Pandémie Covid-19

Protéger la santé des travailleurs :Repères et recommandations pour les CSE

Transport Maritime

Version 1 du 8 avril 2020

SOMMAIRECovid-19 : modes de contamination et prévention Page 4

Quels moyens de prévention pour les navigants ? Page 6

Les enjeux du rapatriement Page 10

Droit de retrait, droit d’alerte et rôle des représentants du personnel Page 11

Le plan de continuité d’activité (PCA): un outil de pilotage indispensable face au Covid 19 Page 15

Quelques articles du Code des Transports relatifs au rapatriement Page 16

Les conseils de l’INRS / Sources et Références Page 18

Pour nous contacter Page 20

L’extraordinaire diversité des métiers des gens de mer (Officiers, mécaniciens, pécheurs, cuisiniers…), destypes de bateau (PC, Vraquiers, Pêches, Câbliers, Cargos mixtes, Remorqueurs…) et de missions (continuitéterritoriale…) ou encore des durées d’embarquement (24h, 2 mois…) ne permet évidemment pas dedescendre dans la spécificité de chaque situation.

Pour ce qui est des mesures de prévention à privilégier pour les activités hors navires (Fonctions supports,Ateliers...), veuillez vous rapporter à la note que nous avons publiée le 18 mars et qui est mise à jour régulièrementsur notre site internet : https://www.secafi.com/vos-enjeux/info-secafi-covid-19.html

Pour plus de précisions sur les modalités d’exercice du droit d’alerte et de retrait, vous pouvez vous référer à lanote spécifique produite par SECAFI datée du 24 mars

https://www.secafi.com/vos-enjeux/info-secafi-covid-19.html

Si certaines activités de transport maritimes peuvent être considérées comme indispensables aufonctionnement du pays, leur caractère essentiel a été rappelé par le Gouvernement notamment pour lemaintien des chaînes logistiques (Cf. Vidéoconférence du Ministre du 27 mars 2020), leur exercice supposedes mesures de prévention et de mise en sécurité adaptées à la crise sanitaire du pays, afin de contenir lesrisques que ce soit pour les travailleurs ou la population.

L’objet de cette note est de donner des points de repère et des rappels synthétiques sur :

Les modes de contamination et les gestes barrières.

Les principales dispositions organisationnelles et techniques de prévention et de protection.

Les enjeux autour des relèves et des rapatriements.

Le rôle des représentants du personnel et leurs moyens d’action.

Le contenu de cette note et les mesures de prévention exposées se basent sur :

Les notes produites pas le Ministère des Transports.

Le Code des Transports.

l’expérience des consultants en santé et sécurité au travail du cabinet SECAFI.

les meilleures pratiques mises en œuvre dans la période récente par les entreprises.

Les points de repère présents dans ce document ne remplacent pas le travail de recherche de solutions quisoit adapté et à faire au sein de chaque navire, en lien avec les représentants du personnel.

Les consultants spécialistes en Santé et Sécurité au travail de SECAFI peuvent vous appuyer dans ce travail,avec des modalités de collaboration adaptées aux exigences de la période.

03

Protéger la santé des travailleurs : Repères et recommandations pour les CSE

Contamination directe via l’inhalation de gouttelettes contaminées (contact rapproché prolongé ou toux)

Contamination indirecte qui passe généralement par les mains (contact avec des surfaces contaminées puisavec le visage)

04

Covid-19 : 2 modes de contaminations

05

Plusieurs barrières à mettre en œuvre

Les mesures à prendre par l’employeur, selon les situations :

Acheminement : Les trajets pour rallier le lieu d’embarquement se font soit par un véhicule individuel, soit par un véhicule affrété parl’entreprise, soit par l’usage de transports collectifs.

Contrôle « Santé » préalable à l’embarquement sur le navire :

• Vigilance sur les populations à risque (affections cardiovasculaires, diabète, pathologies respiratoires, insuffisance rénale,cancer en cours de traitement, obésité morbide, personnes immunodéprimés, femmes enceintes). Elles ne peuvent embarquerqu’en absence d’éloignement des structures hospitalières. Un avis spécialisé par le médecin des gens de mer est recommandédans ce cas.

• Auto-questionnaire santé, Attestation sur l’honneur.

• Tests de détection précoce des voies respiratoires (test « couvillons ») ou immunochromatographiques (test sanguin) et prisede température à l’embarquement.

Mise à disposition de moyens de protection individuels

• Fourniture de solution hydro-alcoolique (l’eau et savon doivent également être disponibles).

• Port du masque respiratoire et de lunettes … en situation de coactivité : En cas d'indisponibilité de masques FFP2, vouspouvez d'ailleurs privilégier un modèle supérieur (utilisation d'un masque à cartouche FFP3 ou TMP3P).

• Fourniture de gants jetables … en fonction des missions.

• Veillez au changement quotidien des vêtements de travail et à leur nettoyage.

Information claire et renouvelée régulièrement des navigants sur les gestes barrières, associée à une pratique exemplaire dumanagement : réunions d’information (à effectifs restreints respectant les attitudes barrières), affichages à l’entrée des locaux et dessites (en plusieurs langues si nécessaire), etc.

• Privilégier les réunions à l’air libre.

• Privilégier les réunions d’information et de prévention quotidiennes (1/4 heure Sécurité).

Adapter l’organisation du travail, notamment de façon à ce que cela puisse être réalisé en respectant les consignes de gestesbarrières et la distance de sécurité de 1 mètre entre eux.

Adapter l’accès aux lieux de vie (vestiaires, douches, salle de repos-repas) :

• Règles d’accès : Réduire très fortement la capacité nominale d’accueil, Assurer l’affichage des règles à l’entrée, Organiser unordre de passage si nécessaire et décaler la prise de poste en conséquence.

• Moyens de protection à disposition.

• Aérer et nettoyer après chaque grande période (habillage, déshabillage, repas)

Nettoyage des mains, mouchoirs à usage

unique

Solution hydro-alcoolique

Garder une distance de 1 m

Nettoyage du poste de conduite

Nettoyage des surfaces de

contact

Vigilance sur les dépassements

horaires

06

Navigants : Quels moyens et actions pour vous protéger ? (1/2)

Les mesures à prendre par l’employeur, selon les situations (suite)Pour les navires transportant des passagers :

• Réduction du nombre de passagers pour respecter les distances (ferries et cargos mixtes).

• Eviter ou réduire les interactions. Mise en œuvre des affichages, gestes barrières. Arrêt des ventes à bord.

Procéder à une désinfection quotidienne de l’ensemble des engins et des outils (en début de poste et en fin de poste). Lematériel, les équipements, les postes de travail doivent être régulièrement nettoyés, particulièrement les zones en contactavec les mains, à l’aide de lingettes désinfectantes ou d’un chiffon et de produit d’entretien.

Organiser la collecte quotidienne des déchets (serviettes, masques, gants, charlottes, …) et la désinfection des poubelles.

Vigilance accrue sur les actions habituelles de prévention et de sécurité : les risques de chute, de heurt, ceux liés àl’électricité, aux engins, aux produits chimiques, au port de charge et aux postures.

Retirer du lieu de travail tout navigant présentant des symptômes, et tout navigant ayant été en contact avec lui. Procéderde même pour tout navigant qui a une personne contaminée dans son entourage alors que l’embarquement se serait déjàréalisé (voir précisions sur la procédure pages suivantes).

Mise en œuvre des mesures de prévention et de protection par les navigants :Pratiquer de manière permanente les gestes barrières : nettoyage très régulier des mains (sur la base des consignes passéespar l’encadrement), garder une distance de 1 mètre lors des contacts, utilisation de mouchoirs à usage unique, saluer sans seserrer la main, ne pas se toucher le visage.

Disposer de solution hydro-alcoolique sur soi ou de kit de protection (lingettes désinfectantes, etc.).

Disposer de gants jetables et de masques (FFP2 ou FFP3) en cas de coactivité inévitable

Lors des escales, supprimer les contacts directs avec la terre

• Limiter les descentes a terre des équipages sauf pour des raisons impérieuses de service.

• Limiter la montée à bord des autorités et des personnels portuaires au strict minimum nécessaire.

• Ne pas organiser de relève dans les pays les plus à risque.

Lors des opérations de chargement/déchargement, les différents opérateurs (à bord et à terre) s’assurent du respect de ladistance de sécurité de 1 mètre entre eux.

Nettoyage des mains, mouchoirs à usage

unique

Solution hydro-alcoolique

Garder une distance de 1 m

Nettoyage du poste de conduite

Nettoyage des surfaces de

contact

Vigilance sur les dépassements

horaires

07

Navigants : Quels moyens et actions pour vous protéger ? (2/2)

* Témoignages utiles : personnes croisées – espaces fréquentés- objets touchés

08

Démarche globale de mise en sécurité à bord

Mesures à prendre à bord

Déclenchement de la démarche de mise en sécurité

Mesures à prendre vis-à-vis des navigants

Mise en place de mesure prévention immédiate

Préciser l’analyse des risques et compléter éventuellement les

mesures et l’information

Préciser avec les

représentants du

personnel les ressources

qui leur seront

nécessaires

Information de l’ensemble des navigants et recueil de

témoignage utile*

Le cas suspect est confiné à bord

Cartographie rapide du risque

Informer les représentants du personnel de la

cartographie du risque

Prévenir le Commandant et le Responsable des

Soins à bord : objet de l’alerte en lui

transmettant la première cartographie du risque

Préciser avec la

médecine des gents de

Mer les ressources

nécessaires

Vérification de

l’effectivité des mesures

et ajustements éventuels

Bilan et revue partagée de la procédure de

réaction interne

Il est pris en charge par le responsable des soins

à bord

Un diagnostic est établi avec l’appui du SSGM

Confinement maintenu ou levée de doute

* Personne en contact : Même pièce et à moins de 2 m et sans protection

09

Mesures immédiates de mise en sécurité

Cartographie rapide du risque

Personnes en

contact étroit*

Espaces dans

lesquels il y a pu

avoir des contacts

Objets par lesquels

les personnes ont pu

être en contact

Personnel nettoyant

Mise en place de mesures de

prévention immédiates

Prise en charge

des personnes en

contact étroit

Aération, nettoyage,

mise hors d’accès

temporaire

Mise à l’écart

temporaire,

nettoyage

Information,

équipement,

changement de tenue,

flux des déchets

La conjoncture Covid-19 vient profondément :Modifier les conditions d’exercice du travail en sécurité (embarquement, escales…).

Modifier les possibilités d’organiser des relèves dans des conditions sanitaires sécurisées en France et à l’étranger.

Bouleverser les calendriers, les durées d’embarquement.

Il en découle aujourd’hui une inquiétude certaine des navigants actuellement embarqués et pour ceuxdevant embarquer prochainement

Avec des situations complexes, tendues, voire douloureuses, avec, par exemple, la possibilité d’une infection à bord ou unenvironnement familial potentiellement touché.

Avec des durées de l’embarquement arrivant à leur terme (CDD, démission, fin de durée contractuelle, fin de mission) etdes navigants qui pourraient avoir le sentiment d’être « coincés ».

Il est essentiel que soient clarifiés les principes, les modalités et les moyens de rapatriement desnavigants relevant du L. 5542-29 du Code des Transports (notamment les alinéas 1,2, 3, 4 et 7) pendantla crise du Covid-19, en vue de rassurer les acteurs qui peuvent être sous tension (dimension RPSessentielle à prendre en compte) et de permettre de traiter sans délai les situations problématiques.

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Les dispositions encadrant le rapatriement des Navigantsdoivent être clarifiées pour donner de la visibilité aux personnels

embarqués ou prévus pour une prochaine relève

Des engagements clairs des différentes parties prenantes (Armateurs, Assureurs, Etat) sur les solutions par situation (malades, débarquement…) et localisation.

Diffusion aux marins des mesures prises et des procédures à engager.

Rapatriement de l’ensemble des marins français ou résidents en faisant la demande.

En vertu des articles L. 4131-1 et suivants du Code du travail, un travailleur peut se retirer d’une situation de travail dont ila un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé. Il doit alerterl’employeur de cette situation. Le droit de retrait doit être exercé de telle manière qu’il ne puisse créer pour autrui unenouvelle situation de danger grave et imminent. Pour aller plus loin : voir la page « droit de retrait » du site de l’INRS.

Les membres du CSE peuvent également pointer une situation de danger grave et imminent (Article L. 4131-2) : si unmembre du CSE constate qu’il existe une cause de danger grave et imminent, notamment par l’intermédiaire d’un salariéqui a fait jouer son droit de retrait, il en avise immédiatement l’employeur ou son représentant et consigne cet avis parécrit sur un registre prévu à cet effet. Il est alors fait application de la procédure prévue aux articles L. 4132-2 et suivants duCode du travail.

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La pandémie de Covid-19 peut-elle justifierle droit de retrait pour danger grave et imminent ?

Le danger grave et imminent peut être justifié si l’employeur ne met pas en œuvre les

mesures de prévention appropriéesCompte tenu des écarts importants de perception du risque entre les personnes, renforcée par un taux de létalité très différent entreles individus (âge, état de santé…), de nombreux salariés, en particulier ceux en contact avec le public, peuvent penser que leur activitéde travail les expose à un danger grave et imminent.

Le document questions-réponses du ministère du travail pointe le cadre et les limites de ce droit. Pour être légitime, une procédure dedanger grave et imminent doit mettre en évidence des lacunes en matière de prévention (notamment en regard des consignes etrecommandations gouvernementales) et les risques d’exposition au Coronavirus qui en découlent.

La procédure d’alerte pour danger grave et imminent, comme le droit de retrait, vise avant tout à alerter l’employeur sur des situationsde risque et faire des propositions de mesures de prévention. Dans le contexte actuel, peu propice à la sérénité, les représentants dupersonnel au CSE ont un rôle déterminant à jouer pour convenir, avec l’employeur, des mesures de prévention appropriées.

Les questions-réponses du gouvernement soulignent ainsi que : « la présence des salariés nécessaires au fonctionnement del’entreprise sera largement fonction de la capacité de l’entreprise à répondre aux inquiétudes des salariés et des assurances qui leurseront données d’être correctement protégés contre les risques spécifiques liés au virus ».

http://www.inrs.fr/publications/juridique/focus-juridiques/focus-droit-retrait.htmlhttps://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/coronavirus-questions-reponses-pour-les-entreprises-et-les-salaries

Un danger : propriété ou capacité intrinsèque d’une situation de travail, d’un équipement, d’unesubstance, d’une procédure, d’une méthode de travail, de causer un dommage pour la santé destravailleurs

soit physique : le virus et ses effets, telle la détresse respiratoire majeure.

soit psychique : l’appréhension, la peur du virus (pour soi ou pour ses proches), avec l’apparition de symptômesd’anxiété, de troubles du sommeil, d’agressivité…

Grave : la lésion doit potentiellement déboucher sur une incapacité de travail permanente ou temporairemais prolongée (plusieurs jours d’ITT)

La contamination par le virus lui même mais aussi la peur du virus peuvent déboucher sur des lésions importantes,des décompensations sévères physiques ou psychiques générant une incapacité de travail prolongée.

Imminent : susceptible de se concrétiser dans un bref délai

L’absence de visibilité de l’élément pathogène renforce encore le caractère d’indétermination de l’exposition etson volet psychologique qui ne doit être minoré.

La cohabitation au travail avec un salarié ayant été déclaré positif au Covid-19 crée une suspicion majeure quand àla présence de l’élément pathogène dans tout ou partie des espaces de travail.

Le caractère inapproprié des mesures de protection : absence de mesures, moyens insuffisants pour appliquerles mesures, impossibilité de les mettre en œuvre pendant toute ou partie de l’activité.

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L’existence d’un danger grave et imminent qu’il soit matérielou psychique implique 3 composantes présentes simultanément

Le CSE a pour mission de promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail dans l’entreprise. Il doitdonc être associé à la démarche d’actualisation des risques et être consulté sur la mise à jour du document unique. Son rôle enmatière de contribution à la prévention est essentiel dans la crise sanitaire actuelle.Dans les entreprises de plus de 50 salariés, le CSE est informé et consulté sur les questions concernant l’organisation, la gestionet la marche générale de l’entreprise, notamment sur la durée du travail ou les conditions d’emploi, de travail et de formationprofessionnelle ainsi que sur tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions detravail.

C’est le cas pour le recours à l’activité partielle, pour les modifications importantes de l’organisation du travail quiaccompagnent l’activité partielle, pour les dérogations aux règles relatives à la durée du travail et aux repos (Cf. Nosdeux décryptages précis sur l’ACTIVITE PARTIELLE et sur les MESURES « SOCIALES » PRISES PAR LE GOUVERNEMENT).Dans ces domaines, les décisions de l’employeur doivent être précédées du recueil de l’avis du CSE. Depuis lesordonnances de fin mars 2020, pour les dérogations RTT/repos/CET, durée maximale de travail et activité partielle, l’avisdu CSE peut être rendu a posteriori, mais avec information préalable ou concomitante à la mise en œuvre : Cf. NOTREDECRYPTAGE.Le recours à la visioconférence est encouragé si nécessaire pour éviter les contacts physiques et si l’urgence l’exige(IDEM).

L’employeur peut prendre des mesures conservatoires d’organisation du travail avant d’avoir effectué la consultation.Le CSE peut être réuni en réunion extraordinaire à la demande motivée de deux de ses membres,sur des sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

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Le CSE joue un rôle particulièrement importantdans les situations de crise

Convenir de modalités de dialogue social adaptées à la situation

Compte tenu de la situation de crise inédite et grave, il appartient aux représentants du personnel et à la Direction de convenir, au-delàdes prérogatives formelles, de modalités de dialogue social adaptées, dans un esprit de pragmatisme et de responsabilité. Nousobservons diverses pratiques (notamment de réunions téléphoniques fréquentes et régulières complétées par des échanges écrits) quipermettent de répondre à l’impératif de non-proximité physique entre les individus, tout en maintenant une grande qualité de dialoguesocial, indispensable en temps de crise.

https://www.secafi.com/vos-enjeux/info-secafi-covid-19/activite-partielle.htmlhttps://www.secafi.com/vos-enjeux/info-secafi-covid-19/mesures-sociales-gouvern.htmlhttps://www.secafi.com/vos-enjeux/info-secafi-covid-19/mesures-sociales-gouvern.htmlhttps://www.secafi.com/vos-enjeux/info-secafi-covid-19/mesures-sociales-gouvern.html

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Responsabilité de l’employeur (Art. L4121-1)

L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent :

• Des actions de prévention des risques professionnels

• Des actions d’information et de formation

• La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés

Responsabilité du salarié (Art. 4122-1)

Il incombe à chaque travailleur, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de prendre soin de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autrespersonnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail

Pour info : Aux termes du décret du 31 janvier 2020, afin de limiter la propagation de l’épidémie, les assurés, qui font l’objet de mesures d’isolement, d’éviction

ou de maintien à domicile et se trouvent dans l’impossibilité de travailler, pourront bénéficier, à titre dérogatoire et au titre d’un arrêt de travail, des indemnités

journalières de la Sécurité Sociale (pour une durée maximale de 20 jours, sans délai de carence)

Danger Grave et Imminent (Art. L. 4131-2), Droit d’alerte (Art. L. 2312-60) et Droit de retrait (Art. L. 4131-1)

Danger grave et imminent, un membre du CSE, qui constate qu'il existe un risque de danger grave et imminent (DGI), en alerte immédiatement l'employeur

selon la procédure prévue au premier alinéa de l’article L. 4132-2Droit d’alerte : le CSE exerce le droit d'alerte en situation de danger grave et imminent ainsi qu'en matière de santé publique et d'environnement dans les conditionsprévues, selon le cas, aux articles L. 4132-2 à L. 4132-5 et L. 4133-1 à L. 4133-4Droit de retrait : le travailleur peut se retirer d'une telle situation. L'employeur ne peut demander au travailleur qui a fait usage de son droit de retrait de

reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent résultant notamment d'une défectuosité du système de protection

Elaboration d’un plan de continuité (PCA)

L’élaboration du PCA est préconisée sous la responsabilité du chef d’entreprise et en concertation avec le CSE aidé de son éventuelle commission SSCT

Le PCA vise à analyser les principales conséquences d’une crise sanitaire sur l’activité habituelle de l’entreprise et permet d’identifier et de hiérarchiser les

missions devant être assurées en toutes circonstances en amont et d’évaluer les ressources nécessaires et les modalités de la poursuite de l’exécution de leur

activité par les salariés, notamment par le télétravail

Pour info : En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être

considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des

salariés (Art. L. 1222-11)

Information du CSE

Compte tenu de ses compétences en matière d’hygiène, de sécurité et d’organisation du travail, le CSE doit être associé pour information

En cas de blocage du dialogue social, le CSE demandera une réunion extraordinaire

Le rôle des représentants du personnel : que faire face au Covid-19 ?

La réalisation d’un PCA Covid-19 doit être une priorité pour toutes les entreprises afin de passer du mode actuel très souvent réactif, parfois « panique », à un pilotage plus opérationnel, efficace et sécurisé de gestion de la crise. 15

Sources :

- Guide pour réaliser un plan de continuité d’activité du Secrétariat général de la défense et

de la sécurité nationale (2013)

- « Réaliser un PCA pandémie grippale dans une organisation » -AFNOR (2008)

De quoi s’agit-il ?Le PCA représente l’ensemble des mesures visant à assurer, selon divers scénarios de crises :• Le maintien, le cas échéant en mode dégradé ou réduit, des fonctions essentielles ou importantes de l’entreprise.• Puis, la reprise planifiée des activités.

Un outil indispensable à toutes les entreprises pour définir les conditions de continuité de l’activité• Certaines entreprises se sont dotées de PCA concernant leurs systèmes d’information ou en cas de catastrophe

naturelle (inondations, incendie, etc.).• Mais peu d’organisations ont prévu la continuité de leur activité en cas de pandémie grippale. Certains PCA « pandémie

grippale » ont été réalisés en 2005 (France Télévisions, Radio France, La Poste, Yves Rocher, etc.), suite à l’épisode degrippe aviaire H5N1. Une circulaire de 2007, relative à « la continuité de l’activité de l’entreprise et aux conditions detravail et d’emploi des salariés du secteur privé en cas de pandémie grippale », précise d’ailleurs le contenu de ces PCA.

Un PCA comporte trois volets :

Le plan de continuité d’activité (PCA) : un outil de pilotage indispensable face au Covid 19

2 - La détermination des activités

essentielles

1 - L’analyse des effets de la crise sur les

activités et les différents scénarios

envisageables

3 - Les mesures pour permettre la continuité d’activités

- Pilotage de l’activité

- Organisation du travail

- Prévention

Article L. 5542-29

L'employeur organise le rapatriement du marin dans les cas suivants :

1° Quand le contrat à durée déterminée ou au voyage prend fin dans un port non métropolitain ;

2° A la fin de la période de préavis prévue par l'article L. 5542-4 ;

3° En cas de licenciement ou de débarquement pour motif disciplinaire ;

4° En cas de maladie, d'accident ou pour toute autre raison d'ordre médical nécessitant son débarquement ;

5° En cas de naufrage ;

6° Quand l'armateur n'est plus en mesure de remplir ses obligations légales ou contractuelles d'employeur pour cause d'ouvertured'une procédure collective, changement d'immatriculation, vente du navire ou toute autre raison analogue ;

7° En cas de suspension ou de cessation de l'emploi ;

8° A l'issue d'une période d'embarquement maximale de six mois, qui peut être portée à neuf mois par accord collectif. Cette périodepeut être prolongée ou réduite d'un mois au plus pour des motifs liés à l'exploitation commerciale du navire ;

9° Quand le navire fait route vers une zone de conflit armé où le marin n'accepte pas de se rendre.

Article L. 5542-21

Lorsque le marin est blessé au service du navire ou tombe malade, pendant le cours de son embarquement,après que le navire a quitté le port où le marin a embarqué, il est soigné aux frais de l'employeur.Les mêmes dispositions sont applicables au marin qui tombe malade entre la date de son embarquement et ladate du départ du navire, ou postérieurement à la date de son débarquement et avant tout autreembarquement, lorsqu'il est établi que la maladie a été contractée au service du navire.Le marin blessé est tenu, sauf cas de force majeure, d'en faire la déclaration au capitaine aussitôt qu'il a quittéle service au cours duquel il a été blessé. En cas de décès, les frais funéraires sont à la charge de l'employeur.

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Quelques articles du Code des Transportsrelatifs au rapatriement (1/3)

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023074050&dateTexte=&categorieLien=cid

Article L. 5542-50

Est puni de 7 500 € d'amende le fait, pour l'employeur, de ne pas procéder au rapatriement de gens de mer dansles conditions mentionnées aux articles L. 5542-29 à L. 5542-33.

La peine est portée à six mois d'emprisonnement et 15 000 € d'amende en cas de récidive

Article L. 5542-31

Le rapatriement comprend :

1° Le transport jusqu'à la destination qui peut être, au choix du marin :

a) Le lieu d'engagement du marin ou son port d'embarquement ;

b) Le lieu stipulé par convention ou accord collectif ;

c) Le pays de résidence du marin ;

d) Tout autre lieu convenu entre les parties ;

2° Le logement et la nourriture depuis le moment où le marin quitte le navire jusqu'à son arrivée à ladestination choisie.

Le rapatriement ne comprend pas la fourniture de vêtements. Toutefois, en cas de nécessité, le capitaine faitl'avance des frais de vêtements indispensables.

Le passeport ou toute autre pièce d'identité confiée au capitaine par le marin lui est immédiatement restituéen vue du rapatriement.

Article L.5542-32

Sous réserve des dispositions de l'article L. 5542-33, les frais de rapatriement sont intégralement à la charge del'employeur.

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Quelques articles du Code des Transportsrelatifs au rapatriement (2/3)

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023074117&dateTexte=&categorieLien=cidhttps://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023074125&dateTexte=&categorieLien=cid

Article L. 5542-33-1

I.-Dès que l'autorité administrative compétente a pris connaissance du manquementd'un armateur ou d'un employeur à ses obligations en matière de rapatriement, ellele met en demeure de justifier des mesures qu'il entend prendre pour s'acquitter deses obligations.

II.-En l'absence de réponse ou en cas de manquement de l'armateur et del'employeur à leurs obligations, le rapatriement est organisé et pris en charge parl'Etat.

L'autorité administrative compétente engage le recouvrement des frais avancésauprès de l'armateur et de l'employeur, au besoin en mettant en œuvre la procédurementionnée à l'article L. 5542-33-2.

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Quelques articles du Code des Transportsrelatifs au rapatriement (3/3)

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Mesures d’hygiène individuelle

• Ne pas boire, manger ou fumer sur les lieux de travail.• Ne pas entreposer d’aliments, de boissons, de médicaments ou de tabac dans leslocaux où un risque biologique a été identifié.• Se laver les mains avant de manger, boire ou fumer, avant et après être allé auxtoilettes, après tout contact potentiellement contaminant, notamment après leretrait des EPI.• Ne pas porter les mains ou un objet (stylo par exemple) à la bouche ou aux yeux.• En cas de piqûre, morsure ou coupure, laver immédiatement la plaie avec de l’eaupotable et du savon puis désinfecter.• Protéger toute plaie avec un pansement imperméable.• Ranger les vêtements de travail séparément des vêtements de ville.• Dans certains secteurs, prendre une douche après le travail.• Se changer avant de quitter le travail.

Les conseils de l’INRShttp://www.inrs.fr/risques/biologiques/prevention.html

Voir également la brochure de l’INRS « Nettoyage des locaux de travail. Que faire ? » : comment nettoyer bien… en évitant de

trop nettoyer ?

Un rappel de l’INRS : le port d’un appareil de protection respiratoire de type FFP2 est recommandé uniquement pour les

professionnels qui prennent en charge et ont un contact direct avec les cas infectés dans le cadre des procédures de prise en chargespécifiques.

Un extrait du document

de l’INRS

http://www.inrs.fr/risques/biologiques/prevention.html

Ministère des transports, Infection au nouveau Coronavirus 2019 (Covid-19),Recommandations générales pour mise en application à bord des navires, Ficheactualisée le 31 mars 2020 (v7)

Ministère des transports, Recommandations sanitaires pour les relèvesd’équipage, Document à jour le 1er avril 2020 (v1)

JO du 31 mars 2020, Décret n° 2020-370 du 30 mars 2020 complétant le décretn° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pourfaire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

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Sources et références

Contacter les auteurs de cette note :

Jean-Marc Etienne

jean-marc.etienne@secafi.com

06 07 47 03 36

Philippe Gervais

philippe.gervais@secafi.com

06 80 91 60 64

Vincent Jacquemond

vincent.jacquemond@secafi.com

06 07 47 03 36

20

Christophe Cauchon

c.cauchon@secafi.com

06 79 66 08 59

Hélène Perraud-Vidal

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