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par le Bâtonnier Jean-Marie LELOUP CABINET D’AVOCATS LELOUP Paris – Poitiers - Séville
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par
le Bâtonnier Jean-Marie LELOUP
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ACTUALITE JURIDIQUE
3 écueils à éviter :
Surpondérer l’information la plus récente (sauf en
matière législative ou réglementaire, évidemment).
Surpondérer la décision originale (le mouton noir).
Donner la même valeur sans considérer l’origine dela décision.
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IL FAUT :
CONCLURE UN CONTRAT VALIDEC’est la question de validité du contrat (I).
CONCLURE UN CONTRAT DE FRANCHISEC’est la question de qualification du contrat (II).
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-I-
VALIDITE DU CONTRAT
-A- Négociation du contrat.
-B- Causes de nullité.
-C- Sanctions de la nullité.
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-I-
-A- Négociation du contrat
1. Responsabilité pour rupture des négociations
Cass. Com. 17 mars 2009 (D.C.F.)
Les faits :- engagement, le 26 février, du candidat franchisé de signer le contrat de
franchise,
- cet engagement ne deviendra réciproque qu’après décision du comitéd’agrément du franchiseur dans les deux mois,
- le 9 avril, le candidat franchisé déclare ne plus être intéressé,
- le franchiseur l’assigne en exécution du contrat.
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La solution :
Aix (15/11/2007) rejette les demandes de D.C.F. : en l’absence desinformations visées à 330-3 C.com., D.C.F. ne pouvait exiger lasignature du contrat.
Cass. rejette le pourvoi.
Conseil pratique :
Le document d’information précontractuelle doit être remis depuis au mois 20 jours pour pouvoir faire signer le candidat franchisé.
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Peut-on être lié sans signature?
Oui.
Voir Paris, 5è A, 29 avril 2009 (La Maison coloniale / Sol y Sombra)
2. L’aboutissement de la négociation est la signature du contrat
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Paris, 5è A, 19 novembre 2008 (Gerdy / Les Alizés) : dissimulation d’uncontrat précédent portant sur le secteur confié en exclusivité aufranchisé.
Rouen, 19 février 2009 (Moisson / Epi Gaulois) : CA pris en compte dansétude de marché 3 millions alors que la moyenne du centre de gestionagréé est de 1.300.000 €.
-I-
-B- Les causes de nullitéEn regard des éléments constitutifs de tout contrat :
1. Vice du consentement
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Conseils pratiques :
Dire la vérité.
Ne pas infantiliser le futur franchisé (pour ce qui est du CA moyen dansla région, c’est au franchisé de se le procurer)
et ne pas hésiter à renoncer à conclure le contrat avec le candidat qui secomporte en assisté.
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Paris, 5è A, 25 mars 2009 (Tissot-Fabre / Infoproworlwide France)
(il s’agit d’un contrat d’animation de réseau).
Il se produit, en cours de contrat, changement de franchiseur,initialement une société de droit anglais, dont les parts ont été cédées àune société de droit américain, non filiale de la première, avec savoir-fairedifférent.
Rapprocher de Cass. com., 3 juin 2008
Lesage c./ Sté Distribution Casino France (pourvoi n° 06-18007) et SAS Diaparc./ SAS Prodim (pourvoi n° 06-13761)
sur l’importance bilatérale de la considération de la personne (v. note Sylvie
Lebreton-Derrien, RJC 2008 n°6).
2. Défaut de cause et d’objet
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Si un élément constitutif fait défaut au moment de la conclusion ducontrat.
Mais Cass. Com. 18 novembre 2008 (Le Pain de Navarre / HFS) :
il appartient au franchisé demandeur d’établir :
- l’insuffisance de l’information précontractuelle,
- en quoi elle a vicié son consentement.
Conseil pratique :
Faire admettre une interprétation non formaliste mais téléologiquede l’obligation d’information précontractuelle.
-I-
-C- Sanctions
1. La nullité
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Si un élément constitutif fait défaut en cours de contrat.
Ex : Paris, 5è A, 25 mars 2009, pour un contrat d’animation de réseau.
En cas de caducité, la rétroactivité de la mise à néant n’opère pas du jour de laconclusion du contrat, mais du jour de la disparition de l’élément constitutif.
La remise en l’état initial peut s’accompagner de dommages-intérêts à lacharge du franchisé qui obtient la nullité.
Paris, 19 novembre 2008 : le franchisé obtient la nullité parce que lefranchiseur n’avait pas déclaré l’existence d’un contrat précédent, rompu,mais dont le titulaire se maintenait sur le secteur.
Le second franchisé, la nullité prononcé, se maintient de même : il estcondamné pour parasitisme.
2. Caducité
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Le franchisé victime d’un manquement à l’obligationd’information précontractuelle peut se contenter dedommages-intérêts sans poursuivre la nullité du contrat.
Cass. Com., 27 janvier 2009 (SFR / Phone Pratique)
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ou plutôt disqualification ou requalification
en contrat de travail ou en contrat de mandat
-A- En contrat de travail
Cass. soc., 16 septembre 2009, AGS Unedic / Bouchet Réseau FranceAcheminement
« dès lors que les conditions énoncées à l’article L 781-1,2°, du Code du travail,devenu L 7321-2, étaient réunies, quelles que soient les énonciations du contrat, lesdispositions du Code du travail sont applicables sans qu’il soit besoin d’établir unlien de subordination. »
En conséquence, l’AGS doit garantir le remboursement du droitd’entrée et les congés payés que le « salarié » n’a pas pris.(l’AGS parce que France Acheminement est en liquidation)
-II-
QUALIFICATION DU CONTRAT
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Le risque n’est pas nouveau. La formule est dans des arrêts du 4 décembre 2001(JCP éd. E 2002, p. 1054, n°953, note Leveneur).
Mais le risque est actuel, si les conditions de L 7321-2 C.Tr. sont réunies :
Est gérant de succursale toute personne :
1 Chargée, par le chef d'entreprise ou avec son accord, de se mettre à la disposition des clients durantle séjour de ceux-ci dans les locaux ou dépendances de l'entreprise, en vue de recevoir d'eux des dépôtsde vêtements ou d'autres objets ou de leur rendre des services de toute nature ;
2 Dont la profession consiste essentiellement :
a) Soit à vendre des marchandises de toute nature qui leur sont fournies exclusivement ou presqueexclusivement par une seule entreprise, lorsque ces personnes exercent leur profession dans un localfourni ou agréé par cette entreprise et aux conditions et prix imposés par cette entreprise ;
b) Soit à recueillir les commandes ou à recevoir des marchandises à traiter, manutentionner outransporter, pour le compte d'une seule entreprise, lorsque ces personnes exercent leur profession dansun local fourni ou agréé par cette entreprise et aux conditions et prix imposés par cette entreprise.
Le risque n’est pas même écarté par l’existence d’une personne moralecocontractante de l’entreprise qui se croit franchiseur.
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Cour de Paris, 18è C, 9 octobre 2008 (Wagner / SFR) :
M. Wagner est gérant de la SARL ETE.
ETE, mise en liquidation, plaide contre SFR qu’elle disposait d’uneclientèle personnelle et que la clause de non-concurrencepostcontractuelle l’en prive et obtient satisfaction par un arrêtsurprenant (Cass. com., 9 octobre 2007).
M. Wagner, à titre personnel, obtient la qualification de gérant desuccursale au motif :
- que la prise d’abonnement pour SFR correspond à la prisede commande de l’article 7321-2,
- que le contrat avec SFR est conclu intuitu personae, « ce qui
sous-entend la volonté d’un lien direct avec nos partenaires ».
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La prépondérance de la personne physique dans l’exécution ducontrat fait de cette personne un salarié.
L’arrêt de la Cour de Paris, 18è C., est frappé d’un pourvoi.
L’aspect déterminant est celui du prix et de savoir qui le fixe.
Cet élément se retrouve dans la seconde qualification possible.
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Paris, 5è B, sur renvoi de cassation, Chattawak / Chantal Piéri
confirmant le jugement du Tribunal de Commerce et l’arrêt précédentde la Cour de Paris.
v. sur cet arrêt:
Didier Ferrier, D. 2009, 1942 : Requalification d’uncommissionnaire affilié en agent commercial : Epilogue
Nicolas Dissaux, JCP Ed. E. 1842 : La commission affiliation àl’épreuve de la notion de fonds de commerce
-B- En contrat de mandat (agence commerciale)
La qualification d’agence commerciale semble probable dès lors quel’affilié n’est pas propriétaire des marchandises qu’on lui donne àvendre.
L’absence de liberté, qui caractérise le mandat, puisque le mandatairea pour obligation première de respecter les instructions du mandant,fait que le droit de la concurrence ne retient pas comme une ententeprohibée par l’article 420 C.Com. et l’article 81-1 du Traité l’unitééconomique constituée par un mandant et ses mandataires.
Comme il y a unité économique, il ne peut y avoir entente.
Décision de l’Autorité de la Concurrence, Mango, du 30 juin 2009.
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Conseil pratique :
Choisir son modèle de distribution.
Accepter les conséquences de son choix.
On ne peut prétendre à la fois maîtriser absolument le prix de venteterminal et n’offrir aucune protection en fin de contrat à ceux qui ontété l’instrument, privé d’autonomie, de la politique de la firme.
Les lignes directrices de la Commission en projet pour mai 2010 offrent,peut-être, une ouverture vers une exemption individuelle de priximposés.
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