Document de Rentrée sociale 2012

Organisation

territoriale et

politiques sanitaires et sociales

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1- la réforme des collectivités territoriales

Rappel sur la loi du 16 décembre 2010 (une bonne part de ses caractéristiques ne devraient pas être annulées par la nouvelle loi)

- Création de conseillers territoriaux- Création de métropoles pour des zones urbaines

de plus de 500.000 habitants; ne peut être imposée et suppose accord des communautés et des populations

- Rationalisation de l’intercommunalité (au 1er juin 2013, les intercommunalités et les syndicats de communes doivent baisser de 20% et les communautés de communes de moins de 5000 habitants doivent être 70% moins nombreux)

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- Clause de compétence générale: la loi du 16 décembre prévoit sa suppression au 1er janvier 2015 mais avec conservation de la clause pour les communes et possibilité, pour les départements et régions, d’intervenir hors de leurs champs de compétence sous réserve d’une délibération spécialement motivée et si on est face à un intérêt départemental ou régional

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Les tendances à venir: l’acte III- Le conseiller territorial qui devait apparaître en

mars 2014, est supprimé- La carte des intercommunalités ne serait pas

remise en cause mais prévision d’élection au suffrage universel des conseils communautaires en même temps que les conseils municipaux

- Développement du rôle des régions notamment pour les projets de territoires, la formation dans son ensemble (initiale, continue…), le développement économique, les transports publics, l’emploi, le FSE

- Les métropoles ne sont nullement remises en cause (le Premier Ministre tente en septembre d’en lancer une dans les Bouches du Rhône)

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- Pas certain que la clause de compétence soit remise en cause; mais les tensions budgétaires pousseront d’elles-mêmes les collectivités à se concentrer sur leur métier

- Pas, apparemment, de volonté de couper dans le mille feuille administratif (pas de suppression claire d’un échelon mais plutôt le pari que le renforcement de certains niveaux réduira les autres, voire les dévitalisera)

- Pas, apparemment, de regroupement de régions prévus (perçu comme trop complexe: comment choisir, par exemple, entre Bordeaux et Toulouse ou entre Rouen et Caen?)

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Les questions qui se posent:

La place du département:- Elle est menacée par la montée des

intercommunalités, le développement des métropoles (Rhône Alpes n’existe guère face à Lyon, ni l’Isère face à Grenoble…) et celui des régions

- Problème du financement, l’Etat n’assurant pas des transferts suffisants alors que les charges montent vite: depuis 2004, la dépense sociale nette des départements est passée de 21,9milliards à 31,4, soit +9,5 Mds; les concours de l’Etat au titre des allocations (CNSA et TIPP-FMDI) n’ont augmenté que de 2,2 Mds, soit une charge supplémentaire de +7,3 milliards

- Dès lors quelle est la marge d’action du département? N’est-il pas dans une forme de quasi-délégation de l’Etat?

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Question des régions européennes frontalières: développement qui touche de nombreuses régions

Question des fonds sociaux européens:- Leur transfert aux régions est un réel atout pour

celles-ci- Mais interrogation sur le faible taux de

consommation des crédits concernés: 60% des subventions issues du FSE ont été programmés en métropole et 51% en Outremer, mais seulement 18,6% et 7,8% des crédits ont été réellement versés

- Si les fonds ne sont pas programmés avant le 31 12 2013 et dépensés avant le 31 12 2015, ils seront perdus

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2- l’Etat, encore une réforme!

La réforme territoriale du 16 décembre 2010 est difficilement dissociable des réformes de l’Etat, Révision générale des politiques publiques de 2007 (RGPP) et Réforme de l’administration territoriale de l’Etat (RéATE) de 2010

Marylise Lebranchu est à la fois ministre de la réforme de l’Etat, de la décentralisation et de la fonction publique; ces 3 points sont donc étroitement liés

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La RGPP visait à:- Améliorer la qualité du service rendu aux usagers- Moderniser la fonction publique avec la valorisation

des initiatives des usagers- Améliorer les finances publiques

En fait, on n’a retenu que le 3ème objectif avec, notamment, le non remplacement d’un départ en retraite sur 2; mais son effet a été réduit (un rapport du Sénat montre que, en 2009, l’économie brute des non remplacements a été de 860 Millions E mais, en net, de 160ME seulement! Il en a été de même en 2010 et 2011)(cf. effet de la règle de compensation réaffectant aux fonctionnaires 50% des économies réalisées; cf. aussi coûts de la réforme)

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Pour la fonction publique, ces réformes se sont traduites par des regroupements de directions; en région, elles sont passées de 20 à 8:

- Dir régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE)

- Dir régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF)

- Dir régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL)

- Dir régionale des affaires culturelles (DRAC)

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- Dir régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS)

- Ri régionale des finances publiques (DRFiP)- Services du rectorat- Agence régionale de santé (ARS)La rationalisation attendue n’a pas été

vraiment contestée mais son systématisme pose question; les spécificités locales n’auraient pas été assez prises en compte; c’est là que semblerait se profiler la différence entre la nouvelle réforme et la précédente

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Le nouveau gouvernement a annoncé l’abandon de la RGPP. Mais les réductions de postes ne devraient pas s’arrêter: de fait, la promesse de 60.000 nouveaux postes dans l’Education nationale sera à effectifs global constant, d’où la poursuite des baisses dans les autres ministères

La concentration des directions régionales ne devrait pas être remise en cause, sauf à la marge

Sénateur Krattinger (pilote des Etats généraux du Sénat): « les élus savent que leurs dotations ne vont pas augmenter, voire baisser. Ils sont prêts à la solidarité. La confiance est une condition. On veut de la prévisibilité, pas une réforme qui en chasse une autre »

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3- la position de l’Uniopss

Accord pour un acte III qui rapproche les centres de décision des personnes fragiles et de la réalité du terrain

Mais attention à ne pas déconnecter la protection sociale du développement de la société

Nécessité de bien veiller à l’articulation des rôles de la région et du département

Suppression de la clause de compétence générale: si elle se produisait, cela pourrait clarifier les compétences; mais il faut veiller à ne pas perdre des financements « annexes » quand, à ce jour, les financements se cumulent et ne sont pas seulement ceux de la collectivité principale

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Nécessité de réduire le mille feuille administratif en profitant de l’occasion donnée par la réduction du cumul des mandats

Problème de l’articulation des métropoles avec le reste de leur département et risque de distorsion de traitement des populations du département

De façon générale et déjà, la dépense sociale par département varie de 324 à 901 € par habitant! C’est lié à la démographie et surtout aux variations en nombre de personnes âgées et de bénéficiaires du RSA, mais aussi aux choix locaux: l’Etat devra veiller à éviter les distorsions