Secrétariat général PAR COURRIEL Québec, le 2 novembre 2018 Objet : Demande d’accès à des documents Monsieur, Nous donnons suite à votre courriel reçu le 3 octobre 2018, dans lequel vous nous faisiez la demande suivante : « […] J’aimerais obtenir l’ensemble des documents suivants au sujet du RGT et du RITM: - Tout document (présentations, rapports, notes internes, rapports annuels, mémos ou autres documents) décrivant le projet de Réseau gouvernemental de télécommunications (RGT) - Tout document présenté aux entreprises présentes lors de la rencontre «Vitrine technologie inversée» du 2 octobre 2018 (notamment ceux décrits dans l’invitation : Enjeux ayant conduit à la création du projet RGT (Réseau gouvernemental de télécommunications), modèles d’affaires et techno soutenant la vision du projet, aperçu et calendrier des appels d’offres à venir,etc.) - Le détail ventilé des sommes accordées à Telus dans le cadre du projet de Réseau intégré de télécommunication multimédia (RITM) depuis le début de celui-ci (soit entre 2008 et aujourd’hui). - Le détail ventilé des coûts liés au projet de Réseau intégré de télécommunication multimédia (RITM) depuis le début de celui-ci (soit entre 2008 et aujourd’hui). […] » Après analyse des documents concernant le premier volet de votre demande, nous vous informons qu’ils ne sont pas accessibles en vertu des articles 9 (2e alinéa) 14, 21, 22, 29 (2e alinéa), 37 et 39 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ, c. A-2.1), ci-après désignée « Loi sur l’accès ».

… 2

875, Grande Allée Est, 4e étage Québec (Québec) G1R 5W5 Téléphone : 418 646-6401 Télécopieur : 418 528-2733

2

Pour les deuxième, troisième et quatrième volets de votre demande, vous trouverez ci-joint les documents détenus par notre organisme. Conformément à la Loi sur l’accès, nous vous informons que vous pouvez demander la révision de cette décision auprès de la Commission d’accès à l’information. Vous trouverez en pièces jointes une note explicative concernant l’exercice de ce recours ainsi que le libellé des articles précités. Nous vous prions d’agréer, Monsieur, nos salutations distinguées. Original signé Réjeanne Lachance Responsable de l’accès aux documents et de la protection des renseignements personnels p. j. 3

LE CENTRE 0E SERVICES PARTAGÉS DU QUÉBEC

UN PARTENAIREINCONTOURNABLE

VITRINE TECHNOLOGIQUE INVERSÉE

Présentation du projet de réseaugouvernemental de télécommunication (RGT)

Le reseau de prochaine generation du gouvernement du Quebec i

Direction du projet de réseau gouvernemental de télécommunication — —.

2octobre2018 Québec

Agenda de la présentation

APERÇU DU PROJET DE RGT9 H 00 A 10 H 1 5

MISE EN CONTEXTE

• Le réseau actuel, le RITM

• Éléments d’influence du dossier d’affaires

• Modèle d’affaires du RGT

APERÇU DE LA SOLUTION CIBLE

• Architecture de haut niveau du RGT

• Point de démarcation — Quelques cas types

• Sécurité du RGT

PÉRIODE DE QUESTIONS

La ire partie sera suivie dune pause de 15 minutes.

fl APPROCHE D’APPEL AU MARCHÉ1OH3OÀ11 H45

ALLOTISSEMENT DES CONTRATS

Services d’accès local à Internet

• Services point à point

• Services multipoint

• Services Internet de transit

• Services d’intégration et de gestion opérationnelle

ÉCHÉANCIER DE RÉALISATION

• Échéancier global du projet

• Calendrier préliminaire des appels d’offres

PÉRIODE DE QUESTIONS

anQuebec on‘JTRINE .NVERSE RÈSEAU GOJVER\EMNTAL DE TÉLÉCOMMUNICATION

APERÇU DU PROJET DE RGTMise en contexte

Le réseau actuel le RITM

n nQuébec

Réseaux collectifsEeyou, ARK, RISQ

tSites ±Lk 34 établissements du RSSSRsss ‘ 60 % des services.fl..

•fl.. tPoint de démarcation /

\foisseur(routeur)3200 sites clients àtravers le Québec

95 %

40 %100 Mbps et +

*T E L U S

Intégration et gestionopérationnel le

Sécurité

I - cii iiMntréal

Quebec.

CIF Couche d’interfonctionriement

— 100 ministères et organismes40 % des services

Sites

MO

ViTRINE N’iERSEE RÉSEAU GOJVERNEMENTAL DE TÉLECCMMUNIcArIoN

r

Eléments d’influence du dossier d’affairesConsultation desorganismes publics

Tendances mondiales etmarché canadien

Projets structurantsdu gouvernement

Utilisation desréseaux collectifs

Règles d’acquisition et accordsgouvernementaux

n”Québec n”

3 orientations stratégiquesà portée gouvernementale

éléments clés pris en

50 considération dans lesmodèles d’affaires ettechnologiques

I 5O exigences d’affairesidentifiées par les clients

r// /

É /Dossier

! daffajres

‘e00

Initiativescomparables

VITRINE INVERSÉE J RÉSEAU GOUVERNEMENTAL DE TÉLÉCOMMUNICATION

Modèle d’affaires du RGT

Le ROT dessert les clientèles du réseaude la santé et des services sociaux(RSSS) et des ministères et organismes(MD). D’autres organises publicspourraient utiliser le ROT dans le futur.

Les services de réseau du catalogue duCSPQ permettent aux clientèles d’assurerleurs communications et d’accéder auxfournisseurs de services partagés etcentralisés.

Ces services de réseau reposent surdiverses technologies offertes parplusieurs fournisseurs de services detélécommunication et par des réseaux

çvés.

rLes mécanismes de sécuritésont déployés en périphérie,conformément aux meilleurespratiques en vigueur.

Le ROT permet l’interconnexion de1 fournisseurs de services offrant des

applications et des services centralisésaux clients (ex téléphonie centralisée,CTI, services infonuagiques).

s

Les fonctions d’intégration et degestion opérationnelle constituent lecoeur du modèle d’affaires. LIlesgarantissent l’interopêrabiiité descommunications, qui seront portées parplusieurs technologies de réseaux et parplusieurs fournisseurs.

Ces fonctions reposent, par ailleurs, surun principe de cogestion laissant place àl’implication des clients désirant assumer

des responsabilités élargies à cet égard. J

tinQuébec tic’

r Sécurité

fl VITRINE INVERSÉE J RÉSEAU GOUVERNEMENTAL 0E TÉLÉCOMMUNICATION

APERÇU DU PROJET DE RGTAperçu de la solution cible

Architecture de haut niveau du RGTLe CSPQ et son intégrateurassurent l’intégration et lagestion opérationnelle desservices de réseau, des ZIC

Le RGT favorisera, lorsque possible, et des PdD.l’utilisation d’actifs de télécommunication À terme, ces fonctions serontfinancés par les deniers publics, rapatriées au sein des

équipes internes du CS°Q.

Les zones d’interconnexion desréseaux et des services (ZIG)agissent comme point de convergencedes différents réseaux detélécommunication publics et privés.

Les ZIC permettent également leraccordement à haut débit defournisseurs de services offrant desapplications et des services centralisésaux organismes publics (ex. ; servicespartagés, CTI, infonuagique).

Les points de démarcation SD-WAN (PdD) permettentle raccordement de plusieurs services de réseau â un

Sites méme site; ces services peuvent provenir de plusieursMO fournisseurs de télécommunication.

En outre, les PdD simpliflent les travaux de migration lorsdes changements de fournisseurs.

Sites

RSSS.tk

n..........fl.

Centrede services paflagés

- onQuebec

Servicespartagés

Intégration et gestionoperationnelle

CTI

Servicespartagés

Nuage

CTI

Nuage

La sécurité est appliquée enpériphérie, dans les PdD des sites

clients et dans les Z’C.

fl \‘RFE iN’.,ERSEE RÈSAL GOUVERNEMENTAL DETÉLÉCQMMuNIOATO’l

Point de démarcation — Quelques cas types

I service IP/MPLS

I servi

—n., noQuebec on

Internet affairesFournisseur n° 1

Internet affairesFournisseur n° 2 Internet affaires

• IP/MPLS.

InternetspéciaIisé

Internet affaires:

2 Accès Internet affaires enrobustesse de fournisseurs

I service IP/MPLS

I Accès Internet affaires ce Internet spécialisé

I accès Internet affaires

V!T.NE NVERSEE J RÉSEAU GOUVERNEENTAt DE ÈLÉCOWMJNCA ON

Sécurité du RGT

Le cadre de gestion de la sécurité duRGT s’appuie sur les normes ISO 27001et 27002, ainsi que sur les directivesgouvernementales.

Les mécanismes de sécuritésont déployés en périphérie dansles PdDI ainsi que dans les ZIC.

Le RGT vise une normalisation à l’échellegouvernementale, tout en permettant une

gestion décentralisée au niveau desorganismes publics utilisant des PdD.

Le concept de cogestion permetun partage des responsabilités

avec les organismes publics.

- n nQuébec no

Gouveri

4L

k

Mécanismes\Equi pernents

et logiciels

Sécurité duRGT A

Ls

I.

GestionI opérationnelle

4et support aux

VITRINE NVERSÈE RÈSEAJGOUVERNEMErCAL DETÈLÉCOMMLNC,CION

APERÇU DU PROJET DE RGTPériode de questions

APPROCHE DAPPELAU MARCHEAllotissement des contrats

Allotissement des contrats

Note importante L’adhésion des organismes publics au RGT étant volontaire, le CSPQ ne peut garantir aucun volume.

C-.

n I,Québec on

Appels d’offres de services de réseau r,

ServicesServices multipointPoint a point

SMP(S PAP)

Contrat à commande Contrat à commandePrix uniquement Prix uniquement

Durée:3ans+1 +1 Durée:5ans+3+2

VoletA VoletAFibre noire IP/MPLS - MO

50 circuits — 1000 circuits

Volet B Volet BLiaison optique IP/MPLS - RSSS

— 50 circuits 1500 circuits

VoletC VoietCEthernet Services Internet spécialisés

— 300 circuits — 50 circuits

12 voletsSALI segmentés en

6 profils de vitesse et2 niveaux de services

1000 circuits

Services d’intégration etde gestion opérationnelle

(SIGO)

Contrat de servicesprofessionnels à

exécution sur demandeDurée: 5 ans + 3

Volet unique• Gestion des points de

démarcation SD-WAN• Sécurité• Interconnexion des réseaux• Services complémentaires• Services professionnels• Acquisition des logiciels,

équipements, et consoles degestion

Volet uniqueService Intemet de transit

(Fournisseurs de niveau 1 ou deniveau 2)

2 à 4 circuits à haut débit

fl V!TNE NVERSÉE RÉSEAU GQUVERNEENTAL DETÉLÈCQV:MJN CAJO\

APPROCHE D’APPEL AU MARCHÉEchéancier de réalisation

r

Echéancier global du projet

2019 j 2020 1 2021 2022 2023

Transition à la sortie du RITM

Appels d’offres du RGTet transition à l’entrée desfournisseurs de servicesde télécommunication

Transition à l’entrée del’intégrateur, mise en oeuvre duRGT, migration et exploitation

Exploitation du RITM et transfert desen1

r

SPAP

ci

Date butoir dela migration

de transition à ta Soflie30 sept. 2023

Mise en oeuvre desZIC et essai pilote

PdD Transfert des clients et exploitation du RGT

fl VTR NE INVERSÉE RESEAU GOLVERNEtI.ENTAL DE tLECowMJNrcATON. ÉbC 14

45 moÏsmaximum

Calendrier préliminaire des appels d’offres

Vitrine inverséePrésentationOctobre 2018

ServicesPoint à pointFévrier 2019

Durée de lAC 2 mois

Services d’accèslocal à Internet

Juillet 2019

Durée de lAC 1 mois 4

Juin 2019

Durée de AO 3 mois (sans dialogue compétitif)

S mois (avec dialogue compétitif)

Services Internetde transitJanvier 2020

Durée de FAC 1 mois

ServicesmultipointMars 2020

Durée de lAC 3 mois

05-20 06-20

n nQuébec

Services d’intégration etde gestion opérationnelle

tïflLS L’aL’aaknLaaraL’1n ‘YOI 1$D 1••L D F••Ffl FS 112 FSYOF••,?; D KS •IDF•a I’fl Fafl tnr aramiiiaiY4i•i$I••i54I•

fl VITRINE NVERSEE RÉSEAU GOUVERNEMENTAL DE TÉLÉCOMMUNICATION

APPROCHE D’APPEL AU MARCHÉPériode de questions

Demande d’accès numéro 24

Sommes accordées à TELUSRéseau intégré de télécommunication multimédia (RITM)

Années Montants2009 2016701,19$2010 24806322,33$2011 82435776,93$2012 76072111,99$2013 73364926,33$2014 79740865,83$2015 78719130,7262016 80 080 563,34 S2017 78 707 326,86 S2018Notel 66012324,35$

Note 1: Comptabilisé jusqu’au 5octobre2018.

ÈTUDE DES CRÉDITS 201 4-2015CENTRE DE SERVICES PARTAGÉS DU QUÉBEC

DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS PARTICULIERS DE L’OPPOSITION OFFICIELLE

COMPLÉMENT D’INFORMATION

DEMANDE PARTICULIERE NUMERO 31

État de situation concernant le passage de Beli à Telus en ce qui a trait aux télécommunications gouvernementales. Indiquer la nature des travaux, les échéances ainsi que les coûts associés.

Le 12septembre2006, le gouvernement a lancé un appel d’offres public visant l’attribution d’un contrat intégré (données) pour l’administration gouvernementale ainsi que pour le réseau de la santé et des services sociaux. L’appeld’offres prévoyait la mise en oeuvre du Réseau intégré de télécommunication multimédia (RITM) qui devait unifier le Réseau de télécommunication multimédia (RETEM) et le Réseau de télécommunication sociosanitaire (RTSS).

Le contrat a été octroyé à TELUS en décembre 2008. Ce contrat prévoyait le transfert de 3880 circuits (1 651 du RTSS et 2229 du RETEM) vers le RITM. Au fur et à mesure de l’avancement des travaux de migration, des effortsd’optimisation etde rationalisation ont contribué à diminuer le nombre de circuits prévu au contrat initial, Le nombre révisé de circuits est de 3803 circuits (1612 du RTSS et 21 91 du RETEM).

La clientèle du réseau de la santé et des services sociaux et celle de l’administration gouvernementale ont été prises en charge par TELUS le 1°’ janvier 2011,tel que prévu à l’appel d’offres, et le transfert technologique a été complétéle 31décembre 2011.

Les travaux consistaient en la mise en oeuvre des infrastructures et des services de télécommunications requis par l’administration publique et le réseau de la santé et des services sociaux, la mise en oeuvre de services spécialiséspermettant la relève, l’accès à [Internet et à [intranet gouvernemental ainsi que le transfert des applications informaques de mission, des applications destinées à la clientèle et des services de téléphonie des organisations sur ces nouveauxservices. Les travaux assuraient aussi la mise en place, au sein du CSPQ et de TELUS, d’un cadre de gestion des services et d’un cadre de gestion de la sécurité appuyés sur les meilleures pratiques et les normes internationales. Cestravaux ont été complétés, à la satisfaction du CSPQ, en date du 31décembre 2010, tel que prévu au contrat.

En ce qui a trait au transfert des organisations vers e nouveau réseau, les travaux couvraient la conception du réseau de chaque organisation, l’approvisionnement des éléments de réseau requis, la mise en oeuvre de l’organisation sur lenouveau réseau et le délestage de l’ancien réseau. Le transfert technologique de quelques organisations s’est achevé en 2011 de façon à respecter la capacité de réalisation de ces organisations.

Tous les frais de mise en oeuvre des infrastructures et des services de télécommunications ainsi que les frais de transfert étaient supportés par TELUS. Le CSPQ et le MSSS ont acquitté les frais d’installation, prévus au bordereau de prix del’appel d’offres pour chacun des circuits des organisations, ainsi que les frais de transition prévus au plan de transition avec BelI. Le CSPQ et le MSSS ont acquitté respectivement 20,8 M$ et 39 M$ pour ces frais d’installation et de transition,

Àjourau 12juin 2018

Extraits de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publicset sur la protection des renseignements personnels

(RLRQ. e. A-21)

CHAPITRE IlACCÈS AUX DOCUMENTS DES ORGANISMES PUBLICS

SECTION IDROIT D’ACCÈS

9. Toute personne qui en fait la demande a droit d’accès aux documents d’un organisme public.

Ce droit ne s’étend pas aux notes personnelles inscrites sur un document, ni aux esquisses, ébauches,brouillons, notes préparatoires ou autres documents de même nature.

14. Un organisme public ne peut refuser l’accès à un document pour le seul motif que ce document comportecertains renseignements qu’il doit ou peut refuser de communiquer en vertu de la présente loi.

Si une demande porte sur un document comportant de tels renseignements, l’organisme public peut en refuserl’accés si ces renseignements en forment la substance. Dans les autres cas, lorganisme public doit donneraccès au document demandé après en avoir extrait uniquement les renseignements auxquels l’accès n’est pasautorisé

SECTION IlRESTRICTIONS AU DROIT D’ACCÈS

21. Un organisme public peut refuser de confirmer l’existence ou de donner communication d’unrenseignement dont la divulgation aurait pour effet de révéler un emprunt, un projet d’emprunt, une transactïonou un projet de transaction relatifs à des biens, des services ou des travaux, un projet de tarification, un projetd’imposition d’une taxe ou d’une redevance ou de modification d’une taxe ou d’une redevance, lorsque,vraisemblablement, une telle divulgation:

10 procurerait un avantage indu à une personne ou lui causerait un préjudice sérieux; ou

2° porterait sérieusement atteinte aux intérêts économiques de l’organisme public ou de la collectivité àl’égard de laquelle il est compétent.

22. Un organisme public peut refuser de communiquer un secret industriel qui lui appartient.Il peut également refuser de communiquer un autre renseignement industriel ou un renseignement financier,commercial, scientifique ou technique lui appartenant et dont la divulgation risquerait vraisemblablementd’entraver une négociation en vue de la conclusion d’un contrat, de causer une perte à l’organisme ou deprocurer un avantage appréciable à une autre personne.

Un organisme public constitué à des fins industrielles, commerciales ou de gestion financière peut aussirefuser de communiquer un tel renseignement lorsque sa divulgation risquerait vraisemblablement de nuire defaçon substantielle à sa compétitivité ou de révéler un projet d’emprunt, de placement, de gestion de dette oude gestion de fonds ou une stratégie d’emprunt, de placement, de gestion de dette ou de gestion de fonds.

29. Un organisme public doit refuser de confirmer l’existence ou de donner communication d’unrenseignement portant sur une méthode ou une arme susceptible d’être utilisée pour commettre un crime ouune infraction à une loi.

Il doit aussi refuser de confirmer l’existence ou de donner communication d’un renseignement dont ladivulgation aurait pour effet de réduire l’efficacité d’un programme, d’un plan d’action ou d’un dispositif desécurité destiné â la protection d’un bien ou d’une personne.

37. Un organisme public peut refuser de communiquer un avis ou une recommandation faits depuis moins dedix ans, par un de ses membres, un membre de son personnel, un membre d’un autre organisme public ou unmembre du personnel de cet autre organisme, dans l’exercice de leurs fonctions.

Il peut également refuser de communiquer un avis ou une recommandation qui lui ont été faits, à sa demande,depuis moins de dix ans, par un consultant ou par un conseiller sur une matière de sa compétence.

39. Un organisme public peut refuser de communiquer une analyse produite à l’occasion d’unerecommandation faite dans le cadre d’un processus décisionnel en cours, jusqu’à ce que la recommandationait fait l’objet d’une décision ou, en l’absence de décision, qu’une période de cinq ans se soit écoulée depuis ladate où l’analyse a été faite.

Avis DE RECOURS

À la suite d’une décision rendue en vertu de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur laprotection des renseignements personnel (RLRQ, chapitre A-21)

Révision par la Commission d’accès à l’information

a) Pouvoir

L’article 135 de la Loi prévoit qu’une personne dont la demande écrite a été refusée en tout ou en partie par leresponsable de l’accès aux documents ou de la protection des renseignements personnels peut demander àla Commission d’accès à l’information de réviser cette décision.

La demande de révision doit être faite par écrit. Elle peut exposer brièvement les raisons pour lesquelles ladécision devrait être révisée (art. 137).

L’adresse de la Commission d’accès à l’information est la suivante:

Québec 525, boulevard René-Lévesque Est Tél. :418528-7741 Télécopieur:Bureau 2.36 Sans frais 418 529-3102Québec (Québec) G1R 559 1 888 528-7741

Montréal Bureau 18.200 Tél. : 514 873-4196 Télécopieur:500, boul. René-Lévesque Ouest Sans frais 514844-6170Montréal (Québec) H2Z 1W7 1 888 528-7741

b) Motifs

Les motifs relatifs à la révision peuvent porter sur la décision, sur le délai de traitement de la demande, sur lemode d’accès â un document ou à un renseignement, sur les frais exigibles ou sur l’application de l’article 9(notes personnelles inscrites sur un document, esquisses, ébauches, brouillons, notes préparatoires ou autresdocuments de même nature qui ne sont pas considérés comme des documents d’un organisme public).

c) Délais

Les demandes de révision doivent être adressées â la Commission d’accès à l’information dans les 30 jourssuivant la date de la décision ou de l’expiration du délai accordé au responsable pour répondre à unedemande (art. 135).

La Loi prévoit spécifiquement que la Commission d’accès à l’information peut, pour un motif raisonnable,relever le requérant du défaut de respecter le délai de 30 jours (art. 135).