Palais des Congrès, Yaoundé, du 05 au 06 Janvier 2012

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Séminaire d’imprégnation des personnels du minsante issus du recrutement special de 25 000 personnels dans la fonction publique. MINSANTE/DRH. Palais des Congrès, Yaoundé, du 05 au 06 Janvier 2012. LES DROITS ET OBLIGATIONS DES AGENTS PUBLICS. Exposé présenté par MICHEL ABEGA, - PowerPoint PPT Presentation

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  • *Sminaire dimprgnation des personnels du minsante issus du recrutement special de 25 000 personnels dans la fonction publiquePalais des Congrs, Yaound, du 05 au 06 Janvier 2012MINSANTE/DRH

  • *LES DROITS ET OBLIGATIONS DES AGENTS PUBLICSExpos prsent parMICHEL ABEGA,Sous Directeur des Personnels MINSANTE/DRH

  • *PLAN DE LEXPOSE

    1 Les droits et obligations 2 Les positions3 Les sanctions disciplinaires

  • *1. DROITS ET OBLIGATIONS DES AGENTS PUBLICS1.1.1. DROITS DORDRE GENERAL LAgent Public est tenu dexercer ses doits dans le respect de lautorit de ltat et de lordre public

    Droits et liberts reconnus au citoyen exercs dans le cadre des lois et rglements en vigueurDroit dadhrer une association politique ou culturelle, un syndicat professionnel lgalement reconnu

  • *DROITS ET OBLIGATIONS DES AGENTS PUBLICS 1.1.2. DROITS SPECIFIQUES :Droit la protectionDroit la rmunrationDroit la pensionDroit la santDroit la formation permanenteDroit aux congsDroit la participation

  • *1. DROITS ET OBLIGATIONS DES AGENTS PUBLICS1.1.2.1. DROIT LA PROTECTION :Protection par ltat contre les menaces, outrages, violences, voies de fait, injures ou diffamations dont lAgent Public peut tre victime en raison ou loccasion de lexercice de ses fonctions

  • *1. DROITS ET OBLIGATIONS DES AGENTS PUBLICS 1.1.2.2. DROIT LA RMUNRATION :Liquidation de la rmunration aprs service faitLa rmunration comprend :

    Un traitement indiciaireDes prestations familiales obligatoiresDes indemnits et primes diverses ventuellement

  • *. DROITS ET OBLIGATIONS DU DES AGENTS PUBLICS 1.1.2.3. DROIT LA PENSION :La pension de retraite est une allocation pcuniaire accorde, compte tenu des services rendus jusqu la cessation rgulire de leurs fonctions :aux Agents publics titulaires dun contrat leurs ayants causes (conjoints, orphelins)

    La pension de retraite peut tre :une pension danciennet (15 ans au moins de service effectif)Un remboursement des retenues (servie aux ayants causes)

  • *1. DROITS ET OBLIGATIONS DES AGENTS PUBLICS 1.1.2.4. DROIT LA SANT :Ltat est tenu dassurer la protection de lAgent Public contre les accidents et les maladies dorigine professionnelle

  • *1. DROITS ET OBLIGATIONS DES AGENTS PUBLICS 1.1.2.5. DROIT LA FORMATION PERMANENTE :Ltat assure l Agent Public au cours de son activit une formation permanente, en vue daccrotre ses performances, son efficacit et son rendement

  • *. DROITS ET OBLIGATIONS DU DES AGENTS PUBLICS 1.1.2.6. DROIT AUX CONGS :LAgent Public en activit a droit :

    un cong administratif annuel (18 jours ouvrables)un cong de maladieun cong de maternit (accord lAgent Public de sexe fminin dune dure de 14 semaines pour couches et allaitement)

  • *. DROITS ET OBLIGATIONS DES AGENTS PUBLICS 1.1.2.7. DROIT LA PARTICIPATION :Participation des Agents Publics, par lintermdiaire de leurs reprsentants lus et sigeant dans les organes consultatifs, llaboration des rgles statutaires rgissant leurs carrires ou au fonctionnement des services publics

  • *1. DROITS ET OBLIGATIONS DES AGENTS PUBLICS 1.2. OBLIGATIONS DE LAGENT PUBLIC :Obligation de servir et de se consacrer au serviceObligation de dsintressementObligation dobissanceObligation de rserve et de discrtion professionnelle

  • *1. DROITS ET OBLIGATIONS DES AGENTS PUBLICS 1.2.1. OBLIGATION DE SERVIR ET DE SE CONSACRER AU SERVICE :Assurer personnellement le service public lui confi et de sy consacrer en toutes circonstances avec diligence, probit, respect de la chose publique et sens de responsabilitSatisfaire aux demandes des usagers, dans le respect des rgles relatives aux obligations de rserve et de discrtion professionnelle

  • *1. DROITS ET OBLIGATIONS DES AGENTS PUBLICS 1.2.2. OBLIGATION DE DSINTRESSEMENT :Interdiction faite l Agent Public davoir dans une entreprise ou dans un secteur soumis son contrle direct ou en relation avec lui, par lui-mme ou par personne interpose ou sous quelque dnomination que ce soit, des intrts de nature compromettre ou restreindre son indpendance

  • *1. DROITS ET OBLIGATIONS DES AGENTS PUBLICS1.2.3. OBLIGATION DOBISSANCE :Obissance aux instructions individuelles ou gnrales donnes par le suprieur hirarchique dans le cadre du service, conformment aux lois et rglements en vigueur

  • *1. DROITS ET OBLIGATIONS DES AGENTS PUBLICS 1.2.4. OBLIGATION DE RSERVE ET DE DISCRTION PROFESSIONNELLE :Sabstenir dexprimer publiquement ses opinions politiques, philosophiques, religieuses ou syndicales, ou de servir en fonction de celles-ci

    Sabstenir de divulguer les faits ou informations connus dans lexercice ou loccasion de lexercice de ses fonctions

    Sabstenir de soustraire, de communiquer ou de reproduire les pices ou documents de service, sauf pour raison de service et dans les formes prescrites par les textes en vigueur

  • *2. LES POSITIONSLa position de l Agent Public dcrit sa situation administrative prcise un moment donn de sa carrire par rapport un poste de travail.L Agent Public est plac dans lune des positions suivantes : LactivitLa suspension des effets de son contrat

  • *2. LES POSITIONS2.1. LACTIVIT Position de l Agent Public qui exerce effectivement ses fonctions au poste de travail auquel il a t affect.

    Sont assimiles la position dactivit les situations administratives suivantes :Permission ou autorisation dabsenceCong administratifCong de maladieCong de maternitService sous les drapeauxStage de formation ou de perfectionnement

  • *2. LES POSITIONS2.2.1. LA SUSPENSION DES EFFETS DU CONTRAT Position de l Agent Public plac temporairement hors de son poste de travail pour servir auprs :dune institution publiquedes collectivits publiques locales ou des entreprises, organismes publics ou parapublicsdes entreprises prives nationalesdes organismes privs dintrt gnral ou de caractre associatif assurant des missions dintrt gnraldes organisations internationales ou des organisations non gouvernementales

    L Agent Public peut demander la suspension des effets de son contrat pour exercer :les fonctions de membre du gouvernementdes fonctions publiques lectivesun mandant syndical

  • *2. LES POSITIONS2.2.2. La suspension des effets du contrat ne peut tre accorde lAgent Public suspendu de ses fonctions ou faisant lobjet de poursuites disciplinaires

  • *3 LES SANCTIONS DISCIPLINAIRES.sanctions du 1er groupe -lavertissement crit -le blme avec inscription au dossiersanctions du 2e groupe - le retard lavancement pour une dure dun an -labaissement dun ou de deux chelons au plus

  • *

    . 3 LES SANCTIONS DISCIPLINAIRES

    c) sanctions du 3e groupe - labaissement de classe - labaissement de grade - lexclusion temporaire du service pour une dure nexcdant pas 6 mois d) sanctions du 4e groupe - la rvocation

  • *3. LES DOCUMENTS DE RFRENCEDcret n 78-484 du 9 Novembre 1978 fixant les dispositions communes applicables aux Agents de lEtat relevant du Code du TravailDcret n 2001/145 du 03 juillet 2001 portant Statut Particulier des fonctionnaires des corps de la Sant PubliqueDcret n 2002/209 du 19 aot 2002 portant organisation du Ministre de la Sant PubliqueDcret n 78/485 du 09 novembre 1978 fixant les attributions des chefs de circonscriptions administratives et des organismes et personnels chargs de les assister dans lexercice de leurs fonctionsDcret n 74/759 du 26 aot 1974 portant organisation du rgime des pensions civiles

  • *MERCI DE VOTRE AIMABLE ATTENTIONJE VOUS SOUHAITE UNE BRILLANTE CARRIRE DANS LA FONCTION PUBLIQUE

    AUREVOIRET BONNE PRATIQUE PROFESSIONNELLE