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REPUBLIQUE FRANAISE 2015/...

MAIRIE DE METZ

CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE METZ_______________________________

PROJET DE DELIBERATION______________________________

Sa!" #$ 2% &"'(")*+" 2015

DCM N, 15-0-2%-25

Objet : Garantie d'emprunt accorde la SPL SAREMM - ZAC du Sansonnet.

Par dlibration en date du 15 dcembre 2011, le Conseil Municipal de Metz a dcid deconfier lamnagement de la ZAC du ansonnet ! la P" A#$MM par une concessiondamnagement%

A&ec ce 'uartier (ardin de 12,2 )a situ entre la cat)drale et le Mont aint*+uentin, !10 minutes du centre*&ille, la ille de Metz entend red-namiser lensemble du 'uartier end&eloppant une offre de logements attracti&e tout en &alorisant son caract.re naturel%

"e programme de ralisation de la ZAC du ansonnet comprend /

- 0 logements pour 5 000 m3 de 46 en&iron,-

7ne maison daccueil pour personnes 8ges dpendantes,- 7n parc (ardin de 2,2 )a,- 9es (ardins familiau: sur 1 )a%

uite ! la conclusion de plusieurs accords et compromis de &ente, diffrentes &entes &ont ;tresignes d.s 2015 et ainsi permettre la sortie des premi.res ralisations pri&es du nou&eau'uartier du ansonnet%

"es tra&au: damnagement du 'uartier ont dbut par la ralisation du parc de 2,2 )a et lali&raison de (ardins familiau: sur 1 )a% sur 0 mois%

"a A#$MM a donc sollicit aupr.s de la ?an'ue Postale la mise en place dun empruntpour un montant principal de 1%500%000 > dont les caractristi'ues sont les sui&antes /

9ure totale / 2 ans et @ mois$c)ances / trimestriellesau: / fi:e 1,B Commission dDengagement / 0%10 soit 1%500 >

9ans ce cadre, la A#$MM sollicite une garantie de pr;t de la ille de Metz ! )auteur de0 soit 1%200%000 >%

u lintr;t de lopration et son bilan financier pr&isionnel, il est propos de donner unesuite fa&orable ! la demande prsente par la P" A#$MM%

$n cons'uence, la dlibration sui&ante est soumise ! lDapprobation du Conseil Municipal%

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LE CONSEIL MUNICIPAL

La Commission des Einances et des #essources entendue,

VUle Code Fnral des Collecti&its erritoriales pris notamment dans ses articles "2252*1et sui&ants,

VUle besoin de financement de la A#$MM pour les tra&au: de la ZAC du ansonnet et sadcision de contracter un emprunt aupr.s de la ?an'ue Postale pour un montant de1%500%000 > sur une dure de 2 ans et @ mois,

CONSIDERANT'ue cette garantie est accorde en conformit a&ec les dispositions du CodeFnral des Collecti&its erritoriales, et notamment celles relati&es au plafond de garantie, !la di&ision du ris'ue et au partage du ris'ue%

APRS EN AVOIR DLIBR

DECIDE

* DACCORDER sa garantie ! )auteur de 0 pour le remboursement de toutessommes dues en principal, intr;ts, intr;ts de retard, indemnits, frais et accessoires autitre de lemprunt ! contracter aupr.s de la ?an'ue Postale pour un montant de1%500%000 > par la A#$MM sur une dure de 2 ans et @ mois G

* DE SEN3A3ER au cas oH la A#$MM ne sac'uitterait pas de toutes les sommese:igibles dues par elle en principal, intr;ts, intr;ts de retard, indemnits, frais etaccessoires, ! en effectuer 0 du paiement en ses lieu et place ! la premi.re demandede la ?an'ue Postale par lettre, en renonIant au bnfice de discussion et sans (amais

pou&oir opposer le dfaut de mise en recou&rement G

* DE SEN3A3ER ! crer, en tant 'ue besoin, des ressources suffisantes pour assurer lepaiement des sommes dues ! la ?an'ue Postale G

* DAUTORISER Monsieur le Maire ou son reprsentant ! signer tous documents serapportant ! la prsente, et en particulier le contrat ! inter&enir entre la ?an'ue Postaleet la A#$MM, la con&ention financi.re de garantie entre le ille de Metz et laA#$MM et ! procder ultrieurement, sans autre dlibration, au: oprations 'uencessiterait la mise en Ju&re de la garantie%

u et prsent pour enrKlement,

ign /

"DAd(oint 9lgu,

Lean*Mic)el 7"7Z$

er&ice ! lDorigine de la 9CM / EinancesCommissions /#frence nomenclature AC$N / B%10 9i&ers

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CONVENTION

ENTRE: La SPL SAREMM reprsente par MDirecteur, agissant en vertu de la dcision du Conseil d'Administration du

ET : La VILLE DE METZ, reprsente par Monsieur Jean-Michel TOULOUZE,Adjoint Dlgu, dment habilit par dlibration du Conseil Municipal endate du 17 avril 2014,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT:

ARTICLE 1: Ainsi que dcid par le Conseil Municipal en sa sance du 24 septembre 2015,la Ville de Metz donne sa garantie aux engagements pris ou restant prendre par la SPLSAREMM, en ce qui concerne l'emprunt ralis auprs de la Banque Postale pour un montantde 1.500.000 , remboursable en 2,5 ans, destin financer l'opration de la ZAC duSansonnet.

Cette garantie couvre 80% du montant remboursable, capital, intrts et accessoires, aux tauxet conditions en vigueur la date d'tablissement du contrat de prt.

ARTICLE 2 : En excution de la garantie prcite, la Ville de Metz s'oblige suppler lacarence ventuelle de la SAREMM par le paiement de tout ou partie des annuitsd'amortissement et frais accessoires.

ARTICLE 3 : Le ou les paiements ainsi effectus par la Ville de Metz pour le compte de laSAREMM auront le caractre d'avances recouvrables. Ces avances de fonds serontproductives d'intrts, au taux lgal en vigueur la date de chaque versement effectu par laVille et calcul compter de cette date.

ARTICLE 4: La SAREMM s'engage par la prsente rembourser la Ville de Metz toutes les

avances de fonds de cette dernire.

ARTICLE 5 : Le remboursement prvu par l'article 4 pourra s'effectuer par annuits mais

devra commencer ds le moment o la trsorerie de la SAREMM le permettra et, dans tous

les cas, au plus tard un an aprs que la Ville de Metz aura t dans l'obligation d'assurer le

rglement d'une annuit.

ARTICLE 6: L'importance des sommes que la SAREMM aura ainsi rembourser la Ville de

Metz pourra varier selon les possibilits financires de ladite socit. D'une faon gnrale,

les fonds verss par la Ville de Metz, au titre de la garantie municipale, devront lui tre

intgralement rembourss le plus tt possible par cet organisme et, en tout tat de cause,

dans un dlai maximum de deux annes aprs l'amortissement intgral de l'emprunt.

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ARTICLE 7 : Afin de se conformer aux dispositions de la Loi d'Orientation n 92-125 du

6 fvrier 1992, relative l'Administration Territoriale de la Rpublique, codifies notamment

aux articles L2313-1 et L2313-1-1 du Code Gnral des Collectivits Territoriales, la

SAREMM devra communiquer la Ville de Metz le bilan certifi conforme de l'anne coule

pendant toute la dure de la convention.

ARTICLE 8: La Ville de Metz se rserve le droit, chaque fois qu'elle le jugera utile et, en tout

tat de cause, au moment de la signature de la prsente et pendant toute sa dure, de faire

procder la vrification des oprations et des critures de la SAREMM qui devra fournir la

Ville, sur simple demande de cette dernire, les documents financiers et comptables refltant

la marche de ladite socit.

ARTICLE 9 : La prsente convention ne deviendra effective qu'aprs sa signature et

compter de sa date de dpt la Prfecture de la Moselle. Elle sera valable jusqu'

remboursement intgral des avances de fonds que la Ville de Metz aura t appele faire

en excution de la garantie municipale, ou, dfaut d'avances ncessaires, jusqu'au

remboursement intgral du prt, capital, intrts et accessoires, par la SAREMM.

Fait en 5 exemplaires

A METZ, le

Pour la SAREMM, Pour la Ville de Metz,

Le Directeur, L'Adjoint Dlgu,

. Jean-Michel TOULOUZE