ORA_Rapport nationale synthetique_RO_fr
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Projet ORA (Orienter Autrement) Pour en savoir plus : www.projetora.eu Rapport national synthétique Roumanie Auteur : Université Petrole-Gaz de Ploiesti, Roumanie
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Le projet ORA mené dans 4 pays d’Europe - Belgique, Bulgarie, France, Roumanie – vise à améliorer le processus d’orientation socioprofessionnelle des personnes en situation de handicap.
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Projet ORA (Orienter Autrement)
Pour en savoir plus :
www.projetora.eu
Rapport national synthétique Roumanie
Auteur : Université Petrole-Gaz de Ploiesti, Roumanie
Ce projet est financé avec le soutien de la Commis-
sion européenne. Ce document reflète uniquement
les opinions de leurs auteurs. La Commission ne peut
être tenue responsable de toute utilisation qui pourrait
être faite des informations qui y figurent.
2
Sommaire
Introduction .............................................................................................................................. 3
1. Présentation du contexte ............................................................................................ 3
2. Statistiques ..................................................................................................................... 5
3. Objectifs du rapport national ..................................................................................... 9
4. Caractéristiques générales (contexte de la dynamique socio-économique,
contexte de la PSH au sein du marché du travail) ......................................................... 9
1. Recensement approfondi des lois ............................................................................... 12
2. Les priorités nationales ................................................................................................... 20
3. Recensement des structures professionnelles ............................................................ 24
4. Processus d’orientation pour les personnes en situation de handicap : modalités
de prise en charge, caractéristiques et exemples ........................................................... 32
4.1. Institutions ayant des attributions dans le domaine de l’évaluation des
personnes en situation de handicap .............................................................................. 32
4.2. Instruments d’évaluation des personnes en situation de handicap en vue de
l’orientation vocationnelle ............................................................................................... 34
4.3. Des expériences roumaines ................................................................................... 36
Conclusion .............................................................................................................................. 37
3
Introduction
1. Présentation du contexte
On estime qu’il y a 650 millions de personnes en situation de handicap dans le
monde et, si on y inclut également leurs familles, on considère que 2 milliards de
personnes sont affectées par ce phénomène, c’est-à-dire presque un tiers de la
population. Ces chiffres montrent le fait que le thème de la situation de handicap ne
peut pas être ignoré par les politiques publiques. Dès l’antiquité l’assistance pour les
personnes en situation de handicap se réalisait par la charité, les personnes étant
généralement considérées être arrivées dans cette situation pour des raisons qui
n’étaient pas de leur faute et, par conséquent, elles méritaient l’aide des autres. Une
fois le développement des systèmes de protection sociale et la professionnalisation
de l’assistance sociale assurés, l’Etat roumain a assumé un rôle toujours plus
important dans l’intégration sociale des personnes en situation de handicap.
Avant 1989, la prise en compte intégrée concernant les personnes en situation de
handicap était faible. Les informations disponibles étaient limitées à la
reconnaissance de l’existence de ces personnes, dont l’inclusion sociale était très
difficile, surtout pour le handicap physique, mental ou associé. L’Etat a choisi
d’institutionnaliser les personnes en situation de handicap dans des “centres
spéciaux”, sans s’impliquer davantage, sauf pour le financement de ces institutions.
Le régime communiste a promu le soin dans des institutions des personnes en
situation de handicap, de sorte que, sur le fond de la détérioration des conditions de
soin des années 1980, les images dramatiques des enfants en situation de handicap
des institutions ont marqué les médias internationaux.
La reconnaissance publique des personnes en situation de handicap par le système
de protection sociale de Roumanie a commencé en 1990 par la création du
Secrétariat d’Etat pour les Handicapés (cf. HG. Nr. 1100/1990), étant suivie en 1992
par d’autres lois concernant la protection spéciale (loi 53/1992) et l’encadrement
dans le travail (loi 57/1992).
Jusqu’à la fin des années 1990 le soin dans les institutions est resté la forme d’appui la
plus répandue pour les personnes en situation de handicap et les possibilités d’une
vie autonome étaient presque inexistantes.
4
Le financement déficitaire et l’emplacement des institutions surtout en milieu rural a
affecté la qualité des services offerts tant en ce qui concerne les dotations qu’en ce
qui concerne le personnel qualifié. La création d’un fond spécial (Le Fond de Risque
et d’Accident) n’a pas conduit à l’augmentation du niveau du financement et de la
qualité des services offerts aux personnes des institutions.
À partir de 1999, on a adopté une série de mesures qui visent la diversification des
services d’appui pour les adultes et les enfants en situation de handicap.
Les dernières années de la période de référence ont enregistré une augmentation
du nombre des personnes en situation de handicap. En 2000, la tendance à
appliquer dans un sens plus large la définition du handicap et des degrés de
handicap a mené à la situation dans laquelle toute personne âgée, souffrant
d’affections spécifiques à son âge, pouvait être facilement placée dans la
catégorie des personnes ayant un handicap. Par conséquent, les chiffres
représentant le nombre des personnes en situation de handicap en Roumanie a
commencé à augmenter sans aucun contrôle. Cela a nécessité des lois plus dures
dans le domaine et une définition plus précise du terme de “handicap”.
Pour l’année 2003 les statistiques montrent une baisse et pour l’année 2004 on
enregistre une légère augmentation du nombre des personnes en situation de
handicap (des handicaps physiques, somatiques, auditifs et visuels, excepté le
nombre des personnes ayant un handicap mental et neurologique qui a été en
hausse constante). L’Organisation Mondiale de la Santé estime que pour 2020 la
psychose bipolaire deviendra une troisième cause de la mortalité dans le monde.
La dynamique du nombre de personnes enregistrées montre des augmentations
spectaculaires immédiatement après l’adoption de la législation spécifique (en
1993, l’augmentation par rapport à l’année précédente a été multipliée par trois)
jusqu’en 1996, après une période de stabilité relative, l’augmentation ayant repris
en 2005. L’explication la plus plausible de cette situation est que le nombre des
personnes en situation de handicap est plus grand que ce que les chiffres
montraient après 1990, mais ces personnes ont préféré se cacher à cause de la
5
réaction de la société. Au moment où la situation matérielle est devenue précaire, ils
ont décidé de faire appel aux autorités et de solliciter l’encadrement dans un degré
de handicap.
Une autre explication possible de l’augmentation rapide du nombre des personnes
en situation de handicap est l’utilisation de l’encadrement dans un degré
d’invalidité comme modalité de retraite anticipée au début des années 1990
(comme c’était prévu dans les lois de 1992), en réduisant de cette façon la pression
sur le marché du travail. Ces chiffres correspondent au pourcentage élevé des
personnes âgées jeunes (qui ont plus de 55 ans) dans le nombre des personnes en
situation de handicap et à l’augmentation du nombre de retraités après 1990.
2. Statistiques
Conformément à la loi no. 448/2006 concernant la protection et la promotion des
droits des personnes en situation de handicap, republiée, les types de handicap
sont : physique, visuel, auditif, sourd-muet, somatique, mental, psychique, HIV/SIDA,
associé, maladies rares.
En ce qui concerne le nombre des personnes en situation de handicap, par types
d’handicap, les statistiques réalisées jusqu’au 30 juin 2011 se présentent comme suit :
Tableau 1. Le nombre des personnes en situation de handicap, pour des types de handicap
Le type de handicap Enfants Adultes
Physique 6445 127816
Somatique 13372 128639
Auditif 2000 21175
Visuel 3344 110480
Mental 11231 104888
Psychique 11299 80047
Associé 12255 44421
HIV/SIDA 181 5489
Maladies rares 1001 5160
Sourd-muet 55 417
Social 0 754
Source: Les Directions Générales d’Assistance Sociale et pour la Protection de l’Enfant, des directions départementales et des secteurs de Bucarest.
6
Tableau2. Personnes en situation de handicap qui se trouvent en famille (non-institutionnalisées), par types et degrés de handicap, au 30 juin 2011.
Le type de handicap
Total personnes en situation de handicap
Dont Du total par degrés de handicap
GRAVE ACCENTUE MOYEN LEGER
Enfants Adultes Enfants Adultes Enfants Adultes Enfants Adultes Enfants Adultes
TOTAL 673359 61149 612210 29962 196176 12511 351367 17822 60381 854 4286
Physique 133301 6445 126856 3107 36569 1456 75807 1849 13740 33 740
Somatique 141624 13372 128252 4845 21479 3251 83457 5105 21428 171 1888
Auditif 23090 2000 21090 235 92 495 19132 1257 1791 13 75
Visuel 113376 3344 110032 1180 56238 735 43294 1409 9517 20 983
Mental 107302 11227 96075 5210 37315 2403 52997 3350 5471 264 292
Psychique 87051 11277 75774 6838 25233 1771 47005 2411 3422 257 114
Associé 55388 12247 43141 7536 13526 2258 25076 2359 4348 94 191
HIV/SIDA 5612 181 5431 162 4426 18 963 1 39 - 3
Maladies rares
6148 1001 5147 802 1281 119 3248 78 618 2 -
Sourd-muet 467 55 412 47 17 5 388 3 7 - -
Source: Les Directions Générales d’Assistance Sociale et pour la Protection de l’Enfant, des directions départementales et des secteurs de Bucarest
Tableau 3. Personnes institutionnalisées en situation de handicap, par types et degrés de handicap, au 30 juin 2011
Source: Les Directions Générales d’Assistance Sociale et pour la Protection de l’Enfant, des directions départementales et des secteurs de Bucarest
Le type de handicap
Total personnes en situation de handicap
Dont Du total par degrés de handicap
GRAVE ACCENTUE MOYEN LEGER
Enfants Adultes Enfants Adultes Enfant
s Adultes Enfants Adultes Enfants Adultes
TOTAL 17110 34 17076 25 6766 5 8548 2 1488 2 274
Physique 960 - 960 - 423 - 389 - 105 - 43
Somatique 387 - 387 - 50 - 181 - 120 - 36
Auditif 85 - 85 - 18 - 61 - 5 - 1
Visuel 448 - 448 - 268 - 110 - 53 - 17
Mental 8817 4 8813 1 3637 2 4327 - 807 1 42
Psychique 4295 22 4273 18 1172 1 2760 2 275 1 66
Associé 1288 8 1280 6 672 2 514 - 63 - 31
HIV/SIDA 58 - 58 - 48 - 8 - 1 T- 1
Maladies rares
13 - 13 - 9 - 3 - 1 - -
Sourd-muet 5 - 5 - - - 5 - - - -
Social 754 - 754 - 469 - 190 - 58 - 37
7
Tableau 4. Institutions publiques d’assistance sociale pour les personnes adultes en situation de handicap qui se trouvent dans la coordination du Ministère du Travail, de la Famille et de la Protection Sociale par la Direction Générale Protection des Personnes en Situation de Handicap, au 30 juin 2011.
Institution publiques d’assistance sociale pour les personnes adultes en situation de handicap
Numéro Nombre de
bénéficiaires
TOTAL 377 19490
Centres résidentiels 322 17110
Centres de soin et d’assistance 101 6489
Centres d’intégration par thérapie occupationnelle 20 1536
Centres pilote de récupération et de réhabilitation des personnes en situation de handicap
3 216
Centres de récupération et de réhabilitation neuropsychiatrique
52 5575
Centres de récupération et de réhabilitation des personnes en situation de handicap
54 2593
Résidences protégées 81 618
Centres de préparation pour une vie indépendante 2 34
Centres respiro 4 32
Centre de crise 5 17
Centres non-résidentiels (régime de jour) 55 2380
Centres de jour 15 507
Centres occupationnels 1 23
Centres de services de récupération neuromotoire de type ambulatoire
30 1459
Equipe mobile 1 138
Services au domicile 3 68
Centres de guidance psychosociale pour des personnes en situation de handicap
5 185
Source: Les Directions Générales d’Assistance Sociale et pour la Protection de l’Enfant, des directions départementales et des secteurs de Bucarest
8
Tableau 5. Personnes institutionnalisées en situation de handicap par types de handicap, au 30 juin 2011.
Institutions de profile
Centres de soin et
d’assistance
Centres d’intégration
par une thérapie
occupationnelle
Centres de récupération
et de réhabilitation
Résidences protégées
Centres respiro
Centres de jour
TOTAL 6489 1536 8435 618 32 2380
Physique 709 23 207 24 4 946
Somatique 327 7 34 19 - 156
Auditif 54 13 12 6 - 5
Visuel 336 49 43 19 1 67
Mental 2813 928 4616 446 14 483
Psychique 1218 355 2659 58 5 277
Associé 475 148 620 39 6 302
HIV/SIDA 38 5 14 1 - -
Maladies rares
9 2 - - 2 1
Sourd-muet
4 - 1 - - -
Social 513 6 229 6 - 143
Source: Les Directions Générales d’Assistance Sociale et pour la Protection de l’Enfant, des directions départementales et des secteurs de Bucarest
Tableau 6. Personnes en situation de handicap employées, par types de handicap, par régions, au 30 juin 2011
Région
Type de handicap
TOTAL Nord-
Est Sud-Est
Sud-Valachie
Sud-Ouest
Oltenie Ouest
Nord-Ouest
Centre Bucarest-
Ilfov
TOTAL 27678 2580 2603 3860 2482 3191 3960 4634 4368
Physique 6860 600 718 914 583 837 1195 1203 810
Somatique 10706 858 890 1574 1074 1011 1543 1871 1885
Auditif 3343 417 253 541 256 443 446 496 491
Visuel 2852 261 292 344 208 413 354 481 499
Mental 813 79 50 42 61 105 112 247 117
Psychique 1342 129 72 228 86 180 182 149 316
Associé 1114 95 232 184 144 68 103 131 157
HIV/SIDA 206 27 25 21 2 17 18 40 56
Maladies rares
356 114 5 11 68 115 7 14 32
Sourd-muet
76 - 66 1 - 2 - 2 5
9
3. Objectifs du rapport national
Les objectifs principaux du rapport national visent:
L’identification des croyances, des attitudes et des stéréotypes concernant la
problématique de l’occupation pour les personnes en situation de handicap
dans la population générale et de certaines catégories spécifiques ;
L’identification du niveau de l’expérience par rapport au marché du travail et
par rapport au handicap ;
L’identification de certains éléments clé et de certaines directions d’action en
ce qui concerne l’intégration professionnelle des personnes en situation de
handicap (PSH) ;
L’évaluation des politiques sociales de protection et support des personnes en
situation de handicap ;
L’investigation des aspects concernant les chances d’intégration
vocationnelle des personnes en situation de handicap ;
L’identification des barrières rencontrées par les personnes en situation de
handicap sur le marché libre du travail ;
L’appréciation du rôle des institutions de l’Etat dans l’intégration dans le
travail des personnes en situation de handicap.
4. Caractéristiques générales (contexte de la dynamique socio-
économique, contexte de la PSH au sein du marché du travail)
Dans une société dont les mécanismes économiques se basent sur les principes de
l’économie concurrentielle, la prospérité d’une famille dépend premièrement de
l’implication de ses membres dans des activités économiques qui apportent des
revenus. Une catégorie à part est représentée par celles qui comptent parmi leurs
membres des personnes en situation de handicap. Ces familles ont des problèmes
économiques plus graves que les autres, à cause des difficultés des personnes en
situation de handicap pour déployer des activités productives et du soutien financier
faible de la part de l’Etat.
Dans le contexte de certaines modifications structurelles dans l’économie roumaine,
les chances réelles pour trouver un emploi, dans le cas des personnes en situation de
handicap sont limitées. Souvent les personnes en situation de handicap souffrent
10
d’une combinaison de désavantages sur le marché du travail, dus principalement
aux mentalités générées par le manque d’information. Dans ces conditions, les
perspectives des personnes en situation de handicap pour trouver un travail sont
minimales.
Traditionnellement, le handicap a été identifié à l’incapacité (Barnes, 2000). Une
prise de conscience correcte des droits des personnes en situation de handicap ne
peut pas ne prendre en compte leur potentiel, y compris leur potentiel de travail.
Par conséquent, toute politique sociale qui se prétend démocratique et humaniste
doit traiter le handicap comme une situation individuelle, comme un complexe de
limitations et de dotations, comme pour tout être humain.
Les sources principales de l’injustice sont:
- la récupération insuffisante dès la naissance ;
- l’absence des évaluations du potentiel fonctionnel à côté des évaluations
médicales qui mettent en évidence le manque de compétences ;
- l’absence des spécialistes en thérapie occupationnelle, des éducateurs
vocationnels ainsi que l’adaptation des espaces, y compris des espaces de travail.
Le marché du travail est presque impénétrable parce que les employeurs croient
qu’ils doivent mélanger les affaires et le social, les politiciens voient dans le social leur
tremplin électoral, les familles et les personnes en situation de handicap se
contentent souvent de la pitié publique, les écoles spéciales de métiers sont
séparées de la réalité et sont rarement performantes. Et tout cela parce que l’”Etat”
et la “performance” sont deux notions qui s’excluent l’une l’autre.
Les difficultés rencontrées par les personnes en situation de handicap commencent
dès leur naissance et continuent avec la récupération, l’école, l’évaluation multiple
et irréelle, le manque d’alternatives d’affirmation du potentiel, le manque de
possibilités de vivre indépendamment, le manque d’emplois adaptés.
En qualité de citoyens à plein droit, les personnes en situation de handicap
bénéficient des mêmes droits que le reste de la population. Elles ont le droit à la
dignité, au traitement égal, à une vie autonome et à une pleine participation dans
la société.
Les dernières années ont apporté un changement visible au niveau de la pensée
sociale, surtout comme pression de la part de l’Union Européenne (UE). De cette
façon, la création d’un cadre apte à permettre aux personnes en situation de
11
handicap de se réjouir de tous ces droits représente l’objectif principal à long terme
de la stratégie communautaire pour l’inclusion active des personnes en situation de
handicap.
L’UE promeut l’inclusion active des personnes en situation de handicap et leur pleine
participation dans le cadre de la société. Le handicap est un problème qui doit être
abordé dans le contexte des droits de l’homme et qui, par la suite, ne peut pas faire
l’objet du libre arbitre. Cette façon d’envisager les choses se trouve aussi au cœur
de la Convention ONU concernant les droits des personnes en situation de
handicap, dont la Communauté Européenne est partie signataire.
Les personnes en situation de handicap représentent presque la sixième partie du
total de la population européenne apte à travailler. Cependant, le taux
d’occupation est, par comparaison, très faible. C’est pour cela que le chômage
pour les personnes en situation de handicap est double par rapport au chômage
enregistré pour les autres catégories de la population active.
Les employeurs roumains refusent souvent l’encadrement dans le travail des
personnes en situation de handicap, parce que le profile de l’unité est incompatible
avec la préparation de ces personnes et, dans beaucoup de cas, la personne en
situation de handicap doit renoncer à son travail faute d’adaptations nécessaires
aux besoins spécifiques, à cause des attitudes négative des employeurs ou des
collègues de travail.
La loi actuelle ne rend pas l’employeur intéressé par la force de travail représentée
par les personnes en situation de handicap, en le déterminant seulement à payer
une amende symbolique (50% du salaire minimum par économie) et à refuser la
possibilité d’employer.
Toutes ces choses arrivent à cause du manque d’information et d’éducation des
employeurs concernant les capacités et les possibilités des personnes en situation de
handicap, mais aussi de l’attitude qu’un employeur devrait avoir concernant les
personnes en situation de handicap et leurs droits.
À cela s’ajoute le manque d’éducation adéquate de la plupart des personnes en
situation de handicap, le manque de programmes de détermination du potentiel
individuel et pour accorder l’instruction adéquate, le manque de services de
guidance pour trouver un emploi adéquat et beaucoup d’autres choses qui
peuvent se résumer dans le “besoin d’une réforme réelle du système social”.
12
1. Recensement approfondi des lois
Les valeurs d’un Etat social européen nous donnent actuellement l’illusion d’une
protection devant l’inégalité. Dans cette ligne s’inscrit également la législation
récente concernant la protection et la promotion des droits des personnes ayant un
handicap.
Quelques-uns des documents législatifs (au niveau national) qui concernent
l’activité dans ce domaine sont les suivants :
LA CONSTITUTION DE LA ROUMANIE - art. 50 – La protection des personnes
ayant un handicap
Les personnes ayant un handicap bénéficient d’une protection spéciale. L’Etat
assure la réalisation d’une politique nationale d’égalité des chances, de prévention
et de traitement de l’handicap, en vue de la participation effective des personnes
ayant un handicap dans la vie de la communauté, tout en respectant les droits et
les obligations qui reviennent aux parents et aux tuteurs.
La loi no. 57/1992 concernant l’encadrement pour l’emploi des personnes
ayant un handicap
Art. 1 – L’intégration socio-professionnelle des personnes ayant un handicap, par
l’encadrement pour l’emploi et par la réalisation des revenus, se fait en conformité
avec la législation générale du travail, avec les autres réglementations en vigueur,
ainsi que les dispositions spéciales de la loi présente.
Art. 2 - (1) Les personnes ayant un handicap peuvent être encadrées dans le travail
par des personnes juridiques et physiques qui emploient du personnel salarié et qui
peuvent exercer des professions qui correspondent à leur capacité physique et
intellectuelle. Leur encadrement dans le travail peut se réaliser par la création
d’emplois protégés, spécialement organisés, tout en assurant les facilitations et les
adaptations correspondantes.
(2) Par rapport au nombre de salariés, constitué par des personnes ayant un
handicap, on peut créer, à la sollicitation des associations des personnes ayant un
handicap, légalement constituées, des emplois et des unités protégées,
spécialement organisées, avec l’appui des inspecteurs départementaux pour les
personnes handicapées et des autorités publiques locales.
13
(3) Les unités protégées, spécialement organisées, ont au moins 70% du nombre des
salariés constitué par des personnes ayant un handicap.
(4) Pour les unités protégées, organisées pour les non-voyants, au moins 50% des
salariés seront des personnes ayant un handicap.
(5) Les unités et les emplois protégés s’organisent par des personnes juridiques et par
des personnes physiques autorisées à développer une activité économique ou qui
utilisent le travail salarié.
(6) L’ancienneté dans le travail est constituée par l’ancienneté acquise par les
personnes ayant un handicap dans le cadre d’un contrat de travail et celle
déployée par ces personnes dans le cadre de certains rapports reconnus par la loi
comme assimilés aux rapports de travail, ainsi que l’activité effectuée
conformément à une autorisation propre, à condition du paiement de la
contribution d’assurances sociales prévues par la loi.
(7) À la demande des personnes ayant un handicap, la journée de travail peut être
réduite d’une heure ou deux, avec la diminution correspondante du salaire, sans
affecter l’ancienneté dans le travail.
Art. 3 – Les unités protégées peuvent employer des personnes ayant un handicap
qui déploient leur activité au domicile, en leur assurant le transport des matières
premières et des produits finis du, et respectivement, vers le siège de l’unité.
Art. 4 - (1) Le Secretariat d’Etat pour les Handicapés, avec le Ministère du Travail et
de la Protection Sociale, le Ministère de la Santé, le Ministère de l’Enseignement et
de la Science et les autres organes centraux dresseront la liste de professions où on
assure, prioritairement, des emplois pour les personnes ayant un handicap ou pour
lesquelles on organisera une instruction spéciale, tenant compte du spécifique du
handicap.
(2) Les ministères et les autres organes centraux, ainsi que les autorités de
l’administration publique locale, avec le Secretariat d’Etat pour les Handicapés,
établiront, dans les unités de leur secteur d’activité, les emplois où, dans la limite des
sollicitations, seulement les personnes ayant un handicap peuvent être encadrées.
Art. 5 – Les personnes ayant un handicap bénéficient des droits suivants de
protection spéciale:
a) des délais d’essai de 30 jours de travail, à l’embauche;
14
b) un préavis payé de 30 jours de travail, au cas de la résiliation du contrat de travail
pour des raisons qui ne sont pas de leur faute.
Art. 6 – Les biens et les activités qui peuvent être produits, respectivement accomplis,
seulement par des personnes ayant un handicap dans le cadre des unités prévues à
l’article 2, ou selon l’autorisation propre, en assurant leur réalisation par des
commandes d’Etat et par d’autres facilités pour l’approvisionnement en ressources
énergétiques, en matières premières et en matériaux, seront introduits dans la liste
élaborée par la Commission centrale pour l’encadrement dans le travail des
personnes qui ont un handicap, qui sera soumise au Gouvernement afin d’être
approuvée.
Art. 7 - (1) Les Ministères, les autres organes centraux et les autorités de
l’administration publique locale sont obligés d’appuyer les personnes juridiques et
physiques prévues à l’article 2, qui organisent des unités et des emplois protégés,
conformément au spécifique et au domaine d’activité.
(2) Le Ministère de l’Industrie, par le pouvoir conféré par l’Etat, recommandera aux
agents économiques l’assimilation prioritaire dans la production des machines, des
outillages, des installations spécifiques et des adaptations nécessaires au
développement de l’activité productive des personnes ayant un handicap, en vue
de la facilitation de leur effort, ainsi que pour assurer la réalisation d’une quantité
correspondante de produits.
(3) Les agents économiques qui ont organisé des unités et ou des emplois protégés
prendront des mesures pour assurer prioritairement les matières premières, les
machines, les outillages et les installations avec des adaptations spécifiques, de
notre pays ou de l’importation, nécessaires à la production qui se réalise par les
personnes ayant un handicap, de sorte que les capacités de production soient
couvertes.
Art. 8 - (1) En vue de l’encadrement dans le travail d’un grand nombre de
demandeurs parmi les personnes ayant un handicap, les organes de l’administration
publique et les organisations de la coopération prendront des mesures pour le
développement et la diversification des unités spécialement organisées pour leur
travail.
(2) Les directions de travail et de protection sociale prendront des mesures pour que
les frais émoulus de l’enseignement spécial- professionnel, secondaire, post-
secondaire- ou des cours de qualification-requalification soient pris à l’évidence dès
15
leur présentation, afin d’être encadrés dans un emploi qui corresponde à leur
préparation et au handicap.
Art. 9 - (1) Les personnes juridiques prévues à l’article 2 al. (3) bénéficient d’une
réduction de 50% de l’impôt sur la circulation des marchandises, et celles prévues à
l’article 2 al. (4) sont épargnées du payement de cet impôt.
(2) Les personnes juridiques prévues à l’article 10 bénéficient de la réduction de
l’impôt sur la circulation des marchandises, proportionnellement au pourcentage
des personnes ayant un handicap employées dans le total des employés.
Art. 10 – Les personnes juridiques ayant un nombre de plus de 250 salariés ont
l’obligation d’employer un pourcentage d’au moins 3% de personnes ayant un
handicap. La personne juridique qui refuse d’encadrer des personnes ayant un
handicap dans le pourcentage mentionné est obligée de verser au Fond de risque
et d’accident, constitué sur la base de la Loi concernant la protection spéciale des
personnes ayant un handicap, les sommes pour le nombre de personnes non-
encadrées, au niveau du salaire minimum brut par pays, chaque mois.
Art. 11 - (1) Les personnes ayant un handicap bénéficient sur demande, d’une
retraite intégrale pour la limite d’âge si elles prouvent l’ancienneté dans le travail,
après la date où l’handicap est survenu, de 15 ans pour les hommes et de 10 ans
pour les femmes, pour ceux qui peuvent être encadrés dans le Ier degré d’invalidité,
de 20 ans pour les hommes et 15 ans pour les femmes, pour ceux qui peuvent être
encadrés dans le IIème degré d’invalidité, de 25 ans pour les hommes et de 20 ans
pour les femmes, pour ceux qui peuvent être encadrés dans le IIIème degré
d’invalidité.
(2) Pour le temps qui dépasse l’ancienneté prévue à l’alinéa (1) on accorde 1% de
supplémentaire pour chaque année supplémentaire pour les 5 premières années et
de 0,5% pour les années suivantes, selon la loi.
(3) Les personnes qui se trouvent à la retraite sur la base de l’alinéa (1) ne peuvent
pas cumuler la retraite et le salaire pour le temps où elles sont encadrées de
nouveau, jusqu’à l’âge de 60 ans pour les hommes et de 55 pour les femmes.
(4) Les personnes ayant un handicap qui présentent des invalidités préexistantes à la
date de l’encadrement dans le travail peuvent être envoyées à la retraite pour des
raisons d’invalidité, sur demande, si elles prouvent une ancienneté dans le travail,
par rapport à leur âge, prévue à l’article 38^1 de la Loi no. 3/1977, modifiée.
16
(5) L’aide spéciale pour les personnes ayant un handicap donne le droit, au cas du
décès du titulaire, à l’établissement d’une aide spéciale pour les descendants, s’ils
accomplissent les conditions prévues par la législation des retraites, et cette aide
sera payée du Fond de risque et d’accident.
Art. 12 – Pour la guidance et la coordination des actions de préparation et
d’encadrement sélectifs dans les activités utiles des personnes ayant un handicap,
on constitue, auprès du Secretariat d’Etat pour les personnes ayant un handicap, la
Commission Centrale pour l’encadrement dans le travail des personnes ayant un
handicap. La composante de la Commission est prévue dans l’annexe.
Art. 13 – La loi présente entre en vigueur dans un délai de 60 jours à partir de la date
de la publication dans Monitorul Oficial al Romaniei. A la même date on abroge
toutes dispositions contraires.
La loi no. 53/1992 concernant la protection spéciale des personnes ayant un
handicap
Art. 1 - (1) Les personnes ayant un handicap sont les personnes qui, à cause de
certaines déficiences sensorielles, physiques ou mentales, ne peuvent pas
s’encadrer totalement ou partiellement, temporairement ou définitivement, par leurs
propres possibilités, dans la vie sociale et professionnelle et qui nécessitent des
mesures de protection spéciale.
(2) L’encadrement dans une catégorie de personnes ayant un handicap qui
nécessitent protection spéciale se fait par un certificat émis par les commissions
d’expertise médicale et de récupération de la capacité de travail auprès des
cabinets d’expertise médicale et de récupération de la capacité de travail qui
fonctionnent dans le cadre des cliniques territoriales, pour les adultes, et par les
commissions de diagnostique et de triage départementales et des secteurs de
Bucarest, pour les enfants. Le fait de rejeter la demande d’encadrement dans une
catégorie de personnes ayant un handicap se fait par un certificat émis dans les
mêmes conditions.
(3) Les certificats émis dans les conditions prévues à l’alinéa (2) peuvent être
contestés, dans un délai de 30 jours à partir de la date de la communication, auprès
des commissions départementales d’expertise médicale et de récupération de la
capacité de travail, des secteurs de Bucarest, pour les adultes et auprès des
17
directions sanitaires départementales et de Bucarest, pour les enfants, qui peuvent
se prononcer par des décisions.
(4) Les décisions émises dans les conditions de l’alinéa (3) peuvent être attaquées
conformément à la Loi du contentieux administratif no. 29/1990.
Art. 2 – Les mesures de protection spéciale prévues dans la loi présente ont comme
but la prévention, l’atténuation, le rejet des conséquences professionnelles,
économiques, sociales de l’handicap et l’égalisation des chances par: le détection
active et précoce des personnes ayant un handicap; l’assistance médicale et
l’éducation normale ou spéciale des personnes ayant un handicap; l’orientation
scolaire et professionnelle, la qualification, l’appui dans l’encadrement dans le
travail et de l’intégration sociale des personnes ayant un handicap.
Art. 3 – La protection spéciale des personnes ayant un handicap s’effectue par des
formes institutionnelles, tout en assurant les droits matériels prévus par la loi et par les
formes non-institutionnelles spécifiques.
Art. 4 – Les routes d’accès dans les bâtiments et les lieux publics, ainsi que des unités
de protection et d’assistance sociale seront aménagées, par adaptation ou par
construction, de sorte que celles-ci ne constituent pas des barrières architecturales
ou d’autres obstacles pour les personnes ayant un handicap.
Art. 6 – Les personnes ayant un handicap, protégées par des formes non-
institutionnelles, bénéficient de:
a) accès libre et égal dans toute institution d’enseignement habituel, cours de jour,
de soir ou à distance, par rapport au potentiel récupérateur, avec le respect des
règles de la législation de l’enseignement;
b) la préparation au domicile des enfants ayant un handicap et qui ne peuvent pas
se déplacer, sur la durée de l’enseignement obligatoire. De cette possibilité
bénéficient, sur demande, les personnes adultes ayant un handicap, qui ne peuvent
pas se déplacer, jusqu’à l’âge de 30 ans. La préparation scolaire au domicile des
personnes ayant un handicap sera assurée dans les conditions et conformément aux
normes établies par le Ministère de l’Enseignement et de la Science, avec l’avis du
Secrétariat d’Etat pour les Personnes ayant un handicap et le Ministère de
l’Economie et des Finances.
18
c) l’encadrement dans une activité salariale des personnes ayant un handicap
qualifiées par l’enseignement habituel ou spécial, dans des emplois accessibles et si
près que possible de leur domicile, dans les conditions de la loi ;
d) la retraite sur demande pour le travail effectué, avec la réduction de
l’ancienneté dans le travail, dans les conditions de la loi ;
j) un congé supplémentaire, établi conformément à la Loi concernant les vacances
et d’autres congés des salariés.
Art. 8 - (1) La personne adulte, incapable de travailler à cause de l’handicap,
bénéficie d’une aide spéciale, chaque mois, qui représente 50% du salaire minimum
brut de base pour le pays, indexé, pour toute la durée de l’handicap, si elle n’a pas
d’autres revenus propres, à l’exception de la retraite pour les descendants ; ceux qui
ont des revenus jusqu’à ce pourcentage reçoivent la différence jusqu’au niveau de
l’aide spéciale; pour des problèmes qui créent un handicap irréversible, l’aide
s’établit pour toute la durée de la vie.
(2) Les non-voyants bénéficient d’un revenu mensuel sous la forme d’une retraite
sociale au niveau du salaire minimum brut de base pour le pays, indexé, ne tenant
pas compte de l’âge et des revenus réalisés des salaires, sur toute la durée du
handicap pour ceux qui ont un Ier degré d’invalidité et de 50% de la somme prévue
pour ces derniers pour ceux qui ont un IIème degré d’invalidité; les personnes non-
voyantes, qui cumulent le salaire et la retraite pour la limite d’âge, la retraite I.O.V.R.
ou la retraite pour la perte de la capacité de travail, peuvent choisir pour ces types
de retraite ou pour la retraite sociale. Les non-voyants qui ne déploient pas une
activité salariale cumulent la retraite sociale et une des autres retraites prévues
conformément à la loi.
Autres documents législatifs
La Loi 448/2006 concernant la protection et la promotion des droits des
personnes ayant un handicap.
HG 89/2010 pour la modification et afin de remplir les Normes
méthodologiques d’application des prévoyances de la Loi no. 448/2006
concernant la protection et la promotion des droits des personnes ayant un
handicap, approuvées par la Décision du Gouvernement no. 268/2007.
19
HG 628/2009 Concernant certaines mesures de mise en pratique des activités
prévues dans le programme d’intérêt national dans le domaine de la
protection des droits des personnes ayant un handicap "La restructuration des
institutions anciennes destinées aux personnes adultes ayant un handicap et
la création de services alternatifs de type résidentiel ".
HG 1665/2008 Concernant l’actualisation de la somme des prestations
sociales prévues à l’art. 58 alinéa (4) de la Loi no. 448/2006 concernant la
protection et la promotion des droits des personnes ayant un handicap.
HG 743/2008 Pour la modification de l’annexe no. 1 de la Décision
Gouvernementale no. 197/2006 concernant le fait d’approuver les
programmes d’intérêt national dans le domaine de la protection des droits
des personnes ayant un handicap, ainsi que dans le domaine de l’assistance
sociale des personnes âgées, des personnes sans abri et des personnes
victimes de la violence dans la famille et du financement de ces
programmes.
HG 430/2008 Le fait d’approuver la Méthodologie concernant l’organisation
et le fonctionnement de la commission d’évaluation des personnes adultes
ayant un handicap.
HG 10/2008 Concernant l’indexation de la somme des prestations sociales
prévues à l’art. 58 al. (4) de la Loi no. 448/2006 concernant la protection et la
promotion des droits des personnes ayant un handicap.
HG 1175/2005 Le fait d’approuver la Stratégie nationale concernant la
protection, l’intégration et l’inclusion sociale des personnes ayant un
handicap de Roumanie dans la période 2006 – 2013
HG 1007/2005 Concernant la modification de la Décision du Gouvernement
no. 539/2005 afin d’approuver le Catalogue des institutions d’assistance
sociale et de la structure d'orientation de personnel, du Règlement-cadre
d’organisation et de fonctionnement des institutions d’assistance sociale, ainsi
que des Normes méthodologiques d’application des règlementations de
l’Ordonnance du Gouvernement no. 68/2003 concernant les services sociaux.
HG 329/2003 Le fait d’approuver le règlement-cadre d’organisation et de
fonctionnement des institutions de protection spéciale des personnes ayant
un handicap.
20
HG 174/2002 Le fait d’approuver les normes méthodologiques d’application
de la Loi 76 concernant le système des assurances pour le chômage et pour
la stimulation de l’occupation des emplois.
2. Les priorités nationales
Le plan national d’action concernant la mise en pratique de la Stratégie nationale
pour la protection, l’intégration et l’inclusion sociale des personnes ayant un
handicap dans la période 2006-2013, "Chances égales pour les personnes ayant un
handicap- vers une société sans discriminations " vise les objectifs suivants:
1. La promotion de l’intégration sociale des personnes ayant un handicap en
tant que citoyens actifs capables de contrôler leur vie ;
2. Le fait d’accorder un appui pour les familles qui sont composées de
personnes ayant un handicap ;
3. L’augmentation du degré d’occupation des emplois pour les personnes
ayant un handicap.
La réalisation de ce dernier objectif devient possible par :
L’appui effectif dès le début (y compris par le développement du système
éducationnel dès le plus jeune âge, en corrélation avec les besoins identifiés en
vue de l’augmentation du degré d’inclusion sociale) :
- Le fait d’assurer la scolarisation et la professionnalisation de toutes les
personnes ayant un handicap, sans tenir compte de l’endroit où elles se
trouvent, tout en respectant les besoins individuels de développement ;
- L’adaptation des instruments spécifiques pour l’éducation aux besoins
individuels des personnes ayant un handicap ;
- L’élaboration et la constitution d’un curriculum pour les personnes ayant
un handicap grave et associé ;
- L’adaptation du programme d’études aux besoins des enfants/ des jeunes
ayant un handicap ;
21
- Le fait d’assurer l’instruction au domicile des personnes ayant un
handicap, qui ne peuvent pas être déplacées pour la durée de la période
d’instruction obligatoire ;
- L’organisation différenciée des examens dans le cadre du processus
d’enseignement pour les personnes ayant un handicap ;
- L’introduction dans la curricula des écoles d’études générales, des lycées,
des universités et des autres formes d’enseignement, des informations
concernant le problème de l’handicap ;
- La réalisation de programmes d’instruction concernant le problème de
l’handicap pour tous les enseignants ;
- L’accentuation de l’importance de l’évaluation des compétences et,
surtout, des compétences socio-professionnelles des personnes ayant un
handicap ;
- La réalisation, la diversification, le soutien financier des programmes
concernant l’orientation et la conversion professionnelle des personnes
ayant un handicap ;
- La corrélation de la préparation professionnelle des personnes ayant un
handicap aux demandes du marché du travail ;
- La soutenance des programmes qui ont comme objectif le
développement des compétences des personnes ayant un handicap,
sans tenir compte de leur âge.
L’implication des employeurs
- La projection et l’adaptation des emplois de sorte à les rendre accessibles
aux personnes ayant un handicap ;
- Le soutien logistique et financier des employeurs en vue de la réalisation
de l’adaptation des emplois en fonction des besoins individuels de la
personne employée ayant un handicap ;
- Le développement des formes de stimulation des employeurs en vue de
l’embauche et pour la préservation de l’emploi des personnes ayant un
handicap ; la promotion et l’assurance de la connaissance par les
employeurs du droit au travail de la personne ayant un handicap ;
22
- L’établissement d’une communication permanente entre l’Agence
Nationale pour l’emploi, l’Autorité Nationale pour les Personnes ayant un
handicap et les organisations non-gouvernementales du domaine ;
- La création et le soutien de services complexes formés par des ateliers ou
des unités protégées et des habitations protégées au niveau de chaque
département ;
- Le développement, au niveau du département, de nouvelles modalités
d’organisation des activités lucratives pour les personnes ayant un
handicap : les entreprises sociales, les ateliers protégés etc.
- Le fait d’accorder un appui pour l’organisation d’un marché de vente
pour le produit résulté du travail de la personne ayant un handicap.
L’amélioration du système éducationnel et de formation
- La promotion de l’accès à l’éducation et à la formation professionnelle
des personnes ayant un handicap, sans prendre en compte le degré et le
type de cet accès ;
- La promotion du concept selon lequel la personne ayant un handicap
encadrée dans le travail représente une valeur ajoutée pour la société et,
spécialement, pour la communauté à laquelle elle appartient ;
- La création des conditions et des services nécessaires pour que la
personne ayant un handicap puisse choisir la forme de conversion
professionnelle et l’emploi, conformément à son potentiel fonctionnel ;
- Le développement de programmes, en collaboration ou en partenariat
avec les personnes juridiques, publiques ou privées, avec les institutions
religieuses prévues par la loi, ayant comme objectif la création
d’opportunités pour le développement des compétences des personnes
ayant un handicap ;
- Le fait d’assurer l’accès égal des personnes ayant un handicap aux
opportunités de formation et de promotion sur le lieu de travail.
L’amélioration des services d’appui en vue de l’emploi et la création des
services d’appui des personnes ayant un handicap sur le lieu de travail
23
- La promotion d’un milieu de travail ouvert, accessible, y compris pour les
personnes ayant un handicap ;
- La promotion de la reconnaissance des capacités, des compétences et
de la contribution des personnes ayant un handicap sur le lieu de travail et
sur le marché du travail et, implicitement, le fait de combattre les préjugés
dans ce domaine ;
- La création des conditions pour l’augmentation des chances des
personnes ayant un handicap en vue de l’emploi et de la promotion dans
la carrière sur le marché libre du travail et, surtout, dans le secteur public ;
- La diversification et le soutien des services sociaux : la guidance pour la
personne ayant un handicap et pour sa famille, l’information pour les
employeurs etc.
- L’introduction dans la Classification des Occupations en Roumanie de
nouvelles occupations qui facilitent l’intégration professionnelle de la
personne ayant un handicap ;
- L’élaboration et la mise en pratique d’un système de surveillance
concernant l’occupation et l’encadrement dans le travail, la formation
professionnelle, la promotion et les conditions de travail des personnes
ayant un handicap ;
- La réalisation et l’actualisation permanente de la base de données au
niveau du département/ au niveau local pour mettre en évidence l’offre
de travail pour les personnes ayant un handicap ;
- Le développement de la collaboration avec les médias en vue de
l’augmentation du degré de prise de conscience et/ou de sensibilisation
de la communauté concernant le potentiel, les compétences et la
contribution des personnes ayant un handicap sur le marché du travail ;
- La réalisation de programmes et de projets, en collaboration ou en
partenariat avec les personnes juridiques, publiques ou privées, des
institutions religieuses reconnues par la loi, ayant comme objectif
l’augmentation du degré d’occupation ;
- La réalisation de certaines campagnes de sensibilisation et de prise de
conscience de la part des employeurs sur les compétences des personnes
ayant un handicap.
24
L’un des objectifs audacieux proposés par le programme de gouvernement,
chapitre 9, est l’Augmentation du nombre d’emplois adéquats pour l’activité des
personnes ayant un handicap et qui ont un potentiel de travail en vue de leur
encadrement dans l’emploi – conformément HG nr. 39/2009. Les actions entreprises
en vue de la réalisation de cet objectif sont introduites dans le Plan de mesures
(proposé par ANPH) pour 2010 et visent:
L’analyse de la législation roumaine et européenne dans le domaine de
l’emploi des personnes ayant un handicap en vue de l’harmonisation ;
L’élaboration/ l’adoption/ la mise en pratique du Plan concernant
l’augmentation du degré d’occupation de l’emploi pour les personnes ayant
un handicap ;
La modification et le fait de remplir la législation secondaire concernant
l’évaluation et l’encadrement dans le travail des personnes ayant un
handicap ;
Des collaborations et des partenariats avec des organismes
gouvernementaux et non-gouvernementaux impliqués dans le domaine de
l’occupation;
La promotion du développement des formes d’emploi pour les personnes
ayant un handicap.
3. Recensement des structures professionnelles
Tableau 7 : Tableau récapitulatif des principales structures présentées
GOUVERNEMENT
Ministère de la Santé Publique
Ministère de l’Education, de la Recherche, de la Jeunesse et du Sport
Le Ministère de l’Emploi, de la Famille et de la Protection Sociale
� Direction Générale pour la Protection des Personnes en situation de handicap (DGPPH)
� Direction Générale Protection de l’Enfant
� Direction Générale de
25
l’Inspection Sociale
� Agence Nationale pour l’Emploi
� Inspection du Travail
� Caisse Nationale de Retraites
� Direction Services Sociaux et Inclusion Sociale
� Direction Assurances Sociales Parlement
Agence Nationale d’Assurances de Santé
Autorités publiques responsables au niveau du territoire/ local
Conseil Départemental
� Hôpitaux, Cliniques, Sanatoriums, Ecoles, Ecoles Professionnelles, Collèges
� Centres de Placement � Résidences pour les personnes
âgées � Direction Générale d’Assistance
Sociale et Protection de l’Enfant � Commission d’Evaluation
Conseil local/ Mairie
� Hôpitaux, Cliniques, Sanatoriums, Ecoles, Collèges
� Résidences pour les personnes âgées
� Service Public d’Assistance Sociale
Caisse Départementale d’Assurances de Santé
Employeurs
ONG, Unités Protégées, Centres Résidentiels, Centres de jour
Organisation Nationale des Personnes ayant un handicap de Roumanie (ONPHR)
La ligue pour la promotion et la défense des droits des personnes ayant un handicap de Roumanie (LPADPHR)
Association "Fondation H" pour l’Enseignement à Distance destiné aux Personnes ayant un Handicap
Fondation Motivation Romania
Unité protégée
26
Brève présentation des principales organisations responsables :
Le Gouvernement est l’autorité centrale du pouvoir exécutif, qui fonctionne
sur la base du vote de confiance accordé par le Parlement et qui assure la
réalisation de la politique interne et externe du pays et exerce la direction
générale de l’administration publique.
Le Ministère de la Santé Publique met en pratique la politique et la stratégie
du Gouvernement dans le domaine de l’assurance de la santé publique et
est responsable pour la réforme du secteur de la santé et intervient dans la
prévention des pratiques et la lutte contre les pratiques qui nuisent à la santé.
Le Ministère de l’Education, de la Recherche, de la Jeunesse et du Sport
planifie et applique la stratégie globale dans le domaine de l’éducation,
trace les objectifs du système d’éducation.
Le Ministère de l’Emploi, de la Famille et de la Protection Sociale a le rôle de
synthétiser, d’appliquer et de coordonner les politiques et la stratégie du
Gouvernement dans le domaine du travail, de la famille, de l’égalité des
chances, de la protection sociale.
Direction Générale pour la Protection des Personnes en Situation de Handicap
(DGPPH) coordonne au niveau central les activités de protection spéciale et
de promotion des droits des personnes en situation de handicap, développe
des politiques, des stratégies et des standards dans la promotion des droits.
La DGPPH : élabore et coordonne, surveille la mise en pratique de la stratégie
nationale dans le domaine de l’handicap, ainsi que du plan national
d’action ; réalise des thématiques d’instruction du personnel dans le cadre
des institutions publiques et privées d’assistance sociale pour les personnes
adultes ayant un handicap, qui se trouvent en coordination méthodologique,
en collaboration avec les autorités de l’administration locale ; autorise les
unités protégées et surveille le respect des conditions d’autorisation ; élabore,
met en pratique et surveille le système d’évaluation des personnes ayant un
27
handicap ; coordonne et surveille l’activité des commissions d’évaluation des
personnes ayant un handicap ; collabore avec les ministères et avec les
autres organes de spécialité de l’administration publique centrale soumis au
Gouvernement ou au ministères, avec les autorités de l’administration
publique locale, ainsi qu’avec les organisations non-gouvernementales, dans
des actions sociales communes pour la protection des personnes ayant un
handicap, en vue de leur intégration dans la société.
Direction générale Protection de l’Enfant a la mission de monitoriser/surveiller
les droits de tous les enfants, de prendre des mesures pour construire une
société adaptée pour les enfants, en impliquant dans ce processus les
autorités centrales et locales, la société civile, les parents et les enfants.
Organisation Nationale des Personnes ayant un handicap de Roumanie
(ONPHR) est une fédération constituée d’organisations non-
gouvernementales des personnes ayant un handicap et d’autres qui
développent des programmes qui visent l’égalisation des chances,
l’intégration et l’inclusion sociale des personnes ayant un handicap. ONPHR a
comme objectifs: la réunion des efforts des organisations membres pour la
réalisation des objectifs communs, la défense des intérêts et la représentation
des personnes ayant un handicap, la participation à l’élaboration et la mise
en pratique des programmes nationaux d’intégration et d’inclusion sociale,
en collaboration avec d’autres organisations non-gouvernementales, avec
des organismes gouvernementaux roumains et des organisations
internationales, afin de respecter et de promouvoir les droits et la dignité des
personnes ayant un handicap, tout en assurant leur participation et leur
affirmation dans la société.
ONPHR a structuré une gamme de services dont toute organisation - ou toute
association - qui se trouve à l’appui des personnes ayant un handicap peut
bénéficier. Ces services renferment : la consultation juridique dans le domaine
du handicap, l’assistance dans l’augmentation de la qualité et du
développement des services de récupération, la réadaptation et le support
pour les personnes ayant un handicap, l’accès à des centres de ressources
pour l’information et la formation professionnelle, support et guidage en ce
28
qui concerne la cadre législatif et de réglementation concernant
l’embauche des personnes ayant un handicap, accordés aux entreprises,
consultation afin d’avoir accès à des fonds non-remboursables.
La ligue pour la promotion et la défense des droits des personnes ayant un
handicap de Roumanie (LPADPHR) est une organisation non-
gouvernementale qui agit au niveau national.
LPADPHR a comme but la promotion et la défense des droits et du statut des
personnes de Roumanie ayant un handicap, conformément aux règlements
de la législation roumaine en vigueur. LPDADPHR est active dans : les
campagnes orientées vers les personnes ayant un handicap, des campagnes
qui mettent l’accent sur la prise de conscience de leurs droits et par le fait
d’accorder le support légal ; les activités d’appui dirigées vers les personnes
ayant un handicap, des activités comme: les événements sportifs, les
événements culturels-artistiques, les événements de charité ; des activités
concernant l’intégration des personnes ayant un handicap, plus
particulièrement des jeunes ; des activités d’apprentissage non-formel, la
création de nouvelles thérapies occupationnelles ; des activités sociales.
Association "Fondation H" pour l’Enseignement à Distance destiné aux
Personnes ayant un Handicap est une organisation non-gouvernementale
(ONG), non-profit et apolitique. La mission de l’Association «Fondation H» est
d’assurer des chances égales à l’éducation et à la formation professionnelle
des personnes ayant un handicap et aux spécialistes qui travaillent avec ces
personnes. L’Association «Fondation H» utilise les techniques et les méthodes
d’enseignement/ d’apprentissage les plus récentes, en mettant à la
disposition des bénéficiaires des plateformes e-learning et des cours blending
learning: plate-forme e-learning.
Dans le cadre de l’enseignement pour les adultes- éducation permanente,
l’Association « Fondation H » met à disposition des cours pour des personnes
ayant un handicap, pour les parents des enfants qui ont un handicap, des
spécialistes qui travaillent avec des personnes ayant un handicap, des
fonctionnaires qui viennent en contact avec les parents de ceux-ci.
29
Fondation Motivation Romania une organisation régionale de l’intégration
sociale des personnes ayant un handicap par des actions qui mènent à une
vie indépendante et active et au changement de l’attitude des membres de
la communauté, avec ou sans handicap. Cette organisation offre une
expertise pour des organisations similaires de Roumanie et de l’Est de l’Europe.
La Fondation s’occupe de la facilitation de l’accès des personnes ayant un
handicap de l’Europe de l’Est aux équipements de mobilité de qualité pour
une vie vraiment indépendante, et de l’appui afin d’offrir des services locaux
soutenables pour les personnes ayant un handicap.
Le service d’intégration dans le travail des personnes ayant un handicap
offert par la Fondation Motivation essaie de venir à la rencontre des besoins
d’intégration sociale et professionnelle afin de limiter l’un des effets les plus
dramatiques du handicap-isolation de l’individu. Le manque d’une
occupation constante, le besoin d’appartenance à un groupe et le besoin
de valorisation sociale rendent le handicap plus difficile à supporter, en
déterminant la détérioration du bien-être individuel et du bien-être de la
famille. C’est pourquoi ce service s’occupe du placement sur le marché du
travail des personnes ayant un handicap qui peuvent et veulent travailler.
L’Unité protégée représente l’espace adapté aux besoins des personnes en
situation de handicap, où celles-ci développent des activités de formation,
de développement et de perfectionnement des capacités et qui peut
fonctionner dans des lieux de la communauté, dans des centres de jour, des
centres résidentiels et des unités spéciales d’enseignement.
Les unités protégées peuvent être créées et autorisées par des personnes
physiques ou juridiques, de droit public ou privé, qui accomplissent les
conditions suivantes : ce sont des opérateurs économiques ayant une
personnalité juridique, indifféremment de la forme de propriété et
d’organisation, qui ont au moins 30% du nombre total d’employés des
personnes en situation de handicap encadrées sur la base d’un contrat de
travail individuel ; ce sont des sections, des ateliers ou d’autres structures du
cadre des opérateurs économiques, des institutions publiques ou du cadre
des organisations non-gouvernementales, qui ont une gestion propre et au
moins 30% du nombre total des employés des personnes en situation de
30
handicap ; ce sont des personnes physiques en situation de handicap,
autorisées conformément à la loi à développer des activités économiques
indépendantes, y compris des associations familiales qui ont dans leur
composition une personne en situation de handicap.
Dans le cadre des unités protégées de Roumanie on réalise les types
d’activités suivants :
- l’évaluation initiale des bénéficiaires et la priorité accordée à ceux-ci
ayant comme but la réalisation des plans d’intervention ;
- l’établissement de la relation de collaboration avec les bénéficiaires ;
- les activités de récupération et de récréation pendant la fin de
semaine ;
- l’établissement de la relation de collaboration avec la famille des
bénéficiaires, l’évaluation périodique des bénéficiaires (un mois sur six)
ayant comme but le monitoring de leur évolution ;
- des activités de groupe pour (ré)obtenir et maintenir les capacités pour
une vie indépendante et la préparation pour l’emploi des jeunes et
des adultes en situation de handicap ;
- le développement personnel, la communication, la musicothérapie, la
thérapie par la peinture, le théâtre, les activités sportives, les activités
récréatives, etc.
- des ateliers de travail pour le développement de nouvelles capacités
pratiques ;
- guidance psychologique, psychiatrique, juridique, vocationnelle,
sociale, thérapie occupationnelle, logopédie pour les jeunes et pour
les adultes en situation de handicap ;
- des campagnes pour la promotion, pour l’information et la prise de
conscience : création et distribution des guides pour les employeurs,
dépliants, brochures qui contiennent des informations sur les droits des
personnes en situation de handicap ;
- l’organisation des expositions et des événements dans le rue et le
développement d’une page web avec les informations sur les
31
personnes en situation de handicap, les avantages de l’emploi des
jeunes et des adultes en situation de handicap ;
- des activités de développement, chez les personnes en situation de
handicap, de certaines capacités d’information sur tous les aspects liés
à leur situation spécifique et à leur vie sociale en général ;
- la guidance psychologique, socio-éducative, juridique, professionnelle,
médicale ;
- des activités de mobilisation des jeunes à l’égard d’eux-mêmes, afin de
changer l’accent des « attentes à l’égard des autres » sur « les attentes
à l’égard d’eux-mêmes » ;
- des activités de formation des capacités d’autonomie personnelle, de
socialisation, d’intégration sociale sous la guidance directe des
spécialistes ;
- des activités de développement des capacités des bénéficiaires pour
l’emploi, la réalisation de certains profils occupationnels ;
- formation vocationnelle, formation pour les capacités sociales ;
- des écoles d’été ;
- psychothérapie, thérapie par l’art, des programmes de stimulation
cognitive et volitionnelle, information et guidance de groupe.
32
4. Processus d’orientation pour les personnes en situation de
handicap : modalités de prise en charge, caractéristiques et
exemples
4.1. Institutions ayant des attributions dans le domaine de l’évaluation
des personnes en situation de handicap
Les principales institutions certifiées en ce qui concerne le diagnostique des
personnes en situation de handicap de Roumanie sont :
La Commission d’évaluation des personnes adultes en situation de handicap
Celle-ci établit l’encadrement dans un degré de handicap sur la base de l’analyse
du dossier dressé par le service d’évaluation complexe : un compte-rendu de l’état
présent obtenu du médecin spécialiste, une lettre médicale du médecin de famille,
les investigations paraclyniques sollicitées par le service d’évaluation complexe, une
enquête sociale effectuée par le service social, spécialisé dans le cadre de la
Mairie. Comme méthodes d’évaluation, à côté de l’analyse du dossier, la
commission utilise l’observation et l’interview.
Cette commission a des attributions d’évaluation et d’orientation vers des services
qui répondent aux besoins identifiés, mais cette orientation est faite seulement à la
demande de la personne en situation de handicap, elle est simplement formelle, les
personnes en situation de handicap n’étant pas informées quant à cette option.
Le Service public d’assistance sociale (SPAS)
Depuis le 1er novembre 2010, SPAS a accrédité Le Centre d’Information et de
Guidance Vocationnelle, service dont diverses catégories de personnes ou des
groupes défavorisés peuvent bénéficier. SPAS offre un appui financier aux
organisations pour le développement des services type centre de jour, récupération
et thérapie occupationnelle pour les personnes en situation de handicap.
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Agence nationale pour l’emploi (ANOFM)
L’ANOFM organise, fournit et finance des services de prévention du chômage, de
stimulation de l’emploi en concordance avec les stratégies et les politiques pour
l’emploi et avec les tendances qui se manifestent sur le marché interne de l’emploi.
L’Agence informe, oriente et guide professionnellement les personnes non-
encadrées dans le travail en vue de trouver un emploi. ANOFM exerce le rôle
d’intermédiaire entre la demande et l’offre sur le marché du travail et offre
qualification et requalification pour les personnes non-encadrées dans le travail. À
partir de 2010, on a créé dans le cadre de l’ANOFM un Centre pilote de guidance
vocationnelle pour les personnes vulnérables. Tous ces services sont, pour les
personnes en situation de handicap, très rares ou ne se réalisent pas du tout.
Centre scolaire pour l’éducation inclusive
Ce centre assure l’éducation et l’instruction professionnelle des jeunes par des
demandes éducatives spéciales (à présent on enregistre 184 personnes). Ce centre
renferme : des salles de classe, des cabinets pour les thérapies spécifiques et pour la
guidance, des cabinets pour la commission interne d’évaluation continue, une salle
de sport et un cabinet de culture physique, médicale, kinésithérapie, des
laboratoires et des cabinets pour l’apprentissage des langues étrangères et de
l’informatique, les ateliers pour les services pratiques ou de professionnalisation, une
salle pour les festivités, une bibliothèque/ centre de documentation scientifique, une
ludothèque, une salle de lecture, une base logistique nécessaire au développement
des activités de formation et d’édition des matériaux didactiques, une salle pour les
repas, des espaces de jeux spécialement créés pour les enfants.
La médicine du travail
Les médecins pour la médicine du travail réalisent une évaluation des personnes qui
vont être employées sur le marché du travail, ayant un contrat avec les employeurs
et qui suivent, dans leur évaluation, la politique de ces employeurs.
Le Collège des Psychologues de Roumanie
Accrédite des tests, des questionnaires, des cours de spécialisation /
perfectionnement et les spécialistes (psychologues).
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4.2. Instruments d’évaluation des personnes en situation de handicap en
vue de l’orientation vocationnelle
A. En ce qui concerne l’évaluation réalisée par les institutions de l’Etat :
� Il n’y a pas de tests, de questionnaires ou d’autres instruments adressés
spécialement aux personnes en situation de handicap ;
� Il n’y a pas de test ou plusieurs tests qui soient utilisés de manière unitaire dans
les commissions d’évaluation au niveau national, ce qui réduit l’égalité des
chances tant dans l’évaluation que dans l’orientation et l’encadrement
professionnels des personnes en situation de handicap ;
� L’évaluation est axée sur plusieurs critères médicaux et sur la situation de
handicap, sur l’incapacité ou les difficultés avec lesquelles la personne se
confronte ;
� On n’évalue pas le restant fonctionnel et la possibilité de développement de
la capacité de travail ;
� Il n’y a pas de parcours éducationnel clair de la personne en situation de
handicap, un dossier ou une évidence des évaluation ou des réévaluations,
des thérapies et des services sociaux et/ou de récupération dont cette
personne a bénéficié tout au long de la vie et une évidence de son progrès.
B. En ce qui concerne l’évaluation réalisée par des organisations, des associations
gouvernementales :
Il y a certaines organisations qui ont obtenu, par des projets aux financements
européens, des tests, des échelles d’évaluation et d’autres ressources pour la
guidance et l’orientation vocationnelle des personnes en situation de handicap.
Pour l’expertise et l’évaluation du point de vue psycho-intellectuel et psycho-
éducationnel il y a les instruments suivants :
1. Evaluation du niveau intellectuel :
a) matrices progressives Colorate-Raven
b) matrices progressives Standard-Raven
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c) W.P.P.S.I; échelle Wechsler-Bellvue
d) WISC; échelle Wechsler-Bellvue
e) WAIS; échelle Wechsler-Bellvue
f) Binet-Simon
g) les carrés Kohs pour les adultes, de Goldstein
h) les carrés Kohs pour les enfants, de H. Santucci.
2. Evaluation de la motricité et de la psychomotricité :
a) la preuve Ozeretski-Guillmain
b) Gesell, échelle de développement
c) échelle Brunet-Lezine
d) la preuve Harris
e) le test digital, Gertsmann
f) le test de synkinésie des membres supérieurs, Stambak
g) la preuve de motricité digitale, A. Rey
h) des preuves d’assemblage (carré, triangle)
i) la preuve Piaget-Head (orientation dans l’espace).
3. Examination psychologique de la personnalité :
a) questionnaire de personnalité
b) TAT, le test thématique d’aperception
c) Lucher, le test des couleurs
d) Szondi
e) le test de l’arbre
f) le test Rorschach
g) Freiburg.
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4. Preuves pour l’évaluation de l’activité psychique :
a) perception: le test des figures complexes, A. Rey; le test d’orientation
spatiale, H. Had
b) affectivité: le test de frustration Rosenzweig
c) la mémoire: la preuve A. Rey à base des mots ; le test des figures
complexes, A. Rey; la preuve Pieron; WISC (la preuve de mémoire)
d) attention: la preuve Toulouse-Pieron; la preuve Bourdon-Amfimov; la
preuve Praga.
5. Preuves pour l’évaluation de la déficience visuelle :
a) l’échelle Barraga pour la déficience visuelle
b) l’échelle d’évaluation Blounsky
c) l’échelle Reynell-Zinkin
d) l’échelle Maxfield-Bucholz.
6. Preuves d’évaluation du niveau intellectuel pour les déficiences auditives :
a) Borelli-Oleron
b) le test Sans-paroles
c) le test Snijdern-Oomen
d) l’échelle Webster.
4.3. Des expériences roumaines
Les initiateurs du projet ATLAS, un projet Leonardo, financé par le Directeur Général
pour l’Education, considèrent qu’un bon emploi guidé peut être résumé en cinq
titres principaux :
La connaissance de la personne et de son potentiel (le parcours du profil
vocationnel)
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Le but du parcours du profil vocationnel est celui de ramasser des
informations concernant les préférences de travail d’un individu et ses
compétences qui sont pertinentes pour un certain emploi (y compris ses
compétences sociales). Les formats de profil vocationnel peuvent varier, mais
ils devraient couvrir les zones suivantes :
� La raison pour laquelle la personne désire un emploi
� Le type d’emploi que la personne en question désire
� Les compétences de travail de la personne en question et le niveau
probable d’appui nécessaire
� Les préférences de la personne pour le type de milieu de travail
� Toutes les autres informations concernant la personne qui pourraient
aider la personne en situation de handicap à trouver l’emploi adéquat
et à apprendre comment travailler dans cet emploi
� Les informations concernant les obstacles potentiels au travail.
Trouver un emploi
L’analyse du poste, l’harmonisation et l’envoi vers l’emploi trouvé
Formation pour un emploi
Les démarches pour garder l’emploi : l’atténuation de l’appui temporaire,
l’établissement d’un appui continu, le développement de la carrière.
Conclusion
L’analyse du système roumain d’intégration socio-professionnelle a mis en
évidence :
Points forts:
� Le cadre législatif existe, bien que non-respecté
� Les structures administratives, qui pourraient assurer des ressources
humaines et le cadre logistique pour un partenariat avec des structures
non-gouvernementales en vue de l’élaboration et de la mise en pratique
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des normes d’évaluation et des services d’appui pour avoir accès au
marché du travail
� Des ONG qui utilisent des procédures et des instruments d’évaluation au
niveau des standards européens
� Des spécialistes (surtout des ONG) en guidance vocationnelle ;
� L’existence d’un appui financier, offert aux organisations pour le
développement des services de type centre de jour, récupération et
thérapie occupationnelle pour les personnes en situation de handicap.
Points faibles:
� Il n’y a pas une histoire de l’élaboration des instruments et des procédures
d’évaluation
� Le non-respect de l’éthique et de la déontologie professionnelle avant
l’évaluation sociale et psychologique des personnes en situation de
handicap
� L’absence des préoccupations pour l’évaluation de la qualité des services
sociaux
� L’absence des préoccupations pour le monitoring de l’évolution des
personnes en situation de handicap ; des bases de données inexistantes
ou non-fonctionnelles ; des dossiers personnels incomplets
� Le manque d’intérêt pour l’amélioration de la qualité de la vie des
personnes en situation de handicap
� L’absence des programmes d’éducation dès le plus jeune âge et de
formation continue pour une vie indépendante des personnes en situation
de handicap
� Il n’y a pas au niveau national une méthode ou un instrument/ procédure
unitaire dans l’évaluation des personnes en situation de handicap, ce qui
réduit l’égalité des chances tant dans l’évaluation que dans l’orientation
et l’encadrement professionnel
� Les institutions publiques les plus nombreuses utilisent des instruments
insuffisants et des procédures qui permettent seulement une évaluation
partielle.
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Opportunités:
� Des partenariats transnationaux
� Accès aux financements de l’UE
� Des ONG qui offrent des services sociaux et qui développent leurs propres
procédures pour l’évaluation et l’activation des personnes en situation de
handicap
� Les campagnes d’information et de prise de conscience des personnes
en situation de handicap, des employeurs et de la société concernant les
droits des personnes en situation de handicap et les facilités offertes pour
leur emploi
� Des programmes de formation pour les spécialistes dans la guidance et
l’évaluation vocationnelle des personnes en situation de handicap.
Contraintes:
� L’absence ou l’inconsistance des politiques des organisations concernant
l’égalité des chances
� Des stéréotypes concernant les qualités et les compétences de travail
des personnes en situation de handicap au niveau des employeurs
� L’autoperception dévalorisante des personnes en situation de handicap
� Le développement économique lent, des emplois insuffisants
� La tolérance de la corruption de l’encadrement dans un degré de
handicap (la falsification des documents du dossier pour la commission,
en vue de l’obtention des bénéfices sociaux).
