élevé d’autonomie. Il est essentiel de développer une recherche aux frontières de la connaissance de très haut niveau à l'échelle de l'Union, qui valorise et rend visible l'excellence en Europe au-delà des activités menées dans les États membres. Après une phase initiale, le CER entretiendra des contacts réguliers avec les institutions européennes et la communauté scientifique dans le but de convenir d'une méthode d'organisation en vue de soutenir son œuvre et promouvoir ses intérêts dans la sphère publique.

Justification

La recherche aux frontières de la connaissance est la vraie nouveauté au septième programme-cadre. Cette recherche au niveau de l'Union, apportera une véritable valeur ajoutée qui bénéficiera à tous les acteurs de la communauté scientifique.


(14) Sous le volet «personnel», il faudrait stimuler l’entrée dans la profession de chercheur, encourager les chercheurs européens à rester en Europe, attirer des chercheurs du monde entier en Europe et améliorer l’attrait de l’Europe pour les meilleurs chercheurs.

(14) Le volet «personnel» doit avoir les objectifs suivants: stimuler l'entrée des sujets les plus doués dans la profession de chercheur; promouvoir une convergence des méthodologies et des parcours de formation des chercheurs, y compris des compétences acquises; faire en sorte que les chercheurs européens restent en Europe ou y reviennent; faciliter le passage des chercheurs des institutions de recherche

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publiques vers les établissements privés, et vice-versa et attirer des chercheurs du monde entier en Europe. À cet effet, un effort doit être consenti en vue d'améliorer la reconnaissance mutuelle des diplômes et qualifications professionnelles acquis sur le territoire communautaire et dans les pays tiers. Par conséquent, le programme Marie Curie, qui a fait ses preuves et qui a été bien accueilli par les candidats, doit être poursuivi avec les instruments existants. Il convient d'accorder la priorité à la mobilité des chercheurs en Europe afin de garantir une large diffusion des connaissances et de faire en sorte que la recherche innovante aux limites de la connaissance dans plusieurs disciplines soit le fait de chercheurs enthousiastes et compétents et bénéficie d'un accroissement des ressources financières.

Justification

Le nouveau libellé du considérant 14 par rapport au texte de la Commission n'apporte pas de modification significative sur le fond mais permet de mieux préciser les objectifs ambitieux du volet "Personnel", en soulignant la nécessité de promouvoir une convergence des compétences acquises par les chercheurs au long de leur parcours.

Le Parlement a adopté, le 10 March 2005, des orientations pour la politique de soutien à la recherche de l'Union (2004/2150(INI)). Il demande aux institutions européennes de considérer comme une priorité la promotion de l'accès des femmes et l'avancement de leur carrière dans le domaine de la recherche, y compris par des actions positives d'incitation, et propose le lancement d'initiatives européennes visant à faire tomber les stéréotypes et les barrières qui découragent les femmes de s'engager sur la voie des études scientifiques (point 22 du sous-titre "ressources humaines").

Le Parlement est fermement convaincu que le programme Marie Curie, qui est une réussite et dont les demandeurs se réjouissent, doit être poursuivi avec les instruments existants et, au-delà, faire en sorte que puisse être gagnée au travail de recherche européen une relève internationale d'hommes de science de grand format. Il reconnaît la réussite des actions engagées sous ce programme et recommande un accroissement substantiel de leur financement (point 24).

Il serait judicieux d'ajouter au programme une composante ciblée visant à faciliter le retour des chercheurs établis dans des pays tiers, ce qui permettrait de ramener vers l'Europe des connaissances et des résultats précieux.

Il conviendrait également de promouvoir la mobilité des chercheurs en introduisant la notion

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de "double carrière", c'est-à-dire une plus grande perméabilité entre les recherches publique et privée.

Afin d'encourager les chercheurs européens à rester en Europe et attirer des chercheurs étrangers, il apparaît fondamental d'accélérer la reconnaissance mutuelle des qualifications acquises dans les États membres et celles qui ont été acquises à l'étranger, de manière à ne pas entraver la circulation des chercheurs sur le territoire communautaire.

Amendement 28


(14 bis) Le volet "Personnel" doit servir à renforcer sur le plan qualitatif et quantitatif le potentiel humain de la recherche et de la technologie en Europe, notamment en reconnaissant la "profession" de chercheur. Ceci favoriserait le maintien de l'excellence dans le domaine de la recherche fondamentale, un développement organique de la recherche technologique et encouragerait fortement la mobilité des chercheurs européens depuis et vers l'Europe.

Justification

La dernière précision concernant les objectifs du volet "Personnel" avec ce nouveau considérant introduit le concept de profession de chercheur dont il convient de reconnaître une dignité égale à celle des autres professions.

Amendement 29 Considérant 14 ter (nouveau)

(14 ter) Sous le volet "Personnel", il conviendrait de stimuler la curiosité et l'intérêt des enfants et des jeunes à l'égard des sciences, dans un environnement propice à cette fin, par le renforcement de l'enseignement des sciences à tous les niveaux, notamment dans les écoles, et en encourageant l'intérêt et la participation des jeunes dans le domaine des sciences.

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(15) Sous le volet «capacités», il importe d’optimiser l’utilisation et le développement d’infrastructures de recherche; de renforcer les capacités d’innovation des PME et leur aptitude à tirer profit de la recherche; de soutenir le développement de groupements régionaux axés sur la recherche; de libérer le potentiel de recherche dans les régions « convergence» de l’UE et les régions ultra-périphériques; de rapprocher science et société pour assurer l’intégration harmonieuse des sciences et des technologies dans la société européenne; enfin, de lancer des actions et des mesures horizontales en faveur de la coopération internationale.

(15) Sous le volet «capacités», il importe d’optimiser l’utilisation et le développement d’infrastructures de recherche, de simplifier les procédures d'accès au septième programme-cadre; de favoriser la diffusion d'information sur les actions menées par le septième programme-cadre; de renforcer les capacités d’innovation des PME et leur aptitude à tirer profit de la recherche; de soutenir le développement de groupements régionaux axés sur la recherche ayant le potentiel de devenir des leaders mondiaux; de libérer le potentiel de recherche dans les régions « convergence» de l’UE et les régions ultra-périphériques; de rapprocher science et société par l'intégration de la recherche et de sa diffusion; enfin, de lancer des actions et des mesures horizontales en faveur de la coopération internationale.

Justification

La diffusion de la recherche est déterminante pour que la société tire le plus grand profit des fonds accordés à la recherche. Il importe en particulier que les décideurs aient une meilleure connaissance des tenants et aboutissants du monde de la recherche. Une meilleure diffusion est également nécessaire pour légitimer auprès des entreprises et des citoyens l'utilisation de l'argent du contribuable.

Une meilleure information accompagnée d'une simplification des procédures d'accès aux 7eme programme-cadre encourageront la réalisation des objectifs visés.


(16) Le Centre commun de recherche devrait contribuer à la réalisation des objectifs exposés ci-dessus en menant des actions directes et en apportant un soutien orienté vers l’utilisateur en vue de la mise en œuvre des politiques de l’UE.

(16) Le Centre commun de recherche a le rôle essentiel de fournir un soutien scientifique et technologique, orienté vers l'utilisateur, pour la conception, le développement, la mise en œuvre et le contrôle des politiques de l'UE. Il convient d'accorder un soutien permanent au CCR afin de lui permettre d'exercer son rôle de

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centre de référence en matière de science et de technologie pour l'UE, indépendant des intérêts privés et nationaux. Il convient de s'employer à faire du CCR un instrument indépendant permettant à la Communauté d'évaluer les risques pour les citoyens, notamment en ce qui concerne les risques environnementaux, la sécurité alimentaire et les analyses d'impact énergétique.

Justification

Cette formulation reprend exactement les termes de la mission du CCR, décidée par le Conseil dans le 5e programme-cadre, et confirme qu'elle restera valable dans le 7e programme-cadre, comme elle l'a été dans le 6e programme-cadre.

Amendement 32


(16 bis) La Commission a, à diverses reprises, reconnu l'importance dévolue aux régions dans la mise en œuvre de l'Espace européen de la recherche1.

________ 1 Communication de la Commission - La dimension régionale de l'espace européen de la recherche (COM(2001)0549).

Justification

Aux termes de la communication de la Commission COM(2001)0549, "les politiques et les initiatives régionales de recherche et d'innovation pourraient fournir les ingrédients essentiels pour l'émergence d'économies d'agglomération et de groupements industriels performants". La référence à des politiques communautaires pertinentes, au nombre desquelles figure la recherche, constituant le message clé de cette communication, il importe de faciliter l'interconnexion des régions dans le tissu d'un véritable Espace européen de la recherche.


(17) Le septième programme-cadre complète les activités menées dans les États membres ainsi que d’autres actions communautaires nécessaires à l’effort stratégique global pour mettre en œuvre les objectifs de Lisbonne,

(17) Le septième programme-cadre complète les activités menées dans les États membres ainsi que d’autres actions communautaires nécessaires à l’effort stratégique global pour mettre en œuvre les objectifs de Lisbonne,

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parallèlement aux actions concernant notamment les fonds structurels, l’agriculture, l’éducation, la formation, la compétitivité et l’innovation, l’industrie, l’emploi et l’environnement.

parallèlement aux actions concernant notamment les fonds structurels, l’agriculture, l’éducation, la formation, la compétitivité et l’innovation, l’industrie, l’emploi et l’environnement et les règles applicables aux droits de propriété intellectuelle. Ainsi, parallèlement au soutien aux projets de recherche, constituant le cœur du programme-cadre, est-il primordial que le septième programme-cadre soutienne la coordination des politiques et programmes nationaux et régionaux de recherche. Il convient de souligner l’importance de la contribution des collectivités territoriales européennes à l’effort de financement de la recherche et de s’assurer que le programme-cadre permette de renforcer les synergies entre les politiques régionales et les actions communautaires. La direction générale de la recherche de la Commission est chargée d'assurer complémentarité et synergie entre les différents programmes de financement, notamment les Fonds structurels, le Fonds européen de développement et le programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité.

Justification

Alors que dans tous ses documents, la Commission encourage la complémentarité, elle n'indique guère comment y parvenir ni qui est compétent pour ce faire. Le commissaire chargé de la recherche devrait être responsable de la mise au point de processus qui permettent d'atteindre cet objectif et devrait encourager une culture de la communication entre les différents programmes de financement.

Si l'Europe souhaite atteindre les objectifs ambitieux de l'agenda de Lisbonne, elle doit harmoniser les règlements concernant les droits de propriété intellectuelle, tels que le brevet communautaire.


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(18) Les activités liées à l’innovation et aux PME soutenues au titre du présent programme-cadre devraient être complémentaires de celles entreprises au titre du programme-cadre pour la compétitivité et l’innovation.

(18) Le septième programme-cadre doit veiller tout particulièrement à garantir une participation appropriée des PME à toutes ses actions et programmes. Les activités liées à l’innovation et aux PME soutenues au titre du présent programme-cadre doivent rechercher la plus grande synergie et complémentarité avec celles entreprises au titre du programme-cadre pour la compétitivité et l’innovation, ainsi qu'avec les autres programmes et actions communautaires. À cet effet, il importe de mieux protéger la propriété intellectuelle et d'intensifier au niveau européen la lutte contre le piratage et la contrefaçon, qui nuisent gravement aux capacités d'innovation des PME européennes.

Justification

Les PME constituent la clé de voûte de l'industrie européenne. Nul n'ignore, toutefois, les difficultés auxquelles les entreprises de ce type se trouvent confrontées pour mener des activités innovantes et, en premier lieu, de R+D. Il apparaît donc nécessaire d'encourager, par le biais d'actions concrètes et intensives, la participation des PME au septième programme-cadre de recherche et de développement.

On estime la perte d'emplois en Europe due à la contrefaçon à environ 100 000 chaque année. L'impact du piratage et de la contrefaçon sur les PME et sur l'emploi est négatif et doit être pris en compte. Ainsi, une meilleure protection de la propriété intellectuelle pourrait permettre aux PME d'être plus compétitives et d'investir davantage dans l'innovation.

Amendement 35


(18 bis) Le septième programme-cadre doit contribuer à la réalisation d'une synergie et d'une complémentarité avec le programme-cadre pour la compétitivité et l'innovation, avec les Fonds structurels et avec d'autres programmes communautaires. Cette synergie répond à la nécessité de simplifier la question du financement de la recherche, ce qui est particulièrement important pour les PME.

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Justification

Il convient de coordonner étroitement les programmes et politiques de l'UE dans le domaine de la recherche afin de surmonter cette grande faiblesse que constitue le "paradoxe européen", lequel consiste à produire un savoir scientifique de haut niveau et à ne pas le convertir en innovation et en produits commerciaux. Cette coordination permettrait aux PME d'obtenir un financement pour les projets d'innovation.


(18 ter) Le programme-cadre doit tirer parti d'une complémentarité renforcée avec les Fonds structurels, par l'intermédiaire des dispositifs de financement des États membres dans les nouveaux Fonds structurels axés sur l'innovation.

Justification

Les aspects liés à la recherche et à l'innovation inscrits dans les Fonds structurels, dans le septième programme-cadre et dans le programme-cadre pour la compétitivité et l'innovation doivent être complémentaires.

Amendement 37


(18 quater) Il convient d'élaborer de nouveaux programmes spécifiques de recherche au bénéfice des petites et moyennes entreprises (PME).

Amendement 38 Considérant 18 quinquies (nouveau)

(18 quinquies) La participation des entreprises et l'exploitation commerciale des connaissances scientifiques et des compétences techniques sont autant d'atouts pour que le septième programme-cadre puisse concourir à la réalisation de

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l'agenda de Lisbonne et à la création de croissance et d'emplois.

Justification

Vise à surmonter une des faiblesses fondamentales de l'Europe – le "paradoxe européen": produire d'admirables connaissances scientifiques, mais ne pas être suffisamment capable de les traduire en innovations et en produits commerciaux. C'est pourquoi il y a lieu de promouvoir l'intégration entre septième programme-cadre et programmes pour la compétitivité et l'innovation.


(19) Étant donné l’élargissement de la portée des actions du programme-cadre, qui recueille un vaste soutien, l’effet de levier exercé par les moyens de financement sur les investissements nationaux et privés, la nécessité de permettre à la Communauté de relever de nouveaux défis scientifiques et technologiques, le rôle vital joué par l’intervention communautaire pour rendre le système de recherche européen plus efficient et efficace, la contribution d’un septième programme-cadre plus ambitieux à la relance de la stratégie de Lisbonne, il existe un besoin urgent de doubler le budget de recherche de l’Union européenne.

(19) Étant donné l’élargissement de la portée des actions du programme-cadre, qui recueille un vaste soutien, l’effet de levier exercé par les moyens de financement sur les investissements nationaux et privés, la nécessité de permettre à la Communauté de relever de nouveaux défis scientifiques et technologiques et d'exploiter pleinement le potentiel de ses chercheurs sans aucune forme de discrimination, le rôle vital joué par l’intervention communautaire pour rendre le système de recherche européen plus efficient et efficace, la contribution d’un septième programme-cadre plus ambitieux à l'effort visant à trouver des solutions aux changements climatiques et à la durabilité, à la santé des populations européennes, ainsi qu'à la relance de la stratégie de Lisbonne, il existe un besoin urgent de doubler le budget de recherche de l’Union européenne.

Justification

La meilleure utilisation du potentiel de tous les chercheurs, hommes ou femmes, dans le domaine de la recherche doit être une priorité pour l'Union européenne.


(20) Compte tenu de l’examen à mi-parcours de l’utilisation de nouveaux instruments au

(20) Compte tenu de l’examen à mi-parcours de l’utilisation de nouveaux instruments au

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titre du sixième programme-cadre, et de l’évaluation quinquennale du programme-cadre, une nouvelle approche a été définie, qui devrait permettre d’atteindre les objectifs politiques de la politique de recherche de l’UE plus facilement, plus efficacement et avec une plus grande souplesse. À cette fin, un éventail réduit de «régimes de financement» simplifiés devraient être utilisés, seuls ou en combinaison, avec plus de souplesse et de liberté pour soutenir les différentes actions.

titre du sixième programme-cadre, et de l’évaluation quinquennale du programme-cadre, une nouvelle approche a été définie, qui devrait permettre d’atteindre les objectifs politiques de la politique de recherche de l’UE plus facilement, plus efficacement et avec une plus grande souplesse. À cette fin, un éventail réduit de «régimes de financement» simplifiés devraient être utilisés, seuls ou en combinaison, avec plus de souplesse et de liberté pour soutenir les différentes actions et les participants devraient bénéficier d'une plus grande autonomie de gestion. Ces régimes de financement simplifiés doivent comporter des règles (taux minimum pour certains éléments de coût, par exemple) propres à réduire d'éventuels déséquilibres. Les participants doivent avoir une plus grande influence dans le choix des instruments et une plus grande autonomie dans leur gestion.

Justification

Il convient de noter que si l'excellence scientifique demeure le critère majeur, les mécanismes de financement sont fondés sur des coûts et non sur une valeur. À la suite de l'élargissement, ces coûts divergent nettement, ce qui risque de créer des déséquilibres entre les États membres et d'enclencher un processus dangereux. En raison de l'héritage du passé, les coûts d'infrastructure remboursables dans les nouveaux États membres sont exagérément faibles, notamment dans le cas des infrastructures "quotidiennes". (Bien entendu, le Fonds de cohésion doit être utilisé pour résorber les disparités existant pour les grandes infrastructures).

Il est nécessaire de donner aux participants un plus grand droit de regard dans le choix des instruments. Il conviendrait également de leur donner plus de latitude afin qu'ils puissent développer les projets de la manière qui leur semble la plus appropriée.

Simplifier les régimes de financement est assurément indispensable pour encourager les participations au programme-cadre, notamment la participation des groupes de petite taille et des PME. Il doit en être ainsi à tous les stades de l'activité de recherche, du dépôt de la proposition à la gestion du projet. À cette fin, il faudrait permettre aux participants d'opter entre différentes possibilités, à convenir avec la Commission, dans la mesure où la gestion administrative et scientifique de l'activité de recherche est concernée et à condition que responsabilité il y ait.


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(20 bis) Compte tenu des critères administratifs de participation, il est essentiel pour les participants au programme-cadre de raccourcir les délais de décision, de passation des contrats et de décaissement et d'assurer la transparence, l'efficacité opérationnelle et la clarté du dispositif juridique et des engagements financiers de l'Union européenne.

Justification

Les mesures de simplification proposées par la Commission européenne ne sont pas de nature à raccourcir les délais d'attente entre la présentation des propositions et la décision de financer et le versement des fonds.


(21) Étant donné que l’objectif des actions à adopter conformément à l’article 163 du traité, à savoir la contribution à la création d’une société et d’une économie de la connaissance en Europe, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité exposé à l’article 5 du traité. Conformément au principe de subsidiarité exposé audit article, les dispositions prévues par le présent règlement ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(21) Étant donné que l’objectif des actions à adopter conformément à l’article 163 du traité, à savoir la contribution à la création d’une société et d’une économie de la connaissance en Europe, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc être mieux réalisé au niveau communautaire, dans le cadre d'un partenariat renforcé avec les régions européennes, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité exposé à l’article 5 du traité. Conformément au principe de subsidiarité exposé audit article, les dispositions prévues par le présent règlement ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

Justification

Conformément à l'article 163 et dans la lignée de l'article 5, en vue de renforcer l'efficience et l'efficacité du programme, il est nécessaire d'assurer une plus grande intégration des régions européennes.

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(23) La Communauté a conclu un certain nombre d’accords internationaux dans le domaine de la recherche et il convient de faire des efforts pour renforcer la coopération internationale en matière de recherche en vue d’intégrer davantage la Communauté dans la communauté mondiale des chercheurs.

(23) La Communauté a conclu un certain nombre d’accords internationaux dans le domaine de la recherche et il convient de faire des efforts pour renforcer la coopération internationale en matière de recherche en vue de tirer pleinement parti de l'internationalisation de la recherche et développement, de contribuer à la production de biens publics mondiaux et d’intégrer davantage la Communauté dans la communauté mondiale des chercheurs.

Justification

Les accords internationaux sont des instruments parmi d'autres pour atteindre les nombreux objectifs de la coopération internationale dans le domaine de la recherche et développement, parmi lesquels: contribuer à la production de la connaissance et d'autres biens publics, ouvrir la voie vers de nouveaux marchés émergents pour l'industrie européenne, attirer les investissements étrangers dans le domaine de la recherche et développement, etc.

Amendement 44


(23 bis) Il existe d'ores et déjà un important corpus de connaissances scientifiques propre à améliorer du tout au tout la vie des populations des pays en développement; chaque fois que possible, le programme-cadre contribuera à la réalisation des Objectifs du millénaire pour le développement à l'horizon de 2010.

Justification

Le Parlement européen et le Conseil ont à maintes reprises insisté sur la nécessité de mettre la recherche de l'UE au service des populations des pays en développement, par exemple dans les résolutions sur les Objectifs du millénaire pour le développement ou sur les maladies graves et les maladies négligées ou encore dans la résolution ACP-UE sur les maladies transmissibles. Le programme-cadre doit donc faire des Objectifs du millénaire pour le développement l'une de ses priorités majeures.

Amendement 45


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(23 ter) La participation des régions les moins développées de l'Union européenne et une large diffusion des résultats de la recherche et du développement technologique revêtent une importance cruciale pour la compétitivité européenne, le comblement du fossé technologique et la cohésion sociale.


(24) Le septième programme-cadre devrait contribuer à promouvoir un développement durable et la protection de l’environnement.

(24) Le septième programme-cadre devrait contribuer à promouvoir la croissance, un développement durable et la protection de l’environnement et, plus particulièrement, étudier le changement climatique et la gravité croissante des événements climatiques extrêmes qui en résulte.

Justification

Le septième programme-cadre devrait contribuer à la réalisation des objectifs de la Stratégie de Lisbonne en général, dont le plus ambitieux est de stimuler la croissance dans l'UE.

Le changement climatique est la métaphore du développement durable en tant qu'expression de la solidarité à l'égard des générations futures, considérée de plus en plus comme un principe d'action fondamental pour l'UE.

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(25) Il importe que les activités de recherche soutenues au titre du présent programme-cadre respectent les principes éthiques fondamentaux, notamment ceux qui sont énoncés dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Les avis du Groupe européen d’éthique des sciences et des nouvelles technologies sont pris en considération et continueront de l’être.

(25) Il importe que les activités de recherche soutenues au titre du présent programme-cadre respectent les principes éthiques fondamentaux, notamment ceux qui sont énoncés dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Les avis du Groupe européen d’éthique des sciences et des nouvelles technologies sont pris en considération et continueront de l’être. Les activités de recherche visant au clonage d'embryons humains, à des modifications héritables du génome humain, ou à la production d'embryons humains en vue du seul approvisionnement en cellules souches ne doivent pas être soutenues par le programme-cadre. La recherche sur l'utilisation des cellules souches peut être financée par le programme-cadre, en fonction à la fois du contenu de la proposition scientifique et du droit national des États membres concernés.

Justification

Le financement de la recherche sur les cellules souches embryonnaires, lorsqu'elles sont autorisées par un État membre, doit être l'objet de contrôles stricts.


(25 bis) Les compétences de la Communauté dans le domaine de la recherche figurent aux articles 163 et suivants du traité instituant la Communauté européenne; ces dispositions stipulent que la Communauté complète les actions entreprises dans les États membres en vue d'atteindre l'objectif de renforcer les bases scientifiques et technologiques de l'industrie de la Communauté et de favoriser le développement de sa

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compétitivité internationale, ainsi que de promouvoir les actions de recherche.

Justification

Figure dans l'avis de la commission des affaires juridiques de 2003.


(25 ter) Les compétences communautaires en matière de recherche viennent en complément de celles des États membres et la Communauté doit les appliquer essentiellement par des initiatives de soutien financier et/ou de coordination non contraignante, à l'appui et en complément des politiques nationales. Jamais cela ne doit conduire, même indirectement, à une harmonisation des dispositions nationales.

Justification



(26) Dans le septième programme-cadre, le rôle des femmes dans les sciences et la recherche retiendra toute l’attention requise, en vue de renforcer leur rôle actif dans la recherche.

(26) Dans le septième programme-cadre, le rôle des femmes dans les sciences et la recherche sera activement soutenu grâce à des mesures pertinentes, en vue de promouvoir une plus grande participation dans ces domaines, y compris grâce à des mesures permettant de mieux concilier vie professionnelle vie familiale, avec des services de garde d'enfants garantis conformément aux conclusions du Conseil de Barcelone de 2002. En outre, il conviendrait également de contribuer, par l'intermédiaire de thèmes de recherche appropriés, à l'obtention d'une totale égalité dans tous les aspects de la vie sociale et professionnelle.

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Justification

Il faut favoriser l'insertion professionnelle des chercheurs, y compris par le biais de mesures spécifiques permettant aux femmes de participer plus activement à des activités de recherche sans devoir sacrifier leur vie familiale.

Pour que les femmes soient compétitives sur le lieu de travail, il est capital de disposer de services d'aide maternelle adéquats. Au Conseil de Barcelone de 2002 les États membres sont convenus de fournir des services d'aide maternelle à 90% au moins des enfants âgés de plus de trois ans et en scolarité obligatoire et à au moins 33% des enfants de moins de trois ans.

Le soutien aux femmes dans la recherche est nécessaire à la fois en ce qui concerne leur rôle actif dans la recherche, mais aussi leur position dans la société (thèmes relatifs aux femmes), afin de parvenir à une égalité totale, non seulement en ce qui concerne leurs possibilités professionnelles, mais aussi leur position sociale.


(27 bis) L'appel à propositions peut être publié dès l'année précédente sous réserve de la disponibilité des crédits l'année suivante. Indépendamment de la date de la publication et sans préjudice de l'article 115 du règlement financier, il communique toutes les règles applicables à l'octroi de financement (en particulier, les motifs d'exclusion des articles 93 et 94 du règlement financier), des renvois aux normes étant en l'occurrence admissibles. Les dispositions applicables dans la version en vigueur au moment de la publication sont contraignantes pour la durée de la procédure.

Justification La publication dès l'année précédente permettrait d'éviter la concentration des procédures de subvention au début de l'année et les retards en résultant. Les demandeurs devraient pouvoir prétendre à la sécurité juridique pour la durée de la procédure. Empêcher toute modification pendant la procédure en cours limite les charges administratives pour le bénéficiaire et la Commission, renforce la procédure et uniformise la politique d'aide.


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(28) Il convient aussi de prendre des mesures appropriées afin de prévenir les irrégularités et la fraude, et de prendre les mesures concrètes nécessaires pour récupérer les fonds perdus, payés à tort ou utilisés incorrectement, conformément au règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, au règlement (Euratom, CE) n° 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités, et au règlement (CE) n° 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF).

(28) Il convient aussi, en évitant une surcharge administrative, de prendre des mesures appropriées - proportionnelles aux intérêts financiers des Communautés européennes en jeu - afin de contrôler d'une part l'efficacité des aides accordées, et d'autre part, l'efficacité de l'utilisation de ces fonds, de prévenir les irrégularités et la fraude, et de prendre les mesures concrètes nécessaires pour récupérer les fonds perdus, payés à tort ou utilisés incorrectement, conformément au règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, au règlement (Euratom, CE) n° 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités, et au règlement (CE) n° 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF).

Justification

À partir du moment où des fonds public sont engagés, il convient de contrôler l'efficacité des crédits accordés dans le cadre de travaux de Recherche.

Du point de vue économique, les coûts de transaction liés à la mise en œuvre du programme-cadre sont devenus excessifs, les coûts marginaux des contrôles, vérifications et contrepoids dépassant les avantages marginaux en résultant. Dans un souci de simplification, toute mesure prise pour empêcher les irrégularités et la fraude doit être proportionnelle aux intérêts financiers des Communautés européennes en jeu.

L'objectif de cet amendement est de réduire la charge administrative relative à la mise en application du programme et à son contrôle.


(29) Il est important de garantir la bonne gestion financière du septième programme-

(29) Il est important de garantir la bonne gestion financière du septième programme-

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cadre et de veiller à ce qu’il soit mis en œuvre de la manière la plus efficace et la plus conviviale possible, et qu’il soit facilement accessible pour tous les participants. Il est nécessaire de s’assurer de la conformité avec le Règlement du Conseil (CE, EURATOM) N° 1605/2002 du 25 Juin 2002 sur le Règlement Financier applicable au budget général des Communautés européennes; ainsi qu’avec les exigences de simplification et de meilleure gouvernance.

cadre et de veiller à ce qu’il soit mis en œuvre de la manière la plus efficace et la plus conviviale possible en garantissant la sécurité juridique et l'accessibilité du programme pour tous les participants. Il est nécessaire de s’assurer de la conformité avec le Règlement du Conseil (CE, EURATOM) N° 1605/2002 du 25 juin 2002 sur le Règlement Financier applicable au budget général des Communautés européennes; ainsi qu’avec les exigences de simplification et de meilleure gouvernance. La simplification des procédures d'exécution du septième programme-cadre contribuera à ce que des modalités d'exécution souples soient inscrites dans les règles de participation.

Justification

Chaque fois que possible, les procédures doivent être simplifiées pour éviter les rigidités et réduire la paperasse.


(29 bis) Pour des raisons concrètes et dans un souci de cohérence avec ce qui est mentionné au considérant précédent, il est important que le règlement établissant les modalités de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités aux actions s'inscrivant dans le contexte du septième programme-cadre et aux actions de diffusion des résultats de la recherche (2007-2013) reflète pleinement l'esprit de simplification dans lequel a été rédigée la présente proposition de septième programme-cadre. La simplification est importante afin de garantir le droit d'accès au programme pour tous les intéressés.

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Justification

La complexité des procédures est l'un des aspects les plus critiqués du sixième programme-cadre de recherche. Il est donc important que le septième programme-cadre bénéficie des observations qui ont été faites dans ce sens et améliore en les simplifiant les modalités de participation et de façon plus générale d'interaction entre les intéressés.


(29 ter) Les organismes qui accordent des subventions coopèrent pour créer un organe commun ayant pour mission d'informer et de conseiller les demandeurs. Cet organe devrait en particulier établir des normes communes pour les formulaires de demande concernant des subventions similaires, contrôler l'importance et la lisibilité des formulaires de demande, informer les demandeurs potentiels (en particulier par la voie de séminaires et par la communication d'instructions), ainsi que gérer une base de données à laquelle la Commission notifie les demandeurs.

Amendement 56


(29 quater) La procédure d'octroi est en principe divisée en plusieurs stades de procédure, le premier se résumant à une évaluation approximative des demandes admissibles présentées. Si, après ce stade, une demande ne peut déjà avoir aucune chance d'aboutir, le demandeur doit en être informé conformément à l'article 116, paragraphe 3, du règlement financier. Chaque stade ultérieur de la procédure doit être clairement distinct du précédent, en particulier en ce qui concerne l'importance et le contenu des preuves que doit présenter le demandeur. Si une preuve est exigée d'un demandeur, elle ne peut l'être qu'une fois au cours de la procédure. Les données obtenues sont stockées dans une base de

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données (article 109 bis du règlement financier). Il y a lieu de faire en sorte que la procédure soit menée rapidement à son terme. Nonobstant les principes de l'article 109, paragraphe 1, du règlement financier, l'ordonnateur doit, tout au long de la procédure, veiller particulièrement à ce que les charges qu'impliquent pour le demandeur la publication, la documentation et les autres obligations de preuves en rapport avec une subvention ne soient pas disproportionnées par rapport à la valeur de la subvention à accorder.

Justification

La division de la procédure en plusieurs stades doit permettre une présélection. Il sera ainsi également possible de diminuer la charge que représente la production d'une documentation importante pendant le premier stade de la procédure. La fonction de contrôle de l'ordonnateur poursuit le même but.

Amendement 57 Considérant 29 quinquies (nouveau)

(29 quinquies) Les attributions et tâches des nouvelles agences exécutives que propose la Commission pour l'administration et la gestion de la mobilité et pour des activités spécifiques de soutien aux PME seront définies avec clarté dans les règles de participation.

Justification

Risque de conflit de compétences entre les institutions concernées. Évaluation critique de l'évolution des agences par le Parlement européen.

Amendement 58 Article 2, paragraphe 2, point i)

(i) sécurité et espace. (i) sécurité;

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Justification

Comme il n'y a pas de liens manifestes nombreux entre la sécurité et l'espace, ils devraient être considérés comme des domaines thématiques distincts.

Amendement 59 Article 2, paragraphe 2, point i bis) (nouveau)

(i bis) espace.

Justification

Comme il n'y a pas de liens manifestes nombreux entre la sécurité et l'espace, ils devraient être considérés comme des domaines thématiques distincts.

Amendement 60 Article 2, point 4

(4) Personnel: renforcement, quantitatif et qualitatif, du potentiel humain dans les domaines de la recherche et de la technologie en Europe.

(4) Personnel: renforcement, quantitatif et qualitatif, du potentiel humain dans les domaines de la recherche et du développement technologique et encouragement de l'esprit d'entreprise en Europe et soutien en faveur d'une mobilité accrue des chercheurs en Europe.

Amendement 61 Article 3

Le septième programme-cadre est mis en œuvre par des programmes spécifiques. Ces programmes fixent des objectifs précis et les modalités d'exécution.

Le septième programme-cadre est mis en œuvre par des programmes spécifiques. Ces programmes fixent des objectifs précis et les modalités d'exécution, en conformité avec le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002.

Justification

L'exécution du budget de l'Union européenne doit être conforme au règlement financier

Amendement 62 Article 4, paragraphe 1, partie introductive

1. Le montant global maximal de la participation financière de la Communauté

1. Le montant global maximal indicatif de la participation financière de la Communauté

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au septième programme-cadre s'élève à 72726 millions d'euros. Ce montant est réparti entre les activités et actions visées à l'article 2, paragraphes 2 à 6, de la manière suivante (en millions d'euros):

au septième programme-cadre s'élève à 50 862 millions d'euros sur une période de sept ans courant à compter du 1er janvier 2007. Ce montant est réparti entre les activités et actions visées à l'article 2, paragraphes 2 à 6, de la manière suivante (en millions d'euros):

Amendement 63 Annexe II: Ventilation indicative entre les programmes,

Article 4, paragraphe 1, tableau´

Texte proposé par la Commission

Coopération 44432

Idées 11862

Personnel 7129

Capacités 7486

Actions non nucléaires menées par le Centre commun de recherche

1817

Amendement déposé par le Parlement

Coopération 32582

Idées 7560

Personnel 4927

Capacités 4042


1751

Amendement 64 Article 4, paragraphe 3 bis (nouveau)

3 bis. Les montants précités seront modifiés lors de la révision, en 2011, du cadre financier.

Amendement 65 Article 4, paragraphe 3 ter (nouveau)

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3 ter. La Commission informe préalablement l'autorité budgétaire si elle entend s'écarter de la répartition des dépenses indiquées dans les commentaires et dans l'annexe du budget général annuel de l'Union européenne.

Justification Afin d'améliorer le contrôle financier des activités de recherche financées par la Communauté, le rapporteur estime que la Commission devrait informer l'autorité budgétaire sur l'exécution des programmes, à intervalles réguliers, et lui fournir une information préalable lorsqu'elle entend s'écarter de la répartition des dépenses indiquées dans le budget général.


Toutes les activités de recherche menées au titre du Septième programme-cadre sont réalisées dans le respect des principes éthiques fondamentaux.

1. Toutes les activités de recherche menées au titre du Septième programme-cadre sont réalisées dans le respect des principes éthiques fondamentaux.

2. Les activités de recherche suivantes ne font pas l'objet d'un financement au titre du septième programme-cadre:

– les activités de recherche visant au clonage humain à des fins reproductives;

– les activités de recherche visant à modifier le patrimoine génétique d'êtres humains, qui pourraient rendre cette altération héréditaire;

– les activités de recherche visant à créer des embryons humains uniquement à des fins de recherche ou pour l'approvisionnement en cellules souches, y compris par transfert de noyau de cellules somatiques.

3. Les activités de recherche sur l'utilisation de cellules souches, adultes ou embryonnaires, peuvent être financées en fonction à la fois du contenu de la proposition scientifique et du cadre juridique de l'État membre intéressé.

Toute demande de financement doit indiquer en détail les mesures qui sont

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prises en matière de licence et de contrôle par les autorités compétentes des États membres.

Les institutions, organismes et chercheurs autorisés à faire des recherches sur les lignes de cellules souches embryonnaires doivent être soumis à un régime de licence et de contrôle strict dans le cadre juridique des États membres intéressés.

4. Une révision à la lumière des progrès scientifiques des domaines de recherche devra avoir lieu avant la deuxième phase de réalisation du programme-cadre.

Justification

Le financement de la recherche sur les cellules souches embryonnaires, lorsqu'elles sont autorisées par un État membre, doit être l'objet de contrôles stricts.

Amendement 67

Article 7, titre et paragraphe 1

Surveillance, évaluation et réexamen Surveillance, bilan, évaluation et réexamen

1. Au plus tard en 2010, la Commission, avec l’assistance d’experts extérieurs, procède à une évaluation intermédiaire du présent programme-cadre et de ses programmes spécifiques, portant sur la qualité des activités de recherche en cours et sur les progrès enregistrés dans la réalisation des objectifs fixés.

1. La Commission, avec l’assistance d’experts extérieurs, procède à un suivi continu et systématique du présent programme-cadre et de ses programmes spécifiques, ou au moins à deux évaluations intermédiaires, l'une en 2009 et l'autre en 2011 sur la base de méthodes empiriques. Elle propose, le cas échéant, des modifications à apporter aux objectifs et aux activités de recherche afin d'améliorer leur efficacité et leur effet et de tenir compte des nouveaux domaines de recherche. Sont également soumis à une évaluation les nouveaux instruments de financement, ainsi que les aspects concernant la simplification et la flexibilité des règles relatives à la participation. Les résultats de l'évaluation, y compris les conclusions relatives à l'efficacité des activités et structures nouvelles (CER et initiatives technologiques conjointes, notamment), ainsi que les résultats des procédures de simplification, sont présentés

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au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions.

Avant que l'exécution du septième programme-cadre ne débute, les données nécessaires à l'élaboration d'un rapport d'évaluation approfondie de ses incidences sont définies, afin d'assurer la cohérence des méthodes de collecte de ces données. La Commission recueille aussi des données faisant apparaître la répartition détaillée des financements accordés au titre du programme-cadre dans l'Union européenne.

Justification Le septième programme-cadre ayant une durée supérieure à celle de ses prédécesseurs (sept ans contre quatre), il est indispensable qu'il fasse l'objet d'un suivi continu, ainsi que de deux évaluations intermédiaires, au moins, afin d'évaluer le fonctionnement des nombreuses innovations qu'il contient et d'introduire, le cas échéant, les mesures correctrices requises. L'évaluation est une exigence capitale si l'on veut mesurer utilement les résultats positifs ou négatifs du programme-cadre. À cet effet, il importe de s'assurer que les méthodes d'évaluation utilisées sont bien comparables et de les définir dès le début du programme, de manière à ce que des données comparatives soient disponibles en fin de programme (par exemple, brevets enregistrés, publications et exemples de transfert de technologie). Un examen à mi-parcours doit être effectué ainsi qu'une évaluation globale des résultats du programme. Il est excessif et inutile de prévoir deux examens. Eu égard à la volonté exprimée dans le septième programme-cadre d'une simplification fondamentale des règles relatives à la participation, l'évaluation intermédiaire ne devrait pas se limiter au septième programme-cadre et à ses programmes spécifiques, mais être également étendue aux instruments de financement et aux règles relatives à la participation, notamment aux dispositions nouvelles.

Amendement 68

Annexe I, introduction, alinéa 1 bis (nouveau)

Le programme soutiendra les axes stratégiques suivants: Espace européen de la recherche, participation des PME, financement par le secteur privé, recherche basée sur les politiques, complémentarité avec les politiques nationales, effort pour attirer les chercheurs dans l'UE et les y

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garder et transfert de technologies.

Justification Les distinguos entre recherche fondamentale et recherche appliquée n'ont pas de lieu d'être par rapport au programme–cadre, lequel met l'accent sur une recherche exploratoire d'excellence et sur le transfert de technologies qui va de pair avec elle. Les axes stratégiques devraient prendre en compte cette orientation et les autres principes essentiels en fonction desquels le programme sera piloté.

Amendement 69 Annexe I, introduction, alinéa 1 ter (nouveau)

L'Europe doit viser dans la recherche à une véritable excellence, afin de devenir un acteur de premier plan en matière d'activités de recherche de pointe, de développement technologique et de démonstration.

Justification Conformément aux objectifs fixés à Lisbonne, la recherche européenne doit obéir, en permanence, à un grand principe: l'excellence.

Amendement 70 Annexe I, titre I "Coopération", alinéa 1

Dans cette partie du 7e programme-cadre, un soutien sera accordé à la coopération transnationale à toute échelle dans l’Union européenne et au-delà, dans un certain nombre de domaines thématiques correspondant à des champs importants du progrès de la connaissance et des technologies, dans lesquels la recherche doit être soutenue et renforcée afin de relever les défis sociaux, économiques, environnementaux et industriels auxquels l’Europe est confrontée.

Dans cette partie du 7e programme-cadre, un soutien sera accordé à la coopération transnationale à toute échelle dans l’Union européenne et au-delà, dans un certain nombre de domaines thématiques correspondant à des champs importants du progrès de la connaissance et des technologies, dans lesquels une recherche de la plus haute qualité doit être soutenue et renforcée afin de relever les défis sociaux, économiques, environnementaux et industriels auxquels l’Europe est confrontée, et à des domaines de recherche qui ont été négligés au fil des ans, en particulier en ce qui concerne les besoins médicaux des pays en développement.

Justification

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Le septième programme–cadre doit encourager ce qui peut se faire de mieux en matière de recherche fondamentale et de recherche appliquée.

Amendement 71

Annexe I, titre I "Coopération", alinéa 3

Les neuf thèmes sur lesquels portera l’action de l’UE sont les suivants:

Les dix thèmes sur lesquels portera l’action de l’UE sont les suivants:

1) santé 1) santé 2) alimentation, agriculture et biotechnologie;

2) alimentation, agriculture et biotechnologie;

3) technologies de l’information et de la communication;

3) technologies de l’information et de la communication;

4) nanosciences, nanotechnologies, matériaux et nouvelles technologies de production;

4) nanosciences, nanotechnologies, matériaux et nouvelles technologies de production;

5) énergie 5) énergie 6) environnement (changements climatiques inclus);

6) environnement (changements climatiques inclus);

7) transports (aéronautique comprise) 7) transports (aéronautique comprise) 8) sciences socio-économiques et humaines; 8) sciences socio-économiques et humaines; 9) sécurité et espace. 9) sécurité, 9 bis) espace.

Justification

Résulte de la dissociation de la sécurité et de l'espace en thèmes distincts.


Une attention particulière sera accordée aux domaines scientifiques prioritaires qui recoupent plusieurs thèmes, tels que les sciences et technologies marines.

Une attention particulière sera accordée à l'efficacité de la coordination entre les domaines thématiques et les domaines scientifiques qui recoupent plusieurs thèmes.

Dans ce sens, un appel d'offres conjoint sera réalisé, dans lequel on insistera essentiellement sur les aspects interdisciplinaires et multidisciplinaires, à propos des priorités thématiques qui impliquent clairement l'interaction de disciplines différentes, telles que sciences humaines et sciences naturelles. À cet égard, les appels d'offres comprendront

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des critères d'évaluation du degré d'interdisciplinarité.

Amendement 73 Annexe I, titre I "Coopération", alinéa 5 bis (nouveau)

La participation des petites et moyennes entreprises (PME), en particulier les PME dans le domaine de la connaissance, doit être assurée à l'aide de mesures de soutien concrètes, accompagnées d'une surveillance quantitative et qualitative des objectifs atteints.

Justification

Compte tenu du rôle fondamental que jouent les PME dans l'innovation et l'augmentation de la compétitivité, il convient d'assurer et d'évaluer leur participation au titre du programme-cadre.


Dans le cas de sujets présentant un intérêt pour l’industrie, les sujets ont été sélectionnés en s’appuyant, entre autres sources, sur le travail de différentes "plateformes technologiques européennes" constituées dans des domaines où la compétitivité, la croissance économique et le bien-être de l’Europe dépendent de progrès importants de la recherche et des technologies à moyen et long terme. Les plateformes technologiques européennes réunissent les parties intéressées, sous l’égide de l’industrie, afin de définir et de mettre en œuvre un "agenda stratégique de recherche". Le présent programme-cadre contribuera à la réalisation de ces agendas stratégiques de recherche lorsqu’ils présentent une véritable valeur ajoutée européenne.

Dans le cas de sujets présentant un intérêt pour l’industrie, les sujets ont été sélectionnés en s’appuyant, entre autres sources, sur le travail de différentes "plateformes technologiques européennes" constituées dans des domaines où la compétitivité, la croissance économique et le bien-être de l’Europe dépendent de progrès importants de la recherche et des technologies à moyen et long terme.

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Les neuf thèmes incluent aussi les recherches nécessaires pour faciliter la formulation, la mise en œuvre et l’évaluation de politiques de l’UE, notamment dans les domaines de la santé, de la sécurité, de la protection des consommateurs, de l’énergie, de l’environnement, de l’aide au développement, de la pêche, des affaires maritimes, de l’agriculture, du bien-être des animaux, des transports, de l’éducation et de la formation, de l’emploi, des affaires sociales, de la cohésion, de la justice et des affaires intérieures, ainsi que la recherche prénormative et co-normative destinée à améliorer la qualité des normes et leur mise en œuvre.

Les neuf thèmes incluent aussi les recherches nécessaires pour faciliter la formulation, la mise en œuvre et l’évaluation de politiques de l’UE, ainsi que la recherche prénormative et co-normative et l'expertise indépendante destinées à améliorer interopérabilité et concurrence par la qualité des normes et leur mise en œuvre.

Justification

Inutile de faire l'énumération des politiques européennes.

Amendement 76 Annexe I, titre I "Coopération", alinéa 9, tiret 1

– besoins émergents: un soutien spécifique pourra être apporté à des propositions de recherche spontanées visant à déceler ou à explorer de manière plus approfondie, dans un domaine donné et/ou au croisement de plusieurs disciplines, de nouvelles pistes scientifiques et technologiques, notamment lorsqu’elles sont liées à un potentiel de progrès significatifs.

– technologies futures et émergentes : il s'agit d'encourager la recherche visant à déceler ou à explorer de manière plus approfondie, dans un domaine donné ou en combinaison avec d'autres domaines et disciplines pertinents, de nouvelles pistes scientifiques et technologiques, par un soutien spécifique à des propositions de recherche spontanées, y compris par des appels conjoints; il s'agit aussi de cultiver des idées originales et des utilisations radicalement nouvelles et d'explorer de nouvelles options dans le cadre de feuilles de route, notamment lorsqu'elles sont liées à un potentiel de progrès significatifs; une coordination adéquate avec les actions menées au titre du programme "Idées" sera assurée pour éviter tout chevauchement et permettre une utilisation optimale du financement.

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Justification

Il convient de généraliser l’expérience positive menée dans la thématique IST du 6e programme-cadre consistant à réserver une partie des crédits de chaque thématique pour financer des technologies émergentes ou futures.


Afin de renforcer la diffusion et l’utilisation des résultats de la recherche dans l’UE, la diffusion des connaissances et le transfert des résultats, y compris vers les décideurs politiques, seront soutenus dans tous les domaines thématiques, notamment par le financement d’initiatives de mise en réseau, de séminaires et de manifestations, ainsi que par l’assistance apportée par des experts extérieurs et des services d’information et électroniques, notamment CORDIS. Des mesures destinées à soutenir l’innovation seront adoptées dans le cadre du programme pour la compétitivité et l’innovation. Un soutien sera également accordé à des initiatives visant à engager le dialogue sur des sujets scientifiques et sur les résultats de la recherche avec un large public au-delà de la communauté des chercheurs, ainsi que dans le domaine de la communication et de l’enseignement scientifiques. Les principes éthiques et les aspects de la problématique homme/femme seront pris en compte.

Afin de renforcer la diffusion et l’utilisation des résultats de la recherche dans l’UE, la diffusion des connaissances et le transfert des résultats, y compris vers les décideurs politiques, seront soutenus dans tous les domaines thématiques, notamment par le financement d’initiatives de mise en réseau, de séminaires et de manifestations, ainsi que par l’assistance apportée par des experts extérieurs et des services d’information et électroniques, notamment CORDIS. Des mesures destinées à soutenir l’innovation seront adoptées dans le cadre du programme pour la compétitivité et l’innovation. On veillera tout particulièrement à garantir une participation suffisante des PME à la coopération transnationale, en particulier de celles qui font un usage intensif du savoir. À cet effet, des mesures concrètes, comprenant des appels spécifiques aux PME, des "primes exploratoires nationales" et des activités d'appui visant à faciliter la participation des PME, seront prises, sous chaque thème, dans le programme "Coopération" tout entier. Un soutien sera également accordé à des initiatives visant à engager le dialogue sur des sujets scientifiques et sur les résultats de la recherche avec un large public au-delà de la communauté des chercheurs, ainsi que dans le domaine de la communication et de l’enseignement scientifiques. Les principes éthiques, les aspects de la problématique homme/femme et l'implication de chercheurs en début de carrière seront pris en compte.

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Amendement 78 Annexe I, titre I "Coopération", alinéa 10 bis (nouveau)

La Communauté soutiendra des activités de transfert de technologies et contribuera à combler le fossé entre la recherche et sa commercialisation en accordant des crédits au Fonds européen d'investissement (FEI) pour gérer un mécanisme de transfert de technologies. Sous réserve de dispositions détaillées à établir par voie de règlement adopté conformément à l'article 167 du traité CE et des décisions du Conseil arrêtant les programmes spécifiques et conformément à ces dispositions et décisions, ce mécanisme financera des activités de transfert de technologies menées par des universités, des centres de recherche ou d'autres entités juridiques actives dans le domaine du transfert de technologies.

Amendement 79

Annexe I, titre I "Coopération", alinéa 10 ter (nouveau)

Compte tenu de la grande diversité des activités financées par le programme–cadre, il est nécessaire que ces activités soient dûment intégrées et coordonnées. Afin d'éviter fragmentation et chevauchement des compétences, il convient de renforcer, dans l'agenda de recherche à long terme, la coopération entre programmes de recherche nationaux et programmes de recherche européens ainsi qu'entre acteurs économiques.

Justification La fragmentation est un obstacle majeur au succès de l'agenda de recherche européen.

Amendement 80 Annexe I, titre I "Coopération", tiret – 1, titre (nouveau)

Plates–formes technologiques européennes

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Amendement 81 Annexe I, titre I "Coopération", alinéas 11 bis (nouveau)

Pour augmenter la compétitivité de la recherche européenne, il faut libérer entièrement le potentiel de l'ensemble de l'Espace européen de la recherche. Ainsi des projets visant à apporter l'excellence scientifique, tout en animant un véritable espace européen de la recherche par la formation de consortiums sur une base élargie, exploreront-ils les possibilités d'une exploitation optimale des ressources humaines et financières.

Amendement 82

Annexe I, titre I "Coopération", sous-titre et alinéas 11 ter, 11 quater et 11 quinquies (nouveau)

Plates–formes technologiques européennes

Les plates–formes technologiques européennes sont des instruments destinés à rassembler toutes les parties concernées afin de développer leurs agendas stratégiques de recherche respectifs et d'assurer le suivi des agendas par la répartition concrète des tâches entre les parties.

Elles faciliteront la participation individuelle d'entreprises (en particulier celles de taille petite ou moyenne) ou de groupements d'entreprises à des projets de recherche liés à leur champ de compétences.

Afin d'exploiter pleinement leur potentiel de compétitivité, les groupements régionaux axés sur la recherche ont aussi la possibilité de rejoindre les plates-formes technologiques.

Les institutions financières doivent mobiliser des capitaux en vue de faciliter l'octroi de prêts aux projets suivant les agendas stratégiques de recherche, en utilisant toutes les options financières, y compris le mécanisme de financement du partage des risques, qui est un instrument

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du programme-cadre.

Amendement 83 Annexe I, titre I "Coopération", sous-titre "Recherche collaborative", alinéa 1 bis (nouveau)

Dans le but de soutenir le développement de l'Espace européen de la recherche, il convient d'aider universités et établissements existants, en leur qualité de centres essentiels d'excellence dans le domaine de la recherche scientifique et technique, à développer et à renforcer leur excellence en multipliant les points de contact et leur coordination générale avec d'autres activités de recherche et d'innovation menées aux niveaux national et régional. À cette fin, de nouvelles missions de mise en réseau et d'intégration seront introduites dans les attributions des réseaux d'excellence.

Amendement 84

Annexe I, titre I "Coopération", sous-titre "Recherche collaborative", alinéa 2 et alinéa 2 bis (nouveau)

Cet objectif sera atteint en soutenant la recherche collaborative par différents régimes de financement: projets en collaboration, réseaux d’excellence, actions de coordination/soutien (voir l’annexe III).

Cet objectif sera atteint en soutenant la recherche collaborative par différents régimes de financement: les projets les plus nombreux seront de loin des projets en collaboration, ainsi que des réseaux d’excellence et des actions de coordination/soutien (voir l’annexe III).

Les projets en collaboration doivent couvrir les activités de recherche et de démonstration en rapprochant les résultats du marché et en liant cette action à des instruments offerts par le programme pour la compétitivité et l'innovation..

Amendement 85

Annexe I, titre I "Coopération", sous-titre "Initiatives technologiques conjointes", alinéa 1

Dans un nombre limité de cas, la portée d’un objectif de RDT et l’ampleur des ressources nécessaires justifient la mise sur pied de partenariats public/privé à long terme, sous

Dans un nombre limité de cas, la portée d’un objectif de RDT et l’ampleur des ressources nécessaires justifient la mise sur pied de partenariats public/privé à long terme, sous

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la forme d’initiatives technologiques conjointes. Ces initiatives, qui résultent principalement du travail de plateformes technologiques européennes et qui couvrent un seul aspect ou un petit nombre d’aspects de la recherche dans leur domaine, combineront les investissements du secteur privé et les financements publics nationaux et européens, incluant les subventions du programme-cadre de recherche et le financement de prêts de la Banque européenne d’investissement. Les initiatives technologiques conjointes peuvent être adoptées sur la base de l’article 171 du traité (ce qui peut impliquer la création d’une entreprise commune) ou sur la base des décisions relatives aux programmes spécifiques conformément à l’article 166 du traité.

la forme d’initiatives technologiques conjointes. Ces nouveaux instruments doivent se fonder sur les activités développées par les plateformes technologiques européennes, et la Commission doit garantir une évolution sans heurt à partir des agendas stratégiques de recherche. Des critères et des lignes directrices clairs doivent être établis pour la sélection des initiatives technologiques conjointes. Mises en œuvre en application de l'article 171 du traité CE, ces entreprises communes doivent associer fonds publics et fonds privés. La Banque européenne d'investissement (BEI) doit mobiliser des fonds pour faciliter des prêts dans le cadre du mécanisme de financement du partage des risques. Ce mécanisme mis en œuvre conjointement par la BEI et la Commission doit être géré par un comité mixte approprié et organisé à titre d'instrument du programme–cadre. Il doit établir un rapport contenant des recommandations relatives à la répartition des crédits entre les priorités de RDT au sein des initiatives technologiques conjointes, conformément aux priorités de Barcelone. Les activités devraient aussi être coordonnées avec le FEI, aux fins de dégagement de ressources financières en faveur des PME.

Justification Cherchant selon les objectifs de Lisbonne à bâtir une société de la connaissance, le 7e programme-cadre se fonde sur la notion d'Espace européen de la recherche. Il vise à consolider l'excellence. Les sujets, en ce qui concerne les thématiques prioritaires pour l'industrie, sont sélectionnés en se fondant sur les activités développées sur les diverses plates-formes technologiques. Celles-ci sont constituées dans les domaines où la compétitivité et la croissance dépendent dans une grande mesure des résultats à brève ou moyenne échéance en recherche technologiques. Au nombre de vingt-huit pour le moment, elles constituent des instruments tout à fait valables pour l'établissement de partenariats public-privé. Si nécessaire, conformément à l'article 171, des entreprises communes peuvent se constituer pour des missions spéciales dans des secteurs définis. Comme il s'agit de nouveautés tant pour les plates-formes que pour les initiatives, il convient de prévoir des actions spécifiques de soutien et des procédures de décision et de suivi.

Amendement 86 Annexe I, titre I "Coopération", sous-titre "Initiatives technologiques conjointes", alinéa 1 bis

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(nouveau)

Les plates-formes technologiques européennes devraient tirer parti de la vaste expérience acquise par les groupements de l'Agence européenne pour la coordination de la recherche (EUREKA), qui ont contribué avec succès à la croissance de domaines de recherche stratégiques en Europe.

Justification

En associant de tels groupements au développement, à l'évolution et à la mise en œuvre de projets du 7e programme-cadre, il est probable que l'on obtiendra des synergies positives à la fois pour le programme–cadre et pour EUREKA.

Amendement 87 Annexe I, titre I "Coopération", sous-titre "Initiatives technologiques conjointes", alinéa 2

Les initiatives technologiques conjointes potentielles seront identifiées sur la base d’une série de critères:

Les initiatives technologiques conjointes potentielles seront identifiées, d'une manière ouverte et transparente, sur la base d’une évaluation fondée sur une série de critères:

– existence d'un véritable besoin sociétal et engagement de l'industrie;

– valeur ajoutée des initiatives au niveau européen;

– valeur ajoutée des initiatives au niveau européen, mesurée en termes d'excellence et de synergies obtenues par voie de coopération transfrontalière;

– pertinence de l'avantage pour la société;

– impossibilité d’atteindre l’objectif avec les instruments existants;

– ampleur de l’impact sur la compétitivité industrielle et la croissance;

– capacité d'encourager l'esprit d'entreprise;

– degré de clarté de la définition de l’objectif poursuivi;

– degré de clarté de la définition de l’objectif et des résultats poursuivis;

– agenda relatif à la formation des chercheurs;

– solidité de l’engagement de l’industrie, en termes financiers et en ressources;

– solidité de l’engagement de l’industrie, en termes financiers et en ressources;

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– ampleur de l’impact sur la compétitivité industrielle et la croissance;

– importance de la contribution à des objectifs politiques plus vastes;

– importance de la contribution à des objectifs politiques plus vastes;

– capacité de susciter un soutien national supplémentaire et d’exercer un effet de levier sur le financement industriel présent ou futur;

– capacité de susciter un soutien national supplémentaire et d’exercer un effet de levier sur le financement industriel présent et futur.

– impossibilité d’atteindre l’objectif avec les instruments existants.

(L'ordre des tirets est modifié: le dernier tiret devient le quatrième; le troisième occupe la cinquième place.)

Amendement 88 Annexe I, titre I "Coopération", sous-titre "Initiatives technologiques conjointes", alinéa 2 bis

(nouveau)

La nature des initiatives technologiques conjointes doit être clairement définie, en particulier en ce qui concerne les questions relatives aux points suivants:

– engagements financiers;

– durée de l'engagement des participants;

– règles de passation et de résiliation du contrat;

– droits de propriété intellectuelle.

Amendement 89

Annexe I, titre I "Coopération", sous-titre "Initiatives technologiques conjointes", alinéa 3

La cohérence globale et la coordination entre les initiatives technologiques conjointes et les programmes et projets nationaux dans les mêmes domaines retiendront particulièrement l’attention.

Eu égard à la portée considérable et à la complexité particulière des initiatives technologiques conjointes, des efforts importants seront faits pour qu'elles fonctionnent dans la transparence selon des principes d'excellence. La cohérence globale et la coordination entre les initiatives technologiques conjointes et les programmes et projets nationaux dans les mêmes domaines retiendront particulièrement l’attention. Les modalités de leur mise en œuvre doivent inclure des feuilles de route spécifiques en matière de

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participation des PME et de transfert de technologies ainsi que des programmes relatifs à l'éducation et à la formation des chercheurs participant. Les États membres et la Commission doivent faire des efforts communs pour mettre en place des actions de coordination cohérentes et fournir le soutien financier nécessaire pour les mettre en œuvre.

Justification

L'excellence doit être le mot d'ordre pour les activités relevant du programme–cadre.

Les initiatives technologiques conjointes devraient être un outil d'excellence au service de la participation des PME à la recherche et de la réduction de l'écart technologique.

La collaboration entre université et industrie devrait être renforcée. Il convient de ne pas sous–estimer un potentiel d'éducation et de formation qui permettrait d'améliorer les capacités des chercheurs.

"Cohérence et coordination globales" supposent un effort d'organisation et de financement qui doit venir compléter les dépenses engagées par les entreprises concernées.

Amendement 90

Annexe I, Titre I "Coopération", sous-titre "Coordination de programmes de recherche non communautaires", alinéa 2, tiret 2 bis (nouveau)

– en appliquant, dans un nombre limité de cas, le modèle, réussi, de coopération ERA-STAR entre régions européennes et États membres de taille petite ou moyenne à la gouvernance de programmes à long terme, telle la surveillance mondiale de l'environnement et de la sécurité (GMES).

Justification

Le projet ERA-STAR (Espace européen de la recherche – Applications des technologies de l’espace et de la recherche pour les régions et les pays de taille moyenne), dans le cadre du réseau ERA-NET, est un projet auquel participent des régions européennes et des États membres de taille moyenne qui coopèrent l'un avec l'autre selon des modalités que l'on tient pour prometteuses. Ce projet convient particulièrement à la gouvernance d'un programme tel que le GMES, dans lequel les besoins des régions européennes devraient être dûment pris en compte.

Amendement 91 Annexe I, titre I "Coopération", sous-titre "Coordination de programmes de recherche non

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communautaires", alinéa 3, partie introductive

La participation de la Communauté à des programmes de recherche nationaux mis en œuvre conjointement sur la base de l’article 169 est particulièrement pertinente pour la coopération européenne à grande échelle "à géométrie variable" entre les États membres qui partagent des besoins et/ou des intérêts communs. Ces initiatives au titre de l’article 169 seront lancées dans des domaines à déterminer en étroite association avec les États membres, incluant la possibilité d’une coopération avec des programmes intergouvernementaux, sur la base d’une série de critères:

La participation de la Communauté à des programmes de recherche nationaux mis en œuvre conjointement sur la base de l’article 169 est particulièrement pertinente pour la coopération européenne à grande échelle "à géométrie variable" entre les États membres qui partagent des besoins et/ou des intérêts communs. Ces initiatives au titre de l’article 169 seront lancées dans des domaines à déterminer en étroite association avec les États membres, incluant la possibilité d’une coopération avec des programmes intergouvernementaux tels que EUREKA, sur la base d’une série de critères:

Or. en

Justification

L'Agence européenne pour la coordination de la recherche EUREKA est une initiative intergouvernementale qui fonctionne via un réseau de 35 coordinateurs nationaux de projets, avec un coordinateur à la direction générale "Recherche" de la Commission. EUREKA soutient des projets transfrontaliers présentant une forte dimension européenne et est centré sur des domaines de recherche stratégique européens, ce qui génère emploi et croissance pour le pays, effets positifs qui sont également partagés par la Communauté européenne dans son ensemble. Une coopération étroite entre l'Agence européenne pour la coordination de la recherche et les programmes communautaires est conseillée, afin d'éviter fragmentation des efforts et des financements et chevauchements dans des domaines thématiques clés.

Amendement 92

Annexe I, titre I "Coopération", sous-titre "Coordination de programmes de recherche non communautaires", alinéa 3, tiret 4 bis (nouveau)

– valeur ajoutée sociale et environnementale;

Amendement 93

Annexe I, titre I "Coopération", sous-titre "Coopération internationale", alinéa 1, phrase introductive et tiret 1

Cette partie du programme-cadre comprend les actions de coopération internationale

Les actions de coopération internationale doivent apporter une valeur ajoutée européenne clairement définie. De telles

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suivantes: actions au titre de cette partie du programme-cadre seront les suivantes:

– l’ouverture de toutes les activités menées dans les domaines thématiques à des chercheurs et à des institutions de recherche de tous les pays tiers, accompagnée d’un effort sérieux pour les encourager à saisir cette chance;

– une participation accrue des chercheurs et des instituts de recherche des pays tiers dans les domaines thématiques avec, pour le thème "Sécurité", des restrictions appropriées liées aux exigences de confidentialité, accompagnée d'un effort sérieux pour les encourager à saisir cette chance;

Justification Des dispositions spécifiques sont à prévoir pour encadrer la participation d’entités de pays tiers dans les projets relevant de la thématique " sécurité ". Il convient aussi que les projets de coopération internationale affichent une valeur ajoutée au niveau européen.

Amendement 94 Annexe I, titre I "Coopération", sous-titre "Coopération internationale", alinéa 1, tiret 2

– des actions de coopération spécifiques dans chaque domaine thématique, réservées à des pays tiers en cas d’intérêt mutuel pour une coopération sur des sujets particuliers. En étroite relation avec les accords de coopération bilatéraux ou des dialogues multilatéraux entre l’UE et ces pays ou groupes de pays, ces actions serviront d’outils privilégiés pour mettre en œuvre la coopération entre l’UE et ces pays. Ces actions comprennent notamment: des actions destinées à renforcer les capacités de recherche des pays candidats ainsi que des pays voisins; des activités de coopération axées sur les pays en développement et émergents, centrées sur leurs besoins spécifiques dans des domaines tels que la santé, l’agriculture, la pêche et l’environnement, et mises en œuvre dans des conditions financières adaptées à leurs capacités.

– des actions de coopération spécifiques dans chaque domaine thématique, réservées à des pays tiers en cas d’intérêt mutuel pour une coopération sur des sujets particuliers. En étroite relation avec les accords de coopération bilatéraux ou des dialogues multilatéraux entre l’UE et ces pays ou groupes de pays, ces actions serviront d’outils privilégiés pour mettre en œuvre la coopération entre l’UE et ces pays. Outre qu'elles doivent servir des domaines d'intérêt mutuel, ces actions comprennent aussi: des actions destinées à renforcer les capacités de recherche des pays candidats ainsi que des pays voisins et des activités de coopération axées sur les pays en développement et émergents, centrées sur leurs besoins spécifiques dans des domaines tels que la santé, en attachant une importance particulière aux maladies orphelines et maladies négligées, à l’agriculture, à la pêche et l’environnement, et mises en œuvre dans des conditions financières adaptées à leurs capacités.

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FR

Justification

Il doit être clair que les actions spécifiques de coopération entreprises dans le cadre du programme "Coopération" doivent couvrir en particulier des domaines de recherche d'intérêt mutuel pour l'UE et les pays tiers. Les maladies orphelines et maladies négligées doivent davantage retenir l'attention.

Amendement 95 Annexe I, titre I "Coopération", sous-titre "Coopération internationale", alinéa 2 bis (nouveau)

Une stratégie globale de coopération internationale pour le programme-cadre sera préparée qui définit les objectifs, l'intérêt européen et les domaines particuliers de coopération avec chaque groupe de pays. La stratégie indiquera les domaines dans lesquels la participation des pays tiers doit être limitée, dans le domaine de la recherche en matière de sécurité, par exemple.

Justification

La stratégie garantira une approche cohérente à l'égard du domaine, vaste, de la coopération internationale et accroîtra l'efficacité. En matière de sécurité, il est indispensable de limiter l'accès à l'information.

Amendement 96

Annexe I, titre I, section "Thèmes", thème 1 "Santé", sous-titre "Objectif"

Améliorer la santé des citoyens européens et renforcer la compétitivité des secteurs et des entreprises liées à la santé en Europe, tout en s’attaquant aux problèmes de santé mondiaux, parmi lesquels les nouvelles épidémies. L’accent sera mis sur la recherche translationnelle (transposition des découvertes fondamentales en applications cliniques), l’élaboration et la validation de nouvelles thérapies, de méthodes de promotion de la santé et de prophylaxie, d’outils et technologies de diagnostic, ainsi que sur la durabilité et l’efficacité des systèmes de soins de santé.

Améliorer la santé des citoyens européens, renforcer la compétitivité et stimuler la capacité d'innovation des secteurs et des entreprises liées à la santé en Europe, tout en s’attaquant aux problèmes de santé mondiaux, parmi lesquels les nouvelles épidémies et les maladies négligées. Les travaux de recherche viseront à la fois la prévention des maladies et le développement de traitements et de médicaments efficaces, non sans assurer un accès équitable aux résultats de la recherche financée sur les deniers publics. L’accent sera mis sur la recherche translationnelle (transposition des découvertes fondamentales en applications cliniques), l’élaboration et la validation de nouvelles thérapies, de méthodes de

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promotion de la santé et de prophylaxie, d’outils et technologies de diagnostic, des infrastructures de traitement fondées sur la recherche et correspondant à l'état actuel de la technique ainsi que sur la durabilité et l’efficacité des systèmes de soins de santé.

Amendement 97 Annexe I, titre I, section "Thèmes", thème 1 "Santé", sous-titre "Explications", alinéa 1

Le séquençage du génome humain et les progrès récents en post-génomique ont révolutionné la recherche sur la santé et les pathologies humaines. L’intégration de gros volumes de données et la compréhension des processus biologiques sous-jacents nécessitent de réunir des masses critiques de compétences spécialisées et de ressources diverses qui ne sont pas disponibles dans un cadre national. Des progrès marquants dans la recherche translationnelle sur la santé, essentiels pour que la recherche biomédicale débouche sur des avantages pratiques, nécessitent aussi des approches multidisciplinaires et paneuropéennes, impliquant différents acteurs. Grâce à de telles approches, l’Europe est en mesure de contribuer plus efficacement à la lutte internationale contre les maladies d’importance mondiale.

Le séquençage du génome humain et les progrès récents en post-génomique ont révolutionné la recherche sur la santé et les pathologies humaines. L’intégration de gros volumes de données, la compréhension des processus biologiques sous-jacents et le développement de technologies essentielles pour les bio-entreprises touchant à la santé nécessitent de réunir des masses critiques de compétences spécialisées et de ressources diverses qui ne sont pas disponibles dans un cadre national. Des progrès marquants dans la recherche translationnelle sur la santé, essentiels pour que la recherche biomédicale débouche sur des avantages pratiques, nécessitent aussi des approches multidisciplinaires et paneuropéennes, impliquant différents acteurs. Grâce à de telles approches, l’Europe est en mesure de contribuer plus efficacement à la lutte internationale contre les maladies d’importance mondiale.

Justification

Le principal défi à relever, sous l'angle de l'innovation dans le domaine de la santé, réside dans l'intégration des technologies nouvelles, notamment les bioprocessus nouveaux, au sein des entreprises relevant du domaine de la santé.

Amendement 98

Annexe I, titre I, section "Thèmes", thème 1 "Santé", sous-titre "Explications", alinéa 2

La recherche clinique sur de nombreuses pathologies (par ex. les cancers, les maladies cardiovasculaires, les maladies mentales et neurologiques, notamment celles liées au

La recherche clinique sur de nombreuses pathologies (par ex. les cancers, les maladies cardiovasculaires, les maladies auto-immunes et les maladies infectieuses, les

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vieillissement telles que les maladies d'Alzheimer et de Parkinson) est tributaire d'essais multicentriques internationaux pour atteindre, dans un laps de temps court, le nombre de patients requis. Pour parvenir à des conclusions significatives, la recherche épidémiologique nécessite une grande diversité de populations et des réseaux internationaux. Le développement de nouveaux diagnostics et traitements de troubles rares passe aussi par des approches internationales afin d'accroître le nombre de patients impliqués dans chaque étude. La réalisation d'activités de recherche guidées par la politique de santé au niveau européen permet d'effectuer des comparaisons entre les modèles, les systèmes, les prélèvements et données de patients conservés dans des bases de données et biobanques nationales.

maladies allergiques, les traumatismes, les maladies rhumatismales, les maladies de l'appareil respiratoire, les maladies mentales et neurologiques, notamment celles liées au vieillissement telles que l'ostéoporose, les maladies d'Alzheimer et de Parkinson) est tributaire d'essais multicentriques internationaux pour atteindre, dans un laps de temps court, le nombre de patients requis. Pour parvenir à des conclusions significatives, la recherche épidémiologique nécessite une grande diversité de populations et des réseaux internationaux. Le développement de nouvelles approches d'ingénierie pour les produits biologiques et les cellules, de nouveaux diagnostics et traitements de troubles rares passe aussi par des approches internationales afin d'accroître le nombre de patients impliqués dans chaque étude. La réalisation d'activités de recherche guidées par la politique de santé au niveau européen permet d'effectuer des comparaisons entre les modèles, les systèmes, les prélèvements et données de patients conservés dans des bases de données et biobanques nationales.

Amendement 99 Annexe I, titre I, section "Thèmes", thème 1 "Santé", sous-titre "Explications", alinéa 3

Une recherche biomédicale forte à l’échelle de l’UE contribuera à renforcer la compétitivité des entreprises européennes actives dans les domaines des biotechnologies appliquées aux soins de santé, des technologies médicales et dans le secteur pharmaceutique. L’UE doit aussi jouer un rôle actif dans la création d’un cadre propice à l’innovation dans le secteur pharmaceutique, notamment en vue de maximiser le succès de la recherche clinique.

Une recherche biomédicale forte à l’échelle de l’UE contribuera à renforcer la compétitivité des entreprises européennes actives dans les domaines des biotechnologies appliquées aux soins de santé, des technologies médicales et dans le secteur pharmaceutique. La collaboration entre l'UE et les pays en développement permettra à ces derniers de développer leurs capacités de recherche. L’UE doit aussi jouer un rôle actif dans la création d’un cadre propice à l’innovation dans le secteur public et pharmaceutique, qui réponde aux besoins en matière de santé publique, notamment en vue de maximiser le succès de la recherche clinique. À cette fin, il convient de promouvoir la mise en œuvre

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du programme européen de recherche pharmaceutique en pédiatrie (MICE). D'importants travaux de recherche menés dans l'UE sur la thérapie ionique (protons et ions de carbone) rendront accessibles et amélioreront encore des méthodes de traitement du cancer, qui donnent déjà des résultats satisfaisants, et renforceront la compétitivité de l'ingénierie des équipements, ainsi que celle des industries en technologie de construction (technologie des accélérateurs) et en technologie médicale. Dans ce domaine, il faudrait aussi porter au maximum les réussites de la recherche clinique. La recherche et l'innovation européennes dans le domaine des stratégies expérimentales de substitution, notamment des méthodes ne se fondant pas sur l'expérimentation animale, assureront une position de chef de file dans le monde tout en répondant aux préoccupations du public et des acteurs concernant la poursuite de l'utilisation d'animaux en recherche biomédicale. Elles pourraient en outre ouvrir un marché à certains secteurs d'activité.

Justification

Des progrès dans le domaine du traitement ionique du cancer (protons et ions de carbone) revêtent la même importance que le traitement faisant appel à des produits améliorés (chimiothérapie). Les découvertes fondamentales des travaux de recherche préclinique menés dans les installations d'ionisation sont faciles à transposer dans le service de recherche clinique (traitement du cancer) du même établissement.

Priorité doit être donnée aux besoins en matière de santé publique. La collaboration avec les pays en développement devrait être encouragée.

Règlement relatif aux médicaments à usage pédiatrique, modifiant le règlement (CEE) n° 1768/92, la directive 2001/20/CE, la directive 2001/83/CE et le règlement (CE) n° 726/2004.

Amendement 100

Annexe I, titre I, section "Thèmes", thème 1 "Santé", sous-titre "Explications", alinéa 4

Les activités qui seront soutenues, qui incluent la recherche essentielle aux besoins de la politique de santé, sont présentées ci-

Les activités qui seront soutenues, qui incluent la recherche essentielle aux besoins de la politique de santé, sont présentées ci-

PE 360.033v01-00 62/368 RR\617830FR.doc

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dessous. Deux problèmes stratégiques, la santé infantile et la santé de la population vieillissante, seront traités d’une manière transversale. Les agendas de recherche établis par les plateformes technologiques européennes, tels que celui consacré aux médecines innovantes, bénéficieront d’un soutien le cas échéant. À titre complémentaire, et pour répondre à de nouveaux besoins découlant des politiques, des actions supplémentaires peuvent être soutenues, par exemple en matière de politique de santé et dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail.

dessous. Deux problèmes stratégiques, la santé infantile et la santé de la population vieillissante, seront traités d’une manière transversale. Par ailleurs, la recherche sera axée en priorité, d'un côté, sur les données actuelles et les projections futures de l'incidence des maladies, dans un contexte européen et mondial, et, de l'autre, sur la qualité scientifique. Les agendas de recherche établis par les plateformes technologiques européennes, tels que celui consacré aux médecines innovantes et à la nanomédecine, bénéficieront d’un soutien le cas échéant. À titre complémentaire, et pour répondre à de nouveaux besoins découlant des politiques, des actions supplémentaires peuvent être soutenues, par exemple en matière de politique de santé, du vieillissement et dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail.

Justification

La définition des priorités en matière de financement de la recherche devrait se fonder sur la qualité scientifique ainsi que sur les besoins actuels et à venir. L'expérience du 6e

programme-cadre a permis de constater les problèmes et la déception des spécialistes (constat identique fait par les observateurs) liés à l'objectif d'assurer l'équité entre les secteurs d'études et le coût de l'inégalité en termes d'incidences des maladies et de qualité scientifique.

La plateforme technologique européenne "nanomédecine" récemment lancée concerne les technologies novatrices en matière d'imagerie et de diagnostic moléculaire, qui sont de nature à apporter des avantages considérables en matière de diagnostic précoce et de traitement intelligent du cancer, du diabète, des maladies d'Alzheimer et de Parkinson, des troubles cardiovasculaires.

L'augmentation du nombre de personnes âgées au sein de la population a des répercussions sur les différentes politiques, notamment celles de la santé, des affaires sociales, de l'emploi et des transports. Il faut donc en tenir dûment compte dans le contexte de la recherche dans le domaine de la santé.

Amendement 101 Annexe I, titre I, section "Thèmes", thème 1 "Santé", sous-titre "Activités", point

"Biotechnologies, outils génériques et technologies au service de la santé humaine", tiret 1

– Recherche sur les méthodes d’extraction d’information à haut débit. Catalyser les progrès résultant de l’expérimentation en

– Recherche sur les méthodes d’extraction d’information à haut débit. Catalyser les progrès résultant de l’expérimentation en

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recherche biomédicale, en améliorant la génération, la normalisation, l’acquisition et l’analyse de données.

recherche biomédicale, en génomique, en post-génomique, par l'amélioration, en développant de nouvelles méthodes de modélisation cellulaire, de la génération, la normalisation, l’acquisition et l’analyse de données, y compris la recherche sur la lecture de l'ADN, la bio-informatique et les super-ordinateurs pour l'établissement de modèles structurels.

Amendement 102

Annexe I, titre I, section "Thèmes", thème 1 "Santé", sous-titre "Activités", point "Biotechnologies, outils génériques et technologies au service de la santé humaine", tiret 2

– Détection, diagnostic et surveillance. La priorité est donnée aux approches non invasives ou mini-invasives.

– Détection, diagnostic et surveillance. La priorité est donnée aux approches non invasives ou mini-invasives et aux technologies telles que celles des puces ADN, de l'imagerie moléculaire et du diagnostic moléculaire. La priorité devrait être accordée aux outils de diagnostic qui sont directement associés à une thérapie.

Justification

Des progrès considérables ont été accomplis ces dernières années en ce qui concerne le diagnostic, surtout pour les maladies génétiques, mais aussi pour d'autres maladies, grâce notamment au séquençage de l'ADN. Néanmoins, un fossé énorme existe entre le diagnostic et le traitement. Pour les patients, il est réellement important de disposer non seulement d'un diagnostic, mais également d'un traitement. C'est pourquoi il conviendrait d'accorder la priorité aux activités de recherche destinées à remédier à ce problème.

Amendement 103

Annexe I, titre I, section "Thèmes", thème 1 "Santé", sous-titre "Activités", point "Biotechnologies, outils génériques et technologies au service de la santé humaine", tiret 3

– Prévision de l’adéquation, de la sécurité et de l’efficacité de thérapies. Élaborer et valider des marqueurs biologiques, des méthodes et modèles in vivo et in vitro, intégrant les aspects de la simulation, de la pharmacogénomique, des approches thérapeutiques ciblées et des méthodes de substitution à l’expérimentation animale.

– Prévision de l’adéquation, de la sécurité et de l’efficacité de thérapies. Identifier, élaborer, afin de quantifier et de valider, des marqueurs biologiques. Améliorer la disponibilité des agents thérapeutiques. Élaborer et valider des méthodes et modèles in vivo et in vitro, intégrant les aspects de la simulation, de la pharmacogénomique, de l'immuno-monitorage, des approches

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thérapeutiques ciblées et autres méthodes de substitution à l'expérimentation animale, notamment pour remplacer le recours aux primates; réaliser des études sur la stérilité.

Justification

Il s'agit ici de rechercher (Identifier) le marqueur spécifique d'une pathologie (en général un métabolite) dans un fluide biologique très accessible (sang, urine). Sa caractérisation, sa validation (Quantifier) dans le contexte biologique et sa synthèse (Elaborer) pour l'obtention d'échantillons purs sont nécessaires avant l'analyse. L'amélioration de la disponibilité des agents thérapeutiques devrait permettre une meilleure efficacité d'un médicament en limitant les doses délivrées. Enfin, l'immuno-monitorage est une étape indispensable pour mesurer les effets des thérapies sur le système immunitaire.

Conformément aux conditions énoncées dans le protocole sur la protection et le bien-être des animaux, vu l'inquiétude profonde de l'opinion publique européenne sur les conditions de l'expérimentation animale, afin de contribuer aux objectifs de la directive 86/609/CEE du Conseil et de réduire justement le recours aux primates pour la recherche (comme le prévoit, en préambule, la décision 1999/575/CE du Conseil concernant la conclusion par la Communauté de la convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques), l'UE doit continuer de veiller au développement et à la validation de stratégies alternatives d'essais et en particulier de méthodes d'expérimentation non animale. Récemment, il a été démontré que des modèles très novateurs d'essai in vitro se fondant sur la technologie des cellules souche humaines, spécialement des cellules souche de nature embryonnaire, était du plus grand intérêt pour les essais de sécurité toxicologique et pharmaceutique ainsi que pour le dépistage des principes actifs.

Selon des données publiées par le Conseil de l'Europe, le taux de fécondité des femmes est tombé de 1,8 en 1990 à 1,5 en 2005, alors que le taux de remplacement des générations s'élève à 2,1. L'Europe est la société la plus vieille au monde, dont la moyenne d'âge est de 37,7 années.

Amendement 104

Annexe I, titre I, section "Thèmes", thème 1 "Santé", sous-titre "Activités", point 1 "Biotechnologies, outils génériques et technologies au service de la santé humaine", tiret 4

– Approches et interventions thérapeutiques innovantes. Consolider et poursuivre le développement de thérapies et technologies avancées qui présentent un potentiel d'application dans le traitement de nombreux troubles et maladies.

– Approches et interventions thérapeutiques innovantes. Étudier, consolider et poursuivre le développement de thérapies et de technologies avancées, dont l'immunothérapie, les nouveaux vaccins et leurs modes de production, les médicaments innovants et les implants électroniques, qui présentent un potentiel d'application dans le traitement de nombreux troubles et maladies, y compris chez les enfants, au moyen de nouveaux outils

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thérapeutiques pour la médecine régénérative et la thérapie cellulaire, thérapies géniques, thérapies cellulaires, immunothérapie et biomatériaux, ainsi que protection et régénération des tissus endommagés au moyen des thérapies par les cellules souche somatiques.

Amendement 105

Annexe I, titre I, section "Thèmes", thème 1 "Santé", sous-titre "Activités", point 1 "Biotechnologies, outils génériques et technologies au service de la santé humaine", tiret 4 bis

(nouveau)

.. – Bioproduction, dont vectorisation: optimisation de procédés de production de nouvelles molécules.

Justification

Des travaux sur l'optimisation des procédés de production sont indispensables pour permettre le passage de la recherche à la production industrielle, au bénéfice des patients. La production se réalise dans un cadre règlementaire très contraignant, visant à assurer la sécurité des patients. Cette problématique, qui concerne la fabrication comme le contrôle, est cruciale pour les PME, très impliquées dans l'élaboration des procédés de production.

Amendement 106

Annexe I, titre I, section "Thèmes", thème 1 "Santé", sous-titre "Activités", point 2 "Recherche translationnelle au service de la santé humaine", tiret 1

– Intégration des données et processus biologiques: collecte de données à grande échelle, biologie systémique. Générer et analyser la grande quantité de données pour mieux comprendre les réseaux régulateurs complexes de milliers de gènes et produits géniques qui commandent des processus biologiques importants.

– Intégration des données et processus biologiques et modélisation des systèmes complexes: collecte de données à grande échelle, biologie systémique et physiologie, production de modèles cellulaires et biologiques. Générer et analyser la grande quantité de données pour mieux comprendre les réseaux régulateurs complexes de milliers de gènes, leurs mutations et les produits géniques et systèmes cellulaires qui commandent des processus biologiques importants (par exemple, réorganisation au niveau des synapses ou au niveau cellulaire). L'accent sera mis sur la génomique, le monde de l'ARN, la protéomique, la génétique démographique, la génomique comparative et fonctionnelle.

PE 360.033v01-00 66/368 RR\617830FR.doc

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Amendement 107


– Recherche sur le cerveau et ses pathologies, le développement humain et le vieillissement. Explorer le processus du vieillissement sain et la manière dont les gènes et l’environnement interagissent avec l’activité cérébrale, dans des conditions normales et dans le cas de maladies du cerveau.

– Recherche sur le cerveau et ses pathologies, le développement humain et le vieillissement, en particulier en ce qui concerne les pathologies dégénératives et les diverses formes d'épilepsie. Explorer le processus du vieillissement et améliorer la qualité de vie de la population âgée.

Amendement 108

Annexe I, titre I, section "Thèmes", thème 1 "Santé", sous-titre "Activités", point 2 "Recherche translationnelle au service de la santé humaine", tiret 2 bis (nouveau)

– Éthologie humaine. Étude de l'homme et du milieu urbain, naturel et culturel.

Justification

Il convient de connaître l'homme, étant donné que ses réactions et son adaptation au milieu sont fondamentales pour apprécier et étudier ses comportements et ses éventuelles dysfonctions.

Amendement 109


– Recherche translationnelle sur les maladies infectieuses. S’attaquer à la résistance aux médicaments antimicrobiens, aux menaces mondiales que représentent le VIH et le SIDA, la malaria et la tuberculose, ainsi que les épidémies nouvelles (par ex. le SRAS et l’influenza hautement pathogène).

– Recherche translationnelle sur les maladies infectieuses et les interactions entre les agents pathogènes et leurs hôtes. S’attaquer à la résistance aux médicaments antimicrobiens, aux menaces mondiales que représentent le VIH et le SIDA, notamment la recherche sur les microbiocides, la malaria, la tuberculose, les infections fongiques et l'hépatite, ainsi que les épidémies nouvelles (par ex. le SRAS et l’influenza hautement pathogène ou des maladies arbovirales) ainsi que toutes les maladies infectieuses potentiellement graves.

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Amendement 110 Annexe I, titre I, section "Thèmes", thème 1 "Santé", sous-titre "Activités", point 2

"Recherche translationnelle au service de la santé humaine", tiret 4

– Recherche translationnelle sur les principales maladies: cancer, maladies cardiovasculaires, diabète/obésité; maladies rares; autres maladies chroniques (par ex. l'ostéoarthrose). Mettre au point des stratégies de prévention, de diagnostic et de traitement axées sur le patient, intégrant la recherche clinique.

– Recherche translationnelle sur les principales maladies: cancer, maladies cardiovasculaires, maladies allergiques et respiratoires, diabète/obésité; maladies rhumatismales; maladies rares; autres maladies chroniques (par ex. l'ostéoarthrose). Mettre au point des stratégies de prévention, de diagnostic et de traitement axées sur le patient, intégrant la recherche clinique et la recherche de nouveaux principes actifs.

Amendement 111

Annexe I, titre I, section "Thèmes", thème 1 "Santé", sous-titre "Activités", point 2 "Recherche translationnelle au service de la santé humaine", tirets 4 bis, 4 ter et 4 quater

(nouveaux)

– Recherche translationnelle sur les maladies professionnelles ou les maladies provoquées par des facteurs environnementaux ou des facteurs de stress liés au travail (notamment l'asthme et les allergies). Générer et analyser les données relatives à ces maladies et accidents professionnels, mettre au point des stratégies de prévention, de diagnostic et de traitement (par exemple, en matière de troubles musculo-squelettiques).

– Recherche translationnelle sur la santé des usagers ou riverains des systèmes de transport de personnes. Étudier les effets à long terme et à grande échelle.

– Médecine palliative: thérapie de la douleur et thérapie symptomatique dans les maladies jusqu'à présent incurables, afin de lutter contre les symptômes des patients dans toute la mesure du possible.

Amendement 112

Annexe I, titre I, section "Thèmes", thème 1 "Santé", sous-titre "Activités", point 3 "Optimiser

PE 360.033v01-00 68/368 RR\617830FR.doc

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les prestations de soins de santé dont bénéficient les Européens", tiret 1

– Transposition des résultats cliniques en pratiques cliniques. Comprendre le processus de décision clinique et la manière dont les résultats de la recherche clinique sont transposés en pratique clinique, en étudiant en particulier les spécificités des enfants, des femmes et des personnes âgées.

– Transposition des résultats cliniques en pratiques cliniques. Étudier les systèmes avancés d'assistance informatique au diagnostic ou d'aide à la décision clinique et autres outils informatiques en vue d'accélérer le flux des travaux, renforcer la qualité du diagnostic et du traitement, réduire le nombre d'erreurs médicales et abaisser les coûts; comprendre la manière dont les résultats de la recherche clinique sont transposés en pratique clinique, en étudiant en particulier les spécificités des enfants, des femmes et des personnes âgées et des personnes handicapées. Développement d'applications télémédicales au profit des populations géographiquement isolées dans l'UE, et notamment dans les zones insulaires et de montagne.

Justification

Souvent, la fourniture de soins n'est pas correctement conçue pour être convenablement accessible aux personnes handicapées ou aux minorités ethniques. La recherche sur la manière dont les soins parviennent à de tels groupes défavorisés fait défaut: elle doit être menée.

Les systèmes avancés d'assistance informatique au diagnostic ou d'aide à la décision clinique peuvent aider à dominer la complexité croissante du diagnostic et du traitement en médecine. Ces outils informatiques, et d'autres, ont le potentiel de permettre des percées dans l'efficacité des soins en hôpital ou en médecine ambulatoire, en accélérant le flux des travaux, renforçant la qualité du diagnostic et du traitement, rattachant les patients aux traitements et aux remboursements, réduisant le nombre d'erreurs médicales et abaissant les coûts.

Au nombre des groupes de population dont les spécificités doivent être particulièrement prises en considération en vue d'optimiser les services de soins médicaux et pharmaceutiques, on peut inclure celles des régions périphériques de l'UE (et notamment des régions insulaires et de montagne), l'objectif étant de soutenir les applications télémédicales au profit des populations isolées de l'UE.

Amendement 113 Annexe I, titre I, section "Thèmes", thème 1 "Santé", sous-titre "Activités", point 3 "Optimiser

les prestations de soins de santé dont bénéficient les Européens", tiret 2

– Qualité, efficacité et solidarité des systèmes de soins de santé, y compris les

– Qualité, efficacité et solidarité des systèmes de soins de santé, y compris les

RR\617830FR.doc 69/368 PE 360.033v01-00

FR

systèmes en phase de transition. Transposer les mesures d'intervention efficaces en décisions de gestion, assurer une offre adéquate de ressources humaines, analyser les facteurs qui influencent l'équité de l'accès à des soins de santé de haute qualité, y compris les évolutions de la population (par ex. le vieillissement dans un contexte de mobilité et de migration, et l'évolution des conditions de travail).

systèmes en phase de transition. Transposer les mesures d'intervention efficaces en décisions de gestion, assurer une offre adéquate de ressources humaines, reconcevoir en termes d'ingénierie les parcours diagnostiques et thérapeutiques, analyser les facteurs qui influencent l'équité de l'accès à des soins de santé de haute qualité (également pour les populations défavorisées), y compris les évolutions de la population (par ex. le vieillissement dans un contexte de mobilité et de migration, et l'évolution des conditions de travail) y compris les complications en milieu hospitalier.

Amendement 114

Annexe I, titre I, section "Thèmes", thème 1 "Santé", sous-titre "Activités", point 3 "Optimiser les prestations de soins de santé dont bénéficient les Européens", tiret 3

– Amélioration de la prévention des maladies et de l'utilisation des médicaments. Élaborer des interventions de santé publique efficaces axées sur des déterminants plus larges de la santé (tels que le stress, l'alimentation ou les facteurs environnementaux). Répertorier les interventions réussies dans différents contextes de soins de santé afin d'améliorer la prescription de médicaments et l'utilisation de ceux-ci par les patients (y compris la pharmacovigilance).

– Amélioration de la prévention des maladies et de l'utilisation des médicaments. Élaborer des interventions de santé publique efficaces axées sur des déterminants plus larges de la santé. Santé et environnement: analyse de trois facteurs: syndromes et expositions chroniques; interaction entre substances toxiques et mélanges de ces substances; polymorphismes génétiques et tests immunologiques, y compris tests de transformation et d'activation des lymphocytes. Il s'agit de mener des études immunologiques, toxicologiques et épidémiologiques. Répertorier les interventions réussies dans différents contextes de soins de santé afin d'améliorer la prescription de médicaments et l'utilisation de ceux-ci par les patients (y compris la pharmacovigilance).

Amendement 115

Annexe I, titre I, section "Thèmes", thème 1 "Santé", sous-titre "Activités", point 3 "Optimiser les prestations de soins de santé dont bénéficient les Européens", tiret 4 bis (nouveau)

– Utilisation et vérification scientifique des bienfaits des médecines alternatives ou

PE 360.033v01-00 70/368 RR\617830FR.doc

FR

complémentaires. Déterminer les interventions réussies des médecines alternatives ou complémentaires pour améliorer la santé des Européens.

Amendement 116

Annexe I, titre I, section "Thèmes", thème 1 "Santé", sous-titre "Activités", point 3 "Optimiser les prestations de soins de santé dont bénéficient les Européens", tiret 4 ter (nouveau)

– Utilisation appropriée des nouvelles technologies. Fournir la capacité d'un développement accéléré et d'une production rapide de contremesures médicales face aux menaces biologiques ou aux maladies émergentes.

Justification

L'apport raisonné du génie génétique à la lutte contre les épidémies émergentes repose en partie sur la vitesse qu'il permet dans le développement de contremesures médicales et de lignées de production biologique.

Amendement 117

Annexe I, titre I, section "Thèmes", thème 1 "Santé", sous-titre "Activités", point 3 "Optimiser les prestations de soins de santé dont bénéficient les Européens", tiret 4 quater (nouveau)

– Recherche transnationale sur les maladies professionnelles et les accidents de travail. Générer et analyser les données relatives aux maladies professionnelles et accidents du travail, mettre au point des stratégies de prévention, de diagnostic et de traitement (par exemple, en matière de troubles musculo-squelettiques).

Justification

Les travaux menés dans le cadre de la politique sociale européenne et du Dialogue social ont démontré la valeur ajoutée d’une approche commune de la prévention dans le domaine des maladies professionnelles et des accidents du travail. Il est nécessaire de renforcer en amont cette politique commune en soutenant également les activités de recherche portant sur le diagnostic et le traitement de ces maladies et accidents.

Amendement 118

Annexe I, titre I, section "Thèmes", thème 1 "Santé", sous-titre "Activités", point 3 "Optimiser les prestations de soins de santé dont bénéficient les Européens", tiret 4 quinquies (nouveau)

RR\617830FR.doc 71/368 PE 360.033v01-00

FR

– Optimisation durable des processus industriels et principes actifs

Justification L'optimisation de la partie chimique (ou biochimique) de la production des principes actifs est nécessaire à la pérennité économique et environnementale des technologies dans le domaine de la santé.

Amendement 119

Annexe I, titre I "Coopération", section "Thèmes", thème 2 "Alimentation, agriculture et biotechnologie", sous-titre "Objectif"

Créer une bioéconomie européenne fondée sur la connaissance , en réunissant la communauté scientifique, les entreprises et d’autres parties concernées, afin d’exploiter des perspectives de recherche nouvelles et émergentes qui répondent aux défis sociaux et économiques: la demande croissante d’une alimentation plus sûre, plus saine et de qualité supérieure, et d’une utilisation et d’une production durables de bioressources renouvelables; le risque croissant de maladies épizootiques et de zoonoses, ainsi que de troubles liés à l’alimentation; les menaces qui pèsent sur la durabilité et la sûreté de la production agricole et de la pêche en raison, notamment, des changements climatiques; enfin, la demande croissante de produits alimentaires de haute qualité, tenant compte du bien-être animal et des contextes ruraux.

Créer une bioéconomie européenne fondée sur la connaissance , en réunissant la communauté scientifique, les entreprises et d’autres parties concernées, afin d'appuyer les politiques de l'Union et d’exploiter des perspectives de recherche nouvelles et émergentes qui répondent aux défis sociaux, environnementaux et économiques: la demande croissante d’une alimentation plus sûre, plus saine et de qualité supérieure, et d’une utilisation, d'une ingénierie et d’une production durables de bioressources renouvelables; le risque croissant de maladies épizootiques et de zoonoses, ainsi que de troubles liés à l’alimentation; les menaces qui pèsent sur la durabilité et la sûreté de la pêche, de la production aquacole, de l'agriculture et de l'élevage, notamment celles qui sont liées aux changements climatiques; enfin, la demande croissante de produits alimentaires de haute qualité, tenant compte du bien-être animal et des contextes ruraux et côtiers, ainsi que des réponses aux besoins spécifiques des consommateurs. La recherche visera à intégrer la diversité des connaissances scientifiques afin de développer des approches et des solutions équilibrées, durables et socialement acceptables. La prise de conscience des citoyens sera recherchée afin d'améliorer leur capacité à faire des choix éclairés.

PE 360.033v01-00 72/368 RR\617830FR.doc

FR

Amendement 120 Annexe I, titre I "Coopération", section "Thèmes", thème 2 "Alimentation, agriculture et

biotechnologie", sous-titre "Explications", alinéa 1

Les innovations et le progrès des connaissances en matière de gestion, de production et d'utilisation durables de ressources biologiques (micro-organismes, végétaux et animaux) constitueront la base de nouveaux produits durables, éco-efficaces et compétitifs pour les secteurs de l'agriculture, de la pêche, de l'alimentation, de la santé, de la sylviculture et les secteurs connexes. Dans la logique de la stratégie européenne concernant les sciences du vivant et la biotechnologie, ces actions contribueront à rehausser la compétitivité des entreprises européennes dans les secteurs biotechnologiques et alimentaire, notamment celle des PME de haute technologie, tout en améliorant la protection sociale et le bien-être. La recherche consacrée à la sécurité sanitaire des filières alimentaires humaine et animale, aux maladies liées à l'alimentation, aux choix alimentaires et à l'incidence des produits alimentaires et de la nutrition sur la santé, facilitera la lutte contre les troubles liés à l'alimentation (par ex. l'obésité, les allergies) et contre les maladies infectieuses (par ex. les encéphalopathies spongiformes transmissibles, la grippe aviaire), tout en apportant une contribution importante à la mise en œuvre des politiques et réglementations existantes et à la formulation de politiques et réglementation futures dans les domaines de la santé humaine, animale et végétale et de la protection du consommateur.

Les innovations et le progrès des connaissances en matière de gestion, d'ingénierie, de production et d'utilisation durables de ressources biologiques (micro-organismes, végétaux et animaux) constitueront la base de nouveaux produits durables, éco-efficaces et compétitifs pour les secteurs de l'agriculture, de la pêche, de l'alimentation, de la santé, de la sylviculture et les secteurs connexes. Dans la logique de la stratégie européenne concernant les sciences du vivant et la biotechnologie, ces actions contribueront à développer de nouvelles activités, à rehausser la compétitivité des entreprises européennes dans l'agriculture et les secteurs biotechnologiques et alimentaire, notamment celle des PME de haute technologie, tout en améliorant la protection sociale et le bien-être. Il convient d'encourager en particulier un haut niveau de participation des PME à la recherche. La recherche consacrée à la physiologie alimentaire de l'homme sain, à la sécurité sanitaire des filières alimentaires humaine et animale, aux maladies liées à l'alimentation, aux choix alimentaires et à l'incidence des produits alimentaires et de la nutrition sur la santé, facilitera la lutte contre les troubles liés à l'alimentation (par ex. l'obésité, les allergies) et contre les maladies infectieuses (par ex. les encéphalopathies spongiformes transmissibles, la grippe aviaire), tout en apportant une contribution importante à la mise en œuvre des politiques et réglementations existantes et à la formulation de politiques et réglementation futures dans les domaines de la santé humaine, animale et végétale et de la protection du consommateur.

Justification L'alimentation ne doit pas seulement être perçue comme une source potentielle de maladies (obésité, allergies, EST) mais également comme un facteur contribuant à la santé de l'homme sain.

RR\617830FR.doc 73/368 PE 360.033v01-00

FR

Il faut exploiter les capacités de recherche des PME européennes et encourager l'échange d'informations entre elles.


biotechnologie", sous-titre "Explications", alinéa 3

Plusieurs plateformes technologiques européennes contribuent à fixer des priorités de recherche communes dans des domaines tels que la génomique et la biotechnologie végétales, la filière bois et, à un niveau mondial, la santé animale, l’élevage d’animaux, la biotechnologie alimentaire et industrielle. La recherche fournira aussi la base de connaissances nécessaire pour soutenir différents domaines de la politique communautaire: la politique agricole commune; les questions d’agriculture et de commerce; la réglementation en matière de sécurité des aliments; les normes communautaires sur la santé et le bien être des animaux et la lutte contre leurs maladies; enfin, la réforme de la politique commune de la pêche, qui vise à assurer un développement durable de la pêche et de l’aquaculture. Par ailleurs, il doit être possible de réagir avec souplesse à de nouveaux besoins politiques, liés notamment aux évolutions sociales ou économiques.

Plusieurs plateformes technologiques européennes contribuent à fixer des priorités de recherche communes dans des domaines tels que la génomique et la biotechnologie végétales, la filière bois et, à un niveau mondial, la santé animale, l’élevage d’animaux, la biotechnologie alimentaire et industrielle. La recherche fournira aussi la base de connaissances nécessaire pour soutenir différents domaines de la politique communautaire: la politique agricole commune; les questions d’agriculture et de commerce; la réglementation en matière de sécurité des aliments; les normes communautaires sur la santé et le bien être des animaux et la lutte contre leurs maladies; enfin, la réforme de la politique commune de la pêche, qui vise à assurer un développement durable de la pêche et de l’aquaculture, des produits alimentaires issus de la mer sûrs et la régénération de l'environnement. Par ailleurs, il doit être possible de réagir avec souplesse à de nouveaux besoins politiques, liés notamment aux évolutions sociales ou économiques.

Amendement 122

Annexe I, titre I "Coopération", section "Thèmes", thème 2 "Alimentation, agriculture et biotechnologie", sous-titre "Activités", tiret 1

– Production et gestion durables des ressources biologiques du sol, des forêts et de l’environnement aquatique: faciliter la recherche, notamment dans les technologies en " omique" telles que la génomique, la protéomique, la métabolomique, ainsi qu’en biologie systémique et sur les technologies convergentes, appliquée aux micro-organismes, aux espèces végétales et

– Production et gestion durables des ressources biologiques du sol, des forêts et de l’environnement aquatique: faciliter la recherche, notamment dans les technologies en "omique" telles que la génomique, la protéomique, la métabolomique, la génomique inverse raisonnée, ainsi qu’en biologie systémique, en bio-informatique et sur les technologies convergentes, appliquée

PE 360.033v01-00 74/368 RR\617830FR.doc

FR

animales, y compris l’exploitation de leur biodiversité; amélioration des cultures et des systèmes de production, y compris l’agriculture biologique, les systèmes de production de qualité, et les incidences des OGM; agriculture et sylviculture durables, compétitives et multifonctionnelles; développement rural; bien-être animal, élevage et production; santé végétale; pêche et aquaculture durables et compétitives; maladies infectieuses des animaux, y compris les zoonoses; élimination sûre des déchets animaux; conservation, gestion et exploitation des ressources aquatiques vivantes, mise au point des outils nécessaires aux décideurs politiques et à d’autres acteurs du développement agricole et rural (aménagement des paysages, pratiques de gestion des terres, etc.).

aux micro-organismes (notamment l'étude du métagénome), aux espèces végétales et animales, y compris la cartographie de leurs gènes, la conservation et l'utilisation durable de leur biodiversité; fertilité des sols; amélioration des cultures: sélection végétale, santé végétale, alternatives techniques à un recours au hasard à la transgénèse végétale, amélioration des systèmes de production dans toute leur variété, y compris l’agriculture biologique, l'agriculture raisonnée, l'agriculture de conservation et les systèmes de production de qualité, et les incidences des OGM; évaluation et commercialisation des innovations végétales (variétés, semences); agriculture et sylviculture durables, compétitives et multifonctionnelles; développement rural intégré, notamment par la participation de la société civile dans la planification et la prise de décision ainsi que dans la gestion raisonnée de la ressource en eau; santé et bien-être animal, élevage et production animale, y compris la recherche sur les vaccins et les diagnostics; stratégies de remplacement des expériences animales; santé végétale; pêche et aquaculture durables et compétitives; maladies infectieuses des animaux, y compris les études d'épidémiologie, les zoonoses et les pathologies liées à l'alimentation animale; élimination sûre des déchets animaux; conservation, gestion et exploitation des ressources aquatiques vivantes, mise au point des outils nécessaires aux décideurs politiques et à d’autres acteurs du développement agricole et rural (aménagement des paysages, pratiques de gestion des terres, etc.).


biotechnologie", sous-titre "Activités", tiret 2

– "De la fourchette à la fourche": – "De la fourche à la table, du casier au

RR\617830FR.doc 75/368 PE 360.033v01-00

FR

alimentation, santé et bien-être: aspects consommateur, société, industrie et santé de l’alimentation humaine et animale, incluant les sciences comportementales et cognitives; nutrition, affections et troubles liés à l’alimentation, notamment l’obésité; technologies de transformation alimentaire innovantes (y compris le conditionnement); amélioration de la qualité et de la sécurité, tant chimique que microbiologique, des produits alimentaires, des boissons et des aliments pour animaux; intégrité (et contrôle) de la filière alimentaire; incidences environnementales exercées sur et par les filières alimentaires humaine et animale; concept de "chaîne alimentaire de bout en bout" (intégrant aussi les aliments d'origine marine); traçabilité.

plateau de fruits de mer ": alimentation, y compris par les produits de la mer, santé et bien-être: aspects consommateur, société, culture, industrie et santé de l’alimentation humaine et animale, incluant les sciences comportementales et cognitives et les allergies; bénéfices sanitaires de certains aliments et types d'alimentation; nutrition, affections et troubles liés à l’alimentation, notamment l’obésité; technologies de transformation alimentaire innovantes (y compris le conditionnement); amélioration de la qualité et de la sécurité, tant chimique que biologique, des produits alimentaires, des boissons et des aliments pour animaux; intégrité et durabilité, évaluation des risques et contrôle de la filière alimentaire; incidences environnementales exercées sur et par les filières alimentaires humaine et animale, aussi terrestres qu'aquatiques; impact et résistance de la chaîne alimentaire aux changements globaux; concept de "chaîne alimentaire de bout en bout" (intégrant aussi les aliments d'origine marine); développement de nouvelles méthodes en matière de traçabilité (pour les organismes génétiquement modifiés comme pour ceux qui ne le sont pas). Effets des aliments pour animaux et des médicaments vétérinaires sur la santé humaine.

Amendement 124

Annexe I, titre I "Coopération", section "Thèmes", thème 2 "Alimentation, agriculture et biotechnologie", sous-titre "Activités", tiret 3

– Sciences du vivant et biotechnologies pour des procédés et produits non alimentaires durables: amélioration des cultures, des matières premières, des produits marins et de la biomasse (y compris ressources marines) destinés à des utilisations dans les domaines de l’énergie, de l’environnement, et produits à valeur ajoutée tels que matériaux et produits chimiques, y compris systèmes d’exploitation, bioprocédés et concepts de bioraffinage originaux; biocatalyse; sylviculture et produits et procédés de la filière bois; réhabilitation de

– Sciences du vivant, biotechnologies et chimie pour des procédés et produits non alimentaires durables: amélioration des cultures, des matières premières, des produits marins et de la biomasse (y compris ressources marines) destinés à des utilisations dans les domaines de l’énergie, de l’environnement, et produits à valeur ajoutée tels que matériaux et produits chimiques, y compris nouvelles méthodes en génie génétique pour des lignées et des organismes de bioproduction ou de biocatalyse, systèmes d’exploitation,

PE 360.033v01-00 76/368 RR\617830FR.doc

FR

l’environnement et procédés de transformation moins polluants.

bioprocédés et concepts de bioraffinage originaux; biocatalyse; biodégradation et biorestauration; sylviculture et produits et procédés de la filière bois; réhabilitation de l’environnement et procédés de transformation moins polluants. En raison d'une possible concurrence entre les usages finaux des produits de l'agriculture ou de la filière bois, une attention particulière doit être réservée à l'optimisation du système afin d'assurer la compatibilité des productions d'aliments, d'énergie et de matières premières.

Amendement 125

Annexe I, titre I "Coopération", section "Thèmes", thème 3 "Technologies de l'information et de la communication", sous-titre "Objectif"

Permettre à l'Europe de maîtriser et de façonner l'évolution future des technologies de l'information et de la communication (TIC) afin de répondre aux besoins de la société et de l'économie européennes. Les activités prévues renforceront la base scientifique et technologique de l'Europe dans le domaine des TIC, contribueront à guider et à stimuler l'innovation par l'utilisation des TIC et feront en sorte que les progrès dans ce domaine soient rapidement transformés en avantages pour les citoyens, les entreprises, l'industrie et les gouvernements d'Europe.

Permettre à l'Europe de maîtriser et de façonner l'évolution future des technologies de l'information et de la communication (TIC) afin de répondre aux besoins de la société et de l'économie européennes et de renforcer la compétitivité de l'industrie européenne. Les activités prévues renforceront la base scientifique et technologique de l'Europe, lui permettront de rester à la pointe au niveau mondial dans le domaine des TIC, contribueront à guider et à stimuler l'innovation et la créativité du produit et du processus par l'utilisation des TIC et feront en sorte que les progrès dans ce domaine soient rapidement transformés en avantages pour les citoyens, les entreprises, l'industrie et les gouvernements d'Europe et, en définitive, tous les citoyens, à commencer par ceux qui sont menacés d'exclusion sociale, comme c'est le cas des personnes handicapées, des personnes âgées ou confrontées à des difficultés spécifiques pour accéder aux TIC. La priorité réside dans la réduction de la fracture numérique. Les TIC seront le noyau de la société de la connaissance.

RR\617830FR.doc 77/368 PE 360.033v01-00

FR

Amendement 126

Annexe I, titre I "Coopération", section "Thèmes", thème 3 "Technologies de l'information et de la communication", sous-titre "Explications", alinéa 1

Les technologies de l’information et de la communication sont essentielles pour l’avenir de l’Europe et sous-tendent la réalisation de la stratégie de Lisbonne. La moitié des gains de productivité réalisés dans nos économies s’expliquent par l’incidence des TIC sur les produits, les services et les processus opérationnels. Les TIC constituent le facteur principal pour stimuler l’innovation et la créativité et maîtriser l’évolution des chaînes de valeur dans les secteurs industriels et de services. Les TIC sont essentielles pour répondre à la demande croissante de prestations de soins de santé et d’aide sociale et pour moderniser les services dans des secteurs d’intérêt public tels que l’éducation, l’apprentissage, la sécurité, l’énergie, les transports et l’environnement. Enfin, les TIC exercent un effet catalyseur sur les progrès d’autres domaines scientifiques et technologiques, étant donné qu’elles transforment la manière dont les chercheurs conduisent leurs activités, coopèrent et innovent.

Les technologies de l’information et de la communication sont essentielles pour l’avenir de l’Europe et sous-tendent la réalisation de la stratégie de Lisbonne. La moitié des gains de productivité réalisés dans nos économies s’expliquent par l’incidence des TIC sur les produits, les services et les processus opérationnels. Les TIC constituent le facteur principal pour stimuler l’innovation et la créativité et maîtriser l’évolution des chaînes de valeur dans les secteurs industriels et de services. Les TIC promouvront l'accessibilité et la transparence de la gouvernance et des procédures de développement des politiques. Les TIC sont essentielles pour répondre à la demande croissante de prestations de soins de santé et d’aide sociale, notamment en faveur des personnes âgées et des personnes souffrant d'un handicap quel qu'il soit, et pour moderniser les services dans des secteurs d’intérêt public tels que l’éducation, l’apprentissage, la sécurité, l’énergie, les transports et l’environnement. Les TIC jouent un rôle important dans la gestion et la communication de la recherche et du développement technologique et exercent un effet catalyseur sur les progrès d’autres domaines scientifiques et technologiques, étant donné qu’elles transforment la manière dont les chercheurs conduisent leurs activités, coopèrent et innovent.

Amendement 127

Annexe I, titre I "Coopération", section "Thèmes", thème 3 "Technologies de l'information et de la communication", sous-titre "Explications", alinéa 2

L’agenda de recherche est de plus en plus chargé, en raison de l’intensification des demandes provenant de l’économie et de la société, conjuguée à une généralisation des TIC et à la nécessité de repousser les

L’agenda de recherche est de plus en plus chargé, en raison de l’intensification des demandes provenant de l’économie et de la société, conjuguée à une généralisation des TIC et à la nécessité de repousser les

PE 360.033v01-00 78/368 RR\617830FR.doc

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barrières technologiques. Le rapprochement de la technologie des utilisateurs et son adaptation aux besoins organisationnels comporte plusieurs aspects: masquer la complexité technologique et faire apparaître les fonctionnalités à la demande; assurer la simplicité d’utilisation de la technologie et la rendre disponible et abordable; fournir de nouvelles applications, solutions et services fondés sur les TIC qui soient éprouvés, fiables et adaptables au contexte d’utilisation et aux préférences de l’utilisateur. Guidés par l’exigence du "toujours plus pour moins cher", les chercheurs du secteur des TIC participent à une course mondiale à la miniaturisation, à la maîtrise de la convergence entre les technologies de l’informatique, des communications et des médias, et de la convergence avec d’autres sciences et disciplines connexes, et à l’élaboration de systèmes dotés de facultés d’apprentissage et d’évolution. Une nouvelle vague de technologies résulte de ces efforts divers. Les activités de recherche concernant les TIC vont aussi entraîner avec elles un plus large éventail de disciplines scientifiques et technologiques, y compris la biologie et les sciences du vivant, la psychologie, la pédagogie, les sciences cognitives et sociales.

barrières technologiques ainsi que de développer des produits et des services innovants fondés sur les TIC à haute valeur ajoutée. Le rapprochement de la technologie des utilisateurs et son adaptation aux besoins organisationnels comporte plusieurs aspects: masquer la complexité technologique et la rendre fonctionnelle; assurer la simplicité d’utilisation de la technologie et la rendre disponible et abordable; fournir de nouvelles applications, solutions et services fondés sur les TIC qui soient éprouvés, fiables et adaptables au contexte d’utilisation et aux préférences de l’utilisateur. La recherche actuelle au chapitre des TIC mise sur la miniaturisation, à la maîtrise de la convergence entre les technologies de l’informatique, des communications et des médias, y inclus l'interopérabilité des systèmes, et la convergence avec d’autres sciences et disciplines connexes, et à l’élaboration de systèmes dotés de facultés d’apprentissage et d’évolution. Une nouvelle vague de technologies résulte de ces efforts divers. Les activités de recherche concernant les TIC contribueront à élargir la gamme des disciplines scientifiques et technologiques, y compris la biologie et les sciences du vivant, la psychologie, la pédagogie, les sciences cognitives et sociales et les humanités. Par ailleurs, les TIC ne débouchent pas seulement sur de nouvelles technologies, mais contribuent aussi directement au développement. Dans le secteur des services, qui est en pleine expansion, un potentiel élevé reste à exploiter en accordant une importance accrue à l'interopérabilité entre les prestations de services et les TIC.

Justification

L'interopérabilité des systèmes facilitera la convergence et la compatibilité de ces derniers, en renforçant par là-même l'efficacité des technologies de l'information et de la communication.

RR\617830FR.doc 79/368 PE 360.033v01-00

FR

La chimie peut donner un élan considérable aux technologies des TIC et peut en tirer des bénéfices appréciables pour la compétitivité; les projets de recherche qui allient la chimie et les TIC peuvent donc être très fructueux.

Les PME constituent les moteurs de la future prospérité de l'Europe et sont la seule machine de création d'emplois dont l'Europe dispose. Une forte participation des PME au septième programme-cadre doit être assurée pour réaliser l'Agenda de Lisbonne.

Il convient de mettre en avant les retombées liées aux TIC en termes de croissance, de développement et d'emploi dans tous les secteurs et, partant, de mettre l'accent sur l'utilité publique des technologies et pas uniquement sur les technologies elles-mêmes.

Amendement 128 Annexe I, titre I "Coopération", section "Thèmes", thème 3 "Technologies de l'information et

de la communication", sous-titre "Explications", alinéa 2 bis (nouveau)

Les activités de recherche dans le domaine des TIC fondées sur le modèle de développement des logiciels libres (à code source disponible) font la preuve de leur utilité pour générer l'innovation et accroître la collaboration. Il serait opportun d'examiner si ce modèle de coopération et d'innovation pourrait aussi s'avérer utile en ce qui concerne d'autres activités du programme-cadre.

Justification

Dans le cas des logiciels, le modèle de développement "open source" repose sur la coopération à l'échelle de la Communauté, assortie d'une large diffusion, de possibilités en matière d'accès et d'exploitation des résultats moyennant restrictions mineures. Ce modèle de développement encourage l'examen, l'analyse par les pairs, la réutilisation, la personnalisation et l'amélioration des logiciels développés et mis sur le marché au sein d'une communauté "open source". Il s'agit d'un important vecteur d'innovation dans le secteur des TIC, qui contribue au progrès technique et au renforcement de la concurrence. Les petites et moyennes entreprises européennes, les universités et les concepteurs comptent parmi les premiers acteurs du monde en matière de développement de logiciels libres.

Amendement 129

Annexe I, titre I "Coopération", section "Thèmes", thème 3 "Technologies de l'information et de la communication", sous-titre "Explications", alinéa 2 ter (nouveau)

La recherche dans les TIC ne devrait pas couvrir un seul modèle commercial au détriment des autres. Il est important qu'un vaste choix de modèles reste disponible pour la commercialisation des

PE 360.033v01-00 80/368 RR\617830FR.doc

FR

résultats de la recherche.

Justification Il convient de renforcer le principe de neutralité technologique.


de la communication", sous-titre "Explications", alinéa 4

Les activités de recherche sur les TIC s’articuleront étroitement avec les actions de déploiement des TIC et avec les mesures à caractère réglementaire, dans le cadre d’une stratégie complète et globale. Les priorités ont été fixées à la suite de larges consultations, en tenant compte notamment de l’apport d’une série de plateformes technologiques européennes et d’initiatives sectorielles dans des domaines tels que la nanoélectronique, les systèmes enfouis, les communications mobiles, les médias électroniques, la robotique et les logiciels, les services et les grilles de calcul (grids).

Les activités de recherche sur les TIC s’articuleront étroitement avec les actions de déploiement des TIC et avec les mesures à caractère réglementaire, dans le cadre d’une stratégie complète et globale. Les priorités ont été fixées à la suite de larges consultations, en tenant compte notamment de l’apport d’une série de plateformes technologiques européennes et d’initiatives sectorielles dans des domaines tels que la nanoélectronique, les systèmes enfouis, les communications mobiles, les médias électroniques, la photonique, la robotique et les logiciels, y compris les logiciels gratuits, libres ou à code source disponible, les services et les grilles de calcul (grids).

Justification Il conviendrait de ne pas négliger la plate-forme technologique relative à la photonique. Des entreprises de l'Union européenne sont à la pointe dans le monde en matière de développement et de maintenance de logiciels gratuits, libres ou à code source disponible (souvent mentionnés sous le terme de FLOSS); la poursuite d'un soutien est essentielle pour que ce secteur puisse conserver sa place.

Amendement 131 Annexe I, titre I "Coopération", section "Thèmes", thème 3 "Technologies de l'information et de la communication", sous-titre "Activités", point "Piliers technologiques des TIC", tiret 1

– Nanoélectronique, photonique et micro/nano-systèmes intégrés repoussant les limites de la miniaturisation, de l'intégration, de la variété et de la densité; accroître les performances et les possibilités de fabrication à un coût moindre; faciliter l'intégration des TIC dans une série d'applications; interfaces; recherche en

– Microélectronique, nanoélectronique et optoélectronique, photonique, mathématiques et micro/nano-systèmes intégrés repoussant les limites de la miniaturisation, de l'intégration, de la variété et de la densité; accroître les performances et les possibilités de fabrication à un coût moindre; faciliter l'intégration des TIC dans

RR\617830FR.doc 81/368 PE 360.033v01-00

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amont exigeant l'exploration de nouveaux concepts.

une série d'applications; interfaces; recherche en amont exigeant l'exploration de nouveaux concepts.

Justification La microélectronique et l'optoélectronique sont des technologies de base utilisées pour des composants et des systèmes nouveaux qui constituent des conditions préalables importantes pour les nouvelles solutions à développer en matière de TIC. L'élaboration de modèles mathématiques et le calcul scientifique jouent un rôle fondamental quoique souvent méconnu dans les technologies industrielles les plus complexes. Le langage de la simulation et de l'abstraction est la mathématique qui permet d'orienter cette complexité vers l'innovation. Les laboratoires virtuels sont des outils mathématiques servant à améliorer les matériaux et les procès, mais aussi à développer l'environnement et les économies sans trop d'expériences coûteuses dans le réel. L'Europe jouit d'une forte position en mathématiques appliquées, un technologie clé à large impact dans divers champs, comme la conception et la production des aciers modernes et le bon déploiement des réseaux de téléphonie mobile.


– Systèmes enfouis, calcul et contrôle: des systèmes informatiques et de communication puissants, sûrs et distribués, enfouis dans des objets et des infrastructures physiques, et capables de contrôler leur environnement et de s’y adapter.

– Systèmes enfouis, calcul, stockage et contrôle: des systèmes informatiques, de communication et de stockage puissants, sûrs et distribués, enfouis dans des objets et des infrastructures physiques, et capables de contrôler leur environnement et de s’y adapter.

Justification Le développement de nouveaux systèmes et techniques de stockage permet d'améliorer les systèmes enfouis.

Amendement 133

Annexe I, titre I "Coopération", section "Thèmes", thème 3 "Technologies de l'information et de la communication", sous-titre "Activités", point "Piliers technologiques des TIC", tiret 6

– Simulation, visualisation, interaction et réalité mixte: outils de conception innovante et de créativité en matière de produits, de services et de médias numériques, et pour l'interaction et la communication riches en contexte et intégrant des fonctions du langage naturel.

– Simulation, visualisation, interaction et réalité mixte: outils de conception innovante, de soutien aux décisions et de créativité en matière de produits, de services et de médias numériques, et pour l'interaction et la communication riches en contexte et intégrant des fonctions du langage naturel.

PE 360.033v01-00 82/368 RR\617830FR.doc

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Justification

Il convient de promouvoir l'application des TIC dans la gestion des entreprises.


bis (nouveau)

– Transition vers les systèmes mobiles de 4e génération et au-delà, et avancées technologiques qui y sont liées dans les transmissions numériques et les antennes.

Justification Les systèmes de 4e génération ont atteint un bon niveau d'études et de définition dans le contexte japonais. L'Europe a accumulé un certain retard sur la voie vers la 4e génération.

Amendement 135 Annexe I, titre I "Coopération", section "Thèmes", thème 3 "Technologies de l'information et de la communication", sous-titre "Activités", point "Piliers technologiques des TIC", tiret 6 ter

(nouveau)

– Commutation optique et capacités de contrôle de réseau afférentes.

Justification

Les nouvelles technologies optiques ouvrent de grandes perspectives pour l'industrie européenne. Les capacités de contrôle présentent un intérêt fondamental pour les opérateurs de réseau, car elles leur permettent de créer de nouvelles configurations de service.

Amendement 136 Annexe I, titre I "Coopération", section "Thèmes", thème 3 "Technologies de l'information et de la communication", sous-titre "Activités", point "Piliers technologiques des TIC", dernier

alinéa

Nouvelles perspectives des TIC, faisant appel à d'autres disciplines scientifiques et technologiques, notamment des concepts issus de la physique, des biotechnologies, des sciences des matériaux, des sciences du vivant, pour miniaturiser des appareils de TIC à des tailles compatibles avec des organismes vivants et permettant une interaction avec ceux-ci, pour accroître les performances de l'ingénierie de systèmes et

Nouvelles perspectives des TIC, faisant appel à d'autres disciplines scientifiques et technologiques, notamment des concepts issus de la physique, des biotechnologies, des sciences des matériaux, des sciences du vivant, mathématiques, pour miniaturiser des appareils de TIC à des tailles compatibles avec des organismes vivants et permettant une interaction avec ceux-ci, pour accroître les performances de

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FR

le traitement de l'information, et pour modéliser et simuler le monde vivant.

l'ingénierie de systèmes et le traitement de l'information, et pour modéliser et simuler le monde vivant. Dans ce domaine, il convient également de tenir compte de sujets ayant trait à la durabilité, notamment en matière d'électronique (utilisation réduite de matériel, consommation d'énergie; recyclage et déchets; approches de fin de cycle).

Justification

Les aspects ayant trait à la durabilité revêtent une importance croissante dans le domaine de l'électronique et, partant, de la législation européenne à ce sujet. La transposition des directives de la Commission requiert un examen de l'ensemble du cycle de vie des produits et l'élaboration de données et de méthodes fiables, notamment pour les particularités du secteur de l'électronique. L'élaboration de modèles mathématiques et le calcul scientifique jouent un rôle fondamental quoique souvent méconnu dans les technologies industrielles les plus complexes. Le langage de la simulation et de l'abstraction est la mathématique qui permet d'orienter cette complexité vers l'innovation. Les laboratoires virtuels sont des outils mathématiques servant à améliorer les matériaux et les procès, mais aussi à développer l'environnement et les économies sans trop d'expériences coûteuses dans le réel. L'Europe jouit d'une forte position en mathématiques appliquées, un technologie clé à large impact dans divers champs, comme la conception et la production des aciers modernes et le bon déploiement des réseaux de téléphonie mobile.


de la communication", sous-titre "Activités", point "Intégration de technologies", tiret 3

– Systèmes robotiques: systèmes autonomes avancés; cognition, contrôle, aptitudes à l'action, interaction naturelle; miniaturisation.

– Systèmes robotiques: systèmes autonomes avancés; cognition, contrôle, aptitudes à l'action, interaction naturelle et coopération; miniaturisation.

Justification

Le concept "coopération" concerne particulièrement l'exploitation industrielle de systèmes robotiques, dans les secteurs tant des services que de la production, et doit par conséquent être mentionné.

Amendement 138 Annexe I, titre I "Coopération", section "Thèmes", thème 3 "Technologies de l'information et de la communication", sous-titre "Activités", point "Recherche sur les applications", tiret 1,

partie introductive

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– TIC pour relever les défis de la société: nouveaux systèmes et services qui amélioreront la qualité, l’efficacité, l’accès et la participation dans des domaines d’intérêt public; applications conviviales, intégration de nouvelles technologies et initiatives telles que l’assistance à l’autonomie à domicile:

– TIC pour relever les défis de la société: nouveaux systèmes et services qui amélioreront la qualité, l’efficacité et la participation sociale dans des domaines d’intérêt public, y compris l'accessibilité des personnes handicapées; applications conviviales, intégration de nouvelles technologies et initiatives telles que l’assistance à l’autonomie à domicile:


sous-tiret –1 (nouveau)

– De nouveaux modèles commerciaux pour les TIC: concevoir et définir de nouveaux modèles commerciaux pour les TIC en travaillant conjointement avec les thèmes où les TIC jouent un rôle fondamental dans la modification de l'approche vis-à-vis de la production et des services (par exemple, le transport, la santé, l'énergie, l'environnement). [Les projets issus de cette recherche commune devraient être testés dans des situations spécifiques. Les efforts conjoints devraient être soutenus par les approches multi-thématiques mentionnées à l'Annexe 1.]

Justification

De nouvelles perspectives s'ouvrent pour les TIC dans le cadre des problèmes socio-économiques environnementaux qui surgissent. En particulier, les secteurs des transports, de la santé, de l'énergie peuvent en tirer bénéficier grâce à une large application des technologies des TIC. Afin de rendre ces nouvelles applications possibles, de nouveaux modèles commerciaux et des chaînes de valeur doivent être définis pour encourager les investissements dans les initiatives liées à l'innovation.


sous-tiret 1

– dans le domaine de la santé, améliorer la – dans le domaine de la santé, améliorer la

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prévention des maladies, la précocité du diagnostic et la personnalisation de la prise en charge; autonomie, sécurité et mobilité des patients; espace d'information sur la santé pour l'extraction de connaissances;

prévention des maladies, la précocité du diagnostic et la personnalisation de la prise en charge; autonomie, sécurité et mobilité des patients; espace d'information sur la santé pour l'extraction de connaissances; gestion des connaissances, y compris rationalisation des dépenses de santé.

Justification

L'efficience et l'efficacité des systèmes de santé se mesurent, entre autres, en termes de gestion des connaissances et de capacité des divers niveaux de gouvernement de gérer, grâce à des modèles de surveillance, d'évaluation et de contrôle, la capacité des dépenses, la qualité des services rendus et le contrôle des flux d'information.

Amendement 141

Annexe I, titre I "Coopération", section "Thèmes", thème 3 "Technologies de l'information et de la communication", sous-titre "Activités", point "Recherche sur les applications", tiret 1,

sous-tiret 3

– en faveur de la mobilité: systèmes de transport et véhicules intelligents, fondés sur les TIC, et permettant le transport des personnes et des marchandises dans des conditions de sécurité, de confort et d’efficacité;

– en faveur de la mobilité: systèmes de transport, et véhicules et navires intelligents, fondés sur les TIC, et permettant le transport des personnes et des marchandises dans des conditions de sécurité, de respect de l'environnement, de confort et d’efficacité;

Justification

Outre la sécurité et le confort que les TIC peuvent apporter dans le domaine de la mobilité, nous ne devons pas négliger le facteur écologique, au regard duquel les TIC doivent également jouer un rôle important dès lors que ce facteur constitue un élément essentiel pour réduire la pollution considérable actuellement imputable aux systèmes de transport.

L'ajout du mot "navire" rend la description de l'activité plus complète.


sous-tiret 5

– pour les pouvoirs publics: efficacité, ouverture et responsabilité, pour une administration publique de niveau mondial et l’établissement de liens avec les citoyens et les entreprises, au service de la démocratie.

– pour les pouvoirs publics nationaux, régionaux et locaux et les municipalités: efficacité, ouverture et responsabilité, pour une administration publique de niveau mondial et l’établissement de liens avec les citoyens et les entreprises, au service de la démocratie;

PE 360.033v01-00 86/368 RR\617830FR.doc

FR

Justification

Les projets de recherche et de démonstration sont nécessaires pour déterminer quelles politiques et stratégies sont les plus pratiques et efficaces pour permettre aux municipalités de jouer leur rôle dans la promotion de l'utilisation des TIC et faciliter un renforcement de la contribution à la modernisation des services fournis aux entreprises et aux citoyens européens, notamment dans des secteurs d'intérêt général tels que l'éducation, l'apprentissage et la sécurité.

Les pouvoirs publics nationaux, régionaux et locaux doivent fournir des services de première classe aux citoyens dans leur juridiction.


sous-tiret 5 bis (nouveau)

– pour la sécurité, suivant les orientations indiquées sous les thèmes "Sécurité" et "Espace";

Justification

La liste serait incomplète faute d'une référence à la sécurité, bien que ce thème soit couvert dans un autre chapitre du programme-cadre.

Amendement 144


sous-tiret 5 ter (nouveau)

– exploitation d’ouvrages ou de services ouverts au public: conception et développement de simulateurs pour l’étude de situations de crise, créées par des causes d’origine naturelle (catastrophes naturelles) ou humaine (attentats, terrorisme, etc.).

Justification

Les TIC peuvent utilement contribuer à prévenir et à réagir efficacement dans les situations de crises d’origine naturelle ou humaine affectant les ouvrages et services ouverts au public.

Amendement 145

Annexe I, titre I "Coopération", section "Thèmes", thème 3 "Technologies de l'information et

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de la communication", sous-titre "Activités", point "Recherche sur les applications", tiret 2, sous-tiret –1 (nouveau)

– des systèmes reposant sur les TIC pour soutenir le transfert et leur utilisation au profit des ressources du patrimoine culturel.

Justification

Le transfert d'applications TIC dans un domaine important pour l'Europe, le domaine culturel, qui réagit au nouveau potentiel technologique de manière plutôt traditionnelle et moins rapide, est capital pour la compétitivité de l'Europe et contribue à promouvoir les PME et la création de nouveaux emplois non exportables. L'objectif européen est l'utilisation des TIC, sans délai, dans tous les domaines.

Amendement 146


sous-tiret 1

– nouveaux paradigmes de médias et nouvelles formes de contenus; création de contenus numériques interactifs; expériences d’utilisation enrichies; acheminement de contenu dans des conditions rentables;

– nouveaux paradigmes de médias et nouvelles formes de contenus; création de contenus numériques interactifs et accessibles à tous; expériences d’utilisation enrichies; acheminement de contenu dans des conditions rentables;

Amendement 147


sous-tiret 2

– technologies d'aide à l'apprentissage; solutions d'apprentissage adaptatives et contextualisées; apprentissage actif;

– technologies d'aide à l'apprentissage, y compris la transmission du savoir et des expériences; solutions d'apprentissage adaptatives et conceptualisées; apprentissage actif;

Justification

Dans les secteurs économiques qui présentent des difficultés à renouveler leur main d'œuvre, et particulièrement celui de la construction, il est encore plus indispensable de développer des supports d'information et de communication de nature à favoriser la transmission du savoir et des expériences dans le cadre de la formation initiale et continue.

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sous-tiret 3

– systèmes fondés sur les TIC et destinés à favoriser l’accessibilité et l’utilisation, dans la durée, de ressources et de patrimoines culturels sous forme numérique, dans un environnement multilingue.

– systèmes fondés sur les TIC et destinés à favoriser l’accessibilité et l’utilisation, dans la durée, de ressources et de patrimoines culturels sous forme numérique, y compris dans le domaine scientifique, dans un environnement multilingue et pluriculturel.

Justification

La diversité de l'Union européenne ne peut ni ne doit négliger le caractère pluriculturel qui constitue l'un de nos grands atouts.

Amendement 149


sous-tiret 2

– fabrication: conception, production et livraison rapides et adaptatives de produits hautement personnalisés; production numérique et virtuelle; outils de modélisation, de simulation et de présentation; produits TIC miniaturisés et intégrés;

– fabrication y compris les industries traditionnelles: conception, production et livraison rapides et adaptatives de produits hautement personnalisés; production numérique et virtuelle; outils de modélisation, de simulation et de présentation; produits TIC miniaturisés et intégrés; améliorations des procédés industriels, fondées sur les TIC;

Justification

L'élaboration de modèles mathématiques et le calcul scientifique jouent un rôle fondamental quoique souvent méconnu dans les technologies industrielles les plus complexes. Le langage de la simulation et de l'abstraction est la mathématique qui permet d'orienter cette complexité vers l'innovation. Les laboratoires virtuels sont des outils mathématiques servant à améliorer les matériaux et les procès, mais aussi à développer l'environnement et les économies sans trop d'expériences coûteuses dans le réel. L'Europe jouit d'une forte position en mathématiques appliquées, un technologie clé à large impact dans divers champs, comme la conception et la production des aciers modernes et le bon déploiement des réseaux de téléphonie mobile.

Les industries traditionnelles continuent à jouer à ce jour un rôle fondamental dans l'Union européenne et il convient donc qu'elles ne soient pas exclues de l'adaptation aux nouvelles technologies de l'information et de la communication.

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sous-tiret 2 bis (nouveau)

– contrôle de la gestion d'entreprise et de la performance en temps réel: soutien efficace et productif des décisions relatives à la gestion, traçage, collecte et élaboration de données.

Justification

Il importe de promouvoir l'application des TIC au niveau de la gestion d'entreprise.

Amendement 151 Annexe I, titre I "Coopération", section "Thèmes", thème 3 "Technologies de l'information et de la communication", sous-titre "Activités", point "Recherche sur les applications", tiret 3 bis

(nouveau)

– Les TIC au service du patrimoine bâti.

Justification

En France, le patrimoine bâti appartenant aux particuliers représente 70 % du patrimoine total de ces particuliers; ce chiffre doit pouvoir être extrapolé sans grande variation à l'ensemble de l'Europe. Il est essentiel de préserver la valeur de ce patrimoine commun, y compris par le support des technologies de l'information et de la communication (par exemple, en développant des cartes d'identité des ouvrages immobiliers).

Amendement 152 Annexe I, titre I "Coopération", section "Thèmes", thème 3 "Technologies de l'information et de la communication", sous-titre "Activités", point "Recherche sur les applications", tiret 4

– Les TIC pour renforcer la confiance: gestion de l’identité; authentification et autorisation; technologies renforçant la protection de la vie privée; gestion de droits et d’actifs; protection contre les menaces informatiques.

– Les TIC pour renforcer la confiance: gestion de l’identité; authentification et autorisation; technologies renforçant la protection de la vie privée; gestion de droits et d’actifs s'appuyant sur l'interopérabilité et sur des normes ouvertes; protection de la vie privée contre les menaces informatiques; contrôle des problèmes cruciaux en matière de sécurité et de vie privée.

Justification

Les aspects touchant à la vie privée risquent d'être négligés si un comité spécifique n'est pas

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créé pour y veiller. Le CCR est l'organisme de l'Union qui paraît appelé à prendre l'initiative étant donné qu'il s'est beaucoup occupé des problèmes de sécurité/vie privée au cours des dernières années.

Les entreprises européennes ont besoin de garanties d'interopérabilité et de normes ouvertes pour bénéficier pleinement des solutions en matière de gestion de l'identité. Ces garanties évitent de fâcheuses restrictions de la libre concurrence, pour les fournisseurs de logiciels comme de matériel. C'est précisément la vie privée que la gestion de l'identité vise à protéger contre les menaces informatiques.

Amendement 153

Annexe I, titre I "Coopération", section "Thèmes", thème 3 "Technologies de l'information et de la communication", sous-titre "Activités", point "Technologies futures et émergentes"

– Technologies futures et émergentes: soutenir la recherche aux limites de la connaissance dans les TIC principales et dans leur combinaison avec d'autres domaines et disciplines pertinents; cultiver des idées originales et des utilisations radicalement nouvelles et explorer de nouvelles options dans le cadre de feuilles de route pour la recherche sur les TIC.

– Technologies futures et émergentes: soutenir la recherche aux limites de la connaissance dans les TIC principales et dans leur combinaison avec d'autres domaines et disciplines pertinents; cultiver des idées originales, comme la technologie de l'information quantique, et des utilisations radicalement nouvelles et explorer de nouvelles options dans le cadre de feuilles de route pour la recherche sur les TIC.

Justification

La technologie de l'information quantique constitue un exemple important pour les recherches futures dans le domaine des TIC. L'avance détenue par l'Europe au niveau mondial dans ce domaine doit être renforcée.

Amendement 154

Annexe I, titre I "Coopération", section "Thèmes", thème 4 "Nanosciences, nanotechnologies, matériaux et nouvelles technologies de production", sous-titre "Explications", alinéa 1 bis

(nouveau)

Une attention particulière sera accordée à la divulgation des résultats de la recherche, afin que ceux-ci puissent profiter aux entreprises, notamment aux PME, et à la société en général.

Justification

Il est fondamental que les connaissances et progrès de la recherche dans ce secteur soient correctement divulgués afin que les entreprises, et notamment les PME, puissent bénéficier des résultats positifs de celle-ci, ce qui contribuera également à rapprocher la science de la

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société.

Amendement 155 Annexe I, titre I "Coopération", section "Thèmes", thème 4 "Nanosciences, nanotechnologies,

matériaux et nouvelles technologies de production", sous-titre "Explications", alinéa 3

Les plateformes technologiques européennes dans des domaines comme la nanoélectronique, la fabrication, la sidérurgie, la chimie, les transports, la construction, la sécurité du travail, le textile, la pâte à papier et le papier, contribuent à établir des priorités et des objectifs de recherche communs. S’ajoutant à ces priorités importantes pour l’industrie et à leur intégration dans des applications sectorielles, les aspects pertinents par rapport aux politiques, à la réglementation et à la normalisation, ainsi que les questions d’impact, seront traités, notamment en apportant une réponse souple aux nouveaux besoins politiques qui se présenteront.

Les plateformes technologiques européennes dans des domaines comme la nanoélectronique, la nanomédecine, la photonique, la fabrication, la production d'électricité, la sidérurgie, la chimie, l'énergie, les minéraux, les transports, la construction, la sécurité du travail, le textile, les céramiques, la pâte à papier et le papier, contribuent à établir des priorités et des objectifs de recherche communs. S’ajoutant à ces priorités importantes pour l’industrie et à leur intégration dans des applications sectorielles, les aspects pertinents par rapport aux politiques, à la réglementation et à la normalisation, ainsi que les questions d’impact, seront traités, notamment en apportant une réponse souple aux nouveaux besoins politiques qui se présenteront.

Amendement 156

Annexe I, titre I "Coopération", section "Thèmes", thème 4 "Nanosciences, nanotechnologies, matériaux et nouvelles technologies de production", sous-titre "Activités"

Nanosciences, nanotechnologies Nanosciences, nanotechnologies

– Faire progresser la connaissance sur les phénomènes d’interface et les phénomènes liés à la taille; maîtrise, à l’échelle nanométrique, des propriétés des matériaux destinés à de nouvelles applications; intégration de technologies à l’échelle nanométrique; propriétés d’auto-assemblage; nanomoteurs; nanomachines et nanosystèmes; méthodes et outils de caractérisation et de manipulation à des dimensions nanométriques; nanotechnologies et technologies de haute précision en chimie; incidence sur la sécurité et la santé des personnes, et sur l’environnement; métrologie, nomenclature et normes; exploration de nouveaux

– Faire progresser la connaissance sur les phénomènes d’interface et les phénomènes liés à la taille; maîtrise, à l’échelle nanométrique, des propriétés des matériaux destinés à de nouvelles applications; intégration de technologies à l’échelle nanométrique; propriétés d’auto-assemblage; nanomoteurs; nano-optique, nanobiotechnologies, nanomachines et nanosystèmes; nanovecteurs; méthodes et outils de caractérisation et de manipulation à des dimensions nanométriques; nanotechnologies et technologies de haute précision en chimie; pour fabriquer des matériaux et des composants de base; nanomédecine, comme la médecine

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concepts et approches pour des applications sectorielles, y compris l’intégration et la convergence de technologies émergentes.

régénérative, la libération ciblée et contrôlée de médicaments et le nanodiagnostic, y compris l'imagerie; implications des nanosciences dans les sciences du vivant; nanodurabilité et nanofiabilité; incidence sur la sécurité et la santé des personnes et des animaux, ainsi que sur la chaîne alimentaire et sur l’environnement; en particulier compte tenu de la possibilité d'une interaction directe des nanoparticules avec le matériel génétique de cellules vivantes; métrologie, surveillance et détection, nomenclature et normes; exploration de nouveaux concepts et approches pour des applications sectorielles, y compris l’intégration et la convergence de technologies émergentes.

Matériaux Matériaux

– Faire progresser la connaissance sur les matériaux à hautes performances destinés à de nouveaux produits et procédés; matériaux fondés sur la connaissance dotés de propriétés sur mesure; conception et simulation plus fiables; complexité accrue; compatibilité environnementale; intégration de niveaux nano, moléculaire et macro dans la technologie chimique et dans les secteurs de transformation de matériaux; nouveaux nanomatériaux, biomatériaux et matériaux hybrides, incluant la conception et le contrôle de leur transformation.

– Faire progresser la connaissance sur les matériaux à hautes performances, notamment les composites; les matériaux intelligents ainsi que les substances dotées de surfaces multifonctionnelles pour des applications plurielles, comme pour la réparation et la restauration de matériaux existants; matériaux fondés sur la connaissance dotés de propriétés sur mesure; conception et simulation plus fiables; complexité accrue; compatibilité environnementale; intégration de niveaux nano, moléculaire et macro dans la technologie chimique et dans les secteurs de transformation de matériaux; nouveaux nanomatériaux, biomatériaux, métamatériaux, matériaux inspirés du monde biologique (bio-mimétisme) et matériaux hybrides, incluant la conception et le contrôle de leur transformation; conception ou amélioration de matériaux apportant une meilleure contribution à la réduction des émissions tout au long de leur cycle de vie. Les matériaux présentant de nouvelles propriétés revêtent une importance déterminante pour la compétitivité future de l'industrie européenne et constituent la base de progrès techniques dans de nombreux

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domaines comme la santé, l'électronique, l'énergie, les transports et la sécurité. Il convient de renforcer tout particulièrement ce domaine essentiel qui revêt une grande importance pour de nombreuses technologies qui sont au centre des compétences industrielles de l'Europe.

Nouvelle production Nouvelle production

– Créer les conditions et les actifs nécessaires à une production à forte intensité de connaissance, incluant l'élaboration, le développement et la validation de nouveaux paradigmes correspondant à des besoins industriels émergents; développement d'outils de production génériques en vue d'une production adaptative, en réseau et fondée sur la connaissance; développement de nouveaux concepts d'ingénierie exploitant la convergence des technologies (par ex. nanotechnologies, biotechnologies, technologies de l'information, de la cognition, et leurs exigences en matière d'ingénierie) pour la prochaine génération de produits et services à haute valeur ajoutée, et adaptation aux besoins en évolution.

– Créer les conditions et les actifs nécessaires à une production à forte intensité de connaissance, incluant l'élaboration, le développement et la validation de nouveaux paradigmes correspondant à des besoins industriels émergents; développement d'outils de production génériques en vue d'une production adaptative, en réseau et fondée sur la connaissance (y compris les composites et l'ingénierie des souches bioproductrices et biocatalytiques); développement de nouveaux concepts d'ingénierie exploitant la convergence des technologies (par ex. nanotechnologies, biotechnologies, géotechnologies, technologies de l'information, optiques et de la cognition, et leurs exigences en matière d'ingénierie) pour la prochaine génération de produits et services à haute valeur ajoutée, et adaptation aux besoins en évolution; mise en œuvre de technologies de production à haut débit; encourager les technologies de production ayant une incidence moindre en termes d'émissions de CO2.

Intégration de technologies en vue d’applications industrielles

Intégration de technologies en vue d’applications industrielles

– Intégrer de nouvelles connaissances et technologies sur le domaine nanodimensionnel, les matériaux et la production dans des applications sectorielles et transsectorielles telles que: la santé, la construction, les transports, l’énergie, la chimie, l’environnement, le textile et l’habillement, la pâte à papier et le papier, l’ingénierie mécanique.

– Intégrer de nouvelles connaissances et technologies (y compris les outils et les approches mathématiques et les écotechnologies), sur le domaine nanodimensionnel, les matériaux et la production dans des applications sectorielles et transsectorielles telles que: la santé, la construction, les matériaux céramiques, les transports, l’énergie, la chimie, les minéraux, l’environnement, l'industrie de la chaussure, le textile et l’habillement, la pâte à papier et le papier, l’ingénierie mécanique

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et l'acier.

Justification

Dans le domaine des nanosciences, nanotechnologies, matériaux et nouvelles technologies de production, l'Europe dispose d'une solide compétence scientifique et industrielle. Ces domaines revêtent la plus haute importance pour le leadership technologique de l'Europe, offrent d'excellentes possibilités d'emploi et de performances à l'exportation et concourent de manière remarquable, par leur effet de levier, à faire en sorte que le septième programme-cadre contribue à la croissance et à l'emploi. L'énorme excédent de propositions reçues en ce qui concerne la priorité thématique "Nanotechnologies, nouveaux matériaux et technologies de production", à la suite des appels lancés dans le cadre du sixième programme-cadre (taux de rejet atteignant 90 % – effets décourageants sur la participation, réduction du potentiel) indique clairement que ces domaines doivent bénéficier d'un financement très largement accru.

Amendement 157 Annexe I, titre I "Coopération", section "Thèmes", thème 5 "Énergie", sous-titre "Objectif"

Transformer le système énergétique actuel fondé sur les combustibles fossiles en un système plus durable s’appuyant un éventail diversifié de sources et de vecteurs énergétiques, combiné à un rendement énergétique accru, afin de relever les défis urgents de la sécurité d’approvisionnement et des changements climatiques, tout en améliorant la compétitivité des industries énergétiques européennes.

Transformer d'ici 2020 le système énergétique actuel fondé sur les combustibles fossiles en l'économie la plus durable et la plus efficace en matière d'énergie du monde, s’appuyant un éventail diversifié de sources et de vecteurs énergétiques en portant une attention particulière aux sources d'énergie qui émettent moins de CO2 ou n'en émettent pas, combiné à un rendement énergétique accru, à des économies d'énergie et à une réduction de l'effet de serre, afin de relever les défis urgents de la sécurité d’approvisionnement et des changements climatiques, tout en améliorant la compétitivité des industries énergétiques européennes.

Amendement 158

Annexe I, titre I "Coopération", section "Thèmes", thème 5 "Énergie", sous-titre "Explications", alinéa 1

Les systèmes énergétiques sont confrontés à des défis majeurs. L'urgence d'élaborer des solutions adéquates en temps utile est justifiée par les tendances alarmantes qui caractérisent la demande mondiale d'énergie

Les systèmes énergétiques sont confrontés à des défis majeurs. L'urgence d'identifier et d'élaborer des solutions adéquates en temps utile est justifiée par les scénarios alarmants qui caractérisent la demande mondiale

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(qui augmenterait, selon les prévisions, de 60% au cours des 30 prochaines années), la nécessité de restreindre fortement les émissions de gaz à effet de serre afin d'atténuer les conséquences dévastatrices des changements climatiques, la volatilité dommageable des prix pétroliers (notamment pour le secteur des transports, qui dépend lourdement des produits pétroliers) et l'instabilité géopolitique dans les régions productrices. Des activités de recherche et de démonstration sont nécessaires pour élaborer les technologies les plus respectueuses de l'environnement et les plus rentables, ainsi que des mesures qui permettront à l'UE d'atteindre les objectifs qui lui ont été assignés en vertu du protocole de Kyoto et les objectifs ultérieurs, et de mettre en œuvre ses engagements en matière de politique énergétique, comme expliqué dans le livre vert de 2000 sur la sécurité de l'approvisionnement énergétique.

d'énergie sachant que les ressources conventionnelles de pétrole et de gaz naturel ne sont pas infinies, la nécessité de restreindre fortement les émissions de gaz à effet de serre afin d'atténuer les conséquences dévastatrices des changements climatiques, la volatilité dommageable des prix pétroliers (notamment pour le secteur des transports, qui dépend lourdement des produits pétroliers) et l'instabilité géopolitique dans les régions productrices. La recherche en matière d'énergie contribue considérablement à garantir des coûts abordables de l'énergie à nos citoyens et entreprises. Des activités de recherche et de démonstration sont nécessaires pour élaborer les technologies les plus respectueuses de l'environnement et les plus rentables, concevoir des applications plus sûres pour l'énergie nucléaire en Europe et dans le reste du monde, élaborer des mesures qui permettront à l'UE d'atteindre les objectifs qui lui ont été assignés en vertu du protocole de Kyoto et les objectifs ultérieurs, et de mettre en œuvre ses engagements en matière de politique énergétique, comme expliqué dans le livre vert de 2005 sur l'efficacité énergétique et dans le livre vert de 2000 sur la sécurité de l'approvisionnement énergétique.

Justification

Ce point mérite d'être mentionné dans le livre vert sur l'efficacité énergétique.

L'énergie nucléaire continue à jouer un rôle déterminant dans notre approvisionnement énergétique et, partant, reste un point essentiel de l'ordre du jour européen en matière d'énergie. Il est donc nécessaire de concevoir des applications plus sûres et durables pour l'énergie nucléaire.

L'évolution de la demande énergétique doit être mise en corrélation avec la raréfaction des ressources et le changement climatique.

Amendement 159


L’Europe domine la scène mondiale en ce qui concerne différentes technologies

L’Europe domine la scène mondiale en ce qui concerne différentes technologies de

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énergétiques. Elle joue un rôle de pionnier dans les technologies modernes d’exploitation des sources d’énergie renouvelables, telles que la bioénergie et l’énergie éolienne. L’UE est aussi un acteur de niveau mondial dans les technologies de production et de distribution d’électricité, et possède une forte capacité de recherche dans le domaine du captage et de la rétention du carbone. Cependant, la concurrence (notamment des États-Unis et du Japon) menace gravement ces positions.

production et de rendement énergétiques. Elle joue un rôle de pionnier dans les technologies modernes d’exploitation des sources d’énergie renouvelables, telles que l'énergie solaire, la bioénergie et l’énergie éolienne. L’UE est aussi un acteur de niveau mondial dans les technologies de production et de distribution d’électricité, et possède une forte capacité de recherche dans le domaine du captage et de la rétention du carbone. Cependant ces positions sont aujourd'hui confrontées à la concurrence (notamment des États-Unis et du Japon). Les efforts consentis par les entreprises européennes pour développer des techniques de production moins polluantes devraient donc être encouragés par des projets de recherche spécifiques.

Amendement 160


Une transformation radicale du système énergétique nécessite de nouvelles technologies, avec des risques trop élevés et des bénéfices trop incertains pour que des sociétés privées fournissent tous les investissements nécessaires en recherche, développement, démonstration et déploiement. Le soutien du secteur public devrait donc jouer un rôle majeur dans la mobilisation de l’investissement privé, et les efforts et ressources européens devraient être combinés d’une manière cohérente et efficace afin de concurrencer les économies qui investissent lourdement et avec constance dans des technologies analogues. Les plateformes technologiques européennes jouent un rôle vital à cet égard, en mobilisant les efforts de recherche nécessaires d’une manière coordonnée. Les activités destinées à atteindre l’objectif fixé sont présentées ci-dessous. Elles incluent une activité spécifique relative à la connaissance au service de la politique énergétique, qui peut aussi appuyer la réaction à des besoins politiques émergents,

Une transformation radicale du système énergétique en un système énergétique émettant peu de CO2 ou n'en émettant pas visant à le rendre fiable, compétitif et durable nécessite de nouveaux matériaux et de nouvelles technologies, avec des risques trop élevés et des profits trop incertains pour que des sociétés privées fournissent tous les investissements nécessaires en recherche, développement, démonstration et déploiement. Le soutien du secteur public devrait donc jouer un rôle majeur dans la mobilisation de l’investissement privé, et les efforts et ressources européens devraient être combinés d’une manière cohérente et efficace afin de concurrencer les économies qui investissent lourdement et avec constance dans des technologies analogues. Les plateformes technologiques européennes jouent un rôle vital à cet égard, en mobilisant les efforts de recherche nécessaires d’une manière coordonnée. Les activités destinées à atteindre l’objectif fixé sont présentées ci-dessous. Elles incluent une activité spécifique relative à la

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liés par exemple au rôle de la politique énergétique européenne dans l’évolution des actions internationales en matière de changements climatiques, et face aux instabilités ou aux perturbations de l’approvisionnement et des prix de l’énergie.

connaissance au service de la politique énergétique, qui peut aussi appuyer la réaction à des besoins politiques émergents, liés par exemple au rôle de la politique énergétique européenne dans l’évolution des actions internationales en matière de changements climatiques, et face aux instabilités ou aux perturbations de l’approvisionnement et des prix de l’énergie.

Amendement 161

Annexe I, titre I "Coopération", section "Thèmes", thème 5 "Énergie", sous-titre "Activités", point "Hydrogène et piles à combustible"

Action intégrée visant à constituer une base technologique solide pour assurer la compétitivité des secteurs des piles à combustible et de l’hydrogène dans l’UE, en vue d’applications stationnaires, portables et dans les transports. La plateforme technologique européenne "hydrogène et piles à combustible" contribue à cette activité en proposant une stratégie de recherche et de déploiement intégrée.

Action intégrée visant à constituer une base technologique solide pour assurer la compétitivité des secteurs des piles à combustible et de l’hydrogène dans l’UE, en vue d’applications stationnaires, portables et dans les transports. La plateforme technologique européenne "hydrogène et piles à combustible" contribue à cette activité en proposant une stratégie de recherche et de déploiement intégrée ainsi que l'organisation du système de production, de collecte et de traitement de la biomasse destinée directement à la production d'hydrogène.

Justification

Cette technologie semble très prometteuse pour apporter, à brève échéance, de l'hydrogène à un niveau compétitif en termes de prix et de quantité.

Amendement 162 Annexe I, titre I "Coopération", section "Thèmes", thème 5 "Énergie", sous-titre "Activités",

point "Production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables"

Technologies destinées à accroître le rendement de conversion global, entraînant une baisse du coût de la production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables indigènes, et démonstration de technologies adaptées à des conditions régionales différentes.

Technologies destinées à accroître le rendement de conversion global, entraînant une baisse du coût de la production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables indigènes, y compris les déchets, et démonstration de technologies adaptées à des conditions régionales différentes.

PE 360.033v01-00 98/368 RR\617830FR.doc

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Justification Il est nécessaire de spécifier et de mentionner ici les possibilités offertes par la "fraction biodégradable des résidus" en matière de production énergétique.


point "Production renouvelable de combustibles"

Technologies de conversion intégrées: mettre au point des combustibles solides, liquides et gazeux (y compris l’hydrogène) produits à partir de sources d’énergie renouvelables et en faire baisser le coût unitaire, dans la perspective d’une production et d’une utilisation rentables de combustibles au bilan carbone neutre, notamment des biocarburants liquides pour les transports.

Technologies de conversion intégrées: mettre au point des combustibles solides, liquides et gazeux (y compris l’hydrogène) produits à partir de sources d’énergie renouvelables y compris les cultures énergétiques, la biomasse et les résidus et en faire baisser le coût unitaire, dans la perspective d’une production, d’un stockage, d’une distribution et d’une utilisation rentables de combustibles au bilan carbone neutre, notamment des biocarburants liquides pour les transports, y compris des cultures énergétiques spécifiquement optimisées au moyen d'une sélection végétale qui utilise des méthodes classiques aussi bien que biotechnologiques, ou pour la production d'électricité.

Justification

L'apport global devrait être pris en compte. Les cultures spécifiquement optimisées pour produire de l'énergie amélioreront sensiblement les capacités et, par conséquent, la compétitivité de l'offre énergétique alternative. Elles permettront d'ouvrir de nouveaux marchés et ouvriront ainsi des perspectives d'investissement, de spécialisation et de croissance pour l'agriculture européenne et les zones rurales.

Ces activités méritent des recherches du fait du caractère dangereux de l’hydrogène. En outre, elles s’insèrent logiquement dans le cycle du produit.

Amendement 164

Annexe I, titre I "Coopération", section "Thèmes", thème 5 "Énergie", sous-titre "Activités", point "Utilisation de sources d'énergie renouvelables pour le chauffage et le refroidissement"

Technologies destinées à accroître l'efficacité et à réduire les coûts du chauffage et du refroidissement à partir de sources d'énergie renouvelables, en assurant leur utilisation dans des conditions régionales différentes.

Technologies et infrastructures destinées à accroître l'efficacité et à réduire les coûts du chauffage et du refroidissement à partir de sources d'énergie renouvelables, en assurant leur utilisation dans des conditions régionales différentes.

RR\617830FR.doc 99/368 PE 360.033v01-00

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Justification

Le chauffage urbain et le chauffage domestique à des fins de chauffage et de refroidissement constitue un moyen d'accroître considérablement la part des énergies renouvelables tout en contribuant à réduire les coûts.

Amendement 165 Annexe I, titre I "Coopération", section "Thèmes", thème 5 "Énergie", sous-titre "Activités", tiret "Captage de CO2 et technologies de stockage pour la production d’électricité avec un très

faible niveau d’émissions", titre et alinéa

– Captage de CO2 et technologies de stockage pour la production d’électricité avec un très faible niveau d’émissions

– Captage de CO2 et technologies de stockage et de transformation pour une utilisation comme matière première pour la production d’électricité avec un très faible niveau d’émissions

Réduire radicalement l’incidence environnementale de la consommation de combustibles fossiles, afin de concevoir des installations de production d’électricité à haute efficacité et à très faible niveau d’émissions, basées sur le captage du CO2 et sur des technologies de stockage.

Réduire radicalement l’incidence négative environnementale de la consommation de combustibles fossiles, afin de concevoir des installations de production d’électricité et/ou de vapeur à haute efficacité et à très faible niveau d’émissions, basées sur le captage du CO2 et sur des technologies de transformation et de stockage, en particulier de stockage souterrain, ainsi que sur l'enrichissement de l'atmosphère en CO2 pour favoriser la croissance des organismes végétaux.

Amendement 166

Annexe I, titre I "Coopération", section "Thèmes", thème 5 "Énergie", sous-titre "Activités", tiret "Technologies de charbon propre", tiret et alinéa

– Technologies de charbon propre: – Technologies de charbon et d'autres combustibles fossiles propres:

Pour améliorer substantiellement l’efficacité des installations, la fiabilité et les coûts grâce au développement et à la démonstration de technologies propres de conversion du charbon.

Pour améliorer substantiellement l’efficacité des installations, la fiabilité et les coûts grâce au développement et à la démonstration de technologies propres de conversion énergétique basées sur le charbon et d'autres combustibles fossiles, par transformation gazeuse ou liquide, en introduisant aussi les techniques avancées de conversion chimique pour la production d'énergie, de chaleur, de produits chimiques et de combustibles.

PE 360.033v01-00 100/368 RR\617830FR.doc

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Amendement 167

Annexe I, titre I "Coopération", section "Thèmes", thème 5 "Énergie", sous-titre "Activités", tiret "Réseaux énergétiques intelligents"

Accroître l’efficacité, la sécurité et la fiabilité des systèmes et des réseaux européens d’électricité et de gaz, par exemple en transformant les réseaux électriques actuels en un réseau de service interactif (clients/exploitants), et supprimer les obstacles au déploiement à grande échelle et à l’intégration effective de sources d’énergie réparties et renouvelables.

Accroître l’efficacité, la sécurité et la fiabilité des systèmes et des réseaux européens d’électricité et de gaz, par exemple en transformant les réseaux électriques actuels en un réseau de service interactif (clients/exploitants), en développant les options de stockage énergétique et des systèmes intelligents de relevé à distance des compteurs. Supprimer les obstacles au déploiement à grande échelle et à l’intégration effective de sources d’énergie réparties et renouvelables. Développer des systèmes de stockage non couverts par l'activité "Hydrogène et piles à combustible". Élaborer des concepts et des technologies visant à améliorer l'efficacité et le rapport coûts-avantages de réseaux de chauffage et de refroidissement: développer des technologies et des concepts intégrés pour l'approvisionnement par des réseaux de chauffage et de refroidissement et pour stimuler l'intégration de nouvelles sources d'énergie dans les réseaux de chauffage et de refroidissement.

Justification

Le développement des systèmes de télérelevés est essentiel pour atteindre l'objectif de l'UE d'accroître l'efficacité, la sûreté et la fiabilité des systèmes et des réseaux européens de gaz et d'électricité.

La recherche relative à la diversification des possibilités de stockage joue un rôle important pour accroître la part des énergies renouvelables.

Les réseaux énergétiques intelligents doivent englober tous les types de mesures, y compris le chauffage et le refroidissement locaux, qui doivent être traités de la même façon que les réseaux d'électricité et de gaz. L'accroissement de l'efficacité, de la sécurité et de la fiabilité des réseaux englobe également la gestion de ceux-ci. Le développement de formules de stockage de l'électricité est important, notamment en ce qui concerne l'électricité fournie par l'énergie éolienne. Les piles à hydrogène et à combustible figurent au nombre des formules de stockage.

RR\617830FR.doc 101/368 PE 360.033v01-00

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Amendement 168

Annexe I, titre I "Coopération", section "Thèmes", thème 5 "Énergie", sous-titre "Activités", tiret "Rendement énergétique et économies d'énergie"

Nouveaux concepts et technologies visant à améliorer le rendement énergétique et les économies d'énergie dans les bâtiments, les services et l'industrie. Ces activités incluent l'intégration de stratégies et de technologies pour l'amélioration du rendement énergétique, l'utilisation de technologies relatives à des sources d'énergie nouvelles et renouvelables, et la gestion de la demande d'énergie.

Nouveaux concepts et technologies visant à améliorer le rendement énergétique, par exemple dans l'éclairage, et à réduire la consommation finale et primaire d'énergie dans les bâtiments, en prenant en compte le cycle de vie des bâtiments et des travaux de construction, dans les services, dans les systèmes de transport et l'industrie. Ces activités incluent l'intégration de stratégies et de technologies pour l'amélioration du rendement énergétique (par exemple, la cogénération), l'utilisation de technologies touchant à la consommation et relatives à des sources d'énergie nouvelles et renouvelables, et la gestion de la demande d'énergie, notamment sous la forme d'une consommation souple d'électricité grâce à des mesures de gestion de l'usage d'énergie, comme les systèmes individuels de régulation à distance.

Justification

Dans le système énergétique européen, les pertes dans la chaîne d'approvisionnement qui va de la conversion de l'énergie primaire au client final sont aujourd'hui deux fois plus importantes que le volume d'énergie consommée au stade l'utilisation finale. Les efforts ne devraient donc pas se concentrer sur les KWh, mais sur l'énergie primaire économisée. Une approche du système devrait englober la totalité de la chaîne d'approvisionnement à partir de la conversion énergétique jusqu'aux clients finaux. Toute approche fondée sur la performance environnementale et l'efficacité énergétique des bâtiments devrait prendre en compte le cycle de vie spécifique à l'environnement bâti.

Nouvelles conceptions et nouvelles technologies ne doivent pas s'intéresser seulement aux économies d'énergie par le consommateur final, mais aussi sur une meilleure utilisation de l'énergie primaire. La cogénération est la seule technologie d'usage courant qui permet de transformer l'énergie primaire en chaleur et électricité, avec un rendement supérieur parfois à 90 %. Elle devra être utilisée sur une plus grande échelle en Europe, notamment en raison de la directive 2004/8/CE.

C'est pourquoi il convient de soutenir les activités de recherche de solutions davantage opératoires car, avec une usage commun de la technologie, l'économie sur l'énergie primaire sera considérable en Europe.

En France, le patrimoine bâti appartenant aux particuliers, représente 70 % du patrimoine total de ces particuliers ; ce chiffre doit pouvoir être extrapolé sans grande variation à

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l’ensemble de l’Europe. Il est essentiel de préserver la valeur de ce patrimoine commun, y compris par le support des technologies de l’information et de la communication (par exemple, en développant des cartes d’identité des ouvrages immobiliers)

Afin d'améliorer de manière significative l'efficacité énergétique et les économies d'énergie, notamment dans les bâtiments, la technologie de l'éclairage par émission lumineuse de la matière à l'état solide (SSL – Solid State Lighting – , diodes et lasers émetteurs de lumière) offre des nouvelles possibilités prometteuses. Selon le document prospectif du programme de formation relatif à l'énergie photonique (ETP), lancé récemment, l'introduction rapide de la technologie SSL peut faire économiser à l'Europe 40 000 MW au cours de la puissance de crête de la production électrique, soit l'équivalent de 2 milliards de barils de pétrole et 50 millions de tonnes de CO2 par an d'ici 2015.

Le développement de mesures de gestion de la demande, tel que l'individualisation des compteurs relevés à distance, améliore l'efficacité énergétique et accroît les économies d'énergie par la différenciation des tarifs, la réduction des pointes de consommation; elle améliore ainsi la sécurité de l'offre.

L'utilisation de nouveaux systèmes d'économie d'énergie ne promeut pas, à elle seule, une utilisation plus intelligente et réfléchie de l'ensemble des sources d'énergie. C'est pourquoi il convient de proposer non seulement la gestion de la demande énergétique, mais également leur utilisation rationnelle, grâce à une gestion durable de leur emploi par toutes les organisations.

Amendement 169

Annexe I, titre I "Coopération", section "Thèmes", thème 5 "Énergie", sous-titre "Activités", tiret "Connaissance au service de la politique énergétique"

Mise au point d'outils, de méthodes et de modèles permettant de porter une appréciation sur les principaux problèmes économiques et sociaux liés aux technologies énergétiques, et de présenter des objectifs quantifiables et des scénarios à moyen et long terme.

Mise au point d'outils, de méthodes et de modèles permettant de porter une appréciation sur les principaux problèmes économiques et sociaux liés aux technologies énergétiques, et de présenter des objectifs quantifiables et des scénarios à moyen et long terme; développement d'instruments politiques visant à une accélération importante de la mise en œuvre de nouveaux concepts et de nouvelles technologies axés sur l'efficacité énergétique, la gestion de la demande et les énergies renouvelables.


tiret 9 bis (nouveau)

– Polygénération

Développement de systèmes énergétiques

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intégrés, d'une efficacité combinée élevée, axées sur l'utilisateur final, et propres à permettre l'utilisation des meilleures sources d'énergie disponibles et respectueuses de l'environnement. Amélioration et développement de nouvelles formes de stockage de l'énergie. Gestion de la connexion en réseau de ces systèmes en vue d'une amélioration de l'efficacité globale et de la qualité du servie.

Justification

Les progrès constatés dans le domaine de la polygénération permettent de prévoir une augmentation substantielle de l'efficacité dans les processus de transformation énergétique, l'utilisation massive de sources renouvelables ou peu polluantes, l'intégration au réseau électrique de productions issues de ces processus (davantage respectueux de l'environnement que la génération thermoélectrique traditionnelle) et la réduction des coûts en matière d'infrastructures, ce qui se traduira par une compétitivité accrue. Voilà pourquoi nous estimons qu'il est indispensable d'intégrer la polygénération en tant que ligne spécifique de recherche, de développement et de démonstration.

Amendement 171 Annexe I, titre I "Coopération", section "Thèmes", thème 6 "Environnement (changements

climatiques inclus)", sous-titre "Objectif"

Gestion durable de l’environnement et de ses ressources par le renforcement des connaissances en matière d’interaction entre la biosphère, les écosystèmes et les activités humaines et par la mise au point de technologies, d’outils et de services nouveaux pour résoudre d’une manière intégrée les problèmes d’environnement de la planète. L’accent sera mis sur la prévision des modifications du climat ainsi que des systèmes écologiques, terrestres et océaniques, sur les outils et les technologies de surveillance, de prévention et d’atténuation des pressions environnementales et des risques, notamment pour la santé, ainsi que de conservation de l’environnement naturel et anthropique.

Gestion durable de l’environnement et de ses ressources par le renforcement des connaissances en matière d’interaction entre le climat, la biosphère, les écosystèmes et les activités humaines, des connaissances sur la biodiversité et son utilisation durable, et par la mise au point de technologies, d’outils et de services nouveaux pour résoudre d’une manière intégrée les problèmes d’environnement de la planète. L’accent sera mis sur la prévision des modifications du climat ainsi que des systèmes écologiques, terrestres et océaniques, sur les outils et les technologies de surveillance, de prévention, d’atténuation et d'adaptation des pressions environnementales et des risques, notamment pour la santé, ainsi que de conservation de l’environnement naturel et

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anthropique.

Justification

L’importance de la biodiversité (tant terrestre que marine) et de sa préservation est de plus en plus marquée dans un environnement changeant (anthropisation importante, changement climatique, nouvelle utilisation des sols, urbanisation…). Accroître les connaissances dans ce domaine permettra une meilleure compréhension des différents écosystèmes et de leurs interactions, et ainsi de mieux appréhender les modifications liées au changement global pour un développement durable au service des citoyens.

L'analyse des interactions ne doit pas isoler les systèmes terrestres dans la mesure où une véritable interdépendance entre la biosphère et l'atmosphère existe non seulement au niveau planétaire mais aussi dans des régions topographiquement différentes. Cet aspect n'est pas couvert en mentionnant le climat dans la définition des outils de prévision!

Certains risques ou pressions liés à l'environnement sont difficilement réversibles. Il convient par conséquent d'étudier les différents moyens de s'y adapter pour atténuer les répercussions sur l'homme et son environnement.

Quand bien même la prévention des risques serait la principale manière de protéger l'environnement, il importe de soutenir aussi des projets de recherche en matière de rétablissement de l'environnement, lorsque c'est nécessaire, dans cette considération que le rétablissement a besoin de temps, de techniques sophistiquées et de beaucoup de soin dans les interventions.

Amendement 172

Annexe I, titre I "Coopération", section "Thèmes", thème 6 "Environnement (changements climatiques inclus)", sous-titre "Explications", alinéa 1

Les problèmes d'environnement dépassent les frontières nationales et demandent une approche coordonnée à l'échelon paneuropéen et, souvent, mondial. Les ressources naturelles de la Terre et l'environnement anthropique subissent des pressions considérables du fait de l'augmentation de la population, de l'urbanisation, de l'expansion constante de l'agriculture, des transports et de l'énergie, ainsi que des variations du climat et du réchauffement local, régional et mondial. L'Europe doit construire de nouvelles relations durables avec l'environnement, tout en améliorant la compétitivité et en renforçant l'industrie européenne. Une coopération à l'échelle de l'UE s'impose pour atteindre une masse critique, compte tenu de l'ampleur, de la portée et de la grande complexité de la recherche dans le domaine

Les problèmes d'environnement dépassent les frontières nationales et demandent une approche coordonnée à l'échelon paneuropéen et, souvent, mondial. Les ressources naturelles de la Terre et l'environnement anthropique subissent des pressions considérables du fait de l'augmentation de la population, de l'urbanisation, de l'expansion constante de l'agriculture, de la pêche, des transports et de l'énergie, ainsi que des variations du climat et du réchauffement local, régional et mondial. L'Europe doit construire de nouvelles relations durables avec l'environnement, tout en améliorant la compétitivité, sur la base d'une qualité respectueuse de l'environnement, et en renforçant l'industrie européenne. Une coopération à l'échelle de l'UE s'impose pour atteindre une masse critique, compte tenu de

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de l'environnement. Cette coopération favorisera l'élaboration de plans communs, l'utilisation de bases de données interconnectées et interopérables et le développement de systèmes d'observation et de prévision cohérents et à grande échelle.

l'ampleur, de la portée et de la grande complexité de la recherche dans le domaine de l'environnement. Cette coopération favorisera l'élaboration de plans communs, l'utilisation de bases de données interconnectées et interopérables et le développement de systèmes d'observation et de prévision cohérents et à grande échelle.

Justification Les exigences et technologies environnementales amélioreront la compétitivité des secteurs industriels européens et garantiront un avenir plus durable.


climatiques inclus)", sous-titre "Explications", alinéa 2

Des recherches sont nécessaires au niveau de l’UE pour assurer la mise en œuvre des engagements internationaux tels que le protocole de Kyoto, la convention des Nations unies sur la diversité biologique, les objectifs du sommet mondial sur le développement durable de 2002, notamment l’initiative de l’UE dans le domaine de l’eau, et les contributions au Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat et à l’initiative d’observation mondiale de la Terre. Par ailleurs, les politiques actuelles et émergentes de l’UE, la mise en œuvre du 6e plan d’action pour l’environnement et des stratégies thématiques qui en relèvent, les plans d’action en faveur de l’éco-technologie et en faveur de l’environnement et de la santé, ainsi que certaines directives, parmi lesquelles la directive cadre sur l’eau, réclament également d’importantes recherches.

Des recherches sont nécessaires au niveau de l’UE pour assurer la mise en œuvre des engagements internationaux tels que la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et le protocole de Kyoto, la convention des Nations unies sur la diversité biologique, la Convention des Nations unies sur la lutte contre la désertification, la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants, les objectifs du sommet mondial sur le développement durable de 2002, notamment l’initiative de l’UE dans le domaine de l’eau, les contributions au Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat et à l’initiative d’observation mondiale de la Terre et le prochain programme de protection des sols. Par ailleurs, les politiques actuelles et émergentes de l’UE, la mise en œuvre du 6e plan d’action pour l’environnement et des stratégies thématiques qui en relèvent, les plans d’action en faveur de l’éco-technologie et en faveur de l’environnement et de la santé, ainsi que certaines directives, parmi lesquelles la directive cadre sur l’eau, réclament également d’importantes recherches ou les mesures nécessaires à l'amélioration des mécanismes liés à la conservation du réseau Natura 2000.

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climatiques inclus)", sous-titre "Explications", alinéa 3

L'UE doit renforcer sa position sur les marchés mondiaux dans le domaine des écotechnologies. Ces technologies contribuent à une croissance durable en apportant des solutions écologiquement rentables aux problèmes d'environnement qui se posent à différentes échelles et en protégeant notre patrimoine culturel. Les contraintes environnementales exercent un effet stimulant sur l'innovation et peuvent créer des créneaux d'activité économique. Les plateformes technologiques européennes sur l'approvisionnement en eau et l'assainissement et pour un secteur chimique respectueux de l'environnement confirment qu'il est nécessaire de prendre des mesures au niveau de l'UE, et leurs agendas de recherche sont pris en compte dans les activités décrites ci-dessous. D'autres plateformes (par exemple, en matière de construction et de sylviculture) comprennent des éléments en rapport avec les écotechnologies et sont également prises en compte.

L'UE doit renforcer sa position sur les marchés mondiaux dans le domaine des écotechnologies. Ces technologies, qui sont propices à une consommation et à une production durables, contribuent à une croissance durable en apportant des solutions écologiquement rentables aux problèmes d'environnement qui se posent à différentes échelles et en protégeant notre patrimoine culturel et naturel. Les contraintes environnementales exercent un effet stimulant sur l'innovation et peuvent créer des créneaux d'activité économique et renforcer la compétitivité tout en garantissant un avenir plus durable aux générations futures. Les plateformes technologiques européennes sur l'approvisionnement en eau et l'assainissement et pour un secteur chimique respectueux de l'environnement confirment qu'il est nécessaire de prendre des mesures au niveau de l'UE, et leurs agendas de recherche sont pris en compte dans les activités décrites ci-dessous. D'autres plateformes (par exemple, en matière de construction et de sylviculture) comprennent des éléments en rapport avec les écotechnologies et sont également prises en compte.

Amendement 175 Annexe I, titre I "Coopération", section "Thèmes", thème 6 "Environnement (changements climatiques inclus)", sous-titre "Activités", tiret "Changements climatiques, pollution et

risques", tiret 1

– Pressions sur l'environnement et le climat : Fonctionnement du climat et du système Terre; mesures d'adaptation et d'atténuation; pollution de l'air, du sol et de l'eau; variations de la composition de l'atmosphère et du cycle de d'eau; interactions entre le

– Pressions sur l'environnement et le climat: Fonctionnement du climat et du système Terre, y compris le milieu marin et les régions polaires; mesures d'adaptation et d'atténuation; prévention de la pollution de l'air, du sol et de l'eau; variations de la

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climat, la surface terrestre et l'océan; incidences sur la biodiversité et les écosystèmes.

composition de l'atmosphère et du cycle de d'eau; interactions planétaires et régionales entre l'atmosphère, la surface terrestre et l'océan; incidences sur la biodiversité et les écosystèmes, dont les effets de la hausse du niveau de la mer sur les zones et les villes côtières dignes d'intérêt; incidences sur les régions particulièrement sensibles que sont le littoral et les zones de montagne.


risques", tiret 2

– Environnement et santé: Interaction des facteurs de pression sur l'environnement avec la santé humaine, comprenant la recherche des sources de pression, des rapports à établir avec l'environnement à l'intérieur des bâtiments, des incidences et des facteurs de risque émergents; méthodes d'évaluation intégrée des risques concernant les substances toxiques, y compris les méthodes de substitution à l'expérimentation animale; quantification et analyse coût-avantages des risques pour la santé liés à l'environnement et mise au point d'indicateurs destinés à élaborer des stratégies de prévention.

– Environnement et santé: Interaction des facteurs de pression sur l'environnement avec la santé humaine, comprenant la recherche des sources de pression, des rapports à établir avec l'environnement à l'intérieur des bâtiments, des incidences et des facteurs de risque émergents; méthodes d'évaluation intégrée des risques concernant les substances toxiques, y compris les cellules manipulées et autres méthodes de substitution à l'expérimentation animale; quantification et analyse coût-avantages des risques pour la santé liés à l'environnement et mise au point d'indicateurs destinés à élaborer des stratégies de prévention.

Justification

Les manipulations du génome permettent des interventions rationnelles sur des lignes cellulaires. Elles rendent possible l'élimination ou le remplacement de groupes de gènes et la simulation du métabolisme humain des médicaments, etc.

Cette formule est aussi à la base de l'application du screening à haut débit à des contextes polygéniques.


risques", tiret 3

– Risques naturels: Améliorer la prévision et l’évaluation intégrée des dangers, de la

– Risques naturels: Améliorer la prévision et l’évaluation intégrée des dangers, de la

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vulnérabilité et des risques en matière de catastrophes géologiques (séismes, éruptions volcaniques, tsunamis, etc.) et climatiques (tempêtes, inondations, etc.); développer des systèmes d’alerte rapide et améliorer les stratégies de prévention et d’atténuation.

vulnérabilité et des risques en matière de catastrophes géologiques (séismes, éruptions volcaniques, tsunamis, etc.) et climatiques (gels, sécheresses, tempêtes, inondations, incendies, avalanches, glissements de terrain, feux de forêt et autres phénomènes extrêmes) ainsi que des phénomènes induits par ces catastrophes; développer des systèmes d’alerte rapide et améliorer les stratégies de prévention et d’atténuation; analyser la réaction aux catastrophes et risques naturels; élaborer des approches multirisques axées sur la combinaison des stratégies spécifiques à certains risques en des plans, des procédures et des protocoles détaillés.

Amendement 178 Annexe I, titre I "Coopération", section "Thèmes", thème 6 "Environnement (changements climatiques inclus)", sous-titre "Activités", tiret "Gestion durable des ressources", tiret 1

– Conservation et gestion durable des ressources naturelles et anthropiques: écosystèmes; gestion des ressources en eau; gestion et prévention des déchets; protection et gestion de la biodiversité, protection des sols, des fonds marins et des zones côtières, lutte contre la désertification et la dégradation des terres; gestion des forêts; gestion et planification durables de l'environnement urbain, gestion des données et services d'information; évaluation et anticipation des processus naturels.

– Conservation et gestion durable des ressources naturelles et anthropiques: Écosystèmes; gestion des ressources en eau; gestion et prévention des déchets; protection et gestion de la biodiversité, y compris par la régulation des espèces allogènes envahissantes; restauration et protection des sols, des fonds marins, des lagunes et des zones côtières, lutte contre la désertification et la dégradation des terres; protection des paysages; gestion des forêts et des ressources minières; gestion durable et planification intégrée de l'environnement urbain, des monuments historiques, du patrimoine culturel et du tourisme; gestion des données et services d'information; évaluation et anticipation des processus naturels;


climatiques inclus)", sous-titre "Activités", tiret "Écotechnologies", tiret 1

– Écotechnologies pour l'observation, la – Écotechnologies pour l'observation, la

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prévention, l'atténuation, l'adaptation, l'assainissement et la restauration de l'environnement naturel et anthropique: Écotechnologies dans les domaines de l'eau, du climat, de l'air, de l'environnement marin, urbain et rural, des sols, du traitement des déchets, du recyclage, des procédés de fabrication non polluants, de la sûreté des produits chimiques, de la protection du patrimoine culturel et de l'environnement bâti.

prévention, l'atténuation, l'adaptation, l'assainissement et la restauration de l'environnement naturel et anthropique: Écotechnologies dans les domaines de l'eau, du climat, de l'air, de l'environnement marin, urbain et rural, des sols, de l'énergie, des minéraux, du traitement des déchets, du recyclage, des procédés de fabrication et des produits durables, du traitement et/ou de la réutilisation appropriée des résidus ou des déchets provenant de la production d'énergie, de la sûreté des produits chimiques, de la protection du patrimoine culturel et de l'environnement bâti.

Amendement 180 Annexe I, titre I "Coopération", section "Thèmes", thème 6 "Environnement (changements climatiques inclus)", sous-titre "Activités", tiret "Écotechnologies", tiret 1 bis (nouveau)

– Protection, conservation et renforcement du patrimoine culturel, y compris l'habitat humain: amélioration de l'évaluation des dommages causés au patrimoine culturel, développement de stratégies innovantes de conservation, promotion de l'intégration du patrimoine culturel dans le paysage urbain.

Justification

Il est essentiel d'insérer un paragraphe spécifique concernant le patrimoine culturel étant donné qu'il représente des "matières premières" potentielles à exploiter, en termes de recherche, en recourant à de nouvelles technologies.


climatiques inclus)", sous-titre "Activités", tiret "Écotechnologies", tiret 2

– Évaluation, vérification et expérimentation des technologies : Méthodes et outils d’évaluation des risques liés à l’environnement et d’analyse du cycle de vie des procédés, des technologies et des produits; contribution aux plateformes technologiques pour un secteur chimique respectueux de l’environnement et sur l’approvisionnement en eau et l’assainissement; aspects scientifiques et

– Évaluation, vérification et expérimentation des technologies : Méthodes et outils d’évaluation des risques liés à l’environnement et d’analyse du cycle de vie des procédés, des technologies et des produits notamment stratégies alternatives d'expérimentation et en particulier méthodes d'expérimentation non animale; contribution aux plateformes technologiques pour un secteur chimique respectueux de

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technologiques d’un futur programme européen de vérification d’expérimentation des écotechnologies.

l’environnement et sur l’approvisionnement en eau et l’assainissement; aspects scientifiques et technologiques d’un futur programme européen de vérification d’expérimentation des écotechnologies, mise au point et diffusion d'instruments d'évaluation par des tiers.

Justification

Conformément aux conditions énoncées dans le protocole sur la protection et le bien-être des animaux, à l'article 23 de la directive 86/609/CEE du Conseil, à l'article 7, paragraphe 2 a) et b), du Sixième programme d'action communautaire pour l'environnement et de la proposition de règlement de l'UE sur les produits chimiques, visant à promouvoir l'expérimentation non animale, il conviendrait de prévoir dans ce texte le développement de stratégies alternatives d'essais et en particulier de méthodes d'expérimentation non animale. L'amélioration des activités liées à l'environnement découle à coup sûr des actions proposées, mais il semble dangereux que la Commission ne promeuve pas de manière explicite des instruments d'évaluation par des tiers, ni ne fasse référence à ceux qui ont déjà été mis au point (EMAS, ECOLABEL) et qui, au niveau européen, ont été moins sollicités que prévu.

Amendement 182 Annexe I, titre I "Coopération", section "Thèmes", thème 6 "Environnement (changements climatiques inclus)", sous-titre "Activités", tiret "Outils d'observation et d'étude de la terre",

tiret 1

– Observation de la terre : Contribuer au développement et à l’intégration des systèmes d’observation du point de vue de l’environnement et du développement durable dans le cadre de GEOSS; interopérabilité des systèmes et optimisation des informations permettant de comprendre, de modéliser et de prédire les phénomènes environnementaux.

– Observation de la terre : Contribuer au développement et à l’intégration des systèmes d’observation du point de vue de l’environnement et du développement durable dans le cadre de GEOSS; interopérabilité des systèmes et optimisation des informations permettant de comprendre, de modéliser et de prédire les phénomènes environnementaux, notamment pour l'évaluation, l'exploration et la gestion des ressources naturelles.

Justification Les technologies d'observation de la terre sont également d'une grande importance pour l'évaluation, l'exploration et la gestion des ressources naturelles. Elles sont d'une importance capitale dans des domaines tels que la sylviculture, la conservation des sols, l'agriculture, l'eau, l'énergie et les ressources minérales.

Amendement 183 Annexe I, , titre I "Coopération", section "Thèmes", thème 6 "Environnement (changements climatiques inclus)", sous-titre "Activités", tiret "Outils d'observation et d'étude de la terre",

tiret 2

RR\617830FR.doc 111/368 PE 360.033v01-00

FR

– Méthodes de prévision et outils d'analyse: modélisation des rapports entre économie, environnement et société, comprenant les instruments fondés sur le marché, les facteurs externes, les valeurs limites, et développement de la base de connaissances et des méthodologies nécessaires à l'évaluation des incidences sur le développement durable dans des secteurs très importants, comme l'occupation des sols et les problèmes marins; tensions sociales et économiques liées aux changements climatiques

– Méthodes de prévision et outils d'analyse prenant en compte les différentes échelles d'observation: modélisation des rapports entre économie, environnement et société, comprenant les instruments fondés sur le marché, les facteurs externes, les valeurs limites, et développement de la base de connaissances et des méthodologies nécessaires à l'évaluation des incidences sur le développement durable dans des secteurs très importants, comme l'occupation des sols et les problèmes marins; tensions sociales et économiques liées aux changements climatiques.

Justification

La mise en connexion entre les données issues des observations spatiales et celles issues des observations terrestres permettrait de valider par des observations au sol la représentativité ou la reproductibilité de certains modèles spatiaux qui n'offrent qu'une vision synoptique des états et des processus de surface. En outre, elle ouvre quelques opportunités de recherche notamment pour la gestion des territoires, l'évolution de l'occupation des sols, flux d'énergie et d'eau, indicateurs environnementaux, etc.

Amendement 184 Annexe I, titre I "Coopération", section "Thèmes", thème 7 "Transports (y compris

aéronautique)", sous-titre "Objectif"

Sur la base des avancées technologiques, développer des systèmes de transport intégrés paneuropéens plus écologiques et intelligents, au bénéfice du citoyen et de la société, respectueux de l’environnement et des ressources naturelles. Développer et conforter le premier rang des industries européennes sur le marché mondial.

Sur la base des avancées technologiques, développer des systèmes de transport intégrés paneuropéens plus écologiques et intelligents et accessibles aux handicapés, au bénéfice de tous les citoyens et de la société, respectueux de l’environnement et des ressources naturelles. Développer et conforter le premier rang des industries européennes sur le marché mondial en facilitant ainsi le comblement des lacunes technologiques au niveau transatlantique.

Justification

Dans certains segments du transport aérien, l'Europe a perdu sa position de premier plan; c'est ainsi que le transport régional aérien est désormais dominé par les Canadiens et les Brésiliens. Dans certains autres segments, l'Europe, faute de procéder aux investissements adéquats, risque d'être reléguée dans une position marginale (par exemple dans le secteur des "tiltrotors").

PE 360.033v01-00 112/368 RR\617830FR.doc

FR

L'accès des personnes handicapées aux services de transport est capital dans le contexte de la politique des transports de la plupart des États membres. Des possibilités s'offrent à la recherche et au développement européen de promouvoir le progrès dans ce domaine et de fournir des données comparatives, par exemple, des études sur le rapport coût/avantage de l'accessibilité, en ce compris les conséquences sociales au sens large et des solutions améliorées et novatrices en matière de conception accessible.

Amendement 185

Annexe I, titre I "Coopération", section "Thèmes", thème 7 "Transports (y compris aéronautique)", sous-titre "Explications", alinéa 2

L’élargissement (augmentation de 25 % de la superficie et de 20 % de la population) et le développement économique de l’UE constituent de nouveaux défis à relever pour transporter les personnes et les marchandises d’une manière performante, rentable et durable. Les transports ont également une incidence directe sur d’autres politiques importantes, comme le commerce, la concurrence, l’emploi, la cohésion, l’énergie, la sécurité et le marché intérieur. Si l’UE veut s’assurer un avantage concurrentiel sur les marchés mondiaux dans le domaine technologique, il est indispensable que son secteur des transports investisse dans la RDT. Les activités déployées au niveau européen favoriseront également la réorganisation de l’industrie, notamment l’intégration de la chaîne d’approvisionnement, en particulier à l’échelon des PME.

L’élargissement (augmentation de 25 % de la superficie et de 20 % de la population) et le développement économique de l’UE constituent de nouveaux défis à relever pour transporter les personnes et les marchandises d’une manière performante, rentable et durable et impliquent le développement d’infrastructures à caractère innovant. Les transports ont également une incidence directe sur d’autres politiques importantes, comme le commerce, la concurrence, l'environnement, l’emploi, la cohésion, l’énergie, la sécurité et le marché intérieur. Si l’UE veut s’assurer un avantage concurrentiel sur les marchés mondiaux dans le domaine technologique, il est indispensable que son secteur des transports investisse dans la RDT. Les activités déployées au niveau européen favoriseront également la réorganisation de l’industrie, notamment l’intégration de la chaîne d’approvisionnement, en particulier à l’échelon des PME.

Justification

La contribution de la politique de RDT au développement des infrastructures de surface doit également être explicitement reconnue, notamment dans un objectif de rééquilibrage entre les modes de transport et d’une meilleure couverture géographique des nouveaux Etats membres.

Il va de soi que les transports ont également des incidences directes sur l'environnement.


aéronautique)", sous-titre "Explications", alinéa 3

RR\617830FR.doc 113/368 PE 360.033v01-00

FR

Les agendas de recherche élaborés par les plateformes technologiques européennes confirment la nécessité d’adopter une nouvelle optique en matière de "systèmes de transport", qui prenne en compte les interactions entre les véhicules, les réseaux de transport et l’utilisation des services de transport. Cette vision nouvelle ne peut se construire qu’à l’échelle européenne. Les dépenses de RDT dans tous ces domaines tendent à augmenter sensiblement, et une collaboration au niveau de l’UE s’impose pour permettre à une "masse critique" de fournisseurs de RDT divers de relever les défis d’échelle et de pluridisciplinarité selon un bon rapport coût-efficacité, ainsi que pour résoudre les difficultés politiques, technologiques et socio-économiques posées, par exemple, par "le véhicule propre et sûr" de demain, l’interopérabilité et l’intermodalité, surtout dans le transport ferroviaire, les prix, la sécurité, les capacités, la sécurité et les incidences sur l’environnement dans une Union élargie. Par ailleurs, le développement de technologies à l’appui du système GALILEO et de ses applications sera un élément essentiel de la mise en œuvre des politiques européennes.

Les agendas de recherche élaborés par les plateformes technologiques européennes confirment la nécessité d’adopter une nouvelle optique en matière de "systèmes de transport", qui prenne en compte les interactions entre les véhicules ou les navires, les réseaux de transport et l’utilisation des services de transport ou les infrastructures. Cette vision nouvelle ne peut se construire qu’à l’échelle européenne. Les dépenses de RDT dans tous ces domaines tendent à augmenter sensiblement, et une collaboration au niveau de l’UE s’impose pour permettre à une "masse critique" de fournisseurs de RDT divers de relever les défis d’échelle et de pluridisciplinarité selon un bon rapport coût-efficacité, ainsi que pour résoudre les difficultés politiques, technologiques et socio-économiques posées, par exemple, par "le véhicule propre et sûr" de demain, l’interopérabilité et l’intermodalité, surtout dans le transport ferroviaire, les prix de l'offre européenne maritime durable et sûre, la sécurité, les capacités, la sécurité et les incidences sur l’environnement dans une Union élargie. Des bases technologiques solides pour un secteur européen des piles à combustible et à hydrogène concurrentiel, notamment en ce qui concerne les applications dans le domaine des transports, pour avoir enfin des véhicules propres et sûrs, revêtent une importance particulière. La recherche dans le domaine de l'environnement devrait inclure le développement de ce véhicule propre et sûr de demain et la prévention, la réduction et l'optimisation de la circulation. Par ailleurs, le développement de technologies à l’appui du système Galileo et de ses applications sera un élément essentiel de la mise en œuvre des politiques européennes.

Justification

Les applications des piles à combustible dans le domaine des transports devraient bénéficier des ressources financières affectées à ce thème prioritaire.

PE 360.033v01-00 114/368 RR\617830FR.doc

FR

Les experts prévoient un accroissement annuel de 4 % de la demande concernant les transports maritimes, ce qui signifie une hausse globale de 80 % du transport de marchandises à l'horizon 2010. Cet accroissement sera dû notamment à l'augmentation du trafic par conteneurs et du transport poids-lourds (concept des autoroutes de la mer). En particulier, la demande de transport de gaz naturel liquéfié (GNL) sera en augmentation, pour des raisons écologiques et de diversification des sources d'approvisionnement.

Amendement 187

Annexe I, titre I "Coopération", section "Thèmes", thème 7 "Transports (y compris aéronautique)", sous-titre "Activités", point "Aéronautique et transport aérien", tiret 1

– Écologisation du transport aérien. Réduction des émissions et des nuisances sonores, comprenant des travaux sur les moteurs et les carburants de substitution, les structures et les nouveaux concepts d’aéronefs, l’exploitation des aéroports et la gestion du trafic.

– Écologisation du transport aérien. Développement de technologies de réduction des émissions et des nuisances sonores, comprenant des travaux sur les moteurs et les carburants de substitution, les structures, des matériaux plus légers et les nouveaux concepts d’aéronefs notamment les aéronefs à voilure tournante (hélicoptères et "tiltrotors"), l’exploitation des aéroports et la gestion du trafic, l'amélioration de l'entretien, des réparations et de l'inspection.

Justification

Alors que le concept d'aéronef est assez large pour englober tous les types de véhicules à ailes fixes (depuis les longs courriers jusqu'aux aéronefs régionaux), il est nécessaire d'inclure les aéronefs à voilure tournante (hélicoptères et "tiltrotors") puisqu'ils constituent aujourd'hui l'un des segments qui nécessitent le plus l'écologisation des technologies.

Il convient de mettre l'accent sur le développement de technologies débouchant sur de nouveaux systèmes et systèmes annexes. En raison de la durée de vie des aéronefs, l'écologisation du transport aérien dépendra largement de celle qui est opérée sur la flotte existante, notamment grâce à une modernisation écologique, à l'application de technologies de pointe sur la flotte existante et de nouvelles technologies de réparation. Une attention particulière portée à l'entretien, à la réparation et à l'inspection contribuera notamment à l'écologisation du transport aérien et stimulera la participation des PME de tous les États membres.

Une partie significative de la consommation énergétique est liée au poids de l'appareil. Des matériaux plus résistants et en même temps plus légers sont activement recherchés parce qu'ils allient une moindre consommation d'énergie et des normes de sécurité plus élevées. Ceci est aussi applicable au transport maritime.

Amendement 188

Annexe I, titre I "Coopération", section "Thèmes", thème 7 "Transports (y compris aéronautique)", sous-titre "Activités", point "Aéronautique et transport aérien", tiret 3

RR\617830FR.doc 115/368 PE 360.033v01-00

FR

– Satisfaction et sécurité du client. Amélioration du confort des passagers, services à bord innovants et traitement plus efficace des passagers; amélioration de l’ensemble des conditions de sécurité du transport aérien; élargissement de la gamme d’aéronefs, depuis les aéronefs à fuselage large jusqu’aux aéronefs de petite taille.

– Satisfaction et sécurité du client. Amélioration du confort des passagers, services à bord innovants et traitement plus efficace des passagers; amélioration de l’ensemble des conditions de sécurité du transport aérien; élargissement de la gamme d’aéronefs, depuis les aéronefs à fuselage large jusqu’aux aéronefs de plus petite taille pour les liaisons d'un centre-ville à l'autre et pour toute application régionale (par exemple "tiltrotors"), en assurant, en consultation avec les organisations représentant les handicapés, un meilleur concept en matière d'accès des handicapés aux aéronefs.

Justification

L'expression "de plus petite taille" rend mieux compte de la nécessité de prendre en compte toute la série d'aéronefs qui se situent dans la catégorie inférieure à celle des aéronefs à fuselage large. Il convient également d'améliorer les liaisons d'un centre-ville à l'autre ainsi que toute liaison régionale qui n'est pas encore dotée d'infrastructures adéquates.



aéronautique)", sous-titre "Activités", point "Aéronautique et transport aérien", tiret 4

– Amélioration du rapport coût-efficacité. Réduction des coûts de développement, de construction et d’exploitation des produits, en tendant vers la réalisation d’aéronefs sans entretien et vers un recours plus important à l’automatisation et à la simulation.

– Amélioration du rapport coût-efficacité. Réduction des coûts de développement, de construction et d’exploitation des produits, en tendant vers la réalisation d’aéronefs novateurs et sans entretien, réparation, ni inspection, et vers un recours plus important à l’automatisation et à la simulation.

Justification Dans la pratique, l'entretien, la réparation et l'inspection entraînent des coûts considérables. Le secteur du transport aérien pourrait renforcer sa compétitivité en introduisant de nouveaux concepts intégrés et avancés d'entretien, de réparation et d'inspection. Cela

PE 360.033v01-00 116/368 RR\617830FR.doc

FR

permettrait également de faire participer les PME de tous les États membres.


aéronautique)", sous-titre "Activités", point "Aéronautique et transport aérien", tiret 6

– Recherche de pointe pour les transports aériens de demain. Travaux en rapport avec les enjeux à long terme de l’aviation, comprenant des combinaisons technologiques plus radicales, écologiques et innovantes qui permettraient de réaliser des progrès décisifs dans les transports aériens.

– Recherche de pointe pour les transports aériens de demain. Travaux en rapport avec les enjeux à long terme de l’aviation, comprenant des combinaisons technologiques plus radicales, écologiques, accessibles aux handicapés et innovantes qui permettraient de réaliser des progrès décisifs dans les transports aériens.

Justification


Amendement 191

Annexe I, titre I. "Coopération", thème 7 "Transports (y compris aéronautique)", sous-titre "Activités", point "Aéronautique et transport aérien", tiret 6 bis (nouveau)

– Promouvoir la recherche liée à l'aviation générale en tant que réservoir d'idées et de ressources humaines pour l'ensemble du secteur aéronautique.

Justification

L'aviation générale a une longue tradition européenne. Elle représente un réservoir naturel d'idées et de ressources humaines pour l'industrie aéronautique. Les PME et les petites unités de recherche peuvent parfois contribuer plus facilement à améliorer cette petite sœur de l'aviation commerciale.

Amendement 192 Annexe I, titre I "Coopération", thème 7 "Transports (y compris aéronautique)", sous-titre

"Activités", point 2, titre

Transports de surface (rail, route et voies navigables)

Transports durables de surface (rail, route et voies navigables)

RR\617830FR.doc 117/368 PE 360.033v01-00

FR

Justification

De même que dans le sixième programme-cadre de recherche et de développement, le titre devrait inclure le mot "durables", car l'article 6 du traité oblige à intégrer le développement durable, par exemple dans les secteurs de la recherche et des transports.


"Activités", point 2, tiret 1

– Écologisation des transports de surface : Réduction de la pollution et des nuisances sonores; mise au point de moteurs propres et performants, fondés notamment sur les technologies hybrides et l’utilisation de carburants de substitution dans les transports; stratégies pour les véhicules et les navires usagés.

– Écologisation des transports de surface : Réduction de la pollution et des nuisances sonores; mise au point de moteurs propres et performants, fondés notamment sur les technologies hybrides et l’utilisation de carburants de substitution dans les transports, notamment les piles à hydrogène et à combustible, en tenant compte de la rentabilité et de l'efficacité énergétique; stratégies pour les véhicules et les navires usagés.

Justification


Pour les activités de transport, il convient d'étudier et d'évaluer les coûts en termes énergétiques.


"Activités", point 2, tiret 1 bis (nouveau)

– Consolidation des objectifs des programmes Marco Polo: recherches spécifiques sur les possibilités techniques et sur les avantages, pour la santé et l'environnement, d'un transfert des flux de circulation vers des moyens de transport plus respectueux de l'environnement et de la prévention généralisée de la circulation.

Justification

Dans le cadre de la mise en œuvre des programmes Marco Polo I et II, d'importants efforts financiers sont déployés. Des efforts de recherche équivalents, visant à garantir que les mesures soutenues sont aussi réellement adaptées aux objectifs, font cependant jusqu'ici

PE 360.033v01-00 118/368 RR\617830FR.doc

FR

encore défaut. Dans cet ordre d'idées, les conceptions visant la prévention généralisée de la circulation exigent tout particulièrement d'être précisées et de faire l'objet de recherches.

Amendement 195

Annexe I, titre I "Coopération", thème 7 "Transports (y compris aéronautique)", sous-titre "Activités", point 2, tiret 2

– Encouragement du transfert modal et désengorgement des axes de transport : Développement de réseaux, d’infrastructures et de systèmes de transport régionaux et nationaux innovants, intermodaux et interopérables en Europe; internalisation des coûts; échange d’informations entre le véhicule/navire et les infrastructures de transport; optimisation de la capacité des infrastructures.

– Encouragement du transfert modal et désengorgement des axes de transport : Développement de réseaux, d’infrastructures et de systèmes de transport et de logistique régionaux et nationaux innovants, intermodaux et interopérables en Europe ainsi que de techniques permettant de les exploiter opérationnellement de manière performante ainsi que de stratégies de transport visant à raccorder les zones urbaines et rurales aux axes et aux réseaux prioritaires; internalisation des coûts; échange d’informations entre le véhicule/navire et les infrastructures de transport, notamment le développement des infrastructures off-shore; optimisation de la capacité des infrastructures, notamment des activités visant l'intermodalité et l'optimisation opérationnelle des réseaux de transport locaux, régionaux, nationaux et européens, la poursuite de l'expérience et le développement du système européen de gestion du trafic ferroviaire.

Justification

Le système européen de gestion du trafic ferroviaire joue un rôle important dans le cadre des RTE-T. Il convient de poursuivre parallèlement la recherche en matière de normalisation, de stabilisation et de mettre au point des formules innovantes.

La capacité des ports européens devrait doubler, selon les experts, à l'horizon 2020 (source: UPACCIM, Union des ports autonomes et des chambres de commerce et d'industrie maritimes). Étant donné la difficulté croissante de mettre en place de nouvelles infrastructures portuaires du fait de la protection environnementale des côtes, une solution prometteuse pour le transport GNL consisterait à développer davantage les infrastructures de gaz naturel off-shore pour les méthaniers.

Étant donné les problèmes actuels que doit surmonter tout progrès au regard de l'intermodalité et de l'augmentation du trafic, il apparaît urgent de développer de nouveaux systèmes de logistique à l'échelle européenne aussi bien que nationale et régionale.

Les mesures prises en matière d'infrastructures n'améliorent le trafic que s'il est clair qu'elles répondent à une volonté d'exploitation performante. Les réseaux de transport intermodaux

RR\617830FR.doc 119/368 PE 360.033v01-00

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exigent (versant exploitants) une coordination poussée et (versant usagers) des aides à la planification pour éviter que des frictions ne réduisent à néant les avantages induits.

Les modifications proposées visent à augmenter le taux de pénétration du transport ferroviaire dans les zones urbaines (voies de raccordement) et à améliorer durablement la desserte des axes.

Dans ce contexte, les nouvelles avancées techniques et organisationnelles résultant du sixième programme-cadre sont particulièrement prometteuses.

Amendement 196

Annexe 1, titre I "Coopération", thème 7 "Transports (y compris aéronautique)", sous-titre Activités, point 2, tiret 3

– Mobilité urbaine durable : Modes d'organisation innovants, notamment en matière de véhicules propres et sûrs et de moyens de transport non polluants, nouveaux modes de transport en commun et rationalisation des transports privés, des infrastructures de communication, gestion intégrée de l'urbanisme et des transports.

– Mobilité urbaine durable et accessible : Modes d'organisation innovants, notamment en matière de véhicules propres et sûrs et de moyens de transport moins polluants faisant appel aux piles à hydrogène et à combustible et améliorant l'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite, solutions améliorées et novatrices pour les véhicules et les infrastructures de transport les rendant accessibles aux personnes handicapées, nouveaux modes de transport en commun publics et/ou collectifs, les efforts étant centrés sur l'efficacité dans l'ensemble de la chaîne de la mobilité (transport public/collectif, covoiturage, marche et cyclisme) et rationalisation des transports privés, des infrastructures de communication, gestion intégrée de l'urbanisme et des transports englobant, dans le cadre d'une approche écologique, le transfert modal du transport de marchandises; projets abordables, associant les mesures liées à l'informatique et aux infrastructures avec les mesures de gestion de la mobilité; outils de gestion; logiciels de modélisation de la qualité intégrée de l'air, du bruit et du trafic; plus grande mobilité entre les villes et leurs périphéries; gestion de la mobilité et mesures visant à changer les comportements.

Justification

L'accès des personnes handicapées aux services de transport est capital dans le contexte de la

PE 360.033v01-00 120/368 RR\617830FR.doc

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politique des transports de la plupart des États membres. Des possibilités s'offrent à la recherche et au développement européen de promouvoir le progrès dans ce domaine et de fournir des données comparatives, par exemple, des études sur le rapport coût/avantages de l'accessibilité, en ce compris les conséquences sociales au sens large, et des solutions améliorées et novatrices en matière de conception accessible.


Amendement 197


– Amélioration de la sécurité et de la sûreté : Améliorations inhérentes au système de transport, amélioration des conditions de transport du point de vue des conducteurs, des passagers, des équipages, des cyclistes et des piétons et amélioration de la conception des véhicules, des navires et de l’ensemble du système de transport.

– Amélioration de la sécurité et de la sûreté : Améliorations inhérentes au système de transport, amélioration des conditions de transport du point de vue des conducteurs, des passagers, des équipages, des cyclistes et des piétons ainsi que des marchandises (notamment grâce au gaz naturel liquéfié), et amélioration de la conception des véhicules, des navires, des infrastructures et de l’ensemble du système de transport.

Justification

Les activités de recherche et développement doivent accompagner le développement du GNL par le biais d'une gestion durable; en d'autres termes, il convient de mettre en place des infrastructures et des technologies GNL efficaces et sûres, et se familiariser davantage avec le GNL: coefficient d'utilisation des méthaniers, cycles thermodynamiques, nouveau matériel, nouvel équipement, etc. Comme il est de plus en plus difficile de construire des terminaux GNL en Europe, du fait principalement du refus de tiers, le développement d'infrastructures off-shore GNL semble être une solution prometteuse permettant de concilier les contraintes industrielles et la demande des tiers, tout comme les aspects de sécurité.

Amendement 198


– Renforcement de la compétitivité : Amélioration des techniques de conception; développement de technologies de pointe en matière de propulsion et de véhicules; systèmes de production et construction d’infrastructures à caractère innovant et d’un bon rapport coût-efficacité; architectures intégratrices.

– Renforcement de la compétitivité : Amélioration des techniques de conception; développement de technologies de pointe en matière de propulsion et de véhicules; systèmes de production, construction et entretien d’infrastructures à caractère innovant et d’un bon rapport coût-efficacité; architectures intégratrices.

RR\617830FR.doc 121/368 PE 360.033v01-00

FR

Justification

Le maintien des infrastructures de transport de surface devrait également relever des activités de recherche et développement technologique, étant donné qu'il est très souvent fort coûteux, voire plus coûteux que la construction des infrastructures.

Amendement 199

Annexe I, titre I "Coopération", thème 7 "Transports (y compris aéronautique)", sous-titre "Activités", point 3

Appui au système européen de navigation mondiale par satellite (Galileo) : Services de navigation et de datation précis à l’usage de divers secteurs; utilisation rationnelle de la navigation par satellite et contribution à la définition des technologies de deuxième génération.

Appui au système européen de navigation mondiale par satellite (Galileo) et du service européen géostationnaire complémentaire de la navigation (EGNOS): Services de navigation et de datation précis à l’usage de divers secteurs; utilisation rationnelle de la navigation par satellite et contribution à la définition des technologies de deuxième génération qui pourraient être utilisées pour rationaliser les systèmes de transport terrestres et marins afin d'accroître l'efficacité et d'améliorer la sécurité. Renforcement de la convergence entre Galileo et tous les autres systèmes existant dans le domaine des transports.

Justification

Le programme EGNOS (Service européen géostationnaire complémentaire de la navigation), en tant que contribution européenne au GNSS (Système global de navigation par satellite) de première génération, doit également faire l'objet d'un soutien spécial pour contribuer à surmonter les limites du système de navigation aérien actuel et la forte augmentation du trafic aérien au cours des dernières années.

Il faut souligner la nécessité que Galileo s'inscrive dans la tendance vers une formule "quadruple" englobant communication vocale, de données, vidéo et mobile, pour renforcer le principe général d'ubiquité en l'étendant aux systèmes de transport et de communication.

Afin de souligner le rôle de Galileo dans la réalisation d'un système de transport plus intégré, plus sûr et plus efficace.

Amendement 200

Annexe I, titre I "Coopération", thème 8 "Sciences socio-économiques et humaines", sous-titre "Objectif"

Constituer une connaissance approfondie et commune des défis socio-économiques complexes et interdépendants auxquels l’Europe est confrontée, tels que la

Constituer une connaissance approfondie et commune des défis socio-économiques complexes et interdépendants auxquels l’Europe est confrontée, tels que l’évolution

PE 360.033v01-00 122/368 RR\617830FR.doc

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croissance, l’emploi et la compétitivité, la cohésion sociale et la durabilité, la qualité de la vie et l’interdépendance mondiale, en particulier afin d’établir une base de connaissances utile aux politiques dans les domaines concernés.

démographique et les défis environnementaux ainsi que toutes les conséquences et opportunités que ceux-ci supposent pour la croissance, l’emploi et la compétitivité, la cohésion sociale, la compréhension et l’intégration interculturelles et la durabilité, la qualité de la vie et l’interdépendance mondiale, en particulier afin d’établir une base de connaissances utile aux politiques dans ces domaines , avec pour objectif spécifique de développer les conditions propices à l’émergence d’une société moderne et durable fondée sur le plein emploi.

Justification

Les défis que représentent la croissance, l’emploi et la compétitivité, etc. sont des éléments de l’agenda de Lisbonne et non pas les enjeux en cause. Le sujet dont il est question est que d’autres changements importants affectent notre conception actuelle de la base de notre société dont l’agenda de Lisbonne est le résultat. La recherche devrait être orientée vers la compréhension des conséquences des changements en question, ainsi que des nouvelles opportunités offertes par ceux-ci, en vue d’élaborer des scénarios politiques pour les décideurs européens.

L’objectif est de créer un modèle social européen efficace ayant le plein emploi pour corollaire.

La conciliation de différentes cultures au sein de la société européenne constitue l’un des principaux défis de l’Europe et présente une importance capitale pour la force de cohésion supérieure des sociétés et la compétitivité de l’Europe.

Amendement 201 Annexe I, titre I "Coopération", thème 8 "Sciences socio-économiques et humaines", sous-

titre "Explications", alinéa 1

L'Europe dispose d'une base de recherche solide et de grande qualité dans le domaine des sciences socio-économiques et humaines. Au sein de l'Union européenne, la diversité des approches en matière économique, sociale, politique et culturelle constitue un milieu très propice à la recherche communautaire dans ces domaines. Il est indéniable qu'une grande valeur ajoutée européenne est apportée par la collaboration dans la recherche sur les problèmes socio-économiques européens

L'Europe dispose d'une base de recherche solide et de grande qualité dans le domaine des sciences socio-économiques, socio-culturelles et humaines. Au sein de l'Union européenne, la diversité des approches en matière économique, sociale, politique et culturelle constitue un milieu très propice à la recherche communautaire dans ces domaines. Il est indéniable qu'une grande valeur ajoutée européenne est apportée par la collaboration dans la recherche sur les problèmes socio-

RR\617830FR.doc 123/368 PE 360.033v01-00

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dans les domaines cités. En premier lieu, les problèmes et défis en question constituent une priorité fondamentale au niveau communautaire et sont traités dans les politiques de l'Union. En deuxième lieu, la recherche comparative menée par plusieurs États membres ou par la totalité d'entre eux constitue un instrument particulièrement efficace, outre le fait qu'elle crée d'importantes opportunités d'apprentissage dans tous les pays et régions.

économiques européens dans les domaines cités. En premier lieu, les problèmes et défis en question constituent une priorité fondamentale au niveau communautaire et sont traités dans les politiques de l'Union. En second lieu, la recherche comparative menée par plusieurs États membres ou par la totalité d'entre eux constitue un instrument particulièrement efficace, outre le fait qu'elle crée d'importantes opportunités d'apprentissage dans tous les pays et régions.

Justification

L'Europe dispose aussi d'une base de recherche solide et de grande qualité dans le domaine des sciences socio-culturelles, lesquelles doivent figurer dans ce paragraphe.


titre "Explications", alinéa 3

Voici la liste des activités à soutenir, qui pourraient contribuer de façon significative à améliorer la formulation, l'application, l'impact et l'évaluation des politiques de domaines très variés, comme les politiques économiques, sociales, de l'éducation et de la formation, de l'entreprise, du commerce international, de la protection du consommateur, des relations extérieures, de la justice et des affaires intérieures ainsi que des statistiques officielles. De plus, le soutien de ces activités permettra de s'atteler aux problèmes socio-économiques émergents mais aussi de mener des recherches sur les besoins politiques nouveaux ou imprévus.

Voici la liste des activités à soutenir, qui pourraient contribuer de façon significative à améliorer la formulation, l'application, l'impact et l'évaluation des politiques de domaines très variés, comme les politiques économiques, scientifiques et technologiques, de l'éducation et de la formation, culturelles, de l'égalité entre les hommes et les femmes, de l'entreprise, du commerce international, de la protection du consommateur, des relations extérieures, de la justice et des affaires intérieures ainsi que des statistiques officielles. De plus, le soutien de ces activités permettra de s'atteler aux problèmes démographiques et socio-économiques émergents mais aussi de mener des recherches sur les besoins politiques nouveaux ou imprévus.

Justification

L'évaluation et l'étude comparative des politiques scientifiques et technologiques des divers États membres de l'Union peuvent jouer un rôle important dans le renforcement des efforts nationaux visant à l'atteinte des objectifs de l'accord de Lisbonne.

Les activités de recherche en matière culturelle sont importantes et suffisamment vastes pour être mentionnées dans le programme-cadre puisqu’elles englobent tous les aspects relatifs à

PE 360.033v01-00 124/368 RR\617830FR.doc

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la culture.

Le changement démographique et la modification de la pyramide des âges de la population de l’Union européenne nous placeront à l’avenir face à de nouveaux défis politiques, dont l’étude précise doit intervenir au sein du programme-cadre.

Amendement 203

Annexe I, titre I "Coopération", thème 8 "Sciences socio-économiques et humaines", sous-titre "Activités", tiret 1

Croissance, emploi et compétitivité dans une société de la connaissance: Développement et intégration de la recherche sur les problématiques de la croissance, de l’emploi et de la compétitivité, depuis l’innovation, l’enseignement, y compris l’enseignement tout au long de la vie, et le rôle des connaissances scientifiques et autres jusqu’aux contextes institutionnels nationaux.

Croissance, emploi et compétitivité dans une société de la connaissance: Développement et intégration de la recherche sur les problématiques de la croissance, de l’emploi et de la compétitivité, depuis l’innovation, l’enseignement, y compris l’enseignement tout au long de la vie, jusqu’au rôle des connaissances scientifiques et autres contextes institutionnels nationaux; rôle central de la connaissance et des biens immatériels dans la production de richesse économique, sociale et culturelle ainsi que sous l'angle du bien-être social et environnemental à l’échelle mondiale; politiques relatives au vieillissement de la population, compte tenu des modifications nécessaires des systèmes de protection sociale.

Justification

Il convient de reconnaître le rôle central de la connaissance dans le contexte de la réalisation des objectifs de Lisbonne – créer une économie de la connaissance et assurer la compétitivité et la croissance en Europe. Cela ne peut que promouvoir aussi le bien-être environnemental, social et culturel.

Du point de vue de la recherche dans le domaine des sciences socio-économiques et humaines, la connaissance et les biens immatériels sont de nature à promouvoir la recherche et le développement, notamment à rendre la science plus populaire parmi les jeunes chercheurs et à sensibiliser aux grands défis de la recherche en Europe.

Le vieillissement de la population et le devenir de l’État providence constitueront l’un des plus grands défis de l’Europe, défi qu’il s’impose d’aborder en acquérant les connaissances indispensables en vue de réaliser les adaptations nécessaires.

Amendement 204

Annexe I, titre I "Coopération", thème 8 "Sciences socio-économiques et humaines", sous-titre "Activités", point 2

Combinaison des objectifs économiques, Combinaison des objectifs économiques,

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sociaux et environnementaux dans une perspective européenne. Cette activité a pour but de s'atteler à deux problèmes clés qui sont étroitement liés: l'évolution continue des modèles socio-économiques européens ainsi que la cohésion sociale et économique dans une UE élargie, compte tenu de la protection de l'environnement.

sociaux et environnementaux dans une perspective européenne. Cette activité a pour but de s'atteler à deux problèmes clés qui sont étroitement liés: l'évolution continue des modèles socio-économiques européens ainsi que la cohésion sociale, économique et territoriale dans une UE élargie, selon une approche interdisciplinaire tenant compte de l’impact socio-économique de la législation européenne, de la protection de l'environnement et de la durabilité, ainsi que d'un urbanisme durable, des questions énergétiques et du rôle des villes et des régions métropolitaines.

Justification

En tant que pierre angulaire, le développement durable suppose d’adopter une approche interdisciplinaire et de procéder à des études d’impact.


titre "Activités", point 3

Les grandes tendances dans la société et leurs implications. Ces tendances concernent l’évolution démographique, notamment le vieillissement et la migration; les modes de vie, le travail, la famille, la problématique homme/femme, la santé et la qualité de la vie; la criminalité; le rôle des entreprises dans la société et la diversité de la population, les interactions culturelles et les problèmes de protection des droits fondamentaux et de lutte contre le racisme et l’intolérance.

Les grandes tendances dans la société et leurs implications. Ces tendances concernent l’évolution démographique, notamment le vieillissement et la migration; les modes de vie, le travail, la famille, la problématique homme/femme, la santé et la qualité de la vie; les inégalités croissantes, la gouvernance urbaine; la mise au point d’instruments, d’approches et de formations novateurs en vue d’une coopération plus efficace entre les différents niveaux de gouvernement, d’une part, et entre les acteurs publics et privés, d’autre part, en matière d’élaboration de processus d’aménagement des villes et des zones urbaines; la criminalité; la situation et la qualité de vie des personnes handicapées, notamment la situation des personnes handicapées lourdement dépendantes et des personnes handicapées placées en institution en Europe, et l’état d’avancement des régimes d’aide à l’autonomie dans toute l’Europe; le rôle

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des entreprises dans la société et la diversité de la population, l'ethnicité, le pluralisme religieux, les interactions culturelles y compris la traduction qui facilite la communication culturelle, et les problèmes de protection des droits fondamentaux et de lutte contre le racisme et l’intolérance et la lutte contre toutes les formes de discrimination; l’impact positif du patrimoine culturel sur la qualité de vie dans le paysage urbain, la gouvernance urbaine; la mise au point d’instruments, d’approches et de formations novateurs en vue d’une coopération plus efficace entre les différents niveaux de gouvernement, d’une part, et entre les acteurs publics et privés, d’autre part, en matière d’élaboration de processus d’aménagement des villes et des zones urbaines; les inégalités malgré le développement économique.

Justification

En ce qui concerne les initiatives relatives à la qualité de la vie, il est important et essentiel de débloquer des fonds en vue de permettre la réalisation d’une étude complète et approfondie sur la situation des personnes handicapées placées en institution en Europe. Une récente étude préliminaire entreprise dans le cadre d’une initiative financée par la Commission indique qu’il existe actuellement peu d’informations concernant les services et les établissements d’hébergement en Europe. Le rapport final du projet précise que des études complémentaires sont nécessaires dans ce domaine et que cette question devrait être abordée dans le futur programme-cadre de recherche de l’Union européenne.

En outre, il est nécessaire d'entreprendre beaucoup plus de recherches afin de fournir des données de comparaison sur ce qui existe dans les différents États membres et pays candidats à l'adhésion en matière de soutien à l'aide à la personne pour la population dotée d'un handicap, les systèmes de versement direct et les centres de vie autonome pour personnes handicapées. Il faut aussi mener une recherche sur la manière dont les personnes handicapées et leur famille ont la possibilité de faire librement des choix dans le respect d'une vie autonome.

Le contexte dans lequel opèrent les pouvoirs publics change rapidement. Des mécanismes novateurs doivent être essayés et développés, quant aux rapports tant entre communes, régions et autres niveaux de pouvoir qu'entre pouvoirs publics et autres parties. La ville européenne se caractérise par des capacités particulières pour l'intégration sociale, les modèles de développement spatial compact et les formes de gouvernance avec participation. La ville est donc de prime importance pour l'achèvement des objectifs socio-économiques et environnementaux, tels qu'ils sont décrits, notamment, dans les stratégies de Lisbonne et de Göteborg.

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En ce qui concerne les initiatives relatives à la qualité de la vie, il est important et essentiel de débloquer des fonds en vue de permettre la réalisation d’une étude complète et approfondie sur la situation des personnes handicapées placées en institution en Europe. Une récente étude préliminaire entreprise dans le cadre d’une initiative financée par la Commission indique qu’il existe actuellement peu d’informations concernant les services et les établissements d’hébergement en Europe. Le rapport final du projet précise que des études complémentaires sont nécessaires dans ce domaine et que cette question devrait être abordée dans le futur programme-cadre de recherche de l’Union européenne.

Le Paysage urbain conditionne la vie des citoyens, sa qualité a une influence positive sur leur bien-être. Des phénomènes comme la violence sont souvent liés à la médiocrité de l’architecture urbaine.

Il est indispensable que la traduction, primordiale à la bonne compréhension entre pays et citoyens européens, figure en tant que domaine de recherche dans le cadre du septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013). Si l'Union européenne souhaite, comme l'a annoncé la Commission dans sa "Nouvelle stratégie cadre pour le multilinguisme" du 22 novembre 2005, optimiser le processus de la traduction, il est essentiel que soient entreprises des recherches à grande échelle sur la traduction entre un certain nombre de langues différentes, et que les chercheurs puissent soumettre des projets pour financements

La question du pluralisme religieux est tout aussi actuelle qu’importante pour l’Europe. Elle doit être explicitement mentionnée. Les traditions religieuses existantes et toujours à l’œuvre en Europe apportent une contribution essentielle à la réalisation des conditions de pluralisme sur le continent, puisque les acteurs religieux jouent un rôle influent dans la société civile, d’une part, et parce que les idées religieuses et les systèmes moraux débouchent sur des antagonismes, d’autre part, mais permettent par ailleurs de résoudre les conflits, inspirent le dialogue et l’esprit de concorde.

Il convient de mentionner les inégalités croissantes au niveau du programme-cadre. Résoudre les problèmes et répondre aux inquiétudes en matière d’ethnicité représentent une tâche de grande ampleur en Europe, dont il est souhaitable de tenir compte au niveau du programme-cadre.

Une des difficultés majeures auxquelles la société européenne est confrontée est la manière de concilier vie professionnelle et vie familiale. Par ailleurs, l'égalité entre les hommes et les femmes ainsi que la lutte contre toutes les formes de discrimination font également partie des problématiques que rencontre l'UE.

Amendement 206


L'Europe dans le monde: compréhension des interactions changeantes et des interdépendances entre les diverses régions du globe, et de leurs effets sur ces régions, en particulier en Europe; et lutte contre les menaces et risques émergents, sans atteinte

L'Europe dans le monde: compréhension des interactions changeantes, des relations interculturelles, des interdépendances entre les diverses régions du globe – y compris les relations interculturelles et les interdépendances des régions en

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aux droits de l'homme, à la liberté ni au bien-être.

développement – et de leurs effets sur ces régions, en particulier en Europe notamment au travers de recherches historiques et linguistiques; lutte contre les menaces et risques émergents sans atteinte aux droits de l'homme, à la liberté ni au bien-être.

Justification

Nous ne pouvons négliger l'étude des relations et interactions des régions en développement, qui permettent de mieux comprendre l'évolution de ces régions et leur influence sur l'environnement mondialisé, en particulier sur l'Europe.

L'étude des interactions culturelles au travers de l'histoire et des langues peut contribuer à améliorer les synergies entre l'Europe et le reste du monde.

Amendement 207


Le citoyen dans l’Union européenne. Dans la perspective du développement de l’UE, recherches visant à faire naître un sentiment de "propriété" démocratique et à susciter la participation active des peuples d’Europe; gouvernance efficace et démocratique, notamment sur le plan économique; recherche d’une convergence de vues et d’un respect commun pour les différences et les similitudes au sein de l’Europe en matière de culture, d’institutions, d’histoire, de langues et de valeurs.

La citoyenneté dans l'Union européenne. Dans la perspective du développement de l'UE, recherches visant à faire naître un sentiment de "propriété" démocratique et à susciter la participation active et paritaire des peuples d'Europe; poursuite de la mise en place de la société civile dans l'Europe élargie; gouvernance efficace et démocratique, notamment sur le plan économique;

Justification

L’étude des différentes cultures qui ont fait de l’Europe ce qu’elle est aujourd’hui de par leur évolution historique et leur pluralisme pèse suffisamment lourd pour devenir une activité à part entière dans le cadre de ce thème. L’Europe est largement reconnue comme étant l’ensemble géopolitique multiculturel le plus impressionnant au monde. Cette identité multiculturelle ne se limite pas à être un facteur dont il faut prendre soin, elle peut aussi nous donner de riches idées sur le futur de l’agenda de Lisbonne en matière économique, sociale et environnementale, ainsi que sur la progression de l’intégration politique européenne.

Il conviendrait de poursuivre les travaux relatifs à la mise en place de la société civile dans le contexte du septième programme-cadre.

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Il faut prendre en compte l'importance du patrimoine culturel européen et de l'évolution historique de l'identité européenne, qui fait partie de notre richesse de citoyens européens. La participation doit être équilibrée entre les hommes et les femmes, et toute vision doit tenir compte de la dimension de genre.

Amendement 208

Annexe I, titre I "Coopération", thème 8 "Sciences socio-économiques et humaines", sous-titre "Activités", point 5 bis (nouveau)

Patrimoine et identité multiculturels de l’Europe: constituer une connaissance commune des cultures européennes en matière d’institutions, d’histoire, de langues, de valeurs et de pratiques; étudier leurs points de convergence et de divergence et les facteurs historiques qui les justifient; examiner comment la diversité culturelle et le pluralisme de l’Europe peuvent favoriser le développement et l’intégration de l’UE.

Justification

L’étude des différentes cultures qui ont fait de l’Europe ce qu’elle est aujourd’hui de par leur évolution historique et leur pluralisme pèse suffisamment lourd pour devenir une activité à part entière dans le cadre de ce thème. L’Europe est largement reconnue comme étant l’ensemble géopolitique multiculturel le plus impressionnant au monde. Cette identité multiculturelle ne se limite pas à être un facteur dont il faut prendre soin, elle peut aussi nous donner de riches idées sur le futur de l’agenda de Lisbonne en matière économique, sociale et environnementale, ainsi que sur la progression de l’intégration politique européenne.

Amendement 209


Activités de prospective. Activités de prospective portant sur les grands enjeux scientifiques et technologiques et les aspects socio-économiques qui s’y rapportent, comme les tendances démographiques futures et la mondialisation des connaissances et de l’évolution des systèmes de recherche, ainsi que sur l’orientation future des travaux dans et entre les grands domaines de recherche et disciplines scientifiques.

Activités de prospective. Activités de prospective portant sur les grands enjeux scientifiques et technologiques et les aspects socio-économiques qui s’y rapportent, comme les tendances démographiques, la mondialisation des connaissances et de l’évolution des systèmes de recherche et la diffusion des connaissances, ainsi que sur l’orientation future des travaux dans et entre les grands domaines de recherche et disciplines scientifiques.

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Justification

De fait de la mondialisation des connaissances, il est essentiel de comprendre les mécanismes de diffusion des connaissances.

Amendement 210

Annexe I, titre I "Coopération", thème 8 "Sciences socio-économiques et humaines", sous-titre "Activités", point 7 bis (nouveau)

Élargissement de l’Union européenne: activités de recherche abordant les problèmes posés par l’élargissement de l’UE, notamment la mutation économique, la délocalisation d’entreprises, les évolutions démographiques, les migrations, les maladies (ré)émergentes et leur prolifération, la promotion de la démocratie, le développement de l’auto-gouvernance et la préservation du patrimoine culturel.

Justification

Des changements nombreux et de grande ampleur qui ne sont pas encore menés à bien et restent mal connus.

Il conviendrait de poursuivre les travaux de recherche sur l'élargissement de l'Union dans le contexte du septième programme-cadre.

Amendement 211

Annexe I, titre I "Coopération", thème 8 "Sciences socio-économiques et humaines", sous-titre "Activités", point 7 ter (nouveau)

La paix dans le contexte de l'Union

européenne et du monde: la paix comme valeur fondamentale, ses conséquences positives pour l'Union européenne et les autres régions du monde, les problèmes causés par l'absence de paix (guerres, insécurité) et les relations induites entre les régions pour garantir la paix.

Justification

La paix est et doit être une valeur fondamentale tant dans l'Union européenne que dans le reste du monde. La paix ou l'absence de paix induisent des relations très diverses entre les régions et des conséquences négatives ou positives qui doivent faire l'objet de recherches et d'études.

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Amendement 212

Annexe I, titre I "Coopération", thème 8 "Sciences socio-économiques et humaines", sous-titre "Activités", point 7 quater (nouveau)

Recherche en sciences humaines. Langues – structure des langues et apprentissage des langues, littérature, histoire, histoire de l’art, géographie et sciences de la terre, histoire du territoire, philosophie et patrimoine culturel eu égard aux arts plastiques, à l’architecture et à l’urbanisme.

Justification

Pour pouvoir savoir quelle est la direction que prend l’Union européenne, il faut d’abord en connaître les origines culturelles.

Amendement 213 Annexe I, titre I "Coopération", thème 9 "Sécurité et espace", titre, sous-titre et alinéa 1

9. Sécurité et espace 9. Sécurité

Objectif Objectif

Développer les technologies et les connaissances qui permettront de constituer les capacités nécessaires en vue de garantir la sécurité des citoyens face aux menaces telles que le terrorisme et la criminalité, tout en respectant les droits fondamentaux de l’homme; permettre une utilisation optimale et concertée des technologies disponibles au bénéfice de la sûreté en Europe, stimuler la coopération entre les fournisseurs et les utilisateurs de solutions en matière de sécurité

Développer les technologies et les connaissances qui permettront de constituer les capacités nécessaires en vue de garantir la sécurité des citoyens face aux menaces telles que le terrorisme, les catastrophes naturelles et la criminalité, tout en respectant les droits fondamentaux de l’homme et la vie privée; encourager la prévention des conflits et leur résolution par des moyens pacifiques; permettre une utilisation optimale et concertée des technologies disponibles au bénéfice de la sûreté en Europe, stimuler la coopération entre les fournisseurs et les utilisateurs de solutions en matière de sécurité, tout en garantissant la transparence et la responsabilisation, par la consultation du Parlement européen notamment.

Soutenir un programme spatial européen principalement axé sur des applications telles que la GMES, au bénéfice des citoyens et de la compétitivité de l’industrie spatiale européenne. Cela contribuera au

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développement d’une politique spatiale européenne, en complément des efforts déployés par les États membres ainsi que par d’autres acteurs clés, notamment l’Agence spatiale européenne.

(L'alinéa supprimé est repris sous un nouveau point 9 bis "Espace")

Justification

Le texte supprimé devient un nouveau point "Espace". Les besoins de sécurité de la population sont ressentis non seulement par rapport aux menaces d'origine humaine mais également aux catastrophes naturelles.

Amendement 214 Annexe I, titre I "Coopération", thème 9.1 "Sécurité", titre

9.1. Sécurité supprimé

Amendement 215

Annexe I, titre I "Coopération", thème 9 "Sécurité et espace", sous-titre "Explications", alinéa 2

La recherche dans le domaine de la sécurité est fondamentale pour la politique étrangère et de sécurité commune et pour assurer un niveau de sécurité élevé dans un espace de justice, de liberté et de sécurité à l’échelle de l’UE, comme le préconise le programme de La Haye. Elle contribuera également au développement de technologies et de capacités qui seront mises au service d’autres politiques de l’UE, dans des domaines comme les transports, la protection civile, l’énergie et l’environnement.

La recherche dans le domaine de la sécurité est fondamentale pour la politique étrangère et de sécurité commune et pour assurer un niveau de sécurité élevé dans un espace de justice, de liberté et de sécurité à l’échelle de l’UE, comme le préconise le programme de La Haye. Elle contribuera également au développement de technologies et de capacités qui seront mises au service d’autres politiques de l’UE, dans des domaines comme les transports, la protection civile, l’énergie, l’environnement et la santé.

Amendement 216

Annexe I, titre I "Coopération", thème 9.1 "Sécurité ", sous-titre "Explications", alinéa 3

Les activités de recherche actuelles dans le domaine de la sécurité en Europe souffrent d’une fragmentation des efforts, de l’absence de masse critique tant en volume qu’en portée, ainsi que du manque de contacts et d’interopérabilité. L’Europe doit renforcer la

Les activités de recherche actuelles dans le domaine de la sécurité en Europe souffrent d’une fragmentation des efforts, de l’absence de masse critique tant en volume qu’en portée, ainsi que du manque de contacts et d’interopérabilité. L’Europe doit renforcer la

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cohérence de ses efforts en créant des mécanismes institutionnels efficaces et en incitant les divers acteurs nationaux et internationaux à coopérer et à coordonner leurs activités afin d’éviter les doubles emplois et de rechercher un maximum de synergies. Les recherches menées au niveau communautaire dans le domaine de la sécurité se concentreront sur les activités présentant une valeur ajoutée manifeste par rapport aux recherches menées au niveau national, renforçant par là même la compétitivité du secteur européen de la sécurité.

cohérence de ses efforts en créant des mécanismes institutionnels efficaces et en incitant les divers acteurs nationaux et internationaux à coopérer et à coordonner leurs activités afin d’éviter les doubles emplois et de rechercher un maximum de synergies. Les recherches menées au niveau communautaire dans le domaine de la sécurité se concentreront sur les activités présentant une valeur ajoutée manifeste par rapport aux recherches menées au niveau national, renforçant par là même la compétitivité du secteur européen de la sécurité. Les recherches menées dans le domaine de la sécurité devront mettre en avant les capacités de l’Union en matière de surveillance et de diffusion d’informations et de connaissances sur les menaces et les incidents, ainsi que les systèmes permettant des évaluations de meilleure qualité et un meilleur contrôle des situations grâce à une meilleure utilisation des systèmes communs basés sur les TIC dans les domaines des différentes opérations. Les recherches devraient être organisées de façon à contribuer à un marché commun de la défense en Europe.

Amendement 217

Annexe I, partie I . Coopération, thème 9.1."Sécurité", sous-titre "Explications", alinéa 3 bis (nouveau)

Les recommandations du groupe de personnalités à haut niveau dans le domaine de la recherche sur la sécurité de mars 2004 et les résultats des travaux du conseil consultatif européen pour la recherche dans le domaine de la sécurité sont à prendre en considération dans le cadre de la formulation des règles de participation. Les exigences particulières en matière de confidentialité doivent être respectées, sans toutefois affecter inutilement la transparence des résultats des recherches. Il importe par ailleurs d’identifier les domaines garantissant la transparence actuelle des résultats de la

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recherche.

Justification Le présent amendement a pour objet de dissiper le malentendu concernant le programme de surveillance mondiale de l'environnement et de la sécurité (GMES). Ce malentendu repose sur la conception initiale du GMES en tant que programme opérationnel dont la seule source de financement communautaire possible réside dans le programme-cadre sur la recherche.

Amendement 218 Annexe I, titre I "Coopération", thème 9.1 "Sécurité ", sous-titre "Explications", alinéa 3 ter

(nouveau)

Le financement accéléré par l’intermédiaire du 7e programme-cadre sur la recherche dans le domaine de la sécurité doit respecter des critères particuliers en raison de la structuration du marché. Les actions préparatoires doivent jouer un rôle d’orientation dans ce contexte.

Amendement 219

Annexe I, partie I. Coopération, thème 9.1. "Sécurité", sous-titre "Explications", alinéa 4 bis (nouveau)

La définition des PME est, dans le domaine de la recherche sur la sécurité, insuffisante pour atteindre l’objectif de promotion de la classe moyenne. La diversité dans la structure des entreprises de ce secteur, par rapport à d’autres domaines de la recherche, doit être prise en considération dans la formulation des règles de participation par l’intermédiaire d’une révision des valeurs relatives aux effectifs et au chiffre d’affaires.

Amendement 220

Annexe I, titre I "Coopération", thème 9.1. "Sécurité", sous-titre "Activités", point 1

Protection contre le terrorisme et la criminalité: production de solutions technologiques pour la connaissance, la détection, la prévention et l’identification des menaces (notamment CBRN), la protection contre les attaques terroristes et la criminalité, ainsi que la neutralisation et la

Protection contre le terrorisme et la criminalité: production de solutions technologiques pour la connaissance, la détection, la prévention et l’identification des menaces (notamment CBRN), la protection contre les attaques terroristes et la criminalité, ainsi que la neutralisation et la limitation de leurs effets, notamment en

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limitation de leurs effets. constituant des réserves stratégiques et une capacité de production rapide de contremesures médicales stratégiques.

Justification Une capacité de réponse stratégique est désormais techniquement réalisable. L’ingénierie génomique des souches productrices visant la définition de contremesures médicales face aux agents biologiques, toxicologiques ou chimiques permet la constitution d’une capacité stratégique de réaction rapide à une menace et de veiller à la disponibilité de mesures prophylactiques ou thérapeutiques pour de vastes populations.

Amendement 221 Annexe I, titre I "Coopération", thème 9.1. "Sécurité", sous-titre "Activités", point 3

Sécurité des frontières: recherche axée sur les technologies et les capacités permettant d’améliorer l’efficacité et les performances de tous les systèmes, équipements, outils et processus nécessaires pour renforcer la sûreté des frontières terrestres et côtières de l’Europe, notamment en matière de contrôle et de surveillance des frontières.

Sécurité des frontières: recherche axée sur les technologies et les capacités permettant d’améliorer l’efficacité et les performances de tous les systèmes, équipements, outils, processus et méthodes d’identification rapide nécessaires pour renforcer la sûreté des frontières terrestres et côtières de l’Europe, notamment en matière de contrôle et de surveillance des frontières.

Justification La capacité d’identification rapide des substances chimiques et/ou des articles réalisés à la main est indispensable pour permettre des contrôles efficaces et rapides.

Amendement 222 Annexe I, titre I "Coopération"", thème 9.1. "Sécurité", sous-titre "Activités", point 4

Rétablissement de la sécurité en situations de crise: focalisation sur la technologie venant en appui de différentes opérations de gestion des crises (protection des civils, assistance humanitaire et opérations de sauvetage, soutien à la PESC, par exemple) et sur des questions telles que la coordination et la communication entre organisations, les systèmes distribués et les facteurs humains.

Rétablissement de la sécurité et de la sûreté en situations de crise: focalisation sur la technologie permettant la supervision et l’appui de différentes opérations de gestion des crises (protection des civils, assistance humanitaire, catastrophes naturelles et opérations de sauvetage, soutien à la PESC, par exemple) et sur des questions telles que la coordination et la communication entre organisations, les systèmes distribués et les facteurs humains.

Justification Cet amendement coule de source: dans ce contexte, comme ailleurs, on ne peut dissocier les

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notions de sécurité et de sûreté. Le dispositif de réaction européen commun en cas de catastrophe joue un rôle important dans l’action globale visant à garantir la rapidité d’intervention. Il est indispensable, afin de pouvoir gérer les situations de catastrophe, de superviser la situation de manière optimale. Il est capital, dans les cas des catastrophes naturelles en particulier, d’avoir accès à des observations détaillées sur une zone étendue, ce qui n’est possible que depuis l’espace.

Amendement 223

Annexe I, titre I "Coopération", Thème 9.1. "Sécurité", sous-titre "Activités", point 5

Intégration et interopérabilité des systèmes de sécurité: recherche centrée sur les technologies permettant d’améliorer l’interopérabilité des systèmes, des équipements, des services et des processus, notamment les infrastructures d’information des forces de l’ordre, ainsi que sur la fiabilité, l’organisation, la protection de la confidentialité et de l’intégrité de l’information et la traçabilité de l’ensemble des transactions et opérations.

Intégration, interconnexion et interopérabilité des systèmes de sécurité; renseignement, collecte d’informations et sécurité intérieure: recherche centrée sur les technologies permettant d’améliorer l’interopérabilité des systèmes, des équipements, des services et des processus, notamment les infrastructures d’information des forces de l’ordre, ainsi que sur la fiabilité, l’organisation, la protection de la confidentialité et de l’intégrité de l’information et la traçabilité de l’ensemble des transactions et opérations. Le renforcement de l’intégration et de l’interopérabilité est une priorité destinée à permettre à l’Union d’exploiter pleinement les résultats obtenus dans tous les domaines mentionnés.

Justification

Le vieillissement de la population et le devenir de l’État providence constitueront l’un des plus grands défis de l’Europe, défi qu’il s’impose d’aborder en acquérant les connaissances indispensables en vue de réaliser les adaptations nécessaires. Afin de réaliser l'interopérabilité souhaitable des systèmes de sécurité, il est nécessaire de garantir l'interconnexion efficace de ces systèmes.

Amendement 224 Annexe I, titre I "Coopération", thème 9.1. "Sécurité", sous-titre "Activités", point 6

Sécurité et société: recherche orientée vers la réalisation de missions, en particulier la réalisation d’analyses socio-économiques, l’élaboration de scénarios et les activités en rapport avec la criminalité, l’état de l’opinion publique sur les questions de sécurité, d’éthique, de protection de la vie

Sécurité et société: recherche orientée vers la réalisation de missions, en particulier la réalisation d’analyses concernant les dimensions et les conséquences du terrorisme et de la criminalité sur les plans culturel, social, politique et économique, le rôle des valeurs humaines, l’élaboration

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privée et de prospective sociétale. La recherche portera également sur les technologies permettant une meilleure protection de la vie privée et des libertés, sur les risques et les nouvelles menaces, ainsi que sur la gestion et l’évaluation des incidences éventuelles.

des politiques, l’impact et le rôle des médias et la résolution des conflits, l’élaboration de scénarios et les activités en rapport avec la criminalité, la psychologie du terrorisme et son environnement social, l’état de l’opinion publique sur les questions de sécurité, d’éthique, de protection de la vie privée et de prospective sociétale. La recherche portera également sur les technologies permettant une meilleure protection de la vie privée et des libertés, sur les risques et les nouvelles menaces, ainsi que sur la gestion et l’évaluation des incidences éventuelles.

Justification Les problèmes de sécurité globale et personnelle ne peuvent être résolus s’ils ne sont considérés qu’en termes de solutions techniques. Il est indispensable d’aborder les dimensions humaine, culturelle et sociale de la résolution des problèmes, notamment les déterminants sociaux des conflits, de la criminalité et du terrorisme; le rôle des valeurs humaines; l’élaboration des politiques; l’impact et le rôle des médias; la résolution des conflits; la vulnérabilité et les conséquences socio-psychologiques de l’insécurité et du terrorisme sur les individus et les groupes d’individus.

Amendement 225 Annexe I, titre I "Coopération", thème 9.2 "Espace"

9.2. Espace 9 bis. Espace

Objectif

Soutenir un programme spatial européen principalement axé sur des applications telles que la GMES, au bénéfice des citoyens et de la compétitivité de l’industrie spatiale européenne. Cela contribuera au développement d’une politique spatiale européenne, en complément des efforts déployés par les États membres ainsi que par d’autres acteurs clés, notamment l’Agence spatiale européenne.

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(L'alinéa ajouté correspond au texte supprimé au début du thème 9)

Justification

Le texte de ce nouveau point 9 bis "Espace" correspond au texte supprimé du point 9.

Amendement 226 Annexe I, titre I "Coopération", thème 9.2 "Espace", sous-titre "Explications", alinéa 1

Dans ce domaine, l’UE peut contribuer à une meilleure définition des objectifs communs sur la base des besoins manifestés par les utilisateurs et des objectifs poursuivis par les politiques, à la coordination des activités pour éviter les doubles emplois et maximaliser l’interopérabilité et à la définition de normes. Si les pouvoirs publics et les décideurs sont d’importants utilisateurs potentiels, le secteur européen pourra lui aussi tirer profit d’une politique spatiale européenne bien définie sous la forme d’un programme spatial européen, accompagné notamment des actions de recherche et de développement technologique proposées. Des actions sont également nécessaires au niveau européen pour appuyer les politiques de l’UE, notamment dans les domaines de l’agriculture, de la pêche, de l’environnement, des télécommunications, de la sécurité, des transports, et pour faire de l’Europe un partenaire respecté en matière de coopération régionale et internationale.

Dans ce domaine, l’UE peut contribuer à une meilleure définition des objectifs communs sur la base des besoins manifestés par les utilisateurs et des objectifs poursuivis par les politiques, à la coordination des activités pour éviter les doubles emplois et maximaliser l’interopérabilité et à la définition de normes. Si les pouvoirs publics et les décideurs sont d’importants utilisateurs potentiels, le secteur européen pourra lui aussi tirer profit d’une politique spatiale européenne bien définie sous la forme d’un programme spatial européen, accompagné notamment des actions de recherche et de développement technologique proposées. Des actions sont également nécessaires au niveau européen pour appuyer les politiques de l’UE, notamment dans les domaines de l’agriculture, de la sylviculture, de la pêche, de l’environnement, de la santé, des télécommunications, de la sécurité, des transports, et pour faire de l’Europe un partenaire respecté en matière de coopération régionale et internationale.

Amendement 227

Annexe I, titre I "Coopération", thème 9.2 "Espace", sous-titre "Explications", alinéa 2

L’Europe a, dans le courant de ces 40 dernières années, accumulé des compétences technologiques exceptionnelles. La recherche et les technologies nouvelles sont essentielles au maintien d’une industrie compétitive (incluant les fabricants, les prestataires de services et les opérateurs). Les applications spatiales sont d’une grande utilité pour les citoyens.

L’Europe a, dans le courant de ces 40 dernières années, accumulé des compétences technologiques exceptionnelles. La recherche et les technologies nouvelles sont essentielles au maintien d’une industrie compétitive (incluant les fabricants, les prestataires de services et les opérateurs). Les applications spatiales sont d’une grande utilité pour les citoyens grâce aux effets des

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retombées technologiques et sont indispensables dans une société à la pointe de la technologie.

Justification Les applications technologiques faisant appel aux satellites spatiaux jouent un rôle croissant dans le développement de la société. La recherche spatiale est un domaine donnant lieu à d’importantes retombées technologiques. Un nombre conséquent de technologies quotidiennes trouvent leur origine dans la recherche spatiale. Celle-ci compte de surcroît parmi les domaines produisant les meilleurs rendements par euro investi.

Amendement 228 Annexe I, titre I "Coopération", thème 9.2 "Espace", sous-titre "Explications", alinéa 3

Les activités présentées ci-dessous ont pour objet d’exploiter les moyens offerts par l’espace pour la mise en œuvre d’applications comme la GMES (surveillance mondiale pour l’environnement et la sécurité) et de leur permettre de jouer leur rôle dans le contrôle de l’application de la législation relative aux politiques de l’UE; l’exploration spatiale, porteuse d’importantes possibilités de coopération internationale et de progrès technologiques décisifs; l’exploitation et l’exploration de l’espace, soutenues par des activités diffusantes garantissant le rôle stratégique de l’Union européenne. Ces activités seront complétées par d’autres actions au titre du programme-cadre pour la compétitivité et l’innovation et du programme pour l’éducation et la formation. Les activités présentées ci-dessous auront également un maximum de retombées positives sur le plan des politiques générales, dans la mesure où elles contribueront, par exemple, à répondre à de nouveaux besoins d’action éventuels: solutions basées sur les technologies spatiales pour aider les pays en développement et utilisation d’outils et de méthodes d’observation depuis l’espace pour favoriser les progrès réalisés au regard des politiques communautaires.

Les activités présentées ci-dessous ont pour objet d’exploiter les moyens offerts par l’espace (en coordination avec les moyens in situ, dont ceux embarqués à bord d’aéronefs) pour la mise en œuvre d’applications comme la GMES (surveillance mondiale pour l’environnement et la sécurité) et de leur permettre de jouer leur rôle dans le contrôle de l’application de la législation relative aux politiques de l’UE; l’exploration spatiale et les installations d’entretien en orbite, porteuses d’importantes possibilités de coopération internationale et de missions présentant un bon rapport coût/efficacité ainsi que de progrès technologiques décisifs; l’exploitation et l’exploration de l’espace, soutenues par des activités diffusantes garantissant le rôle stratégique de l’Union européenne. Ces activités seront complétées par d’autres actions au titre du programme-cadre pour la compétitivité et l’innovation et du programme pour l’éducation et la formation. Les activités présentées ci-dessous auront également un maximum de retombées positives sur le plan des politiques générales, dans la mesure où elles contribueront, par exemple, à répondre à de nouveaux besoins d’action éventuels: solutions basées sur les technologies spatiales pour aider les pays en développement et utilisation d’outils et de méthodes d’observation depuis l’espace pour

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favoriser les progrès réalisés au regard des politiques communautaires.

Justification Un aspect très important des programmes Galileo et GMES suite à leur développement réside dans le transfert et l’utilisation des installations d’entretien en orbite. Le programme spatial européen, élaboré et mis en œuvre en étroite coopération avec l’Agence spatiale européenne, a connu un franc succès, qui a fait naître le défi de définir les priorités de la politique spatiale et de mettre au point des missions spatiales présentant un bon rapport coût/efficacité, tout en veillant à ne pas compromettre la capacité de l’Europe à assurer ses opérations spatiales. Il importe aussi d'avoir une surveillance in situ en matière de gestion de l’environnement et de sécurité; c'est nécessaire pour différents services exigeant une très haute résolution (cartographie urbaine par exemple) que l’imagerie satellite ne permet pas d’obtenir.

Amendement 229 Annexe I, titre I "Coopération", thème 9.2 "Espace", sous-titre "Explications",

alinéa 3 bis (nouveau)

Les activités communautaires présentées ci-dessous doivent être réalisées en faisant appel aux capacités existantes en Europe, éventuellement en ayant recours à l’externalisation. Il importe d’éviter de disperser les ressources en les utilisant pour créer de nouvelles entités et structures de gestion.

Justification Il existe déjà en Europe plusieurs acteurs publics compétents dans le domaine des activités spatiales, qui représentent l’excellence en matière scientifique, technologique et de gestion. Les fonds limités que le septième programme-cadre prévoit de consacrer à l’espace doivent être essentiellement destinés aux activités, et non pas à la création d’institutions parallèles ni à la prise en charge des coûts administratifs.

Amendement 230 Annexe I, titre I "Coopération", thème 9.2 "Espace", sous-titre "Activités", point 1, tiret 1

-GMES: développement de systèmes et de techniques de surveillance par satellite en matière de gestion de l’environnement et de sécurité, et intégration de ces techniques et systèmes avec des éléments situés au sol ou embarqués à bord de navires ou d’aéronefs;

– GMES: développement de systèmes et de techniques de surveillance par satellite et in situ en matière de gestion de l’environnement et de sécurité, et intégration de ces techniques et systèmes avec des éléments situés au sol ou embarqués à bord

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appui à l’utilisation et à la fourniture de données et de services GMES

de navires ou d’aéronefs; appui à l’intégration, à l’harmonisation, à l’utilisation et à la fourniture de données (satellitaires et in situ, qu’elles soient situées au sol ou embarquées à bord de navires ou d’aéronefs) et de services GMES.

Justification Cet amendement insiste sur l’importance de la surveillance in situ en matière de gestion de l’environnement et de sécurité: la surveillance mondiale de l'environnement et de la sécurité a deux composantes, au sol et en l'air, et leur combinaison est essentielle. D'ailleurs, à ce stade, certaines missions de surveillance ne peuvent se faire depuis l'espace. Les systèmes spatiaux sont donc complétés au mieux par des outils de terrain. Distinguer entre les uns et les autres dans le contexte de la GMES serait contreproductif. Il faut donc prévoir des outils d'intégration parce que l'intégration ne va pas de soi: elle exige de gros efforts d'harmonisation et d'étalonnage, etc. En outre, l'intégration permet d'éviter les doublons, en ne développant de nouveaux systèmes que si les anciens ne donnent pas satisfaction.

Amendement 231 Annexe I, titre I "Coopération", thème 9.2 "Espace", sous-titre "Activités", point 1, tiret 3 bis

(nouveau)

– Élaboration de systèmes spatiaux pour la prévention et la gestion des risques ainsi que de toutes sortes de situations d'urgence, et renforcement de la convergence avec les systèmes non spatiaux.

Justification

L'amendement renforce celui présenté au sujet de la convergence de Galileo et souligne la nécessité de mettre l'accent sur les risques, la protection civile dans le contexte des services spatiaux.

Amendement 232

Annexe I, titre I "Coopération", thème 9.2 "Espace", sous-titre "Activités", point 2, tiret 1

– Participation aux initiatives internationales d’exploration spatiale.

– Maximisation de la valeur ajoutée scientifique grâce aux synergies avec l’Agence spatiale européenne et aux initiatives des agences spatiales des États membres dans le domaine de l’exploration spatiale; facilitation de l’accès aux données scientifiques.

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Justification

Un nombre non négligeable d’initiatives d’exploration spatiale ont été mises au point, que ce soit par l’Agence spatiale européenne ou par les États membres au niveau national. La Communauté devrait rechercher un maximum de synergies entre les différents acteurs dans ce domaine et être porteuse de valeur ajoutée, notamment en assurant une meilleure diffusion des résultats scientifiques dans toute la communauté spatiale européenne.

Amendement 233

Annexe I, titre I "Coopération", thème 9.2. "Espace", sous-titre "Activités", point 2, tiret 1 bis (nouveau)

– Coordination des efforts en faveur du développement de télescopes et de détecteurs spatiaux ainsi qu’en faveur de l’analyse des données dans les sciences spatiales.

Justification

Le développement d’instruments d’observation spatiale tels que des télescopes et des détecteurs doit être l’un des principaux objectifs de la politique européenne d’exploration spatiale étant donné la quantité et la qualité des données que ces instruments fourniront aux chercheurs dans le domaine spatial.

Amendement 234 Annexe I, titre I "Coopération", thème 9.2 "Espace", sous-titre "Activités", point 3, tiret 2

Sciences de l’espace, notamment la vie dans l’espace

Sciences de l’espace, notamment la biomédecine et la science de la vie dans l’espace

Amendement 235

Annexe I, titre II "Idées", sous-titre "Objectif"

Ce programme renforcera le dynamisme, la créativité et l’excellence de la recherche européenne aux frontières de la connaissance. On soutiendra à cet effet des activités de recherche à l’initiative des chercheurs eux-mêmes et menées dans tous les domaines par des équipes en concurrence à l’échelon européen. Des projets seront financés sur la base de propositions présentées par les chercheurs sur des thèmes de leur choix, et évalués sur le seul critère de l’excellence, appréciée par des pairs.

Ce programme renforcera le dynamisme, la créativité et l’excellence de la recherche européenne aux frontières de la connaissance. On soutiendra à cet effet des activités de recherche à l’initiative des chercheurs eux-mêmes et menées dans tous les domaines par des équipes en concurrence à l’échelon européen. Des projets seront financés sur la base de propositions présentées par des chercheurs issus des secteurs privé et public sur des thèmes de leur choix, et évalués sur le seul critère de

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l’excellence, appréciée par des pairs. Dans tous les cas, les résultats des recherches seront communiqués et diffusés.

Justification L’Europe souffre d’une collaboration insuffisante entre les secteurs public et privé dans les activités de recherche et développement. Il est dès lors important de souligner le rôle majeur que les secteurs privé et public doivent jouer dans l’amélioration de la capacité européenne à mener des activités de recherche. Une coopération diffuse et intense entre ces deux systèmes constitue sans aucun doute l’une des priorités du programme.

Amendement 236

Annexe I, titre II "Idées", sous-titre "Explications", alinéa 2

Malgré de nombreuses réalisations et un niveau de performances élevé dans un grand nombre de domaines, l’Europe n’exploite pas d’une manière optimale son potentiel et ses ressources de recherche, et elle a un besoin urgent de capacités plus importantes pour la production de connaissances.

Malgré de nombreuses réalisations et un niveau de performances élevé dans un grand nombre de domaines, l’Europe n’exploite pas d’une manière optimale son potentiel et ses ressources de recherche, et elle a un besoin urgent de capacités plus importantes pour la production de connaissances et leur transformation en valeur et croissance économiques.

Justification Afin de mettre en œuvre la stratégie de Lisbonne de l’Union et de devenir l’économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, la principale tâche de l’Europe est non seulement d’acquérir plus de connaissances, mais aussi de transformer ces connaissances en valeur et en croissance économiques plus grandes.

Amendement 237 Annexe I, titre II "Idées", sous-titre "Explications", alinéa 3

Il est indispensable de doter l’espace européen de la recherche d’un mécanisme de financement concurrentiel à l’échelle européenne pour soutenir les activités de recherche exploratoire menées par des équipes isolées, en complément d’autres activités communautaires et nationales. Ce mécanisme contribuera à renforcer le dynamisme, à attirer les meilleurs chercheurs des pays tiers aussi bien qu’européens et à favoriser

Il est indispensable de doter l’espace européen de la recherche d’une structure de financement concurrentielle à l’échelle européenne pour soutenir les activités de recherche exploratoire menées par des équipes isolées, en complément d’autres activités communautaires et nationales. Ce mécanisme contribuera à renforcer le dynamisme, à attirer les meilleurs chercheurs des pays tiers aussi bien qu’européens et à favoriser

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l’investissement privé en Europe. l’investissement privé en Europe.

Justification

Il s'agit d'éviter tout malentendu quant au fait que l'Espace européen de la recherche doit fonctionner en tant qu'organisme autonome en le qualifiant de structure, laquelle devrait être juridiquement indépendante et mise en place en vertu de l'article 171 du traité CE.

Amendement 238 Annexe I, titre II "Idées", sous-titre "Activités", alinéa 1

Cette action s’intéressera aux domaines de recherche les plus riches de promesses et les plus productifs, ainsi qu’aux meilleures pistes de progrès scientifique et technologique, dans et entre les disciplines, y compris l’ingénierie et les sciences sociales et humaines. Elle sera mise en œuvre indépendamment des orientations thématiques retenues dans les autres volets du programme-cadre et s’adressera aussi bien aux jeunes chercheurs et aux nouveaux groupes qu’aux équipes déjà en place.

Cette action s’intéressera aux domaines de recherche les plus riches de promesses et les plus productifs, ainsi qu’aux meilleures pistes de progrès scientifique et technologique dans et entre les disciplines, y compris l’ingénierie et les sciences sociales et humaines. Elle sera mise en œuvre indépendamment des orientations thématiques retenues dans les autres volets du programme-cadre et s’adressera aussi bien aux chercheurs en début de carrière et aux nouveaux groupes qu’aux équipes déjà en place.

(Cette modification s'applique à l'ensemble du texte législatif à l'examen; son adoption impose des adaptations techniques dans tout le texte.)

Amendement 239 Annexe I, titre II "Idées", sous-titre "Activités", alinéa 2

Les activités de l’UE en matière de recherche exploratoire seront mises en œuvre par un Conseil européen de la recherche (CER), constitué d’un conseil scientifique secondé par une structure de mise en œuvre spécialisée.

Les activités de l’UE en matière de recherche exploratoire seront mises en œuvre par un Conseil européen de la recherche (CER), initialement constitué sous la forme d’une agence exécutive, en vue d’analyser la possibilité d’instituer une structure juridiquement indépendante en application de l’article 251 du traité CE. Il sera constitué d’un conseil scientifique et d’un conseil d’administration. Le conseil scientifique sera épaulé par du personnel scientifique recruté à titre temporaire par les membres dudit conseil.

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La gestion du conseil sera par ailleurs assurée par du personnel, recruté à cette fin ou détaché des institutions de l'UE, qui ne prendra en charge que les aspects réellement administratifs afin de garantir la stabilité et la continuité nécessaires pour une administration efficace.

Amendement 240

Annexe I, titre II "Idées", sous-titre "Activités", alinéa 3

Le conseil scientifique sera composé de représentants de la communauté scientifique européenne au plus haut niveau, qui siégeront à titre personnel, indépendamment de tout intérêt politique ou autre. Ses membres seront nommés par la Commission au terme d’une procédure de désignation indépendante. Le conseil scientifique pèsera notamment sur les décisions à prendre concernant le type de recherches à financer et garantira la qualité de l’activité d’un point de vue scientifique. Ses tâches comprendront l’élaboration du programme de travail annuel, la mise en place de la procédure d’examen par les pairs, ainsi que le suivi et le contrôle de la qualité de la mise en œuvre du programme du point de vue scientifique.

Le conseil scientifique sera composé de représentants de la communauté scientifique européenne au plus haut niveau, qui siégeront à titre personnel, indépendamment de tout intérêt politique ou autre. Ses membres seront choisis dans la communauté scientifique par le conseil scientifique, en assurant la diversité des domaines de recherche des scientifiques,, sur la base du critère généraux, définis par le législateur européen selon la procédure de codécision prévue à l'article 251 du traité CE. Les membres du conseil scientifique seront choisis pour une période de quatre années, susceptible d'être prolongée une fois pour trois ans au maximum, sur la base d’un système de rotation qui garantira la continuité des travaux du conseil scientifique. Le conseil scientifique sera notamment pleinement responsable des décisions à prendre concernant le type de recherches à financer et garantira la qualité de l’activité d’un point de vue scientifique et l’adoption d’un code de bonne conduite visant à éviter les conflits d’intérêts. Ses tâches comprendront l’élaboration du programme de travail annuel, la mise en place de la procédure d’examen par les pairs, ainsi que le suivi et le contrôle de la qualité de la mise en œuvre du programme du point de vue scientifique.

Amendement 241

Annexe I, titre II "Idées", sous-titre "Activités", alinéa 4

La structure de mise en œuvre spécialisée La structure de mise en œuvre spécialisée

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sera chargée, quant à elle, de tous les aspects se rapportant à la mise en œuvre et à l’exécution du programme, conformément au programme de travail annuel. Elle prendra notamment en charge la procédure d’examen par les pairs et de sélection dans le respect des principes définis par le conseil scientifique et assurera la gestion financière et scientifique des subventions.

sera chargée, quant à elle, de tous les aspects se rapportant à la mise en œuvre et à l’exécution du programme, conformément au programme de travail annuel. Elle prendra notamment en charge la procédure d’examen par les pairs et de sélection dans le respect des principes définis par le conseil scientifique et assurera la gestion financière et scientifique des subventions. Les dépenses administratives et les frais de personnel du CER (afférents au conseil scientifique et à la structure de mise en œuvre spécialisée) ne doivent pas excéder les 3 % du budget annuel mis à sa disposition.

Justification

Le succès du Conseil européen de la recherche dépendra du montant des crédits alloués aux projets, qui devra être aussi élevé que possible. Il convient de prévenir en l'occurrence la mise en place d'une administration disproportionnée.

Amendement 242 Annexe I, titre II "Idées", sous-titre "Activités", alinéas 5 et 6

La mise en œuvre et la gestion de l’activité seront réexaminées et évaluées régulièrement pour en dresser le bilan, ainsi que pour ajuster et améliorer les procédures en fonction de l’expérience acquise.

Le conseil scientifique et le conseil d'administration feront annuellement rapport au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre et la gestion de l’activité pour en dresser le bilan, ainsi que pour ajuster et améliorer les procédures en fonction de l’expérience acquise.

La Commission européenne sera garante de l’autonomie totale et de l’intégrité du CER.

Au cours d'une phase de transition la Commission européenne veillera à ce que la mise en œuvre du CER soit conforme aux principes d’excellence scientifique, d’autonomie, d’efficacité et de transparence, et à ce qu’elle respecte précisément la stratégie et la méthode de mise en œuvre établies par le conseil scientifique. Simultanément, la Commission prendra toutes les initiatives nécessaires, dans le cadre de la procédure de codécision prévue à l'article 251 du traité CE, pour faire du conseil européen de la recherche une structure permanente juridiquement indépendante. La mise en

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œuvre et la gestion du CER seront réexaminées et évaluées de façon continue pour en dresser le bilan ainsi que pour ajuster et améliorer les procédures en fonction de l’expérience acquise. Un réexamen indépendant des structures et des mécanismes du CER sera effectué d’ici à 2008, sur la base des critères d’excellence scientifique, d’autonomie, d’efficacité et de transparence et avec la pleine participation du conseil scientifique. Après évaluation, les structures et les mécanismes du CER pourront être modifiés. La Commission s’assurera que les travaux préparatoires nécessaires sont réalisés en vue d’une transition vers une éventuelle nouvelle structure.

Amendement 243

Annexe I, titre II "Idées", sous-titre "Activités", alinéa 6 bis (nouveau)

Le CER aura la faculté de conduire ses propres études stratégiques afin de préparer et soutenir ses opérations. Il sera, en particulier, habilité à se concerter avec les auteurs d'initiatives européennes, intergouvernementales et nationales pour éviter tout double financement d'activités de recherche au niveau européen et national.

Justification

Le CER devrait élaborer ses propres stratégies de recherche exploratoire, notamment en sous-traitant certaines études aux organes compétents. Il devrait également développer ses activités en tendant vers une valeur ajoutée européenne et des complémentarités avec d'autres activités similaires pour éviter tout double emploi inopportun et toute fragmentation des efforts déployés par l'UE dans le domaine de la recherche de base.

Amendement 244

Annexe I, titre III "Personnel", sous-titre "Objectif"

Renforcement quantitatif et qualitatif du potentiel humain de la recherche et de la technologie en Europe, en stimulant l’entrée dans la profession de chercheurs, en encourageant les chercheurs européens à

Renforcement quantitatif et qualitatif du potentiel humain de la recherche et de la technologie en Europe, en stimulant l’entrée dans la profession de chercheurs, en encourageant les chercheurs européens à

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rester en Europe, et en attirant en Europe des chercheurs du monde entier, par l’amélioration de l’attrait de l’Europe pour les meilleurs chercheurs. Pour ce faire, un ensemble cohérent d’actions "Marie Curie" sera mis en place, à l’intention des chercheurs à tous les stades de leur carrière, depuis la formation initiale jusqu’à l’évolution de carrière, en passant par la formation tout au long de la vie.

rester en Europe, et en attirant en Europe des chercheurs du monde entier, par l’amélioration de l’attrait de l’Europe pour les meilleurs chercheurs. Et ce, en appliquant le même ensemble d’instruments que dans le contexte du sixième programme-cadre, grâce à des adaptations mineures au besoin, mettant en place un ensemble cohérent d’actions "Marie Curie", l'accent étant, notamment, mis sur la valeur ajoutée européenne qu'elles génèrent par leur effet structurant sur l'espace européen de la recherche. Ces actions sont destinées aux chercheurs à tous les stades de leur carrière, depuis la formation initiale, axée spécialement sur les jeunes gens, jusqu’à l’évolution de carrière dans les secteurs privé et public, en passant par la formation tout au long de la vie. De plus, il faudra veiller à ce qu'une partie importante des ressources serve à renforcer la participation des chercheuses car la représentation des femmes dans ce domaine reste très inférieure à celle des hommes.

Justification

Le Programme "Ressources humaines et mobilité" remporte un très grand succès et l'expérience montre que l’ensemble actuel d’instruments devrait être mis en place comme dans le programme-cadre 6. Les participants à ce programme apprécieraient ce type de continuité. Dans ses "Orientations pour la politique de soutien à la recherche de l'Union" (2004/2150(INI)), le Parlement a décidé le 10 mars 2005 que les actions envisagées devraient être poursuivies comme dans le sixième programme-cadre.

Il est opportun de souligner que les actions visant à favoriser la mobilité et le développement de la carrière des chercheurs doivent également avoir un effet structurant sur les réalités et sur les programmes nationaux, afin d'établir une coopération européenne efficace au sein de l'Espace européen de la recherche. En outre, il faut souligner que le développement professionnel du chercheur doit être promu, tant dans le secteur public que dans le secteur privé.

Même si cet ensemble d'actions est mis en place à l'intention des chercheurs à tous les stades de leur carrière, il est important de mentionner spécifiquement les jeunes chercheurs, cela précisément pour établir des conditions grâce auxquelles on pourra encourager les professionnels en formation à mener leurs activités scientifiques et à exercer leur profession sur le territoire communautaire. Les actions d'intégration et de valorisation des femmes dans le monde scientifique méritent également des efforts particuliers.

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Amendement 245 Annexe I, titre III "Personnel", sous-titre "Explications", alinéa 1

La présence d’un grand nombre de chercheurs qualifiés, possédant un niveau de formation élevé, est indispensable pour faire progresser la science et soutenir l’innovation, mais elle constitue également un facteur important pour attirer et conserver les investissements des secteurs public et privé dans la recherche. Alors que la concurrence ne cesse de s’intensifier au niveau mondial, la création d’un marché de l’emploi européen ouvert pour les chercheurs et la diversification des compétences et des perspectives de carrière des chercheurs sont essentielles pour favoriser une circulation favorable des chercheurs et de leurs connaissances, à la fois en Europe et dans le monde.

La présence d’un grand nombre de chercheurs qualifiés, possédant un niveau de formation élevé, est indispensable pour faire progresser la science et soutenir l’innovation, mais elle constitue également un facteur important pour attirer et conserver les investissements des secteurs public et privé dans la recherche. Alors que la concurrence ne cesse de s’intensifier au niveau mondial, la création d’un marché de l’emploi européen ouvert et exempt de toutes formes de discrimination pour les chercheurs et la diversification des compétences et des perspectives de carrière des chercheurs sont essentielles pour favoriser une circulation favorable des chercheurs et de leurs connaissances, à la fois en Europe et dans le monde.

Justification

Le marché européen de la recherche doit être exempt de toutes formes de discriminations afin d'attirer le plus grand nombre de personnes possible, y compris des femmes, et permettre ainsi à l'UE d'accroître sa compétitivité conformément aux objectifs de Lisbonne.

Amendement 246 Annexe I, titre III "Personnel"", sous-titre "Explications", alinéa 1 bis (nouveau)

Des mesures spéciales visant à encourager les jeunes chercheurs et à les aider au début de leur carrière ainsi que des mesures tendant à enrayer l'exode des cerveaux, par exemple des bourses de réinsertion, seront mises en place.

Justification

Une attention particulière et des mesures précises sont nécessaires pour lutter contre la grave pénurie de chercheurs d'origine européenne prévisible mais aussi pour créer des conditions attractives et compétitives à offrir aux jeunes chercheurs du monde entier.

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Amendement 247

Annexe I, partie III. section "Explications", alinéa 1 ter (nouveau)

Dans le contexte des actions prévues par le programme-cadre, une attention particulière doit être accordée aux chercheurs au stade initial de leur carrière; de même, des mesures visant à réduire le phénomène de l'exode des cerveaux, comme, par exemple, l'attribution d'allocations pour le retour et pour la réinsertion, doivent être prévues.

Justification Pour atteindre l'objectif de 700 000 chercheurs d'ici à 2010, il est nécessaire d'améliorer l'accès des ressources humaines à l'activité de recherche et, en même temps, de prévoir des actions spécifiques visant à réduire la fuite des cerveaux, à promouvoir la rentrée des chercheurs qui ont quitté l'Europe et la réintégration des chercheurs qui ont terminé leur période de formation initiale. Des mesures spécifiques en faveur de la réintégration doivent favoriser l'insertion professionnelle des chercheurs.

Amendement 248 Annexe I, titre III "Personnel", section "Explications", alinéa 2

La mobilité, aussi bien transnationale qu’intersectorielle, qu’il convient de favoriser notamment par la participation du secteur privé et l’ouverture des carrières de chercheur et des postes universitaires à l’échelle européenne, est une donnée essentielle de l’espace européen de la recherche et un facteur indispensable pour augmenter les capacités et les performances de recherche européennes.

La mobilité, aussi bien transnationale qu’intersectorielle, qu’il convient de favoriser notamment par la participation du secteur privé et l’ouverture des carrières de chercheur et des postes universitaires à l’échelle européenne, est une donnée essentielle de l’espace européen de la recherche et un facteur indispensable pour augmenter les capacités et les performances de recherche européennes. Le programme "Personnel" fera l'objet d'une coordination étroite avec les programmes de formation et d'enseignement, ainsi qu'avec d'autres volets du programme-cadre. Un autre élément clé est la création de conditions de travail adéquates, que ce soit en assurant l'indépendance de la recherche et l'adaptation des rémunérations aux normes internationales les plus élevées ou en accordant une attention particulière à la sécurité sociale et aux systèmes d'assurance. L’augmentation de la mobilité des chercheurs et le

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renforcement des ressources des institutions qui attirent des chercheurs provenant d’autres États membres dynamiseront les centres d’excellence et permettront également de répandre cette excellence aux quatre coins de l’Union européenne.

Justification La formation à la recherche fait partie des réseaux d'excellence, du programme "Personnel" et de certains programmes en matière d'éducation. La coordination et des actions communes seront utiles au bon usage de la mobilité des chercheurs. Des liens visibles doivent être noués avec les programmes en matière d'éducation et de formation, pour assurer le déroulement continu de la carrière des jeunes chercheurs. Pour favoriser l'espace européen de la recherche, lequel vise également à promouvoir la carrière des chercheurs, il est opportun de procéder à une égalisation des conditions de travail, tout en garantissant l'indépendance de la recherche.

Amendement 249

Annexe I, titre III "Personnel", sous-titre "Explications", alinéas 2 bis, 2 ter, 2 quater et 2 quinquies (nouveau)

La mobilité des chercheurs concerne tous les secteurs de la recherche scientifique et technologique inclus dans le septième programme-cadre, y compris ceux apparaissant au fil des évolutions scientifiques.

Considérant dans de nombreux pays européens la faible présence de femmes dans les carrières scientifiques , le programme "Personnel" devra prévoir des actions visant à éliminer ce déséquilibre anachronique.

L'Union européenne et les États membres devront mettre en œuvre des actions au niveau européen, national et régional pour créer des services permettant de concilier travail et vie familiale. Cette politique sociale aura également un impact notable sur la politique scientifique et technologique.

Pour atteindre l'objectif de 8 chercheurs pour 1 000 travailleurs, il sera mis en œuvre des actions concernant la structure des cours et favorisant des méthodes

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d'enseignement qui incitent les jeunes à choisir une carrière scientifique.

Justification La mobilité des chercheurs est un instrument fondamental pour la création de l'espace européen de la recherche. Il est important d'identifier des instruments propres à la favoriser, tant pour les hommes que pour les femmes. Des mesures de conciliation entre vie professionnelle et vie familiale doivent être prévues et si, à ce premier stade, elles concernent surtout les femmes, elles doivent s'adresser également aux hommes.

La création de l'espace européen de la recherche ne peut se faire sans la formation en Europe d'une masse critique de chercheurs, à laquelle doivent contribuer une restructuration des cours et l'utilisation de méthodes d'enseignement qui incitent les jeunes à s'orienter vers une carrière scientifique.

Amendement 250 Annexe I, titre III "Personnel", sous-titre "Explications", alinéa 2 sexies (nouveau)

Les actions "Marie Curie" sont largement considérées comme le meilleur volet du programme-cadre et ont remporté un très grand succès. Cependant, l'excès des inscriptions a eu un effet dissuasif sur la participation au programme "Marie Curie", avec des conséquences négatives pour la communauté des chercheurs et le monde des affaires, en particulier. Une augmentation significative du budget alloué à ce programme est pleinement justifiée.

Justification

Le Parlement devrait souligner l’immense succès remporté par les actions "Marie Curie" du programme-cadre, tel qu’en atteste le niveau des inscriptions; c’est la raison pour laquelle le budget qui y est alloué ne peut pas être réduit.

Amendement 251 Annexe I, titre III "Personnel", sous-titre "Activités", point 1, alinéa 1

Formation initiale des chercheurs pour améliorer leurs perspectives de carrière, dans le secteur public comme dans le privé, notamment par l’élargissement de leurs compétences scientifiques et génériques, et pour attirer davantage de jeunes chercheurs vers les carrières scientifiques.

Formation initiale des chercheurs pour améliorer leurs perspectives de carrière, dans le secteur public comme dans le privé, notamment par l’élargissement de leurs compétences scientifiques et génériques, y compris celles relatives au transfert de technologies et à l’esprit d’entreprise, et pour attirer davantage de jeunes chercheurs

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vers les carrières scientifiques.

Justification Les chercheurs devraient se voir conférer les compétences leur permettant d’identifier et de poursuivre jusqu'au bout les opportunités commerciales, à chaque fois que la possibilité leur en est offerte. Ceci devrait être une compétence clé que devraient posséder tous les participants au programme Marie Curie.

Amendement 252 Annexe I, titre III "Personnel", sous-titre "Activités", point 1, alinéa 2

À cet effet, des réseaux "Marie Curie" seront mis en place dans le but essentiel de pallier le fractionnement des activités en rapport avec la formation initiale et l’évolution de carrière des chercheurs et de les renforcer au niveau européen. Les membres des réseaux transnationaux exploiteront leurs compétences complémentaires par des programmes de formation intégrés. Le soutien portera notamment sur le recrutement de chercheurs en début de carrière, l’organisation de formations ouvertes également aux chercheurs n’appartenant pas au réseau, ainsi que de chaires de haut niveau et/ou de postes élevés dans le secteur privé en rapport avec le transfert et la surveillance des connaissances.

À cet effet, des réseaux "Marie Curie" seront mis en place dans le but essentiel de pallier le fractionnement des activités en rapport avec la formation initiale et l’évolution de carrière des chercheurs et de les renforcer au niveau européen. Des réseaux jumelés, assurant une intégration plus étroite d’un petit nombre de partenaires, seront instaurés en suivant l'exemple du programme "Erasmus". La mobilité des chercheurs sera encouragée par une communication accrue et par l’établissement de liens entre le programme "Personnel" et le programme "Capacités". Les membres des réseaux transnationaux exploiteront leurs compétences complémentaires par des programmes de formation intégrés. Le soutien portera notamment sur le recrutement de chercheurs en début de carrière, l’organisation de formations ouvertes également aux chercheurs n’appartenant pas au réseau, ainsi que de chaires de haut niveau et/ou de postes élevés dans le secteur privé en rapport avec le transfert et la surveillance des connaissances tout en reprenant les caractéristiques clés des bourses d’accueil dans l’industrie issues du cinquième programme-cadre. Des bourses de réinsertion pour les jeunes chercheurs seront prévues à l'issue de leur période de formation initiale. En outre, un mécanisme permanent de coordination horizontale entre le programme "Personnel" et le

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programme d’enseignement supérieur "Erasmus" sera introduit.

Justification

Des réseaux de jumelage renforceront la mobilité des chercheurs entre quelques centres spécialisés dans le même domaine et renforceront les liens entre les personnels de ces centres. Cela permettra aux jeunes chercheurs de rester attachés à un établissement et d'aller se former à l'étranger.

Jumeler les réseaux permettra de renforcer la mobilité des chercheurs en début de stage ou de carrière entre un certain nombre de centres spécialisés dans le même domaine et de leur offrir la possibilité de rester dans une institution mère tout en étant formés à l'extérieur. Rendre le septième programme-cadre plus accessible aux chercheurs en début de stage de carrière exige d'instaurer le même schéma d'intégration pour tous les chercheurs. Il convient de coordonner étroitement les actions avec les programmes d'éducation et de formation pour mettre en œuvre pleinement l'intégration de l'éducation et de la recherche dans le cadre du triangle de la connaissance.

Il faut rendre le septième programme-cadre plus favorable aux jeunes chercheurs, ce qui suppose un dispositif de réinsertion identique pour tous les chercheurs.

Il faut assurer l'intégration du triangle éducation, recherche et connaissance. Étant donné que les secteurs de l'enseignement supérieur et de la recherche peuvent se chevaucher (la formation de docteur s'inscrivant dans l'un ou dans l'autre), il faudra coordonner les actions avec les programmes d'éducation et de formation. Les chercheurs se déplaçant entre le secteur public et le secteur privé représentent les instruments clés de l’Innovation ouverte. Il est dès lors nécessaire d’augmenter le soutien accordé à la mobilité des chercheurs entre les universités et l’industrie. En outre, compte tenu des expériences positives enregistrées au sein des entreprises avec les Bourses d’accueil dans l’industrie Marie Curie mises en œuvre dans le cadre du cinquième programme-cadre, il est nécessaire d'intégrer leurs caractéristiques clés dans les Réseaux Marie Curie, les passerelles et partenariats entre les entreprises et les universités proposés pour le septième programme-cadre. Des temps d’exécution rapides sont essentiels; à défaut, les candidats de qualité accepteront entre-temps d'autres offres. Une meilleure communication à la communauté des chercheurs pour les informer des opportunités qui sont offertes au sein de l'Union peut en même temps encourager la mobilité et freiner la fuite des cerveaux.

Amendement 253 Annexe I, titre III "Personnel", sous-titre "Activités", point 2

Formation tout au long de la vie et organisation de la carrière pour soutenir l’évolution de carrière des chercheurs expérimentés. Afin de leur permettre de

Formation tout au long de la vie et organisation de la carrière pour soutenir l’évolution de carrière des chercheurs expérimentés. Afin de leur permettre de

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compléter leurs compétences et leurs connaissances ou d’en acquérir de nouvelles, ou encore de renforcer l’interdisciplinarité et la multidisciplinarité ainsi que la mobilité intersectorielle, des moyens sont prévus pour aider les chercheurs qui ont des besoins particuliers en matière de compétences et de connaissances supplémentaires ou complémentaires, pour permettre aux chercheurs de reprendre leur carrière après une interruption et pour (ré)intégrer des chercheurs dans un poste de recherche à long terme en Europe, y compris dans leur pays d’origine, après une expérience de mobilité transnationale ou internationale. Cette ligne d’action sera mise en œuvre à la fois sous la forme de bourses individuelles attribuées directement au niveau communautaire et par le cofinancement de programmes régionaux, nationaux ou internationaux.

compléter leurs compétences et leurs connaissances ou d’en acquérir de nouvelles, ou encore de renforcer l’interdisciplinarité et la multidisciplinarité ainsi que la mobilité intersectorielle, pour les meilleurs doctorants, qui pourraient se joindre à des équipes de recherche bien établies pour mener leurs travaux de doctorat, dans le cadre desquels sera exigée la reconnaissance réciproque de la qualité de la formation et, dans la mesure du possible, des diplômes et des autres certificats délivrés dans le cadre du programme. Des moyens sont aussi prévus pour aider les chercheurs qui ont des besoins particuliers en matière de compétences et de connaissances supplémentaires ou complémentaires, pour permettre aux chercheurs de reprendre leur carrière après une interruption notamment après un congé de maternité ou un congé parental, et pour (ré)intégrer les chercheurs dans un poste de recherche à long terme en Europe, y compris dans leur pays d’origine, après une expérience de mobilité transnationale ou internationale. Cette ligne d’action sera mise en œuvre à la fois sous la forme de bourses individuelles . attribuées directement au niveau communautaire. La Commission explorera, par une action pilote, la possibilité du cofinancement de programmes régionaux, nationaux ou internationaux, lorsque cela est conforme aux critères de la valeur ajoutée européenne, de la transparence et de l'ouverture

Amendement 254

Annexe I, titre III "Personnel", sous-titre "Activités", point 2 bis (nouveau)

Création d’un réseau universitaire européen, autonome et indépendant, attaché au Conseil européen de la recherche.

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Justification

L’Europe a besoin d’urgence d’un ensemble universitaire européen, multidisciplinaire, indépendant et autonome qui pourrait endiguer la fuite des cerveaux et rapatrier les chercheurs. Cette université doit être un instrument commun, ouvert à tous les réseaux et assurant au CER son opérabilité en cas de besoin.

Amendement 255 Annexe I, titre III. "Personnel", sous-titre "Activités", point 3

Passerelles et partenariats entre les entreprises et les universités. Appui aux programmes de coopération à long terme entre les centres universitaires et les entreprises, notamment les PME, dans le but d’augmenter le partage des connaissances par des partenariats de recherche conjointe, favorisés par le recrutement de chercheurs expérimentés au service du partenariat, par le détachement de personnel entre les deux secteurs et par l’organisation de manifestations.

Passerelles et partenariats entre les entreprises et les universités. Appui aux programmes de coopération à long terme entre les centres universitaires et les entreprises, notamment les PME et les industries de transformation traditionnelles, dans le but d’augmenter le partage des connaissances par des partenariats de recherche conjointe, favorisés par le recrutement de chercheurs possédant déjà une expérience en matière de partenariat université-industrie et de jeunes chercheurs au service du partenariat, par le détachement de personnel entre les deux secteurs et par l’organisation de manifestations tout en reprenant les caractéristiques clés des Bourses d’accueil dans l’industrie du cinquième programme-cadre pour ces recrutements et détachements. Par ailleurs, les chercheurs doivent pouvoir effectuer la transition entre instituts de recherche publics et privés plus aisément, dans un sens comme dans l’autre.

Justification

Les opportunités de travail qui se présentent dans le monde industriel devraient également être ouvertes aux chercheurs en début de carrière. Le déclin des industries lourdes et de transformation traditionnelles est reconnu par l’institution européenne dans plusieurs de ses communications et notamment dans la proposition de 7e programme-cadre. Il est donc logique de soutenir les activités de recherche conduites par des personnes employées par ces industries. Pour favoriser la collaboration entre les centres universitaires et les entreprises, il est nécessaire de compter sur des personnalités en mesure de faciliter ce rapprochement. Il est important de s'appuyer sur des chercheurs ayant déjà une expérience dans ce domaine. Les chercheurs se déplaçant entre le secteur public et le secteur privé représentent les instruments clés de l’Innovation ouverte. Il est dès lors nécessaire d’augmenter le soutien

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accordé à la mobilité des chercheurs entre les universités et l’industrie. En outre, compte tenu des expériences positives enregistrées au sein des entreprises avec les Bourses d’accueil dans l’industrie Marie Curie mises en œuvre dans le cadre du cinquième programme-cadre, il est nécessaire d'intégrer leurs caractéristiques clés dans les Réseaux Marie Curie, les passerelles et partenariats entre les entreprises et les universités proposés pour le septième programme-cadre. Un élément particulièrement efficace était la possibilité d'être d'abord invité, puis recruté à titre temporaire, tout en respectant les critères prescrits d'éligibilité et de sélection. Des temps d’exécution rapides sont essentiels; à défaut, les candidats de qualité accepteront entre-temps d'autres offres.

Au titre des "parcours professionnels bidirectionnels", la mobilité des chercheurs doit également être soutenue afin d’accroître la perméabilité entre recherche privée et publique. Cet échange entre recherche universitaire et privée doit être permis par une intégration renforcée des PME et des entreprises dans le programme Marie Curie. Les chercheurs établis doivent eux aussi être incités à relever de nouveaux défis scientifiques dans d’autres secteurs d’activité.

Amendement 256 Annexe I, titre III "Personnel", sous-titre "Activités", point 5

Actions spécifiques visant à soutenir la création d’un véritable marché européen de l’emploi pour les chercheurs, en supprimant les obstacles à la mobilité et en améliorant les perspectives de carrière des chercheurs en Europe. Par ailleurs, des primes sont prévues pour encourager l’information du public sur les actions Marie Curie et leurs objectifs.

Actions spécifiques visant à soutenir la création d’un véritable marché européen de l’emploi pour les chercheurs, en supprimant les obstacles à la mobilité et en améliorant les perspectives de carrière des chercheurs en Europe. Des mesures d'incitation destinées aux établissements publics qui promeuvent la mobilité, la qualité et le profil de leurs chercheurs. Par ailleurs, des primes sont prévues pour encourager l’information du public sur les actions Marie Curie et leurs objectifs.

Justification

Les établissements publics promouvant la mobilité de leurs chercheurs méritent des mesures d'incitation, notamment financières, pour poursuivre le développement de telles actions.

Amendement 257

Annexe I, titre III "Personnel", sous-titre "Activités", point 5 bis (nouveau)

Afin d'encourager davantage la mobilité des chercheurs, en particulier d'une région à l'autre, y compris dans le même pays,, les activités financées par les Fonds structurels et d'autres instruments seront coordonnées avec celles du programme-cadre.

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Justification

La mobilité des chercheurs peut être grandement favorisée par la coordination du 7e PC, des Fonds structurels et d'autres programmes. La mobilité interrégionale est un aspect important de la mobilité au niveau national et transnational mais peu de dispositifs de financement la rendent possible.

Amendement 258

Annexe I, titre IV "Capacités", alinéa 1, tiret 3

– favoriser le développement de groupements régionaux axés sur la recherche;

– favoriser le développement de groupements de recherche régionaux et de technopoles de recherche, notamment dans le cadre des plates-formes technologiques européennes .

Justification Il est approprié d'insérer mêmes les groupements régionaux dans la dimension européenne élargie afin d'exploiter pleinement les avantages de la recherche et de l'innovation. Les régions moins développées et les régions souffrant de problèmes structurels doivent établit des technopôles de recherche avant de pouvoir lancer des groupements de recherche régionaux. Un technopôle est une concentration locale d'institutions de recherche, une université, un incubateur, un parc industriel, une agence d'investissement intérieur, des banques, des sociétés d'investissement en capital risque et des services aux entreprises. De tels technopôles sont les moteurs de l'innovation régionale dans les régions moins développées.

Amendement 259 Annex I, titre IV "Capacités", alinéa 1, tiret 5

– rapprocher science et société pour assurer l’intégration harmonieuse des sciences et des technologies dans la société européenne;

– rapprocher science et société pour assurer l’intégration harmonieuse des sciences et des technologies dans la société européenne; permettre à des bureaux d'information à guichet ouvert de niveau communautaire, national ou régional de fournir aux PME, à l'industrie et aux institutions de la connaissance toutes les informations appropriées sur le programme-cadre, le programme pour la compétitivité et l'innovation et les Fonds structurels.

Amendement 260


– lancer des actions et des mesures horizontales en faveur de la coopération

– lancer des actions et des mesures horizontales en faveur de la coopération

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internationale. internationale, transfrontalière et interrégionale.

Justification Le principe valant pour la coopération internationale doit également s'appliquer à la coopération transfrontalière et interrégionale.

Amendement 261 Annexe I, titre IV "Capacités", alinéa 1, tirets 6 bis et 6 ter (nouveaux)

– assurer la liaison avec la recherche et l'innovation et entre l'industrie et les PME.

– accroître la visibilité de la recherche européenne de haute excellence

Amendement 262


– de suivre et d’analyser les politiques des pouvoirs publics et les stratégies du secteur privé en rapport avec la recherche;

– –de suivre et d’analyser, en les évaluant, les politiques des pouvoirs publics et les stratégies du secteur privé en rapport avec la recherche;

Justification Les indicateurs clés de performance doivent être structurés conformément aux objectifs politiques, technologiques et sociaux. Il est nécessaire de distinguer différents types et différentes étapes de recherche et d'avoir des systèmes d'évaluation flexibles et qui font la différence entre différentes étapes et types de recherche et de développement. Lier la recherche aux objectifs politiques est vital étant donné les dépenses croissantes en recherche et développement par les États membres de l'UE.

Amendement 263 Annexe I, titre IV "Capacités", alinéa 2, tiret 3

– de coordonner les politiques de recherche, notamment par des initiatives de coopération transnationale lancées à l’échelon national ou régional sur des questions d’intérêt commun.

– de coordonner les politiques de recherche, notamment par des initiatives de coopération transnationale lancées à l’échelon national ou régional sur des questions d’intérêt commun. Une attention particulière sera accordée, premièrement, à l'approche synergétique du développement du potentiel de recherche en combinaison avec les Fonds structurels et les programmes orientés vers l'innovation et, deuxièmement, à la réduction des obstacles administratifs et physiques à l'efficacité de

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la coopération transfrontalière entre les régions de différents États membres et au développement de capacités combinées de recherche et d'innovation.

Justification Au sein de la politique régionale, la politique régionale transfrontalière possède des caractéristiques distinctes et prend un sens particulier en termes d'intégration au niveau UE, puisqu'elle tente de dépasser les frontières des États membres. Trop souvent, la coopération novatrice par-delà les frontières des États membres échoue à cause d'obstacles administratifs et physiques. Toute aide à la coordination des politiques au sein des régions et des États membres pour résoudre ces problèmes est bienvenue. L’innovation ne s'arrête pas aux frontières des États membres.

Amendement 264 Annexe I, titre IV "Capacités", sous-titre "Infrastructures de recherche", sous-titre

"Explications", alinéa 2

Le développement d’une approche européenne en matière d’infrastructures de recherche, y compris les infrastructures de calcul et de communication en ligne, et la mise en œuvre d’activités dans ce domaine au niveau de l’Union peuvent jouer un rôle important dans le renforcement du potentiel de recherche européen et son exploitation.

Le développement d’une approche européenne en matière d’infrastructures de recherche, y compris les infrastructures de calcul et de communication en ligne, et la mise en œuvre d’activités dans ce domaine au niveau de l’Union peuvent jouer un rôle important dans le renforcement du potentiel de recherche européen et son exploitation et contribuer au développement de l'espace européen de la recherche.

Justification

Un rôle essentiel incombe aux infrastructures de recherche non seulement pour la recherche elle-même mais aussi pour l'innovation dans les secteurs de pointe.

Amendement 265 Annexe I, titre IV "Capacités", sous-titre "Infrastructures de recherche", sous-titre "Activités",


Afin de soutenir la diffusion des connaissances, l'application d'un système de "chèques connaissance" peut s'avérer utile. Les connaissances et le savoir-faire qui peuvent être directement traduits en produits commerciaux novateurs

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pourraient être offerts gratuitement aux PME par le biais d'un système national ou régional de "chèques connaissance", ce qui améliorerait la capacité d'innovation des PME. Pour favoriser la diffusion des connaissances, la mise en œuvre d'un système de "chèques connaissance" pour les PME financé au niveau des États membres pourrait s'avérer être un instrument utile [bis]. Les "chèques connaissance" pourraient bénéficier d'un financement de l'UE dans le cadre du présent programme-cadre et des Fonds structurels ("Compétitivité et emploi régionaux").

Justification Le système des "chèques connaissance" pour les PME introduit un nouveau mécanisme de soutien aux PME en utilisant des connaissances existantes et en les introduisant au sein d'applications novatrices, ce qui réduit le "fossé de la connaissance" pour les industries et les entreprises de l'UE. Ce mécanisme pourrait s'avérer très utile et devrait bénéficier de moyens financiers comme par exemple le 7e programme-cadre ou les Fonds structurels, et compléterait en d'autres termes les objectifs du programme pour la compétitivité et l'innovation.


alinéa 2, point 1, tiret 1

– Accès transnational: permettre aux chercheurs européens d’accéder aux meilleures infrastructures de recherche pour mener leurs travaux, quel que soit le lieu où se situent ces infrastructures.

– Accès transnational: permettre aux chercheurs européens, y compris aux chercheurs provenant de l'industrie et des PME d’accéder aux meilleures infrastructures de recherche pour mener leurs travaux, quel que soit le lieu où se situent ces infrastructures.

Justification

Ceci afin d'éviter toute confusion et de garantir l'égalité de traitement pour tous les chercheurs, quels que soient leurs travaux.



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– Activités intégratrices: mieux structurer, à l’échelle européenne, l’exploitation des infrastructures de recherche dans un domaine donné et en favoriser une utilisation et un développement cohérents.

– Activités intégratrices: mieux structurer, à l’échelle européenne, l’exploitation des infrastructures de recherche dans un domaine donné, comme les infrastructures de recherche clinique / réseaux pour les maladies pédiatriques, et en favoriser une utilisation et un développement cohérents.

Justification Plusieurs groupes académiques tentent actuellement de développer des réseaux de tests cliniques relatifs aux maladies pédiatriques (p.ex. oncologie pédiatrique lorsque le nombre de cancers d'enfants requiert une coopération entre différents centres au niveau international) et ont un besoin urgent d'être aidés dans leur tâche.



– Infrastructures de recherche en ligne: favoriser le développement et l’évolution des infrastructures de communication et de calcul distribué de grande capacité et à haut rendement et renforcer les capacités européennes de calcul haut de gamme; favoriser leur adoption par les communautés d’utilisateurs, renforcer leur intérêt à l’échelon mondial et augmenter le degré de confiance dont elles bénéficient, en exploitant les réalisations accomplies par les infrastructures GEANT et GRID.

– Infrastructures de recherche en ligne: favoriser le développement, l’évolution et la connectivité mondiale des infrastructures de communication et de calcul distribué de grande capacité et à haut rendement et renforcer les capacités européennes de calcul haut de gamme; favoriser leur adoption par les communautés d’utilisateurs, renforcer leur intérêt à l’échelon mondial et augmenter le degré de confiance dont elles bénéficient, en exploitant les réalisations accomplies par les infrastructures GEANT et GRID sur la base de normes ouvertes pour l'interopérabilité.

Justification Il est important que l'UE dispose de la possibilité de collaborer aussi avec des pays tiers par le biais du développement de projets de recherche relatifs aux infrastructures électroniques de dimension internationale. Les normes ouvertes constituent le meilleur moyen d'assurer l'interopérabilité et la neutralité technologique; l'interopérabilité est cruciale pour le succès des TIC.

Amendement 269 Annexe I, titre IV "Capacités", section "Infrastructures de recherche", sous-titre "Activités",


– Construction de nouvelles infrastructures et travaux importants de mise à niveau des

– Construction de nouvelles infrastructures et travaux importants de mise à niveau des

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infrastructures existantes: promouvoir la création de nouvelles infrastructures de recherche, notamment sur la base des travaux menés par l’ESFRI, à la suite de décisions éventuelles fondées sur l’article 171 du traité ou sur les décisions relatives aux programmes spécifiques conformément à l’article 166 du traité.

infrastructures existantes: promouvoir la création de nouvelles infrastructures de recherche, par exemple pour promouvoir les sciences, les techniques et le patrimoine culturel, notamment sur la base des travaux menés, par exemple, par l’ESFRI, étant entendu qu’il ne s’agit nullement d’une condition pour l’obtention de l’aide, à la suite de décisions éventuelles fondées sur l’article 171 du traité ou sur les décisions relatives aux programmes spécifiques conformément à l’article 166 du traité.

Justification Le 7e programme-cadre de recherche devrait aussi créer un "réseau du patrimoine culturel européen", qui crée une infrastructure de recherche reliant entre elles les recherches sur le patrimoine culturel matériel et immatériel de l’Europe. Un problème se pose si la liste du forum stratégique européen sur les infrastructures de recherche (ESFRI) est le seul critère de sélection pour la mise en place de nouveaux projets d’infrastructure. Il convient d’assurer que des projets qui ne figurent pas sur la liste de l’ESFRI, mais qui peuvent devenir stratégiquement importants par la suite, ne soient pas exclus.

Amendement 270 Annexe I, titre IV "Capacités", section "Infrastructures de recherche", sous-titre "Activités",

alinéa 2, point 2, tiret 1 bis (nouveau)

– Mise en place d’un "Scientific Methods Server", apportant une contribution essentielle à l’efficacité des méthodes de recherche en donnant accès aux résultats de certaines étapes de recherche de manière à permettre leur comparaison.

Justification Ordonnée par le Parlement européen, l’étude STOA "How to optimise the efficiency of science and research, the most important critical success factors of the high-tech economies –Scientific Methods Server"(Projet EP/IV/A/2003/07/01) conclut notamment que l’efficacité de la recherche peut être sensiblement améliorée grâce à un tel serveur de méthodes. Afin de réduire les coûts, les chercheurs pourraient obtenir sur le serveur certains résultats intermédiaires, notamment dans le domaine des tests de laboratoire, et les utiliser pour leurs propres travaux.

Amendement 271 Annexe I., titre IV "Capacités", sous-titre "Infrastructures de recherche", sous-titre

PE 360.033v01-00 164/368 RR\617830FR.doc

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"Activités", alinéa 2, point 2, tiret 2 bis (nouveau)

– Centres d'innovation "ouverte" permettant l'exécution sur un site unique de grands projets industriels de recherche et développement, les partenaires du consortium secondant leur personnel par des détachements temporaires, et/ou en ouvrant l'accès aux infrastructures et aux services de recherche en vertu du principe du partage des installations.

Justification "L'innovation ouverte" est un nouveau paradigme important pour assurer la croissance à partir des connaissances. Elle fait référence à cette tendance qui voit les entreprises faire de plus en plus appel à des sources d'idées intérieures et extérieures pour créer de la valeur à partir de l'innovation et partager les risques. Les sociétés capables d'exploiter des idées extérieures pour faire avancer leurs propres activités tout en exportant leurs idées en dehors de leurs opérations actuelles auront de bonnes chances de prospérer. Pour que ce scénario se réalise, il faudra que les grandes entreprises, les PME, les universités et les instituts de recherche coopèrent étroitement dans des écosystèmes "d'innovation ouverte".


alinéa 3

Les projets d’infrastructure pouvant faire l’objet d’une proposition de financement à ce titre seront désignés sur la base d’une série de critères, parmi lesquels:

Les projets d’infrastructure pouvant faire l’objet d’une proposition de financement à ce titre seront désignés sur la base d’une série de critères, à savoir exclusivement:

– l’excellence scientifique avant tout,

– la valeur ajoutée du concours financier de l’UE,

– la valeur ajoutée du concours financier de l’UE,

– la capacité d’offrir un service aux utilisateurs de la communauté scientifique (universités et entreprises) au niveau européen,

– la capacité d’offrir un service aux utilisateurs de la communauté scientifique (universités et entreprises) au niveau européen,

– la pertinence sur le plan international, – la pertinence sur le plan international,

– la faisabilité technologique, – la faisabilité technologique et organisationnelle ainsi que la capacité de développement technologique,

– les possibilités de partenariat européen et l’engagement des principales parties concernées,

– les possibilités de partenariat européen et l’engagement des principales parties concernées, la BEI et les fonds structurels,

RR\617830FR.doc 165/368 PE 360.033v01-00

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– les frais estimatifs de construction et d’exploitation.

– les frais estimatifs de construction et d’exploitation,

– la contribution à un espace européen de la recherche,

– la conformité à l’objectif de développement de groupements d'excellence axés sur la recherche.

Amendement 273

Annexe I, titre IV "Capacités", sous-titre "Infrastructures de recherche", sous-titre "Activités", alinéa 4

En ce qui concerne la construction de nouvelles infrastructures, une coordination efficace des instruments financiers communautaires, du programme-cadre et des fonds structurels, notamment, sera assurée.

En ce qui concerne la construction de nouvelles infrastructures, le potentiel des régions de convergence comme des régions périphériques pour l'excellence scientifique sera pris en compte. Une coordination efficace des instruments financiers communautaires, du programme-cadre et des fonds structurels, notamment, sera assurée. Il conviendra d’associer étroitement les collectivités territoriales, de niveau local et régional, aux décisions portant sur les choix concernant l’implantation et le plan de financement de ces infrastructures.

Amendement 274

Annexe I, titre IV "Capacités", sous-titre "Recherche au profit des PME", sous-titre "Objectifs"

Renforcement de la capacité d’innovation des PME européennes et de leur contribution au développement de produits et de marchés fondés sur les nouvelles technologies, en les aidant à externaliser la recherche, à intensifier leurs efforts de recherche, à étendre leurs réseaux, à mieux exploiter les résultats de la recherche et à acquérir un savoir-faire technologique.

Renforcement de la capacité d’innovation des PME européennes et de leur contribution au développement de produits et de marchés fondés sur les nouvelles technologies, en les aidant à externaliser la recherche, à intensifier leurs efforts de recherche, à accéder mieux au financement préalable, à étendre leurs réseaux, à mieux exploiter les résultats de la recherche et à acquérir un savoir-faire technologique; combler le fossé entre recherche et innovation.

Amendement 275

Annexe I, titre IV "Capacités", sous-titre "Recherche au profit des PME", sous-titre "Explications"

PE 360.033v01-00 166/368 RR\617830FR.doc

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Les PME sont un élément essentiel du tissu économique européen. Une large place leur revient dans le système d’innovation et dans la chaîne de transformation de la connaissance en nouveaux produits, procédés et services. Confrontées à une concurrence de plus en plus importante sur le marché intérieur et dans le monde, les PME européennes doivent renforcer leur intensité de connaissance et de recherche, développer leurs activités sur des marchés plus vastes et internationaliser leurs réseaux cognitifs. La plupart des mesures prises par les États membres en rapport avec les PME n’encouragent pas ni ne soutiennent la coopération en matière de recherche et de transfert de technologies entre les pays. Des mesures s’imposent au niveau de l’UE pour compléter et renforcer l’impact des actions menées au niveau national et régional. En plus des activités énumérées ci-dessous, la participation des PME sera encouragée et facilitée, et leurs besoins seront pris en compte dans tous les volets du programme-cadre.

Les PME sont un élément essentiel du tissu économique européen. Une large place leur revient dans le système d’innovation et dans la chaîne de transformation de la connaissance en nouveaux produits, procédés et services. Confrontées à une concurrence de plus en plus importante sur le marché intérieur et dans le monde, les PME européennes doivent renforcer leur intensité de connaissance et de recherche, développer des projets facilitant l'accessibilité au marché des produits de recherche, développer leurs activités sur des marchés plus vastes et internationaliser leurs réseaux cognitifs. La plupart des mesures prises par les États membres en rapport avec les PME n’encouragent pas ni ne soutiennent la coopération en matière de recherche et de transfert de technologies entre les pays. Des mesures s’imposent au niveau de l’UE pour compléter et renforcer l’impact des actions menées au niveau national et régional. En plus des activités énumérées ci-dessous, la participation des PME sera encouragée et facilitée, et leurs besoins seront pris en compte dans tous les volets du programme-cadre. Dans l'hypothèse d'un dépassement des crédits alloués aux instruments destinés spécifiquement aux PME, le financement des divers instruments du programme-cadre serait réexaminé en vue de diriger des fonds vers les instruments qui le nécessitent. Les synergies entre le programme-cadre et EUREKA peuvent être exploitées pour soutenir le partenariat entre les grandes entreprises et les PME.

Amendement 276 Annexe I, titre IV "Capacités", sous-titre "Recherche au profit des PME", sous-titre

"Activités", alinéa 1, partie introductive

Les actions spécifiques au profit des PME sont destinées à soutenir les PME ou les associations de PME qui ont besoin de sous-traiter leurs activités de recherche à

Les actions spécifiques au profit des PME sont destinées à soutenir les PME ou les associations de PME qui ont besoin de sous-traiter leurs activités de recherche à

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des universités et à des centres de recherche. Il s’agit principalement de PME de faible ou moyenne intensité technologique dont les capacités de recherche sont réduites ou inexistantes. Les PME à forte intensité de recherche qui doivent sous-traiter une partie de leurs recherches qui dépassent leurs propres capacités de recherche peuvent également y participer. Les actions couvriront l’ensemble du champ scientifique et technologique. Deux formules de financement sont prévues.

des universités et à des centres de recherche. Il s’agit principalement de PME de faible ou moyenne intensité technologique dont les capacités de recherche sont réduites ou inexistantes. Les PME à forte intensité de recherche qui doivent sous-traiter une partie de leurs recherches qui dépassent leurs propres capacités de recherche peuvent également y participer; elles peuvent également servir de prestataires de recherche pour d'autres partenaires de projets. Un soutien sera également accordé à la création de retombées technologiques en tant que moyen de commercialiser les résultats de la recherche. Les actions couvriront l’ensemble du champ scientifique et technologique. Les actions couvriront les activités de recherche et de démonstration en rapprochant les résultats du marché et en liant cette ligne d'action aux instruments offerts par le programme pour la compétitivité et l'innovation. Les financements seront alloués aux titres suivants:

Justification

Pour améliorer la compétitivité des PME, il conviendrait d'intégrer étroitement la recherche avec les actions de démonstration et autres telles que les actions de démarrage, conformément aux règles concernant les aides d'État prévues pour la recherche et l'innovation. Dans un second stade, ces actions seront liées aux instruments offerts par le programme pour la compétitivité et l'innovation et stimuleront la commercialisation des produits.


"Activités", alinéa 1, tiret 1

– Recherche au profit de PME: soutien apporté à de petits groupes de PME innovantes pour résoudre des problèmes technologiques communs ou complémentaires.

– Recherche au profit de PME: soutien apporté à de petits groupes de PME innovantes et à des ateliers d’artisanat en Europe pour résoudre des problèmes technologiques communs ou complémentaires, par le biais du programme-cadre et/ou de programmes de financement intergouvernementaux comme

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les initiatives JEREMIE et JASPERS de la Commission, de la BEI et de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD).

Justification

L'initiative conjointe de la BEI, de la Commission européenne (DG "Politique régionale") et de la BERD en vue de fournir des ressources européennes conjointes pour les PME et les micro-entreprises (Joint Assistance to Support Projects in European Regions & Joint European Resources for Micro to Medium Enterprises) est ouverte aux États membres. L'accès au financement est une nécessité pour le développement de la recherche des PME. Selon les orientations stratégiques de la Commission en matière de politique régionale d'innovation, la complémentarité entre Jérémie et Jaspers est de la plus haute importance. En ce qui concerne l'Agence européenne pour la coordination de la recherche (Eureka), il s'agit d'une coopération entre la Commission et les États membres pour subventionner les PME dans les secteurs de pointe. Les ateliers d’artisanat en Europe jouent un rôle de premier plan en matière d’emploi et doivent compter sur la recherche pour améliorer leur compétitivité. Préserver et moderniser les multiples technologies d’artisanat sera pour l’Europe le moyen d’assurer un argument clef de vente face à la concurrence mondiale et jouera un rôle primordial pour le processus de Lisbonne. Des programmes tels que l'action de recherche coopérative dans le domaine de la technologie (CRAFT) jouent à cet égard un rôle important.


"Activités", alinéa 1, tiret 2 bis

– Recherche au profit des organisations de la société civile: soutien apporté aux organisations de la société civile ou aux réseaux d'organisations de la société civile pour commander une recherche aux chercheurs.


"Activités", alinéa 1 bis (nouveau)

Ces trois volets remplaceront les activités de recherche coopérative et les activités de recherche collective mises en œuvre pour les PME dans le sixième programme-cadre. Cela étant, aucun changement ne

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sera apporté aux règles administratives et de gestion sauf à des fins de simplification.

Justification

Afin de garantir la continuité et la simplification, ces dispositions rendent le programme plus accessible aux utilisateurs.


"Activités", alinéa 1 ter (nouveau)

Par ailleurs, un soutien sera accordé aux projets de "Prime exploratoire nationale" prévoyant des moyens financiers destinés aux PME ou aux associations de PME afin de préparer les propositions concernant le programme-cadre.

Justification

Afin d'éliminer l'une des entraves existantes, les mesures nationales d'aide concernant la phase initiale de préparation des PME à la participation au septième programme-cadre devraient être soutenues au niveau européen. Les primes exploratoires nationales devraient par exemple permettre de couvrir le coût des réunions entre les parties intéressées et des préparations de propositions.

Amendement 281

Annexe I, titre IV "Capacités", section "Recherche au profit des PME", sous-titre "Activités", alinéa 1 quater (nouveau)

Mesures pour faciliter la participation des PME au programme-cadre: organisation ou développement des services existants qui s’attachent essentiellement à faciliter la participation des PME au programme-cadre.

Justification

L’expérience du 6e programme-cadre a montré que la participation des PME en particulier est restée en-deçà des attentes. Les motifs en sont variés, mais tiennent souvent à la capacité réduite en personnel. Des anges gardiens de Lisbonne, désignés à cet effet, pourraient remédier à la situation en aidant les PME à participer au programme-cadre.

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Amendement 282 Annexe I, titre IV "Capacités", section "Recherche au profit des PME", sous-titre "Activités",

alinéa 2

Le programme pour la compétitivité et l’innovation soutiendra les réseaux d’intermédiaires et les programmes d’action nationaux visant à encourager et à faciliter la participation des PME au programme-cadre.

Le programme pour la compétitivité et l'innovation soutiendra les réseaux d'intermédiaires et les programmes d'actions nationaux et régionaux avec les objectifs suivants:

– encourager la participation des PME et faciliter leur accès au programme-cadre;,

– veiller à ce que les PME profitent pleinement des opportunités de financement disponibles grâce au programme-cadre.

Justification

Toutes les actions entreprises dans le cadre du septième programme-cadre et du programme pour la compétitivité et l'innovation doivent permettre une participation pleine et élargie des PME. Cet objectif peut être atteint si les deux programmes sont conçus avec le souci de la convivialité pour leurs utilisateurs. Une telle approche rendra les deux programmes plus accessibles aux utilisateurs. Ainsi seront réduites les difficultés dans la préparation des projets par les PME et leur gestion et leur administration financière s’en trouvera facilitée, ce qui aura pour résultat d'accroître la participation des PME aux programmes de recherche et d'innovation. Les programmes de l'Union européenne seront attrayants pour les PME lorsque les projets auront trois caractéristiques principales: argent, décision à court terme et simplicité d'application.

Amendement 283 Annexe I, titre IV "Capacités", section "Régions de la connaissance", sous-titre


Les régions sont de plus en plus largement considérées comme des acteurs importants dans le paysage européen de la recherche et du développement. La politique et les activités de recherche au niveau régional dépendent souvent de la création de groupements associant des acteurs publics et privés. L’action pilote "Régions de la connaissance" a mis en évidence la dynamique de ce phénomène et la nécessité de soutenir et d’encourager la création de structures de ce type.

Les régions sont de plus en plus largement considérées comme des acteurs importants dans le paysage européen de la recherche et du développement. La politique et les activités de recherche au niveau régional, interrégional et transfrontalier dépendent souvent de la création de groupements associant des acteurs publics et privés. L’action pilote "Régions de la connaissance" a mis en évidence la dynamique de ce phénomène et la nécessité de soutenir et d’encourager la création de structures de ce type.

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Justification

Dans le cadre de la politique régionale, les approches transfrontalières et interrégionales possèdent des caractéristiques propres et une importance particulière pour l'intégration de l'UE en s'efforçant de surmonter les frontières des États membres.

Amendement 284

Annexe I, titre IV "Capacités", sous-titre "Régions de la connaissance", sous-titre "Explications", alinéa 2

Les actions réalisées dans ce domaine permettront aux régions d’Europe de renforcer leur capacité d’investissement dans la RDT et d’effectuer des recherches, tandis qu’elles maximiseront les chances de participation de leurs opérateurs à des projets de recherche européens.

Les actions réalisées dans ce domaine permettront aux régions d’Europe de renforcer leur capacité d’investissement dans la RDT et d’effectuer des recherches, tandis qu’elles maximiseront les chances de participation de leurs opérateurs à des projets de recherche européens et en facilitant la création de centres régionaux ou de groupements au bénéfice du développement régional en Europe et du développement de l'Espace européen de recherche.

Justification

Tous les groupements devraient être encouragés à contribuer au développement de la capacité de recherche européenne, pas uniquement les groupements transfrontaliers.

Amendement 285 Annexe I, titre IV "Capacités", "Régions de la connaissance", sous-titre "Explications",


L'attention doit se porter sur le cas spécifique de la coopération entre régions frontalières adjacentes, comme c'était le cas dans les programmes Interreg III et comme le définissent les règles régissant l'objectif territorial. L'initiative "Régions de la connaissance" doit englober des solutions pour des problèmes transfrontaliers ainsi que des mécanismes visant à inciter la coopération régionale transfrontalière en matière de recherche, indépendamment du fait que les régions relèvent, ou non, des objectifs soit de la convergence, soit de la compétitivité

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FR

régionale.

Justification

Au niveau de la politique régionale, la politique régionale transfrontalière possède des caractéristiques propres ainsi qu'une importance particulière pour l'intégration de l'UE.

Amendement 286 Annexe I, titre IV "Capacités", sous-titre "Régions de la connaissance", sous-titre "Activités",

alinéa 1

La nouvelle initiative "Régions de la connaissance" concernera et réunira les acteurs régionaux ayant un rôle dans la recherche: universités, centres de recherche, entreprises, pouvoirs publics (conseils régionaux ou organismes de développement régional). Les projets comprendront l’analyse conjointe des agendas de recherche des groupements régionaux (en coordination avec les autres activités consacrées à la problématique générale des groupements régionaux d’innovation) et l’élaboration d’un ensemble d’instruments permettant de les intégrer à des activités de recherche spécifiques, notamment par un mécanisme de parrainage des régions moins présentes dans le domaine de la recherche par des régions plus développées sur ce plan. Ces instruments comprendront des mesures visant à améliorer les réseaux de recherche et l’accès aux sources de financement de la recherche, ainsi que l’intégration des acteurs et des organismes de recherche dans les économies régionales. Ces activités seront réalisées en liaison étroite avec la politique régionale de l’UE, le programme pour la compétitivité et l’innovation et le programme pour l’éducation et la formation.

La nouvelle initiative "Régions de la connaissance" concernera et réunira les acteurs régionaux ayant un rôle dans la recherche: universités, centres de recherche, entreprises, pouvoirs publics (conseils régionaux ou organismes de développement régional). Les projets comprendront des actions soutenant la mise en œuvre de stratégies d'innovation régionales, l’analyse conjointe des agendas de recherche des groupements régionaux ou transfrontaliers (en coordination avec les autres activités consacrées à la problématique générale des groupements régionaux d’innovation) et l’élaboration d’un ensemble d’instruments permettant de les intégrer à des activités de recherche spécifiques, notamment par un mécanisme de parrainage des régions moins présentes dans le domaine de la recherche par des régions plus développées sur ce plan et le soutien direct aux régions émergentes de la connaissance. Ces instruments comprendront des mesures visant à améliorer les réseaux de recherche et l’accès aux sources de financement de la recherche, ainsi que l’intégration des acteurs et des organismes de recherche dans les économies régionales. Ces activités seront réalisées en liaison étroite avec la politique régionale de l’UE (en particulier pour ce qui concerne le recours aux Fonds structurels), le programme pour la compétitivité et l’innovation et le programme pour

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l’éducation et la formation.

Justification

Le succès des stratégies d'innovation régionales dans les cinquième et sixième programmes-cadres permet désormais d'engager la phase de mise en œuvre. Les institutions dans les régions limitrophes de deux pays peuvent être intéressées à la création de groupements.

Amendement 287 Annexe I, titre IV "Capacités", sous-titre "Régions de la connaissance", sous-titre "Activités",

alinéa 2

Dans le cadre de l’activité spéciale "Régions de la connaissance", on recherchera une synergie avec la politique régionale de l’UE en ce qui concerne notamment les régions de convergence et les régions extrêmement éloignées du centre.

Dans le cadre de l’activité spéciale "Régions de la connaissance", on recherchera une synergie avec la politique régionale de l’UE et les plus grands programmes nationaux et régionaux, en ce qui concerne notamment les régions de convergence et les régions extrêmement éloignées du centre. Dans le cadre de cette collaboration, seront débloqués des crédits supplémentaires issus des fonds structurels et éventuellement du groupe de la Banque européenne d’investissement en vue du renforcement des structures régionales de transfert de technologie, notamment des parcs scientifiques et technologiques, des pôles et des zones d’innovation, des incubateurs et des techno-cellules.

Justification Si les programmes nationaux et régionaux sont cités dans ce paragraphe, c’est par soucis de cohérence avec la politique régionale communautaire.

Amendement 288 Annexe I, titre IV "Capacités", sous-titre "Potentiel de recherche", sous-titre "Activités",

alinéa 1, point 1

Les détachements réciproques transnationaux de chercheurs entre des organismes sélectionnés dans les régions de convergence et un ou plusieurs organismes partenaires; le recrutement, par des centres sélectionnés, de chercheurs expérimentés "entrants" en provenance d’autres pays de l’UE;

Les détachements réciproques transnationaux de chercheurs entre des organismes sélectionnés dans les régions de convergence et un ou plusieurs organismes partenaires; le recrutement, par des centres sélectionnés, de chercheurs expérimentés "entrants" et de dirigeants d'entreprises des États membres, des pays associés, des pays voisins ou de pays tiers.

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Justification Il important d'associer des cadres pour les activités de recherche et d'innovation au mécanisme d'échange du personnel.

Amendement 289

Annexe I, titre IV "Capacités", sous-titre "Potentiel de recherche", sous-titre "Activités", alinéa 2 bis (nouveau)

Des synergies seront également recherchées avec le programme pour la compétitivité et l’innovation afin de promouvoir la commercialisation régionale de la recherche et développement en collaboration avec l’industrie.

Amendement 290 Annexe I, titre IV "Capacités", sous-titre "Science dans la société", sous-titre "Objectif",


La politique environnementale formera, en particulier, le point de rencontre entre la connaissance scientifique et le développement social.

Justification

La connaissance scientifique et le développement social devraient être développés en parallèle.

Amendement 291

Annexe I, titre IV "Capacités", sous-titre "Science dans la société", sous-titre "Activités", alinéa 1, point 1

renforcement et perfectionnement du système scientifique européen, en ce qui concerne notamment les avis scientifiques et l’expertise, l’avenir des publications scientifiques, les mesures de sauvegarde dans les domaines scientifiques exposés aux abus, ainsi que les fraudes, la confiance et l’autorégulation;

renforcement et perfectionnement du système scientifique européen, en ce qui concerne notamment les avis scientifiques et l’expertise, la création d'une banque européenne de connaissances, l’avenir des publications scientifiques, les mesures d'aide à l'indexation et à la conservation des publications scientifiques et d'accès simplifié aux publications scientifiques, notamment pour les personnes du grand public qui souhaitent les consulter, les mesures de sauvegarde dans les domaines scientifiques exposés aux abus, ainsi que les

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fraudes, la confiance et l’autorégulation;

Justification

La recherche européenne serait plus efficace si les résultats de la recherche passée étaient plus largement accessibles. La banque européenne de connaissances constituerait une bibliothèque des résultats de la recherche dont l'accès serait libre à l'issue d'une période d'embargo à partir de la date de clôture officielle du projet, à moins qu'il n'existe de fortes raisons pour un projet de ne pas procéder ainsi.

L’interaction "science et société" requiert une compréhension réciproque, qui n’est possible que par une ouverture réciproque: publications scientifiques de la part des scientifiques et accès à ces publications pour une large couche intéressée du public.

Amendement 292

Annexe I, titre IV "Capacités", sous-titre "La science dans la société", sous-titre "Activités", alinéa 1, point 2

un engagement plus général des chercheurs et de la population dans son ensemble, y compris la société civile organisée, sur les questions en rapport avec les sciences, de manière à prévoir et à circonscrire les problèmes politiques et les problèmes de société, y compris en matière d’éthique;

un engagement plus général des chercheurs et de la population dans son ensemble, y compris la société civile organisée, sur les questions en rapport avec les sciences, de manière à prévoir et à circonscrire les problèmes politiques et les problèmes de société, y compris en matière d’éthique, tels que l’utilisation d’animaux dans l’expérimentation et la recherche.

Justification Étant donné la grande préoccupation du public dans la société européenne pour l’utilisation d’animaux dans l’expérimentation et la recherche, ce problème devrait être spécifiquement mentionné ici.

Amendement 293

Annexe I, titre IV "Capacités", sous-titre "La science dans la société", sous-titre "Activités", alinéa 1, point 3 bis (nouveau)

l’évaluation et la gestion des risques comme outil décisionnel.

Justification L’évaluation des risques est une procédure qui permet d’établir une comparaison entre différentes options de façon quantitative. Tout effort devrait être entrepris pour informer les citoyens et limiter ainsi les implications émotionnelles sur la prise de décision.

Amendement 294 Annexe I, titre IV "Capacités", sous-titre "La science dans la société", sous-titre "Activités",

alinéa 1, point 4

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la recherche sur la problématique homme/femme, y compris sa prise en compte dans tous les domaines de recherche et le rôle des femmes dans la recherche

la recherche sur la problématique homme/femme, y compris sa prise en compte dans tous les domaines de recherche et la promotion des femmes dans la recherche et dans les instances démocratiques scientifiques;

Justification La promotion active des femmes dans la recherche, comme chercheuses et comme décideuses, est nécessaire afin d’accroître l’influence de la société dans la vie sociale.

Amendement 295


la mise en place d’un environnement propice à l’éveil des jeunes aux sciences par le renforcement de l’enseignement des sciences à tous les niveaux, notamment dans les écoles, et en encourageant l’intérêt des jeunes pour les sciences et leur participation aux activités scientifiques;

la mise en place d’un environnement libre de tout préjugé et propice à l’éveil des jeunes aux sciences par le renforcement de l’enseignement des sciences à tous les niveaux, notamment dans les écoles, et en encourageant l’intérêt des jeunes pour les sciences et leur pleine participation aux activités scientifiques;

Justification

Il est nécessaire de créer un environnement " scientifique" exempt de tous stéréotypes, de manière à promouvoir la pleine participation des filles et des garçons aux activités scientifiques ainsi que de renforcer l'enseignement des sciences non seulement dans les établissements scolaires mais également dans d'autres institutions appropriées.

Amendement 296


une meilleure communication entre le monde scientifique et les milieux responsables, les médias et le grand public en général, en aidant les scientifiques à mieux communiquer sur leurs travaux et en soutenant l’information et les médias scientifiques.

de meilleurs échanges et une compréhension mutuelle entre le monde scientifique et les milieux responsables, les médias et le grand public en général, en aidant les scientifiques à mieux communiquer et présenter leurs travaux et en soutenant l’information, les publications et les médias scientifiques.

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Justification

La communication ne doit pas être à sens unique mais elle doit comporter à la fois la transmission de ses propres positions et la réception d’avis extérieurs.

Non seulement la simple transmission par l’intermédiaire des médias habituels, mais aussi la présentation réciproque des travaux peut être utile à la bonne compréhension. La formule des propres publications scientifiques a aussi besoin d’être aidée.

Amendement 297 Annexe I, titre IV "Capacités", sous-titre "Activités de coopération internationale", alinéa 1

Pour devenir concurrentielle et jouer un rôle de premier plan au niveau mondial, la Communauté européenne a besoin d’une politique internationale forte et cohérente en matière de sciences et de technologies.

Pour devenir concurrentielle et jouer un rôle de premier plan au niveau mondial, la Communauté européenne a besoin d’une politique internationale forte et cohérente en matière de sciences et de technologies. Une stratégie d’ensemble de coopération internationale comprenant toutes les actions internationales menées sous les différents programmes au sein du programme-cadre sera préparée.

Amendement 298

Annexe I, titre IV "Capacités", sous-titre "Activités de coopération internationale", alinéa 2, tiret 1 bis (nouveau)

– contribuer à la production de connaissances en Europe en permettant aux universités, aux institutions de recherche et aux entreprises européennes d’entrer en contact avec leurs partenaires des pays tiers, facilitant ainsi leur accès aux recherches conduites dans le monde et contribuant à ouvrir les marchés extérieurs aux entreprises européennes;

Justification

Les objectifs ne doivent pas être confondus avec les moyens. Les partenariats stratégiques ne sont que l’un des moyens pour accéder aux connaissances aux ressources humaines et aux marchés des pays tiers.

Amendement 299 Annexe I, titre IV "Capacités", sous-titre "Activités de coopération internationale", alinéa 5

Le volet “Capacité” sera réservé aux Le volet “Capacités” sera réservé aux

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actions et mesures de soutien horizontales qui ne sont pas centrées sur un domaine thématique ou interdisciplinaire particulier. Des efforts seront déployés pour améliorer la cohérence des activités nationales en soutenant la coordination des programmes nationaux en matière de coopération scientifique internationale. La coordination générale des actions de coopération internationale relevant des différents volets du programme-cadre sera assurée.

mesures visant à soutenir la mise en œuvre de la stratégie européenne de coopération internationale en science et technologie. En particulier les actions et mesures qui ne sont pas couvertes par les volets “Coopération” et "Personnel" seront soutenues, et complétées au besoin, par des actions de coopération spécifiques d’intérêt mutuel.

L'accent sera mis sur la coopération birégionale en science et en technologie, notamment par la fixation de priorités, la définition de politiques de coopération en la matière et le soutien à la coordination des politiques nationales dans le domaine de la coopération scientifique internationale.

Compte tenu de son expérience dans la coopération avec les pays d'Europe orientale ou d'Asie centrale, l'Association internationale pour la promotion de la coopération avec les scientifiques des nouveaux États indépendants de l'ancienne Union soviétique (INTAS) sera maintenue. Ses actions seront financées par les programmes spécifiques des volets "Coopération", "Personnel" et "Capacités".

La coordination générale des actions de coopération internationale relevant des différents volets du programme-cadre sera assurée.

Amendement 300

Annexe I, titre IV "Capacités" "Actions non nucléaires du Centre commun de recherche", sous-titre "Explications", alinéa 1

L’indépendance du CCR vis-à-vis des intérêts particuliers, qu’ils soient privés ou nationaux, conjuguée à sa compétence technique, lui permet de faciliter la communication et la recherche de consensus entre les parties concernées (associations sectorielles, groupes d’action pour l’environnement, autorités compétentes des États membres, autres centres de recherche,

L’indépendance du CCR vis-à-vis des intérêts particuliers, qu’ils soient privés ou nationaux, conjuguée à sa compétence technique, lui permet de faciliter la communication et la recherche de consensus entre les parties concernées (associations sectorielles, groupes d’action pour l’environnement, autorités compétentes des États membres, autres centres de recherche,

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etc.) et les responsables politiques, en particulier au niveau de l’UE. Grâce à l’appui scientifique et technologique qu’il apporte, le CCR contribue à rendre l’action de l’UE plus efficace, plus transparente et mieux fondée scientifiquement.

etc.) et les responsables politiques, en particulier au niveau de l’UE. Grâce à l’appui scientifique et technologique qu’il apporte, le CCR contribue à rendre l’action de l’UE plus efficace, plus transparente et mieux fondée scientifiquement. Dans ce contexte, le CCR apportera son soutien au Parlement européen et renforcera sa relation avec les commissions parlementaires et les députés. C’est par l’intermédiaire d’un groupe de travail entre le Parlement européen et le CCR que les demandes d’études et autres requêtes seront adressées au CCR par le Parlement. Toute recherche conduite par le CCR sera coordonnée avec la recherche entreprise sous les priorités thématiques, afin d’éviter les chevauchements et les répétitions.

Justification Il est nécessaire que le CCR communique activement avec la Commission sur la recherche entreprise sous les neuf thèmes afin d’éviter le travail redondant. Le PE, en tant qu’acteur clé du processus décisionnel de l’UE a besoin d’un conseil scientifique indépendant, de même que les Etats membres. De plus, la disponibilité d’une telle compétence pour le PE renforcera la confiance de l’opinion publique dans les décisions prises par l’UE.

Amendement 301 Annexe I, titre IV "Capacités", sous-titre "Actions non nucléaires du Centre commun de

recherche", sous-titre "Explications", alinéa 3 bis (nouveau)

Le Centre commun de recherche renforcera sa position unique dans le domaine de la recherche européenne au cœur de la culture scientifique européenne. En facilitant l’accès à ses infrastructures aux chercheurs européens et non européens, en particulier aux scientifiques en début de carrière, il renforcera sa coopération avec d’autres organisations de recherche publiques et privées, améliorera régulièrement la qualité scientifique de ses propres activités et contribuera de manière plus scientifique à l’enseignement supérieur et à la formation, ce qui restera une priorité élevée du CCR.

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Justification Le CCR est établi dans cinq Etats membres et a réussi, au cours de ces dernières années, à créer des relations très efficaces avec les nouveaux Etats membres et les pays candidats. Il se trouve au cœur de la Culture scientifique européenne. Le CCR comprend de nombreuses infrastructures uniques. Elles seront ouvertes à d’autres chercheurs, pour participer à des projets et jouer un rôle significatif dans la formation des jeunes chercheurs.


recherche", sous-titre "Activités", point 1, tiret 2 bis (nouveau)

– Développer des procédures d’évaluation et de gestion des risques comme outils décisionnels, en particulier en ce qui concerne les tâches du Parlement européen, de la Commission, du Conseil et des agences.

Justification L’évaluation des risques est une procédure qui permet d’établir une comparaison entre différentes options d’une manière quantitative sur la prise de décision. Le CCR devrait être la base d’un développement ultérieur de cette procédure en tant que soutien fourni à toutes les institutions européennes.



– Apporter sa compétence et jouer un rôle central dans les activités de recherche de GMES et dans le développement de nouvelles applications dans ce domaine.

Justification Cet amendement tente de clarifier le malentendu sur le GMES causé par le fait qu’il a pour vocation d’être un programme opérationnel dont la seule source de financement potentiellement disponible aujourd’hui au sein de l’UE est l’argent destiné à la recherche (FP).



– Promouvoir et accroître le développement et la validation de stratégies alternatives, et en particulier de méthodes

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d’expérimentation non animale, dans tous les domaines pertinents de la recherche (évaluation de la sécurité, test de vaccin, santé et recherche biomédicale, etc.)

Justification Conformément aux impératifs du Protocole sur la protection et le bien-être des animaux, à l'article 23 de la directive du Conseil 86/609/CEE tel qu’amendé et à l'objectif de la proposition de règlement de l'Union européenne d’encourager l’expérimentation non-animale, la mise au point et la validation de stratégies alternatives d'expérimentation, des tests ne recourant pas à l'animal, notamment, devraient être intégrées dans les activités du CCR.

Amendement 305 Annexe III, sous-titre "Actions indirectes", alinéa 3

Lorsque différents régimes de financement peuvent être utilisés, les programmes de travail peuvent préciser quel régime de financement doit être utilisé pour le sujet pour lequel des propositions sont demandées.

En principe, le choix d'un régime de financement est laissé au personnel de recherche. Dans des domaines très spécifiques, toutefois, les programmes de travail peuvent préciser quel régime de financement doit être utilisé pour le sujet pour lequel des propositions sont demandées.

Justification L’expérience du 6e programme-cadre a montré qu’il convient en principe de laisser aux chercheurs le choix des régimes de financement.

Amendement 306 Annexe III, sous-titre "Actions indirectes", alinéa 4, point a), point 1

Soutien de projets de recherche exécutés par des consortiums réunissant des participants de différents pays, visant à développer de nouvelles connaissances, de nouvelles technologies, des produits ou des ressources communes pour la recherche. La taille, la portée et l’organisation interne des projets peuvent varier d’un domaine à l’autre et d’un sujet à l’autre. Les projets peuvent aller d’actions de recherche ciblée de petite ou moyenne échelle à des projets d’intégration de plus grande taille mobilisant un volume de moyens important pour atteindre un

Soutien de projets de recherche exécutés par des consortiums réunissant des participants de différents pays, visant à développer de nouvelles connaissances, de nouvelles technologies, des produits ou des ressources communes pour la recherche. La taille, la portée et l’organisation interne des projets peuvent varier d’un domaine à l’autre et d’un sujet à l’autre. Les projets peuvent aller d’actions de recherche ciblée de petite ou moyenne échelle à des projets d’intégration de plus grande taille mobilisant un volume de moyens important pour atteindre un objectif défini. Des projets doivent être

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objectif défini.

plutôt conçus pour les consortiums de petite taille et les PME. À cet effet, seront introduits des projets comportant des procédures simples, brèves et rapides, dépourvus de principes financiers complexes et de rapports superflus.


Soutien de projets réalisés par des équipes de recherche individuelles. Ce régime sera principalement utilisé pour soutenir des projets de recherche exploratoire proposés par les chercheurs eux-mêmes et financés dans le cadre du Conseil européen de la Recherche

Soutien de projets réalisés par des équipes de recherche individuelles. Ce régime sera principalement utilisé pour soutenir des projets de recherche exploratoire proposés par les chercheurs eux-mêmes et financés par des subventions transférables dans le cadre du Conseil européen de la Recherche

Justification

Les accords en matière de subventions sont signés entre la Commission et une autre entité juridique. Toutefois, si le chercheur responsable passe à une autre organisation de recherche, la subvention lui sera transférée.


Soutien de la formation et de l'évolution de la carrière des chercheurs, essentiellement dans le cadre de la mise en œuvre des actions Marie Curie.

Soutien de la formation et de l'évolution de la carrière des chercheurs dans tous les programmes, les projets et les initiatives, au même titre que les actions Marie Curie. Soutien aux modalités susceptibles de faciliter l'accès des femmes à une carrière dans la recherche, et son déroulement.

Justification

Si l'on vise une intégration véritable, il convient de disposer d'une politique intégrée et de prévoir des mesures sociales prenant souvent, notamment, la forme de crèches et de soutien à la mobilité.


Soutien de projets de recherche dans lesquels la plus grande partie des travaux

Soutien de projets de recherche dans lesquels la plus grande partie des travaux

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sont effectués par des universités, des centres de recherche ou d’autres entités juridiques, au profit de groupes particuliers, notamment des PME ou des associations de PME.

sont effectués par des universités, des centres de recherche ou d’autres entités juridiques, au profit de groupes particuliers, notamment des PME ou des associations de PME. Des efforts seront entrepris pour mobiliser un financement additionnel auprès de la BEI.

Justification

Avant qu'une jeune entreprise technologique ne soit en mesure d'attirer un financement, elle doit tout d'abord affronter le défi majeur de garantir les fonds de prédémarrage. Ceux-ci sont utilisés pour financer des activités visant à prouver aux investisseurs qu'une nouvelle technologie présente un certain niveau de viabilité commerciale et technique. Ces activités incluent souvent: a) la conduite d'une évaluation marketing, b) la création d'un prototype, et c) d'autres activités telles que l'engagement de consultants, les coûts de développement initiaux en ressources humaines, une assistance en matière comptable et en matière de recherche d'investisseurs. Les fonds de prédémarrage sont essentiels, demandent du temps pour être réunis et sont très peu abondants comparés au financement de démarrage.

Amendement 310 Annexe III, sous-titre "Actions indirectes", alinéa 4, point b), alinéa 1, note de bas de page

n° 25 ______________ 25 Ou par le Conseil en concertation avec le Parlement européen.

supprimé

Justification

L'action de soutien doit être mise en œuvre dans le cadre de la procédure de codécision.

Amendement 311 Annexe III, sous-titre "Actions indirectes", alinéa 4, point b), point 2

Contribution financière de la Communauté à la mise en œuvre d’initiatives technologiques conjointes pour atteindre des objectifs qui ne peuvent pas l’être à travers les régimes de financement présentés au point 1 ci-dessus. Les initiatives technologiques conjointes mobiliseront une combinaison de moyens de financement de natures et de sources différentes, privées et publiques, tant européennes que nationales. Ce

Contribution financière de la Communauté à la mise en œuvre d’initiatives technologiques conjointes pour atteindre des objectifs qui ne peuvent pas l’être à travers les régimes de financement présentés au point 1 ci-dessus. Les initiatives technologiques conjointes mobiliseront une combinaison de moyens de financement de natures et de sources différentes, privées et publiques, tant européennes que nationales. Ce

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financement peut prendre des formes différentes et être attribué ou mobilisé à travers toute une série d’instruments: soutien du programme-cadre, prêts de la Banque européenne d’investissement, aide au capital-risque. Les initiatives technologiques conjointes peuvent être fixées et mises en œuvre sur la base de l’article 171 du traité (ce qui peut inclure la création d’entreprises communes) ou à travers les décisions adoptant les programmes spécifiques. Le soutien de la Communauté sera subordonné à la définition d’un plan global d’ingénierie financière, basé sur des engagements officiels de toutes les parties concernées.

financement peut prendre des formes différentes et être attribué ou mobilisé à travers toute une série d’instruments: soutien du programme-cadre, prêts de la Banque européenne d’investissement, aide au capital-risque. Les initiatives technologiques conjointes peuvent être fixées et mises en œuvre sur la base de l’article 171 du traité (ce qui peut inclure la création d’entreprises communes) ou à travers les décisions adoptant les programmes spécifiques. Le soutien de la Communauté sera subordonné à la définition d’un plan global d’ingénierie financière, basé sur des engagements officiels de toutes les parties concernées. Les règles de participation comporteront des mesures spécifiques visant à garantir qu'en ce qui concerne la mise en œuvre des initiatives technologiques conjointes, l'accès et la participation des PME et de groupes restreints de recherche, notamment leur participation adéquate aux procédures décisionnelles, seront encouragés et soutenus. Cet aspect doit être un élément d'évaluation périodique des initiatives technologiques conjointes, après leur établissement.

Amendement 312 Annexe III, alinéas 4 bis et 4 ter (nouveaux)

La Communauté soutiendra les activités de transfert technologique et contribuera à combler le fossé entre la recherche et sa commercialisation en accordant des crédits au Fonds européen d'investissement (FEI) afin de gérer un mécanisme de transfert technologique.

Sous réserve et conformément aux dispositions détaillées à établir par le règlement adopté conformément à l'article 167 du traité CE et aux décisions du Conseil arrêtant les programmes spécifiques, ce mécanisme financera les activités de transfert technologique des universités, des centres de recherche ou

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d'autres organismes juridiques exerçant leurs activités dans le domaine du transfert technologique.

Justification

Les transferts de technologies en Europe pâtissent d'un certain nombre de déficiences structurelles, comme l'indiquent plusieurs études (par exemple, l'étude sur l'accélérateur du transfert de technologie, élaborée par la direction générale "Recherche et développement technologique", par le groupe de travail "Biotechnologie" sous la présidence britannique). En vue d'y remédier, il est essentiel de mettre au point une facilité spécifique qui pourrait intervenir au niveau de la préparation des projets par des universités ou des centres de recherche pour amener ces projets à un stade de développement où le capital risque par exemple pourrait jouer un rôle.

Actuellement, aucun instrument communautaire n'est prévu pour remédier à cette pénurie alors que la question est essentielle pour la compétitivité de l'économie européenne et l'application de la recherche. Étant donné l'importance du problème, cette facilité de transfert technologique pourrait être mise en œuvre par le biais du septième programme-cadre de recherche et être gérée par le Fonds européen d'investissement (FEI) qui serait ainsi en mesure de combler le fossé existant entre le programme pour la compétitivité et l'innovation et le programme-cadre de recherche.

Amendement 313

Annexe III, sous-titre "Actions indirectes", alinéa 6

En plus du soutien financier direct accordé aux participants, la Communauté facilitera leur accès aux prêts de la BEI au moyen du "mécanisme de financement du partage des risques" en fournissant une subvention à la Banque. Cette subvention de la Communauté sera utilisée par la Banque, en complément de ses fonds propres, pour couvrir le provisionnement et l’allocation des capitaux pour les prêts qu’elle accorde. Sous réserve des modalités à établir par le règlement adopté en application de l’article 167 du traité et des décisions du Conseil adoptant les programmes spécifiques, et dans le respect de ces modalités, ce mécanisme permettra d’élargir les prêts de la BEI aux actions de RDT européennes (telles que les initiatives technologiques conjointes, les projets de grande taille, projets EUREKA compris, et les nouvelles infrastructures de recherche).

En plus du soutien financier direct accordé aux participants, la Communauté facilitera leur accès aux prêts de la BEI au moyen du "mécanisme de financement du partage des risques" en fournissant une subvention à la Banque. Cette subvention de la Communauté sera utilisée par la Banque, en complément de ses fonds propres, pour couvrir le provisionnement et l’allocation des capitaux pour les prêts qu’elle accorde. Sous réserve des modalités à établir par le règlement adopté en application de l’article 167 du traité et des décisions du Conseil adoptant les programmes spécifiques, et dans le respect de ces modalités, ce mécanisme permettra d’élargir les prêts de la BEI aux actions de RDT européennes (telles que les initiatives technologiques conjointes, les projets de grande taille, projets EUREKA compris, les nouvelles infrastructures de recherche et les

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projets portés par les PME). Des acteurs de développement régionaux devraient être consultés dans le développement de ce mécanisme de financement du partage des risques en vue de recourir au levier des investissements du secteur privé en faveur de projets de recherche et développement.

Justification

La question de l'accès des PME à cette "facilité recherche" (RSFF) paraît importante dans un contexte où le retard de l’UE en matière de recherche et développement, notamment privée, se creuse. La BEI devrait mettre en place un système de délégation à des banques commerciales ou des entités spécialisées des institutions financières, sur le modèle des prêts globaux qu’elle utilise déjà (en effet, la BEI n’a pas suffisamment de personnel pour instruire un nombre important de dossiers de petits montants). Ce mécanisme était prévu dans un second temps, il suffit d’avancer sa mise en œuvre.

Amendement 314

Annexe III, sous-titre, "Actions indirectes", alinéa 7 bis (nouveau)

La Communauté soutiendra les activités de transfert de technologie et contribuera à établir un rapprochement entre la recherche et sa commercialisation en apportant un financement au Fonds européen d’investissement (FEI) pour gérer un "mécanisme de transfert de technologie". Sous réserve des arrangements détaillés devant être établis par le règlement adopté conformément à l’article 167 du traité CE et des décisions du Conseil adoptant les programmes spécifiques, et en accord avec eux, le mécanisme financera les activités de transfert de technologie des universités, centres de recherche ou autres entités légales actives dans le domaine du transfert de technologie.

Justification

En Europe, le paysage du transfert de technologie souffre d’un certain nombre de faiblesses structurelles qui ont été identifiées par diverses études (p.ex. Étude d’accélérateur de transfert de technologie de la direction générale "Recherche et développement technologique", groupe de travail sur la biotechnologie sous la présidence britannique). Afin de s’attaquer à cette faille du marché, il est essentiel de développer une infrastructure spécifique qui pourrait jouer un rôle important dans la préparation de projets venant

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d’universités ou de centres de recherche jusqu’à un stade de développement où le capital de risque, par exemple, pourrait jouer un rôle après cela.

A ce jour, aucun instrument communautaire n’aborde cette lacune particulière qui est essentielle pour la compétitivité de l’économie européenne et la commercialisation de la recherche. Vu l’importance d’une telle lacune, ce mécanisme de transfert de technologie pourrait être implémenté via le 7e programme-cadre de recherche et actionné par le Fonds européen d’investissement (FEI) qui serait capable d’établir un rapprochement entre le programme pour la compétitivité et l’innovation et le programme-cadre de recherche.

Amendement 315 Annexe II: Répartition indicative entre les programmes, tableau

Coopération* 44432 Coopération* 32582

Santé 8317 Santé 6134

Alimentation, agriculture et biotechnologie

2455 Alimentation, agriculture et biotechnologie

1935

Technologies de l'information et de la communication

12670 Technologies de l'information et de la communication

9050

Nanosciences, nanotechnologies, matériaux et nouvelles technologies de production

4832 Nanosciences, nanotechnologies, matériaux et nouvelles technologies de production

3467

Énergie 2931 Énergie 2415

Environnement (changements climatiques inclus)

2535 Environnement (changements climatiques inclus)

1886

Transports (y compris aéronautique)

5940 Transports (y compris aéronautique)

4180

Sciences socio-économiques et humaines

792 Sciences socio-économiques et humaines

657

Sécurité et espace 3960 Sécurité 1429

Espace 1429

Idées 11862 Idées 7560

Personnel 7129 Personnel 4927

Capacités 7486 Capacités 4042

Infrastructures de recherche* 3961 Infrastructures de recherche* 1708

Recherche au profit des PME 1901 Recherche au profit des PME 1366

Régions de la connaissance 158 Régions de la connaissance 126

Potentiel de recherche 554 Potentiel de recherche 350

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La science dans la société 554 La science dans la société 359

Activités de coopération internationale

358 Activités de coopération internationale

133


1817 Actions non nucléaires menées par le Centre commun de recherche

1751

TOTAL 72726 TOTAL 50862

Justification

Les ajustements visent à mettre le programme-cadre en accord avec la position du Parlement européen sur l'accord interinstitutionnel en matière de discipline budgétaire (comprenant le cadre financier pour la période 2007-2013), telle qu'elle a été adoptée en plénière le 15 mai 2006, et à indiquer par la ventilation quelles priorités du programme-cadre reçoivent l'appui des groupes politiques représentés à la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie.

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EXPOSÉ DES MOTIFS

L'Europe mérite mieux Le Sommet de Lisbonne est à l'origine de la création de l'Espace européen de la recherche (EER) intégrant les activités de recherche et d'innovation sur le territoire européen. Le Conseil européen de Barcelone a, quant à lui, décidé d'augmenter les dépenses globales de R&D dans l'Union en vue de se rapprocher de l'objectif des 3% du PIB en 2010, les deux tiers de ces nouveaux investissements provenant du secteur privé. Dans son rapport sur la stratégie de Lisbonne, le groupe de haut niveau présidé par M. Win Kok1 a identifié le développement d'une société de la connaissance comme étant l'un des cinq principaux domaines d'action, recommandant à ce titre les mesures suivantes: instaurer un espace de recherche et d'innovation; accroître les dépenses de R&D pour les porter à 3% du PIB; rendre l'Europe plus attractive pour ses cerveaux; promouvoir de nouvelles technologies. Dans sa résolution sur la science et la technologie – orientations pour la future politique de soutien à la recherche de l'Union européenne (rapport Locatelli)2, le Parlement européen a approuvé la communication ad hoc de la Commission3, selon laquelle, pour atteindre ces objectifs, il convient de doubler le budget du septième programme-cadre. Conformément à cette stratégie, la Commission a présenté une proposition concernant le septième programme-cadre, fixant le montant de la participation financière de la Communauté à 72,7 milliards d'euros. Le Parlement européen a fermement soutenu le budget proposé, dans sa résolution sur les défis politiques et les moyens budgétaires de l'Union élargie 2007-2013 (rapport Boege)4. Dans le rapport Locatelli, outre les questions budgétaires, il existe un certain nombre de priorités fondamentales pour le PE. La proposition de la Commission concernant le septième programme-cadre reprend une grande majorité de ces recommandations et de ces objectifs. Par conséquent, le Parlement européen souscrit dans ses grandes lignes au septième programme-cadre. Il est toutefois essentiel de souligner que ce n'est qu'en préservant le niveau initial de financement, tel qu'indiqué par la Commission et par le Parlement européen, qu'il sera possible de garantir la réalisation des objectifs mentionnés ci-après. Toute réduction opérée dans le budget du septième programme-cadre est contraire à la stratégie de Lisbonne et contrevient aux déclarations des dirigeants de l'Union européenne. Ainsi, une vision claire et un fort leadership sont-ils nécessaires. Souhaitons que les décisions du Conseil européen reflètent ces deux points. Il est important d'axer principalement l'action sur la recherche fondamentale et de soutenir les

1 http://europa.eu.int/comm/councils/bx20041105/kok_report_en.pdf. 2 Textes adoptés, P6_TA(2005)0077. 3 COM(2004)0353. 4 Textes adoptés, P6_TA(2005)0224.

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activités de recherche fondamentale menées à l'initiative des chercheurs eux-mêmes, sélectionnés sur la base du seul critère d'excellence scientifique. Cela conférera à la recherche fondamentale une valeur ajoutée européenne, en stimulant la créativité au plus haut niveau, par le biais d'une compétition s'exerçant au niveau européen. Dans ce domaine, le processus de recherche est souvent long et complexe. Par conséquent, seule une masse critique de financement peut conduire au succès final. L'importance à nouveau donnée au programme "Personnel", soutenant la formation et l'évolution de carrière des chercheurs (à tous les niveaux) a été particulièrement bien accueillie par le PE. Compte tenu du fait qu'en Europe, il existe une pénurie d'au moins 700 000 chercheurs, il est nécessaire de soutenir fortement les jeunes chercheurs pour espérer atteindre en 2010 l'objectif de 3% des investissements R&D. Outre ces nouvelles mesures, il convient de maintenir un haut degré de continuité avec le sixième programme-cadre en ce qui concerne les activités spécifiques consacrées aux PME, à savoir la recherche pour les PME et les associations de PME dans le domaine de la science et de la technologie. Conformément aux recommandations contenues dans le rapport du groupe d'expert à haut niveau, présidé par le professeur Ramon Marimon1, le programme "Coopération" est dans la droite ligne du sixième programme-cadre, dans la mesure où il conserve les priorités thématiques et introduit une série d'importants nouveaux instruments et de mesures correctives. Le Parlement européen estime qu'il faut maintenir un financement adéquat pour tous les domaines couverts par ce programme, de façon à stimuler et à consolider les efforts de recherche au niveau européen. Ce programme jouera un rôle déterminant et permettra d'accroître la qualité de vie au sein de l'Union européenne, tout comme de stimuler la croissance, la compétitivité et l'emploi sur le territoire de l'Union. Il convient toutefois d'accorder une attention spéciale aux domaines qui requièrent plus particulièrement des actions de recherche à long terme et où le soutien du secteur public est essentiel. Il est difficile d'imaginer que d'éventuelles réductions budgétaires puissent affecter des domaines aussi sensibles que la santé (compte tenu du vieillissement de la population et de l'émergence de plusieurs maladies graves), l'énergie (étant donné l'urgence de certains problèmes énergétiques) ou l'environnement (afin de relever les défis découlant du changement climatique). Objectifs du septième programme-cadre 1. Accroître la coopération au sein de l'EER, notamment la coopération en matière de recherche fondamentale, en agissant comme un levier pour accroître les budgets nationaux consacrés à la recherche, en améliorant la condition des chercheurs. 2. Contribuer au développement durable de l'Espace européen de la recherche dans toutes les régions de l'Union européenne, au développement de nouvelles infrastructures importantes, en tirant le meilleur parti du potentiel existant, en rapprochant les scientifiques originaires des régions plus développées des régions de convergence et en exploitant la possibilité d'utiliser les fonds structurels pour le développement des capacités R&D au sein de l'EER.

1 http://www.cordis.lu/fp6/instruments_review/.

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3. Développer des ressources humaines hautement qualifiées, stimuler l'attractivité de la carrière pour les jeunes chercheurs et faciliter leur participation au septième programme-cadre, accroître la mobilité des chercheurs au sein de l'EER et accroître l'attrait de l'Europe pour les chercheurs étrangers; il convient d'accorder une attention spéciale à l'accès des femmes à la recherche et à leur carrière dans ce domaine. 4. Combler le déficit recherche-innovation en stimulant les investissements privés dans des domaines déterminants pour la compétitivité, en promouvant le partenariat public et privé, en stimulant la participation des PME aux actions communautaires de R&D. 5. Création du triangle de la connaissance: soutenir les objectifs de l'Agenda de Lisbonne par des actions de recherche financées par la Communauté, en s'attachant à mettre en place l'économie et la société européenne de la connaissance. 6. Introduction de procédures administratives simplifiées et transparentes afin de faciliter la participation au septième programme-cadre. Instruments du septième programme-cadre – renforcement de l'Espace européen de la recherche Le septième programme-cadre soutient de diverses manières la mise en place de l'EER. Ces efforts doivent se greffer sur les réalisations du sixième programme-cadre et sont destinés à renforcer la mise en place de l'EER. Afin de réduire la fragmentation et les doubles tâches, tout comme en vue d'assurer une intégration importante avec les actions nationales et régionales, il convient d'étendre le rôle des réseaux d'excellence. Le rôle important qui consiste à intégrer les actions de R&D au niveau européen doit être confié aux réseaux ERA-NET tout comme à Eureka. Recherche fondamentale – Conseil européen de la recherche La création du Conseil européen de la recherche, soutenant la recherche fondamentale au niveau européen sur la base de l'excellence scientifique, conférant une valeur ajoutée européenne par le biais d'une compétition menée au niveau européen et de la promotion de l'excellence scientifique au plus haut niveau joue un rôle déterminant en matière de développement économique. L'EER doit bénéficier d'un financement adéquat au niveau européen pour assumer l'autonomie et l'indépendance de ses activités. Il soutiendra les projets de recherche qui seront sélectionnés en fonction de leur mérite scientifique et des thèmes retenus par les chercheurs eux-mêmes, par une approche ascendante. Un régime de subventions sera instauré, à l'intention tant d'équipes individuelles que d'un regroupement d'équipes de chercheurs. Recherche menée par l'industrie – initiatives technologiques conjointes Pour répondre aux défis de la concurrence mondiale, l'industrie européenne bénéficiera du soutien accordé à une grande variété de projets de recherche et de démonstration allant de petits projets en collaboration (PC) à de grandes initiatives technologiques conjointes (ITC). Ces dernières bénéficieront d'un partenariat public et privé à long terme et seront le résultat

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des activités des plateformes technologiques européennes (PTE), qui représentent un instrument important permettant de rassembler toutes les parties intéressées (instituts de recherche, industrie et PME, institutions financières et décideurs politiques) dans l'Europe tout entière. Il est important que les PTE contribuent à l'intégration de l'EER en développant une vision commune à long terme permettant de répondre à un défi spécifique, de créer une stratégie cohérente dans cette perspective. Ces PTE devraient également intégrer des stratégies nationales et régionales, notamment celles développées par les plateformes technologiques nationales et les groupements régionaux. Il convient de souligner le rôle spécial que peuvent jouer les PME par leur participation directe et intensive aux PC et aux ITC, et de relever les mesures spéciales de soutien telles que les appels à propositions spécifiques pour les PME, les projets nationaux de primes exploratoires fournissant des moyens financiers aux PME ou aux associations de PME afin de préparer les propositions concernant le programme-cadre. Potentiel humain Le développement des ressources humaines, en garantissant la mobilité des scientifiques, en tant que "phénomène de masse", en facilitant la carrière scientifique des jeunes chercheurs, en améliorant le statut des femmes dans le domaine scientifique, tout comme en ouvrant l'Europe à la coopération internationale sont les principaux objectifs du programme "Personnel". Il convient d'introduire des mesures radicales destinées à attirer et à retenir les chercheurs de rang mondial en Europe. Une attention particulière doit être accordée à l'intégration des questions de genre; il convient de prendre dûment en considération les questions concernant le congé de maternité et l'assistance aux enfants. Établir dès le départ un statut identique pour les femmes et les hommes dans le domaine scientifique permettra de libérer un potentiel humain considérable dans le domaine de la recherche. Des mesures spécifiques destinées à promouvoir la participation des jeunes chercheurs et à les encourager à entreprendre une carrière scientifique européenne sont introduites tout au long des actions du septième programme-cadre. C'est ainsi que le chapitre "Idées" s'adresse plus particulièrement aux jeunes chercheurs en prévoyant à leur intention des primes d'excellence. Dans le chapitre "Personnel", il est proposé d'in staurer des "réseaux de partenariat", assurant l'intégration des partenaires et comportant des mesures de soutien pour les chercheurs en début de carrière. En outre, différents types de primes de réintégration destinées aux jeunes chercheurs sont prévus. Infrastructure Pour le développement de l'EER, il est capital d'accroître la disponibilité, la coordination et l'accès aux infrastructures scientifiques et technologiques européennes de haut niveau. Le développement de nouvelles infrastructures sera étroitement coordonné avec les fonds structurels et d'autres instruments financiers disponibles au niveau européen et au niveau national. Par exemple, les "Capacités" peuvent contribuer au développement de grandes infrastructures au niveau national, soutenues notamment par des fonds structurels, en assurant leur accessibilité et leur mise en réseau au sein de l'EER.

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Régions de la connaissance Les actions faciliteront la création des régions de la connaissance et de l'innovation (en explorant toutes les actions triangulaires éducation-recherche-innovation) et en contribuant ainsi au développement de l'Espace européen de la recherche. Cela inclura le "parrainage" de régions hautement développées avec des régions moins développées, tout comme le soutien direct accordé aux régions émergentes de la connaissance et de l'innovation. Les mesures facilitant un meilleur accès des PME à l'innovation technologique seront poursuivies. Potentiel de recherche Il est de la plus haute importance de mettre pleinement en œuvre l'EER dans l'Union élargie. Il est nécessaire de soutenir les grands centres potentiels existants et émergents, tels que les centres d'excellence et les centres de transfert de la connaissance dans les régions de convergence. Ils devraient être réorientés, intégralement mis sur réseau et intégrés au sein de l'EER. Cette initiative requiert également le soutien des fonds structurels. Triangle de la connaissance La réalisation de tous les objectifs du septième programme-cadre appelle le développement durable de ressources humaines de haut niveau, la recherche fondamentale et de nouvelles technologies conduisant à la commercialisation et contribuant à accroître la compétitivité de l'industrie européenne. Il faut par conséquent mettre en place un triangle de la connaissance intégré: éducation – recherche – innovation. Un facteur déterminant de succès sera le développement durable de tous les éléments du triangle de la connaissance tout comme leur large intégration et leur mise en réseau par des interfaces. Éducation – recherche Renforcer le rôle des universités en matière de recherche est nécessaire si le chercheur doit être issu du milieu universitaire. Les jeunes chercheurs sont un des aspects les plus importants du septième programme-cadre. L'éducation est principalement une question de politique nationale mais d'autres mesures doivent être introduites liant le septième programme-cadre aux programmes d'éducation et de formation dans l'Espace européen d'enseignement supérieur, afin de permettre une évolution harmonieuse de la carrière des jeunes chercheurs. Recherche – innovation Il convient de garantir la continuité entre recherche et innovation, notamment grâce aux initiatives technologiques conjointes et aux plateformes technologiques européennes. Celles-ci peuvent contribuer à intégrer étroitement les activités du septième programme de recherche avec le programme pour la compétitivité et l'innovation (PCI) en vue de faciliter un soutien continu à tous les stades du développement technologique, depuis la recherche jusqu'à la commercialisation, en passant par la démonstration. Des programmes de coopération à long terme sont prévus entre les centres universitaires et les entreprises, notamment les PME, dans le but d'augmenter le partage des connaissances par des partenariats de recherche conjointe, favorisés par le recrutement de chercheurs expérimentés au service du partenariat, par le

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détachement de personnel entre les deux secteurs. Des mesures importantes devraient être prises en faveur des bourses destinées aux chercheurs employés par l'industrie et des activités de recherche menées au sein de l'entreprise. Il convient de soutenir résolument le caractère multidisciplinaire de la recherche, car ce dernier constitue la base du développement de disciplines majeures telles que la biotechnologie et les nanotechnologies. Par ailleurs, en vue de garantir la rentabilité de la recherche, les droits de propriété intellectuelle devraient être dûment protégés. Il s'agit-là d'une question fondamentale, notamment dans un secteur aussi important et dynamique que celui des TIC où, en association avec d'autres modèles, un modèle de développement "libre" (open source) prouve son utilité en tant que base de l'innovation, en accroissant le niveau de collaboration et de diffusion de la connaissance. Perspectives pour la future politique de recherche et d'innovation Le sixième programme-cadre était axé sur le développement de l'Espace européen de la recherche. De nombreuses initiatives couronnées de succès ont été entreprises dans le cadre du sixième programme-cadre. Le septième programme-cadre est appelé à consolider l'EER en introduisant de nouveaux instruments et en intégrant les anciens instruments. Notamment, la création du Conseil européen de la recherche proposé dans le septième programme-cadre, soutiendra vigoureusement la recherche fondamentale au niveau européen. Il serait envisageable de procéder de même pour renforcer la recherche appliquée en créant un Espace européen de la recherche et de l'innovation (EERI), qui orienterait les efforts vers une plus grande intégration de la recherche avec l'innovation et convertirait le savoir scientifique en innovation et en produits commerciaux. Cette idée a été avancée dans la stratégie de Lisbonne et dans le rapport Kok, qui proposait la création de liens étroits entre recherche et innovation. Sa justification découle de la nécessité d'incorporer davantage de crédits industriels et de capitaux-risque dans le processus de recherche et d'innovation et de recueillir de ces investissements des bénéfices financiers concrets. C'est pourquoi il est si important de coordonner les actions du septième programme-cadre avec le PCI. Il convient d'examiner si une structure telle que l'Institut européen de technologie (IET) peut également contribuer à créer une synergie entre ces deux programmes. Ainsi, l'IET, agissant comme une structure de liaison pour le transfert technologique, générerait de nouvelles technologies ainsi que leur utilisation directe, en créant des retombées technologiques, en facilitant les opérations, en étant une pépinière de nouvelles entreprises de haute technologie, de micro et de petites entreprises, tout comme en diffusant la connaissance.

Bien entendu, le succès global de cette politique à grande échelle ne saurait être uniquement garanti par les programmes-cadres de recherche et d'innovation. Il s'agit aussi d'une approche macroéconomique. Rendre les investissements de R&D attractifs pour l'industrie est une nécessité absolue et requiert des efforts vigoureux. Un marché commun européen dûment intégré devrait renforcer le transfert technologique en créant une vaste interface entre industrie et recherche.

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22.2.2006

AVIS DE LA COMMISSION DES BUDGETS

à l'intention de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie


Rapporteur pour avis: Marilisa Xenogiannakopoulou

JUSTIFICATION SUCCINCTE

I. Présentation d'ensemble du septième programme-cadre

Comme le Parlement européen l'a dernièrement souligné le 8 juin 20051, la recherche scientifique, le développement technologique et l'innovation sont au cœur de l'économie de la connaissance et sont des facteurs clés de la croissance et du développement durable, de la compétitivité des entreprises, de l'emploi et de la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne2. Dès 2003, le Parlement a estimé qu'il convenait de relancer et d'intensifier les efforts de recherche en vue d'atteindre l'objectif fixé en 2002 lors du Conseil européen de Barcelone: porter les dépenses de R&D à 3 % du PIB de l'Union européenne d'ici à 20103. Même si le sommet de Barcelone de 2002 a été l'occasion de réaffirmer l'engagement pris à Lisbonne, le Conseil n'en a pas moins depuis sans cesse essayé, lors de la procédure budgétaire annuelle, d'amputer les crédits alloués à la recherche.

1. Contexte

Le nouveau programme-cadre de recherche et développement doit couvrir la période allant de 2007 à 2013 et propose de multiplier par deux le budget du sixième programme-cadre, le portant ainsi à 72,726 milliards d'euros sur sept ans (soit la période de programmation). À cette somme s'ajoutent les 3,092 milliards d'euros du programme-cadre Euratom au titre de la

1 Résolution du Parlement européen sur les défis politiques et les moyens budgétaires de l'Union élargie 2007-2013 (2004/2209(INI)), P6_TA(2005)0224, paragraphe 16. 2 Résolution P6_TA(2005)0069 du Parlement européen du 9 mars 2005. 3 Résolution du Parlement européen, du 18 novembre 2003, sur la communication "Investir dans la recherche: un plan d'action pour l'Europe" [COM(2003) 226 – 2003/2148(INI), P5_TA(2003)0495], préparatoire au septième programme-cadre.

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période 2007-2011.

Lors de la procédure budgétaire 2006, le Parlement européen a réussi à défendre les propositions que la Commission avait formulées dans son avant-projet de budget et ce, au cours de la dernière année de mise en œuvre du sixième programme-cadre. Les coupes globales prévues par le projet de budget du Conseil visaient notamment les paiements et représentaient 40 à 45 pour cent de l'ensemble des lignes concernées. Ces économies n'étaient pas justifiées dans la mesure où le taux d'exécution du sixième programme-cadre a, ces dernières années, toujours atteint les 98 pour cent.

2. Contraintes juridiques

Aux termes des articles 164 et 166 du traité, les programmes-cadres pluriannuels doivent répondre à deux principaux objectifs stratégiques: renforcer les bases scientifiques et technologiques de l'industrie et favoriser sa compétitivité internationale en promouvant les actions de recherche jugées nécessaires au soutien des autres politiques de l'Union européenne. Ces deux objectifs président globalement à la sélection des priorités et des instruments. Les actions dont la mise en œuvre peut se révéler plus efficace sur les plans national ou régional et qui, partant, ne s'inscrivent pas dans le cadre d'une coopération internationale ne sont pas éligibles. Les actions et financements prévus au titre du septième programme-cadre s'adressent également aux organismes des pays tiers ("coopération internationale"). L'Union européenne ne contribue qu'à concurrence d'un pourcentage donné au coût global d'un projet, le taux de cofinancement variant de 35 à 100 % selon le type d'action. Toutefois, ce taux est généralement de 50 %. Il incombe aux participants de mobiliser en conséquence les fonds complémentaires nécessaires. Le financement du septième programme-cadre est censé être imputé aux titres 02, 06, 08, 09, 10 et 11 du budget communautaire. Les cinq DG suivantes de la Commission gèrent conjointement le budget : Recherche, Entreprises et industrie, Société de l'information et médias, Transports et énergie, et Centre commun de recherche (CCR).

3. Structure et calendrier

Le document COM(2005)0119 renferme deux propositions législatives, une afférente au programme-cadre de la Communauté (décision du Parlement européen et du Conseil au titre de la codécision) et une seconde relative au programme-cadre Euratom (décision du Conseil s'inscrivant dans le cadre de la procédure de consultation). L'intervention communautaire au titre du septième programme-cadre s'articulerait ainsi autour de quatre grands axes ["coopération" (44,432 milliards), "idées" (11,862 milliards), "personnel" (7,129 milliards) et "capacités" (7,486 milliards)] que les actions non nucléaires menées par le Centre commun de recherche (1,817 milliard) viennent renforcer.

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Thèmes 10 en millions d'euros

Santé

8 317

Alimentation, agriculture et biotechnologie 2 455

Technologies de l'information et de la communication 12 670

Nanosciences, nanotechnologies, matériaux et nouvelles technologies de production 4 832

Énergie 2 931

Environnement (changements climatiques inclus) 2 535

Transports (y compris aéronautique) 5 940

Sciences socio-économiques et humaines 792

COOPÉRATION

Sécurité et espace 3 960

Total COOPÉRATION 44 432

IDÉES Conseil européen de la recherche 11 862

PERSONNEL Actions Marie Curie 7 129

Infrastructures de recherche 3 961

Recherche au profit des PME 1 901

Régions de la connaissance 158

Potentiel de recherche 554

La science dans la société 554

CAPACITÉS

Activités de coopération internationale 358

TOTAL CAPACITÉS 7 486

Actions non nucléaires menées par le Centre commun de recherche 1 817

TOTAL Communauté européenne 72 726

Le 21 septembre 2005, la Commission a, en vertu de l'article 166, paragraphe 3, du traité CE, proposé sept programmes spécifiques qui doivent être adoptés par le Conseil après consultation du Parlement européen (article 166, paragraphe 4, du traité CE). Chaque activité prévue au titre du septième programme-cadre sera mise en œuvre par le biais de ces programmes spécifiques qui doivent par ailleurs en préciser les modalités d'application, en fixer la durée et mettre à disposition les moyens jugés nécessaires. Le total des moyens jugés nécessaires au sens des programmes spécifiques ne saurait excéder l'enveloppe maximale globale allouée au programme-cadre et à chaque activité. Aux termes de ces propositions, la Commission présentera début 2006, conformément aux articles 167, 172 et 251 du traité CE, deux propositions législatives visant à fixer les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités, et à établir les règles

10 Pour de plus amples informations sur les différents sous-programmes, consulter le site http://www.cordis.lu/fp7/faq.htm#1

PE 360.033v01-00 198/368 RR\617830FR.doc

FR

applicables à la diffusion des résultats de la recherche (codécision).

4. Petites et moyennes entreprises

Les PME ont plus de mal à accéder aux fonds des programmes-cadres communautaires en raison des procédures souvent lourdes et des charges bureaucratiques qu'on leur impose. Il y a donc lieu de faciliter la participation des PME en se tournant, d'une part, vers les initiatives interdisciplinaires prévues au titre des objectifs "coopération", "personnel" et "capacités", et, d'autre part, en simplifiant la mise en œuvre des programmes au travers notamment d'un assouplissement des obligations faites aux bénéficiaires: par exemple, procédure de dépôt et d'évaluation du dossier en deux temps (et donc, simplification de la première étape) ou normes communes de vérification et d'harmonisation des activités de contrôle interne de la Commission.

5. Énergies renouvelables

Une stratégie efficace de protection du climat intègre obligatoirement la dimension "énergies renouvelables"; ces énergies contribuent en effet à atteindre les objectifs de Kyoto, évitent de dilapider les ressources et réduisent les rejets de substances polluantes dans l'air tout en favorisant le développement régional durable et en relançant l'emploi.

II. Recommandations du rapporteur

1. Même si le Conseil ne cesse de clamer son attachement à la recherche scientifique, au développement technologique et à l'innovation qui, selon lui, sont au centre même de l'économie du savoir et conditionnent la croissance et le développement durable, il n'en a pas moins pour autant, dans son projet de budget 2006, réduit une nouvelle fois de quelque 40 pour cent les crédits de paiement alloués aux lignes budgétaires correspondantes du sixième programme-cadre. Le Parlement se doit de ne pas cautionner cette approche.

2. L'accord obtenu sur le nouveau cadre financier 2007-2013 lors du Conseil européen des 15 et 16 décembre n'est pas satisfaisant en termes de politique de recherche. Soucieux d'éviter toute obstruction des travaux législatifs sur les nouveaux programmes, le trilogue Parlement, Conseil et Commission du 18 octobre a adopté une déclaration commune intitulée "Orientations concernant les propositions législatives relatives au cadre financier pluriannuel 2007-2013", en vertu de laquelle le Parlement européen et le Conseil peuvent poursuivre leurs activités législatives en attente d'un accord sur l'AII. Le Parlement ne doit pas cesser tout travail législatif dès qu'un acte examiné a des incidences budgétaires. Il doit, même dans le cas du septième programme-cadre, pouvoir continuer à procéder "normalement" aux premières lectures, conformément à la procédure législative prévue à l'article 251 du traité, et prendre en compte la grande majorité des points de la résolution du 8 juin 2005. Dans ces conditions, votre rapporteur souhaite, dans un souci de cohérence avec la position de négociation du Parlement européen arrêtée le 8 juin 2005, que les montants figurant dans la proposition de la Commission soient conservés.

3. Afin d'atteindre les objectifs de Lisbonne, votre rapporteur est persuadé qu'il convient de

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tout faire pour améliorer l'environnement réglementaire des PME et favoriser la participation de celles-ci au septième programme-cadre. L'actuelle refonte du règlement financier11, et de ses modalités d'exécution, permet également au septième programme-cadre de réduire la bureaucratie et de faciliter la vie des bénéficiaires, notamment des PME qui ne sont pas en mesure de gérer une charge administrative excessive.

4. La volatilité des cours du pétrole de ces deux dernières années ainsi que les récentes catastrophes naturelles liées au réchauffement de la terre montrent très clairement que l'Europe doit, de manière plus marquée, s'affranchir du pétrole. Votre rapporteur salue la proposition de la Commission qui invite à s'intéresser aux technologies modernes dédiées aux énergies renouvelables et aux activités y afférentes.

AMENDEMENTS

La commission des budgets invite la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:

Projet de résolution législative

Amendement 1 Paragraphe 1 bis (nouveau)

1 bis. souligne que les crédits indiqués dans la proposition législative pour l'après-2006 sont subordonnés à la décision sur le prochain cadre financier pluriannuel;

Amendement 2 Paragraphe 1 ter (nouveau)

1 ter. invite la Commission, une fois le prochain cadre financier pluriannuel adopté, à présenter, au besoin, une proposition d'adaptation du montant financier de référence du programme;

Justification

Amendement-type visant à préciser que les montants proposés sont subordonnés à leur 11 Proposition COM(2005)0181, rapport Grässle

PE 360.033v01-00 200/368 RR\617830FR.doc

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confirmation par un éventuel cadre financier pluriannuel. Proposition de décision

Texte proposé par la Commission12


Amendement 3

Article 3


Le septième programme-cadre est mis en œuvre par des programmes spécifiques. Ces programmes fixent des objectifs précis et les modalités d'exécution, en conformité avec le règlement financier.

Or. en

Justification

L'exécution du budget de l'Union européenne doit être conforme au règlement financier.

Amendement 4 Article 3, alinéa 1 bis (nouveau)

Chaque programme spécifique dispose de sa propre ligne budgétaire sous la rubrique 3 du budget général, de manière à garantir le suivi de l'exécution financière ainsi qu'un meilleur flux d'information entre la Commission et l'autorité budgétaire en ce qui concerne les activités financées au titre du programme-cadre.

Justification

Le rapporteur estime que la réduction du nombre des priorités thématiques et leur concentration sous une seule rubrique risquent de nuire à la transparence et au contrôle de ces projets. Pour garantir le suivi de ces activités, il est nécessaire de mettre en place une

12 Pas encore publié au JO.

RR\617830FR.doc 201/368 PE 360.033v01-00

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ligne budgétaire distincte pour chaque programme spécifique.

Amendement 5 Article 4, paragraphe 1, partie introductive

1. Le montant global maximal de la participation financière de la Communauté au septième programme-cadre s'élève à 72726millions d'euros. Ce montant est réparti entre les activités et actions visées à l'article 2, paragraphes 2 à 6, de la manière suivante (en millions d'euros):

1. Le montant global maximal indicatif de la participation financière de la Communauté au septième programme-cadre s'élève à 72 726 millions d'euros sur une période de sept ans courant à compter du 1er janvier 2007. Ce montant est réparti entre les activités et actions visées à l'article 2, paragraphes 2 à 6, de la manière suivante (en millions d'euros):

Justification Amendement-type visant à préciser que les montants proposés sont subordonnés à leur confirmation par un éventuel cadre financier pluriannuel.


3 bis. L'accès au financement est facilité par la mise en œuvre du principe de proportionnalité en ce qui concerne les documents à fournir et par la création d'une base de données pour le dépôt des dossiers de demande.

Justification

Il convient de simplifier les méthodes et les procédures afin de renforcer la transparence de la procédure de sélection et de faciliter l'accès au programme. Les crédits affectés à l'agence exécutive doivent respecter les dispositions du code de conduite relatif à la création d'une agence exécutive ainsi que le règlement (CE) n° 58/2003 du Conseil portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires. Cette approche garantit un financement adéquat des actions du programme.

Amendement 7

PE 360.033v01-00 202/368 RR\617830FR.doc

FR

Article 4, paragraphe 3 ter (nouveau)

3 ter. Le coût administratif total du programme, y compris les dépenses internes et de gestion afférentes aux agences exécutives, doit être proportionnel aux missions définies dans le programme en question et est subordonné à la décision des autorités budgétaires et législatives.

Justification

Il convient de simplifier les méthodes et les procédures afin de renforcer la transparence de la procédure de sélection et de faciliter l'accès au programme. Les crédits affectés à l'agence exécutive doivent respecter les dispositions du code de conduite relatif à la création d'une agence exécutive ainsi que le règlement (CE) n° 58/2003 du Conseil portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires. Cette approche garantit un financement adéquat des actions du programme.


4 bis. La Commission informe préalablement l'autorité budgétaire si elle entend s'écarter de la répartition des dépenses indiquées dans les commentaires et dans l'annexe du budget annuel.

Justification

Afin d'améliorer le contrôle financier des activités de recherche financées par la Communauté, le rapporteur estime que la Commission devrait informer l'autorité budgétaire sur l'exécution des programmes, à intervalles réguliers, et lui fournir une information préalable lorsqu'elle entend s'écarter de la répartition des dépenses indiquées dans le budget général.

RR\617830FR.doc 203/368 PE 360.033v01-00

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PROCÉDURE

Titre Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013)

Références COM(2005)0119 – C6-0099/2005 – 2005/0043(COD)

Commission compétente au fond ITRE

Avis émis par Date annoncée en plénière

BUDG 27.4.2005

Rapporteur pour avis Date de la nomination

Marilisa Xenogiannakopoulou 9.6.2005

Examen en commission 22.2.2006

Date de l'adoption 2.2.2006

Résultat du vote final pour: contre: abstentions:

34 1 0

Membres présents au moment du vote final

Laima Liucija Andrikien÷, Reimer Böge, Simon Busuttil, Paulo Casaca, Gérard Deprez, Valdis Dombrovskis, Brigitte Douay, Bárbara Dührkop Dührkop, James Elles, Szabolcs Fazakas, Louis Grech, Nathalie Griesbeck, Catherine Guy-Quint, Jutta D. Haug, Ville Itälä, Anne E. Jensen, Alain Lamassoure, Janusz Lewandowski, Vladimír Maňka, Gérard Onesta, Giovanni Pittella, Antonis Samaras, Esko Seppänen, Nina Škottová, László Surján, Helga Trüpel, Kyösti Tapio Virrankoski, Ralf Walter, Thomas Wise et Marilisa Xenogiannakopoulou

Suppléants présents au moment du vote final

Albert Jan Maat, Hans-Peter Martin, Paul Rübig, José Albino Silva Peneda et Margarita Starkevičiūt÷

PE 360.033v01-00 204/368 RR\617830FR.doc

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24.2.2006

AVIS DE LA COMMISSION DE L'ENVIRONNEMENT, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE ALIMENTAIRE



Rapporteur pour avis: Satu Hassi


La proposition de la Commission relative au septième programme-cadre pour la recherche est à bien des égards positive. Elle reprend à son compte plusieurs positions exprimées par le Parlement dans ses résolutions antérieures. La signification ultime de cette proposition demeurera cependant indécise tant qu'une décision sur les perspectives financières de l'Union européenne pour la période 2007-2013 n'aura pas été prise. Si le budget général se révélait plus petit qu'il n'est prévu, le risque serait grand que les ressources mises à la disposition du septième programme-cadre ne diminuent fortement par rapport à la proposition. Il y a lieu de critiquer aussi la procédure adoptée dans la mesure où la Commission a déjà publié, le 21 septembre 2005, ses propositions concernant les programmes spécifiques alors que le traitement par codécision du programme-cadre est en cours et qu'en théorie, les programmes spécifiques s'appuient sur le programme-cadre. En procédant ainsi, la Commission ôte d'avance toute signification à la procédure de codécision. Du point de vue de l'environnement et de la santé publique, la proposition de la Commission comporte beaucoup d'éléments positifs. Le rapporteur pour avis propose donc d'adopter les passages relatifs à la réduction de la pollution, à la protection de la biodiversité, à la lutte contre le changement climatique, au développement de nouvelles technologies dans le domaine de l'énergie ainsi qu'à la création d'une Europe économe en énergie (energy-intelligent Europe). Il propose aussi d'insister davantage sur la prévention des maladies et la recherche correspondante. Il propose en outre de souligner le rôle de la société civile et les droits des femmes.

RR\617830FR.doc 205/368 PE 360.033v01-00

FR

Le rapporteur pour avis propose d'inscrire dans le programme-cadre les domaines de recherche relatifs à l'énergie selon un classement par ordre de priorité des alternatives en vue de combattre le changement climatique et de favoriser un développement durable, mais aussi selon les lignes budgétaires différentes à imputer en fonction des sources d'énergie alternatives. Il est demandé d'orienter la recherche sur la capture et le stockage du dioxyde de carbone en fonction de ses effets sur l'environnement. Par contre, de l'avis du rapporteur pour avis, la recherche portant uniquement sur le charbon devrait être financée par l'industrie de la houille, qui est établie depuis longtemps et dispose donc de réserves financières importantes. En ce qui concerne la recherche sur les cellules souches, le rapporteur pour avis propose que les crédits communautaires ne financent pas de recherche sur les cellules embryonnaires mais seulement celle sur les cellules souches adultes, sur les cellules provenant du cordon ombilical ou sur d'autres possibilités qui ne font pas des embryons une matière première. Au sujet des "biotechniques" en agriculture, le rapporteur pour avis insiste sur la protection de la biodiversité, en ce qui concerne les organismes qui ne sont pas génétiquement modifiés, et sur la recherche relative aux effets sur l'environnement de la dissémination d'organismes génétiquement modifiés. Le rapporteur pour avis attire l'attention sur la disproportion qui règne entre la partie "énergie" dans le septième programme-cadre et la proposition relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) qui n'est pas adoptée selon la procédure de codécision. La proposition Euratom fera dépenser en cinq ans pour la fusion et les autres volets de la recherche sur l'énergie nucléaire plus d'argent qu'en sept ans pour l'ensemble des recherches sur toutes les autres formes d'énergie. Cela est contraire à plusieurs décisions antérieures de l'Union européenne qui observent que le réchauffement climatique doit être limité à moins de deux degrés et qui insistent, dans ce but, sur le rôle des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique. L'énergie nucléaire n'appartient pas aux domaines prioritaires communément acceptés. Elle comporte des risques graves; du fait des réserves limitées en uranium, la fission nucléaire ne pourrait jouer, pas même en théorie, un rôle significatif dans le contrôle du changement climatique. Quant à la fusion, elle ne pourra fournir avant des décennies d'énergie vraiment utilisable. Il n'y a même aucune garantie qu'elle atteigne jamais le stade fonctionnel dans un avenir proche.

AMENDEMENTS

La commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire invite la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:




13 Non encore publié au JO.

PE 360.033v01-00 206/368 RR\617830FR.doc

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(1 bis) Les recherches financées par des fonds publics devraient avant tout viser à répondre aux besoins de la population et à satisfaire les priorités y afférentes.

Justification

Les recherches financées par des fonds publics devraient être axées sur les besoins d'intérêt public et ne devraient pas être guidées au premier chef par la concurrence industrielle.


(2) Le rôle central de la recherche consistant à assurer la compétitivité et la croissance économique a été reconnu par le Conseil européen réuni à Lisbonne, qui a souligné la place de la connaissance et de l'innovation au cœur du progrès économique et du développement de l'emploi en Europe.

(2) Le rôle central de la recherche consistant à assurer la compétitivité et la croissance économique a été reconnu par le Conseil européen réuni à Lisbonne, qui a souligné la place de la connaissance et de l'innovation au cœur du progrès économique et social, et du développement de l'emploi en Europe.


(4 bis) Le Parlement européen a exprimé le souhait que l'UE joue un rôle moteur pour ce qui est de concevoir et de mettre en œuvre des écotechnologies ainsi que de garantir une production et une consommation durables. Par ailleurs, le Parlement n'a cessé d'insister sur le rôle de la recherche en ce qui concerne la mise au point de solutions aux changements climatiques. Pour accomplir les sauts technologiques nécessaires, un important effort de recherche doit être consenti au niveau communautaire. Le Parlement a en outre souligné la nécessité de lutter contre l'exploitation des femmes et a exclu l'octroi, au titre d'un quelconque programme européen, d'un soutien ou d'un financement aux fins du clonage humain.

RR\617830FR.doc 207/368 PE 360.033v01-00

FR


(5) En tenant compte des besoins de recherche de toutes les politiques communautaires, et en s'appuyant sur un large soutien de la Partie de l'industrie, de la communauté scientifique, des universités et d'autres milieux intéressés en Europe, la Communauté devrait établir les objectifs scientifiques et technologiques à atteindre au titre de son septième programme-cadre, couvrant la période 2007-2013.

(5) En tenant compte des besoins de recherche de toutes les politiques communautaires, et en s'appuyant sur un large soutien de la Partie de l'industrie, de la communauté scientifique, des universités et d'autres milieux non commerciaux intéressés en Europe, la Communauté devrait établir les objectifs scientifiques et technologiques à atteindre au titre de son septième programme-cadre, couvrant la période 2007-2013.

Justification

Il importe que le Parlement soutienne les centres de recherche qui ne poursuivent pas d'activités à caractère commercial.


(10) Il convient de renforcer les capacités de recherche et d'innovation dans l'ensemble de l'Europe et d'en assurer l'utilisation optimale.

(10) Il convient de renforcer les capacités de recherche et d'innovation dans l'ensemble de l'Europe et d'en assurer l'utilisation optimale. À ce titre, une réflexion concernant l'exonération de l'impôt des sociétés pour ce qui concerne les subventions européennes accordées aux PME dans le cadre du septième programme-cadre pourrait être menée.

Justification

La recherche d'une utilisation optimale des capacités d'innovation passe également par une réflexion à poursuivre dans le domaine fiscal au niveau communautaire.


(12) Sous le volet "coopération", un soutien devrait être accordé à la coopération transnationale à toute échelle dans l'Union européenne et au-delà, dans un certain nombre de domaines thématiques correspondant à des champs importants du progrès de la connaissance et des technologies, dans lesquels la recherche doit

(12) Sous le volet "coopération", un soutien devrait être accordé à la coopération transnationale à toute échelle dans l'Union européenne et au-delà, dans un certain nombre de domaines thématiques correspondant à des champs importants du progrès de la connaissance et des technologies, dans lesquels la recherche doit

PE 360.033v01-00 208/368 RR\617830FR.doc

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être soutenue et renforcée afin de relever les défis sociaux, économiques, environnementaux et industriels auxquels l'Europe est confrontée.

être soutenue et renforcée afin de relever les défis sociaux, économiques, environnementaux, de santé publique et industriels auxquels l'Europe est confrontée.


(14) Sous le volet "personnel", il faudrait stimuler l'entrée dans la profession de chercheur, encourager les chercheurs européens à rester en Europe, attirer des chercheurs du monde entier en Europe et améliorer l'attrait de l'Europe pour les meilleurs chercheurs.

(14) Sous le volet "personnel", il faudrait stimuler l'entrée dans la profession de chercheur, encourager les chercheurs européens à rester en Europe, attirer des chercheurs du monde entier en Europe et améliorer l'attrait de l'Europe pour les meilleurs chercheurs. À ce titre, une réflexion sur une harmonisation fiscale à destination des chercheurs pourrait être menée au niveau communautaire.

Justification

L'Europe déplore, à juste titre, la "fuite de ses cerveaux" qui migrent en Asie ou en Amérique à la faveur de conditions de travail plus attractives. Pourquoi le Conseil ne pourrait-il pas créer pour les chercheurs, issus du secteur privé et du secteur public, une harmonisation fiscale spécifique.


(15) Sous le volet "capacités", il importe d'optimiser l'utilisation et le développement d'infrastructures de recherche; de renforcer les capacités d'innovation des PME et leur aptitude à tirer profit de la recherche; de soutenir le développement de groupements régionaux axés sur la recherche; de libérer le potentiel de recherche dans les régions "convergence" de l'UE et les régions ultra-périphériques; de rapprocher science et société pour assurer l'intégration harmonieuse des sciences et des technologies dans la société européenne; enfin, de lancer des actions et des mesures horizontales en faveur de la coopération internationale.

(15) Sous le volet "capacités", il importe d'optimiser l'utilisation et le développement d'infrastructures de recherche; de simplifier les procédures d'accès au septième programme-cadre; de favoriser la diffusion d'informations sur les actions menées par le septième programme-cadre; de renforcer les capacités d'innovation des PME et leur aptitude à tirer profit de la recherche; soutenir le développement de groupements régionaux et locaux axés sur la recherche; de libérer le potentiel de recherche dans les régions "convergence" de l'UE et les régions ultra-périphériques, et ce en tenant compte des centres locaux; de rapprocher science et société pour assurer l'intégration harmonieuse des sciences et des technologies dans la société européenne; enfin, de lancer des actions et des mesures

RR\617830FR.doc 209/368 PE 360.033v01-00

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horizontales en faveur de la coopération internationale.

Justification

Une meilleure information accompagnée d'une simplification des procédures d'accès au septième PCRD encourageront la réalisation des objectifs visés.

Il convient de mettre l'accent sur le développement des centres locaux et, plus particulièrement, des centres situés dans les régions ultrapériphériques de l'Union.


(19) Étant donné l'élargissement de la portée des actions du programme-cadre, qui recueille un vaste soutien, l'effet de levier exercé par les moyens de financement sur les investissements nationaux et privés, la nécessité de permettre à la Communauté de relever de nouveaux défis scientifiques et technologiques, le rôle vital joué par l'intervention communautaire pour rendre le système de recherche européen plus efficient et efficace, la contribution d'un septième programme-cadre plus ambitieux à la relance de la stratégie de Lisbonne, il existe un besoin urgent de doubler le budget de recherche de l'Union européenne

(19) Étant donné l'élargissement de la portée des actions du programme-cadre, qui recueille un vaste soutien, l'effet de levier exercé par les moyens de financement sur les investissements nationaux et privés, la nécessité de permettre à la Communauté de relever de nouveaux défis scientifiques et technologiques, le rôle vital joué par l'intervention communautaire pour rendre le système de recherche européen plus efficient et efficace, la contribution d'un septième programme-cadre plus ambitieux à l'effort visant à trouver des solutions aux changements climatiques et à la durabilité, à la santé des populations européennes, ainsi qu'à la relance de la stratégie de Lisbonne, il existe un besoin urgent de doubler le budget de recherche de l'Union européenne


(24) Le septième programme-cadre devrait contribuer à promouvoir un développement durable et la protection de l'environnement.

(24) Le septième programme-cadre et les projets et technologies qu'il finance devraient contribuer à promouvoir un développement durable et la protection de l'environnement.

Justification

Les programmes spécifiques, les projets et les technologies devraient être évalués en fonction de la contribution qu'ils apportent au développement durable.

PE 360.033v01-00 210/368 RR\617830FR.doc

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(25) Il importe que les activités de recherche soutenues au titre du présent programme-cadre respectent les principes éthiques fondamentaux, notamment ceux qui sont énoncés dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Les avis du Groupe européen d'éthique des sciences et des nouvelles technologies sont pris en considération et continueront de l'être.

(25) Il importe que les activités de recherche soutenues au titre du présent programme-cadre soient avant tout utiles à l'être humain et qu'elles respectent les principes éthiques fondamentaux de l'Union européenne, dans la Convention du Conseil de l'Europe sur les droits de l'homme et la biomédecine et dans la Déclaration universelle de l'Unesco sur la bioéthique et les droits de l'homme.

Justification

Les activités de recherche ne doivent pas entraîner de baisse de l'emploi au sein de la population de l'Union ni être préjudiciables à l'être humain, notamment par des recherches sur le clonage, les embryons, etc.


(28) Il convient aussi de prendre des mesures appropriées afin de prévenir les irrégularités et la fraude, et de prendre les mesures concrètes nécessaires pour récupérer les fonds perdus, payés à tort ou utilisés incorrectement, conformément au règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, au règlement (Euratom, CE) n° 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités, et au règlement (CE) n° 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF).

(28) Il convient aussi de prendre des mesures appropriées afin de contrôler, d'une part, l'efficacité des aides accordées et, d'autre part, l'efficacité de l'utilisation de ces fonds, de prévenir les irrégularités et la fraude, et de prendre les mesures concrètes nécessaires pour récupérer les fonds perdus, payés à tort ou utilisés incorrectement, conformément au règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, au règlement (Euratom, CE) n° 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités, et au règlement (CE) n° 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF).

RR\617830FR.doc 211/368 PE 360.033v01-00

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Justification

À partir du moment où des fonds public sont engagés, il convient de contrôler l'efficacité des crédits accordés dans le cadre de travaux de recherche.


(29) Il est important de garantir la bonne gestion financière du septième programme-cadre et de veiller à ce qu'il soit mis en œuvre de la manière la plus efficace et la plus conviviale possible, et qu'il soit facilement accessible pour tous les participants. Il est nécessaire de s'assurer de la conformité avec le Règlement du Conseil (CE, EURATOM) n° 1605/2002 du 25 juin 2002 sur le Règlement Financier applicable au budget général des Communautés européennes; ainsi qu'avec les exigences de simplification et de meilleure gouvernance.

(29) Il est important de garantir la bonne gestion financière du septième programme-cadre et de veiller à ce qu'il soit mis en œuvre de la manière la plus efficace et la plus conviviale possible, et qu'il soit facilement accessible pour tous les participants. Une caractéristique essentielle du septième programme-cadre est qu'il comporte une importante simplification des procédures administratives et accorde une plus large priorité à l'évaluation de la qualité scientifique des projets de recherche. Il est nécessaire de s'assurer de la conformité avec le Règlement du Conseil (CE, Euratom) n° 1605/2002 du 25 juin 2002 sur le Règlement Financier applicable au budget général des Communautés européennes; ainsi qu'avec les exigences de simplification et de meilleure gouvernance.

Justification

Lors de l'évaluation des projets, il conviendrait de mettre l'accent sur la qualité scientifique de ceux-ci et non sur l'aspect administratif.

Amendement 14 Article 2, paragraphe 4

(4) Personnel: renforcement, quantitatif et qualitatif, du potentiel humain dans les domaines de la recherche et de la technologie en Europe.

(4) Personnel: renforcement, quantitatif et qualitatif, du potentiel humain dans les domaines de la recherche et de la technologie en Europe. À ce titre, une réflexion sur une harmonisation fiscale à destination des chercheurs pourrait être menée au niveau communautaire.

Justification

L'Europe déplore, à juste titre, la "fuite de ses cerveaux" qui migrent en Asie ou en Amérique

PE 360.033v01-00 212/368 RR\617830FR.doc

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à la faveur de conditions de travail plus attractives. Pourquoi le Conseil ne pourrait-il pas créer pour les chercheurs, issus du secteur privé et du secteur public, une harmonisation fiscale spécifique.


(5) Capacités: soutien d'aspects essentiels de la recherche et des capacités d'innovation européennes, tels que: infrastructures de recherche; groupements régionaux axés sur la recherche; développement d'un potentiel de recherche totalement libéré dans les régions de convergence et ultra-périphériques de la Communauté; recherche au profit des petites et moyennes entreprises (PME); questions liées au thème "la science dans la société"; activités horizontales de coopération internationale.

(5) Capacités: soutien d'aspects essentiels de la recherche et des capacités d'innovation européennes, tels que: infrastructures de recherche; groupements régionaux axés sur la recherche; développement d'un potentiel de recherche totalement libéré dans les régions de convergence et ultra-périphériques de la Communauté, et ce compte tenu des centres de recherche locaux; recherche au profit des petites et moyennes entreprises (PME); questions liées au thème "la science dans la société"; activités horizontales de coopération internationale et soutien aux échanges scientifiques entre les régions ultrapériphériques de l'Union.

Justification

Il convient de tenir compte des besoins de coopération et d'échanges scientifiques entre les centres de recherche situés dans les régions ultrapériphériques de l'Union.



Le septième programme-cadre est mis en œuvre par des programmes spécifiques. Ces programmes fixent des objectifs précis et les modalités d'exécution. Les procédures administratives sont considérablement simplifiées par rapport aux programmes précédents et la priorité est davantage accordée à l'évaluation de la qualité scientifique des projets de recherche.

Justification

Lors de l'évaluation des projets, il conviendrait de mettre l'accent sur la qualité scientifique de ceux-ci et non sur l'aspect administratif.

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Toutes les activités de recherche menées au titre du Septième programme-cadre sont réalisées pour le bien et le développement de l'être humain et dans le respect des principes éthiques fondamentaux, notamment ceux qui sont énoncés dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, dans la Convention du Conseil de l'Europe sur les droits de l'homme et la biomédecine, ainsi que dans la déclaration universelle de l'Unesco sur la bioéthique et les droits de l'homme.

Justification

Les activités scientifiques financées par les États membres ne doivent pas accroître le chômage ni être préjudiciables à l'être humain, notamment par des recherches sur le clonage, les embryons, etc.


1. Au plus tard en 2010, la Commission, avec l'assistance d'experts extérieurs, procède à une évaluation intermédiaire du présent programme-cadre et de ses programmes spécifiques, portant sur la qualité des activités de recherche en cours et sur les progrès enregistrés dans la réalisation des objectifs fixés.

1. Au plus tard en 2010, la Commission, avec l'assistance d'experts extérieurs, procède à une évaluation intermédiaire du présent programme-cadre et de ses programmes spécifiques, portant sur la qualité des activités de recherche en cours et sur les progrès enregistrés dans la réalisation des objectifs fixés, par la réalisation d'un rapport indépendant.

Justification

Étant donné que l'agenda en matière de RDT est en constante évolution, il convient de procéder à un suivi renforcé du septième programme-cadre.

Amendement 19 Annexe I, partie I, "Coopération", alinéa 3, partie introductive

Les neuf thèmes sur lesquels portera l'action de l'UE sont les suivants:

Les dix thèmes sur lesquels portera l'action de l'UE sont les suivants:

Justification

Cohérence avec amendement suivant.

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Amendement 20

Annexe I, partie I, "Coopération", alinéa 3, point 9 bis (nouveau)

(9 bis) la création d'une plate-forme d'échanges entre créateurs et industriels.

Justification

Au sein de l'Union européenne, on trouve de multiples cas d'innovations inachevées, mises au point par des chercheurs ou des entrepreneurs européens. Pour des raisons de structures, de coûts ou d'autres encore, les créateurs ne disposent pas des moyens de développer davantage leur concept. Il s'agit là d'un véritable gâchis, car, bien souvent, ils ne savent à qui s'adresser pour céder leur procédé à une structure qui pourrait l'incorporer dans le cadre de travaux de recherche plus importants, ou encore le transformer en application industrielle concrète. L'Union européenne devrait favoriser cette nécessaire rencontre entre créateurs et industriels.

Amendement 21

Annexe I, partie I, "Coopération", alinéa 5

Une attention particulière sera accordée aux domaines scientifiques prioritaires qui recoupent plusieurs thèmes, tels que les sciences et technologies marines.

Une attention particulière sera accordée aux domaines scientifiques prioritaires qui recoupent plusieurs thèmes, tels que les sciences et technologies marines, en se fondant sur la coordination et l'obtention de résultats qui permettent de structurer une politique européenne dans ce domaine.

Justification

L'Union européenne a besoin d'une structure pour une véritable politique européenne des sciences et des technologies marines.

Amendement 22 Annexe I, partie I, "Coopération", alinéa 5 bis (nouveau)

La participation des petites et moyennes entreprises (PME), en particulier les PME dans le domaine de la connaissance, doit être assurée à l'aide de mesures de soutien concrètes, accompagnées d'une surveillance quantitative et qualitative des objectifs atteints.

Justification

Compte tenu du rôle fondamental que jouent les PME dans l'innovation et l'augmentation de la compétitivité, il convient d'assurer et d'évaluer leur participation au titre du programme-

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cadre.

Amendement 23 Annexe I, partie I, "Coopération", alinéa 5 ter (nouveau)

Il convient de soutenir les initiatives qui visent à promouvoir le dialogue scientifique et la diffusion des résultats auprès d'un public aussi large que possible, au-delà de la communauté scientifique, en valorisant le rôle de la société civile dans la recherche; la dimension de l'égalité des genres doit être encouragée à tous les niveaux de la recherche.

Justification

Nécessité de développer une société de la connaissance, dans laquelle doit être exploité le plein potentiel des femmes.

Amendement 24 Annexe I, partie I, "Coopération", alinéa 7

Dans le cas de sujets présentant un intérêt pour l'industrie, les sujets ont été sélectionnés en s'appuyant, entre autres sources, sur le travail de différentes "plateformes technologiques européennes" constituées dans des domaines où la compétitivité, la croissance économique et le bien-être de l'Europe dépendent de progrès importants de la recherche et des technologies à moyen et long terme. Les plateformes technologiques européennes réunissent les parties intéressées, sous l'égide de l'industrie, afin de définir et de mettre en œuvre un "agenda stratégique de recherche". Le présent programme-cadre contribuera à la réalisation de ces agendas stratégiques de recherche lorsqu'ils présentent une véritable valeur ajoutée européenne.

Dans le cas de sujets présentant un intérêt pour l'industrie, les sujets ont été sélectionnés en s'appuyant, entre autres sources, sur le travail de différentes "plateformes technologiques européennes" constituées dans des domaines où la compétitivité, la croissance économique et le bien-être de l'Europe dépendent de progrès importants de la recherche et des technologies à moyen et long terme. Les plateformes technologiques européennes réunissent les parties intéressées, sous l'égide de l'industrie, afin de définir et de mettre en œuvre un "agenda stratégique de recherche".

Justification

Le programme-cadre ne doit pas servir les agendas stratégiques de l'industrie.

Amendement 25 Annexe I, partie I, "Coopération", alinéa 10

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Afin de renforcer la diffusion et l'utilisation des résultats de la recherche dans l'UE, la diffusion des connaissances et le transfert des résultats, y compris vers les décideurs politiques, seront soutenus dans tous les domaines thématiques, notamment par le financement d'initiatives de mise en réseau, de séminaires et de manifestations, ainsi que par l'assistance apportée par des experts extérieurs et des services d'information et électroniques, notamment CORDIS. Des mesures destinées à soutenir l'innovation seront adoptées dans le cadre du programme pour la compétitivité et l'innovation. Un soutien sera également accordé à des initiatives visant à engager le dialogue sur des sujets scientifiques et sur les résultats de la recherche avec un large public au-delà de la communauté des chercheurs, ainsi que dans le domaine de la communication et de l'enseignement scientifiques. Les principes éthiques et les aspects de la problématique homme/femme seront pris en compte.

Afin de renforcer la diffusion et l'utilisation des résultats de la recherche dans l'UE, la diffusion des connaissances et le transfert des résultats, y compris vers les décideurs politiques, seront soutenus dans tous les domaines thématiques, notamment par le financement d'initiatives de mise en réseau, de séminaires et de manifestations, ainsi que par l'assistance apportée par des experts extérieurs et des services d'information et électroniques, notamment CORDIS. Des mesures destinées à soutenir l'innovation seront adoptées dans le cadre du programme pour la compétitivité et l'innovation. Un soutien sera également accordé à des initiatives visant à engager le dialogue sur des sujets scientifiques et sur les résultats de la recherche avec un large public au-delà de la communauté des chercheurs, ainsi que dans le domaine de la communication et de l'enseignement scientifiques. Les principes éthiques, les questions d'accessibilité et les aspects de la problématique homme/femme seront dûment pris en compte, sur une base horizontale, dans tous les thèmes de recherche pertinents.

Justification

À défaut de cela, les nouvelles technologies créeront de nouveaux obstacles pour de nombreux citoyens européens. En revanche, si de telles questions sont examinées dès le stade de la conception, une pleine accessibilité sera garantie moyennant un investissement limité (généralement entre 2 et 4% du budget global de chaque nouveau projet).

Amendement 26 Annexe I, partie I, "Initiatives technologiques conjointes", alinéa 1

Dans un nombre limité de cas, la portée d'un objectif de RDT et l'ampleur des ressources nécessaires justifient la mise sur pied de partenariats public/privé à long terme, sous la forme d'initiatives technologiques conjointes. Ces initiatives, qui résultent principalement du travail de plateformes technologiques européennes et qui couvrent un seul aspect ou un petit nombre d'aspects de la recherche dans leur domaine, combineront les investissements du secteur

Dans un nombre limité de cas, la portée d'un objectif de RDT et l'ampleur des ressources nécessaires justifient la mise sur pied de partenariats public/privé à long terme, sous la forme d'initiatives technologiques conjointes. Ces initiatives, qui résultent principalement du travail de plateformes technologiques européennes et qui couvrent un seul aspect ou un petit nombre d'aspects de la recherche dans leur domaine, combineront les investissements du secteur

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privé et les financements publics nationaux et européens, incluant les subventions du programme-cadre de recherche et le financement de prêts de la Banque européenne d'investissement. Les initiatives technologiques conjointes peuvent être adoptées sur la base de l'article 171 du traité (ce qui peut impliquer la création d'une entreprise commune) ou sur la base des décisions relatives aux programmes spécifiques conformément à l'article 166 du traité.

privé et les financements publics nationaux et européens, incluant les subventions du programme-cadre de recherche et le financement de prêts de la Banque européenne d'investissement. Les initiatives technologiques conjointes peuvent être adoptées sur la base de l'article 171 du traité (ce qui peut impliquer la création d'une entreprise commune) ou sur la base des décisions relatives aux programmes spécifiques conformément à l'article 166 du traité. Toute initiative technologique conjointe doit être approuvée par une décision individuelle du Conseil, en vue de garantir une meilleure équité, tant sur le plan économique que technologique, entre les différents États membres.

Justification

L'aide à ce type de structure ne doit pas contribuer à accroître les disparités technologiques et économiques entre les États membres.

Amendement 27 Annexe I, partie I, "Initiatives technologiques conjointes", alinéa 3

La cohérence globale et la coordination entre les initiatives technologiques conjointes et les programmes et projets nationaux dans les mêmes domaines retiendront particulièrement l'attention.

La participation des PME et des instituts de recherche à de telles initiatives, ainsi que la cohérence globale et la coordination entre les initiatives technologiques conjointes et les programmes et projets nationaux dans les mêmes domaines retiendront particulièrement l'attention.

Justification

La participation des PME aux initiatives technologiques conjointes est effectivement importante. Tout aussi cruciale est cependant la participation des instituts de recherche à de telles initiatives, permettant ainsi de garantir que la recherche financée par des fonds publics ne sert pas uniquement les intérêts de l'industrie, mais aussi ceux de la société et du public. Sans cette précision, les initiatives technologiques conjointes gérées par l'industrie pourraient par exemple négliger la sécurité du trafic en préférant favoriser le confort des conducteurs et l'augmentation des profits.

Amendement 28 Annexe I, partie I, "Coopération internationale", alinéa 1, point 2

• des actions de coopération spécifiques dans • des actions de coopération spécifiques dans

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chaque domaine thématique, réservées à des pays tiers en cas d'intérêt mutuel pour une coopération sur des sujets particuliers. En étroite relation avec les accords de coopération bilatéraux ou des dialogues multilatéraux entre l'UE et ces pays ou groupes de pays, ces actions serviront d'outils privilégiés pour mettre en œuvre la coopération entre l'UE et ces pays. Ces actions comprennent notamment: des actions destinées à renforcer les capacités de recherche des pays candidats ainsi que des pays voisins; des activités de coopération axées sur les pays en développement et émergents, centrées sur leurs besoins spécifiques dans des domaines tels que la santé, l'agriculture, la pêche et l'environnement, et mises en œuvre dans des conditions financières adaptées à leurs capacités.

chaque domaine thématique, réservées à des pays tiers en cas d'intérêt mutuel pour une coopération sur des sujets particuliers. En étroite relation avec les accords de coopération bilatéraux ou des dialogues multilatéraux entre l'UE et ces pays ou groupes de pays, ces actions serviront d'outils privilégiés pour mettre en œuvre la coopération entre l'UE et ces pays. Ces actions comprennent notamment: des actions destinées à renforcer les capacités de recherche des pays candidats ainsi que des pays voisins; des activités de coopération axées sur les pays en développement et émergents, centrées sur leurs besoins spécifiques dans des domaines tels que la santé, en attachant une importance particulière aux maladies orphelines et maladies négligées, à l'agriculture, à la pêche et à l'environnement, et mises en œuvre dans des conditions financières adaptées à leurs capacités.

Justification

Les maladies orphelines et maladies négligées doivent davantage retenir l'attention.

Amendement 29 Annexe I, partie I, Section "Thèmes", Point 1 "Santé", Objectif

Améliorer la santé des citoyens européens et renforcer la compétitivité des secteurs et des entreprises liées à la santé en Europe, tout en s'attaquant aux problèmes de santé mondiaux, parmi lesquels les nouvelles épidémies. L'accent sera mis sur la recherche translationnelle (transposition des découvertes fondamentales en applications cliniques), l'élaboration et la validation de nouvelles thérapies, de méthodes de promotion de la santé et de prophylaxie, d'outils et technologies de diagnostic, ainsi que sur la durabilité et l'efficacité des systèmes de soins de santé.

Améliorer la santé physique et mentale des citoyens européens et contribuer au bon fonctionnement du secteur européen de la santé, tout en renforçant la compétitivité des entreprises liées à ce secteur et en s'attaquant aux problèmes de santé mondiaux, parmi lesquels les nouvelles épidémies, les maladies orphelines et les maladies négligées. La recherche visera à la fois à prévenir les maladies et à mettre au point des traitements et des médicaments efficaces tout en garantissant un accès équitable aux résultats des recherches financées par des fonds publics. L'accent sera mis sur la recherche translationnelle (transposition des découvertes fondamentales en applications cliniques et au niveau de la population), l'élaboration et

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la validation de nouvelles thérapies, de méthodes de promotion de la santé et de prophylaxie, d'outils et technologies de diagnostic, de technologies favorisant un vieillissement sain, ainsi que sur la durabilité, l'accessibilité et l'efficacité des systèmes de soins de santé.

Amendement 30

Annexe I, partie I, section "Thèmes", point 1 "Santé", "Explications", alinéa 2

La recherche clinique sur de nombreuses pathologies (par ex. les cancers, les maladies cardiovasculaires, les maladies mentales et neurologiques, notamment celles liées au vieillissement telles que les maladies d'Alzheimer et de Parkinson) est tributaire d'essais multicentriques internationaux pour atteindre, dans un laps de temps court, le nombre de patients requis. Pour parvenir à des conclusions significatives, la recherche épidémiologique nécessite une grande diversité de populations et des réseaux internationaux. Le développement de nouveaux diagnostics et traitements de troubles rares passe aussi par des approches internationales afin d'accroître le nombre de patients impliqués dans chaque étude. La réalisation d'activités de recherche guidées par la politique de santé au niveau européen permet d'effectuer des comparaisons entre les modèles, les systèmes, les prélèvements et données de patients conservés dans des bases de données et biobanques nationales.

La recherche clinique sur de nombreuses pathologies (par ex. les cancers, les maladies cardiovasculaires, les maladies respiratoires, les maladies rhumatismales, les maladies mentales et neurologiques, notamment celles liées au vieillissement telles que les maladies d'Alzheimer et de Parkinson et les maladies non transmissibles chez les enfants) est tributaire d'essais multicentriques internationaux pour atteindre, dans un laps de temps court, le nombre de patients requis. La recherche épidémiologique devrait être axée sur l'identification des déterminants sanitaires, depuis la molécule jusqu'aux aspects sociaux. Pour parvenir à des conclusions significatives, de telles études nécessitent une grande diversité de populations et des réseaux internationaux. Le développement de nouveaux diagnostics et traitements de troubles rares ainsi que la réalisation d'études épidémiologiques portant sur ces maladies passent aussi par des approches internationales afin d'accroître le nombre de patients impliqués dans chaque étude. La réalisation d'activités de recherche guidées par la politique de santé au niveau européen permet d'effectuer des comparaisons entre les modèles, les systèmes, les prélèvements et données de patients conservés dans des bases de données et biobanques nationales, notamment des banques publiques de cellules souches de sang de cordon ombilical.

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Amendement 31 Annexe I, partie I, section "Thèmes", point 1 "Santé", "Explications", alinéa 3

Une recherche biomédicale forte à l'échelle de l'UE contribuera à renforcer la compétitivité des entreprises européennes actives dans les domaines des biotechnologies appliquées aux soins de santé, des technologies médicales et dans le secteur pharmaceutique. L'UE doit aussi jouer un rôle actif dans la création d'un cadre propice à l'innovation dans le secteur pharmaceutique, notamment en vue de maximiser le succès de la recherche clinique. Les PME s'appuyant sur la recherche sont les principaux moteurs économiques des secteurs des biotechnologies appliquées aux soins de santé et des technologies médicales. Bien que l'Europe compte désormais davantage d'entreprises de biotechnologie que les États-Unis, la plupart d'entre elles sont de petites entreprises, et leur degré de maturité est moindre que celui de leurs concurrents. Les efforts de recherche en partenariat public/privé à l'échelon de l'UE faciliteront leur développement. La recherche au niveau de l'UE contribuera aussi au développement de nouvelles normes et de nouveaux standards afin de constituer un cadre législatif approprié aux nouvelles technologies médicales (par ex. la médecine régénérative).

Une recherche biomédicale forte à l'échelle de l'UE contribuera à améliorer la santé, à renforcer la compétitivité des entreprises européennes actives dans les domaines des biotechnologies appliquées aux soins de santé, des technologies médicales et dans le secteur pharmaceutique. Les PME s'appuyant sur la recherche sont les principaux moteurs économiques des secteurs des biotechnologies appliquées aux soins de santé et des technologies médicales. Bien que l'Europe compte désormais davantage d'entreprises de biotechnologie que les États-Unis, la plupart d'entre elles sont de petites entreprises, et leur degré de maturité est moindre que celui de leurs concurrents. Les efforts de recherche en partenariat public/privé à l'échelon de l'UE faciliteront leur développement. La recherche au niveau de l'UE contribuera aussi au développement de nouvelles normes et de nouveaux standards afin de constituer un cadre législatif approprié aux nouvelles technologies médicales (par ex. la médecine régénérative). La recherche et l'innovation européennes dans le domaine des nouvelles stratégies d'essai, et notamment les méthodes d'expérimentation non animales, joueront un rôle de premier plan à l'échelle mondiale pour ce qui est de répondre aux préoccupations de la population et des parties concernées en ce qui concerne la poursuite de l'utilisation d'animaux à des fins de recherche biomédicale et pourraient de surcroît offrir un marché aux secteurs de l'industrie concernés.

Le financement de la recherche communautaire, en vertu du principe de subsidiarité, sera concentré sur les recherches portant sur les cellules souches adultes et les cellules souches issues de sang de cordon ombilical et n'exclut pas, à des fins de recherche thérapeutique, l'utilisation d'embryons surnuméraires destinés, de toute manière, à la destruction.

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L'article 18 de la Convention du Conseil de l'Europe sur les droits de l'homme et la biomédecine (convention d'Oviedo - 1997) interdit la constitution d'embryons humains aux fins de recherche.

À ce titre, il convient de favoriser la mise en place du programme MICE (Medicines Investigation for the Children of Europe) prévu par le règlement (CE) n° …/… [relatif aux médicaments utilisés en pédiatrie, modifiant le règlement (CEE) n° 1768/92 du Conseil, la directive 2001/83/CE et le règlement (CE) n° 726/2004].

Justification

La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, proclamée à Nice le 7 décembre 2000 interdit explicitement les pratiques eugéniques et le clonage reproductif, mais ne se prononce pas ouvertement sur la recherche embryonnaire (article 3) - "(...) conformément aux conventions et codes de conduite internationaux pertinents, (...) par exemple à la Convention du Conseil de l'Europe sur les droits de l'homme et la biomédecine, signée à Oviedo le 4 avril 1997 et au protocole additionnel sur l'interdiction du clonage humain, signé à Paris le 12 janvier 1998".

Source: Document de travail des services de la Commission sur la recherche sur des cellules souches embryonnaires humaines - Bruxelles, 3.4.2003 (SEC(2003) 441).

Il s'agit d'insister sur la position du Parlement européen demandant la création du programme MICE au sein du septième PCRD.

Amendement 32 Annexe I, partie I, Section "Thèmes", Point 1 "Santé", Explications, alinéa 4

Les activités qui seront soutenues, qui incluent la recherche essentielle aux besoins de la politique de santé, sont présentées ci-dessous. Deux problèmes stratégiques, la santé infantile et la santé de la population vieillissante, seront traités d'une manière transversale. Les agendas de recherche établis par les plateformes technologiques européennes, tels que celui consacré aux médecines innovantes, bénéficieront d'un soutien le cas échéant. À titre complémentaire, et pour répondre à de nouveaux besoins découlant des politiques, des actions supplémentaires peuvent être

Les activités qui seront soutenues, qui incluent la recherche essentielle aux besoins de la politique de santé, sont présentées ci-dessous. Trois problèmes stratégiques, la santé infantile, la santé des femmes et la santé de la population vieillissante, seront traités d'une manière transversale. Les agendas de recherche établis par les plateformes technologiques européennes, tels que celui consacré aux médecines innovantes, bénéficieront d'un soutien le cas échéant. À titre complémentaire, et pour répondre à de nouveaux besoins découlant des politiques, des actions supplémentaires

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soutenues, par exemple en matière de politique de santé et dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail.

peuvent être soutenues, par exemple en matière de politique de santé et dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail. Il est en particulier nécessaire d'étudier et de répondre aux besoins des catégories de population telles que les personnes handicapées, les groupes minoritaires et les catégories défavorisées.

Amendement 33 Annexe I, partie I, section "Thèmes", point 1 "Santé", "Activités", "Biotechnologies, outils

génériques et technologies au service de la santé humain", tiret 1

- Recherche sur les méthodes d'extraction d'information à haut débit. Catalyser les progrès résultant de l'expérimentation en recherche biomédicale, en améliorant la génération, la normalisation, l'acquisition et l'analyse de données.

- Recherche sur les méthodes d'extraction d'information à haut débit. Catalyser les progrès résultant de l'expérimentation en recherche biomédicale, en améliorant la génération, la normalisation, l'acquisition et l'analyse de données. Par ailleurs, recherche fondamentale sur la neurobiologie et la biologie comportementale, génétique et génomique appliquées à la santé humaine et animale.

Justification

La recherche actuelle a mis en évidence la nécessité d'investir dans la recherche fondamentale en neurosciences, celle-ci constituant la pierre angulaire des biosciences et de la connaissance des êtres humains.

Amendement 34 Annexe I, partie I, Section "Thèmes", Point 1 "Santé", Activités, sous-titre 1

"Biotechnologies, outils génériques et technologies au service de la santé humaine", tiret 2


– Détection, diagnostic et surveillance. La priorité est donnée aux approches non invasives ou mini-invasives et aux technologies telles que celles des puces ADN, de l'imagerie moléculaire et du diagnostic moléculaire. La priorité devrait être accordée aux outils de diagnostic qui sont directement associés à une thérapie.

Justification

Des progrès considérables ont été accomplis ces dernières années en ce qui concerne le diagnostic, surtout pour les maladies génétiques, mais aussi pour d'autres maladies, grâce

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notamment au séquençage de l'ADN. Néanmoins, un fossé énorme existe entre le diagnostic et le traitement. Pour les patients, il est réellement important de disposer non seulement d'un diagnostic, mais également d'un traitement. C'est pourquoi il conviendrait d'accorder la priorité aux activités de recherche destinées à remédier à ce problème.



- Prévision de l'adéquation, de la sécurité et de l'efficacité de thérapies. Élaborer et valider des marqueurs biologiques, des méthodes et modèles in vivo et in vitro, intégrant les aspects de la simulation, de la pharmacogénomique, des approches thérapeutiques ciblées et des méthodes de substitution à l'expérimentation animale.

- Prévision de l'adéquation, de la sécurité et de l'efficacité de thérapies. Élaborer et valider des marqueurs biologiques, des méthodes et modèles in vitro, intégrant les aspects de la simulation, de la pharmacogénomique, des approches thérapeutiques ciblées et d'autres méthodes de substitution à l'expérimentation animale, notamment destinées à mettre un terme à l'utilisation de primates à de telles fins.

Justification

Compte tenu des dispositions du protocole sur la protection et le bien-être des animaux et des craintes de l'opinion publique européenne en ce qui concerne l'expérimentation animale, il est inacceptable que l'UE finance le développement de méthodes et de modèles in vivo. Conformément à l'article 23 de la directive 86/609/CEE du Conseil et à l'article 7, paragraphe 2, points a) et b), du programme d'action communautaire pour l'environnement, l'UE devrait élaborer et valider des méthodes de substitution à l'expérimentation animale. En outre, la Commission et le Conseil n'ont cessé de réaffirmer leur engagement visant à réduire et abandonner l'utilisation de primates dans la recherche, notamment dans le préambule de la décision du Conseil 1999/57/CE concernant la conclusion par la Communauté de la Convention européenne sur la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales. Cette exigence devrait dès lors se refléter dans le financement octroyé par l'UE au titre du programme-cadre.



– Approches et interventions thérapeutiques innovantes. Consolider et poursuivre le développement de thérapies et technologies avancées qui présentent un potentiel d'application dans le traitement de nombreux troubles et maladies.

– Approches et interventions thérapeutiques innovantes. Consolider et poursuivre le développement de thérapies et technologies avancées qui présentent un potentiel d'application dans le traitement de nombreux troubles et maladies, y compris chez les enfants. La priorité est donnée aux travaux de recherche menés à partir de cellules souches adultes.

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Amendement 37 Annexe I, partie I, Section "Thèmes", Point 1 "Santé", Activités, sous-titre 2 "Recherche

translationnelle au service de la santé humaine", tiret 2

– Recherche sur le cerveau et ses pathologies, le développement humain et le vieillissement. Explorer le processus du vieillissement sain et la manière dont les gènes et l'environnement interagissent avec l'activité cérébrale, dans des conditions normales et dans le cas de maladies du cerveau.

– Recherche sur le cerveau et ses pathologies, le développement humain et le vieillissement. Explorer le processus du développement et du vieillissement sains et la manière dont les gènes et les facteurs environnementaux interagissent avec l'activité cérébrale, dans des conditions normales et dans le cas de maladies du cerveau.

Amendement 38

Annexe I, partie I, section "Thèmes", point 1 "Santé", "Activités", "Recherche translationnelle au service de la santé humaine", tiret 2 bis (nouveau)

- Éthologie humaine. Étude de l'homme et du milieu urbain, naturel et culturel.

Justification

Il convient de connaître l'homme, étant donné que ses réactions et son adaptation au milieu sont fondamentales pour apprécier et étudier ses comportements et ses éventuelles dysfonctions.

Amendement 39 Annexe I, partie I, section "Thèmes", point 1 "Santé", "Activités", "Recherche translationnelle

au service de la santé humaine", tiret 3

- Recherche translationnelle sur les maladies infectieuses. S'attaquer à la résistance aux médicaments antimicrobiens, aux menaces mondiales que représentent le VIH et le SIDA, la malaria et la tuberculose, ainsi que les épidémies nouvelles (par ex. le SRAS et l'influenza hautement pathogène).

- Recherche translationnelle sur les maladies infectieuses. S'attaquer à la résistance aux médicaments antimicrobiens, aux menaces mondiales que représentent le VIH et le SIDA, la malaria et la tuberculose, ainsi que les épidémies nouvelles (par ex. le SRAS et l'influenza hautement pathogène) et les maladies négligées.

Justification

De nombreuses maladies affectent essentiellement les pays en développement, lesquels sont négligés sur le plan de la recherche translationnelle. Les maladies négligées devraient être mentionnées expressément dans le texte étant donné qu'elles ne relèvent pas du champ d'application des efforts de recherche et de développement de l'industrie pharmaceutique.

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Amendement 40

Annexe I, partie I, Section "Thèmes", Point 1 "Santé", Activités, sous-titre 2 "Recherche translationnelle au service de la santé humaine", tiret 4


– Recherche translationnelle sur les principales maladies: cancer, maladies cardiovasculaires, maladies respiratoires, pulmonaires, diabète/obésité; maladies rares; maladies négligées; autres maladies chroniques (par ex. l'ostéoarthrose et les maladies rhumatismales). Mettre au point des stratégies de prévention, de diagnostic et de traitement axées sur le patient, intégrant la recherche clinique.

Justification

Le traitement et la lutte relatifs aux maladies orphelines et maladies négligées, telles que la tuberculose et la malaria, etc. doivent davantage retenir l'attention.

Amendement 41 Annexe I, partie I, Section "Thèmes", Point 1 "Santé", Activités, sous-titre 2 "Recherche

translationnelle au service de la santé humaine", tiret 4 bis (nouveau)

– Recherche translationnelle sur les maladies provoquées par des facteurs environnementaux ou des facteurs de stress liés au travail (notamment l'asthme et les allergies).

Amendement 42

Annexe I, partie I, section "Thèmes", point 1 "Santé", "Activités", "Recherche translationnelle au service de la santé humaine", tiret 4 bis (nouveau)

- Médecine palliative: thérapie de la douleur et thérapie symptomatique dans les maladies jusqu'à présent incurables, afin de lutter contre les symptômes des patients dans toute la mesure du possible.

Justification

De nombreuses maladies resteront incurables au cours des sept à huit années à venir. Y compris à l'issue du 7e programme-cadre de recherche, des personnes continueront à mourir de maladie. L'objectif de la médecine palliative est de lutter contre la souffrance, en particulier la douleur, mais également contre d'autres symptômes comme la soif, les démangeaisons ou les nausées, même s'il n'est plus possible de lutter contre la maladie elle-même.

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Amendement 43

Annexe I, partie I, section "Thèmes", point 1 "Santé", "Activités", "Optimiser les prestations de soins de santé dont bénéficient les Européens", tiret 1

- Transposition des résultats cliniques en pratiques cliniques. Comprendre le processus de décision clinique et la manière dont les résultats de la recherche clinique sont transposés en pratique clinique, en étudiant en particulier les spécificités des enfants, des femmes et des personnes âgées.

- Transposition des résultats cliniques en pratiques cliniques. Comprendre le processus de décision clinique et la manière dont les résultats de la recherche clinique sont transposés en pratique clinique, en étudiant en particulier les spécificités des enfants, des femmes, des personnes âgées et des personnes handicapées.

Justification

La prestation des soins de santé n'est pas souvent conçue de façon propre à garantir l'accès de ces soins aux personnes handicapées. La recherche en matière d'accès aux soins pour les populations défavorisées fait défaut et il est nécessaire de s'attacher à son développement.

Amendement 44 Annexe I, partie I, section "Thèmes", point 1 "Santé", "Activités", "Optimiser les prestations

de soins de santé dont bénéficient les Européens", tiret 2

- Qualité, efficacité et solidarité des systèmes de soins de santé, y compris les systèmes en phase de transition. Transposer les mesures d'intervention efficaces en décisions de gestion, assurer une offre adéquate de ressources humaines, analyser les facteurs qui influencent l'équité de l'accès à des soins de santé de haute qualité, y compris les évolutions de la population (par ex. le vieillissement dans un contexte de mobilité et de migration, et l'évolution des conditions de travail.

- Qualité, efficacité et solidarité des systèmes de soins de santé, y compris les systèmes en phase de transition. Transposer les mesures d'intervention efficaces en décisions de gestion, assurer une offre adéquate de ressources humaines, analyser les facteurs qui influencent l'équité de l'accès à des soins de santé de haute qualité, y compris les évolutions de la population (par ex. le vieillissement dans un contexte de mobilité et de migration, et l'évolution des conditions de travail. L'accès aux soins de santé pour les populations défavorisées, y compris les personnes handicapées.

Justification

La prestation des soins de santé n'est pas souvent conçue de façon propre à garantir l'accès de ces soins aux personnes handicapées et aux minorités ethniques. La recherche en matière d'accès aux soins pour les populations défavorisées fait défaut et il est nécessaire de s'attacher à son développement.

RR\617830FR.doc 227/368 PE 360.033v01-00

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Amendement 45 Annexe I, partie I, section "Thèmes", point 1 "Santé", "Activités", point 3 bis (nouveau)

• Stratégies alternatives de test et méthodes ne recourant pas à l'animal

- Renforcement de la recherche pour le développement et la validation d'alternatives aux tests pratiqués sur les animaux. Développer et valider des stratégies alternatives de test et méthodes ne recourant pas à l'animal et, en particulier, des méthodes de test ne recourant pas à l'animal dans le cadre des tests sur les vaccins à usage humain et vétérinaire, de l'évaluation de la sécurité toxicologique et pharmaceutique ou d'autres domaines de recherche. Il est nécessaire d'apporter une attention toute particulière au remplacement du recours aux primates non humains par une autre méthode.

Justification

Conformément aux exigences visées au Protocole sur la protection du bien-être des animaux, à l'article 23 de la directive du Conseil 86/609/CEE, et à l'article 7, paragraphe 2, a) et b), du sixième programme d'action communautaire dans le domaine de l'environnement, la mise au point et la validation de stratégies alternatives de test, et en particulier les méthodes de test ne recourant pas à l'animal, devraient être intégrées dans les activités liées à la recherche dans les domaines biomédical et de la santé.

Amendement 46 Annexe I, partie I, Section "Thèmes", Point 2 "Alimentation, agriculture et biotechnologie",

Objectif

Créer une bioéconomie européenne fondée sur la connaissance, en réunissant la communauté scientifique, les entreprises et d'autres parties concernées, afin d'exploiter des perspectives de recherche nouvelles et émergentes qui répondent aux défis sociaux et économiques: la demande croissante d'une alimentation plus sûre, plus saine et de qualité supérieure, et d'une utilisation et d'une production durables de bioressources renouvelables; le risque croissant de maladies épizootiques et de zoonoses, ainsi que de troubles liés à l'alimentation; les

Créer une bioéconomie européenne fondée sur la connaissance, en réunissant la communauté scientifique, les entreprises et d'autres parties concernées, afin d'exploiter des perspectives de recherche nouvelles et émergentes qui répondent aux défis sociaux, environnementaux et économiques: la demande croissante d'une alimentation plus sûre, plus saine et de qualité supérieure, et d'une utilisation et d'une production durables de bioressources renouvelables; le risque croissant de maladies épizootiques et de zoonoses, ainsi que de troubles liés à

PE 360.033v01-00 228/368 RR\617830FR.doc

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menaces qui pèsent sur la durabilité et la sûreté de la production agricole et de la pêche en raison, notamment, des changements climatiques; enfin, la demande croissante de produits alimentaires de haute qualité, tenant compte du bien-être animal et des contextes ruraux.

l'alimentation; les menaces qui pèsent sur la durabilité et la sûreté de la production agricole et de la pêche en raison, notamment, des changements climatiques; enfin, la demande croissante de produits alimentaires de haute qualité, tenant compte du bien-être animal et des contextes ruraux.

Amendement 47

Annexe I, partie I, Section "Thèmes", Point 2 "Alimentation, agriculture et biotechnologie", Explications, alinéa 1

Les innovations et le progrès des connaissances en matière de gestion, de production et d'utilisation durables de ressources biologiques (micro-organismes, végétaux et animaux) constitueront la base de nouveaux produits durables, éco-efficaces et compétitifs pour les secteurs de l'agriculture, de la pêche, de l'alimentation, de la santé, de la sylviculture et les secteurs connexes. Dans la logique de la stratégie européenne concernant les sciences du vivant et la biotechnologie, ces actions contribueront à rehausser la compétitivité des entreprises européennes dans les secteurs biotechnologique et alimentaire, notamment celle des PME de haute technologie, tout en améliorant la protection sociale et le bien-être. La recherche consacrée à la sécurité sanitaire des filières alimentaires humaine et animale, aux maladies liées à l'alimentation, aux choix alimentaires et à l'incidence des produits alimentaires et de la nutrition sur la santé, facilitera la lutte contre les troubles liés à l'alimentation (par ex. l'obésité, les allergies) et contre les maladies infectieuses (par ex. les encéphalopathies spongiformes transmissibles, la grippe aviaire), tout en apportant une contribution importante à la mise en œuvre des politiques et réglementations existantes et à la formulation de politiques et réglementations futures dans les domaines de la santé humaine, animale et végétale et de la protection du consommateur.

Les innovations et le progrès des connaissances en matière de gestion, de production et d'utilisation durables de ressources biologiques (micro-organismes, végétaux et animaux) constitueront la base de nouveaux produits durables, éco-efficaces et compétitifs pour les secteurs de l'agriculture, de la pêche, de l'alimentation, de la santé, de la sylviculture et les secteurs connexes. La production durable de produits alimentaires sains ainsi que la stratégie européenne concernant les sciences du vivant et la biotechnologie contribueront à rehausser la compétitivité des entreprises européennes dans les secteurs biotechnologique et alimentaire, notamment celle des PME, tout en améliorant la protection sociale et le bien-être. La recherche consacrée à la sécurité sanitaire des filières alimentaires humaine et animale, aux maladies liées à l'alimentation, aux choix alimentaires durables et à l'incidence des produits alimentaires et de la nutrition sur la santé, facilitera la lutte contre les troubles liés à l'alimentation (par ex. l'obésité, les allergies) et contre les maladies infectieuses (par ex. les encéphalopathies spongiformes transmissibles, la grippe aviaire), tout en apportant une contribution importante à la mise en œuvre des politiques et réglementations existantes et à la formulation de politiques et réglementations futures dans les domaines de la santé humaine, animale et végétale et de la protection du consommateur.

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Justification

La recherche dans l'innovation doit être encouragée dans les domaines de l'agriculture biologique et des autres systèmes d'exploitation à faibles intrants.


Activités, tiret 1

● Production et gestion durables des ressources biologiques du sol, des forêts et de l'environnement aquatique: faciliter la recherche, notamment dans les technologies en "-omique" telles que la génomique, la protéomique, la métabolomique, ainsi qu'en biologie systémique et sur les technologies convergentes, appliquée aux micro-organismes, aux espèces végétales et animales, y compris l'exploitation de leur biodiversité; amélioration des cultures et des systèmes de production, y compris l'agriculture biologique, les systèmes de production de qualité, et les incidences des OGM; agriculture et sylviculture durables, compétitives et multifonctionnelles; développement rural; bien-être animal, élevage et production; santé végétale; pêche et aquaculture durables et compétitives; maladies infectieuses des animaux, y compris les zoonoses; élimination sûre des déchets animaux; conservation, gestion et exploitation des ressources aquatiques vivantes, mise au point des outils nécessaires aux décideurs politiques et à d'autres acteurs du développement agricole et rural (aménagement des paysages, pratiques de gestion des terres, etc.).

● Production et gestion durables des ressources biologiques du sol, des forêts et de l'environnement aquatique: faciliter la recherche, notamment dans les technologies en "-omique" telles que la génomique, la protéomique, la métabolomique, ainsi qu'en biologie systémique et sur les technologies convergentes, appliquée aux micro-organismes, aux espèces végétales et animales, y compris la conservation et l'utilisation durable de leur biodiversité naturelle ainsi que des ressources génétiques à la ferme; amélioration des cultures et des systèmes de production, y compris l'agriculture biologique et d'autres systèmes d'agriculture durable à faibles intrants, sélection assistée par marqueurs, systèmes de production de qualité, contrôle et évaluation des incidences des OGM sur l'environnement et la santé humaine; agriculture et sylviculture durables, compétitives et multifonctionnelles; développement rural intégré, y compris ce qui touche à la participation de la société civile à la planification et à la prise de décision; bien-être animal, élevage et production; santé végétale; pêche et aquaculture durables et compétitives; maladies infectieuses des animaux, y compris les zoonoses; autres menaces mettant en jeu la durabilité et la sécurité alimentaire dans la production de denrées alimentaires (y compris le changement climatique et l'épuisement des réserves de pétrole); élimination sûre et utilisation des déchets animaux; conservation, gestion et exploitation des ressources aquatiques vivantes, mise au point des outils nécessaires aux décideurs politiques et à d'autres acteurs du développement agricole et rural

PE 360.033v01-00 230/368 RR\617830FR.doc

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(aménagement des paysages, pratiques de gestion des terres, etc.).

Justification

L'activité visée ici doit être centrée sur la durabilité de la production alimentaire et de la gestion des ressources.


Activités, tiret 2

● "De la fourchette à la fourche": alimentation, santé et bien-être: aspects consommateur, société, industrie et santé de l'alimentation humaine et animale, incluant les sciences comportementales et cognitives; nutrition, affections et troubles liés à l'alimentation, notamment l'obésité; technologies de transformation alimentaire innovantes (y compris le conditionnement); amélioration de la qualité et de la sécurité, tant chimique que microbiologique, des produits alimentaires, des boissons et des aliments pour animaux; intégrité (et contrôle) de la filière alimentaire; incidences environnementales exercées sur et par les filières alimentaires humaine et animale; concept de "chaîne alimentaire de bout en bout" (intégrant aussi les aliments d'origine marine); traçabilité.

● "De la fourche à la fourchette": alimentation, santé et bien-être: aspects consommateur, société, culture, industrie et santé de l'alimentation humaine et animale, incluant les sciences comportementales et cognitives; nutrition, affections et troubles liés à l'alimentation, notamment l'obésité et les allergies; bienfaits pour la santé de certains produits et régimes alimentaires; technologies innovantes en matière de transformation, de transport et de commercialisation des produits alimentaires (y compris la diminution des emballages et des distances de transport); amélioration de la qualité et de la sécurité, tant chimique que biologique, des produits alimentaires, des boissons et des aliments pour animaux; intégrité et durabilité (et contrôle) de la filière alimentaire; incidences environnementales exercées sur et par les filières alimentaires humaine et animale; concept de "chaîne alimentaire de bout en bout" (intégrant aussi les aliments d'origine marine); traçabilité.

Amendement 50

Annexe I, partie I, Section "Thèmes", Point 2 "Alimentation, agriculture et biotechnologie", Activités, tiret 3

● Sciences du vivant et biotechnologies pour des procédés et produits non alimentaires durables: amélioration des cultures, des matières premières, des produits marins et de la biomasse (y compris ressources marines) destinés à des utilisations dans les


RR\617830FR.doc 231/368 PE 360.033v01-00

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domaines de l'énergie, de l'environnement, et produits à valeur ajoutée tels que matériaux et produits chimiques, y compris systèmes d'exploitation, bioprocédés et concepts de bioraffinage originaux; biocatalyse; sylviculture et produits et procédés de la filière bois; réhabilitation de l'environnement et procédés de transformation moins polluants.

domaines de l'énergie, de l'environnement, et produits à valeur ajoutée tels que matériaux et produits chimiques, y compris systèmes d'exploitation, bioprocédés et concepts de bioraffinage originaux, durables et fondés sur les énergies renouvelables; biocatalyse; sylviculture et produits et procédés de la filière bois; réhabilitation de l'environnement et procédés de transformation moins polluants.

Amendement 51

Annexe I, partie I, Section "Thèmes", Point 3 "Technologies de l'information et de la communication", Explications, alinéa 2

L'agenda de recherche est de plus en plus chargé, en raison de l'intensification des demandes provenant de l'économie et de la société, conjuguée à une généralisation des TIC et à la nécessité de repousser les barrières technologiques. Le rapprochement de la technologie des utilisateurs et son adaptation aux besoins organisationnels comporte plusieurs aspects: masquer la complexité technologique et faire apparaître les fonctionnalités à la demande; assurer la simplicité d'utilisation de la technologie et la rendre disponible et abordable; fournir de nouvelles applications, solutions et services fondés sur les TIC qui soient éprouvés, fiables et adaptables au contexte d'utilisation et aux préférences de l'utilisateur. Guidés par l'exigence du "toujours plus pour moins cher", les chercheurs du secteur des TIC participent à une course mondiale à la miniaturisation, à la maîtrise de la convergence entre les technologies de l'informatique, des communications et des médias, et de la convergence avec d'autres sciences et disciplines connexes, et à l'élaboration de systèmes dotés de facultés d'apprentissage et d'évolution. Une nouvelle vague de technologies résulte de ces efforts divers. Les activités de recherche concernant les TIC vont aussi entraîner avec elles un plus large éventail de disciplines scientifiques et technologiques, y compris la biologie et les sciences du vivant, la

L'agenda de recherche est de plus en plus chargé, en raison de l'intensification des demandes provenant de l'économie et de la société, conjuguée à une généralisation des TIC et à la nécessité de repousser les barrières technologiques. Le rapprochement de la technologie des utilisateurs et son adaptation aux besoins organisationnels comporte plusieurs aspects: masquer la complexité technologique et faire apparaître les fonctionnalités à la demande; assurer la simplicité d'utilisation de la technologie et la rendre disponible, abordable et accessible à tous, y compris aux personnes handicapées; fournir de nouvelles applications, solutions et services fondés sur les TIC qui soient éprouvés, fiables et adaptables au contexte d'utilisation et aux préférences de l'utilisateur; recourir aux TIC pour le développement durable, en particulier pour la gestion des transports, pour la conservation de l'énergie et pour l'utilisation des ressources naturelles. Guidés par l'exigence du "toujours plus pour moins cher", les chercheurs du secteur des TIC participent à une course mondiale à la miniaturisation, à la maîtrise de la convergence entre les technologies de l'informatique, des communications et des médias, et de la convergence avec d'autres sciences et disciplines connexes, et à l'élaboration de systèmes dotés de facultés d'apprentissage et d'évolution. Une nouvelle

PE 360.033v01-00 232/368 RR\617830FR.doc

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psychologie, la pédagogie, les sciences cognitives et sociales.

vague de technologies résulte de ces efforts divers. Les activités de recherche concernant les TIC vont aussi entraîner avec elles un plus large éventail de disciplines scientifiques et technologiques, y compris la biologie et les sciences du vivant, la psychologie, la pédagogie, les sciences cognitives et sociales.

Justification

L'accès à la société de l'information pour les personnes handicapées est absolument essentiel en vue d'atteindre les objectifs de Lisbonne en matière d'inclusion sociale des populations défavorisées. À cet égard, le Forum européen des personnes handicapées estime que le programme-cadre doit adopter une approche sur deux fronts qui respecte à la fois les principes des technologies d'assistance (TA) et ceux de la conception pour tous.

Compte tenu de la rapidité de l'innovation et des changements dans ce domaine, il est essentiel que les aspects et les investissements liés aux utilisateurs handicapés soient intégrés horizontalement dans l'ensemble des projets relatifs à la société de l'information, tant en ce qui concerne les innovations dans le domaine des TIC destinées aux biens/équipements et services, qu'en ce qui concerne les interactions entre les technologies d'assistance et la conception pour tous.

Amendement 52 Annexe I, partie I, section "Thèmes", point 3 "Technologies de l'information et de la

communication", "Explications", alinéa 4

Les activités de recherche sur les TIC s'articuleront étroitement avec les actions de déploiement des TIC et avec les mesures à caractère réglementaire, dans le cadre d'une stratégie complète et globale. Les priorités ont été fixées à la suite de larges consultations, en tenant compte notamment de l'apport d'une série de plateformes technologiques européennes et d'initiatives sectorielles dans des domaines tels que la nanoélectronique, les systèmes enfouis, les communications mobiles, les médias électroniques, la robotique et les logiciels, les services et les grilles de calcul (grids).

Les activités de recherche sur les TIC s'articuleront étroitement avec les actions de déploiement des TIC et avec les mesures à caractère réglementaire, dans le cadre d'une stratégie complète et globale. Les priorités ont été fixées à la suite de larges consultations, en tenant compte notamment de l'apport d'une série de plateformes technologiques européennes et d'initiatives sectorielles dans des domaines tels que la nanoélectronique, les systèmes enfouis, les communications mobiles, les médias électroniques, la robotique et les logiciels, les services, les grilles de calcul (grids) et les infrastructures respectives qui renforcent les capacités informatiques européennes de haut niveau (GÉANT et GRID).

RR\617830FR.doc 233/368 PE 360.033v01-00

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Justification

Il y a lieu d'apporter un soutien sans réserve à GÉANT, aux réseaux à grande vitesse et aux technologies GRID, dès lors qu'ils constituent des grands succès de la recherche financée par les programmes-cadres et qu'ils sont actuellement à la tête des TIC au niveau mondial. Cette position ne peut être remise en cause.

Amendement 53 Annexe I, partie I, section "Thèmes", Point 3 "Technologies de l'information et de la

communication", "Recherche sur les applications", tiret 1

- TIC pour relever les défis de la société: nouveaux systèmes et services qui amélioreront la qualité, l'efficacité, l'accès et la participation dans des domaines d'intérêt public; applications conviviales, intégration de nouvelles technologies et initiatives telles que l'assistance à l'autonomie à domicile.

- TIC pour relever les défis de la société: nouveaux systèmes et services qui amélioreront la qualité, l'efficacité, l'accès et la participation, en particulier pour les populations défavorisées, y compris l'accessibilité des TIC pour les personnes handicapées, dans des domaines d'intérêt public; applications conviviales, intégration de nouvelles technologies et initiatives telles que l'assistance à l'autonomie à domicile.

Justification

L'accès à la société de l'information pour les personnes handicapées est absolument essentiel en vue d'atteindre les objectifs de Lisbonne en matière d'inclusion sociale des populations défavorisées. À cet égard, le Forum européen des personnes handicapées estime que le programme-cadre doit adopter une approche sur deux fronts qui respecte à la fois les principes des technologies d'assistance (TA) et de ceux de la conception pour tous.

Compte tenu de la rapidité de l'innovation et des changements dans ce domaine, il est essentiel que les aspects et les investissements liés aux utilisateurs handicapés soient intégrés horizontalement dans l'ensemble des projets relatifs à la société de l'information, tant en ce qui concerne les innovations dans le domaine des TIC destinées aux biens/équipements et services, qu'en ce qui concerne les interactions entre les technologies d'assistance et la conception pour tous.

Amendement 54 Annexe I, partie I, Section "Thèmes", Point 4 "Nanosciences, nanotechnologies, matériaux et

nouvelles technologies de production", Activités, tiret "Matériaux"

– Faire progresser la connaissance sur les matériaux à hautes performances destinés à de nouveaux produits et procédés; matériaux fondés sur la connaissance dotés de propriétés sur mesure; conception et simulation plus fiables; complexité accrue; compatibilité environnementale; intégration de niveaux nano, moléculaire et macro dans

– Faire progresser la connaissance sur les matériaux à hautes performances destinés à de nouveaux produits et procédés, ainsi que sur leur réparation, leur mise à jour et l'extension de leur durée de vie; matériaux fondés sur la connaissance dotés de propriétés sur mesure; conception et simulation plus fiables; complexité accrue;

PE 360.033v01-00 234/368 RR\617830FR.doc

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la technologie chimique et dans les secteurs de transformation de matériaux; nouveaux nanomatériaux, biomatériaux et matériaux hybrides, incluant la conception et le contrôle de leur transformation.

compatibilité environnementale; intégration de niveaux nano, moléculaire, micro et macro dans la technologie chimique et dans les secteurs de transformation de matériaux; nouveaux nanomatériaux, biomatériaux et matériaux hybrides, incluant la conception et le contrôle de leur transformation.

Amendement 55

Annexe I, partie I, Section "Thèmes", Point 4 "Nanosciences, nanotechnologies, matériaux et nouvelles technologies de production", Activités, tiret "Nouvelle production"

– Créer les conditions et les actifs nécessaires à une production à forte intensité de connaissance, incluant l'élaboration, le développement et la validation de nouveaux paradigmes correspondant à des besoins industriels émergents; développement d'outils de production génériques en vue d'une production adaptative, en réseau et fondée sur la connaissance; développement de nouveaux concepts d'ingénierie exploitant la convergence des technologies (par ex. nanotechnologies, biotechnologies, technologies de l'information, de la cognition, et leurs exigences en matière d'ingénierie) pour la prochaine génération de produits et services à haute valeur ajoutée, et adaptation aux besoins en évolution.

– Créer les conditions et les actifs nécessaires à une production à forte intensité de connaissance durable, incluant l'élaboration, le développement et la validation de nouveaux paradigmes correspondant à des besoins industriels émergents; développement d'outils de production génériques en vue d'une production adaptative, en réseau et fondée sur la connaissance; développement de nouveaux concepts d'ingénierie exploitant la convergence des technologies (par ex. nanotechnologies, biotechnologies, technologies de l'information, de la cognition, et leurs exigences en matière d'ingénierie) pour la prochaine génération de produits et services à haute valeur ajoutée, et adaptation aux besoins en évolution.

Amendement 56

Annexe I, partie I, Section "Thèmes", Point 4 "Nanosciences, nanotechnologies, matériaux et nouvelles technologies de production", Activités, tiret "Intégration de technologies en vue

d'applications industrielles"

– Intégrer de nouvelles connaissances et technologies sur le domaine nanodimensionnel, les matériaux et la production dans des applications sectorielles et transsectorielles telles que: la santé, la construction, les transports, l'énergie, la chimie, l'environnement, le textile et l'habillement, la pâte à papier et le papier, l'ingénierie mécanique.

– Intégrer de nouvelles connaissances et technologies, y compris les éco-technologies, sur le domaine nanodimensionnel, les matériaux et la production dans des applications sectorielles et transsectorielles telles que: la santé, la construction, les transports, l'énergie, la chimie, l'environnement, le textile et l'habillement, la pâte à papier et le papier, l'ingénierie mécanique.

RR\617830FR.doc 235/368 PE 360.033v01-00

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Amendement 57 Annexe I, partie I, Section "Thèmes", Point 5 "Énergie", Objectifs

Transformer le système énergétique actuel fondé sur les combustibles fossiles en un système plus durable s'appuyant sur un éventail diversifié de sources et de vecteurs énergétiques, combiné à un rendement énergétique accru, afin de relever les défis urgents de la sécurité d'approvisionnement et des changements climatiques, tout en améliorant la compétitivité des industries énergétiques européennes.

Transformer le système énergétique actuel fondé sur les combustibles fossiles dans le système le plus efficace du point de vue énergétique et le moins dépendant de l'économie des énergies fossiles qui soit au monde, et ce d'ici 2012; une telle économie durable en matière d'énergie s'appuiera essentiellement sur un éventail diversifié de sources et de vecteurs énergétiques renouvelables, combiné à un rendement énergétique accru ainsi qu'à la conservation de l'énergie, afin de relever les défis urgents de la sécurité d'approvisionnement et des changements climatiques, tout en améliorant la compétitivité des industries énergétiques renouvelables européennes.

Amendement 58

Annexe I, partie I, Section "Thèmes", Point 5 "Énergie", Explications, alinéa 1

Les systèmes énergétiques sont confrontés à des défis majeurs. L'urgence d'élaborer des solutions adéquates en temps utile est justifiée par les tendances alarmantes qui caractérisent la demande mondiale d'énergie (qui augmenterait, selon les prévisions, de 60% au cours des 30 prochaines années), la nécessité de restreindre fortement les émissions de gaz à effet de serre afin d'atténuer les conséquences dévastatrices des changements climatiques, la volatilité dommageable des prix pétroliers (notamment pour le secteur des transports, qui dépend lourdement des produits pétroliers) et l'instabilité géopolitique dans les régions productrices. Des activités de recherche et de démonstration sont nécessaires pour élaborer les technologies les plus respectueuses de l'environnement et les plus rentables, ainsi que des mesures qui permettront à l'UE d'atteindre les objectifs qui lui ont été assignés en vertu du protocole de Kyoto et les objectifs ultérieurs, et de mettre en œuvre ses engagements en matière de politique énergétique, comme expliqué

Les systèmes énergétiques sont confrontés à des défis majeurs. L'urgence de déceler et d'élaborer des solutions adéquates en temps utile est justifiée par les tendances alarmantes qui caractérisent la demande mondiale d'énergie (qui augmenterait, selon les prévisions, de 60% au cours des 30 prochaines années), la nécessité de restreindre fortement les émissions de gaz à effet de serre afin d'atténuer les conséquences dévastatrices des changements climatiques, la volatilité dommageable des prix pétroliers (notamment pour le secteur des transports, qui dépend lourdement des produits pétroliers) et l'instabilité géopolitique dans les régions productrices. Des activités de recherche et de démonstration sont nécessaires pour élaborer les technologies les plus respectueuses de l'environnement et les plus rentables, ainsi que des mesures qui permettront à l'UE d'atteindre les objectifs qui lui ont été assignés en vertu du protocole de Kyoto et les objectifs ultérieurs, et de mettre en œuvre ses engagements en matière de politique

PE 360.033v01-00 236/368 RR\617830FR.doc

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dans le livre vert de 2000 sur la sécurité de l'approvisionnement énergétique.

énergétique, comme expliqué dans le livre vert de 2005 sur l'efficacité énergétique et dans le livre vert de 2000 sur la sécurité de l'approvisionnement énergétique.

Amendement 59


L'Europe domine la scène mondiale en ce qui concerne différentes technologies énergétiques. Elle joue un rôle de pionnier dans les technologies modernes d'exploitation des sources d'énergie renouvelables, telles que la bioénergie et l'énergie éolienne. L'UE est aussi un acteur de niveau mondial dans les technologies de production et de distribution d'électricité, et possède une forte capacité de recherche dans le domaine du captage et de la rétention du carbone. Cependant, la concurrence (notamment des États-Unis et du Japon) menace gravement ces positions.

L'Europe domine la scène mondiale en ce qui concerne différentes technologies de production et d'efficacité énergétiques. Elle joue un rôle de pionnier dans les technologies modernes d'exploitation des sources d'énergie renouvelables, telles que l'énergie solaire, la bioénergie et l'énergie éolienne. L'UE est aussi un acteur de niveau mondial dans les technologies de production et de distribution d'électricité, et possède une forte capacité de recherche dans le domaine du captage et de la rétention du carbone. Cependant, ces positions sont aujourd'hui confrontées à la concurrence (notamment des États-Unis et du Japon).

Amendement 60


Une transformation radicale du système énergétique nécessite de nouvelles technologies, avec des risques trop élevés et des bénéfices trop incertains pour que des sociétés privées fournissent tous les investissements nécessaires en recherche, développement, démonstration et déploiement. Le soutien du secteur public devrait donc jouer un rôle majeur dans la mobilisation de l'investissement privé, et les efforts et ressources européens devraient être combinés d'une manière cohérente et efficace afin de concurrencer les économies qui investissent lourdement et avec constance dans des technologies analogues. Les plateformes technologiques européennes jouent un rôle vital à cet égard, en mobilisant les efforts de recherche nécessaires d'une manière coordonnée. Les activités destinées à atteindre l'objectif fixé

Une transformation radicale du système énergétique en un système énergétique intelligent et durable nécessite de nouvelles technologies, avec des risques trop élevés et des bénéfices trop incertains pour que des sociétés privées fournissent tous les investissements nécessaires en recherche, développement, démonstration et déploiement. Le soutien du secteur public devrait donc jouer un rôle majeur dans la mobilisation de l'investissement privé, et les efforts et ressources européens devraient être combinés d'une manière cohérente et efficace afin de concurrencer les économies qui investissent lourdement et avec constance dans des technologies analogues. Les plateformes technologiques européennes jouent un rôle vital à cet égard, en mobilisant les efforts de recherche nécessaires d'une manière coordonnée. Les

RR\617830FR.doc 237/368 PE 360.033v01-00

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sont présentées ci-dessous. Elles incluent une activité spécifique relative à la connaissance au service de la politique énergétique, qui peut aussi appuyer la réaction à des besoins politiques émergents, liés par exemple au rôle de la politique énergétique européenne dans l'évolution des actions internationales en matière de changements climatiques, et face aux instabilités ou aux perturbations de l'approvisionnement et des prix de l'énergie.

activités destinées à atteindre l'objectif fixé sont présentées ci-dessous. Elles incluent une activité spécifique relative à la connaissance au service de la politique énergétique, qui peut aussi appuyer la réaction à des besoins politiques émergents, liés par exemple au rôle de la politique énergétique européenne dans l'évolution des actions internationales en matière de changements climatiques, et face aux instabilités ou aux perturbations de l'approvisionnement et des prix de l'énergie.

Amendement 61

Annexe I, partie I, Section "Thèmes", Point 5 "Énergie", Activités, "Hydrogène et piles à combustible"

Action intégrée visant à constituer une base technologique solide pour assurer la compétitivité des secteurs des piles à combustible et de l'hydrogène dans l'UE, en vue d'applications stationnaires, portables et dans les transports. La plateforme technologique européenne "hydrogène et piles à combustible" contribue à cette activité en proposant une stratégie de recherche et de déploiement intégrée.

Action intégrée visant à constituer une base technologique solide pour assurer la compétitivité des secteurs des piles à combustible et de l'hydrogène dans l'UE, en vue d'applications stationnaires, portables et dans les transports à partir de sources d'énergie renouvelables. La plateforme technologique européenne "hydrogène et piles à combustible" contribue à cette activité en proposant une stratégie de recherche et de déploiement intégrée.

Justification

Conformément à l'objectif européen de mettre en place une économie durable de l'hydrogène d'ici 2050, la recherche devrait s'attacher à la production d'hydrogène à partir de sources d'énergie renouvelable.

Amendement 62 Annexe I, partie I, Section "Thèmes", Point 5 "Énergie", Activités, "Captage de CO2 et

technologies de stockage pour la production d'électricité avec un très faible niveau d'émissions"

Réduire radicalement l'incidence environnementale de la consommation de combustibles fossiles, afin de concevoir des installations de production d'électricité à haute efficacité et à très faible niveau d'émissions, basées sur le captage du CO2 et sur des technologies de stockage.

Orienter la recherche dans le domaine des technologies de captage et de stockage du carbone vers le développement de critères sociaux, économiques, juridiques et environnementaux en matière de technologie, y compris des garanties concernant la permanence du stockage pendant toute sa durée de vie. Les projets

PE 360.033v01-00 238/368 RR\617830FR.doc

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de captage et de stockage du carbone seront soumis à un contrôle scientifique indépendant et à une supervision site par site, dont les résultats seront entièrement accessibles au public.

Amendement 63

Annexe I, partie I, Section "Thèmes", Point 5 "Énergie", Activités, "Rendement énergétique et économies d'énergie"

Nouveaux concepts et technologies visant à améliorer le rendement énergétique et les économies d'énergie dans les bâtiments, les services et l'industrie. Ces activités incluent l'intégration de stratégies et de technologies pour l'amélioration du rendement énergétique, l'utilisation de technologies relatives à des sources d'énergie nouvelles et renouvelables, et la gestion de la demande d'énergie.

Développement et démonstration de nouveaux concepts et technologies visant à améliorer le rendement énergétique et les économies d'énergie pour des bâtiments, des services et une industrie à faible consommation d'énergie, à énergie passive et qui produisent même de l'énergie. Ces activités incluent l'intégration de stratégies et de technologies pour l'amélioration du rendement énergétique, l'utilisation de technologies relatives à des sources d'énergie nouvelles, renouvelables et durables, et la gestion de la demande d'énergie.

Amendement 64

Annexe I, partie I, Section "Thèmes", Point 5 "Énergie", Activités, "Connaissance au service de la politique énergétique"

Mise au point d'outils, de méthodes et de modèles permettant de porter une appréciation sur les principaux problèmes économiques et sociaux liés aux technologies énergétiques, et de présenter des objectifs quantifiables et des scénarios à moyen et long terme.

Mise au point d'outils, de méthodes et de modèles permettant de porter une appréciation sur les principaux problèmes économiques et sociaux liés aux technologies énergétiques, et de présenter des objectifs quantifiables et des scénarios à moyen et long terme; développement d'outils de politique visant à l'accélération significative de la mise en place d'une nouvelle efficacité énergétique, d'une politique de la demande, ainsi que de concepts et de technologies en matière d'énergies renouvelables.

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Amendement 65 Annexe I, partie I, Section "Thèmes", Point 6 "Environnement (changements climatiques

inclus)", Explications, alinéa 2

Des recherches sont nécessaires au niveau de l'UE pour assurer la mise en œuvre des engagements internationaux tels que le protocole de Kyoto, la convention des Nations unies sur la diversité biologique, les objectifs du sommet mondial sur le développement durable de 2002, notamment l'initiative de l'UE dans le domaine de l'eau, et les contributions au Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat et à l'initiative d'observation mondiale de la Terre. Par ailleurs, les politiques actuelles et émergentes de l'UE, la mise en œuvre du 6e plan d'action pour l'environnement et des stratégies thématiques qui en relèvent, les plans d'action en faveur de l'éco-technologie et en faveur de l'environnement et de la santé, ainsi que certaines directives, parmi lesquelles la directive cadre sur l'eau, réclament également d'importantes recherches.

Des recherches sont nécessaires au niveau de l'UE pour assurer la mise en œuvre des engagements internationaux tels que la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) accompagnée du protocole de Kyoto, la convention des Nations unies sur la diversité biologique, les objectifs du sommet mondial sur le développement durable de 2002, notamment l'initiative de l'UE dans le domaine de l'eau, et les contributions au Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat et à l'initiative d'observation mondiale de la Terre. Par ailleurs, les politiques actuelles et émergentes de l'UE, la mise en œuvre du 6e plan d'action pour l'environnement et des stratégies thématiques qui en relèvent, les plans d'action en faveur de l'éco-technologie, et en faveur de l'environnement et de la santé, la stratégie communautaire sur le mercure, ainsi que certaines directives, parmi lesquelles la directive cadre sur l'eau, réclament également d'importantes recherches.

Amendement 66

Annexe I, partie I, Section "Thèmes", Point 6 "Environnement (changements climatiques inclus)", Explications, alinéa 3

L'UE doit renforcer sa position sur les marchés mondiaux dans le domaine des écotechnologies. Ces technologies contribuent à une croissance durable en apportant des solutions écologiquement rentables aux problèmes d'environnement qui se posent à différentes échelles et en protégeant notre patrimoine culturel. Les contraintes environnementales exercent un effet stimulant sur l'innovation et peuvent créer des créneaux d'activité économique. Les plateformes technologiques européennes sur l'approvisionnement en eau et l'assainissement et pour un secteur chimique

L'UE doit renforcer sa position sur les marchés mondiaux dans le domaine des écotechnologies. Ces technologies contribuent à une consommation, à une production et à une croissance durables en apportant des solutions écologiquement rentables aux problèmes d'environnement qui se posent à différentes échelles et en protégeant notre patrimoine culturel. Les contraintes environnementales exercent un effet stimulant sur l'innovation et peuvent créer des créneaux d'activité économique. Les plateformes technologiques européennes sur l'approvisionnement en eau et

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respectueux de l'environnement confirment qu'il est nécessaire de prendre des mesures au niveau de l'UE, et leurs agendas de recherche sont pris en compte dans les activités décrites ci-dessous. D'autres plateformes (par exemple, en matière de construction et de sylviculture) comprennent des éléments en rapport avec les écotechnologies et sont également prises en compte.

l'assainissement et pour un secteur chimique respectueux de l'environnement confirment qu'il est nécessaire de prendre des mesures au niveau de l'UE, et leurs agendas de recherche sont pris en compte dans les activités décrites ci-dessous. D'autres plateformes (par exemple, en matière de construction et de sylviculture) comprennent des éléments en rapport avec les écotechnologies et sont également prises en compte.

Amendement 67

Annexe I, partie I, Section "Thèmes", Point 6 "Environnement (changements climatiques inclus)", "Activités" "Changements climatiques, pollution et risques", tiret 1

– Pressions sur l'environnement et le climat: Fonctionnement du climat et du système Terre; mesures d'adaptation et d'atténuation; pollution de l'air, du sol et de l'eau; variations de la composition de l'atmosphère et du cycle de d'eau; interactions entre le climat, la surface terrestre et l'océan; incidences sur la biodiversité et les écosystèmes.

– Pressions sur l'environnement et le climat, y compris les causes du changement climatique et des changements survenus dans le passé (paléoclimat): Fonctionnement du climat et du système Terre; mesures d'adaptation et d'atténuation; pollution de l'air, du sol et de l'eau; variations de la composition de l'atmosphère et du cycle de d'eau; interactions entre le climat, la surface terrestre et l'océan; interactions entre l'agriculture et le changement climatique; incidences sur la biodiversité et les écosystèmes.

Amendement 68

Annexe I, partie I, Section "Thèmes", Point 6 "Environnement (changements climatiques inclus)", Activités, "Changements climatiques, pollution et risques", tiret 2

– Environnement et santé: Interaction des facteurs de pression sur l'environnement avec la santé humaine, comprenant la recherche des sources de pression, des rapports à établir avec l'environnement à l'intérieur des bâtiments, des incidences et des facteurs de risque émergents; méthodes d'évaluation intégrée des risques concernant les substances toxiques, y compris les méthodes de substitution à l'expérimentation animale; quantification et analyse coût-avantages des risques pour la santé liés à l'environnement et mise au point

– Environnement et santé: Interaction des facteurs de pression sur l'environnement avec la santé humaine, comprenant la recherche des sources de pression, la biosurveillance, des rapports à établir avec l'environnement à l'intérieur des bâtiments, des incidences et des facteurs de risque émergents; méthodes d'évaluation intégrée des risques concernant les substances toxiques et dangereuses, y compris les méthodes de substitution à l'expérimentation animale; quantification et analyse coût-avantages des risques pour la santé liés à

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d'indicateurs destinés à élaborer des stratégies de prévention.

l'environnement et mise au point d'indicateurs destinés à élaborer des stratégies de prévention.

Amendement 69

Annexe I, partie I, Section "Thèmes", Point 6 "Environnement (changements climatiques inclus)", Activités, "Changements climatiques, pollution et risques", tiret 3

– Risques naturels: Améliorer la prévision et l'évaluation intégrée des dangers, de la vulnérabilité et des risques en matière de catastrophes géologiques (séismes, éruptions volcaniques, tsunamis, etc.) et climatiques (tempêtes, inondations, etc.); développer des systèmes d'alerte rapide et améliorer les stratégies de prévention et d'atténuation.

– Risques naturels: Améliorer la prévision et l'évaluation intégrée des dangers, de la vulnérabilité et des risques en matière de catastrophes géologiques (séismes, éruptions volcaniques, tsunamis, etc.) et climatiques (tempêtes, incendies de forêt, sécheresses, inondations, etc.); développer des systèmes d'alerte rapide et améliorer les stratégies de prévention, d'atténuation et d'évaluation de l'impact socioéconomique dans les zones affectées.

Justification

Une des activités les plus importantes en liaison avec les catastrophes naturelles réside dans l'évaluation de leur impact sur la continuité de l'activité économique et, partant, sur le bien-être social des personnes. Une meilleure connaissance des catastrophes naturelles est dénuée de sens si elle ne concourt pas à améliorer la protection des zones affectées.

Amendement 70 Annexe I, partie I, section "Thèmes", point 6 "Environnement (changements climatiques

inclus)", "Activités", "Gestion durable des ressources", tiret 1

- Conservation et gestion durable des ressources naturelles et anthropiques: écosystèmes; gestion des ressources en eau; gestion et prévention des déchets; protection et gestion de la biodiversité, protection des sols, des fonds marins et des zones côtières, lutte contre la désertification et la dégradation des terres; gestion des forêts; gestion et planification durables de l'environnement urbain, gestion des données et services d'information; évaluation et anticipation des processus naturels.

- Conservation et gestion durable des ressources naturelles et anthropiques: écosystèmes (usages et fonctions); gestion des ressources en eau; gestion et prévention des déchets; protection et gestion de la biodiversité, protection des sols, des fonds marins et des zones côtières, lutte contre la désertification et la dégradation des terres; préservation des paysages; protection et gestion des forêts; gestion et planification durables de l'environnement urbain, du patrimoine historique et de l'héritage culturel, gestion des données et services d'information; évaluation et anticipation des processus naturels; critères d'évaluation de l'impact des politiques en matière de développement urbain et d'agriculture.

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Justification

Il importe de réaliser des études, selon une approche holistique, sur l'environnement et sur les politiques qui résulteront de telles études.

Amendement 71 Annexe I, partie I, Section "Thèmes", Point 6 "Environnement (changements climatiques

inclus)", Activités, "Gestion durable des ressources", tiret 2

– Évolution des environnements marins. Incidences des activités humaines sur l'environnement marin et ses ressources; pollution et eutrophisation des mers régionales et des zones côtières; écosystèmes démersaux; analyse des tendances en matière de biodiversité marine, des mécanismes en jeu dans les écosystèmes et de la circulation océanique; géologie des fonds marins.

– Évolution et gestion des environnements marins. Incidences des activités humaines sur l'environnement marin et ses ressources; pollution et eutrophisation des mers régionales et des zones côtières; écosystèmes démersaux; analyse des tendances en matière de biodiversité marine, des mécanismes en jeu dans les écosystèmes et de la circulation océanique; géologie des fonds marins.

Amendement 72

Annexe I, partie I, section "Thèmes", point 6 "Environnement (changements climatiques inclus)", "Activités", "Écotechnologies", tiret 1 bis (nouveau)

- protection, conservation et renforcement de l'héritage culturel, y compris l'habitat humain: amélioration de l'évaluation des dommages causés à l'héritage culturel, développement de stratégies de conservation innovantes, promotion de l'intégration de l'héritage culturel dans le paysage urbain.

Justification

Les technologies environnementales découvertes dans le cadre de la recherche culturelle ont déjà été utilisées dans d'autres domaines.


inclus)", "Activités", "Écotechnologies", tiret 2

- Évaluation, vérification et expérimentation des technologies: Méthodes et outils d'évaluation des risques liés à l'environnement et d'analyse du cycle de vie des procédés, des technologies et des produits; contribution aux plateformes technologiques pour un secteur chimique

- Évaluation, vérification et expérimentation des technologies: Méthodes et outils d'évaluation des risques liés à l'environnement et d'analyse du cycle de vie des procédés, des technologies et des produits; contribution aux plateformes technologiques pour un secteur chimique

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respectueux de l'environnement et sur l'approvisionnement en eau et l'assainissement; aspects scientifiques et technologiques d'un futur programme européen de vérification d'expérimentation des écotechnologies.

respectueux de l'environnement et sur l'approvisionnement en eau et l'assainissement; aspects scientifiques et technologiques d'un futur programme européen de vérification d'expérimentation des écotechnologies; évaluation et impact des technologies de désalinisation sur le milieu marin et sur les sols.

Justification

Cet amendement souligne la nécessité d'analyser en profondeur les caractéristiques de la désalinisation de l'eau de mer, technologie prometteuse présentant à la fois des avantages et des inconvénients.


inclus)", "Activités", "Écotechnologies", tiret 2 bis (nouveau)

- Méthodes mathématiques pour l'évaluation économique des émissions polluantes: développement de modèles pour l'affectation de valeurs chiffrées aux gaz polluants; comptabilité environnementale.

Justification

Il convient de s'attacher au développement de modèles mathématiques permettant à l'avenir d'affecter des valeurs à la pollution afin de pouvoir en assurer la comptabilité au moyen d'une unité de compte unique et, dès lors, de développer d'autres instruments.


inclus)", "Activités", tiret 3 bis (nouveau)

Biodiversité: protection et management durable de la biodiversité, évaluation et prévision des tendances à moyen et à long terme; évaluation des impacts environnementaux, économiques et sociaux des modifications de la biodiversité et, d'autre part, interactions entre la société et la biodiversité.

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Justification

L'évaluation du Millénaire de notre écosystème a clairement identifié la perte de biodiversité, qui serait causée par la mauvaise gestion actuelle. Cette perte de biodiversité est à un niveau qui n'a jamais été atteint dans l'histoire de l'humanité et requiert des efforts de recherche européens considérables.

Les engagements internationaux comme la Convention-cadre des Nations unies sur le changement climatique (CCNUCC) et le protocole de Kyoto, ou encore la Convention des Nations unies sur la diversité biologique, génèrent des besoins de recherche importants dans le domaine de la biodiversité.

Amendement 76 Annexe I, partie I, Section "Thèmes", Point 7 "Transports (y compris aéronautique)",

Objectifs

Sur la base des avancées technologiques, développer des systèmes de transport intégrés paneuropéens plus écologiques et intelligents, au bénéfice du citoyen et de la société, respectueux de l'environnement et des ressources naturelles. Développer et conforter le premier rang des industries européennes sur le marché mondial.

Sur la base des avancées technologiques et sur le terrain, développer des systèmes de transport intégrés paneuropéens accessibles aux personnes handicapées, plus écologiques et intelligents, au bénéfice de tous les citoyens et de la société, respectueux de l'environnement et des ressources naturelles. Développer et conforter la compétitivité des industries européennes sur le marché mondial.

Justification



Explications, alinéa 2

L'élargissement (augmentation de 25% de la superficie et de 20% de la population) et le développement économique de l'UE constituent de nouveaux défis à relever pour transporter les personnes et les marchandises d'une manière performante, rentable et durable. Les transports ont également une incidence directe sur d'autres politiques importantes, comme le commerce, la concurrence, l'emploi, la cohésion, l'énergie,

L'élargissement (augmentation de 25% de la superficie et de 20% de la population) et le développement économique de l'UE constituent de nouveaux défis à relever pour transporter les personnes et les marchandises d'une manière performante, rentable et durable. Les transports ont également une incidence directe sur d'autres politiques importantes, comme le commerce, la concurrence, l'emploi, l'environnement, la

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la sécurité et le marché intérieur. Si l'UE veut s'assurer un avantage concurrentiel sur les marchés mondiaux dans le domaine technologique, il est indispensable que son secteur des transports investisse dans la RDT. Les activités déployées au niveau européen favoriseront également la réorganisation de l'industrie, notamment l'intégration de la chaîne d'approvisionnement, en particulier à l'échelon des PME.

cohésion, l'énergie, la sécurité et le marché intérieur. La politique de la demande dans le domaine des transports est essentielle pour ce qui concerne la planification logistique et spatiale. Si l'UE veut s'assurer un avantage concurrentiel sur les marchés mondiaux dans le domaine technologique, il est indispensable que son secteur des transports investisse dans la RDT. Les activités déployées au niveau européen favoriseront également la réorganisation de l'industrie, notamment l'intégration de la chaîne d'approvisionnement, en particulier à l'échelon des PME.

Amendement 78

Annexe I, partie I, Section "Thèmes", Point 7 "Transports (y compris aéronautique)", Explications, alinéa 3

Les agendas de recherche élaborés par les plateformes technologiques européennes confirment la nécessité d'adopter une nouvelle optique en matière de "systèmes de transport", qui prenne en compte les interactions entre les véhicules, les réseaux de transport et l'utilisation des services de transport. Cette vision nouvelle ne peut se construire qu'à l'échelle européenne. Les dépenses de RDT dans tous ces domaines tendent à augmenter sensiblement, et une collaboration au niveau de l'UE s'impose pour permettre à une "masse critique" de fournisseurs de RDT divers de relever les défis d'échelle et de pluridisciplinarité selon un bon rapport coût-efficacité, ainsi que pour résoudre les difficultés politiques, technologiques et socio-économiques posées, par exemple, par "le véhicule propre et sûr" de demain, l'interopérabilité et l'intermodalité, surtout dans le transport ferroviaire, les prix, la sécurité, les capacités, la sécurité et les incidences sur l'environnement dans une Union élargie. Par ailleurs, le développement de technologies à l'appui du système GALILEO et de ses applications sera un élément essentiel de la mise en œuvre des politiques européennes.

Les agendas de recherche élaborés par les plateformes technologiques européennes confirment la nécessité d'adopter une nouvelle optique en matière de "systèmes de transport", qui prenne en compte les interactions entre les véhicules, les réseaux de transport et l'utilisation des services de transport. Cette vision nouvelle ne peut se construire qu'à l'échelle européenne. Les dépenses de RDT dans tous ces domaines tendent à augmenter sensiblement, et une collaboration au niveau de l'UE s'impose pour permettre à une "masse critique" de fournisseurs de RDT divers de relever les défis d'échelle et de pluridisciplinarité selon un bon rapport coût-efficacité, ainsi que pour résoudre les difficultés politiques, technologiques et socio-économiques posées, par exemple, par "le véhicule propre et sûr" de demain, l'interopérabilité et l'intermodalité, surtout dans le transport ferroviaire et par voie navigable, les prix, la sécurité, les capacités, la sécurité et les incidences sur l'environnement dans une Union élargie. Par ailleurs, le développement de technologies à l'appui du système GALILEO et de ses applications sera un élément essentiel de la mise en œuvre des politiques européennes.

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Amendement 79

Annexe I, partie I, Section "Thèmes", Point 7 "Transports (y compris aéronautique)", Explications, alinéa 4

Outre leur importance considérable pour les entreprises, les thèmes et activités présentés ci-dessous répondront également aux besoins des responsables politiques d'une manière intégrée, en tenant compte des aspects économiques, sociaux et environnementaux de la politique des transports. Un appui sera également assuré pour répondre aux besoins des politiques tant actuelles que nouvelles, notamment dans le secteur maritime.

Outre leur importance considérable pour les entreprises, les thèmes et activités présentés ci-dessous répondront également aux besoins des responsables politiques d'une manière intégrée, en tenant compte des aspects économiques, sociaux et environnementaux de la politique des transports. Un appui sera également assuré pour répondre aux besoins des politiques tant actuelles que nouvelles, notamment dans le secteur maritime et pour l'application du "ciel unique européen".

Amendement 80

Annexe I, partie I, Section "Thèmes", Point 7 "Transports (y compris aéronautique)", Activités, "Aéronautique et transport aérien", tiret 3

– Satisfaction et sécurité du client. Amélioration du confort des passagers, services à bord innovants et traitement plus efficace des passagers; amélioration de l'ensemble des conditions de sécurité du transport aérien; élargissement de la gamme d'aéronefs, depuis les aéronefs à fuselage large jusqu'aux aéronefs de petite taille.

– Sécurité du client. Amélioration de l'ensemble des conditions de sécurité du transport aérien; élargissement de la gamme d'aéronefs, depuis les aéronefs à fuselage large jusqu'aux aéronefs de petite taille, en garantissant également une meilleure conception de l'accès des personnes handicapées aux aéronefs, laquelle sera développée grâce à la consultation d'organisations représentant les personnes handicapées.

Justification

Le financement de la recherche européenne en matière de transports aériens se justifie uniquement pour ce qui est de ses aspects relatifs à la sécurité des consommateurs.


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Amendement 81 Annexe I, partie I, section "Thèmes", point 7 "Transports (y compris aéronautique)",

"Activités", "Aéronautique et transport aérien", tiret 6

- Recherche de pointe pour les transports aériens de demain. Travaux en rapport avec les enjeux à long terme de l'aviation, comprenant des combinaisons technologiques plus radicales, écologiques et innovantes qui permettraient de réaliser des progrès décisifs dans les transports aériens.

- Recherche de pointe pour les transports aériens de demain. Travaux en rapport avec les enjeux à long terme de l'aviation, comprenant des combinaisons technologiques plus radicales, écologiques et innovantes, y compris en ce qui concerne l'accès des personnes handicapées, qui permettraient de réaliser des progrès décisifs dans les transports aériens.

Justification



Activités, "Transports de surface (rail, route et voies navigables)", titre

– Transports de surface (rail, route et voies navigables)

– Transports de surface durables (rail, route et voies navigables)

Justification



Activités, "Transports de surface (rail, route et voies navigables)", tiret 2

– Encouragement du transfert modal et désengorgement des axes de transport: Développement de réseaux, d'infrastructures et de systèmes de transport régionaux et nationaux innovants, intermodaux et interopérables en Europe; internalisation des coûts; échange d'informations entre le véhicule/navire et les infrastructures de transport; optimisation de la capacité des infrastructures.

– Encouragement du transfert modal et désengorgement des axes de transport: Développement de réseaux, d'infrastructures et de systèmes de transport régionaux et nationaux durables, innovants, intermodaux et interopérables en Europe; internalisation des coûts; échange d'informations entre le véhicule/navire et les infrastructures de transport; optimisation de la capacité des infrastructures.

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Amendement 84

Annexe I, partie I, section "Thèmes", point 7 "Transports (y compris aéronautique)", Activités, "Transports de surface (rail, route et voies navigables)", tiret 3

- Mobilité urbaine durable: Modes d'organisation innovants, notamment en matière de véhicules propres et sûrs et de moyens de transport non polluants, nouveaux modes de transport en commun et rationalisation des transports privés, des infrastructures de communication, gestion intégrée de l'urbanisme et des transports.

- Mobilité urbaine durable: Modes d'organisation innovants, notamment en matière de véhicules propres et sûrs et de moyens de transport non polluants, solutions améliorées et innovantes concernant l'accès des personnes handicapées aux véhicules et aux infrastructures de transport, nouveaux modes de transport en commun et rationalisation des transports privés, des infrastructures de communication, gestion intégrée de l'urbanisme et des transports.

Justification


Amendement 85 Annexe I, partie I, section "Thèmes", point 8 "Sciences socio-économiques et humaines",

"Activités", "Les grandes tendances dans la société et leurs implications"

∙ Ces tendances concernent l'évolution démographique, notamment le vieillissement et la migration; les modes de vie, le travail, la famille, la problématique homme/femme, la santé et la qualité de la vie; la criminalité; le rôle des entreprises dans la société et la diversité de la population, les interactions culturelles et les problèmes de protection des droits fondamentaux et de lutte contre le racisme et l'intolérance.

∙ Ces tendances concernent l'évolution démographique, notamment le vieillissement et la migration; les modes de vie, le travail, la famille, la problématique homme/femme, la santé et la qualité de la vie; la criminalité; le rôle des entreprises dans la société et la diversité de la population, les interactions culturelles et les problèmes de protection des droits fondamentaux et de lutte contre le racisme, l'intolérance et toute autre forme de discrimination.

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Amendement 86 Annexe I, partie I, section "Thèmes", point 9 bis (nouveau) "Création de plate forme

d'échanges entre créateurs et industriels"

9 bis. Création d'une plate-forme d'échanges entre créateurs et industriels

Objectif

Favoriser la mise en relation entre recherche et processus industriel

Explications

Au sein de l'Union européenne, on trouve de multiples cas d'innovations inachevées, mises au point par des chercheurs ou des entrepreneurs européens. Pour des raisons de structures ou de coûts, ou d'autres raisons encore, les créateurs ne disposent pas des moyens de développer davantage leur concept. Il s'agit-là d'un véritable gâchis, car, bien souvent, ils ne savent à qui s'adresser pour céder leur procédé à une structure qui pourrait l'incorporer dans le cadre de travaux de recherche plus importants, ou encore le transformer en application industrielle concrète. L'Union européenne doit favoriser cette nécessaire rencontre entre créateurs et industriels.

Activités

● Création d'une base commune européenne d'offres et de demandes.

● Gestion et contrôle de cette action de mise en relation.

Amendement 87

Annexe I, partie II "Idées", "Activités", alinéa 2

Les activités de l'UE en matière de recherche exploratoire seront mises en œuvre par un Conseil européen de la recherche (CER), constitué d'un conseil scientifique secondé par une structure de mise en œuvre spécialisée.

Les activités de l'UE en matière de recherche exploratoire seront mises en œuvre par un Conseil européen de la recherche (CER), constitué d'un conseil scientifique, qui est créé conformément à l'article 171 du traité.

PE 360.033v01-00 250/368 RR\617830FR.doc

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Justification

La création du CER doit reposer sur l'article 171 du traité, seul cadre légal qui garantira son autonomie et son indépendance scientifiques. La proposition de la Commission de créer une structure exécutive pour le CER constitue une solution bureaucratique qui ne contribue pas à dynamiser la politique scientifique européenne.

Amendement 88 Annexe I, partie II "Idées", "Activités", alinéa 4

La structure de mise en œuvre spécialisée sera chargée, quant à elle, de tous les aspects se rapportant à la mise en œuvre et à l'exécution du programme, conformément au programme de travail annuel. Elle prendra notamment en charge la procédure d'examen par les pairs et de sélection dans le respect des principes définis par le conseil scientifique et assurera la gestion financière et scientifique des subventions.

supprimé

Amendement 89

Annexe I, partie III "Personnel", "Activités", point 2

∙ Formation tout au long de la vie et organisation de la carrière pour soutenir l'évolution de carrière des chercheurs expérimentés. Afin de leur permettre de compléter leurs compétences et leurs connaissances ou d'en acquérir de nouvelles, ou encore de renforcer l'interdisciplinarité et la multidisciplinarité ainsi que la mobilité intersectorielle, des moyens sont prévus pour aider les chercheurs qui ont des besoins particuliers en matière de compétences et de connaissances supplémentaires ou complémentaires, pour permettre aux chercheurs de reprendre leur carrière après une interruption et pour (ré)intégrer des chercheurs dans un poste de recherche à long terme en Europe, y compris dans leur pays d'origine, après une expérience de mobilité transnationale ou internationale. Cette ligne d'action sera mise en œuvre à la fois sous la forme de bourses individuelles attribuées directement au niveau communautaire et par le cofinancement de

∙ Formation tout au long de la vie et organisation de la carrière pour soutenir l'évolution de carrière des chercheurs expérimentés. Afin de leur permettre de compléter leurs compétences et leurs connaissances ou d'en acquérir de nouvelles, ou encore de renforcer l'interdisciplinarité et la multidisciplinarité ainsi que la mobilité intersectorielle, des moyens sont prévus pour aider les chercheurs qui ont des besoins particuliers en matière de compétences et de connaissances supplémentaires ou complémentaires, pour permettre aux chercheurs de reprendre leur carrière après une interruption et pour (ré)intégrer des chercheurs dans un poste de recherche à long terme en Europe, y compris dans leur pays d'origine, après une expérience de mobilité transnationale ou internationale. Cette ligne d'action sera mise en œuvre à la fois sous la forme de bourses individuelles attribuées directement au niveau communautaire.

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programmes régionaux, nationaux ou internationaux.

Justification

Le programme-cadre ne doit pas soutenir des projets qui bénéficient par ailleurs d'aides au niveau national. Le renforcement du financement des bourses octroyées au niveau communautaire doit être une priorité.

Amendement 90 Annexe I, partie III "Personnel", "Activités", point 5

∙ Actions spécifiques visant à soutenir la création d'un véritable marché européen de l'emploi pour les chercheurs, en supprimant les obstacles à la mobilité et en améliorant les perspectives de carrière des chercheurs en Europe. Par ailleurs, des primes sont prévues pour encourager l'information du public sur les actions Marie Curie et leurs objectifs.

∙ Actions spécifiques visant à soutenir la création d'un véritable marché européen de l'emploi pour les chercheurs, en supprimant les obstacles à la mobilité et en améliorant les perspectives de carrière des chercheurs en Europe, en promouvant les universités, les centres de recherche ou les entreprises qui créent de nouveaux emplois consacrés à la recherche, et en accordant une attention particulière aux besoins des femmes chercheurs, ainsi qu'à l'accompagnement social nécessaire pour pouvoir concilier vie familiale et carrière scientifique. Par ailleurs, des primes sont prévues pour encourager l'information du public sur les actions Marie Curie et leurs objectifs.

Justification

Souvent, les difficultés que rencontrent les femmes dans leur carrière scientifique proviennent de la difficulté à concilier durablement vie familiale et vie professionnelle.

Amendement 91 Annexe I, partie IV "Capacités", section "Infrastructures de recherche", "Activités", "Appui

aux infrastructures de recherche existantes", tiret 3

- Infrastructures de recherche en ligne: favoriser le développement et l'évolution des infrastructures de communication et de calcul distribué de grande capacité et à haut rendement et renforcer les capacités européennes de calcul haut de gamme; favoriser leur adoption par les communautés d'utilisateurs, renforcer leur intérêt à l'échelon mondial et augmenter le degré de

– Infrastructures de recherche en ligne: favoriser le développement et l'évolution des infrastructures de communication et de calcul distribué de grande capacité et à haut rendement et renforcer les capacités européennes de calcul haut de gamme; favoriser leur adoption par les communautés d'utilisateurs, renforcer leur intérêt à l'échelon mondial et augmenter le degré de

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confiance dont elles bénéficient, en exploitant les réalisations accomplies par les infrastructures GEANT et GRID.

confiance dont elles bénéficient, en exploitant les réalisations accomplies par les infrastructures GEANT et GRID.

La promotion des meilleures pratiques dans le cadre de l'engagement de l'utilisateur dans la recherche et les projets de développement.

Justification

L'une des faiblesses des précédents programmes de recherche européens résidait dans la faible participation des utilisateurs aux processus de sélection, de mise en œuvre et d'évaluation des projets. Au cours de ces dernières années, le principe de l'engagement de l'utilisateur est peu à peu devenu une réalité et une approche admise dans le domaine de la recherche et du développement. Il devrait être tenu compte de cette évolution positive des mentalités dans le nouveau programme-cadre. Si l'on souhaite que les résultats en R&D soient concluants d'un point de vue pratique, il importe de reconnaître que l'engagement de l'utilisateur est essentiel. Les utilisateurs handicapés connaissent leurs besoins mieux que quiconque et savent quelles innovations apporter à coup sûr en matière de développement de produits et de services susceptibles de correspondre parfaitement à leurs besoins concrets.

Le principe de l'engagement de l'utilisateur doit faire partie des critères de financement des projets prévus par le 7e programme-cadre de recherche et de développement.

Amendement 92 Annexe I, partie IV "Capacités", section "La science dans la société", "Explications"

Les sciences et les technologies exercent une influence de plus en plus profonde sur notre vie quotidienne. Bien qu'elles soient le fruit de l'activité sociale et qu'elles soient tributaires de facteurs socioculturels, les sciences et les technologies restent éloignées des préoccupations quotidiennes d'une grande partie de la population et des responsables politiques et continuent d'alimenter des malentendus et de nourrir des espoirs et des craintes sans fondement. Pour trancher les controverses soulevées par les technologies émergentes, il faut un débat éclairé qui permette à la société de faire les bons choix et de prendre les bonnes décisions.

Les sciences et les technologies exercent une influence de plus en plus profonde sur notre vie quotidienne. Bien qu'elles soient le fruit de l'activité sociale et qu'elles soient tributaires de facteurs socioculturels, les sciences et les technologies restent éloignées des préoccupations quotidiennes d'une grande partie de la population et des responsables politiques et continuent d'alimenter des malentendus et de nourrir des espoirs et des craintes sans fondement. Pour trancher les controverses soulevées par les technologies émergentes, il faut un débat éclairé qui permette à la société de faire les bons choix et de prendre les bonnes décisions.

La politique européenne en matière de recherche ne sera couronnée de succès que si la société européenne et les États membres sont convaincus que leurs craintes et limites éthiques légitimes sont respectées.

RR\617830FR.doc 253/368 PE 360.033v01-00

FR

Justification

La proposition de la Commission donne l'impression que le problème essentiel consiste à convaincre l'opinion publique. Par ailleurs, il importe tout particulièrement que les scientifiques prennent en considération les craintes de la société et respectent certaines limites.

Amendement 93 Annexe I, partie IV "Capacités", section "La science dans la société", "Activités",

point 2 bis (nouveau)

∙ un engagement plus général des chercheurs et de la population dans son ensemble, y compris la société civile organisée, sur les questions en rapport avec les sciences, de manière à prévoir et à circonscrire les problèmes politiques et les problèmes de société, y compris en matière d'éthique;

∙ un engagement plus général des chercheurs et de la population dans son ensemble, y compris la société civile organisée, sur les questions en rapport avec les sciences, de manière à prévoir et à circonscrire les problèmes politiques et les problèmes de société, y compris en matière d'éthique;

∙ une réflexion critique concernant les activités de la recherche, afin de poser les jalons d'une recherche saine d'un point de vue éthique et qui tienne pleinement compte des droits fondamentaux.

Justification

Il convient d'insister énergiquement sur les limites éthiques que doivent respecter tant la science que la société participant au programme.

Amendement 94 Annexe I, partie IV "Capacités", section "Activités de coopération internationale", point 3,

tiret 3

- pays en développement, compte tenu de leurs besoins particuliers;

- pays en développement, compte tenu de leurs besoins particuliers, notamment concernant les maladies importantes ou négligées;

Justification

Les maladies importantes ou les maladies négligées ont des effets considérables sur la santé dans les pays en développement. Le traitement de ces maladies représente un élément essentiel de la lutte contre la pauvreté dans le monde.

PE 360.033v01-00 254/368 RR\617830FR.doc

FR

Amendement 95 Annexe I, partie IV "Capacités", section "Actions non nucléaires du centre commun de recherche", "Activités", "Solidarité et gestion responsable des ressources", tiret 4 bis

(nouveau)

- promouvoir et renforcer le développement et la validation de stratégies alternatives de test, et en particulier les méthodes ne recourant pas à l'animal dans tous les domaines concernés de la recherche (évaluations de sécurité, test de vaccins, recherches dans les domaines biomédical et de la santé, etc.).

Justification

Conformément aux exigences visées au Protocole sur la protection du bien-être des animaux, à l'article 23 de la directive du Conseil 86/609/CEE, et à l'article 7, paragraphe 2, a) et b), du sixième programme d'action communautaire dans le domaine de l'environnement, la mise au point et la validation de stratégies alternatives de test, et en particulier les méthodes de test ne recourant pas à l'animal, devraient être intégrées dans les activités liées à la recherche dans les domaines biomédical et de la santé.

Amendement 96 Annexe II: Répartition indicative entre les programmes, tableau

Coopération* 44432 Coopération* 47214

Santé 8317 Santé 9099

Alimentation, agriculture et biotechnologie

2455 Alimentation, agriculture et biotechnologie

2455

Technologies de l'information et de la communication

12670 Technologies de l'information et de la communication

11670



4832

Énergie 2931 Énergie 3931

Environnement (changements climatiques inclus)


3535



5940



792

Sécurité et espace 3960 Sécurité et espace 3460

RR\617830FR.doc 255/368 PE 360.033v01-00

FR

Idées 11862 Idées 10862

Personnel 7129 Personnel 7129

Capacités 7486 Capacités 7204

Infrastructures de recherche* 3961 Infrastructures de recherche* 3679

Recherche au profit des PME 1901 Recherche au profit des PME 1901

Régions de la connaissance 158 Régions de la connaissance 158

Potentiel de recherche 554 Potentiel de recherche 554

La science dans la société 554 La science dans la société 554

Activités de coopération internationale

358 Activités de coopération internationale

358


1817 Actions non nucléaires menées par le Centre commun de recherche

1817

TOTAL 72726 TOTAL 72726

Justification

Le rapporteur pour avis a raison de dire que les crédits destinés à la santé, à l'énergie et à l'environnement doivent être relevés au titre du 7e programme-cadre.

Toutefois, l'approche consistant à réduire en conséquence la dotation du programme Euratom n'est pas judicieuse, car le Parlement ne peut se prononcer en codécision. C'est pourquoi il est proposé de réaffecter les crédits à l'environnement, à la santé et à l'énergie au sein du 7e programme-cadre de recherche, lequel est soumis à la codécision.

Amendement 97

Annexe III, section "Régimes de financement", point 5 "Soutien en faveur de la formation des chercheurs et de l'évolution de leur carrière"

Soutien de la formation et de l'évolution de la carrière des chercheurs, essentiellement dans le cadre de la mise en œuvre des actions Marie Curie.

Soutien de la formation et de l'évolution de la carrière des chercheurs dans tous les programmes, les projets et les initiatives, au même titre que les actions Marie Curie. Soutien aux modalités susceptibles de faciliter l'accès des femmes à une carrière dans la recherche, et son déroulement.

Justification

Si l'on vise une intégration véritable, il convient de disposer d'une politique intégrée et de prévoir des mesures sociales prenant souvent la forme de, notamment, crèches et soutien à la mobilité.

PE 360.033v01-00 256/368 RR\617830FR.doc

FR

OPINION MINORITAIRE

exprimée, conformément à l'article 48, paragraphe 3, du règlement

par Frédérique Ries, Holger Krahmer, Willem Schuth et Jorgo Chatzimarkakis Nous ne partageons pas la position exprimée aujourd'hui par la commission de l'environnement en particulier sur la recherche sur les cellules souches embryonnaires. Nous avons certes rejeté, à une courte majorité, les tentatives de mettre fin au financement européen de ce type de recherche. Toutefois, en exprimant dans plusieurs amendements la volonté de privilégier la recherche sur les cellules souches adultes, c'est la même philosophie conservatrice qui l'a emporté. Cela est un avis en contradiction avec les législations en vigueur dans quatorze États membres autorisant la recherche sur les embryons surnuméraires, comme vient de le décider ce 1er février 2006 le Parlement tchèque. Là où seulement cinq États membres l'interdisent. Nos principes sont clairs: nous condamnons toute exploitation de l'être humain, nous condamnons le clonage reproductif et rappelons fermement l'article 3 de la Charte des droits fondamentaux. Mais nous continuerons d'œuvrer pour une recherche libérale, humaniste et tolérante qui n'exclue pas, au nom de convictions religieuses et philosophiques que nous respectons par ailleurs, tout un pan particulièrement prometteur de la recherche scientifique. Et cela pour laisser sa chance à la science de concrétiser les espoirs de centaines de milliers de patients qui, en Europe, sont dans l'attente de nouveaux traitements.

RR\617830FR.doc 257/368 PE 360.033v01-00

FR

PROCÉDURE Titre Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative

au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013)

Références COM(2005)0119 – C6 0099/2005 – 2005/0043(COD)


Avis émis par Date de l'annonce en séance

ENVI 27.4.2005


Satu Hassi 24.5.2005



Résultat du vote final +: –: 0:

41 4 13


Georgs Andrejevs, Liam Aylward, Irena Belohorská, Johannes Blokland, John Bowis, Frederika Brepoels, Hiltrud Breyer, Dorette Corbey, Avril Doyle, Anne Ferreira, Karl-Heinz Florenz, Matthias Groote, Françoise Grossetête, Cristina Gutiérrez-Cortines, Satu Hassi, Mary Honeyball, Marie Anne Isler Béguin, Christa Klaß, Holger Krahmer, Urszula Krupa, Peter Liese, Riitta Myller, Dimitrios Papadimoulis, Vittorio Prodi, Frédérique Ries, Dagmar Roth-Behrendt, Karin Scheele, Richard Seeber, Kathy Sinnott, Jonas Sjöstedt, María Sornosa Martínez, Antonios Trakatellis, Evangelia Tzampazi


Alfonso Andria, Giovanni Berlinguer, Milan Gaľa, Ambroise Guellec, Kartika Tamara Liotard, Miroslav Mikolášik, Andres Tarand

Suppléants (art. 178, par. 2) présents au moment du vote final

Simon Busuttil, Giusto Catania, Jorgo Chatzimarkakis, Glyn Ford, Alfred Gomolka, David Hammerstein Mintz, Joel Hasse Ferreira, Anna Hedh, Luis Herrero-Tejedor, Elisabeth Jeggle, Thomas Mann, Ljudmila Novak, Bernd Posselt, José Ribeiro e Castro, Raül Romeva i Rueda, Paul Rübig, Willem Schuth, Henri Weber, Anna Záborská

PE 360.033v01-00 258/368 RR\617830FR.doc

FR

19.10.2005

AVIS DE LA COMMISSION DES TRANSPORTS ET DU TOURISME



Rapporteur pour avis: Jaromír Kohlíček


Le 7e programme-cadre

Le 6 avril 2005, la Commission présentait la communication "Bâtir l’EER de la connaissance au service de la croissance" ainsi qu'une proposition de décision relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013). La création de l'EER a commencé sous le sixième programme-cadre (PC) et se poursuivra sous le septième. Cet espace contribuera à la réalisation des objectifs de Lisbonne, sachant que l'investissement dans la recherche constitue un excellent moyen d'encourager la croissance économique et de créer de nouveaux emplois, plus intéressants. L'importance accordée à la connaissance par la Stratégie de Lisbonne a été confirmée par le Groupe de haut niveau présidé par Win Kok, ainsi que par la résolution du Parlement européen sur le rapport de Mme Locatelli.

Le septième programme-cadre est constitué de quatre programmes:

• Coopération: coopération transnationale dans neuf domaines de recherche thématiques, dont les transports, y compris l'aéronautique.

• Idées: promotion de la créativité et de l'excellence par le financement de la "recherche exploratoire". Les financements seront gérés par un Conseil européen de la recherche.

• Personnel: développement du potentiel humain en encourageant la formation, la mobilité et l'évolution de carrière.

• Capacités: amélioration des infrastructures de recherche et innovation accrue. Coopération régionale, implication des PME et rapprochement entre sciences et société en sont les éléments clés.

RR\617830FR.doc 259/368 PE 360.033v01-00

FR

Le PC 7 se distingue du PC 6 par une simplification des procédures et une augmentation significative de son budget, lequel s'élève à un total de 72,2 milliards d'euros pour la période 2007–2013. Les quatre programmes susmentionnés recevront respectivement 44 milliards, 12 milliards et deux fois 7 milliards d'euros.

Transports et aéronautique dans le septième programme-cadre

Le PC 6 couvrait le domaine de recherche "aéronautique et espace" et "transports de surface" (inclus sous le domaine "développement durable"). Le PC 7, quant à lui, regroupe tous les modes de transport dans un même chapitre intitulé "transports (y compris aéronautique)". Votre rapporteur se félicite de ce changement, d'autant que de nombreux problèmes, telles la congestion et la pollution, concernent différents modes de transports, chacun étant susceptible de tirer profit des expériences de l'autre.

Tout au long du PC 6, des "plateformes de technologie" avaient été mises en place, qui rassemblaient entreprises, institutions de recherche, programmes nationaux de recherche, monde financier et autorités de réglementation au niveau européen, afin de définir un agenda commun en matière de stratégie de recherche. La Commission, en tenant compte des résultats obtenus lors de ces plateformes, a proposé que la recherche se concentre sur:

Dans le domaine de l'aéronautique et des transports:

• l'"écologisation" des transports aériens, • une efficacité accrue du temps de transport, • la garantie de la satisfaction et de la sécurité du consommateur, • l'amélioration de l'efficacité des coûts, • la protection des aéronefs et des passagers, • la recherche en matière de transports aériens de demain.

En ce qui concerne les transports de surface:

• l'écologisation des transports de surface, • la stimulation du transfert modal et de la décongestion des couloirs de transports, • la garantie d'une mobilité urbaine durable, • l'amélioration de la sûreté et de la sécurité, • le renforcement de la compétitivité.

Le PC 7 prévoit un budget pour les transports (aéronautique comprise) de 5,9 milliards d'euros, comprenant la possibilité de lancer des "initiatives technologiques conjointes" (projets à grande échelle d'intérêt européen commun). Pendant le PC 6, le budget était réparti comme suit: 1 milliard d'euros pour les transports aériens, 100 millions d'euros pour Galileo et 610 millions d'euros pour les transports de surface. Bien que le PC 7 n'ait prévu aucune distribution formelle entre les différents modes de transports, votre rapporteur a reçu des informations selon lesquelles les transports aériens ainsi que Galileo se verraient attribuer la part la plus importante du budget disponible, soit les deux tiers de ce dernier, tandis que les transports de surface toucheraient le tiers restant, répartition qui ne refléterait aucunement l'importance économique relative de chacun de ces secteurs.

PE 360.033v01-00 260/368 RR\617830FR.doc

FR

Au vu des discussions concernant les nouvelles perspectives financières, le budget du PC 7 risque de se voir réduit, mais il serait bon néanmoins que le nouveau chapitre proposé par la Commission ne fasse quant à lui l'objet d'aucune réduction, compte tenu de son importance économique. En effet:

• les transports aériens et de surface représentent à eux seuls près de 14 % du PIB de l'Union;

• le secteur des transports emploie environ 19 millions de personnes dans toute l'Union; • les dépenses liées aux transports correspondent à 14 % du budget des foyers

européens.

Pour un secteur revêtant une si grande importance, le budget alloué est relativement modeste, puisqu'il s'élève seulement à 5,9 milliards d'euros sur une période de sept ans, ce qui revient tout juste au prix d'une tasse de café par an pour chacun des 460 millions de citoyens européens.

Amendements

Votre rapporteur est globalement satisfait de la proposition de la Commission, en particulier en ce qui concerne la création d'un chapitre unique regroupant tous les modes de transports, et se félicite également que l'accent soit mis sur la sûreté, l'environnement et l'augmentation du budget. Cela dit, les améliorations suivantes pourraient encore être apportées:

• transports de surface: la part économique plus importante que revêtent les transports de surface par rapport à celle des transports aériens devrait se refléter dans la répartition du budget et les agendas de recherche;

• environnement: la prévention dans le domaine des transports, ainsi que la promotion des moyens de transports non motorisés (bicyclettes) devraient être ajoutées à ce chapitre;

• système intégré: les transports devraient être considérés comme un système intégré, dans lequel un mode se substitue à l'autre et dans lequel les modes s'enrichissent mutuellement par les expériences technologiques des autres;

• accessibilité: il est nécessaire de mettre l'accent sur l'amélioration de l'accessibilité d'une façon générale et pour les personnes handicapées en particulier;

• tourisme: le tourisme, du fait qu'il constitue un secteur en constante progression et à forte demande en transports, devrait être figurer dans l'agenda de recherche;

• réservation électronique: ce système permettrait de gagner en efficacité, en particulier quand des systèmes de réservation fonctionnent en interopérabilité.

RR\617830FR.doc 261/368 PE 360.033v01-00

FR

AMENDEMENTS

La commission des transports et du tourisme invite la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:



Amendement 1 Annexe I, partie I - Coopération, thème 3 - Technologies de l'information et de la

communication, activité 3 - Recherche sur les applications, tiret 3 - en faveur de la mobilité: systèmes de transport et véhicules intelligents, fondés sur les TIC, et permettant le transport des personnes et des marchandises dans des conditions de sécurité, de confort et d’efficacité;

- en faveur de la mobilité: systèmes de transport et de logistique et véhicules intelligents, fondés sur les TIC, et permettant le transport des personnes et des marchandises dans des conditions de sécurité, de confort et d’efficacité;

Justification

Il est absolument essentiel d'intégrer la modernisation de la logistique à l'amélioration de la mobilité dans le transport.

Amendement 2 Annexe I, partie I - Coopération, thème 7 - Transports, Objectif

Sur la base des avancées technologiques, développer des systèmes de transport intégrés paneuropéens plus écologiques et intelligents, au bénéfice du citoyen et de la société, respectueux de l’environnement et des ressources naturelles. Développer et conforter le premier rang des industries européennes sur le marché mondial.

Sur la base des avancées technologiques, développer des systèmes de transport et de logistique intégrés paneuropéens plus écologiques, adaptés aux clients et intelligents, au bénéfice du citoyen et de la société, respectueux de l’environnement et des ressources naturelles. Développer et conforter le premier rang des industries européennes sur le marché mondial.

Justification

Eu égard à la situation géographique d'ensemble de l'UE et au développement de ses systèmes de transport, il est indispensable d'œuvrer à la recherche de systèmes de logistique nouveaux et plus performants, contribuant à la fois à améliorer la mobilité et à réduire l'impact environnemental.

14 JO C ... / Non encore publié au JO.

PE 360.033v01-00 262/368 RR\617830FR.doc

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L'inclusion d'une mention relative à la satisfaction des clients est en accord avec la proposition de la Commission.

Amendement 13 Annexe I, partie I - Coopération, thème 7 - Transports, Explications, alinéa 3

Les agendas de recherche élaborés par les plateformes technologiques européennes confirment la nécessité d’adopter une nouvelle optique en matière de «systèmes de transport», qui prenne en compte les interactions entre les véhicules, les réseaux de transport et l’utilisation des services de transport. Cette vision nouvelle ne peut se construire qu’à l’échelle européenne. Les dépenses de RDT dans tous ces domaines tendent à augmenter sensiblement, et une collaboration au niveau de l’UE s’impose pour permettre à une «masse critique» de fournisseurs de RDT divers de relever les défis d’échelle et de pluridisciplinarité selon un bon rapport coût-efficacité, ainsi que pour résoudre les difficultés politiques, technologiques et socio-économiques posées, par exemple, par «le véhicule propre et sûr» de demain, l’interopérabilité et l’intermodalité, surtout dans le transport ferroviaire, les prix, la sécurité, les capacités, la sécurité et les incidences sur l’environnement dans une Union élargie. Par ailleurs, le développement de technologies à l’appui du système GALILEO et de ses applications sera un élément essentiel de la mise en œuvre des politiques européennes.

Les agendas de recherche élaborés par les plateformes technologiques européennes confirment la nécessité d’adopter une nouvelle optique en matière de «systèmes de transport», qui prenne en compte les interactions entre les véhicules, les réseaux de transport et l’utilisation des services de transport. Cette vision nouvelle ne peut se construire qu’à l’échelle européenne. Les dépenses de RDT dans tous ces domaines tendent à augmenter sensiblement, et une collaboration au niveau de l’UE s’impose pour permettre à une «masse critique» de fournisseurs de RDT divers de relever les défis d’échelle et de pluridisciplinarité selon un bon rapport coût-efficacité, ainsi que pour résoudre les difficultés politiques, technologiques et socio-économiques posées, par exemple, par «le véhicule propre et sûr» de demain, l’interopérabilité et l’intermodalité, surtout dans le transport ferroviaire, les prix, la sécurité, les capacités, la sécurité et les incidences sur l’environnement dans une Union élargie. La recherche dans le domaine de l'environnement devrait inclure le développement du "véhicule propre et sûr" de demain et la prévention, la réduction et l'optimisation de la circulation. Par ailleurs, le développement de technologies à l’appui du système GALILEO et de ses applications sera un élément essentiel de la mise en œuvre des politiques européennes.

Amendement 4 Annexe I, Partie I, Coopération, thème 7, explications, paragraphe 3 bis (nouveau)

La répartition du budget pour la recherche en matière de transports reflète l'importance économique des différents

RR\617830FR.doc 263/368 PE 360.033v01-00

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modes de transports.

Justification

L'importance économique des transports de surface étant supérieure à celle des transports aériens, cette importance devrait être prise en compte dans la répartition du budget et des agendas de recherche. Comme la Commission l'indique elle-même, les transports de surface représentent 11 % du PIB européen et 16 millions d'emplois, contre respectivement 2,6 % du PIB et 3,1 millions d'emplois pour les transports aériens.

Amendement 5 Annexe I, Partie I, Coopération, thème 7, activités, Aéronautique et transport aérien, tiret 3

– Satisfaction et sécurité du client. Amélioration du confort des passagers, services à bord innovants et traitement plus efficace des passagers; amélioration de l’ensemble des conditions de sécurité du transport aérien; élargissement de la gamme d’aéronefs, depuis les aéronefs à fuselage large jusqu’aux aéronefs de petite taille.

– Satisfaction et sécurité du client. Amélioration du confort des passagers, services à bord innovants et traitement plus efficace des passagers, notamment en rendant possible l'interopérabilité des systèmes nationaux d'information et de réservation entre les différents transporteurs et modes au niveau européen; amélioration de l’ensemble des conditions de sécurité du transport aérien; élargissement de la gamme d’aéronefs, depuis les aéronefs à fuselage large jusqu’aux aéronefs de petite taille.

Justification

Une meilleure intégration des systèmes de réservation permet non seulement d'accroître la satisfaction des usagers, mais encore d'améliorer l'efficacité du système tout entier.

Amendement 6 Annexe I, Partie I, Coopération, thème 7, activités, Aéronautique et transport aérien, tiret 6 bis

(nouveau)

- mise à profit mutuelle par les transports de surfaces des techniques utilisées dans les transports aériens, et vice et versa, y compris les concepts de cycle de vie du véhicule, de modularité ou d'aérodynamique.

PE 360.033v01-00 264/368 RR\617830FR.doc

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Justification

Les transports sont essentiellement organisés par modes et ne sont pas suffisamment intermodaux. Il en va de même pour la recherche en matière de transports. Il importe donc que les résultats ainsi que les connaissances obtenus par la recherche dans une branche puissent être également exploités par les autres modes. Ainsi, l'industrie automobile est en avance pour ce qui est du cycle de vie du véhicule, tandis que les transports ferroviaires s'attachent davantage à l'intermodalité – laquelle implique le recours à des modules, par exemple compartiments pour voyageurs et conteneurs de marchandises – adaptable à différentes situations. Les connaissances acquises en matière d'aérodynamique dans le domaine des transports aériens pourraient servir à d'autres modes, notamment sur les autoroutes.

Amendement 7 Annexe I, partie I - Coopération, thème 7 - Transports, activité 2 - Transports de surface, titre

- Transports de surface (rail, route et voies navigables)

- Transports de surface durables (rail, route et voies navigables)

Justification


Amendement 8 Annexe I, partie I - Coopération, thème 7 - Transports, activité 2 - Transports de surface,

tiret 1

- Écologisation des transports de surface: Réduction de la pollution et des nuisances sonores; mise au point de moteurs propres et performants, fondés notamment sur les technologies hybrides et l’utilisation de carburants de substitution dans les transports; stratégies pour les véhicules et les navires usagés.

- Écologisation des transports de surface: Réduction de la pollution et des nuisances sonores; mise au point de moteurs propres et performants, fondés notamment sur les technologies hybrides et l’utilisation de carburants de substitution dans les transports; stratégies pour les véhicules et les navires usagés, le transport non motorisé, tels que les mécanismes de transmission de l'énergie et amélioration des matériaux utilisés pour les cycles, l'intégration des infrastructures pour la marche et le cyclisme dans les situations existantes.

Justification

La mobilité sous forme non motorisée - par exemple la marche et le cyclisme - peut contribuer de manière directe et importante à l'écologisation des transports. Les efforts de recherche devraient être concentrés sur l'amélioration de sa technologie, des matériaux, ainsi

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que sur la promotion de leur utilisation, grâce à l'adaptation des infrastructures au profit de la marche et du cyclisme.


tiret 2

- Encouragement du transfert modal et désengorgement des axes de transport: Développement de réseaux, d’infrastructures et de systèmes de transport régionaux et nationaux innovants, intermodaux et interopérables en Europe; internalisation des coûts; échange d’informations entre le véhicule/navire et les infrastructures de transport; optimisation de la capacité des infrastructures.

- Encouragement du transfert modal et désengorgement des axes de transport: Développement de réseaux, d’infrastructures et de systèmes de transport et de logistique régionaux et nationaux innovants, intermodaux et interopérables en Europe; mise en place d'une approche unitaire, comportant une répartition équilibrée entre les transporteurs, et notamment la promotion des transports ferroviaires et de la navigation intérieure, en tant que solution de substitution au transport routier et au transport aérien sur de courtes distances; internalisation des coûts; échange d’informations entre le véhicule/navire et les infrastructures de transport; optimisation de la capacité des infrastructures.

Justification

L'expression "système intégré" signifie que les transports dans une certaines région sont considérés comme constituant un système unique au sein duquel l'intermodalité permet de satisfaire au mieux les besoins spécifiques du consommateur, du prestataire et de l'environnement. À cet égard, la recherche peut contribuer à développer des technologies et des applications destinées à l'usager qui permettent d'atteindre un tel objectif, en œuvrant ainsi à la promotion des transports écologiques dans le système du rail et des voies navigables intérieures.

Eu égard aux problèmes auxquels se heurte actuellement la progression en matière d'intermodalité ainsi qu'à l'aggravation des problèmes de congestion, il devient urgent d'élaborer de nouveaux schémas logistiques, aussi bien au niveau de l'Union qu'aux niveaux national et régional.



- Consolidation des objectifs des programmes Marco Polo: recherches spécifiques sur les possibilités techniques et sur les avantages, pour la santé et

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l'environnement, d'un transfert des flux de circulation vers des moyens de transport plus respectueux de l'environnement et de la prévention généralisée de la circulation.

Justification

Dans le cadre de la mise en œuvre des programmes Marco Polo I et II, d'importants efforts financiers sont déployés. Des efforts de recherche équivalents, visant à garantir que les mesures soutenues sont aussi réellement adaptées aux objectifs, font cependant jusqu'ici encore défaut. Dans cet ordre d'idées, les conceptions visant la prévention généralisée de la circulation exigent tout particulièrement d'être précisées et de faire l'objet de recherches.


tiret 3

- Mobilité urbaine durable: Modes d’organisation innovants, notamment en matière de véhicules propres et sûrs et de moyens de transport non polluants, nouveaux modes de transport en commun et rationalisation des transports privés, des infrastructures de communication, gestion intégrée de l’urbanisme et des transports.

- Mobilité urbaine durable et accessible: Modes d’organisation innovants, notamment en matière de véhicules moins polluants et plus sûrs et de moyens de transport moins polluants, amélioration de l'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite, nouveaux modes de transport en commun publics et/ou collectifs, les efforts étant centrés sur l'efficacité dans l'ensemble de la chaîne de la mobilité (transport public/collectif, covoiturage, marche et cyclisme) et rationalisation des transports privés, des infrastructures de communication, gestion intégrée de l’urbanisme et des transports.

Justification

Il est important de prendre en considération l'ensemble de la chaîne de la mobilité des citoyens (chaîne intermodale) afin de conférer davantage d'efficacité à la recherche sur les transports urbains.



- Qualité de la mobilité et satisfaction des usagers: amélioration des services, réseaux et infrastructures, avec pour objectif de les rendre plus commodes et attractifs; perfectionnement des systèmes intégrés et

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offre de services et capacités adaptés aussi bien à la demande individuelle qu'à celle de collectivités spécifiques (personnes âgées, femmes, etc.).

Justification

Eu égard aux changements démographiques et aux nouveaux besoins en matière de mobilité dans la société européenne actuelle, il convient d'anticiper les modifications de la sensibilité et de la perception des usagers des transports terrestres (commodité, préférences, ...).


tiret 5

- Renforcement de la compétitivité: Amélioration des techniques de conception; développement de technologies de pointe en matière de propulsion et de véhicules; systèmes de production et construction d’infrastructures à caractère innovant et d’un bon rapport coût-efficacité; architectures intégratrices.

- Renforcement de la compétitivité: Amélioration des techniques de conception en vue de faire baisser les coûts et de mieux satisfaire les clients; développement de technologies de pointe en matière de propulsion et de véhicules; systèmes de production et construction d’infrastructures à caractère innovant et d’un bon rapport coût-efficacité; architectures intégratrices.

Justification

En matière de transports terrestres et maritimes aussi, l'amélioration de la satisfaction des clients est un aspect de la recherche qu'il est important de prendre en considération.



- Tourisme: recherches sur les effets du tourisme sur les transports ainsi que sur les effets de transports efficaces et propres sur le développement durable du tourisme; développement d'un tourisme durable n'impliquant pas une demande excessive de transport; conceptions innovantes concernant l'utilisation des transports dans le domaine du tourisme, notamment la réservation électronique et les billetteries intégrées.

PE 360.033v01-00 268/368 RR\617830FR.doc

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Justification

Étant donné que le tourisme est étroitement lié aux transports, il convient de réaliser des études sur les relations entre les deux secteurs. Des formes innovantes, telles que la réservation électronique et les billetteries intégrées, peuvent revêtir une importance particulière pour le marché du tourisme.



- Nouveaux systèmes visant à améliorer l'efficacité et à garantir le financement des RTE et d'autres projets européens de mobilité et de transport: amélioration des formules innovantes de prêt et de PPP au niveau européen.

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PROCÉDURE





TRAN 27.4.2005


Jaromír Kohlíček 18.4.2005

Examen en commission 12.9.2005 10.10.2005 0.0.0000



39 0 3


Inés Ayala Sender, Etelka Barsi-Pataky, Paolo Costa, Michael Cramer, Luis de Grandes Pascual, Christine De Veyrac, Arūnas Degutis, Armando Dionisi, Petr Duchoň, Saïd El Khadraoui, Robert Evans, Emanuel Jardim Fernandes, Mathieu Grosch, Ewa Hedkvist Petersen, Stanisław Jałowiecki, Georg Jarzembowski, Dieter-Lebrecht Koch, Jaromír Kohlíček, Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, Jörg Leichtfried, Eva Lichtenberger, Patrick Louis, Erik Meijer, Robert Navarro, Seán Ó Neachtain, Willi Piecyk, Luís Queiró, Reinhard Rack, Luca Romagnoli, Gilles Savary, Renate Sommer, Ulrich Stockmann, Gary Titley, Georgios Toussas, Marta Vincenzi, Corien Wortmann-Kool et Roberts Zīle


Markus Ferber, Sepp Kusstatscher, Pier Antonio Panzeri, Zita Pleštinská et Hannu Takkula

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31.1.2006

AVIS DE LA COMMISSION DU DEVELOPPEMENT REGIONAL



Rapporteur pour avis: Alyn Smith


La Commission souligne dans les premiers paragraphes de son exposé des motifs que "la connaissance est au cœur de l’agenda de Lisbonne, dont elle sous-tend tous les éléments. Recherche et technologie constituent, avec l’éducation et l’innovation, les composantes du «triangle de la connaissance»." Dans les orientations stratégiques communautaires, la Commission indique que la synergie entre la politique de cohésion, le septième programme-cadre de recherche et de développement (7ème PC) et le programme-cadre pour la compétitivité et l'innovation (CIP) est indispensable. Les fonds structurels jouent est rôle considérable pour la promotion de la recherche, en particulier dans les domaines de la mise en place et de la rénovation d'infrastructures et de réseaux, des jeunes entreprises innovatrices et de la modernisation des PME. Durant la prochaine période de programmation 2007-2013, ce rôle sera sans aucun doute développé à mesure que l'ensemble des politiques adapteront et affineront leurs actions en fonction des besoins de Lisbonne et de Göteborg. Cependant, il existe une dichotomie entre l'objectif de la politique régionale de réduire les disparités entre les régions riches et les régions pauvres de l'Union, contribuer à la stratégie de Lisbonne et mettre en œuvre les programmes de réforme nationaux, et le fait que les activités de recherche et de haute technologie sont fortement concentrées dans les régions centrales de l'UE. Ainsi, la Commission indique15 qu'"environ la moitié des dépenses de recherche

15 MEMO/05/209 de la Commission du 15 juin 2005.

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publiques et privées va seulement à 30 régions sur un total de 254". En outre, les disparités entre les régions pour ce qui concerne les dépenses de recherche des entreprises sont encore plus grandes. Il est facile d'interpréter ces différences comme étant totalement contradictoires, mais ce serait une erreur de le faire. Les deux politiques sont en fait complémentaires, ce qui devient clair lorsqu'on considère l'objectif global de la politique de recherche européenne qui est de garantir que l'Europe soit et demeure au premier plan des découvertes scientifiques et de la technologie de pointe. Les objectifs étant ce qu'ils sont, les investissements orientés vers des centres d'excellence doivent tenir compte du fait qu'ils dépendent également des infrastructures et des ressources humaines, de l'environnement politique et du niveau des investissements des entreprises et qu'il est possible de les développer grâce à la coopération transnationale. Par ailleurs, les gestionnaires de la politique régionale appliquent des critères diamétralement opposés lorsqu'ils décident si et comment des crédits devraient être consacrés à la recherche. Il n'est pas nécessaire que deux pays ou davantage soient impliqués et il n'est pas nécessaire que les centres de recherche concernés fassent partie des instituts ou des organisations qui figurent en tête en Europe. Il serait peut-être même possible de dire que le contraire est vrai. D'un point de vue régional, les centres de recherche qui se trouvent en arrière à la suite d'années d'investissements insuffisants et d'infrastructures détériorées devraient bénéficier d'une aide régionale accrue leur permettant de rattraper les régions plus avancées. C'est ce principe fondamental qui s'oppose à toute fusion ou confusion des crédits du fonds régional utilisés pour la recherche et le budget de la recherche même. La séparation des deux budgets est, selon votre rapporteur pour avis, indispensable pour assurer les deux objectifs de l'Union à savoir, d'une part, assurer la prédominance de la recherche européenne dans l'économie globale et, d'autre part, aider les régions qui possèdent un potentiel de recherche à améliorer leurs résultats grâce à des investissements bien ciblés. Cette approche de deux politiques permettra à l'Union de développer le nombre de centres d'excellence et, ainsi, d'accroître la capacité générale de la recherche européenne de contribuer à la restructuration de l'économie européenne, à la création d'emplois durables ainsi qu'à un environnement propre et durable. Votre rapporteur pour avis estime de ce fait que l'actuelle structure budgétaire devrait être maintenue, sachant qu'elle permettra aux régions qui présentent un retard, en particulier dans les nouveaux États membres mais non exclusivement, d'obtenir une aide optimale dans ce domaine important. La proposition de la Commission relative au septième programme-cadre repose sur quatre piliers, à savoir la coopération, les idées, le personnel et les capacités. C'est ce dernier chapitre, avec sa dotation budgétaire de 7,536 milliards d'euros, qui revêt une importance particulière pour la politique régionale, sachant que ce programme concerne spécifiquement les mesures visant: - les infrastructures de recherche; - la recherche au profit des PME; - les groupements régionaux axés sur la recherche; - le potentiel de recherche dans les régions de convergence de l’UE; - la science dans la société; - la coopération internationale.

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À la suite de l'élargissement et de ses effets immédiats sur la distribution de la richesse dans l'ensemble de l'Union et la répartition géographique des centres d'excellence en matière de recherche, les mesures visant à développer ou investir dans le potentiel de recherche des régions de convergence revêtent une importance primordiale. Les actions dans ce domaine consisteront à favoriser: - les détachements réciproques transnationaux de chercheurs dans les régions de

convergence; - l’acquisition et le développement d’équipements de recherche dans des centres

sélectionnés; - l’organisation d’ateliers et de conférences pour faciliter le transfert de connaissances; - les "mécanismes d’évaluation" permettant à tout centre de recherche situé dans les

régions de convergence de faire réaliser une expertise internationale indépendante du niveau de qualité de leur recherche en général et de leurs infrastructures.

Un budget total de 558 millions d'euros a été alloué à ce domaine, ce qui représente la plus grande part des crédits de recherche accordés aux régions. L'aide proposée conduit cependant votre rapporteur pour avis à faire l'observation ci-après. Le développement de régions de la connaissance en encourageant et soutenant la création de "groupements régionaux axés sur la recherche" peut être mal interprété. Comme expliqué ci-dessus, l'idée de groupements axés sur la recherche repose sur le principe d'excellence de la politique de recherche de l'UE. Alors que l'existence de tels groupements peut avoir un impact indirect sur les objectifs annoncés de la politique régionale de l'UE, les régions de la connaissance soutiendraient ce principe d'excellence en permettant un apprentissage et un tutorat politiques du développement de groupements dans toutes les régions. Les principales actions visant à donner aux régions qui relèvent de l'objectif "Compétitivité régionale et emploi" sur la base de la nouvelle réglementation relative aux fonds structurels ont toujours besoin d'une aide, de manière à ce que puisse se poursuivre le développement des capacités de recherche que nombre de régions avaient entamé avec succès lorsqu'elles relevaient de l'objectif 1 sur la base de la réglementation actuelle. Nous mentionnerons en particulier l'aide en faveur des PME. Le septième programme-cadre reconnaît la nécessité de renforcer la capacité d'innovation des PME européennes et leur contribution au développement de produits et de marchés fondés sur les nouvelles technologies, en les aidant à externaliser la recherche, à intensifier leurs efforts de recherche, à étendre leurs réseaux, à mieux exploiter les résultats de la recherche et à acquérir un savoir-faire technologique. Des actions spécifiques au profit des PME seront menées dans l’ensemble du champ scientifique et technologique et deux formules de financement sont prévues:

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- une recherche au profit de PME en vue de soutenir de petits groupes de PME innovantes pour résoudre des problèmes technologiques communs ou complémentaires.

- une recherche au profit d'associations de PME. Un budget de 1,914 milliard d'euros a été prévu dans ce contexte. Le programme pour la compétitivité et l’innovation (CIP) soutiendra également les réseaux d’intermédiaires et les programmes d’action nationaux visant à encourager et à faciliter la participation des PME au programme-cadre. La participation des PME sera encouragée et facilitée ainsi que leurs besoins pris en compte dans l'ensemble du septième programme-cadre. Les synergies entre le 7ème PC et le PCI devraient favoriser un effet de levier au plan régional pour les résultats de la recherche. Votre rapporteur pour avis estime également que la recherche sur bien des aspects du développement urbain est nécessaire dans le 7ème PC. Tandis que votre rapporteur pour avis se félicite de manière générale de la proposition de la Commission, toute réduction du niveau global de financement de l'effort de recherche et de développement de l'UE, que ce soit sur la base du 7ème PC ou de la politique régionale de l'UE, serait particulièrement indésirable du fait de l'importance à long terme de la recherche et du développement pour la croissance économique des régions, des États membres et de l'UE en général. Néanmoins, votre rapporteur estime que les améliorations suivantes pourraient être apportées:

AMENDEMENTS

La commission du développement régional invite la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:




(1) La Communauté poursuit l’objectif de renforcer les bases scientifiques et technologiques de l’industrie communautaire et d’assurer un niveau

(1) La Communauté poursuit l’objectif de renforcer les bases scientifiques et technologiques de l’industrie communautaire et d’assurer un niveau


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élevé de compétitivité. À cette fin, la Communauté promeut toutes les activités de recherche jugées nécessaires, notamment en encourageant les entreprises, y compris les petites moyennes entreprises (PME), les centres de recherche et les universités, dans leurs activités de recherche et de développement technologique.

élevé de compétitivité. À cette fin, la Communauté promeut toutes les activités de recherche jugées nécessaires, afin de répondre aux défis importants auxquels est confrontée la société européenne et d'améliorer l'innovation et la recherche sur les sources d'énergie et les changements démographiques en Europe, notamment en encourageant les entreprises, y compris les entreprises industrielles, les petites moyennes entreprises (PME), les centres de recherche et les universités, dans leurs activités de recherche et de développement technologique.

Justification

Le premier paragraphe du septième programme-cadre doit incorporer des références aux défis majeurs auxquels doit faire face l'Europe d'aujourd'hui.



(2) Le rôle central de la recherche consistant à assurer la compétitivité et la croissance économique a été reconnu par le Conseil européen réuni à Lisbonne, qui a souligné la place de la connaissance et de l’innovation dans le progrès économique, y inclus la hausse de l’emploi en Europe, ainsi que dans la cohésion territoriale.

Justification

Conformément au Conseil européen de Lisbonne.


(5) En tenant compte des besoins de recherche de toutes les politiques communautaires, et en s’appuyant sur un large soutien de la part de l’industrie, de la

(5) En tenant compte des besoins de recherche de toutes les politiques communautaires, et en s’appuyant sur un large soutien de la part de toutes les

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communauté scientifique, des universités et d’autres milieux intéressés en Europe, la Communauté devrait établir les objectifs scientifiques et technologiques à atteindre au titre de son septième programme-cadre, couvrant la période 2007-2013.

régions européennes, y inclus celles qui sont confrontées à des contraintes spécifiques, de l’industrie, de la communauté scientifique, des universités et d’autres milieux intéressés en Europe, la Communauté devrait établir les objectifs scientifiques et technologiques à atteindre au titre de son septième programme-cadre, couvrant la période 2007-2013.

Justification

L'efficacité du programme et les besoins de recherche inhérentes au développement d'un Espace européen de recherche dépendent d'un large soutien de tous les acteurs, y inclus au niveau régional.


(15) Sous le volet «capacités», il importe d’optimiser l’utilisation et le développement d’infrastructures de recherche; de renforcer les capacités d’innovation des PME et leur aptitude à tirer profit de la recherche; de soutenir le développement de groupements régionaux axés sur la recherche; de libérer le potentiel de recherche dans les régions « convergence» de l’UE et les régions ultra-périphériques; de rapprocher science et société pour assurer l’intégration harmonieuse des sciences et des technologies dans la société européenne; enfin, de lancer des actions et des mesures horizontales en faveur de la coopération internationale.

(15) Sous le volet «capacités», il importe d’optimiser l’utilisation et le développement d’infrastructures de recherche; de renforcer les capacités d’innovation des PME et leur aptitude à tirer profit de la recherche; de soutenir le développement de groupements régionaux axés sur la recherche; de libérer le potentiel de recherche dans les régions « convergence» de l’UE et les régions ultra-périphériques, conformément à l'article 299, paragraphe 2, du traité; de rapprocher science et société pour assurer l’intégration harmonieuse des sciences et des technologies dans la société européenne; enfin, de lancer des actions et des mesures horizontales en faveur de la coopération internationale.

Justification

Conformément aux dispositions du traité relatives aux régions ultrapériphériques (article 299, paragraphe 2).


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(17) Le septième programme-cadre complète les activités menées dans les États membres ainsi que d’autres actions communautaires nécessaires à l’effort stratégique global pour mettre en œuvre les objectifs de Lisbonne, parallèlement aux actions concernant notamment les fonds structurels, l’agriculture, l’éducation, la formation, la compétitivité et l’innovation, l’industrie, l’emploi et l’environnement.

(17) Le septième programme-cadre complète les activités menées dans les États membres ainsi que d’autres actions communautaires nécessaires à l’effort stratégique global pour mettre en œuvre les objectifs de Lisbonne, parallèlement aux actions concernant notamment les fonds structurels, l’agriculture, l’éducation, la formation, la compétitivité et l’innovation, l’industrie, l’emploi et l’environnement. Les actions du programme-cadre destinées aux régions constituent un véritable outil du développement régional. Elles ne sauraient en aucun cas intervenir en remplacement des fonds structurels ou de cohésion, mais en complémentarité avec ceux-ci.

Justification

Il est important de rappeler l'importance de la conjugaison de plusieurs fonds européens pour le développement des régions européennes. L'intervention des financements du septième PCRD et des fonds structurels constitue un important moteur pour le dynamisme des territoires et doit être encouragée.


(18) Les activités liées à l’innovation et aux PME soutenues au titre du présent programme-cadre devraient être complémentaires de celles entreprises au titre du programme-cadre pour la compétitivité et l’innovation.

(18) Les activités liées à l’innovation et aux PME soutenues au titre du présent programme-cadre devraient être complémentaires de celles entreprises au titre du programme-cadre pour la compétitivité et l’innovation. À cet effet, il importe de mieux protéger la propriété intellectuelle et d'intensifier au niveau européen la lutte contre le piratage et la contrefaçon, qui nuisent gravement aux capacités d'innovation des PME européennes.

Justification

On estime la perte d'emplois en Europe due à la contrefaçon à environ 100 000 chaque année. L'impact du piratage et de la contrefaçon sur les PME et sur l'emploi est négatif et doit être pris en compte. Ainsi, une meilleure protection de la propriété intellectuelle pourrait

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permettre aux PME d'être plus compétitives et d'investir davantage dans l'innovation.



(19) Étant donné l’élargissement de la portée des actions du programme-cadre, qui recueille un vaste soutien, l’effet de levier exercé par les moyens de financement sur les investissements nationaux et privés, la nécessité de permettre à la Communauté de relever de nouveaux défis scientifiques et technologiques, le rôle vital joué par l’intervention communautaire pour rendre le système de recherche européen plus efficient et efficace, la contribution d’un septième programme-cadre plus ambitieux à la relance de la stratégie de Lisbonne, il existe un besoin urgent de doubler le budget de recherche de l’Union européenne. Un budget ambitieux est indispensable à la réalisation des objectifs du programme-cadre et permettra la réalisation de l'ensemble des actions proposées, notamment des mesures ayant pour vocation de renforcer la dimension régionale de la recherche. La complémentarité entre politique régionale et politique de recherche pourra ainsi encourager l'investissement des régions dans la recherche et contribuer au développement équilibré des territoires européens.

Justification

Les actions du septième programme-cadre interviennent en complémentarité avec les autres politiques de l'UE et ont un rôle essentiel dans le développement des régions. Certaines mesures intéressent directement les régions européennes, telles les "Régions de la connaissance" ou les actions destinées aux PME et une diminution du budget envisagé pour le septième programme-cadre risquerait d'amputer les crédits destinés à ces politiques ou même de les faire disparaître.

Amendement 8

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Considérant 21

(21) Étant donné que l’objectif des actions à adopter conformément à l’article 163 du traité, à savoir la contribution à la création d’une société et d’une économie de la connaissance en Europe, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité exposé à l’article 5 du traité. Conformément au principe de subsidiarité exposé audit article, les dispositions prévues par le présent règlement ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(21) Étant donné que l’objectif des actions à adopter conformément à l’article 163 du traité, à savoir la contribution à la création d’une société et d’une économie de la connaissance en Europe, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc être mieux réalisé au niveau communautaire, dans le cadre d'un partenariat renforcé avec les régions européennes, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité exposé à l’article 5 du traité. Conformément au principe de subsidiarité exposé audit article, les dispositions prévues par le présent règlement ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

Justification

Conformément à l'article 163 et dans la lignée de l'article 5, en vue de renforcer l'efficience et l'efficacité du programme, il est nécessaire d'assurer une plus grande intégration des régions européennes.


(24 bis) Le septième programme-cadre devrait tirer parti d'une complémentarité renforcée avec les fonds structurels par l'intermédiaire des régimes de financement des États membres.

Justification

Les aspects liés à la recherche et à l'innovation dans les fonds structurels, le septième programme-cadre et le programme-cadre pour la compétitivité et l'innovation doivent être complémentaires.


(24 ter) Le septième programme-cadre

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assure la synergie et la complémentarité avec les initiatives de l'UE dans le contexte des actions innovatrices (futur programme-cadre pour la compétitivité et l'innovation, PCI).

Justification

Les aspects liés à la recherche et à l'innovation dans les fonds structurels, le septième programme-cadre et le programme-cadre pour la compétitivité et l'innovation doivent être complémentaires.

Amendement 11 Article 2, paragraphe 2, alinéa 1 bis (nouveau)

La condition transnationale ne s'applique pas aux actions visant à aider les régions de convergence ou les régions concernées par l'effet statistique à améliorer leurs capacités et leurs infrastructures de recherche.


(5) Capacités: soutien d’aspects essentiels de la recherche et des capacités d’innovation européennes, tels que: infrastructures de recherche; groupements régionaux axés sur la recherche; développement d’un potentiel de recherche totalement libéré dans les régions de convergence et ultra-périphériques de la Communauté; recherche au profit des petites et moyennes entreprises (PME); questions liées au thème «la science dans la société»; activités horizontales de coopération internationale.

(5) Capacités: soutien d’aspects essentiels de la recherche et des capacités d’innovation européennes, tels que: infrastructures de recherche; groupements régionaux axés sur la recherche; développement d’un potentiel de recherche totalement libéré dans les régions de convergence et ultra-périphériques de la Communauté, conformément à l'article 299, paragraphe 2, du traité; recherche au profit des petites et moyennes entreprises (PME); questions liées au thème «la science dans la société»; activités horizontales de coopération internationale.

Justification

Clarification juridique quant à l'applicabilité aux régions ultrapériphériques.

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1 bis. L'évaluation du programme-cadre et la vérification des objectifs-cadres doivent reposer sur des statistiques objectives. La Commission (Eurostat) collecte et diffuse des statistiques régionales et nationales aux institutions, régions et États membres concernés.

Justification

Les États membres doivent être incités à avoir recours aux budgets concernant la compétitivité et l'emploi régional, la recherche et l'innovation.

Amendement 14 Annexe I, I Coopération, alinéa 10


Afin de renforcer la diffusion et l’utilisation des résultats de la recherche dans l’UE, la diffusion des connaissances et le transfert des résultats, y compris vers les décideurs politiques, seront soutenus dans tous les domaines thématiques, notamment par le financement d’initiatives de mise en réseau, la création de registres des chercheurs, de registres des résultats des recherches et de registres des capacités de recherche au niveau régional, de séminaires et de manifestations, ainsi que par l’assistance apportée par des experts extérieurs et des services d’information et électroniques, notamment CORDIS. Des mesures destinées à soutenir l’innovation seront adoptées dans le cadre du programme pour la compétitivité et l’innovation. Un soutien sera également accordé à des initiatives visant à engager le dialogue sur des sujets scientifiques et sur les résultats de la recherche avec un large public au-delà de la communauté des chercheurs, ainsi que dans le domaine de la communication et de

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l’enseignement scientifiques. Les principes éthiques et les aspects de la problématique homme/femme seront pris en compte. Outre les autorités nationales, les autorités régionales devront également être informées de l'identité des organisations soumettant une demande et dont la participation est assurée sur leur territoire, en vue d'inciter ces autorités à adopter une approche stratégique en ce qui concerne le septième programme-cadre, et notamment la répartition des avantages économiques, le respect du principe de complémentarité avec les programmes régionaux et l'échange de bonnes pratiques quant au programme.

Justification

Il conviendra d'encourager également l'établissement de registres à l'échelle régionale.

Amendement 15 Annexe I, I Coopération, Coordination de programmes de recherche non communautaires,

alinéa 2, tiret 2

– en offrant un soutien financier de l’UE complémentaire aux participants qui créent un fonds commun en vue d’appels de propositions conjoints entre leurs programmes nationaux et régionaux respectifs («ERA-NET PLUS»).

– en offrant un soutien de l’UE, s'ajoutant à d'autres instruments de l'UE tels que les fonds structurels, aux participants qui créent un fonds commun en vue d’appels de propositions conjoints entre leurs programmes nationaux et régionaux respectifs («ERA-NET PLUS»).

Justification

Les États membres doivent être incités à avoir recours au budget concernant la compétitivité et l'emploi régional, la recherche et l'innovation.

Amendement 16 Annexe I, I Coopération, Coordination de programmes de recherche non communautaires,

alinéa 3, tiret 5

– masse critique, en termes de volume et de nombre de programmes impliqués, et de similitude entre les activités qu’ils couvrent;

– masse critique, en termes de volume et/ou d'inclusion régionale de nombre de programmes impliqués, et de similitude entre les activités qu’ils couvrent;

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Justification

L'amendement proposé vise à renforcer la cohésion territoriale dans la lignée de la stratégie de Lisbonne.

Amendement 17 Annexe I, I Coopération, Thèmes, point 1: Santé, Activités, point 3, tiret 1

– Transposition des résultats cliniques en pratiques cliniques. Comprendre le processus de décision clinique et la manière dont les résultats de la recherche clinique sont transposés en pratique clinique, en étudiant en particulier les spécificités des enfants, des femmes et des personnes âgées.

Transposition des résultats cliniques en pratiques cliniques. Comprendre le processus de décision clinique et la manière dont les résultats de la recherche clinique sont transposés en pratique clinique, en étudiant en particulier les caractéristiques particulières des enfants, des femmes et des personnes âgées; développement d'applications télémédicales au profit des populations géographiquement isolées dans l'UE, et notamment dans les zones insulaires et de montagne.

Justification

Au nombre des groupes de population dont les spécificités doivent être particulièrement prises en considération en vue d'optimiser les services de soins médicaux et pharmaceutiques, on peut inclure celles des régions périphériques de l'UE (et notamment des régions insulaires et de montagne), l'objectif étant de soutenir les applications télémédicales au profit des populations isolées de l'UE.

Amendement 18 Annexe I, I Coopération, Thèmes, point 1: Santé, Activités, point 3, tiret 2

– Qualité, efficacité et solidarité des systèmes de soins de santé, y compris les systèmes en phase de transition. Transposer les mesures d’intervention efficaces en décisions de gestion, assurer une offre adéquate de ressources humaines, analyser les facteurs qui influencent l’équité de l’accès à des soins de santé de haute qualité, y compris les évolutions de la population (par ex. le vieillissement dans un contexte de mobilité et de migration, et l’évolution des conditions de travail).

– Qualité, efficacité et solidarité des systèmes de soins de santé, y compris les systèmes en phase de transition. Transposer les mesures d’intervention efficaces en décisions de gestion, assurer une offre adéquate de ressources humaines, analyser les facteurs qui influencent l’équité de l’accès à des soins de santé de haute qualité, y compris les évolutions de la population (par ex. le vieillissement, l'isolement géographique, un contexte de mobilité et de migration et l’évolution des

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conditions de travail).

Justification

Parmi les facteurs affectant l'égalité d'accès à des soins médicaux et pharmaceutiques de qualité élevée, outre le vieillissement démographique, la mobilité et l'émigration, il convient également de citer l'isolement géographique de certaines régions de l'UE.

Amendement 19 Annexe I, I Coopération, Thèmes, point 7: Transports, Activités, point 2, tiret 2

– Encouragement du transfert modal et désengorgement des axes de transport: Développement de réseaux, d’infrastructures et de systèmes de transport régionaux et nationaux innovants, intermodaux et interopérables en Europe; internalisation des coûts; échange d’informations entre le véhicule/navire et les infrastructures de transport; optimisation de la capacité des infrastructures.

– Encouragement du transfert modal et désengorgement des axes de transport: Développement de réseaux, d’infrastructures et de systèmes de transport régionaux et nationaux innovants, intermodaux et interopérables en Europe; internalisation des coûts; échange d’informations entre le véhicule/navire et les infrastructures de transport; optimisation de la capacité des infrastructures; création de mécanismes d'information et de retour d'informations auprès des acteurs directement concernés, notamment les sociétés de transport, les organes des collectivités locales et les personnes intéressées; optimisation de la capacité des infrastructures, particulièrement axée sur le désenclavement des régions d'Europe géographiquement isolées.

Justification

Un mécanisme permanent d'information et de retour d'informations auprès des acteurs directement concernés (transporteurs, organes des collectivités locales et associations de riverains) peut contribuer à une utilisation rationnelle et cohérente des axes, réseaux et infrastructures de transport en tenant compte des positions et intérêts – parfois opposées – des intéressés.

L'amélioration des infrastructures de transport doit également prendre en considération les spécificités géographiques des régions géographiquement isolées.

Amendement 20 Annexe I, I Coopération, Thèmes, point 7: Transports, Activités, point 2, tiret 4 bis (nouveau)

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– Amélioration de la mobilité et de la satisfaction des usagers: amélioration des services, réseaux et infrastructures afin de rendre ceux-ci plus pratiques et attrayants; perfectionner les systèmes intégrés et offrir des services et capacités adaptés aux demandes individuelles ou émanant de groupes spécifiques (personnes âgées, femmes).

Justification

Étant donné les changements démographiques et les nécessités nouvelles constatées, en matière de mobilité, dans la société européenne actuelle, il est nécessaire d'anticiper les changements survenus dans la sensibilité et la perception des usagers dans le domaine des transports terrestres (commodité, préférences, etc.).

Amendement 21 Annexe I, I Coopération, Thèmes, point 8: Sciences socio-économiques et humaines,

Activités, point 3

● Les grandes tendances dans la société et leurs implications. Ces tendances concernent l’évolution démographique, notamment le vieillissement et la migration; les modes de vie, le travail, la famille, la problématique homme/femme, la santé et la qualité de la vie; la criminalité; le rôle des entreprises dans la société et la diversité de la population, les interactions culturelles et les problèmes de protection des droits fondamentaux et de lutte contre le racisme et l’intolérance.

● Les grandes tendances dans la société et leurs implications. Ces tendances concernent l’évolution démographique, notamment le vieillissement et la migration, l'évolution des régions au travers de la réalité européenne; les modes de vie, le travail, la famille, la problématique homme/femme, la santé et la qualité de la vie; la criminalité; le rôle des entreprises dans la société et la diversité de la population, les interactions culturelles et les problèmes de la protection des droits fondamentaux et de la lutte contre le racisme et l’intolérance.

Justification

Parmi les "tendances sociales majeures" et leurs implications, il convient d'inclure, outre l'évolution démographique, celle de l'"Europe des régions".

Amendement 22 Annexe I, I Coopération, Thèmes, point 8: Sciences socio-économiques et humaines,

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Activités, point 7 bis (nouveau)

● Recherche urbaine. Afin de mieux comprendre les interactions thématiques (environnement, transports, aspects d'ordre social, économique, etc.) et spatiales (aspects d'ordre urbain et régional) dans la ville et développer (1) des mécanismes innovateurs d'aménagement pour répondre aux problèmes d'une manière intégrée et durable et (2) des processus de gouvernance innovateurs pour renforcer la participation des citoyens et la coopération entre les acteurs publics et privés, afin de mieux comprendre le rôle des villes européennes dans un contexte global (compétitivité urbaine) ainsi que soutenir les autorités locales pour améliorer la cohésion sociale et lutter contre l'exclusion dans les villes où les inégalités augmentent malgré le développement économique.

Amendement 23 Annexe I, IV Capacités, alinéa 1, tiret 5

– rapprocher science et société pour assurer l’intégration harmonieuse des sciences et des technologies dans la société européenne;

– rapprocher science et société pour assurer l’intégration harmonieuse des sciences et des technologies dans la société européenne; inviter les bureaux d'information et les services d'aide de l'UE existant au niveau national ou régional à fournir les informations pouvant être requises par les PME, l'industrie et les établissements de recherche sur le programme-cadre, le programme pour la compétitivité et l'innovation ainsi que les fonds structurels.

Justification

Les bureaux d'information et les services d'aide existants doivent recevoir des orientations et des informations, de façon à pouvoir être utiles aux PME, à l'industrie et aux établissements de formation.

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Amendement 24 Annexe I, IV Capacités, alinéa 1, tiret 6

– lancer des actions et des mesures horizontales en faveur de la coopération internationale.

– lancer des actions et des mesures horizontales en faveur de la coopération internationale, y compris la coopération transfrontalière et des mesures au niveau interrégional.

Justification

Le principe régissant la coopération internationale doit également s'appliquer à la coopération transfrontalière et interrégionale.

Amendement 25 Annexe I, IV Capacités, alinéa 1, tiret 6 bis (nouveau)

– lancer des actions de lancement rapide d'entreprises, ce par l'intermédiaire de l'initiative "Régions de la connaissance", dont l'essentiel du financement pourrait être assumé par les fonds structurels.

Justification

Le programme des capacités et, plus spécifiquement, l'initiative "Régions de la connaissance", doivent correspondre aux possibilités de financement, ultérieurement, par les fonds structurels.

Amendement 26 Annexe I, IV Capacités, Infrastructures de recherche, Explications, alinéa 3

L’UE peut et doit jouer un rôle catalyseur et multiplicateur en contribuant à assurer un accès et un recours plus étendus et plus efficaces aux infrastructures déjà en place dans les différents États membres, en stimulant le développement de ces infrastructures d’une manière coordonnée et en favorisant l’émergence de nouvelles infrastructures de recherche d’intérêt paneuropéen à moyen et à long terme.

L’UE peut et doit jouer un rôle catalyseur et multiplicateur en contribuant à assurer un accès et un recours plus étendus et plus efficaces aux infrastructures déjà en place dans les différents États membres, en stimulant le développement de ces infrastructures d’une manière coordonnée et en favorisant l’émergence de nouvelles infrastructures de recherche d’intérêt paneuropéen à moyen et à long terme. Une attention particulière doit être apportée aux besoins des régions de convergence et des régions ultrapériphériques. Un taux

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d'aide différentiel doit être appliqué lors de la sélection de projets venant de ces régions.

Justification

Dans le contexte des infrastructures de recherche, l'attention doit se porter sur les circonstances particulières des régions de convergence et des régions ultrapériphériques.

Amendement 27 Annexe I, IV Capacités, Infrastructures de recherche, Activités, point 2, tiret 1

– Construction de nouvelles infrastructures et travaux importants de mise à niveau des infrastructures existantes: promouvoir la création de nouvelles infrastructures de recherche, notamment sur la base des travaux menés par l’ESFRI, à la suite de décisions éventuelles fondées sur l’article 171 du traité ou sur les décisions relatives aux programmes spécifiques conformément à l’article 166 du traité.

– Construction de nouvelles infrastructures et travaux importants de mise à niveau des infrastructures existantes: promouvoir la création de nouvelles infrastructures de recherche, notamment sur la base des travaux menés par l’ESFRI, en tenant compte des besoins des chercheurs opérant dans les régions de convergence et dans les régions périphériques en matière d'infrastructures locales de recherche de haut niveau, sur la base de décisions relevant de l'article 171 du traité ou de décisions relatives aux programmes spécifiques conformément à l’article 166 du traité.

Justification

Il est très important de mettre en place de nouvelles infrastructures de haut niveau et de rénover les infrastructures existantes dans les pays ou régions qui ne peuvent mettre de telles infrastructures à la disposition de leurs chercheurs, grâce à leur intégration dans la "feuille de route de l'ESFRI" en ce qui concerne les infrastructures européennes de recherche qui nécessitent un soutien communautaire.

Amendement 28 Annexe I, IV Capacités, Infrastructures de recherche, Activités, point 2, alinéa 3

En ce qui concerne la construction de nouvelles infrastructures, une coordination efficace des instruments financiers communautaires, du programme-cadre et des fonds structurels, notamment, sera assurée.

En ce qui concerne la construction de nouvelles infrastructures, une coordination efficace des instruments financiers communautaires, du programme-cadre et des fonds structurels, notamment, sera assurée en tenant compte, en particulier,

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de la nécessité d'assurer la convergence entre les régions qui ne disposent pas d'infrastructures de recherche suffisantes et les régions avancées en matière de recherche.

Justification

Le financement de la mise en place combinée de nouvelles infrastructures de recherche au titre du programme-cadre et des fonds structurels implique qu'il conviendra de tenir compte également, dans le programme-cadre communautaire, du facteur de la convergence régionale, afin que les régions de convergence ne disposant pas d'infrastructures de recherche suffisantes ne creusent pas davantage encore leur écart avec les régions avancées en matière de recherche.

Amendement 29 Annexe I, IV Capacités, Recherche au profit des PME, Activités, alinéa 2 bis (nouveau)

Le règlement relatif aux fonds structurels prévoit l'octroi d'une aide financière pour les systèmes de soutien destinés aux PME, à l'instar du système de "bons de formation" ("knowledge vouchers") actuellement appliqué par certains États membres. Le système de "bons de formation" est l'une des actions que les États membres peuvent mener pour développer la capacité de recherche des PME.

Justification

Cet amendement introduit la possibilité, pour les États membres et les régions, d'avoir recours aux fonds structurels d'une manière similaire aux "bons de formation" qui sont utilisés dans certains États membres, comme le propose la résolution adoptée par le PE sur le règlement relatif au Fonds de développement régional (FEDER).

Amendement 30 Annexe I, IV Capacités, Régions de la connaissance, Explications, alinéa 1

Les régions sont de plus en plus largement Les régions sont de plus en plus largement

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considérées comme des acteurs importants dans le paysage européen de la recherche et du développement. La politique et les activités de recherche au niveau régional dépendent souvent de la création de groupements associant des acteurs publics et privés. L’action pilote «Régions de la connaissance» a mis en évidence la dynamique de ce phénomène et la nécessité de soutenir et d’encourager la création de structures de ce type.

considérées comme des acteurs importants dans le paysage européen de la recherche et du développement. La politique et les activités de recherche au niveau régional, interrégional et transfrontalier dépendent souvent de la création de groupements associant des acteurs publics et privés.

L’action pilote «Régions de la connaissance» a mis en évidence la dynamique de ce phénomène et la nécessité de soutenir et d’encourager la création de structures de ce type. Une coopération plus étroite avec le système ERA-NET améliorera le nouveau projet "Régions de la connaissance".

Justification

Dans le cadre de la politique régionale, les approches transfrontalières et interrégionales possèdent des caractéristiques propres et une importance particulière pour l'intégration de l'UE en s'efforçant de surmonter les frontières des États membres.

Le système ERA-NET prévoit d'ores et déjà une coopération régionale. Les actions menées au titre de "Régions de la connaissance" doivent être aussi complémentaires que possible avec l'aspect régional des actions ERA-NET.

Amendement 31 Annexe I, IV Capacités, Régions de la connaissance, Explications, alinéa 2 bis (nouveau)

L'attention doit se porter sur le cas spécifique de la coopération entre régions frontalières adjacentes, comme c'était le cas dans les programmes Interreg III et comme le définissent les règles régissant l'objectif territorial. L'initiative "Régions de la connaissance" doit englober des solutions pour des problèmes transfrontaliers ainsi que des mécanismes visant à inciter la coopération régionale transfrontalière en matière de recherche, indépendamment du fait que les régions relèvent, ou non, des objectifs soit de la

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convergence, soit de la compétitivité régionale.

Justification

Au niveau de la politique régionale, la politique régionale transfrontalière possède des caractéristiques propres ainsi qu'une importance particulière pour l'intégration de l'UE.

Amendement 32 Annexe I, IV Capacités, Régions de la connaissance, Activités, alinéa 2

Dans le cadre de l’activité spécifique «Régions de la connaissance», des synergies seront recherchées avec la politique régionale de l’UE, notamment en ce qui concerne les régions de convergence et les régions ultra- périphériques.

Dans le cadre de l’activité spécifique «Régions de la connaissance», des synergies seront recherchées avec la politique régionale de l’UE, notamment en ce qui concerne les régions de convergence et les régions ultra- périphériques. Dans le cadre de cette synergie, il conviendra de mobiliser des ressources financières complémentaires au titre des fonds structurels et, éventuellement, de la Banque européenne d'investissement, afin de renforcer les structures régionales de transfert de technologies, et notamment les parcs scientifiques et technologiques, les pôles et zones d'innovation, les couveuses et ruches technologiques.

Justification

Il existe une carence notoire au stade intermédiaire du transfert de technologies, c'est-à-dire entre l'achèvement d'un travail relevant exclusivement de la recherche et l'établissement de la viabilité commerciale du résultat de cette recherche. Il existe à ce jour de nombreuses structures régionales qui, alors qu'elles contribuent au transfert de technologies, sont confrontées à de graves problèmes de financement. L'usage combiné des crédits de la recherche et des fonds structurels, ainsi que la contribution éventuelle du groupe BEI, sont par conséquent d'une importance cruciale pour la réalisation des objectifs assignés au programme-cadre.

Amendement 33 Annexe I, IV Capacités, Régions de la connaissance, Activités, alinéa 2 bis (nouveau)

Ces synergies ne financeront pas les mêmes dépenses éligibles et sauvegarderont la gestion décentralisée du mécanisme de

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répartition de la politique régionale de l'UE. Le financement de la recherche et de l'innovation par les fonds structurels sera centré:

1) sur les infrastructures de recherche (centres d'innovation, parcs technologiques, etc.),

2) sur des programmes novateurs (transfert de technologies, technologies de l'information, création de nouvelles entreprises et projets de recherche appliquée ainsi que conversion des résultats de la recherche en travaux pilotes ou modèles), et

3) sur l'environnement de l'innovation (financement de petites et moyennes entreprises ne relevant pas du septième programme-cadre et du PIC).

Justification

L'amendement déposé par le rapporteur est parfaitement justifié. Il importe néanmoins que le financement de la recherche et de l'innovation, par les fonds structurels, en faveur de programmes novateurs, comprenne également la conversion des résultats de la recherche en travaux pilotes ou modèles.

Amendement 34 Annexe I, IV Capacités, Régions de la connaissance, Activités, alinéa 2 ter (nouveau)

Des synergies seront également recherchées avec le programme pour la compétitivité et l'innovation, en vue de promouvoir une commercialisation régionale de la R&D en coopération avec l'industrie et, plus généralement, le secteur privé.

Justification

L'amendement déposé par le rapporteur est parfaitement justifié. Il convient néanmoins d'inclure la coopération avec le secteur privé en général, sans la limiter au secteur industriel.

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Amendement 35 Annexe I, IV Capacités, Potentiel de recherche, Activités, alinéa 1, point 1 bis (nouveau)

● le renforcement des centres d'excellence existants et émergents dans les régions de convergence et dans les régions périphériques de l'UE, y inclus leur "pilotage" par des organismes partenaires d'un niveau de recherche élevé, jusqu'à atteindre une masse critique de chercheurs dans les centres choisis des régions de convergence.

Justification

De par la nature même de la recherche et de la phase que traverse actuellement l'Union suite à l'élargissement, il apparaît clairement que le potentiel de recherche est éparpillé, y inclus la recherche de haut niveau "coincée" dans les régions pauvres. Il convient par conséquent de mettre l'accent sur la mobilité de ces chercheurs en direction des centres d'excellence européens et de renforcer les centres d'excellente existants et émergeants dans les régions de convergence et dans les régions périphériques de l'UE.

Amendement 36 Annexe I, IV Capacités, Potentiel de recherche, Activités, alinéa 1, point 4 bis (nouveau)

● le tutorat de régions présentant des profils de recherche moins développés par des régions très développées.

Amendement 37 Annexe I, IV Capacités, Potentiel de recherche, Activités, alinéa 2

De solides synergies seront recherchées avec la politique régionale de l'UE. Les actions soutenues à ce titre définiront les besoins et les possibilités de renforcement des capacités de recherche des centres d'excellence émergents et existants dans les régions de convergence et susceptibles d'être couverts par les fonds structurels et de cohésion.

De solides synergies seront recherchées avec la politique régionale de l'UE. Les actions soutenues à ce titre définiront les besoins et les possibilités de renforcement des capacités de recherche des centres d'excellence émergents et existants dans les régions de convergence et susceptibles d'être couverts par les fonds structurels et de cohésion. Néanmoins, la notion d'excellence ne peut être exclusivement

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synonyme de high-tech: les secteurs traditionnels doivent également pouvoir bénéficier de soutiens dans les régions moins performantes en matière de recherche.

Justification

Dans le cadre des synergies recherchées avec la politique régionale, l'ensemble des secteurs doit pouvoir bénéficier du soutien des fonds du septième programme-cadre. Les secteurs de pointe sont largement encouragés et les secteurs plus traditionnels, où se concentrent un grand nombre d'emplois, doivent pouvoir être soutenus également.

Amendement 38 Annexe I, IV Capacités, Potentiel de recherche, Activités, alinéa 2 bis (nouveau)

Des synergies seront également recherchées avec le programme de compétitivité et d'innovation, en vue de promouvoir la commercialisation régionale de la recherche et du développement en collaboration avec l'industrie.

Amendement 39 Annexe III, Régimes de financement, Actions indirectes, point a), 6 bis (nouveau)

6 bis. Financement et pleine mise en valeur du potentiel de recherche des régions européennes

Facilitation de l'accès au financement des "groupements régionaux axés sur la recherche" et du potentiel de recherche des régions de convergence ainsi que des régions périphériques de l'UE. Dans le cadre du mécanisme visé, des crédits complémentaires peuvent être mobilisés au titre des fonds structurels et du groupe BEI sous la forme de prêts, de fidéicommis, de capitaux à risque, de garanties, de portefeuilles d'actions, ou d'un soutien aux capacités organiques et techniques.

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Justification

L'expertise du groupe de la BEI dans la gestion des mécanismes de répartition du risque sera précieuse dans la perspective d'un renforcement du soutien financier à la recherche européenne. Des mécanismes de soutien financier indirect sont indispensables non seulement pour assurer la réalisation de travaux scientifiques de vaste ampleur (et notamment d'initiatives technologiques communes), comme cela est prévu dans le nouveau mécanisme "facilités financières de répartition du risque", mais également pour renforcer les structures régionales de la recherche et de l'innovation ainsi que du potentiel de recherche des régions européennes.

Amendement 40 Annexe III, Régimes de financement, Actions indirectes, point b), alinéa 2

La Communauté mettra en œuvre les régimes de financement dans le respect des dispositions adoptées en application de l’article 167 du traité, des instruments relatifs aux aides d’État entrant en ligne de compte, notamment du cadre communautaire des aides d’État à la recherche et au développement, et des règles internationales dans ce domaine. Conformément à ce cadre international, l’importance et la forme de la participation financière devront pouvoir être ajustées au cas par cas, notamment si l’intervention d’autres sources de financement public est prévue, y compris d’autres sources de financement communautaire, par exemple la Banque européenne d’investissement (BEI).

La Communauté mettra en œuvre les régimes de financement dans le respect des dispositions adoptées en application de l’article 167 du traité, les instruments relatifs aux aides d’État entrant en ligne de compte en se concentrant sur l'orientation vers les activités de recherche et d'innovation, notamment du cadre communautaire des aides d’État à la recherche et au développement, et des règles internationales dans ce domaine. Conformément à ce cadre international, l’importance et la forme de la participation financière devront pouvoir être ajustées au cas par cas, notamment si l’intervention d’autres sources de financement public est prévue, y compris d’autres sources de financement communautaire, par exemple la Banque européenne d’investissement (BEI).

Justification

Les nouveaux règlements concernant les aides d'État, tels que les propose la Commission européenne, prévoient spécifiquement le redéploiement vers les activités de recherche et d'innovation dans les États membres.


En plus du soutien financier direct accordé En plus du soutien financier direct accordé

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aux participants, la Communauté facilitera leur accès aux prêts de la BEI au moyen du «mécanisme de financement du partage des risques» en fournissant une subvention à la Banque. Cette subvention de la Communauté sera utilisée par la Banque, en complément de ses fonds propres, pour couvrir le provisionnement et l’allocation des capitaux pour les prêts qu’elle accorde. Sous réserve des modalités à établir par le règlement adopté en application de l’article 167 du traité et des décisions du Conseil adoptant les programmes spécifiques, et dans le respect de ces modalités, ce mécanisme permettra d’élargir les prêts de la BEI aux actions de RDT européennes (telles que les initiatives technologiques conjointes, les projets de grande taille, projets EUREKA compris, et les nouvelles infrastructures de recherche).

aux participants, la Communauté facilitera leur accès aux prêts de la BEI au moyen du «mécanisme de financement du partage des risques» en fournissant une subvention à la Banque. Cette subvention de la Communauté sera utilisée par la Banque, en complément de ses fonds propres, pour couvrir le provisionnement et l’allocation des capitaux pour les prêts qu’elle accorde. Sous réserve des modalités à établir par le règlement adopté en application de l’article 167 du traité et des décisions du Conseil adoptant les programmes spécifiques, et dans le respect de ces modalités, ce mécanisme permettra d’élargir les prêts de la BEI aux actions de RDT européennes (telles que les initiatives technologiques conjointes, les projets de grande taille, projets EUREKA compris, et les nouvelles infrastructures de recherche). Les acteurs du développement régional devraient être consultés à propos du développement de ce "mécanisme de financement du partage des risques" afin de jouer un rôle multiplicateur pour les projets de recherche et de développement avec des investissements du secteur privé.


Dans le cas des participants à une action indirecte qui sont établis dans une région en retard de développement (régions de convergence et régions ultrapériphériques), des ressources financières complémentaires des fonds structurels seront mobilisées chaque fois que cela sera possible et opportun. Dans le cas de la participation d’organismes des pays candidats, une contribution supplémentaire des instruments financiers de préadhésion peut être accordée dans des conditions similaires. En ce qui concerne les actions de la partie « infrastructures de recherche » du programme « capacités » du

Dans le cas des participants à une action indirecte qui sont établis dans une région, des ressources financières complémentaires des fonds structurels seront mobilisées chaque fois que cela sera possible et opportun, en tenant compte des besoins des régions concernées. Cette démarche doit être effectuée en conformité avec les priorités définies dans les programmes nationaux et les priorités de la Commission au niveau de la mise en œuvre des fonds structurels. Dans le cas de la participation d’organismes des pays candidats, une contribution supplémentaire des instruments financiers de préadhésion

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7e programme-cadre, les modalités de financement détaillées seront définies de manière à assurer une complémentarité effective entre le financement communautaire de la recherche et les autres instruments de financement communautaires et nationaux, notamment les fonds structurels.

peut être accordée dans des conditions similaires. En ce qui concerne les actions de la partie « infrastructures de recherche » du programme « capacités » du 7e programme-cadre, les modalités de financement détaillées seront définies de manière à assurer une complémentarité effective entre le financement communautaire de la recherche et les autres instruments de financement communautaires et nationaux, notamment les fonds structurels.

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PROCÉDURE



Commission compétente au fond Date de l'annonce en séance

ITRE 27.4.2005


REGI 27.10.2005


Alyn Smith 5.10.2005




48 1 0


Alfonso Andria, Stavros Arnaoutakis, Elspeth Attwooll, Jean Marie Beaupuy, Rolf Berend, Jana Bobošíková, Graham Booth, Bernadette Bourzai, Giovanni Claudio Fava, Hanna Foltyn-Kubicka, Iratxe García Pérez, Eugenijus Gentvilas, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Ambroise Guellec, Zita Gurmai, Gábor Harangozó, Marian Harkin, Jim Higgins, Alain Hutchinson, Carlos José Iturgaiz Angulo, Mieczysław Edmund Janowski, Gisela Kallenbach, Tunne Kelam, Miloš Koterec, Constanze Angela Krehl, Jamila Madeira, Yiannakis Matsis, Miroslav Mikolášik, Francesco Musotto, James Nicholson, Lambert van Nistelrooij, Jan Olbrycht, Markus Pieper, Francisca Pleguezuelos Aguilar, Alyn Smith, GraŜyna Staniszewska, Margie Sudre, Kyriacos Triantaphyllides, Oldřich Vlasák, Vladimír Železný


Simon Busuttil, Ole Christensen, Den Dover, Jillian Evans, Emanuel Jardim Fernandes, Mirosław Mariusz Piotrowski, László Surján, Manfred Weber

Suppléant (art. 178, par. 2) présent au moment du vote final

Adamos Adamou

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27.1.2006

AVIS DE LA COMMISSION DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL



Rapporteur pour avis: Thijs Berman


Le 7e programme cadre de l'Union européenne est au cœur de la stratégie de Lisbonne, et on ne peut qu'applaudir à la décision de la Commission européenne de doubler son enveloppe financière à plus de 70 milliards d'euros, pour la période 2007-2013. Ce doublement portera les dépenses publiques totales en R&D de l'Union européenne à 0,96 % du PIB. Loin d'être une extravagance financière, il s'agit tout simplement de respecter les engagements pris par le Conseil européen, qui, à deux reprises, en mars 2002 et en mars 2005, a fixé à 3 % du PIB de l'UE l'objectif de l'effort européen en matière de recherche. Ce montant de 72 milliards représente donc bien un minimum. Or, l'impasse dans laquelle se trouvent les discussions sur les perspectives financières pour la période 2007-2013 fait peser une lourde hypothèque sur cet objectif. Pourtant, il est plus que temps pour les européens de faire des investissements en R&D à la hauteur de leurs ambitions. Le financement de certains des domaines essentiels de recherche par des bailleurs de fonds uniquement privés semble hautement improbable. Leur développement dépend donc bien en grande partie de l'intervention de soutiens publics et, en matière de recherche, plus encore que dans tout autre domaine, l'Europe peut véritablement apporter une plus-value. Cela est particulièrement vrai pour la recherche agronomique. Pour ce secteur, un des principaux sujets de satisfaction – mis à part les améliorations bienvenues que sont la simplification des règles et des mécanismes de financement, la flexibilité accrue ou encore l’approche multidisciplinaire renforcée - c'est de voir l'agriculture reconnue comme un des neuf thèmes sur lesquels portera l'action de l'Union européenne. Dans le 6e programme cadre, la recherche agronomique était presque exclusivement limitée à la qualité et à la sûreté

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alimentaire ou à certains aspects du développement durable. Dans le 7e programme cadre, la Commission européenne offre une vision bien plus large, en proposant désormais de « créer une bioéconomie européenne fondée sur la connaissance (...) afin d'exploiter des perspectives de recherche nouvelles et émergentes qui répondent aux défis sociaux et économiques ». Dès la réforme de 1992, avec l'apparition des aides directes, du deuxième pilier de la PAC et de la nécessité d'inscrire l'agriculture dans le cadre d'un développement durable, il devenait clair que l'activité principale de l'agriculteur ne se résumerait plus seulement à la fonction - évidemment essentielle - de production. Cette tendance se renforce aujourd'hui avec le découplage, l'écoconditionnalité et l'ouverture accentuée vers les marchés. Le métier d'agriculteur subit une transformation profonde qui demande le développement de nouveaux outils, de nouvelles connaissances et un nouveau savoir-faire. De plus, il doit faire face à une série de contraintes nouvelles : renforcement de la concurrence, obligations supplémentaires en matière d'environnement et de bien-être animal, dissociation entre la gestion courante de l'exploitation et la gestion de l'espace rural, évolution du métier et du statut de la profession, évolution du rôle de la ruralité dans la société, etc.. En outre, les nouvelles technologies changent radicalement les potentialités de la production. Optimiser la production, en particulier sur le plan de la qualité et de la sûreté des produits, est devenu désormais une obligation commerciale. La "multifonctionnalité" est désormais devenue le concept clé de l'agriculture européenne. Il appartient désormais à la recherche de favoriser la mise en oeuvre de systèmes de production permettant de concilier à la fois performances économiques, environnementales et sociales. Les grandes lignes mises en avant par le 7e programme cadre dans la partie consacrée à l'alimentation, l'agriculture et la biotechnologie semblent s'inscrire dans cette dynamique. Il est également important de reconnaître le rôle éminent de la recherche européenne pour d’autres continents qui n’ont, souvent, pas les moyens d’investir. La recherche en bio-économie peut bénéficier aux pays en développement, dont l’économie dépend largement de l’agriculture. Il est capital d'insister sur deux points: le développement durable et le développement rural. A cet égard, il est indispensable de reconsidérer les cloisonnements traditionnels qui ont longtemps caractérisé le monde rural. Il est désormais indispensable d'avoir une approche pluridisciplinaire. La recherche doit couvrir des aspects économiques et sociaux, notamment pour voir quelle sera la place de l'agriculture dans le développement des territoires ruraux, urbains et péri-urbains. La recherche doit également couvrir l'ensemble des systèmes de production: quelles innovations techniques ou organisationnelles mettre en place, quelles innovations en matière de prévention phytosanitaire et de santé animale, etc.. Si la recherche doit être tournée vers le futur, elle doit aussi faire l'invention et l'évaluation des outils et instruments existants. Car, il s'agit aussi de donner aux décideurs politiques l'expertise nécessaire dans leurs choix stratégiques. C'est à ce prix que l’agriculture européenne sera à la pointe de la technologie, qu’elle renforcera sa compétitivité et que nos campagnes demeureront un espace vivant. Il s'agit là d'un enjeu qui ne se limite pas aux champs et aux prés, mais qui concerne la société dans son ensemble.

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AMENDEMENTS

La commission de l'agriculture et du développement rural invite la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:




(5) En tenant compte des besoins de recherche de toutes les politiques communautaires, et en s'appuyant sur un large soutien de la part de l'industrie, de la communauté scientifique, des universités et d'autres milieux intéressés en Europe, la Communauté devrait établir les objectifs scientifiques et technologiques à atteindre au titre de son septième programme-cadre, couvrant la période 2007-2013.

(5) En tenant compte des besoins de recherche de toutes les politiques communautaires, et en s'appuyant sur un large soutien de la part de l'industrie, de la communauté scientifique, des universités et d'autres milieux intéressés en Europe, la Communauté devrait établir les objectifs scientifiques et technologiques – ainsi que les objectifs relatifs aux ressources financières – à atteindre au titre de son septième programme-cadre, couvrant la période 2007-2013.

Justification

Préserver les propositions de la Commission en ce qui concerne les perspectives financières 2007-2013 revêt une importance déterminante pour la mise en œuvre réussie et efficace du septième programme-cadre.


(6) Ces objectifs devraient s'appuyer sur les réalisations du sixième programme-cadre en vue de la création de l'Espace européen de la recherche, et leur donnent un prolongement en tendant au développement de l'économie et de la société de la connaissance en Europe. Parmi ces objectifs, les suivants présentent une importance particulière:

(6) Ces objectifs devraient s'appuyer sur les réalisations du sixième programme-cadre en vue de la création de l'Espace européen de la recherche, et leur donner un prolongement en tendant au développement de l'économie et de la société de la connaissance en Europe, qui satisfera aux objectifs de la stratégie de Lisbonne dans toutes les politiques sectorielles de la Communauté.


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Parmi ces objectifs, les suivants présentent une importance particulière:

Amendement 3


(20 bis) Les projets d'intégration ne sont pas nécessairement de grande taille ni par le nombre des participants ni par le budget. La taille du projet est fonction de sa portée, de ses objectifs et du thème sur lequel il porte. La réussite d'un projet d'intégration impose de mobiliser la masse critique nécessaire.

Amendement 4

Article 7, paragraphe 1

1. Au plus tard en 2010, la Commission, avec l'assistance d'experts extérieurs, procède à une évaluation intermédiaire du présent programme-cadre et de ses programmes spécifiques, portant sur la qualité des activités de recherche en cours et sur les progrès enregistrés dans la réalisation des objectifs fixés.

1. Au plus tard en 2010, la Commission, dans un processus de participation associant des experts extérieurs et la société civile, procède à une évaluation intermédiaire du présent programme-cadre et de ses programmes spécifiques, portant sur la qualité des activités de recherche en cours et sur les progrès enregistrés dans la réalisation des objectifs fixés.

Justification

Il importe d'associer la société civile à l'évaluation afin de garantir la transparence et le caractère démocratique des décisions d'attribution des fonds de l'UE en faveur de la recherche.

Amendement 5

Annexe I, partie I Coopération, Thèmes, 1. Santé, Objectif

Améliorer la santé des citoyens européens et renforcer la compétitivité des secteurs et des entreprises liées à la santé en Europe, tout en s'attaquant aux problèmes de santé mondiaux, parmi lesquels les nouvelles épidémies. L'accent sera mis sur la recherche translationnelle (transposition des découvertes fondamentales en applications cliniques), l'élaboration et la validation de nouvelles thérapies, de méthodes de promotion de la santé et de prophylaxie,

Améliorer la santé des citoyens européens et renforcer la compétitivité des secteurs et des entreprises liées à la santé en Europe, tout en s'attaquant aux problèmes de santé mondiaux, parmi lesquels les nouvelles épidémies. L'accent sera mis sur la recherche translationnelle (transposition des découvertes fondamentales en applications cliniques), l'élaboration et la validation de nouvelles thérapies, de méthodes de promotion de la santé et de prévention des

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d'outils et technologies de diagnostic, ainsi que sur la durabilité et l'efficacité des systèmes de soins de santé.

maladies et des handicaps, d'outils et technologies de diagnostic, ainsi que sur la durabilité et l'efficacité des systèmes de soins de santé.

Justification

La prévention des handicaps est une question tout aussi essentielle que la prévention des maladies; elle devrait donc être également intégrée dans le programme-cadre.

Amendement 6 Annexe I, partie I Coopération, Thèmes, 1. Santé, Explications, alinéa 2

La recherche clinique sur de nombreuses pathologies (par ex. les cancers, les maladies cardiovasculaires, les maladies mentales et neurologiques, notamment celles liées au vieillissement telles que les maladies d'Alzheimer et de Parkinson) est tributaire d'essais multicentriques internationaux pour atteindre, dans un laps de temps court, le nombre de patients requis. Pour parvenir à des conclusions significatives, la recherche épidémiologique nécessite une grande diversité de populations et des réseaux internationaux. Le développement de nouveaux diagnostics et traitements de troubles rares passe aussi par des approches internationales afin d'accroître le nombre de patients impliqués dans chaque étude. La réalisation d'activités de recherche guidées par la politique de santé au niveau européen permet d'effectuer des comparaisons entre les modèles, les systèmes, les prélèvements et données de patients conservés dans des bases de données et biobanques nationales.

La recherche clinique sur de nombreuses pathologies (par ex. les maladies rhumatismales, les cancers, les maladies cardiovasculaires, les maladies mentales et neurologiques, notamment celles liées au vieillissement telles que les maladies d'Alzheimer et de Parkinson) est tributaire d'essais multicentriques internationaux pour atteindre, dans un laps de temps court, le nombre de patients requis. Pour parvenir à des conclusions significatives, la recherche épidémiologique nécessite une grande diversité de populations et des réseaux internationaux. Le développement de nouveaux diagnostics et traitements de troubles rares passe aussi par des approches internationales afin d'accroître le nombre de patients impliqués dans chaque étude. La réalisation d'activités de recherche guidées par la politique de santé au niveau européen permet d'effectuer des comparaisons entre les modèles, les systèmes, les prélèvements et données de patients conservés dans des bases de données et biobanques nationales.

Justification

La prise en compte des maladies rhumatismales par le programme-cadre se justifie par le nombre important de patients atteints d'arthrite (plus de 100 000 personnes au sein de l'Union européenne, d'après la Ligue européenne contre le rhumatisme).

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Amendement 7 Annexe I, partie I Coopération, Thèmes, 1. Santé, Activités, titre 2, tiret 4


– Recherche translationnelle sur les principales maladies: maladies rhumatismales, cancer, maladies cardiovasculaires, diabète/obésité; maladies rares; autres maladies chroniques (par ex. l'ostéoarthrose). Mettre au point des stratégies de prévention, de diagnostic et de traitement axées sur le patient, intégrant la recherche clinique.

Justification

La prise en compte des maladies rhumatismales par le programme-cadre se justifie par le nombre important de patients atteints d'arthrite (plus de 100 000 personnes au sein de l'Union européenne, d'après la Ligue européenne contre le rhumatisme).

Amendement 8 Annexe I, partie I Coopération, Thèmes, 2. Alimentation, agriculture et biotechnologie,


Les innovations et le progrès des connaissances en matière de gestion, de production et d’utilisation durables de ressources biologiques (micro-organismes, végétaux et animaux) constitueront la base de nouveaux produits durables, éco-efficaces et compétitifs pour les secteurs de l’agriculture, de la pêche, de l’alimentation, de la santé, de la sylviculture et les secteurs connexes. Dans la logique de la stratégie européenne concernant les sciences du vivant et la biotechnologie, ces actions contribueront à rehausser la compétitivité des entreprises européennes dans les secteurs biotechnologique et alimentaire, notamment celle des PME de haute technologie, tout en améliorant la protection sociale et le bien-être. La recherche consacrée à la sécurité sanitaire des filières alimentaires humaine et animale, aux maladies liées à l’alimentation, aux choix alimentaires et à l’incidence des produits alimentaires et de la nutrition sur la santé,

Les innovations et le progrès des connaissances en matière de gestion, de production et d’utilisation durables de ressources biologiques (micro-organismes, végétaux et animaux) constitueront la base de nouveaux produits durables, éco-efficaces et compétitifs pour les secteurs de l’agriculture, de la pêche, de l’alimentation, de la santé, de la sylviculture et les secteurs connexes. Dans la logique de la stratégie européenne concernant les sciences du vivant et la biotechnologie, ces actions contribueront à rehausser la compétitivité des entreprises européennes dans les secteurs biotechnologique et alimentaire, notamment celle des PME de haute technologie, tout en améliorant la protection sociale et le bien-être. Il serait hautement souhaitable que les PME participent pleinement à la recherche. La recherche consacrée à la physiologie alimentaire de l'homme sain, à la sécurité sanitaire des filières alimentaires humaine et animale, aux

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facilitera la lutte contre les troubles liés à l’alimentation (par ex. l’obésité, les allergies) et contre les maladies infectieuses (par ex. les encéphalopathies spongiformes transmissibles, la grippe aviaire), tout en apportant une contribution importante à la mise en œuvre des politiques et réglementations existantes et à la formulation de politiques et réglementations futures dans les domaines de la santé humaine, animale et végétale et de la protection du consommateur.

maladies liées à l’alimentation, aux choix alimentaires et à l’incidence des produits alimentaires et de la nutrition sur la santé, facilitera la lutte contre les troubles liés à l’alimentation (par ex. l’obésité, les allergies) et contre les maladies infectieuses (par ex. les encéphalopathies spongiformes transmissibles, la grippe aviaire), tout en apportant une contribution importante à la mise en œuvre des politiques et réglementations existantes et à la formulation de politiques et réglementations futures dans les domaines de la santé humaine, animale et végétale et de la protection du consommateur.

Justification

L´alimentation ne doit pas être uniquement perçue comme une source potentielle de maladies (obésité, allergies, EST) mais également comme contribuant à la santé de l´homme sain. Les capacités de recherche des PME en Europe doivent être exploitées et l'échange d'informations entre celles-ci favorisé.

Amendement 9 Annexe I, Partie I Coopération, Thèmes, 2. Alimentation, agriculture et biotechnologie,


La diversité des entreprises européennes actives dans ces secteurs, tout en étant l'un de leurs atouts et une chance, conduit à l'adoption d'approches parcellaires de problèmes analogues. Ceux-ci seront traités plus efficacement grâce à un renforcement de la collaboration et du partage de connaissances, notamment sur les nouveaux procédés, méthodes et normes qui résultent de l'évolution de la législation de l'UE.

La diversité des entreprises européennes actives dans ces secteurs, tout en étant l'un de leurs atouts et une chance, conduit à l'adoption d'approches parcellaires de problèmes analogues. Ceux-ci seront traités plus efficacement grâce à un renforcement de la collaboration et du partage de connaissances, notamment sur les nouveaux procédés, méthodes et normes qui résultent de l'évolution de la législation de l'UE. Il convient de mettre en place et de développer une plateforme Internet afin de remédier au manque de communication et d'améliorer la coopération en matière de recherche agronomique au niveau européen.

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Justification

L'élaboration conjointe d'une plateforme Internet est une occasion parfaite pour établir un contact et parvenir à une coopération renforcée à l'échelle européenne ainsi qu'à une meilleure utilisation des synergies.


Explications, alinéa 2 bis (nouveau)

Il est aussi opportun de souligner l'importance de la recherche appliquée et de la meilleure diffusion possible de ses résultats. Plus généralement, la question de la communication des résultats de la recherche revêt une importance insigne pour que la contribution des chercheurs à la solution des problèmes et des défis qui se posent dans le secteur agricole soit substantielle. En outre, il est tout aussi important que la recherche agricole réponde aux besoins, aux exigences et aux défis du secteur.

Justification

La question de la communication entre secteur de la recherche et secteur agricole et, aussi, entre la recherche et la société en général devra constituer une des problématiques cardinales lors de la fixation des objectifs, de la programmation et de l'application des programmes de recherche. Sont inutiles et les efforts de recherche qui ne correspondent pas aux besoins des agriculteurs et du secteur en général et les efforts de recherche qui restent coupés des défis qu'elle est appelée à relever.



Plusieurs plateformes technologiques européennes contribuent à fixer des priorités de recherche communes dans des domaines tels que la génomique et la biotechnologie végétales, la filière bois et, à un niveau mondial, la santé animale, l'élevage d'animaux, la biotechnologie alimentaire et industrielle. La recherche fournira aussi la

Plusieurs plateformes technologiques européennes contribuent à fixer des priorités de recherche communes dans des domaines tels que la génomique et la biotechnologie végétales, la filière bois et, à un niveau mondial, la santé animale, l'élevage d'animaux, l'utilisation durable des sols, la biotechnologie alimentaire et industrielle. La

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base de connaissances nécessaire pour soutenir différents domaines de la politique communautaire: la politique agricole commune; les questions d'agriculture et de commerce; la réglementation en matière de sécurité des aliments; les normes communautaires sur la santé et le bien être des animaux et la lutte contre leurs maladies; enfin, la réforme de la politique commune de la pêche, qui vise à assurer un développement durable de la pêche et de l'aquaculture. Par ailleurs, il doit être possible de réagir avec souplesse à de nouveaux besoins politiques, liés notamment aux évolutions sociales ou économiques.

recherche fournira aussi la base de connaissances nécessaire pour soutenir différents domaines de la politique communautaire: la politique agricole commune; les questions d'agriculture et de commerce; la réglementation en matière de sécurité des aliments; les normes communautaires sur la santé et le bien être des animaux et la lutte contre leurs maladies; enfin, la réforme de la politique commune de la pêche, qui vise à assurer un développement durable de la pêche et de l'aquaculture. Par ailleurs, il doit être possible de réagir avec souplesse à de nouveaux besoins politiques, liés notamment aux évolutions sociales ou économiques.

Or. en

Amendement 12

Annexe I, Partie I Coopération, Thèmes, 2. Alimentation, agriculture et biotechnologie, Activités, titre 1

● Production et gestion durables des ressources biologiques du sol, des forêts et de l'environnement aquatique: faciliter la recherche, notamment dans les technologies en "-omique" telles que la génomique, la protéomique, la métabolomique, ainsi qu'en biologie systémique et sur les technologies convergentes, appliquée aux micro-organismes, aux espèces végétales et animales, y compris l'exploitation de leur biodiversité; amélioration des cultures et des systèmes de production, y compris l'agriculture biologique, les systèmes de production de qualité, et les incidences des OGM; agriculture et sylviculture durables, compétitives et multifonctionnelles; développement rural; bien-être animal, élevage et production; santé végétale; pêche et aquaculture durables et compétitives; maladies infectieuses des animaux, y compris les zoonoses; élimination sûre des déchets animaux; conservation, gestion et exploitation des ressources aquatiques vivantes, mise au point des outils

● Production et gestion durables des ressources biologiques du sol, des forêts et de l'environnement aquatique: faciliter la recherche, notamment dans les technologies en "-omique" telles que la génomique, la protéomique, la métabolomique, la métabonomique, ainsi qu'en biologie systémique et sur les technologies convergentes, appliquée aux micro-organismes, y compris l'étude du métagénome, aux espèces végétales et animales, y compris la conservation et l'exploitation durable de leur biodiversité; amélioration des cultures et des systèmes de production dans toute leur diversité, y compris l'agriculture biologique et d'autres systèmes d'agriculture durable à faibles intrants, les systèmes de production de qualité, et les incidences des OGM et des espèces non indigènes; recherche relative à la coexistence des cultures génétiquement modifiées, des cultures traditionnelles et des cultures biologiques; agriculture et sylviculture durables, compétitives et

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nécessaires aux décideurs politiques et à d'autres acteurs du développement agricole et rural (aménagement des paysages, pratiques de gestion des terres, etc.).

multifonctionnelles; développement rural intégré, y compris ce qui touche à la participation de la société civile à la planification et à la prise de décision; bien-être animal, élevage et production; santé végétale; pêche et aquaculture durables et compétitives; maladies infectieuses des animaux, notamment les études épidémiologiques, la recherche concernant les vaccins et le diagnostic, y compris les zoonoses et les maladies liées à l'alimentation animale; autres menaces mettant en jeu la durabilité et la sécurité alimentaire dans la production de denrées alimentaires (y compris le changement climatique et l'épuisement des réserves de pétrole); élimination sûre, valorisation et utilisation des déchets animaux; conservation, gestion et exploitation durables des ressources aquatiques vivantes, recherche et développement concernant les outils nécessaires aux décideurs politiques et à d'autres acteurs du développement agricole et rural (aménagement des paysages, pratiques de gestion des terres, etc.) et utilisés par eux, tant en Europe que dans les pays en développement.

Justification

Ces ajouts visent à clarifier le contenu du texte et à l'expliciter, en soulignant entre autres la nécessité d'appuyer tous les aspects de la recherche dans les domaines de la génétique, de l'épidémiologie et de la santé animale.

Il convient d'accorder plus d'attention à l'incidence des espèces non indigènes et à la façon de gérer, aux plans régional et européen, le problème des dommages provoqués par ces plantes génétiquement modifiées.

Enfin, il importe non seulement de faire de la recherche sur les outils futurs mais aussi d'évaluer les outils et méthodes existants utilisés par les décideurs dans les domaines du développement rural et de l'agriculture.


Activités, titre 2

● "De la fourchette à la fourche": ● "De la fourche à la fourchette":

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alimentation, santé et bien-être: aspects consommateur, société, industrie et santé de l’alimentation humaine et animale, incluant les sciences comportementales et cognitives; nutrition, affections et troubles liés à l’alimentation, notamment l’obésité; technologies de transformation alimentaire innovantes (y compris le conditionnement); amélioration de la qualité et de la sécurité, tant chimique que microbiologique, des produits alimentaires, des boissons et des aliments pour animaux; intégrité (et contrôle) de la filière alimentaire; incidences environnementales exercées sur et par les filières alimentaires humaine et animale; concept de "chaîne alimentaire de bout en bout" (intégrant aussi les aliments d’origine marine); traçabilité.

alimentation, santé et bien-être: aspects consommateur, société, culture, industrie et santé de l’alimentation humaine et animale, incluant les sciences comportementales et cognitives; nutrition, affections et troubles liés à l’alimentation, notamment l’obésité et les allergies; bienfaits pour la santé de certains produits et régimes alimentaires; technologies innovantes en matière de transformation alimentaire (y compris le conditionnement); amélioration de la qualité et de la sécurité, tant chimique que biologique, des produits alimentaires, des boissons et des aliments pour animaux, y compris les incidences, la qualité et la sûreté des produits alimentaires biologiques; intégrité et durabilité (et contrôle) de la filière alimentaire; incidences environnementales exercées sur et par les filières alimentaires humaine et animale; résistance et adaptation de la chaîne alimentaire aux changements globaux (coût de l'énergie, changement climatique etc.); concept de "chaîne alimentaire de bout en bout" (intégrant aussi les aliments d’origine marine); traçabilité; mise au point de systèmes permettant une approche harmonisée des échanges de données sur l'alimentation.

Justification

L'agriculture biologique n'est pas seulement une agriculture durable, elle a aussi des effets positifs sur la santé et le bien-être. Une amélioration du traitement et des échanges des données, de façon à renforcer la compétitivité du secteur de l'alimentation, doit être encouragée.


Activités, titre 3



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domaines de l’énergie, de l’environnement, et produits à valeur ajoutée tels que matériaux et produits chimiques, y compris systèmes d’exploitation, bioprocédés et concepts de bioraffinage originaux; biocatalyse; sylviculture et produits et procédés de la filière bois; réhabilitation de l’environnement et procédés de transformation moins polluants.

domaines de l’énergie, de l’environnement, et produits à valeur ajoutée tels que matériaux et produits chimiques, y compris systèmes d’exploitation, bioprocédés et concepts de bioraffinage originaux; biocatalyse; sylviculture et produits et procédés de la filière bois; réhabilitation de l’environnement et procédés de transformation moins polluants, l'accent étant mis si possible sur la façon dont ces procédés peuvent favoriser l'innovation à la fois en Europe et dans les pays en développement.

Justification

Les produits non alimentaires durables offrent un fort potentiel économique pour l'UE et pour les pays en développement. Les recherches doivent porter entre autres sur les complémentarités et les synergies pour accroître aussi la compétitivité de l'agriculture.

Amendement 15 Annexe I, Partie I Coopération, Thèmes, 4. Nanosciences, nanotechnologies, matériaux et

nouvelles technologies de production, Activités, titre 1

• Nanosciences, nanotechnologies

Faire progresser la connaissance sur les phénomènes d’interface et les phénomènes liés à la taille; maîtrise, à l’échelle nanométrique, des propriétés des matériaux destinés à de nouvelles applications; intégration de technologies à l’échelle nanométrique; propriétés d’auto-assemblage; nanomoteurs; nanomachines et nanosystèmes; méthodes et outils de caractérisation et de manipulation à des dimensions nanométriques; nanotechnologies et technologies de haute précision en chimie; incidence sur la sécurité et la santé des personnes, et sur l’environnement; métrologie, nomenclature et normes; exploration de nouveaux concepts et approches pour des applications sectorielles, y compris l’intégration et la convergence de technologies émergentes.

• Nanosciences, nanotechnologies

Faire progresser la connaissance sur les phénomènes d’interface et les phénomènes liés à la taille; maîtrise, à l’échelle nanométrique, des propriétés des matériaux destinés à de nouvelles applications; intégration de technologies à l’échelle nanométrique; propriétés d’auto-assemblage; nanomoteurs; nanomachines et nanosystèmes; méthodes et outils de caractérisation et de manipulation à des dimensions nanométriques; nanotechnologies et technologies de haute précision en chimie; incidence sur la sécurité et la santé des personnes et des animaux, sur la chaîne alimentaire et sur l’environnement; métrologie, nomenclature et normes; exploration de nouveaux concepts et approches pour des applications sectorielles, y compris l’intégration et la convergence de technologies émergentes.

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Justification

Les nanotechnologies peuvent avoir une influence sur les technologies médicales pour l´homme ainsi que pour l´animal; la recherche ne devrait pas se limiter à la santé des personnes. Par ailleurs, la sécurité de la chaîne alimentaire peut bénéficier, à terme, des nanotechnologies.

Amendement 16 Annexe I, Partie I Coopération, Thèmes, 4. Nanosciences, nanotechnologies, matériaux et

nouvelles technologies de production, Activités, titre 2

• Matériaux

Faire progresser la connaissance sur les matériaux à hautes performances destinés à de nouveaux produits et procédés; matériaux fondés sur la connaissance dotés de propriétés sur mesure; conception et simulation plus fiables; complexité accrue; compatibilité environnementale; intégration de niveaux nano, moléculaire et macro dans la technologie chimique et dans les secteurs de transformation de matériaux; nouveaux nanomatériaux, biomatériaux et matériaux hybrides, incluant la conception et le contrôle de leur transformation.

• Matériaux

Faire progresser la connaissance sur les matériaux à hautes performances destinés à de nouveaux produits et procédés; matériaux fondés sur la connaissance dotés de propriétés sur mesure; conception et simulation plus fiables; complexité accrue; compatibilité environnementale; intégration de niveaux nano, moléculaire et macro dans la technologie chimique et dans les secteurs de transformation de matériaux; nouveaux nanomatériaux, biomatériaux, matériaux hybrides, et matériaux inspirés du monde biologique (bio-mimétisme) incluant la conception et le contrôle de leur transformation.

Justification

Il faut inclure dans le champ de recherche non seulement les nouveaux matériaux biologiques et hybrides mais aussi les matériaux anorganiques, c'est à dire dont les caractéristiques structurelles et fonctionnelles sont inspirées du vivant.

Amendement 17 Annexe I, Partie I Coopération, Thèmes, 6. Environnement (changements climatiques inclus),

titre

6. Environnement (changements climatiques inclus)

6. Environnement et développement durable (changements climatiques inclus)

Justification

Le concept et les stratégies de développement durable méritent d'être mentionnés dans ce titre, puisqu'ils constituent un enjeu crucial pour l'Europe et pour le monde. (Göteborg, 2001)

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Amendement 18 Annexe I, Partie I Coopération, Thèmes, 6. Environnement, Explications, alinéa 4

Les activités énumérées ci-dessous répondent en grande partie aux besoins immédiats des politiques en vigueur. Un concours supplémentaire pourrait toutefois être apporté pour répondre aux besoins des politiques émergentes, comme les évaluations d’incidences sur le développement durable, le suivi des mesures qui succéderont au protocole de Kyoto dans le domaine des changements climatiques et les nouvelles orientations en matière d’environnement, notamment dans la politique, les normes et les réglementations du secteur maritime.

Les activités énumérées ci-dessous répondent en grande partie aux besoins immédiats des politiques en vigueur. Un concours supplémentaire pourrait toutefois être apporté pour répondre aux besoins des politiques émergentes, comme les évaluations d’incidences sur le développement durable, le suivi des mesures qui succéderont au protocole de Kyoto dans le domaine des changements climatiques et les nouvelles orientations en matière d’environnement.

Justification

Faire référence au secteur maritime est dans ce contexte trop spécifique et pourrait être source de confusion. Si l'on fait référence au secteur maritime, alors il faudrait également inclure une longue liste d'amendements afin d'ajouter d'autres secteurs.

Amendement 19 Annexe I, Partie I Coopération, Thèmes, 8. Sciences socio-économiques et humaines,

Activités, titre 3

● Les grandes tendances dans la société et leurs implications. Ces tendances concernent l’évolution démographique, notamment le vieillissement et la migration; les modes de vie, le travail, la famille, la problématique homme/femme, la santé et la qualité de la vie; la criminalité; le rôle des entreprises dans la société et la diversité de la population, les interactions culturelles et les problèmes de protection des droits fondamentaux et de lutte contre le racisme et l’intolérance.

● Les grandes tendances dans la société et leurs implications. Ces tendances concernent l’évolution démographique, notamment le vieillissement et la migration, l'urbanisation et le développement rural; les modes de vie, le travail, la famille, la problématique homme/femme, la santé et la qualité de la vie; la criminalité; le rôle des entreprises dans la société et la diversité de la population, les interactions culturelles et les problèmes de protection des droits fondamentaux et de lutte contre le racisme et l’intolérance.

Justification

La place et le rôle changeants des zones rurales constituent une grande tendance dans la société. Le développement rural doit faire face à de nombreux défis sociaux, économiques et démographiques. Il faut accroître la recherche sur les implications sociales de ces défis et sur

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les outils permettant d'y faire face efficacement.

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PROCÉDURE

Titre Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative

au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013)

Références 2005/0043(COD)



AGRI 27.4.2005


Thijs Berman 19.4.2005

Rapporteur pour avis remplacé --

Examen en commission 14.6.2005 13.9.2005 26.1.2005


Résultat du vote final +: 33 –: 1 0: 0


Peter Baco, Thijs Berman, Giuseppe Castiglione, Albert Deß, Gintaras Didžiokas, Michl Ebner, Carmen Fraga Estévez, Duarte Freitas, Jean-Claude Fruteau, Ioannis Gklavakis, Bogdan Golik, Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf, María Esther Herranz García, Elisabeth Jeggle, Heinz Kindermann, Stéphane Le Foll, Jean-Claude Martinez, Mairead McGuinness, Neil Parish, María Isabel Salinas García, Agnes Schierhuber, Willem Schuth, Czesław Adam Siekierski, Marc Tarabella, Witold Tomczak, Kyösti Tapio Virrankoski, Bernard Piotr Wojciechowski, Andrzej Tomasz Zapałowski

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Wiesław Stefan Kuc, Vincenzo Lavarra, Véronique Mathieu, Markus Pieper, Zdzisław Zbigniew Podkański, Karin Resetarits

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4.10.2005

AVIS DE LA COMMISSION DE LA PECHE



Rapporteur pour avis: Rosa Miguélez Ramos


Introduction

Le Parlement a toujours considéré la recherche scientifique comme l'une des priorités de la Politique commune de la pêche (PCP), essentielle aux fins de l'exploitation raisonnée des ressources halieutiques et de la gestion adéquate de la flotte communautaire.

De fait, la résolution du Parlement sur le Livre vert de la Commission sur l'avenir de la politique commune de la pêche1, et contenant les lignes directrices censées inspirer la réforme des activités de l'Union dans ce secteur, estime que l'existence de données fiables sur l'état des ressources constitue un élément indispensable en vue de la gestion responsable des pêcheries.

Ladite résolution demande que des investissements plus importants soient réalisés en matière de recherche scientifique afin de connaître toutes les potentialités des milieux ainsi que du système marins, non seulement dans l'intérêt de la pêche et de l'aquaculture, mais également dans le but de traiter des questions aussi importantes que la pollution, les changements climatiques et les risques naturels, la protection de la biodiversité, les progrès sanitaires et pharmacologiques, l'alimentation humaine et animale ou la réglementation de l'exploitation du littoral.

Cette résolution, toujours d'actualité, déplorait déjà que le VIe programme-cadre (PC) pour des activités de recherche ne consacre aucune partie spécifique ni à la pêche ni aux sciences marines, lesquelles sont reprises sous différents programmes et objectifs. Elle demandait par

1 JO C 271 E du 7.11.2002, p. 401.

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ailleurs que ces deux domaines fassent l'objet d'un traitement commun et homogène dans le cadre des programmes de recherche et de développement.

La recherche scientifique marine semble faire partie des préoccupations de la Commission. C'est en tout cas ce qu'a déclaré le commissaire Borg devant la commission de la pêche lors des auditions des commissaires, qui a même insisté sur le fait que l'amélioration de la base scientifique figurerait parmi les priorités du VIIe programme-cadre.

Programmes-cadres de recherche

En dépit des intentions louables de la part des institutions communautaires, l'évolution de la recherche marine au fil des différents programmes-cadres (PC) est déconcertante.

Dans les PC IV et V, quelques programmes spécifiques en matière de pêche et d'aquaculture (FAIR) avaient été ajoutés, lesquels concernaient le secteur de la recherche marine appliquée. Ils bénéficiaient d'une couverture financière s'élevant respectivement à 130 et 150 millions d'euros. En ce qui concerne le PC VI, le budget a fait l'objet d'une réduction drastique pour atteindre 60 millions d'euros, destinés à la priorité 8 (Politique de la pêche) et, dans une moindre mesure, aux priorités 5 et 6 (Alimentation et environnement).

La proposition de la Commission, laquelle reprend la proposition de décision du Parlement et du Conseil pour le PC VII, ne considère ni la pêche ni l'aquaculture comme des axes spécifiques. Il est seulement fait référence à un thème 2 (Alimentation, agriculture et biotechnologie) qui pourrait éventuellement, de façon lointaine et par extension, embrasser la recherche dans le domaine de la pêche. Il en va de même pour le thème 6 (Environnement, y compris les changements climatiques), où il devrait être fait mention expresse de la recherche en matière de ressources halieutiques et de gestion intégrée des zones côtières.

Objectifs de recherche

Dans le domaine de la recherche scientifique marine, la priorité devrait être donnée non seulement à la recherche visant à la connaissance de l'état des ressources halieutiques, mais également aux aspects économiques et sociaux déterminant la gestion des pêcheries, tous ces aspects revêtant un intérêt crucial.

À une époque où l'introduction de plans pluriannuels de gestion ou de régénération de nombreuses espèces commercialisées est prévisible, il est essentiel de connaître quelles seront les répercussions des différents scenarii de réduction des prises et de fixation de niveaux de biomasse à l'échelle régionale et locale, à la fois sur l'économie, l'emploi et l'aménagement du territoire, et ce afin de ne pas entraver le développement intégré des zones côtières hautement dépendantes de la pêche. Des informations scientifiques de qualité ne peuvent que contribuer à la compréhension de certaines décisions prises par les institutions communautaires, dont les implications sont parfois douloureuses pour les communautés des régions côtières.

Il paraît également nécessaire de soutenir les organismes scientifiques internationaux se

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consacrant à la pêche, qu'il s'agisse du CIEM ou de tout organisme dépendant des Organisations régionales de pêche, en promouvant une recherche scientifique interdisciplinaire qui inclue la biologie, l'écologie, l'économie et les sciences sociales.

Afin d'atteindre ces objectifs, il est nécessaire de mettre en place un cadre financier exclusivement consacré à la recherche dans les domaines de la pêche et des milieux marins, lequel sera seul garant de la réalisation desdits objectifs. Les politiques ne prévoyant aucun budget adéquat demeurent en général de pures déclarations de bonnes intentions.

Conclusions

1) L'application de la nouvelle PCP requiert un vaste renforcement de la recherche en milieu marin, tant sous ses aspects biologiques et écologiques que sociaux et économiques, sachant que tout plan de gestion en matière de pêche responsable comporte des limitations concernant la flotte communautaire qui affecteront largement les populations côtières de l'Union.

2) Le traitement de la question du secteur de la pêche par le PC VII contredit les déclarations des plus hautes autorités communautaires et des États membres quant aux priorités concernant l'application de la nouvelle PCP, et constitue une régression en comparaison avec les PC précédents. Les crédits budgétaires affectés à la recherche marine ne font que diminuer, contrairement à ce qui est affirmé dans les déclarations officielles.

3) Le PC VII ne traite pas de la recherche en matière de pêche, d'aquaculture et de milieu marin au travers de programmes spécifiques: rien ne garantit donc que de telles recherches pourront être menées.

4) En vue du bon déroulement et de la pleine efficacité de la PCP, il est nécessaire de mettre en place des programmes spécifiques dans les domaines de la recherche appliquée et de la recherche fondamentale, et de veiller à leur financement grâce à une dotation budgétaire adéquate. À cette fin, il est indispensable d'inclure un barème de répartition dans le PC VII.

AMENDEMENTS

La commission de la pêche invite la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:



Amendement 1 Article 2, paragraphe 2, point b)

b) alimentation, agriculture et b) alimentation, agriculture, pêche et

1 JO C .../Non encore publié au JO.

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biotechnologie; biotechnologie;

Amendement 2 Article 2, paragraphe 2, point b bis) (nouveau)

b bis) pêche et exploitation durable des océans;

Justification

Le secteur de la pêche, en raison de sa faiblesse actuelle, et la préservation des océans comme priorité stratégique de l'UE, devront jouer un rôle clé au sein de ce nouveau programme cadre, l'inclusion d'un objectif qui aborde directement la thématique de la pêche et des océans se justifie pleinement, l'approche transversale étant insuffisante.

Amendement 3 Annexe I, Coopération, point (2)

(2) alimentation, agriculture et biotechnologie;

(2) alimentation, agriculture, pêche et biotechnologie;

Amendement 4 Annexe I, Coopération, point (2 bis) (nouveau)

(2 bis) pêche et exploitation durable des océans;

Amendement 5 Annexe I, Thèmes, point 2, titre

2. Alimentation, agriculture et biotechnologie

2. Alimentation, agriculture, pêche et biotechnologie

Amendement 6 Annexe I, Thèmes, point 2, Objectif

Créer une bioéconomie européenne fondée sur la connaissance, en réunissant la communauté scientifique, les entreprises et d’autres parties concernées, afin d’exploiter des perspectives de recherche nouvelles et

Créer une bioéconomie européenne fondée sur la connaissance, en réunissant la communauté scientifique, les entreprises et d’autres parties concernées, afin d'appuyer les politiques de l'Union, d’exploiter des

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émergentes qui répondent aux défis sociaux et économiques: la demande croissante d’une alimentation plus sûre, plus saine et de qualité supérieure, et d’une utilisation et d’une production durables de bioressources renouvelables; le risque croissant de maladies épizootiques et de zoonoses, ainsi que de troubles liés à l’alimentation; les menaces qui pèsent sur la durabilité et la sûreté de la production agricole et de la pêche en raison, notamment, des changements climatiques; enfin, la demande croissante de produits alimentaires de haute qualité, tenant compte du bien-être animal et des contextes ruraux.

perspectives de recherche nouvelles et émergentes qui répondent aux défis sociaux et économiques: la demande croissante d’une alimentation plus sûre, plus saine et de qualité supérieure, et d’une utilisation et d’une production durables de bioressources renouvelables; le risque croissant de maladies épizootiques et de zoonoses, ainsi que de troubles liés à l’alimentation; les menaces qui pèsent sur la durabilité et la sûreté de la production agricole et de la pêche (y compris l'aquaculture) en raison, notamment, des changements climatiques; enfin, la demande croissante de produits alimentaires de haute qualité, tenant compte du bien-être animal et des contextes ruraux, ainsi que des zones côtières.

Amendement 7 Annexe I, Thèmes, point 2, Explications, alinéa 1

Les innovations et le progrès des connaissances en matière de gestion, de production et d’utilisation durables de ressources biologiques (micro-organismes, végétaux et animaux) constitueront la base de nouveaux produits durables, éco-efficaces et compétitifs pour les secteurs de l’agriculture, de la pêche, de l’alimentation, de la santé, de la sylviculture et les secteurs connexes. Dans la logique de la stratégie européenne concernant les sciences du vivant et la biotechnologie , ces actions contribueront à rehausser la compétitivité des entreprises européennes dans les secteurs biotechnologique et alimentaire, notamment celle des PME de haute technologie, tout en améliorant la protection sociale et le bien-être. La recherche consacrée à la sécurité sanitaire des filières alimentaires humaine et animale, aux maladies liées à l’alimentation, aux choix alimentaires et à l’incidence des produits alimentaires et de la nutrition sur la santé, facilitera la lutte contre les troubles liés à l’alimentation (par ex. l’obésité, les

Les innovations et le progrès des connaissances en matière de gestion, de production et d’utilisation durables de ressources biologiques, terrestres et aquatiques (micro-organismes, végétaux et animaux) constitueront la base de nouveaux produits durables, éco-efficaces et compétitifs pour les secteurs de l’agriculture, de la pêche, de l’alimentation, de la santé, de la sylviculture et les secteurs connexes. Dans la logique de la stratégie européenne concernant les sciences du vivant et la biotechnologie , ces actions contribueront à rehausser la compétitivité des entreprises européennes dans les secteurs biotechnologique et alimentaire, notamment celle des PME de haute technologie, tout en améliorant la protection sociale et le bien-être. La recherche consacrée à la sécurité sanitaire des filières alimentaires humaine et animale (y compris les chaînes trophiques naturelles), aux maladies liées à l’alimentation, aux choix alimentaires et à l’incidence des produits alimentaires et de la nutrition sur la santé, facilitera la lutte contre

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allergies) et contre les maladies infectieuses (par ex. les encéphalopathies spongiformes transmissibles, la grippe aviaire), tout en apportant une contribution importante à la mise en œuvre des politiques et réglementations existantes et à la formulation de politiques et réglementations futures dans les domaines de la santé humaine, animale et végétale et de la protection du consommateur.

les troubles liés à l’alimentation (par ex. l’obésité, les allergies), à la pollution chimique et contre les maladies infectieuses (par ex. les encéphalopathies spongiformes transmissibles, la grippe aviaire), tout en apportant une contribution importante à la mise en œuvre des politiques et réglementations existantes et à la formulation de politiques et réglementations futures dans les domaines de la santé humaine, animale et végétale et de la protection du consommateur.


Plusieurs plateformes technologiques européennes contribuent à fixer des priorités de recherche communes dans des domaines tels que la génomique et la biotechnologie végétales, la filière bois et, à un niveau mondial, la santé animale, l’élevage d’animaux, la biotechnologie alimentaire et industrielle. La recherche fournira aussi la base de connaissances nécessaire pour soutenir différents domaines de la politique communautaire: la politique agricole commune; les questions d’agriculture et de commerce; la réglementation en matière de sécurité des aliments; les normes communautaires sur la santé et le bien être des animaux et la lutte contre leurs maladies; enfin, la réforme de la politique commune de la pêche, qui vise à assurer un développement durable de la pêche et de l’aquaculture. Par ailleurs, il doit être possible de réagir avec souplesse à de nouveaux besoins politiques, liés notamment aux évolutions sociales ou économiques.

Plusieurs plateformes technologiques européennes contribuent à fixer des priorités de recherche communes dans des domaines tels que la génomique et la biotechnologie végétales, la filière bois et, à un niveau mondial, la santé animale, l’élevage d’animaux, la biotechnologie alimentaire et industrielle. La recherche fournira aussi la base de connaissances nécessaire pour soutenir différents domaines de la politique communautaire: la politique agricole commune; les questions d’agriculture et de commerce; la réglementation en matière de sécurité des aliments; les normes communautaires sur la santé et le bien être des animaux et la lutte contre leurs maladies; enfin, la réforme de la politique commune de la pêche, qui vise à assurer un développement durable de la pêche et de l’aquaculture, de la sécurité des produits alimentaires issus de la mer et de la régénération de l'environnement. Par ailleurs, il doit être possible de réagir avec souplesse à de nouveaux besoins politiques, liés notamment aux évolutions sociales ou économiques.

Amendement 9

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Annexe I, Thèmes, point 2, Activités, paragraphe 1

Production et gestion durables des ressources biologiques du sol, des forêts et de l’environnement aquatique: faciliter la recherche, notamment dans les technologies en "-omique" telles que la génomique, la protéomique, la métabolomique, ainsi qu’en biologie systémique et sur les technologies convergentes, appliquée aux micro-organismes, aux espèces végétales et animales, y compris l’exploitation de leur biodiversité; amélioration des cultures et des systèmes de production, y compris l’agriculture biologique, les systèmes de production de qualité, et les incidences des OGM; agriculture et sylviculture durables, compétitives et multifonctionnelles; développement rural; bien-être animal, élevage et production; santé végétale; pêche et aquaculture durables et compétitives; maladies infectieuses des animaux, y compris les zoonoses; élimination sûre des déchets animaux; conservation, gestion et exploitation des ressources aquatiques vivantes, mise au point des outils nécessaires aux décideurs politiques et à d’autres acteurs du développement agricole et rural (aménagement des paysages, pratiques de gestion des terres, etc.).

Production et gestion durables des ressources biologiques du sol, des forêts et de l’environnement aquatique: faciliter la recherche, notamment dans les technologies en "-omique" telles que la génomique, la protéomique, la métabolomique, ainsi qu’en biologie systémique et sur les technologies convergentes, appliquée aux micro-organismes, aux espèces végétales et animales, y compris l’exploitation de leur biodiversité; amélioration des cultures et des systèmes de production, y compris l’agriculture et l'aquaculture biologique, les systèmes de production de qualité, et les incidences des OGM; agriculture et sylviculture durables, compétitives et multifonctionnelles; développement rural et des zones côtières; bien-être animal, élevage et production; santé végétale; pêche et aquaculture durables et compétitives; maladies infectieuses des animaux, y compris les zoonoses; élimination sûre des déchets animaux; conservation, gestion et exploitation des ressources aquatiques vivantes, mise au point des outils nécessaires aux décideurs politiques et à d’autres acteurs du développement agricole et rural et de la pêche (aménagement des paysages, pratiques de gestion des terres, gestion des ressources halieutiques et des zones côtières, etc.). À cet effet, dans les domaines notamment de la pêche et de l'aquaculture, il convient d'accorder la priorité à la recherche appliquée, dont l'objectif fondamental consistera à améliorer les données scientifiques sur lesquelles devront se fonder la législation et la gestion de la pêche, en particulier en ce qui concerne les plans de reconstitution des espèces menacées de risque biologique.

Justification

Tant les responsables politiques, pour leurs décisions, que le secteur de la pêche, nécessitent en particulier ce type de recherche à caractère plus pratique. Par ailleurs, un objectif précis est inclus, car il ne figurait pas dans la proposition. Étant donné que le 7e programme cadre a

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une durée plus longue, l'inclusion d'objectifs à atteindre est plus que justifiée.

Amendement 10 Annexe I, Thèmes, point 2, Activités, paragraphe 2

"De la fourchette à la fourche": alimentation, santé et bien-être: aspects consommateur, société, industrie et santé de l’alimentation humaine et animale, incluant les sciences comportementales et cognitives; nutrition, affections et troubles liés à l’alimentation, notamment l’obésité; technologies de transformation alimentaire innovantes (y compris le conditionnement); amélioration de la qualité et de la sécurité, tant chimique que microbiologique, des produits alimentaires, des boissons et des aliments pour animaux; intégrité (et contrôle) de la filière alimentaire; incidences environnementales exercées sur et par les filières alimentaires humaine et animale; concept de "chaîne alimentaire de bout en bout" (intégrant aussi les aliments d'origine marine); traçabilité.

"De la fourche à la table, de la mer à l'assiette": alimentation, y compris les produits de la mer, santé et bien-être: aspects consommateur, société, industrie et santé de l’alimentation humaine et animale, incluant les sciences comportementales et cognitives; nutrition, affections et troubles liés à l’alimentation, notamment l’obésité; technologies de transformation alimentaire innovantes (y compris le conditionnement); amélioration de la qualité et de la sécurité, tant chimique que microbiologique, des produits alimentaires, des boissons et des aliments pour animaux; intégrité (et contrôle) de la filière alimentaire; incidences environnementales exercées sur et par les filières alimentaires humaine et animale, aussi terrestres qu'aquatiques; concept de "chaîne alimentaire de bout en bout" (intégrant aussi les aliments d'origine marine); traçabilité.

Amendement 11 Annexe I, Thèmes, point 2, Activités, paragraphe 3

Sciences du vivant et biotechnologies pour des procédés et produits non alimentaires durables: amélioration des cultures, des matières premières, des produits marins et de la biomasse (y compris ressources marines) destinés à des utilisations dans les domaines de l’énergie, de l’environnement, et produits à valeur ajoutée tels que matériaux et produits chimiques, y compris systèmes d’exploitation, bioprocédés et concepts de bioraffinage originaux; biocatalyse; sylviculture et produits et procédés de la filière bois; réhabilitation de l’environnement et procédés de transformation moins polluants.

Sciences du vivant et biotechnologies pour des procédés et produits non alimentaires durables: amélioration des cultures, des matières premières, des produits marins et de la biomasse (y compris ressources marines) destinés à des utilisations dans les domaines de l’énergie, de l’environnement, et produits à valeur ajoutée tels que matériaux et produits chimiques, y compris systèmes d’exploitation, bioprocédés et concepts de bioraffinage originaux; biocatalyse; sylviculture et produits et procédés de la filière bois; réhabilitation de l’environnement (notamment à la suite d'une pollution accidentelle) et procédés de

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transformation moins polluants.

Amendement 12 Annexe I, Thèmes, point 2, Activités, paragraphe 3 bis (nouveau)

Sciences humaines: priorité à la personne en tant que centre d'intérêt dans le cadre de la production alimentaire durable et responsable. Régénération des communautés ainsi que des régions agricoles et se consacrant à la pêche.

Amendement 13 Annexe I, Thèmes, point 2, Activités, paragraphe 3 ter (nouveau)

Répercussions sociales et économiques des mesures en matière de conservation des ressources et de gestion de la flotte nécessaires à l'application de la réforme de la Politique commune de la pêche.

Amendement 14 Annexe I, Thèmes, point 2 bis (nouveau)

2 bis. Pêche et exploitation durable des océans

Objectifs

– appliquer de nouveaux modèles de gestion des ressources halieutiques sur la base des développements scientifiques

– mettre en œuvre des systèmes de gestion de la pêche sur la base des écosystèmes (globaux) comme un tout et pas seulement sur la base d'espèces isolées (individuel);

– améliorer la fiabilité et la qualité de l'information provenant de la collecte de données, du contrôle et de la surveillance de la pêche;

– soutenir le développement durable de l'aquaculture;

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Explications

Il est fondamental de développer des processus qui garantissent une meilleure gestion des ressources halieutiques, par des systèmes de pêche novateurs ainsi que l'amélioration de ceux qui existent déjà, en tenant compte des aspects écologiques, techniques, socio-économiques et politiques qu'une opération de cette nature implique.

L'amélioration globale des océans et de leurs ressources passera par l'application de systèmes de gestion des ressources de pêche sur la base de toutes les composantes de l'écosystème (biologiques, chimiques et physiques) en les reliant toujours aux activités humaines. Les effets de ces activités devront être évalués dans un contexte de modifications globales des écosystèmes et des ressources marines en particulier.

La promotion d'une recherche multidisciplinaire qui vise à renforcer les sciences océanographiques, la biologie de la pêche et les sciences sociales, nécessitera l'intégration de l'information économique en harmonie avec les bases de données d'information relatives à la gestion des stocks.

Il est indispensable d'intégrer les nouveaux systèmes de surveillance des embarcations de pêche, en faveur de la préservation des océans, en rentabilisant les coûts et en améliorant la rapidité d'accès à l'information qui en résulte.

En ce qui concerne l'aquaculture, il est urgent de prévoir un support scientifique en faveur de l'utilisation de systèmes de production plus écologiques, de la production de nouvelles espèces, l'amélioration de la qualité des aliments et l'influence des éventuelles manipulations génétiques en faveur de la productivité.

Activités

- mécanismes de gestion fondés sur de multiples informations, y compris les TAC,

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effort de pêche, mesures techniques et adaptations institutionnelles;

- importance des technologies de pêche, sélectivité, répercussions sociales et économiques sur la gestion et les processus décisionnels;

- quantifier les incertitudes dans l'évaluation des "stocks" et de la pêche;

- meilleure connaissance de la pêche de profondeur;

- déterminer le stade optimal de ressource pour chaque niveau d'exploitation;

- meilleure connaissance des processus dans les chaînes trophiques, en tenant compte des modifications de productivité des systèmes marins et du transfert de contaminants à travers les chaînes alimentaires;

- développement et application de modèles bio-économiques, en vue d'évaluer les conséquences des mesures de gestion associées à l'exploitation durable de la pêche à long terme;

- renforcer la coordination dans la collecte d'informations sur la pêche et l'environnement dans les programmes de surveillance, de création et de maintenance des bases de données;

- surveiller la qualité et la sécurité des produits de la pêche, en vue d'entretenir une image positive des produits;

- amélioration des technologies de production aquicole (par exemple: réduction de l'utilisation d'antibiotiques, utilisation de systèmes intégrés);

- meilleure connaissance dans les domaines de la génétique, nutrition, physiologie, interactions avec l'environnement, associés à la production aquicole;

- identification des processus d'accumulation de composants potentiellement toxiques (toxines, métaux, POP) et processus de désintoxication

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(algues toxiques dans les bivalves);

Autres.

Justification

Le secteur de la pêche, en raison de sa faiblesse actuelle, et la préservation des océans comme priorité stratégique de l'UE, devront jouer un rôle clé au sein de ce nouveau programme cadre, l'inclusion d'un objectif qui aborde directement la thématique de la pêche et des océans se justifie pleinement, l'approche transversale étant insuffisante, y compris dans un domaine aussi vaste que l'alimentation, l'agriculture et les biotechnologies.

Amendement 15 Annexe I, Thèmes, point 6, Objectif

Gestion durable de l’environnement et de ses ressources par le renforcement des connaissances en matière d’interaction entre la biosphère, les écosystèmes et les activités humaines et par la mise au point de technologies, d’outils et de services nouveaux pour résoudre d’une manière intégrée les problèmes d’environnement de la planète. L’accent sera mis sur la prévision des modifications du climat ainsi que des systèmes écologiques, terrestres et océaniques, sur les outils et les technologies de surveillance, de prévention et d’atténuation des pressions environnementales et des risques, notamment pour la santé, ainsi que de conservation de l’environnement naturel et anthropique.

Gestion durable de l’environnement et de ses ressources par le renforcement des connaissances en matière d’interaction entre la biosphère, les écosystèmes et les activités humaines et par la mise au point de technologies, d’outils et de services nouveaux pour résoudre d’une manière intégrée les problèmes d’environnement de la planète. L’accent sera mis sur la prévision des modifications du climat ainsi que des systèmes écologiques, terrestres et océaniques, sur les outils et les technologies de surveillance, de prévention et d’atténuation des pressions environnementales et des risques, notamment pour la santé, ainsi que de conservation de l’environnement naturel et anthropique, sans oublier les répercussions du changement climatique à l'échelle planétaire sur les ressources halieutiques et sur les activités liées à la pêche.


Les activités énumérées ci-dessous répondent en grande partie aux besoins immédiats des politiques en vigueur. Un concours supplémentaire pourrait toutefois être apporté pour répondre aux besoins des

Les activités énumérées ci-dessous répondent en grande partie aux besoins immédiats des politiques en vigueur. Un concours supplémentaire pourrait toutefois être apporté pour répondre aux besoins des

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politiques émergentes, comme les évaluations d’incidences sur le développement durable, le suivi des mesures qui succéderont au protocole de Kyoto dans le domaine des changements climatiques et les nouvelles orientations en matière d’environnement, notamment dans la politique, les normes et les réglementations du secteur maritime.

politiques émergentes, comme les évaluations d’incidences sur le développement durable (notamment concernant les aspects environnementaux des politiques agricole et de la pêche, y compris la gestion intégrée des zones côtières), le suivi des mesures qui succéderont au protocole de Kyoto dans le domaine des changements climatiques et les nouvelles orientations en matière d’environnement, notamment dans la politique, les normes et les réglementations du secteur maritime.

Amendement 17 Annexe II, tableau, Coopération

Coopération 44432 Coopération 44432 Santé 8317 Santé 8317 Alimentation, agriculture et biotechnologie

2455 Alimentation, agriculture, pêche et biotechnologie

2455

Technologies de l’information et de la communication

12670 Technologies de l’information et de la communication

12670



4832

Énergie 2931 Énergie 2931 Environnement (changements climatiques inclus)


2535



5940



792

Sécurité et espace 3960 Sécurité et espace 3960 Un barème de répartition sera inclus dans

le programme spécifique correspondant au développement de chaque politique.

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Justification

Afin de répondre aux exigences de transparence en matière d'allocation de crédits, lesquels sont distribués particulièrement fréquemment dans ce secteur, il est nécessaire d'établir un barème de répartition préalable. Ce type de barème reflète clairement les préférences communautaires et permet d'éviter toute sélection discriminatoire parmi les projets présentés. En outre, un tel barème pourrait décourager la soumission de projets dans certains secteurs.

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PROCÉDURE

Titre Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007 2013)




PECH 9.6.2005


Rosa Miguélez Ramos 16.6.2005



Résultat du vote final pour: contre: abstentions:

22 0 0


James Hugh Allister, Elspeth Attwooll, Marie-Hélène Aubert, Iles Braghetto, Luis Manuel Capoulas Santos, David Casa, Zdzisław Kazimierz Chmielewski, Carmen Fraga Estévez, Ioannis Gklavakis, Alfred Gomolka, Pedro Guerreiro, Ian Hudghton, Heinz Kindermann, Henrik Dam Kristensen, Albert Jan Maat, Rosa Miguélez Ramos, Philippe Morillon, Seán Ó Neachtain, Willi Piecyk, Catherine Stihler, Margie Sudre

Suppléant présent au moment du vote final

Duarte Freitas

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10.5.2006

AVIS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES JURIDIQUES



Rapporteur pour avis: Aloyzas Sakalas

AMENDEMENTS

La commission des affaires juridiques invite la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:




(4 bis) Aucune assistance communautaire ne devrait être accordée à des activités de recherche qui encouragent l'exploitation des femmes et la commercialisation de leur corps pour la fourniture d'ovules en tant que "matière première" pour la production d'embryons, de cellules souches embryonnaires et de lignées de cellules souches embryonnaires.

1 JO C ... / Non encore publié au JO.

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(4 ter) Le soutien et le financement du clonage des êtres humains dans le cadre de programmes communautaires devraient être exclus, à la lumière de la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies du 8 mars 2005 (A/RES/59/280), qui mentionne explicitement la nécessité d'éviter des risques sanitaires et d'empêcher l'exploitation des femmes.



(14) Sous le volet «personnel», il faudrait stimuler l’entrée dans la profession de chercheur, encourager les chercheurs européens à rester en Europe, attirer des chercheurs du monde entier en Europe et améliorer l’attrait de l’Europe pour les meilleurs chercheurs. À cet effet, un effort devrait être consenti en vue d'améliorer la reconnaissance mutuelle des diplômes et qualifications professionnelles acquis sur le territoire communautaire et dans les pays tiers.

Justification



(21) Étant donné que l’objectif des actions à adopter conformément à l’article 163 du traité, à savoir la contribution à la création d’une société et d’une économie de la connaissance en Europe, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États

(21) Étant donné que l’objectif des actions à adopter conformément à l’article 163 du traité, à savoir la contribution à la création d’une société et d’une économie de la connaissance en Europe, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États

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membres et peut donc être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité exposé à l’article 5 du traité. Conformément au principe de subsidiarité exposé audit article, les dispositions prévues par le présent règlement ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

membres et peut donc être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité exposé à l’article 5 du traité. Cependant, les États membres ne devraient pas être contraints de cofinancer indirectement, par leurs contributions financières au budget de l'UE, des activités de recherche sur des embryons et des cellules souches embryonnaires qui sont interdites dans leur pays en raison d'objections éthiques fondamentales et essentielles. Conformément au principe de subsidiarité exposé audit article, les dispositions prévues par le présent règlement ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.



(25) Il importe que les activités de recherche soutenues au titre du présent programme-cadre respectent les principes éthiques fondamentaux, notamment ceux qui sont énoncés dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, la protection de la dignité et de la vie humaines, la protection des données personnelles et de la vie privée, ainsi que la protection de l’environnement conformément au droit communautaire, aux conventions internationales pertinentes et à la déclaration d’Helsinki dans sa version la plus récente, à la Convention du Conseil de l’Europe sur les droits de l’homme et la biomédecine, signée à Oviedo le 4 avril 1997, et à son Protocole additionnel portant interdiction du clonage d’êtres humains, signé à Paris le 12 janvier 1998, à la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant, à la Déclaration universelle sur le génome humain et les droits de l’homme, adoptée par l’UNESCO, à la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies du 8 mars 2005 (A/RES/59/280), aux

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résolutions pertinentes de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), aux résolutions du Parlement européen du 10 mars 2005 sur le commerce d'ovules humains1 et du 26 octobre 2005 sur la brevetabilité des inventions biotechnologiques2, ainsi qu'à la législation et aux réglementations en vigueur dans les pays où les projets de recherche concernés sont menés.

______________ 1 JO C 320 E du 15.12.2005, p. 251. 2 Textes adoptés, P6_TA(2005)0407.


(25 bis) Les compétences de la Communauté dans le domaine de la recherche figurent aux articles 163 et suivants du traité instituant la Communauté européenne; ces dispositions stipulent que la Communauté complète les actions entreprises dans les États membres en vue d'atteindre l'objectif de renforcer les bases scientifiques et technologiques de l'industrie de la Communauté et de favoriser le développement de sa compétitivité internationale, ainsi que de promouvoir les actions de recherche.

Justification



(25 ter) Les compétences communautaires en matière de recherche viennent en complément de celles des États membres et

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la Communauté doit les appliquer essentiellement par des initiatives de soutien financier et/ou de coordination non contraignante, à l'appui et en complément des politiques nationales. Jamais cela ne doit conduire, même indirectement, à une harmonisation des dispositions nationales.

Justification


Amendement 8 Considérant 25 quater (nouveau)

(25 quater) Dans le cas des compétences complémentaires, l'intervention de la Communauté doit se limiter à compléter, aider ou coordonner l'action des États membres. En ces domaines, la compétence est souvent définie "négativement" (par exemple, en excluant l'harmonisation de certains secteurs). La Communauté peut seulement, par son action, encourager la coopération des États membres et, au besoin, appuyer et compléter leurs actions. Dans ces domaines, le pouvoir de légiférer reste aux mains des États membres et l'intervention de la Communauté ne saurait avoir pour effet d'exclure la leur.

Justification



(29) Il est important de garantir la bonne gestion financière du septième programme-cadre et de veiller à ce qu’il soit mis en œuvre de la manière la plus efficace et la plus conviviale possible, et qu’il soit facilement accessible pour tous les participants. Il est nécessaire de s’assurer de

(29) Il est important de garantir la bonne gestion financière du septième programme-cadre et de veiller à ce qu’il soit mis en œuvre de la manière la plus efficace et la plus conviviale possible, en garantissant la sécurité juridique et l'accessibilité du programme pour tous les participants. Il est

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la conformité avec le Règlement du Conseil (CE, EURATOM) N° 1605/2002 du 25 Juin 2002 sur le Règlement Financier applicable au budget général des Communautés européennes ; ainsi qu’avec les exigences de simplification et de meilleure gouvernance.

nécessaire de s’assurer de la conformité avec le Règlement du Conseil (CE, EURATOM) N° 1605/2002 du 25 Juin 2002 sur le Règlement Financier applicable au budget général des Communautés européennes ; ainsi qu’avec les exigences de simplification et de meilleure gouvernance.

Amendement 10 Article 2, point 5

(5) Capacités: soutien d’aspects essentiels de la recherche et des capacités d’innovation européennes, tels que: infrastructures de recherche; groupements régionaux axés sur la recherche; développement d’un potentiel de recherche totalement libéré dans les régions de convergence et ultra-périphériques de la Communauté; recherche au profit des petites et moyennes entreprises (PME); questions liées au thème «la science dans la société»; activités horizontales de coopération internationale.

(5) Capacités: soutien d’aspects essentiels de la recherche et des capacités d’innovation européennes, tels que: infrastructures de recherche; groupements régionaux axés sur la recherche; développement d’un potentiel de recherche totalement libéré dans les régions de convergence et ultra-périphériques de la Communauté; recherche au profit des petites et moyennes entreprises (PME); questions liées au thème «la science dans la société», y compris les questions éthiques; activités horizontales de coopération internationale.

Justification

Par rapport au programme-cadre actuel et au précédent, la proposition de la Commission accorde une priorité moindre aux aspects éthiques et à une réflexion critique concernant la recherche. Il convient que le Parlement apporte un changement à ce propos.



Toutes les activités de recherche menées au titre du Septième programme-cadre sont réalisées dans le respect de l'intégrité de la personne humaine, du principe de l'égalité des genres et des principes éthiques fondamentaux.


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1 bis. Les activités de recherche suivantes ne font pas l'objet d'un financement au titre du Septième programme-cadre:

– les projets de recherche qui sont interdits dans les États membres pour des raisons fondées sur des considérations liées aux droits de l'homme et à des principes constitutionnaux fondamentaux;

– les projets de recherche qui menacent les valeurs fondamentales de la dignité humaine;

– les activités de recherche visant au clonage d'embryons humains;

– les activités de recherche visant à modifier le patrimoine génétique d'êtres humains, qui pourraient rendre cette altération héréditaire;

– les interventions sur la ligne germinale humaine;

– l'utilisation et la création d'embryons et de cellules souches embryonnaires à des fins de recherche scientifique, sachant que les êtres humains constituent des fins en soi et que le corps humain, en particulier le corps de la femme, ne devrait pas être commercialisé.

Aucun financement direct ou indirect ne sera octroyé à des recherches sur des chimères.

Justification

La Commission ne prévoit d'aborder la question des limites éthiques que dans les programmes spécifiques pour lesquels le Parlement ne dispose pas d'un droit de codécision. Il est par conséquent important d'aborder cette question dans le programme-cadre. L'amendement repose sur le libellé de la Commission pour les programmes spécifiques, mais est modifié en tenant compte de la décision du PE de mars 2005 ainsi que d'un avis antérieur de la commission JURI. À la suite de l'affaire Hwang en Corée du Sud, il est encore plus important que jamais d'interpréter le principe de subsidiarité de manière très stricte.

Amendement 13 Article 6, paragraphe 1 ter (nouveau)

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1 ter. Dans les cas où une technologie est controversée d'un point de vue éthique (par exemple recherches sur des cellules souches embryonnaires et des embryons surnuméraires provenant de FIV, questions soulevées par l'utilisation de données génétiques lorsqu'il n'existe pas de thérapie), la Communauté donne la priorité aux projets de recherche permettant de remplacer les technologies controversées sur le plan éthique (par exemple recherches sur des cellules souches adultes et des cellules souches ombilicales, traitement des problèmes de fertilité sans création d'embryons surnuméraires, essais génétiques en liaison avec la thérapie).

Justification

Les avis pouvant diverger sur la question, si des technologies controversées devaient être soutenues par l'UE, il devrait exister un consensus pour surmonter le dilemme éthique en soutenant des technologies non controversées sur le plan éthique et en leur donnant la priorité.


1. Au plus tard en 2010, la Commission, avec l’assistance d’experts extérieurs, procède à une évaluation intermédiaire du présent programme-cadre et de ses programmes spécifiques, portant sur la qualité des activités de recherche en cours et sur les progrès enregistrés dans la réalisation des objectifs fixés.

1. Au plus tard en 2010, la Commission, à l'aide d'un processus de participation impliquant des experts extérieurs et la société civile, procède à une évaluation intermédiaire du présent programme-cadre et de ses programmes spécifiques, portant sur la qualité des activités de recherche en cours et sur les progrès enregistrés dans la réalisation des objectifs fixés.

Justification

La société civile devrait participer au processus d'évaluation afin de garantir transparence et démocratie dans les décisions relatives aux crédits de recherche de l'UE.

Amendement 15 Annexe I, partie I "Coopération", alinéa 10

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Afin de renforcer la diffusion et l’utilisation des résultats de la recherche dans l’UE, la diffusion des connaissances et le transfert des résultats, y compris vers les décideurs politiques, seront soutenus dans tous les domaines thématiques, notamment par le financement d’initiatives de mise en réseau, de séminaires et de manifestations, ainsi que par l’assistance apportée par des experts extérieurs et des services d’information et électroniques, notamment CORDIS. Des mesures destinées à soutenir l’innovation seront adoptées dans le cadre du programme pour la compétitivité et l’innovation. Un soutien sera également accordé à des initiatives visant à engager le dialogue sur des sujets scientifiques et sur les résultats de la recherche avec un large public au-delà de la communauté des chercheurs, ainsi que dans le domaine de la communication et de l’enseignement scientifiques. Les principes éthiques, notamment ceux qui sont énoncés dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la Convention du Conseil de l'Europe sur les droits de l'homme et la biomédecine et les aspects de la problématique homme/femme seront pris en compte.

Amendement 16 Annexe I, partie I "Coopération", titre 2 "Initiatives technologiques conjointes", alinéa 2, tiret

1 bis (nouveau)

– pertinence pour la société civile;

Amendement 17 Annexe I, partie I "Coopération", Section "Thèmes", point 1 "Santé", intertitre 2


Une recherche biomédicale forte à l’échelle de l’UE contribuera à renforcer la compétitivité des entreprises européennes actives dans les domaines des biotechnologies appliquées aux soins de santé, des technologies médicales et dans le

Une recherche biomédicale forte à l’échelle de l’UE contribuera à renforcer la compétitivité des entreprises européennes actives dans les domaines des biotechnologies appliquées aux soins de santé, des technologies médicales et dans le

PE 360.033v01-00 338/368 RR\617830FR.doc

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secteur pharmaceutique. L’UE doit aussi jouer un rôle actif dans la création d’un cadre propice à l’innovation dans le secteur pharmaceutique, notamment en vue de maximiser le succès de la recherche clinique. Les PME s’appuyant sur la recherche sont les principaux moteurs économiques des secteurs des biotechnologies appliquées aux soins de santé et des technologies médicales. Bien que l’Europe compte désormais davantage d’entreprises de biotechnologie que les États-Unis, la plupart d’entre elles sont de petites entreprises, et leur degré de maturité est moindre que celui de leurs concurrents. Les efforts de recherche en partenariat public/privé à l’échelon de l’UE faciliteront leur développement. La recherche au niveau de l’UE contribuera aussi au développement de nouvelles normes et de nouveaux standards afin de constituer un cadre législatif approprié aux nouvelles technologies médicales (par ex. la médecine régénérative).

secteur pharmaceutique. L’UE doit aussi jouer un rôle actif dans la création d’un cadre propice à l’innovation dans le secteur pharmaceutique, notamment en vue de maximiser le succès de la recherche clinique. Les PME s’appuyant sur la recherche sont les principaux moteurs économiques des secteurs des biotechnologies appliquées aux soins de santé et des technologies médicales. Bien que l’Europe compte désormais davantage d’entreprises de biotechnologie que les États-Unis, la plupart d’entre elles sont de petites entreprises, et leur degré de maturité est moindre que celui de leurs concurrents. Les efforts de recherche en partenariat public/privé à l’échelon de l’UE faciliteront leur développement. La recherche au niveau de l’UE contribuera aussi au développement de nouvelles normes et de nouveaux standards afin de constituer un cadre législatif approprié aux nouvelles technologies médicales (par ex. la médecine régénérative). Les personnes sont une fin en soi et ne seront pas utilisées comme moyen. Il convient également de souligner que la recherche de l'UE suivra le principe de précaution en évaluant continûment les risques éventuels liés à l'impact des nouvelles technologies qui ne peut pas être pleinement prévu.

Amendement 18 Annexe I, partie I "Coopération", Section "Thèmes", point 1 "Santé", intertitre 3 "Activités", sous-titre "Biotechnologies, outils génériques et technologies au service de la santé humaine",

tiret 2


– Détection, diagnostic et surveillance. La priorité est donnée aux approches non invasives ou mini-invasives. La priorité devrait être accordée aux outils de diagnostic qui sont directement associés à une thérapie.

Justification

Des progrès considérables ont été accomplis ces dernières années en ce qui concerne le

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diagnostic, surtout pour les maladies génétiques, mais aussi pour d'autres maladies, grâce notamment au séquençage de l'ADN. Néanmoins, un fossé énorme existe entre le diagnostic et le traitement. Pour les patients, il est réellement important de disposer non seulement d'un diagnostic, mais également d'un traitement. C'est pourquoi il conviendrait d'accorder la priorité aux activités de recherche destinées à remédier à ce problème.

Amendement 19 Annexe I, partie I "Coopération", Section "Thèmes", point 1 "Santé", intertitre 3 "Activités", sous-titre 2 "Recherche translationnelle au service de la santé humaine", tiret 4 bis (nouveau)

– médecine palliative: thérapie de la douleur et thérapie symptomatique dans les maladies jusqu'à présent incurables, afin de lutter contre les symptômes des patients dans toute la mesure du possible.

Justification

De nombreuses maladies resteront incurables au cours des sept à huit années à venir. Y compris à l'issue du 7e programme-cadre de recherche, des personnes continueront à mourir de maladie. L'objectif de la médecine palliative est de lutter contre la souffrance, en particulier la douleur, mais également contre d'autres symptômes comme la soif, les démangeaisons ou les nausées, même s'il n'est plus possible de lutter contre la maladie même.

Amendement 20 Annexe I, partie I "Coopération", Section "Thèmes", point 1 "Santé", intertitre 3 "Activités", sous-titre 3 "Optimiser les prestations de soins de santé dont bénéficient les Européens, tiret 2

– Qualité, efficacité et solidarité des systèmes de soins de santé, y compris les systèmes en phase de transition. Transposer les mesures d’intervention efficaces en décisions de gestion, assurer une offre adéquate de ressources humaines, analyser les facteurs qui influencent l’équité de l’accès à des soins de santé de haute qualité, y compris les évolutions de la population (par ex. le vieillissement dans un contexte de mobilité et de migration, et l’évolution des conditions de travail).

– Qualité, efficacité et solidarité des systèmes de soins de santé, y compris les systèmes en phase de transition. Transposer les mesures d’intervention efficaces en décisions de gestion, assurer une offre adéquate de ressources humaines, analyser les facteurs qui influencent l’équité de l’accès à des soins de santé de haute qualité, y compris les évolutions de la population (par ex. le vieillissement dans un contexte de mobilité et de migration, et l’évolution des conditions de travail). L'accès aux soins de santé pour les populations défavorisées, y compris les personnes handicapées.

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Justification

La recherche en matière d'accès aux soins pour les populations défavorisées fait défaut et il est nécessaire de s'attacher à son développement.

Amendement 21 Annexe I, partie I "Coopération", Section "Thèmes", point 2 "Alimentation, agriculture et

biotechnologie", intertitre 3 "Activités", point 1

• Production et gestion durables des ressources biologiques du sol, des forêts et de l'environnement aquatique: faciliter la recherche, notamment dans les technologies en "-omique" telles que la génomique, la protéomique, la métabolomique, ainsi qu'en biologie systémique et sur les technologies convergentes, appliquée aux micro-organismes, aux espèces végétales et animales, y compris l'exploitation de leur biodiversité; amélioration des cultures et des systèmes de production, y compris l'agriculture biologique, les systèmes de production de qualité, et les incidences des OGM; agriculture et sylviculture durables, compétitives et multifonctionnelles; développement rural; bien-être animal, élevage et production; santé végétale; pêche et aquaculture durables et compétitives; maladies infectieuses des animaux, y compris les zoonoses; élimination sûre des déchets animaux; conservation, gestion et exploitation des ressources aquatiques vivantes, mise au point des outils nécessaires aux décideurs politiques et à d'autres acteurs du développement agricole et rural (aménagement des paysages, pratiques de gestion des terres, etc.).

• Production et gestion durables des ressources biologiques du sol, des forêts et de l'environnement aquatique: faciliter la recherche, notamment dans les technologies en "-omique" telles que la génomique, la protéomique, la métabolomique, ainsi qu'en biologie systémique et sur les technologies convergentes, appliquée aux micro-organismes, aux espèces végétales et animales, y compris la conservation et l'utilisation durable de leur biodiversité ainsi que des ressources génétiques à la ferme et sur place; amélioration des cultures et des systèmes de production, y compris l'agriculture biologique et d'autres systèmes d'agriculture durable à faibles intrants, systèmes de production de qualité, et incidences des OGM; agriculture et sylviculture durables, compétitives et multifonctionnelles; développement rural intégré, y compris ce qui touche à la participation de la société civile à la planification et à la prise de décision; bien-être animal, élevage et production; santé végétale; pêche et aquaculture durables et compétitives; maladies infectieuses des animaux, y compris les zoonoses; autres menaces mettant en jeu la durabilité et la sécurité alimentaire dans la production de denrées alimentaires (y compris le changement climatique et l'épuisement des réserves de pétrole); élimination sûre, valorisation et utilisation des déchets animaux; conservation, gestion et exploitation des ressources aquatiques vivantes, mise au point des outils nécessaires aux décideurs politiques et à d'autres acteurs du développement agricole et rural

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(aménagement des paysages, pratiques de gestion des terres, etc.).

Justification

L'activité visée ici doit être centrée sur la durabilité de la production alimentaire et de la gestion des ressources.

Amendement 22 Annexe I, partie I "Coopération", Section "Thèmes", point 2 "Alimentation, agriculture et

biotechnologie", intertitre 3 "Activités", point 2

● "De la fourchette à la fourche": alimentation, santé et bien-être: aspects consommateur, société, industrie et santé de l'alimentation humaine et animale, incluant les sciences comportementales et cognitives; nutrition, affections et troubles liés à l'alimentation, notamment l'obésité; technologies de transformation alimentaire innovantes (y compris le conditionnement); amélioration de la qualité et de la sécurité, tant chimique que microbiologique, des produits alimentaires, des boissons et des aliments pour animaux; intégrité (et contrôle) de la filière alimentaire; incidences environnementales exercées sur et par les filières alimentaires humaine et animale; concept de "chaîne alimentaire de bout en bout" (intégrant aussi les aliments d'origine marine); traçabilité.

● "De la fourchette à la fourche": alimentation, santé et bien-être: aspects consommateur, société, culture, industrie et santé de l'alimentation humaine et animale, incluant les sciences comportementales et cognitives; nutrition, affections et troubles liés à l'alimentation, notamment l'obésité et les allergies; bienfaits pour la santé de certains produits et régimes alimentaires; technologies innovantes en matière de transformation, de transport et de commercialisation des produits alimentaires (y compris la diminution des emballages et des distances de transport); amélioration de la qualité et de la sécurité, tant chimique que biologique, des produits alimentaires, des boissons et des aliments pour animaux; intégrité et durabilité (et contrôle) de la filière alimentaire; incidences environnementales exercées sur et par les filières alimentaires humaine et animale; concept de "chaîne alimentaire de bout en bout" (intégrant aussi les aliments d'origine marine); traçabilité.

Amendement 23 Annexe I, partie I "Coopération", Section "Thèmes", point 8 "Sciences socio-économiques et

humaines", intertitre 3 "Activités", point 4 "l'Europe dans le monde"

• L'Europe dans le monde. Compréhension des interactions et interdépendances mouvantes entre les régions du monde et de leurs implications pour les régions

• L’Europe dans le monde. Compréhension des interactions et interdépendances mouvantes entre les régions du monde et de leurs implications pour les régions

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concernées, en particulier l’Europe; lutte contre les menaces et les risques émergents sans porter atteinte aux droits de l’homme, à la liberté et au bien-être.

concernées, en particulier l’Europe, notamment au travers de recherches historiques et linguistiques; lutte contre les menaces et les risques émergents sans porter atteinte aux droits de l’homme, à la liberté et au bien-être.

Justification

L'étude des interactions culturelles au travers de l'histoire et des langues peut contribuer à améliorer les synergies entre l'Europe et le reste du monde.

Amendement 24 Annexe I, partie III "Personnel", titre "Explications", alinéa 2

La mobilité, aussi bien transnationale qu’intersectorielle, qu’il convient de favoriser notamment par la participation du secteur privé et l’ouverture des carrières de chercheur et des postes universitaires à l’échelle européenne, est une donnée essentielle de l’espace européen de la recherche et un facteur indispensable pour augmenter les capacités et les performances de recherche européennes.

La mobilité, aussi bien transnationale qu’intersectorielle, qu’il convient de favoriser notamment par la reconnaissance mutuelle des diplômes et qualifications professionnelles acquis sur le territoire communautaire et dans les pays tiers, la participation du secteur privé et l’ouverture des carrières de chercheur et des postes universitaires à l’échelle européenne, est une donnée essentielle de l’espace européen de la recherche et un facteur indispensable pour augmenter les capacités et les performances de recherche européennes.

Justification

Afin d'encourager les chercheurs européens à rester en Europe et attirer des chercheurs étrangers, il apparaît fondamental d'accélérer la reconnaissance mutuelle des qualifications acquises dans les Etats membres et celles qui ont été acquises à l'étranger de manière à ne pas entraver la circulation des chercheurs sur le territoire communautaire.

Amendement 25 Annexe I, partie IV "Capacités", section 5, "Science dans la société", intertitre 1 "Objectif"

En vue de construire une société européenne de la connaissance efficace et démocratique, l’objectif est de stimuler l’intégration harmonieuse des travaux scientifiques et technologiques ainsi que des politiques de recherche qui y sont associées dans le tissu

En vue de construire une société européenne de la connaissance efficace et démocratique, l’objectif est de stimuler l’intégration harmonieuse des travaux scientifiques et technologiques ainsi que des politiques de recherche qui y sont associées dans le tissu

RR\617830FR.doc 343/368 PE 360.033v01-00

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social européen, en encourageant la réflexion et le débat à l’échelle européenne sur la science et la technologie, et sur leurs liens avec la culture et la société.

social européen, en encourageant la réflexion et le débat à l’échelle européenne sur la science et la technologie, et sur leurs liens avec la culture et la société. Une politique européenne de la recherche ne sera couronnée de succès que si, en Europe et dans les États membres, la société est convaincue que ses préoccupations et des limites éthiques légitimes sont respectées.

Justification

Par rapport au programme-cadre actuel et au précédent, le projet de la Commission accorde une priorité moindre aux aspects éthiques et à une réflexion critique concernant la recherche. Il convient que le Parlement apporte un changement à ce propos.

Amendement 26 Annexe I, partie IV "Capacités", section 5, "Science dans la société", intertitre 2

"Explications"

Les sciences et les technologies exercent une influence de plus en plus profonde sur notre vie quotidienne. Bien qu’elles soient le fruit de l’activité sociale et qu’elles soient tributaires de facteurs socioculturels, les sciences et les technologies restent éloignées des préoccupations quotidiennes d’une grande partie de la population et des responsables politiques et continuent d’alimenter des malentendus et de nourrir des espoirs et des craintes sans fondement. Pour trancher les controverses soulevées par les technologies émergentes, il faut un débat éclairé qui permette à la société de faire les bons choix et de prendre les bonnes décisions.

Les sciences et les technologies exercent une influence de plus en plus profonde sur notre vie quotidienne. Bien qu’elles soient le fruit de l’activité sociale et qu’elles soient tributaires de facteurs socioculturels, les sciences et les technologies restent éloignées des préoccupations quotidiennes d’une grande partie de la population et des responsables politiques et continuent d’alimenter des malentendus et de nourrir des espoirs et des craintes sans fondement. Les développements dans le domaine des nouvelles technologies, comme la biotechnologie, soulèvent de nouvelles questions de fond. Ce n'est que si ces développements sont réglementés de manière appropriée que des infractions aux principes éthiques fondamentaux pourront être évitées. Pour trancher les controverses soulevées par les technologies émergentes, il faut un débat éclairé qui permette à la société de faire les bons choix et de prendre les bonnes décisions.

PE 360.033v01-00 344/368 RR\617830FR.doc

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Justification


Amendement 27 Annexe I, partie IV "Capacités", section 5, "Science dans la société", intertitre 3 "Activités",

alinéa 1, point 2 bis (nouveau)

• une réflexion critique concernant les activités de recherche, afin d'établir les éléments de référence d’une recherche saine d’un point de vue éthique qui tienne pleinement compte des droits fondamentaux.

Justification


Amendement 28 Annexe I, partie IV "Capacités", section 7 bis (nouvelle)

ASPECTS ÉTHIQUES

Les principes éthiques fondamentaux doivent être respectés dans la mise en œuvre du présent programme-cadre et des activités de recherche qui en découlent. Ils incluent entre autres les principes définis dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment: la protection de la dignité humaine et de la vie humaine, la protection des données à caractère personnel et de la vie privée ainsi que des animaux et de l'environnement conformément au droit communautaire et aux dernières versions des conventions internationales, lignes directrices et codes de conduite en la matière, tels que la Déclaration d'Helsinki, la Convention du Conseil de l'Europe sur les droits de l'homme et la biomédecine, signée à Oviedo

RR\617830FR.doc 345/368 PE 360.033v01-00

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le 4 avril 1997, et son protocole additionnel, la Convention internationale des droits de l'enfant, la Déclaration universelle sur le génome humain et les droits de l'homme adoptée par l'UNESCO, la Convention des Nations unies sur les armes biologiques ou à toxines, le traité international sur les ressources génétiques des plantes pour l'alimentation et l'agriculture et les résolutions pertinentes de l'Organisation mondiale de la santé (OMS).

Conformément au principe de subsidiarité et eu égard à la diversité des approches en Europe, les participants à des projets de recherche devront se conformer à la législation, à la réglementation et aux règles éthiques en vigueur dans les pays où les activités de recherche seront menées. Dans tous les cas, les dispositions nationales s'appliqueront, et aucune recherche interdite dans un État membre ou un autre pays ne bénéficiera d'une aide financière de la Communauté si elle est menée dans cet État membre ou ce pays.

Les responsables de recherches ou les participant à des projets de recherche concernant des questions éthiques sensibles, telles que l'analyse de l'ADN sur des humains, les recherches sur des personnes qui ne sont pas en mesure de donner un consentement éclairé, les recherches entraînant des souffrances pour des animaux vertébrés, etc., doivent solliciter l'approbation du comité d'éthique national ou local compétent avant le lancement des activités de RDT. Un examen éthique sera en outre systématiquement pratiqué par la Commission dans le cas de propositions concernant des questions sensibles de ce point de vue, ou des propositions dans lesquelles les questions éthiques n'ont pas été suffisamment prises en compte. Dans certains cas, un examen éthique peut intervenir au cours de la réalisation du projet. Chaque année, la Commission informe le Parlement européen et le

PE 360.033v01-00 346/368 RR\617830FR.doc

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Conseil de ses activités dans ce domaine et fournit des informations sur demande.

Le protocole sur la protection et le bien-être des animaux annexé au traité prévoit que lorsqu'elle formule et met en œuvre la politique communautaire dans le domaine de la recherche notamment, la Communauté et les États membres tiennent pleinement compte des exigences du bien-être des animaux. La directive 86/609/CEE du Conseil du 24 novembre 1986 concernant la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques1 exige que toutes les expériences soient conçues afin d’éviter aux animaux utilisés toute angoisse et douleur ou souffrance inutile; qu’un nombre minimal d’animaux soit utilisé; que soient utilisés les animaux les moins sensibles du point de vue neurophysiologique, que soit causé le moins possible de douleur, de souffrance, d’angoisse ou de dommages durables. La modification du patrimoine génétique d’animaux et le clonage d’animaux ne peuvent être envisagés que si les buts poursuivis sont justifiés d’un point de vue éthique et que les conditions de ces activités garantissent le bien-être des animaux et le respect des principes de la diversité biologique.

Au cours de la mise en œuvre du présent programme, les avancées scientifiques ainsi que les dispositions nationales et internationales feront l'objet d'un suivi régulier par la Commission, afin de tenir compte de l'évolution. La recherche sur les questions éthiques liées aux développements scientifiques et technologiques relèvera du thème du programme "La science dans la société".

______________ 1 JO L 358 du 18.12.1986, p. 1. Directive telle qu'amendée par la directive 2003/65/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 230 du 16.9.2003, p. 32).

RR\617830FR.doc 347/368 PE 360.033v01-00

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Justification

La Commission propose d'introduire ces éléments dans les programmes spécifiques. Sachant que le Conseil pourrait modifier le libellé dans les programmes spécifiques sans codécision du Parlement européen, il convient que ce dernier l' introduise dans le programme-cadre sur la base de la codécision. Le libellé proposé par la Commission est en partie trop imprécis et il y a en particulier lieu de prévoir un rapport au Parlement.

Amendement 29 Annexe III, section "Régimes de financement", point a), paragraphe 6

6. Recherche au profit de groupes particuliers (notamment les PME)

6. Recherche au profit de groupes particuliers (notamment les PME)

Soutien de projets de recherche dans lesquels la plus grande partie des travaux sont effectués par des universités, des centres de recherche ou d’autres entités juridiques, au profit de groupes particuliers, notamment des PME ou des associations de PME.

Soutien de projets de recherche dans lesquels la plus grande partie des travaux sont effectués par des universités, des centres de recherche ou d’autres entités juridiques, au profit de groupes particuliers, notamment des PME ou des associations de PME, ou des organisations de la société civile.

Justification

Permettre à des organisations de la société civile d'accéder à des expertises scientifiques contribuera à faciliter l'acceptation et la compréhension des nouvelles technologies par le public.

PE 360.033v01-00 348/368 RR\617830FR.doc

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PROCÉDURE


Références (COM(2005)0119 – C6-0099/2005 – 205/0043(COD)



JURI 16.3.2006.0.0000


Aloyzas Sakalas 12.12.2005




15 8 1


Maria Berger, Rosa Díez González, Bert Doorn, Monica Frassoni, Giuseppe Gargani, Piia-Noora Kauppi, Klaus-Heiner Lehne, Marcin Libicki, Hans-Peter Mayer, Aloyzas Sakalas, Francesco Enrico Speroni, Gabriele Stauner, Andrzej Jan Szejna, Rainer Wieland, Jaroslav Zvěřina, Tadeusz Zwiefka


Hiltrud Breyer, Toine Manders, Manuel Medina Ortega, Miroslav Mikolášik, Marie Panayotopoulos-Cassiotou, Michel Rocard, Kathy Sinnott, Andrzej Tomasz Zapałowski


Sylvia-Yvonne Kaufmann, Peter Liese, Patrizia Toia, Stefano Zappalà

RR\617830FR.doc 349/368 PE 360.033v01-00

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24.1.2006

AVIS DE LA COMMISSION DES DROITS DE LA FEMME ET DE L'EGALITE DES GENRES



Rapporteur pour avis: Britta Thomsen


La prise en compte de la dimension de genre revêt une importance fondamentale pour la compétitivité ainsi que pour la cohésion économique et sociale du modèle européen, et la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes fait partie des objectifs de l'Union énoncés dans les traités.

Porter à 60% le pourcentage de femmes présentes sur le marché de l'emploi d'ici 2010 fait partie des objectifs de la stratégie européenne pour la compétitivité (Agenda de Lisbonne).

En outre, selon des estimations, l'Union européenne devra attirer et former entre 600 000 et 700 000 nouveaux chercheurs d'ici 2010 afin de répondre à nos besoins en matière de recherche, ces chiffres ne tenant cependant pas compte du départ en retraite prévu d'un grand nombre de chercheurs au cours de la prochaine décennie. La situation est devenue urgente.

La proposition de décision à l'examen du Parlement européen et du Conseil relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) a pour objectif de répondre aux besoins de l'UE en matière de compétitivité et d'emploi. La Commission propose en particulier de doubler le budget du 7ème programme-cadre par rapport au 6ème, de manière à le faire passer à 67,8 milliards d'euros pour la période 2007-2013.

Le contexte politique et les objectifs de la proposition sont exposés dans la communication "Bâtir l'EER de la connaissance au service de la croissance", présentée parallèlement par la Commission, qui s'engage à ce qu'une énergie particulière soit consacrée à attirer les jeunes

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générations et les femmes vers les carrières scientifiques et technologiques et à intégrer la dimension du genre dans la recherche.

Le septième programme-cadre sera organisé en quatre programmes spécifiques intitulés "Coopération", "Idées", "Personnel" et "Capacités". Pour la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres du Parlement européen, le troisième type d'activités revêt un intérêt particulier, sachant que son objectif est de renforcer les perspectives de carrière et la mobilité de nos chercheurs. Sous cette rubrique, la Commission suggère que les activités de soutien des chercheurs, dénommées "actions Marie Curie", soient renforcées dans l'objectif de mettre davantage l'accent sur le potentiel humain de la recherche européenne grâce au soutien du développement des compétences, de la mobilité et de l'évolution des carrières.

La commission des droits de la femme et de l'égalité des genres s'intéresse tout particulièrement au fait que dans la plupart des pays européens, le nombre de femmes diplômées est proportionnellement plus élevé que celui des hommes. En d'autres termes, les femmes obtiennent de meilleurs résultats que les hommes dans le domaine de l'enseignement, sachant qu'au niveau secondaire, la différence entre les femmes et les hommes de la tranche d'âge 20-24 ans était de 5 points en 2004. Sur le plan des travaux scientifiques, les femmes rencontrent des obstacles uniquement parce qu'elles sont des femmes et le marché de l'emploi dans le secteur scientifique demeure dominé par les hommes.

Les raisons de cette situation sont évidentes: les scientifiques présentent une période de qualification particulièrement longue, le niveau de l'insécurité est élevé quant à la carrière et la mobilité internationale est un élément-clé pour les carrières. Il n'est pas surprenant qu'un nombre sensiblement plus élevé de femmes que d'hommes professeurs vivent seuls et n'ont pas d'enfants.

Afin de remédier à la sous-représentation actuelle des femmes dans les professions scientifiques, le septième programme-cadre offre certainement un bon potentiel permettant de prendre des mesures visant à promouvoir la participation des femmes dans le secteur des sciences et de la technologie. Pour ne pas laisser passer cette chance, l'Union européenne doit garantir la prise en compte de la dimension de genre dans son septième programme-cadre.

Il est important que les femmes ne soient pas exclues de bourses en raison de leur âge. L'octroi de nombreuses bourses est assorti d'un âge limite de 30 ou 35 ans que beaucoup de femmes ne peuvent pas respecter en raison de congés de maternité et de périodes d'absences pour se consacrer aux enfants.

Dans la mesure où la connaissance est au cœur de l'agenda de Lisbonne et qu'elle en sous-tend tous les éléments, la recherche et la technologie constituent, avec l'éducation et l'innovation, les composantes du "triangle de la connaissance". Aussi le septième programme-cadre devrait-il prêter une attention particulière à l'égalité des genres et intégrer pleinement la dimension de genre dans les activités de recherche, de développement technologique et de démonstration.

RR\617830FR.doc 351/368 PE 360.033v01-00

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AMENDEMENTS

La commission des droits de la femme et de l'égalité des genres invite la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:





(2) Le rôle central de la recherche a été reconnu par le Conseil européen réuni à Lisbonne, qui a souligné la place de la connaissance et de l’innovation comme essentielle et a fixé pour l'Union un nouvel objectif stratégique pour la décennie à venir: devenir l’économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, capable d’une croissance économique durable accompagnée d’une amélioration quantitative et qualitative de l’emploi et d’une plus grande cohésion sociale.

Justification

Il convient de mentionner le "triangle" de Lisbonne.


(4 bis) Aucune aide communautaire ne devrait être octroyée à une activité de recherche qui exige la destruction d'embryons humains ou bien l'utilisation de prélèvements en provenance d'embryons humains selon un processus qui entraîne la destruction de l'embryon concerné.

Justification

Le Parlement européen a maintes fois souligné l'approche destructrice de la Communauté


PE 360.033v01-00 352/368 RR\617830FR.doc

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concernant la recherche sur des embryons humains et des cellules souches provenant d'embryons humains.


(4 ter) À la lumière de la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies A/RES/59/280 du 8 mars 2005, qui mentionne explicitement la nécessité d'éviter des risques sanitaires, le Parlement européen a souligné la nécessité d'exclure tout soutien et tout financement du clonage des êtres humains dans le cadre de programmes communautaires.


(9) Le potentiel humain de la recherche et de la technologie en Europe devrait être renforcé sur le plan quantitatif et qualitatif.

(9) Le potentiel humain de la recherche et de la technologie en Europe devrait être renforcé sur le plan quantitatif et qualitatif, ce qui devrait notamment comporter une augmentation sensible de la présence de femmes dans la recherche.

Justification

Les femmes constituent justement une part importante du potentiel humain non exploité dans le secteur de la recherche.



(14) Sous le volet «personnel», il faudrait stimuler l’entrée dans la profession de chercheur, assurer une meilleure utilisation du potentiel de recherche non exploité parmi les femmes, encourager les chercheurs européens à rester en Europe, attirer des chercheurs du monde entier en Europe et améliorer l’attrait de l’Europe

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pour les meilleurs chercheurs. À cet effet, un effort devrait être consenti en vue d'accélérer la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles acquises sur le territoire communautaire et celles acquises dans les pays tiers.

Justification



(14 bis) Sous le volet «personnel», il conviendrait de stimuler la curiosité et l'intérêt des enfants et des jeunes à l'égard des sciences, dans un environnement propice à cette fin, par le renforcement de l'enseignement des sciences à tous les niveaux, notamment dans les écoles, et en encourageant l'intérêt et la participation des jeunes dans le domaine des sciences.

PE 360.033v01-00 354/368 RR\617830FR.doc

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(19) Étant donné l’élargissement de la portée des actions du programme-cadre, qui recueille un vaste soutien, l’effet de levier exercé par les moyens de financement sur les investissements nationaux et privés, la nécessité de permettre à la Communauté de relever de nouveaux défis scientifiques et technologiques et d'exploiter pleinement le potentiel de ses chercheurs sans aucune forme de discrimination, le rôle vital joué par l’intervention communautaire pour rendre le système de recherche européen plus efficient et efficace, la contribution d’un septième programme-cadre plus ambitieux à la relance de la stratégie de Lisbonne, il existe un besoin urgent de doubler le budget de recherche de l’Union européenne.

Justification

La meilleure utilisation du potentiel de tous les chercheurs, hommes ou femmes, dans le domaine de la recherche doit être une priorité pour l'Union européenne.



(25) Il importe que les activités de recherche soutenues au titre du présent programme-cadre respectent les principes éthiques fondamentaux, notamment ceux qui sont énoncés dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et dans la Convention du Conseil de l’Europe sur les droits de l’homme et la biomédecine. Les avis du Groupe européen d’éthique des sciences et des nouvelles technologies sont pris en considération et continueront de l’être.

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(26) Dans le septième programme-cadre, le rôle des femmes dans les sciences et la recherche retiendra toute l’attention requise, en vue de renforcer leur rôle actif dans la recherche.

(26) Le septième programme-cadre est régi par les décisions de l'Union relatives à l'égalité et à la prise en compte de la dimension de genre, telles qu'elles ressortent du traité d'Amsterdam et du programme de travail de la Commission pour l'égalité entre les femmes et les hommes. Dans le septième programme-cadre, le rôle des femmes dans les sciences et la recherche retiendra toute l’attention requise et fera l'objet d'un effort particulier, en vue de renforcer leur rôle actif dans la recherche.

Justification

Conformément à l'article 3, paragraphe 2, du traité d'Amsterdam, pour toutes ses actions, la Communauté cherche à éliminer les inégalités et à promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes.


4. Personnel: renforcement, quantitatif et qualitatif, du potentiel humain dans les domaines de la recherche et de la technologie en Europe.

4. Personnel: renforcement, quantitatif et qualitatif, du potentiel humain, notamment du potentiel féminin, dans les domaines de la recherche et de la technologie en Europe.


6 bis. La dimension du genre et les principes d'égalité des chances et de traitement entre les hommes et les femmes et de lutte contre toutes les formes de discrimination doivent être pris en compte dans toutes les activités couvertes par le programme.

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Justification

Conformément à l'article 3, paragraphe 2, du traité, la Communauté doit chercher à éliminer les inégalités et à promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes dans toutes ses actions, y compris les activités couvertes par le septième programme-cadre de recherche. Par ailleurs, conformément à l'article 13 du traité, la Communauté doit chercher à éliminer toutes les formes de discrimination.

Amendement 12 Article 7, paragraphe 2, alinéa 1

Deux ans après l’achèvement du présent programme-cadre, la Commission fait procéder, par des experts indépendants, à une évaluation extérieure de sa logique interne, de sa mise en œuvre et des résultats atteints.

Deux ans après l’achèvement du présent programme-cadre, la Commission fait procéder, par des experts indépendants, à une évaluation extérieure de sa logique interne, de sa mise en œuvre et des résultats atteints, notamment en ce qui concerne la promotion, le développement et l'exploitation des compétences et du potentiel féminins.

Justification

L'évaluation du programme doit également se concentrer sur les progrès accomplis afin de renforcer le rôle et les compétences des femmes dans le domaine de la recherche.

Amendement 13 Annexe I, partie I: Coopération, alinéa 8

Les neuf thèmes incluent aussi les recherches nécessaires pour faciliter la formulation, la mise en œuvre et l’évaluation de politiques de l’UE, notamment dans les domaines de la santé, de la sécurité, de la protection des consommateurs, de l’énergie, de l’environnement, de l’aide au développement, de la pêche, des affaires maritimes, de l’agriculture, du bien-être des animaux, des transports, de l’éducation et de la formation, de l’emploi, des affaires sociales, de la cohésion, de la justice et des affaires intérieures, ainsi que la recherche prénormative et co-normative destinée à améliorer la qualité des normes et leur mise en œuvre.

Les neuf thèmes incluent aussi les recherches nécessaires pour faciliter la formulation, la mise en œuvre et l’évaluation de politiques de l’UE, notamment dans les domaines de la santé, de la sécurité, de la protection des consommateurs, de l’énergie, de l’environnement, de l’aide au développement, de la pêche, des affaires maritimes, de l’agriculture, du bien-être des animaux, des transports, de l’éducation et de la formation, de l’emploi, des affaires sociales, de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la cohésion, de la justice et des affaires intérieures, ainsi que la recherche prénormative et co-normative destinée à améliorer la qualité des normes et leur mise

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en œuvre.

Amendement 14 ANNEXE I, partie I: Coopération, thème 1: Santé, titre 2: Explications, alinéa 2

La recherche clinique sur de nombreuses pathologies (par ex. les cancers, les maladies cardiovasculaires, les maladies mentales et neurologiques, notamment celles liées au vieillissement telles que les maladies d’Alzheimer et de Parkinson) est tributaire d’essais multicentriques internationaux pour atteindre, dans un laps de temps court, le nombre de patients requis. Pour parvenir à des conclusions significatives, la recherche épidémiologique nécessite une grande diversité de populations et des réseaux internationaux. Le développement de nouveaux diagnostics et traitements de troubles rares passe aussi par des approches internationales afin d’accroître le nombre de patients impliqués dans chaque étude. La réalisation d’activités de recherche guidées par la politique de santé au niveau européen permet d’effectuer des comparaisons entre les modèles, les systèmes, les prélèvements et données de patients conservés dans des bases de données et biobanques nationales.

La recherche clinique sur de nombreuses pathologies (par ex. les cancers, la chlamydia, les maladies cardiovasculaires, les maladies respiratoires, l'ostéoporose, les maladies mentales et neurologiques, notamment celles liées au vieillissement telles que les maladies d’Alzheimer et de Parkinson et les maladies non transmissibles qui affectent les enfants) est tributaire d’essais multicentriques internationaux pour atteindre, dans un laps de temps court, le nombre de patients requis. Pour parvenir à des conclusions significatives, la recherche épidémiologique ne devrait pas être uniquement menée aux niveaux génomique et moléculaire. Elle nécessite une grande diversité de populations et des réseaux internationaux. Le développement de nouveaux diagnostics et traitements de troubles rares et la réalisation d'activités de recherche épidémiologique sur ces troubles passe aussi par des approches internationales afin d’accroître le nombre de patients impliqués dans chaque étude. La réalisation d’activités de recherche guidées par la politique de santé au niveau européen permet d’effectuer des comparaisons entre les modèles, les systèmes, les prélèvements et données de patients conservés dans des bases de données et biobanques nationales, y compris des banques publiques de cellules souches de sang de cordon ombilical.

Justification

La chlamydia est une maladie bactérielle commune sexuellement transmissible dont on pense qu'elle conduit à une infertilité dans un tiers des cas, ce qui en fait la cause de stérilité la plus fréquente provenant d'une infection.

Il est nécessaire que la recherche épidémiologique soit beaucoup plus complète, eu égard à la

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santé publique au plan sociétal, et il conviendrait qu'elle ne soit pas uniquement menée aux niveaux génomique et moléculaire. Dans ce contexte, il conviendrait de renforcer la recherche sur l'établissement de banques publiques de cellules souches de sang ombilical, de manière à obtenir un stock suffisant pour garantir au plus grand nombre possible de bénéficiaires potentiels une probabilité élevée d'unité de sang de cordon ombilical efficace sur le plan thérapeutique lorsqu'une telle unité est indiquée sur le plan clinique.

L'ostéoporose est une maladie qui touche énormément de femmes en Europe, raison pour laquelle des recherches cliniques sont essentielles dans ce domaine afin d'améliorer la qualité de vie des femmes qui en souffrent.

Amendement 15 ANNEXE I, partie I: Coopération, thème 1: Santé, titre 2: Explications, alinéa 4

Les activités qui seront soutenues, qui incluent la recherche essentielle aux besoins de la politique de santé, sont présentées ci-dessous. Deux problèmes stratégiques, la santé infantile et la santé de la population vieillissante, seront traités d’une manière transversale. Les agendas de recherche établis par les plateformes technologiques européennes, tels que celui consacré aux médecines innovantes, bénéficieront d’un soutien le cas échéant. À titre complémentaire, et pour répondre à de nouveaux besoins découlant des politiques, des actions supplémentaires peuvent être soutenues, par exemple en matière de politique de santé et dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail.

Les activités qui seront soutenues, qui incluent la recherche essentielle aux besoins de la politique de santé, sont présentées ci-dessous. Trois problèmes stratégiques, la santé infantile, la santé des femmes et la santé de la population vieillissante, seront traités d’une manière transversale. En outre, l'aspect du genre sera inclus dans ces problèmes stratégiques. Les agendas de recherche établis par les plateformes technologiques européennes, tels que celui consacré aux médecines innovantes, bénéficieront d’un soutien le cas échéant. À titre complémentaire, et pour répondre à de nouveaux besoins découlant des politiques, des actions supplémentaires peuvent être soutenues, par exemple en matière de politique de santé et dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail, ainsi que de la santé dans une perspective d'égalité.

Justification

Cet ajout est nécessaire, dans la mesure où il existe d'importantes différences liées au genre pour ce qui concerne la situation physique et sociale des personnes âgées, notamment.

Amendement 16 ANNEXE I, partie I: Coopération, thème 1: Santé, titre 3: Activités, sous-titre 2, tiret 4

- Recherche translationnelle sur les principales maladies: cancer, maladies

- Recherche translationnelle sur les principales maladies: cancer, maladies

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cardiovasculaires, diabète/obésité; maladies rares; autres maladies chroniques (par ex. l’ostéoarthrose). Mettre au point des stratégies de prévention, de diagnostic et de traitement axées sur le patient, intégrant la recherche clinique.

cardiovasculaires, diabète/obésité; maladies rares; autres maladies chroniques (par ex. l’ostéoarthrose ou l'ostéoporose). Mettre au point des stratégies de prévention, de diagnostic et de traitement axées sur le patient, intégrant la recherche clinique et tenant compte des spécificités liées au genre.

Justification

Les stratégies de prévention et de traitement des maladies doivent tenir compte des différences qui existent entre les hommes et les femmes.

Amendement 17 ANNEXE I, partie I: Coopération, thème 1: Santé, titre 3: Activités, sous-titre 2, tiret 4 bis

(nouveau)

- Médecine palliative: thérapie de la douleur et thérapie symptomatique dans les maladies jusqu'à présent incurables, afin de lutter contre les symptômes des patients dans toute la mesure du possible.

Justification

De nombreuses maladies resteront incurables au cours des sept à huit années à venir. Y compris à l'issue du septième programme-cadre de recherche, des personnes continueront à mourir de maladie. L'objectif de la médecine palliative est de lutter contre la souffrance, en particulier la douleur, mais également contre d'autres symptômes comme la soif, les démangeaisons ou les nausées, même s'il n'est plus possible de lutter contre la maladie même.

Amendement 18 ANNEXE I, partie I: Coopération, thème 3: Technologies de l'information et de la

communication, titre 3: Activités, sous-titre 2, tiret 2

- Environnements domestiques: communication, surveillance, contrôle, assistance; interopérabilité et utilisation transparentes de tous les appareils; contenus et services numériques interactifs.

- Environnements domestiques: filtrage des contenus illicites, communication, surveillance, contrôle, assistance; interopérabilité et utilisation transparentes de tous les appareils; contenus et services numériques interactifs.

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Justification

Les technologies de l'information et de la communication (TIC) doivent permettre de filtrer les contenus illicites, tels que la pornographie ou la pédopornographie qui se multiplient surtout sur internet.

Amendement 19 ANNEXE I, partie I: Coopération, thème 8: Sciences socio-économiques et humaines, titre 1:

Objectif

Constituer une connaissance approfondie et commune des défis socio-économiques complexes et interdépendants auxquels l’Europe est confrontée, tels que la croissance, l’emploi et la compétitivité, la cohésion sociale et la durabilité, la qualité de la vie et l’interdépendance mondiale, en particulier afin d’établir une base de connaissances utile aux politiques dans les domaines concernés.

Constituer une connaissance approfondie et commune des défis socio-économiques complexes et interdépendants auxquels l’Europe est confrontée, tels que la croissance, l’emploi de qualité élevée et la compétitivité, le vieillissement de la population, la cohésion sociale et la durabilité, la qualité de la vie et l’interdépendance mondiale, en particulier afin d’établir une base de connaissances utile aux politiques dans les domaines concernés.

Justification

Le vieillissement de la population constitue un des plus grands défis pour l'avenir.

Amendement 20 ANNEXE I, partie I: Coopération, thème 8: Sciences socio-économiques et humaines,

titre 3: Activités, point 1

Croissance, emploi et compétitivité dans une société de la connaissance: Développement et intégration de la recherche sur les problématiques de la croissance, de l’emploi et de la compétitivité, depuis l’innovation, l’enseignement, y compris l’enseignement tout au long de la vie, et le rôle des connaissances scientifiques et autres jusqu’aux contextes institutionnels nationaux.

Croissance, développement économique écologiquement durable, emploi, justice sociale, égalité des genres et compétitivité dans une société de la connaissance: Développement et intégration de la recherche sur les problématiques de la croissance, de la compétitivité et de l'emploi, depuis l’innovation, l’enseignement, y compris l’enseignement tout au long de la vie, et le rôle des connaissances scientifiques et autres jusqu’aux contextes institutionnels nationaux.

Justification

La compétitivité dans tous les secteurs de la société ne devrait pas devenir un concept

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souhaitable.

Amendement 21 Annexe I, partie I: Coopération, thème 8; Sciences socio-économiques et humaines, titre 3:

Activités, point 3

Les grandes tendances dans la société et leurs implications. Ces tendances concernent l’évolution démographique, notamment le vieillissement et la migration; les modes de vie, le travail, la famille, la problématique homme/femme, la santé et la qualité de la vie; la criminalité; le rôle des entreprises dans la société et la diversité de la population, les interactions culturelles et les problèmes de protection des droits fondamentaux et de lutte contre le racisme et l’intolérance.

Les grandes tendances dans la société et leurs implications. Ces tendances concernent l’évolution démographique, notamment le vieillissement et la migration; les modes de vie, le travail, la famille, la conciliation entre la vie professionnelle et la vie familiale, l'égalité entre les hommes et les femmes, la santé et la qualité de la vie; la criminalité; le rôle des entreprises dans la société et la diversité de la population, les interactions culturelles et les problèmes de protection des droits fondamentaux et de lutte contre les discriminations de toutes formes, le racisme et l’intolérance.

Justification

Une des difficultés majeures auxquelles la société européenne est confrontée est la manière de concilier vie professionnelle et vie familiale. Par ailleurs, l'égalité entre les hommes et les femmes ainsi que la lutte contre toutes les formes de discrimination font également partie des problématiques que rencontre l'UE.

Amendement 22 Annexe I, partie II: Idées, titre 3: Activités, alinéa 3

Le conseil scientifique sera composé de représentants de la communauté scientifique européenne au plus haut niveau, qui siégeront à titre personnel, indépendamment de tout intérêt politique ou autre. Ses membres seront nommés par la Commission au terme d’une procédure de désignation indépendante. Le conseil scientifique pèsera notamment sur les décisions à prendre concernant le type de recherches à financer et garantira la qualité de l’activité d’un point de vue scientifique. Ses tâches comprendront l’élaboration du programme de travail annuel, la mise en place de la procédure d’examen par les pairs, ainsi que le suivi et le contrôle de la qualité de la mise en œuvre

Le conseil scientifique sera composé de représentants de la communauté scientifique européenne au plus haut niveau, qui siégeront à titre personnel, indépendamment de tout intérêt politique ou autre. Les membres du conseil scientifique comprendront toujours au moins 40% d'hommes ou de femmes. Ses membres seront nommés par la Commission au terme d’une procédure de désignation indépendante. Le conseil scientifique pèsera notamment sur les décisions à prendre concernant le type de recherches à financer et garantira la qualité de l’activité d’un point de vue scientifique. Ses tâches comprendront l’élaboration du programme de travail

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du programme du point de vue scientifique.

annuel, la mise en place de la procédure d’examen par les pairs, ainsi que le suivi et le contrôle de la qualité de la mise en œuvre du programme du point de vue scientifique.

Justification

Cet ajout est nécessaire pour assurer que le CER réponde à l'objectif de l'UE d'au moins 40% de femmes dans les organes consultatifs.

Amendement 23 ANNEXE I, partie III: Personnel, titre 2: Explications, alinéa 1

La présence d’un grand nombre de chercheurs qualifiés, possédant un niveau de formation élevé, est indispensable pour faire progresser la science et soutenir l’innovation, mais elle constitue également un facteur important pour attirer et conserver les investissements des secteurs public et privé dans la recherche. Alors que la concurrence ne cesse de s’intensifier au niveau mondial, la création d’un marché de l’emploi européen ouvert pour les chercheurs et la diversification des compétences et des perspectives de carrière des chercheurs sont essentielles pour favoriser une circulation favorable des chercheurs et de leurs connaissances, à la fois en Europe et dans le monde.

La présence d’un grand nombre de chercheurs qualifiés, possédant un niveau de formation élevé, est indispensable pour faire progresser la science et soutenir l’innovation, mais elle constitue également un facteur important pour attirer et conserver les investissements des secteurs public et privé dans la recherche. Alors que la concurrence ne cesse de s’intensifier au niveau mondial, la création d’un marché de l’emploi européen ouvert et exempt de toutes formes de discrimination pour les chercheurs et la diversification des compétences et des perspectives de carrière des chercheurs sont essentielles pour favoriser une circulation favorable des chercheurs et de leurs connaissances, à la fois en Europe et dans le monde.

Justification

Le marché européen de la recherche doit être exempt de toutes formes de discriminations afin d'attirer le plus grand nombre de personnes possible, y compris des femmes, et permettre ainsi à l'UE d'accroître sa compétitivité conformément aux objectifs de Lisbonne.

Amendement 24 Annexe I, partie III: Personnel, titre 2: Explications, alinéa 2

La mobilité, aussi bien transnationale qu’intersectorielle, qu’il convient de favoriser notamment par la participation du secteur privé et l’ouverture des carrières de chercheur et des postes universitaires à l’échelle européenne, est une donnée

La mobilité, aussi bien transnationale qu’intersectorielle, qu’il convient de favoriser notamment par la participation du secteur privé et l’ouverture des carrières de chercheur et des postes universitaires à l’échelle européenne, est une donnée

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essentielle de l’espace européen de la recherche et un facteur indispensable pour augmenter les capacités et les performances de recherche européennes.

essentielle de l’espace européen de la recherche et un facteur indispensable pour augmenter les capacités et les performances de recherche européennes. Des possibilités de mobilité égales doivent être garanties aux hommes et aux femmes, raison pour laquelle mettre l'accent sur le sexe et les obligations familiales est une condition pour promouvoir la mobilité des chercheurs.

Amendement 25 ANNEXE I, partie III: Personnel, titre 3: Activités, sous-titre 2

Formation tout au long de la vie et organisation de la carrière pour soutenir l’évolution de carrière des chercheurs expérimentés. Afin de leur permettre de compléter leurs compétences et leurs connaissances ou d’en acquérir de nouvelles, ou encore de renforcer l’interdisciplinarité et la multidisciplinarité ainsi que la mobilité intersectorielle, des moyens sont prévus pour aider les chercheurs qui ont des besoins particuliers en matière de compétences et de connaissances supplémentaires ou complémentaires, pour permettre aux chercheurs de reprendre leur carrière après une interruption et pour (ré)intégrer des chercheurs dans un poste de recherche à long terme en Europe, y compris dans leur pays d’origine, après une expérience de mobilité transnationale ou internationale. Cette ligne d’action sera mise en œuvre à la fois sous la forme de bourses individuelles attribuées directement au niveau communautaire et par le cofinancement de programmes régionaux, nationaux ou internationaux.

Formation tout au long de la vie et organisation de la carrière pour soutenir l’évolution de carrière des chercheurs expérimentés. Afin de leur permettre de compléter leurs compétences et leurs connaissances ou d’en acquérir de nouvelles, ou encore de renforcer l’interdisciplinarité et la multidisciplinarité ainsi que la mobilité intersectorielle, des moyens sont prévus pour aider les chercheurs qui ont des besoins particuliers en matière de compétences et de connaissances supplémentaires ou complémentaires, pour permettre aux chercheurs de reprendre leur carrière après une interruption, notamment après un congé de maternité ou un congé parental, et pour (ré)intégrer des chercheurs dans un poste de recherche à long terme en Europe, y compris dans leur pays d’origine, après une expérience de mobilité transnationale ou internationale. Cette ligne d’action sera mise en œuvre à la fois sous la forme de bourses individuelles attribuées directement au niveau communautaire et par le cofinancement de programmes régionaux, nationaux ou internationaux.

Justification

Les femmes chercheuses ne bénéficient pas des mêmes possibilités d'avancement que les hommes dans le domaine de la recherche, raison pour laquelle le septième programme-cadre devrait contribuer à favoriser la progression professionnelle des femmes. Par ailleurs, il est

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nécessaire de créer les conditions requises pour permettre aux femmes de reprendre leur activité après un congé de maternité, ainsi qu'aux hommes et aux femmes de faire de même après un congé parental.

Amendement 26 Annexe I, partie IV: Capacités, thème 4: Recherche au profit des PME, titre 2: Explications,


Un effort particulier est en outre déployé pour accroître la part des femmes dans la recherche industrielle où le pourcentage des femmes n'est actuellement que de 15%.

Justification

Dans le secteur public, la part des chercheuses atteint quelque 30% dans l'UE, tandis que la part des femmes dans la recherche industrielle ne représente que 15%. Trop peu de mesures ont été prises pour remédier à ce problème du manque de chercheuses dans le secteur économique. Certaines entreprises ont elles-mêmes développé des stratégies pour attirer davantage de femmes en modifiant leur culture du travail et leur système de recrutement.

Amendement 27 ANNEXE I, partie IV: Capacités, thème 5: La science dans la société, titre 2: Explications,

alinéa 1 ter (nouveau)

La politique européenne de la recherche ne donnera de bons résultats que si, en Europe de manière générale et dans les différents États membres, les populations sont convaincues que leurs préoccupations sont prises en compte et que les limites éthiques légitimes qu'elles estiment devoir être imposées à la recherche sont respectées.

Justification

La proposition de la Commission donne l'impression que la question essentielle est de convaincre l'opinion publique. Par ailleurs, il est très important que les scientifiques prêtent attention aux préoccupations de la société et respectent certaines limites.

Amendement 28 ANNEXE I, partie IV: Capacités, thème 5: La science dans la société, titre 3: Activités,


la réflexion critique portant sur les activités de recherche, dans l'objectif d'établir des normes relatives à une recherche

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éthiquement saine qui prenne les droits fondamentaux en compte;

Justification

Il est nécessaire qu'une référence plus forte aux limites éthiques figure dans la partie relative à la science dans la société.

Amendement 29 ANNEXE I, partie IV: Capacités, thème 5: La science dans la société, titre 3: Activités, tiret 4

- la recherche sur la problématique homme/femme, y compris sa prise en compte dans tous les domaines de recherche et le rôle des femmes dans la recherche;

- la recherche sur la problématique homme/femme, y compris sa prise en compte dans tous les domaines de recherche et la promotion des femmes dans la recherche, ainsi qu'une aide aux infrastructures de recherche/projets ERA-NET, de même que la coordination entre les initiatives communautaires, régionales et nationales;

Justification

Cf. justification amendement 8.

Amendement 30 ANNEXE I, partie IV: Capacités, thème 5: La science dans la société, titre 3: Activités, tiret 5

la mise en place d’un environnement propice à l’éveil des jeunes aux sciences par le renforcement de l’enseignement des sciences à tous les niveaux, notamment dans les écoles, et en encourageant l’intérêt des jeunes pour les sciences et leur participation aux activités scientifiques;

la mise en place d’un environnement, exempt de tout stéréotype, propice à l’éveil des jeunes aux sciences, par le renforcement de l’enseignement des sciences à tous les niveaux, notamment dans les écoles et autres institutions appropriées, et en encourageant l’intérêt des jeunes pour les sciences et leur pleine participation aux activités scientifiques;

Justification

Il est nécessaire de créer un environnement " scientifique" exempt de tous stéréotypes, de manière à promouvoir la pleine participation des filles et des garçons aux activités scientifiques ainsi que de renforcer l'enseignement des sciences non seulement dans les établissements scolaires mais également dans d'autres institutions appropriées.

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Amendement 31 ANNEXE I, partie IV: Capacités, thème 5: La science dans la société, titre 3: Activités,


l'offre de structures d'accueil des enfants, comme convenu dans le Conseil européen de Barcelone de 2002, selon lequel les États membres devraient s'efforcer de mettre en place, d'ici 2010, des structures d'accueil pour 90 % au moins des enfants ayant entre trois ans et l'âge de la scolarité obligatoire et pour au moins 33 % des enfants âgés de moins de trois ans.

Justification

Des structures d'accueil appropriées et suffisantes sont essentielles, en particulier pour les mères de famille qui travaillent.

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PROCÉDURE





FEMM 12.5.2005


Britta Thomsen 20.6.2005

Examen en commission 28.11.2005 24.1.2006



27 1 0


Edit Bauer, Edite Estrela, Věra Flasarová, Claire Gibault, Lissy Gröner, Zita Gurmai, Anneli Jäätteenmäki, Piia-Noora Kauppi, Urszula Krupa, Pia Elda Locatelli, Doris Pack, Marie Panayotopoulos-Cassiotou, Teresa Riera Madurell, Raül Romeva i Rueda, Amalia Sartori, Konrad Szymański, Corien Wortmann-Kool, Anna Záborská


Anna Hedh, Mary Honeyball, Elisabeth Jeggle, Karin Jöns, Christa Klaß, Kartika, Maria Martens, Zita Pleštinská, Zuzana Roithová, Heide Rühle, Bernadette Vergnaud

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PROCÉDURE



Date de la présentation au PE 6.4.2005

Commission compétente au fond Date de l'annonce en séance

ITRE 27.4.2005


BUDG 27.4.2005

ENVI 27.4.2005

TRAN 27.4.2005

REGI 27.10.2005

AGRI 27.4.2005

PECH 9.6.2005

JURI 16.3.2006

FEMM 12.5.2005

Rapporteur(s) Date de la nomination

Jerzy Buzek 31.3.2005

Examen en commission 21.6.2005 13.7.2005 12.9.2005 4.10.2005 11.10.2005

22.11.2005 29.11.2005 16.1.2005 25.1.2005 20.2.2006

19.4.2006 24.4.2006 4.5.2006 12.5.2006



36 7 2


John Attard-Montalto, Jan Březina, Philippe Busquin, Jerzy Buzek, Joan Calabuig Rull, Pilar del Castillo Vera, Jorgo Chatzimarkakis, Giles Chichester, Den Dover, Adam Gierek, Norbert Glante, Umberto Guidoni, Fiona Hall, David Hammerstein Mintz, Rebecca Harms, Erna Hennicot-Schoepges, Ján Hudacký, Romana Jordan Cizelj, Vincenzo Lavarra, Angelika Niebler, Reino Paasilinna, Umberto Pirilli, Miloslav Ransdorf, Vladimír Remek, Herbert Reul, Teresa Riera Madurell, Mechtild Rothe, Paul Rübig, Andres Tarand, Britta Thomsen, Patrizia Toia, Catherine Trautmann, Alejo Vidal-Quadras Roca


María del Pilar Ayuso González, Avril Doyle, Cristina Gutiérrez-Cortines, Edit Herczog, Toine Manders, Lambert van Nistelrooij, Francisca Pleguezuelos Aguilar, Vittorio Prodi, John Purvis


Giovanni Berlinguer (Pia Elda Locatelli), Hiltrud Breyer (Claude Turmes), Kathy Sinnott

Date du dépôt 1.6.2006

PARLEMENT EUROPÉEN · 2020. 10. 13. · RR\617830FR.doc PE 360.033v01-00 FR FR PARLEMENT EUROPÉEN...

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