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CaissedesDêpots

Paris, le 0 2017

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL Monsieur Didier Migaud Premier président delà Cour des comptes 13, rue Cambon 75100 Paris Cedex 01

eXy* Monsieur le Premier président,

Vous avez bien voulu m'adresser les observations définitives de la Cour sur la gestion de l'Etablissement public pour les exercices 2007 à 2015.

Comme le relève la communication, la Caisse des Dépôts, qui exerce en application de loi des missions d'intérêt général et des activités concurrentielles, est dotée depuis 1816 d'un statut spécifique qui la place « de la manière la plus spéciale sous la surveillance et la garantie » du Parlement L'Etat n’est ni actionnaire, ni autorité de tutelle de la Caisse qui ne bénéfice en recettes d’aucun financement public. A l’inverse, elle est contributrice nette au budget de l'Etat à hauteur de 1,9 Mds € en 2015 et a versé au titre de la section générale 7,5 Mds € à l’Etat dans la période sous revue. Elle a pu reconstituer l'an passé le niveau de ses fonds propres d’avant la crise de 2008 sans recourir à aucun financement public.

Bref, l’efficacité de la gestion de ses moyens qui ne proviennent que de son bilan et de ses résultats doit être analysée au regard de son statut particulier et de sa nature même d’institution financière, chargée par ailleurs de la gestion de mandats confiés par d’autres acteurs publics. A cet égard, le pilotage d’une institution financière diffère profondément de celui d’un Etablissement classique de l’Etat puisqu’il est fondé d’abord sur la gestion et le suivi de son bilan.

Concernant la période sous revue, Il faut noter que, du point de vue macro-économique, cette décennie ne peut être considérée comme continue ou homogène. Elle a été marquée successivement par la crise financière de 2008 puis par une période de faible croissance, d’endettement public, et de baisse historique des taux. Elle est aussi caractérisée par un changement radical de l’environnement réglementaire notamment en matière de normes prudentielles. Elle est marquée enfin par la mise en œuvre de réformes législatives à l’initiative des gouvernements successifs auxquelles la Caisse a participé comme le « Plan de relance », la mobilisation du PIA, la création du Fonds stratégique d’investissement puis de Bpifrance, ou plus récemment encore la mise en œuvre du Compte personnel d’activité (CPA1) ou de la loi du 13 juin 2014 sur les comptes bancaires Inactifs et les contrats d’assurance vie en déshérence.

La Caisse des Dépôts a été amenée dans toute cette période à jouer le rôle contracyclique qui était attendu d’elle en soutien de la croissance. Elle a investi 2,6 Mds € dans les territoires avec un pic de 700 M€ d’engagements en 2016. Elle a consacré près de 11 Mds d’actifs à la création de Bpifrance permettant une augmentation sans précédent des encours de crédits octroyés aux entreprises et du financement de l'innovation. L'activité des fonds d’épargne a connu une progression de 70 % en termes d’encours, ce qui représente environ 20 % de l’encours total des

_ LanceraentduCPA le l2lanvier 2017 Caisse des depots et consignations58, rue de Lille - 75356 Paris 07 SP

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prêts à l’économie. Le montant annuel de prêts consentis a cru de 55 % sur la période et a été multiplié par deux depuis 2008.L’effort réalisé en faveur du logement notamment a doublé depuis la seule année 2013, avec des pics de prêts annuels au logement social de près de 20 Mds € en 2014 et 2015.

S'agissant d’un Etablissement intégré dans l’économie réelle et qui est en charge de « missions d’intérêt général en appui des politiques publiques », c’est au regard de ces phases différentes, qui ont justifié une très forte mobilisation adaptée aux circonstances, que doit être examinée l'évolution des frais de fonctionnement.

De ce point de vue, il ne peut qu'être pris acte de l’augmentation des dépenses de gestion au cours de la période, marquée par deux mouvements successifs, d’abord de dynamique forte au moment de la crise jusqu’en 2012 puis de ralentissement à compter de 2013 (+ 24 % de 2007 à 2012 puis-1 % entre 2013 et 2015).

Cependant, je tiens à rappeler, comme le fait la Cour, que les dépenses de l'Etablissement public ne sont alimentées que par ses résultats propres. Les références à l'évolution de l’inflation ou à celle des administrations ou opérateurs de l’Etat ne sont donc pas pertinentes s’agissant d’une institution qui ne bénéficie d’aucun financement public pas plus que d’aucun apport d’actionnaire, et pour laquelle les contraintes liées aux évolutions économiques et financières comme les contraintes prudentielles seront toujours plus prégnantes que les nonnes réglementaires.

L'évolution des frais généraux nets y compris les amortissements (qui représentent 0.4 % du bilan pour un résultat net de 1.1 Mds € pour la section générale en 2015) doit donc être mise au regard de l’augmentation des revenus, et en particulier de la marge d’intérêt. A ce titre, il convient de souligner que la marge d’intérêt et les remboursements tirés des activités exercées sous mandat ou au titre du fond d’épargne ont cru de 22.8 % sur la période sous revue soit à un rythme à peu près équivalent à celui des dépenses de gestion (23 %). Autrement dit, l’augmentation des dépenses est bien corrélée à la création de valeurs issue des activités de l’Etablissement.

J’ajoute qu’une comparaison avec l’industrie financière permet aisément de démontrer que les coûts de gestion de la Caisse des Dépôts rapportés aux revenus qu’elle dégage sont en réalité très modérés, puisque ce coût est très largement inférieur à celui de la moyenne des établissements financiers de la place, et à d’autres institutions financières publiques comme l’AFD ou la Banque Postale.

Il n’en demeure pas moins qu’un ensemble de réformes était nécessaire dans un contexte de taux d'intérêt durablement faible, d'abondance de liquidité sur les marchés liée à la politique accommodante de la Banque Centrale Européenne et de croissance faible. Je l’ai annoncé à mon arrivée, en mai-juin 2014, et présenté à la Commission de surveillance à l’été.

L'objectif était et demeure d’adapter les objectifs de la Caisse des Dépôts à la période nouvelle en fixant un cap de moyen terme clair (les quatre transitions ; numérique, écologique et énergétique, territoriale et démographique ou sociale), et des objectifs de court terme précis visant relancer l’investissement dans les territoires, à renforcer le pilotage des filiales, à réorganiser le périmètre du groupe (1,35 Mds € de cessions d’actif fin 2016) et à infléchir la trajectoire des principaux postes de dépenses dans un souci d’efficacité et d’efficience.

Prenant en compte, par anticipation, les observations de la Cour qui résultent souvent de constats formulés par notre audit interne, ces changements se sont traduits notamment par la réforme de la Direction des ressource humaines en 2014-2015, par l'unification de la filière informatique en 2015-2016, par la création d’une Direction de l’investissement et du développement local qui a notamment permis la ré-Intemallsatlon des filiales-outils en 2015, par la création d’une Direction du réseau et des territoires en 2015-2016, par l’unification des fonctions de pilotage de l’Etablissement public au sein du Secrétariat général en 2016, par

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l’élaboration d'une programmation pluri-annuelle soumise chaque année à la Commission de surveillance, par l’élaboration d'une comptabilité analytique mise en œuvre cette année après deux ans de travaux et par la réforme du budget dans le cadre d’une trajectoire pluri-annuelle glissante des dépenses afin de passer d'un pilotage budgétaire à un pilotage par la performance, C’est sur cette base qu'a été pour la première fois élaboré et présenté à la Commission de surveillance le budget 2017.

Au total, les efforts engagés depuis trois ans ont permis sur la période 2014 à 2016, de maîtriser les dépenses de fonctionnement. En neutralisant l’impact de l’internalisation des filiales, l’augmentation moyenne annuelle de la masse salariale est limitée à moins de 1%. Les dépenses totales Informatiques sont stabilisées à moins de 240 M€. Les autres dépenses de fonctionnement baissent de 3%.

S’agissant des dépenses de personnels, il ne peut qu’âtre pris acte des évolutions constatées sur la période 2007-2013 qui résultent notamment des contraintes réglementaires nouvelles qui ont impacté l’ensemble des établissements financiers de la place, de la mise en œuvre de projets informatiques de grande envergure et de l’essor de nouvelles activités sous mandat dans le contexte de réformes des retraites successives.

Dans un contexte différent, les réformes conduites depuis 2014 ont permis une inflexion très significative créant une rupture de tendance tant sur le pilotage des emplois que sur la meilleure maîtrise de la masse salariale que la Cour a bien voulu souligner.

Les effectifs de 2015 ont été stabilisés à leur niveau de 2014, les besoins nouveaux ont été financés par redéploiement de ressources internes respectant l’objectif de 65 % de postes pourvus par mobilité interne consacré par un accord collectif signé en Janvier 2016, les flux de recrutements externes ont été régulés afin de revenir à un équilibre public privé avec un ratio de recrutements publics supérieur à 70 %. Les chiffres consolidés de 2016 confirment cette inflexion : stabilité totale tant de l’effectif global (malgré les exigences fortes du régulateur bancaire) que des équilibres publics privés et des flux de recrutement avec un taux de remplacement désormais Inférieur à 100 % et un accroissement de 20 % de la mobilité interne.

Il en est de même pour l’évolution de la masse salariale. Le meilleur contrôle des effectifs couplé au pilotage renforcé de la masse salariale et à la politique de modération des augmentations individuelles ont permis, comme la Cour le rappelle elle-même, une inflexion significative : 0,8 % sur la période 2014-2016 (en neutralisant la masse salariale des effectifs des filiales Internalisées) contre + 4,8 % sur la période antérieure.

Je tiens à souligner que, loin de les contrarier, les accords conclus avec les représentants des personnels (une douzaine d’accords collecfifs en deux ans dont un accord-cadre 2015-2017 et un accord sur la mobilité signé en 2016) viennent soutenir ces orientations tout en maintenant un contexte de dialogue social ouvert et constructif, évidemment essentiel pour une communauté de travail dont les personnels ont un statut différent les uns des autres.

De ce point de vue, ce que la Cour considère comme un cumul des avantages publics / privés doit être mis au regard de la spécificité de la Caisse des Dépôts qui doit combiner des missions d'intérêt général et des interventions dans le champ concurrentiel, en particulier dans les métiers bancaires et financiers. A cet égard, la Caisse des Dépôts est sans doute le seul établissement qui bénéficie de cette diversité de situations et de cette dualité de statuts mais qui doit en gérer au quotidien les conséquences dans le cadre d’une seule communauté de travail avec des instances sociales communes. Mais je tiens à souligner que l’alignement en la matière n!a rien de systématique pas plus que le cumul des avantages respectifs des régimes.

Ainsi, l’existence des grilles indiciaires de rémunération des salariés, pas plus que la mise en œuvre d’une convention collective créant un dispositif de supplément familial, n’ont rien d’original dans la sphère privée. En outre, depuis l’accord cadre 2015-2017, l’enveloppe d’augmentation est définie dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire. Et le gel du point d’indice

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applicable aux seuls fonctionnaires a été étendu à l'ensemble des personnels de l'Etablissement public.

De môme, en matière indemnitaire, le décret du 27 mai 2016 a permis de faire adhérer l’ensemble des personnels de la Caisse des Dépôts au nouveau cadre juridique applicable à la fonction publique (le « RIFSEEP »), tout en apportant avec une prime unique une simplification radicale permettant une meilleure maîtrise de l’enveloppe financière et une capacité accrue de modulation pour les managers en lieu et place d'augmentations automatiques.

Quant aux agents publics de la Caisse des Dépôts, lis bénéficient, comme tous les personnels de l'Etablissement public, de dispositifs d'intéressement et d'épargne salariale, en vertu, comme la Cour le mentionne, d’une habilitation législative expresse (loi du 4 août 2008), mais selon des niveaux tout à fait « standard » dans des groupes d’entreprises comparables.

S’agissant du niveau de rémunération des fonctionnaires, la Caisse des Dépôts ne conteste pas les constats de la Cour mais elle ne la rejoint pas pour limiter les comparaisons aux seules administrations de l'Etat. Cette comparaison méconnaît en effet la réalité des secteurs dans lesquels la Caisse des Dépôts exerce ses missions et dans lesquels évoluent les cadres de droit privé qu'elle recrute sur le fondement de la loi du 28 mai 1996 (notamment les secteurs bancaire, assuranciel et financier). La politique de rémunération de l'Etablissement public ne peut donc que se référer également à l’environnement des entreprises dans lequel la Caisse des Dépôts intervient, pour pouvoir attirer et maintenir les compétences nécessaires, assurer une certaine équité entre l’ensemble des catégories d'agents, ô niveaux de responsabilité équivalents, d’autant que le cadre de la mobilité des agents de droit public comme privé est le Groupe dans son ensemble, composé de filiales exerçant leur activité dans le secteur concurrentiel.

Il n’en reste pas moins que l'exemplarité attendue de la Caisse des Dépôts doit l'amener à des efforts accrus de rigueur et d’efficience, comme pour l’ensemble de la sphère publique. C'est très exactement ce que l'Etablissement public met en œuvre avec ténacité. Il est permis en la matière d'abonder dans le sens de la Cour lorsqu'elle prend l’exemple du Directeur général et des directeurs de la Caisse des Dépôts pour souligner la diminution significative des rémunérations pratiquées depuis 2012 : la rémunération du Directeur général se situe bien en-deçà du plafond réglementaire des 450.000 €, le plaçant ainsi à des niveaux notablement Inférieurs aux montants allouées aux présidents directeurs généraux des entreprises publiques tels qu’ils apparaissent au rapport public de l'Agence des Participations de l'Etat ; comme la Cour le relève également, la rémunération moyenne des membres du comité de direction est inférieure à celle des grandes entreprises publiques comme La Poste ou la SNCF et désormais très inférieure à ce qu'elle était en 2012, traduisant là aussi un réel souci de modération.

Enfin, si les fonctionnaires occupant des emplois de direction de l'Etablissement public ont des niveaux de rémunération Indéniablement supérieurs à ceux des emplois fonctionnels des ministères, il convient de rappeler à nouveau que ces niveaux tiennent nécessairement compte de la réalité du marché dans lequel la Caisse des Dépôts intervient et des conditions de rémunération de leurs homologues de droit privé occupant ces mêmes emplois, comme de l’impératif de mobilité au sein du groupe. D'autre part, je souligne que les montants servis sont parfaitement conformes au plafonnement découlant du droit commun des textes Indemnitaires lorsqu'ils sont applicables aux fonctionnaires affectés à la Caisse des Dépôts, notamment ceux résultant des décrets et arrêté du 27 mal 2016.

Concernant tout particulièrement l'attribution de certaines Indemnités, la Cour souligne que les dispositifs prévus au titre de la mobilité géographique ou du départ à la retraite sont mis en œuvre sans fondement légal et réglementaire lorsqu'ils bénéficient aux fonctionnaires.

Je crois devoir rappeler que l’essentiel des dispositifs décrits par la Cour ont été introduits il y a plus de vingt ans, avec le souci d'assurer la cohérence des règles applicables à une même communauté de travail associant des agents publics et des salariés. Le souci de convergence a conduit, en s'appuyant sur la négociation collective, à chercher des modalités communes à la

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gestion de ces différents personnels. C’est ainsi que la création des indemnités de départ à la retraite résulte de l’intégration au sein de la Caisse des Dépôts d’une structure de droit privé créée dans les années 1970 (le GIE Bureau des techniques d’actuariat et de management représentant 1.700 salariés), opération ayant abouti à la fusion de populations de statuts différents, consacrée par la loi du 28 mai 1996. il s'en est suivi la succession d’accords-cadres pluriannuels se traduisant, dès l’origine, par la généralisation à tous les agents du dispositif d'indemnité de départ à la retraite dont bénéficiaient à l’époque les salariés issus de cet ancien GIE.

Il n’est pas contesté pour autant que ce dispositif historique applicable aux fonctionnaires de la Caisse des Dépôts, comme le montant des indemnités de mobilité géographique pratiqué au sein de l'Etablissement public, constitue une exception par rapport à la situation des autres fonctionnaires de l’Etat, reposant sur des accords collectifs mais non sur un texte légal ou réglementaire explicite.

C'est la raison pour laquelle, conformément aux échanges ayant déjà eu lieu entre la Cour et la Caisse des Dépôts en la matière, et notamment entre le Procureur général et le Directeur général, la Caisse des Dépôts confirme son engagement de mettre effectivement un terme à ces dispositifs datant de près d’un quart de siècle, dans le cadre d'une approche progressive, à l’issue d’une concertation avec les représentants des personnels, sauf intervention législative ou réglementaire donnant à ces indemnités une base juridique. Cette concertation a d’ores et déjà été engagée en 2016 et reprise dans le cadre des enjeux prioritaires de l'agenda social 2017 qui vient d’être partagé en janvier avec les organisations syndicales de l'Etablissement.

Concernant les dépenses d'action sociale, la Caisse des Dépôts ne peut considérer comme pertinente la seule comparaison avec la sphère administrative, alors que l’environnement de l'Etablissement public et des filiales du Groupe Caisse des Dépôts les rapproche aussi des pratiques des groupes privés, dans lesquels l'action sociale s’exerce essentiellement par un subventionneront au profit des comités d’entreprise, à des niveaux parfois sans commune mesure avec la politique menée par la Caisse des Dépôts. J’ajoute que le coût moyen rapporté aux seuls fonctionnaires ne tient pas compte de ce que certains organismes d'action sociale concernés interviennent également pour des filiales du Groupe. Sur ce point, la Cour a bien voulu souligner la démarche de rationalisation de la gestion des œuvres sociales engagées à la faveur des nouvelles conventions de gestion.

Pour ce qui concerne les dépenses Informatiques, compte tenu de l’analyse de la Caisse des Dépôts et de sa Commission de surveillance partagée par la Cour, la filière informatique a été totalement réformée en 2014-2015, avec la création d’une direction des systèmes d’information regroupant toutes les maîtrises d'ouvrage. Chargée de piloter les actions de l’Etablissement public et les relations avec le maître d’œuvre de référence l-CDC qui demeure un GIE « in house », elle a élaboré un plan stratégique pluriannuel précis et chiffré visant à contenir les dépenses de fonctionnement et à augmenter la capacité d’investissement pour accompagner la transition numérique des métiers. Ce plan est mis en œuvre résolument dans le cadre de l’unité de commandement de la filière des systèmes d’information.

L’exécution budgétaire pour 2016 montre une diminution des dépenses de fonctionnement de 6%, soit près de 9M€, en avance sur la cible du Plan à moyen terme. Cette maîtrise des dépenses de fonctionnement va de pair avec une augmentation de la capacité à investir à hauteur de +17,3 M€ pour la seule année 2016. Au-delà de ces résultats budgétaires, qui attestent de l’efficacité des réformes que j’ai mises en œuvre, le lancement de plusieurs nouvelles activités depuis le début de l’année, que ce soit au titre des mandats ou des dépôts, illustre la performance opérationnelle de la filière qui a montré sa capacité à délivrer les nouveaux services comme celui du site du Compte Personnel d’Activité2 ou du site Ciclade3

2 Site ouvert le 9 Janvier 2017* Site ouvert le 2 Janvier 2017 pour la rechercha des détenteurs de comptes et avoirs en déshérence.

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S'agissant d’une manière générale des efforts de réduction des dépenses, la Cour a bien voulu noter la baisse des dépenses immobilières de près de 50 %, ainsi que la baisse de 25 % des dépenses de missions ou de représentation, de même que la diminution des prestations Intellectuelles de 21% (2,2 M€) depuis trois ans. Elle a souligné les actions qui ont été engagées et les premiers résultats tangibles qui en découlent, attestés par l’exécution 2016.

Pour conforter le caractère structurel de ces avancées et en amplifier les effets, j’ai décidé d'accélérer le processus de « densification » de l'Etablissement public. Il s'est d'ores et déjà traduit en 2015 et 2016 par la ré-Intemalisation de filiales « outils » qui ont été supprimées (CDC- infrastructure, CDC-numérique et CDC-dimat) au sein d’une direction de l'investissement et la création d’une direction du réseau, ainsi que par la constitution de la direction des systèmes d’information. Il se poursuit par les réformes conduites cette année, avec le projet de création d’une plateforme unique de gestion des portefeuilles d’actifs, et les travaux en cours sur les filières en charge des affaires juridiques et de la communication, qui seront réformées au premier semestre.

J’ai notamment engagé un processus visant à rassembler au sein de la direction juridique, les compétences juridiques des métiers. En plaçant sous une unité de commandement la masse salariale de la filière juridique, les dépenses de prestations juridiques et le recours aux avocats détachés, cette réforme vise à créer les conditions d’une amélioration de leur pilotage, d’une diminution du recours à des prestataires externes et d’une efficience accrue.

Concernant le cadre budgétaire et l’articulation entre la performance et les moyens, la Cour relève que la diversité des missions et les particularités du statut de l’Etablissement public justifient le felt que la Caisse des Dépôts ne soit pas soumise aux mômes normes de la dépense que l’Etat ou l’un de ses opérateurs. Elle souligne qu’elle doit en revanche pouvoir piloter et maitriser l'évolution de ses dépenses en fonction de ses prévisions de produit net bancaire et tenant compte des contraintes des administrations publiques qui lui confient des mandats de gestion. Je partage pleinement cette vision.

La Caisse des Dépôts est une Institution financière qui se pilote avant tout par la gestion et le suivi de son bilan, c’est-à-dire en prenant en compte l'impératif de rentabilité de ses fonds propres, la diversification de son portefeuille d’actifs, le niveau du risque, la préservation de sa marge d’intérêt et, plus généralement, la préoccupation permanente du respect du modèle prudentiel, mais aussi la maîtrise de ses dépenses de fonctionnement

C’est dans cet objectif que j’ai engagé en 2014 un chantier important de mise en place d'outils de pilotage de la performance. Les plans à moyen terme, désormais généralisés, et les comptes de résultats analytiques, eux aussi effectifs, vont permettre à la Direction générale, comme à son organe de surveillance, de vérifier la compatibilité de la trajectoire pluriannuelle des dépenses avec l’évolution de ses revenus, et de continuer à générer sur moyenne période une contribution positive au résultat d'exploitation. Ainsi, pour la première fois cette année, le budget 2017 a été élaboré dans le cadre d’une trajectoire pluriannuelle glissante des dépenses, basée sur les prévisions de marge d’intérêt et de remboursements de dépenses liées aux activités pour compte de tiers à l’horizon 2020.

Ces évolutions sont de nature à accélérer le processus engagé de passage d'un pilotage budgétaire à un pilotage par la performance. Il est fondé sur les logiques économiques propres aux différentes activités et sur un référentiel d'objectifs-cibles, la Caisse des Dépôts entendant ainsi promouvoir une approche différenciée adaptée à la diversité des modèles économiques de ses métiers. Elles répondent à ce titre à la nécessité d’améliorer l'articulation entre les plans à moyen terme, les lettres d'objectifs (devenus cette année des contrats d’objectifs) et le projet de budget tel que la Cour le recommande. Elles vont de pair avec la décision de regrouper les fonctions de pilotage stratégique de l’Etablissement public et de pilotage budgétaire au sein du Secrétariat général, mise en œuvre depuis septembre 2016.

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Les bases du dispositif de pilotage étant désormais opérationnelles, la convergence entre les visions par activité et l'allocation de moyens permet désormais d'éclairer les arbitrages en cohérence avec les priorités stratégiques de l’Institution. Ce dispositif complet, salué par la Commission de surveillance, constitue la garantie que les premiers résultats positifs Issus des réformes engagées que la Cour a relevés s'inscrivent dans la durée, répondant ainsi aux recommandations de la Cour visant à «articuler étroitement la démarche de performance et d'élaboration du budget » ainsi qu’à « fixer une trajectoire budgétaire pluriannuelle déclinée par nature d’activités et objectifs-cibles à atteindre», sous le contrôle de la Commission de surveillance.

S’agissant de la gouvernance en matière budgétaire, il ne m'appartient pas de commenter l’analyse des rôles respectifs du Ministre, de la Commission de surveillance et du Directeur général en matière budgétaire tels qu’ils résultent des lois applicables à la Caisse des Dépôts. J’observe que la Cour ne remet pas en cause l’interprétation faite par l'Etablissement public de l’absence de portée de l’approbation du projet de budget par le Ministre.

Tout en soulignant que ce sujet relève du législateur, je ne puis qu'ôtre favorable au renforcement du rôle juridique de la Commission de surveillance en ce domaine.

S’agissant enfin du statut du Caissier général, il ne m'appartient pas de formuler une opinion sur un sujet qui relève là encore de la loi. Cependant l’option qui a été retenue depuis le référé de la Cour de 2005 est de considérer le Caissier général comme un comptable public spécial, en charge de l'exécution des opérations financières. A ce titre, il est également en charge de la direction de l’exécution des opérations financières.

La Caisse des Dépôts examinera néanmoins les implications de la recommandation de la Cour, étant précisé, comme elle le note elle-même, qu’une telle évolution nécessiterait de modifier non seulement le Code monétaire et financier mais également le Code des juridictions financières, et, plus particulièrement, son article L131-3.

Au terme de ces travaux, je voudrais à nouveau souligner que la période de près de dix ans sous revue a comporté des phases différentes liées notamment à la crise financière de 2008 et à l'évolution des règles applicables aux établissements financiers, aux réformes successives qui ont directement impactées la Caisse des Dépôts et aux changements dans sa gouvernance. C’est d'ailleurs au cours de cette période que la Caisse des Dépôts a fait l'objet d'une réforme majeure avec la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. L’Etablissement a toujours su répondre avec une réactivité généralement reconnue à ces moments de crise et ses dépenses de fonctionnement sont toujours restées en deçà des normes d'évolution fixées par sa Commission de surveillance. L’orientation majeure que j’ai fixée depuis 2014, avec l'approbation de la Commission de surveillance, est de définir un cadre de gestion et de pilotage cohérent avec les enjeux que la Caisse des Dépôts s’apprête à aborder pour l'avenir avec le même engagement que celui dont elle a su faire preuve au cours de ces dernières années, forte de la mobilisation de ses personnels et de leur attachement aux missions fixées par la loi au service de l’intérêt général.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Premier président, l'expression de ma haute considération.

Pierre-René Lemas

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