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Organisation touristique des territoires Rétrospective et nouvelles dispositions en 2010
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Organisation touristique des territoires
Rétrospective et nouvelles dispositions en 2010
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Sommaire
• 1- Tourisme et territoires: Rappel de données 2004-2010
• 3 – Eléments d’expertise:
L’OT de demain: pivot de l’organisation touristique des territoires, nécessité de s’adapter, tourisme et réforme territoriale.
• 3- Les nouveautés de la Loi sur le développement et de modernisation des services touristiques de juillet 2009.
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1- Tourisme et territoires: Rappel de données 2004-2010
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Les lois – repères du tourisme
• Le tourisme a fait l’objet de six principales lois successives et complémentaires et de nombreuses autres dispositions législatives ou réglementaires :
• La loi n° 87-10 du 3 janvier 1987 modifiée relative à l’organisation régionale du tourisme,
• La loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 modifiée fixant les conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyages et de séjours,
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• La loi n° 92-1341 du 23 décembre 1992 modifiée
portant répartition des compétences dans le domaine du
tourisme.
• La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et
responsabilités locales concernant les OT…
• La loi n°2006-437 du 14 avril 2006, relative aux
communes touristiques, aux chambres d’hôtes, HLL…
• Enfin La Loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009, sur le
développement et la modernisation des services
touristiques
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• Ces lois (sauf la dernière) sont à présent codifiées dans
le Code du tourisme qui est né, lui, en 2004 (partie
législative) et 2006 (partie réglementaire).
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La compétence tourisme.
Bien que non définie, pour la Loi et au niveau du territoire : LE TOURISME est UNE COMPETENCE PARTAGEE :
• « Horizontalement » entre secteur privé (marchand et non marchand) et secteur public.
• « Verticalement » au niveau de l’Etat et des collectivités territoriales :
– Région
– Département
– EPCI
– Communes
• Et, depuis quelques années, avec d’autres entités de territoire (Pays, PNR .)
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Pays et tourisme
Le Pays sans constituer nécessairement une destination touristique pour les clientèles n’en est pas moins un territoire réel d’organisation de l’offre touristique.
• Bonne taille,
• Cohérence entre les communautés de communes,
• Conditions privilégiées de coordination technique.
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Depuis quelques années, des clarifications importantes
• Communes > clause de compétence touristique générale
• EPCI > selon termes des transferts + définition intérêt communautaire
• Département > SDT + actions de promotion+ selon CG,
• Région > SRT + promotion internationale,
• ETAT > définition et mise en œuvre de la politique nationale du tourisme (+ coopération internationale) et, depuis 2009 Atout France.
Interactions permanentes (conventions, accords, aides…) entre les différents niveaux
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Le point en 2010
• La compétence tourisme est majoritairement transférée
en totalité ou partie des communes aux EPCI. • Ce transfert concerne d’abord et en priorité le segment
de compétence « OT ».
• L’office de tourisme intercommunal (OTI) tend donc à
devenir la configuration majoritaire.
• Les offices de tourisme intercommunautaires deviennent
l’horizon et probablement le standard de demain.
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Tourisme et droit des territoires
Le tourisme est UN SERVICE PUBLIC des collectivités locales.
La compétence tourisme NE CONSTITUE PAS UN BLOC…et peut se trouver éclatée (Cob, Copt, Cfac, Csup ) d’où:
> Une mosaïque de compétences T complexes, transversales et variables.
Elle peut être déléguée totalement ou partiellement à un ou plusieurs délégataires (SARL, OT, Association, EPIC…)
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L’intervention touristique publique
• Les domaines touristiques d’intervention des collectivités découlant des divers textes fondateurs, regroupent cinq fonctions principales :
– L’accueil et L’information,
– L’animation (du territoire mais aussi des socioprofessionnels)
– La promotion,
– Les aménagements et équipements,
– Les études et statistiques,
– Auxquelles peut s’ajouter dans certains cas (de plus en plus en fait), la commercialisation.
Pour les trois premières, il s’agit de notions très imbriquées, ce qui les rend souvent indissociables et explique qu’elles constituent les « compétences insécables » d’un OT.
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• On considère que c’est cet ensemble qui constitue ce
que l’on entend par compétence tourisme.
Néanmoins, on observe que dans cet ensemble il y a :
deux parties, de nature différentes et de niveau distincts qui
soulignent :
deux niveaux distincts de fonctions dans la compétence
et
plusieurs façons d’exercer cette compétence.
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Le SP du tourisme: Deux parties différentes pour deux
niveaux distincts :
A- Ce qui relève de la stratégie d’objectifs, aménagement et équipement touristiques du territoire > BACK OFFICE
= niveau du décisionnel politique (Relèvent des 2 compétences obligatoires)
B- Ce qui relève du contact direct avec les visiteurs: accueil, information, promotion > FRONT OFFICE
= niveau de l’exécution technique (OT,OTI etc.)
Ces deux services = compétences EPCI. Le plus souvent, le premier au sein de celle-ci, le second externalisé.
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L’exercice de la compétence tourisme globale souligne
deux
niveaux de fonctions exercées directement ou par
délégation
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1 - Les fonctions
Back-office
DECISIONS POLITIQUES:
Aménagement, objectifs,
Financements, arbitrages
Puis, selon choix politique :
STRATEGIE D’ACTIONS
2 - Les fonctions
front-office
OLT (OTSI)
MISSIONS INSECABLESL’accueil et L’information,
L’animation (du territoire mais aussi
des socioprofessionnels)
La promotion,
Puis, selon délégation:
STRATEGIE D’ACTIONS
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Les choix possibles d’exercice de la compétence
• Il est possible pour un EPCI qui détient la compétence:
D’exercer la compétence en totalité ou partiellement et ce, de façon
directe ou déléguée,
De déléguer la compétence en totalité à un ou plusieurs délégataires,
De déléguer la compétence partiellement selon les deux niveaux
d’intervention définis ou selon d’autres niveaux.
…de ne pas exercer sa compétence (!)
L’important est de veiller à la régularité des actes de délégation qui
sont passés (DSP, conventions d’objectifs, accords-cadres, etc.)
et
à le faire en cohérence des autres stratégies : locale mais aussi
départementale, régionale, etc.
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Les principaux acteurs du tourisme
• Les collectivités locales (Communes et EPCI):
– Elus,
– Techniciens
• Les prestataires (socioprofessionnels)
– Individuels,
– Leurs groupements et réseaux,
• Les OLT (SI,OT,OTI, OIT, ALT…)
– Elus,
– Techniciens
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Les rôles (théoriques !) de chacun
• Collectivités locales > organisation stratégique du développement
touristique de leur territoire
– Elus > fixation des objectifs et arbitrages,
– Techniciens > conception et mise en œuvre des stratégies (avec aide
extérieure si besoin)
• Prestataires >
– Individuels > vente directe de services et prestations,
– Groupements et réseaux > organisation, formation et promotion des
professionnels
• OTSI > Accueil, information, promotion touristique vers les visiteurs
(commercialisation et organisation prestataires selon statuts).
– Elus > fixation des objectifs,
– Techniciens > conception et mise en œuvre de la stratégie OT
MAIS (pour les deux) DANS LE CADRE DE LA CONVENTION
D’OBJECTIFS.
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2 – Eléments d’expertise
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2.1 - L’OT de demain: pivot de l’organisation touristique des territoires?
Une nouvelle donne
• En 2010, l’organisation spatiale et fonctionnelle du tourisme n’est plus le fait de qui veut sur un territoire mais bien celui de la Collectivité publique toute entière, dés lors qu’elle en a les compétences…et l’envie!
• Le temps des SI et OT construits sur la seule initiative privée, l’érudition ou les bonnes volontés locales est révolu (ce qui ne signifie en rien le mépris ou le non besoin de ces éléments et des bénévoles… au contraire mais différemment!).
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Deux vrais obstacles issus de la perception même de
l’action intercommunale…à ne pas ignorer
• Dans les faits, c’est souvent difficile surtout parce que le concept même d’intercommunalité reste encore à assimiler par beaucoup d’élus quand l’esprit de la Loi indique : mutualisation des moyens, économie d’échelle et répartition solidaires des ressources.
• C’est là le premier obstacle à tout projet collectif.
Une démarche pédagogique permanente, argumentée et
claire est indispensable, elle passe aussi par une évolution
des rapports entre élus et techniciens.
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Pas d’OT sans stratégie de développement touristique
• Deuxième obstacle : Nombreuses sont les collectivités pour qui la
réalisation d’un OTI est une fin en soi (vision d’aménagement, non
dynamique), sans programme particulier à mettre en œuvre.
Aucun intérêt si l’OT n’est pas mis au service d’une politique
réfléchie, pesée et traduite en axes stratégiques puis en actions*,
au service des valeurs patrimoniales et économiques du territoire et
des visiteurs accueillis.
* Une telle stratégie (Schéma) peut être écrite AVANT la création
de l’OT (idéal) mais peut aussi se faire en même temps, voire plus
tard (+ complexe!) l’essentiel étant de ne JAMAIS négliger ce point.
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2.2 -La nécessité de s’adapter,
…De « la promotion » à bien d’autres missions, l’ Office de
Tourisme = outil de la politique de la collectivité.
…Mais: Nouveaux métiers, nouvelles technologies,
nouvelles habitudes et demandes des clientèles,
nouveaux marchés, nouveaux produits…
exigent UNE EXCELLENCE EN MOUVEMENT
On n’évalue plus un OT à la lumière qui brille dans les bureaux, à
ses jours d’ouverture ni au nombre de kilos de papier distribués!
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Les risques réels qui existent
• La collectivité ne fixant pas ses objectifs de politique
tourisme, n’élabore aucune stratégie = conflit à terme
entre CL et OT,
• La collectivité délègue mais…ne mesurant pas les
enjeux ne met pas les moyens financiers ou humains
en face = OT en difficulté (= image du territoire ↓)
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2.3 -Tourisme et réforme territoriale.
L’ INTERACTIVITÉ ET LA COOPÉRATION renforcée doivent
désormais devenir permanentes entre la collectivité et son OT avec
des règles de fonctionnement claires (convention d’objectifs et/ou
DSP ) et tenir compte de part et d’autre :
De la nature des missions précises confiées à l’OT,
Des objectifs tourisme posés par la collectivité,
De la stratégie mise ou non en place sur quel niveau de territoire
(Schéma),
Aucune décision majeure concernant le tourisme ne devrait
plus être prise par la CL sans consulter son OT, aucun OT
ne devrait plus initier d’action stratégique hors de la
stratégie globale de sa CL.
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Les territoires touristiques de demain?
• Les OT (OTI, OIT, autres…) peuvent devenir
demain le fer de lance des politiques locales du
tourisme. Juridiquement la voie est largement
ouverte et ne demande qu’à s’ouvrir encore…
• Paradoxalement, la perspective incertaine d’une
possible réforme territoriale devrait inciter à plus
d’audace dans des nouveaux formats
d’organisation et de gouvernance touristiques…
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• …dans la mesure où tout porte à un
redimensionnement des territoires plus large et
finalement souvent plus proche de la notion de
destination touristique.
• …Et, aussi, parce ce que le tourisme offre une
opportunité aux collectivités par sa réelle aptitude à
servir de champ expérimental (souplesse, modularité,
adaptation) pour d’autres secteurs, plus lourds, plus
statiques et plus difficiles à « faire bouger » une fois
fixés.
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Les conditions :
• Pour les OT:
– À se mettre (ou se maintenir) à un vrai niveau
d’excellence (Performances, veille économique,
professionnalisation…)
• pour les collectivités: 1-bien mesurer les enjeux (surtout comprendre!)
2-fixer clairement des objectifs lisibles,
3-fournir les moyens en rapport.
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3- La Loi sur le développement et la modernisation des services touristiques de
juillet 2009
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Une transposition du droit européen
• La Loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009, JORF n° 169 du
24 juillet 2009 sur le développement et de
modernisation des services touristiques est l’une des
transpositions dans le droit français de la directive
européenne sur les services.
• Elle vise à libérer le potentiel de croissance des marchés
de services en Europe en éliminant les obstacles
juridiques et administratifs qui freinent les échanges
dans ce secteur.
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• Les mesures de simplification prévues devraient faciliter
la vie et accroître la transparence pour les PME et les
consommateurs souhaitant utiliser ou offrir des services
au sein du marché unique.
Limite des transpositions: décembre 2009, pas terminées.
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Principaux apports
A - Champ général du tourisme
1 - Ventes de produits touristiques à forfait (Détails dans 3
arrêtés)
1.1 - La loi supprime les quatre régimes (habilitation, autorisation,
agrément et licence) et les remplace par un seul régime
DECLARATIF pour chaque OPERATEUR DE VOYAGES (public
ou privé).
1.2 - Cette déclaration donnera lieu à IMMATRICULATION sur un
registre national tenu par l’Agence ATOUT France (voir + loin).
1.3 – Conditions d’aptitude allégées aux conditions de justifier :
– soit d’un diplôme, titre ou certificat fixés par arrêté ministériel.
– soit d’un stage de formation professionnelle ;
– soit d’une activité professionnelle en rapport avec des opérations
touristiques.
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Principaux apports…
2- Création de l’Agence de développement touristique de la
France : ATOUT France.
• Objectifs et missions La promotion du tourisme en France,
La réalisation d’opérations d’ingénierie touristique,
La mise en œuvre d’une politique de compétitivité et de qualité des
entreprises du secteur,
L’agence définit la stratégie nationale des promotions de la
« destination France »,
Création de commissions d’immatriculation ayant pour mission
d’enregistrer les déclarations d’activité des professionnels du
tourisme.
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Principaux apports…
ATOUT France : Deux commissions principales
1 - L'agence comprend une commission chargée
d'immatriculer les personnes physiques ou morales et
les exploitants de voitures de tourisme avec chauffeur
visés.
2 - Elle comprend également une commission de
l'hébergement touristique marchand.
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Principaux apports…• 3 - Réforme du système de classement des
hébergements touristiques: la refonte du classement hôtelier
et l'adoption d'une cinquième étoile, pour aligner la France sur la
concurrence internationale.
• « Art. L. 311-6.-La décision de classement d'un hôtel est prise, sur
demande de l'exploitant, par l'autorité administrative dans des
conditions fixées par décret. Ce classement est valable pour une
durée de cinq ans…/… »
• « L'hôtel est classé dans une catégorie, en fonction de critères fixés
par un tableau de classement élaboré par l'organisme mentionné à
l'article L. 141-2 (ATOUT France) et homologué par arrêté du
ministre chargé du tourisme.
• « S'il souhaite obtenir le classement, l'exploitant doit produire un
certificat de visite délivré par un organisme évaluateur…/… »
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Principaux apports…
4 - Déclaration préalable et conditions de classement des
meublés de tourisme et des chambres d’hôtes.
Déjà portée antérieurement, la déclaration obligatoire des
chambres d’hôtes est soulignée, et étendue aux meublés (Juillet
2010) et accompagnée des conditions (facultatives) de
Classement pour ces derniers.
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Principaux apports…
5- Autres dispositions
Chèques vacances pour les PME, Directive « Time –
share », Réglementation coffrets-cadeaux, Réglementation
voiture de grande remise, et motos - taxis,TVA à 5,5%
restauration (confirmation)…
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Principaux apports…
B – Champ des Offices de tourisme
1- Sur la commercialisation des produits
Immatriculation au registre ATOUT France avec: la garantie financière,
la RCP, et l’aptitude professionnelle.
Autorisations en cours > valables 3 ans
Interdiction de concurrence supprimée mais notion de « zone
d’intervention géographique » comme limite (attention cependant!)…
2 – Sur le classement
Toujours pas obligatoire,
Démarche volontaire (Décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 )
Validité de 5 ans.
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Principaux apports…
3 – Les antennes…
Sont officialisées sous le nom de « bureaux d’information
touristique »
4 – L’Office intercommunautaire de tourisme
Toujours nécessité de disposer d’un syndicat mixte entre
CC mais…forme de l’OIT libre (plus seulement EPIC)
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Quelques insuffisances notées par les professionnels
• Non réglés: les problèmes de concurrence relatifs aux différents
taux de TVA appliqués aux services des différents pays européens ;
ou encore la difficulté d’application de la réglementation liée à
l’affichage des prix tout compris.
• Imprécision caractérisée d’une mesure de limitation des
dédommagements prévue par les conventions internationales, en
cas de responsabilité des opérateurs de tourisme, vis à vis du
consommateur. Décrets muets sur la question.
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Deux décrets
• LE DECRET N°2009-1650 du 23 décembre 2009
portant application de la loi N°2009-888 du 22 juillet
2009.
• LE DECRET N°2009-1652 du 23 décembre 2009
portant application de la loi N°2009-888 du 22 juillet
2009.
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Les arrêtés•
• - Arrêté du 23 décembre 2009 fixant les normes et la procédure de
classement des hôtels de tourisme
• - Arrêté du 23 décembre 2009 relatif aux indemnités des membres de la
commission d'immatriculation mentionnée à l'article L. 141-2 du code du
tourisme
• - Arrêté du 23 décembre 2009 relatif au transport par voitures de tourisme
avec chauffeur
• - Arrêté du 23 décembre 2009 relatif au montant des frais d'immatriculation
des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de
séjours et des exploitants de voitures de tourisme avec chauffeur
• - Arrêté du 23 décembre 2009 relatif aux conditions de fixation de la
garantie financière des agents de voyages et autres opérateurs de la vente
de voyages et de séjours
•
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Les arrêtés (fin)
• Arrêté du 23 décembre 2009 fixant les critères relatifs aux
documents de commercialisation diffusés aux acquéreurs de
logements situés dans des résidences de tourisme
• - Arrêté du 23 décembre 2009 relatif aux conditions d'aptitude
professionnelle des agents de voyage et autres opérateurs de la
vente de voyages et de séjours
• Arrêté du 28 décembre 2009 portant désignation d'un commissaire
du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt économique «
Atout France - Agence de développement touristique de la France »
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Merci de votre attention
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La répartition des compétences est la suivante :
• Etat. Il réglemente, agrée et classe les équipements, organismes et activités touristiques. Il assure la promotion du tourisme français sur les marchés extérieurs et au sein des organisations
• internationales compétentes. Enfin, il favorise la coordination des initiatives publiques et privées
• dans le domaine du tourisme et apporte son concours aux actions de développement touristique des
• collectivités territoriales.
• Région. Elle élabore les objectifs à moyen terme du développement touristique régional dans le
• cadre d’un schéma régional de développement du tourisme et des loisirs. La loi n°2002-276 du 27
• février 2002, relative à la démocratie de proximité précise que le Conseil régional coordonne, dans
• la région, les initiatives publiques et privées dans le domaine du développement, de la promotion et
• de l'information touristique.
• Département. Il peut créer un Comité Départemental du Tourisme. L’assemblée départementale
• choisit librement le régime juridique du comité. Sa composition et ses attributions sont déterminées
• par la loi afin de lui permettre d’exercer son activité en harmonie avec les collectivités territoriales
• et en partenariat avec les organismes intéressés au développement du tourisme dans le département.
• Enfin, le Conseil général peut établir un schéma d’aménagement qui prend en compte les
• orientations définies par le schéma régional.
• Communes (et EPCI). Peuvent créer un Office de Tourisme, chargé des missions d’accueil, d’information,de promotion touristique locale.
