ORDRE DU JOUR Séance du Conseil Municipal 29 avril · PDF fileWilliam OLOM ARD...

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CM 29 Avril 2014

Désignation du Secrétaire de Séance, Approbation de la séance du 12 février 2014 et du 04 avril 2014 Information du Maire Comptes-rendus de délégation générale

Numéros Titre de l’Affaire Rapporteur

1.

Décision d’ester en justice et en défense avec constitution de partie civile et mandatement d’un avocat Cour d’Appel de Nîmes – Le 04 avril 2014 à 08h30 Commune contre Monsieur SANTIAGO Richard et Madame FERNANDEZ Dolorès Construction illicite

Monsieur le Maire

2. Convention de mise à disposition de locaux sis place Mirabeau – Ville de Pertuis / Office de Tourisme de Pertuis en Luberon

Monsieur le Maire

3. Remboursement sinistre par la compagnie d’assurance GROUPAMA

Monsieur le Maire

4.

Modification de l’acte constitutif Régie de recettes horodateurs Modifications à compter du 1er mars 2014

Monsieur le Maire

5. Avenant n°1 à la convention d’objectifs passée avec l’association ATELIER ART-FILIGRANE

Monsieur le Maire

Comptes-rendus de contentieux Comptes-rendus de délégation d’urbanisme (1er trimestre 2014) Comptes-rendus des marchés publics (1er trimestre 2014) Concessions de cimetière (1er trimestre 2014)

ORDRE DU JOUR

Séance du Conseil Municipal

29 avril 2014 à 18 heures 30

Salle des mariages – Hôtel de Ville

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Décisions à prendre

Numéros TITRE DE L’AFFAIRE RAPPORTEUR

1. Contrat communautaire pluriannuel de développement 2014/2018 : ajustement n°1 du programme 2014

Monsieur le Maire

2.

Mise en vente de logements locatifs par l’OPH Mistral Habitat – Clos des Jardins. Art L 443-7 et L 443-12 du Code de la Construction et de l’Habitation

Monsieur le Maire

3. Syndicat Intercommunal pour l’entretien et l’Aménagement du Bassin de l’Eze : Désignation de délégués

Monsieur le Maire

4. Répartition des subventions à caractère patriotique – Année 2014 Monsieur le Maire

5.

Concession d’aménagement pour l’opération de rénovation du cœur de ville. Avenant n°2. Délégation du droit de préemption urbain renforcé à la SPLA « Pays d’Aix Territoire »

Monsieur le Maire

6.

Modification de la tarification communale concernant la mise à disposition de la chapelle de la Charité et du Théâtre de Pertuis, du Luberon et Val de Durance

Marie Ange CONTE

7.

Complément de la répartition des subventions 2014 aux associations relevant de la commission culture, festivités et des jumelages

Marie Ange CONTE

8.

Subventions aux associations intervenant dans le cadre de la programmation 2014 du Contrat Urbain de Cohésion Sociale (CUCS)

Martine FROMONT

9.

Convention d’autorisation de travaux – parcelle cadastrée section AE n°271 chemin de l’Espigon. Emplacement réservé V43 – parcelles cadastrées AE n°271, n°275 et n° 277.

Lucien GALLAND

10. Demande d’autorisation de défrichement dans le cadre des travaux de restructuration des digues de la Durance.

Lucien GALLAND

11.

Marché de maîtrise d’œuvre pour les travaux d’aménagement de la rue Albert DESOLME et l’avenue Pierre SEMARD – demande de fond de concours d’investissement auprès de la Communauté du Pays d’Aix.

Lucien GALLAND

12.

Approbation de la convention ERDF / Commune concernant la dépose d’un câble de branchement existant et la pose d’un câble basse tension sur le bâti de la parcelle communale cadastrée section BT 97, lieudit « Pré du Roi ».

Lucien GALLAND

13.

Acquisition et intégration dans le domaine public communal de la parcelle cadastrée section AC n° 205 (2897 m²) – appartenant aux copropriétaires du lotissement Lou Cigalou.

Lucien GALLAND

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14.

Acquisition d’une partie de la parcelle cadastrée section BC N°452 appartenant à la Salaison Pertuisienne et de la parcelle cadastrée section G N° 794 propriété de la SCA Azur Distillation

Jean-Michel APPLANAT

15.

Acquisition immeuble cadastrée section BT n°129, n°130, n°131, n°231 (lots n°2, n°4 et n°7) – 44 place Saint Pierre. Demande de fonds de concours d’investissement auprès de la Communauté du Pays d’Aix.

Jean-Michel APPLANAT

16. Modification de la tarification communale 2014 – chapitre 10 – autres équipements sportifs.

Michel FOURNIER

17. Tarification communale 2014 – chapitre 11 – stages multisports : modification de la dénomination des catégories.

Michel FOURNIER

18. Subventions aux associations sportives pour l’année 2014 Michel FOURNIER

19. Convention avec l’association ECLIP « Ecole des Chats Libres Pertuisiens »

Henri LAFON

20. Convention Cadre de partenariat 2014 avec le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT)

Henri LAFON

21. Création d’emplois saisonniers Henri LAFON

22. Modification du tableau des effectifs des personnels permanents Henri LAFON

23.

Demande de remise gracieuse de pénalités liquidées à défaut de paiement à la date d’exigibilité des taxes, versement et participation d’urbanisme

Henri LAFON

24.

Attribution de compensation 2015 : Intégration de l’enveloppe de rattrapage de la Dotation de Solidarité Communautaire dans l’attribution de compensation.

Henri LAFON

25. Vote de la Fiscalité Locale Henri LAFON

26. La réforme des rythmes scolaires Monsieur le Maire

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CONSEIL MUNICIPAL DU 29 AVRIL 2014 à 18h30

Sous la Présidence de Monsieur Roger PELLENC, Maire de Pertuis

Etaient présents : Mesdames, Messieurs, Henri LAFON, Marie-Ange CONTE, Jacques BARONE, Annie AMAROUCHE, Martine FROMONT, Lucien GALLAND, Katia GERRO, Michel FOURNIER Adjoints. Jean-Michel APPLANAT, Nicole AUTIN, Eric BANON, Valérie BARDISA, Anne-Priscille BAZELAIRE, Christina BERARD, Nathalie BRAMIN, William COLOMBARD (à partir de 18h45), Nancy COULLET, Jean-Jacques DIAS, Thierry DUBOIS, Corinne DUPAQUIER, Soraya FIZAZI-MEKDAD, Bernard FRAYSSINET, Michèle GAMET, Pierre GENIN, Yves GUEDJ, Fabien PEREZ, Anne SEZNEC (à partir de 19h10), Alexandre VALLET (à partir de 18h45) Conseillers municipaux. Absents ayant donné procuration : Michel AUTRAN à Michel FOURNIER Rémy GRANGEON à Eric BANON Stéphane SAUVAGEON à Henri LAFON Stéphanie SOTGIA à Jacques BARONE Anne SEZNEC à Annie AMAROUCHE (jusqu’à 19h10) Absents : William COLOMBARD (jusqu’à 18h45) Alexandre VALLET (jusqu’à 18h45)

Compte Rendu Officiel des Délibérations de la séance du 29 Avril 2014 Affiché le : 30 Avril 2014

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Le Maire ouvre la séance à 18h30 et procède à l’appel.

- Appel des présents

- Le quorum est atteint

- Monsieur le Maire propose Nathalie BRAMIN en qualité de secrétaire de séance.

- Approbation des CRI du 12 Février 2014 et du 04 Avril 2014 UNANIMITE

Arrivée de William COLOMBARD et Alexandre VALLET à 18h45

- Information du Maire

COMPTE RENDU DE DELEGATION N°1 OBJET : Décision d’ester en justice et en défense avec constitution de partie civile et mandatement d’un avocat Cour d’appel de Nîmes – le 04 avril 2014 à 08h30 Commune contre Monsieur Richard Santiago et Madame Dolorès Rapporteur : Monsieur le Maire Le procès-verbal du 08/12/2009 constate la construction d’une dalle d’une superficie supérieure à 20 m² sur la parcelle appartenant à Monsieur SANTIAGO Richard et Madame FERNANDES Dolorès, cadastrée BC n°148 – Quartier le Père Grand, en zone NDi5, secteur soumis à inondations, sis 84120 PERTUIS. Cette construction se trouve en infraction au code de l’urbanisme et du Plan d’Occupation des Sols. Par rapport en date du 12 février 2014, l’agent assermenté a constaté que la dalle poursuivie est toujours existante. Maître COURANT était l’avocat qui défendait les intérêts de la commune lors de la précédente décision d’ester, référence 13.DRCI.090, en date du 27 mars 2013. La Commune de Pertuis entend ester en justice et en défense avec constitution de partie civile hors l’audience fixée le 04 avril 2014, à la cour d’appel de Nîmes. Aussi, par décision en date 04 février, la ville de Pertuis estera en justice en défense, avec constitution de partie civile, sur appel formé Monsieur Richard SANTIAGO et Madame Dolorès FERNANDEZ, devant la cour d’appel de Nîmes – 3ème chambre – le 04 avril 2014, en vue d’obtenir la reconnaissance de sa culpabilité, sa condamnation sur le plan pénal ainsi que sur le plan civil à des dommages et intérêts et à des mesures de remise en état et de

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restitution. La Commune confiera la garantie de ses intérêts et sa représentation, devant la cours d’appel de Nîmes à : Maître Stéphane-Denis COURANT – Avocat à la Cour – 4 Allée Yves MONTAND – 13100 AIX EN PROVENCE

COMPTE RENDU DE DELEGATION N°2 OBJET : Convention de mise à disposition de locaux sis place Mirabeau – Ville de Pertuis / Office du Tourisme de Pertuis en Luberon Rapporteur : Monsieur le Maire Il convient d’établir une convention entre la ville de Pertuis et l’office du Tourisme de Pertuis en Luberon. Aussi, par décision en date du 06 février 2014, la ville de Pertuis met à disposition de l’association Office de Tourisme un local sis Place Mirabeau « Le donjon », cadastré BV n°500, selon les stipulations prévues dans la convention ci-jointe établie entre les parties. La présente mise à disposition revêtant un intérêt général certain, elle est consentie et acceptée à titre gratuit. Les frais divers (fluides, charges de copropriété, ménage…) seront réglés par la Commune. Toutefois, l’abonnement et les consommations téléphoniques, les frais occasionnés pour l’accès et l’utilisation d’internet devront être assumés par le preneur.

COMPTE RENDU DE DELEGATION N°3 OBJET : Remboursement sinistre par la compagnie d’assurance GROUPAMA Rapporteur : Monsieur le Maire Il est nécessaire d’autoriser le remboursement d’un sinistre dégât des eaux, à l’Eglise Saint Nicolas et entraînant la détérioration du tableau « dernière communion de Marie-Madeleine ». Aussi, par décision en date du 07 février 2014, la ville de Pertuis accepte l’encaissement du remboursement de la Compagnie d’assurance GROUPAMA pour un montant de 8900,00 euros.

COMPTE RENDU DE DELEGATION N°4

OBJET : Modification de l’acte constitutif Régie de recettes Horodateurs Modifications à compter du 1er mars 2014.

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Rapporteur : Monsieur le Maire Par décision en date du 20 février 2014, la régie de recette horodateurs est modifiée. Cette régie est installée à Pertuis (Boulevard Pécout). La régie des recettes horodateurs encaisse les produits suivants :

- Produit des horodateurs - Vente de cartes prépayées aux commerçants en vertu de la délibération n°12.DSP.73

du 9 mai 2012 et des conventions signées par les commerçants chargés de la distribution.

Les recettes désignées à l’article 3 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants : 1° - Cartes bancaires et cartes prépayées pour les horodateurs. 2° - Chèques bancaires pour les recettes des ventes des cartes prépayées aux commerçants conventionnés remis contre facture. Elles sont perçues contre remise à l’usager d’un ticket d’horodateur émis par le système au moment du paiement direct à l’horodateur. Un exemplaire du bordereau de remise adressé aux commerçants conventionnés leur servira de reçu mécanographique, attestant de la réception du chèque par le régisseur. L’intervention d’un mandataire a lieu dans les conditions fixées dans son acte de nomination. Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur en qualité auprès de la Direction Générale des Finances Publiques. La régie fonctionnera sans fonds de caisse. Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 4000 euros. Le régisseur est tenu de verser au comptable public le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 6 et tous les mois, et au minimum une fois par mois. Le régisseur verse auprès de l’ordonnateur la totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum une fois par mois. Le régisseur est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans l’acte de nomination selon la règlementation en vigueur. Le régisseur percevra une responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la règlementation en vigueur. Le mandataire suppléant ne percevra pas d’indemnité de responsabilité selon la règlementation en vigueur.

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COMPTE RENDU DE DELEGATION N°5 OBJET : Avenant n°1 à la convention d’objectifs passée avec l’association ATELIER ART-FILIGRANE. Rapporteur : Monsieur le Maire Par décision en date du 21 février 2014, la commune de Pertuis adopte la convention d’objectif du 21 janvier 2014 passée entre la ville de Pertuis et l’association Atelier Art-Filigrane, représentée par sa Présidente Madame Michèle TOURNAIRE chez Mme SERS Eve – Siège social : 55 rue des moulins – 84120 PERTUIS.

COMPTE RENDU DE CONTENTIEUX

Décision d’ester du 04 avril 2012

Instance Commune de Pertuis c/ Ministère de l’Intérieur (requête en appel transfert illégal de charges amendes forfaitaires) Affaire CAA de Lyon n° 12LY21146 Arrêt rendu par la CAA de Lyon le 04 mars 2014, annulant le jugement du TA de Nîmes du 19 janvier 2012 qui avait condamné l’Etat à verser à la Commune de Pertuis une somme de 30.265 € à titre de dommages et intérêts pour le recouvrement des amendes forfaitaires, en application de la loi de validation fixant un forfait pour indemniser les communes.

Décision d’ester du 11 février 2013

Instance Commune de Pertuis c/ SCI GASPER 2 représentée par M. Robert GASTAL (action en répétition de l’indu suite à l’obtention du permis de construire n° 84089 05H0100 en date du 20.03.2006) Affaire TA de Nîmes n° 1203473-1

Jugement rendu par le TA de Nîmes le 14 mars 2014 rejetant la requête de la SCI GASPER 2

Décision d’ester du 11 février 2013

Instance Commune de Pertuis c/ SCI Le Clos des Orchidées représentée par M. Robert GASTAL (action en répétition de l’indu suite à l’obtention du permis de construire n° 84089 07H0071 en date du 18.12.2007) Affaire TA de Nîmes n° 1203474-1

Jugement rendu par le TA de Nîmes en date du 14 mars 2014 condamnant la Commune de

Pertuis à verser à la SCI Le Clos des Orchidées la somme de 25.008,36 € + 1.200 € au titre des frais de justice

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Décision d’ester du 21 mars 2011

Instance Commune de Pertuis c/ Ministère de l’Intérieur (requête en appel dossier Digues) Affaire CAA de Lyon n° 11LY21555 Arrêt rendu par la CAA de Lyon le 20 mars 2014 rejetant la requête de la Commune de

Pertuis qui sollicitait l’annulation du jugement du 03 mars 2011 par lequel le TA de Nîmes a rejeté sa demande tendant à ce que l’Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 1.831.536,76 € + 6.000 € de frais de justice

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CONSEIL MUNICIPAL DU 30 AVRIL 2014

COMPTE RENDU DE DELEGATION EN MATIERE DE MARCHES PUBLICS

1er trimestre 2014

Conformément à l’article L. 2122-23 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur le maire doit rendre compte au conseil municipal des décisions qui ont été prises dans le cadre de l’article L 2122-22.

MARCHES

Objet Marché Durée Procédure Titulaire+ code postal Montant estimé

du marché € H.T.

Montant attribué €

HT

Date de notification

2013/39 Travaux conservatoire de musique Lot 1

5 semaines en discontinu

MAPA TRAVAUX

LOT 1 FILIPPO - THOARD

17 000,00 € 18 750,00 € 14/01/2014

2013/45 Fourniture de volaille fraîche pour les besoins de la restauration municipale

2 ans MAPA

Fournitures

LDC BOURGOGNE 71501 LOUHANS

cedex 80 000 € (max)

80 000 € (max)

31/01/2014

2013/44 Schéma assainissement pluvial

12 mois MAPA

PI

INGEROP CONSEIL ET INGENIERIE 13545 AIX EN

PROVENCE CDX4

67 000,00 € 63 962,50 € 06/02/2014

2013/49 Réaménagement du logement de fonction du gardien à la salle des fêtes (lots 1 et 2 SS SUITE) Lot 4

3 mois MAPA

Travaux

AJ PROVENCE - 04100

6 800,00 € 4 906,00 € 27/02/2014

RELANCE Géomètre expert

1 x 2 ans MAPA

PI

Groupement JACQUOT - SOLERE

/ DUPIN RICHAUD 84120 Pertuis

5 000 50 000

5 000 50 000

04/03/2014

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2013/53 Acquisition matériels théatre lot 1

1 mois MAPA

FOURNITURE

SONOLIS 84120 PERTUIS

13 700,00 € 11 034,83 € 07/03/2014


1 mois MAPA

FOURNITURE

SONOLIS 84120 PERTUIS

7 000,00 € 6 037,30 € 07/03/2014

2013/46 Travaux d'aménagement du Parc Granier lot 1

5 mois MAPA

Travaux

LOT 1 : COLAS MM 04100 MANOSQUE

117 890,00 € 138 590,00

€ 12/03/2014


5 mois MAPA

Travaux

LOT 2 : MANIEBAT 30230

BOUILLARGUES 85 980,00 € 42 600,00 € 12/03/2014

2013/48 Machine à bois

4 MOIS MAPA

Fournitures

BATHUREL 94680 SAINT GEORGES D'ORGUES

25 000,00 € 30 687,53 € 15/03/2014


1 mois MAPA

FOURNITURE

JMP 13770 VENELLES

14 500,00 € 11 850,41 € 17/03/2014

2013/50 Aménagement du Boulevard Jean Guigues

3 mois MAPA

Travaux

EIFFAGE 84300 CAVAILLON

479 596 (avec variante)

468 802,50 (avec

variante) 17/03/2014


5 mois MAPA

Travaux

LOT 3 : HORIZON TP 13860 PEYROLLES

53 125,00 € 50 000 € 20/03/2014

2013/49 Réaménagement du logement de fonction du gardien à la salle des fêtes (lots 1 et 2 SS SUITE) Lot 3

3 mois MAPA

Travaux DOMIALYS - 13127 9 700,00 € 10 347,39 € 31/03/2014

AVENANTS

Objet avenant Procédure Titulaire+ code postal Objet de l'avenant

Montant avenant € HT

Date de notificatio

n

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2012/52/2 Construction du complexe sportif couvert Verdun Ouest Lot 2 GO - Terrassement

MAPA TRX POGGIA

84305 POGGIA cedex Ajout de

prestations 3 720,50 € 09/12/2013

2012/21 Exploitation des installations de chauffage des bâtiments communaux

AO SERVICES

COFELY SERVICES 13747 VITROLLES

cedex

Mise à jour des prestations

-1 869,46 € 08/01/2014

2013/16/1 Construction du réfectoire Camus Brassens lot 1 : Démolition gros œuvre enduits ext serrurerie VRD Espaces verts

MAPA TRX PRO GEC PERTUIS

Modification des prestations

-1 344,77 € 23/01/2014

2013/16/4 Construction du réfectoire Camus Brassens lot 4 : Revêtements durs des sols et murs

MAPA TRX ART DES SOLS 84250 LE THOR

Modification des prestations

1 344,77 € 24/01/2013

2013/32 Etude sur la gestion, l’aménagement et l’entretien des espaces verts

MAPA SERVICE

AGROSTIS 38240 MEYLAN

Ajout de prestations formation

4 825,00 € 21/01/2014

2012/39 Maitrise d'œuvre passage du couvent

MAPA SERVICE

INFRAGENIUS 13006 MARSEILLE

Fixation du forfait définitif du maitre

d'œuvre 1 878,90 € 24/12/2013

2013/08/1 Marché de mobilier lot 1 mobilier de scolaire

AO FOURNITU

RE

DELAGRAVE 77437 MARNE LA VALLEE Cédex 2

Augmentation du maxi

10 000,00 € 06/03/201

4

2013/08/3 Marché de mobilier lot 3 mobilier de collectivité

AO FOURNITU

RE

DELAGRAVE 77437 MARNE LA VALLEE Cédex 2

Augmentation du maxi

8 000,00 € 06/03/201

4

2012/52/17 Construction du complexe sportif couvert Verdun Ouest Lot 17 électricité

MAPA TRX

EMC LES PENNES MIRABEAU

Ajout de prestations

830,46 € 21/02/201

4

2012/52/18 Construction du complexe sportif couvert Verdun Ouest Lot 18 Chauffage, ventilation, sanitaire

MAPA TRX

COFELY AXIMA ENTRAIGUES SUR LA

SORGUES

Ajout de prestations

2 420,41 € 21/02/201

4

2011/76 Marché de gardiennage

MAPA SERVICES

WELCOME SECURITE GARDIENNAGE

13321 MARSEILLE

Transfert KARL EUROPE INTERVENTION

34170 CASTELNAU LE

LEZ

/ 27/03/2014

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2013/31/3 Travaux de ravalement des façades et de rénovation de la cage d'escalier intérieur de l'annexe de la mairie" lot 3 Carrelage de la cage d'escalier intérieur

MAPA TRX TIC MARSEILLE Diminution du

montant -5 456,00 €

31/03/2014

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COMPTE RENDU DE DELEGATION N° 01

du 01/01/14 au 31/01/14

Ont été présentées les Déclarations d’Intention d’Aliéner sur les parcelles suivantes :

Section BO n°173 : correspondant à un terrain bâti d’une superficie totale de 270 m² comprenant une habitation, situé 531 Rue Maréchal Leclerc, pour un montant global de 250 000 € ;

Section BR n°73 : correspondant à un terrain bâti d’une superficie totale de 1 618 m² d’une copropriété, les lots 5-44 et 58 représentant respectivement un garage, une cave et un appartement de 63 m² de surface habitable, située 19 Rue des Festons, pour un montant global de 210 000 € ;

Section BN n°4 : correspondant à un terrain bâti d’une superficie totale de 161 m² comprenant une habitation, situé 52 Chemins des Moulins, pour un montant global de 217 000 € ; dont 1 800 € de biens mobiliers;

Section BP n°208 : correspondant à un terrain bâti d’une superficie totale de 84 m² d’une copropriété, le lot 4 représentant un appartement de 57.77 m² de surface habitable, située 39 Boulevard Ledru Rollin, pour un montant global de 84 000 € ; auquel s’ajoutent 8 500 € de commission d’agence;

Section AT n°7 : correspondant à un terrain bâti d’une superficie totale de 753 m² comprenant une habitation, situé 119 Rue Paul Cézanne, pour un montant global de 320 000 € ; dont 9 000 € de biens mobiliers;

Section BP n°75 : correspondant à un terrain bâti d’une superficie totale de 91 m² comprenant une habitation, situé 58 Rue des Catalans, pour un montant global de 142 000 € ; auquel s’ajoutent 8 000 € de commission d’agence;

Section BX n°406-407 : correspondant à un terrain bâti d’une superficie totale de 545 m² d’une copropriété, les lots 2 et 4 représentant respectivement un local commercial de 25 m² de surface utile et une cave, située 193 Cours de la République et 19 Boulevard Jean-Baptiste Pécout, pour un montant global de 60 000 € ; auquel s’ajoutent 6 000 € de commission d’agence;

Section AN n°227 : correspondant à un terrain bâti d’une superficie totale de 892 m² d’une copropriété, les lots 1 et 2 représentant respectivement un garage et une habitation de 87.05 m² de surface habitable, située 40 Lotissement Boiry, pour un montant global de 229 000 € ; auquel s’ajoutent 6 000 € de commission d’agence;

Section BL n°26 : correspondant à un terrain bâti d’une superficie totale de 174 m² comprenant une habitation, situé 65 Lotissement La Montagnère, pour un montant global de 225 000 € ; auquel s’ajoutent 5 000 € de commission d’agence;

Section CL n°156 : correspondant à un terrain bâti d’une superficie totale de 1 640 m² comprenant une habitation, situé Chemin de la Peyrière – Le Saouzé, pour un montant global de 603 000 € ; dont 8 400 € de biens mobiliers; auquel s’ajoutent 22 000 € de commission d’agence;

Section BE n°42 : correspondant à un terrain bâti d’une superficie totale de 7 560 m² d’une copropriété, le lot 2 représentant un local d’atelier de 579,37 m² de surface utile, située

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Route d’Aix, ainsi que deux autres biens indissociables à cette vente situés à QUENTIGNY et à PIERRELAYE, pour un montant global de 1 313 000 € ; auquel s’ajoutent 19 695 € de commission d’agence;

Section BD n°405-409-413 : correspondant à des terrains non bâtis d’une superficie totale de 2 325 m², situé Le Mensonger, pour un montant global de 445 480 € ; auquel s’ajoutent 30 000 € de commission d’agence;


du 01/02/14 au 28/02/14


Section CL n°224 : correspondant à un terrain bâti d’une superficie totale de 1 310 m² d’une copropriété, les lots 2 et 3 représentant respectivement une habitation de 117,43 m² de surface habitable et un local d’activité, située Le Saouzé, pour un montant global de 420 000 € ; dont 4 200 € de biens mobiliers;

Section AN n°223 : correspondant à un terrain bâti d’une superficie totale de 720 m² d’une copropriété, le lot 1 représentant une habitation de 109 m² de surface habitable, située 36 Lotissement Boiry B, pour un montant global de 290 000 € ; auquel s’ajoutent 10 000 € de commission d’agence;

Section BR n°125-127-130 : correspondant à des terrains non bâtis d’une superficie totale de 1 892 m², situés Rue des Festons, pour un montant global de 604 000 € ; auquel s’ajoutent 18 000 € de commission d’agence;

Section AV n°182 : correspondant à un terrain bâti d’une superficie totale de 931 m² comprenant une habitation, situé 197 Avenue Pierre Augier, pour un montant global de 350 000 € ; auquel s’ajoutent 15 000 € de commission d’agence;

Section AY n°46-59 : correspondant à un terrain bâti avec garage d’une superficie totale de 479 m² comprenant une habitation de 73,3 m² ainsi que les 1/12ème indivis de la parcelle cadastrée section AY n°123 à usage de voirie, situés 194 Rue de la Chapelle Saint Roch, pour un montant global de 155 000 € ;

Section AN n°227 : correspondant à un terrain bâti d’une superficie totale de 892 m² d’une copropriété, les lots 1 et 2 représentant respectivement un garage et une habitation de 87.05 m² de surface habitable, située 40 Lotissement Boiry, pour un montant global de 229 000 € ; auquel s’ajoutent 6 000 € de commission d’agence;

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du 01/03/14 au 31/03/14


Section AS n°59 : correspondant à un terrain bâti d’une superficie totale de 550 m², situé 5 Lotissement la Farigoule, pour un montant global de 325 000 € ; dont 9 550 € de biens mobiliers;

Section AY n°64-57 : correspondant à un terrain bâti avec garage d’une superficie totale de 646 m² comprenant une habitation de 81 m² ainsi que les 1/12ème indivis de la parcelle cadastrée section AY n°123 à usage de voirie, situés 217 Rue de la Chapelle Saint Roch, pour un montant global de 163 000 € ;

Section AS n°72 : correspondant à un terrain bâti d’une superficie totale de 619 m² comprenant une habitation de 109,77 m² ainsi que les 32/1000ème indivis des parties communes des parcelles cadastrées section AS n°66-70-77, situés 16 Lotissement La Farigoule, pour un montant global de 298 000 € ; dont 250 € de biens mobiliers;

Section AL n°116-294-292 : correspondant à des terrains bâtis d’une superficie totale de 712 m comprenant une habitation de 74 m², situés 483 Boulevard Général de Gaulle, pour un montant global de 230 000 € ; auquel s’ajoutent 6 000 € de commission d’agence;

Section BO n°380 : correspondant à un terrain bâti d’une superficie totale de 902 m² comprenant une habitation de 126 m² ainsi que les 1/7ème des parcelles cadastrées section BO n°52-384-387-390-399-400-396-397 à usage des parties communes, situés 216 Rue Léon Arnoux, pour un montant global de 324 000 € ; auquel s’ajoutent 13 000 € de commission d’agence;

Section AX n°29 : correspondant à un terrain bâti d’une superficie totale de 498 m² comprenant une habitation de 80 m², situé 373 Rue Paul Arène, pour un montant global de 262 000 € ; auquel s’ajoutent 10 000 € de commission d’agence;

Section CE n°93 : correspondant à un terrain bâti d’une superficie totale de 671 m² comprenant une habitation de 92 m², situé 3 Lotissement les Gémeaux, pour un montant global de 3322 000 € ; auquel s’ajoutent 12 000 € de commission d’agence;

Section AY n°58 : correspondant à un garage d’une superficie totale de 16 m² ainsi que les 1/12ème indivis de la parcelle cadastrée section AY n°123 à usage de voirie, situés Rue de la Chapelle Saint Roch, pour un montant global de 13 000 € ;

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DELIVRANCES ET RENOUVELLEMENTS DES CONCESSIONS

DANS LE CIMETIERE DE PERTUIS

Compte rendu de délégations du 1 janvier 2014 au 31 mars 2014 1. VENTE DE CONCESSIONS Mr CALAMEL Rémy, Rue Gustave Lançon, Le San Giovanni, Quartier Jas de Beaumont PERTUIS –50 ANS pour un montant de 2630€. Mr ROUBY René, 29 Rue des Romarins, Résidence Le Claret PERTUIS – 30 ANS pour un montant de 685€. Mme DAUMAS Nicole née CUER, Quartier de Vesse, route de la Bastidonne PERTUIS – 30 ANS pour un montant de 1885€. Mme LEYMARIE Maria née RUIZ, 16 Domaine de la Chapelle PERTUIS- COLUMBARIUM pour un montant de 430€. Mme BLANDNET Marie-Reine née MONSARRAT, 41 Impasse Georges Brassens PERTUIS – COLUMBARIUM pour un montant de 430€. Mme VALLANCHON Bernadette née RODIN, Rue Paul Arène, Résidence Le Pitchoun PERTUIS – COLUMBARIUM pour un montant de 430€. Mme RANC Cécile née MARTINI, 387 Rue Hoche PERTUIS- COLUMBARIUM pour un montant de 430€. Mme ROCHETTE Mei-Ling née PENG, Rue Saint Sépulcre PERTUIS- COLUMBARIUM pour un montant de 430€. 2. RENOUVELLEMENT Mme HADJENIAN Lucie née FOUQUET, Les Bastides Blanches PERTUIS – 15 ans pour un montant de 265€. Mme GALLET Maryse, 13 Clos Poggio MARSEILLE – 15 ans COLUMBARIUM pour un montant de 430€.

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RAPPORT N°1

OBJET : Contrat communautaire pluriannuel de développement 2014/2018 : ajustement n°1 du programme 2014 Rapporteur : Monsieur le Maire Mes chers collègues,

Compte tenu de l’avancement d’un certain nombre de dossiers et, conformément à l’article 7 du contrat communautaire pluriannuel de développement signé avec la Communauté du Pays d’Aix le 7 février 2014, il vous est proposé d’ajuster la programmation 2014 dans la limite du coût d’objectif global de l’année concernée.

Exposé des motifs : Le contrat communautaire pluriannuel de développement signé le 7 février 2014 avec la Communauté du Pays d’Aix pour la période 2014/2018, arrête une liste de programmes, opérations ou projets d’investissements ainsi que leur programmation annuelle, leur coût prévisionnel et la participation de la CPA à hauteur de 50 % de la charge nette hors taxe de la Ville. Ce contrat n’est pas modifiable dans son contenu global. Toutefois, compte tenu de son caractère prévisionnel, l’article 7 dudit contrat prévoit que : « pour prendre en compte les aléas qui pourraient l’affecter, sur demande exclusive de la Commune, au travers d’une délibération de son Conseil Municipal, des modifications pourront être apportées sur les modalités de réalisation, de mise en œuvre et des transferts entre les opérations, dans la limite du coût d’objectif global du contrat. Ces demandes seront actées par le Président de la CPA ». C’est dans ce cadre qu’il vous est proposé de demander à la communauté du Pays d’Aix les ajustements du programme 2014 tel que figurant au tableau annexé à la présente délibération. Visas : VU l’exposé des motifs, VU le code général des collectivités territoriales VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU la délibération cadre du Conseil communautaire en date du 29 novembre 2013 reprenant l’ensemble des dispositifs de soutien aux communes dans le cadre de la dynamisation des projets, VU les délibérations du Conseil municipal du 18 décembre 2013 et du Conseil communautaire du 19 décembre 2013 portant approbation du contrat communautaire pluriannuel de développement liant la Ville de Pertuis et la Communauté du Pays d’Aix,

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Au vu de ce qui précède, je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir : - APPROUVER les ajustements de la programmation 2014 du contrat communautaire pluriannuel de développement signé le 7 février 2014 avec la CPA, tels que figurant au tableau annexé au présent rapport, - AUTORISER Monsieur le Maire à demander à la CPA de prendre acte de ces modifications - AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires pour mener à bien cette affaire.

AVIS SOLLICITE COMMISSION

FINANCES DU 24/04/2014

VOTE : ADOPTE PAR :

- 26 POUR

- 6 CONTRE (N. AUTIN ; E. BANON (+1) ; C. BERARD; S. FIZAZI-MEKDAD ; F. PEREZ)

- 1 ABSTENTION (A. VALLET) Arrivée d’Ann SEZNEC à 19h10

RAPPORT N°2

OBJET : Mise en vente de logements locatifs sociaux par l’OPH Mistral Habitat – Clos des Jardins. Art L 443- 7 et L443-12 du Code de la Construction et de l'Habitation Rapporteur : Monsieur le Maire Mes chers collègues,

L’OPH Mistral Habitat est devenu propriétaire du terrain d’assiette des 9 villas restantes (suite à la procédure d’expropriation dans le cadre de la loi Barnier) sur la parcelle cadastrée section CK N° 255 suite au protocole d’accord intervenu avec la ville de Pertuis et Mistral Habitat. Le protocole prévoyait la vente de ces logements à leurs occupants.

Exposé des motifs : L’OPH Mistral Habitat a saisi la Direction Départementale des Territoires de Vaucluse (représentant de l’Etat) en ce qui concerne l’aliénation des villas situées lotissement le Clos des Jardins à Pertuis occupées par des familles de Harkis. Conformément à l’art L 443- 7 du Code de la Construction et de l'Habitation, les services de l’Etat consultent la ville de Pertuis en qualité de commune d’implantation, et le conseil municipal doit se prononcer sur cette opération.

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L’article L 443.11 du Code de la Construction et de l'Habitation précise que la vente doit intervenir prioritairement en faveur du locataire en place. Toutefois les familles concernées ne disposent pas de ressources suffisantes ou ne sont pas en âge de contracter les emprunts nécessaires à l’acquisition. En conséquence la solution de la location accession a été retenue comme mécanisme d’acquisition assorti de travaux de réhabilitation. Un plan de financement a été établi par L’OPH Mistral Habitat :

DEPENSES (TTC, TVA 20,00 %) RECETTES

Charge foncière 40,43 % Bâtiment 34,63 % Honoraires 0 % Frais de notaire Actualisation 0 % Révision 0 %

64 206,88 55 000,00

0,00 39 616,00

0,00 0,00

Subvention Département 84 59,57 % Subvention Ville 40,43 %

94 616,00

64 206,00

Total 100,00 % Arrondi à

158 822,88 158 823,00

Total recettes

158 823,00

Le maire devra également se prononcer (après l’avis du conseil municipal) dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande de la Direction Départementale des Territoires de Vaucluse (le 4 mars 2014). Etant précisé que sans réponse de Monsieur le Maire son avis est réputé favorable. Visas : VU l’exposé des motifs, VU la loi N°2011-525 du 17 mai 2011, art 129, VU la loi N°2013-61 du 18 janvier 2013, art 9, VU le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment ses articles L443-7 et L443-12. Dispositif : L’avis du Conseil Municipal sera transmis aux services de la Direction Départementale des Territoires de Vaucluse.

Au vu de ce qui précède, je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir : EMETTRE un avis favorable à la vente sous forme de location accession des 9 logements individuels restant sur la parcelle CK N° 255 selon les conditions et le plan de financement présentés dans la délibération N° 10 du conseil d’administration de l’OPH Mistral Habitat en date du 7 février 2014. AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous documents et actes relatifs à l'exécution de la présente délibération.


FINANCES DU 24 /04/2014

VOTE : UNANIMITE

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RAPPORT N°3

OBJET : Syndicat Intercommunal pour l’entretien et l’Aménagement du Bassin de l’Eze : Désignation de délégués Rapporteur : Monsieur le Maire Mes chers collègues, Exposé des motifs : Monsieur le Maire invite l’assemblée à procéder au scrutin à main levée, à l’élection de deux délégués au sein du Syndicat Intercommunal pour l’Entretien et l’Aménagement du bassin de l’Eze. - Roger PELLENC - Mathias RICCI Visas : VU l’exposé des motifs, VU le Code Général des Collectivités Territoriales

Au vu de ce qui précède, je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir : APPROUVER l’élection des délégués au Syndicat Intercommunal pour l’Entretien et l’Aménagement du bassin de l’Eze.

VOTE : ADOPTE PAR :

- 25 POUR

- 8 ABSTENTIONS (N. AUTIN ; E. BANON (+1) ; C. BERARD; W. COLOMBARD; S. FIZAZI-MEKDAD ; F. PEREZ; A. VALLET)

RAPPORT N°4

OBJET : Répartition des subventions à caractère patriotique – Année 2014 Rapporteur : Monsieur le Maire Mes chers collègues,

Afin d’aider les associations patriotiques, la Commune de Pertuis souhaite attribuer des subventions à différentes associations.

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Exposé des motifs : La somme à répartir aujourd’hui s’élève à : 1 950 euros

Nom de l’association bénéficiaire

Subvention 2013 Subvention 2014

Amicale des anciens combattants

650 € 650 €

Anciens combattants des PGACTM (Prisonnier de guerre d’Algérie, Tunisie, Maroc)

500 € 500 €

Médaillés militaires 150 € 150 €

Déportés et internés 100 € 100 €

Rapatriés d’AFN 300 € 300 €

Terre de soleil Nouvelle association 250 €

Visas : VU l’exposé des motifs, VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29, L3211-1 et L.4222-1, qui servent de fondement à l’intervention concernant l’attribution de subventions à des organismes à but non lucratif lorsque leur activité présente un intérêt local.

Au vu de ce qui précède, je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir : APPROUVER cette répartition de 1 950 € aux associations à caractère patriotique.

AVIS SOLLICITE COMMISSION FINANCES DU 24/04/2014

VOTE : UNANIMITE

RAPPORT N°5

OBJET : Concession d’aménagement pour l’opération de rénovation du cœur de ville. Avenant n°2. Délégation du droit de préemption urbain renforcé à la SPLA « Pays d’Aix Territoire »

Rapporteur : Monsieur le Maire

Mes chers collègues,

Pour permettre la pleine réalisation des objectifs inscrits dans la concession d’aménagement pour l‘opération de rénovation du cœur de ville et son avenant n°2, et ainsi poursuivre la politique de requalification du centre-ville engagée depuis plusieurs années, la Commune souhaite déléguer le droit de préemption urbain renforcé dont elle est titulaire sur l’ensemble du périmètre de ladite concession à la SPLA « Pays d’Aix Territoires ».

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Exposé des motifs : Par délibérations des 19 décembre 2013 et 12 février 2014, la Communauté du Pays d’Aix et la Commune ont respectivement approuvé les termes de l’avenant n°2 de la concession d’aménagement pour l’opération de rénovation du cœur de ville, poursuivant ainsi la dynamique de restructuration du centre-ville engagée depuis plusieurs années. Dans ce cadre, l’opération d’aménagement, confiée à la Société Publique Locale d’Aménagement « Pays d’Aix Territoires » jusqu’en 2020, porte désormais sur un périmètre d’intervention élargi, englobant le secteur du pôle culturel, autorisant une superficie utile de 10 000 m² sous forme d’immeubles à rénover ou d’îlots à restructurer. Elle prévoit en outre un renforcement du programme opérationnel comportant notamment la mise en valeur de l’axe majeur existant, reliant le Cours de la République à la Place Saint-Pierre, et la structuration d’un nouvel axe rattachant le pôle culturel à la Place Saint-Pierre. Afin de permettre la pleine réalisation des objectifs assignés par la concession précitée, la Commune a décidé, par délibération du 15 avril 2014, d’instituer un droit de préemption urbain renforcé sur l’ensemble du périmètre approuvé par ladite concession et son avenant n°2, conformément aux dispositions de l’article L211-4 du Code de l’urbanisme. Il est d’ailleurs rappelé que l’avenant n°2 de ladite concession prévoit notamment de poursuivre l’effort de requalification de l’espace public en prenant en compte deux axes qui traversent le secteur intra muros avec :

- La mise en valeur de l’axe majeur existant Cours de la République / Place Mirabeau / Place Saint-Pierre ;

- La restructuration d’un nouvel axe entre le futur pôle culturel la Rue de l’Ange et la Place Saint-Pierre ;

selon un programme comportant entre autre : - Le traitement des rues Danton, Colbert et François Morel, ainsi que la Place Mirabeau et

la Place des Barres, en lien avec la piétonisation du cœur de ville, - L’aménagement de la Place Garcin et de l’impasse Henri Silvy, en lien avec la création du

pôle culturel, équipement de rayonnement intercommunal, - L’aménagement de la Place Granier en prolongement de la réfection du cours de la

République (travaux en cours) et de la Place Jean Jaurès (travaux réalisés). L’article L213-3 du Code de l’urbanisme dispose que « le titulaire du droit de préemption peut déléguer son droit à l’Etat, à une autre collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire d’une opération d’aménagement. L’article L327-1 du même code prévoit par ailleurs que « les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent créer, dans le cadre des compétences qui leur sont attribuées par la loi, des sociétés publiques locales d’aménagement dont il détiennent la totalité du capital. (…) Elles peuvent exercer, par délégation de leurs titulaires, les droits de préemption et de priorité définis par le présent code et agir par voie d’expropriation dans les conditions fixées par des conventions conclues avec l’un de leurs membres. » Considérant que le concessionnaire de l’opération de rénovation du cœur de ville est la SPLA « Pays d’Aix Territoires », il est nécessaire que la Commune délègue à celle-ci, sur l’ensemble du

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périmètre de l’opération de rénovation du cœur de ville, le droit de préemption urbain renforcé dont elle est titulaire. Ainsi, conformément aux dispositions de l’avenant n°2 à la concession d’aménagement pour l’opération de rénovation du cœur de ville, la SPLA « Pays d’Aix Territoires » pourra « exercer le droit de préemption dans les conditions fixées par le Code de l’urbanisme, à l’intérieur du périmètre de l’opération et toute autre emprise nécessaire à la réalisation de l’opération précitée et en vue de la réalisation des missions qui lui sont confiées par la concession ». Visas : VU l’exposé des motifs ; VU le code général des collectivités territoriales ; VU le code de l’urbanisme et notamment les dispositions des articles L213-3, L327-1 et R213-1 ; VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014, pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové ; VU la délibération de la Communauté du Pays d’Aix n°2003-A156 du 25 juillet 2003, déclarant d’intérêt communautaire les objectifs 3 et 4.1 du contrat de ville de Pertuis en faveur de l’habitat, et portant substitution de la CPA à la Commune dans le cadre de la convention publique d’aménagement signée avec la SEMEPA ; VU la délibération de la Communauté du Pays d’Aix n°2010-A194 du 10 décembre 2010, déclarant d’intérêt communautaire la convention de concession d’aménagement relative à l’opération de rénovation du cœur de ville de Pertuis, approuvant la convention de concession, son programme, son périmètre et le bilan de l’opération, désignant le concessionnaire titulaire SPLA « Pays d’Aix Territoires » ; VU la concession d’aménagement pour l’opération de rénovation du cœur de ville de Pertuis ; VU son avenant n°1 prévoyant la participation en nature en apport du stock foncier à l’opération centre ancien de Pertuis ; VU la délibération de la Communauté du Pays d’Aix n°2011_B132 du 01 avril 2011 définissant les modalités de transfert du stock immobilier au bénéfice de la nouvelle opération portant sur le centre-ville et dénommée « concession d’aménagement pour l’opération de rénovation du cœur de ville de Pertuis ; VU l’avenant n°2 à la concession d’aménagement pour l’opération de rénovation du cœur de ville de Pertuis, approuvé par délibération de la Communauté du Pays d’Aix n°2013_A284 du 19 décembre 2013, puis approuvé par la délibération n°14.DPVQ.028 du 12 février 2014 (prévoyant la participation financière de la Commune dans l’opération pour la période 2014-2020) ; VU les délibérations des 25 février 1987, 17 septembre 1987 et 30 mars 1990, instituant un droit de préemption urbain en application des dispositions de l’article L211-1 du Code de l’urbanisme sur les zones U et NA du Plan d’Occupation des Sols ; VU la délibération n°02-URB-03 du 08 mars 2002, déléguant l’exercice du droit de préemption urbain à la SEMEPA, dans le périmètre de la convention publique d’aménagement pour la restructuration du centre ancien et du centre-ville ; VU la délibération n°02-URB-80 du 23 septembre 2002, instaurant un droit de préemption urbain renforcé, dans le périmètre de la convention publique d’aménagement pour la restructuration du centre ancien et du centre-ville ; VU la délibération n°2003-DGS-77 du 10 juillet 2003, transférant à la Communauté du Pays d’Aix, dans le cadre d’une déclaration d’intérêt communautaire, des actions en faveur de l’habitat prévues par les objectifs 3 et 4.1 du contrat de ville de Pertuis et portant sur la

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substitution de la Ville par la CPA dans la convention publique d’aménagement conclue avec la SEMEPA ; VU la délibération n°10.226 du 15 décembre 2010, déléguant à la SPLA « Pays d’Aix Territoires », le droit de préemption urbain à l’intérieur du périmètre défini par la concession d’aménagement relative à l’opération de rénovation du cœur de ville de Pertuis et instituant un droit de préemption urbain renforcé à l’intérieur du périmètre défini dans ladite concession, conformément aux dispositions de l’article L211-4 du Code de l’urbanisme ; VU la délibération n°14.DU. du 15 avril 2014 abrogeant la délibération n°10.226 du 15 décembre 2010 et modifiant le droit de préemption urbain sur le territoire de la Commune ;

Au vu de ce qui précède, je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir : DELEGUER, conformément aux dispositions des articles L213-3, L327-1 et R213-1 du Code de l’urbanisme, sur tout le périmètre défini par l’avenant n°2 de la concession d’aménagement relative à l’opération de rénovation du cœur de ville, le droit de préemption urbain renforcé dont la Commune est titulaire à la Société Publique Locale d’Aménagement « Pays d’Aix Territoires » ; AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte à intervenir.

AVIS SOLLICITES COMMISSIONS TRANSPORTS, VILLE ET QUARTIERS DU 24/04/2014

FINANCES DU 24/04/2014 URBANISME DU 25/04/2014

VOTE : ADOPTE PAR :

- 32 POUR - 1 ABSTENTION (A. VALLET)

RAPPORT N°6

OBJET : Modification de la tarification communale concernant la mise à disposition de la Chapelle de la Charité et du Théâtre de Pertuis, du Luberon et Val de Durance Rapporteur : Marie Ange CONTE Mes chers collègues,

Suite au vote de la tarification communale 2014 lors du Conseil Municipal du 18 décembre 2013, il est proposé de modifier les tarifs des salles pour la mise à disposition de la Chapelle de la Charité et du Théâtre de Pertuis, du Luberon et Val de Durance.

Exposé des motifs : A compter de septembre 2014, il est proposé de modifier la tarification communale pour la mise à disposition des salles :

la Chapelle de la Charité au tarif forfaitaire de 40.00€ pour les personnes morales du

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secteur non marchand Pertuisiens ainsi que pour les personnes morales du secteur non marchand appartenant à la CPA.

Le Théâtre de Pertuis, du Luberon et Val de Durance au tarif de 60.00€ pour les associations Pertuisiennes et CPA.

Il est donc nécessaire de modifier les paragraphes 16bis et 16ter de la tarification communale 2014. Vous trouverez ci-après le tableau réunissant tous ces modifications qui sont à apporter sur la tarification communale pour l’année 2014. VU l’exposé des motifs, VU le Code général des Collectivités Territoriales VU la délibération 13.DFCP.318 du 18/12/2013 : Vote de la Tarification Communale 2014 de la Ville de Pertuis.

Au vu de ce qui précède, je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir : APPROUVER la modification du paragraphe 16 bis – Mise à disposition des salles APPROUVER la modification du paragraphe 16 ter – Mise à disposition du théâtre AUTORISER Monsieur le Maire, ou dans le cas où ce dernier serait empêché, un adjoint pris dans l’ordre des nominations, à intervenir aux droits de la Ville pour la passation des actes correspondants

AVIS SOLLICITES COMMISSIONS

FINANCES DU 24/04/2014 CULTURE, JUMELAGES DU 28/04/2014

VOTE : UNANIMITE

RAPPORT N°7

OBJET : Complément de la répartition des subventions 2014 aux associations relevant de la commission culture, festivités et des jumelages Rapporteur : Marie Ange CONTE Mes chers collègues,

Dans le cadre de sa politique de développement de la vie associative et notamment dans les secteurs de la culture, des festivités et des jumelages, la Ville de Pertuis propose d’attribuer et répartir un certain nombre de subventions aux associations.

Exposé des motifs : Les associations occupent une place importante dans la vie économique, sociale et culturelle de notre commune. C’est le cas notamment des associations relevant de la Commission « Culture Festivités

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Jumelages » qui animent de manière permanente notre territoire communal. Aussi, afin de les accompagner dans leurs projets de développement, la Ville de Pertuis attribue et répartit à celles-ci un certain nombre de subventions. En complément des dossiers validés par le conseil municipal du 12 février 2014, la Ville de Pertuis souhaite répondre favorablement aux demandes des associations dont les dossiers étaient en attente :

- LI REGUIGNAIRE DOU LUBEROUN : 2 000.00 € (deux mille euros) Visas : VU l’exposé des motifs, VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L1111-2 et L2311-7 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que l’attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget, VU le décret-loi du 2 mai 1938 relatif au budget, et notamment son article 15, qui interdit à toute association, société ou collectivité ayant reçu une subvention d’en employer tout ou partie en subventions à d’autres associations, société, collectivités privées ou œuvres (…). VU les crédits inscrits au budget 2014, VU les demandes de subventions présentées par les associations, - Considérant que les associations déclarées peuvent recevoir des subventions de l'Etat, des départements, des communes et, par extension, des établissements publics. - Considérant que le versement d'une subvention à une association est soumis à un certain nombre de conditions d'attribution et d'utilisation. En tout état de cause, la subvention doit être sollicitée et les collectivités publiques disposent d'un pouvoir discrétionnaire pour l'accorder ou la refuser. - Considérant enfin que les villes ne peuvent attribuer de subvention à une association que pour des activités d'intérêt communal.

Au vu de ce qui précède, je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir : APPROUVER l’attribution de la subvention d’un montant de 2 000 € à l’association Li Reguignaire Dou Luberoun AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces y afférant. DIRE que les crédits sont prévus aux comptes : - 30S.6574 associations - du Budget 2014 qui présente les disponibilités nécessaires.


FINANCES DU 24/04/2014 CULTURE, JUMELAGES DU 28/04/2014

VOTE : UNANIMITE

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RAPPORT N°8

OBJET : Subventions aux associations intervenant dans le cadre de la programmation 2014 du Contrat Urbain de Cohésion Sociale (CUCS) Rapporteur : Martine FROMONT Mes chers collègues,

Il s’agit d’attribuer des subventions annuelles aux associations intervenant dans le cadre du Contrat Urbain de Cohésion Sociale pour les actions inscrites dans la programmation 2014.

Par délibération en date du 05 Juillet 2011, la ville de Pertuis a prorogé jusqu’au 31 Décembre 2014 son dispositif du Contrat Urbain de Cohésion Sociale. Conformément à la procédure définie dans le contrat, il est prévu un programme d’actions annuel, mis en œuvre par des opérateurs associatifs et des services municipaux, cofinancé par l’ensemble des partenaires signataires. Aussi, dans le cadre de la programmation 2014, la commune propose d’intervenir financièrement sur les actions ci-dessous présentées lors du comité CUCS organisé en Préfecture de Vaucluse le 20 mars 2014.

Association Centre de Ressource Educative et pour une Parentalité Active (CREPA) Intitulé de l’action : accompagnement individualisé à la scolarité et tutorat Montant total de l’action : 10 430 € Subvention de la ville : 3 000 €

Association Accueil et Information de Tous les Etrangers (AITE) Intitulé de l’action : permanence d’accueil et d’information Montant total de l’action : 6 270 € Subvention de la ville : 2 000 €

Association Maison des Métiers du Patrimoine Intitulé de l’action : Chantier d’insertion Montant total de l’action : 102 850 € Subvention de la ville : 8 000 €

Le versement de ces subventions sera conditionné par la production et la conformité des pièces administratives sollicitées par le service instructeur auprès des différents opérateurs associatifs. Cette dépense inscrite au BP 2014 sera imputée sur la ligne budgétaire 522 A 6574. Visas : VU l’exposé des motifs, VU la circulaire du 24 Mai 2006 relative à l’élaboration des contrats urbains de cohésion

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CM 29 Avril 2014

sociale, VU la délibération du 15 Mai 2007 relative à l’approbation du document du Contrat Urbain de Cohésion Sociale pour la période 2007/2009, VU la prorogation du dispositif CUCS pour l’année 2010, VU l’avenant de prorogation du CUCS pour la période 2011/2014, VU les besoins recensés dans le cadre des actions liées à la Cohésion Sociale sur le territoire communal, VU les demandes formulées par les associations œuvrant dans le cadre du dispositif de cohésion sociale,

Au vu de ce qui précède, je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir : APPROUVER la répartition des subventions attribuées aux opérateurs associatifs intervenant dans le cadre de la programmation 2014 du Contrat Urbain de Cohésion Sociale AUTORISER Monsieur le maire à signer les documents relatifs à ce dossier

AVIS SOLLICITES DES COMMISSIONS

TRANSPORTS, VILLE ET QUARTIERS DU 24/04/2014 FINANCES DU 24/04/2014

VOTE : UNANIMITE

RAPPORT N°9

OBJET : Convention d’autorisation de travaux – Parcelle cadastrée section AE N°271 chemin de l’Espigon. Emplacement réservé V43 - parcelles cadastrées AE N°271, N°275 et N°277 Rapporteur : Lucien GALLAND Mes chers collègues,

Le permis de construire N°PC 84089 12 H0097 du 31 décembre 2012 et modifié par arrêté N°PC 84089 12 H0097 / M1 le 4 septembre 2013 délivré à la société EUROPEAN HOMES FRANCE prévoit un emplacement réservé en vue de l’élargissement du chemin de l’Espigon. La ville de Pertuis qui n’est pas encore propriétaire de ces parcelles doit, pour des raisons de sécurité, effectuer des travaux sur la parcelle AE N°271. Une convention d’autorisation de travaux doit donc intervenir entre les parties.

Exposé des motifs : L’emprise de cet emplacement réservé V43 a fait l’objet de documents d’arpentage établis par Monsieur Jacquot, géomètre expert à Pertuis (ci-joint) portant création, après division, des parcelles cadastrées AE N°271, N°275 et N°277, d’une contenance respective de 92 m², 29 m² et de 57 m². Préalablement aux cessions de ces parcelles au profit de la Commune, la

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CM 29 Avril 2014

Ville a fait part au propriétaire de sa volonté de faire procéder à la réalisation des travaux d’élargissement susvisés sur la parcelle cadastrée AE N°271 (édification d’un mur de soutènement avec son drain de collecte des eaux pluviales, élargissement de la voie). Visas : VU l’exposé des motifs, VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ; ses articles L 2241-1 (modifié par la loi n°2009-526 du 12/05/2009), L 2221-21, VU le permis de construire N°PC 84089 12 H0097 du 31 décembre 2012 et modifié par arrêté N°PC 84089 12 H0097 / M1 le 4 septembre 2013. Une convention d’autorisation de travaux devra être établie entre la Ville et la société EUROPEAN HOMES France afin de permettre la réalisation de travaux sur la parcelle AE N°271 et entérinant la cession de l’ensemble des parcelles prévu dans l’emplacement réservé V43.

Au vu de ce qui précède, je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir : APPROUVER les termes de la convention ci-jointe, à intervenir avec la société EUROPEAN HOMES France. AUTORISER Monsieur le Maire, ou dans le cas où ce dernier serait empêché, un adjoint pris dans l’ordre des nominations, à intervenir aux droits de la Ville pour la signature de cette convention.


TRAVAUX DU 23/04/2014 FINANCES DU 24/04/2014

VOTE : UNANIMITE

RAPPORT N°10

OBJET : Demande d’autorisation de défrichement dans le cadre des travaux de restructuration des digues de la Durance Rapporteur : Lucien GALLAND Mes chers collègues,

Par délibération du 13 mars 2012, le Conseil Municipal a approuvé la convention de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage entre la Commune et le Syndicat Mixte d’Aménagement de la Vallée de la Durance concernant la restructuration et le confortement des ouvrages de protection contre les inondations de la Durance. Ainsi, consécutivement à cette délibération et comme demandé par les services de la Direction Départementale des Territoires (DDT), lors de l’instruction de l’étude d’impact, il est nécessaire de disposer également d’une autorisation de défrichement pour réaliser la future digue de Tarteau.

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CM 29 Avril 2014

Exposé des motifs : La restructuration des digues de Pertuis est prévue dans le contrat de rivière du Val de Durance. Le secteur de Pertuis y est en effet considéré comme l'un des sites à forts enjeux sur la Durance, au même titre que les secteurs de Manosque, Cavaillon, Avignon et Chateaurenard, dans le cadre des Espaces Stratégiques en Mutation. L'objectif principal est de rendre le dispositif de protection hydraulique fiable vis-à-vis du comportement des ouvrages lors des fortes crues (centennales et au-delà). La Direction Départementale des Territoires précise que la création de la nouvelle digue de Tarteau nécessitera une autorisation de défrichement, au titre du code forestier, puisqu’un déboisement devra être, au préalable, réalisé dans le massif forestier des Iscles de Tarteau. Visas : VU l’exposé des motifs ; VU le décret N° 2013-1030 du 14 novembre 2013 relatif aux études d’impact des projets de défrichement ; VU le code général des collectivités territoriales ; VU le code forestier et notamment ses articles L. 341-1 à L. 341-10 et L. 374-1, R. 341-1 à R. 341-3 et R. 374-1 à R. 374-3 ; VU le code de l’environnement et notamment ses articles R122-2 et R122-3 ; VU la délibération n°12.DT.043 du Conseil Municipal du 13 mars 2012 concernant l’approbation de la convention de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage entre la Commune et le Syndicat Mixte d’Aménagement de la Vallée de la Durance concernant la restructuration et le confortement des ouvrages de protection contre les inondations de la Durance.

Au vu de ce qui précède, je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir : AUTORISER Monsieur le Maire à déposer, auprès de la Direction Départementale des Territoires (DDT), une demande d’autorisation de défrichement pour réaliser la future digue de Tarteau.


TRAVAUX DU 23/04/2014

VOTE : ADOPTE PAR :

- 26 POUR

- 7 ABSTENTIONS (N. AUTIN ; E. BANON (+1) ; C. BERARD; W. COLOMBARD; S. FIZAZI-MEKDAD ; F. PEREZ)

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CM 29 Avril 2014

RAPPORT N°11

OBJET : Marché de Maitrise d’œuvre pour les travaux d’aménagement de la rue Albert Desolme et de l’avenue Pierre Sémard – demande de fonds de concours d’investissement auprès de la Communauté du Pays d’Aix Rapporteur : Lucien GALLAND Mes chers collègues,

Afin d’améliorer l’attractivité du futur pôle multimodal, il convient de réaménager la voirie de la rue Albert Desolme et de l’avenue Pierre Sémard. Il est donc nécessaire de prévoir un marché de Maitrise d’œuvre afin de mener à bien ces travaux. L’opération peut être financée par la Communauté du Pays d’Aix dans le cadre des fonds de concours d’investissement à hauteur de 50 % du coût hors taxe.

Exposé des motifs : Le marché de Maitrise d’œuvre permettra :

de s’attacher les conseils et les services de professionnels,

une étude sérieuse et approfondie du projet de réaménagement,

une bonne coordination entre les entreprises et concessionnaires,

le respect des délais,

la bonne exécution des travaux,

la mise en œuvre de matériaux de qualité.

De plus, il est nécessaire de réaliser des aménagements de sécurité à l’intention des cyclistes et des piétons. Plan de financement prévisionnel :

Objet Coût hors taxes

Recettes Partenaires

Marché de Maitrise d’œuvre rue Albert Desolme et avenue Pierre Sémard

35 000.00 € 17 500.00 € CPA

17 500.00 € Ville

Total 35 000.00 € 35 000.00 €

Visas : VU l’exposé des motifs, VU le code général des collectivités territoriales, VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU la délibération cadre du Conseil communautaire en date du 29 novembre 2013 reprenant l’ensemble des dispositifs de soutien aux communes dans le cadre de la dynamisation des projets,

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CM 29 Avril 2014

Au vu de ce qui précède, je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir : - DECIDER de solliciter la Communauté du Pays d’Aix pour l’attribution d’un fonds de concours d’investissement à hauteur de 50 % du coût hors taxe de l’opération, - APPROUVER le plan de financement de l’opération tel qu’exposé ci-dessus, étant précisé que les sommes nécessaires sont inscrites au budget 2014, - AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires pour mener à bien cette affaire.



VOTE : UNANIMITE

RAPPORT N°12

OBJET : Approbation de la convention ERDF/Commune concernant la dépose d’un câble de branchement existant et la pose d’un câble Basse Tension sur le bâti de la parcelle communale cadastrée section BT 97, lieudit « Pré du Roi ». Rapporteur : Lucien GALLAND Mes chers collègues,

Le bureau d’études TOPO ETUDES a été chargé par ERDF du projet d’ « Alimentation en Basse Tension de la colonne montante pour Mme FIZAZI » sur la Commune et ce, afin de procéder à la dépose d’un câble de branchement existant et la pose d’un câble Basse Tension sur façade sur la parcelle communale cadastrée section BT 97, lieudit « Pré du Roi ».

Exposé des motifs : En effet, les travaux sollicités étant situés sur une parcelle communale, une convention doit donc être signée entre ERDF et la collectivité afin qu’un câble Basse Tension soit posé sur façade sur 2 mètres dans une protection mécanique existante sur le terrain cadastré section BT 97, lieudit « Pré du Roi ». La présente convention sera conclue à titre gratuit pour la durée des ouvrages, étant entendu que le propriétaire conservera la propriété et la jouissance de la parcelle. Elle prendra effet à compter de la date de signature par les parties. Visas : VU l’exposé des motifs, VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

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CM 29 Avril 2014

Au vu de ce qui précède, je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir : APPROUVER la convention précitée ; AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous documents correspondants.


TRAVAUX DU 23/04/2014

VOTE : UNANIMITE

RAPPORT N°13

OBJET : Acquisition et intégration dans le domaine public communal de la parcelle cadastrée section AC n° 205 (2897 m²) – appartenant aux copropriétaires du lotissement Lou Cigalou Rapporteur : Monsieur le Maire Mes chers collègues,

Suite à une ancienne procédure d’intégration dans le domaine public de la parcelle cadastrée AC N°205 (rue Lou Cigalou), une convention de transfert doit être établie afin que la Commune puisse acquérir et intégrer cette parcelle dans le domaine public communal.

Exposé des motifs : Par délibération du 30 octobre 1976, le conseil municipal s’était prononcé après enquête publique sur le classement dans le domaine public communal de la voirie et des réseaux du lotissement Lou Cigalou (rue Lou Cigalou). Cependant le transfert de propriété n’a jamais été réalisé et cette voirie qui correspond aujourd’hui à la parcelle cadastrée section AC N°205 est restée privée. Depuis la législation a évolué et l’article 141-3 – alinéa 2 du Code de la Voirie Routière intègre désormais l’alinéa suivant : « Les délibérations concernant le classement ou le déclassement sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie. » L’opération envisagée n’ayant pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie (AC N°205), l’enquête publique n’est donc plus indispensable. L’ensemble des propriétaires a sollicité la Commune pour que ce transfert puisse être effectué ; de plus cette voie ouverte à la circulation publique constitue une voie de desserte qu’il est nécessaire d’inclure au domaine communal.

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CM 29 Avril 2014

Un état des lieux (ci-joint) a été établi par la Commune. Il convient donc d’établir une convention de transfert entre les parties pour que la commune de Pertuis puisse procéder à son acquisition et à son intégration dans le domaine public communal. Cette transaction sera effectuée à titre gratuit avec l’accord de l’ensemble des propriétaires. Visas : VU l’exposé des motifs, VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ; ses articles L 2241-1 (modifié par la loi n°2009-526 du 12/05/2009), L 2241-3, L 1311-9 à L 1311-11, VU le Code de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L 1111-1, L 1211-1, L 1212-3, VU l’article 141-3 – alinéa 2 du Code de la Voirie Routière, Dispositif : Un acte notarié devra être passé. Les frais correspondants sont prévus sur l’imputation 824 A 2111 service 15.

Au vu de ce qui précède, je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir : AUTORISER le Maire à signer la convention de transfert de la parcelle AC n°205. DECIDER de l’acquisition à titre gratuit par la ville de Pertuis de la parcelle cadastrée section AC n° 205 (2897m²) appartenant aux copropriétaires du lotissement Lou Cigalou. PRONONCER le classement de cette parcelle dans le domaine public communal avec prise d’effet à la date de signature de l’acte notarié. DEMANDER la mise à jour du tableau des voies communales. IMPUTER la dépense correspondante sur le chapitre budgétaire 824 A 2111 service 15. AUTORISER Monsieur le Maire, ou dans le cas où ce dernier serait empêché, un adjoint pris dans l’ordre des nominations, à intervenir aux droits de la Ville pour la passation des actes correspondants.



VOTE : UNANIMITE

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CM 29 Avril 2014

RAPPORT N°14

OBJET : Acquisition d’une partie de la parcelle cadastrée section BC N°452 appartenant à la Salaison Pertuisienne et de la parcelle cadastrée section G N° 794 propriété de la SCA Azur Distillation Rapporteur : Monsieur le Maire Mes chers collègues,

La Ville est propriétaire de parcelles qui ne peuvent être exploitées car elles ne disposent pas de voie de desserte. Il convient donc de remédier à cette situation. Dans ce même secteur géographique la Ville doit acquérir une parcelle située dans le périmètre des travaux de restructuration des digues de la Durance.

Exposé des motifs : Les parcelles cadastrées section BC N°453, N°499 et N°220 appartenant à la ville de Pertuis ne sont pas accessibles. En effet la Ville avait prévu un accès par la RD N°956 du côté des parcelles cadastrées section BC N°218 et N°219. En raison de la configuration des lieux (différence de niveaux, bois, réseaux) et de problèmes de sécurité liés à une sortie directement sur la RD juste avant le rond point cette éventualité a dû être abandonnée. La société Salaison Pertuisienne a autorisé les services municipaux ou communautaires ainsi que tous tiers mandatés à circuler sur une partie de sa propriété (BC N°452) afin de permettre l’accès aux parcelles BC N°453, N°499 et N°220 et la réalisation de divers travaux d’aménagement. Afin de trouver une solution pérenne et cohérente la Salaison Pertuisienne représentée par Monsieur CHAZAL Alain son Président, accepte de vendre une partie de son terrain (voir plan ci-joint) d’une surface de 1 445 m² pour un prix de 30 €/m² soit un total de 43 350 € (quarante trois mille trois cent cinquante euros) . Le prix d’acquisition du terrain en 2009 était de 29 €/m². Le document d’arpentage est en cours d’élaboration, cette parcelle se verra donc attribuer un nouveau numéro. Cette vente sera assortie d’une servitude de tréfonds matérialisée sur le plan ci-annexé en raison de l’alimentation électrique souterraine au transformateur. Comme précité, la Ville doit également se porter acquéreur d’une parcelle cadastrée section G N° 794 appartenant à la SCA Azur Distillerie. Ce terrain sur lequel est implanté un bâtiment en état de ruine est situé en zone inondable et se trouve dans l’emprise des futurs travaux de restructuration des digues (Saint Roch, Père Grand, Tarteau). En accord entre les parties cette transaction s’effectuera au prix de 2,10 m² soit 3381 (trois mille trois cent quatre vingt un) euros pour 1610 m². Le bâti devra faire l’objet d’une démolition.

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CM 29 Avril 2014

Visas : VU l’exposé des motifs, VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ; ses articles L 2241-1 (modifié par la loi n°2009-526 du 12/05/2009), L 2241-3, L 1311-9 à L 1311-11, VU le Code de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L 1111-1, L 1211-1, L 1212-3, VU le Code Général des Impôts et notamment son article 1042. Les actes notariés correspondants devront être passés. Les dépenses afférentes sont prévues sur le budget municipal.

Au vu de ce qui précède, je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir : DECIDER de l’acquisition par la ville de Pertuis d’une partie de la parcelle cadastrée section BC N°452 pour une emprise de 1445 m² - Le Farigoulier – appartenant à la Salaison Pertuisienne, au prix de 30 €/m² soit un montant total de 43 350 € (quarante-trois mille trois cent cinquante euros). Cette vente étant assortie d’une servitude de tréfonds. DECIDER de l’acquisition par la ville de Pertuis de la parcelle cadastrée section G N°794 d’une superficie de 1610 m² - Iscles du Tarteau – appartenant à la SCA Azur Distillerie, au prix de 2.1 €/m² soit un montant total de 3 381 € (trois mille trois cent quatre-vingt-un euros). DEMANDER l’application de l’article 1042 du Code des Impôts (exonération des droits de mutation à titre onéreux). IMPUTER la dépense correspondante sur le budget communal. AUTORISER Monsieur le Maire, ou dans le cas où ce dernier serait empêché, un adjoint pris dans l’ordre des nominations, à intervenir aux droits de la Ville pour la passation des actes correspondants.

AVIS SOLLICITES COMMISSIONS TRAVAUX DU 23/04/2014 FINANCES DU 24/04/2014

VOTE : ADOPTE PAR :

- 27 POUR

- 6 ABSTENTIONS (N. AUTIN; E. BANON (+1); C. BERARD; S. FIZAZI-MEKDAD; F. PEREZ)

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CM 29 Avril 2014

RAPPORT N°15

OBJET : Acquisition immeuble cadastré section BT N°129, N°130, N°131, N°231 (lots N°2, N°4, et N°7) - 44 place Saint Pierre. Demande de fonds de concours d’investissement auprès de la Communauté du Pays d’Aix Rapporteur : Jean Michel APPLANAT Mes chers collègues,

Dans le cadre de sa compétence politique de la ville, la Communauté du Pays d’Aix accompagne la commune à travers la convention de concession d’aménagement relative à la rénovation du cœur de Ville de Pertuis. Cette opération de rénovation a été confiée à la SPLA qui procède également à des acquisitions d’immeubles destinés à être revendus à la Commune. La Ville va donc procéder au rachat de l’immeuble situé 44 place Saint Pierre.

Exposé des motifs Cette propriété présente un intérêt certain pour la commune car elle se trouve d’une part à proximité de locaux municipaux abritant actuellement la bibliothèque (qui sera transférée vers le futur pôle culturel) et d’autre part au cœur du projet d’aménagement de la place Saint Pierre. Elle a été acquise par la SPLA dans le cadre de la concession pour un montant de 295 000 € HT avec engagement de la Ville quant à son rachat (délibération du 9 mai 2012). Les frais de notaire sont évalués à 5000 € HT. Son acquisition par la Ville permettra à terme l’installation de services municipaux et de locaux techniques. Cette opération peut être financée dans le cadre des fonds de concours d’investissement à hauteur de 50 % du coût HT. Plan de financement prévisionnel :

Objet Coût hors taxes Recettes Partenaires

Acquisition 300 000 150 000 CPA

150 000 VILLE

total 300 000 300 000

Visas : VU l’exposé des motifs, VU le code général des collectivités territoriales VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU la délibération cadre du Conseil communautaire en date du 29 novembre 2013 reprenant l’ensemble des dispositifs de soutien aux communes dans le cadre de la dynamisation des projets, VU la délibération du conseil municipal du 9 mai 2012.

Au vu de ce qui précède, je vous demande, Mes chers collègues, de bien vouloir :

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CM 29 Avril 2014

- DECIDER de solliciter la Communauté du Pays d’Aix pour l’attribution d’un fonds de concours d’investissement à hauteur de 50 % du coût hors taxe de l’opération. - APPROUVER le plan de financement de l’opération tel qu’exposé ci-dessus, étant précisé que les sommes nécessaires sont inscrites au budget 824 A 2115. - AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires pour mener à bien cette affaire.



VOTE : UNANIMITE

RAPPORT N°16

OBJET : Modification de la tarification communale 2014 - Chapitre 10 - Autres équipements sportifs Rapporteur : Michel FOURNIER Mes chers collègues,

Suite à l'information reçue très récemment du Département de Vaucluse concernant les nouveaux tarifs proposés pour la mise à disposition des installations municipales pour les classes des collèges, nous sommes amenés à modifier le chapitre 10 de la tarification communale votée lors du Conseil Municipal du 18 décembre 2013.

Exposé des motifs : Par délibération du 24 octobre 2008, le département de Vaucluse représenté par son Président, M. Claude HAUT a arrêté les tarifs horaires pour l'utilisation des équipements sportifs communaux. Ces tarifs sont indexés chaque année sur l'évolution de l'indice des prix à la consommation (source INSEE) et notifiés par courrier à la Ville de Pertuis. Les tarifs horaires applicables pour l'année scolaire 2013/2014 sont donc les suivants :

Tarifs 2014

votés en CM le 18/12/2013

Nouveaux tarifs 2014 Evolution des prix

(source INSEE)

Equipements couverts 10,20 € 10,30 €

Equipements non couverts 8,15 € 8,20 €

Cette recette est prévue sur le chapitre 40A.652 du budget communal.

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CM 29 Avril 2014

Visas : VU l’exposé des motifs, VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2122.23, L1311-7 et L214.1 du code de l'Education VU la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, VU la délibération du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2013 fixant les tarifications communales pour l'année 2014.

Au vu de ce qui précède, je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir : APPROUVER la modification du chapitre 10 de la tarification communale pour la mise à disposition des installations sportives municipales pour les classes des Collèges.


FINANCES DU 24/04/2014 SPORTS DU 24/04/2014

VOTE : UNANIMITE

RAPPORT N°17

OBJET : Tarification communale 2014 - Chapitre 11 - Stages Multisports : modification de la dénomination des catégories Rapporteur : Michel FOURNIER Mes chers collègues,

Suite au vote de la tarification communale 2014 lors du Conseil Municipal du 18 décembre 2013, une erreur a été constatée dans les intitulés des catégories du chapitre 11 de la tarification communale, que nous vous proposons de rectifier.

Exposé des motifs : Il faut donc lire :

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CM 29 Avril 2014

STAGES MULTISPORTS

(selon le Quotient Familial)

Inscription à la journée

TARIFICATION 2014

1 enfant inscrit

2 enfants de la même

famille inscrits sur la même

période des vacances

3 enfants et plus de la

même famille

inscrits sur la même


Inscription semaine complète

Observations

Tranche A : QF compris entre 0 et 475,99 €

6,80 € 6,30 € 5,80 € 6,10 €

Le tarif le plus intéressant

pour la famille sera appliqué

Tranche B : QF compris entre 476 et 763,99 €

12,00 € 11,00 € 10,10 € 10,80 €

Tranche C : QF compris entre 764 et 1188,99 €

16,80 € 15,50 € 14,30 € 15,10 €

Tranche D : QF supérieur à 1188,99 €

20,00 € 18,40 € 16,90 € 18,00 €

Extérieur Pertuis 27,00 € 24,80 € 22,80 € 24,30 €

A la place de :

STAGES MULTISPORTS

(selon le Quotient Familial)

Inscription à la journée

TARIFICATION 2014

1 enfant inscrit


même famille



Inscription semaine complète


même famille



Observations

Tranche A : QF compris entre 0 et 475,99 €

6,80 € 6,30 € 5,80 € 6,10 €

Le tarif le plus

intéressant pour la

famille sera appliqué

Tranche B : QF compris entre 476 et 763,99 €

12,00 € 11,00 € 10,10 € 10,80 €

Tranche C : QF compris entre 764 et 1188,99 €

16,80 € 15,50 € 14,30 € 15,10 €

Tranche D : QF supérieur à 1188,99 €

20,00 € 18,40 € 16,90 € 18,00 €

Extérieur Pertuis 27,00 € 24,80 € 22,80 € 24,30 €

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CM 29 Avril 2014

Visas : VU l’exposé des motifs, VU la délibération du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2013 fixant les tarifications communales pour l'année 2014.

Au vu de ce qui précède, je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir : APPROUVER la modification des intitulés des catégories du chapitre 11 "stage Multisports" de la tarification communale.



VOTE : UNANIMITE

RAPPORT N°18

OBJET : Subventions aux associations sportives pour l’année 2014 Rapporteur : Michel FOURNIER Mes chers collègues,

Afin d’aider les associations sportives pertuisiennes dans leur action pour la promotion des activités physiques et sportives, la ville de Pertuis leur apporte son soutien sous la forme d’une subvention financière, ou par la mise à disposition d'équipements ou de personnel.

Le volume de base de la subvention attribuée à chaque association est calculé suivant la réponse de chacune d’entre elles à plusieurs critères d’ordre quantitatifs d’une part (nombre d’adhérents par catégorie d’âge), mais également relatifs à la qualité de l’encadrement (nombre et niveau de formation des éducateurs), au niveau de pratique (engagement en compétition et résultats sportifs), à la qualité de gestion de l’association et enfin, à la participation de l’association à la vie de la commune. Cette dépense sera prélevée sur le chapitre 40S.6574 du budget communal.

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CM 29 Avril 2014

Associations

Subventions 2013 en €

Subventions 2014 en €

Ordinaires Except Ordinaires

Aïkido Club Pertuisien 1 780 1 744

Arc ki Do 400 1 000 384

Arts Martiaux Pertuis 3 300 3 234

Centaures Athlétic de la Vallée d'Aigues et du Luberon

1 400 1 344

Club de Canoë Kayak Durance Luberon 550 539

Club de Tir de Pertuis 1 100 1 056

Club Sportif Pertuisien 48 350 2 650 47 108

Cyclotouristes Durance Luberon 600 120 576

Epervier du Sud Luberon 330 317

Gymnastique Volontaire Pertuis 800 768

Judo Club Pertuisien 2 850 2 793

Karaté Club Pertuisien 2 400 2 352

La Boule Pertuisienne 5 200 5 044

Le Mille-Pattes 500 480

Les Centaures de Pertuis 600 1 000 588

Mini Bolid Club Pertuisien 1 300 1 248

Moto Club Pertuis Durance Luberon 3 300 3 234

Pace 250 240

Pertuis Natation 5 500 2 500 5 390

Pertuis Taekwondo Club 5 500 5 390

Provence Luberon Méditerranée (marathon) 30 000 29 100

Rugby Club Pertuisien 21 100 1 000 20 678

Ski Club Luberon 1 000 970

Société de Chasse "La Pertuisienne" 260 250

Sport Détente Pertuis 600 576

Sud Luberon Loisirs 300 288

Tennis Club de Pertuis 5 000 4 900

Union Sportive Renaissance Pertuisienne 30 800 500

22 684 Total subvention 2014 : 30 184 €

déduction de 7 500 € avance sur

subvention votée en CM du 18/12/2013

44

CM 29 Avril 2014

Visas : VU l’exposé des motifs, VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2122.21, L2122.22, L2122.23 VU les demandes des associations sportives pertuisiennes, VU la loi n°87-857 du 23 juillet 1987 modifiant l’article 6 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, VU la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, Vu la délibération 13.DS.309 du 18 décembre 2013 du Conseil Municipal relative à l'avance sur subvention 2014 à l'Union Sportive Renaissance Pertuisienne, VU la délibération 14.DGS.088 du 4 avril du Conseil Municipal relative à l'élection du Maire,

Au vu de ce qui précède, je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir : APPROUVER l'attribution de subventions aux associations sportives telles qu'indiquées dans le tableau précédent. AUTORISER Monsieur le Maire au paiement de ces aides financières aux associations.


FINANCES DU 24/04/2014 SPORTS DU 24/04/2014

VOTE : ADOPTE PAR :

- 26 POUR

- 7 ABSTENTIONS (N. AUTIN ; E. BANON (+1); C. BERARD; W. COLOMBARD; S. FIZAZI-MEKDAD ; F. PEREZ)

RAPPORT N°19

OBJET : Convention avec l’association ECLIP «Ecole des Chats Libres Pertuisiens » pour la stérilisation des chats errants et sans maître Rapporteur : Henri LAFON Mes chers collègues,

délib. N°13DS309

Yoga Luberon 200 192

TOTAL SUBVENTIONS 175 270 8 770 163 467

45

CM 29 Avril 2014

L’article L 211-27 du code rural et de la pêche maritime dispose que le Maire peut faire procéder à la capture de chats non identifiés sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de la Commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification, conformément à l’article L 212-10, avant de les relâcher dans ces mêmes lieux.

Exposé des motifs : Un chat libre bénéficie d’un statut officiel reconnu par la « loi N°99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux, errants et à la protection des animaux » qui lui apporte une protection juridique. Les chats libres sont des chats ayant appartenus à des propriétaires qui ont été abandonnés ainsi que leur progéniture, et qui retournent à la vie « sauvage ». Pour être reconnu par ce statut, le chat doit être non domestique, identifié, stérilisé et relâché sur son territoire de naissance où il a ses habitudes. Il est suivi par une association au point de vue sanitaire. L’article 8 de cette même loi a enfin reconnu le travail qu’effectuent les associations de protection des chats dit « libres » légalisant leur action de stérilisation comme substitution à l’euthanasie. La population féline tend à s’agrandir de manière exponentielle puisque leur reproduction ne fait l’objet d’aucun contrôle, il est impératif d’en limiter leur prolifération. Les « chats libres » stérilisés et suivis sanitairement permettent de stabiliser la population féline d’un quartier, car même stérilisés ils continuent à protéger leur territoire en empêchant d’autres arrivants de s’installer. D’autre part, la pratique de la stérilisation des animaux respectant la sensibilité de nos concitoyens devant la vie des animaux de compagnie les plus malheureux est donc aussi efficace que populaire. Bon nombre de villes ont adopté ce principe et ont signé des conventions avec des associations de protection animale. L’association ECLIP «école des chats libres pertuisiens » créée le 30 juillet 2013, a sollicité la Ville pour la mise en place d’une telle convention. L’association ECLIP propose en s’appuyant sur l’action de ses adhérents et bénévoles, de prendre en charge :

- La capture des animaux et le trappage - Le transport chez les vétérinaires pour les actes de stérilisation et de tatouage

(obligatoire) au nom de l’association - La convalescence durant les jours suivant l’intervention - Le « relâcher » dans leur milieu

La Ville prendra en charge les frais vétérinaires aux tarifs préférentiels proposés aux collectivités par les cabinets vétérinaires. En effet, ces professionnels établiront les factures correspondant à leur prestation à l’attention de la mairie, qui a d’ores et déjà prévu au budget pour l’année 2014, la somme de 5000 euros (ligne « honoraires » du chapitre 011 du service hygiène et sécurité). L’association rendra compte périodiquement de son activité à la Ville et fournira les documents nécessaires aux vérifications comptables.

46

CM 29 Avril 2014

Visas : VU l’exposé des motifs, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L 2121-29, VU le Code Rural et de la pêche maritime, notamment les articles L 211-27 et suivants

Au vu de ce qui précède, je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir : AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention pour confier à l’association ECLIP la stérilisation des chats errants sur le territoire.



VOTE : UNANIMITE

RAPPORT N°20

OBJET : Convention Cadre de partenariat 2014 avec le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) Rapporteur : Henri LAFON Mes chers collègues, Depuis plusieurs années, des conventions cadres de partenariat lient le C.N.F.P.T. et les collectivités pour permettre le financement des actions de formation qui ne sont pas couvertes par la cotisation. La convention cadre est le document indispensable et préalable pour permettre au personnel municipal de suivre des formations payantes en cours d’année. Elle n’engage pas la Collectivité mais précise le cadre d’une éventuelle commande qui ferait l’objet, si nécessaire, d’un document financier complémentaire à établir entre les deux structures. Les actions concernées sont les suivantes : la participation des agents sur des dispositifs non financés par la cotisation (exemple :

formations des Assistants de prévention et Conseillers de prévention) la participation des personnels non cotisants au CNFPT (exemple : contrats

d’insertion) les actions de conseil, d’accompagnement de projet et d’orientation des agents, les actions de formation spécifiques dites « intra » (exemple : formation de groupe

dans la collectivité sur des sujets conçus sur-mesure)

47

CM 29 Avril 2014

Visas : VU l’exposé des motifs, VU le code général des collectivités territoriales, VU la délibération du conseil d’Administration du CNFPT relative à la participation financière des collectivités territoriales aux actions de formation, VU la délibération du conseil d’administration du CNFPT relative aux formations en hygiène et sécurité et santé au travail, VU la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant statuts de la Fonction publique territoriale, Dispositif : Ceci exposé, le Conseil Municipal est appelé à délibérer sur le renouvellement de la convention cadre de partenariat entre la collectivité et le Centre National de la Fonction Publique Territoriale. Il est précisé que les crédits nécessaires ont été prévus au budget 2014 chapitre 011.

Au vu de ce qui précède, je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir : AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention cadre de formation pour l’année 2014.

VOTE : UNANIMITE

RAPPORT N°21

OBJET : Création d’emplois saisonniers Rapporteur : Henri LAFON Mes chers collègues,

Au vu des besoins de la collectivité en matière de personnels saisonniers durant l’été, dans des services tels que « Jeunesse », « Espaces verts », « Nettoiement », « Patrimoine » et « Service technique des Affaires culturelles » il est nécessaire que l’assemblée délibère sur le principe du recrutement d’agents non titulaires de droit public pour faire face à un accroissement saisonnier d’activité.

Exposé des motifs : 1 - / Création d’emplois saisonniers pour l’année 2014 Comme chaque année, les services municipaux doivent faire face à un accroissement d’activité dû à la période estivale ainsi qu’aux missions purement saisonnières qui sont assurées durant quelques mois. Afin de répondre à ce besoin, il est proposé au Conseil municipal de créer des emplois

48

CM 29 Avril 2014

saisonniers pour l’année 2014 tels que définis dans le tableau ci-après :

Service Nombre

d’emplois

Temps travail

Grade Echelon Indice

majoré période

Service patrimoine

1 20h hebdo Adjoint

administratif de 2ème classe

1er 316 1er au 19

juillet

1

20h hebdo Adjoint

administratif de 2ème classe

1er 316 5 au 25 août

Service technique des

affaires culturelles

2 Temps

complet

Adjoint technique de

2ème classe 1er 316 Juin

2 Temps

complet


2ème classe 1er 316 juillet

2 Temps

complet


2ème classe 1er 316 août

Services espaces verts

et nettoiement

2 Temps

complet


2ème classe 1er 316 Juillet

2 Temps

complet


2ème classe 1er 316 août

2 - / Création d’emplois saisonniers pour l’accueil de loisirs sans hébergement Le service Accueil de Loisirs Sans Hébergement de la commune doit faire face à un accroissement d’activité pour assurer l’encadrement des enfants dans le cadre des centres de loisirs municipaux pendant les prochaines vacances scolaires d’été. Ces personnels pédagogiques occasionnels relèvent du champ d’application de l’arrêté du 11 octobre 1976, relatif aux animateurs temporaires et non bénévoles des centres de vacances. Afin de répondre à ce besoin dans le respect de la législation en vigueur, il convient de créer les postes saisonniers affectés au service Accueil de Loisirs Sans Hébergement durant cette période selon le détail ci-après :

49

CM 29 Avril 2014

PERIODE CENTRE LOISIRS MATERNELS

CENTRE LOISIRS PRIMAIRES

CENTRE LOISIRS « SPORTS ETE »

ACTIVITES CARTE -

HANDICAP

du 07/07/2014 au 01/08/2014

5

8

5

1

du 04/08/2014 au 26/08/2014

6

4

3

1

Une journée d’information et de préparation des activités des centres de loisirs de l’été 2014 est prévue le 24 mai 2014. Tout le personnel saisonnier appelé à intervenir dans ce cadre sera mobilisé pour la journée, ceci sera prévu dans leur contrat de travail. Visas : VU l’exposé des motifs, VU le code général des collectivités territoriales, VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissements publics, VU la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant statuts de la Fonction publique territoriale, notamment le 2° de l’article 3, VU la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la Fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la Fonction publique, VU l’arrêté du 11 octobre 1976, relatif aux animateurs temporaires et non bénévoles des centres de vacances, Dispositif : Ceci exposé, il est demandé au Conseil municipal d’autoriser la création des emplois saisonniers affectés aux différents services pour la période de mai à août 2014 selon les conditions précitées. Les crédits correspondants sont inscrits au budget de l’exercice 2014 – chapitre 012.

Au vu de ce qui précède, je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir: DECIDER de l’emploi de saisonniers sur la base des conditions précitées, AUTORISER Monsieur le Maire à signer les contrats d’engagement correspondants.



VOTE : UNANIMITE

50

CM 29 Avril 2014

RAPPORT N° 22

OBJET : Modification du tableau des effectifs des personnels permanents Rapporteur : Henri LAFON Mes chers collègues,

La révision du tableau des effectifs est sollicitée pour prendre en compte la mutation d’un agent de la police municipale.

Exposé des motifs : 1 - / Suite à la mutation d’un agent appartenant au cadre d’emplois des chefs de service de police municipale, il convient de délibérer sur la modification du grade de chef de service principal de 1ère classe en gardien de police municipale. De ce fait, il est proposé de modifier le tableau des effectifs de la façon suivante :

Date

d’effet

POSTE A CREER

Date

d’effet

POSTE A SUPPRIMER

Nombre

Grade Tps travail

nombre

grade Tps travail

01/05/201

4

1

Gardien

de police municipal

e

Temps comple

t

01/05/201

4

1

Chef de

service de police

municipale principal

de 1ère classe

Temps comple

t

Visas : VU l’exposé des motifs, VU le code général des collectivités territoriales, VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissements publics, VU la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant statuts de la Fonction publique territoriale, notamment l’article 34, en vertu duquel les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant et que celui-ci doit mentionner sur quel grade il habilite l’autorité à recruter, VU les décrets respectifs portant statuts particuliers des emplois créés ou modifiés, VU le tableau des emplois permanents,

51

CM 29 Avril 2014

Le Conseil Municipal est appelé à délibérer sur les mouvements du tableau des effectifs permanents ; Les dépenses ont été prévues au budget de l’année 2014, chapitre 012.

Au vu de ce qui précède, je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir : FIXER le nouveau tableau des emplois permanents de la collectivité ; AUTORISER Monsieur le Maire à prendre les dispositions relatives aux nominations.



VOTE : ADOPTE PAR :

- 26 POUR

- 7 ABSTENTIONS (N. AUTIN ; E. BANON (+1) ; C. BERARD; W. COLOMBARD; S. FIZAZI-MEKDAD ; F. PEREZ)

RAPPORT N°23

OBJET : Demande de remise gracieuse de pénalités liquidées à défaut de paiement à la date d’exigibilité des taxes, versement et participation d’urbanisme

Rapporteur : Henri LAFON

Mes chers collègues,

La Trésorerie de Vaucluse a transmis en mairie le 18 mars dernier, une demande de remise gracieuse de pénalités liquidées à défaut de paiement à la date d’exigibilité des taxes, versement et participation d’urbanisme formulée par M. ROUX Stéphane. Conformément aux dispositions du Livre des procédures fiscales, le conseil municipal est compétent pour accorder ou refuser cette remise gracieuse.

Exposé des motifs : La Trésorerie de Vaucluse a transmis en mairie le 18 mars dernier, une demande de remise gracieuse de pénalités liquidées à défaut de paiement à la date d’exigibilité des taxes, versement et participation d’urbanisme formulée par :

- ROUX Stéphane : 783 € de pénalités pour retard de paiement du second versement de la taxe d’urbanisme, due au titre du permis de construire n°084 089 06H0129 délivré le 06/03/2007 pour la création d’un logement rue Foy, le paiement de la taxe

52

CM 29 Avril 2014

incombant au titulaire initial de l’autorisation d’urbanisme ; Conformément aux dispositions du Livre des procédures fiscales, le conseil municipal est compétent pour accorder ou refuser cette remise gracieuse. Dans ce cadre, il doit se prononcer dans les quatre mois à compter de la date de réception. A l’issue de ce délai, l’absence de décision de la Commune vaudra rejet tacite de la demande d’exonération. En cas d’accord de la Commune d’exempter les pétitionnaires desdites pénalités, les versements déjà réalisés sur le budget communal seront remboursés aux intéressés et les sommes non réglées ne seront réclamées. Dans le cas contraire, les montants correspondant aux pénalités dues seront versés sur le budget communal pour une part représentant 70% du montant global des pénalités, le reste de la somme revenant de droit au conseil général au titre des CAUE et ENS. Visas : VU l’exposé des motifs ; VU le code général des collectivités territoriales ; VU le code de l’urbanisme ; VU le Livre des procédures fiscales ;

Au vu de ce qui précède, je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir : EMETTRE un avis favorable à la demande de remise gracieuse de pénalité susmentionnée ; INSCRIRE la dépense / recette correspondante sur le budget communal ; AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous documents correspondants.


FINANCES DU 24/04/2014 URBANISME DU 25/04/2014

VOTE : UNANIMITE

RAPPORT N°24

OBJET : Attribution de compensation 2015 : Intégration de l’enveloppe de rattrapage de la Dotation de Solidarité Communautaire dans l’Attribution de compensation Rapporteur : Henri LAFON Mes chers collègues,

La Communauté verse à chaque Commune membre une attribution de compensation selon les principes fixés par l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts. Il est proposé d’intégrer dans l’attribution de compensation à partir de 2015 une partie de la Dotation de Solidarité Communautaire (DSC) pour un montant de 912 316 euros.

Exposé des motifs :

53

CM 29 Avril 2014

Les EPCI à fiscalité professionnelle unique versent à chaque commune une attribution de compensation régie par les principes fixés aux IV et V de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts. Le montant de l’attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par le conseil communautaire statuant à l’unanimité, en tenant compte du rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges. (1° bis du V de l’article 1609 nonies C du CGI). Il est proposé de garantir aux communes, à périmètre de compétence et de charges transférées constant, les sommes perçues en provenance de la Communauté du Pays d’Aix, en intégrant l’attribution de compensation à partir de 2015 une partie de la dotation de Solidarité Communautaire (DSC) pour un montant de 912 315 euros. Ce montant correspond à la dotation « de rattrapage » distribuée en 2013 et 2014.

Enveloppe de rattrapage consolidée

Commune Dotation min / hab

Aix en Provence 0

Beaurecueil 0

Bouc Bel Air 32 793

Cabriès 0

Châteauneuf le Rouge 0

Coudoux 0

Eguilles 31 698

Fuveau 0

Gardanne 0

Gréasque 0

Jouques 0

La Roque d’Anthéron 0

Lambesc 162 248

Le Puy Ste Réparade 0

Le Tholonet 0

Les Pennes Mirabeau 345 859

Meyrargues 0

Meyreuil 47 118

Mimet 0

Pertuis 172 625

Peynier 0

Peyrolles 0

Puyloubier 0

Rognes 0

Rousset 0

Saint Antonin sur Bayon 0

Saint Cannat 0

54

CM 29 Avril 2014

Saint Estève sur Janson 0

Saint Marc Jaumegarde 0

Saint Paul Lez Durance 0

Simiane Collongue 22 574

Trets 84 136

Vauvenargues 0

Venelles 0

Ventabren 13 264

Vitrolles 0

Total 912 315

VISAS : VU l’exposé des motifs ; VU le code général des collectivités territoriales ; VU l’article 1609 nonies C (IV et V) du code général des Impôts VU l’article n°183 de la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; VU la délibération 2013-A196 du Conseil Communautaire du 29 novembre 2013 relative à l’intégration de la première part de dotation de solidarité communautaire à l’attribution de compensation.

Au vu de ce qui précède, je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir : APPROUVER à l’unanimité, sans abstention, les montants de majoration des attributions de compensation à verser en 2015 aux communes membres de la Communauté du Pays d’Aix tels que présentés dans l’exposé des motifs.



VOTE : ADOPTE PAR :

- 32 POUR

- 1 ABSTENTION (A. VALLET)

RAPPORT N°25

OBJET : Vote de la fiscalité directe locale 2014 Rapporteur : Henri LAFON Mes chers collègues,

55

CM 29 Avril 2014

Il est proposé de reprendre les mêmes taux d’imposition que l’année précédente pour les trois taxes.

Exposé des motifs : Il est proposé au conseil municipal les taux d’imposition suivants :

Taux 2012 Taux 2013 Taux 2014

Taxe d’Habitation 19.56 % 19.56 % 19.56 %

Taxe Foncière sur les propriétés bâties

29.75 %

29.75 %

29.75 %

Taxe Foncière sur les propriétés non bâties

61.09 %

61.09 %

61.09 %

L’état 1259 Taxe d’Habitation et Taxes Foncières nous a été communiqué :

Bases

définitives

2013

Bases notifiées

2014

Evolution

2013-2014

Taux

2014Produit 2014

Taxe

d'Habitation25 692 119 € 26 074 000 € 1,49% 19,56% 5 100 074 €

Taxe Foncière

sur les

propriétés

Bâties

21 058 520 € 21 366 000 € 1,46% 29,75% 6 356 385 €

Taxe Foncière

sur les

propriétés Non

Baties

431 884 € 439 300 € 1,72% 61,09% 268 368 €

Soit un produit total de : 11 724 827 € Visas : VU l’exposé des motifs, VU la loi du 10 janvier 1980 et les textes subséquents, VU le projet de Loi de finances 2014, VU le code général des impôts et notamment les articles 1639 A et 1636 B septies, VU l’état de notification des taux d’imposition des taxes directes locales 2014 N°1259 COM,

56

CM 29 Avril 2014

Au vu de ce qui précède, je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir : ► APPROUVER les taux d’imposition tels que présentés pour l’année 2014.

AVIS SOLLICITE COMMISSION DES FINANCES DU 24/04/2014

VOTE : ADOPTE PAR :

- 25 POUR

- 8 ABSTENTIONS (N. AUTIN ; E. BANON (+1) ; C. BERARD; W. COLOMBARD; S. FIZAZI-MEKDAD ; F. PEREZ; A. VALLET)

RAPPORT N°26

OBJET : La réforme des rythmes scolaires Rapporteur : Monsieur le Maire Mes chers collègues,

La réforme des rythmes scolaires s’étant mal engagée, de très nombreuses communes n’ont pas donné suite à cette dernière ; ce qui est le cas de plusieurs communes de la CPA, de toutes tendances politiques confondues. Après consultation de l’ensemble des intervenants, la Commune de Pertuis a organisé et élaboré un questionnaire consultatif à l’attention des parents d’élèves qui a révélé une opposition à cette réforme à hauteur de 83 %. En conséquence, il est demandé par le présent rapport de ne pas mettre en œuvre la réforme des rythmes scolaires à la prochaine rentrée 2014 et pour l’avenir.

Exposé des motifs : La réforme des rythmes scolaires a été mal engagée. Elle a été le sujet n°1, avec la réforme territoriale, évoqué au congrès des Maires à Paris au mois de novembre 2013. (Les Maires sont très inquiets concernant le rabotage financier imposé aux collectivités territoriales et voient d’un très mauvais œil les dépenses obligatoires et supplémentaires incompatibles avec les finances locales). Plusieurs Maires de la CPA, de toutes tendances confondues, ont pris des initiatives, au sein de leur commune, afin de consulter la population.

57

CM 29 Avril 2014

Fort de ces expériences, la Commune de Pertuis a suivi le mouvement et après avoir consulté les Directeurs d’écoles, les fédérations de parents d’élèves (PEEP, GIPE, FCPE), les techniciens des services municipaux, les élus de la commission éducation, et les partenaires institutionnels (inspecteur d’académie, CAF, DDSC), a décidé de lancer une consultation auprès des parents d’élèves ; Les résultats de cette dernière sont incontestables et démontrent l’opposition d’une grande majorité des parents d’élèves à cette réforme des rythmes scolaires, à savoir 83 %. Il en va de même pour les enseignants.

Monsieur le Maire, à la demande du Directeur académique, a précisé dans son courrier du 16 décembre 2013 que la Commune de Pertuis n’appliquerait pas la réforme sans avoir la certitude d’avoir la totalité des financements pérennes. A ce jour, le Conseil Municipal doit se prononcer clairement sur la suite à donner à cette réforme. Compte tenu de ces paramètres, le Maire propose au Conseil Municipal de ne pas appliquer cette dernière et d’en informer, en bonne et due forme, le Directeur Académique, comme l’ont fait les autres communes de la CPA. Dans l’hypothèse où des procédures seraient engagées contre les Collectivités n’ayant pas satisfait à la Réforme des rythmes scolaires, les communes de la CPA impliquées dans ce processus se regrouperaient pour faire aboutir la volonté de l’ensemble des intervenants. Visas : VU l’exposé des motifs, VU le code général des collectivités territoriales ; VU les articles 72, 72-1 et 72-2 de la Constitution ;

Au vu de ce qui précède, je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir : DECIDER de ne pas appliquer la réforme des rythmes scolaires.

VOTE : ADOPTE PAR :

- 26 POUR

- 6 CONTRE (N. AUTIN ; E. BANON (+1); C. BERARD; W. COLOMBARD; S. FIZAZI-MEKDAD ; F. PEREZ)

- 1 ABSTENTION (A. VALLET)

LA SEANCE EST LEVEE A 20H20

Pour Contre Total

Total General

173

17 %

826

83 %

999

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