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    Gestion des entreprises

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    SOMMAIRE

    SECTION I LE CADRE J URIDIQUEI - Le droit du travail

    1- Le travail2- Le droit du travail3- Les sources du droit du travail

    II- Lorganisation administrative du travail1- Le ministre du travail

    2-Lagence nationale pour lemploi3-Linspection du travail

    I II - Cration des rapports juridiques de travail1- Le contrat de travail2- Les types du contrat de travail

    A - Contrat dure indtermineB- Contrat dure dtermine

    * Exemples de contrats limits dans le temps3- Application

    IV- Contenu des rapports de travail1- Droits et Obligations du salari2- Droits et Obligations de lemployeur

    SECTION I I LES SALAIRESI- Que rmunre t-on ?

    Le salaire au tempsLe salaire au rendement

    I I - Quelles formes peut prendre la rmunration ?Le salaire en espces et le salaire en natureLe cas des pourboires

    I I I - Quen est- il du paiement de la rmunrations ?Les modalits du paiementLes preuves de paiement

    SECTION II I COMMENT GERER LA REMUNERATIONDES SALAIRES ?

    I- Le salaire de base

    II- Les majorations de salaire1. Les heures supplmentaires2. Les avantages3. Les primes et gratifications

    III- Les sommes nayant pas le caractre de salaire1. Les frais professionnels2. Les indemnits

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    3. Les allocations familiales

    IV- Les retenues sur salaires1. Les cotisations salariales la CNSS2. Les cotisations salariales la Caisse

    Interprofessionnelle Marocaine de retraite C.I.M.R.3. Les cotisations salariales aux organismes de

    prvoyance sociale (Mutuelles)4. La part salariale des primes dassurance Groupe Maladie, invalidit .)

    5. Les avances et acomptes rcuprs6. Les cessions de salaire7. Les oppositions8. Limpt gnral sur le revenu (IGR Salariale) a.

    La dtermination de la Base Imposable b.Elments exonrsc. Elments dductiblesd. Le calcul de lI.G.Re. Limpt avant dduction pour charges de

    famillef. Limpt aprs dduction pour charges defamille (Impt d)

    V- Le salaire Net PayerVI- Les charges sur salaires supportes par lemployeur

    (Charges patronales)1. Les charges sociales :2. Les charges sociales diverses

    V- La comptabilit des charges de personnel1. Lenregistrement des rmunrations nettes

    Bulletin de paie

    Livre de paie2. Lenregistrement des charges sociales (chargespatronales

    3. Lenregistrement du rglement des sommes dues :

    Rglement des salaires nets

    Rglement des cotisations sociales( salariales et patronales) la CNSS :

    Rglement des cotisations sociales (salariales et patronales)aux caisses de retraite et aux autres organismes sociaux

    Rglement de lIGR retenu la source sur les salaires

    Rglement des cranciers ayant obtenu des saisies arrtssur salaires

    VI I - Comment remplir la dclaration de la CNSSExercices devaluation

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    SECTION I LE CADRE J URIDIQUE

    I- Le droit du travail1- Le travail

    Le travail est une activit consciente et volontaire, naturelle mais pnible, parcequelle comporte un effort, applique llaboration dune uvre utile, matrielle ouimmatrielle.Le travail est intellectuel ou manuel, selon que llment prdominant est intellectuelou physique. Mais il y a toujours intervention des deux lments combins.

    2- Le droit du travailLe droit de travail est rgi par un ensemble de textes qui rglent les relations entre

    employeurs et salaris. Ces textes sont regroups dans le code du travail

    3- Les sources du droit du travailLa dclaration universelle des droits de lhomme, les traits internationaux tels queceux concernant l(organisation internationale du travail) (O.I.T). Ces textes exprimentdes ides gnrales et des principes, mais la source du droit du travail sontessentiellement dessence nationale, lgislative ou conventionnelle.

    - La constitution reconnat aux travailleurs les droits sociaux suivants : droits gaux pour les hommes et les femmes droit au travail et lemploi droit laction syndicale et droit dadhrer un syndicat droit de grve

    droit la protection sociale (sant, repos, incapacit detravail.)

    droit la formation

    - Les lois et rglements sont regroups dans le code du travail (le dernierdatant du 11 Septembre 2003) et dans le code de la scurit sociale. Ilsdcrivent les droits des employeurs et des employs.

    - La jurisprudence regroupe linterprtation des lois et rglements par lestribunaux lors du jugement des litiges.

    - Les usages professionnels sont ns de la rptition des pratiques dansune profession, et certains articles du code du travail y font rfrence.

    - Les sources conventionnelles rsultant de la ngociation (conventions

    collectives, accords dtablissement) simposent aux travailleurs etemployeurs.

    I I - organisation administrative du travail

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    Selon quelles modalits lAdministration intervient elle sur le march du travail ?comment contribue - t elle faire respecter la lgislation du travail ?

    1- Le ministre du travail :organisation de ladministration ayant en charge le travail, peut se prsentercomme suit :

    Au niveau national Ministre du travail et inspection gnrale du travailet de lemploi

    Au niveau des rgions Directions rgionales du travail et de lemploiAyant sous lautorit des inspecteurs du travail

    2- Agence Nationale pour la Promotion de lEmploi et desComptences ANAPEC

    ANAPEC est elle aussi un organisme administratif. Cest un tablissement publicplac sous lautorit du ministre du travail ; sa mission consiste intervenir sur le

    march du travail en assistant les personnes la recherche dun emploi, et en aidantles employeurs dans lembauche des salaris ; toutefois, les employeurs conservent

    toute libert dutiliser dautres moyens de recrutement.

    3- Linspection du travail :Les inspecteurs du travail disposent des pouvoirs et jouent les rles suivants :

    - pouvoir de contrle du respect de la lgislation du travail- pouvoir de police judiciaire : rdaction des procs verbaux transmis aux

    tribunaux- pouvoir de dcision concernant la protection contre le licenciement abusif- rle de conseil lors des conflits du travail- rle administratif de statistique

    I I I - Cration des rapports juridique de travail1- Le contrat de travail

    Un contrat de travail est une convention par laquelle une personne, appele employou salari, sengage, moyennant une rmunration en argent appel salaire, exercer une certaine activit au profit et sous la subordination dune autre personne,appele employeur ou patron.

    A. Les types du contrat de travaila) Contrat dure indtermine

    Est un contrat de droit commun, le contrat dure indtermine n est pasobligatoirement crit. Lemployeur peut tre une personne morale ou physique et le

    salari est obligatoirement une personne physique. Laccord des parties est tacite (le fait daccepter une personne dans lentreprise pour y travailler)

    b) Contrat dure dtermine

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    Application

    entreprise EL BOURAK a procd lembauche de M. KAMAL,agent comptable.

    Aprs la lecture du contrat ci- aprs, compltez le tableau suivant :

    Nature du contrat

    Dure

    Priode dessai

    Rmunration

    Renouvellement ventuel

    Terme du contrat

    Indemnit compensatrice

    Rfrence au rglement intrieur

    Autres particularits

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    Socit AL BOURAK DE TRAVAUX PUBLICSZone industrielle BERRCHID

    CONTRAT DE TRAVAIL

    Entre la socit AL BOURAK, reprsente par M. FAHMI, chef du personnel, dune part,et M. KAMAL Aziz, 44 Bd Mohamed V Casablanca, dautre part,

    Il a t convenu ce qui suit :

    Article 1 - La socit AL BOURAK engage M. KAMAL Aziz compter du 1er Janvier 2005, enqualit de conducteur dengins, en raison de commandes exceptionnelles et temporaires

    Article 2- Le contrat de M. KAMAL Aziz est conclu pour une dure de 6 mois et prendra fin le 30

    Juin 2005.

    Article 3- Il ne deviendra dfinitif qu lexpiration dune priode dessai de 15 jours. Il pourra trerompu sans pravis ni indemnit au cours de la priode dessai.

    Article 4- Il pourra tre renouvel deux fois pour une dure maximale gale la priode initiale. Lesconditions de renouvellement du contrat feront lobjet dun avenant prsent pour approbation ausalari, dans les dlais rglementaires.

    Article 5- La rmunration de M. KAMAL sera de 3.500 Dh par mois.

    Article 6- M. KAMAL Aziz percevra en fin de contrat une indemnit compensatrice gale 3% dusalaire brut, peru jusqualors, augmente alors, augmente des primes et accessoires.

    Article 7- M. KAMAL Aziz dclare avoir pris connaissance du rglement intrieur de la socit,rgie par la convention collective du btiment et travaux publics.

    Les parties sengagent respecter ladite convention et sy rfrer en cas de besoin.

    Fait en deux exemplaires, BERRCHID, le 25 Dcembre 2004

    Pour la socit EL BOURAKLe chef du personnel

    Lu et approuv

    M. FAHMISignature du salari, prcde de

    la mention manuscrite lu et approuv

    Lu et approuv

    A. KAMAL

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    IV- Contenu des rapports de travail

    1- Droits et Obligations du salariA. Les droits :

    Le salari a droit une rmunration qui correspond sa qualificationprofessionnelle et au travail fourni. Il a galement droit au repos hebdomadaire, au

    cong annuel pay, la retraite, la scurit sociale, au syndicalisme au sein deentreprise et la participation aux organisations reprsentatives des salaris.

    B. Les obligationsLe salari est tenu daccomplir avec aptitude, selon les rgles de lart, la prestationdu travail. Il doit exercer les instructions de l employeur. Linexcution de cesinstructions engage sa responsabilit, sauf en cas de force majeure ou de motifgrave. Sa responsabilit peut galement tre engage pour les fautes dont il estauteur ou la cause directe. De mme, il est responsable en cas de ngligence,imprudence ou dincapacit professionnelle.

    Il est tenu de veiller la conservation des outils, instruments et autres choses qui lui

    sont confis pour lexcution de son travail.

    2- Droits et Obligations de lemployeurA. Les droits :

    employeur exerce un double pouvoir : un pouvoir disciplinaire et un pouvoir dedirection.

    Le pouvoir disciplinaire :employeur tire du contrat de travail une autorit juridique sur son employ. Celui-cidoit tre disciplin. En effet, le manquement la discipline expose le salari dessanctions disciplinaires gradues. Il peut faire lobjet dune rprimande par crit (deuxrprimandes dans une mme priode dun mois peuvent motiver le renvoi dfinitif dusalari), dun changement de service ou datelier, dun renvoi temporaire pour unepriode qui ne peut pas dpasser 8 jours et enfin d un renvoi dfinitif.

    Le pouvoir de directionemployeur exerce le pouvoir de diriger son entreprise. Il lui appartient de prendretoutes les dcisions qui lui paraissent ncessaires pour la bonne marche deentreprise. Cest lui qui embauche, rpartit les tches et dtermine les cadences dela production.

    B. Les obligationsemployeur doit rmunrer le salari et prendre toutes les mesures de prvention

    des accidents du travail et des maladies professionnelles.

    La rmunration du salariemployeur est tenu de rmunrer le salari pour la prestation de travail fourni. Ildoit respecter les dispositions rglementaires relatives au salaire (voir chapitre sur larmunration des salaris).

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    Prvention des accidents de travail et des maladies professionnellesemployeur doit prendre toutes les dispositions pour assurer la scurit des salaris. Ilagit notamment damnager les locaux de travail de manire garantir cettescurit. Ces locaux doivent tre clairs, ars, aliments en eau potable, etc.

    Rparation des accidents de travail et des maladies professionnellesemployeur est tenu de rparer les accidents de travail et les maladiesprofessionnelles dont sont victimes les salaris. Il sagit daccidents involontaires,survenus par le fait ou loccasion du travail et des maladies causes par lesproduits manipuls par les salaris ou par les conditions de travail.

    V- La cessation du contrat de travail.Cette cessation peut prendre deux formes. Elle peut tre provisoire ou dfinitive.

    1- Cessation provisoire (suspension du contrat de travail)Certains motifs suspendent le contrat de travail . Cette suspension produit des effetsimportants.

    A- Motifs de la suspension

    Certains motifs de la suspension du contrat de travail sont prvus par la lgislationdu travail. Exemples : femme en couche, cas de lincapacit temporaire rsultantun accident de travail ou dune maladie professionnelle, absence pour vnementsfamiliaux (naissance dun bb, mariage, dcs, etc.), la maladie, la mise pied.

    La maladie non professionnelleLa maladie dune courte dure du salari suspend le contrat de travail. Le salarimalade ou victime dun accident est tenu davertir son employeur dans les 24 heuresqui suivent la maladie ou laccident (fourniture dun certificat mdical). Dans ce cas,les absences sont considres comme des absences rgulires. Mais, ces absencesne doivent pas dpasser 180 jours au cours d une priode de 365 jours conscutifs.Au del de cette limite, lemployeur pourra considrer le salari comme

    dmissionnaire de son poste.

    ; La mise pied :employeur peut sanctionner son salari pour manquement la discipline ouinsuffisance de productivit. Il peut lui infliger une mise pied, cd un renvoitemporaire. Cette sanction suspend provisoirement le contrat de travail.

    B- Les effets de la suspensionLes effets de la suspension du contrat de travail varient en fonction des motifs decette suspension.

    Mais, lemployeur est tenu de rmunrer les jours dabsence autoriss, loccasion

    de la naissance dun enfant du salari par exemple ; le salari auquel est infligeune mise pied ne peroit aucune rmunration pour les journes correspondant cette sanction.

    Les congs des maladies non professionnelles et les congs de maternit donnentlieu au versement dindemnits journalires effectu par la CNSS, au profit dessalaris affilis cette Caisse.

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    2- La cessation dfinitiveLe contrat de travail peut cesser dfinitivement pour diverses causes. Cettecessation produit des effets trs importants pour le salari.

    A- La diversit des causesLes causes de cessation dfinitive peuvent tre imputables lemployeur, au salariou la nature du contrat de travail.

    1. Causes imputables lemployeurLe progrs technique, le dveloppement de nouvelles mthodes dorganisation dutravail peuvent entraner la suppression demploi. De mme, la crise conomique,que peut traverser un secteur donn, peut engendrer la diminution du nombre ou lasuppression demploi.

    Face ces donnes, lemployeur peut tre amen licencier des salaris et mettreainsi fin dfinitivement leur contrat de travail.

    2. Causes imputables au salariLes causes imputables au salari sont nombreuses. Il peut commettre une fautegrave, exemple : le vol, livresse, le sabotage, etc. De mme labsence irrgulire etinjustifie (plus de 4 jours ou 8 demi-journes dans une priode de 12 mois),inaptitude professionnelle ou lincapacit du salari reprendre le travail aprs unemaladie ou un accident constituent des causes de rupture dfinitive du contrat detravail.

    3. Les causes imputables la nature du contratLa distinction entre contrat dure dtermine et contrat dure indtermine estfondamentale.

    ; Cessation du contrat dure dtermine

    Le contrat de travail dure dtermine expire la fin de lchance qu

    il prvoit.Les parties peuvent renouveler le contrat dure dtermine qui arrive expiration.

    Le non renouvellement ne donne lieu aucune indemnisation de lemployeur ou dusalari.

    Par ailleurs, le contrat peut tre rsili avant lchance fixe. Il sagit alors dunersiliation anticipe. La partie qui prend linitiative de cette rsiliation doitddommager, lautre partie pour le prjudice quelle lui fait subir (dommages -intrts).

    ; Cessation du contrat dure indtermineLe contrat de travail dure indtermine peut tre, tout moment, rsili par lune

    ou lautre partie.

    En ralit, linitiative de rsiliation de ce genre de contrat vient trs souvent deemployeur. Aussi, le lgislateur et les tribunaux ont- ils limit la porte de ce droit dersiliation unilatrale du contrat de travail dure indtermine.

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    Ncessit du pravis (ou dlai-cong)La rupture brutale dun contrat de travail dure indtermine introduit une trsgrande instabilit dans les rapports de travail et menace la scurit de l emploi. Pourremdier ces inconvnients, le lgislateur a pris soin dimposer lobligation dupravis la partie qui prend l initiative de la rsiliation du contrat dureindtermine.La faute grave et la force majeure constituent des causes dexonration deobligation du pravis. Ainsi, la faute grave commise par le salari expose celui-ci un licenciement immdiat et sans pravis.

    Protection du salari contre la rupture abusive du contrat de travail :Pour licencier un salari, lemployeur doit invoquer un motif valable relatif laptitudeprofessionnelle, la conduite du salari ou fond sur la ncessit de fonctionnementde lentreprise. Lemployeur qui licencie un salari sans motif valable s expose desdommages-intrts au profit du salari ls (indemnit pour licenciement abusif).

    B- Les effets de la cessation dfinitive du contrat de travailLe lgislateur a prvu une indemnit de licenciement au profit du salari. Celui-ci doitsigner un reu pour solde de tout compte et obtenir un certificat de travail.

    1- indemnit de licenciementLes usages, les contrats individuels du travail et les conventions collectives ontinstitu une indemnit de licenciement dite galement indemnit spciale ouindemnit de dpart, au profit des salaris licencis, sauf pour une faute grave.

    Il a galement fix les taux et les modalits de calcul de cette indemnit de manire faire bnficier les salaris les plus anciens dindemnits plus importantes.

    2- Le reu pour solde de tout compteemployeur peut exiger du salari un reu pour solde de tout compte.Ce document doit mentionner, sous peine de nullit, un certain nombre de

    dispositions numres par la loi (exemple : la somme totale verse au salari). Cedocument peut tre, sous certaines conditions, dnonc par le salari.

    3- Le certificat de travailemployeur est tenu, sous peine de dommages - intrts, de dlivrer au salari uncertificat de travail contenant exclusivement la date de son embauchage, celle deson dbauchage et ses qualifications professionnelles, au cours des six derniersmois avant la cessation du contrat de travail.

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    Application

    Il faut sexercer effectuer, selon des mises en situation, les documents suivantsdont les modles ci-aprs:

    lettre de contrat de travail

    certificat de travail

    certificat de reu pour solde de tout compte dnonciation du reu pour solde de tout compte (voir page suivante).

    .

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    MODELES DE DOCUMENTS

    1. Contrat de travail

    Entre lentreprise ................................... (raison sociale de lentreprise)etMonsieur....................................(nom, prnom et domicile)Il a t convenu ce qui suit :Monsieur ......................... a t engag compter du ....................... en qualit de............. (nature de lemploi offert, qualification professionnelle, coefficienthirarchique) dont les attributions consisteront ......................Les conditions de rmunration sont les suivantes : ............................ (salairebrut)...........(gratifications, primes, etc.).Le prsent contrat est conclu pour une dure indtermine. Il pourra y tre mis fin

    la volont de lune ou lautre partie en observant un pravis de ............................(pravis lgal, conventionnel ou dusage).La dure de la priode dessai est fixe ...................Durant la priode dessai, lengagement pourra tre rsili sans indemnit ni pravis(ou au contraire avec un pravis de .........................) la volont de l une ou lautredes parties.Le prsent contrat ne deviendra dfinitif qu lexpiration de la priode dessai.Les parties au contrat sengagent respecter les clauses et dispositions de laconvention collective........................... et se conformer aux prescriptions durglement intrieur et aux lois et rglement en vigueur.Monsieur ........................ dclare expressment ntre li actuellement aucuneautre entreprise et avoir quitt son prcdent emploi libre de tout engagement et en

    conformit avec la lgislation et les rglements relatifs l emploi de la main-duvre.

    Fait en double exemplaire .................., le.......................

    Signatures( prcdes de Lu et approuv )

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    2. Certificat de travail

    Nous soussigns ............................. (dsignation de lemployeur)................(adresse)..............(N de Scurit sociale)..................... (N du registre du commerce ou du rpertoiredes mtiers)........................ (N de tlphone),......................certifions avoir employ dans notre socitMonsieur .................... (nom, prnoms, adresse, N de Scurit sociale) en qualitde ......................... (qualifications professionnelles aussi prcises que possible), du.....................(date dentre) au ........................ (date de sortie).Monsieur ..................................... nous quitte, libre de tout engagement. En foi dequoi, nous lui dlivrons le prsent certificat, pour valoir et service ce que de droit.

    Fait .............., le ...........signature de lemployeur ou de son reprsentant)

    Nom et qualit du signataire

    3. Reu pour solde de tout compte

    Je soussign ....................................................... (nom, prnoms et adresse dusalari) reconnais avoir reu de ........................................... (nom de lemployeur) lasomme de .......................................... (en chiffres et en lettres) en un chque tir surla banque................................... (ou en espces).Cette somme mest verse pour solde de tout compte en paiement des salaires,accessoires, indemnits de .................... ( prciser).Je reconnais que ce versement solde et apure tout compte entre lasocit..................... et moi-mme.Je dclare connatre la disposition lgale qui permet de dnoncer le reu pour soldede tout compte dans un dlai de deux mois par lettre recommande.Le prsent reu a t tabli en double exemplaire dont lun ma t remis.

    Signature du salari( prcde de la mention manuscrite : Pour solde de tout compte ).

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    4. Dnonciation du reu pour solde de tout compte

    Nom, prnoms ........................Adresse ..................................

    Monsieur le Directeur .................. ( adresse complte de lemployeur)Je soussign .......................... demeurant .................. dnonce le reu pour solde

    de tout compte sign par moi le ....................... (depuis moins de deux mois).Je considre en effet quil me reste d :sur mes salaires la somme de ..................... au motif que ...............sur lindemnit compensatrice de congs pays ................. au motif que

    .................sur (toutes autres sommes contestes)....................En consquence, vous mtes redevable de la somme totale de ........... encomplment de la somme que vous mavez dj verse.Sous rserve de tous mes autres droits

    Fait .............. le .............Signature du salari

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    Section I I LES SALAIRES

    INTRODUCTION

    Le salaire, contrepartie de lexcution de la prestation de travail, occupe une placeessentielle dans le droit du travail. Par sa finalit alimentaire, il permet dassurer,

    intervalles rguliers, la subsistance du travailleur et de sa famille dans des conditionsdcentes. La dclaration universelle des droits de lHomme a proclam Quiconquetravaille a droit une rmunration quitable et satisfaisante..

    Selon le code du travail, par rmunration () il faut entendre le salaire outraitement ordinaire de base ou minimum et tous les autres avantages et accessoirespays, directement ou indirectement, en espce ou en nature, par lemployeur enraison lemploi de ce dernier.

    Or, le salaire, lment essentiel du contrat de travail, nest pas fig, mais volutive.

    Actuellement, avec lapplication des 44 heures et le changement du SMIG.

    Dans ce qui va suivre nous soulverons les principales questions relatives larmunration des salaris dans une premire section, pour permettre aux stagiairesdans la deuxime de se prparer pour agir en toute connaissance de cause, pour lacomptabilisation des diffrents lments de charges personnelles.

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    I . Que rmunret-on ?

    agit-il de payer une certaine dure de travail ou laccomplissement dune tchedtermine ? Les deux formules sont possibles et lune nexclut pas lautre.

    ; Le salaire au temps

    Le salaire au temps demeure incontestablement le mode de rmunration le plusrpandu. Comme son nom lindique, il est calcul en fonction du temps de travaileffectif, c'est--dire des priodes pendant lesquelles le salari se tient la dispositionde lemployeur. Cette forme de rmunration ne prend donc pas en considration lerendement du salari sauf, bien entendu, si son comportement est considr commefautif. Ainsi un employeur peut sanctionner pour insuffisance professionnelle unsalari qui se contente de faire la prsence .unit de rfrence reste lheure, mme si ce salaire horaire peut ensuite tredclin la journe, la semaine, au mois (ce qui est le plus frquent).La dure normale du travail des deux sexes (masculin et fminin) et de tout ge nepeut excder :- Soit 2 288 h / An (activit non agricole) (2 496 h/ An pour activit agricole)

    Ou, 44 heures par semaines (rparties sur 6 jours avec un maximum de 10heures par jour).

    ; Le salaire au rendementLes formes de rmunration au rendement sont trs nombreuses et dpendent dutype de travail effectu : le salaire au rendement peut tre fonction de la productionet/ou de la quantit de travail effectu par un salari ou par une quipe pour unedure donne (salaire aux pices ou de la tche) ou encore, tre fonction du chiffreaffaires ralis (pourcentage ou commission sur CA). Il est rarement utilis en tantque mode de rmunration exclusif et se combine gnralement avec un salairefixe.Dans le cas du salaire aux pices ou la tche, le salari peroit une somme

    argent prdtermine pour chaque pice fabrique ou chaque tche excute.Dans ces deux cas, la rmunration est proportionnelle au rendement.

    I I . Quelles formes peut prendre la rmunration ?

    ; Le salaire en espces et le salaire en natureEn principe, le salaire est pay en espce et non en nature. Autrefois, le paiement dusalaire en nature tait frquent dans les professions agricoles et artisanales(fournitures de nourriture, logement ..). Aujourdhui. Le paiement du salaire ennature est beaucoup plus rare et ne concerne que certaines activits : agriculture,restauration Ces deux formes de salaire peuvent bien entendu tre combines.

    ; Le cas des pourboiresLes pourboires sont des sommes dargent verses par les clients aux salaris encontact direct avec la clientle. Ils sont frquemment utiliss dans les professions dela restauration, de lhtellerie et de coiffure.

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    Les pourboires peuvent tre prlevs sur les notes des clients par le biais d unpourcentage (Service compris) et / ou remis volontairement lemployeur, soitdirectement, soit indirectement (pourboires remis aux salaris, puis centraliss paremployeur). Ce dernier est tenu de redistribuer intgralement ces sommes aupersonnel intress.

    I I I. Quen est- il du paiement de la rmunrations ?

    Partant du caractre alimentaire des rmunrations, le lgislateur nen a pas laiss lepaiement la discrtion de lemployeur. Il en a prcis les modalits de paiement eten a dtermin les preuves.

    ; Les modalits du paiement

    Priodicit Les rmunrations doivent tre payes rgulirement, et intervalle rapproch pour permettre aux salaris de subvenir normalement leurs besoins et ceux de leurs familles.

    Le lieu du paiement Le lgislateur na pas prcis le lieu de paiement de larmunration.

    ; Les preuves de paiementLa lgislation du travail a prvu des moyens spcifiques en la matire ; qui sont :

    La carte de travail : A dfaut dun contrat de travail crit ou dune lettreengagement, lemployeur est tenu de dlivrer une carte de travail chaquesalari

    Le bulletin de paie : sa dlivrance au salari est impos par la loi. Cest undocument comportant un certain nombre de mentions qui permet derenseigner le salari sur les modalits de calcul de sa rmunration, lapriode de travail, primes, dductions,.

    Le livre de paie : ou carnet de paie est un registre qui est obligatoirementtenu dans chaque entreprise ; il doit reproduire proprement et par ordre dedate toutes les mentions portes sur le bulletin de paie. Il doit tre prsent,sur leur demande, aux inspecteurs de travail et ceux de la caisse nationale descurit sociale.

    Reu pour solde de tout compte : Le salari ou dmissionnaire doit signerun reu de solde de tout compte.

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    Section II COMMENT GERER LA REMUNERATIONDES SALAIRES ?

    INTRODUCTION

    La rmunration comprend le salaire de base et, ventuellement, des accessoires(treizime mois, primes de fin danne, dassiduit,.etc.).Divers autres sommes peuvent, bien entendu, tre verses lors de lexcution ducontrat de travail (majorations pour heures supplmentaires, remboursement desfrais professionnels) ou loccasion de sa rupture (indemnit de licenciement).Cependant, toutes nont pas le caractre de salaire en ce sens quelles ne visentpas ncessairement rmunrer la prestation de travail.

    Cette distinction est importante, car, parmi les diffrentes sommes que peutpercevoir le salari, seules celles ayant le caractre de salaire sont prises encompte pour Vrifier si lemployeur respecte bien la lgislation relative au SMIGet, le cas chant, aux minima prvus par la convention collective.

    Dans ce qui va suivre, nous allons savoir1. Comment calculer le salaire brut ?2. Comment dterminer lassiette des cotisations de la CNSS ?3. Comment dterminer lassiette des cotisations de la CIMR, Mutuels,

    Ass. Maladie4. Comment calculer limpt sur le revenu salarial ?

    5. Comment dterminer le net payer ?6. Comment calculer les charges du personnel ?7. Comment calculer les charges sociales ?8. Comment les comptabiliser ?9. Comment remplir les dclarations CNSS

    I -Le salaire de baseLe salaire de base constitue la rmunration perue par le salari en contrepartiede sa prestation de travail. Il correspond gnralement un montant mensuel, ilest donc calcul en fonction du temps effectif travaill.

    Salaire de base = nombre dheurs normales X taux horaire normal

    Exemple :M. HATIMI travaille dans une entreprise o les salaires sont pays quotidiennement.Le taux horaire normal est de 9.50 Dh.Le salaire de base de M. HATIMI pour un jour ouvrable de 8 h de travail est de

    8 h X 9,50 Dh = 76 Dh

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    I I- Les majorations de salaire

    1-Les heures supplmentairesheure supplmentaire est celle effectue au-del de la dur lgale du travail. Aoccasion de laccomplissement dheures supplmentaires ou de priode de travail lanuit, les dimanches et jours fris, les salaris peuvent percevoir des majorations de

    salaire. Certaines de ces majorations sont prvues par la loi. Elles peuvent aussirsulter des accords collectifs ou les cas chant, du contrat de travail.Les heures supplmentaires sont payes avec majoration de :

    o 25 % le jour,o 50 % la nuit (de 22 heures 5 heures du matin).

    Ces taux sont ports 50 % le jour et 100 % la nuit si les heures supplmentairessont effectues pendant les repos hebdomadaires et les jours fris.

    Taux horaire supplmentaire = Taux horaire normal X (1 + Taux de Majoration

    Exemple :Si taux de majoration est 25 %Taux horaire supplmentaire = Taux horaire normal X 1,25

    Application :M. FILLALI travaille dans une entreprise o les salaires sont pays la fin de chaquesemaine. Le taux horaire normal est de 9 Dh.Le salaire de M. FILLALI pour une semaine de 52 heures de travail, les heuressupplmentaires ont t effectus un jour ouvrable de 23 h 3h) est de :Salaire de base .48h X 9 Dh = 432 DhHeures supplmentaire 4h X ( 9 Dh X 1,5 ) = 54 Dh

    Total 486 Dh

    Quid des jours fris marocains

    1er Janvier

    11 Janvier Aid Al Adha1er Mai Aid El Fitr

    30 Juillet Aid El Mawlid14 Aot Fatih Moharem

    20 Aot

    6 Novembre18 Novembre

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    2- Les avantagesCe sont des rmunrations en argent ou en nature attribues une partie ou ensemble du personnel de lentreprise, en plus des rmunrations proprement dites.

    a- Les avantages en nature (A.E.N)Les avantages en nature sont des biens ou des prestations accords aux salaris. Ilagira par exemple de loctroi dune voiture de fonction, de lattribution dun

    logement ou encore de remises sur des produits de l entreprise (billet davion,prestation dlectricit, bons de transport..). .Les avantages en nature constituent un lment du salaire. Ainsi, pour dterminer larmunration totale dun salari, il est ncessaire dajouter son salaire de base lavaleur totale de ses avantages en nature (dont lvaluation se fait gnralement demanire forfaitaire). Le montant des avantages en nature doit figurer sur le bulletinde paie.

    b- Les avantages en argent ( A.E.A)Ce sont des allgements des dpenses personnelles pour le salari prises en chargeen totalit ou en partie par lemployeur.

    - Le loyer du logement personnel, gnralement avanc par le salari et

    rembours par lemployeur ;- Les frais mdicaux et hospitalisation ;- Les frais de voyage et de sjours particuliers ;- Les impts personnels du salari ;- Les primes personnelles dassurance-vie, maladie, maternit, invalidit, dcs etvieillesse prises en charge de lemployeur ;- Les participations aux frais scolaires au profit des enfants du personnel ;- Les achats de jouets loccasion de la fte dAchoura destins aux enfants dupersonnel.

    3. Les primes et gratifications

    Les primes et les gratifications sont des sommes dargent remises par lemployeur ses salaris. Lattribution de ces sommes peut tre prvue par la conventioncollective, un accord dentreprise, le contrat de travail ou un usage.Les primes, trs varies, peuvent tre lies :

    - la prsence du salari dans lentreprise (Exemple prime dassiduit,prime de prsence) ;- la fidlit dans lentreprise (Exemple prime danciennet) ;- la production du salari (Exemple prime de rsultats, prime dobjectifs,prime de rendement) ;- aux conditions de travail (Exemple prime pour salissure, prime de risque,prime de pnibilit) ;- la situation personnelle du salari (Exemple prime de mariage, prime de

    naissance).Citons galement les primes de treizime mois, les primes de fin danne, etc.

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    Prime danciennet : prime ajoute au salaire dun employ ayant les conditionsanciennet requises :

    La prime est de :

    5% du salaire de base (plus les heures supplmentaires) si service entre 2 5 ans

    10 % si service entre 5 et 12 ans

    15 % si service entre 12 et 20 ans

    20 % Si service est suprieur de 20 ans

    I II- Les sommes nayant pas le caractre de salaire

    Seules les sommes verses en contrepartie de la prestation de travail ont lecaractre de salaire. Ds lors, les remboursements de frais professionnels, lesindemnits rparatrices, les allocations familiales verss par lentreprise nont pas lecaractre de salaire. Et de ce fait ne rentre pas dans le s calculs des cotisationssociales

    a. Les frais professionnelsLes frais inhrents la fonction ou l emploi, ne sont pas considrs comme deslments de salaire et nentrent donc dans lassiette des cotisations sociales,calculs aux taux forfaitaires suivants :

    - 25 % pour le personnel des casinos et cercles supportant des frais dereprsentations

    - 35 % pour les ouvriers dimprimerie de journaux travaillant la nuit, lesartistes

    - 45 % pour les journalistes, les rdacteurs, photographes, les directeurs dejournaux, les inspecteurs et contrleurs des compagnies des branches vie,capitalisation et pargne ; le personnel naviguant de laviation marchande,les voyageurs reprsentants et placiers

    - 40 % pour le personnel naviguant de la marine marchande et de la pchemaritime.

    - 17 % pour les personnes ne relavant pas des catgories professionnellesvises ci- dessus (1) ce taux sera retenu dans tous les calculsultrieurs

    b. Les indemnitsLes indemnits sont des sommes dargent attribues un salari en rparation dundommage ou un prjudice, en compensation de certains frais, ou encore pour tenircompte de la valeur ou de la dure des services rendus.

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    Exemple

    Indemnit de rsidence, indemnit de fonction, indemnit dhabillement, dechaussure pour travaux salissants, indemnit pou travaux pnibles ou dangereux,indemnit de nourriture, de panier ou de repas, indemnit de dplacement,indemnit de sjour, indemnit de logementIndemnit de licenciement ou de congdiement : lindemnit gale est dtermineaprs la moyenne des salaires perus au cours des 52 semaines qui ont prcd lelicenciement et son montant est gal, (par anne ou fraction danne de travaileffectif) :

    - 96h pour les 5 premires annes danciennet ;- 144h de la 6me la 10me anne ;- 192 h de la 11me la 15me anne ;- 240 h au-del de la 15me anne.

    c. Les allocations familialesCe sont des prestations servies par la caisse nationale de scurit sociale (CNSS)

    aux salaris ayant des enfants charge.Le montant des allocations familiales est de 150 Dh. Par mois pour chacun des 3premiers enfants et de 36 Dh. par mois pou chacun des 3 suivants. (Avec unmaximum de 558 Dh.)Exemple :Le montant des allocations familiales reu par un salari, mari et ayant 7 enfants estde :

    (150 Dh X 3) + (36 Dh X 3) = 558 Dh

    IV- Les retenues sur salaires

    Le salaire brut nest pas vers en intgralit au salari, diverses retenues sonteffectues lors de chaque paie.

    1. Les cotisations salariales la CNSSaffiliation de lentreprise la CNSS est obligatoire.

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    TAUX DE COTISATION ET PLAFOND DE REMUNERATION SERVANT DE BASE

    AU CALCUL DES COTISATIONS PAR FAMILLE DE PRESTATION

    Famille de prestation A partir du 1/04/2002

    Cotisation salariale

    Prestations sociales court terme

    Taux

    Plafond

    Prestations sociales long terme

    Taux

    Plafond

    0,33%

    6.000 Dh

    3,96 %

    6.000 Dh

    Total 4,29 %

    Les prestations court terme regroupent les indemnits journalires de maladie, lesindemnits journalires de maternit, les indemnits journalires d accident et lesallocations en cas de dcs.Les prestations sociales long terme regroupent la pension de vieillesse ou deretraite, la pension dinvalidit et la pension de survivants.Les cotisations salariales pour la couverture des prestations sociales ( court et long terme) sont calcules sur lensemble du salaire brut dans la limite dun plafond

    de 6.000 Dh par mois et par salari.Les taux des cotisations sont appliqus lensemble de la rmunration bruteplafonne y compris les indemnits, primes et tous les autres avantages en natureou en argent.

    Application

    Salaris Salaire brut janvier 05 Taux

    (1)

    Salaire brut plafonn

    (2)

    Cotisations salariales

    (3) = (1) X (2)

    El IDRISSI 3.500 Dh 4,29 % 3.500 Dh 150,15 Dh

    HAMODA 5.600 Dh 4,29 % 5.600 Dh 240,24 Dh

    ALAOUI 7.900 Dh 4,29 % 6.000 Dh 257,40 Dh

    TOTAL 17.000 Dh 4,29 % 15.100Dh 647,79 Dh

    2. Les cotisations salariales la Caisse Interprofessionnelle

    Marocaine de retraite C.I.M.R.affiliation de lentreprise la C.I.M.R. est facultative. Le rgime de retraite de laC.I.M.R. est aliment par des cotisations supportes la fois par les salaris et paremployeur.Le taux de cotisation pour le salari et lemployeur peut varier de 3 % 6 % dutraitement de base. Le taux est choisi par lemployeur et est uniformment appliqu tous les salaris dune mme catgorie (cadres, employs, ouvriers).

    Le taux choisi peut sappliquer :

    - Soit la totalit du traitement de base ;- Soit sur la fraction du traitement de base suprieur au plafond fix par laCNSS ( 6.000 Dh).

    Le traitement annuel qui servira pour le calcul des cotisations comprend tous leslments ruts de la rmunration perus par les participants (Salaire de base, heures

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    supplmentaires, indemnits, primes, gratifications..) lexception des avantagesen nature et des sommes destines au remboursement de frais effectifs d emploi(indemnit justifie de dplacement, de transport.).

    Traitement de base = Salaire brut- (avantages en nature + indemnits justifies)

    Exemple 1

    salaris Traitement de base Jan 05

    (1)

    Taux

    (2)

    Cotisations salariales

    (3) = (1) X (2)

    MOURADI Cadre FATHICadre SOULAIMANI

    Employ FAHMI Ouvrier

    9.000 Dh

    7.500 Dh

    3.400 Dh2.500 Dh

    6%

    6%

    4,5%3%

    540 Dh

    450 Dh

    150 Dh75 Dh

    Total 22.400 Dh 1.215 Dh

    Exemple 2

    Pour le mois de janvier 2005 la rmunration dun salari se prsente commesuit :Salaire de base.3.000 DhHeures supplmentaires.600 DhPrime danciennet.260 DhLogement de fonction ( A.E.N). 500 DhIndemnit de transport justifi120 Dh

    Salaire brut 4.480 Dh

    Traitement de base = 4.480 ( 500 + 120 ) = 3.860 Dh

    3. Les cotisations salariales aux organismes de prvoyance sociale

    (Mutuelles)Les taux et les bases de calcul sont variables dun organisme un autre.

    4. La part salariale des primes assurance Groupe Maladie,

    invalidit )employeur peut souscrire auprs dune compagnie dassurance un contratassurance au profit de lensemble de son personnel pour la couverture des risquesde maladie, invalidit et dcs .

    La part salariale sera retenue selon les modalits du contrat dassurance.

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    Cotisation = (salaire brut - frais justifis) X Taux

    Exemple :

    Un salari cotise une assurance groupe au taux de 1,75 % du salaire brut ( plafondprvu par le contrat dassurance 150 Dh /mois). Son salaire pour le mois de janvier2005 est de 5.500 Dh.Prime salariale dassurance groupe : 5.500 X 3,75 % = 206,25 DhPrime salariale retenue (plafond) : 150 Dh.

    5. Les avances et acomptes rcuprsUne avance consentie un salari au cours dune priode est rcupre sur sonsalaire la fin de cette priode.

    6. Les cessions de salaire

    Le salari peut, de son plein gr, accepter quune partie de son salaire lui soitretenue par lemployeur pou tre paye directement ses cranciers. Il s agit alorsune cession de salaire.

    7. Les oppositionsUne partie du salaire doit tre saisie entre les mains de lemployeur par un crancierdu salari, suite un jugement ( saisie arrt).Cette saisie ne dpassant pas les limites fixes part la loi :La part saisie mensuellement = 1/20 pour une rmunration infrieure 2.000 DhLa part saisie mensuellement = 1/3 pour une rmunration allant de 2.000 10.000DhToute proportion suprieure 10.000 Dh est entirement saisissable.

    8. impt gnral sur le revenu (I GR Salariale)a) La dtermination de la Base Imposable

    Salaire brut global (SBG)- Elments Exonrs

    = Salaire brut imposable (SBI)- Elments Dductibles= Salaire Net Imposable (SNI) ou Base imposable

    - Elments exonrs- toutes les indemnits rparatrices justifies

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    - Elments dductibles- Les frais professionnels ( taux retenu pour les besoins de calcul est 17%plafond 2000 Dh/ mois)- Les cotisations la CNSS- Les cotisations la CIMR- Les cotisations aux Mutuelles- La part salariale des primes dassurance groupe dans la limite du plafond

    prvu par le contrat dassurance.

    Application

    Pour le mois de janvier 2005 , la rmunration de M. FAHLAOUI, mari et ayant 3enfants est comme suite :Salaire de base 8.000 DhPrime danciennet .1.000 DhIndemnit de transport justifie500 DhLogement ( A.E.N)3.000 DhAllocations familiales (150 X 3)..450 DhSalaire Brut 12.950 Dh

    Ce salari- Cotise la CNSS- Cotise la CIMR au taux de 6 % du traitement de base- Cotise une assurance groupe maladie au taux de 1.5 % du salaire debase

    Base de calcul de la CIMRSalaire de base 8.000 DhPrime danciennet + 1.000 DhTraitement de base = 9.000 Dh

    Salaire brut 12.950 Dh

    Elments exonrsFrais de transport justifis - 500 Dh

    Allocations familiales - 450 DhS.B.I = 12.000 Dh

    Elments dductiblesFrais professionnels17 % X ( 12.950 3.000)= 1.691,5

    inf au plafond 2.000 1.691,50 Dh

    Cotisation CNSS 6.000 X 4,29% 257,40 DhCotisation CIMR 9.000 X 6 % 540,00 DhPrime Ass. Groupe 8.000 X 1,5 % 120,00 Dh

    S.NI. = 9.391,10

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    b) Le calcul de lI.G.R; impt avant dduction pour charges de famille

    impt avant dduction est calcul en appliquant au S.N.I. un barme de taux detaux progressifs.

    Tranches du S.N.I. (en Dh) Taux en % Somme dduire ( En Dh)0 1.666,67

    1.666,68 2.000

    2001 3.000

    3.001 5.000

    Au-del de 5.000

    0 %13 %

    21 %

    35 %

    44 %

    0216,66

    376,66

    796,66

    1.246,66

    Exemple :S.N.I. = 9.391 DhImpt avant dduction = (9.391 X 44 %) 1.246,66 = 2.885,38

    ; impt aprs dduction pour charges de famille (Impt d)Les salaris ayant des charges de famille bnficient de la dduction d une sommegale 15 Dh par mois et par personne charge (pouse, enfants) dans la limite de90 Dh par mois ( Max 6 dductions).

    Impt exigible = impt avant dduction dduction pour charge de famille

    Exemple : Impt d par M. FAHLAOUI ; il a 3 enfants et une pouse donc 4dductionsImpt d = 2.885,38 (15 X 4 ) = 2.825,38 Dh.

    V -Le salaire Net Payer

    Total des gains

    - Total des retenues

    Salaire de base

    + Heures supplmentaires

    + Primes

    + Indemnits

    + Gratifications

    - Cotisations salariales ( CNSS, CIMR, Mutuelle, Assurance)

    - Avances et acomptes- Cessions de salaire

    - Oppositions

    - IGR

    = Salaire Net Payer

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    Exemple de M. FAHLAOUI

    Salaire de base 8.000

    Prime danciennet 1.000

    Indemnit de transport justifie 500

    Logement ( A.E.N) 3.000Allocations familiales 450

    Total des gains 12.950

    Cotisation CNSS 257,40

    Cotisation CIMR 540

    Prime Ass. Groupe 120

    IGR 2.825,38

    - Total des retenues 3.742,78

    = Salaire Net payer 9.207,22

    VI .Les charges sur salaires supportes par lemployeur (Charges patronales)

    1. Les cotisations patronales la scurit sociale (CNSS)Les cotisations patronales pour la couverture des allocations familiales sontcalcules sur lensemble de la rmunration brute (salaire brut) non plafonne.Les cotisations patronales pour la couverture des prestations sociales ( court et long terme) sont calcules sur lensemble de la rmunration brute dans lalimite du plafond de 6.000 Dh par mois et par salari.La participation de lemployeur au financement de la formation professionnellecontinu, au taux de 1,6 %, est calcule sur la masse salariale brute ; cette taxeest institu au profit de lOFPPT est verse par lemployeur la CNSS en mme

    temps que les cotisations de scurit sociale.

    TAUX DE COTISATION ET PLAFOND DE REMUNARATION SERVANT

    DE BASE AUX CALCULS DES COTISATIONS PAR FAMILLE DE PRESTATIONS

    Famille de prestations Cotisations patronalesA partir de 01/4/2002

    Pr es tati ons familiale sTaux

    Pl afon d

    Pr es ta ti on s so ciale s C.TTaux

    Pl afon dPr es ta tion s so cial es L.T

    TauxPl afon d

    7,5%Sans plafond

    0,67 %6.000 Dh

    7,93 %6.000 Dh.

    Total 8,60%

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    2. Les cotisations patronales la (CIMR)3. Les cotisations patronales aux mutuelles4. Les prestations familiales directes5. Les cotisations patronales aux ass. Accidents de Travail

    6. Les charges sociales diversesLes primes patronales dassurance GroupeLes prestations de retraite

    Les allocations aux

    uvres sociales( versement pour lesservices sociaux grs par le comit dentreprise).habillement et les vtements de travailLes indemnits de pravis de licenciementLes frais de mdecine de travail et de pharmacieAutres charges sociales diverses

    VII . La comptabilit des charges de personnelenregistrement de la paie se passe en 3 temps :

    1) Lenregistrement des rmunrations nettes2) Lenregistrement des charges patronales3) Lenregistrement du rglement des sommes dues au personnel, aux

    organismes sociaux, lEtat .

    -1- Lenregistrement des rmunrations nettes

    Exemple :entreprise ERMADEC a ralis, entre autres, les oprations suivantes au cours dumois de Janvier 2005 :

    - Le 15/1 Un acompte de 1000 Dh a t pay, en espces, HALIMI (employ)- Le 16/1 Une avance de 500 Dh a t octroye, en espce FAHMI (employ)

    1- Le 17/1 Un crancier a inform lentreprise quil a obtenu unesaisie arrt de 2.000 Dh. sur le salaire de MOULAY

    Ecriture concernant le versement des avances

    3421

    5161

    3421

    5161

    15/1/2005

    Avances et acomptes au personnel

    CaisseAcompte au profit de HALIMI

    16/1/2005

    Avances et acomptes au personnel

    CaisseAvance au profit de FAHMI

    1.000

    500

    1.000

    500

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    A la fin du mois de Janvier 2005, le livre de paie de lentreprise EMADEC seprsente comme suit :

    M. FAHLAOUI travaille lEse ERMADEC

    Ladite Ese est adhre la CIMR : 6% la charge des salaris et 6% la charge deentreprise (taux appliqu la totalit du traitement de base).Ese a conclu un contrat dassurance avec une compagnie dassurance RMA ALWATANYA pour la couverture des frais mdicaux au taux de 3%, dont 1,5% lacharge des salaris et le complment la charge de lEse.

    Bulletin de paie

    VOIR CI - APRES

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    ENTREPRISE ERMADEC BULLETIN DE PAIE N

    MATRICULE

    1000128

    NOM ET PRENOM

    FAHLAOUI ALI

    GRADE

    Cadre

    ECHELLE N CNSS

    DATE DE NAISSANCE

    23/06/1955

    DATE DE RECRUTEMENT

    27/04/1989

    S. F

    MariNB ENF.

    3

    PERIODE

    Janvier 2005

    Salaire de base

    Prime danciennet

    Indemnit de logement

    LIBELLES TAUX GAINS RETENUES

    8.000

    1.000

    3.000

    Indemnit de transport

    Cotisation CNSS

    Cotisation CIMR

    Assurance Groupe

    IGR

    4,29%

    6 %

    1,5 %

    44 %

    500

    257,40

    540

    120

    2.825,38

    TOTAL DES GAINS 12.950 TOTAL DES RETENUES 3.742,78

    NET A PAYER 9.207,22

    MODE PAIEMENT Virement bancaire Compte n 011569742ATIJ ARI WAFA CASABLANCA

    - 37 -

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    Ecriture concernant les rmunrations nettes du mois de Janvier 2005

    6171

    34214432

    4434

    44414443

    4448

    44525

    31/01/2005Rmunrations du personnel

    Avances et acomptes du personnelRmunrations dues au personnelOppositions sur salaires

    CNSSCaisse de retraite CIMR

    Autres organismes sociaux (organismesdassurances)

    Etat, IGR

    27.450,00

    1.500,0015.232,51

    2.000,00

    879,451.410,00

    337,50

    6.090,54

    Aprs cette criture le compte 3421 est sold ; le compte 4434 le sera ultrieurementquand lEse versera les 2.000 Dh au crancier de son employ Moulay.

    Le compte 4432 exprime par son solde crditeur les sommes dues au personnel( salaires nets)

    Livre de paie

    Voir page suivante 39

    - 38 -

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    2- Lenregistrement des chargessociales (charges patronales)

    Exemple de lEse ERMADEC

    Salaris Salaire brut Salaire plafonn

    HALIMIFAHMIMOULAYFAHLAOUI

    5.0003.500

    6.600

    12.000

    5.0003.500

    6.000

    6.000

    Masse salariale 27.100 20.500

    Cotisations pour la couverture des allocations familiales : 27.100 X 7,5 % = 2.032,50

    Cotisations pour la couverture des prestations sociales : 20.500 X 8,6 % = 1.763,00Taxe de formation professionnelle : 27.100 X 1,6 % = 433,60

    = 4.229,10Cotisations patronales la CIMR : 27.100 X 6 % = 1.626,00

    Part patronale des primes dassurance Groupe : 27.100 X 1,5 % = 406,50

    61741

    61742

    61761

    4441

    4443

    4448

    31/01/2005Cotisations de scurit socialeCotisations aux caisses de retraiteAssurances groupe

    CNSSCaisse de retraite ( CIMR)

    Autres organismes sociaux

    Suivant livre des charges patronales

    4.229,10

    1.626,00

    406,50

    4.229,101.626,00

    406,50

    3. Lenregistrement du rglement des sommes dues :; Rglement des salaires netsentreprise ERMADEC rgle le 31/01/2005 les salaires de mois de janvier (parvirement bancaire)

    44325141

    31/01/2005

    Rmunrations dues au personnel

    Banque15.232,51

    15.232,51

    Virement bancaire ordre N 3654/05

    ; Rglement des cotisations sociales ( salariales et patronales) la CNSS

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    Le rglement des cotisations la CNSS doit seffectuer dans un dlai de 15 jours compter de la date dmission du bordereau de versement modle 511-1-01. (VoirAnnexe)Deux modalits de paiement peuvent tre utilises : soit rglement par ordre devirement bancaire, soit rglement par versement en espce auprs de la BanquePopulaire seulement .

    Exemple

    Le 15 fvrier 2005, lentreprise ERMADEC rgle les cotisations la CNSS relativesau mois de janvier 2005 par virement bancaire.

    44415141

    CNSS

    15/2/2005

    Banque5.108,55

    5.108,55

    Cotisations salariales (879,45 ) et patronales

    (4 229,10 ) du mois de janvier 2005

    ; Rglement des cotisations sociales (salariales et patronales) aux caisses deretraite et aux autres organismes sociaux

    Exemple

    Le 16/2/2005 lEse ERMADEC rgle les cotisations la CIMR, et les primesassurance la RMA ALWATANYA, par chques bancaires N 85553 et 85554.

    4443

    5141

    16/1/05Caisse de retraite ( CIMR)

    Banque

    3.036

    3.036

    4448

    5141

    Cotisations salariales (1 410 ) et patronales

    (1 626 ) du mois de janvier 2005Chque bancaire N 85553

    dAutres organismes sociaux

    Banque

    Cotisations salariales (337,50 ) et patronales(406,50 ) du mois de janvier 2005

    Chque bancaire N 85553

    744

    744

    ; Rglement de lIGR retenu la source sur les salaires

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    employeur doit verser au percepteur habilit le montant des retenues dans le moissuivant celui du paiement des salaires. Chaque versement est accompagn dun Bordereau Avis dat et sign par lentreprise.

    Exemple

    Fin fvrier, lentreprise ERMADEC rgle en espce lIGR retenu sur les salaires dumois de janvier 2005.

    445255161

    Etat, IGR

    Fin fvrier

    Caisse6.090,54

    6.090,54IGR sur salaire de jan. 05, Bon de caisse

    n 555/05

    ; Rglement des cranciers ayant obtenu des saisiesarrts sur salaires

    Exemple

    entreprise ERMADEC rgle par chque bancaire n 85563 le crancier deMOULAY. Date de rglement le 1erAvril 2005.

    4434

    5141

    1/4/2005Oppositions sur salaires

    Banque

    2.000

    2.000

    Chque n 85563 en rglement du crancierde MOULAY

    IMPORATNT !!!!!

    ALLOCATIONS FAMILIALESLes allocations familiales sont servies aux salaris ( ayant un ou plusieurs enfants charge et

    stant immatriculs depuis 108 Jours) par la CNSS et par lintermdiaire de lentreprise.Celui- ci reoit le chque correspondant et le Bordereau des Allocations Familiales et de

    dclarations de salaires (Modle 512 -1 01)(Voir Annexe)

    VI I - Comment remplir la dclaration de la CNSS

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    Travail de groupe en classe avec bien entendu lassistance du formateur afin deremplir les diffrents formulaires de la CNSS modle rel , depuis la demandeimmatriculation loccasion du recrutement dun nouveau salari, bordereau dedclaration des salaris entrant modle F-512-1-10 et le bordereau de paiementmodle 511-1-01

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    EVALUATION

    1. Comment conclut-on un contrat de travail dure dtermine ?

    2. Quelles sont les sources du droit de travail ?

    3. Selon quelle modalits lAdministration, contribue t elle faire respecter lalgislation du travail ?

    4. Quel est le rle de linspecteur du travail ?

    5. Quelle est la diffrence entre les contrats de travail intermittent et temporaire

    6. Quels sont les droits du salari bnficiant dun contrat de travail duredtermine ?

    7. Quels sont les droits du salari en cas de rupture du contrat de travail duredtermine ?

    8. Quels sont les droits de lemployeur ?

    9. Quels sont les motifs de la suspension provisoire dun contrat de travail dureindtermine ?

    10. Dfinissez les termes suivants :1. Droit du travail ;2. OIT ;3. Contrat de mission ;4. Cessation du contrat du travail ;5. Mise pied ;6. Suspension dfinitive ;

    7. Maladie professionnelle ;8. Pravis ;9. Licenciement ;10. Contrat dure indtermine ;11. Rupture abusive ;12. Solde de tout compte ;13. Salaire au rendement

    11. Quelles sont les modalits du paiement de salaire

    12. Quelle est lutilit des documents suivants :La carte de travail ; le bulletin de paie ; le livre de paie ; le reu pour solde de tout

    compte ;

    13. Un exploitant individuel fait il partie des salaris de son entreprise ? justifiez

    votre rponse ;

    14. Enumrez les diffrents types de salaires ;

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    Cas n 1Les lments de salaires de M. TALAL, technicien informaticien dans uneentreprise industrielle, pour le mois de novembre sont les suivants

    salaire de base 3000 DH

    Prime de panier 500DH

    Indemnit de transport 200 DH

    Indemnit pour frais de dplacement 300 DH (justifis hauteur de 100 DH)

    Informations complmentaires

    Le salari a t recrut le 01/07/97

    Il a effectu les heures supplmentaires suivantes : Le 18 Novembre entre 9

    h et 22h, un dimanche entre de 18h et 7h et, 26 Novembre entre 17h et 19h .

    l'entreprise adhre la CIMR ( retraite complmentaire ) : 4.5% la charge dusalari et 4.5% la charge de l'employeur, assurance groupe maladie au tauxde 1.75% et 1% la charge de l'entreprise calcul sur le SBI.

    Travail faire

    1/ Dterminer le salaire net imposable

    2/ Dterminer le montant de l'IGR

    3/ Etablir le bulletin du salari

    4/ Calculer les charges patronales

    Cas n 2

    Un contribuable mari et pre de 7 enfants charge a peru au titre du mois de Mai2002 la rmunration brute suivante :

    salaire de base 4600 DH

    Indemnit de technicit 700 DH

    Indemnit de transport 500 DH

    Indemnit pour frais de dplacement 500 DH (justifis hauteur de 300 DH)

    Indemnit de rendement 800 DH.

    Ce salari cotise la CIMR au taux de 3% calcul sur le SBI et assurance groupemaladie au taux de 1.75% calcul sur le SBI (cotisation plafonne 3000 DH/An)

    Informations complmentaires Le salari a t recrut le 01/04/96

    Il a effectu les heures supplmentaires suivantes : Le 1erMai entre 19h et

    22h, 1 h le dimanche et de 14 h 19 h le 22 Mai.

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