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REPUBLIQUE FRANAISE 2015/...

MAIRIE DE METZ

CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE METZ_______________________________

PROJET DE DELIBERATION______________________________

Sa!" #$ 2% &"'(")*+" 2015

DCM N, 15-0-2%-2

Objet : ZAC GPV (Grand Projet de Ville) de Metz-Borny - Approbation du bilan declture de la concession d'amnagement confie la SAREMM.

Par trait de concession du 7 mai et 13 octobre 2004, la Ville de Metz, a concd

lamnagement de la Zone dAmnagement oncert !ZA" du # $rand Pro%et de Ville &

!$PV" de Metz'(orn) * la +A-MM.

A cet e//et, la +A-MM a

Acuis les terrains ncessaires * loration

-5cut les tra6au5 duiement de ces terrains

alis les ou6rages et uiements ublics de la ZA

Procd * la re6ente au5 di//rents acureurs des lots de terrains.

a totalit des ou6rages din/rastructures a t remise * la Ville de M-8Z et les di6erses

/ormalits r6ues * la con6ention de concession ermettent de constater ue la +ocit sest

correctement acuitte de ses obligations.

a con6ention tant arri6e * son terme le 19 octobre 2014, il con6ient dtablir le bilan de

cl:ture ui comorte notamment

' ;ne note de rsentation de loration

' e bilan de cl:ture

' e bilan /oncier

' e bilan /inancier tabli ar la +A-MM et arr

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a articiation relle de la Ville, * la cl:ture de la concession damnagement, slC6e *

3 B=1 44@ .

Au 6u des lments ci'dessus et des /lu5 de trsorerie e5rims, la +A-MM 6ersera * la

Ville de Metz la somme globale de 1 44B 30@,== corresondant *

"!#"( *3a %4 551

+"9"+&")"( +"("$" #" :a+a(3" &!3( J"aL"6"*9+"

1%;55

+

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' D=INSCRIRE cette oration en recettes, dans le budget rincial, our le rCglementdes acuisitions /onciCres de la Ville e//ectues ar la +A-MM our un montant total

de 4@7 744 ,

' D=INSCRIRE cette oration en recettes, dans le budget anne5e des zones, our le

6ersement du solde du budget de la ZA $PV de Metz'(orn), our un montant total de@49 =B=,== ,

' D=APPROUVER le rotocole de cl:ture de concession damnagement,

' D=AUTORISER Monsieur le Maire * signer le rotocole de cl:ture de concessiondamnagement ainsi ue toutes les iCces s) raortant.

Vu et rsent our enr:lement,

+ign

e Premier Ad%oint au Maire,

icIard JF$-

+er6ice * lDorigine de la ?M Amnagement Frationnel

ommissions ommission Attracti6it, Amnagement et ;rbanisme/rence nomenclature #A8-+& 2.1 ?ocuments d urbanisme

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ZAC GRAND

PROJET DE VILLE

DEMETZ - BORNY

NOTE DE PRESENTATION

BILAN DE CLOTURE

au 31 juillet 2015

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I OBJECTIFS ET HISTORIQUE DE LOPERATION

La ZAC Grand Projet de Ville (GPV) de Metz-Borny a t cre par dlibration du Conseil

Municipal de la Ville de METZ du 26 fvrier 2004 et le Dossier de Ralisation a t approuv pardlibration du Conseil Municipal de la Ville de METZ du 25 novembre 2004.

Son objectif tait daccompagner de faon oprationnelle la recomposition urbaine de ce quartieren proposant un village administratif destin accueillir des activits tertiaires oucommerciales et amnager un secteur ddi essentiellement lhabitat (secteurs Bourgogneet Descartes).

Cette zone denviron 13 hectares est galement situe dans la zone franche urbaine (ZFU) deMETZ-BORNY.

La SAREMM tait titulaire dune Convention Publique dAmnagementsigne les 7 mai et 13

octobre 2004. Son chance est intervenue 18 octobre 2014.

Ses dispositions ont t modifies par diffrents avenants, savoir :

avenant n 1 du 8 mai 2008 : participations financires de la Villeavenant n 2 du 19 octobre 2009 : participations financires de la Villeavenant n 3 des 10 dcembre 2009 et 8 janvier 2010 : mission de la SAREMMavenant n 4 des 25 octobre 2011 et 4 janvier 2012 : mission de la SAREMM et

participations financires de la Villeavenant n 5 des 13 aot et 5 novembre 2012 : participations financires de la Villeavenant n 6 des 20 novembre 2013 et 21 janvier 2014 : participations financires de la

Ville et rmunration de la SAREMM.

II PROGRAMME DE LOPERATION

Le suivi Architectural et Urbanistique a t confi au Cabinet REICHEN&ROBERT au titre de lamission qui lui a t confie par la Ville de METZ dans le cadre du Grand Projet de Ville, dont leprimtre dborde largement celui de la ZAC.

Le site est travers du Nord au Sud par un axe routier reliant la RN3 la rue des cloutiers (ruede Sarre). Cette infrastructure a permis de dsenclaver le fond du quartier en assurant une

liaison avec les rues actuelles (Picardie, Champagne, Bourgogne).

- Programme: Essentiellement compos par des activits tertiaires et commerciales, unsecteur, au Sud, a t ddi lhabitat individuel ou collectif (de part et dautre de la rue deBourgogne). Un secteur vocation sportive, situ au Nord (Hauts de Blmont), est inclus dans leprimtre de ZAC mais son amnagement na pas t intgr auprogramme des quipementspublics raliser par la SAREMM.

- Prix unit aires ac tu els des char ges fon cires (par m ):

terrains vocation dactivits tertiaires: 35 HT le m de terrain

terrains vocation dactivits commerciales: 35 HT le m de terrain

terrains vocation dhabitat: 60 HT le m de SP

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III DEROULEMENT DE LOPERATION ET ETAT DAVANCEMENT A LA

CLOTURE DE LA MISSION

Aspect foncier :

Lensemble des terrains ncessaires au dveloppement de lopration a t acquis par laSAREMM auprs de la Ville de METZ, lEtat et MHT.

Hormis les terrains privs cds aux diffrents acqureurs, il reste intgrer dans le patrimoinede la Ville de METZ :

les voies et espaces publics : dans son domaine publicdes emprises cessibles ou actifs : dans son domaine priv

Aspect technique (travaux) :

Lensemble des structures viaires a t ralis par la SAREMM et se dcompose en quatreinterventions principales que lon peut situer de la faon suivante:

- 2006/2007 : ralisation de la rue de Sarre, des rues de Wallonie, du Brabant et duPalatinat

- 2008 : ralisation de lexutoire pluvial principal de la ZAC, dans la rue deBourgogne, avec la cration dun bassin sec dans le parc de Gloucester.

- de 2010 2013 : ralisation de la rue du Barrois et de ses liaisons perpendiculaires la ruede Sarre.

- 2013/2014 : viabilisation globale et dfinitive de lEspace Descartes.

Ces travaux ont t complts, selon les besoins, par des interventions de parachvements, audroit des programmes raliss par les acqureurs.

Lensemble des transformateurs de distribution publique est prsent en place.

Etat des travaux:

Une campagne de parachvements a t engage par la SAREMM en 2013 pour achever laviabilisation complte du site et accompagner diffrents oprateurs dans la livraison de leursprogrammes (AXIS PROMOTION/ DEMATHIEU&BARD, BENEDIC/TRIMCO).

Les travaux sont en cours dachvement et les marchs passs ont fait lobjet davenants detransfert au profit de la Ville de METZ.

Le plan ci-joint (annexe n1) indique les emprises publiques concernes par ces travaux.

Etat de la commercialisation la clture de la mission:

Le tableau ci-dessous reprend de manire exhaustive lensemble ses cessions effectues aucours de la dure de la concession par la SAREMM et indique galement les surfaces de

plancher accordes aux acqureurs.

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Sur la base de ce tableau, on constate que 29 213 m de surfaces de plancher sont consacrs lactivit alors que 14000 m, soit la moiti ont t dvolus lhabitat collectif ou individuel.Il reste ce jour un terrain de 2 714 m commercialiser.

surface

SHON

/SP observationsNom de l'acqureurterrain attribue

m m

PALM n1 7 400 5 900 vendu le 11/02/08

PALM n2 3 959 3 400 vendu le 05/12/08

PALM 1 et 2 30 / vendu le 09/02/11

NEXITY 7 073 5 490 vendu le 27/06/07OPAC DE METZ (y/cAFL) 8 022 5 807 vendu le 27/06/07

OPAC DE METZ 957 693 propritaire initial

AFL 35 vendu le 27/06/07

ACTA 3 032 1 950 vendu le 28/07/08MAISON MEDICALE 3 586 2 439 vendu le 02/04/09

NL France 3 740 1 000 vendu le 31/10/2008AXIS PROMOTIONet D&B 2 097 1 801 vendu le 11/10/2013 (drive)AXIS PROMOTIONet D&B 7 703 3 430

vendu le 11/10/2013 (tertiaire etcommerces)

BENEDIC/TRIMCO 4 109 5 345 vendu le 29/03/12

TECHNOCOPY 1 395 748 vendu le 17/05/10

BLUE 1 745 974 vendu le 24/10/13

NOVEMIA 1 745 1 023 vendu le 26/02/14

LARAKI 2 500 1 200 vendu le 16/10/14

2 714 2 000

TOTAUX 61 807 43 235

Contentieux :

Il ny a pas eu de contentieux sur cette opration.

IVSITUATION FINANCIERE

BILAN GLOBAL ACTUALISE DE LOPERATION AU 31/07/2015 ( TTC)

Le bilan global de loprationau 31/07/15, dtaill en annexe n3, est excdentaire de 948 551et se prsente ainsi :

Bilan global

actualis HT

Bilan global

actualis TTC

Dpenses 5 910 103 6 779 202

Recettes 6 858 654 7 182 450

Dont participation financire de la Ville dun montant de 4.600.000 .

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PARTICIPATION FINANCIERE DE LA VILLE

Le montant des participations financires de la Ville de METZ, arrt 4 600 000 a fait lobjetdune contractualisation au travers de lavenant n 6 du 21 janvier 2014 la convention deconcession.

EMPRUNTS

Il nya pas eu demprunts sur cette opration.

AVANCES DE TRESORERIE

Lopration ne comporte pas davances de trsorerierestant rembourser.

TRESORERIE

Lopration prsente, au 31juillet 2015, un solde de trsorerie de 1 439 755 .

SOLDE DEXPLOITATION

Le solde dexploitation positif de 948 551 est constat la clture de lopration.

Cet excdent de 948 551 comprend :

la provision pour les marchs transfrs dun montant de 359 533,67 HT

et la RG (march 52) de 14,55 TTC.

Conformment aux dispositions contractuelles, ce solde sera revers la CollectivitConcdante, aprs approbation du bilan de clture et quitus dlivr la SAREMM.

SOLDE DES MARCHES TRANSFERES A LA VILLE

MARCHE

Montant restant

rgler en

HT

Retenue garantie

restant rgler en

TTC

LEFEBVRE (march 52) 14,55 TTC

QUALICONSULT (march 58) 363,00

TRABET (march 64) 333 681,80

TERA PAYSAGES (march 66) 12 381,00

LACROIX (march 67) 8 299,66

CITEOS (march 70) 4 808,21

TERA PAYSAGES (march 74) 0,00

Montant restant rgler par la Ville de

METZ 359 533,67 HT 14,55 TTC

Les marchs N 66 et 67 ont fait lobjet davenant de transfert entre la SAREMM et la Ville deMetz, effet du 18/10/2014, notifi en date du 30/01/2015.Le march N64 a fait lobjet davenant de transfert entre la SAREMM et la Ville de Metz, effetdu 18/10/2014, notifi en date du 19/03/2015.Les marchs N52, 58, 70, 74 ont t notifis en date du 11/06/2015.

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CONCLUSION :

Au vu des lments ci-dessus et des flux de trsorerie exprims, la SAREMM versera la Ville

de Metz la somme globale de 1 446 309,55 correspondant :

excdent bilan : 948 551,00

rglement de lacquisition de parcelles auprs de la ville de Metz (selon acte I/22602

du 19 Novembre 2007) : 497 744,00

reversement de la retenue de garantie Lefebvre :14,55(pour leve par la Ville

de Metz)

VBILAN FONCIER

Le bilan foncier tabli en annexe 2 identifie prcisment les parcelles cadastrales restantes etdevant tre transfres la Ville de METZ.

La cession interviendra leuro symbolique entre SAREMM et la Ville de METZ par acteadministratif en date du 23/06/2015.

Il sagit principalement des emprises publiques constitues par les voiries ainsi quune parcelledenviron 2714 m, restant commercialiser.

VIREMISES TECHNIQUES

Lensemble des ouvrages a t remis la Ville de METZ par diffrentes conventions (voirannexe n4). Les plans de rcolement lui ont t remis cette occasion, ainsi que les PV derception des travaux.

La remise des ouvrages desservant lespace DESCARTES stablit de fait par la cession desterrains viss au paragraphe BILAN FONCIER ci-dessus.

Les plans de rcolement et PV de rception doivent tre remis la Ville de METZ, dsachvement complet des travaux, fix chance octobre/novembre 2014.

VIIDECISIONS A PRENDRE PAR LE CONCEDANT

Il est demand au Concdant :

- dapprouver les comptes de clturearrts au 31 juillet 2015- dacter la remise des quipements publics- de rgulariser le protocole de clture de lopration GPV , joint au prsent dossier de

clture- dacter la subrogation de la Collectivit au Concessionnaire dans tous les droits et

obligations, compter du terme de la concession.

Un projet de dlibration est joint au prsent dossier de clture.

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Liste des annexes :

- annexe 1 : plan de localisation des travaux restant raliser Juillet 2015- annexe 2 : Bilan Foncier

- annexe 3 : Bilan Financier- annexe 4 : Plan des Remises techniques

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BILAN DE CLOTURE METZ BORNY GPV

Concession - Constat TTC - Arrt au 31/07/2015

31/07/2015 08:51

Chiffres en

AMADORI Jean

Bilan Ralis Fin 2013 2014 2015 Bilan clture

Intitul Approuv Total Anne Anne Anne HT TTC

DEPENSES 7 171 770 6 774 202 6 244 643 474 133 60 426 5 910 103 6 779 202

A ETUDES 40 601 16 612 16 493 120 3 500 16 806 20 112

A01 HONORAIRES GEOMETRES 10 000A06 SONDAGES 25 602 14 383 14 383 12 026 14 383A07 FRAIS PLANS DOSSIERS 4 999 2 229 2 109 120 3 500 4 780 5 729B FONCIER 1 036 643 1 036 643 1 036 643 1 028 435 1 036 643

B01 ACQUISITIONS OPAC METZ 382 125 382 125 382 125 382 125 382 125B03 ACQUISITION ETAT 1 1 1 1 1B04 ACQUISITIONS CONCEDANT 647 535 647 535 647 535 640 272 647 535B05 FRAIS D'ACQUISITIONS 6 982 6 982 6 982 6 037 6 982D TRAVAUX D'AMENAGEMENT 5 604 967 5 235 546 4 713 201 466 919 55 426 4 379 423 5 235 546

D01 DEMOLITIONS VOIRIES, 71 407 75 727 71 407 4 320 63 340 75 727D02 INFRASTRUCTURES 5 490 316 5 118 249 4 603 186 459 637 55 426 4 280 495 5 118 249

D37 PARTICIPATIONS DIVERSESD38 AVANCES REMBOURSABLESD39 ASSURANCES 6 516 5 112 4 880 232 5 112 5 112D392 ASSURANCE R.C. 6 516 5 112 4 880 232 5 112 5 112D40 HONORAIRES TECHNIQUES 36 728 36 459 33 728 2 730 30 476 36 459D4001 INGENIERIE 16 627 18 446 16 627 1 818 15 418 18 446D4007 HYGIENE SECURITE 20 101 18 013 17 101 912 15 059 18 013

E FRAIS DIVERS 26 042 21 884 19 106 2 778 1 500 21 922 23 384

E1 FRAIS COMMERCIALISATIONE2 DIVERS 26 042 21 884 19 106 2 778 1 500 21 922 23 384E2003 FOURNITURES DIVERSES 5 000 1 080 1 080 900 1 080E2006 FRAIS DE PUBLICITE 10 000 8 064 8 064 6 782 8 064E2013 AUTRES TAXES 11 042 12 740 11 042 1 698 1 500 14 240 14 240F FRAIS GENEREAUX 463 517 463 517 459 200 4 317 463 517 463 517

F4 REM GESTION ET CLOTURE 463 517 463 517 459 200 4 317 463 517 463 517G FRAIS FINANCIERS

RECETTES 7 171 722 7 182 450 6 951 927 230 523 6 858 654 7 182 450

H CESSIONS 2 214 103 2 206 248 2 035 447 170 801 1 921 284 2 206 248

H1 CESSIONS HABITAT 537 508 537 508 463 852 73 656 449 216 537 508H12 CESSIONS PRIX TOTAL + SUR 537 508 537 508 463 852 73 656 449 216 537 508H2 CESSIONS ACTIVITES 1 308 998 1 301 143 1 203 998 97 145 1 123 635 1 301 143H22 CESSIONS PRIX TOTAL + SUR 1 308 998 1 301 143 1 203 998 97 145 1 123 635 1 301 143H3 CESSIONS LOGEMENTS 367 597 367 597 367 597 348 433 367 597H31 CESSIONS PRIX TOTAL + SUR 367 597 367 597 367 597 348 433 367 597H4 CESSIONS DE TERRAINSH5 CESSIONS DE TERRAINS A

H6 CESSIONS INFRASTRUCTURESI PRODUITS FINANCIERS 121 321 138 574 121 321 17 254 138 574 138 574

I1 PRODUITS FINANCIERS 121 321 138 574 121 321 17 254 138 574 138 574J REMBOURSEMENT AVANCES 132 263 132 263 132 263 110 587 132 263

J9 REMBOURSEMENT HAGANIS 132 263 132 263 132 263 110 587 132 263K SUBVENTIONS

L PARTICIPATIONS 4 621 100 4 621 100 4 621 100 4 617 642 4 621 100

L1 PARTICIPATION CONCEDANT 4 600 000 4 600 000 4 600 000 4 600 000 4 600 000L3 OPAC/MHT 21 100 21 100 21 100 17 642 21 100M RECETTES DIVERSES 82 935 84 266 41 798 42 468 70 566 84 266

M2 AUTRES RECETTES TAXABLES 82 935 83 596 41 798 41 798 69 896 83 596M3 AUTRES RECETTES NON 670 670 670 670

RESULTAT D'EXPLOITATION -48 408 248 707 284 -243 610 -60 426 948 551 403 248

AMORTISSEMENTS 3 973 3 973 3 973

N ETAT TVA 3 973 3 973 3 973

N1 TVA A DECAISSER 3 973 3 973 3 973O AVANCE REMBOURSABLE

P EMPRUNT EN COURS

MOBILISATIONS 360 000 537 718 360 000 157 718 20 000 537 718

N ETAT TVA 360 000 537 718 360 000 157 718 20 000 537 718

N2 CREDIT TVA REMBOURSER 360 000 537 718 360 000 157 718 20 000 537 718O AVANCE REMBOURSABLE

P EMPRUNT EN COURS

FINANCEMENT 360 000 533 745 360 000 153 745 20 000 533 745

TRESORERIE 1 478 341 948 551 948 551

TVA sur dpense 937 022 868 516 783 494 76 111 9 494TVA sur recette 331 659 323 796 295 025 28 771TVA sur financement 360 000 533 745 360 000 153 745 20 000TVA priode -583TVA dclare (CA3) -11 558Dpenses TTC 7 171 770 6 774 202 6 244 643 474 133 60 426Recettes TTC 7 171 722 7 182 450 6 951 927 230 523

Amortissements 3 973 3 973Mobilisations 360 000 537 718 360 000 157 718 20 000Clients 7 720 168 7 095 471 604 696 20 000

Acompte 8 750 8 750 -8 750Encaissement 7 711 418 7 095 471 595 946 20 000Remboursement acompte -8 750 -8 750 8 750Reste encaisser

Fournisseurs 6 280 413 5 559 596 662 230 556 332Avance 23 027 23 027 -23 027Rglement 6 751 422 5 536 135 1 158 782 56 506Rsorption d'avance -23 027 -23 027 23 027Retenue de garantie -3 725 -1 971 -1 754 3 725Restitution RG 3 709 435 1 193 -1 628Reste rgler 497 745

1 [Dfaut:SB00008.SB]

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BILAN DE CLOTURE METZ BORNY GPV

Concession - Constat TTC - Arrt au 31/07/2015

31/07/2015 08:51

Chiffres en

AMADORI Jean

Bilan Ralis Fin 2013 2014 2015 Bilan clture

Intitul Approuv Total Anne Anne Anne HT TTCTRESORERIE PERIODE 359 952 1 439 755 1 535 875 -57 534 -529 790

TRESORERIE CUMUL 1 478 341 948 551 948 551

2 [Dfaut:SB00008.SB]

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ZZAACCGGPPVVDDEEMMEETTZZ--BBOORRNNYY

AAMMEETTZZ

PPRROOTTOOCCOOLLEEDDEECCLLOOTTUURREEDDEECCOONNCCEESSSSIIOONNDDAAMMEENNAAGGEEMMEENNTTEENNTTRREELLAAVVIILLLLEEDDEEMMEETTZZ

EETTLLAASSOOCCIIEETTEEDDAAMMEENNAAGGEEMMEENNTTEETTDDEERREESSTTAAUURRAATTIIOONNDDEEMMEETTZZMMEETTRROOPPOOLLEE

PREAMBULE

Par Convention Publique dAmnagementdu 13 octobre 2004 et ses avenants successifs, la

Ville de Metz a concd la SAREMM l'amnagement de la ZAC GPV de METZ-BORNY , dune surface denviron 13 Ha, vocation tertiaire, commerciale et dhabitat.

A cet effet, la SAREMM a :

acquis les terrains ncessaires lopration

excut les travaux dquipement de ces terrains

ralis les ouvrages et quipements publics, tels que prvus dans le dossier deralisation de la ZAC

procd la vente aux diffrents acqureurs des emprises commercialisables.

La convention de Concession tant arrive chance le 18 octobre 2014, il importe lacollectivit concdante den approuver le bilan de clture et de donner sonconcessionnaire quitus de sa mission.

Lobjet du prsent protocole est, par consquent, de prciser les conditions de cette clturedopration.

Ceci tant expos,06282

ENTRE :

LLAAVVIILLLLEEDDEEMMEETTZZ, reprsente par Monsieur Dominique GROS, son Maire, agissant en

vertu dune dlibration du Conseil Municipal en date du 25 Septembre 2014,dsigne ci-aprs par "la Ville" ou le concdant ,

d'une part,

ET :

LLAA SSOOCCIIEETTEE DDAAMMEENNAAGGEEMMEENNTT EETT DDEE RREESSTTAAUURRAATTIIOONN DDEE MMEETTZZ MMEETTRROOPPOOLLEE SSAARREEMMMM,Socit Anonyme Publique Locale, au capital de 230 000 , dont le sige social est METZ (57045), 48 place Mazelle, immatricule au RCS de Metz, sous le numro B 361800 436, reprsente par Monsieur Hassan BOUFLIM, Directeur Gnral, agissant aunom et pour le compte de la SAREMM en sa dite qualit et en vertu des pouvoirs qui luiont t confrs aux termes dune dlibration du Conseil dAdministration en date du 12dcembre 2012,

dsigne par le sigle : SAREMM d'autre part,

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Il a t convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 OBJET DU PROTOCOLE

La Convention Publique dAmnagement relative lamnagement de la ZAC GPV deMETZ-BORNY , confi la SAREMM par la Ville de Metz, tant arrive terme, les partiesont dcid, dun commun accord, de convenir des dispositions de clture ci-aprs.

ARTICLE 2BILAN FINANCIER DE LOPERATION

2.1. Bilan final au 31 jui l let 2015

Les comptes de clture tablis au 31 juillet 2015 par la SAREMM prsentent :

En dpenses, un montant de : 5 910 103HT

En recettes, un montant de : 6 858 654HTDont participation financire de la Ville dun montant de 4.600.000 .

Le bilan final de lopration dgage en excdent de 948 551 comprenant :

la provision pour les marchs transfrs dun montant de 359 533,67 HT

et la RG (march 52) de 14,55 TTC.

2.2. Trsorer ie

2.2.1 Les avances de trsorerie consenties par le concdant ont t entirementrembourses.

Lavance de trsorerie, qui avait t consentie hauteur de 2 500 000 , a tintgralement rembourse la Ville au cours du 1

ertrimestre 2010.

2.2.2 Il ny a pas demprunt en cours.

2.2.3 Engagements financiers :

Il est prcis ci-dessous les marchs qui ont t transfrs la Ville de Metz, parvoie davenant auxdits marchs.

MARCHE

Montant restant

rgler

en HT

Retenue garantie

restant rgler

en TTC

LEFEBVRE (march 52) 14,55 TTC

QUALICONSULT (march 58) 363,00

TRABET (march 64) 333 681,80

TERA PAYSAGES (march 66) 12 381,00

LACROIX (march 67) 8 299,66

CITEOS (march 70) 4 808,21

TERA PAYSAGES (march 74) 0,00

Montant restant rgler par la Ville Metz 359 533,67 HT 14,55 TTC

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Concernant le reliquat verser la Ville de Metz au titre des acquisitions foncires,

son montant de 497 744 est galement pris en compte dans le bilan de clture delopration.

SAREMM nest bnficiaire daucune crance.

Conclus ion

Conformment aux dispositions contractuelles de larticle 22 rglement final desoprations de la Convention Publique dAmnagement, lexcdent sera vers auConcdant.

Au vu des lments ci-dessus et des flux de trsorerie exprims, la SAREMM versera la

Ville de Metz la somme globale de 1 446 309,55 correspondant :

excdent bilan : 948 551,00

rglement de lacquisition de parcelles auprs de la ville de Metz (selon acte

n I/22602 du 19/11/2007) : 497 744,00

reversement retenue de garantie Lefebvre: 14,55

ARTICLE 3DISPOSITIONS PARTICULIERES

Il est noter :

Que la SAREMM nest bnficiaire daucune crance, ni redevable daucune detteautres que celles indiques ci-dessus en 2.2.Toutefois,

o dans le cas o la SAREMM serait destinataire dautres crances quellesquelles soient, elle en assurerait le reversement la Ville de Metz,

o dans le cas o la SAREMM serait redevable dune dpense quelle quelle soit,foncire notamment (Impts,), la Ville de Metz sengage la prendre sacharge.

Quaucun contentieux nest en cours, pouvant entraner des consquencesfinancires pour la collectivit.

ARTICLE 4BILAN FONCIER

Dans le cadre de sa mission, la SAREMM a acquis une partie des terrains situs dans leprimtre de lopration.

Les emprises commercialisables ont fait lobjet de cessions des acqureurs.

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Le solde des terrains, concernant des emprises cessibles invendues et des voiries a trtrocd la Ville de METZ, par acte administratif en date du 23.06.2015, en vue de leurintgration :

Dans le domaine public communal pour les voiries Dans le domaine priv pour les actifs.

ARTICLE 5REMISE DES OUVRAGES

En application de la Convention Publique dAmnagement, la totalit des ouvrages ralissdans le cadre de lopration a t accepte par la Ville de Metz et a fait lobjet dune remiseau concdant ds leur achvement, permettant dacter que la SAREMM sest correctementacquitte de lexcution de ses obligations.

Dans ces conditions, le concdant en assure leur entretien et se substitue la SAREMMdans tout contrat dabonnement et autres conventions de quelque nature que ce soit.

ARTICLE 6DISPOSITIONS JURIDIQUES FINALES

La concession ZAC GPV de METZ-BORNY tant arrive chance, la Ville de Metzest, du fait de lexpiration de la convention de concession, subroge SAREMM, sonconcessionnaire, dans tous les droits et obligations lis lopration damnagement.

Le prsent protocole entrera en vigueur compter de la date de la dlibration du conseilmunicipal approuvant le bilan de clture et donnant quitus la SAREMM.

Fait en deux exemplaires.

A Metz, le A Metz, lePour la Ville de Metz Pour la SAREMMLe Maire Le Directeur Gnral

Dominique GROS Hassan BOUFLIM