Outil d’auto-évaluation de la CIRCULAIRE COL 4/2006

PRESENTATION DES PRINCIPAUX RESULTATS

Engender asbl9 juin 2008

OBJET DE LA MISSION

• Contribuer à fournir un outil de référence commun aux intervenants dans l’application de la col 4/2006: élaborer un set d’indicateurs.

• Commanditaire: Institut pour l’égalité des femmes et des hommes

• Deux étapes:

• - état des lieux

• - indicateurs

1° étape:ETAT DES LIEUXMéthodologie

• Entretiens semi structurés avec différents intervenants du dispositif de la col 4/2006:– Magistrature, Police, Maisons de justice, services

psycho-médico-sociaux et association de médecins ainsi que les Coordinatrices provinciales

• Enquête dans sept arrondissements judiciaires: Anvers, Bruxelles, Dendermonde, Huy, Liège, Nivelles et Tongres.

2° étape:INDICATEURS

Méthodologie

Après enquête et état des lieux: définition des indicateurs en fonction des objectifs de la COL 4/2006

• Quatre ateliers dans deux provinces néerlandophones et deux francophones: Anvers,Gand,Liège,Nivelles

Fonctionnement du dispositif (1)

• Modifications éventuelles des modes d’intervention:

– Réactions plus rapides (police, justice);

– Collectes d’informations plus complètes dans les PV (ex. contacts victimes);

– Nécessaire décloisonnement des pratiques (services de police, parquets).

Fonctionnement du dispositif (2)

• Nominations des magistrats et policiers de référence:

– Sur base volontaire et de l’expérience surtout;

– Organisent des formations/ sensibilisations dans leur institution;

Fonctionnement du dispositif (3)

• Formations / Sensibilisations:

– Police: systématiques dans les zones de police mais pas au plan de la formation initiale (écoles);

– Magistrats: insuffisamment de magistrats formés et sensibilisés à ce jour.

Fonctionnement du dispositif (4)• Collaboration entre le parquet et la police:

– Généralement bonne;

– Divergences d’appréciation des responsabilités de chacun:

Magistrats: bon PV = point de départ indispensable à un bon dossier.

Policiers: bons PV ne sont pas nécessairement bien suivis par les magistrats.

Fonctionnement du dispositif (5)

• Rôle des Maisons de justice

– Positionnement difficile;

– Situation variable quant à relation avec les parquets;

– En restructuration;

– Encore trop souvent assez méconnues des parquets et juges d’instruction.

Lacunes observées

• La lutte contre les violences entre partenaires : un dispositif plus large que la circulairePrise en charge est pluridimensionnelle et implique différents acteurs: juges d’instruction; juges du fond, Maisons de justice, le parquet et le juge de la jeunesse; les médecins de famille; centres d’accueil et services sociaux

• Besoin de clarification des missions et des rôles de certains intervenantsDes divergences d’interprétation des missions données aux Maisons de justice dans ce dispositif. Rôle de l’agent de quartier.

REPONSES AUX OBJECTIFS DE LA COL 4/2006

• SYSTEMATISATION DES INTERVENTIONS

Importance de la systématisation des formations

• COHERENCE DES INTERVENTIONS• Nécessité de mécanismes de concertation et

d’échanges• Besoin de coordination à différents niveaux

REPONSES AUX OBJECTIFS DE LA COL 4/2006 (2)

• HARMONISATION DES INTERVENTIONS• Besoin d’outils d’accompagnement• Précision des instruments

• REPONSES ADEQUATES AUX VICTIMES • Informer les victimes• Développer l’accompagnement psychosocial• Renforcer les moyens

Objectifs et thèmes des indicateurs de la Col4/2006

• 1° objectif : respect et protection de la victime 

• 2° objectif : respect des droits de l’auteur et prévention de la récidive

• 3° objectif : harmonisation et systématisation de l’intervention judiciaire et policière (caractère pénalement répréhensible du comportement de l’auteur)

• 4° objectif: cohérence et suivi

• Disponibilité de structures d’aide et d’accueil des victimes suffisante

• Disponibilité de services d’aide et d’accueil des auteurs de violence dans le couple

• Renforcement protection de la victime de violence dans le couple par une bonne communication entre intervenants

• Qualité des dossiers dans le domaine de la violence dans le couple

• Formation et sensibilisation des intervenants

• Réponse pénale adéquate à chaque situation de violence dans le couple

• Qualité du plan d’arrondissement relatif à la lutte contre les violences dans le couple

Principaux indicateurs

Respect et protection de la victime.Objectif spécifique : disponibilités de structures d’aide

et d’accueil des victimes suffisantes.Indicateurs• Diminution de x% des listes d’attentes dans les

structures d’aide et d’accueil des victimes dans chaque arrondissement.

• Augmentation de x % de victimes de violence qui bénéficient d’une aide juridique

• Augmentation de x % de victimes de violence qui bénéficient d’une aide psychologique et/ou thérapeutique

Principaux indicateurs (2)Objectif spécifique : renforcement de la protection de la victime

de violence dans le couple par une bonne communication entre intervenants.

Indicateurs• Existence de protocoles de coopération et d’échange entre la police

et les maisons d’accueil et services médicaux; entre les magistrats et les maisons d’accueil et services médicaux.

• Respect des protocoles de coopération et d’échange entre la police et les maisons d’accueil et services médicaux; entre les magistrats et les maisons d’accueil et services médicaux.

• Augmentation de x % du nombre de cas où la police est informée des mesures ordonnées à l’auteur de violence dans le couple

• Augmentation de x % du nombre de cas où la victime est informée des mesures ordonnées à l’auteur de violence dans le couple

• Augmentation de la satisfaction des victimes par rapport à la réaction des différents intervenants

Principaux indicateurs (3)

Respect des droits de l’auteur et prévention de la récidive.

Objectif spécifique : disponibilités de services d’aide et d’accueil des auteurs de violence conjugale.

Indicateurs• Diminution des délais moyens entre la prise en charge

des auteurs et les faits de violence commis.• Augmentation du nombre de places d’accueil spécifique

(accueil thérapeutique) pour auteurs de violence conjugale.

• Augmentation de la diversité des systèmes alternatifs de prise en charge des auteurs de violence conjugale.

• Diminution des faits de récidive de la part des auteurs de violence dans le couple qui ont été suivis.

Principaux indicateurs (4)

Harmonisation et systématisation de l’intervention judiciaire et policière.

Objectif spécifique : qualité des PV rédigés dans le domaine de la violence conjugale.

Indicateurs• Diminution du % de dossier coups et blessures sans

preuves adéquates (certificat médical, photos etc.).• Augmentation du % de dossier bien complétés, par

exemple données de contacts de la victime disponibles.

Principaux indicateurs (5)

Objectif spécifique : réponse pénale adéquate à chaque situation individuelle.

Indicateurs• Diminution du nombre de dossiers de classement sans

suite pour motifs de charges insuffisantes ; autres priorités ; répercussion sociale limitée (voir liste de motifs de classement).

• Augmentation du nombre de dossiers orientés vers des procédures alternatives. ???

• Nombre d’auditions des victimes en augmentation.

Principaux indicateurs (6)

Cohérence et suivi

Objectif spécifique: formation et sensibilisation adéquate des intervenants

Indicateurs• % de l’effectif formé au sein de chaque ZP et de chaque

Parquet (formation de base).• % de l’effectif formé au sein des Maisons de justice

(formation de base)• Nombre et fréquence des initiatives de suivi des

formations au sein de chaque ZP, parquet et Maisons de justice (rafraîchissement et échanges de pratiques).

Principaux indicateurs (7)

Objectif spécifique: suivi et évaluation de la circulaire.

Indicateurs• Complétude du plan d’arrondissement et des

informations reprises au vu des critères de qualité.

• Processus d’élaboration du plan implique les différents intervenants du processus des violences conjugales.

Merci pour votre attention

Contacts:FR: nathalie.wuiame@skynet.be

NL: katrien.vanderheyden@ua.ac.be