République du Mali

Un peuple-Un But-Une Foi

COMMUNAUTE ECONOMIQUE DES ETATS DE L’AFRIQUE DE L’OUEST (CEDEAO)

---------------------------PARLEMENT DE LA COMMUNAUTE - IVe LEGISLATURE

---------------------COLLECTIF DES DEPUTES ELUS EN REPUBLIQUE DU MALI

------------------------RAPPORT SUR LA SITUATION DU MALI - MAI 2017

----------------------1ère SESSION ORDINAIRE DE MAI 2017

Délégation du Mali au Parlement de la CEDEAO

Honorable Yaya SANGARE

Honorable Mme Dioncounda SACKO

Honorable Sékou Abdoul Qadri CISSE

Honorable Moussa BADIAGA

Honorable Fomba Fatimata NIAMBALI

Honorable Modibo Kane CISSE

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INTRODUCTION

1. C’est avec un réel plaisir que, par ma voix, la délégation du Mali soumet à

l’auguste assemblée du Parlement de la CEDEAO, son rapport pays.

Je profite de l’occasion qui m’est offerte pour renouveler nos sincères remerciements

et notre profonde gratitude à la Communauté Internationale pour son appui et son

accompagnement au processus de rétablissement de la paix au Mali.

Le présent rapport est élaboré en application de la lettre de convocation de la

première session ordinaire de l'année. Je m’efforcerais d'être autant que faire se

peut, fidèle au canevas de présentation proposé avec la particularité malienne en

raison de la crise que notre pays vit depuis cinq ans. Il complète les différents

rapports présentés ici, par le passé, dans leurs grands axes.

I. SITUATION POLITIQUE1. Cadre de dialogue : Évolution du processus de paix au Mali

2. Le processus de paix connait une avancée appréciable. Les principaux dirigeants

politico-militaires des mouvements armés non terroristes du nord ont initié une série

de rencontres qui ont eu pour résultat plusieurs pactes intercommunautaires et une

déclaration commune qui traduit un engagement à faire cesser les hostilités.

3. Le processus de paix connait, par ailleurs, des limites liées au fait que l'insécurité

s'est déplacée vers le centre du pays (régions de Mopti et Ségou), avec l’émergence

en janvier 2015 d’un mouvement armé local se revendiquant du jihad, le Front de

Libération du Macina (FLM).

4. Depuis le 4 novembre 2016, le Président de la République a chargé le médiateur

de la République, de conduire le Comité d’organisation de la Conférence d'Entente

nationale, comme le prévoit l’Accord pour la paix et la réconciliation issu du

processus d'Alger. Cette Conférence d'Entente nationale, initialement prévue pour le

mois de décembre 2016, s'est finalement tenue du 27 mars au 02 avril 2017 à

Bamako.

3

2. Élections 5. Le 20 novembre 2016, les élections se sont déroulées dans 92 % des 703

communes du pays et, sur l’ensemble des candidats qui se sont présentes, 31 %

étaient des femmes. Des individus armés, notamment des membres des groupes

armés signataires, ont empêché la tenue des élections dans 59 communes des

régions du nord et du centre, notamment dans la région de Kidal ou des

candidatures avaient été enregistrées dans deux communes. Les élections n’ont pas

eu lieu dans 15 autres communes dans les régions de Gao, de Kidal et de

Tombouctou, ni dans celles de Ménaka et de Taoudéni, ou aucun candidat ne s’était

présenté. Des assaillants non identifiés ont même tué cinq (5) soldats dans la région

de Tombouctou, dans une embuscade tendue aux Forces Armées maliennes qui

transportaient les urnes.

6. Les partis de la majorité présidentielle, le Rassemblement Pour le Mali (RPM) et

l’Adema-Parti Africain pour la Solidarité et la Justice (Adema-PASJ), ont remporté

respectivement 187 et 141 mairies. L’Union pour la République et la Démocratie

(URD), principal parti de l'opposition, quant à elle, en a remporté 102 sur 703.

7. Au niveau national, le taux moyen de participation s’élève à 43 %. Les femmes

représentent environ 30 % des conseillers municipaux élus. De 934 en 2009, l’effectif

des femmes élues passe à 2.866 conseillères communales en 2016, soit le triple.

8. Aussitôt après la proclamation définitive des résultats des élections communales,

le Gouvernement a indiqué qu’il commencerait par organiser des élections partielles

dans les communes ou les conditions opérationnelles et la sécurité le permettraient.

Les Autorités intérimaires sont installées dans ces collectivités en attendant

l’organisation de ces partielles. Ce processus est en cours.

3. Faits politiques majeurs9. Un projet de loi portant modification de la Constitution du 25 février 1992 est sur la

table de l’Assemblée nationale. Après un quart de siècle de pratique démocratique

du pouvoir, la Constitution malienne a révélé des lacunes et des insuffisances.

Aucune initiative présidentielle jusque là n’a abouti, faute de consensus. Pourtant la

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fragilité des Institutions montre l’évidence de la nécessité d’une révision. C’est fort de

toutes les expériences de ses prédécesseurs et des enseignements tirés de la

pratique, que SEM Ibrahim Boubacar Kéita a mis en place un comité d’experts pour

élaborer l’avant-projet qui prend en compte les clauses de l’accord pour la Paix et la

Réconciliation issu du processus d’Alger, valorise les acquis des précédentes

tentatives de révision et corrige les insuffisances de la Constitution en cours.

10. Il affirme la détermination du peuple souverain du Mali à maintenir et à consolider

l’unité nationale, son attachement aux valeurs universelles que constituent les droits

inaliénables et inviolables de la personne humaine, à la réalisation de l’unité africaine

et son adhésion aux principes protecteurs du patrimoine commun de l’humanité.

11. Le projet de loi de révision constitutionnelle n’entraine pas un changement de

république, ne remet pas en cause la durée et le nombre de mandat du Président de

la République. Il fera l’objet d’une très large consultation avant son adoption par

l’Assemblée nationale et sa soumission au référendum, prévu pour début juin 2017.

II. SITUATION SECURITAIRE12. Le rétablissement de l’autorité de l’Etat dans le nord et le centre du pays reste

problématique. Malgré les efforts du gouvernement et des partenaires, le nombre de

fonctionnaires déployés dans les régions du nord augmente très timidement. Le

Gouverneur de Taoudéni est toujours basé à Tombouctou, en raison des déficiences

des infrastructures de la région et de l'insécurité, et le Gouverneur de Kidal n’a pas

pu s’installer dans sa région pour les mêmes raisons. Dans la région centrale de

Mopti, le Gouverneur a conseillé aux fonctionnaires en poste dans certaines zones

de s’acquitter de leurs tâches depuis la capitale régionale, les conditions de sécurité

s’étant nettement détériorées.

13. En matière de sécurité, la situation demeure encore instable dans les régions du

nord et du centre, compte tenu de la présence limitée des Forces de défense et de

sécurité maliennes et des autorités de l’Etat. La MINUSMA, face aux attaques

perpétrées contre les civils et le personnel des Nations Unies, s’efforce de sauver les

meubles, faute de moyens militaires suffisamment dissuasifs.

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14. Pour renforcer les capacités opérationnelles des FAMas, le Mali, en plus de la

Loi d'Orientation et de Programmation Militaire (LOPM), a initié un projet de loi de

programmation relative à la sécurité intérieure pour les années 2017 à 2021.

L’organisation du secteur de la sécurité au Mali connait des dysfonctionnements et

des insuffisances, notamment, le manque de personnel, la faible capacité

opérationnelle des forces de sécurité et de protection civile, le manque

d’équipements et d’infrastructures adaptés.

15. La prolifération et la circulation illicite des armes légères est un phénomène

complexe et multidimensionnel. Le Mali se réjouit de l’entrée en vigueur de la

Convention de la Cedeao sur les armes légères et de Petit Calibre. Il est le second

Etat-membre à le ratifier. La Commission Nationale de Lutte contre la Prolifération

des Armes légères (CNLPAL) n’est pas suffisamment connue de tous les acteurs,

malgré toutes les actions qu’elle mène dont les programmes de récupération des

armes dans les régions de Tombouctou, Gao, Kidal et Kayes et bien d’autres actions

de sensibilisation.

III. SITUATION DES DROITS DE L’HOMME1. Droits de l'homme et Situation pour les populations civiles

16. Selon les sources de la MINUSMA, il a été recensé une centaine de cas de

violations des droits de l’homme et d’atteintes à ces droits, qui ont fait plus de 230

victimes, dont une dizaine de mineurs. On dénombre aussi des cas d’exécution et

des disparitions forcées, des cas de mauvais traitements ou de torture, des violences

sexuelles, de recrutement d’enfants soldats, de déplacement forcé, d’enlèvement, de

détention illégale ou d’arrestation arbitraire, qui ont concerné une soixantaine de

personnes. Une dizaine d’attaques directes contre des membres du personnel

humanitaire et du personnel de maintien de la paix ont également été recensées. La

plupart de ces cas sont signalés dans les régions de Kidal et de Tombouctou. Pour

l’essentiel, les violations des droits de l’homme seraient toujours commises par des

membres de la Plateforme et de la Coordination des mouvements de l’Azawad.

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17. Les arrestations illégales liées au conflit, notamment pour des activités terroristes

présumées, continuent d’être signalées dans tout le pays. Des personnes sont

parfois détenues illégalement par les forces armées et la gendarmerie maliennes,

sans mandat d’arrêt ou au-delà de la durée légale. D’après les informations

disponibles, les circonstances de la détention de certaines personnes par les forces

françaises restent à préciser. Un mécanisme d’échange d’informations a été mis en

place pour les arrestations effectuées par les forces internationales, notamment

françaises. En fin décembre 2016, quelques 250 personnes détenues pour des

raisons liées au conflit, dont 190 pour des accusations liées au terrorisme, se

trouvaient encore dans des établissements pénitentiaires contrôlés par l’Etat malien.

On comptait parmi eux, cinq mineurs. Des individus sont encore détenus illicitement

par des groupes armés signataires (CMA et Plateforme).

18. Il est établi que plus de 75% des actes de banditisme armé se produisent dans

les régions de Gao et de Tombouctou ; ce qui constitue la plus grande menace pour

les civils. Certains conflits communautaires persistent également, en particulier dans

le centre du pays. Les civils y sont généralement et directement visés avec des cas

de représailles contre des informateurs potentiels des forces armées nationales et

alliées.

19. Une insécurité qui continue à retarder le déploiement des représentants de l’Etat

dans le nord du pays et à entraver les activités humanitaires, ce qui limite l’accès de

la population à différents services (éducation, justice, services administratifs, aide

humanitaire).

20. Face à ces menaces, les FAMas en collaboration avec la MINUSMA s’organisent

pour protéger les civils, détecter des éléments armés, améliorer la collecte de

renseignements et sensibiliser la population locale.

21. Depuis fin 2016, le Conseil des ministres a approuvé la politique nationale sur les

droits de l’homme, qui met l’accent sur la promotion et la protection des droits de

l’homme, l’aide aux défenseurs des droits de l’homme et la coopération

internationale dans ce domaine. Le Mali vient de créer un ministère plein chargé

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spécifiquement des droits de l’homme et de la réforme de l’Etat pour mettre en

œuvre la politique la promotion et la protection des droits de l’homme.

22. Le 30 novembre 2016, le procès du capitaine Amadou Haya Sanogo et de 17

autres personnes accusées de crimes pendant le coup d’état de 2012 a débuté. Il a

été néanmoins suspendu et reporté à plusieurs reprises en raison de l’absence de

garanties d’une procédure régulière, d’un boycottage par les avocats et de l’absence

de témoins de la défense.

2. Situation humanitaire23. L’insécurité persistante, l’insécurité alimentaire récurrente, la pauvreté chronique,

la présence limitée des autorités de l’Etat et l’insuffisance des services sociaux de

base, outre les affrontements entre les groupes armés signataires, ont conduit à une

détérioration de la situation humanitaire dans les régions du nord et du centre. Dans

le même temps, les inondations saisonnières du fleuve Niger ont touché 18.000

personnes, principalement dans les régions de Mopti et de Tombouctou, et ont

détruit des milliers d’habitats (source Minusma).

3. La promotion des femmes et des enfants24. L’Assemblée nationale a voté une loi pour promouvoir les femmes au niveau de

l’administration et des instances électives.

25. Aux élections législatives de 2013 au Mali, sur les listes en compétition, il y’avait

152 candidates parmi lesquelles 14 ont été élues, soit 09,52%. Pour les récentes

élections communales de novembre 2016, il y avait 26.080 candidates contre 13.537

en 2009. Cette augmentation par rapport aux autres années est due à l’application

de la nouvelle loi n°052 du 18 décembre 2015 instituant des mesures pour

promouvoir le genre dans les fonctions nominatives et électives. Des avancées

notoires ont été constatées pour les élections du 20 novembre 2016. Il y a eu 25,6%

de femmes élues dans les conseils communaux dont 11 femmes maires contre 09 %

de femmes élues en 2009 dont 08 maires

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26. En ce qui concerne les fonctions nominatives, il est à constater que les

nominations décidées par le gouvernement, surtout au sein du gouvernement ne font

guère exemple, la part des femmes reculant au fil des remaniements.

27. Les droits de l'enfant sont une priorité politique affichée au Mali, ou la moitié de la

population a moins de 18 ans. Ainsi, la constitution du Mali adoptée en février 1992

proclame dans son préambule la détermination du peuple malien « à défendre les droits de la femme et l'enfant ». Le Mali a coprésidé le Sommet mondial sur les

enfants en 1990 et a été l’un des premiers pays à avoir ratifié la Convention relative

aux droits de l'enfant. Il a également ratifié les principaux instruments internationaux

comme ceux de l’Organisation Internationale du Travail.

4. Concernant le droit des réfugiés,

28. Le Mali a mis en place une Commission Nationale chargée des Réfugiés (CNCR)

comprenant plusieurs Ministères dont l’Administration Territoriale, les Affaires

Etrangères, de l’Intégration Africaine et des Maliens de l’Extérieur, la

Communication, l’Education Nationale, la Promotion de la Femme, de l’Enfant et de

la Famille, la Sécurité, la Justice et les Droits de l’Homme.

29. De façon générale, tous les réfugiés et demandeurs d’asile sont sous la

protection du Gouvernement Malien. A ce titre, ils sont protégés contre toutes formes

d’expulsion, de déportation et d’extradition abusive. Tous les réfugiés et demandeurs

d’asile titulaires de la carte de réfugié ou de l’attestation provisoire ont la liberté de

mouvement sur toute l’étendue du territoire Malien. Au cours de l’année 2016 aucun

cas de détention de réfugié ou demandeur d’asile n’a été signalé. Le Mali a signé et

ratifié toutes les conventions relatives au statut et à la réduction de l’apatridie.

IV. ETAT DE MISE EN ŒUVRE DES TEXTES COMMUNAUTAIRES :1. Etat de ratification des textes communautaires (CEDEAO) :30. Sur les 54 textes communautaires de la CEDEAO, le Mali en a ratifié 44.

2. Etat ou mesures spécifiques relatives à :a) l’application du Prélèvement Communautaires :

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31. Le Mali respecte le Protocole de la CEDEAO sur le Prélèvement

Communautaire. En 2016 le montant de Prélèvement Communautaire liquidé par le

Mali s’élève à 7.305.299.821 F CFA ; les recouvrements ont atteint 7.281.154.218 F CFA.

b) la libre circulation des personnes et des biens :32. Le Mali a ratifié tous les textes relatifs à la libre circulation des personnes.

S’agissant de la libre circulation des biens, retenons ce qui suit :

Le Schéma de Libéralisation des Echanges (SLE) de la CEDEAO a été mis en

place en 1990 et adopté par les Etats membres comme un instrument destiné à la

création d’une zone de libre-échange de la CEDEAO au plus tard en l’an 2000.

L’objectif du SLE est de promouvoir le commerce intra-régional des marchandises

originaires des Etats membres.

33. Comme dans chaque Etat membre, au Mali, il existe un Comité National

d’Agrément qui comprend entre autres, la Cellule Nationale de la CEDEAO, le

Ministère du Commerce, le Ministère de l’Industrie ainsi que le Ministère des

Finances (Administration des Douanes) ainsi que la Chambre de Commerce et

d’Industrie. A ce jour, beaucoup d’entreprises maliennes sont agréées au SLE (30

entreprises pour plus d’une centaine de produits).

34. Au début de son application en 1979, seuls les produits agricoles, les produits de

l’Artisanat et le pétrole brut étaient autorisés à bénéficier des avantages offerts au

titre du schéma. Cependant, depuis 1990, il est ouvert aux autres produits

industriels.

35. Vu l’évolution du Commerce international et suite à l’adoption par l’Organisation

Mondiale du Commerce d’un nouvel Accord relatif aux règles d’origine, il a été jugé

nécessaire de se conformer aux dispositions desdites règles. En conséquence la

CEDEAO et l’UEMOA dont le Mali est membre ont adopté les mêmes critères

d’origine.

10

Le protocole de la CEDEAO en date du 31 janvier 2003 définit les concepts de

produits d’origine et les critères d’origine applicables au titre de la libre circulation

des produits industriels.

36. Le Tarif Extérieur Commun (TEC) de la CEDEAO s’est inspiré du TEC de

l’UEMOA en ajoutant une 5ème bande supplémentaire. Le TEC de la CEDEAO fait

suite à de longs échanges entre les Etats membres et ses partenaires.

Concernant l’application du TEC, des difficultés sont enregistrées au cours de sa

mise en œuvre. Il s’agit entre autres de :

Celles liées à l’apurement des comptes d’entrepôts enregistrés sous le TEC

de l’UEMOA et dont les nomenclatures ont connu un changement avec le TEC

de la CEDEAO. Ces problèmes sont d’ordre informatique et sont gérés en

conséquence ;

Celles relatives aux échanges intra-communautaires des produits agréés sous

le TEC de l’UEMOA et dont les nomenclatures ont connu un changement avec

le TEC de la CEDEAO.

En effet, les autorités émettrices des certificats d’origine continuent à les délivrer

avec les NTS du TEC UEMOA, sous lesquels les produits y afférents ont été agréés,

alors que les déclarations d’exportation sont établies avec les NTS du TEC

CEDEAO. Cette situation engendre pour certains acteurs de l’industrie et du

commerce des tracasseries lors des échanges intra-communautaires.

a) La lutte contre la corruption et le blanchiment d'argent37. Le Mali, à l'instar d'autres acteurs de la scène internationale, est préoccupé par le

phénomène de la corruption. La lutte contre la corruption entre dans le cadre du

renforcement des institutions démocratiques au même titre que la gouvernance.

38. Au Mali, il existe traditionnellement trois types de contrôle :

- le contrôle administratif est exercé à priori par les services de contrôle interne et la

direction nationale du contrôle financier et à posteriori, par le contrôle général des

services publics, l’inspection des finances, les services d’inspection créés au sein de

certains Ministères ;

11

- le contrôle juridictionnel est exercé par la section des comptes de la Cour

Suprême ;

- le contrôle parlementaire est exercé par l’Assemblée Nationale à travers le vote de

la loi de règlement du budget.

39. Pour plus d’efficacité et d’efficience des structures de contrôle, il a été créé un

cadre d’harmonisation et de coordination dont la présidence est assurée par le

Contrôleur Général des services publics. Ce cadre concerne les structures d’audit

interne de l’administration publique. Un programme harmonisé est établi

trimestriellement et exécuté par les organes de contrôle.

40. A ce dispositif, s’ajoutent des mesures législatives et institutionnelles entre

autres:

- l’installation des pôles économiques et financiers institués par le code de procédure

pénale auprès de certains tribunaux de première instance. Ces pôles économiques

et financiers sont chargés de réprimer les infractions économiques et financières ;

- la Cellule d’Appui aux Structures de Contrôle de l’Administration (CASCA) avec

pour mission d’étudier, d’évaluer pour le compte du Président de la République, les

rapports de contrôle et d’inspection qui lui sont transmis ;

- l’institution de l’Espace d’Interpellation Démocratique (EID) depuis 1996 à

l’occasion de la commémoration de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme

de 1948. Il parait essentiel de souligner que le Mali est l’un des premiers pays à

s’être doté de ce mécanisme qui consiste en l’interpellation en séance plénière des

membres du gouvernement et autres personnalités par les citoyens sur les violations

de Droits de l’Homme, y compris les affaires de corruption. A l’issue des

interpellations, le jury fait des recommandations qui font l’objet d’un suivi et d’une

évaluation avant la session suivante.

- l’institution en 2003, du Vérificateur Général qui est une autorité indépendante de

toute structure et ayant pour mission d’évaluer les politiques à travers un contrôle de

performance et de qualité des services et organismes publics et en particulier des

programmes et projets de développement ; de contrôler la régularité et la sincérité

des opérations de recettes et de dépenses effectuées par les Institutions de la

République, les administrations d’Etat, les collectivités territoriales, les

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établissements publics ou tout autre organisme bénéficiant du concours de l’Etat ; et

de proposer aux autorités publiques les mesures et actions propres à assurer une

meilleure adéquation du coût et du rendement des services publics à rendre plus

pertinent l’emploi des ressources publiques et d’une façon générale, à garantir le

fonctionnement régulier des organismes et structures publics.

La particularité du Vérificateur Général est qu’il peut directement saisir l’autorité

judiciaire compétente toutes les fois qu’il constate l’existence de faits susceptibles de

constituer une infraction à la loi pénale.

41. Par ailleurs, il convient de souligner qu’au Mali, l’approche prévention et lutte

contre la corruption se situe dans le cadre de la gouvernance et des frustrations dont

les populations et l’Etat estiment avoir enté l’objet.

42. La volonté du Mali à lutter contre la corruption est concrétisée aussi par

l’adhésion du pays aux instruments internationaux, régionaux et sous-régionaux sur

la démocratie et la bonne gouvernance, la prévention et la lutte contre la corruption.

43. Dans le même cadre, l’Union Economique et Monétaire de l’Afrique de l’Ouest a

adopté la loi n° 07/2002/CM/UEMOA du 19 septembre 2002 relative à la lutte contre

le blanchiment de capitaux dans les Etats membres de l’UEMOA sur la base d’une

directive. En application de ces dispositions communautaires, l’Assemblée Nationale

du Mali a adopté la loi qui les transpose dans l’arsenal juridique Malien de lutte

contre la corruption et le blanchiment d’argent. A propos de cette loi, il convient de

rappeler qu’elle définit le cadre juridique afférent à la lutte contre le blanchiment des

capitaux dans les Etats membres afin de prévenir l’utilisation des circuits

économiques, financiers et bancaires de l’Union à des fins de recyclage de capitaux

ou tous autres biens d’origine illicite.

44. A travers la Cellule Nationale de Traitement des Informations Financières

(CENTIF), le Mali vient d’être admis au Groupe Egmont qui compte cent vingt-huit

(128) pays à travers le monde dont seulement dix (10) pays africains. Le Groupe

Egmont est un regroupement de Cellules de Renseignement Financier (CRF) étoffé

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et organisé en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement

du terrorisme.

V. ETAT DE MISE EN ŒUVRE DES PROGRAMMES ET PROJETS COMMUNAUTAIRES :45. Le document régional du Programme Communautaire de Développement (PCD)

de la CEDEAO comporte 242 projets pour un coût total de 28,4 milliards de dollars,

dont 21,4 milliards de gap à rechercher. A la date du 06 juin 2016, le Mali pour sa

part a inscrit les projets suivants :

- Projet d’aménagement 2 x 2 voies de la route Sikasso-Zégoua (95 km). Coût total du

projet estimé à 90 milliards dont 409,9 millions sont déjà acquis auprès de la BOAD ;

- Projet de construction de la Centrale hydro-électrique de SOTUBA II composante

« construction du conduit du centre national à Bamako et dédoublement de la

capacité de la centrale hydro-électrique de SOTUBA I ». Le Coût total du projet est

estimé à 40,489 millions de F CFA, avec un financement acquis de 21 854 millions

mobilisé auprès d’EDM/SA du Mali, du Fonds de Développement Energie et de la

BOAD.

- Projet de développement rural intégré en aval du barrage de Manantali : Coût

total du projet estimé à 18 943 000 000 F CFA. Les financements acquis s’élèvent à

14 411 000 000 F CFA et proviennent du Fonds Saoudiens, de la BID, du Koweït, de

l’OPEP, de GRM.

- Projet-Programme d’appui au développement durable de l’élevage au Sahel

occidental (PADESO) extension. Coût total du projet estimé à 15 000 000 000 F

CFA. Les financements acquis s’élèvent à 2 250 000 000 F CFA.

- Projet Aménagement et mise en valeur des 2ème et 3ème tranche du projet d’irrigation

d’Alatona (PIA). Coût total du projet estimé à 53 000 000 000 F CFA dont

795 000 000 F CFA sont déjà mobilisés et acquis.

- Projet de développement des pôles industriels. Coût total du projet estimé à 30

milliards. Aucun financement n’est acquis pour le moment.

46. Initialement, plus de deux cent (200) projets devaient être soumis à la Table

Ronde des bailleurs de Fonds de la CEDEAO qui était prévue au premier trimestre

2017. Le nouveau Président de la Commission a estimé qu’il était contreproductif de

14

présenter un nombre aussi élevé de projets. La nouvelle approche est centrée sur

sept (7) secteurs prioritaires à savoir :

Projet de construction du corridor de l’autoroute Dakar-Abidjan-Lagos ;

Projet de boucle ferroviaire de l’Afrique de l’Ouest (Niamey-Kaya, Niamey-Cotonou

et interconnexion de la ligne Ouangolodougou-Bamako ;

Scalink /projet de compagnie maritime de la CEDEAO ;

Projet d’interconnexion 225 KVa et 330 KVa du réseau électrique de l’Ouest/Nigeria-

Niger-Bénin-Burkina Faso-Mali-Guinée ;

Projet de construction de centrales électriques, solaire et éoliennes dans les Etats

membres de la CEDEAO ;

Projet de programme d’appui à la mise en œuvre de l’offensive régionale pour la

relance durable et soutenue de la riziculture en Afrique de l’Ouest ;

Projet de forages à usage alimentaire et agricole dans les Etats Membres ;

Projet de création de six (6) hôpitaux spécialisés de référence, d’un centre pour le

contrôle des Maladies de la CEDEAO (C/DC) et mise en place d’une équipe

régionale d’intervention rapide de la CEDEAO Casques Blancs / CEDEAO.

47. Dans le cadre du processus de préparation de la table ronde des bailleurs de

fonds de la Cedeao, il est souhaité que le Mali soumette à la CEDEAO un certain

nombre de projets ou programmes devant être pris en compte dans les secteurs

prioritaires définis par la CEDEAO.

VI. SITUATION ECONOMIQUE ET SOCIALE1. Le taux de croissance qui se situait à 5,3% en 2016 est porté à 5,4% pour 2017.

48. S’agissant de l’inflation, elle devrait ne pas connaitre de changement cette

année, avec 1% contre 1,5 attendu en 2017. Ces perspectives, faut-il le souligner,

sont tributaires de l’environnement mondial, marqué par la baisse des cours de

certains produits et la fragile situation sécuritaire du pays.

49. L’Etat malien mobilisera 15 % de son budget 2017 dans le cadre de la mise en

œuvre de la Loi d’orientation et de programmation militaire et dans le secteur de la

Sécurité. A ceux-ci s’ajoutent d’autres domaines prioritaires en terme de dépenses,

notamment la mise en œuvre de l’Accord pour la paix et la réconciliation issu du

processus d’Alger, les secteurs de l’éducation, de la santé, de la protection sociale et

15

de l’amélioration des conditions de vie de la population. Pour ce faire, il est prévu d’y

injecter environ 25 % du budget d’Etat.

50. Un autre volet prioritaire constitue le secteur du développement rural auquel sera

alloué 15,1 % du budget pour le secteur agricole. Le but étant de continuer sur la

lancée de la modernisation de l’agriculture nationale en vue d’accroître la production

et la productivité afin d’assurer la sécurité alimentaire.

Le plan de campagne agricole 2017-2018 se chiffre à 9.401.530 tonnes de

production céréalière qui enregistre une hausse de 6% et 725.000 tonnes de coton

qui fait ressortir une hausse de 12% sur la campagne 2016-2017. Par ailleurs, il faut

noter la mise en disposition de 33.927 hectares de superficies aménagées. Près de

60 milliards FCFA sont envisagés pour subventionner la campagne 2017-2018.

2. Lutte contre la pauvreté51. Depuis plus d’une décennie, les gouvernements successifs du Mali ont placé la

lutte contre la pauvreté au cœur de toute politique de développement du pays. Cette

volonté s’est manifestée à travers la mise en œuvre des différentes générations du

Cadre stratégique de lutte contre la pauvreté (CSLP).

52. L’incidence (taux) de la pauvreté, c’est-à-dire la proportion de la population

malienne qui n’arrive pas à dépenser 177.000 F CFA (~300$US) nécessaire pour

satisfaire ses besoins de base, est estimée à 47,2 %. La pauvreté est largement

répandue en milieu rural ; plus de la moitié de la population rurale est pauvre (53,1

%). Les ménages dirigés par les hommes contiennent plus de pauvres que ceux

dirigés par les femmes (48,3 % contre 28,5 %).

53. L’effort d’investissement nécessaire pour éradiquer la pauvreté, mesuré par sa

profondeur, c’est-à-dire le déficit collectif moyen des dépenses des pauvres par

rapport à la ligne de pauvreté pour l’ensemble de la population, est estimé à 434

milliards de F CFA.

3. Lutte contre le chômage des jeunes

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54. L’Agence pour la Promotion de l’Emploi (APEJ) est une des agences phares du

pays parce que, véritable laboratoire de la Politique nationale de l’emploi. Elle est

entièrement dédiée à l’emploi des jeunes, notamment pour l’atteinte de l’objectif des

200.000 emplois fixés par le Président de la République. Elle doit œuvrer pour la

réalisation de cet objectif au bénéfice de la jeunesse, singulièrement les jeunes

ruraux ou faiblement scolarisés qui sont les plus nombreux, en référence à la

vocation agro-sylvo-pastorale de l’économie malienne.

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VII. ETAT DE MISE EN ŒUVRE DES CRITERES DE CONVERGENCE MACRO-ECONOMIQUE :55. En fin décembre 2016, l’état de convergence de l’économie du Mali pour les

critères ayant une signification au cours d’un trimestre se présente comme suit :

1. Critères de premier rang :

DESIGNATIONS

2015

déc

Réal

2016

déc

Prév

2016

déc

Réal

NORMES UEMOA

2003

Etat

de la

Convergence

Déficit solde global dons inclus % -0,8 % ≤ 3 % Non respecté

Taux d’inflation 0,9 % -1,8 % -1,8 % ≤ 3 % Respecté

Accumulation des arriérées de dettes intérieures et extérieures au cours de la gestion courante

0 0 0 0 Respecté

2. Critères de second rang :

DESIGNATIONS

2015

déc

Réal

2016

déc

Prév

2016

déc

Réal

NORMES UEMOA

2003

Etat

de la

Convergence

Sal. / RF 33,3 % 34,3 % 32,8 % ≤ 35 % Respecté

Taux Pression Fiscale

12,9 % 14 % 10 % ≤ 20 % Non respecté

VIII. ENVIRONNEMENT ET CHANGEMENT CLIMATIQUE55. Le Mali a élaboré sa politique nationale sur les changements climatiques,

assortie d’une stratégie et d’un plan d’actions.

Au plan macro-économique, le pays intègre la dimension environnementale en

général et des changements climatiques en particulier dans les processus de

planification, notamment dans la mise en œuvre du cadre stratégique pour la

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croissance et la réduction de la pauvreté CSCRP qui constitue le cadre unique de

référence de l’ensemble des politiques de développement du pays pour la période

2012-2017.

56. Sur le plan institutionnel, le ministère en charge de l’Environnement a confié à

l’Agence pour l’environnement et du développement durable (AEDD), créée en 2010,

la mission de gérer les différents aspects des changements climatiques.

57. Le Mali a également mis en place un Comité national des changements

climatiques (CNCC) qui est l’instance de concertation, d’orientation et de mobilisation

des forces vives du pays. Ce comité est consulté régulièrement pour accompagner

les équipes de préparation de la contribution nationale, notamment à travers ses

groupes thématiques.

58. Quelques chiffres sur la situation actuelle du Mali face aux changements climatiques :Croissance démographique : 3,6% ; taux d’urbanisation : 26,8% ; population rurale :

73% ; taux de croissance par PIB : 7,2% ; taux national de pauvreté : 46,9% ;

taux national d’accès à l’électricité : 34,89% ; consommation d’énergie par habitant

en 2010 : 0,20 tep/habitant ; consommation électrique annuelle : 59,36 KWh /hbts ;

puissance totale installée en MW en 2010 : 402 MW ; estimation de la demande

annuelle en électricité en 2010 : 182,4 MW ; part du Mali à l’émission mondiale des

gaz à effet de serre (GES) : 0,06%.

59. Selon les spécialistes, même si les émissions sont amenées à augmenter au fur

et à mesure que le pays se développe, le Mali reste encore un puits de gaz à effet de

serre, c’est-à-dire qu’il stocke plus de carbone qu’il en émet et le restera jusqu’en

2030 sur les bases actuelles.

60. Le Mali vient de lancer la deuxième phase du Fonds Climat, pilotée par

l’Agence de l’Environnement et du Développement Durable (AEDD).

61. Cette phase va permettre de consolider le fonds Climat Mali pour faire face aux

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défis et enjeux liés au changement climatique. Elle finance quatre projets

prioritaires majeurs, dans les domaines suivants : l’intensification de l’agriculture, à

travers la restauration des terres dégradées, et l’aménagement des pâturages et

parcours pastoraux ; l’intensification de l’agriculture et de la pisciculture par la

vulgarisation de nouvelles techniques innovantes de pisciculture associées à la

riziculture ; la filière bois et énergie mettant un accent particulier sur la question de

l’efficacité énergétique, le développement d’une filière durable de bioénergies, la

mise en défens de forêts villageoises et la régénération assistée ; la maitrise de l’eau

à travers la promotion de points d’eau modernes pour l’accès à l’eau potable, et de

plans d’eau de surface pour le cheptel et la production piscicole.

IX. PAIEMENTS DES PRODUITS DU PRELEVEMENT COMMUNAUTAIRE62. La situation des Liquidations, des Recouvrements et Reversements du Prélèvement Communautaire – CEDEAO au titre de l’exercice 2016 est annexée au présent rapport.

X. ACTIVITES DE SENSIBILISATION

63. Bien que n’ayant pas perçu de ressources pour ce faire, la délégation, en relation

avec certains départements ministériels et des structures spécifiques, a organisé une

série d’activités de sensibilisation sur la Cedeao sous forme d’émissions

radiophoniques, de débats thématiques, de plaidoyers pendant des ateliers.

CONCLUSION64. Le Mali a organisé la Conférence d’Entente nationale pour permettre aux Maliens

entre eux d’avoir des échanges approfondis sur les causes de la crise qui traverse le

pays depuis des décennies, de proposer sur une base consensuelle une charte pour

la PAIX, l’UNITE et la RECONCILIATION.

65. Ce processus de paix et de réconciliation est l’œuvre conjuguée des maliens et

de la communauté internationale. En effet, vous le savez autant que moi que la paix

et la sécurité sont des conditions nécessaires pour garantir le progrès et le

développement durable. La stabilité de notre pays présente des avantages d’une

portée considérable pour les pays voisins et au-delà.

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66. C’est pourquoi, nous ne cesserons de remercier vivement tous les députés

communautaires, qui ont apporté leur appui, chacun selon ses possibilités, au

règlement de la crise multidimensionnelle que connait notre pays depuis mars 2012.

Nous estimons avoir un devoir de reconnaissance envers toute la communauté

internationale, particulièrement la Cedeao, pour nous avoir assistés pendant toutes

ces épreuves difficiles.

Je vous remercie.

Abuja, le 09 mai 2017.

Le Chef de Délégation

Hon Yaya SANGARE