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DépartementOfficeRetraite et conséquences fiscales

Administration fiscale cantonale

Direction de la taxation des personnes physiques

Bertrand BANDOLLIER Directeur adjoint

Novembre 2009

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la nouvelle loi cantonale dès

2010

système d'imposition et règles

d'assujettissement

départ pour un autre canton

départ pour l'étrangercritères de résidence

que faire en pratique ? divers et

questions

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Système d'imposition et règles d'assujettissement

Impôts directs en SUISSE

un impôt communal sur le revenu et sur la fortune

un impôt fédéral direct sur le revenu

un impôt cantonal sur le revenu et sur la fortune

dans le canton de Genève, l'impôt cantonal et l'impôt communal sont gérés ensemble

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Système d'imposition et règles d'assujettissement

même système au niveau de l'impôt fédéral et de l'impôt cantonal

même système dans tous les cantons suisses

addition de tous les revenus acquis dans une année fiscale considérée [acomptes mensuels à adapter lors de modifications profondes de la situation économique]

annuel

l'année fiscale (celle pour laquelle l'impôt est dû) et l'année de calcul (celle sur les éléments de laquelle l'impôt est calculé) se confondent

l'année de taxation (celle durant laquelle le travail de taxation s'effectue) suit l'année fiscale et l'année de calcul

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Il existe deux types d'assujettissement (deux notions fondamentales qui font que l'on peut être sujet fiscal)

Système d'imposition et règles d'assujettissement

Avoir son domicile dans le canton de Genève

Rattachement personnel

Assujettissement illimité

Avec un domicile hors du canton de Genève et avoir un lien économique avec ce canton

Rattachement économique

Assujettissement limité

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1.1.n 31.12.n

En principe, une seule période d'assujettissement dans l'année

l’état-civil

la commune de domicile

les charges de famille

l’état de la fortune

effet rétroactif au 1.1.n

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Décès d'un des conjoints le

30.4.n

A

Période du 1.1.n au 30.4.n

- Barème marié

-Revenus conjoints du couple durant cette période et annualisés

-État de fortune au moment du décès

-Domicile Carouge

Déménagement sur Genève du

conjoint survivant

1.1 31.12

Couple avec domicile au 1.1.n : Carouge

A B

B

Période du 1.5.n au 31.12.n

- Barème personne seule

-Revenus du conjoint survivant durant cette période et annualisés

-État de fortune au 31.12.n

-Domicile Genève

Exception : en cas de décès au sein d'un couple = deux périodes d'assujettissement dans l'année

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tous les cantons suisses ont le même système d’imposition (système annuel postnumerando)

Le départ pour un autre canton

=

l’effet rétroactif de la situation au 31 décembre se manifeste également dans les relations intercantonales

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Domicile au 1.1.2009 Prise de domicile, le 10.07.2009, dans le canton du

Berne

ANNEE 2009

compétence d'imposer :

BERNE

a) pour toute l'année 2009

b) sur l'ensemble des revenus acquis en 2009

c) sur la situation de fortune au 31.12.2009

[exceptions : immeubles selon situation, activité

indépendante au lieu de la base fixe d'affaires]

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Le départ pour un autre canton

Les acomptes 2009 [de février à juin, dans ce cas] ont été versés à Genève et l'impôt 2009 sera dû à un autre canton [ici, Berne]

Formulaire à télécharger sur le site www.ge.ch -

Le faire valider par la nouvelle commune de domicile [ici, dans le canton de Berne]

Le retourner à l'adresse

Administration fiscale cantonaleService du recouvrementCase postale 39371211 GENEVE 3

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seuls les revenus acquis entre le 1.1 n et la date du départ sont pris en considération [annualisation des revenus périodiques pour fixer le taux d'imposition]

Le départ pour l'étranger

l’état-civil les charges de famille la commune de domicile l’état de la fortune

selon la situation au jour du départ

fin du rattachement personnel en Suisse, donc de l'assujettissement illimité

situation de fortune à la date du départ [imposition de la fortune pro rata temporis]

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A

Période du 1.1.n à la date du départ

Assujettissement illimité

- Barème célibataire

-Revenus acquis durant cette période et annualisés

-État de fortune au moment du départ

1.1 31.12

Personne seule

A B

B

Après le départ

Assujettissement limité éventuel (par exemple si reste propriétaire en nom

dans le canton de Genève ou via une imposition à la source de la retraite)

Départ pour l'étranger avec prise de la retraite

Une ou deux périodes d'assujettissement dans

l'année

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Domicile

Taux

Maintien du domicile en Suisse et bien immobilier à l'étranger

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400

(100)

500 (100%)

200

300

TOTAL

240160Fortune imposable

(60)(40)Déductions

300 (60%)200 (40%)TOTAL

200Titres

300Immobilier

EspagneCHNature

200

300

Maintien du domicile en Suisse et bien immobilier à l'étranger

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• critères de résidence si conflit entre deux Etats au bénéfice d'une convention en vue d'éviter la double imposition (CDI)

dans l'ordre– foyer d'habitation permanent– liens personnels et économiques (= centre des intérêts vitaux)– lieu du séjour de façon habituelle– nationalité– accord amiable entre les deux Etats

• dans les relations intercantonales ou si conflit SUISSE/Etat tiers sans CDI

– application des règles de jurisprudence, soit, principalement, la localisation des intérêts vitaux

• famille, travail, engagement social ou politique, intérêts économiques, etc….

Critères de résidence

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Si vous êtes déjà contribuable dans le canton

vous munir des pièces justificatives relatives à votre retraite (montant mensuel net) et de votre dernier bordereau d'impôt (pour avoir votre numéro de contribuable à disposition)

prendre contact avec le service du recouvrement (cf page 26) annoncer votre situation de retraité d'une organisation

internationale et votre désir d'obtenir des acomptes mensuels basés sur votre nouvelle situation

communiquer le montant mensuel de votre retraite le service calculera une estimation de vos impôts et vous

adressera, par voie postale, des bulletins de versements modifiés

Que faire en pratique au moment de la retraite

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Que faire en pratique au moment de la retraite

Si vous n'êtes pas encore contribuable dans le canton

contacter l'Administration fiscale cantonale [Service du registre fiscal] pour annoncer la date de votre prise de retraite et demander votre mise au rôle dès cette date [voir en page 26]

demander à ce service votre numéro de contribuable (il est nécessaire pour la suite de la démarche)

ensuite, procéder de la même manière que page 16

votre première déclaration fiscale sera à remplir dans l'année qui suit celle de votre départ à la retraite

dans tous les cas, vous pouvez aussi passer directement au service du recouvrement de l'Administration fiscale, rue du Stand 26 –

1204 GENEVE

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La nouvelle loi cantonale dès 2010

2. élargissement du champ de la déduction des frais de garde

3. augmentation du montant pour la déduction des charges de famille

4. introduction d'un splitting intégral pour les couples et les familles monoparentales

5. abaissement du plancher de la franchise pour les frais médicaux (de 1% à 0,5%)

6. déduction sociale pour les bénéficiaires de rentes AVS ou AI

1. disparition du rabais d'impôt

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Splitting intégral pour les couples mariés et les familles monoparentales

Exemple

Revenu net imposable du couple de 100'000Imposition sur 100'000 au taux correspondant à un revenu net imposable de 50'000 pour une personne seule

Impôt cumulé pour 45'314.- 3'299,65Solde (50'000.- - 45'314.-) 4'686.-Impôt pour 4'686.- (4'686.- x 15%) 702,90

Impôt total 4'002,55

Taux réel de l'impôt de base 8,005%(4'002,55 : 50'000.- x 100)

Impôt de base pour 100'000.- 8'005.-(100'000.- x 8,005%)

Revenus déterminant

Taux de la tranche

Impôt par tranche

Impôt cumulé

           

0.00 à 17'493.00 0.00    

17'494.00 à 21'076.00 8.00 286.56  

21'077.00 à 23'184.00 9.00 189.63 476.19

23'185.00 à 25'291.00 10.00 210.60 686.79

25'292.00 à 27'399.00 11.00 231.77 918.56

27'400.00 à 32'668.00 12.00 632.16 1'550.72

32'669.00 à 36'883.00 13.00 547.82 2'098.54

36'884.00 à 41'099.00 14.00 590.10 2'688.64

41'100.00 à 45'314.00 14.50 611.03 3'299.67

45'315.00 à 72'713.00 15.00 4'109.70 7'409.37

72'714.00 à 119'081.00 15.50 7'186.89 14'596.26

119'082.00 à 160'179.00 16.00 6'575.52 21'171.78

160'180.00 à 181'256.00 16.50 3'477.54 24'649.32

181'257.00 à 259'238.00 17.00 13'256.77 37'906.09

259'239.00 à 276'099.00 17.50 2'950.50 40'856.59

276'100.00 à 388'857.00 18.00 20'296.26 61'152.85

388'858.00 à 609'103.00 18.50 40'745.33 101'898.18

609'104.00 à   19.00   101'898.18

La nouvelle loi cantonale dès 2010

Ceci n'est pas le barème définitif 2010

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Célibataire Couple

Revenu net imposable 82'500.- 165'000.- au taux de 82'500.-

Taux moyen d'imposition[impôt de base]

10,819 % 10,819 %

Impôt de base 8'926,20 17'852,40

Centimes cantonaux (47,5%) 4'239,95 8'479,90

Réduction de 12% (1'579,95) (3'159,90)

Centimes d'aide à domicile 89,25 178,50

Centimes communaux (45,5%)

4'061,40 8'122,85

TOTAL 15'736,85 31'473,75

Comparaison célibataire - couple

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FORTUNE : le taux d’imposition de la fortune nette varie de 0,4 à 1% environ

Quelques exemples (estimations dans l'attente des barèmes définitifs !)

Revenu imposable Barème célibataire Barème marié

ICC IFD ICC IFD

50’000 8'000 500 2'600 250

60’000 11'000 800 5'000 500

80’000 15'000 1'800 10'100 1'200

100’000 23'200 3'150 16'000 2'200

150’000 39'000 8'050 31'000 6'800

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Ce qui est imposé et où

Divers

NatureNature

Revenu d'une activité dépendante dans une relation intracantonale = commune où est exercée l'activité

dans une relation intercantonale = commune de domicile

dans une relation internationale = si CDI, en principe dans l'Etat où s'exerce l'activité

Revenu d'une activité indépendante

au lieu de la base fixe d'affaires

Retraite du 2e pilier dans une relation intracantonale ou intercantonale = au domicile

dans une relation internationale = au domicile (s'il s'agit d'une rente de droit privé) ou dans l'Etat du débiteur de la prestation (s'il s'agit d'une rente de droit public) – peut varier selon CDI

Rendement et fortune mobiliers au domicile

au domicile (récupération de l'impôt perçu à la source dans l'autre Etat si CDI)

Rendement et fortune immobiliers au lieu de situation de l'immeuble

Rente AVS au domicile

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• Fin de la portée de l’exonération– sur la rémunération

• à la date de la fin des rapports de service

– sur les éléments mobiliers des fonctionnaires étrangers (revenu et fortune)• Idem

• Exceptions– portée de la carte de légitimation du conjoint (si couple de nationalité

étrangère)

Divers

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l’activité lucrative après la retraite

• la portée de l’imposition est totale après la mise à la retraite

• l’ensemble des revenus et des éléments de fortune mondiaux sont donc soumis à l’impôt

• exception : activité annexe exercée dans une organisation internationale avec un statut qui permet l’exonération du seul revenu qui en découle

Divers

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possibilité de remplir sa déclaration via Internet

site Internet www.ge.ch/impots

possibilité d'utiliser également le CDRom GeTax

Divers

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Les principaux contacts avec l’AFC

• Administration fiscale cantonale 26, rue du Stand Case Postale 3937 1211 GENEVE 3

• Adresse du site Internet : www.ge.ch/df

• Service de taxation A (A à DEL) 327.58.17 Service de taxation B (DEM à J) 327.57.84 Service de taxation C (K à P) 327.57.86 Service de taxation D (Q à Z) 327.57.97 Service de taxation des Indépendants 327.58.45

• Service de l’impôt à la source 327.57.02

• Service des prestations en capital 327.57.87

• Service du recouvrement 327.57.35