Original signé

'~R ". Gouvernement du Québec Conseil du trésor 3'" ~) 3f

t .J.., .... ,)

CT général

Ministère ou organl&me ,

ENSElGNEMENT SUPERIEUR ET SCIENCE Unttè admlrllSlra1TVe ' • • ,

DJRECflON GENERALE DE L'ENSEIGNEMENT COLLEGIAL Trtre du programme •

05 - ENSEIGNEMENT COLLEGIAL

Objet de la demande

~ .

C.T.

Data 2 JUIN 1992

Dossier

30-3Rl776-01 Montan11clal

- Approoation du plan triennal des irr..rnobilisations 1992-1-995 de l'enseignEment collégial public: . - Approbation des règles de transférabilit~ entre enveloppes budgétaires: .' - Approbation des règles d'allocation ou politique budgétaire relativ~ aux immobilisations.

Synlh~M dê~ êl(~lleallons

Structure du document

A- Sommaire du plan triennal des immobilisations (PTI) B- Maintien des actif5 C- Parachèvements D· Nouvelles initiatives E- Transférabilité F- Règles d'allocation

A- SOMMAIRE DU PLAN TRIENNAL DES IMMOBILISATIONS (PTI)

Les investissments requis dans le cadre du plan trien~al 1992-1995 s'élèvent à 242 043 400 $.

Le financement se partage ainsi:

Service de dette subven(i6nnée

Revenus des cégeps provenant de sources autres que le service de dette subventionnée

229 704 900

12 338 500

.

C Pa~e Idè26 :) .•...

"'. > ..

Les tableau,.. suivants présentent dt> façon sommaire le PlI 1997.·199~:

UOIopar u Q Id G ouverMmenl Enveloppes Maintien des actlls Dill/cloppollIent En '000 lorAl

1992·93 1993·94 1994-95 199293 1993-9·1 199.195 TRIENNAL MAINTIEN DES ACTIFS '.

1.0 Prolats réguliers 4i 782,8 47782,8 47782,8 143.348.4

20 Projots spéciaux 7000,0 7000,0 7000,0 21000.0

MRAcH ËVË ~.1!;IITS 30 Fins eX:

projets Il) 431,5 3421,d 22852,9

NOUVELLES l'';:TIATI VES 40 Projets

ré~ul;!!rs 15307,5 23753,8 3442,3 42503.6 TOTAL 547828 547828 54782.8 34 7390 27 1752 3442.3 229 7049

L 89521,8 ______ -' tranc:he

annoole 92-93

o d lIole:part cs parlenalres Enveloppes Maintien des actifs Développement En '000 TOTAL

1992·93 1993·94 1994·95 199Z·93 1~~3'94 1994,95 TRIENNAL MAINTI!;N Df;S ACTIFS 1.0 ProjeLe; (a)

réguliers , 400,0 1400,0 1400,0 4200,0

2.0 PlO/OIS f:pêc1aul! 0.0

PARACHEVEMENTS 3.0 Fins de (b)

projets 4717,2 1 421,3 6138,5

NOUVELLES INITIATIVES 4.0 Projets (c)

réauliers 2000,0 2000,0 TOTAL 1400,0 1400,0 1400,0 6717,2 1 421,3 0.0 12338,5

'--___ 8 117.2

(a) montant bas~ sur 1911 19Vonus d9/'êllercloe 1Ml.1M!! (b) rêM/enee: page S de la ptl!sente demande (Fédéral el autres sou/ces) (c) rêlé/once: page 8 de la présente demande (Autres sourcos)

.. 3-

B- MAINTIEN DES ACTIFS

1.0 Projets réglll i er'S

La ventilation de la demande pour ces projets figure ci-dessous. Elle inclut une majoration de 4% en 1992-1993 pour tenir compte de la hau~­se des prix.

Sous-enveloppes 1992-93 1993-94 1994-95 Triennal En '000

1.1 Allocations générales 31 950,4 31 950,4 31 950,4 95851,2

1.2 Allocations 1 parficuJj~res 15 S32,4 15832,4 156324 47497,2

TOTAL 477828 477828 477828 143348.4

1.1 Allocations générales

Les allocations générales servent a maintenir en bon état le parc i mmobi lier et à pourvoi r au remp i acement des équi pements. E11 es sont réparties entre les cégeps selon des règles normalisées. dont 1 a des cri pt ion f i 9 ure à 1 a pol i t i que b u dg é t air e de l' ex e r ci ce 1992-1993 des cégeps présentée àl 'annexe II. '

1.2 Allocatio~~ pàttituli~res

les allocations particulières sont reliées a des projets soumis par les cége~s relativement aux parcs immobilier et mobilie~~ La DGEC en fait l'examen et consent, s'il y a lieu, une allocation· particulière. les critères de priorité retenus. sont l~s suivants:

Pa rc immobil i er

- le respect des lois et règlements sur la santé au travail et la. sécurité dans les édifices publics;

- la rfmise en bon état de l'enveloppe (toits, murs, fenêtres) et des systèmes mécanique et électrique d'un édifice:

l'implantation d'un nouveau programme d'enseignement ou la ~ise A jour d'un programme existant:

- les besoins suscités par une augmentation du nombra d'élèvQs:

Parc mobilier

l'implantation d'un nouveau programme ou la mise à jour d'un programme existant:

- l~ remplacement d'équipements désuets;

- l'ajout d'équipements pour certains programmes où l'inventaire est jugé netteme1t insuffisant.

4-

La ventilation des allocations particulières est la suivante:

En '000 1992·93 1993·94 1994·95 Triennal··

parc immobilier

Santé et sécurité 1807,5 1807,5 1807,5 5422,5

Réfection et trans-formation des édifices 7372.6 7372.6 7372.6 22117.8

Sous-total 9180,1 9180,1 9180,1 27540,3

Parc mQbiljm

Mi;1~ a jQur tlo~

programmos 5051,5 5051,5 5051,5 15154,5

Rattrapage 1 600,8 1 600,8 1600,8 4802,4

Sous-total 6652,3 6652,3 6652,3 19956,9

Total· 15832,4 15832,4 15832,4 47497,2

2.0 Projets spéciaux

La demande relative aux projets spéciaux s'établit ainsi:

En '000 1992·93 1993·94 1994·95 Triennal

2.1 ProJats de rénovations el de réaménagements majeurs 5000,0 5000,0 5000,0 15000,0

2.2 Réserve pour imprévus 2000,0 2000,0 20000 6000,0

TOTAL 7000,0 7000,0 7000,0 21000,0

~ : .

2.1 Projets de rénovations et de réaménagements majeurs

Les projets faisant partie de la préiente demande sont décrits ci­dessous:

Collèges CoOl Déla 1992-93 1993·94 1994-95 TrIennal Ann ... alobel réalld ulttlrleur ..

En '000

Ahuntsic :1700.0 Sous-enveloppe :1200.0 2700.0 500.0 500,0 Normes du cégep 500,0 290,0 105,0 105,0 210,0

Chicoutimi 2565,0 Sous-envoloppe .? 250,0 2150,0 100,0 100,0 Normo'i du cOgep :115.0 205,0 110.0 110,0

Edouard-Monlp6til ? 750,0 Sous-enveloppe 2200.0 600.0 250,0 450.0 400,0 1100,0 500.0 Norme!; du cégep 550.0 150,0 60,0 135.0 135,0 330,0 10,0

Joliette-de-l.nnaudière :1000,0 Sous-enveloppe :1 500.0 700,0 250,0 300,0 400,0 950,0 850,0 Normes du cégep 500,0 140,0 50,0 80.0 80,0 210,0 . 150,0

Limoilou 14825,0 Sous·envoloppe 14225,0 7125,0 3000,0 2000.Q 2100,0 1100.0 Normes du c6gep 600,0 450,0 75,0 75.0 150,0

Uonel-Groulx 2500,0 Sous-enveloppe 2 000,0 458,0 200,0 400,0 400,0 1.000,0 642.0 Normes du cégop 500,0 115,0 50.0 100,0 100,0 250,0 135.0

Rimouski 3500.0 Sous-envoloppo 2800,0 1800,0 300,0 400,0 300,0 1000,0 Normes du cégop 700.0 450,0 80.0 100,0 70,0 250,0

Rlvlllre-du-Loup 1460,0 Sous·GnVeloppo 1200,0 200,0 300,0 300,0 800.0 400,0 Normes du cégop 260,0 40,0 70,0 ·70,0 180,0 80,0

Vanier 5000,0 Sous-enveloppe 4000,0 200,0 750,0 700,0 1650,0 2350,0 Normes du cégep 1000,0 50,0 190,0 150,0 390,0 610,0

Nouveau projot R;mQIHiIIi

SOus-enveloppe 2250,0 400,0 400,0 800,0 1450,0 Normes du cégep 750,0 150,0 150,0 300,0 450,0

1 TOTAl 42 JOO,O 17333.0 5620.0 6005,0 5755,0 17380,0 . 7587,0 Sous·enveloppes 36625,0 15533,0 5000,0 5000,0 5000,0 15000,0 6092,0 Normes dos céoeos 56750 18000 6200 10050 7550 23800 14950

Ces projets ont trait a des travaux de rénovations majeures qui S' échelonnent sur pl us i eurs années, Ils peuvent toucher auss i bien les systê~es mécanique et électrique d'un édifice que les a~~ pects reliés a la sécurité et â l'enveloppe des bâtiments.

Ces rénovations majeures, ayant déja reçu l'approbation du Conseil du trésor dans le cadre du plan triennal précécent. se poursuivent au cours de la période couverte par le plan actuel. sauf pour les projets des cégeps d'Ahuntsic et de Chicoutimi qui se terminent'en 1992-1993.

Le nouveau projet que l'on a inscrit au plan triennal 1992-1995 concerne le collège de Rimouski,

Ce collège. dont l'immeuble s'étend sur uné superficie atteignant près de 70 000 mètres carrés, et dont la construction de certaines ailes remonte a pr~s de 70 ans, nécessite des travaux importants aux systèmes de plomberie et de chauffage.

Le système de plomberie est pourvu d'une tuyauterie en acier endommagée_ Les réparations sont nombreuses et se font difficil~­ment ~ cause du trê!; mauvai s état des tuyaux (i 1 s se désagrègent). Il en est de même pour la tuyauterie de drainage; elle n;e~t pas étanche et laisse échapper de mauvaises odeurs: les appareils de plomberie sont très difficiles a réparer faute de pièces de re~ change,

6-

Quant au système de chauffage à l'eau chaude. il est muni de.brû­leurs datant de plusieurs années et de pompes très agées.· Les réparations fréquentes à ces équipements obligent le cégep à rer­mer souvent tout le chauffage étant donné l 'absence de valves per­mettant de couper l'alimentation en eau dans différentes sections de l'immeuble. Le cégep est aussi aux prises avec des problèmes importants de variation de température d'une section a l'autre de l'immeuble a cause de la conception du système ne permettant pas le contrôle du chnuffage par zone. Une mauvaise répartition des calorifères amplifie aussi les problèmes d'écart de température.·

Les eoOts estimés pour apporter les correctifs aux problèmes sou­levés se chiffrent à 3 000 000 $ et s'échelonnent sur une pério­de de 6 ans. Le cégep. à même ses allocations normalisées, accep­te d'en défrayer 25%. soit 750 000 $.

2.2 Réserve pour imprévus

Un montant de 2 000 000 ~ ~st hi~toriq~emert prevu dU plan Oes im­mobilisations pour répondre en cours d'exercice a des besoins im­prévus. Cette somme ne peut être utilisée qu'avec l'autorisation du Conseil du trésor. . ..

En 1991-1992, elle a servi à combler un dépassement de 106 700 $ pour le projet du cégep André-Laurendeau (centre sportif).

C- PARACHEVEMENTS

3.0 Fins de projets

Les "fins de projets" concernent de nouvelles co~structions, des agran­dissements d'édifices ainsi que l'acquisition d'un immeuble. On les désigne comme "fins de projets" étant donné qu'ils ont reçu l'approba­tion· du Conseil du trésor au cours d',un plan triennal antérieur et qu'ils devraient se terminer durant le plan actuel. .

L'enveloppe budgétaire présentée ci-dessous indique les ressources n~-.· cessaires au paraChèvement de ces projets:

Projets CoOl Déjà 1992-93 1993-94 1994.95 Triennal

aDIHDuvés alobal réalisé En '000

MESS 37875,8 15022,9 19431.5 3421,4 22852,9

Fédéral 5759,9 150,0 4188,6 1421,3 5609,9

Autres sources 1528.6 1000,0 528,6 528.6

TOTAL 45164 3 161729 241487 48427 2B 9914

L'énumération des huit projets approuvés se retrouve ci-dessous ai~si qu'un bref état de la ~ituation de chacun tan.jis que le détail des coûts apparaît à l 'annex(~ 1.

3,1 Abitibi-Témiscaminguc/Val d'Or

l'échéancier prévu pour le réaménagement de cet édifice logeant le centre d'étuces collégiales de Val d'Or est respecté. La répa~ti~. tion des coOts prévue au plan triennal 1991-1994. demeure inchan­gée.

3.2 André-Laurendeau/centre sportif

le décret approuvant 1 a cons tructi on du centre sport if a reçu 1 . approba tian du gouvernement 1 e 8 j anvi er 1992. Les travaux ont débuté dès que l'approbation fut donnée.

Le début des travaux subit un retard par rapporta la planifica~ tion établie au plan 1991-1994 a cause d'un délai plus long~ue prévu pour la production des plans préliminaires et défihitifs ..

7-

3.3 Beauce-Appalaches/achat du collège privé et réaménagement·

Plus de travaux que prévus ont été réalisés durant l'année 1991-1992. particulièrement en ce qui a trait aux exi~ences form~lees par le ministère du Travail quant à la sécurité.

3.4 Champlain/Lennoxville

La phase relative ~ la préparation des plans définitifs a débuté vers la fin d'octobre 1991 et devrait se terminer au début dema~s 1992. La constrlJction, en tenant compte du délai requ;spour l'appel d'offres et l'approbation du décret, devrait débuter en juillet 1992.

Les pourparlers entre l'Université et le cégep au sujet del'em­placement du nouvel immeuble sur le campus ainsi que le dépasse­ment budgétaire anticipé lors de l'examen des plans préliminaires. expliquent le décalage par rapport à la planification présentée au plan 1991-1994.

3.5 Héritage/nouvelle béltisse

Ce projet, passé d'un réaménagement et agrandissement a une nou~: velle construction, est au stade de la préparatfon des plansdêf1 ~ nitifs. le cégep devrait les soumettre pour l'approbation dela OGEe A la fin de janvier 1992_ Les délais requis pour 1 'examen et-1 'autorisation tle ces plans, l'appel d'offres et l'approbation du décret reportent le début des travaux en juillet 1992,

3.6 La Pocatière/achat et réparations a l'édifice

les négociations pour l'achat de l'édifice du collège privé se dé~ roulent présentement. Ce dossier ne sera cependant pas fermé au cours de l'exercice 1991-1992 à cause de négociations qui s'avè­rent plus longues et plus difficiles que prévues.

3.7 Ste-Foy/bibliothèqur

Les travaux relatifs a cet agrandissement seront exécutés durant l'exercice financier 1992-1993 au lieu de 1991-1992.

le cégep a da mettre en marche en 1991-1992 les travaux reliés a l'aile A (salle Albert-Rousseau et ajout de laboratoires) au lieu de ceux relatifs ~ la bibliothèque afin de respecter les condi­tions édictées a l'entente intervenue avec le MAC au sujet de la: salle de spectacle. Réaliser l'agrandi.ssement ge labibliot~èQ':I~ simultanément avec les travaux de l 'aile A âuràlt éte trop àlffl' cil ê. .

Ste-Foy/laboratoires. aile A .

Les travaux devraient être réalisés selon la prévision apparais­sant au plan 1991-1994.

3.8 Haute technologie

Ce projet, visant a ~dapter aux nouvelles tethnologies les éQufpe~ ments utilisés par les collèges dans les différents laboratoires d'enseignement. a reçu l'approbation du Conseil du trésor au plan triennal 1991-1994. Il se poursuivra au cours des deux prochaines années scolaires.

'. .' ~:. : ..

8-

D. NOUVELLES INITIATIVES

4.0 Projets réguliers

La ventilation de la demande pour ces projets de développement figure ci -dessous:

Coût 1992-93 1993-94 1994-95 Triennal Pro lets global

En '000 4.1 Espaces additionnels 968.4 322.8 322.8 322,8 966,4

4.2 ChamplalnlLennoxville 1186.4 502,0 894,4 0,0 1166.4 4.3 Drummondvi/lg/Agrandlssên'Mt SMé,2 389,8 4437,6 l 108,8 5936.2 4.4 Édouard-MontpetitJagrand. ENA 1614.5 1614,5 0,0 0,0 1 614.5 4.5 Gaspllsle et des lIasl

Agrandlssoment dlJ Cantre des Iles 705,0 705,0 0,0 0,0 705.0 .

4.6 Héritage/nouvelle bâtisse 5275,7 2401,5 2874,2 0,0 5275,7 4.7 John AbbottlBrittaln Hall

Première phase 800,0 800,0 0,0 0,0 800,0 4.8 John Abbon/Brittain Hall

Deuxième phase 2734,9 0,0 2734,9 0,0 2734,9 4.9 Maisonneuve/acquisition édifice

MESS 1500,0 1 500,0 0,0 0,0 1500,0 Autres sources 2.QQQ..Q 2.QQ.Q,.Q Q.Q Q.Q Z,.QQQ..Q Sous-total 3500,0 3500,0 0,0 0,0 3500,0

4.10 Montmorency/Agrandissement MESS 4986,9 1608,7 3378,2 0,0 ·4986,9 Rnancementannées ant. filQQ.Ql ~ ~ ru! ~ Sous-total 4186,9 1344,7 2842,2 0,0 4186,9

4.11 OutaouaIs/Félix Leclerc 5152,0 369,8 3771,5 1 010.7 5152.0 4.12 OutaoualslA(lbouf 500,0 300.0 200,0 0,0 600,0 • 4.13 St.~6ilciM/Agrllndl&!HimOnl 4651,6 1447,6 3204,0 0,0 4651,6 4.14 St·Hyacfntho/agrandlssémelll 2430,6 748,4 1682,2 D,a 2430,6 4.15 St·Jérôme/Pav. Mont Laurier 861,4 861,4 0,0 0,0 861,4 4.16 SepHleslRésidence d'étudiants 1000,0 1000,0 0,0 0,0 1000,0 1 4.17 Qualité de fair 3000,0 1000,0 1 000,0 1000,0 3000,0 .

TOTAL MESS 42503,6 15307,5 23753,8 3442,3 42503,6 TOTAL Autres sources 20000 20000 20000 .

4.1 Espaces additionnels

Les projets de dévelappement des cégeps suivdnts ont été finalisés en 1991-1992:

Champlain (St-Lamb~rt) Dawson C3ê tHe)

• ~ranço;s-~avier-~àrneâu (êdifice 16(0) . Limoilou (Charlesbourg et agrandissement)

les espaces générés par ces projets s'élèvent globalement ~ 50 597 mètres carrés. les fonds nécessaires au maintien de ces nouveaux actifs se chiffrent annuellement ~ 322 800 $ (~Q ~~7 metres carres X 6,39 $) ét font p.lrtie du présent plan. Ces crédits devront être intégrés ~u cours des années subséquentes a l'enveloppe ré-· currente de maintien ces actifs. .

4.2 Champlain/lennoxvi11e

Ce projet de construction recevait l'autorisation du Conseil du trésor au plan triennal des investissements 1990-1993. L'on pré-· voyait effectuer les :ravaux au cours de l'exercice 1991-1992 pour un coat global de 4 701 900 $, dont la moitié serait imputable au Gouvernement fédéral. . .

L'échéancier prévu n'a pu être respecté. La durée des pourparlers, entre les autorités de l'Université Bishop et du cégep, au sujet de l'emplacement du nouvel immeuble, expl ioue essentiellement le décalage pèr rapport à la planification.

9-

Les autorités de l 'Université et du cegep en sont arrivées à un compromis au sujet de l'emplacement, mais des éléments particu­liers, découlant du site retenu, doivent maintenant être considé­rés, soit:

- 1 a cons t ruct ion d'une i nfras tructure protégeant l' édifi ce contre les inondations de la riviere St"françois:

- l'entourage de l'infrastructure d'un remblai de terre et de pe­louse:

l'aménagement d'une voie d'accès surélevée.

Ces éléments nouveaux ont un impact financier de 544 000 $, auquel il faut aussi ajouter l'effet de l'inflation sur l'ensemble ,du projet Qui se traduit par un montant de 26~ 700 $, Le,projet de­vait se réaliser au début de 1991 alors Que les travaux débutérant vers le milieu de 1992. Les prévisions du PTI 1990-1993, majorées' de 265 700 $, correspondent au taux unitaire <excluant les condi­tions parUculières. les honoraires et les imprévus) de 923$, utilisé pour les nouveaux projets de développement faisent partie du présent plan triennal.

Outre ces nouveaux crédits de 809 700 $ (544 000 $ + 265 700 $), des équipements et de l'ameublement doivent être considérés, ce Qui n'a pas été fait au plan triennal 1990-1993' ainsi que des fonds pour l'aménagement extérieur et l'intégration des arts à l'architecture.

On estime à 545 500 $ la ~ommê requlse pour absorber ces frais.

Globalement, le coat du projet s'élèvera ~ 5 888 300 $ au lieu de 4 701 900 $ déjà prévu au plan 1990-1993. L'écart de 1 186 400 $ s'ajoute aux nouvelles initiatives du présent plan.

Détail des coûts prévus

NOLivef/es , initi atives

Espaces additionnels (en'OOO) PTI1990·1993 Ajout PTl1992-1995

A 4 780 m.c. X 867 $ 4 146,2 4 780 m.c. X 923 $ (taux 92-93 incluant ameublement intégré) 265.7 4411.9

B Facteur régional ces cums da con:;truction: 1.00 0% 0,0 0,0

C Aménagement extérieur 3% (A) 132,4 132,4

0 Conditions spéciales 544,0 544,0

E Honoraires professionnels 10"10 (A+B+C) 414,6 94,2 508,8

F Imprévus 3% (A4.c+D+E) 141,1 26,8 167,9

G Mobilier, appareillage el outillage 8% (A) 353,0 353,0

H Intégration des arts 60,1 50,1

1 R6cupérntion partielle de la TPS 67% { ]0/0 (A ... S+C+D+E+F+G+H») (289,8) (289,8)

TOTAL 4 701,9 1186,4 58883

Relativement à la participation du Gouvernement fédéral, fixée en fonction d'un coat global de 4 701 900 $, des démarches sont en cours afin de hausser la contribution fédérale pour tenir compte des nouveaux éléments décrits ci-dessus.

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4.3 Drummondville/asrandissement

Le nombre d'élèves fréquentant le cégep de Drummondville s'él~ve en moyenne à 1 625 depuis les cinq dernières années. Les préyi­sions de l'effectif étudiant indiquent une clientèle légèrement plus élevée pour les dix prochaines années. Elle se situerait a 1800 élèves, nombre que la OGEC accepte de reconnaTtre comme devis pédagogiQue.

Le c'gép, d.jA en 5ftubt~on de p'nurie de 10cauxi devrait se voir accorder des espaces atteignant 21 456 m~tres carrés pour qu'il· puisse répondre adéquatement aux besoins d~ 1800 élèves. Il dis· pose actuellement de 16 738 mètres carrés, superficie établie pour recevoir quelque 1 350 élèves. .

L'agrandi ssement cIe l' édi fi ce actuel es t 1 a voi e retenue par le· Ministère. L'utilisation de locaux appartenant a une Commission scolaire n'est pas possible ainsi que la location d'espaces cHI secteur privé dans un rayon de quelques kilomètres du cégep.

Les ressources financières nécessaires aux travaux d'agrandisse­ment sont calculées ci-dessous et s'intègrent au présent plan:

Espaces :ddi1ionnels (en'OOO) Montants

A 4 718 m.c. X 962 $ (taux 93-94 incluant ameublement intégré) 4538,7

B Facteur régional des coûts de construction: 1.0 0,0

C Aménagement extérieur 3%(A} 136,2

D Honoraires professionna!s 10% (A) 453.9

E Imprévus 3% (A .f. C + D) 153,9

F Mobilier, appareillage et outillage B%(A) M9.1

H Intogriltion dos IIIt9 57,9

1 Récupérallon partielle de la TPS 87% [7% (A+8+C+D+E+F+G+H) ] (267,5)

TOTAL 5436,2

En plus de l'agrandissement. il va falloir réaménager certains 10'" .. caux pour qu'ils pu;ssent assurer les s·ervlces requis ~ la.cl·;en-tèlê stipuléê au nûUVê3U devis p6dagogiqué. les locaux en ques­tion concernent le studio d'enregistrement (programme de musique), les laboratoires dp sciences, 1 'audiovidéo~hèque, la cafétéria et les espaces administratifs.

Les coûts devant H re ajoutés d ce cha p ; 1. re total i sen t pres de 500 000 $, .

Le coOt global du projet de Drummondville (agrandissement et r~-aménagement> atteint 5 936 200 $. .

4,4 Ëdouard-Montpetit/agrandissement de l'école d'aérotechnique

L'école nationale d'aérotechnique, seule école au Québec à dispen­ser la technologie aéronautique. voit son effectif étudiant s'ac­croître de façon importante depuis quelques années. De 1989-1990 à 1991-1992, la cl ientèle a crû de 39%. De 969 élèves qu'elle .. était en 1989-1990, la clientèle atteint maintenant 1 346 et l'on ne prévoit pas de fléchissement à moyen terme.

Comment expliquer cet essor important de la clientèle? À cause en grande partie de la position fortement c01currentielle du secteuf québécois de l'aéronautique sur la scène mondiale. De nombreux emplois bien rémunérés se maintiennent et naissent grace à cette branche de notre activité économiqu~. Le ministère· de l'Industrie, du Commerce et de la Technologie classifiait. d'ailleurs, l'aéronautique, il y a quelques temps. A l'intérieur d'une des cinq grappes industrielles les plus concurrentielles A l'échelon international.

Mais pour demeurer è ce niveau et même pngresser. il faut inves­tir des ressources dans la formation, ressources dispendieuses en ce qui a trait aux batiments, aux équipements et au matériel di­dactique. Il faut,· en effet. des espa.:es suffisamment grands ainsi que de nombreux équipements de base et de haute technologie pour répondre aux besoins de ce type de formation. Outil suffisè de mentionner, par exemple. les hangars pour abriter les aeronefs. les bancs d'éssa1s des groupes propulseurs, les équipements infor' matiques de conception et de fabrication des aéronefs, les tours ~ métal, les scies. les équipements de c01trôle et de navigation ainsi que l'importante Quantité de matériel didactique (pièces d'aluminium. de matériau composite. d'a~ier. boulons. essence. etc) . . . .

Toutes ces ressources sont nécessaires pour permettre à l'école d'aéronautique d'offrir les trois voies de sorties suivantes:

- construction aéronautique: - entr~tien d'aéronefs; - avionique (ensemble des équipements électroniques des aêronersL

Les ressources (bHiment et équipement) présentement mises àla di s P 0 s i t ion de l' é col e d' a é r 0 n a u t i que ~, u ff i sai en t . jus qu'a 1 a dernière hausse sfgnificative de la clientèle, pour répondre aux besoins de l'enseignement, mais depuis cette hausse, elles s'avê-' rent insuffisantes. Le b~timent doit être doté d'un hangar sup­plémentaire. les équipements achetés dernièrement par le cégep à même une allocation de 575 000 $ versée par le ministère en 1991· 1992 (enveloppe du maintien des actifs) et la présence d'un plus grand nombre d'éleve~ qui effectuent des travaux en laboratoires justifient cet espilce additionnel,

Outre le hangar, des locaux supplémentaires doivent être considé­rés pour les laboratoires de métal en feuille, des propulseurs ét pour des locaux administratifs. Des éql,..ipements et du mobilier s'accrochent aussi A ces locaux.

En termes de dollars. les besoins se chiffrent ~ 1 614 500$ et sont ventiles ci-dessous;

Espaces additionneislen'OOO) Montants

A 1 225 m.c. X 774$ (taux 92·931ncluant ameublement intégré) 971,4

B Conditions pséciales (pieux) 100,0

C Honoraires professionnels 10% (A) 107,1

D ImprQvus 3% (A ... 8. C) 35.4

E Équipements 480,0

F Récupération partielle do la TPS ,67% [7% (A+B+C+D+E+F) 1 (79.4)

TOTAL 1614,5

4.5

12- .

Gaspésie et des Iles/agrandissement du Ce~tre des Iles

Au plan triennal 1991-1994, le Ministère incluait une demande re;. lative ~ l'agrandissement du Centre des :les. La superficie de­vait être portée de .2 300 à 2 800 mètres carrés pour permettre au Centre d'assurer 1 'enseignement ~ 225 élèves, nombre correspondant au devis pédagogique fixé par le Ministère.

Cette demande n'a pas reçu l'approbation du Consel1 du trésor au plan 1~)91·1994. Lé motif qui justifiait ce rejet: la Commission scolaire des Iles. louant déj~ au Centre des locaux de la polyva* lente Lavernière, possède des espaces excédentaires d'une superfi­cie de 7 301 mètres carrés. Le Centre pourrait donc s'accommoder de ces espaces.

Effectivement, des espaces sont vacants à la polyvalente Lavernière. mais ils ne pourraient être utilisés, dans leu~ état actuel. par le Centre des Iles. Il faudrait y apporter des réamé­nagements coOteux pour qu'ils puissent répondre aux besoins de l'enseignement collégial. Il existe aussi d'autres espaces inuti­lisés par la Commission scolaire, mais ceux-ci sont trop éloignés· du Centre ou encore nécessitent des réparations onéreuses parrap-port au coOt d'agrandissement du Centre d'études collégiales. .

Le Ministère soumet donc A nouveau la demande présentée au plan des investissements 1991-1994, mais en l'ajustant en fonction d'un facteur d'éloignement basé sur les projets de construction du MSSS aux Iles-de-la Madeleine. Elle se chiffre maintenant ~ 705000 $~

4.6 Héritage/nouvelle bâtisse

Au pla n tri en n a l 1990 -1 993, l e Con s e il cl u t rés 0 r a ut 0 ris ,a it 1 e cégep Héritage a réaménager et a agrandir son batiment afin qu"il puisse répondre â un devis pédagogique de 700 élèves.

Le Conseil débloquait. ~ cet effet, unesornme de 6 818 000 $ dont le financement se partageait ainsi:

Service de dette subventionnee l 409 000 ~

Gouvernement fédéral J 409 000 $

fi 818 000 $

Au plan triennal 1991-1994, le Ministère demandait au Conseil du trésor l'autorisation de construire un nouvel édifice plutôt que de réaménager le bJtiment actuel. La demande comportait aussi une majoration de 100 élèves au devis déjà autorisé de 700 élèVes.

Le Conseil du trésor indiquait au Ministère, lors de l'autorisa­tio~ du plan triennal 1991-1994, la nécessité de soumettre~ son approbation la version révisée du projet. du collège Héritage, Cela n'a pas été fait à ce jour: on en comprendra la raisonâ la lumière des informations présentées ci-dessous.

Le coOt de la nouvelle construction s'établissait à 10 019 000 $ dont la 1/2 (5 009 500) serait imputable 3U Gouvernement fédéral selon l'entente en:re le Canada et le Ouébec relativement ~ l'en­seignement dans la langue de lamfnorité et a l'enseignemen~de-la langue seconde. l'autre portion du coOt prévu, soit 5 009 500$,· devait relever du gouvernement québécois et être finartcée ainsi: .

....................... II .................. --~~~~~

13-

Coût de la nouvelle (;onstruction 112 X 10019000 $ 5009500 Financement

Somme déjà autorisée au PT11990·1993 pour le réaménagement et l'agrandissement de l'édifice actuel 3409000

Vente du terrain et du bâtiment actuels Trois valeurs probables des actifs dépendant de l'utilisation future

do I1mmouble: • école 7594000

- bureau 4559000

- résIdence (Iogement.s) 3391000

Portion du produit à être conservée

1 Dar 16 cégep 1 MO SM

TOTAL 5009500

Or. il arrive Que le cégep ne bénéficiera d'aucune somme relative a li! vfmte de ses àctifs, Càr il e~t Oï~po~e a le~ ç~Çl~r·~ n Commission scolaire Aylmer pour 1.00 $. Cette dernière a d'ailleurs reçu l'autorisation du ministère de l'Education d'acquérir l'édifice du cégep moyennant la valeur nominale de 1,00 $, et elle tient a conclure cette transaction.

O'un autre côté, le fait de céder le b~tim~nt a la Commission sco­laire de la région concernée permet au ministère de l'Education de réduire ses investissements en immobilisations d'au moins 7 594 000 $, montant qui correspond ~ la valeur attribuée ~ l'im­meuble s'il est utilisé à des fins d'enseignement. comme le préc;­se le rapport d'évaluation soumis par une firme spécfalisee en 1999.

Par ailleurs, le Ministère, dans sa demande au plan triennal 1991-1994, escomptait modifier l'entente fédérale-provinciale relative ~ l'enseignement dans la langue de la minorité et ~ 1 'ens~i9nement de la langue seconde, de telle sorte Que 50% du coat du projet ré­visé :;;Qit ilb~Qrpé par l~ Gouvernement fédéral. Les démarches Quant a l'ouverture du dossier se sont cependant avérées infruc· tueuses. Il Y a donc lieu, suite è la décision de la Commission scolaire Aylmer, d'acquérir les actifs du cégep pour 1.00 $ et suite à l'impossibilité de rouvrir l'entente intervenue au plan triennal 1990-1993 quant ~ la participation du Gouvernement fédéral, de ré­évaluer le coût du projet et son mode de financement.

180474-

.14-

Les données ~ cet effet apparaissent ci-dessous:

Espaces additionnels PT/·1990·1993 Nouvelles PTI-1992-1995 Initiatives

Aiout

A Réaménagement et agrandissement 6033,6

- nouvelle construction 9 992 m.c. X 923 $

(taux 92·93 incluant ameublement intégré 3189,0 9222,6

- Éducation physique 832,5 832,5 902 m.c. X 923 $

B J=acleur ré~ional des coût$

do construction 1.00 (5%)A 502,8 502,8

C Aménagement extérieur 3% (A+B) 316,7 316,7

0 Honoraires professionnels 10% (A+B.J.C) 603,4 452,4 1055,8

E Imprévus 3% (A+B+C+D) 181,0 176,9 357,9

F Mobilier, apparaillage et outil/aga

3%(A+B) 316,7 316.7

G Intégration des arts 83,8 83,8

H Récupération part/eUo do laTPS 67% (7% (A+B+C+D·. E+F+G)J (595,1) (595,1)

TOTAL 68180 52757 120937 MESS 3409,0 5275,7 8684,7

Fédéral 3409,0 3409,0

La demande, inscrite dU plan triennal actuel, se chiffre à 5 275 700 $. Elle tient compte de l'absence de ressources résul­tant de la cession des propriétés du collège à la Commission sco~ laire Aylmer, de la non-participation du Gouvernement fédér~ldans .. le projet révise et ~"elements non considérés aux plans trlennaux antéri eurs, soit l' ômenagement extéri eur. le mobil i ~r,l • appô­reillage et l'outillage, l'oeuvre d'art ainsi que la récupération· de la taxe de vente fédérale, A ces éléments s'ajoutent aussi les ressources nécessaires au remplacement des locaux d'éducation phy­~ique existant dans le b3timent actuel. Normalement. le Ministère aurait prévu des espaces pour répondre aux besoins de 800 éïèves. mais pour ne pas contrevenir au moratoire en vigueur au sujet de l'education physique. la çuperficiê demandée se limite a remplacer les espaces (basés sur l'ancien devis de 700 élèves) présentement disponibles.

N'eUt été de l'éventuelle cession des propriétés du cégep à la Commission scolaire Aylmer pour 1.00 $, le Ministère aurait fort. probablement pu autofinancer le projet révisé du collège Héritage .. La somme requise au présent plan se chiffre a5 275 700 $, a'ors que la valeur établie en 1989 des actifs du collège s'étend d~ . 3 400 000 $ a 7 600 000 $, dépendant de l'utilisation. qui seta faite de l'immeuble.

15-

4.7 John-Abbott/Brittain Hall. première phase

Lac 1 i e n t è 1 e duc (! 9 e P d e J 0 h n Ab bot t s' é l è v e à env i rOll 5 000 de -puis 1986-1987. Ce nombre excède de 1 000 élèves le devis pédago~ . gique autorisé pour ce collège. il y a plusieurs années.

Pour permettre au cégep d'assurer adéquatement l'enseignement et les services à l'enseignement à cette clientèle de 5 000 élèves. il faudrait ajouter. selon les normes prévues à .la DGEC.6 024. mètres carrés à la superficie existante,

Le cégep. pour remédier en partie à ce manque d'espace. a loué de l'lJniver~ité MGGill l'ùnnexe Brittain Hùll (aile sUd-est) Qui est situee a proximite des autres locaux d~ja mis a sa disposition par­l'Université. Les frais de location se chiffrent à 34 000$ an­nuellement pour une superficie s'étendant sur 1586 mètres carrés, Il faut. cependant, réaménager l'édifice pour qu'il puisse ré­pondre aux besoins de l'enseignement collégial et aux exigences du Code national du batiment.

Le coat de ce réaménagement s'élève ~ l 400 000 $ (reCupér6tion partielle de la TPS considérée), Le Ministere a déjd investi. . 600 000 $ en 1991-1992 a même l'enveloppe du maintien des actifs, Les ressources demandées au présent plan pour compléter la réali­sation du réaménagrment atteignent 800 000 $,

~,8 dohn AbbottlBrittain Hall, deuxième phase

Le cégep de John Abbott possède des espa:es pour quelque 4 000 . élèves alors qu'il se voit reconna1tre un devis pêdagrigiQuepe~­mettant la scolarisation de 4 500 élèves. Les superficies manquantes pour les 500 élèves supplémentaires atteignent 4 045 mètres carrés,

La première phase des travaux reliés à l'annexe Brittain HaH .. (aile sud-est), prévue au présent plan triennal des immobilisa­tions. couvre envir"on 40% des besoins en nouvelles superficies du collège, Elle permet en effet de combler à compter de l'année scolaire 1992-1993. 1 586 mètres carrés sur les 4 045 mètres car~ rés manquants,

L'avenuE' privilégiée pour doter le Cégép des autres espaces manquants, soit 2 4~9 mètres carres (4 045 ~,ç, - 1566 m,ç,).se-· :ait 19 lor.àtion àt~i autres ailes de l'ônnexe Brittilin Hall (aile principale et aile nord"ouest) et le réaménagement de celles-ci;

La rénovation de l'aile sud-est de l'annexe Brittain Hall"faisant -déjà partie de la première phase des travaux. serait prête pour le début de l'année scolaire 1992-1993 alors que le réaménagement des autres parties de cette annexe devrait se terminer pour le début de l'année scolaire 1993·1994.

Des pourparlers ont déj~ été entamés avec l'Université McGill. propriétaire de l'annexe Brittain Hall, au sujet de l'utilisation des autres ailes dt cet édifice, L'Université serait disposé~ â signer un bail de location à long terme avec le cégep_

•

Le réaménagement en question amène des eoOts 2 734 900 $, Ils s'établissent comme suit:

Espaces additionnels (en'OOO) Montants

A 2 459 m.c. X 962 $ (taux 93·94 incluant ameublement intégré) 2365,6

B Facteur ré9ional des coûts OfJ construction: 1.0 0,0

C Honoraires professionnels 10% (A) 236,6

0 Imprévus 3% (A + C) 78,1

E Mobilier. appareiilage et outi1~e 8%{A) 189,Z

F Récupération parti el/a de la TPS 67% [7% (A+6+Q.~D+E+F) J (134,6)

TOTAL 27349

4.9 Maisonneuve/acquisition d'un édifice

Le cégep dispense oes cours en pétrochimie a quelque 100 ~l~ves~ adultes du jour. Ces cours répondent à des De~Oln:; speclflQueS idQntifi~s par des compagnies du secteur pétrolier. Pour offrir cette formation en· oétrochimie, le cégep loue un bâtiment du sec­teur privé moyennant une somme de 400 000 S annuellement et utili­se pour ses laboratoires des équipements financés a même des fonds de 2 000 000 $ provenant du Gouvernement fédéral. Les· ressourCes­nécessaires au paiement des frais de location proviennent des corn,. pagnies pétrolières touchées par le~ aifferents dossiers de forma~ tion et du ministère de la Main-d"oeuvre. de la Sécurité du Reve~u. et de la Formation professionnelle.

Il Y aura lieu, a compter de l'année scolaire 1993-1994, d"étendre· à l'enseignement régulier, la formation en pétrochimie.

Actuellement, le collège utilise 70% de la superficie disponible -de l'immeuble loué pour des fins d'enseignement aux adultes. Pour répondre aux besoins des élèves qui s'inscriront d l'enseignement régulier. le cégep compte se servir des autres espaces vacants et· utiliser les laboratoires déjd mis a la disposition des étudiant~· adultes.

Parmi les deux options qui s"offrent au cége~ Quant aux locaux n~· . cessaires a l'enseignement de la pétrochimie. soit de poursuivre la location actuelle au taux de 400 000 $ annuellement (et davan; tage a brève échéance) ou d'acquérir l'édifice moyennant la somme de 3 500 000 $, le Ministère, tout comme le cégep, privilégie la dernière option qui, à la longue. s'avérera plus profitable.

Le moyen de financer cet achat: obtenir 1 500 000 $ au présent plan triennal et 1 "affecter par l'entremise du cégep d titre, de paiement partiel de ; 'immeuble. Le solde, soit 2 000 000 $, fe­rait l'objet d'un emprunt remboursable a même les revenus du cégep présentement consacré; à la location de la bâ:isse. . .

4 .10 Montmorency/agrandi ssr~ment

Le cégep '·Iontrnorency. seul collège sur le territoire de Laval,. voit sa clientèle s'accroHre depuis quelques années au point. où il a dO fixer la plage horaire deS heures d 18 heureS, effectuer des réaménagements internes et louer des espaces.

Selon le collège, a ccmpter de l'année scolaire 1992-1993, ces me­sures visant à remédier aux problèmes d'espaces ne seront plus suffisantes, il faucra agrandir. La possibilité de louer d'autres locaux à proximité du cégep est éliminée car les espilç-ej; disponibles pour la location sont extrêmement limités et di.speri-, .••. dieux. ..

L'étude effectuée par la OGre quant à l'effectif étudiant suscep­tible de fréquenter a long terme cet établissement permetd'éta­blir le devis pédagogique de ce cégep à 4 800 élèves.

Sur la base de cette clientèle. le collège devrait se voir accor­der 4 550 mètres carrés supplémentaires pour assurer adéquatement l'enseignement et les différents services J l'enseignement.

Pour doter le cégep de ces locaux additionnels, le Ministère pré­conise un réaménagement ainsi qu'un agrandissement. Il est en effet possible de réaménager ce collège, dont la superficie nette totale (locaux pour l'enseignement régul ier, services ~ "ensei··· gnement et pour l'administration> représente environ 62% de la superficie brute totale. Le reste <38%) comprend les aires de circulation, les e5paces pour la conciergerie. les salles de méca­nique. d'électricité ainsi que les murs et cloisons. Ce tau,x de 38% depasse de quelque 81 le pourcentage observé pour d'autrescé­geps du réseau. L'on pourrait récupérer 1 650 mètres. carrés ~. même ces surfaces pour suppléer en partie au manque de locaux. Un agrandissement de 2 900 mètres carrés viendrait compléter les be­soins du collège pour l'enseignement régulier. . .•

Le coOt de ce rê~menagement{agrandissement correspond sensiblement au coOt a'une nouvelle construction car il faut tenir compte des démolitions a effectuer et des mesures a prendre lors du déplace­ment des cloisons, etc; Toutefois, en optant pour cette solution. les allocations récurrentes reliées aux réparations et a l'entre­tien des édifices, tant au fonctionnement qu'~ux investissements. seront inférieures âce qu'il en aurait coûté. dans le casà·~n agrandissement sans réaménagement.

18-

Le coat prevu. integre ~u present plijn, atteint 4 16ij 900'~ Le détail figure ci·dessous~

Espaces additionnels (en'OOO\ Montants Construction

A 2 900 m.c. X 923 $ (taux 92·93 Incluant ameublement Intùgré) 2676.7

B Facteur régional Oe5 COÜ15 de construction; 1.0 0,0

C Aménagement extérieur 3%(A) 80,3

D Honoraires prOfe1!llonnols 10010 (A) 267,7

E Imprévus 3% (A ~ C.+. D) 90,7

F Mobilier, appareillage el outillage S%(A) 214.1

G Intégration des arts 55,3

H Récupération partielle de la TPS 67% [7% (A+BtC+D+E+F+G) ] (158,7)

Bous·total ;, 22e,1

Réaménagement A 1 S50 m.c. X 923 S (taU)( 92·93lntluant

ameublemen1 (nt~gré) 1523,0

B Honoralroll prof o 111onnolo 10% (A) 162,3

G IlJlpréVUs 3"/0 (A~B) oO,a

0 Mobilier, appareillage et outiDage 8%(A) 121,8

E Récupération partielle de la TPS 67% [7% (A+B+C.~D+E+F) ] (86,6)

Sous·total 17608

Déduire

Montants déjà alloués à des fins de réaménaqemont (800,0) TOTAL NI:l 4186,9

4.11 Outaouais/Pavillon Félix'Leclerc

La grande régi on (le l' Outaoua i s compte deux Habl i ssements coll é­giaux francophones. Ce sont les pavillons Gabrielle-Rayet Félix­Leclerc du cégep de l'Outaouais.

À 1 'heure actuelle. ces établissements peuvent accueillir 3 600 élèves. Les devis pédagogiques autorisés par la OGEe s'élèvent à 3 000 élèves pour le pavillon Gabrielle-Roy et à 600 élèves potir le pavillon Félix-Leclerc.

À court terme. le cégep de l'Outaouais ne pourra assurer la forma­tion â tous les él~ves de la région. Déja la clientèle dépdssela . capacité d'accueil et selon les prévislcns du cégep, le nombre d'élèves se situera â 4 200 prochainement.

La DGEC. de son côté. a établi des prévisions qui atteindront 3 900 élèves dans un proche avenir et a consentid lever d c~ n1- -veau le devis pédagogique du collège. Le devis du pavillon Gabrielle-Roy est maintenu ~ 3 000 élèves tandis que celui du pa-villon Félix-Leclerc est fixé à 900 élèves. -

La reconnaissance d'un devis pédagogique de 900 élèves au pavillon Félix-Leclerc se traduit par l'ajout d'espaces. La superficie.­actuellement de 6 978 mètres car~és. devra être majorée à Il 241 mètres carrés pour doter le pavillon de tous les services (ex';·­cluant cependant j'éducation physique) ofcessaires à l'enseigne­ment.

19-

Les ressources requises sur la base d'une aire additionnelle de 4 263 mètres carrés se chiffrent à 5 152 000 $. Ces crédits. dont la ventilation figure ci-dessous, sont incorporés au présent plan.

Espaces additionnels len'OOO) Montants

A 4263 m,c, X 962 $ (taux 93·94incluant ameublement intégré) 4101,0

B Facteur régional des coüts de construction: 1.05 (5%) 205,1

C Aménagement ûxtérieur 3%(A+B) 129,2

0 Honoraires professionnels 10% (A+B) 430,6

E Imprévus 3% (A +B+C+D) 146,0

F Mobilier, appareillage et outillage S%(A+B) 344.5

G Inl&gralloli dM .iris 40,1

1 Récupération partielle de la TPS 67% {7% (A+B+C+D+E+F+G) J (253,5)

TOTAL 5152,0

En ce qui a trait au pavillon Gabrielle-Roy, des travaux de réamé­nagement doivent être effectués à cause principalement de la né­cessité d'aménager une clinique d'hygiène dentaire à l'intérieur du collège, L'hôpital de la région de l 'Outaouais qui assure ce service au collège ne prévoit pas renouve'er le bail éu terme de l'entente actuelle. Le cégep prévoit aussi rendre certains labora: toires plus fonctionnels en les unifiant,

Les ressources requises pour ces travaux seraient approximative­ment de 400 000 $, somme que le Ministère imputerait à l'enveloppe "maintien des actifs".

4.12 Outaouais/École Reboul

Le cégep de l'Outaouais loue, depuis deux années, l'école Reboul de la Commission scolaire Outaouais-Hull afin d'accueillir durant le jour des étudiarts adultes.

Ces élèves, dont le nombre se maintient en moyenne ~ 225 depuis l'année scolaire 1989-90. sont inscrits a des programme~ profes: sionnels tels que bureautique, électrotechnique, comptabilité •. systèmes ordinés, etc.,

Certains de ces programmes font l'objet d'ententes avec la Commission de la formation professionnelle de la région. alors que les autres répondent à des besoins spécifiques identifiés par dif­férentes entreprises ou font partie de l'éventail de cours dispen~ sés par le service de l'éducation des adultes.

Le cégep a dû louer cette école pour offrir la fONllationaux adultes étant donné Qu'aucun local n'était 1isponible durint l'ho· raire régulier de jour aux pavillons Gabrielle-Roy et Félix­Leclerc. Cette situation prévaudra aussi pour les années A venir,

Comme le type d'enseignement offert par le cégep aux adultes de la région devra être maintenu au cours des années futures. lecol1è~ ge envisage d'acheter ,'ecole Reboul de la Commission scolaire Outaouais"Hull pour la valeur nominale de 1.00 $, Des contacts ont déj~ eu lieu av~c les autorités de la Commission scolaire et ils se sont avérés très positifs.

zo- .

L'immeuble en Question est âgé de 38 ans et s'étend sur une super­fic i e de 5 429 mèt res ca rrés. Il présente cependa nt des faï­blesses au plan de la sécurité et de l'aménagement. On ne peut continuer, sur une base permanente, ~ offrir de l'enseignement aux adultes dans des locaux mal adaptés aux besoins de la formation et non conformes aux normes actuelles de sécurité,

Les ressources prévues au plan des immobilisations pour rendre l'édifice sécurittlire et pour le réaménarJer en fonction des be­soins de la clientèle se chiffrent à 92 S du mètre carré pour at~ teindre globalement 500 000 $ (récupération partielle deTPS in­cluse).

4.13 St-Félicien/agrandissement

Le cégep a présenté au Ministère une demande de révision de ses devis pédagogique et technique. Il esti~e Que son devis pédago­gique devrait être majoré de 350 élève'J pour atteindre 1 100 élèves,

Le cégep accueille, depuis 1985-1986, près de 1 000 élèves annuel-1ement et les prévisions indiquent le maintien de la clientèle à ce niveau pour le~, dix prochaines années, Il dispose, depuis sa construction en 1972. de locaux lui permettant de. recevoir 750 élèves. selon les normes établies par le Ministère,

Le Ministère reconna't a la lumière des données antérieutes et des prévisions établies pour les prochaines arnées un devis s'élevant a 1 000 élèves. .

Les espaces requi 5 pour assurer l' ensei gnement et l es servi ces . ~ l'enseignement avec ce devis atteignent 14 219 mètres carrés alors Que, selon l'inventaire dressé le 15 septembre 1991, la superficie s'élève a 10 558 m(~tres carrés. Il faut, par conséquent, pourvoir· le cégep en locaux additionnels.

Pour combler ce manque de places-élèves, le Ministère, par l'en­tremise du cégep, s'est informé auprès de la Commission sc61aire de l'endroit de la disponibilité de locaux. Cette vérification ne laisse apparaître, a moyen terme, aucun espace pouvant répondre aux besoi ns du cég(~p. .

Le Ministère préconise maintenant l'agrandissement du collège et inclut à cette fillune demande au présent plan des immobilisa-tions. Celle-ci se chiffre a 4 251 600 $ et se ventile ainsi:

Espaces additionnels (en'OOO) Montants

A 3661 m.c. X 923 $ (taux 92·93 incluant ameublement Intégré) 3379,1

B Facteur régional des coûts de construction: 1.05 (5%) 169,0

C Aménagement extérieur 3%(A+8) 106.4

0 Honoraires professionnels 10% (A+8) 354,8

E Imprévus 3% (A +8+C+D) 120,3

F Mobilier, apparei:lage et outillage 8%(A+B) 283,8

G Intégration des arts 47,4

H Récupération partielle de la TPS

67% (7% (A+B+C'rtD+E+F+G) ] (209,2)

TOTAL 4251,6

" 21~ , ,

Outrg l 'agrand1'Sem~nt. l~ Céggp dQvra réam~nager certai~S lOtaui. te1s que la b1b1iDthèque et 1a cafétéria pour qu'ils puiésent ré­pondre aux besoins du nouveau devis pédagogique accepté par le , Ministère. Il faudra aussi relocaliser la réception des marchan­dises qui est située près de la prise d'air principale du systèfue de ventilation afin d'éviter que les gaz d'échappement desvéhi­cules de livraison pénètrent dans le conduit d'approvisionnement en air. '

Les ressources estimées pour la réalisation de ces travauxs'élê', vent à 400 000 $.

Le coût global du projet de St-Félicien (C1grandissement et réamé­nagement), inscrit au plan des immobilisations" atteint 4 651 600 $.

4. l4 St -Hyac 1 nthe/ ùgrilnOi ssernent

Le cégep de St-Hyacinthe reçoit depuis cinq ans quelque Z 000 élèves. AU cours des prochaines années, l'effectif étudiant'de­vrait, selon nos prévisions, augmenter de 251 pour se situer a 2 500 élèves.

Au début des années soixante-dix, on établissait la capacité d'ac­cueil du collège a près de 2 300 élèves. t1ais, depuis cette époque, beaucoup de développement se sont produits et ontcontri­bué ~ réduire les espaces disponibles.

Parmi ces développements, on peut citer les suivants:

l'implantation de la technologie de l,] mécanique dubatiment (requiert des espaces importants);

- r~yi~iQn d~ prQ9rQmme~ d'étude~i . . - avènement de la micro-informatique (laboratoires additionnels); - création d'un cégep autonome (besoins d'espaces administratifs

supplémentaires); - établissement de centre d'aides (français, physique, chimie et

mathématique). -

TouS ces développements ont acçapa ré les loeaux di sponibl es du collège, qui devra, pour répondre aux besoins de l'accroissement de la clientèle, étendre sa superficie. Plusieurs locaux, ,tels que les laboratoires de chimie. de physique, de biologie. le com­plexe sportif, la cafétéria et la bibliotMque, pourront cependant accepter la hausse de clientèle, mais le nombre de' classes~era insuffisant. Il faudra ajouter 1 320 mètres carré~,

Outre les locaux de classes, le cêgep devra, a partir de la p~O' chaine année scolaire, installer une clinique d'hygiène dentaire~' l'intérieur de ses murs étant donné le refus du Centre hospitalier Honoré-Mercier de prolonger l'entente pr~valant actuellement au sujet du programme d'hygiène dentaire. le centre hospitalier. pour des raisons cI'accessibilité de la population à' des services médicaux. doit reprendre les locaux qu'il mettait ~ la dispositi~n du cégep. Cette rupture de l'entente obligera le cégep ~ se doter d'une superficie de 706 mètres carrés qui compensera les espaces perdus.

La possibilité de louer les espaces manqu3nts, soit 2 026 mètres carrés (1 320 m.c. + 706 m.c.), a été envisagée. m~js rapidem~nt " rejetée A cause de nombreux inconvénients au plan fonctionnel~'~e coOts de location élevés, de coOts de transport. de personnelad~ ditionnel, d'équipements dédoublés et des difficultés à conceritrer dans un même édifice tous les espaces supp1émentaires requis ... ·,

, ..

La voie retenue, c'est l'agrandissement de la bâtisse actuelle pour doter le coll~gedes 2 026 mètres carrés m~nquants ..

22-

Les coOts se chiffrent a 2 430 600 $ et apparaissent ci-desso~i d~ façon détaillée:

Espaces additionnels (en'OOO) Montants

A 2 026 m.c. X 923 $ (taux 92·93 incluant ameublement intégré) 1870,0

B Facteur régional des coûts de construction: 1.00 0,0

CI Aménagement extérieur 3%(A) 56,1

0 Honoraires professionnels 10% (A) 187,0

E Imprévus 3% (A+B+C+D) 63,4

F Mobilier, appareillage et outillage 19"Io(A) 355,3 Hygiène dentaire

G Intégration des arts 18,4

H Récupération partielle de la TPS 67% [7% (A+B+C+D+E+F+G) l (119,6)

TOTAL 2430,6

4.15 St-Jérôme/Mont Laurier

Le cégep de St-Jérdme formulait, au début de juin 1991. unedeman­de d'ajout d'espaces pour le Pavillon Mont Laurier. Les espacés supplémentaires requis couvrent 825 mètres carrés.

Les espaces actuels s'élèvent a 1 588 mèt~es carrés. Ils se té­partissent ainsi:

- 372 m.c. (appartenant au cégep); - 1 216 m.c. (faisant l'objet d'une entente-avec la C.S. Pie~~e-

Neveu) ,

L'effectif 1990-1991 se chiffre à 227 élèves et il se maintiendra' â ce niveau durant la période 1991-2002.

L'ajout des espaces (825 m.c.) réclamés par le cégep porterait la superficie totale du pavillon ~ 2 413 mètres carrés. ce Qui constitue peur une clientèle de 227 élèves, par rapport aux ~ormes reconnues a la OGEe. un minimum pour ~ssurer l'enseignement c6l1é­gi al.

Comme le pavillon utilise déjà des locaux de la Commission scolai~ re pierre-NeveU. le Cegep ~ tente de combler le manque d'espaces en augmontant la !,upgrfiC;(! louée. Ce ni! fut pas possfblê. la C.S. ne pouvant libérer d'autres locaux.

Quant a la possibilité de louer des espaces a l'extérieur du site actuel. elle est rejetée. On ne veut pas diviser a nouveau un pa-villon qui 5e trouve dejd eloigne du cegep. .

L'agrandissement de la batisse appartenant au cégep demeure donc· la solution ~ retenir. Les crédits inscrits au présent plan pour ces travaux s'établissent a 861 400 $ dont la ventilation est dé­taillée ci-dessous:

Espaces additionnels (en'OOO) Montants

A 825 m.c. X 845 $ 697,1

B Honoraires professionnels 10% (A) 69,7

C Imprévus 3% (A+B) 23,0

0 Mobilier,· apparoillage et outillage (Laboratoires de sciences) 114,0

E Récupération partielle de la TPS 67% [7% (MS ~C+D) ] (42,4)

TOTAL 861.4

Le cégep, avant d'entreprendre les travau~ d'agrandissement, pro' posera a la CS Pierre-Neveu d'acheter pour l,DO $ les loca~x ac­tuellement loués, Advenant le refus de la C.S, de céder ces 10' caux, le cégep néHoc;era une entente a long terme au sujet de la location de l'édifice.

4,16 Sept-Iles/Rés;denc~ d'étudiants

Le Ministère inclut a nouveau, a la rubr·iQue "nouvelles initia­tives ". cette dE'mande de 1000 000 $ relative a l'acquisition d'une résidence d'étudiants pour le collège de Sept-Iles. Cette~. demande. faisant déjà partie du plan triennal 1991-1994. visait a remédier au problème du logement des étudiants fréquentant le col-lège de Sept-Iles, .

Le Ministère exposait dans sa demande le nombre relativemeritim· portant d'~lêvesprovenant de l'extérieur de Sept-Iles et de1a· biJr\l1euê immédiate. Il faisait etat (les Clifficultes qe lo~emènt (prix élevés et rareté) pout ces étudiants a cause de l'arrivée· massive de travailleurs â Sept-Iles pour occuper les emplois trees prinCipalement par l'Aluminerie Alouette. Il indiquait aussi, au Conseil du trésor, son appréhension quant à une baisse de la clientèle déjà pell élevée du cégep et de son effet négatif au plan financier, . .

Le Conseil du trésor ne retenait pas, lors de l'approbation du· plan triennal 1991-1994, cette requête du Ministère, Il invoqUait le fait d'une situation ponctuelle quant à l'offre de logements.· situation qui devrait, selon lui, se rét3blir à court termi~.ll apportai t aussi des réserves au sujet de l'autofinancement des frais de fonctionnement.

le Ministère réit~re sa demande et l'appuie sur les motifs sui­vants:

- la situation du logement est critique actuellement a Sept~Iles; le cégep accueille deux minorités etnniques importantes soit les autochton(!s et les anglophones. dont 40% proviennent de. l'extérieur de Sept-Iles;

le problème du logement n'est pas passager et conjoncturel:.

l'absence de logements vient compromettre les améliorations 1 e cégep tente d'apporter à l'accès et à l a persévérance études,

24- .

Actuell ement, pl us i eurs étudi ants n'ont pas encore trouvé de loge-: ... ment correspondant d leurs besoins. On observe aussi que moins de la moitié des étudiants de l'extérieur habitent en appartement (1 es autres logent dans des chambres aux Quatre coi ns .de .1 a ville). Ce pourcentage est inférieur a la proportion habituelle. Il faut également souligner la forte proportion des étudiants de Port Cartier (65 km de Sept-Iles) qui voyagent soir et matin entre le collège et leur résidence_

Quant aux minorités ethniques, le dépaysement est très fort chez ces étudiants qui doivent s'intégrer pour la première fois souvent a un milieu francophone. Le risque d'abandon est très grand s'ils: ne peuvent se regrouper entre eux ~ cause de l'absencedelbge~ ments. Les autochtones, en plus de vivre la situation décrite ci­dessus, rencontrent des difficultés d'intégration cul turell eet font face à un certain nombre de préjugés (le cégep a 00 interiJe­nir en période d'abondance de logements pour trouver des apparte-ments a plusieurs de ces étudiants). -

Cette situation critique du logement ne se résorbera pas a toürt terme. étant donn~ tous les emplois qui ~eront crees a Sept-JVes au cours des quinze prochaines années.

C'est en effet durant cette période que débuteront les travaux de . la phase Il d'Aluminerie Alouette et du harnachement de la ri~iêre·· Ste-Marguerite. A ces grandS travaux générateurs d'emploi, vien­dront aussi s'ajouter l'implantation de nombreuses entrepris~s sa-tellites. .

Le cégep met beaucoup d'efforts pour améliorer l'accès et la per­sévérance aux étuc~s. mais comment pourra-t-il réussir dans le cas des étudiants Venëlnt CIe l'extérieur, si la penurie du logement persiste? La solution. pour le cégep, a l 'épin~ux problêmedulo­gement. réside da~s l'achat de "1mmeublede la Société centrale d'hypothèques et dc? logement. Cet immeuble. sur lequel1e cégepa demandé une prolongation du moratoire de quelques mois relative­ment a la vente, coOtera 800 000$ auquel il faudra ajouter 20000Q $ pour le mobilier et certaines rénovations. Relativement aux frais de fonctionnement, ceux·ci. selon les données fournies par la Société d'hypolhêquQS Qt de logement. pourraient s'~utQfinancer même en supposant un taux d'occupation de quelque 75% de la réSi­dence' et ce. pendant dix mois par année.

4.17 Oua 1 ité de l' air

En Qvril 1991. la Fédération des cégeps a confié à Biothermica Internationel Inç. le mandat de détermine~ l'état delaQualité de l'air dans les établissements collegiaux ~t de défi~ir un program; me d'action visant ~ améliorer la qualité de l'air tout en favori­sant au maximum les économies d'énergie.

La Firme Biothermica International Inc. f utilisé les donnêe~re­cueillies dans l~ sondage effectué par la Fédération descégeps. en novembre 90. pour déterminer l'état de la qualité de l'air dans. les établissements collegiaux, La Firme, constatant les nombreux problèmes existants au sein du réseau collégial quant a la qualité de l'air ambiant. recommande d'adopter la norme ASHRAE (Am~rica~ Society of Heating. Refrigeration and Air conditionning Engineers) . Qui correspond a trois fois la norme en vigueur au Ouébecenc~ qui a trait è l'apport d'air neu~ dans les bâtiments ventilés mé-caniquement. . ..

La firme établit a un minimum de 16 000 000 $~ dont Il 300~OO $. en dépenses de capital, les crédits requis pour doter lescollêges de systèmes permettant d'atteindre la norme édictée par ASHQAE .. Elle indique Qu'il sagit de coûts minima, car plusieurs éqUipe­ments n'ont pas été considérés dans l'évaluation, équipements~ui pourraient représenter des eoOts additionnels importants. . ... Le Ministère, avant d'entreprendre des travauximportants~isarit ~. augmenter l'apport d'air neuf dans les bâtiments aérés mécanique­ment, veut s'assurer Que les systèmes actuels, dont la conception permet de se conformer pour la majorité àla norme en vigueur au . Québec en ce qui touche l'alimentation en air, resp ctentbien

· 25..;

cette /lorme. qu'ils sont en bon état de fonctionnement. qu'ils sont utilisés adéquatement et qu'ils couvrent tous les sect~urs des batiments ventilés mécaniquement.

Il appert, selon les données recueillies lors du sondage mené par la Fédération des cégeps et selon les demandes addit1onnel1esfof­mulées par les collèges, qu'une partie des problèmes soulevés re- . lativement a la qualité de l'air pourraient être solutionnêssans l'injection de fonds supplémentaires. Qu'il suffise de mention­ner, par exemple. les problèmes d'entretien des systèmes, de· conduits en mauvais état. d'équilibrage .de la distribution de. l ·air, de micrO-organismes. etc ..

Toutefois. quelque douze cégeps du réseau collégial présentent des problèmes majeurs reliés ~ la conception des systèmes. a l 'humidi­fication et à la distribution de l'air dans certaines zones de leurs batiments norl pourvues d'équipement assurant un approvision~ nement en air.

Les ress.ources requises pour remédier à ces problèmes majeurs'dé­bordent le cadre df l'enveloppe récurrente de maintien .des actifs, car il lie s'agit P,iS de pourvoir à l'entretien des systèmes étau remplact'ment d'équipement. Il faut dans c,~s cas doter les cégeps des équipements nécessaires pour assurer un milieu de vie sain et confortable a l'intérieur de tous les locaux relevant ~e leur ges~ tian.

Les ressources prévues se chiffrent, en moyenn~ pijr çegep. â 250 000 t pour atteindre 3 000 OOQ ~ dont larepartition esteta· 1ée sur trois ans â l'intérieur du présent plan des immobilisa­tions.

°a Gouvernarnent du Québec Conseil du trésor

Date

CT général Minlstèru ou organlSlTI8

ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET SCIENCE n adml rallYo

DIRECTION GÉNÉRALE DE L'ENSEIGNEMENT COLLÉGIAL Titre du programma •

05 - ENSEIGNEMENT COLLEGIAL : .;'. "'_c

ObJet d~ ,I~ demande . '.' ." " )' ':0'" " .: .••. , .' ~. ~.,; .. , ,,..~, :' .'-

~.t)PPl'obation du pJ{1fl'iriàmal des llrûiwbilisarions 1992~ 1995 de l'ensdgnemêlit éOlMglàl public:' - Appro/Jation des rt,:les dt: transfémbililé entre enveloppes budçétaires; . . - Approhation de,,, r~;:lc.'I d'allneatlotl ou politique bt«1sl.tairc relative w{.X. Imme/JLllsa,llvfl.l1:

. '_ '_.' <.::,~ ': .. '.. ,/, ,f:.: ~ ,: . ',; :

Synthèse des explications

05

·E - TRANSFËRABI LI TË

Le Ministère demande au COilseil du trésor. le pouvoir j'effectue.t'.·:s!i1 y a lieu, les transfert:.; suivants sar~s devoir obtenir une autorisation expresse du Conseil:

-' , ';' ~', . '

à l'intérieur de l'enveloppe "Maintien des actifs·, les transferts seraient possibles entre les poste:;:énumérés ci-dessous: :," ,,>,.

1.1 1.2 1'.2.1

Allocations générales Allocations particulières Santé et séèûri té ".; > ,.

1:2.2 . '. Réfection et transformations des. édifices) 1.2.3 Mise à jour des programmes .... 1.2.4 Rattrapage' .'

la possibi.lité de virement Ce L~artic1e budgétaire 1.2 ll'ar,tic1ecLl~st demandée étant donné l'intention dù Ministèr~ede majorer, à compter del'exerciée fi'nancier 1992-1993. les allocation'i notmaClis'ées. ,,";;' .:;" .

F- REGLES D'ALLOCATION

Les allocations 1992-1993 des cêgeps sont tributaires des règles et critêre~' figurant à Japolitique·budgétaire présentée à l'annexe II. les différentes. formules d'allocation sont identiques à celles de l'année scolaire 1991-1992,sauf les ·per capita" relatifs au parc mobilier qui font l'objet d. légAres moc1ifiçations. ,

( Page 26 de 26)

Pcu"""i9nor .. ,,,", .. adr ..... ,

DECISION: Le Conseil du tt~ésor décide:

1. D'appl'ouver le plan trienn,ll 1992-1995 d'illlTlobilisations financées par service de dette pour le réseau d'enseignement collégial public pour un montant de 217 444,9 k$, comprenant une enveloppe ferme de. déboursés de 85 157,0 k$ pour la première année du plant répartie.·comme<.sujt.: ....

(SUITE AU VERSOI ••• ) .

CT·O-002 (79-11'

1 :.:. : .. ;

.~, ,F ,.

.~.:. .. ".' ~- ., .. ~~-" \...-.- ' __ J"

DtCISIO~; "SUITE ...

ENVELOPPE (K$)

. f1ATrrrI~ ôts ACTIfS'

1.0 Projets réguliers 2.0 Projets spéCiaux

PARACHÈVEMENTS

3,0 fin~ de prOjet~

INITIATIVES NOUVELLES

4.0 Projets réguliers

GRAND TOTAL

.-: ,-,.'

pl/llt llUENHAt O',...oOlllSATlOHS J992-1295

1992 .. ,1993

- . ~.'. ~ \

47 187,8 ,,7000,0.,

8 634,2

85 157,0

1993-1994 ",'j'

47 187,8 , ,7 000,0

14 823,5

75 991,3

47 187,8 7,000.0.

, .' .

2 108,8

~ 'C !

141 563,4 2LOOO,O .. ,.,_,:

29.;"15,0

25 566,5

55296,6' ' ,'2n'444,9.,

. ., ,; " -t

'." > .! .

2. D'autoriser le ministère à procéder ,au ,bes'oin,'à'là transferiabi-, lité des enveloppes budgétaires relatives aux allotationsgénéra..; les et particulières du maintièn des actifs: '

3.. O'appr6uver la politiqu~ budgêtair~ 1992-1993 relati~~au~ inves~ tissements propos~e p~~ le minis~are." ' "

!, " ..

La greffière du Conseil du trésor ,.

e..~."

LOUISE ROY . ,~. " , .. - ~ .... ': ..

. i

.' ; ,. ~ ',';

annexe 1

FINS DE PROJETS . Collèges Coü! Déjà 92-93 93-94 94-95 Triennal Annlles'

global rénlisé ultérieures

Abitibi-T émis. Val d'Or 1000,0 500.0 500,0 500,0 André-Laurendeau/

C~ntre

sportif 3298,2 1388,0 1 910,2 1 910,2 "

Beauce-Appalaches achat et réaménaq. '11515.2 10884,9 630.3 630,3

Champlain! Lennox.

Co nI. MESS 2351,0 75,0 1965,6 310,4 2276,0

Cont.Féd. 2350.9 75.0 1965.6 310.3 2275.9

Sous-total 4701.9 150.0 3931.2 620,7 4551,9

Héritage! nouvel édifice

Cont. MESS 3409.0 75,0 2223.0 1 111.0 3334,0

Conl.féd. 3409,0 75,0 2223.0 1 111,0 3334,0

Sous·total 6818.0 150.0 4446.0 2222.0 6668,0

La Pocntière Achat et réf. 8700,0 8700,0 B 700.0

Sle·Foy Bibliothèque 1 131,0 100.0 1 031.0 1 031,0

Ste· Foy/Aile A

Cont. Mess 471,4 471,4 471A Co nt. Cégep 1528.6 1000,0 528.6 528.6

Seus-total 3 131,0 1100.0 2031.0 0.0 2031.0 Haute technoloqie 6000.0 2000.0 2000.0 2000.0 4000.0 "

TOTAL 45 164,3 16172.9 24148.7 4842.7 0.0 28991.4 0.0 MESS 37875.8 15022.9 19431.5 3421.4 22852,9 Fédéral 5759.9 150,0 4188,6 1 421,3 5609,9 Autres 1528.6 1000.0 528.6 0.0 0.0 528.6 0.0 ,

Page 1

ANNEXE II

LA POLITIQUE ,

BUDGETAIRE DES IMMOBILISATIONS

A. STRUCTURE DU PLAN TRIENNAL DES IMMOBILISATIONS

Le plan triennal 1992-1995 soumis par le ministère de l'Enseignement supérieur et de la Science, pour l'approbation ju Conseil du trésor. se présente selon la structure décrite ci-dessous:

Anné~s scolaires 1992-1995

Maintien dps actifs

Projets réguliers

Allocations générales (normes)

Allocations particulières

Projets spéciaux

Projets de rénovations et de réaménagemen:s majeurs

Réserve pour imprévus

ParachèlJpml'lnts

Fins dé projets

Nouvelles "nitiatives

Projets réguli~rs

Constructions, agrandissements et réaména'::Jements

Oualité de l'air

B. TRANCHE ANNUELLE DES INVESTISSEMENTS

La première année du plan triennal constitue lè tranche annuelle 1992-1993 et correspond à une enveloppe budgétaire ferme consentie parle Conse; 1 du trÉ'sor.

C. MAINTIEN DES ACTIFS

1 Le~ Dfojeti réguliers

l.. e s p !' C je,: s r é 9 li 1 1 E- r 5 j e ~onpr'~nnept 7~.~s Jl1o:at1cPS : . enc:';) i t t!èS (:égeps.

l'enveloppe généra ~ es et

"Maintien des actifs" particulières émises d

"':. ,:."'::'"

1.1 Allocations générales ,.~'

..... :.

Les allocations générales.servent ~. 'main:eni'r e~ !lb" état 1 .' immobilier (l'enveloppe, la structure, les systèmes mécaniques:et électriques) et ~~satisfa;reaux lois·.et règlements qui régis.sent les batiments, Elles permettent. aussi de pourvoir. au . rempl acement des équi pements·. :. . ,."." .

1.1.1 Parc immôbilief.(calculde·la norme)"",

Deux types d'allocations ·sont déterminées:

l'allocatio"n po~"r les remises.~ ~euf des bat;m~ntsCsan{. égard à l'âge propre~ chacun descégeps)- Partie A;

- l'gllQçHion pour là:Temise d neuf "desbâtimenti'«èn considérant l'âge propre' ci chacun des cegeps), ~ParJÜL . B. ." " . . ;~. i~ .

1.1.1a Partie A

L'allocation normalisée se calcule en considération les éléments Qui suivent:

·1- la "supe rf i cie brute d~s carrés multipliée par 940$ rempl acement·} '. ';"'" V,

2- le facteur d'enveloppe des bâtiments = Ke

l lest déterminé en. fo~ction"de . la forme, architecLu;,,~le des bâtiments et .de :leur nombre.

',: ...

La formule.est:

Ke superficie d'enveloppe . ' des bâtiments' du céaeD superficie d'en'.l.eloppe du .réseau

3 ... le facteur régi ona ldescoOts Kr

4 - .,.;') facteur de cl i entêTe

11 tient compte. des effets: de"'la ladétérioratfon des immeubles. .

~a formule est: •

f<cl = .s.I x .w.. 114 + tL 1/4 CT SL CO:-

. ' .. ~ ...... .

~T = superfi c;e"tbtà l edu réseau

CT çlientele gloD~ledu septembre 1991,

CL clientèle du cégep au 20 septembre 91

il ~ superfIcie brute du cégep

3-

CD - clientèle établie au devis technique

5- le taux annuel de réfection des bàtiments

Il est déterminé en fonction d'une durée des Qâtiments estimé à 75 ans:

l + 75 = .0133 Ta

6- le facteur budgétaire Kba

Il 'lise cl ajuster l'al:Qcation en fonction de l'enveloppe budgétaire disponible.

La formule d'allocation devient:

Allocation = (V X Ke X Kr X Kcl) X Ta X Kba

l.l.lb Partie B

L'al1ocat.ion normalisée se calcule en prenant en considération les éléments qui suivent:

- les facteurs 1. 2, 3, 4 de la D'artie A sont aussi utilisés dans la përtie B;

- le facteur pour supplémert d'âge = Ka:

L'âqe de chacun des bHiments du cégep est calculé comme suit:

(âge 1989-1990 + 1) - i 'Ir

i= 'nvestissement effectJé en 1990-1991 pour la bgtisse en Question

Vr~ valeur de remplacement :orrespond 3:

superficie de la batisse x ~4Q SI mètre carré 75 ans

L'â3e pour l'ensemble des bâtimenIs du cége::> s 'é::lbl it ainsi:

superficie de chaque bâtisse X

superficie je les bâtisses

âge de chaque bâtis~ __ _

tOutes

Le "Ka" est égal à : âge global du cégep X .005

- 1 e facteur budgéta ire = Kbb

Il vise à ajuster l 'allccation en fonction de l'enveloppe budgétaire disponible.

La formule d'allocation de~ient:

Al~ocation = (V X Ke X Kr :< Kcl) X Ka X Kbb

l.l.lc Aliocation globale

Par'tie A + Partie B + 10 000 $

L'allocation globQle se çomposedes alloçations. calculées aux parties A et B ainsi que d'un montant de base de 10 000 $,

l,l.ld Partie non utilisée de la norme annuelle

La partie de la norme Qui n'est pas utilisée durant l'année budgétaire doit être accumulée pour les besoins ultérieurs. Il n'y a toutefois pas de limite quant a la durée de la réserve.

La norme ne doit pas servir pour autre chose que de maintenir ou d'améliorer la valeur immobilière des actifs, Cependant, une tranche de 8% de l'ôllocation annuelle peut être utilisée pour des transformations jugées n·~cessaires suite à des réor9anisa~ions péd~90giques e~ adminis~ra~ives,

1.1.Z Parc mObili~r (calcul de la normel

L'allocaticn normalisée comprend les investissements en mobilier, en appareillage et out~llage ainsi qu'en volumès (bibliothècue). l'a1iocation se ca1cule en prenant en considération les éléments qui suiv~nt:

- le montant de base: 78 000 $;

- la client.:le r~gulière au 20 sepc-:mbre 1991:

Cette cl·~ntèle a laquelle on JJplique un taux 1e 16 $ sert à ttablir' une allocation sUDclémenta;"e pOUf le mOQilier;

- L: ciienti~ie pondérée çloDôle:

Les programmes de ~ 'ense1gnemenr :'égulie:- sont répartis dans six <jrOlipes <Jydnt Çt1àC;;11 \H· f?;çr,eur <je pondération (vair l'annexe 24).

5-

Une foi~ calculée la somme des clientèles régu1ièl"êS pondérée~ au 20 septembre 1991 de chacun des gl"oupêS concernés, on ajoute l'effectif 1989-1990 de l'éducation des adultes

(nombre d'heures-élèves) DGEC et MMSRFP

600 heures

Cet effectif des adultes est ceoendant pondéré selon le tQ\.lX du groupe I. soit 0.2. Ce calcul nous permet d'obtenir la clientèle pondérée globale à laquelle on applique un taux de 63,50 S peur établir l'al1ocation supplémentaire relative a l'appareillage et à l'outillëge;

- La durée d'un volume (25 ans), le nombre de volumes par élève (10) et le prix d'un manuel classé (32$):

Ces données nous permettent, avec la clientèle régulière au 20 septembre 1991, de calculer le supplément pour le fonds de aibliothèque. Les cégeJs ayant une clientèle de 1 000 élèves et moins ne reçl)ivent toutefoi s pas de supplément. Le calcul se fait ainsi:

4% X 10 ( 30 (clientèle au 20 sePtembre 1991 -1 000)

- le faCteLr budgétaire:

La formule de l'allocation glooale devient:

Montant de base + supplément "mobilier" + supplément "app. et outillage" + supplément "bibliothèqué".

Remarques:

Les allocJtions normalisées (mobilier, appareillage et o, ... tiiiage et ~onds de bibliot~lèQue) sont entièrement transférables entre elles. -

la oartie ce la norme qui n'est pz;s utilisée durant l'année budgétaire doit être accumulée pOLr les besoins ultérieurs. Ii -~'y a pas de limite quant à la curée de la r~ser'/e.

1.2 Alloc3tio'IS particuilères

Les a lie ca t ion 5 pan i C II 1 ~ ère s son:: r e i i é e 5 à ,j e s D ra je:. 5 . inférieurs ~ 252 000 $ soumis par 1E-s cégeps reiat~vement au maintien 'lu parc immo:::ilier et à l'acha:-_ de mobilier. La OGEC en 'aH l'examen ~t consent. s'il y il lieu. une al1ocation.· p a r't jeu 1 i ère . Le s cri ter e s d e p r i Q r i té r e ~ e nus S 0 n1: 1 e s sUlvants: .

6-

1.2.1 Parc immobilier

1 e respect des loi s et règl ements sur 1 a santé et la sécurité dans les édifices publiçs;

la remise en bon état de "en'Jeloppe (toits, murs. et fenêtres) et des systèmes mécaniques et électriques d'un édifice;

l'implantation d'un nouveau programme d'enseignement et/ou la misé ~ jour d'Ur1 progranme éxistaf'lt;

les besoins suscités par une augmentation du nombre· d'élèves.

1.2.2 Parc mobilip.r

"implant.1tion d'un nouveau pr'Jgramme d'enseigne-ment et/ou de~ modifications importantes à un programme déjà dispensé;

. le remplacement d'équipements désuets:

l'ajQl,.lt <j'équipements pour certains programmes où l'inventaire est jugé nettement insuffisant.

2. Les projets spéciaux

Les pro jet s s P é c i a u y. d el' env e 1 a p p e ., M a ~ n t i end e sac ti f s .. 5 e subdivisent en deux é1ê~ents qui sont:

projets de rénovations et de réaménagements majeurs:

- réserve pour imprévus,

2.1 Projets de rénovations et de réaménagements majeurs

Cètte ruD,'ique concerne aes travaux de réfection et de tl'drlsfor'mation importants (plus de 250000 $) éctlelonnés généralement sur plusieurs années.

La DGEC acceptera d'examiner tout projet pour lequel le cégep

con sen t à i n V est i r 1 e ma i n d r e de 25:;; duc 0 Û t du pro jet en question ou de 25% de son allocètion normêlisée.

Les allocations relatives à ces projets sont établies ~ partir de l'examen des beso i ns détermi nés pa r 1 es cégeps dans 1 es plans d'investissements cu'ils soumettent à la CGEe.

Jans l'analyse de ce genre de projets, 13 OGEC tient compte des f3Cteurs 5imilaires a ceux retenus pour les allocations p3 r ticuliàres.

Pou [' l' il n née l 99 2 . 1 99 3, dix pro jet s son t P' é vus a li pla n tri en na l , Gont neuf ont déjà reçu l'approDation dJ Conseil au cours des plans triennaux precedents, et qui se poursuivent en 1992,1993,

Le nouveau projet concerne le collège de Rimouski qui se voit accorder l' autori sation de procéder à des travaux importants· aux systèmes mécaniques de ses immeubles,

Les projets en cause concernent les cégeps suivants:

Ahuntsic Chicoutimi Edouard-Montpetit Joliette-de-Lanaudière Limoilou Lionel-Grouh Rimouski Rivière-du-Loup Vanier

2,2 Réserve pour imprévus

Un montant est historiquement intégré au plan triennal pour féire face, en cours d'exercice, à des besoins imprévus, Cette réserve ne peut cependant être utili~ée qu'avec l'app rooation ou Çon~eil

du trésor,

0) PARACHEVEMENTS

Les fins de projets constituant l'enveloppe "Parachèvements" comprennent des projets ayant débuté comme nouvelles initiatives (construction, agrandissement et réaménagement) au COuts de pl ins triennaux précédé~ts et nui deviennent, aprH la première année de travaux, eles fînsde projets, .

Ces projets de construction. d'agrandissement et de réaménagement. avant de recevoir j'autorisatior1 des autorités concernées. delJaientfaire par'tie des plafls d'îr'lv~stissemeflt$ des cégeps soumis à la OGEC· et comporter toutes les justifications requises,

L'analyse de tels projets porte principalement sur:

les prévisions locales e~ régionales d'effectifs étudiants; ,

ie devis pédagogique;

le devis technique;

les sources de financement.

Sept projets composent cette rubrique et CE sont:

Abitibi-Témiscamingue (Pavillon Val d'Or) André-LaJrendeau (centre sportif) Beauce-Appalaches (nouveau cégepl Héritage (nouvel édifice) Limoilou (Charlesbourg) LaPocatière (achat et réfection de l'édifice) Ste-Foy (laboratoires et bib1iothèque)

•

E~ NOUVELLES INITIATIVES

les allocations relatives aux projets de développement. tels que agrandissement, acquiSition et construction d'édifices, sont présentées sous la rubrique unouvelles initiatives". Elles reposent. principalement sur l'examen des demandes de modifications aux devi,s pédagogiques et techniques prOduites par les cégeps. " .

Les projets retenus. aU plan 199Z-1995. conC0rnênt léS cégeps de:

'CETTE RUBRIOUE SERA COMPLÉTÉE LORS DE L'APPROBAïION OUPTI 1992-1995

F. ÉTABLISSEMENT DES ALLOCATIONS

À la mi-février. les cégeps font parvenir ~ la OGEe leurs demandes d'allocations spéciales (allocations particulières. projets de rénovations et de réaméndgements majeurs).

La DGEC fait .parvenir, en m~f 1~9~, un document ae travail comprên~~t le détai1 des ,allocations prévues (normalisées et spéci,ales) à " 'endroit des cégeps pour l'exercice suivant. .

Les cégeps doivent. à Dôr'tir de ce document. pr'éparerleurs prévisions budgétaires 1992-1993 et les acheminer a la OGEC au plus tard le 31aoQt 1992.

La DGEC en fait l'examen et les soumet pour apçrobation de la ministre et des autorités gouvernementales en ce qui a trait aux investissemehts immobiliers.

.. ' '. - . "-'. - . .' ... ': ,',,',

Goùvernement du Québec . Conseil du trésor 37415

38024

. C.T • :

DATE:

.' , .

CONCERNANT le plan triennal des immobil isations 1994 .. 1997 de Venseignementcol1égia lpublic

----0000000---

LE CONSEIL DU TRÉSOR DÉCIDE: .'

1. D'approuver le plan triennal des immobil i:sationS19g4~J9~7'd~' :',< l'enseignement collégial public pour un montantde219,8M$icom~" .... prenant des déboursés de 102,6 M$ pour '19g4~1995 et desCèng~ge;:' ments au titre des initiatives nouvelles de 31,6 M$en1994-1995, conformément ~ l'annexe 1; -....

2. D'autoriser la règle detransférabilitéentre lessous-enveloppes~.:"· "allocations générales" et "allocations particuliètesll de l'e-nve~ •. '.'­loppede -maintien' des actifs,. et entrèles montants prévlIspou[..' les projets apparaissant sous ·la rubrique "parachèvements'I,ét··· 1/ initiatives nouvelles Il de la tranche annue lledes dépel1ses1994~" 1995;

3. D'indiquer au ministère, en ce qui a trait au projetdiagrandis~' sement du Pavi l10ndeVal dl Or du cégep Abitlbi-Témiscamingue::~:

- que l'allocation de 600,0 k$ consentie vise uniquementi pour7,: voir aux coûts de réalisation des plims efdèvisi,JesqlJel~ devront être établisselon deux scénarios 'd'ajout/.à.sav,oir::,,-200 et 300 places-élèves pour l'enseignement collégial; > . '::

-. . .-',. ,;

que cette allocation-ne préjuge d'aucun engagement. quant réalisation du projet; .

: " :.

- qu'advenant que le projet comporte éga lement des ~uperficies': pour le niveau universitaire, cette part~~· devra financer;

4. D'indiquer au ministêreque l'approbationdu projetcd~.-Cerltre_ d' études collégiales du' cêgep de St-Laurent est striCtemel1tlimi~ " tée àun ajout de 500 places-élèves et que toutedernandesubsé:"i:' quente d'ajout dep laces-é lèves ne pourraêtre'reconrü.ie, qués 'i r n'entraîne aucüne pertes ignificative dec lientèlespour 'les> . autres établissements d'enseignement collégiaL de .1Ijle:de" . Montréal et qiJ 'après démonstration. de' l' insuff i sance'de. capacité d'accueil.

La greff ièrè,du Cons~i r

c.c. M. Pierré Luc;er f,j/{){'~V.3·

,'PLAN TRIENNAL D' IMMOBILISATIONS 1994-1997

IK$)

1.0 'MAINTIEN DES ACTIFS

- projets réguliers

- projets spéciaux

2.0 PARACHÈVEMENTS

3.0 INITIATIVES NOUVELLES . . .-

, : équipements de haute technologie

• aJow d'o. pace :

• Marle-Victorin (laboratoires)

• John Abbott (hygiène dentaire)

• ,Édouard MontpelÏt (hygiène dent.)

• Jonquière-Charlevoix

• la Pocatière-Montmagny

• St-JérOme·Mont-laurier

• Abitibi-Témlscamingue (complexe

sportif de Val d'Or)

• Beauce-Appalaches (eIMIC)

• Dawson

• Bois-da-Boulogne

• Sainte-Foy

, • François-Xavier Garneau

• Édouard Montpetit

• Val d'Or (Abitibi-Témiscamlngue)

• Contro d'étudos (St· Laurent)

ENGAGEMENTS

1994-1996

NIA

NiA

NIA

2000,0

5200,0

1397,0

795,0

796,0

498,0

970;0

1 200,0,

2134,5

5010,0

2094,0

1 940,0

1000,0

1400,0

600,0

4565,0

29589,5

1994·1996

48911,5

7000,0

20471,1

5200;0 "

1397,0 '

795,0

796,0

498,0

970,0

1 200,0

,2134,5

1 520,0

,220,0

, 1'940,0 "

1400,0

600,0

4565,0

24226,5

--

2360,0,

4234,0' .

-,

CT général Date

Ministere ou organIsme Dossier

Office des personnes handicapées du Québec Unité adrninislr;.hvo Montllot 101111

Direction de l'Administration IilllllhllHOUI/I//lfrll' ~u ...!:l~.va.J"L: .~ .::: ~--~'3, [centre dG traval1 adl~pt(; ùt Con trû t cl' ln t6gn:1 1..:10n . . II'

... _~ *""-<" ....

1 Q(M-Oû-27_ (S, r. . \ ....... . Objel de la demande

iApprouver les normes relatives à l'octroi de subventi,ons à des centres de travail adapté pour l'exercice 1994-1995 ainsi que l'octroi de subventions à des employeurs pour des contrats d'intégration au travai,1.

Synthèse des explications

ttendu qu'en vertu de la Loi assurant l'exercice des droits des personnes andicapees, l'Office peut accorder des subventions à des centres de

travail adapté;

ttendu qu'en vertu de la loi mentionnée ci-haut, l'Office peut accor~er. des subventions à des employeurs à titre ~e contrat d'intégration au travail;

DEMANDE EST FAITE au Conseil du tr6sor d'approuver les normas contenues dans le documen~ci-joint pour l'exercice 1994-1995.

IMPUTATION P,o-

gramme Super­

catégor En cours 19 -19

Date Ministre Date

ANNÉES

Ulterieures

Pour renseignements, s'adresser il:

Denis Perreault

DECISION: Le Conseil du trésor décide:

D'approuver la demande de l'Office, sous réserve que les normes du Programme de subvention des centres de travail adaptê soient modifiées :

a) pour y préciser que le nombre de postes subventionnés est limité à 1 675; b) par la suppression du paragraphe 3.1.2 de l'article 3.1, concernanfCle tàÎJ)(du"c',c.

sai aire minimum.

CT·D,002 (79"'1 Greffière du Conseil du trésor

c-5.······

ANNEXE 1

ANNEXE II

ANNEXE III:

ANNEXE IV

LISTE DES·ANNEXES

SUBVENTIONS AUX CENTRES DE TRAVAIL ADAPT~

PROGRAMME DE SUBVEN'frONS AUX EMPLOYEURS POUR 1994-1995

TEXTE COMPARt 1993-1994 ET 1994-1995 TOUCHANT LES SUBVENTIONS AUX CENTRES DE TRAVAIL ADAPTe

TEXTE COMPARe 1993-1994 ET 1994-1995 TOUCHANT LES SUBVENTIONS AUX EMPLOYEURS (CONTRAT D'INTeGRATION AU TRAVAIL)

185659

ANNEXE l

SUBVENTIONS AUX CENTRES DE TRAVAIL ApAPTe

105659 ... ·· ..

SUBVENTIONS AUX CENTRES DE TRAVAIL ADAPT~

OFFICE DES PERSONNES HANDICAPeES DU QUtBEC

F,eVRIER 1993

CE DOCUMENT A tTt PRtPARt

PAR

Michael Blair Directeur par intérim Direction des programmes nationaux

LE

Le 24 février 1994

PUBLIe SOUS LA DIRECTION DE

Direction des programmes nationaux

SAISI ET MIS EN PAGE PAR

Sylvie Turcotte

APPRouvt PAR

Ce document est étroitement ins­piré du ~Programrne de subven­tions des centres de travail adapté pour 1994-1995» approuvé par le conseil d'administration de l'OPHQ, le 4 février 1994

185659

185659

TABLE DES MATIERES

1. AUTORITg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1

2.

3.

4.

LE PRINCIPE • . . . . . . . . . . SUBVENTION POUR LA HASSE SALARIALE 1994-1995 • • • 3.1 Montant • • • . • • • • • • • • • . • • • . • 3.2 Taux du salaire minimum et des décrets 2 3.3 Modalités de versements des subventions •• • 3.4 Suivi et contrôle •••. • •••• •

SUBVENTION DE CONSOLIDATION . . . . . . . . . .

• • • · . . · . . · . . · . .

1

l 2

3 3

4

5e ~VALUATION SUPPLtMENTAIRE DES CAPACITtS DE TRAVAIL DE LA PERSONNE HANDICAPtE • . • • • • • • • • • • • 6

6. SERVICES PROFESSIONNELS • • . . . . . . . . . . · . . 7

7. COTISATION A L'ASSOCIATION QUtBtCOISE DES ENTREPR1SES ADAPTtES INC. • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • •• 8

8. SUBVENTION POUR IMMOBILISATIONS • • • • • • •• • •• 8 8.1 Ameublement, équipement de bureau etc. • • • • • •• 9 8.2 Petit outillage et équipement (au-dessous de 150 $

1 • unité) • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • •• 9 8.3 tquipement. • • • • • • • • • • • • • • • • •• 9 8.4 Adaptation de postes de travail •••••••••• 10 8.5 Achat ou location d'un immeuble et les rénovations. 10

8.6

8.5.1 Détermination de la dimension de l'immeuble

8.5.2 8.5.3 8.5.4 8.5.5

acheté ou loué " •••••••••• · . . Achat ou location • • • • • • • • • • • • Subvention pour le capital initial ••• Subvention pour remise d'emprunt •••• • • Aménagements • • • • • • • • • • • • • • • • A. Immeuble en location •• • • • • • • • • B. Immeuble en location-acquisition • • • • C. Au moment de l'achat d'un immeuble • • • D. Immeuble en propriété • • • • • • • • • •

Modalit~s de paiement deR Rubventions . • •

10 Il Il Il Il Il 12 12 12 12

, (35659

1. J\ U'l'OIUTt

En vertu de l'article 38 de la Loi assurant l'exercice des

droits des personnes handicapées du Québec <la Loi), l'office

des personnes handicapées du Québec COPHQ) «peut accorder à

tout Centre de travail adapté (CTA) des subventions selon les

modalités fixées par règlement, ainsi qu'une assistance tech­

nique et professionnelle.»

L'article 5 du Règlement sur les centres de travail adapté et

l'intégration professionnelle CIe Règlement) pr~cise que:

«5. L'Office peut accorder des subventions à un CTA afin de l'aider à rencontrer les dépenses de fonction­nement prévues à son budget.

Des subventions peuvent aussi être accordées pour per­mettre l'agrandissement, la reconversion ou la moderni­sation d'un CTA existant ou pour permettre la mise en service de nouveaux centres. Ces subventions visent à couvrir les dépenses suivantes :

1. Le coat d'achat et d'aménagement de terrains et de construction de bâtiment, ou le coOt d'achat de location et de transformation de bâtiments et tou­tes dépenses relatives aux raccordements à des ser­vices d'utilité publique;

2. Le coat d'achat, de location et de fabrication de machines, de mobilier ou d'outillage ainsi que le coat d'installation et de transport de ces équipe­ments. L'octroi de subventions est subordonné à la signature d'un contrat entre le CTA et l'Oflice.~

2. LE PRINCIPE

Le CTA est une entreprise qui devrait pouvoir s'autofinancer complètement si elle employait uniquement des personnes ayant

un rendement compétitif. C'est pourquoi l'apport financier

de l'OPHQ au financement d'un CTA vise à ne compenser que le

manque à gagner de l'entreprise conséquent à l'embauche d'une

majorité de personnes handicapées «ne pouvant travailler dans

des conditions ordinaires.»

Les subventions visent également à reconnaître l'implantation

de modalités d'adaptation du milieu de travail en égard aux capacités de travail des personnes handicapées embauchéese

3. SUBVENTION POUR LA HASSE SALARIALE 1994-1995

La compensation pour les d~penses de fonctionnement de l'en­

treprise s'applique à la masse salariale des personnes handi­

capées embauchées, et préalablement acceptées par le comité

des ressources humaines.

185659

3.1 Montant

Ce montant maximum est calculé sur la base:

3.1.1 Ou nombre d'emplois prévus suite à la répartition

du budget de transfert accordé par CT.

Un emploi est l'équivalent de 7 heu~es par jour

multipliées par le nombre de jours ouvrables dans

l'année (1 827 heures en 1994-1995).

3.1.2 Du taux salaire minimum édicté en vertu de la Loi

sur les normes du travail ou par un décret régis­

sant l'entreprise concernée.

3.1.3 D'un pourcentage de 15\ des salaires bruts pour les avantages sociaux (part de l'employeur).

3.1.4 O'un plafond de 8,95 $ l'heure incluant les avan­

tages sociaux.

Exemple

En janvier 1994, le taux du salaire minimum étant de

5,85 S 1 t heure, le montant annuel que peut accorder

l'OPHQ est de 12 295,71 $ par emploi; le calcul étant le suivant: 5,85 $ x 115 \ x 1 827 heures.

3.2 Taux du salaire mini.ua et de. décre~

Comme mentionn~ à l'article 3.1.2, l'Office accorde déS

subventions sur la base du taux du salaire minimum ou du

décret régissant l'entreprise concernée.

Les principaux décrets applicables dans les CTA sont

le décret de l'entretien d'édifices publics, régions

de Montréal et de QUébec;

le décret sur l'industrie du meuble;

le décret Bur l'industrie de la confection pour hom-

mes;

le décret Bur l'industrie de la confection pour da-

mes;

185659

le décret sur l'industrie du sac à main;

le décret sur l'industrie du carton ondulé.

Nous informons dès maintenant le Conseil du trésor que

si les taux de ces décrets sont supérieurs à ceux prévus

et inférieurs au plafonnement. nous devrons demander un

ajustement du budget de base pour combler ces coUts

supplémentaires. Il en serait de même s'il y avait

augmentation du taux dy salaire minimum.

Lorsqu'un décret est abrogé, la base du calcul de la

subvention est réduite au taux du salaire minimum. Le

CTA doit donc se doter d'une stratégie pour compenser la

réduction de ses revenus afin qu'il puisse protéger les

salaires des personnes handicapées. Pour une période

transitoire, l'OPHQ peut alors prévoir un taux de sub­

vention supérieur au salaire minimum pour les postes

concernés pour l'année financière suivant l'abrogation.

3.3 Modalitéa de versements des subventions

Les subventions auxquelles un CTA a droit sont dllou~es

généralement sous forme de quatre versements égaux vers

le début de chaque trimestre.

Lee troisième et quatrième versements sont ajustés en

fonction de l'utilisation des subventions par le CTA.

Ces a justements peuvent donner 1 ieu à d'autres verse­

ments vers la fin de l'année ou dans l'année financière

suivante pour mieux contrôler l'utilisation des cr~ditB

disponibles au programme.

3.4 Suivi et contrôle

Une convention de subvention est signée annuellement par

le CTA et l'OPHQ.

L'article 3.13 de la convention stipule que

«Fournir à l'Office, avant le 30 juin 1994, un rapport financier vérifié par un comptable agréé externe portant sur l'année financière 1993-1994. Ce rapport doit être fait selon les directives et sur les formulaires déter­minés par l'Office.~

185659

Le CTA a l'obligation de rembourser des subventions non

utilisées au ministre des Finances, selon entente avec

l'OPHQ.

4. SUBVENTION DE CONSOLIDATION

Une subvention de consolidation vise à aider un CTA à rencon­

trer des responsabilités financières particulières pour les­

quelles il n'y a pas d'autre source de financement. Lorsque

l'endettement ou certaines dépenses risquent de mettre . en

péril la viabilité du eTA, l'OPHQ peut accorder une subven­

tion pour les déboursés suivants :

4.1 Une partie du remboursement annuel de la dette augou­

vernement accumulée au 31 mars 1985.

Montant de la subvention

Le montant ne peut excéder le versement annuel requis à

l'article 3.4 cité précédemment.

Suivi et contrôle

La subvention est accordée lorsque le CTA démontre qu'il

ne peut répondre totalement à notre demande de rembour­

sement des comptes dus au gouvernement.

Le problème financier du CTA ainsi que l'insuffisance

des capitaux propres sont identifiés à partir des états financiers vérifiés les plus récents. De plus, l'insuf­

fisance des capitaux propres est identifiée en fonction

des statistiques sectorielles produites par la Direction

des services aux entreprises industrielles, ministère de

l'Industrie et du Commerce et de la Technologie du Qué­

bec (MICT).

4.2 Une partie du salaire d'une ressource pour le remplace­

ment d'un directeur général lors de Bon départ, pour une

période n'excédant pas un an et dans la meeure oh le CTA

ne peut faire autrement.

Montant de la subvention

Pour aider le CTA à financer le salaire d'un directeur

général, le montant ne peut excéder le moindre des deux:

185659· -5-

25 000 $ par année, ou 80 \ du salaire versé au direc­

teur annuellement.

Suivi et contrôle

Un représentant de l'Office participe au processus de

recrutement avec le CTA." Une lettre d'engagement du di­

recteur général ainsi que les conditions de aon emploi

doivent parvenir à l'Office avant 80n entrée en fonc­

tion.

Le problème financier du CTA ainsi que l'insuffisance

des capitaux propres sont identifiés à partir des états

financiers vérifiés les plus récents. De plus, l'insuf­

fisance des capitaux propres est identifiée en fonction

des statistiques sectorielles produites par la Direction

des services aux entreprises industrielles, HICT.

4.3 Une partie des dépenses d'opérations lorsque l'arr~t des

opérations est imminent et qu'aucune autre mesure n'est

possible: une subvention équivalente aux dépenses es­

sentielles de fonctionnement pour une période de trois

mois ou moins peut être versée, si une viabilité à court

terme est démontrée.

Montant de la subvention

Pour aider le CTA à rencontrer Bea dépense. immédiate ..

de fonctionnement, le montant ne peut excédor un quart

(1/4) de la subvention salariale prévue à la convention

de subvention.

Suivi et contrôle

La situation d'urgence et de besoin de fonds doit êt~e

confi.rmée par l'institution financière du CTA.

Les subventions sont versées en un ou plusieurs verse­

ments après constitution des documents nécessaires à

l'appui des conditions prescrites.

185659

5. eVALUATION SUPPLeMENTAIRE DES CAPACITes DE TRAVAIL DE LA PERSONNE HANDICAPtE

La Politique de soutien à la gestion des ressources humaines

en CTA précise qu'un comité de ressources humaines doit sta­

tuer sur les limitations de l'individu et sur sa capacité de

travailler dans des conditions ordinaires.

L'information est parfois insuffisante pour permettre une

décision sur l'admissibilité, surtout par manque d'expérien­

ces pratiques de la personne. Pour pallier à cette carence,

une expertise doit être obtenue afin de cerner plus spécifi­

quement les capacités de travail.

L'aide prévue peut comprendre les honoraires professionnels

\ de l'évaluation ainsi que les frais de déplacement de la

personne pour fins d'évaluation.

M2Dt~nt de subyentiQn

Le volet est limité à 35 000 $ par année. Le montant de sub­

vention applicable à une évaluation ne peut être supérieur à

1 500 $.

Choix du centre dfévaluatioo

Tout organisme qui a développé une expertise en évaluation

des capacités de travail et qui satisfait aux critère. du

comité des ressources humaines en ce qui eoncerne les servi­

ces disponibles, le coat des services et la distance géogra-

phique.

Suivi et contrôle

Avant que l'évaluation puisse avoir lieu, le CTA doit pro­

duire une demande de subvention à l'Office. Les critères

d'octroi de la subvention sont les suivants :

1. Une recommandation par le comité des ressources humaines.

2. Un protocole d'entente signé au préalable par le CTA et

l'OPHQ.

Modalit~ de versement

l °t;Lg{}. O;"JO~.} ,.

La subvention sera versée en un ou plusieurs versements après

réception des pièces justificatives suivantes :

1. Rapport de l'évaluation.

2. Pièces justificatives pour les services rendQs.

3. Reçus pour les frais de d~placement, le cas éch~ant.

6. SERVICES PROFESSIONNELS

Puisque la Loi reconnaît à un CTA la possibilit~ d r obtenir une assistance technique ou professionnelle, il peut s'avérer

que l'OPHQ ne dispose paa du personnel nécessaire pour donner

l'assistance demand~e.

Dans ce cas, l'OPHQ peut faire appel au MICT et au programme CAMO (Programme d'adaptation de la main-d'oeuvre du Canada

pour la protection de l'emploi), ou encore à une ressource

spécialisée privée.

Montant de la subvention

La subvention maximale de l'Office applicable à un contrat ne peut être supérieure à 20 000 S. Le volet est limité à

75 000 $ pour l'année.

Choix de la ressource

Le CTA doit établ ir le mandat dt intervention, procéder A

l'appel d'offres et produire une demande de subvention à

l'OPHQ. Les critères de sélection et d'octroi de la subven­

tion sont :

la pertinence de l'offre de services;

la compétence de la ressource;

le coat de ses services.

Suivi et contrôle

Un protocole d'entente, stipulant les obligations de chaque

partie, est signé par le CTA, l'OPHQ et la ressource concer­

née avant que ne débutent les travaux relatifs au mandat.

.. 0 ....

Modalit~B de versements des subventions

• Les subventions sont vergées, en un ou plusieurs versements,

après réception des documents requis selon le protocole d'en­

tente.

7. COTISATION AL' ASSOCIATION QutBtCOISE DES ENTREPRISES ADAP­TtES INC.

Le regroupement de tous les CTA et les ~spirants CTA (volet

10 du programme contrat d'intégration au travail cCIT») dans

une association pouvant répondre aux objectifs collectifs est

nécessaire pour la concertation, la coordination et le déve­

loppement des CTA.

Dans le but de soutenir la participation d'un CTA A Ion re~

groupement, l'Office peut accorder annuellement une subven­

tion pour couvrir une partie de la cotisation du CTA.

Montant de la subvention

Le montant équivaut à 39 $ par emploi régulier prévu à l'ar­

ticle 4.1.A.

Suivi et cont§le

Le montant est un forfaitaire au CTA qui est lié par la con­

vention identifiée à l'article 4.3.

Modalité de versement

Le versement est effectué vers le début de l'année finan­

cH~re.

8. SVBY~NTIQN PQOB IHHQDILISArlQNa

L'OPHQ peut accepter d'apporter un appui financier pour l'ac­

quisition par un CTA de biens immobiliers et d'équipements8i

ces acquisitions favorisent le d~veloppement du CTA, une

meilleure rentabilité de l'entreprise, une meilleure accessi­

bilité ou encore de meilleures conditions de santé et de

sécurité.

Le montant de la subvention est déterminé selon l'évaluation

des besoins du CTA.

18!5û59

-9-

Le CTA doit respecter la politique d'achat établie par l'OPHQ

et faire sa demande sur les formulaires à cet effet. Aucun

achat effectué sans l'autorisation préalable de l' OPHQ ne

peut être subventionné.

8.1 Ameublement. équipement de bureau etc.

La subvention totale cumulative allouée par CTA est la

suivante :

Ameublement

de bureau du directeur ou de la directrice géné­

ral, de la secrétaire, du vestibule et de la

salle de réunion

4 300 $;

du bureau pour chaque poste administratif ad­

ditionnel, s'il y a lieu

Cafétéria

ameublement 1 000 $ ou 60 $ par employé;

équipement 1 500 $ ou 100 $ par employé;

tguipement de bureau

1 000 $i

dactylo,

etc.

calculatrice, horodateur, classeurs,

3 500 $.

8.2 Petit outillage et équipement (au-dessous de 150 S l'u­nité)

Lors de l'instauration, la subvention totale allouée est

de 400 $ par emploi subventionné. A ce titre, l'Office

ne considère que les items ayant une durée de vie utile

d'au moins un an.

8.3 tquipement

La subvention totale allouée est de 5 000 $ par emploi

subventionné.

105659

-10-

Si des besoins supplémentaires étaient nécessaires, la

rentabilité de l'investissement devra être démontrée

lorsqu'il s'agit d'équipement directement relié à la

production et la subvention sera au maximum de 75% du

coUt.

Aucune subvention ne sera accordée si le taux de rende­

ment est inférieur au taux d'escompte en vigueur au

Canada au moment de la demande.

Lê taux de rendement est calculé selon la méthode sui­

vante:

Reyenu net annuel moyen da à l'achat = taux de rendement Capital investi «coat d'achat»

8.4 Adaptation de postes de travail

La subvention allouée est pour l'achat d'appareils ou la

modification d'équipements, ayant pour but de faciliter

et de rendre sécuritaire un poste de travail selon les

besoins particuliers d'une personne. La subvention

cumulative allouée pour les besoins d'une personne dans

un poste sera de 5 000 $.

8.5 Achat ou location d'un immeuble et les rénovations

8.5.1 Détermination de la dimension de l'immeuble acheté ou loué

Pour l'instauration d'un centre

[1/'.1 di.man",lon mil X imtd e dt!J l'imrtloubltj fJérli dt.Stêrrnin60 l'th

multipliant par deux la dimension habituellement requise

dans l'entreprise priv~e.

La dimension habituelle est doublée pour tenir compte du

fait que le CTA doit embaucher au moins le double d'em­

ployés(es} qu'une entreprise régulière, à cause de leur

productivité plus faible.

Pour déterminer cette dimension, la méthode utilisée

tient compte des produits fabriqués, du roulement des

"stocks", du chiffre d'affaires, en comparaison des

entreprises du même secteur.

185659

-11-

Pour l'agrandissement d'un centre

Pour déterminer cette dimension, la méthode tiendra

compte de l' espace et l' util isation courante, des .pré­

visions de ventes et des changements de fonctionnement

prévus par le CTA en comparaison avec d'autres CTA du r

même secteur. Le service aux Entreprises manufac-

turières du MICT sera consul té pour des données ad­

ditionnelles.

8.5.2 Achat ou location

Le calcul de subvention d'une location d'immeuble tien­

dra compte du marché des loyers équivalents dans la

région. L'achat sera préféré dès que le CTA aura dé­

montré une stabilité dans ses affaires alors, il sera

plus rentable de procéder ainsi.

Une comparaison des coUts ~ long terme de l'achat en comparaison de la location devra être faite.

8.5.3 Subvention pour le capital initial

La subvention allouée pour le capital .initial à débour­

ser lors de l'achat d'un immeuble sera d'au plus 25\ du

montant total investi.

8 .. 5 • • Sub81ention pour remise d'emprunt

La subvention sera accordée selon une remise d'emprunt,

répartie autant que possible sur une période de 20 ans. I,e taux de l'emprunt ne doit pas dépasser le taux que

les principales institutions financières exigent pour

les emprunta hypothécaires d'édifices commerciaux. La

comparaison du coUt d'achat et le calcul de la subven­

tion tiendra compte. du meilleur taux d'intérêt dis­

ponible.

8.5.5 Aménagements

A. Jmmeubl~ eo location

La subvention totale allouée ne devra pas dépasser la

valeur du loyer mensuel multipliée par le nombre d'an­

nées prévues au bail.

185659 -12-

. Exemple: loyer mensuel 1 000 $

années au bail X 5

montant maximal 5 000 $

B. Immeuble en location-acquisition

La subvention totale allouée ne devra pas dépasaer le

montant total de l'amortissement accumulé inscrit aux

livres pour cet immeuble.

Si l'immeuble à acheter demande des rénovations, la

subvention totale allouée pour l'achat de l'immeuble

ugag~ et les rénovations ne devra pas dépasger 95\ du

coût d'achat estimé d'un immeuble neuf.

D. Immeuble en propriété

La subvention totale allouée ne devra pas dépasser le

montant total de l'amortissement accumulé inscrit aux

livres pour cet immeuble.

8.6 Modali.tés de paiement des subventionl!

Les subventions concernant les loyers, les remises d'em­prunt et les remises de capital pourront être versées en

un ou plusieurs versements.

Les subventions concernant l'ameublement, l'aménagement

et les équipements seront versées après réception des

documentà justificatifs.

Toutefois, un versement anticipé maximal de 25 \ du mon­

tant octroyé pourrait être effectué selon entente avec le

CTA. '"

MB/st

1994-02-24

(;)

ANNEXE II

PROGRAMME DE SUBVENTIONS AUX EMPLOYEURS

POUR 1994-1995

1 8-t:6- h9< -.:).;;J.

PROGllAMME

DE SUBVENTIONS AinC EMPLOYEURS

POUR 1994-1995

OFFICE DES PERSONNES HANDICAPtES OU QUtBEC

JANVIER 1994

185659 ..

CE DOCUMENT A eTe PRePARe

PAR

Céline Cossette Conseillère Service du plan d'embauche Direction des programmes nationaux

LE

13 janvier 1994

COLLABORATION

Michael Blair

PUBLI~ SOUS LA DIRECTION DE

Michael Blair

SAISI ET MIS EN PAGE PAR

Pauline Gagnon

APPRouve PAR

le conseil d'administration le 4 février 1994

1 95659.

Ce document peut être obtenu sur demande, en médias substituts (braille, cassette, gros caractères).

185659

TASL! DES MATIERIS

1. AUTORITt .......... ,., .... ". 2. OBJECTIF • • • • • • • • • • • • • .. • • • • • • 411 • • •

3. ADMISSIBILITi. .. . . . . . ..

CH2MINBMZN'l' D2 LA DEMANDE • • •

5 • ~TUDR DE LA DEMANt)!

6. REvISION

7. MODALITÉS DE LA SlmVENTION , . . . . . . . . . . . . . . 8. SIGNATURE DU CONTIi:J~T · . . . . . . . .. . . . 9. LE SUIVI

, . . . . RtSILIATION

11. XCLUSIONS . . ~ . . . . . . . . . . . · . . El' LES VOLBTS OU PROGRAMME · ,. . .

'105659

l

1

1

2

2

3

3

4

4

4

4

5

1. ÉVALUATION EN EMPLOI .. . . . . . . • . . . . . • • .. 6 1.1 Objectifs ep6cifiques . . . . . . . . . . . . 6

2.

3.

4.

l . 2: Normes . . . . . .. . .. .. . . . . . . . . . . . . .. 6 1.2.1 Partaqe du salaire versé A la personne handi-

cap.. .. . . . . . . . . . . . .. 6 1.~.2 Dur6e (lu contrat . . . . . . . . . • . . .. 6 1 • 2 • 3 Suivi. . . . . . • • . • . • . . . . fi

INTÉGRATION EN EMPLOI . . .. ....•. ... . 2.1 Objectifs sp6cifiques ........ . ,2 • 2 Nore.. . . . . . . .. . .. . . . . .. .. . . . .. .. . . .

2.2.1 Partage du salaire vers6 l la peraonne handi· cap'. . . . , . . . . . . . f • • f f f • • •

2.2.2 Partage du salaire de l' inltructrice ou 4. 1 • ins truc teur . . . . . . . . . . . • . . . ·

2.2.3 Durée du contrat .... 2.2.4 Suivi .....

TRAVAIL ADAPTt . . . . . . . . . . . • 3.1 Objectifs sp~cifiQUes ....

· . . . . . . . . 3 • 2: Norme. ft • • • • • • • • • • , • .. • • • • • • , • •

3.2.1 Partaqe du salaire ver.é A la p.rsonne handicapée . . . . . . . .

3.2.2 Dur~e du contrat ..... 3.2. 3 suivi. . . . . . . . . . .

• • • • • 11ft •

• •• .., t

• • • t • • •

ACCESSIBILITÉ . . . . . . . . 4.1 Objectifs spécifiques .. 4.2 Normes . . . . • • • . . .

. . . · . . . . .

6 6 7

7

7 7 7

8 8 8

8 e e 8 8 9

5. ADAPTATION . . . . . . . . 5.1 Objectifs spécifiques 5.2 Normes . . . . . . . . • • Il • • • , • • •

9 9 9

7. MAINTIEN ENEHPLOI . . . . 7.1 Objectifs spécifiques 7.2 Norme. . . . . . . . . . .

7.2.1 tval.uotion du. besoin · 7.2.2 Montant da la subvention 7.2.3 Durée du contrat . . ·

· · · · · ·

· · · · • , , · ·

· · · . ·

· · · · · ·

· • • ·

· · . • ,

.

.

10 10 10 10 10 10

8. PLATEAU DI TRAVAIt. MAnt • • • · • · · · · • • • · · • · 8.1 Objectifa ep6cifiquee • • • • • • · · · • • · · 8.2 Normes . . . . . . . · · · · · · · · · · • • • • • · 8.2.1 Implication d'une ressource ap6cialis6e de main-d'oeuvre · · · · · · · · 8.2.2 Dur6e de l'entente avec l'employeur · · •

8.2.3 Premitre ann6e en emploi • • • • , • • • • • 8.2.4 Ann6e subséquente en amploi · 8.2.5 Suivi . . . . · · · · · · · • • · · • •

10. CRtATION D'ENTRBPRISES ADAPTÉBS .... 10.1 Obj aetif s sp6cif iquee • . . . • . • . • . . . , , . 10.2 Normes ......•....

10.2.1 Orqanisme promoteur. 10.2.2 Rentabilité .•..

· . . . . 10.2.3 Subvention salariale ...•........ 10.2.4 Instructrice ou instructeur ...... . 10.2.5 Évaluation supplémentaire de. capacité» de

10.2.6 10.2.7 10.2.8 10.2.9

travail drune personne handicapée ... Services professionnel. • . , , , . • . . • · Immobilisation. . . . . Renouvellet!lent . . . . . . . Suivi . . t • • • • • • • • • • •

11. PROJ!T PILOTI . . . • • • . • • • • . • • • 11.1 Objectifs spécifiques ............ · .. 11,2 Normes •••.•••••••••••• • •

11.2.1 Orqanisme promoteur . . . • . . ..... 11.2.2 Subvention salariale ...... · . · . 11.2.3 Instructrice ou instructeur .. · , . · · · . 11.2.4 ~valuation de la productivit6 ...•.. • . 11.2.5 Renouvellement ...... .

ANNEXE II • TABLEAU SYNTH!SB DBS VOLETS CIT . · . , . .. . .. .

185659

10 10 11

11 11 11 12 13

13 13 13 13 14 14 14

14 15 15 16 16

16 16 17 17 17 17 17 17

18

185659

1. AUTORITé

En vertu de l'article 62 de la Loi assurant l t exercice des droits des personnes handicapées, l'Office des personnes hélndicapée~ du Québec (OPHQ) "peut accorder à un èrnployeur autre qu'un Centra de travail adapté (CTA) des subventions

pour lui pêrmettre d'adapter des postes de travail aux pos' sibilités d'une personne handicapée ou pour autrement favo-

riser l'emploi d'une personne handicapée". L'article 13 du Règlement détermine que "l'octroi de la subvention est subordonné à la siqnature d'un contrat entre l'Office, l'em· ployeur et la personne handicapée employée".

2. OBJECTIF

Le présent proqrarnrne a pour but de favoriser l'intégration

d'une personne handicapée dans un emploi. pour les fins de ce programme, intégration, signifie un processus qui prend fin éventuellement après que l'ensemble des mesures néces­

saires pour soutenir la personne handicapée dans la maîtrise

de son runploi soit réalisé. Le projet d'intéqration doit donc avoir le potentiel de se réaliser éventuellement sans

nubvention, sauf si pt'écitsé autrement a.ne un volet particu­lier. L'annexe l précise les différents volets du proqramme.

3. APMISSIBILITt

Une subvention pêut êtrê accordéê à un employeur lorsque :

a) la personne pour laquelle la subvention est demandée est reconnue comme personne handicapée selon l'article 1.q de la Loi aesurant l'exercice des droits des parnonnas handi­capées et bénéficie d'un pl~n d'intervention 8n intéqra­

tion au travail;

b) l'intéçration de la personne handicapée devra se faire dans un milieu de travail normalisant. L'employeur devra, entre autres, e.onbaucher également des personnes non handi­capées dans une proportion semblable A celle que l'on retrouve dans la population. (Sauf pour le volet 10);

c) aucune autre possibilité de subventior. n'existe;

d) l'intégration au travail pour la personne handicapée est

compromise;

e} une demande de subvention â cet e~fet est adresséè a l 'OPHQ;

1°5I'.C;:9· o. ~) .. ) .

f) un contrat est siqnê entre l'employeur, la personne handi­capée et l'OPHQ.

4. CHEMIN2MENT DR LA l'.)!MANI)!

La demande de subvention est adressée à l'OPHQ à son siêqe

social par une ressource de main- d t oeuvre, une aqente, un

agent de l'OPHQ ou un employeur.

La demande doit contenir les renseiqnements suivants :

les nom, prénom et adresse de la requérante ou du

requérant:

les nom, prénom et adres~e de la personne handicapée; les nom, prénom et: adresse de l'employeur; le statut juridique de l'entreprise OU de l'employeur: le qenre d'activités; le personnel actuel; le nombre de personnes handicapées;

l'identification du po~te de tr~vail Vi5éi

la description des faits établis8ant la relation entre les

limitations et la difficulté d'intéqration;

la de!cription des faits ~tabli~sant la n@eêaEit~ dé la

subvention pour favoriser l'int~qration; une description du plan d'intervention; le montant de la subvention demandée; tou te information addi tionnelle pertinente qui pourra.i t être demandée dans le cadre de l'étude de la demande.

s. ÉTUDE DE LA DEMMDJ

L'étude de la demande est confiée aux personnes désiqnées par

l'Office.

Elles vérifient entre autres : le contenu de la demande;

si la demande répond A l'objectif décrit A l'article 2 du

programme; si la demande de subvention est directement liée a la déficience et aux limitations fonctionnelles de la per­sonne handicapée; si la solution proposée est la plUS appropriée, compte tenu du potentiel de la personne handicapée, de l'effica­

cité et du coût; si la personne handicapée bénéficie des avantages contenu~

dans la convention collèctive;

1B5659

si l'employeur s'implique dans le coût de l'intéqration;

si l'employeur accepte QUe l 'OPHO vérifie périodiquament

l'évolution de la personne handicapée.

Elles obtiennent de l'employeur, s'il y a lieu, une copie de

l'entente intervenue avec l'association de salariées et sala­riés à l'effet qu'ils acceptent les déroqations à la

convention collective qui seraient nécessaires à la réalisa­

tion du contrat.

6. R~VISION --...;. .... _~;.......;..

Une personne handicapée peut demander la révision d'une déci­

sion lui refusant l'octroi d'une subvention. La demande dê révision doit être faite dans les trente jours de la récep­

tion de la décision. Elle est adrê!sée à l'OPHQ par la per­

sonne handicapée ou son représentant (1 l'exclusion de l'em­ployeur). La damande est êtudiée par un comité de révi!ion formé de trois personnes dont les membres ne relèvent pas du Service de la ges tion de! proqrammes. Le comi té émet une recommandation écrite au chef dé service de la gestion des

programmes. compte tenu de cette recommandation, celui -ci décide alors de la demande.

? • MODALIT~S 02 LaA SUBVENTION

La subvention octroyée à un employeur doit servir uniquement à favoriser l'inté~ration de la personne handicapée au marché

du travail.

La subvention est limi tée à 40 heures par semainé sauf si précisé autrement dans un volet particulier.

Le pourcentage de subvention, calculé sur le salaire brJc de

l'employée OU de l'employé tel que prévu dans les volets 1, ~, :; et et est subordonné en tout temps à un mont.!.nt maxima.l. Ce plafonnement équivaut au salaire minimum. én vigueur à

l'OUvèrture du contrat multiplié par 40 heures/ semaine.

Le çon~rat est ajusté per l'Office s'il Y a lieu lors d'un chanqement du salaire minimum.

La subvention est payée à l'employeur sur la présentation

d'une demande de remboursement mensuelle.

185659·

·4 •

Les subventions pour des équipements sont versées sur réc$p­tion de docwnents justificAtifs annexés à une demande de

remboursement. Aucune subvention n'est versée pour des achats effectués avant l'Autorisation de·l'OPHQ. Cette pro­

cédure s'applique pour tout versement de subvention pour de l'équipement, de l'appareillage, etc., de tous les volets du

programme CIT.

8. SIGNATURE DU CONTAA'l' 1 • ... ...... , 1 b ..................... ...--.....

A la sui te d'une recommandation favorable de la personne

désignée, le contrat est siqné par la personne prévue au plan

de gestion financière.

9. LE SUIVI

L'OPHQ peut confier la responsabilité d'assurer le suivi d'un

tel contrat à une ressource du milieu. S'il y a lieu, 10 nom

de cette personne est indiqué dans le contrat.

Cette personne fait rapport au responsable de l'OPHQ selon la

fréquence précisée dans l'annexe I.

10. RÉSILIATION

Une partie pourra résilier le contrat si l'une des clauses n'est pas respectée par l'une des deux autres parties.

11. EXCLUSIONS

Sont exclus les ministères et orqanismes des qouvernements

fédéral et québécois.

105659

ANHUI l

LES VOLETS DU PROGRAMMB

18.5659

·6·

l • tVALUATION EN EMPLOI

1.1 Objectifs sp6cifigyes

L'évaluation des capacités de travail d'une personne

handicapée peut n~cessiter, pour être précise, une éva­luation faite en cours d'emploi, dans des conditions de travail les pl us réQulières possibles. Généralement,

une période d'au plus 13 semaines suffit pour cette

évaluation.

Le volet "évaluation" vise à compenser l'employeur pour

le salaire versé à la personne handicapée pendant cette

périOde d'évaluation supervisée.

1.2 Normes

1.~.1 partaq. du salaire var •• à la personne handicapée

La subvention peut atteindre jusqu'à 100 \ du salaire

brut versé à la personne handicapée, sous réserve des

limitations qénérales à la subvention hebdomadaire { article 7 du programme} .

1.2.2 Durée du contrat

Le contrat est d'au maximum 13 semaines et ne peut être renouvelé au cours d'une même année.

1.2.3 Suivi

Un rapport de suivi est fait par une ressource du milieu

deux semaines avant la fin du contrat.

2. INTÉGRATION EN EMPLOI

2.1 ObjectifS spécifique.

Une personne handicapée qui n'a jamais travaillé, ou qùi revient en emploi après une périOde de réadaptation,

peut nécessi ter un temps d' intéqration en &ilploi plus long que ce q\Ai es t habi tuel dans l'entreprise. Elle peut aussi avoir oesoin d'une formation en emploi sup· pl~~entaire nécessitant qu'un autre membre du personnel

de l'entreprise agisse comme instructrice ou instruc-

teur.

185659

• 7 •

Durant cette intégration, la personne handicapée donne alors un rendement moindre et exiqe des frais supplémen­taires d'encadrement de la part de l'employeur.

D'autres frais peuvent aussi découler de l'adaptation de

la formation aux besoins de la personne handicapée et/ou de la nécessité de r.ecourir à des services d'interpréta­riat pour den pervonnea ayant des limitations auditives. L'octroi d'une subvention vise à compenser le manque à

gagner de l'employeur et. s'il Y a lieu, à rembourser

les coûts d'une instructrice ou d'un instructeur.

2.2 Normes

2.2.1 Partaqe du salaire versé à la personne handicapée

La subvention maximale pout atteindre ju~qu'à 85 \ du salaire brut versé à la personne handicapée, sous ré­

serve des limitations qênêrales ! la subvention hebdoma­

daire (article 7 du proqramme) .

2.2.2 Partaqe du salaire de l'instructrice ou de

l'instructeur

La Bubvention rnaximal& paut atteindre :

a) 50 \ du salaire brut versé A la personne handicapée pour un maximum de 13 semaines;

b) 25 % du salaire brut versé à la personne handicapée

pour la période allant de la 14Ε à la 26e semaine in­

clusivement;

A~cune subvention n'est versée après 26 semaines.

2.2.3 Durée du contrat

Chaque contrat est d'au plus 26 semaines et ne peut être re~ouvelé ~J'une seule fois. suite à une évaluation

:~ite par une ressource extérieure â l'OPHQ.

2.2.4 Suivi

Un rapport de suivi est fait par une ressource du miliev

à toutes les 13 semaines.

185659

·8·

3. TRAVAIL ADAPT!

3.1 Objectifs spécifiqyes

Malgré ses efforts et malgré les adaptation~ de l'orga' nisation du travail, une personne handicapée peut, â

cause de ses limitations fonctionnelles. ne donner qu1un

rendement moindre que celui normaleulent attendu dans la même fonction.

Ce volet s'adresse donc à des personnes handicapées pré­sentant le potentiel nécessaire pour atteindre le rende­ment normalement attendu mais qui ont besoin d'une

période d'intéqration plus lonqué pour atteindre ce niveau de rendement.

3.2 Normel

3.2.1 Partaqe du salaire versé à la personne handicapte

La subvention maximale peut atteindre durant la première année jusqu'à 75 \ du salaire brut versé sous réserve

de~ limitations qénérale~ à la subvention hebdomadaire

(article 7 du proqr~e) .

3.2.2 Durée du contrat

Un tel contrat est d'une durée maximale de 52 seInaines_ et est renouvelable, suite à l'évaluation d'une res­source extérieure à l'OPHQ.

3.2.3 Suivi

Un rapport de suivi est fait par une ressource du milieu

à toutes les 26 semaines.

4. ACCESSIBILITÉ

4.1 Objectifs !~êcifiques

L'intégration ô'une personne hanàicapée en emploi peut parfcis demander certaines modifications à l' immeuble

comme la construction d'une rampe d'accès, l'élarqisse­ment d'un cadrage de porte, l'adaptation d'une salle de

toilette, etc.

185659

. g .

Le volet "accessibilité" vise donc â compenser les f~ais supplémentaires occasionnés à l'employeur pour rendre accessible le lieu de travail d'une personne handicapée, et ce, incluant les frais d'expertise en matière d'éva­

luation du besoin.

4.2 Normes

La subvention maximale est le moindre des montants suivants:

50 % des coûts encourus par l'employeur et préalable· ment acceptés par l'OPHQ. 100 \ des coüts d'évaluation du besoin à'accessibi·

li té. la subv~mtion maximale es t de 5 000 $ par travail-

leuse ou travailleur handicapé. les dépenses doivent être préalablement autorisées par l'Office.

5. ADAPTATION

5.1 Objectifs spécifique.

Pour compenser les limitations d'une ~ersonne, il peut être nécessaire de lui fournir un équipement spécialiSé ou d'adapter le poste de travail ou encore de fournir une expertise en organisation du travail,

Quand l'appareil ou 1'équipement peut eervir â la per­sonne dAns d'autres activités de la vie quotidienne et

dans d'autres emplois éventuels, d'autres programmes doivent étre utilisés.

5.2 Normes

La subvention maximale est de 5 000 $ par personne han' dicapée et elle vise à compenser des coûts additionnels relatifs à 1 ' équipement. Si l' équipernent adapté5\~bven' tionné remplace un équipement fourni par l'employe~~, le coût de cet équipement est déduit du coût de l'équipe­

ment adapté. Les dêpênsês doivênt 9tre préalablêm~!nt

autorisées par l'OPHQ.

185659 -10·

7. MAINTIEN EN EMPLOI

7.1 Objectif. spécifiques

Certains typas de déficiences nécessitent un traitB~ent périodique qui empêche la personne handicapée d'être en emploi durant cette période. Par exemple, la personne ayant la fibrose kystique doit être hospitalisée deux ou

trois fois par année, pour une période d'environ deux

semaines à chaqve occasion. A moins que la personne ait

un régime d'assurance approprié, ellé doit absorber une

perte de salaire. Des employeurs peuvent héai ter â

êlTlbaucher des employées ou employés qui doivent ainsi s'absenter.

Le volet "maintien en emploi" vise à accorder à l' em· ployeur une subvention lui permettant d'accorder un

salaire à la personne handicapée durant cette période de trai ternent.

7.2 Norme,

7.2.1 Évaluation du besoin

Le besoin de traitement doit être évalué par une res­source reconnue par l'OPHQ.

7.2.2 Montant de la lubvantion

La subvention maximale accordée représentera 112 \; du salaire brut versé habituellement à la travailleuse ou au travailleur handicapé.

7.2.3 Durée du contrat

Le contrat pourra couvrir plusieurs absences au cours

d'une année mais la durée maximale des subventions sera

de 6 semaines par' année.

8. PLATEAU DE TRAVAIL ADAPT~

8.1 ObjectifS spécifiques

Il est avantaqeux pour une ressource spécialisée de main-d 'oeuvre de pouvoir compter sur un employeur ré­ceptif et collaboratêur dans lA réalisat.ion de 11 inté-

qration en emploi des personnes handicapées. Il leur est particulièrement avantageux de pouvoir intégrer plu· sieurs personnes handicapées non compé-ti ti ves chez un même employeur pour faciliter la réalisation de tels proqrammes. Une subvention compense alors pour la for­mation et l'encadrement supplémentaire, s'il y a lieu, ainsi que pour le manque de producti vi té des personnes

handicapés. De plus, compte tenu des limitations des

personnes handicapées intégrées simultanément, une sub' vention peut couvrir des frais d'accompaqnement.

Dans le cadre de ce volet, un employeur s'engage a rece· voir et à employer un nombre déterminé de personnes handicapées non compétitives, et ce, pendant une période

d'une année ou plus.

8.2 Normes

8.2.1 ImplicatioIl d'un.1! ressource spécialisée de main­

d'oeuvre

Ce volet ne peut être utilisé qu 1 avec l'implication

active d'une ressource spécialisée de main-d'oeuvre qui en assure la supervision et le suivi. Un projet décri­

vant les conditions dans les~Jel1es se déroulera l'inté­gration des personnes handicapées dans l'entreprise ainsi que le nombre de postes, doit obtenir au préalable l'approbation de l'Office avant que soient traités les plans d'intervention.

8.2.2 Durée de l'entente avec l'employeur

al L'entente avec: l'employeur est d'un maximum à'lJn an

et peut être renouvelée 4 fois.

8.2.3 Première année en emploi

A. E~rtaie du salaire versé à.la ~~!sonne handicapée

La subvention maximale peut atteindre jusqu'à 85 \ du salaire brut versé à la personne handicapée, sous réserve des limitations Qénérales à la subvention heb­domadaire (article 7 du proQramme) .

1856!59

B. Partage du salaire de l'instructeur

l'instructrice ou de

La subvention maximale peut atteindre :

a' 50 \ du salaire brut versé à la PQrSOnnê handicapée, pour un maximum de 13 semainesi

b) 25 \ du salaire brut versé à la personne handicapée, pour la période allant de la 14· à la 26è semaine inclusivement;

Aucune subvention n'est versée après 26 sêmaines.

c. partag. du salai!._ de l • accompagnatrice ou _d8

l'accorflRaqnateur

La subvention maximale peut atteindre 50 \ du salaire brut versé à la personne handicapée pour un maximum de 13 semaines.

D. Dur6e du contrat

Chaque contrat est d'au plus 12 mois et ne peut être renouvelé, à la suite d'une évaluation d'une ressource extérieure à l'OPHQ, que dans l'article 8.2.4 du pro­

gramme.

8.2.4 Année subséquente en emploi

A. Condition d'admissibilité ••••• _ • wo __ le

Ur. rrmouvéllément Péut avoir liou après l'ulilisat..ion maximale du point 8.2.3 et suite à une évaluation de la produetivité de l'employée ou de l'employé.

B. Évaluation de la productivité

L'employeur devra démontrer clairement que l' runplo~,ée ou

:. . e:r,ployé donne un rendemen t. moindre que l es employés

réquliers, malgré tous les effor:ts à'adaptation et de

formation.

185659

C. Durée d~~trat

Un tel contrat sera d'une durée maximale d'une année et

est renouvelable trois fois, suite à une évaluation

faite par une ressource extérieure à l'OPHQ.

D. Partage du salaire versé à la personne_~andicapée

La subvention maximale est le moindre des montants sui­

vants : de 75 \ du salaire brut versé à la travailleuse ou au travailleur handicapé sous réserve des limitations générales à la subvention hebdomadaire (article 7 du

proqrarnme) .

8.2.5 Suivi

on rapport de suivi eet fait par une ressource du milieu

à toutes les 26 semaines.

10. CRÉATION D'ENTREPRISES ADAPTÉES

10.1 Objectifs spécifiques

Dans le domaine de la création d'entreprises, celles qui visent l'emploi d'une Iflajorité dé personnes handicapées non compétitives dans le sens du proqramme eTA, ont des

besoins particuliers.

pour se qualifier. l'entreprise doit prévoir l!emploi

d'une majorité de personnes handicapées selon la politi' ~e de soutien à la gestion de~ re550urces humaines en

CTA. Également, l'entreprise doit préVOir un minimum de

cinq pËrso:;nes handica?ées er. emploi à temps pleir. O'..}

l'équivalent e:-; heures à ter.'lp.s partiel.

10.2 Norme!

lO.~.l orqanisrne promoteur

L'organisme doit être incorporé e~ vertu de la troisi~!e

partie de la Loi des compagnies. Il doit étre a but non

lucratif ou être une coopérative et respecter le règle­

ment visant les CTA.

185659

~14'

10.2.2 Rentabilité

Unê ~tudo da rentabilité doit dccompaQner la demanda de subvention et faire l'objet d'une 4pprobatlon du minis· tère de l'Industrie, du Commerce et de la Technologie (MICT) ou de l'OPHQ.

10.2.3 Subvention lalariale

A. Ourée maximale

La subvention maximale sera identifiée selon les normes du proqramme CTA. Le contrat est d'une durée maximale

d'un an, se termine le 31 mars, et est renouvelable.

B. Modalités de versement

Les subventions sont versées après réception des récla' mations mensuelles justificatives de l'employeur.

10.2.4 Instructrice OU instructeur

Le salaire d'une instructrice ou d'un instructeur est compensé jusqu'à un maximum de 16 % de la subvention brute pour les salaires des personnes handicapées, pour

la première année d'existence de l'entreprise.

10.2.5 tvaluation 8uppl~entaire des capacit~s de

travail d'une personne handicapée

La pOlitique de soutien à la gestion des ressources hu'

maines en CTA précise qu'un comité doit statuer sur les limitations d'une personne et sur sa capacité de tta~

vailler dans certaines conditions.

L'information, que ce comité possède, est parfois in­

suffisante pour permettre une décision sur l'admissibi­

lité de la candidate ou du candidat surtout en ce qui concerne ses expériences de travail. Pour pallier cette lacune, une méthode d'évaluation supplémentaire doit être disponible permettant de cerner plus spécifiquement

ses capacités de travail.

L'aide prévue peut comprendre les honoraires profes·

sionnel! de 1 r évaluation ainsi que les· frais de dépla-

185659

cement de la pêrsonne pour fins d'évaluation, conformé­mênt aux normes du programmé CTA.

10.~.6 Services professionnels

Un système de contrôle financier uniforme est exiqé de toutes les entreprises adaptées que l'OPHQ subventionne.

Cette exigence implique une dépense supplémentaire pour l'entreprise. pour aider a l'in$t~ura.tion du système,

une !lubv~mtion maximale de 2 500 • par entreprise peut être accordée pour l'utilisation d'une ressource en

comptabilité. Un protocole d'entente stipulant les

ob1iqations dé chacun est siQné par les trois parties

prenantes (entreprise adaptée, Office, ressource spécia'

lisée, avant que ne débutent les travaux relatifs au

mandat.

A. MOdalitéS de ver.em~t

Les subventions sont versées en un ou plusieurs verse' ments, après réception des documents requis selon le

protocole d'entente.

10.2.7 Immobilisations

A. Immeubles

Une subvêntion maximale équivalant à 100 % du coût du

loyer ou de la remise de capital et intérêts d'un prêt

hypothécairQ est accordée pour aider l'entreprise adap­

tée à rencontrer ses dépenses d'immobilisations.

La subvention est accordée suite A l'analyse d'une demande de l'entreprise, selon les normes du proqramme

eTA.

B. ~quipements et aménaqementa

La aubvention maximalQ de 100 \ du coüt de ces équipe­ments et aménagements est assujettie à un total alloué par entreprise de 5 000 $ par personne impliquée.

La subvention est accordée suite à l'analyse d'une demande de l'éntreprise, selon les normes du programme

CTA.

185659

-16·

La demande doit démontrer un niveau de rentabilité posi­tif selon la méthode utilisée par les CTA et vérifiée par !'OPHQ.

Aucune subvention n'est ~ccordée pour des dépenses déjA encourues.

C. Versements

La subvention est versée après réception des documents justificatifs.

10.2.9 Renouvellement

Les contrats annuels peuvent être renouvelés jusqu'au 31 mars suivant la troisième année d'existence de l'entre­

prise.

Un renouvellement supplémentaire peut accorder jusqu'au 31 mars suivant la cinquième année d'existence de l'en­treprise, si l'entreprise est qualifiée pour intég~er le proqrarnme CTA.

10.2.9 Suivi

Le comité des ressources humaines effectue le suivi prévu par la pOlitique de soutien à la gestion des res· sources humaines en eTA.

11. PROJET PlLOr! p

11.1 Objectifs spécifiques

Ce volet vise à permettre l t expérimentation d'une nou­

velle forml.tle de travail adapté. Ce volet est limité â trois projets pilotes. La période d'expérimentation est

de deux ans, par contre, le soutien financier aux per­sonnes est maintenu jusQU'à la mi~e sur pied d'un pro­qramme permanent.

La clientèle visée par ce volet est celle dont le rende­

ment est en dessous de celui attendu du personnel de l'entreprise. Par ce moyen, une personne handicapée peut ainsi s'intégrer à l'entreprise ordinaire.

105659

11.2 Normes

11.2.1 Orqanisme promoteur

L'organisme est une table de concertation rêqiona.lê,

composée des services permanents d' intéqrat.ion et de maintien en emploi. Il doit présenter à l' OPHQ un

projet pilote conforme aux orientations précqnisées dans le développement du travail adapté.

L'organisme doit préciser le~ rôles et mandats de chaque

partenaire. Il doi t être en mesure de dispenser les

services aux personnes handicapées et aux entreprises.

L'OPHQ est représenté à la table de concertation.

11.2.2 subvention salariale

La subvention maximale équivaut à 115 \ du taux horaire QU $alaire minimum en vigueur muI tipli$ par le nombre

d'heures hebdomadaires travaillées par la personne

(maximum 40 heuresj .

11.2.3 Instructrice ou instructeur

Le salaire d'une ins tructrice ou d' un ins tructeur e::lt compensé jusqu'à un maximum de 16 \; de la subvention salariale pendant les premières 52 semaines.

11.2.4 ~valuation de la productivité

La subvention maximale e~t de 1 000 $ par per80nne han­dicapée pour les services d'évaluation externe à l'en­

treprise.

11.2.5 Renouvellement

Le renouvellement du contrat est conditionnel à l'éva­

luation annuelle de la productivité de la personne.

1 85659·

ANNEXE II

TABLEAU SYNTH!SE DES VOLETS CIT

..

VOLEI 1 : Iv.lu.tlon ln tlplc;

VOLET 1 : Intfgr'lion ,n t.plol

YOLET 3 : Trlv,;} idaPtt

VOLEl 4 : Accnsibiliti

VOLET 5 : Ad.ptUton

VOLET 7 : •• ;nticn en elploi

VOLET 8 : 'l,telu d, trav.il Idapté

VOLO 10 1 Crfatton d't~~repr'lt! ,d.tUB

VOLET 11 : Prejtt pilO~t (nouv.lles forl~le~ dt trav,il aei~' U)

". .. ..

to.p,ns,r ""plol,ur pour 1. sll,ir. vtrs' un. personne h,ndic.pf. ~en~ d,nt "hl p'riodt d'fv.lu,·

(olpens.t II .anqUI ~, productivitf trlpora'r, d'une ~tr,onnt h,ndic,pf. l son nploy,ur.

Coap,ns,r It'lPloytur ~our 1, lanqu. dt produtti,'té d'un. personn, h.nd1c.pl, "IC'$511.nt une pfriode ••

COlpenslr l"IPloyeur pour l.s f"\$ .ncourus (;qu;v fe.tnt spftt.,is', .dapter 1 POlt. de trav"l ou

,wpert;s, ,n or~'";SJt;on

F,yor;sl' l'intfgr.t;on dl plusieurs ptr.onn.s hlndi­C'P'fS non cOlp'titi_.s chez un Il •• "ployeur.

Cri.t\on d'tntr.pr\sts ~ but non lucratif qui 1.· ploie t~ "jor,tl dt! ptr­sonnes hind1tipfes l'lor. cOlpitit\VH.

l' •• pirilentition d'un! nouyelle fortuIt de tri· v,il ,d.ptée en vut d. la a;se sur pied d'un pro· 9rJ •• ~ pef,.nlnt (intÎ9r,­tion ,n .ntrepris, rf9u­l;~rt d. p,rsonnts hindi­c,pE!s productives non

, ,

••• iIUI dt 13 SI •• ;"".

Au ~lu$ 26 ,e.at"" .l r.nouv.l.bl. unt foil.

1 ,n rlnouvel,blt.

Ponctuel

Ponctuel

_a.i.u. de 6 se"ines pJt .nnit.

RalllUI 1 .n It ,.nouy.l.­ble 4 fO;$,

1 .n r.ncuv,lablt 2 fois po~r une pfr\ode dt rodage de 3 ,ns, Renouvel,ble 2 autrls fGis en .tt,nd.nt l',ccès av progr,.,t CTA.

Durét des projet~ pilotes: 2 .ns.

185659

,.

Il.illll dt 100 , du 'v 1.trt brut JUSqu'~ 2H, 1/$1161"'.

M.xi,uI dt 'S , du ,.lliri brut lune p.rIOftn. h,ndi-c.~f. ou jus,u" 2]., 1 l ' l'.''ne. Poss'bil\l' dt , ~.rtI9' du s,l.ir.dfu". ' n$lrutlric. Ou d'un \n,-'

'~XiIUI dt 15 a du I,lair.' brut ou jusqu'; 234, t 1 $tll'"',

50 • dIS coûts. jusqu'. , 5 000 t plr personn, han~ ditaph. •

100 1 diS coût, JUSQu') 5 000 , pat personne han-d\t.ph.

.'X'IUI dt 112 'du sa-hir. brut.

.,li.UI de 15 , du s.la\r. brut ou jvsqu'l 234, ., se.,;ne. Possib;l;l' de, f,rt". du t,l,;r. 4'uft •. 1ftstruet,ie. ou d'un ins·' , tructtur, d'un. '(COI,.- ; ,nltriCI ou d'un .CCOI'.'-··'

l.l.", : S.lon li' "Or"l' du ~r09ra'le tTA, lO\t, ., 115 , du taux .'J,ri." Ipplic,bl, selon 1. loi ou "$ décrits Sictort.ls, _ lusquti 314 , 1 s'I,in,~ -cstruct~Ji' ." bstr". --~

.1JJL! ; 1 dl" Sil nl'l- _ U,t. pour lu sabir" . (1 .nnh). --

Selo~ liS besoins, 2691 $ 1 st.J;ne,

. i l. lont,nt .a.i.al a~eord~ équivaut au Sil,irt .inilui en v;9ufur ~ l'ouytrture du contr.t I J ltiplié ~ar .0 hfur.s s!laint.