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Ordre du jour :

1- Conséquences de la décision du Conseil d’Etat relative à la convention assurance chômage ............................................................................................ 1

2- L’offre de service internationale .................................................................... 2

3- Nouveau parcours du DE ............................................................................... 4

4- L’accès direct du demandeur d’emploi à son conseiller référent et développement des services personnalisés sur rendez-vous ........................ 9

5- Expérimentation sur une prestation de suivi dans l’emploi ...................... 10

6- Marché des prestations 2016 ....................................................................... 11

7- Bilan CPNC .................................................................................................... 15

8- Classification : opérations de rattachement et de repositionnement ...... 17

1- Conséquences de la décision du Conseil d’Etat relative à la convention assurance chômage

Le Conseil d’État annule l’arrêté ministériel rendant obligatoire la nouvelle convention d’assurance chômage, qui ne sera plus applicable à compter du 1er mars 2016.

La décision met un terme à la récupération automatique des indus qui devra se faire par les voies classiques (Echéanciers, Mises en demeure etc.).

Cette décision met Pôle Emploi en difficulté car notre règlementation admet des écarts entre l’actualisation et le justifié. De nombreux indus sont « naturels » et le système de récupération automatique permettait de régulariser en flux beaucoup de situations. Cette décision peut potentiellement remettre en cause les paiements provisoires qui génèrent « naturellement » des indus.

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Cette décision risque de générer un surcroit d’activité pour le service contentieux sans compter le risque de voir certains DE se constituer une trésorerie en ne déclarant pas leur activité.

Sur la décision de prendre en compte les périodes non déclarées dans le calcul des droits, il faut s’attendre à des recalculs de droits très complexes en cascade impactant tout le dossier d’autant qu’il sera possible de remonter 5 ans dans le passé. Si le nombre des demandes de recalcul augmente significativement, la Direction indique qu’elle devra mobiliser la ressource GDD notamment par le biais des heures supplémentaires.

Il n’y aura pas d’envoi de courrier à chaque DE concernés.

D’après le DR, on peut s’attendre à une négociation qui ne concernera pas les seules annulations du Conseil d’Etat du fait que le gouvernement demande aux partenaires sociaux de réaliser 800 millions d’euros d’économie sur l’Assurance chômage.

Concernant le régime Solidarité, Pôle Emploi garde le droit de faire des prélèvements.

La Direction est en cours de réflexion pour favoriser les échéanciers en permettant une délégation de plus de 6 échéances pour les conseillers.

La Direction n’a pas fait d’estimation concernant l’impact de cette décision du Conseil d’Etat sur le recouvrement des trop-perçus. En tout état de cause, le taux de recouvrement sera plus faible.

2- L’offre de service internationale

A l’heure actuelle, l’offre de services à l’International concerne 52 équipes, réparties de façon hétérogène sur l’ensemble du territoire regroupant 125 conseillers (en intégrant les conseillers transfrontaliers).

La Direction fait état de choix d’implantation des conseillers peu lisibles et peu coordonnés et d’un manque d’implication de la ligne managériale du fait de l’éclatement de l’effectif des conseillers au sein du réseau.

D’ici la mi-2017, les équipes existantes vont être redéployées en 7 équipes de 15 conseillers dédiés en 2016 sur 7 établissements (Alsace-Champagne Ardennes-Lorraine, Aquitaine-Limousin-Poitou Charentes, Auvergne-Rhône Alpes, IDF, Nord Pas de Calais-Picardie, Midi Pyrénées-Languedoc Roussillon, PACA).

Les principes de la nouvelle offre de services internationale :

- Orientée placement

- Dédiée à l’accompagnement des DE dans l’élaboration et la concrétisation de leur projet personnel pendant une période déterminée (12 Mois) en suivi délégué interne via le 100% Web et intégrant l’offre de services digitale

- Intégrée à la mission d’opérateur national de CEP : grâce à un repérage dans le cadre du diagnostic des besoins et des points d’appui du DE, via une mise en perspective du marché de l’emploi de la zone cible.

- Intégration à l’offre de services de Pe (partie prenante de NPDE)

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- En direction des DE inscrits à PE et des entreprises en recherche de compétences françaises pour occuper un emploi à l’étranger

- 2 niveaux de service :

le 1er : après détection, permet de prendre en compte un projet de mobilité internationale et informe sur les ressources et outils disponibles

Le 2ème niveau en suivi délégué interne pour l’accompagnement (essentiellement sur une offre de services digitaux ou délivrés à distance.

- L’offre de services internationale est développée à destination des personnes à l’étranger et souhaitant revenir en France pour occuper un emploi

- Une dimension mobilité transfrontalière qui continue à être gérée comme actuellement mais qui fera partie du 1er niveau et sera coordonnée avec l’activité internationale dans les zones concernées.

La nouvelle offre de services

L’idée est de spécialiser des conseillers sur des sites dédiés avec une forte offre de services digitale.

La nouvelle offre de services prévoit deux niveaux de services :

- 1er niveau dans l’agence principale de suivi : Au 1er niveau de services, il est procédé à la validation par le conseiller référent de la demande de mobilité. le référent pré-valide une possibilité d’emploi à l’International en orientant le demandeur d’emploi vers l’équipe internationale correspondant à la destination souhaitée. Puis, il délègue via le code AURORE correspondant à l’agence qui assurera la prise en charge éventuelle.

- 2ème niveau de services : Dans un second temps, le DE est affecté dans un portefeuille en suivi délégué à un conseiller dédié à la mobilité internationale pour une période d’environ 12 mois avec un suivi 100% web (suivi délégué interne qui permet de mobiliser les prestations en ligne). L’équipe internationale reçoit la demande d’affectation et devient l’agence de suivi délégué. L’ELD affecte le DE à un conseiller dédié à la mobilité internationale pour 12 mois. Un entretien de diagnostic et de validation du projet de mobilité est réalisé, dans les 4 semaines, par un conseiller délivrant l’ODS internationale, compétent sur le conseil, la mobilité et la zone géographique de compétence.

Si le projet de mobilité n’est pas cohérent ou pas suffisamment abouti pour être mis en œuvre au cours des 12 prochains mois : le demandeur d’emploi est réaffecté à son agence principale de suivi. Une préconisation d’action est signalée dans AUDE afin d’apporter un éclairage au conseiller référent.

L’ensemble des conseillers à l’international bénéficie du label EURES :

→ La formation EURES, intégrée dans le dispositif de formation de Pôle emploi, permet à ces conseillers d’avoir accès aux informations liées à la mobilité européenne (7 jours)

→ L’ensemble des conseillers à l’international bénéficie d’une formation spécifique à la mobilité Internationale.

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→ La formation est mise en place par la DARI, avec l’appui de la DRH-RS, elle vient compléter la formation européenne, en intégrant la question de la mobilité extra européenne.

→ Une formation spécifique est mise en place sur les zones de compétences géographiques des équipes.

→ Maitrise de l’anglais. La Direction considère que celle-ci devra être acquise car c’est la langue internationale de l’emploi et la formation Eurest est en anglais.

Pour les agents retenus ayant besoin d’un complément de formation, la Direction annonce la création de modules notamment en anglais.

La Direction indique que la refonte de l’offre de service internationale ne se traduira par aucune mobilité géographique forcée. Par contre, elle peut entraîner des mobilités fonctionnelles. Les agents du service international qui ne pourront pas être mobiles géographiquement, retrouveront un poste dans le cadre de leur fonction de conseiller à l’emploi. La Direction estime qu’une trentaine de conseillers devront passer d’une activité de conseiller à l’international à une activité de conseiller réseau.

Bien que faisant l’objet d’une diffusion sur BDE, une priorité sera donnée aux candidats exerçant déjà pour le service international.

Le volet indemnisation sera aussi pris en charge par ces équipes dédiées à l’International. C’est pourquoi, ces équipes devront être rattachées à une agence. Il y aura bien un Service International Régional dans chaque région, y compris celles ne disposant pas d’équipes transfrontalières. Les aides à la mobilité restent identiques (les trajets vers les pays frontaliers continueront à être pris en charge).

Les équipes dédiées le seront autour de pays de destination.

La Direction précise que cette refonte se fera à iso effectif au niveau national ce qui implique qu’une région pourra « perdre » des postes au profit d’une autre.

Concernant la taille des portefeuilles, la répartition des 150.000 DE envisageant de travailler à l’étranger ne se fera pas de manière strictement arithmétique. Seuls seront concernés les DE répondant aux prérequis permettant d’aller vers tel ou tel pays.

La montée en puissance de ce nouveau dispositif se fera jusqu’en 2017.

Ce projet fera l’objet d’un plan de communication en externe et en interne par le biais notamment de séminaires de l’encadrement.

3- Nouveau parcours du DE

Inscription en ligne : Le script complet comprend 8 étapes. La direction estime la durée de complétude à 45 mn pour les primo-DE et à 10-20 mn pour les autres car les informations déjà connues seront affichées. Tous les éléments saisis alimenteront Aude et pole-emploi.fr

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Chaque site recevra la dotation supplémentaire d’un PMR (PILA à mobilité réduite).

Le rôle du Manac ne change pas.

Selon la direction, le temps moyen d’utilisation des bornes PILA est de deux heures par jour. La DR n’a pas prévu d’installer des PILA en braille pour les non-voyants. Au regard des flux actuels, la direction indique que la dotation en PILA est suffisante. Les RDV en après-midi pour accompagner les DE en difficulté sur les bornes PILA seront gérés via RDVA.

Dans le cadre de la complétude de son dossier, Le DE peut avoir une assistance téléphonique s'il s'inscrit de chez lui. En agence, les jeunes en service civiques accompagneront les DE en difficulté sur les PILA.

Les DE pourront réserver les PILA. Ils seront informés de cette possibilité à l'accueil, par téléphone ou en réponse à leur courriel.

NPDE prévoit un contrôle d’identité via le NIR ou le numéro AGDREF. Pour les 51% de ressortissants étrangers dont le NIR n’est pas certifié, une attente sera mise en place. L'inscription sera établie sous réserve de la vérification d'autres éléments pouvant certifier l'identité. Ce n'est qu'en cas d'impossibilité de vérifier les éléments que le DE sera convoqué.

D’une manière générale, c’est le DE qui certifie la véracité des renseignements donnés.

Lors de l’inscription en ligne, un écran à la fin du processus rappelle les droits et obligations. L²e DE coche une case indiquant qu’il en a bien pris connaissance.

Lors de l’inscription en ligne, les fichiers aux formats doc, docs, bt, odt, rtf, jpg, bmp et gif seront acceptés pour le téléchargement des pièces. Chaque fichier ne pourra pas dépasser 1MO mais le DE pourra télécharger les documents en plusieurs fichiers.

La direction ne prévoit pas d’aménagements immobiliers spécifiques en 2016, mais le nouveau référentiel immobilier de 2017 tiendra compte du NPDE.

Il n’y aura pas de budgets spécifiques pour le NPDE si ce n’est pour l’achat des PMR, des scanners et des tablettes.

Pour les personnes étrangères ou illettrées, la direction indique qu’il faudra mobiliser un appui sur flux ou sur RDV. En cas de flux trop important, elle précise que des RDV pourront être fixés pour une inscription ultérieure.

Traitement de la DAL :

Les ELD affecteront les DAL à traiter aux conseillers liquidateurs qui les auront en portefeuille. La DAL est dans le portefeuille jusqu’à la notification de droits ou de rejet. La DR précise que l’activité principale des conseillers GDD restera le traitement des demandes d’allocations. Les conseillers seront responsables du traitement des DAL jusqu’à leur liquidation et ensuite, le dossier sortira du portefeuille. Le nom du conseiller ayant traité la DAL ne sera pas communiqué au DE et ne sera visible que sur Aude. Le nom du conseiller GDD ayant traité la DAL n’apparaitra pas sur l’espace personnel du DE.

La DR indique que la priorité est mise sur l'indemnisation, quitte à indemniser à moindre mesure plutôt que de bloquer les dossiers dans l'attente d'une DPC qui n'arrivera peut-être jamais.

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La direction indique que les conseillers ayant la double compétence seront amenés à exercer avec un portefeuille de DAL et un portefeuille de demandeurs d’emploi.

L’expertise GDD sera maintenue sur site car le traitement automatisé ne représentera qu'une partie du traitement des DAL.

Le périmètre du traitement automatisé couvrira les rejets, les reprises et les DAL simple.

Comme c’est déjà le cas aujourd’hui, les ELD pourront effectuer une analyse préalable des DAL à affecter aux conseillers GDD afin de tenir compte de leur niveau de complexité et des compétences internes.

En cas de sous-effectif en liquidateurs, des postes GDD pourront être réaffectés. En cas de difficultés sur certains sites, une mutualisation pourra être mise en place de façon exceptionnelle.

Les conseillers GDD auront les marges de manœuvre pour planifier leurs activités sur les DAL qui leur seront affectées (RV avec les allocataires, contacts téléphoniques, etc.).

Le NPDE préconise de traiter les DAL avant l'entretien de situation.

Concernant les attestations employeurs, l’original n’est plus obligatoire.

L'ARC indemnisation perdure sur les sites.

Les guides indemnisation seront déployés pour assurer la prise en charge des questions techniques et les RRA assureront l'interface en cas de difficultés. Leur rôle reste le même qu’aujourd’hui. Ils bénéficieront d’une journée spécifique de formation avec les managers et participeront également à la même formation que les conseillers.

Il y aura certainement un temps consacré à l'appropriation du guide indemnisation.

Un guide de traitement des attentes est en cours d'élaboration.

Le conseiller référent restera l’interlocuteur privilégié du DE y compris pour les questions Indemnisation mais il pourra s'appuyer sur le conseiller GDD qui aura traité le dossier.

Pour la direction, le but de NPDE et de la dématérialisation est d'automatiser ce qui n'a pas de plus-value et qui est source d'erreur.

La direction rappelle que la cible est de 30 % de conseillers en capacité de liquider en Rhône Alpes. Ne seront pas éligibles à la liquidation automatiques tous les dossiers pour lesquels il y a une demande de pièces complémentaires : les expatriés, les mandataires, les employeurs particuliers, les intermittents.

Le système d'information prendra en compte les évolutions réglementaires comme aujourd'hui via les 4 versions annuelles.

Entretien de situation :

Le DR a rappelé que le dossier devra avoir été liquidé avant l’entretien de situation. En l’état actuel des instances (7000 dossiers en attente), la quasi-totalité des dossiers est liquidée en 3 ou 4 jours.

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Les éléments saisis lors de l’inscription en ligne, seront consultables dans une grille et éclaireront le conseiller avant l’entretien. Il pourra ensuite questionner le DE et éventuellement les modifier.

L’entretien de situation se déroulera en 6 étapes :

0. Connaissance des éléments du dossier

1. Accueil, cadrage

2. Exploration et analyse de la situation du DE

3. Partage du diagnostic

4. Co-élaboration du plan d’actions

5. Contractualisation et feuille de route

6. Conclusions, synthèse et clôture.

La direction rappelle que seuls les Primo DE et les DE sans MSA sont concernés.

Les CDE et les agents GDD sans portefeuille DE ne feront pas d’entretien de situation.

La DR affirme que le nombre de conseillers à l’emploi est suffisant pour absorber le volume des entretiens de situation.

La DR rappelle que les données recueillies par le système lors de l’inscription en ligne permettent au conseiller d'orienter son questionnement. Il n'y a pas de diagnostic automatique produit par le système informatique.

Concernant les droits et devoirs, une première information est donnée en ligne et une deuxième dans la notification de l'inscription. Il est également prévu lors de l’Etape 5 de l'EDS, un rappel des droits et devoirs.

Concernant l’entretien de situation, la direction estime que sa durée moyenne sera de 40 mn, la DR n’exclut pas de la rallonger si cela s’avère nécessaire.

Accompagnement et suivi des DE :

Pour ce qui concerne les agents CVE, rien ne change pour eux. Ils consacrent 100% de leur temps de travail à l'accompagnement des DE de leur portefeuille. Dès la mise en place de NPDE, tous les conseillers auront la fonction mail. net. y compris les experts Indemnisation.

Les conventions signées avec les conseils départementaux étant contractuels, il n’y aura pas d’augmentation du nombre de conseillers disponibles pour l’accompagnement global. La DR précise que le NPDE ne remet pas en cause l'accompagnement global et ces agents continueront à recevoir sur leurs plages GPF.

Concernant la taille des portefeuilles, les normes actuelles seront maintenues. Pour les conseillers double-compétents, la volumétrie de l’un ou de l’autre dépendra de l’expertise principale. Les ELD travailleront sur ce sujet lors du 2° jour de formation. Les conseillers disposeront d’alertes afin de gérer leur portefeuille. Hormis l’alerte sur le retour d’un DE en portefeuille, il y aura une alerte sur les « DE sans contact depuis… » et les DE sortants de formation ou de prestations.

Ces alertes n’ont qu’un caractère indicatif. Elles n’impactent pas le dossier.

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Le dispositif d’alerte sera incrémenté quotidiennement. Contrairement aux attentes, la gestion des alertes n’a pas de caractère obligatoire. Elles doivent permettre aux conseillers d’avoir une veille active sur leurs portefeuilles.

Formation : Tous les conseillers seront formés sur le NPDE. Les CDE suivront le jour 1, tous les autres suivront les 2 jours de formation. 2500 conseillers seront formés.

De leur côté, les managers sont en cours de formation sur la conduite du changement et ils bénéficieront d’une formation sur le NPDE au même titre que les conseillers.

Le 1er jour se fait en séminaire et alterne informations, questionnements sur NPDE et Ateliers pratiques .Le 2ème jour porte sur la préparation du déploiement. Le 3ème jour a lieu après le déploiement et porte sur un retour d'expérience. Analyse et avis du SNAP :

Les élus du SNAP ont souligné en CE qu’ils regrettaient la déconnection du chantier accueil direct et du nouveau parcours du DE qui sont pourtant intimement liés.

Le SNAP s’est abstenu sur ce dossier. En effet, le SNAP se félicite du retour à un entretien centré sur le diagnostic permettant de consacrer un temps raisonnable à cet acte professionnel (durée moyenne consacrée au diagnostic dans l’EID actuellement : 7 minutes).

La présentation du dossier en CE n’a pas permis de mesurer l’ensemble des impacts de la nouvelle organisation envisagée :

- Les effets en cascade sur différents services type PPTC, plateforme de services, etc. qui auraient nécessité de présenter les nouvelles activités projetées sur ces sites.

- Le changement de posture induit par ce projet tant pour la ligne managériale que pour les conseillers impose de modifier les pratiques afin de permettre à chacun d’avoir les marges de manœuvre indispensables dans la conduite de leurs activités. Ce changement ne se décrète pas, il nécessite un accompagnement voire une formation pour permettre d’acquérir les compétences indispensables.

- La répartition des effectifs GDD qui est encore déséquilibrée sur les sites notamment en matière d’effectif GDD, CDE, etc.

- L’absence de visibilité sur les impacts métiers est source d’inquiétude pour les agents notamment les conseillers GDD dont les actes professionnels sont très largement modifiés voire amputés. La direction a partagé certains points de ce constat et a souligné qu’il fallait :

- Faire évoluer certaines pratiques en matière de reporting qui ne doit pas être du comptage de bâtons. Les conseillers doivent avoir de vraies marges de manœuvre.

- informer et mettre en place une réunion spécifique GDD pour présenter les évolutions à venir et donner des informations sur l’organisation, les procédures, et répondre à leurs interrogations. La direction a également rappelé que les organisations seront travaillées localement. Le SNAP a également pointé les éléments suivants :

- La vérification des identités ne sera pas sécurisée lors de la validation de l’inscription.

- Les conseillers GDD ne feront plus d’EID ce qui réduira le nombre d’agents pour l’entretien de situation alors que la charge ne diminuera pas.

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- Il y a un fort risque d’accroissement des flux en accueil et en animation de zone du fait que :

Les DE ne sont pas tous équipés en matériel informatique et en scanner. Les partenaires ne sont pas tous dotés de scanners pour télécharger les documents

et ne seront pas en capacité de répondre à des questions techniques portant sur le processus d’inscription ce qui imposera aux DE de venir à l’agence.

Former tous les agents y compris les managers d’ici mars 2016 parait particulièrement ambitieux pour ne pas dire irréaliste…

- Le besoin en effectifs supplémentaires notamment dans les sites en QPV (ZUS) où la population a de gros besoins d’accompagnement notamment pour l’usage des outils en ligne. - Le volume de DE supplémentaires à suivre du fait de l’entrée en modalités d’accompagnement et de suivi 2 mois après l’inscription au lieu de 4.

- Les délais de mise en œuvre de ce projet à savoir 3 mois qui vont mettre sous tension le réseau et les fonctions support pour adapter les organisations et les espaces. - L’empilement des projets et a fait part de ses inquiétudes sur la stratégie du « tout dématérialisé » qui poussée très loin pourrait poser question quant au devenir du personnel de Pôle emploi…

Le SNAP a demandé la mise en place d’une commission de suivi sur ce projet pour suivre et analyser l’impact des changements qu’il induit non seulement sur le champ des métiers et des conditions d’exercice des agents mais également pour les services aux DE.

4- L’accès direct du demandeur d’emploi à son conseiller référent et développement des services personnalisés sur rendez-vous

Il s’agissait d’une poursuite d’information.

Rappel : il s’agit de mettre en place des plages d’ouverture sur flux le matin et des

plages d’ouverture sur RV l’après-midi et de la suppression de l’ARC placement. L’accueil l’après-midi se fait grâce à un vidéo portier.

En cas de visite simultanée de plusieurs DE pendant l’après-midi pendant l’ouverture sur RV, la direction préconise que le conseiller en charge du vidéo-portier se déplace pour orienter ces personnes, notamment vers les Maisons de Services Publics. A défaut, il faudra accueillir ces personnes même si elles n’ont pas RDV.

Elle ajoute que depuis la mise en place de l’accueil sur RV avec un vidéo portier sur le site de Vénissieux, le nombre d’incidents a été divisé par 2.

Le SNAP a attiré l’attention de la direction sur le fait que ce type d’organisation peut générer des incivilités surtout dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Le fait que l’accès à son conseiller référent doit se faire via Mail.net et la suppression de l’ARC placement vont poser des difficultés non seulement aux conseillers sur qui pèseront désormais l’ensemble des demandes des DE de leur portefeuille mais à l’accueil où des DE seront demandeurs de réponses immédiates à leurs besoins quelle que soit la disponibilité de leur référent.

L’ouverture sur RV l’après-midi peut se traduire par une concentration des flux sur le matin et par conséquent, une forte augmentation des risques d’incivilités.

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Le SNAP préconise que :

- dans le cadre de la préparation des Chartes Accueil, tous les agents du site soient bien associés à cette réflexion.

- certaines dispositions puissent évoluer dans le temps si cela s’avère nécessaire, idéalement sous le pilotage d’une commission de suivi régionale.

La direction a annoncé qu’il fallait 2 mois pour que tous les DE prennent l’habitude de ces nouvelles modalités d’accueil.

5- Expérimentation sur une prestation de suivi dans l’emploi

De quoi s’agit-il ?

Pour sécuriser l’insertion durable dans l’emploi des personnes éloignées du marché du travail, l’Etat et les partenaires sociaux ont décidé la mise en œuvre de la prestation « Suivi dans l’emploi ».

Le financement de ce dispositif (4 millions d’euros pour 8 000 bénéficiaires) est assuré par le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels et s’inscrit dans le plan de lutte contre le chômage de longue durée du 9 février 2015.

La prestation de suivi dans l’emploi sera assurée par Pôle emploi ou les structures d’insertion par l’activité économique (SIAE).

L’expérimentation prévoit des entrées entre le 1er novembre 2015 et le 30 juin 2016. Pôle emploi ciblerait un public DELD ou sortant de contrat unique d’insertion CUI-CAE avec un niveau de formation CAP/BEP ou infra et proposerait aux entreprises et aux salariés recrutés parmi ses publics de sécuriser une intégration durable par un accompagnement spécifique pendant 3 mois. Le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels rémunère la prestation et verse à Pôle : - 500 € par accompagnement si le contrat de travail est toujours en cours à l’issue des trois mois de prestation, - 350 € par accompagnement si le contrat de travail n’est plus en cours à l’issue de la prestation.

Périmètre géographique de l’expérimentation : Lyon, Villeurbanne, Vénissieux, St Fons, Vaux en Velin, Meyzieu, St Priest, Bron, Rillieux, Neuville, Caluire, Oullins.

Agents chargés de l’expérimentation : 4 conseillers recrutés suite à appel à volontariat qui seront compensés par des CDD. Ils seront à temps plein sur l’expérimentation et en lettre de mission pour la durée de l’expérimentation. Ils seront localisés en agence locale sous le management fonctionnel du chef de projet.

Le SNAP a interrogé la direction sur les points suivants :

- S’agit-il encore une fois de la future création d’un segment de conseiller supplémentaire appelés à travailler uniquement sur la prestation de suivi dans l’emploi ?

- Combien de DE correspondant à la cible sont présents sur la zone de couverture de l’expérimentation ?

- Quel est le cahier des charges de cette prestation ?

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La direction a répondu qu’en cas de généralisation, il ne s’agissait pas d’un emploi mais d’une activité exercée par les conseillers et que la zone comprenait 18 000 DE dans la cible visée.

Le SNAP a relevé l’ineptie de faire une expérimentation dans des conditions qui n’ont rien à voir avec celles dans lesquelles la prestation serait mise en place. Par ailleurs, qui serait appelé à mettre en œuvre cette prestation ? Les CDE qui ne suivent plus de DE ou les CDDE qui ne vont plus en entreprise ? Rien que sur ce champ, on peut d’ores et déjà relevé une incohérence flagrante. Enfin, sur la zone couverte par l’expérimentation, on recense 18 000 DE remplissant les critères d’accès autant dire qu’avec 400 prestations, on n’obtiendra pas un résultat significatif.

La prestation a un intérêt mais cette expérimentation aucun !

Le rendu d’avis aura lieu le 26 novembre 2015.

6- Marché des prestations 2016

Le marché des prestations concerne l’accompagnement des DE tant en interne qu’en externe, en matière de recherche d’emploi, de projet formation, d’évaluation et de création ou reprise d’entreprise.

L’offre de service peut se faire via le numérique en interne comme en externe : les DE pourront s’auto « prescrire » des prestations.

Stratégie de ré-internalisation pour 2016 : les ateliers sont effectués à 50/50 en

interne/externe hormis Activ’emploi et la future prestation Activ’créa qui sont totalement à la charge de la sous-traitance. Le recours à la sous-traitance permet de pallier à un manque de moyens internes.

La DG indique que ce nouveau marché de prestation a pour but de simplifier la pratique des conseillers et de leur assurer une meilleur lisibilité. Bilan

En effet, le bilan des prestations révèle des difficultés dans la prescription notamment pour les prestations d’aide à la création d’entreprise (EPCE et OPCRE). Ainsi, la prestation la mieux adaptée à chaque situation est parfois mal identifiée. Par ailleurs, les champs d’intervention respectifs de Pôle emploi, des Conseils régionaux et des réseaux d’accompagnement doivent être clarifiés.

Concernant les ECCP, la DG avance que 90% des conseillers interrogés considèrent que cette prestation correspond au besoin d’évaluation des compétences des demandeurs d’emploi.

Pour les régions concernées par l’ESPR (Evaluation par Simulation Préalable au recrutement), la DG indique que la sous-traitance permet à Pôle emploi d’augmenter le nombre de séances à réaliser et aux conseillers de se consacrer davantage à l’analyse de nouveaux métiers.

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Le nouveau marché 2016

Du fait du nouveau marché de prestations 2016, le périmètre d’activité des conseillers en interne se déclinera ainsi à compter de septembre 2016 :

- Les Ateliers : Les thèmes correspondent aux ateliers externes auxquels pourront s’ajouter d’autres thèmes, construits localement en fonction des diagnostics territoriaux. Les cahiers des charges seront élaborés en tirant partie des apports des offres techniques des sous-traitants.

Les ateliers relatifs au placement international seront exclusivement animés en interne.

Sur le volet « Projet », l’offre interne d’ateliers sera la suivante :

· Acquérir une méthode d’analyse et de recherche de l’information · S’orienter vers des secteurs porteurs · La formation au service de mon projet professionnel · Identifier mes compétences et mes intérêts professionnels · Se préparer à la validation des acquis de son expérience.

Sur le volet Création d’entreprise :

· M’imaginer créateur d’entreprise · Mon projet de création d’entreprise et moi - Les clubs de recherche d’emploi. - MRS

Pour ce qui concerne les psychologues du travail, leur champ d’activité en interne sera le suivant:

- Regard Croisé - Entretien Rebond - Activ’Projet

Concernant la prestation « Atelier » sous-traitée, elle est prescrite par le conseiller ou est accessible au demandeur d’emploi en auto-inscription à partir de son espace personnel sur pole-emploi.fr.

Sur ce champ, le marché de prestation 2016 est sensé se traduire par :

- Une réduction du nombre de thèmes, d'où une simplification de sa présentation au DE en vue de sa prescription. - Un processus d’inscription est simplifié, possibilité de prescrire plusieurs ateliers dans un parcours personnalisé.

Concernant la prescription des ECCP, les conseillers devront adresser au prestataire (prest@ppli) une demande de rendez-vous. Le prestataire a 3 jours ouvrés pour contacter le DE et convenir de la date de l’évaluation qui ne peut pas avoir lieu moins de 2 jours après le contact (téléphonique, mail). Un retour de l’évaluation est fait au demandeur d’emploi dans son espace personnel

Le périmètre des prestations exclu le projet professionnel et la formation qui seront traités exclusivement par les conseillers Pôle Emploi. Il n'y aura pas de sous-traitance pour les ateliers qui concernent ces deux champs d'activité.

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Appel d’offres

En termes immobiliers, la réalisation de ces prestations internes aura la priorité sur celles réalisées par les prestataires dans nos locaux. Par conséquent, l'appel d'offre 2016 prévoit que les prestataires devront mettre à disposition des locaux dans leurs murs.

Il s'agira de marchés régionaux mais sur la base d'un cahier des charges national. Il sera donc le même sur l'ensemble du territoire, mais les marchés seront ouverts au niveau régional sur la base d'allotissements régionaux.

Il y aura des appels à candidature qui feront l'objet d'une sélection sur la base de notes, qui pondèrent le « technique » et le « prix » de telle sorte que la qualité des prestations représente 70% de la note et 30% pour le prix. Pour garantir la

viabilité économique des prestataires, la DG affirme avoir priorisé l'aspect qualitatif des prestations et ainsi éviter que la concurrence se fasse sur la seule question du prix. Les prestations feront l'objet d'un minimum contractuel dont la non réalisation représentera un réel risque économique pour le prestataire. Il n'y aura pas de seuil maximum afin de conserver une souplesse dans la prescription.

Pour la prestation Activ'crea, le prix sera annoncé en amont.

Au niveau des volumes, la DG fait état pour 2014 de 21.800 EPCE et 16.900 accompagnements à la création d'entreprises.

Comme annoncé dans le plan stratégique, les volumes vont être doublés pour la nouvelle prestation Activ'Créa pour atteindre jusqu'à 80.000 prestations.

Sur les ECCP, 21.600 ont été réalisées en 2014. Là aussi, cette prestation va faire l'objet d'une attention particulière tant du point de vue des DE pour leur permettre d'évaluer leur projet professionnel et éventuellement de mettre en place une formation, que du point de vue des entreprises pour faciliter leurs accompagnement dans le cadre de leur recrutements pouvant, si nécessaire, mobiliser des prestations tels que l'AFPR ou la POE. Pour répondre à la très forte attente, à la fois des entreprises et de DE sur ce sujet, le volume des ECCP sera augmenté significativement pour le prochain marché de prestations. L'objectif est de passer de 21.600 ECCP en année pleine à environ 50.000 dès 2017.

La MRS restera la compétence exclusive de Pôle Emploi, notamment sur l'ingénierie de ses évaluations. Certaines régions pourront continuer à sous-traiter de manière ponctuelle les tests ‘et eux seuls) en cas de recrutements en grand nombre.

523.700 ateliers ont été réalisés en 2014 dans le cadre de la sous-traitance.

Avec la nouvelle stratégie de ré-internalisation et Activ'emploi qui devrait concerner 500.000 bénéficiaires, la sous-traitance des ateliers devrait être ramenée à 300.000.

La déclinaison en région se fera sur la base des diagnostics territoriaux. Les décisions seront prises en fonction des capacités en interne notamment au niveau immobilier.

Les contrats définiront des profils d'intervenants qui devront allier expérience et niveau de formation. Celui-ci devra être au minimum de bac+2. L'expérience sera notamment exigée sur le champ de la création d'entreprise.

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Contrôle qualité :

Les contrôles auront lieu lors de la signature des contrats mais aussi durant la mise en œuvre de la prestation.

La DG affirme vouloir instaurer, dans chaque agence locale, une relation directe avec les prestataires.

Au niveau du contrôle qualité, les conseillers pourront à nouveau saisir leur DAPE pour poser une alerte. La mise en place des différents comités devra permettre de réagir le plus rapidement possible. Des enquêtes de satisfaction des demandeurs d'emploi seront menées avec un impact sur le paiement (sauf dans le cas des ECCP où une évaluation négative peut influencer le jugement porté par le DE).

EPCE et OPCRE se poursuivront jusqu'au 30 juin 2016 avant que les nouvelles prestations se mettent en place.

Un comité opérationnel sera mis en place au niveau territorial avec la désignation d'un référent « Prestations ».

Des comités de pilotage régionaux permettront d'ajuster en flux les prestations, lorsque cela sera nécessaire. Les éventuelles difficultés devront ainsi être traitées très tôt, soit au niveau de comité opérationnel, soit au niveau du comité de pilotage régional, soit au niveau national.

Les prestations seront payées en fonction de la présence sur les ateliers. Idem pour les ECCP.

En revanche, pour Activ’créa, le paiement sera effectué en deux temps. Après l'entretien diagnostic qui démarre la prestation. Cet entretien pourra potentiellement être conclusif. En effet, le DE pourra au vu des conclusions du diagnostic faire le choix d'arrêter la prestation à ce niveau. Le paiement de cette 1ère étape se fera à réception d'un livrable. La deuxième étape correspond à la mise en œuvre de l'accompagnement en tant que tel, qui peut durer jusqu'à 3 mois et qui fera l'objet d'un paiement dès lors que le prestataire fournira un bilan pour la personne qui s'engagera dans une démarche effective de création d'entreprise. Le prestataire devra également identifier précisément les étapes à suivre pour la suite. Pour les DE qui ne poursuivraient pas, il leur sera demandé ainsi qu'aux prestataires d'acter que la réflexion est arrivée à son terme.

La fongibilité des budgets de la section 3 pourra jouer pleinement.

Le dispositif NACRE, actuellement compétence de l'Etat, sera transféré aux régions à compter du 1er janvier 2017. L'année 2016 sera donc une année de préparation pour Pôle emploi et les Conseils Régionaux pour la mise en place des schémas de délivrance des services sur chacun des territoires en mobilisant les réseaux. A noter que la part des demandeurs d'emploi dans la création d'entreprise est très importante puisqu'ils représentent 30% des créateurs. L'offre de service des régions sur ce champ devra être connue et mobilisée par les conseillers Pôle emploi au même titre que celle de la formation professionnelle. Pôle emploi restera prescripteur même s'il n'est pas le principal financeur.

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7- Bilan CPNC

Rappels

Obligations imposées par la CCN :

- Un examen de la situation des agents non promus depuis 3 ans c’est-à-dire les agents qui n’ont pas changé de coefficient au 1er janvier de l’année considérée.

- Un courrier est adressé systématiquement à tous les agents non promus depuis 3 ans et plus et qui n’ont pas bénéficié de l’attribution d’un échelon ou coefficient sur la campagne de promotions 2015. La direction demande aux managers :

d’établir ce courrier en double exemplaire, pour chacun des agents concernés à partir de la trame envoyée par la DRAPS (à adapter en la complétant à partir de l’EPA notamment),

ce courrier est signé par le N+1 (DAPE, Chefs de Services, RE…),

il est remis en mains propres contre décharge. En cas d’absence pour maladie ou autre, la direction recommande de différer la réponse et de réaliser la remise en mains propres au retour de l’agent.

l’agent concerné conserve un exemplaire,

l’agent conserve le second exemplaire portant la mention de l’agent « reçu(e) en mains propres le xx décembre 2015 »

Cet exemplaire est scanné et transmis à la DRAPS avant le 31 décembre 2015.

Bilan de la CPNC

Une démarche préalable est demandée dans les établissements au niveau de la hiérarchie, des DRH ou des IRP avant toute saisine.

Les avis de la CPNC unanimes ou majoritaires sont exécutoires pour les régions.

Nombre de réunions de la CPNC :

- 2010 : 10 dont 1 extraordinaire

- 2011 : 12 dont 3 extraordinaires

- 2012 : 13 dont 4 extraordinaires

- 2013 : 12 dont 3 extraordinaires

- 2014 : 18 dont 2 extraordinaires.

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Année Nombre de saisines par année

Evolution du nombre de saisine / à l’effectif en %

2009 36 0,21%

2010 110 0,32%

2011 131 0,33%

2012 110 0,26%

2013 130 0,29%

2014 245 0,54%

Nombre de saisines par rapport aux effectifs en 2014 :

Nationales : 0,54 %

Rhône-Alpes : 25 saisines soit 0,6 % des effectifs

Motifs de saisine et typologie des avis rendus :

Les décisions de la CPNC peuvent porter sur :

- L’attribution des coefficients ou des relèvements de traitement au regard des activités réalisées ou de l’application de la CCN

- Des demandes aux régions de mettre en place des accompagnements ou plans de progrès

- La confirmation des décisions des établissements

- Le renvoi à une gestion régionale dans le cadre des EPA et/ou des campagnes de promotions et dans le cadre de l’article 20.4

- Considérer que la demande ne relève pas de la commission.

Avis en 2014 :

- La commission a donné une issue conforme à la demande des agents pour 49% des dossiers.

- La commission par son avis unanime ou majoritaire a attribué un coefficient différent de celui demandé par les agents pour 19% des dossiers.

- Pour 38% des dossiers, la commission a rendu un avis unanime ou majoritaire ne répondant pas à la demande exprimée par les agents.

- Pour 10% des dossiers, la commission unanime ou majoritaire a acté les engagements des directions régionales.

- Pour 12% des dossiers, la commission a eu un avis partagé.

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Rhône-Alpes :

Mise à pied : 2 (avis partagé)

Coefficient : 8 à la majorité, 3 avis partagé, 12 à l’unanimité.

Répartition par CSP

63% sont employés

18% son agents de maîtrise

19% sont cadres.

Répartition par sexe

65% des agents sont des femmes.

SANCTIONS DISCIPLINAIRES

Sanctions du type licenciement ou mise à pied : 3 saisines de la CPNC (1 avis majoritaire similaire à la sanction disciplinaire envisagée et 2 avis partagés).

8- Classification : opérations de rattachement et de repositionnement

Réunion de service sur la classification dans tous les sites avant le 30 novembre 2015 :

Les managers ont reçu un kit d’animation de la réunion sur la classification.

Les consignes pour cette réunion sont : - L’animation doit être faite par un manager ayant suivi la formation sur la mise en œuvre de la classification - La date fixée doit tenir compte du plus grand nombre de collaborateurs présents - Une plaquette agent et un flyer devront être remis lors de la réunion de service. Si des collaborateurs sont absents, ils devront être adressés directement à leur domicile par courrier postal. - Les entretiens de rattachement et repositionnement sont menés par le N+1 de chaque Collaborateur (ou le N+2) entre mi-novembre et mi-février. - Il est préconisé de communiquer le planning des entretiens de rattachement et de repositionnement s’il a été fait en amont. Qui est convoqué en entretien de Rattachement et Repositionnement ?

- CDI Privé - CDD - Contrat d’avenir - CDI Public (Pour informer UNIQUEMENT d’un rattachement à un emploi) Une convocation sera à envoyer aux agents Droit Privé (CDI + CDD + Contrat d’Avenir) et Droit Public au moins 15 Jours avant la date d’entretien (via mail). Le document de présentation utilisé pour la réunion de service aborde les points suivants :

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- Les documents de référence (la CCN, l’accord sur la classification et le référentiel métiers)

- Les garanties (Le maintien a minima de la catégorie professionnelle et du salaire mensuel brut)

- Les enjeux de la nouvelle classification (Permettre à chaque agent d’identifier plus clairement : le positionnement de son emploi, ses possibilités d’évolution dans son emploi et plus largement vers d’autres emplois, métiers et filières)

- La structure de la classification (5 catégorie professionnelles, 9 niveaux, 30 échelons, le référentiel métiers avec l’amplitude des emplois, 4 échelons par niveau à l’exception des trois premiers, les niveaux de salaire)

- L’entretien de rattachement et de repositionnement (en trois temps : le RATTACHEMENT à un emploi du référentiel des métiers, le REPOSITIONNEMENT dans la nouvelle grille de classification et les règles associées, les MODALITÉS DE RECOURS)

- Les cas particuliers

- Déroulement de carrière, les promotions

- Un récapitulatif général

Le calendrier des opérations :

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9- Divers Sortie anticipée

Sortie anticipée la veille de Noël et du jour de l’an : Le temps de travail du dernier jour ouvré précédent Noël et Jour de l’an est réduit de 2 heures en fin de journée (non proratisées si TP), sans récupération, pour permettre aux agents de bénéficier d’une sortie anticipée.’ Cette disposition est prévue dans le cadre de l’accord OATT (article 3§2).

Fermeture des sites à 14h00.

Les conditions pour que ces 2 heures incrémentent automatiquement votre compteur :

- Etre présent le matin

- Retravailler l’après-midi avec un badgeage en sortie sur la plage fixe (à partir de 14H01)

- Travailler moins de 7H30 dans la journée pour que les 2 heures viennent compléter l’horaire. Si le salarié effectue plus de 7h30 de temps de travail dans la journée, les 2 heures de réduction ne se déclenchent pas et n’alimentent pas le crédit du collaborateur.

Prime pour les CLIA suite à l’accompagnement du déploiement de Neptune

La direction a annoncé qu’elle avait pris en compte la demande des élus du SNAP et du CE concernant la rétribution des CLIA en tant que formateur occasionnel dans le cadre de l’accompagnement du déploiement de Neptune. Une prime sera versée dans le cadre de la campagne de promotion.

Le SNAP s’est félicité de l’attribution d’une prime mais a regretté que cela soit fait sur l’enveloppe de la campagne de promotion alors qu’un budget national était prévu à cet effet pour le déploiement de Neptune par les RRA.

Traitement des agressions verbales

La direction a expliqué en CE que les agressions verbales ne faisaient pas l’objet d’un dépôt de plainte systématique par Pôle emploi. Le SNAP a souligné que l’on fait des exercices pour prévenir les risques d’incendie et qu’il est dommage que rien ne soit organisé pour les risques d’agression qui sont plus fréquent que les incendies !

D’autre part, les managers ne sont pas prêts à faire face à tous types de situations. La gestion de ce type d’événements suivant leur gravité appelle une formation spécifique pour avoir les bonnes postures car les situations sont différentes et n’appellent pas les mêmes réponses. La sécurité est importante à maitriser et si la réponse apportée n’est pas la bonne, elle peut faire empirer la situation.

La direction estime que les consignes sont claires et la plupart de managers ont les bonnes réactions et souligne qu’ils peuvent améliorer l’information. Sophrologie

La DRAPS expérimente la mise en place d’une prestation en sophrologie délivrée par un agent du service Catherine Klein. Un premier groupe de 14 personnes à la DR s’est mis en place. Un 2ème démarrera le 3 novembre 2015. Le déploiement se fera à compter de la semaine 45 sur le réseau. Mme Klein gère son activité.

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PLANNING DES SEANCES

LUNDI MARDI MERCREDI JEUDI COORDONNEES

DR 11 H 30 / 12 H 30

LA PERRALIERE

12 H 30 / 13 H 30

106 Rue du 4

Août VILLEURBANNE

Chantal VOIRON - 06 22 09 25 73

MONTBRISON

16 H 30 / 17 H 30

ZI du Champs de Mars

64 rue des Grands Chênes MONTBRISON

Joel De La Torre - 06 63 31 33 48

PONT DE CLAIX

16 H 00 / 17

H 00

Démarrage le 12/11

1 Av du Maréchal Juin

PONT DE CLAIX Armelle CHARDOT - 06 50

08 13 67

SEYNOD

12 H 30 / 13 H 30

3 rue Blaise

Pascal SEYNOD

Marie France RAPINIER - 06 22 09 55 13

ANNONAY

12 H 30 / 13

H 30

Immeuble l'OBELISQUE 34 BD de la République ANNONAY

Christian BUGNAZET - 06 22 09 45 91

TREVOUX

16 H 30 / 17 H 30

627 Rte de

Jassans TREVOUX Lilian TROMPILLE - 06 50 08 74 97

Le SNAP se félicite de cette action innovante qui peut apporter des réponses à différentes difficultés sur le champ du bien vivre au travail.