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  • Projets d’ordonnances portant rénovation du dialogue social

    Bureau National – 14 septembre 2017

  • Projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social

    ➢ Le Gouvernement a souhaité engager une rénovation profonde du modèle social français, en concertation avec les organisations syndicales et patronales ;

    ➢ Un projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social a été présenté au Conseil des ministres du 28 juin 2017 ;

    ➢ Il a été adopté par le Parlement dans la version issue de la Commission mixte paritaire du lundi 31 juillet, à l’Assemblée nationale le 1er août et au Sénat le 2 août ;

    ➢ Les ordonnances ont par la suite été présentées aux partenaires sociaux le 31 aout 2017 ;

    ➢ Le Conseil constitutionnel, saisi le 9 août 2017, a validé sans réserve le projet de loi d'habilitation.

  • Projet d’ordonnance relatif au renforcement de la négociation collective

    Principales dispositions de l’ordonnance n°1:

    L’ ordonnance redéfinit l’articulation entre les accords de branche et d’entreprise. Trois niveaux sont établis. A chacun de ces niveaux correspond un certain nombre de thèmes :

    ➢ Primauté impérative de l’accord de branche: sur les salaires minima, classifications, mutualisations des financements paritaires, certaines mesures concernant la durée du travail, certaines mesures concernant le travail temporaire et les CDD, CDI de chantier, égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, période d’essai et transfert conventionnel ;

    ➢ Primauté de l’accord de branche ( si celui-ci le prévoit) :prévention de l’exposition aux facteurs de risques professionnels, handicap, effectif à partir duquel sont désignés les délégués syndicaux et valorisation de leur parcours syndical , primes pour travaux dangereux et insalubres ;

    ➢ Dans les autres domaines, primauté de l’accord d’entreprise.

  • Projet d’ordonnance relatif au renforcement de la négociation collective

    Autres dispositions:

    ➢ Accélération de l’entrée en vigueur de l’accord majoritaire, la date du 1er septembre 2019 est en effet avancée au 1er mai 2018 ;

    ➢ Pour pouvoir être étendus, la convention de branche ou l'accord professionnel doivent comporter des stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés ou justifier de l'absence de telles stipulations ;

    ➢ Dans les entreprises dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés, l'employeur peut proposer un projet d'accord aux salariés pour tous les thèmes ouverts à la négociation collective. Une ratification de l'accord par la majorité des 2/3 du personnel est nécessaire pour assurer sa validité ;

    ➢ Le ministre chargé du travail engagera la fusion des branches n'ayant pas conclu d'accord ou d'avenant lors des sept années précédant la promulgation de la loi Travail (9 août 2016) et de celles comptant moins de 5000 salariés (nouveauté). Le délai pour engager la fusion de ces branches passe de 3 ans à 2 ans. La date butoir est fixée au 8 août 2018.

  • Projet d’ordonnance relatif à la nouvelle organisation du dialogue social

    Principales dispositions du projet d’ordonnance:

    ➢ L’ordonnance créé une instance unique regroupant les DP, le CE et le CHSCT dans les entreprises d’au moins 50 salariés. Cette instance est appelée « comité social et économique » ( CSE) ;

    ➢ L’ordonnance prévoit également qu’un conseil d’entreprise (CE) pourra être créé. Celui-ci pourra négocier et conclure des accords collectifs ;

    ➢ L’instance doit être mise en place au plus tard le 31 décembre 2019 ;

  • Projet d’ordonnance relatif à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail

    Principales dispositions du projet d’ordonnance:

    Le gouvernement souhaite réduire le contentieux et le nombre de condamnation des employeurs liés à une insuffisance de motivation du licenciement. De ce fait, l’ordonnance prévoit :

    ➢ L’instauration de modèles ( formulaires CERFA ) utilisables par l’employeur pour procéder à la notification du licenciement ;

    ➢ La possibilité pour l’employeur de préciser ou compléter les motifs énoncés dans la lettre de licenciement après sa notification ;

    ➢ L’insuffisance de motivation ne prive plus le licenciement de cause réelle et sérieuse dès lors que le salarié n’a pas sollicité de précisions sur les motifs du licenciement auprès de son employeur ;

    ➢ Les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et irrégularité du licenciement ne sont pas cumulables.

  • Projet d’ordonnance relatif à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail

    Principales dispositions du projet d’ordonnance ( suite ):

    ➢ Mise en place d’un référentiel obligatoire pour le juge en fonction de l’ancienneté du salarié, fixant le montant des dommages et intérêts à verser en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

    ➢ Le montant de l’indemnité minimale varie selon que l’entreprise compte plus ou moins de 11 salariés ;

    ➢ Ce référentiel ne sera pas applicable en cas de nullité du licenciement ( harcèlement moral ou sexuel….) ;

    ➢ Une harmonisation et une réduction des délais de recours portant sur la rupture du contrat de travail, portés à 12 mois à compter de la notification ;

    ➢ L’ancienneté ouvrant droit à l’indemnité légale de licenciement est abaissée. Elle passe de 12 à 8 mois.

  • Montant plancher spécifique aux entreprises de moins de 11 salariés

    MONTANT DE L’INDEMNITÉ POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE RÉELLE ET

    SÉRIEUSE

    (MONTANT PLANCHER SPÉCIFIQUE AUX ENTREPRISES DE MOINS DE 11

    SALARIÉS)

    Ancienneté du salarié dans

    l’entreprise (en années complètes)

    Indemnité minimale (en mois de

    salaire brut)

    0 Sans objet

    1 0,5

    2 0,5

    3 1

    4 1

    5 1,5

    6 1,5

    7 2

    8 2

    9 2,5

    10 2,5

  • Projet d’ordonnance portant diverses mesures relatives au cadre de négociation

    Principales dispositions du projet d’ordonnance :

    ➢ Les règles d'extension sont complétées afin de les sécuriser davantage. Ainsi, une clause de nature à porter, par exemple, une atteinte excessive à la libre concurrence peut-être exclue d'un accord dans le cadre de la procédure d'extension ;

    ➢ Une confirmation de la suppression du secteur des professions libérales du niveau multi-professionnel ;

    ➢ Une suppression de la référence aux OPCA pour le versement des fonds, qui était une disposition transitoire. L'attribution des crédits du fonds est liée à la représentativité et à l'audience.

  • Projet d’ordonnance relatif au compte professionnel de prévention

    Principales dispositions du projet d’ordonnance:

    ➢ Le compte pénibilité s’appelle désormais « compte professionnel de prévention »(C2P) ;

    ➢ Les facteurs de pénibilité deviennent les facteurs de risques professionnels ;

    ➢ Les facteurs de risques professionnels sont définis comme ceux liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail, susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé de travailleurs ;

    ➢ Les dépenses engendrées par le C2P et sa gestion sont couvertes par la branche accidents du travail et maladies professionnelles ;

    ➢ De nombreux décrets sont attendus concernant cette ordonnance, qui ne fait globalement que préciser les termes du courrier du Premier ministre du 8 juillet dernier.

  • Projet d’ordonnance relatif au renforcement de la négociation

    collective

    Articles Thèmes Principales dispositions Références Commentaires

    Article 1 Articulation

    accord de

    branche/

    accord

    d'entreprise

    Le nombre de matières réservées à

    l'accord de branche passe de 6 à 11. Parmi

    les nouvelles matières réservées à la

    branche figurent les: mesures relatives

    aux CDD et contrats de travail

    temporaires, CDI de chantier,

    renouvellement des périodes d'essai…

    4 domaines peuvent être verrouillés par la

    branche, notamment l'exposition aux

    facteurs de risques professionnels. Dans

    les autres matières non citées dans

    l’article, l'accord d'entreprise prime.

    Pages 2 et 3,

    articles L.2253-1 l à

    L.2253-3

    (principalement).

    Avis favorable à

    l’extension des

    domaines réservés à

    l’accord de branche. En

    revanche, Le poids de

    l’accord d’entreprise est

    nettement renforcé par

    les ordonnances, même

    si la branche conserve

    un rôle important.

    Article 2 Dispositions

    spécifiques aux

    TPE dans les

    accords de

    branche

    Pour pouvoir être étendus, la convention

    de branche ou l'accord professionnel

    doivent comporter des stipulations

    spécifiques pour les entreprises de moins

    de 50 salarié