Pacte Dutreil
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Le Pacte Dutreil Définition Le pacte Dutreil est une dénomination courante qui regroupe différentes mesures d’allégement d’imposition sur les titres sociaux (actions, parts sociales) sous réserve que leurs détenteurs prennent un engagement de conservation durant une période globale de Six ans.
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Présentation des mécanismes essentiels du Pacte Dutreil, en matière de Droits d'enregistrement à titre gratuit et d'ISF.
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Le Pacte Dutreil
Définition
Le pacte Dutreil est une dénomination courante qui regroupe
différentes mesures d’allégement d’imposition sur les titres sociaux
(actions, parts sociales) sous réserve que leurs détenteurs prennent un
engagement de conservation durant une période globale de Six ans.
L’intérêt de ces mesures fiscales
Faciliter la transmission d’entreprises par l’allègement du coût fiscal
Sédentariser l’actionnariat d’une entreprise
Faciliter la transmission d’entreprises
2 mesures possibles lors d’une transmission à titre gratuit (décès, donation) :
Exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit
Réduction des droits de mutation à titre gratuit dus en cas de donation
Exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit (Art 787 B du CGI)
Applicable aux transmissions par décès et par donation, de titres faisant l’objet d’un engagement de conservation
Exonération à hauteur de 75% de la valeur des titres transmis
Réduction des droits d’enregistrement dus, en cas de donation (Art. 790 du CGI)
Applicable uniquement aux transmissions par donation de titres, de l’article 787 B du CGI, faisant l’objet d’un engagement de conservation
Réduction variable des droits de mutation à titre gratuit dus
Montant de la réduction des droits, en cas de donation
Le donateur est âgé de moins de 70 ans, la réduction est de 50%
Le donateur a 70 ans et moins de 80 ans, la réduction est de 30%
Le donateur a 80 ans ou plus, il n’y a aucune réduction
Sédentariser l’actionnariat
Une seule mesure : l’exonération partielle d’ISF pour les titres
faisant l’objet d’un engagement de conservation par les associés
(actionnaires)
L’exonération partielle des titres de l’ISF (Art. 885 I bis du CGI)
L’ exonération s’applique aux titres de sociétés sous réserve du respect de conditions particulières
Application dès l’année suivant la conclusion de l’engagement collectif de conservation
Les titres visés, sont exonérés d’ISF, à concurrence de 75% de leur valeur
Conditions d’application communes desallègements fiscaux
Plusieurs conditions sont nécessaires:
l’activité de la société l’engagement collectif des associés l’engagement individuel des associés Exercice d’une activité au sein de la société par un signataire Condition de forme
L’activité de la société
La société doit avoir une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale
Engagement collectif de conservation
Les signataires, pour eux et leurs ayants-cause à titre gratuit, s’engagent conjointement à ne pas céder les titres, objet du pacte
L’engagement collectif de conservation nécessite plusieurs conditions
Conditions de l’engagement collectif
Au moins 2 associés signataires, personne physique ou morale
La durée de 2 ans minimum (possibilité de prorogation, renouvellement)
Les titres sociaux faisant l’objet de l’engagement doivent représenter:
34% du capital : société non cotée 20% du capital : société cotée
L’engagement individuel de conservation
Un engagement postérieur à l’engagement collectif
Engagement individuel de conservation durant 4 ans par le détenteur
La présence d’un signataire exerçant une activité
Un signataire, ou ses ayants-cause à titre
gratuit après la transmission doit si : la société est soumise à l’IS, y exercer des fonctions de direction c’est une société de personnes soumise à l’IR, y exercer son activité professionnelle principale
Exercice de cet activité durant 5 ans après conclusion de l’engagement collectif de conservation
Plusieurs signataires peuvent se succéder
Condition de forme
Dans le cadre d’une transmission (787 B du CGI), est joint à la déclaration de transmission:
copie de l’acte d’engagement collectif
attestation de la société, certifiant la validité de l’engagement, lors de la transmission
Condition de forme
Pour l’ISF (Art. 885 I bis du CGI), est joint à la déclaration:
La première année: copie de l’acte d’engagement collectif
En période d’engagement collectif: attestation de la société, certifiant la validité de l’engagement
A l’expiration de l’engagement collectif: une attestation du redevable sur la propriété des titres
Particularités de l’exonération partielle des droits de mutations à titre gratuit
Transmission aux bénéficiaires, avant que l’engagement collectif soit acquis. Ils
doivent le poursuivre jusqu’à son terme
Souscription de l’engagement individuel lors de la transmission, par les bénéficiaires
Exonération partielle des droits d’enregistrement, en l’absence d’engagement collectif formel
Bénéfice de l’exonération possible: Engagement collectif de conservation réputé acquis si le défunt ou donateur ou son conjoint respecte l’ensemble des autres conditions fond
Conclusion d’un engagement collectif dans les 6 mois suivant le décès, par les ayants-cause à titre gratuit
Remise en cause des exonérations
Distinction de 3 motifs de remise en cause des exonérations accordées:
La cession des titres
Absence de l’engagement individuel
Absence d’un signataire exerçant une activité au sein de la société
La remise en cause pour cession
La cession entre signataires est possible sans remise en cause
La cession avec un tiers peut provoquer une remise en cause selon les hypothèses
La remise en cause pour cession à un tiers en cours d’engagement collectif
Remise en cause de l’exonération partielle depuis la conclusion de l’engagement collectif pour tous les signataires
Les signataires (hors cédant) sont épargnés dans 2 hypothèses particulières
L’absence de remise en cause pour les autres signataires
Les titres restants du pacte représentent plus de 34% du capital social
Le cessionnaire s’associe à l’engagement collectif (reconduit pour 2 ans minimum)
La remise en cause pour cession à un tiers, durant l’engagement individuel
Remise en cause des exonérations partielle d’ISF depuis la conclusion de l’engagement collectif pour le cédant
Remise en cause de l’exonération partielle des droits d’enregistrement pour l’ayant-cause cédant
La remise en cause pour cession à un tiers, auprès 6 ans de conservation
Remise en cause de l’exonération partielle d’ISF, pour l’année en cours et l’avenir
L’exonération partielle des droits est acquise pour l’ayant cause cédant
La remise en cause pour absence l’engagement individuel
Même conséquences que la cession durant l’engagement individuel:
Remise en cause des exonérations partielle d’ISF depuis la conclusion de l’engagement collectif pour le cédant
Remise en cause de l’exonération partielle des droits d’enregistrement pour l’ayant-cause cédant
La remise en cause pour absence d’un signataire (ou ayants cause) dirigeant
Remise en cause de l’exonération partielle depuis la conclusion de l’engagement collectif pour tous les signataires
L’exonération partielle des droits est remise en cause pour les bénéficiaires
