ORGANISATION INTERNATIONALE DU TRAVAIL Service des conditions de travail et demploi (TRAVAIL) 2012...

ORGANISATION INTERNATIONALE DU TRAVAIL

Service des conditions de travail et d’emploi (TRAVAIL) • 2012

Module 5:Directives et droits internationaux liés à la protection de la maternité au travail

Kit de ressources sur la protection de la maternitéRéaliser les aspirations de tous

Mod.

5Directives et droits internationaux liés à la protection de la maternité au travailDirectives et droits internationaux liés à la protection de la maternité au travail

KIT DE RESSOURCES SUR LA PROTECTION DE LA MATERNITE. REALISER LES ASPIRATIONS DE TOUS

Partie 1 – PROTECTION DE LA MATERNITÉ AU TRAVAIL: LES FONDAMENTAUX

Principaux thèmesCe Module examine les cadres mondiaux liés à la protection de la maternité et s’attarde sur les principes directeurs prévus pour sa mise en œuvre, en particulier:

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Les traités, déclarations et plans d’action mondiaux faisant référence aux droits inhérents à la protection de la maternité;

Les normes internationales du travail sur la protection de la maternité;

Comment ratifier la convention nº 183 sur la protection de la maternité, 2000, qui est la convention de l’Organisation internationale du Travail (OIT) la plus récente en la matière;

Comment fonctionnent les mécanismes de surveillance de l’OIT;

Les cadres régionaux pour améliorer et promouvoir la protection de la maternité.

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Partie 1 – PROTECTION DE LA MATERNITÉ AU TRAVAIL: LES FONDAMENTAUX 2

Les traités sur les droits humains (DUDH, PIDESC,

CEDEF, CNUDE);

La Déclaration et le Plan d’action de Beijing;

Les résolutions de l’Assemblée mondiale de la santé;

Les déclarations Innocenti sur l’allaitement

et l’alimentation du nourrisson et du jeune enfant.

Cadres internationaux sur la protection de la maternité

Mod.




L’Organisation internationale du Travail (OIT):

Agence spécialisée des Nations Unies; Mandat: promouvoir les droits du travail, la justice

sociale et le travail décent et productif; Agence tripartite gouvernée par des représentants des

gouvernements, des employeurs et des travailleurs.

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Normes internationales du travail de l’OIT

Les instruments définitifs sur la protection de la maternité, qui fait partie intégrante du mandat de l’OIT;

Les conventions sont des traités internationaux soumis à la ratification des Etats Membres de l’OIT;

Les recommandations contiennent des principes directeurs et ne sont pas des instruments juridiquement contraignants.

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Normes internationales du travail sur la protection de la maternité au travailInstruments de l’OIT les plus récents sur la protection de la maternité: Convention (nº 183) sur la protection de la maternité, 2000; Recommandation (nº 191) sur la protection de la maternité, 2000.

Conventions de l’OIT contenant des dispositions relatives à la protection de la maternité dans des secteurs spécifiques:

Personnel infirmier (C149); Agriculture (C184); Gens de mer (MLC); Travailleuses domestiques (C189).

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Autres normes internationales sur la protection de la maternité au travail

Exemples de conventions de l’OIT contenant des dispositions relatives à la maternité:

Prestations médicales et prestations

en espèces (C102, C130);

Protection de la santé (C171);

Protection de l’emploi (C168);

Non-discrimination (C111);

Conditions de travail (C175).

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Autres engagements de l’OIT sur la protection de la maternitéEngagements plus généraux de l’OIT en matière de protection de la maternité:

Déclaration sur l’égalité de chances et de traitement pour les travailleuses (1975);

Résolution sur l’égalité de chances et de traitement entre les travailleurs et les travailleuses en matière d’emploi (1985);

Résolution concernant la promotion de l’égalité entre hommes et femmes, l’égalité de rémunération et la protection de la maternité (2004);

Résolution concernant l’égalité entre femmes et hommes au cœur du travail décent (2009).

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Ratification et application des conventions de l’OIT (1)La ratification rend la convention juridiquement contraignante pour un Etat Membre.

Les procédures de ratification diffèrent d’un pays à l’autre.

Pour ratifier une convention, un Etat doit:

La soumettre à l’approbation de l’autorité compétente (habituellement le Parlement);

Suite à l’approbation, communiquer la ratification au Directeur général du BIT pour enregistrement;

Pour la C183, le gouvernement doit également envoyer une déclaration indiquant la durée du congé de maternité (minimum 14 semaines);

Sans la déclaration, la ratification de la C183 ne pourra pas être enregistrée.

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Ratification et application des conventions de l’OIT (2)

La ratification entraîne les effets suivants:

Une année après son enregistrement, la convention entre en vigueur;

La législation nationale doit être revue afin de satisfaire aux dispositions de la convention;

Les rapports sur l’application de la convention doivent être envoyés à intervalles réguliers afin d’être examinés par les organes de contrôle de l’OIT.

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Mod.




Contrôle et suivi des normes internationales du travail: le système de contrôle régulierL’OIT possède principalement deux mécanismes de surveillance: Un mécanisme régulier de contrôle (MRC) pour une révision

à intervalle régulier; Des procédures spéciales de contrôle en cas de plaintes.

La Commission d’experts sur l’application des conventions et des recommandations (CEACR) offre une évaluation technique et impartiale sur l’état d’application des normes internationales du travail.

La Commission de l’application des normes de la Conférence examine un certain nombre des observations formulées par la CEACR et demande aux gouvernements de fournir des informations sur les problèmes urgents.

L’examen du MRC se base sur les rapports envoyés au BIT par deux organes:

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Contrôle et suivi des normes internationales du travail: suivi grâce à l’assistance technique Le BIT fournit également une assistance technique sous diverses formes, telles que: Des missions où le BIT rencontre des représentants officiels du

gouvernement afin de résoudre des difficultés particulières. Des activités techniques et de promotion: des séminaires et des

ateliers de travail afin d’améliorer la compréhension des normes internationales du travail, d’offrir des conseils en ce qui concerne les politiques et de renforcer les capacités des acteurs nationaux afin de les aider à utiliser et à mettre en œuvre les normes.

Une assistance à la rédaction de la législation nationale afin d’assurer sa conformité aux normes de l’OIT.

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Cadres régionauxDes organisations intergouvernementales régionales offrent des normes et des cadres sur la protection de la maternité, comme: UA – l’Union africaine; UE – l’Union européenne; SADC – la Communauté de développement de l’Afrique

australe; OEA – l’Organisation des Etats américains.Les lois et politiques régionales peuvent offrir des dispositions plus détaillées et davantage protectrices que celles des conventions internationales;

L’UE dispose de l’ensemble de directives relatives à la protection de la maternité le plus élaboré et exhaustif (par exemple congé de maternité pour les travailleuses indépendantes).

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Points essentiels (1) Les déclarations et traités internationaux sur les droits humains ont affirmé

à maintes reprises le droit à la protection de la maternité, en particulier la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et la Convention sur les droits de l’enfant, qui ont été universellement ratifiés (et sont donc juridiquement contraignants) ou créent une obligation morale pour tous les pays.

L’OIT est l’agence spécialisée tripartite des Nations Unies dont le mandat couvre la protection de la maternité au travail. L’OIT est responsable de la création, l’adoption et l’application des normes internationales du travail.

La convention (nº 183) et la recommandation (nº 191) sur la protection de la maternité 2000, sont les normes internationales les plus récentes sur la protection de la maternité; elles fournissent des directives détaillées utiles à la législation et la pratique nationales en matière de protection de la maternité.

Les normes régionales et internationales fixent des prescriptions minimales de sorte que la ratification d’une convention par un pays entraîne un renforcement plutôt qu’un affaiblissement de la législation nationale et subnationale.

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Points essentiels (2) Ces instruments peuvent servir de modèles et fournir des orientations

pour les lois et les politiques nationales dans tous les pays. Afin qu’une ratification de la convention nº 183 soit enregistrée, l’autorité

compétente de l’Etat membre doit soumettre, avec l’instrument de ratification, une déclaration précisant la durée du congé de maternité.

Le système de contrôle et l’assistance technique du BIT offrent un appui aux pays pour les aider à progressivement élaborer et mettre en œuvre des lois, politiques et programmes liés à la protection de la maternité au travail, en tenant compte du niveau de développement économique et de la situation nationale.

Dans ses directives sur la protection de la maternité et sur les responsabilités familiales, l’UE a proposé des instruments qui sont les plus avancés de toutes les régions, prévoyant notamment des prestations en espèces liées à la maternité pour les travailleuses indépendantes et un congé parental.

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