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N° ~ (-c ,t _~,Jeanne =agnani, CNRS - Caisse nationale d'allocations familiales

D ans le cadre de la loi Famille de1986, l'allocation parentale d'édu-cation (APE) est versée à un parent

de trois enfants ou plus tant que le benja-min a moins de trois ans, à condition qu'ilne travaille pas et qu'il ait travaillé aumoins deux ans dans les dix années pré-cédant la naissance. Cette allocation, deprès de 3 000 F par mois, dont le but affi-ché est de contribuer à la natalité, aidedonc certains parents à se retirer momen-tanément du marché du travail . Une étudede la Caisse d'allocations familiales desYvelines éclaire l'impact de l'APE sur lefonctionnement du marché du travail .L'allocation est surtout utilisée par desfemmes qui avaient déjà cessé de tra-vailler avant la naissance du troisièmeenfant ou qui ont quelque garantie de re-trouver un emploi après leur période d'in-activité . professionnelle . Les employéeset les professions intermédiaires sont re-lativement nombreuses à en bénéficier .En revanche, les cadres, les indépendan-tes et les ouvrières y ont moins recours .A l'issue de la période couverte par PAPE,les femmes qui ne bénéficient pas de ga-rantie d'emploi ont des difficultés à seréinsérer. On peut estimer à environ50 000 le nombre d'actifs qui se retirentdu marché du travail grâce à cette alloca-tion .

En modifiant en 1986 l'allocation parentaled'éducation (mise en application à compterd'avril 1987), les pouvoirs publics poursui-vaient un objectif nataliste : encourager lescouples à avoir un troisième enfant (Cf . en-cadré) . Dans un contexte de chômage crois-sant, cette allocation pouvait aussi inciterdes mères actives à se retirer du marché dutravail : parmi les mères de deux enfantsdont le plus jeune avait de 3 à 5 ans (et donc

N° 362 - FÉVRIER 1995PRIX : 14 F

Les bénéficiaires de l'allocationparentale d'éducationUne étude dans les Yvelines

susceptibles d'en avoir un troisième),67,5 % étaient actives en 1987 selon l'en-quête emploi . Dans quelle mesure, cetteprestation a-t-elle eu cet effet ? Qui en sontles bénéficiaires ?Les premiers résultats d'une enquête effec-tuée en décembre 1993 auprès d'un échan-tillon représentatif de familles allocatairesde la Caisse d'allocations familiales desYvelines, ainsi qu'une série d'entretiens ap-profondis effectués auprès de bénéficiaireset de non-bénéficiaires, permettent d'appor-ter des éléments de réponse à ces ques-tions . (Cf . pour comprendre ces résultats) .

L'importance du congé parental

Parmi l'ensemble des bénéficiaires vivantdans les Yvelines, plus de la moitié (55 %)occupaient un emploi juste avant le congéde maternité du troisième enfant Parmi cesactives, dont 97 % avaient le statut de sala-riées, 86 % travaillaient sous contrat à du-rée indéterminée et 77 % ont bénéficié d'uncongé parental d'éducation . Ce congé leurgarantit le retour à l'emploi sauf si elles sontlicenciées pour motif économique durantcette période . Un élément important de ladécision d'arrêter momentanément de tra-vailler pour élever ses enfants est donc uneanticipation des possibilités de retour à l'em-ploi .Les femmes dont le salaire n'est pas trèsélevé et qui bénéficient d'une certaine ga-rantie de retour à l'emploi peuvent trouveravantage à cesser de travailler en percevantPAPE (66 % de celles qui occupaient un em-ploi juste avant la naissance gagnaientmoins de 7000 F net par mois) . Les frais degarde des enfants, le surcroît éventuel del'impôt sur le revenu, le dépassement desseuils de perceptions de certaines presta-tions modulées selon les ressources du mé-nage (en particulier les aides au logement),les frais de transport liés aux déplacementsdomicile-travail, les difficultés de gestion dela double vie d'active et de mère, sont autantde facteurs qui les encouragent à opter pourl'A PE .

1la

INSEE

Les classes moyennes sala-

riées sont surreprésentées

Les bénéficiaires qui étaient activesjuste avant la naissance du troisièmeenfant sont employées ou appartien-nent à des professions intermédiai-res dans la proportion de huit sur dix

(79 %) alors que ces deux catégoriesne représentent que 63 % des fem-mes actives en situation de famille

équivalente dans les Yvelines (ta-

bleau 1) .Par contre, les femmes cadres ouexerçant une profession intellectuellesupérieure sont fortement sous-repré-sentées parmi les bénéficiaires . Dansleur cas, la perte de revenu qu'impli-querait la cessation d'activité n'est pascompensée par l'APE, de sorte que desimples raisons financières les inci-tent à continuer à travailler . De plus,elles appréhendent les répercussionspossibles d'une longue interruptionsur leurs chances de promotion et surle contenu même des responsabilitésqui leur seront confiées à leur retour .

Enfin, l'enquête fait ressortir que lesfemmes cadres associent beaucoupplus que les autres leur identité àl'exercice de leur profession .

Les ouvrières et, dans une moindremesure, les personnels de service auxparticuliers sont également sous-re-présentées parmi les allocataires . Ap-partenant à des milieux sociauxsouvent exposés au chômage, beau-coup d'entre elles sont réticentes à seretirer du marché du travail, même sielles éprouvent peu de satisfactionsdans leur emploi et que le surcroît fi-nancier que celui-ci leur procure parrapport à PAPE est faible ou quasi-nul .

Souvent employées chez des particu-liers ou dans des entreprises de moinsde cent salariés, elles ne peuvent pré-tendre au congé parental. De plus, entravaillant, elles peuvent bénéficier del'Allocation pour jeune enfant (925francs par mois jusqu'au troisième an-niversaire de l'enfant), versée souscondition de ressources .Les femmes non-salariées (profes-sions libérales, commerçantes, arti-sans) représentent une infime minoritédes bénéficiaires . Travaillant à leurcompte, elles peuvent difficilementabandonner leur activité, ce qui impli-querait la perte de leur clientèle ou lafermeture momentanée de leur maga-sin ou de leur cabinet .

Après PAPE, les mères sont

moins actives qu'avant

A l'issue de la période couverte parPAPE, 38 % des femmes occupentun emploi contre 55 % juste avant(tableau 2) . Les comportements va-rient beaucoup selon que les bénéfi-ciaires travaillaient ou non avantl'arrivée de l'enfant : plus de la moi-tié des actives qui travaillaient justeavant la naissance du troisième en-

0 Catégories socioprofessionnelles des mères bénéficiaires de l'APE

En %

fant ont repris un emploi, alors que huitmères sur dix qui s'étaient déjà arrê-

tées avant la naissance continuentdans cette voie à la fin de la période .Beaucoup de celles qui occupentun emploi juste après l'APE tra-vaillaient donc déjà avant leur con-gé de maternité (83 %) . Sept surdix de ces dernières, essentielle-ment celles qui ont bénéficié d'uncongé parental, ont d'ailleurs re-pris leur emploi précédent .

(1) Mères bénéficiaires de l'APE dans les Yvelines, qui étaient actives avant la naissance de leur troisième enfant (enquêtesur les bénéficiaires de l'APE dans les Yvelines) .(2) Mères de trois enfants ou plus dont le benjamin a moins de 3 ans, actives, résidant dans les Yvelines (RP 1990) .

L'ALLOCATION PARENTALE D'ÉDUCATION

L'allocation parentale d'éducation (APE) aété instaurée en 1985 et modifiée en 1986 .Cette prestation, non imposable, d'un mon-tant forfaitaire de 2 929 francs par mois en1994, est octroyée sans condition de res-sources . Jusqu'à la loi Famille du 25 juillet1994, elle était versée aux familles à la suited'une naissance de rang trois ou plus jus-qu'à ce que le dernier enfant ait atteint l'âgede trois ans, à condition que l'un des deuxparents ne travaille pas . Pour en bénéficier,le parent inactif devait avoir travaillé aumoins huit trimestres (y compris les congésde maternité) durant les dix ans qui précè-dent la naissance du troisième enfant àcharge de la famille au sens des prestationsfamiliales . Entre le deuxième et troisièmeanniversaire du benjamin, le parent pouvaittravailler à temps partiel en touchant l'APEà mi-taux . Cette prestation ne peut se cumu-ler ni avec l'allocation pour jeune enfant(prestation sous condition de ressources), niavec les indemnités journalières de maladie,de maternité ou d'accident du travail, ni avecune pension de retraite ou d'invalidité oul'allocation aux adultes handicapés . Parcontre, elle est cumulable avec les alloca-tions familiales . En décembre 1993,156 000 personnes (dont 95 % de femmes)bénéficiaient de l'APE . Pour la Branche Fa-mille de la Sécurité Sociale (tous régimes),ceci représentait une dépense de 5,6 mil-

liards de francs en 1993, soit 2,6 % del'ensemble des prestations directes ver-sées aux familles vivant en métropole(dans les DOM-TOM, l'APE n'est pas oc-troyée) .En métropole, en 1993, dans l'ensembledes familles allocataires des Caisses d'Al-locations Familiales ayant trois enfants ouplus à charge dont le benjamin est âgé demoins de trois ans, 32,6 % reçoivent PAPEcontre 40,2 % dans les Yvelines (dans lerégime général, qui couvre 83 % des béné-ficiaires de prestations familiales) . Lesnon-bénéficiaires sontl') des femmes qui continuent de tra-vailler : en 1990, 29 % des mères de 3enfants ou plus, dont le dernier est âgé demoins de 3 ans, sont actives (d'après l'en-quête emploi) et 31 % dans les Yvelines(d'après le recensement de 1990) ;2°) des femmes éligibles et inactives maisqui n'ont pas demandé à bénéficier dePAPE car elles ne la connaissaient pas ;3°) des mères qui n'ont jamais travaillé, ouinsuffisamment, pour avoir droit à cetteprestation .La loi Famille du 25 juillet 1994 a étenduPAPE. Elle est octroyée aux familles à lasuite d'une deuxième naissance . Il est pos-sible, désormais, de la recevoir tout entravaillant à temps partiel sans attendre ledeuxième anniversaire de l'enfant .

INSEE - 18, BD ADOLPHE PINARD - 75675 PARIS CEDEX 14 - TÉL. : 33 (1) 4117 50 50

Mères bénéficiaires APEactives juste avant (1)

Mères actives de troisenfants ou plus

dont le dernier a moins detrois ans (2)

Artisans commerçantes 0,3 2,9Cadres, professions intellectuelles supérieures 7,1 17,5

Professions intermédiaires 36,5 26,3Employées 42,7 36,4Personnel de service 7,2 7,7Ouvrières 6,2 9,2Ensemble 100,0 100,0

La situation des bénéficiaires à l'issuede l'APE s'avère plus diffcile que ceque les intéressées anticipent pen-dant la période où elles perçoivent laprestation. En effet, les bénéficiairesdéclarent envisager de reprendre unemploi à l'issue de la période dansune proportion de 51 % ; or 38 %seulement retrouvent un emploi . Par-mi celles qui travaillaient avant lanaissance, 63 % ont l'intention detravailler contre 55 % qui retra-vaillent effectivement .En définitive, il se dégage quatre pro-fils de mères- celles pour qui la période de l'APEn'a été qu'une parenthèse dans leurvie professionnelle, un moment consa-cré à leur famille et, parfois, à leursloisirs personnels (31 %) .- les femmes au foyer pour qui cettepériode a seulement été caractériséepar le fait de toucher une prestationjusqu'au troisième anniversaire deleur benjamin en plus des allocationsfamiliales (sans compter les chômeu-ses, elles représentent 31 % des bé-néficiaires

de

l'A PE) .

Elles

sedistinguent des précédentes à la foispar un nombre d'enfants plus élevé(37 % ont quatre enfants ou plus con-tre 19 %) et par leur plus fréquente ap-partenance à des milieux aisés (44vivent avec un conjoint qui gagne plusde 15.000 francs par mois contre 30pour les précédentes) ;- celles qui travaillaient avant la nais-sance mais pour qui une longue inter-ruption de l'activité professionnelle etla venue d'un enfant supplémentaire

® Allocation parentale d'éducation et emploi

ont été des facteurs désincitatifs autravail salarié (21 %) ;- celles, minoritaires, qui n'exerçaientaucune activité avant la naissance, quin'étaient pas inscrites au chômage etqui, pour des raisons essentiellementfinancières, ont repris un emploi (6 %) .Enfin, les femmes inscrites au chô-mage représentaient 11 % des activesavant de percevoir l'APE et 15après, soit un taux équivalent à celuides femmes âgées de 25 à 39 ans(14,5 % en 1993 selon l'enquête em-ploi) .

L'hétérogénéité sociale des bénéfi-ciaires et les conditions différentes deretour à l'emploi pour les actives serépercutent sur la façon dont les fem-mes ont vécu la cessation du paiementde la prestation . A l'issue de cette pé-riode, 20 % seulement de l'ensembledes bénéficiaires répondent qu'ellesn'ont connu aucun problème, 27 % ontété confrontées à des difficultés finan-cières (la plupart n'occupaient aucunemploi à la fin de la période de l'APE) .Parmi celles qui ont repris une activitéprofessionnelle, quatre sur dix ont étésatisfaites de reprendre leur travailmais trois sur dix déclarent qu'ellesauraient préféré continuer à s'occuperde leurs enfants et que la reprise dutravail est plutôt une obligation .

Combien d'emplois "libérés"

grâce à I'APE ?

En 1986, la modification de l'APE, ré-pondait à un objectif nataliste . Toute-

En

Compte tenu de la faible taille de l'échantillon on ne peut que s'en tenir à un découpage très simple : emploi, sans emploi .Les mères inscrites au chômage sont dans une situation plus proche des inactives que des actives occupées après la pé-riode de PAPE : c'est pourquoi nous les avons classées avec les premières dans ce tableau . Elles représentent 6,5 % de lapopulation avant la perception de l'APE comme après la période de PAPE (bien que ces deux populations soient distinctesau deux tiers) . Néanmoins, comme il y a moins d'actives occupées après qu'avant, le taux de chômage (nombre d'inscritesau chômage rapporté au nombre d'actives occupées et d'inscrites au chômage) passe de 1 % à 15 % .

Ce tableau retrace la situation juste après la cessation du versement de l'APE . Au moment de l'enquête (en moyenne 16

mois après) le nombre de mères ayant un emploi a légèrement augmenté : il est passé de 38 % à 42 % .

Champs : Mères ayant fini de percevoir PAPE . Ce tableau est construit sur 387 réponses .

Source : enquête sur les bénéficiaires de PAPE dans les Yvelines

fois, elle fut aussi conçue pour faciliterles choix des familles et permettre àl'un des deux parents de cesser sonactivité professionnelle "pour se con-sacrer à l'éducation du jeune enfant" .En fait, dans les Yvelines, plus d'unedes bénéficiaires sur trois avait déjàcessé de travailler avant la naissancede l'enfant ouvrant droit à PAPE et nerecherchait pas d'emploi . Ceci estconforme aux résultats de l'enquêteFamille de 1990 qui montrent que l'ar-rêt d'activité pour les mères de troisenfants ou plus est souvent antérieurà l'arrivée du premier ou du deuxièmeenfant .

Parmi l'ensemble des bénéficiairesdans les Yvelines, plus de la moitié(55 %) occupaient un emploi justeavant le congé de maternité et 6,5étaient inscrites au chômage . Si l'onse fie à leurs réponses, on observeque la moitié des bénéficiaires activesavant PAPE ont cessé de l'être grâceà la prestation. On peut supposerqu'une partie de ces réponses ne cor-respond pas à ce que les mères au-raient fait effectivement en l'absencede prestation (dans un sens ou dansl'autre). La proportion est donc ap-proximative . Néanmoins, si on l'appli-que à l'ensemble des bénéficiaires, laproportion de femmes qui se sont reti-rées du marché du travail du fait del'APE est de 33 %, soit environ 50 000personnes en France métropolitaineen 1993 .

Un "effet d'aubaine"

important

Toujours dans cette hypothèse oùl'objectif implicite de PAPE serait deréduire le chômage, l'effet d'aubaineoccasionné serait important . Par effetd'aubaine, on entend le nombre ou laproportion de bénéficiaires qui au-raient eu le comportement attendumême en l'absence d'allocation . Onpeut supposer que les mères inactivesavant la naissance du troisième enfantauraient continué à l'être après, aumoins quelques temps . Nous avons vuque la moitié au moins des activesavant la naissance auraient consacréquelques années exclusivement à leurvie familiale, même en l'absence d'al-location. L'ensemble de ces femmesreprésente environ les deux tiers desbénéficiaires de l'APE .

P INSEE - 18, BD ADOLPHE PINARD - 75675 PARIS CEDEX 14 - ML. : 33 (1) 4117 50 50

l

Situation professionnelle des mères à l'issue de la période de l'APESituation professionnelle desmères juste avant de percevoir

l'APE Ensemble Actives occupéesSans emploi(chômeuses +

inactives)

Ensemble 100 38 62Actives occupées 55 31 24

Sans emploi (chômeuses +inactives) 45 7 38

0 Nombre de bénéficiaires deLAPE en France

En milliers190

Source : CNAF

Baisse des effectifs

de bénéficiaires depuis 1989

Depuis 1989, les effectifs de bénéfi-ciaires n'ont cessé de diminuer, pas-sant de 187 000 à 156 000 en 1993,soit une baisse de 17 % (graphique 1) .Pour expliquer ce déclin, plusieursfacteurs, liés entre eux, peuvent êtreinvoqués .La baisse des naissances de rangtrois ou plus durant cette période a en-traîné une diminution du potentiel desbénéficiaires . En effet, il y avait443 000 familles de trois enfants ouplus dont le dernier avait moins detrois ans en 1989 contre 400 000 en1993, soit une baisse de 10 % . Le dé-

clin des familles nombreuses n'expli-

Taux d'activité des mères detrois enfants ou plus, vivant encouple, selon l'âge du benjamin

En %

60

50

40

30

Source : enquêtes sur l'emploi, Insee

que donc qu'en partie la baisse dunombre des bénéficiaires .L'augmentation des emplois fémininsprécaires ou à durée limitée augmentela proportion de femmes ne pouvantbénéficier d'un congé parental d'édu-cation et incertaines de retrouver unemploi à l'issue de lAPE . De 1988 à1993, les femmes âgées de 25 à 39ans ayant un contrat à durée détermi-née sont passées de 106 000 à155 100 et celles qui travaillaient parle biais d'un stage sont passées de

56 000 à 176 000 .Dans un contexte de chômage et deprécarité croissante de l'emploi, deplus en plus de femmes n'ont pu justi-fier des huit trimestres d'activité dansla période des dix ans précédant lanaissance de l'enfant de rang trois

1Pour en savoir plus

"Loi n° 86-1307 du 29 décembre 1986",Journal Officiel du 30.12 .86

"Séance du Sénat du 8 décembre 1986",Journal Officiel du 9.12 .86

Rapport de la Commission des Affairesculturelles, familiales et sociales sur leprojet de loi relatif à la famille, Assembléenationale, n° 438, 18 novembre 1986 .

"Activité féminine et vie familiale", G .Desplanques, Economie et Statistique,

n° 261, 1993 .

"Les salariés en congé parental", E . Re-naudat, Recherches et Prévisions,n° 32, 1993 .

Les politiques familiales. Approches so-ciologiques, A . Pitrou, Paris, Ed . Privat,1994 .

"L'APE, effets pervers et ambiguïtésd'une prestation", J . Fagnani, Droit so-cial, mars 1995 .

BULLETIN D'ABONNEMENT A INSEE PREMIERE

A RETOURNER A : INSEE-CNGP, B.P. 2718, 80027 AMIENS CEDEX 01

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(jusqu'à la loi Famille du 25 juillet1994, les périodes de chômage in-demnisé n'étaient pas prises en comp-te) . Celles qui ont exercé des "petitsboulots" ou ont travaillé "au noir" n'ontdonc pu bénéficier de lAPE . De plus,une certaine proportion de femmes quirépondaient aux conditions d'éligibili-té, ne l'ont pas demandée car elles nela connaissaient pas (9 % des femmesqui ne l'ont pas demandée) . Parailleurs, force est de constater quel'APE n'a pas eu pour effet de diminuerle taux d'activité des mères, vivant encouple et ayant trois enfants ou plus,dont le benjamin est âgé de moins detrois ans (graphique 2) .

Pour comprendre

ces résultats

L'enquête sur les bénéficiaires de PAPE aporté sur deux échantillons issus des fa-milles allocataires de la CAF des Yvelines .L'enquête, par voie postale, s'est dérouléeen décembre 1993 .

1 °) Un premier échantillon de 1 500 bénéfi-ciaires a été constitué (tirage aléatoire, par-mi les 4 700 bénéficiaires résidant dans lesYvelines).Taux de réponse : 56,3 % .

2°) Un deuxième échantillon de référencede 3 000 femmes a été constitué . Celles-ci ne bénéficiaient pas de PAPE au mo-ment de l'enquête . Elles avaient aumoins trois enfants, dont le dernier étaitâgé de moins de 5 ans . Cet échantillonétait composé :- de femmes ayant bénéficié de l'APE maisn'en bénéficiant plus (387 réponses),

- de femmes ne l'ayant pas demandée (301réponses),- de femmes non éligibles (450 réponses) .Taux de réponse : 37,9 % .

Les questionnaires de l'enquête ont été éla-borés avec l'aide précieuse de C . Afsa, chefdu bureau des prévisions de la CNAF ; lestravaux informatiques ont été réalisés parJ. Le Vourch . Qu'ils en soient remerciés .

Direction Générale :

18 . Bd Adolphe Pinard

75675 Paris cedex 14

Directeur de la publication

Paul Champsaur

Rédacteur en chef

Baudouin Seys

Rédacteurs : F . Magnien,

V . Guihard. C . Dulon

Maquette : Brigitte Doguet

ISSN 0997 - 3192

0 INSEE 1995

INSEEI )ES ÉTUDES