Option : Gestion comptabilité · Problématique de la réforme des systèmes de retraite au Maroc...

Problématique de la réforme des systèmes de retraite au Maroc___________________________________________________________________

Faculté des Sciences JuridiquesEconomiques et Sociales de Salé

Projet de fin d’études pour l’obtention de la licence en Sciences Economiques et Gestion

Option : Gestion comptabilité

Thème :

Année universitaire : 2008/2009

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PROBLEMATIQUE DE LA REFORME des

systèmes de retraite au maroc


Introduction générale

Chapitre I : Etat des lieux et les limites des systèmes de

retraite au Maroc

Section 1 : Présentation des régimes de retraite au Maroc 1.1 La Caisse Marocaine de Retraite(CMR)1.2 Le Régime Collectif d’Allocation des Retraites (RCAR) 1.3 La Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS)1.4 La caisse interprofessionnelle marocaine de retraite

(CIMR) Section 2 : Les limites des systèmes Marocains de retraite

Chapitre ІІ : les stratégies de réforme des systèmes de la

retraite au Maroc

Section 1 : évolution des régimes de retraites Section 2 : Appréciation des projets de réforme

Conclusion

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Introduction

Depuis l’antiquité, l’homme recherche par différents moyens à garantir sanourriture et à assurer sa survie en affrontant la nature afin de lui imposer sonexistence.

Avec le changement rapide de l’environnement, les dangers se sontaccentués ce qui a laissé naître des sentiments d’insécurité. Les premiers dangersétaient purement naturels comme les tempêtes, les inondations, les tremblements deterre, ... ainsi que les maladies, les accidents, le vieillissement et le décès.

La naissance de la famille et les regroupements familiaux font surgir desnouveaux problèmes à savoir la diminution du niveau de vie des ménages à causede l’augmentation de la fécondité ainsi que la nécessité de satisfaire des besoins enprogression continue.

L’évolution du rôle de l’Etat notamment celui de l’Etat gendarme vadisparaître du fait de son intervention dans les domaines économique et social;chose qui implique une participation active surtout à partir de la révolution industriellemarquée par l’augmentation des risques à cause de l’utilisation accrue desmachines, des crises économiques avec pour corollaire le chômage, des grèves, etsurtout des maladies professionnels.

De telles considérations ont été à l’origine de l’introduction de la notion de laprotection sociale comme une exigence inévitable qui va poser par la suite leproblème de la protection contre le vieillissement ou en d’autres termes la nécessitéde garantir une RETRAITE à ceux qui, à un certain âge, ne peuvent plus travaillercomme auparavant.

Une telle perspective ne peut être envisagée que dans le cadre d’uninterventionnisme actif de l’Etat à l’image de celui dont J.M Keynes était un ardentdéfenseur en estimant que celui-ci « peut agir non seulement sur les résultats, maisaussi sur les mécanismes économiques eux mêmes ».

Le régime de retraite a donc pour objet d’assurer à ses membres «un revenude substitution » à leur revenu d’activité, lorsqu’ils atteignent l’âge de cesser leuractivité professionnelle, ou lorsqu’ils sont dans l’impossibilité de poursuivre cetteactivité ou lorsqu’ils décèdent. Il a aussi pour objet d’assurer aux ayants droit dufonctionnaire, une pension de réversion dont la gestion est assurée dans le cadre dela législation en vigueur qui définit la nature, le niveau et les conditions d’allocationdes prestations.

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La retraite joue un rôle socio-économique essentiel dans la mesure où cesrégimes permettent aux bénéficiaires d’avoir une stabilité du pouvoir d’achat lors dela période de retraite et contribue au développement de l’épargne nationale par laconstitution d’importants fonds ou réserves en prévision du paiement desengagements futurs permettant ainsi d’alimenter le marché financier en qualité àtravers l’intervention qu’y opèrent les gestionnaires des pensions de retraite enqualité d’investisseurs institutionnels.

Le système de retraite au Maroc, comme dans de nombreux pays dans lemonde, est confronté aujourd’hui à d’énormes défis menaçant à terme sa viabilité etsa capacité à faire face à ses engagements envers les bénéficiaires des pensionsactuelles et futures.

.En effet ce système, constitué par quatre régimes dont trois de base et uncomplémentaire, est confronté à des problèmes structurels qui menacent sonexistence et dont on citera notamment :

Fragilité des équilibres financiers et démographiques de la plus part des

régimes de retraite: à l’exception de la situation du régime collectif desallocations des retraites, tous les autres régimes connaîtront des déséquilibresdans un avenir proche ;

Endettement implicite très important de tous les régimes obligatoires ;

Forte hausse des taux de cotisations:

Hétérogénéité des régimes de retraite:

Prévalence des régimes à prestations définies ;

Niveau relativement élevé des taux de remplacement ;

Faiblesse du taux de couverture des populations ;

Absence d’une loi cadre et d’un plan comptable appropriés.

Dans leur ensemble, les principaux régimes de retraite marocains devront

faire face dans un avenir non lointain non seulement aux conséquences de latransition démographique au niveau national, mais aussi aux effets de leur proprematuration selon des études réalisées par le Haut Commissariat au Plan et leCommission Technique chargée de la réforme du secteur de la retraite.

De plus, le Maroc est considéré parmi les pays dont le taux de couverturesociale reste très faible d’où la nécessité d’étendre la protection sociale auxpopulations qui n’en disposent pas actuellement.

Conscient de ces défis, le Gouvernement a jugé nécessaire d’engagerd’urgence les réformes nécessaires pour garantir leur pérennité et a procédé à laconstitution d’une commission nationale présidée par le premier ministre et unecommission technique piloté par la Direction d’Assurance et de Prévoyance Sociale(DAPS).

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En outre deux études ont été confiées récemment à un consultantinternational afin de concevoir et mettre en œuvre un plan de réforme pour le secteurde la retraite au Maroc.

Les premières phases des travaux des commissions consistent à prendre

connaissance de la situation actuelle des régimes de retraite en réalisant desdiagnostics pour chaque caisse.

La deuxième phase sera consacrée à la réalisation d’études qui devraientaboutir à l’édification des différents scénarios de réforme pour le secteur de la retraiteau Maroc à soumettre, pour avis, à la commission nationale.

La réforme des systèmes de retraite comporte des enjeux aussi bienéconomiques, sociaux que politiques. Sa mise en place répond aussi bien auxattentes des affiliés, des partenaires économiques et sociaux qu’aux contraintes definances publiques en terme de consolidation des équilibres macroéconomiques etde soutien de la croissance. Il s’agit donc là d’un pari particulièrement difficile àréaliser et une réforme profonde et sérieuse nécessitera incontestablement de longsdébats, ce qui peut s’étaler sur plusieurs années.

Partant de ce fait, les Caisses dont les régimes semblent être menacés àmoyen terme ont déjà été contraintes de prendre des mesures correctrices à portéetransitoire se limitant au réajustement de quelques paramètres sans engager deréforme en profondeur.

Pour toutes ces raisons, le problème de réforme des régimes de retraite estun sujet de grande actualité bien qu’il continue de pâtir d’une négligence quasi-totaleau niveau des cycles d’enseignement supérieur de notre pays.

Pour pallier cette carence et contribuer aussi modestement soit-il à unemeilleure appréhension voire démystification de ce qu’il n’est pas exagéré d’appelerla « boîte noire » des systèmes de retraite au Maroc, notre choix pour la présenterecherche a porté sur la problématique de réforme desdits systèmes malgré larareté des études menées sur ce sujet et l’impressionnante dissuasion que peutexercer un domaine d’une telle complexité.

Problématique du sujet

Le Maroc s’est engagé dans un processus d’analyse et de réforme de sessystèmes de retraite, une réforme qui doit être à la hauteur des attentes du mondepolitique, économique et sociale. Dans ce cadre, notre sujet constituera unetentative de réponse et d’analyse à un certain nombre d’interrogations :

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1. Comment s’organisent les systèmes de retraite au Maroc ?

2. Quels sont les facteurs qui rendent urgente leur réforme ?3. Quel est le stade actuel d’avancement sur les voies de la réforme et sur

quelles propositions débouchera la réforme ?4. Quelles mesures de court terme sont proposées sachant que le processus de

réforme est long et laborieux ?

Démarche suivie

À partir des interrogations évoquées ci haut, l’architecture du présent travails’articulera autour de deux grands chapitres. Le premier intitulé Etat des lieux et les

limites des systèmes de retraite au Maroc dans lequel il sera procédé à laprésentation des quatre régimes de retraite avec une étude rétrospective, objet d’unepremière section et une analyse des menaces pesant sur les systèmes de retraitequ’abordera la seconde section.

Le deuxième chapitre intitulé stratégies de la réforme des systèmes de la

retraite au Maroc sera consacré à la présentation du contenu de la réforme auniveau de la première section et à leur analyse au niveau de la seconde.

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SYSTEMES DE RETRAITE AU MAROC :

ETAT DES LIEUX ET LIMITES

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Chapitre I : État des lieux et les limites des régimes de Retraite au Maroc

Les systèmes de retraite au Maroc sont caractérisés par l’existence deplusieurs caisses tant privées que publiques qui se diffèrent par leurs modes defonctionnement, de calcul des pensions, des prestations garanties,…

Certaines caisses ont été héritées du système colonial, d’autres ont étécréées après l’indépendance pour combler en réponse à de nouvelles attentes, maisl’objectif reste unique, celui d’assurer des pensions pouvant garantir auxbénéficiaires des conditions de vie dignes et leur donner confiance en l’avenir.

Bien que légitimes, de telles aspirations posent de sérieux problèmes definancement pour les différents régimes de retraites au Maroc et constituent descontraintes fortes qui menacent à terme sérieusement leurs viabilité.

Dans ce présent, il sera procédé à une présentation des différents régimes

de retraite en effectuant une rétrospective historique au niveau de la premièresection avant de se livrer dans une deuxième à l’analyse des limites qui menacentactuellement nos systèmes de retraite.

Section 1 : présentation des régimes de retraite au Maroc

Constitué des principaux régimes de retraite que sont la Caisse Marocainede Retraite (CMR), le Régime Collectif d’Allocation de Retraite (RCAR), de la CaisseNationale de Sécurité Sociale (CNSS), et la Caisse Interprofessionnelle Marocainedes Retraite (CIMR) ainsi que des régimes internes institués au sein de certainsétablissements publics, le secteur de la retraite au Maroc couvre actuellement unepopulation d’environ 2,94 millions d’affiliés actifs et sert des prestations à plus de987000 allocataires.

Les ressources de ces régimes ont atteint 38.614,66 millions de dirhams en2006 contre 32.557,71 millions en 2005. Elles sont constituées essentiellement descotisations et des contributions qui représentent plus de 60% de la structureglobale, soit 24.043,49 millions de dirhams en 2006 contre 21.651,95 millions en2005.

Les prestations allouées par ces organismes ont, de leur côté, atteint22.176,39 millions de dirhams en 2006 contre 18.504,41 millions en 2005.

Les réserves et les provisions constituées au 31 décembre 2006 s’élèventà 48.446,04 millions de dirhams contre 124.897,40 millions en 2005.

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Le portefeuille des placements effectués par ces régimes a atteint111.723,58 millions de dirhams en 2006 contre 101.376,21 millions en 2005.

Les produits financiers générés par les différents placements ontatteint 10.030,95 millions de dirhams en 2006 contre 7.082,95 millions en 2005.

1- Caisse Marocaine de retraite

A ce niveau, il sera procédé à l’analyse du champ d’intervention de laCaisse, au rappel des principaux repères historiques, à l’évaluation de la situationactuelle, et à l’étude rétrospective du fonctionnement du régime.

1.1- champ d’intervention et fonctionnement technique

Créée par Dahir du 02 mars 1930, la Caisse Marocaine des retraites (CMR)est un Etablissement public, doté de la personnalité civile et de l’autonomiefinancière et placé sous la tutelle du ministre chargé des Finances. Elle a étéréorganisée par la loi n° 43-95 promulguée par le Dahir n° 1-96-106 du 7 août 1996. La CMR gère les régimes de pensions suivants :

Le régime des pensions militaires (Forces Armées Royales et Forces

Auxiliaires) ; Les régimes de pensions civiles, les allocations des Anciens Résistants et

Anciens Membres de l’armée de Libération ; Certaines rentes, pensions et allocations instituées, pour la plupart, avant

l’Indépendance. des régimes complémentaires facultatifs de retraite au profit des affiliés et de

leurs ayants droits.

Elle encaisse les cotisations des affiliés et les contributions correspondantesdes employeurs et s’acquitte des prestations inscrites dans ses textes. Ellefonctionne selon le principe de la répartition en ce sens que les pensions desretraités et celles de leurs ayants cause sont financées par les cotisations des affiliéset les contributions des employeurs avec obligation de constituer des réserves aumoins égales à deux fois la moyenne des dépenses constatées sur les trois derniersexercices.

1.1.1- Régime des pensions civiles

Le régime des pensions civiles, géré par la CMR, a été institué par la loi011 -71 au profit des fonctionnaires de l’Etat, des collectivités locales et de certainsétablissements publics afin de servir aux affiliés et leurs ayant droit des pensions devieillesse en sus des allocations familiales.

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Les affiliés à ce régime et leurs ayant droit peuvent bénéficier de pensiond’invalidité (décès, invalidité) suite à un accident de travail débouchant sur un tauxd’Incapacité Physique Permanente (IPP) supérieur ou égale à 25% (décès enactivité). Le financement de ces prestations n’est pas assuré par le régime despensions civiles, mais est mis à la charge des employeurs.

En contrepartie des cotisations, financées à parts égales par lesfonctionnaires et leurs employeurs, le régime des pensions civiles octroie despensions de 2,5 points par année de service, calculées sur la base du dernier salaired’activité. En cas de mise à la retraite sur demande de l’intéressé ou retraiteanticipée, le taux d’annuité est ramené à 2 points.

Il convient de signaler que ne sont pas concernées par le régime despensions civiles, les catégories de fonctionnaires et salariés ci-après:

les agents contractuels, temporaires, journaliers et occasionnels de l’Etat et

des collectivités locales qui relèvent obligatoirement du champ d’intervention du RCAR;

les personnels des établissements publics et des organismes soumis aucontrôle financier de l’Etat qui relèvent également du RCAR ou qui sont dotésd’un régime particulier de retraite ;

les salariés du secteur privé qui relèvent de la Caisse Nationale de Sécurité

Sociale (CNSS).

1.1.2- Régime des pensions milliaires

Le régime des pensions militaires, institué par la loi n° 013-71 du 30décembre 1971, couvre la population des Forces Armées Royales, de laGendarmerie Royale et des Forces Auxiliaires. Il prévoit le versement suivant le cas,soit d’une pension de retraite, soit d’un pécule, soit d’une pension d’invalidité,d’ayant causes ou d’ascendants.

La CMR gère également des régimes dits « non contributifs » qui couvrentles pensions accordées aux résistants, à leurs ayants cause et à leurs ascendants,ainsi qu’une série d’anciens régimes en voie d’extinction telles que les aidesrenouvelables, les allocations forfaitaires et les rentes forfaitaires.

1.1.3- Gouvernance de la CMR

L’article 5 de la loi n° 43-95 portant réorganisation de la CMR prévoit lacomposition de son conseil d’administration dans les conditions suivantes :

six représentants de l’Etat ;

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représentant des collectivités locales, élu par les présidents des conseils

communaux ;

Trois représentants des personnels affiliés au régime de pensions civiles, élus

par un collège formé des représentants du personnel au sein descommissions paritaires ;

Deux représentants des personnels affiliés au régime de pensions militaires,désignés par l’administration ;

Deux représentants des retraités affiliés aux régimes de pensions civiles etmilitaires, désignés par l’administration sur proposition des associations desretraités légalement constituées.

Les modalités d’élection des représentants des collectivités locales et desaffiliés aux régimes de pensions civiles dans le conseil d’administration de la CMRsont fixées par l’arrêt du premier ministre n°3.65.98 du 20 octobre 1998.

1.1.4- Prestations garanties

Pension de vieillesse ; Pension d’invalidité ; Pension de survivants. Allocations familiales pour les retraités.

1.1.5- Taux de cotisation

Pour le régime des pensions civiles, le taux de cotisation est fixéactuellement à 20%, supporté à part égales par l’employeur et les fonctionnaires. Enrevanche, pour le régime des pensions militaires, le taux de cotisation salariale estfixé à 10% tandis que celui de la contribution patronale est de 20%. Enfin, lespensions d’invalidité sont supportées entièrement par les employeurs.

1.1.6- Mode de calcul de la pension vieillesse

La pension de vieillesse est calculée comme étant le produit de nombred’années valides et validées par un coefficient de 2,5 et l’assiette de la liquidationlaquelle correspond au dernier salaire perçu par l’affilié à la date de sa mise à laretraite.

1.1.7- Régime complémentaire de CMR

En janvier 2005, la CMR a mis en place par le dahir n°1-96-106 7 août1996 et l’arrêt du ministre des Finances 46-05 du 15 janvier 2005 un régimecomplémentaire facultatif dénommé « ATTAKMILI ».

Ce nouveau régime a pour objet la constitution d’une retraitecomplémentaire selon le principe de la capitalisation individuelle. L’adhésion est youverte aux affiliés du régime des pensions civiles constitué par la loi n° 011-71du30 décembre 1971 telle qu’elle a été modifiée et complétée ainsi qu’ à ceux du

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régime des pensions militaires institué par la loi n° 013-71 du 30 décembre 1971telle qu’elle a été modifiée et complétée.

Les cotisations sont payables mensuellement et peuvent être soientforfaitaires d’un montant égal à un multiple de 50 dh, soit proportionnelles expriméesen pourcentage du salaire brut avec un minimum de 50 dh avec possibilité ouverteaux affiliés de suspendre provisoirement leurs cotisations ou d’effectuer desversements exceptionnelles.

1.2- Repère historique

Créée le 2 mars 1930 par le Dahir du 1er Chaoual 1346, la CMR a étéchargée du premier régime obligatoire de pensions et le premier mai 1931 a étépromulguée par Dahir la loi prévoyant l’institution d’un régime de pensions civiles enfaveur du personnel marocain qui pouvait être pris en charge par la CMR.

Le 12 mai 1950, un Dahir unifiant les régimes facultatifs et obligatoires aconsacré la mise en place d’un régime inspiré du système de la répartition venantainsi remplacer celui de la capitalisation.

Cela entraînera la suspension du Conseil d’Administration en 1958 et lagestion des fonds de pension est alors confiée par Dahir du 10 février 1959 à laCDG, créée pendant la même année.

Avec l’indépendance, de nombreuses caisses qui avaient en charge desrégimes particuliers ont été dissoutes et la CMR en héritera le bilan à savoir : LaCaisse de pensions de l’ex-Zone Nord, et la CPM, le Fonds Spécial des Pensions.

Le 1er août 1958 constitue la date de publication du Dahir instituant lacréation du régime en faveur des officiers des Forces Armées Royales, desanciennes troupes khalifiennes, et en faveur des anciens résistants invalides. Lerégime militaire s’est élargi pour profiter aux sous-officiers et hommes de troupe en1963.

1.2.1 : Principales modifications dans le système depuis sa création le 2 mai 1930 : création de la CMR pour la gestion du premier régime

obligatoire au Maroc ;

entre 1931-1950 : élargissement de la couverture en intégrant les

salariés Marocains qui travaillaient dans l’administration du protectorat ;

1950-1971 : individualisation des systèmes avec l’introduction de la

technique de répartition ;

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1990 : augmentation de la base du calcule de la pensions ;

1996 : réforme globale, institutionnelle et technique. La première par la

restructuration de la caisse en tant qu’établissement autonome, et laseconde par la renonciation à la notion du répartition et sa substitutionpar l’obligation de constituer des réserves monétaires pour assurerl’équilibre sur 10 ans ;

1997 : élargissement de la base de calcul des pensions pour

l’amélioration des niveaux des pensions ;

2002 : extension de la réforme de 1997 avec un coût estimé à 300

millions de dirhams annuellement.

1.3- Situation actuelle de la caisse Marocaine de retraite

1.3.1 : Caisse en chiffres En nombre de personnes et en millions de dirhams

Affiliés : ………………………………………………………Personnels des collectivités locales ………………………..Personnel de l’Etat …………………………………………..Personnel des établissements publics …………………….

855 837733 246102 544 20 047

Pensionnés : ……………………………………………….. Pensionnés des régimes cotisants ………………………. Régime des pensions de retraite civiles ………………… Régime des pensions de retraite militaires ………………. Régime des pensions de retraites des Forces AuxiliairesPensionnés des régimes non cotisants ……………….Pensions d’invalidités civiles ……………………………………Pensions d’invalidités militaires ………………………………..Pensions d'invalidité des Forces Auxiliaires …………………..Anciens résistants …………………………………………………..Pensions exceptionnelles ………………………………………… Autres régimes non cotisants …………………………………….

528 368403 066213 117149 48440 465125 30221263 53314 55737 1872 3995 414

Rapport démographique (actifs/pensionnés) Régime des pensions civiles …………………………………… Régime des pensions militaires …………………………………

3,181,60

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Données comptables et financières Recettes globales ………………………………………..

Retenues pour pension de retraite ………………………………Contributions de l'Etat au titre des régimes cotisants ………….Contributions de l'Etat au titre des régimes non cotisants………Contributions Collectivités locales et Etablissements publics …Validation, transfert et rachat …………………………………….Revenus du portefeuille, du patrimoine et autres revenus ……. Dépenses globales

Régimes cotisants ……………………………………………….

Pensions civiles …………………………………………………… Pensions militaires ………………………………………………..Régimes non cotisants …………………………………………

17 860,76

6302,606793.56935.31651.36759.372418.56

14 155,7313 062,90 8 842,69 4 219,40

Equilibre financierExcédent des ressources globales sur les charges globales …. Excédent du régime des pensions civiles ………………………Déficit du régime des pensions militaires ……………………….Réserves constituées ………………………………………………

2 705,032 307,682 307,6847 001,00

Taux de couverture des prestationsRégimes confondus …………………………………………….Régime des pensions civiles …………………………………..Régimes des pensions militaires ………………………………Régimes non cotisants …………………………………………

126,2%126,1%79,6%103,2%

Source : rapport d’activités CMR 2007

Données du régime complémentaire «Attakmili » En milliers de dirhamsEléments Montant Cotisations Produits des placements Charges techniques d’exploitation Charges des placements Résultats techniques du régime

2 83925413703 010

Source : rapport d’activités CMR 2007

A la lecture du tableau ci-dessus, il est permis de faire les commentairessuivants :

- les personnels des collectivités locales constituent la majorité des affiliés etceux des régimes cotisants constituent eux aussi l’essentiel des pensionnés avecune quasi égalité entre les civils et les militaires ;

- le rapport démographique est très faible chez les militaires ;

- les recettes sont toujours supérieures aux dépenses, mais il n’y a pas unegrande couverture ;

- le régime militaire est déficitaire, et les réserves sont de faible importance ;

- le taux de couverture est négatif chez les militaires et insuffisant chez lesciviles.

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1.4- Etudes rétrospectives

Evolution du nombre des adhérents

1

Le nombre des adhérents est stable pendant les trois premières annéesavec une progression en 2003 et une stabilité aussi pour les deux années qui suiventavec une très faible progression en 2006.

Evolution des actifs cotisants

2

1 Rapports d’activités DAPS 1999-2001-....-20062 Rapports d’activités DAPS 1999-2001-....-2006

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L’effectif des actifs cotisants de la CMR est caractérisé par une quasi-stabilité sur la période 1998-2006 excepté une hausse modérée en 2000 de l’ordrede 4,3% par rapport au début de période. Une progression légèrement supérieure de5,5% a été enregistrée en 2004 par rapport à 2003, mais une baisse de 3,8% s’ensuit dès l’année suivante.

Evolution du nombre des bénéficiaires

2

La catégorie des retraités continue de constituer l’essentiel de l’effectif despensionnés puisqu’elle représente 61,96% de l’ensemble des bénéficiaires en 2006alors que les invalides et les ayants droit ne représentent respectivement que 9,07%et 28,97%.

Evolution du rapport démographique

3

3 Rapports d’activités DAPS 1999-2001-....-2006

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Le rapport démographique est en dégradation continue et surtout desmilitaires puisqu’il enregistre des chutes graves qui ont pour conséquence de fairecreuser les déficits du régime. Pour le régime civil, demeure le double de celuimilitaire, mais s’inscrit aussi en baisse cédant 1,3 point en 2003 par rapport audébut de période et surtout plus de 2 points en 2004 par rapport à 2003.

Evolution des ressources de la caisse

3

Les ressources se caractérisent par la prépondérance des encaissementsrelatifs aux cotisations et aux contributions qui représentent 86,95% du total en 2006.Ils se sont élevés à 14.501,05 millions de dirhams en 2006 contre 12.694,16 millionsen 2005, soit une progression de 14,23%.

Les produits financiers générés par les placements de la CMR s’élèvent,quant à eux, à 2.141,34 millions de dirhams en 2006 contre 1.819,00 millions en2005, soit un accroissement de 17,72%.

Evolution des dépenses

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4

A la lecture des chiffres du graphique, il est ressort clairement que lastructure des dépenses reste toujours marquée par le poids des prestations servies,soit 86,2% du total en 2006.

Les dépenses ont atteint 13.343,38 millions de dirhams en 2006 contre

5.215.42 millions en 2000, soit un taux d’accroissement de 155,8%. Les prestationsservies au titre de la retraite absorbent 92,75% des dépenses totales en 2006 contre84.67en 2000.

Provisions et réserves

5

La CMR a constitué des réserves qui s’élèvent à 39.240,00 millions de dirhams

en 2006 contre 11.721.31 millions en 2001, soit une progression de 254,8%.

Les placements :



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La valeur du portefeuille des placements représentatifs des réserves est estimée à 39240million de dirhams en 2006 contre seulement 8038,06 millions en1999 le taux de rendementest passé de 7,09 en 1999 à 7,78 en 2004 à fin d’enregistrer un chute en 2006 par 6,24seulement ; mais le taux de couverture reste de 100%.

2 : Régime collectif d’allocation des retraites

2.1 : Champ d’intervention et fonctionnement technique

Le RCAR, institution dotée de la personnalité morale et de l’autonomiefinancière, est un régime de retraite crée en 1977 au profit des salariés non titulairesde l’Etat et des collectivités locales et de tous les employés des établissementspublics soumis au contrôle financier de l’Etat.

Au sein du RCAR, il existe deux régimes en l’occurrence un régimegénérale et un régime complémentaire.

2.1.1- Régime général

Le régime général est le régime de base et s'applique obligatoirement aupersonnel contractuel de droit commun, temporaire, journalier et occasionnel del'Etat et des Collectivités Locales ainsi qu'au personnel des organismes soumis aucontrôle financier de l'Etat.

A : Prestations garanties

Pension de retraite

Condition de jouissance

Pour bénéficier d’une pension de retraite, il faut avoir au moins 3 années deservices valables et l’âge de l’affilié doit être de 60 ans pour bénéficier d'une retraitenormale, au moins de 55 ans pour prétendre à une retraite anticipée, mais aucunecondition d'âge n'est imposable à l'affilié qui souhaite jouir d'une retraite

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proportionnelle après 21 ans de services valables dans le cadre du RCAR.

Calcul de la pension

Retraite Normale : La pension de retraite normale est obtenue en appliquant la règle suivante : Pension annuelle brute = SAMCR X Taux de pension

SAMCR : le Salaire Annuel Moyen de Carrière Revalorisé correspond à la moyennedes salaires annuels déclarés, corrigés par le taux de revalorisation annuel. Lessalaires déclarés pris en compte dans le calcul SAMCR ne peuvent en aucun casdépasser les salaires plafonnés des années de déclaration. En cas de dépassement,c'est le salaire plafonné de l'année concernée qui est pris en considération pour ladétermination du SAMCR

Le Taux de pension : correspond à la somme des produits de :

2 % par année de service valable (affiliation, validation, transfert et rachat) 1 % par année de service valable dans le cadre de la validation des services

antérieurs, lorsque le taux de pension dépasse 60 %.

Retraite proportionnelle : La retraite proportionnelle est accordée uniquement dans lecadre du régime général. Son calcul est identique à celui de la pension de retraitenormale tout en appliquant un taux d'abattement de 24%. Dans ce cas, la pensionannuelle brute serait égale à :

La pension annuelle brute = Taux de pension * SAMCR* 76%

Retraite anticipée : Le calcul de la pension de retraite anticipée est identique à celuide la retraite normale en appliquant une réduction de la pension de 0,4% pourchaque mois anticipé avant l'âge de 60 ans, dans la limite de 5 années quicorrespondent à un taux de réduction maximal de 24%.

Pension annuelle brute = (Taux de pension * SAMCR) - (Taux de pension * SAMCR * taux d'abattement)

Il est à signaler que pour bénéficier d'une pension de retraite proportionnelleou anticipée, l'affilié est tenu d'adresser au RCAR la demande de liquidation de sesdroits, soit directement ou par le biais de son employeur, avant la date d'exigibilité dela pension ou au plus tard durant le mois d'exigibilité. Si cette demande est reçueaprès cette date, c'est le premier jour du mois au cours duquel la demande a étéreçue qui sera retenu comme date de jouissance de la pension.

Pension d'invalidité

Conditions de jouissanceTout affilié se trouvant dans l'obligation de cesser ses services pour incapacité totale et définitive d'exercer ses fonctions, peut bénéficier d'une pension viagère

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d'invalidité.

Calcul de la pensionLa pension d'invalidité au titre du régime général, se calcule de la même manière que la pension de retraite normale :

Pension annuelle brute = SAMCR X Taux de pension

La spécificité pour la pension d'invalidité (régime général) réside dans lecalcul de la durée d'activité, puisqu'elle comprend en plus de la durée réelled'affiliation, de validation, de transfert/rachat, le restant à courir pris en chargeGRATUITEMENT (c'est-à-dire le nombre d'années restantes pour atteindre la limited'âge à 60 ans sans pour autant dépasser un taux de pension de 60%).

Pension de Décès

Il s'agit soit d’une pension de décès en activité, d’une pension de décès hors activité,et d’une pension de réversion.

Conditions de jouissanceEn cas de décès d'un affilié ou d'un pensionné du RCAR, une pension de décès est allouée aux ayants cause à savoir :

le ou les conjoints : à condition que le mariage ait été contracté au moins deuxans avant la date de cessation d'activité du défunt ou ait duré au moins 5années si le défunt pouvait prétendre à une allocation de retraite, et que leconjoint ne soit pas remarié, répudié ou déchu de ses droits;

les orphelins : légitimes, âgés de moins de 21 ans, tout en remplissant lacondition de scolarisation entre 16 ans et 21 ans. L'orphelin invalidecélibataire bénéficie d'une rente viagère si son invalidité est confirmée.

Calcul de la pensionLa pension de décès est allouée aux ayants cause à raison de 50% au profit des conjoints (divisée à parts égales en cas de pluralité des conjoints) et 50% au profit des orphelins. La part du conjoint ou d'un orphelin en cas de décès ou de perte du droit à la pension est réversible aux orphelins encore bénéficiaires.

Décès en activité : La pension de décès d'un affilié en activité se calcule de la même manière que la pension d’invalidité.

Décès hors activité : La pension de décès d'un affilié ayant cessé son activité avantla date de décès se calcule de la même manière qu'une pension de retraite normale,c'est-à-dire sur la base des services valables effectués réellement par le défunt.

Réversion de la pension : Les pensions de retraite ou d'invalidité sont intégralementréversibles, en cas de décès du pensionné, en faveur de ses conjoints et orphelins.

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B: le pécule

Tout affilié au RCAR ne pouvant pas prétendre à une pension faute de condition de stage (moins de 3 années valables), ou en vertu de l’application de la loi 5/89 (maintien en activité au delà de 60 ans en vue de cumuler les 3 années requises), oude celle de coordination des régimes de prévoyance sociale (Dahir portant loi n° 1-93-29 du 10 septembre 1993) peut bénéficier d'un pécule correspondant au total des cotisations salariales et des contributions patronales fixes capitalisées à un taux annuel de 4,75 %. C: Le transfert des droits

Les affiliés du RCAR, ayant été titularisés dans le cadre de la fonction publique avantle 1er janvier 2006, relèvent après leur titularisation de la Caisse Marocaine de Retraite (CMR). Leurs droits constitués auprès du RCAR, sont transférés à la CMR.

L'opération de transfert des droits est déclenchée par la réception par le RCAR d'une copie de l'arrêté de titularisation de l'intéressé. Toutefois, les affiliés titularisés après le 1er janvier 2006, bénéficieront de leurs droits constitués auprès du RCAR conformément à la loi de coordination des régimes de prévoyance sociale.

2.1.2: régime complémentaire

En plus des prestations garanties par le régime général, les affiliés duRCAR bénéficient d’un régime complémentaire qui garantit des prestations au titredes risques de vieillesse, invalidité et décès en sus de ceux accordées par le régimegénéral

C’est un système contractuel, géré par dahir du 4 octobre 1977, et il estentré en vigueur par décret du 7 janvier 1993. Ce régime est applicable aux affiliésdu régime général dont le salaire dépasse le plafond déterminé annuellement par leRCAR. L’affiliation à ce régime devient obligatoire dés que le contrat d’intégration estsigné

A: les prestations garanties par le régime complémentaire

Pension de retraite

Condition de jouissance

Pour obtenir la pension de la retraite complémentaire, il faut accumuler untotal de plus de 1000 points. Ainsi l’âge de l’affilié doit être de 60 ans pour bénéficierd’une retraite normale et au moins de 55 ans afin de prétendre au bénéfice d’uneretraite anticipée.


Retraite Normale : La pension de retraite normale (RC) est obtenue en appliquant la règle suivante :

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Pension annuelle brute = nombre de points acquis X Valeur du point de l'année de liquidationsachant que :

le nombre de points acquis est la somme des points annuelscorrespondant à = (Cotisations + Contributions) année N / Salaire deréférence année N.

les salaires de références sont fixés chaque année par le RCAR ; la valeur du point est fixée annuellement par le régime en fonction du taux

de revalorisation annuelle du régime.

Retraite anticipée : Le calcul de la pension de retraite anticipée est identique à celuide la retraite normale en appliquant une réduction de la pension de 0,4% pourchaque mois anticipé avant l'âge de 60 ans, dans la limite de 5 années quicorrespondent à un taux de réduction maximal de 24%.

Pension annuelle brute = (Nombre de points acquis * Valeur du point de l'année de liquidation) - (nombre de points acquis * Valeur du point de l'année de liquidation* taux d'abattement)

Pour bénéficier d'une pension de retraite anticipée, l'affilié est tenud'adresser au RCAR la demande de liquidation de ses droits, soit directement ou parle biais de son employeur, avant la date d'exigibilité de la pension ou au plus tarddurant le mois d'exigibilité. Si cette demande est reçue après cette date, c'est lepremier jour du mois au cours duquel la demande a été reçue qui sera retenucomme date de jouissance de la pension.

Pension d'invalidité

Conditions de jouissance

Tout affilié se trouvant dans l'obligation de cesser ses services pourincapacité totale et définitive d'exercer ses fonctions, peut bénéficier d'une pensionviagère d'invalidité.


La pension d'invalidité au titre du régime complémentaire, s'il y a lieu, se calcule de la même manière que la pension de retraite normale :

Pension annuelle brute = nombre de points acquis Valeur du point de l'année de liquidation

Pension de Décès

Conditions de jouissance

En cas de décès d'un affilié ou d'un pensionné du RCAR, une pension de décèsest allouée aux ayants cause à savoir :

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le ou les conjoints : à condition que le mariage ait été contracté au moins deuxans avant la date de cessation d'activité du défunt ou ait duré au moins 5années si le défunt pouvait prétendre à une allocation de retraite, et que leconjoint ne soit pas remarié, répudié ou déchu de ses droits ;

les orphelins : légitimes, âgés de moins de 21 ans, tout en remplissant lacondition de scolarisation entre 16 ans et 21 ans.

L'orphelin invalide célibataire bénéficie d'une rente viagère si son invaliditéest confirmée.


La pension de décès d'un affilié en activité ou hors activité au titre du régimecomplémentaire se calcule dans les deux cas de la même manière que la pension deretraite normale, c'est-à-dire sur la base des points accumulés par l'affilié.

Les pensions de retraite ou d'invalidité RG et RC sont intégralementréversibles, en cas de décès du pensionné, en faveur de ses conjoints et orphelins.

La pension de décès est allouée aux ayants cause à raison de 50% au profitdes conjoints (divisée à parts égales en cas de pluralité des conjoints) et 50% auprofit des orphelins. La part du conjoint ou d'un orphelin en cas de décès ou de pertedu droit à la pension est réversible aux orphelins encore bénéficiaires.

B: Le pécule régime complémentaire

Lorsque le nombre de points cumulés par un affilié, lors de la liquidation deses droits à l'âge de 60 ans, est inférieur à 1000, l'intéressé reçoit un versementunique égal au produit des points acquis par le salaire de référence de l'année deliquidation.

Pécule RC = Points acquis * Salaire de référence de l'année de liquidation

NB : le régime complémentaire peut s’étendre aux

Adhérents du régime de la sécurité sociale CNSS qui disposent d’un salairesupérieur au plafond fixé par cette caisse ;

Salariés qui disposent d’un régime de base particulier pour la tranche de larémunération n’est pas soumise à la cotisation

C: ressources du régime complémentaire

Les ressources du régime complémentaire sont de 3% comme droit del’affiliation et 3% comme participation des employeurs sur la base du salaire quidépasse le plafond fixé annuellement par le RCAR.

D: financement du régime complémentaire

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Le régime complémentaire est géré selon une méthode financière mixte avec 50%capitalisation et 50% de répartition où les cotisations des affiliés sont gérées parcapitalisation et celles des employeurs par répartition; les ressources sont verséesdans les deux caisses suivantes :

Caisse de capitalisation constituée par l’ensemble des livrets individuels des affiliés ;

Caisse de réparation alimentée par les employeurs.

2.1.3 : Gestion des fonds de RCAR

Les fonds du RCAR sont gérés (régime général) par la Caisse de Dépôt etde Gestion d’une manière permanente suivant les articles de droit relatif au régimecomme suit :

Action des sociétés d’investissement dont le capital est successible d’êtremodifié ou des parties des caisses de gestion collective ;

Valeurs indexées dans la bourse de valeur de Casablanca ; Valeurs non indexées dans la bourse de valeur avec un accord préalable du

ministre des finances et de la privatisation ; Valeurs sous le patrimoine de l’Etat ou bénéficiant de ses garanties ; Terres ou constructions urbaines, construites dans les communes urbaines ; Des contributions non signalées ci-dessus avec un accord préalable du

ministre des finances et de la privatisation ; Des constructions non signalées ci-dessus avec un accord préalable du

ministre des finances

Données de gestion des fonds de RCAR relatif à 2006

Montant en million de DH Pourcentage Bons de trésor 31.342 73%Actions 6.638 154%OPCVM 4.901 11%Domaine foncier 258 1%Total 43.129 100%

2.1.4 Intégration d’autres caisses au sein du RCAR

Le RCAR a procédé en 2002 à l’intégration des autres caisses quiappartiennent à plusieurs établissements publics. Ces caisses souffrent deproblèmes qui menacent leurs existences du fait des déficits énormes accumulés,chose qui a nécessité l’intervention du RCAR pour les sauver. Mais cette intégrationest une opération complexe et exceptionnelle dans l’histoire des systèmes de retraiteau Maroc.

Cette intégration va élargir le champ et l’activité et renforce la position duRCAR dans les systèmes de retraite. Mais aussi exigera une consolidation desefforts de tous les services du régime (rétrospective législative et professionnelle) et

25


de tenir en compte des droits acquis aux affiliés et la garantie de l’équilibre durégime.

Les caisses intégrées sont :

LYDEC ;

Office d’Exploitation des Ports ;

Société Jorf Asfar JLEK ;

Office Chérifien de Phosphate « OCP » ;

Office National d’Electricité « ONE » ;

Régie des Tabacs ;

Office National des chemins de Fer « ONCF» ;

2.1.5 : Gouvernance du RCAR

Les activités du RCAR sont supervisées par un Comité de Direction,composé de 13 membres présidé par le Directeur Général de la CDG. Ce comité apour mission de statuer sur les questions d'ordre général et notamment cellesrelatives à son régime financier.

Il se réunit au moins une fois par an pour approuver les comptes sociaux durégime. Il est également consulté sur toutes les questions d'ordre technique ougénérales concernant le régime du RCAR.

2.2 Aperçus Historique

Le RCAR a été créé par le Dahir portant loi N° 1-77-216 du 4 Octobre 1977,publié au bulletin ns le journal officiel N° 3389 bis du 13 Octobre 1977.

En 1989, la limite d’âge des personnels relevant du RCAR a été fixée par leDahir n°1-89-204.

Pendant la même année, le Dahir n° 1-89-205 est venu modifier etcompléter la loi n°011-71 instituant un régime de pension civile.

En 1993, la loi n° 1-93-272 a modifié et complété le Dahir portant loi n° 1-77-216 créant un régime collectif d’allocations de retraite.

Dans la même année, la loi n° 1-93-29 a été promulguée pour coordonnerles régimes de prévoyance sociale, quant à la loi n° 1-91-225 portant promulgationde la loi n°41-90, elle s’est concentrée sur l’institution des tribunaux administratifs.

2.3Etude rétrospective

26


Evolution du nombre des adhérents

L’effectif des adhérents au RCAR a enregistré une forte progression de71.46% entre 1996 et 2001, mais on constate qu’il y a une faible progression dansles autres années malgré l’intégration des autres caisses à son statut.

Evolution des actifs cotisants

Le nombre des actifs cotisants du RCAR est caractérisé par une quasi-stabilité entre 1996 et 2006, mais en 2007 on constate une forte dégradation enpassant de 201338 en 2006 à seulement 168756 en 2007 soit une dégradation de16.18%.

Evolution du nombre des bénéficiaires


27


7

Le nombre de bénéficiaires de pensions a atteint 61416 en 2007 contre25114en 1996, soit une progression de 144.55%. En les comparants avec ladégradation de 16.18% du nombre des actifs cotisants nous constatons bien qu’il y aun déséquilibre qui menace l’avenir du régime.

Evolution du rapport démographique

7

Le rapport démographique du RCAR a enregistré une baisse de 65.70%entre 1996 et 2007 pour atteindre 3.06 pour l’année 2007 contre 8.9 en 1996.ce quiimplique bien évidemment une difficulté surtout pour les fonds gérés par répartition.

Evolution des ressources de la caisse


28


Les ressources ont atteint 6 180,21 millions de dirhams en 2006 contre 2269 .54 millions en 1998, enregistrant ainsi une progression de 262.65%. Cette remarquable progression résulte essentiellement de la nette augmentation des produits financiers en passant de 1530.44 en 1998 à 4192.76 millions de dirhams en 2006.

Les encaissements des cotisations et contributions se chiffrent à 1.263,46 millions dedirhams en 2006 contre 774.72 millions en 2001, soit un accroissement de 65,3%.

29


Evolution des dépenses

8 Les dépenses ont atteint 1 475,50 millions de dirhams en 2006 contre 743.09millions en 2001.

Les dépenses afférentes aux pensions de retraite servies par le RCARreprésentent 72,15% du montant global des dépenses de ce régime en 2006et elles se chiffrent à 1.064,61 millions de dirhams contre 251.6 millions en2001.

Les frais généraux se chiffrent en 2006 à 79,14 millions de dirhamscontre 39.76 millions en 2001, soit une augmentation de 95.04%.

Provisions et réserves

9

Les provisions constituées par le RCAR s’élèvent à 45 876,87 millionsde dirhams en 2006 contre 21258.47 millions en 2001. Soit une progressionde 115.81%.


30


Les placements

Les placements ont enregistrés une croissance continue pendant la période d’étude en allant de 16389,13 en 1999 à 31111,46 en 2003 et à 43053,09 en 2006 avec une croissance respective de 89,82% et de 38,38% Le taux de rendement et passé lui aussi de 8,28% en 1999 à 9,18% en 2006 de même le taux couverture est entre 92% et 97 % pendant la période d’étude.

3. Caisse Nationale de la Sécurité Sociale

3.1- Champ d’intervention et fonctionnement technique

La CNSS est un établissement public placé sous la tutelle du Ministère del’emploi et de la Formation Professionnelle. Le dahir n° 1-59-148 instituant le régimede la sécurité sociale des salariés des entreprises privées de l’industrie, ducommerce et des services a été adopté le 31 décembre 1959 (dahir n° 1-59-148). Ilest entré en vigueur en date du 1er avril 1961. Le régime a été progressivementétendu aux marins pêcheurs en 1964, aux travailleurs salariés de l’agriculture et del’artisanat respectivement en 1982 et 1993.

Outre la réforme globale de son cadre législatif et réglementaire intervenueen 1972 « Dahir n° 1.72.184 du 27 juillet 1972 », le régime de sécurité sociale a faitl’objet d’une série d’adaptations lesquelles ont permis l’élargissement de la protectionsociale à de nouvelles catégories d’actifs, l’amélioration progressive du niveau et desconditions d’accès à ses prestations, ainsi que l’introduction de nouveaux servicesen faveur des assurés sociaux.

Les prestations servies par la CNSS s’organisent en trois branches distinctes :

1. les prestations familiales (allocations familiales) : « pour les actifs et lesretraités » elles sont financées exclusivement par des cotisations patronalesau taux de 6% de l’ensemble de la rémunération brute ;

2. Les prestations dites à court terme qui comprennent les indemnitésjournalières en cas de maladie ou de maternité, allocation au décès,

31


remboursement du congé de naissance : elles sont financées par un taux de1% du salaire plafonné à 6000 Dhs/mois supporté à raison de 2/3 parl’employeur et 1/3 par le salarié ;

3. Les prestations dites long terme (pension d’invalidité, de vieillesse, desurvivantes) : elles sont financées par un taux de 11,89% du salaire plafonnéà 6000Dhs/mois, supporté à raison de 2/3 par l’employeur et de 1/3 par lesalarié ;

3.1.1- Différents pensions gérées par la CNSS

Pensions de vieillesse : les conditions prescrites pour bénéficier d’une pensionde vieillesse sont : l’atteinte par l’affilié de l’âge de 60anset l’accumulation de3240 jours de travail déclaré au régime. Toutefois pour les mineurs, l’âge dedépart à la retraite est ramené à 55ans avec ou moins 5ans de travail au fond dumines.

Pensions d’invalidité :Les conditions d’octroi :

l’affilié doit être âgé de moins de 60ans. son invalidité permanente n’est pas régie par la réglementation du travail ; disposer d’au moins 1080 jours d’assurance dont 108 jours pendant les 12

mois précédent le début de l’invalidité.

Pensions de survivants : le montant de la pension de veuf est égal à 50% dumontant de la pension de vieillesse ou d’invalidité à laquelle le titulaire de la pensionavait droit ou à laquelle l’affilié aurait pu prétendre à la date de son décès.

Les orphelins de père et de mère et les orphelins ont droit respectivement à50% et 25% de la pension principale. Les pensions de vieillesse, d’invalidité et desurvivants sont revalorisées chaque fois qu’un écart considérable est constaté entreles salaires sur la base desquels ont été liquidées les pensions et le niveau dessalaires en vigueur.

L’assurance de l’équilibre financier et la pérennité du système supposent laconstitution par la CNSS des fonds de réserve suivants :

- de sécurité de la branche des prestations à court terme ;- de la branche des prestations à long terme ;- de la sécurité de la branche des prestations familiales.

Ces fonds sont obligatoirement l’objet de dépôt auprès de CDG exceptionfaite des fonds nécessaires pour le fonctionnement normal de la CNSS

L’assurance volontaire : Le délai de dépôt de la demande de l’assurancevolontaire est porté de 3 à 12 mois. Les conditions de stage pour souscrire àl’assurance volontaire passent de 6 mois d’immatriculation à 1 080 jours decotisations.

32

http://www.cnss.ma/index.php?p=1841#%23


3.1.2- Mécanisme de fonctionnement et taux de cotisation

Le régime de la sécurité sociale basé sur le principe de la prime échelonnée qui fixe un taux de cotisation d’équilibre pour une période minimale de 5 ans.

Les allocations familiales sont à la charge exclusive des employeurs auxtaux de 6,2% du salaire réel. Les prestations à court terme sont financées par untaux de 1% du salaire plafonné à 6000 Dhs/mois supporté à raison de 2/3 parl’employeur et de 1/3 par le salarié. Les prestations à long terme sont financées parun taux de 11,89% du salaire plafonné à 6000Dhs/mois, supporté à raison de 2/3par l’employeur et de 1/3 par le salarié.

3.1.4- Mode de calcule de la pension de vieillesse

Le calcul de la pension de la pension de vieillesse se base sur la méthodesuivante :

Pension vieillesse= 50% de l’assiette de liquidation pour les 3240 joursd’activité + 1% du même assiette pour chaque 116 jours d’assurance au-delà des3240 jours, sans toutefois dépasser 70%.

L’assiette de liquidation est le salaire moyen mensuel défini comme la 96ème

(8ans) partie du total des salaires soumis à cotisations et perçus par l’intéressépendant les 96 mois (8ans) déclarés qui précèdent le dernier mois civil avant l’âged’admission à la retraite.

1.1.5- Gouvernance de la CNSS

Les dispositions de l’article 7 du Dahir portant loi n° 1-72-184 du 27 juilletrelatif au régime de sécurité sociale stipule que la CNSS est administré par unconseil d’administration composé de 24 administrateurs titulaires dont 8représentants de l’Etat, 8 représentants des travailleurs et 8 représentants desemployeurs.

Les représentants de l’Etat sont nommés pour trois ans par décret pris surproposition des ministères intéressés (Emploi : 2, primature, Finances, Fonctionpublique, Santé publique, Agriculture, commerce, Industrie, Mines et Marinemarchande : 1représentant chacun).

Les membres représentant les travailleurs et les employeurs sont nomméségalement pour trois ans par un décret pris sur proposition des organisationsprofessionnelles les plus représentatives.

Les dispositions du même article prévoient les modalités et les conditions deproposition et de désignation des membres du conseil d’administration de la CNSS.

33


3.2- Repères Historiques

A partir de la date de sa création le 31 décembre 1959 par le Dahir n° 1-59-148, la CNSS a connu une évolution dans le temps qu’on peut décliner de la manièresuivante :1959: institution du régime de sécurité sociale des salariés de l’industrie, ducommerce et des professions libérales ;

1961 : fixation du taux de cotisation dû à la CNSS par branche de familles deprestations du salaire déclaré plafonné à 500 dirhams :

prestations familiales : 8%. prestations sociales : 7,5%.

1978 : Revalorisation des différentes pensions sur la base des coefficients suivants :

pensions en service antérieurement au 31 décembre 1971 : 1,4% ; pensions prenant effet durant la période du 1er janvier 1972 au 31 décembre

1973 : 1,2% ; pensions prenant effet durant la période du 1er janvier 1974 au 31 décembre

1975 : 1,1% ; pensions prenant effet du premier janvier 1976 au 31 décembre 1976 : 1,06%.

1993 : - revalorisation des pensions servies par la CNSS ;- augmentation du salaire plafonné de 3.000 Dirhams à 5.000 Dirhams ;- réajustement du taux de cotisation dû à la CNSS par branche de familles deprestations :

prestations familiales : 9,40% sans plafond ; prestations sociales à court terme : 0,66% du salaire déclaré plafonné à 5.000

dirhams ;

prestations sociales à long terme : 7,20% du salaire déclaré plafonné à 5.000

dirhams.

2002 : - fixation du taux des cotisations dues à la Caisse Nationale de SécuritéSociale et salaire mensuel plafonné servant de base à la détermination descotisations au titre des prestations sociales à court et long terme : Prestationsfamiliales : 7,50% du salaire réel déclaré, à la charge de l'employeur.

Prestations sociales à court terme : 1% du salaire déclaré plafonné à 6.000 dirhamsdont 0.33% à la charge du salarié et 0.67% à la charge de l'employeur.

Prestations sociales à long terme : 11,89% du salaire déclaré plafonné à 6.000dirhams dont 3,96% à la charge du salarié et 7,93% à la charge de l'employeur.

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Augmentation du salaire plafonné servant au calcul de la cotisation des prestations àcourt et à long terme de 5.000 Dirhams à 6.000 Dirhams.

2004 : dahir n° 1.04.127 a apporté les modifications de certains éléments « voir chapitre2 »

2005 : Signature de la charte de l’assurance maladie obligatoire AMO « Décret n° 2-05-738 »

3.3- Situation actuelle de la caisse nationale de sécurité sociale

3.3.1 Caisse en chiffre Chiffres clés au 31/12/2007

Affiliés Entreprises affiliées déclarantes à la CNSS Salariés déclarants à la CNSS Population AMO gérée par CNSS

106 4721 900 0002 287 223

Pensionnés Pensionnés de vieillesse Autres pensionnés

325 163208 708116 455

Les recettes en Milliards de dirhams Masse salariale réelle déclarée Produits de gestion (Hors MAO) Cotisations dues Fonds de réserve à la CDG

61,28,668 ,0920,33

Catégories des prestations Prestations familiales Prestation a court terme Prestation a long terme

7 216 1611 936 598362 2224 917 341

Source : rapport d’activité CNSS 2007

La population AMO, créée récemment, occupe une place importante pourles affiliés à la CNSS, mais celle des entreprises reste encore faible.

Les prestations à long termes sont très importantes représentant ainsi

68.14% du total des prestations, suivies par les prestations familiales alors quecelles à court terme ne représentent que 5.0% du total.

2.4Analyse rétrospective

35


Évolution des entreprises actives affiliées à la CNSS « période 1999-2006 »

9

Le nombre d’entreprises affiliées actives assujetties à la CNSS aenregistré une croissance annuelle moyenne d’environ 8%, passant de 81553 en1999 à 115521 en 2006. Ce potentiel est principalement dû au fort dynamisme descréations d’entreprises, en 2006 le nombre d’établissements affiliés actifs à la CNSSa augmenté de +14,5%, soit 22 476 unités supplémentaires. Cela porte à 185 502 lenombre d’entreprises déclarées au 31 décembre 2006. S’agissant du portefeuilled’affiliés en activité, il est constitué de 62% de déclarants et de 38% de nondéclarants.

Le rapport démographique

10

Le rapport démographique (actifs/retraités) est en baisse sur la période d’étude, soit5,84 en 2007 contre 7,95 en 1998 enregistrent ainsi une chute considérable.

L’évolution des encaissements, des cotisations et réserves:

9 Rapports d’activités de la CMR10 Rapport d’activités DAPS 1999-2001….-2006

36


11

Les taux de 2006 et 2007 dépassent 100%. Cela s’explique par le rythme depositionnement des paiements, qui dépasse celui des déclarations de salaire.

L’encaissement réalisé durant l’exercice 2007 s’élève à 916 millions de DH,contre 702 millions de DH en 2006.

L’évolution des réserves

12

Le fonds de réserve de prévoyance a atteint 17 173 millions de dirhamsau 31/12/2007 hors Fond commun de placement (FCP), contre 5 225 millions dedirhams au 31/12/1994 (hors FPC)

Le montant total des intérêts bruts relatifs aux placements de la CNSS à laCDG en 2007 a atteint 840 millions de DH, soit une augmentation de 4,8% parrapport à l’année 2006.

Les placements :

11 Rapports d’activités de la CMR12 Rapports d’activités DAPS 1999-2001-....-2006

37


Les placements se caracterisent par des faibles augmentations en effet pendant huit ans ont erregister une augmentation de 36,21% seulement est sa du aufaible taux de rendement qui n’a pas dépasser pendant la periode d’étude 6,5% et en2003 il a été de 3% mais malgré sa le taux de couverture est de 100%.

4: Caisse Interprofessionnelle Marocaine de Retraites (CIMR)

4.1 Champ d’application et fonctionnement technique

La CIMR a été créée en 1949 sur l’initiative d’un ensemble d’employeursdu secteur privé. Elle est gérée par une association patronale régie par le Dahir du15 novembre 1958 relatif aux associations.

Le régime de la CIMR, dont l’affiliation est facultative, est ouvert aux salariésdu secteur privé à titre de régime complémentaire à celui de la CNSS.

4.1.1 : Différents prestations gérées par la CIMR

La CIMR assure à ses affiliés les prestations suivantes : Pensions de retraite ; Pensions d’invalidité sous forme de points gratuits ; Pensions d’ayants cause ; Retraite complémentaire.

Pensions de retraite : l’âge légal à la retraite est fixé à 60ans. Cependant, la CIMRouvre le droit de s’affilier au régime de 55ans moyennant le paiement d’unecontribution supplémentaire.Les affiliés au régime de la CIMR peuvent soit bénéficier, dés l’âge de 50ans d’unepension de retraite anticipée moyennant un taux d’abattement pour anticipationprévu par le règlement intérieur, soit proroger la date liquidation de la pension.

Pensions de survivants : le droit de conjoint est acquis pour les conjoints de sexemasculin à l’âge de 60 ans et à partir de l’âge de 50ans pour les veuves. Cettecondition n’est plus exigée lorsqu’il existe un enfant à charge.

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La pension de conjoint est liquidée sur la base de 50% des points accumulés parl’affilié à la date de son décès ou à la date de la mise à la retraite lorsqu’il s’agit deretraite décédé.La pension d’orphelins qui est servie jusqu’à ce qu’ils aient atteint l’âge de majoritélégal est calculé sur la base du 1/5 des points accumulés par l’affilié à la date de sondécès, ou à la date de la mise à la retraite lorsqu’il s’agit de retraité décédé.

Retraite complémentaire : La Retraite Complémentaire est spécialement conçue pour donner plus de confort aux affiliés.

Elle est particulièrement utile aux salariés dont le revenu est supérieur auplafond du régime de base ou de celui de la Retraite Normale de la CIMR.En adhérant à la Retraite Complémentaire, l'affilié améliore le niveau de sa pensionqui peut augmenter de 33,33%, voire 100% lorsque le salaire atteint le plafond decette retraiteCette retraite contient des différentes caractéristiques parmi eux : a- Participation des entreprises dans la constitution de la retraite de leurssalariés b- Trois taux de cotisation 3 taux de cotisation supplémentaires sont proposés dans le cadre de ce régime :1%, 1,50% et 2% pour chacune des parts salariale et patronale.

Ainsi, en tenant compte des taux des deux régimes de retraite, les taux decotisations sont de 7%, 7,50% et 8% pour chacune des 2 parts sur la totalité dusalaire.

c- Une déductibilité fiscale non plafonnée d- La liberté de profiter de sa retraite à tout moment

La retraite complémentaire présente les mêmes conditions concernant laliberté de bénéficier de sa retraite que celle de la retraite normale.

e- La liberté de sortir en retraite comme on veut.

4.1.2: Mécanisme de fonctionnement

Le montage financier adopté par la CIMR jusqu’en 2003 s’articulaitautour d’un système mixte (capitalisation - répartition), où les cotisations patronales(3 à 6%) sont versées à la CIMR qui les gèrent en répartition, alors que lescotisations salariales (3 à 6%) sont versées aux compagnies d’assurances qui lesgèrent en capitalisation.

En 2003, la CIMR a adopté une réforme qui se base principalement sur larécupération, par cette caisse, des cotisations salariales qui sont désormais géréesen répartition.

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Les cotisations salariales et patronales sont transformées annuellement enpoints. Le nombre total de points acquis entre la date d’affiliation et celle de départ àla retraite servira de base pour la liquidation de la pension.

Le calcul de la pension se base sur le nombre de points acquis à la date dela retraite multiplié par la valeur de service du point en vigueur à la date deliquidation.

4.1.3: La gouvernance

La CIMR, en tant qu’association régie par le Dahir du 15 novembre 1958 quia pour objet de gérer un régime de retraite facultatif, est administrée par un conseild’administration composé de douze à vingt quatre membres élus au bulletin secretpar l’assemblée générale. Les membres du conseil d’administration sont élus pourquatre ans et sont renouvelés par moitié tous les deux ans. Ils sont rééligibles.Tout administrateur doit être lui-même, soit adhérent, soit représentant d’un adhérentde l’association. Les fonctions d’un administrateur cessent automatiquement sil’adhérent vient à être radié de l’association.Trois comités spécialisés sont issus du Conseil d'Administration qui leur a confié desmissions spécifiques :

Le Comité de Pilotage : veille sur l´équilibre actuariel du régime et supervise la

gestion financière Le Comité dÁudit : supervise les missions dáudit interne et externe Le Comité de Rémunération : arrête la politique de rémunération et fixe les

émoluments des membres de la Direction.

Les comptes de la CIMR sont annuellement audités par un cabinetinternational et un cabinet dáctuariat indépendant qui certifie chaque année le bilanactuariel réalisé par la CIMR, sous la surveillance du Comité de Pilotage.

4.2 : Repères historiques

La CIMR a vu le jour en Juillet 1949 à línitiative déntreprises soucieuses dássurer à leur personnel une couverture en matière de retraite, à une époquemarquée par línexistence de régimes destinés au secteur privé et aux entreprisespubliques et semi publiques.

La mixité du régime se manifestait à travers la gestion en répartition par laCIMR des contributions patronales, alors que les cotisations salariales étaientcapitalisées auprès dúne compagnie dássurances choisie par lémployeur, etdonnaient lieu au gré du bénéficiaire soit à une rente viagère soit à un capital.

En 1967 Introduction du système de points de retraite

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Jusquén 1967, la CIMR procédait au calcul des montants des pensions servies sur la base dún pourcentage qui variait en fonction du taux de contributions, par rapport au salaire moyen des trois dernières années dáctivité

En 1986 Introduction du principe de participation aux bénéfices

Jusqu'en 1986, les compagnies dássurances rémunéraient les comptes desaffiliés au taux minimum de 3,50%, porté par la suite à 4,50%, alors même que lemarché financier de l´époque offrait des rendements supérieurs à 10%.

Líntroduction du principe de la participation des assurés aux bénéfices de lacompagnie dássurance à hauteur de 70% servant à revaloriser les rentes, a permisdáméliorer sensiblement la contribution des compagnies dássurances aufinancement du régime.

En 1992 Sentence arbitrale :

Lánnée 1992 a été marquée par la sentence arbitrale prononcée entre laCIMR et les compagnies dássurances, visant une répartition équitable des efforts àconsentir de part et dáutre pour améliorer la santé financière du régime :

la suppression des validations gratuites des services passés.

láugmentation du taux de participation aux bénéfices et son

versement partiel à la CIMR.

la réduction des chargements prélevés par les compagnies d

ássurances.

En 1993 de nouveaux produits ont vu le jour :

Deux nouveaux produits de retraite, en lóccurrence les régimes de retraitecomplémentaire et à 55 ans sans anticipation, destinés à répondre aux besoinsspécifiques exprimés par certaines catégories de bénéficiaires de son régime deretraite.

Une amélioration de la pension pouvant atteindre 33,33%, voire 100%

pour les affiliés qui en atteignent le plafond.

Le régime de retraite à 55 ans sans anticipation permet aux affiliés

mis à la retraite à cet âge, de bénéficier de líntégralité de leurs droitssans abattement.

En 1997 Protocole dáccord entre CIMR et compagnies dássurances :

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En vertu de cet accord, les compagnies dássurances séngageaient àverser à partir de 1997, líntégralité de la participation aux bénéfices à la CIMR ainsique le reliquat au titre des exercices précédents, et à réduire les frais dechargement.

En Décembre 2007 : Le Parlement vote un texte de loi qui exclut la CIMR duchamp d'application du Code des assurances

Le Parlement adopte une modification de l’article 339 du Code desassurances, qui sort définitivement la CIMR de son champ d'application.

4.3. Analyse rétrospective

Evolution des adhérents depuis 1990

13

Pour ce qui concerne les entreprises adhérentes au régime, leur nombre a

connu une croissance annuelle de 3,5% et se chiffre en 2007 à 3990 entreprises.

Le nombre d’adhérents à la CIMR s’est établi en 2007 à 3990entreprises,enregistrant ainsi une baisse de 1,99% par rapport à 2006. Cette baisseessentiellement due à la politique « d’assainissement » menée par la CIMR qui arenforcé de manière drastique les conditions de suivi du recouvrement descontributions.

Actifs cotisants :

13 Rapports d’activités de la CIMR

42


14

Le nombre d’actifs cotisants a connu durant la période d’étude unehausse annuelle de 1,2% pour passer de 195 689 en 1990 à 240 971 en 2007.

. Les allocataires et les Ayants droit :

15

La durée moyenne du service de l’allocation, compte tenu des départs enretraitons anticipée à 60 ans, s’allonge de 5 mois par rapport à 2006 et ressort à 14années et 11 mois. L’âge moyen au décès s’établit ainsi à 73 ans et 11mois soit uneaugmentation de la durée de vie moyenne d’environ 6 mois. Le nombre des retraitésa connu entre 1990 et 2007 des évolutions annuelles de 6,6 pour passer de 39289en 2003 à 114999 en 2007.

Ainsi que les ayants droit (actifs ayant acquis des droits au titre des annéesantérieures mais qui n’ont pas cotisé au titre de l’année considérée). Leur effectif estpassé de 76 107 en 1990 à 204 276 en 2007, réalisant une progression de 6,7%.

Evolution du rapport démographique :


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15

Le rapport démographique (actifs/retraités) est en baisse sur la période d’étude, soit 3,15 en 2007 contre 4,6 en 1998.

Les allocations et Les contributions :

16

Les allocations ont connu entre 1990 et 2007 des évolutions annuellesmoyennes de 11% pour passer de 479 millions de dirhams en 1990 à 2300millionsde dirhams en 2007.

Ainsi que les produits techniques (cotisations sociales annuelles,contributions, intérêts de retard, surprimes et rachats) ont totalisé 3 290,9 millions dedirhams en 2007, marquant ainsi une progression, par rapport à 2006, de 195,1millions de DH en valeur absolue, ou 6, 3% en pourcentage.

Evolution des réserves :

15 Rapports d’activités DAPS 1999-2001 …-200616 Rapports d’activités de la CIMR

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17

La Réserve de Prévoyance au titre de la retraite normale est passée de7 098 millions de DH en 2006 à 8 018 millions de DH au 31 décembre 2007.

Le régime de retraite complémentaire fait ressortir un excédent en 2007 d’unmontant de 98 millions de dirhams. La réserve de prévoyance au titre de la retraitecomplémentaire passe de 652 millions de DH en 2006 à 750 millions de dirhams àfin décembre 2007, marquant une progression de 15%.

Les placements

l Les placements enregistrent des fortes augmentations en passant ainsi de 4773,9millions de dirhams en 1999 à 6079,33 millions de dirhams en 2003 ; 10240,23millions de dirhams en 2006. Le taux de rendement il aussi enregistre des fortesaugmentations en passant de 9,75 %en 1999 à 14,93 % mais le taux de couverturereste entre 92% et 95% sauf 2002 qui a été de 101, 35%.


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Section 2 : Limites des systèmes de retraite

Ce modeste travail est intitulé la réforme des systèmes de retraite au Marocou il apparaît la notion du réforme, chose qui implique qu’il y a des limites, bienévidemment des limites qui perturbent le bon fonctionnement des systèmesMarocain de retraite et les places devant un dilemme ; l’existence des caissesdéficitaires et la nécessité de garantir une retraite universel pour la population activedu pays qu’est devenue une exigence inévitable.

Les études récentes de la Banque mondiale classe les systèmes Marocainde retraite parmi les systèmes les plus fragiles dans le monde est les place plus loinde nos pays voisins comme la Libye ; la Tunisie ; l’Egypte …etc., ce qui laisseapparaître la question de pourquoi ? Et qu’elle est l’ampleur des faille qui nos placentdans cette position défavorable ? Et qu’elles sont les points noires de nos systèmesde retraite .cela va être l’objet de cette section

1 : Des failles au niveau du système de retraite Marocain

1.1 : Absence d’une loi cadre portant organisation du secteur de la retraite

Le secteur de la retraite au Maroc n’est régi par aucune loi portantorganisation de ce secteur en effet, le secteur de la retraite se caractérise par lacoexistence d’une multitude de régimes de retraite soumis à des dispositionsdifférentes les unes des autres quant à leur cadre juridique, leur champ d’application,leurs ressources, la nature de leurs prestations, leur mode de gestion ainsi qu’auxrègles de contrôle les régissant.

La CIMR, bien qu’elle soit parmi les premières caisses créées au Maroc(1949), elle continue à être gérée par une association patronale, régie uniquementpar le Dahir du 15 Novembre 1958 sans aucune assise juridique en matière deretraite.

1-2 : Réserves techniques insuffisantes ou inexistantes

La nature et le niveau des réserves techniques dépendent dusystème de financement du régime de retraite et varient selon qu’il s’agisse d’unsystème en répartition ou d’un système mixte.Pour cela deux situations se présentent :

des régimes de retraite où les réserves mathématiques sont intégraux à

travers la couverture des pensions des bénéficiaires. Cette couverture estréalisée par le RCAR, en plus des rentes de capitalisation gérées par les

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sociétés d’assurances dans le cadre du régime CIMR qui était un systèmemixte avant la réforme de 2003;

des régimes de retraite qui ont constitué une réserve de prévoyance,

exprimée en général en un certain nombre d’années d’allocations (CNSS,CMR et CIMR). Ces réserves de prévoyance ne couvrent, cependant, pasl’intégralité des engagements. Elles sont destinées simplement à assurer unecertaine stabilité au régime.

1-3 : Politiques de placement et de couverture des réserves

Le système de retraite marocain est caractérisé par l’absence dedispositions communes fixant les modalités de couverture des réserves techniquesconstituées à l’instar de ce qui est pratiqué dans le secteur des assurances, lesrégimes effectuent des placements en représentation des réserves sur la base soit:

d’une libre décision du conseil d’administration (CIMR),

d’une simple obligation de dépôt auprès d’un organisme financier spécialisé

(CNSS) d’une énumération d’une liste de placements autorisés (RCAR);

et d’une fixation de quotas par type de placement (CMR) qui prend en

considération les règles de sécurité admises en la matière.

1-4 : Absence de plan comptable spécifique au secteur de la retraite

Le système de la retraite souffre de l’absence d’un plan comptableconforme aux règles de régularité, de sécurité et de transparence communémentadmises .en effet la CMR et la CNSS sont régies par l’arrêt relatif à l’organisation deces deux régimes, par conséquent le RCAR et la CIMR ont mis en place des planscomptables inspirés du nouveau plan et qui prennent en considération lesspécificités des régimes que ces deux organismes ont la charge de gérer.

Une commission spécialisée a été constituée par décision du Ministre desFinances et de la Privatisation, le 4 août 2003, pour se pencher sur l’élaborationd’un plan comptable propre au secteur de la retraite au Maroc. Un projet de cadrecomptable pour les régimes de retraite qui vise à normaliser l’ensemble des écriturescomptables, et où sont justifiées toutes les dérogations au CGNC, a été soumis auConseil National de la Comptabilité pour approbation.(18)

18 Source : DAPS

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1-5 : Insuffisance du contrôle

L’Etat n’exerce à ce jour qu’un contrôle financier sur les établissementspublics par l’intermédiaire des contrôleurs financiers et des agents comptablesrelevant de la Direction des entreprises publiques et de la privatisation (Ministère desfinances).

La nature de ce contrôle doit cependant être modernisée et surtoutcomplétée pour prendre en considération la spécificité des engagements desrégimes de retraite qui, par essence, portent sur des opérations à long terme defaçon à ce que ce contrôle dépasse le côté administratif pour traiter l’aspecttechnique, le seul qui soit indispensable à la pérennité et la viabilité de ces régimes.

De plus des choix à caractère budgétaire ont été pris au détriment de cetteviabilité tels que le refus d’adhésion de certains établissements publics au RCAR enraison de la charge qu’auraient dû supporter ces établissements.(19)

1-6 : Coordination des régimes de retraite

La loi de coordination des régimes de prévoyance sociale, adoptée en 1993,constitue incontestablement une avancée importante en matière de sauvegarde desdroits des affiliés dans la mesure où l’ensemble des périodes d’affiliation passéesauprès des différents régimes est pris en considération pour l’ouverture de droit àpension. Par rapport aux transformations du marché du travail et la recherche d’unemobilité plus grande entre les différents secteurs publics et privés

Compte tenu de l’incohérence des réglementations régissant les régimes deretraite, l’application de cette loi se trouve limité uniquement à une loi de totalisationdes durées d’affiliation passées auprès des différents régimes au lieu de son objectifmajeur qui est la coordination des régimes de retraite.

Pour que cette loi joue le rôle en vue duquel elle a été instituée, elle doit êtrecomplétée dans le sens d’une meilleure articulation entre les régimes pour la priseen charge du risque invalidité décès et pour trancher sur les transferts entre le RCARet la CMR en cas de titularisation d’une part et par la prise de textes d’applicationd’autre part.

Enfin, une coordination entre les régimes de base et les régimescomplémentaires reste à mettre en place en particulier en ce qui concerne la CNSSet la CIMR.(20)

19

20 Source : DAPS

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1-7 : Couverture sociale en matière de retraite

Malgré l’existence de plusieurs régimes de retraite, la couverture sociale enmatière de retraite reste en dessous des attentes de notre pays. Le systèmemarocain de retraite enregistre un taux de couverture (actifs cotisants/populationactive) très faible et ne dépassant pas 25% ce niveau de couverture place le Marocau niveau du Kenya, de la Bolivie, du Honduras ou des philippines et loin derrière laTunisie (51%) ou l’Egypte (62%).

Source : commission technique (DAPS) 2001

L’amélioration du niveau de la couverture sociale en matière de retraitepeut être conçue de deux manières différentes : soit à travers l’extension desrégimes actuels aux autres populations non couvertes, soit par la création desystèmes de retraite particuliers qui tiennent compte des spécificités socioprofessionnelles des populations cibles. Cependant, et en cas de l’extension desrégimes actuels, il est préférable de procéder d’abord à leur réforme avant leurextension et ce, dans le but de garantir leur viabilité et leur pérennité à long terme.

2: Contraintes sur les facteurs sensibles pour les régimes de retraite 2-1 : La démographie

Les évolutions combinées de la démographie marocaine et de ladémographie propre aux régimes de retraite constituent, pour les régimes de retraite,un choc redoutable.

Ainsi, la démographie marocaine est marquée par l’importance relative desgénérations qui ont actuellement entre 20 et 50 ans. Ces générations qui travaillent

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aujourd’hui et cotisent aux caisses de retraite, partiront à la retraite par vaguescroissantes et seront remplacées par des générations beaucoup moins nombreuses.

Cette déformation de la population apparaît sur les quatre photographiessuivantes de la pyramide des âges.

Cette déformation dans les pyramides des âges est expliquée par lacombinaison de plusieurs facteurs dont les principaux sont l’augmentation del’espérance de vie à la naissance et la baisse de la fécondité.

Dans une population marocaine connaissant de profonds changements, ladémographie des caisses de retraite va connaître, elle aussi, une évolutiondéfavorable et ce, au fur et à mesure de la montée en charge de ces caisses.

2-2 : La générosité

La principale cause des difficultés auxquelles sont confrontés les régimes deretraite marocains tient à leur mode de fonctionnement, qui attribue des pensionsexcessivement généreuses par rapport au potentiel de l’économie. Cette générositése manifeste à trois niveaux différents :

2-2 -1 : Des cotisations faibles

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La retraite est une opération financière par laquelle un individu acquiert uneprestation auprès de la collectivité sous la forme d’une rente viagère et encontrepartie d’une cotisation qui s’apparente au prix de la prestation. Dans ce cas, lagénérosité d’un régime de retraite signifie que la prestation proposée est excessivepar rapport au niveau de cotisations ou, de façon duale, que les cotisations imposéessont excessivement faibles par rapport aux prestations offertes.

A cet égard, il est constaté que les taux de cotisation aux régimes de retraitemarocains sont faibles lorsqu’on les compare aux standards internationaux. Ceciapparaît notamment dans le graphique suivant :

Source : commission technique DAPS 2001

2-2-2 : Des modes de liquidation favorables

Cette constatation est valable selon plusieurs aspects :

Le salaire de référence : le principe de fonctionnement des retraites au

Maroc est pour l’essentiel celui de la prestation définie, qui fait dépendre lapension du dernier ou des derniers salaires d’activité. Cette modalité a pourconséquence que la prestation n’est pas dépendante des cotisations maisd’une règle exogène.21

Des majorations qui accentuent le phénomène : En plus des pensions

certains régimes accorent des majorations pour enfants élevés jusqu’à l’âgede 16ans, servies en sus des allocations familiales. Un effort a été fait danscertains régimes pour limiter ces majorations, mais de nombreusesaberrations perdurent.

21Source : la DAPS

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Une politique de validation du passé plus sociale qu’économique : Dans

les périodes fastes, certains régimes marocains ont été tentés de prendre encharge des personnes qui ont peu ou pas du tout cotisé auprès d’un régimede retraite. Cela aggrave le déséquilibre structurel entre cotisations (tropfaibles) et prestations (trop élevées).

Le rythme d’acquisition des droits : la générosité du système se retrouve

également au niveau du rythme d’acquisition des droits. Ainsi, un affilié à laCNSS qui acquiert 26 jours d’assurance par mois, totalise 50% de ses droits àpension au bout de 10,325 années alors qu’il faut 20ans pour un affilié à laCMR et 25années pour un affilié au RCAR.

Les conditions de départs favorables : Un départ en retraite « tôt » est une

double charge pour un régime de retraite du fait que les cotisations cessent etles prestations commencent. Au Maroc, certains régimes permettent le départà la retraite normale à des âges faibles (à partir de 50 ans), d’autrespermettent un départ anticipé sans abattement ou suivant un abattement quine respecte pas la neutralité actuarielle. Le financement de cette chargesupplémentaire est mis sur le compte de la collectivité des actifs actuels etfuturs du régime.

2-2 -3 : Un système de revalorisation favorable

Généreuses lors de leur liquidation, certaines pensions le sont aussidans leur revalorisation qui dépasse souvent de loin l’inflation. A titre d’exemple, surla période 1974-1999, le pouvoir d’achat des prestations de la CIMR a augmenté autotal de 46,2% (au sens ou l’indice CIMR a augmenté de 1,46 fois plus vite quel’indice des prix sur la même période). De même, sur la période 1986-1999, lespensions du RCAR ont connu un gain de pouvoir d’achat de 40%.

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53


Chapitre ІІ : Stratégies de réforme des systèmes de la retraite au Maroc

Comme on a vu en chapitre 1, les systèmes de retraite au Maroc présententdes lacunes ; le rapport démographique est en dégradation continu, les prestationsévoluent à un rythme plus élevée que celui des cotisations, le taux de couvertureest très faible, la multiplicité des régimes etc.

De ce faite le maintien d’une politique de réforme devient une nécessité etnon plus un choix ; dans ce cadre le gouvernement va lancer un dialogue socialrelatif aux options de réforme. À cette fin, deux commissions ont été créées ; lacommission nationale pour la réforme de la retraite et la commission technique pourla réforme de la retraite.

La première est une organisme politique chargé du développement dedirectives stratégique pour la réforme et de l’approbation des conceptions définitifs,la deuxième est une unité technique chargé de l’évaluation de la situation actuelledes fonds de retraite et du développement et l’analyse des options pour laréforme .les deux commissions ont des représentants des employés, desemployeurs, des caisses de retraite et du gouvernement.

Mener une réforme au sein d’un système caractérisé par la multiplicité descaisses avec des spécificités différentes ainsi que leur relation étroite avec le marchéde travail n’est pas une opération facile mais très complexe, pour cela et sousprétexte de la neutralité une étude a été confiée récemment à un bureau d’étudeinternationale pour compléter les études effectuées par les deux commissions

La section 1 du présent chapitre sera consacrée à l’évaluation du systèmede retraite dans le cadre du statu quo effectuée par la commission technique pourvoir la viabilité de nos systèmes dans le future en analysant après les différentsscénarios de réforme pour terminer la section avec quelques réformes urgentesmenées par chaque caisse pour ralentir un peut les conséquences des défis enattendant une réforme systémique

Section 1 : Evolutions des régimes de retraite

Paragraphe.1 : Evolutions dans le cadre du statu quo

Des études ont montré que dans le cadre du statu quo les déficits dela CNSS, de la CMR et de RCAR à l’horizon de 2050 seront de l’ordre de grandeurdu PIB ; à l’horizon de 2100 il faudra compter avec 5 fois le PIB et dés 2010, le déficitcumulé des caisses de retraite s’élèvera à 7 milliards de dirhams.

Ce chiffre sera de 30 milliards de DH en 2020 et de 114 milliards de DH en2040 ainsi que d’après toujours cette étude si rien n’est faite d’ici la ; il faudra dans lelong terme consacrer tous les ans autour de 7% du PIB pour éponger les déficits

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annuels des trois caisses, alors même qu’elles ne couvrent a un actif occupé suquatre

Si on raisonne en terme de cotisation, et à fin d’équilibrer les différentsrégimes à log terme .les cotisations devraient connaitre des explosions hors norme. Ilexiste donc des marges de manœuvre pour procéder à la mise en place de réformesqui permettraient aux différentes caisses de relever la pente dans quelques années.

A fin de voire une vision claire sur les évolutions des différents indicateursqui un impacte directe sur nos système de retraite on va procéder dans cetteparagraphe à la présentation et l’analyse de l’étude dans le cadre du statu quoeffectuée par la commission technique pour la réforme des systèmes de retraite auMaroc

Les principaux résultats des analyses seront présentés dans le Cadre de

cette paragraphe par caisse de retraite afin de mettre en exergue les spécificités etles caractéristiques propres à chacun des régimes de retraite.

A : la caisse marocaine de retraite :

La CMR a procédée à la projection du l’évaluation des régimes de pensionsciviles dans le cadre du statu quo sur la base des hypothèses suivants :

La période de projection 2003-2050 ;

Le taux d’inflation est supposé égale à 3% sur toute la période deprojection ;

Le taux de rendement des placements est de 5% ;

Les pensions sont revalorisées annuellement au taux de 4 ,5% dutraitement de base ;

La table de mortalité est la table TD 88_90 ajusté selon la mortalitéconstatée au niveau du régime ;

Le nombre des nouveaux affiliés est supposé égale à 12000 actifs paran ;

L’évaluation est en groupe ouverte.

Sur la base de l’hypothèse centrale d’un recrutement de 12000 actifs par anpar l’ensemble des adhérents au régime (Etat, collectivités locales et établissementspublics), l’analyse de l’évolution du régime fait ressortir :

Une chute du rapport démographique sous l’effet conjugué d’une hausse dunombre des retraités à 1,46% par an et d’une baisse de celui des actifs au rythmeannuelle de 1.22% .c’est ainsi que ce rapport se situera dès 2025 à 1. Le graphiquesuivant montre bien cette chute :

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22

D’après cette étude il y’aura apparition du solde déficitaire dès 2010 pour0,51 milliards de dirhams qui ne cesseront d’augmenter pour atteindre 15,35 milliardsde dirhams en 2050 le tableau suivant illustre bien cette aggravation des déficits

Années

charges Ressources Soldes annuels

2004 5,48 6,90 1,422008 7,76 8,92 1,162010 9,22 8,70 -0,512015 14,67 7,98 -6,692020 20,87 7,67 -13,202025 26 ,17 8,17 -18,012030 28,60 9,40 -19,192035 29 11,21 -17,792040 30,69 13,00 -17,692045 31 ,66 15,47 -16,192050 33 ,88 18,52 -15,35

Source : comité de suivi des études actuarielles DAPS 2001

Les réserves constituées permettant cependant de reporter à 2016 l’année

ou le régime serait en cessation de paiement comme le montre le graphique ci-après

22 Source : comité de suivi des études actuarielles DAPS 2001

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23

Taux de cotisation d’équilibre :

D’après l étude menée par la commission technique pour garantir l’équilibre,la loi n° 43,95 stipule que les taux des cotisations à appliqués doivent être fixés detelle manière à réaliser cet équilibre sur une période de moins de 10 ans et à assurerdes réserves minimales égales à deux années de prestation

Pour satisfaire à ses exigences, le taux se stabiliserait à 20% jusqu’en 2013pour ensuite augmenter à hauteur de 45% sur la période allant jusqu'à l’année 2025et baisser progressivement par la suite à moins 30%

Si l’ont veut lisser ces taux sur toute la période, le taux auquel faudraitcotiser de 2004 et jusqu’en 2050 serait de l’ordre de 31% comme le montre legraphique suivant

24

B : régime collectif d’allocation de retraite :

A partir des principales hypothèses décrètent ci après, une projectionde l’évolution future du régime a été réalisée sur une période de 10 ans.

Hypothèse Valeur retenue Accroissement des affiliés 1% pendant les 20 premières années et

23 Comité de suivi des études actuarielles DAPS 200124 Comité de suivi des études actuarielles DAPS 2001

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stagnation des effectifs après cet horizonTaux de rendement 5,5%Taux d’accroissement du plafond RCAR 4%Taux de revalorisation des pensions 4%Table de mortalité TV 73-78

D’après une évaluation en groupe ouvert effectuée par la commissiontechnique et sur la base d’une hypothèse d’un accroissement de l’effectif des affiliésde 1% pendant les 20 premières années et d’une stabilité de cet effectif par la suite ;elle ressort que :

Le rapport démographique va baisser de 5 en 2004 à moins de 2 en 2050 etce, sous l’effet conjugué d’une chute du nombre des affiliés de 259359 en 2004 à167872 en 2050 et d’une hausse de celui des pensionnés qui passera sur la mêmepériode de 45228à 147973.

Les prestations vont évoluer à un rythme deux fois plus élevé que celui descotisations : 5,1% contre 2,6%. Le total des fonds de RCAR ne va s’épuiser qu’àpartir de l’année 2045. Les engagements du régime sont couverts pour 85,92% deleur montant

Evolution des fonds du RCAR

D’après le graphique les fonds de RCAR vont s’épuiser à partir de 2044.Ainsi que l’intégration de la caisse interne de la régie de tabac reste très limitée faiteque le taux de couverture des engagements de 85,92% reste pratiquement le mêmeque celui calculé y compris cette caisse

Toujours à travers l’étude de la commission technique, l’incidence derendement des placements est plus significative puisque la baisse d’un point de cetaux (4,5% au lieu de 5%) ramène l’horizon de la viabilité du régime à 2038.

Ainsi et Comme le montre le graphique si après le rapport démographiqueva baisser de 5 en 2004 à moins de 2 en 2050 et ce, sous l’effet conjugué d’une

25Comité de suivi des études actuarielles DAPS 2001

58


chute du nombre des affiliés de 259 359 en 2004 à 167 872 en 2050 et d’une haussede celui des pensionnés qui passera sur la même période de 45 228 à 147 973.

26

Ainsi que l’élaboration de ces projections sur la base de la table de mortalitéTV 88-90 montre que l’horizon de viabilité du régime se réduit de 3 années : lerégime doit faire face à une insuffisance de trésorerie dès 2042.

C. la caisse nationale de sécurité sociale

La comité technique a effectuée ses projections démographiques etfinancières ont été effectuées sur un horizon d’une quarantaine d’années (jusqu’en2041).

Les principales hypothèses ayants servies de base pour la réalisation del’étude actuarielle du régime de sécurité sociale sont les suivantes :

La période de projection est 2003-2041 ;

Le taux annuel d’accroissement du nombre des affiliés au régime estsupposé égal à 2,7% jusqu’en 2007, 2,5% jusqu’en 2021 et 2% par lasuite ;

Le taux retenu pour l’inflation des salaires et de 1,5% en plus de la

prise en compte de l’augmentation des salaires suite à l’évolution de la

carrière ; Les pensions sont revalorisées au bout de chaque 5 ans au taux de

1,5% ; L’évolution du SMIG au taux de 10% chaque 3 ans ; L’évolution du plafond de salaire au même rythme que le SMIG ; Le taux du rendement de la réserve de prévoyance est de 6% La table de mortalité est la table marocaine TM87 ajustée ; Les projections démographiques montrent une dégradation du rapportdémographique sur la période, de près de 8 actifs pour un retraité en 2003à 3,3 actifs pour un retraité en 2041 :

26 Comité de suivi des études actuarielles DAPS 2001

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Rapport démographique:

27

D’après ces projections on relève une dégradation continue du rapportdémographique, allant de près de 8 actifs pour un retraité en 2003 à 3,3 actifs pourun retraité en 2041. Ainsi Le nombre des actifs devra passer ainsi de près de 1 289000 en 2002 à environ 2 545 000 en 2025 soit un taux d’accroissement annuel de3%. Pour leur part les retraités devront passer durant la même période de 166 000 àprès de 460 000 soit un taux d’accroissement annuel de 4,4%.

Prestations et des cotisations :

La fixation du taux de cotisation à 15,8% au lieu de 11,89% aurait permisl’équilibre pour une période de 20ans, à savoir jusqu’en 2021 ; pour une périoded’équilibre de 40ans, le taux requis est évalué à 22,2%.comme le montre legraphique si après :


60


Par ailleurs le recours à la réserve de prévoyance à compter de 2012, annéede rupture de l’équilibre, permettrait de proroger cet équilibre jusqu’en 2018, soit ungain de 7 années.

D. la Caisse Interprofessionnelle Marocaine de Retraite

Le comité technique a procédée à des projections démographiques etfinancières sur la base des hypothèses suivantes :

Un taux de rendement financier = 5%. Le même taux a étéretenu comme taux d’actualisation ;

La table de mortalité = PF 60-64 avec une dérive de la mortalitéd’un trimestre tous les deux ans ;

Une évolution des actifs à 0,50% l’an ; Une évolution des salaires des actifs à 6% par an ; Evaluation est en groupe ouvert Une évolution des salaires des nouveaux entrants à 4% par an ; Une évolution du salaire de référence à 4% par an ; Le blocage de la valeur du point à la liquidation jusqu’en 2010

puis évolution à 4% par an par la suite ; Une évolution de la valeur du point en service de o,7% par an

jusqu’en 2010 puis évolution à 1% par an par la suite ; Un taux de rendement et de revalorisation de l’option en capital

de 3,50% ; Le montant de la réserve de prévoyance égal à 7,78 milliards de

dirhams.

A ce propos, il y’a lieu de préciser que c’est le gel de la valeur du point à laliquidation jusqu’en 2010 et l’évolution du salaire de référence à 4% pendant lamême période qui permettent de ramener le rendement du régime à 10% en 2010.


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En plus, il faut aussi rappeler que le montant de 7,78 milliards de dirhamsinscrit au titre de la réserve de prévoyance inclut 50% des plus values latentes.

Les fonds de la CIMR :

La reforme de la CIMR entreprise en 2003 a fixé comme critère de pérennitédu régime, que le fonds de prévoyance, simulé chaque année sur une périodeminimum de 40 ans, respecte les deux conditions suivantes :

- il ne doit jamais être négatif sur la période de simulation ;- la tendance de variation de cette réserve en fin de projection doit être

positive.A ce titre, il est prévu que l’évolution de ce fonds restera positive sur la

période de projection (2004-2060), avec une tendance à la hausse en fin de période.Les critères de pérennité fixés par la CIMR seront donc respectés. le graphique siaprès montre bien cette affirmation.

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Tests de sensibilité :

La CIMR a procédé à des tests de sensibilité dont les plus importantsportant sur le taux de rendement financier, le taux de croissance des actifs et la tablede mortalité.

Taux de rendement financier : prise en compte d’une variation de +1%et de -1% Un taux de rendement financier à 6% fait grimper les taux depréfinancement et de couverture à respectivement 53 ,5% et 16,7% soit ungain de 6,6 et 2,5 points.


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A l’inverse, une baisse de ce taux à 4% se traduit par une baisse des deuxtaux à hauteur de 41% et 12% ; soit une perte de 5,9 et 2,2 points.

L’incidence de ces variations sur l’évolution du fonds de réserve est illustréepar les graphiques suivants :

30

Taux de croissance des effectifs : tests effectués sur la base d’unecroissance des effectifs des cotisants à 1% et 0% (stabilité).

Dans ce cas le taux de préfinancement ne subit pas de changement et reste à sonniveau de 46,9% :

Table de mortalité : TV 73-77 au lieu de la PF 60-64 avec une dérive dela mortalité d’un trimestre tous les deux ans.

La dérive de mortalité introduite sur la PF 60-64 se traduit par desespérances de vie plus élevées que celles de la TV 73-77 et aboutit à des niveaux dufonds de réserve moins importants.

E. Conclusion

D’après cette étude, la caisse marocaine de retraite en plus du régimemilitaire qu’est maintenant déficitaire le régime civile est à leur tour dans le courtterme ce qui implique plus des difficultés en avenir, en effet le régime va devenirdéficitaire en 2016 si prend en compte les réserves constitués si non le déficit vaapparaître en 2010

La caisse nationale de sécurité sociale CNSS elle aussi est menacée dès2018 avec bien sure l’utilisation des réserves, le rapport démographique est endégradation continue


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La situation du régime collectif d’allocation des retraite RCAR et de la caisseinterprofessionnelle Marocaine de retraite CIMR est un peut confortable .en effetpour le RCAR les fonds ne vont s’épuisés qu’au 2044, de même que la CIMR et sane peut pas dire quelles sont pas concernées par la réforme mais elles disposantdes marges de main œuvre

Cette études montre bien l’urgence de la réforme s’est en sait que laprincipale caisses qu’est le CMR est plus inefficace dans le court terme dans cecadre les intervenants dans le secteurs ont proposés trois scénarios de réforme leurprésentation et étude sera l’objet du paragraphe suivante et du section 2 du présentchapitre.

Parag.2 : Evolutions dans le cadre des scénarii de réforme

Le nombre croissant des pensionnaires et celui ,limité des cotisants vontposé sans doute des problèmes dans le long terme ou les prévisions nous pourrontplus financer le déficit occasionné par le nombre croissant des retraités,ainsi qu’ unehétérogénéité des caisses de retraite qui se caractérise non seulement dansl’absence d’un cadre juridique mais aussi d’une politique sociale clairement définitpar les pouvoirs publics ,un tel état de chose menace la pérennité de l’ensemble descaisses existant sauf la CIMR qui reste facultative puisqu’elle assure un régimecomplémentaire aux salariés d’où une nouvelle politique en matière de gestion descaisses de retraite est alors indispensable

La colloque national sur la réforme de la retraite, tenu le 16 et 17 décembre

2003 a permis de réunir patronats, syndicats, sociétés civiles et organisation dedéfense de la cause de retraite .c’est débat de consensus sur un problème épineuxou touche l’ensembles de fonctionnaires, l’objectif est de procéder à une réformeglobal concerter des systèmes de retraites au Maroc .cette démarche semble êtrevisionnaire car les systèmes de retraites ont confrontés à terme à des défiscontraignantes

En effet selon des études dans un demi siècle les Marocaines auront moinsd’enfants et vivront pus long temps comme le cas de l’Europe actuellement ,ainsi quel’indice de fécondité va baissé de 3 ,2 enfants par femme à deux seulement,l’espérance de vie va connaître un progression ou il a été de 60 dans les années 80et va passer à 75 dans les années 2050 situation qui sera exprimé par un hausse dunombre modeste de cotisants de 60% contre une augmentation triomphale de celledes retraités qui atteindra 383%

Face à cette situation plusieurs scénarios sont envisagés pour juguler, lesdéficits futures, de sensibiliser sur l’urgence des réforme des retraites, d’examiner lesmeilleurs éventualités à fin d’assurer la pérennité des systèmes marocaines deretraite la présentation et l’analyse de ces scénarios sera l’objet du présentparagraphe :

A : scénario 1 : scénario de base qui maintien l’organisation institutionnelle et les mécanismes de financement actuels avec l’introduction des réformes paramétriques :

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A -1. Définition du scénario Elle consiste à modifier les paramètres du système de retraite en place sans

remettre en cause son fonctionnement (l’âge de départ à la retraite, le taux d’annuité,la duré de la période de référence pour le calcul de la pension,l’indexation…).L’objectif de la réforme paramétrique et d’augmenter les recettes et/oude réduire les dépenses du régime.

L’augmentation des recettes passe par une hausse au niveau des taux decotisations ou un changement de l’assiette soumise à cotisations. La réduction desprestations nécessite une modification du mode de calcul de la pension. Lamodification de l’âge de mise à la retraite agit aussi bien sur les prestations que surles cotisations.

L’objectif de ce scénario est d’améliorer la situation financière des régimes(CMR, RCAR, CNSS et CIMR) .ces réformes seraient accompagnées dans lesecteur privé d’une coordination entre les régimes CNSS et CIMR pour en assurer lacohérence globale.

Ce scénario repose sur deux variantes :

Variante 1 : Réforme paramétrique de l’ensemble des régimes de retraite

Variante 2 : Fermeture des caisses internes de retraite vis à vis des nouveauxcotisants qui seront assujettis au RCAR. Modification de certains paramètres pourassurer la pérennité du RCAR et des caisses internes fermées

A-2. Variables clés

Age de départ à la retraite, Taux d’annuité,Assiettes de cotisation et de liquidation, Indexation des pensions,Règles de réversionMajorations familiales, Pension minimum etc.

Ces paramètres seront modifiés selon les particularités de chaque régime

A-3.conservation des droits acquis

Les droits acquis au moment de la réforme par les actifs aussi bien dusecteur public que privé seront reconnus pour la fraction égale au rapport entre ladurée des services passés à ce moment et la carrière totale des intéressés.

B : scénario 2 : organisation institutionnelle dualiste qui vise l’intégration de laCMR et de RCAR dans un pole « public » de la CNSS et de CIMR dans un pole« privé » :

B-1. Définition du scénario

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Ce scénario vise le regroupement de l’ensemble des salariés du secteurpublic au sein d’un même régime sachant qu’actuellement le régime du RCAR etcelui des pensions civiles se partagent la couverture de la majorité de ce personnelet fonctionnent selon des règles très différentes. Ainsi que les personnels desétablissements publics disposant d’une caisse interne qui sont déjà intégré dans cemême groupe.

Par ailleurs, le personnel des établissements publics adhérents actuellementà la CIMR ou à la CNSS sera intégré dans le groupe des salariés du secteur public.

Après le regroupement du personnel du secteur public, il s’agit d’analyser,

tout d’abord, l’évolution de ce groupe ainsi que celle de la CNSS sans aucunemesure de redressement.

Par la suite, il sera procédé à l’évaluation de l’impact de la modification decertains paramètres sur l’équilibre de ces deux nouveaux régimes.

Dans le cadre de ce scénario il aura un regroupement des salariés dusecteur public (affiliés à La CMR, au RCAR, à la CIMR et à la CNSS). D’abord,l’équilibre du régime public ainsi que celui de la CNSS seront examinés sans aucunemesure de redressement. Ensuite, ces équilibres seront recherchés dans le cadred’une réforme paramétrique.

Pour le régime public, deux variantes seront étudiées,

La variante 1 : vise la sauvegarde intégrale des droits passés des affiliés calculésselon les dispositions de leur régime initial.

La variante 2 : envisage le recalcule des droits passés des affiliés suivant lesdispositions du régime absorbant avant sa réforme.

Au moment du regroupement, le régime public fonctionnera suivant lesdispositions du régime des pensions civiles. Par la suite, il sera procédé à certainesmodifications paramétriques de telle sorte que ce nouveau régime soit viable à longterme.

Ainsi que les populations concernées seront les populations actuelles etfutures.

B-2. Les variables clés Les paramètres qui peuvent être modifiés sont :

Âge de départ à la retraite,Assiettes de cotisation et de liquidation, Règles de réversion,Taux d’annuité,Indexation des pensions, Retraite proportionnelle et pension minimum

B-3. La conservation des droits acquis

Les pensions en service à la date du regroupement ne subiront aucunemodification et continueront à être servies par le régime public. Pour le personneldes établissements publics qui était affilié avant la réforme à la CNSS ou à la CMR,

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ce paiement sera effectué par le régime public après réception des capitauxcorrespondants.

Les droits acquis par les actifs des régimes regroupés ainsi que par lepersonnel des établissements publics qui était affilié à la CIMR ou à la CNSS serontcalculés suivant les deux variantes précitées.Les droits acquis au moment de la réforme par les actifs aussi bien du secteur publicque privé seront reconnus pour la fraction égale au rapport entre la durée desservices passés à ce moment et la carrière totale des intéressés.

C : scénario 3 : système de retraite intégré pour l’ensemble des travailleurs

« régimes uniques »

Ce scénario envisage le regroupement du personnel du secteur publicassujetti à des régimes différents (CMR, RCAR, CIMR, CNSS et caisses internes).

Le montage financier consiste en la transition vers un système à deux piliersobligatoires aussi bien pour les salariés du secteur public que ceux du secteur privé.Le premier pilier est à prestations définies gérées en répartition et le deuxième est àcotisations définies géré soit en répartition, soit en capitalisation.

Au moment de départ à la retraite, les montants des livrets individuelsconstitués au niveau du deuxième pilier sont transformés obligatoirement en rente etnon en capital.

C-2 .Les variables clés

L’âge de départ à la retraite est fixé de façon identique pour les deux piliers.De plus, il s’agit d’obtenir un taux d’équilibre du premier pilier en modifiant le tauxd’annuité, les assiettes de liquidation et de cotisation et en définissant les niveauxminimum et maximum des pensions dans le but de faire jouer la solidarité et l’équitéau niveau de ce pilier.

C-3. Limitation des piliers

Il est supposé que le taux de remplacement du premier pilier pour unecarrière pleine (environ 40 ans) serait de 60%.

Le 1R pilier sera financé par une cotisation minimale obligatoire avecpossibilité de cotisation volontaire.

C-4. Populations concernées

Pour le régime public Les populations futures ainsi que celles descotisants actuels n’ayant pas atteint, à la date de la réforme, une pension équivalenteà 60% de leur assiette de liquidation selon les dispositions du régime des pensionsciviles passeront obligatoirement au nouveau système. Les cotisants actuels ayantatteint un taux supérieur ou égal à 60% auront la faculté soit de rester dans l’anciensystème qui subira une réforme paramétrique pour l’acquisition des droits futurs, soitd’intégrer le nouveau système à deux piliers.

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Pour le régime privé, les populations actuelles et futures passerontautomatiquement au nouveau système. Toutefois, pour les actifs cotisants quitotalisent, au moment de la réforme, un taux de remplacement d’au moins 60% et quiau moment de la retraite, n’arrivent pas à atteindre dans le cadre des deux piliers cetaux, le 1° pilier complétera le différentiel.

C-5. conservation des droits passés

Les pensions en service à la date de la réforme ne subiront aucunemodification et seront prises en charge par le 1° pilier quel que soit le mode degestion du 2° pilier. Pour le secteur public, le premier pilier prendra également encharge les populations qui restent dans l’ancien système. Les droits passés descotisants au nouveau système seront pris en charge par le 1° pilier dans le cas où le2° pilier est géré en capitalisation. Si la gestion du 2° pilier est en répartition, unepartie à déterminer de ces droits sera prise en charge par ce pilier moyennant lacomptabilisation des capitaux correspondants dans les livrets individuels desintéressés.

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Section 2 : Appréciation des projets de réforme

Avant de procéder à l’analyse des différents scénarios de réforme présentésen section 1 du présent chapitre il est utile de concevoir d’abord les objectifsassignés et qui doivent nécessairement être atteint.

En effet engager un réforme n’est plus une opération facile du faite de sasensibilité et leur relation étroite avec le monde économique et sociale, toutedécision prise doit être rationnelle et opérationnelle, ou chacune assume saresponsabilité bien définie pour chaque intervenant soit dans la gestion soit dans ladécision d’investissement et de placement des fonds de retraite, avec une politiquede contrôle sainte pour éviter les abus.

Donc une politique de réforme efficace doit permettre de dynamiser lesystème pour qu’elle puisse jouer leur rôle économique et social. Il est évident quel’équité et l’efficacité de la réforme doivent atteindre les objectifs suivant en tenantcompte de la spécificité de chaque caisse.

Paragraphe 1 : les objectifs d’une bonne réforme (31)

A : un taux de couverture global de la population

La couverture du risque vieillesse doit s’étendre à toute la populationatteignant un âge où il ne lui est possible de trouver le marché du travail ses moyensd’existence. Et cette couverture doit se traduire par des droits individuels

Les différences de situations à cet égard au départ du processus de réformeinduit des différences radicales en liaison avec les caractéristiques du systèmeproductif national et de son marché de travail

Si le taux de couverture est faible, l’impératif d’extension est donc l’utilisationdes techniques propres à l’assurer d’une façon viable et réaliste doit êtreprépondérante. Or forte naturellement, les populations exclus ne trouvent passpontanément dans la lumière du système existant et du débat le concernant

B : Objectif de taux de remplacement

Le produit financier de la retraite est rente viagère régulière attribuéepour des raisons d’âge et sous condition de carrière. En cela il se distinguenotamment de l’épargne accumulée en précision de la situation future de retraite.

Le faite qu’il s’agisse d’une rente viagère est essentiel : le retraite ne risquepas de se trouver sans ressources au grand âge. Or l’expérience montre l’irrationalitérépondue des hommes face à leur espérance de vie et à leurs besoins futurs.

31 Rapport de bechmarking internationale sur l’architecture des régimes de retraite

69


Il est donc de la responsabilité des pouvoirs publics d’imposer uneprévoyance sociale pour éviter que l’allongement de l’espérance de vie et la baissede la fécondité ne se traduisent par une explosion de la pauvreté chez les personnesâgées, dans la mesure où s’affaiblissent les solidarités patriarcales traditionnellespour des raisons de mutualisation du risque lié à la durée de la vie et aux évolutionséconomiques ,le produit retraite est universellement fourni pour une très large partpar des dispositifs collectifs et obligatoire ,quelles que soit les techniques definancement utilisées.

La notion du « régime » renvoi à celle d’un contrat collectif qui mutualisedes droits acquis et les promesse de pensions de revenu différé entre sesparticipants et qui relève de procédures de gouvernance donc de modifications ellesaussi collectives. Ce caractère collectif distingue notamment le « régime »du contratordinaire, car celui-ci peut être modifié sans l’accord individuel de chacune desparties

L’ensemble des régimes et dispositifs légalement obligatoire constitue lesecteur ou système de retraite de chaque pays. Il est le moyen utilisé par lespouvoirs publics pour atteindre les résultats qu’il se fixe en matière de niveau deressources des populations âgées.

Que les régimes soient de statut public ou privés, du moment qu’ilss’inscrivent dans l’application d’une obligation légale qui garantie notamment leurviabilité de long terme (la répartition par exemple ne peut fonctionner que si lespouvoirs publics perpétuent l’obligation de cotiser), ils appartiennent au « système ».

L’engagement d’une réforme de retraite suppose un choix d’objectifs et demoyens en matière de taux de remplacement « produit » par la retraite légalementobligatoire.

C : objectif de lutte contre la pauvreté

Les objectifs du taux de remplacement s’entendent pour des carrières typescomplétés. Ce qui est loin de la réalité : carrière courte et intermittent, temps partiel,etc. ….les pensions qu’en résultent sont alors faibles, voir très faibles ou mêmenulles si entant en jeux les « périodes de stages »

Un régime ou un système de retraite légalement obligatoire comporte donchabituellement des dispositifs de redistribution « descendante » majorant le calculdes pensions en faveur de ce type de carrière ,en vue de faire contribuer le systèmede retraite à la lutte contre la pauvreté des populations âgées .

D : Objectif de la garantie de droits acquis

La sauvegarde des droits acquis à la date de la réforme souvent coûteuseen raison d’engagements opportunistes pris dans les périodes passées. Était aucœur de la confiance requise pour garantir l’avenir des dispositifs collectifs.

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La conservation des droits acquis à la date de mise en œuvre d’une réformeest un principe qui peut recevoir plusieurs interprétations d’application : conservationdes législations « acquises » conservation des droits en taux d’annuité cumulés decompte cumulés « points ».conservation des droits valorisés en valeur monétaire.

E : une meilleure participation au développement économique

La retraite participe au développement économique sur deux plansdistincte ; celui de la cohésion sociale et de la reconnaissance de travail, et celui dufinancement de l’économie.

Un compromis propre à chaque situation doit être trouvé ne avons procéderau détail de celui la ultérieurement.

F : adaptation des systèmes de retraite au système productif du

21éme siècle :

Sous l’effet notamment de l’accélération des cycles technologiques et de lamondialisation, la morphologie du système productif se renouvelle et se recomposedans un mouvement de plus en plus rapide .ou il se dégage trois conséquencesmajors :

Une demande de « sécurité sociale professionnelle » : le salarié ne doitplus être seulement sécurisé vis-à-vis de son employeur du moment, mais par apportau marché du travail

Des parcours professionnels non linéaires avec des changements demétiers, d’employeur et de statuts (salaire public, salaire privé). Le développementdu travail indépendant sous différentes formes depuis la para- subordination jusqu’àl’auto entreprise et les salaires mobiles.

ON assiste aujourd’hui au Maroc à une tendance à la « dé salarisation », ilimporte donc que le système de retraite soit capable de prendre en compte cesnouveaux parcours professionnels sans les pénaliser, cette pénalisationcorrespondant au cas très générales des législations en vigueur notamment du faitedes périodes de stage

G : La mise en œuvre du doit à l’information des affiliés :

C’est l’union européenne qu’a la première a insisté sur cette notion de

droit à l’information des affiliés cette exigence n’existait pas tant que les parcoursprofessionnels étaient claires et que les perspectives des régimes étaient sereine.

Elle s’est imposée comme une évidence pour toute une séries de raisonsliées au réforme et aux incertitudes .la retraite est une « promesse » mais laquelle ?

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Plus les régimes devient pilotable plus l’incertitude s’accroît, d’ailleurs, lespiliers en capitalisation individuelle, que celui-ci soit réelle, notionnelle, ne permettentrien en matière de niveau de pension, c’est-à-dire de rente viagère.

Il est donc très important, et si un minimum de communiquer avec rigueur etsous une forme intelligible un relevé de toutes leurs données valorisés de leurcarrière de cotisation en valeur actuelle et en valeur projeté avec des hypothèsesclaires .cela doit faire partie du « contrat » entre les actifs et les systèmes.

Cette exigence contraint les régimes à une qualité de gestion élevée et àcoordonner leurs opérations pour fournir une information globales relevant d’unservice de calcul et de restitution des droits opérants au niveau national.

Cette opération d’un service rendu par le système dans son ensemble etnon plus par une addition de régime, conduit ceux-ci à « partager leurs codes » et àcomptabiliser les droits acquis selon le principe de l’inventaire permanent ce quimodernise et sécurise leur gestion administrative

Paragraphe 2 : analyse des scénarios de réforme

2-1 : analyse du scénario 1

Comme on a déjà mentionner ce scénario permet des reformesparamétriques sans mettre en cause le système toute entier, il donne des solutionaux menaces qui frappent nos systèmes en agissant sur les variables qui ont plusd’impacte sur le système est qui sont les suivant :

l'augmentation de l’âge de la retraite, la modification des règles d’indexation des pensions, l'augmentation du nombre de salaires de référence dans la définition du

salaire de base la modification des taux d’annuité ou de la valeur du point, l'augmentation de la durée de stage ou de la durée minimale de

cotisation, le changement des règles d’anticipation, de prorogation, de réversion…

Ces réformes ne sont pas indépendantes les unes des autres, et il fautdéterminer un bon équilibre. Par exemple, une réforme peut ne pas avoir d’impactdans le long terme, mais être bénéfique instantanément. Elle pourra la mise en placede réformes de long terme.

Les réformes paramétriques peuvent :S’appliquer immédiatement à toute nouvelle liquidation ou ne s'appliquer

que graduellement sur un intervalle de temps

S’appliquer uniquement aux futurs retraités ou concerner aussi,rétroactivement, les pensions déjà liquidées

72


S’applique qu'aux futures retraites, elle peut impacter l'ensemble des droitsacquis ou ne concerner que les droits acquis postérieurement à l'entrée en vigueurde la loi

Dans le cadre de cette réforme donc il faut prendre des décisions majeurescomme celles d’augmenter l’âge de départ à la retraite à 65 ans, baisser le tauxd’annuité qui est jugé très élevé, revoir l’assiette des salaires pour qu’elle ne soit plusreposée sur le dernier salaire.

A : augmentation de l’âge de la retraite

L’âge de la retraite est un variable important dans la réforme de la retraite auMaroc .en effet leur augmentation à des effets directe sur la situation des régimes, ilpermet par exemple :

De diminuer les prestations, puisque celles-ci commencent plus tard ;Elle permet par ailleurs d'augmenter les recettes ;Enfin, elle revient à distribuer davantage de droits (puisque les individus

cotisent plus longtemps).

Lorsque le régime est actuariellement équilibré, ce dernier effet estcompensé par l'augmentation des cotisations. Mais dans le cadre actuel de la CMRet de la CNSS, il est clair que ce deuxième effet est actuellement négatif, puisqueces régimes accordent des droits en contrepartie de cotisations actuariellementinsuffisantes. Une augmentation de l’âge de la retraite sera donc d’autant plusbénéfique qu’elle s’accompagnera d’autres mesures visant à équilibrer le système.

L'augmentation de l'âge de la retraite est une mesure qui entre en parfaitecohérence avec les évolutions de la mortalité et l'allongement de la durée de la vie.Elle constitue une réponse simple, juste et efficace à l'évolution démographique defond qui touche positivement le monde d'aujourd'hui mais pèse sur les régimes deretraite.

B. LA COUVERTURE

Le système marocain est marqué, entre autre, par la faiblesse de son tauxde couverture ; dès lors, l'extension de la couverture peut apparaître comme unesolution immédiate au déséquilibre d'un régime de retraite, en permettant un affluxde cotisations.

Dans le contexte marocain, cette voie est rendue très difficile et improbablepar deux éléments:

En premier lieu, l'extension de la couverture se heurte à un problèmede solvabilité de l'économie : développer la couverture du régime revient enfait à faire rentrer dans l'économie formelle une population qui ne l'est pas. Ils'agit notamment d'environ 800 000 salariés des secteurs informels et 450 000salariés agricoles qui échappent à l'affiliation CNSS, ainsi que d'environ 300000 salariés de l'artisanat (secteur formel) qui échappent aussi à la CNSS4.Compte tenu de l'importance du secteur informel et de la problématique decompétitivité prix pour l'économie marocaine, largement tournée vers lesexportations, il semble très difficile d'envisager une extension de la couverture

73


dans les conditions actuelles de cotisations, a fortiori si les cotisations sontaugmentées5 ;

De plus, le gain de court terme est très coûteux à moyen et long terme,dans la mesure où le supplément de cotisation a comme contrepartie unsupplément de droits, lesquels, on le sait maintenant, coûtera bien plus cheractuariellement que les cotisations qui leur ont donné naissance. En l'état,rechercher un développement de la couverture des régimes de retraite seraitdonc éphémère et dangereux.

Inversement, une fois que le paramétrage des régimes aura été fait, afin deles rendre actuariellement équilibrés, alors il sera possible et souhaitable d'étendreleur couverture en toute sérénité.

C. L’HARMONISATION DES REGIMES

Les régimes de retraite au Maroc sont très hétérogènes est se voie demanière claire d’après le tableau suivant :

Cas des régimes généraux

CNSS CMR RCARBase de calcul Trois ou cinq derniers salaires Dernier salaire Salaire

moyenTaux

d’annuité

3,33% les 15 premières années;1% ensuite

2,50% 2%

Revalorisati

on

1/3 inflations 1/3

inflations

Salaire

Age de

retraite

60 60 60

Source : La DAPS (commission technique)

Sans que l'homogénéité des paramètres puisse être érigée en fin en soi -que l’âge de la retraite soit plus faible pour des professions très pénibles n’est pasabsurde - il n’empêche que les distorsions entre caisses sont clairement excessives.

D : la modification des règles d’indexation :

La modification des règles d’indexation consiste à la revalorisation despensions. Il s’agit d’un principe d’indexation sur les prix, qui permette le maintien dupouvoir d’achat des retraités .cette indexation est actuellement faible au Maroc enopposant :

D’une part, la CMR et la CNSS pour lesquelles la revalorisation passée a étéfaible, de l’ordre du tiers de l’inflation ;

D’autre part, les régimes internes et le RCAR, pour lesquels larevalorisation est calée sur les salaires bruts.

74


Il semble donc souhaitable d’homogénéiser la politique de revalorisationdes pensions, extrêmement variable selon les régimes. Par ailleurs, une indexationsur les salaires nets est l’indexation qui répond le mieux à l’objectif de garantir leniveau de vie pendant toute la retraite.

Ce type d’indexation présente toutefois deux inconvénients : Du coté technique il est difficile à mettre en place contrairement à une

indexation sur l’inflation

La mise en place d’une contrainte forte pour les régimes, quand ceux-cidoivent pouvoir disposer d’une certaine souplesse dans la gestion de leurséquilibres. Cette revalorisation pourra s’accompagner, en fonction de l’évolution de lacroissance, de coups de pouces ponctuels.

E : nombre d’annuités prises en compte dans la base de calcul

Il s’agit d’un paramètre majeur au sein des systèmes de retraite en effetlorsque ce nombre est faible, la retraite est calculée sur la base du dernier salaire, etle système est dit "faiblement contributif", ce qui signifie que le lien entre l'effortsupporté par le bénéficiaire et la pension qu'il touche est faible. En bonne logiquemicro-économique la faiblesse de ce lien implique de très nombreux effets perversqui peuvent se caractérisent dont :

Faire payer certains salariés plus chers en cotisations qu'ils ne le devraient

Créer une incitation aux promotions de dernière année, qui ne coûtentpresque rien en salaire mais excessivement cher en pensions exprimées en valeuractuelle

Il va induire des iniquités très fortes entre des personnes qui auraient le mêmesalaire final (et donc la même pension) mais pas la même contribution au système,du fait de courbes de progression de salaire différentes.

L’application d’une telle réforme peut être plus ou moins progressive commepar exemple la prise en compte d’une année supplémentaire tous les ans

Il faut aussi mentionner les difficultés techniques que peut engendrer unetelle réforme : elle impose aux régimes de posséder des statistiques fines (salairedes cotisants) sur très longue période (autour de 40 années)… En ce sens, une priseen compte du dernier salaire est beaucoup plus facile à gérer.

F : taux d’anuité :

Diminuer le taux d'annuité revient à considérer que les droits s'acquièrentmoins vite ou, symétriquement, qu'il faut payer plus cher pour avoir sa retraite. Ils’agit de la réforme "mécanique" par excellence, dont les conséquences sont les plusdirectes : le passage d’un taux d’annuité de 3% à 1,5%, par exemple, diviseautomatiquement les taux de remplacement de long terme par deux.Deux modalités de mise en œuvre existent :

75


La première, que l'on qualifiera d'application naturelle, consiste à appliquerla mesure sur les futures liquidations uniquement mais sur toutes les annuités déjàvalidées à la date d'entrée en application de la réforme ;

La seconde modalité, plus favorable aux actifs, consiste à n'appliquer lamesure que sur les droits acquis postérieurement à la réforme (seuls les taux desannées futures sont modifiés).

2-2 : Analyse du scénario 2

Ce scénario, comme le précédent, vise la recherche de l'équilibre par lamodification de tout ou partie des paramètres de fonctionnement des régimes deretraite, mais il repose aussi sur l'idée que les régimes pourraient, à plus ou moinslong terme, converger et probablement se rapprocher, soit en étant réunis au seind'une même caisse, soit en fusionnant purement et simplement.

A : la fusion est les modalités de fonctionnement des régimes :

Si la fusion est l'occasion d'une révision complète des modalités defonctionnement des régimes, en profitant de l'opportunité que peut créer l'opérationde rapprochement. Ce type de fusion vertueuse se produit lorsque le nouveaurégime résultant de la fusion dispose de paramètres calés sur ceux du régimefusionner le plus raisonnable.

Le processus d'intégration des régimes spéciaux dans le RCAR est uneexcellente illustration de cette vertu. Par exemple, la base de calcul repose surl’ensemble des salaires pour le RCAR, quand seuls les derniers salaires sont pris encompte dans les autres régimes publics.

En intégrant le RCAR, les entreprises publiques vont donc procéderimplicitement à une réforme vertueuse de leurs conditions de retraite, en profitantdes vertus du RCAR.

B : fusion et la générosité des régimes :

Les caisses des retraites sont tous généreux mais n’est d’un degré différent.En effet le RCAR est peu généreux quant à la constitution de la première pension(Taux d’annuité de 2%, base de calcul assise sur l’ensemble des salaires) etgénéreux quant à la revalorisation (assise sur les salaires).

La forte revalorisation du RCAR est la contrepartie du faible niveau de lapension de départ. La CMR présente une situation nettement opposée : premièrepension très généreuse (taux d’annuité de 2,5%, base de calcul assise sur le derniersalaire) et une revalorisation faible, indexée en pratique sur le tiers de l’inflation. Enl’état, pour un jeune retraité RCAR, une fusion avec la CMR lui ferait perdre sarevalorisation généreuse, alors qu’il bénéficiera d’une pension beaucoup moinsimportante qu’un autre jeune retraité ayant cotisé à la CMR (pour un profil de carrièreidentique).

76


A ce phénomène s’ajoute bien sûr le fait que le salaire moyen du RCAR estbeaucoup plus faible que le salaire moyen CMR. La générosité ne se situant pas aumême niveau dans le temps, un premier problème d’équité entre régimes se pose.

C : la fusion et les réserves :

Cet aspect est le plus important. Fusionner les régimes en l’état revient à seservir de la politique vertueuse de régimes ayant constitué de fortes réserves pourapurer les comptes des régimes moins prudents. Le régime le plus pénalisé en l’étatest évidemment le RCAR, fonctionnant pratiquement en capitalisation.

En effet Le RCAR représente moins d’un quart des cotisants, un sixième desretraités, mais plus de la moitié des réserves. A l’autre bout de l’échelle, la CMRreprésente les 2/3 des cotisants et seulement 1/6 des réserves

Fusionner en l'état et sans réforme d'accompagnement les différentsrégimes du public revient donc à utiliser la bonne santé du RCR pour résorber lesproblèmes engendrés par la mauvaise gestion des autres.

D : fusion et la répartition :

Une fusion peut aussi être l'occasion de s’affranchir d'une faible assisedémographique, qui rend de fait impossible un système en répartition. Sa expliquel'incohérence de comportement de ces régimes, qui ont refusé d'intégrer un régimegénéral au motif qu'ils offraient une générosité supérieure, mais se voient aujourd'huicontraints de faire appel à la solidarité générale, puisqu'ils ne peuvent plus soutenirleur générosité par leur faible assise démographique.

2-3 : Analyse du scénario 3

Comme on a déjà dit ce scénario envisage Le montage financier quiconsiste en la transition vers un système à deux piliers obligatoires aussi bien pourles salariés du secteur public que ceux du secteur privé.

A. Un pilier (de base) à prestations définies fonctionnant en répartition ;B. Un pilier à cotisations définies fonctionnant en capitalisation ou en

répartition.

Comment concilier donc entre répartition et répartition constitue un granddébat au sien de ce scénario, pour cela on va procéder d’abord à l’analyse dechaque mode de fonctionnement.

1. Répartition :

Dans un système de retraite par répartition ce sont les cotisations destravailleurs et employeurs actuels qui payent les retraités actuels. Le financementdes retraites est organisé par des prélèvements obligatoires auprès des actifsredistribués aux retraités sous forme de pension. Les actifs ne cotisent pas pour eux-mêmes plus tard, mais pour les retraités d’aujourd’hui, et leur retraite sera assuréepar les actifs de demain.

Répartition

77

Rémunération du capital Actionnaires


2. Capitalisation :

Un système par capitalisation, fonctionne sur le principe de la constitutionpar les actifs d'un capital grâce à leurs cotisations. Cette épargne est placée sur lesmarchés financiers en attendant et dans laquelle ils puiseront, le moment venu, pourfinancer leur retraite. Les pensions sont alimentées par une épargne antérieure etnon pas par une redistribution entre actifs et retraités.

Capitalisation

dd

Dans un régime de retraite par capitalisation la logique est différente : lesactifs d’aujourd’hui épargnent en vue de leur propre retraite. Les cotisations fontl’objet de placements financiers ou immobiliers, dont le rendement dépendessentiellement de l’évolution des taux d’intérêt.

Cette capitalisation permet une certaine efficacité économique : l’épargneconstituée servira au financement de l’investissement et la croissance. Mais ilprésente l’inconvénient d’être moins solidaire que le système par répartition : sichaque individu épargne pour sa propre retraite, il y aura bien évidemment moins depossibilité de redistribution entre les plus riches et les plus pauvres.

Il est parfois soutenu que les fonds de pension (la Capitalisation) peuventêtre une solution aux difficultés des régimes de retraite par répartition: lorsque lesrégimes par répartition sont en difficulté, passer à un régime par capitalisationn'apporte aucune solution immédiate, dans la mesure où "le changement detechnique de partage du gâteau n'influe pas sur la taille de ce dernier"

Donc la capitalisation peut être efficace à long terme mais sa ne signifie pasl’absence des limites, comme le risque d’actions ,ainsi qu’un passage même partielà la capitalisation doit impliquer des rétroactions sur les paramètres de l’économie,et en particulier sur le taux de rendement servi par la capitalisation.

En court terme, elle se traduit par un surplus immédiat élevé. En effet, enrépartition, les efforts de financement sont retardés jusqu’au dernier moment, alors

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Valeur Ajoutée

Rémunération du travail

Salaires nets

Cotisationsretraite

Salariésactifs

Retraités

Valeur Ajoutée

Rémunération du travail

Rémunération du capital

ActionnairesActifs

ActionnairesRetraités

Retraités

Actionnaires

Salariésactifs


que la capitalisation impose un effort immédiat. La génération de la transition risquedonc d’être perdante : elle paye pour elle-même et pour ses parents...

Il s’agit donc de trouver un consensus entre le court terme et long terme quine peut se faire qu’à travers un passage progressif d’un système par répartition pureet aller après vers un système mixte ou les taux de cotisation en répartition sontbloqués à leur niveau actuel, et on met immédiatement en place des taux decotisation en capitalisation

Le plus adéquate si on désir vraiment utiliser bien ce mode de financementest d’adopter un système avec capitalisation partielle puisqu’elle permettre d’éviterles conflits attendus avec l’utilisation d’une pure capitalisation, ces conflits sont :

Des conflits entre salariés des petites et des grandes entreprises ou seulsles salariés des grandes entreprises (ou les mieux informés) ont accès aux produitsfinanciers efficaces.

Des conflits entre générations ainsi pour les actifs d’aujourd’hui, il est

préférable de reporter complètement le coût du système de retraite sur lesgénérations futures. Mais il leur est impossible de savoir quelle dose d’effort les actifsde demain accepteront de fournir.

Mode de gestion des deux piliers :

On assister à une gestion par l’Etat, sur la base de livrets individuelsvirtuels, ou une gestion par des compagnies d’assurance.

Toute fois dans le cas de financement par l’Etat, il faudra poserjuridiquement les fondements d’un verrouillage complet des fonds, afin qu’ils nesoient utilisés qu’au financement des retraites.

En fin, tout régime de retraite, quel que soit son mode de financement, auraà payer des rentes plus longtemps et ceci lui coûtera plus cher. Répartition etcapitalisation sont donc également touchées par l'allongement de la vie. Enrevanche, il est incontestable que la capitalisation n'est pas touchée par un autrephénomène démographique - la baisse de la natalité.

Parag.3 : Analyse comparative des scénarios de réforme

D’après l’analyse des scénarios au paragraphe précédente, il ressorte quechaque scénario présente des effets négatifs et positifs à la fois se qui rend le choixde plus en plus difficile, le choix idéal est sel qui doit permettre de résoudre lesproblèmes majeurs avec la moindre des coûts possibles en tenant compte desspécificités de chaque caisse et les attentes des Marocaines de ce réforme

En effet en ce qui concerne les réformes paramétriques d’une part, le Marocpossède des régimes jeunes dans une population jeune. La situation actuellepermettrait donc de réformer : les retraités actuels bénéficient de taux deremplacement encore relativement peu élevés puisqu’ils ont peu cotisé, le nombrede ces mêmes retraités est faible comparé à la population totale.

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En résumé, des ajustements des paramètres du système est acceptablepuisqu’ils permettraient toujours l’augmentation du taux de remplacement servi .ainsique le taux de couverture qu’est encore faible au Maroc

D’autre part il est difficile de demander à la réforme paramétrique de prendreen charge l'intégralité du problème, car cela conduit à une réforme relativementviolente.

En ce qui concerne le deuxième scénario on peut les considérer commeidéal si les pouvoirs publics arrivent à le mettre en œuvre et le plus difficile à la foisdu faite de la spécificité de chaque caisse en matière de générosité, des réservesconstitués et les modalités de fonctionnement.

Pour le scénario trois cette approche défendue par la Banque mondiale etqui consiste en un passage progressif à un système à deux piliers, qui combine laretraite par répartition et la retraite par capitalisation. Les modalités de cettecombinaison doivent dépendre de la situation initiale du régime ainsi que descontraintes auxquelles est soumis le financement de la transition.

Ainsi que pour ce scénario le Maroc dispose une petite expérience d’unetelle capitalisation partielle avec le RCAR, en effet ce dernier fonctionneessentiellement sur le mode de la capitalisation, la part fixe des cotisationspatronales et la totalité des cotisations salariales alimentant des livrets individuels.

Le Maroc connaît donc d’ores et déjà un régime fonctionnant (plutôt bien) encapitalisation partielle. Mais le RCAR a déjà souligné l’inconvénient majeur de cettedémarche à savoir la difficulté de gestion

En conclusion dans le cadre de ce modeste travail nous ne nous pouvonspas donner une point de vie sur le scénario à choisir du faite du manque desinformation suffisantes sur cette problématique ainsi que de la complexité du sujetlui-même .S’est pour cela que cette analyse est limité à ce qu’est avancée par lesresponsables du secteur et surtout les travaux de la comité technique constituée parla direction d’assurances et de prévoyance sociale pour l’analyse de ce sujet

En attendant que les travaux du comité technique, et des autres intervenantsdans le secteur aboutissent à un choix. Les caisses dont les régimes étaientmenacés à moyen terme ont été contraintes de prendre des mesures correctrices àportée transitoire se limitant au réajustement de quelques paramètres sans toucherau fond, l’objet du paragraphe suivante.

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Parag.4 : Réformes paramétriques en l’attente de la refonte globale des systèmes

4-1 : caisse marocaine de retraite CMR

Régime des pensions civiles :

A compter du 1er janvier 2004 et sur une durée de trois années, le taux de

cotisations salariales et patronales a été augmenté annuellement de 2% pouratteindre, à partir du 1er janvier 2006, 20 % au lieu de 14% initialement.

En 2005, il a été procédé à la régularisation de la situation des arriérés del'Etat envers la CMR, chiffrés à 11,08 milliards de dirhams.

L’impact de l’opération des départs volontaires, initiée en 2005 au profit dupersonnel de l’Etat affilié au régime des pensions civiles, évalué à 7,5 milliards dedirhams, a été pris en charge par l’Etat de manière à neutraliser l’opération pour laCMR.

Régime des pensions militaires :

Il convient de rappeler que ce régime n'a cessé d’enregistrer des déficits quis’aggravent d'année en année. Pour remédier à cette situation, il a été décidé en2003 de relever le taux de la contribution patronale de 7% à 14%.

Cependant, et malgré les ressources supplémentaires que cetteamélioration de l’effort contributif de l’Etat a permis de drainer, cette mesure s’estavérée insuffisante. Aussi, les pouvoirs publics ont décidé en 2006 de relever le tauxde cotisations salariales et patronales pour atteindre 30% dont 1/3 à la charge del’affilié et 2/3 à la charge de l’Etat employeur.

De même, l'âge de départ à la retraite réglementaire a été relevé entre 3 et 5ans en fonction du grade.32

4-2 : le régime collectif d’allocation des retraites :

Compte tenu de la faiblesse de l'assise démographique des régimesinternes et en l'absence de conditions réglementaires et financières qui permettentde garantir leur viabilité à long terme, le Gouvernement a opté depuis 2002 pourl'intégration des Caisses Internes de retraite dans le RCAR.

Ainsi, il a été procédé au transfert des caisses internes de retraites del'ONCE en 2002, de la Régie des Tabacs en 2003 et de l'Office d'Exploitation desPorts en 2004, avec un coût global de 11,6 milliards de dirhams.

Pour leur part, l'OCP et l'ONE ont opté à compter respectivement de 2001 et2002, pours la fermeture de leurs caisses internes face aux nouvelles recrues quisont intégrées dans le régime du RCAR.

32AL MALIYA : spécial n° / octobre 2005, dossier n° 40 mars 2007

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4-3 : La caisse nationale de sécurité sociale (CNSS)

La refonte de la loi relative au régime de sécurité sociale adoptée en 2004envisage des mesures de réforme dont les principales sont :

Instauration de la retraite anticipée à partir de 55 ans ;

Liquidation de la pension sur la base des salaires moyens perçuspendant les 8 dernières années au lieu de 3 ou 5 dernières années ;

Maintien de la majoration de 10% de la pension de l’invalidité en casd’obligation d’avoir recours à l’assistance permanente d’une tierce personnemême après transformation de la pension d’invalidité en pension de vieillesse;

Relèvement de l’âge nécessaire à l’obtention de la pension d’orphelinde 12 à 16 ans;

Suppression des conditions relatives à l’obtention de la pension deréversion au profit du conjoint (durée de mariage).

4-4 : Caisse interprofessionnelle marocaine de retraites (CIMR)

En 2003, la CIMR a adopté une nouvelle réforme qui s’articule autour des

points suivants :

La récupération des cotisations salariales (2003 et futures) géréesauparavant, en capitalisation, par les compagnies d’assurances et leur gestionpar la CIMR en répartition sous forme de comptes individuels virtuels.

Les cotisations déjà versées à ces compagnies avant 2003continueront à être gérées en capitalisation ;

La baisse du rendement du régime à travers le gel jusqu’en 2010 de lavaleur de liquidation du point pour arriver à un niveau de rendement de l’ordrede 10 % ;

L’augmentation de la surprime non génératrice de droits à la charge desemployeurs de 10 à 30 % étalée sur une période de 5 ans ;

L’institution d’un comité de pilotage du régime ;

Enfin, il est à signaler que la date d’application du code des assurancesa été reportée jusqu’au 1er janvier 2008.

82


Parag.5 : Exemple d’une réforme : compte notionnel

5 .1 : Définition

Le système des comptes notionnels est un plan financé par répartition, cequi change c’est la méthode de calcule employée pour calculer les pensions ainsique les mécanismes de suivis des cotisations.

5.2 : Fonctionnement :

Le fonctionnement du système du compte notionnel est simple ettransparent pour l’essentiel les cotisations individuelle sont enregistrées sur descomptes individuels.

Ces comptes sont dits « notionnels » parce qu’en réalité il n’y a pas decumul de capital ; les cotisants « gagnent » un taux d’intérêt notionnel qui estfonction du taux de rendement de l’investissement des réserves des systèmes, dutaux de progression du salaire moyen recouvré ainsi qu’aux flux de nouveauxcotisants et de nouveaux retraités. La pension est calculée sous la forme d’une renteviagère égale au capital notionnel de chaque personne divisé par l’espérance de vieau moment de la retraite.

5.3 : les avantages du compte notionnel33

Les avantages du compte notionnel sont présentés comme suit :1. Il assure l’équité en matière de retraite étant donné qu’il éliminel’hétérogénéité des taux de rendement implicites sur les cotisations et permetune redistribution plus transparente des revenus.

2. Il améliore la viabilité financière du système en appliquant aux calcules despensions le taux de rendement interne d’équilibre

3. Il renforce le lien entre contributions et prestations obtenant ainsi plus de transparence

4. Il maintien le taux de cotisation constant et par conséquent le système est plus prévisible

5. Il facilite de manière considérable la probabilité des prestations entre les plans de retraite à l’intérieur et entre les pays

6. Il facilite les réformes relatives aux pensions d’invalidités et de survie

5.4 : La mise en œuvre du mandat par un compte notionnel :

La mise en œuvre du mandat par un système CN se déroule comme suite :

Tous les systèmes actuels seraient fermés aux nouveaux entrants ;

Les nouveaux entrants s’adressent à chacune des institutions s’inscrivaient au niveau système CN ;

33 Rapport de bechmarking internationale sur l’architecture des régimes de retraite

83


L’intégralités ou une partie des membres des plans actuels peut être mandaté ou disposer de choix d’opter pour le système CN. Pour ceux optant pour le système compte nationale les droits acquis seraient reconnus comme capital initiale sur le compte individuel ;

Lorsque quelqu’un change d’un fond de CN pour aller vers un autrefond il pourra conserver le solde sur son compte individuel ;

Pour financer les dettes implicites dans les systèmes fermés, lescotisations versées au nouveau système continueraient d’être utiliser pourpayer les retraités en cours, le taux d’intérêt notionnel serait fixé en fonctiondu taux de croissance des salaires de manière à assurer que la couverture dusystème consolidé de chaque fond.

Paragraphe.6 : Résultats empiriques du questionnaire sur

la réforme des caisses de retraite

Le souci de porter un éclairage empirique sur la réforme des retraites et deconférer un aspect plus concret au présent travail nous a amené à élaborer unquestionnaire comportant une quinzaine de points pour connaître les points de vuedes partenaires et responsables intervenant dans la sphère de la retraite.

Ledit questionnaire a porté sur des aspects concernant, d’une part, l’étatdes lieux de nos systèmes de retraite, d’autre part, leurs limites notamment entermes de financement, et enfin essentiellement sur les projets de réforme qui fontl’objet d’un grand débat au sein de des cercles initiés du fait de la sensibilité de laréforme et de son impact tant individuel que national.

Le questionnaire a été adressé aux principaux intervenants dans le secteurà savoir les quatre caisses de retraite, la Direction d’Assurance et de la PrévoyanceSociale (DAPS), la direction du Budget, certains organes de contrôle a posteriori etenfin les adhérents avisés capables de saisir les enjeux de la réforme et d’enapprécier la portée.

En raison de la complexité du sujet et afin d’agir avec la célérité nécessaire,le questionnaire a été remis à une population de 30 cadres et responsables pendantla première quinzaine du mois de juin, taille statistiquement significative pour révélerdes opinions fiables concernant les problèmes de la retraite au Maroc.

Le dépouillement des résultats du questionnaire, effectué au moyen du

Logiciel de Traitement des Enquêtes SPSS, a permis de dégager les principalesconclusions et enseignements que nous déclinerons dans le cadre du présentparagraphe.

84


6 .1 : Diagnostic qualitatif

Avant de faire apprécier les réformes, il a été jugé nécessaire d’interroger lescadres et responsables sur le diagnostic qu’ils se font de la situation actuelle desrégimes de retraite au Maroc. Les réponses rendues peuvent être synthétisées dansles tableaux et graphiques ci-après.

Situation actuelle des caisses de retraite Fréquence Pourcentage

Valide délicate 28 93,3peu délicate 2 6,7

Total 30 100,0

A la lecture des chiffres du tableau ci-dessus, il ressort clairement que laquasi-totalité, soit 93 ,3% des cadres et responsables interrogés sont conscients dufait que notre système de retraite est fortement menacé et seulement une proportionde 6,7% juge que la situation est peu délicate, mais aucun ne la considère commeétant favorable.

Débat politique sur la réforme de la retraite Fréquence Pourcentage

Valide

prioritaire 16 53,3secondaire 11 36,7indifférent 3 10,0

Total 30 100,0

La lecture du tableau ci-dessus montre clairement que la question de laréforme des retraites est présente dans les débats politiques, mais il faut remarqueraussi que 36,7% de la population interrogée considère que les efforts dugouvernement demeurent insuffisants, de même que 10% des interrogés affichentune certaine indifférence sur la question.

Rôle économique et social de la retraite au Maroc

pas du tout

partielement

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A la lecture des opinions exprimées, il semble que la retraite est loin de fairel’unanimité quant à l’efficacité du rôle économique et social qui lui est assigné. Aucontraire, une très forte majorité, soit 93,7% est d’avis que les systèmes de retraiteprésentent de nombreuses faiblesses qui les empêchent de participer pleinement audéveloppement économique et social du pays. Il est certainement fait référence à lafaiblesse des taux de couverture de la population active, d’une part, et à la modestiedes niveaux des retraites d’autre part.

6 .2 : Causes du déséquilibre financier

Contrairement aux aspects qualitatifs pour lesquels les attitudes expriméesdans le cadre du questionnaire sont convergents, pour les causes du déséquilibrefinancier des caisses de retraite les avis sont très partagés de façon quasi parfaite enévoquant tour à tour la démographie, la générosité, le cadre réglementaire ou lamultiplicité des caisses pour en expliquer les difficultés de financement.

Les vraies limites des régimes Marocains de retraite

cadre réglementaire

caisses multiplesgénérosité

démographie

Cette hésitation sur les causes réelles que commande le fonctionnementdéfectueux des caisses de retraite n’est pas de nature à faciliter la conception de laréforme et montre toute la complexité de la question du fait de son caractèreinévitablement multidimensionnel.

L’analyse horizontale ou inter caisses des facteurs du déséquilibre pourcomparer la CMR à ses consoeurs CIMR et RCAR révèle que la différence dansl’ampleur des contraintes de financement réside dans le mode de fonctionnement

86


des caisses selon 60% des personnes interrogées.

Situation CIMR et RCAR par rapport aux autres caisses Fréquence Pour centMode de fonctionnement 18 60,0

Nature des prestations 12 40,0Total 30 100,0

Le mode de fonctionnement des deux régimes CIMR et RCAR ; systèmemixte (répartition, capitalisation) explique bien leur situation plus rassurante parapport à celle des autres caisses (CMR, CNSS) . Un autre facteur explicatif estconstitué par la différence dans la nature des prestations moins généreuses dans lecadre de ces deux régimes (système de points, salaire de référence,...).

La réforme et les spécificités de chaque caisse

les spécificités des caisses

nonoui

Fré

qu

en

ce

30

20

10

0

Les spécificités de chaque caisse constituent pour plus des deux tiers desinterrogés un handicap majeur pour la mise en œuvre d’une réforme globale de nossystèmes de retraite. Mais, il y a ceux qui considèrent que de telles spécificités sontdes problèmes marginaux pouvant être facilement surmontés.

6.3 : Solutions

Outre le diagnostic des conditions actuelles de fonctionnement des caissesde retraite, le volet le plus important pour être le plus instructif du questionnaire estcelui afférent aux solutions à mettre en place pour parer aux contraintes quimenacent la viabilité à terme des caisses de retraite.

87


Objectifs de la réforme Fréquence Pour centRechercher la viabilité des régimes de retraite 22 73,3

améliorer le taux de couverture de la population 3 10,0

assurer l'équité 5 16,7Total 30 100,0

L’objectif de la réforme, tel que perçu par les interrogés, est strictementfinancier ayant pour finalité le redressement financier des équilibres des caisses. Lesouci de l’équité entre les adhérents et celui de l’extension de la couverture de lapopulation en matière de protection sociale ne sont évoqués que par une proportionrespectivement de 17 et 10% de la population de l’échantillon.

Solution la plus optimale à court terme Fréquence Pourcentageaugmentation de l'age de la retraite 6 20,0Diminution du taux d'annuité 2 6,7

augmentation du taux de cotisation 1 3,3

combinaison de plusieurs paramètres 21 70,0

Total 30 100,0

Aucun paramètre, considéré de manière isolé, ne semble faire l’unanimitépour la réforme à court terme et il ressort clairement avec une prévalence de 70%qu’il faut avoir recours simultanément à plusieurs paramètres. Seule la variable« augmentation de l’âge de la retraite » semble emporter une large adhésion avec lecinquième des opinions exprimées. La solution la plus optimale à long terme

Manquante

augmentation de l'ag

révision de la génér

amélioration du rapp

La solution la plus efficace à long terme est celle de l’amélioration du rapportactifs/retraités à travers la création d’emplois ainsi que la révision de la générositédes systèmes de retraite. En conservant les solutions prises à court terme à savoir

88


l’augmentation de l’âge de la retraite ainsi que l’augmentation du taux de cotisationpatronale comme le cas du régime militaire.

Architecture de la réforme Fréquence Pour cent

Valide

mono pilier 4 13,3deux piliers 6 20,0multi piliers 13 43,3par étages 3 10,0

Total 26 86,7Manquante Système manquant 4 13,3Total 30 100,0

Il est très difficile de déterminer maintenant l’architecture la plus adéquate dela nouvelle réforme mais d’après le tableau un système multi piliers semble être à43% le plus acceptable actuellement suivi d’un système constitué de deux piliersavec une adhésion de 20%.

Le mode de financement le plus approprié pour les systèmes de retraite au Maroc

mixte(répartition ,c

répartition

Un système financé en partie par répartition et une autre par capitalisationest, de l’avis de la quasi totalité des interrogés, le mieux approprié pour notre payset le secret semble résider dans l’existence de deux caisses fonctionnant déjàsuivant ce mode de financement. En revanche, le système de pure capitalisation estune proposition totalement exclue actuellement si l’on se réfère aux opinionsexprimées à ce titre.

89


Mode de fonctionnement le plus adéquat Fréquence Pourcentage

Valide

prestations définies 6 20,0système de points 7 23,3cotisations définies 7 23,3comptes notionnels 9 30,0système d'annuités 1 3,3

Total 30 100,0

Enfin, et en ce qui concerne le mode de fonctionnement des caisses àadopter dans le cadre de la réforme, les avis restent très partagés bien que lescomptes notionnels, une proposition novatrice pour le Maroc, emporte 30% desopinions exprimées certainement du fait de sa réussite dans les pays qui l’ont déjàadoptée. Pour le système de points et celui des cotisations définies, le pays possèdedéjà une certaine expérience avec le RCAR et CIMR, mais ils ne semblent pasconvaincre de leur efficacité bien qu’ils resteront toujours des modes defonctionnement acceptables.

Comptes notionnels

Le système « comptes notionnels » est un mode de gestion qui pourrait être utile dans la phase de transition, c’est un subtil mélange de solidarité et de l’équité etrelie plus directement les prestations obtenues aux cotisations que chacun a verséesdurant sa vie active. D’après les cadres et responsables, il faut attendre d’en connaître les résultantaux niveau des pays étrangers qui l’ont adopté avant sa transposition au cas marocain à fin d’en tirer les meilleurs enseignements, donc c’est une architecture qui peut s’avers notre model de retraite tout en lui assurant sur le long terme une viabilitéfinancière et un coût raisonnable Les comptes notionnels ont l’avantage de mieux prendre en compte les carrières longues, de s’adapter à l’augmentation et aux inégalités de l’espérance de vie, de permettre des retraites progressives et ce pour l’ensemble de générations, donc assurer la viabilité du régime à long terme

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CONCLUSION GENERALE

La retraite d’après ce qui est avancé dans les deux chapitres de notremodeste travail est un sujet très difficile d’un double point de vue. D’une part, lamultiplicité des paramètres qui le déterminent en l’occurrence la démographie, letaux de remplacement, le taux d’intérêt, le taux de cotisation, et le taux decouverture.

D’autre part, les impacts directs sur l’environnement économique et social,ce qui rend les systèmes de la retraite au Maroc, comme dans les autre pays dumonde, des variables très sensibles comme les autres variables économiques etsociales.

D’après des études actuarielles effectuées dans ce cadre et analysées auniveau de la section du chapitre 1 la totalité des caisses marocaines de retraite(CMR, CNSS, RCAR et la CIMR ) souffrent aujourd’hui des problèmes énormes entermes d’équilibre entre les recettes et les dépenses de prestations.

En effet le rapport démographique est en dégradation continue tant pour lerégime civil que pour celui militaire gérés par la Caisse Marocaine de Retraite.

Par contre, les caisses offrent des prestations généreuses et le taux decouverture est encore très faible par rapport aux attentes des adhérents ; lesréserves sont très faibles lorsqu’ils ne sont pas déficitaires comme pour le régimemilitaire de la CMR par exemple.

D’après ces mêmes études, mais cette fois-ci dans le cadre du statu quo,certaines caisses vont afficher des déficits dans le court terme (CMR ,CNSS) et lesautres ne sont pas en bonne état financier, mais ont une marge de manœuvresupérieure à celle des premières.

Ces problèmes ont déclaré l’urgence de la réforme, une réforme très difficilequi devra sans doute être étalée sur une longue période. Dans cette perspective etdepuis 2001, les intervenants dans le secteur ont multiplié les débats sur le sujetafin d’aboutir à des propositions efficaces pour la réforme.

A nos jours, la réflexion a abouti à la proposition de 3 scénarios de réforme : le premier met en œuvre des réformes paramétriques sans toucher le fond dessystèmes, le deuxième envisage la fusion de la CMR et du RCAR au sein d’un pôle« public » et la CNSS et la CIMR au sein d’un pôle « privé », et le troisièmeenvisage la création d’un régime unique fonctionnant suivant deux modalités, l’uneen répartition et l’autre en capitalisation.

91


Mais, dans l’attente d’une réforme laquelle ne pourra certainement se

traduire sur le terrain qu’après l’année 2015, les responsables des caisses deretraite ont introduit certaines réformes paramétriques pour alléger dans unecertaine mesure le poids des défis en agissant par exemple sur l’âge, la base decalcul prise en compte, intégration au sein du RCAR des autres caisses internes, …

Le choix du meilleur scénario doit se faire sur la base du maintien en placeles institutions actuelles et les financements par répartition, de refonte des formulesde prestations et des conditions d’éligibilité pour assurer la viabilité financière desrégimes.

Il est enfin préférable d’éliminer les incitations à l’évasion et les causes dedistorsion en cherchant à rendre les redistributions transparentes et progressives,assurer la pleine profitabilité des prestations entre toutes les caisses, et dans lamesure du possible offrir les mêmes prestations comparables et de qualité àl’ensemble des adhérents./.

92


93


Aspect institutionnel des systèmes de retraite Marocains

Le système de retraite marocain est fortement inspiré du modèle « Bismarckien », car il s’adresse exclusivement aux groupes socioprofessionnels organisés. De ce faitla solidarité qu’il met en œuvre ne joue qu’au sein des mêmes groupes et la charge du financement sont partagés entre les salariés d’une part et les employeurs d’autre part. L’architecture du système est basée sur une logique de spécialisation des caissesen fonction de la nature publique ou privée des secteurs d’intervention comme le montre le schéma suivant :

Architecture du système de retraite marocain

Caisses internes

Le plan technique des systèmes Marocains de retraite

Sur le plan technique, le système marocain a su combiner répartition et capitalisation, ce qui constitue un atout non négligeable. Aucun régime ne repose aujourd’hui sur la répartition pure, fortement sensible au changement démographique.

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Secteur Privé

CNSS

CIMR

Régime de base

Régime complémentaire

Secteur semipublic

RCAR

Régime de base

Régime complémentaire

Secteurpublic

CMR 2 régimes debase

Militaire

Civil


Gestion des techniques de retraite

Répartition provisionnée : 2 année de réserves et équilibre sur 10 ans.

Répartition provisionnée : 1 année de réserves et équilibre sur 5 ans.

Part patronale : Répartition

Système mixte :

Part Salariale : Capitalisation

Part patronale : Répartition Système mixte : Part Salariale : Capitalisation

Lexiques

Indexation : Mécanisme permettant de revaloriser périodiquement le montant des pensions de retraite ou des droits acquis en fonction d’un indice de référence (ex : évolution des prix, salaires…).

Taux de cotisations : Taux qui, appliqués à l’assiette, permettent le calcul des cotisations à verser par l’employeur (part salariale + part patronale).

Taux de remplacement : Rapport entre le montant de la première retraite (de base et complémentaire) et celui du dernier salaire.

Taux plein : Taux maximum de calcul d'une retraite, pour un assuré justifiant de la durée d'assurance nécessaire.

Piliers : Classification descriptive des systèmes de retraite. Il existe différentes classifications (Banque mondiale, OCDE, Eurostrat…). Ici, les systèmes de retraite

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CMR

CIMR

CNSS

RCAR


sont classés en trois piliers, selon la classification adoptée par la Commission européenne :

Le premier pilier regroupe les régimes obligatoires par répartition Le deuxième regroupe les régimes professionnels, créés et gérés par les

partenaires sociaux, fonctionnant en principe par capitalisation. Le troisième pilier regroupe les contrats individuels de type assurance-vie.

L’existence d’un minimum vieillesse est alors considérée comme un socle plus que comme un pilier.

La notion de pilier a progressivement remplacé la notion "d'étages

Rapport de dépendance : Rapport servant à évaluer les charges d’un système de protection sociale. Il peut être évalué en termes purement démographiques (rapport entre le nombre de personnes âgées et/ou jeunes et le nombre des personnes en âge de travailler) ou encore économiques (rapport entre les actifs et les inactifs ou encore rapport entre les cotisants et les retraités).Minimum vieillesse (important) : Garantie de ressources, financée par la solidariténationale, pour les personnes âgées qui ne bénéficient pas d'une pension de retraite ou dont la retraite est inférieure à un plancher. L'attribution du minimum vieillesse est soumise à une condition de ressources. Depuis janvier 2006, le minimum vieillesse est remplacé par l'allocation de solidarité pour les personnes âgées, mais l'expression subsiste.

Eléments non contributifs : il s’agit essentiellement des ; Droits relatifs aux périodes d'activité non cotisées ou partiellement cotisées. Droits relatifs aux périodes d'inactivité (maladie, invalidité, maternité,

chômage, préretraite). Avantages annexes (droits dérivés

Ayants cause : Les ayants cause d'une personne sont ses enfants et son (ou ses) conjoint (s).Ayants droits : c'est l'ensemble des héritiers du défunt cités dans son acte d'hérédité

Nombre de points acquis : c'est la somme des points acquis par an qui correspondent à = (Cotisations + Contributions) année N / Salaire de référence année N.Pécule : paiement unique en remboursement des droits constitués auprès du régime, servi à l'affilié selon certaines conditions.

SAMCR : Salaire Annuel Moyen de Carrière Revalorisé: il correspond à la moyennedes salaires annuels déclarés, corrigée par le taux de revalorisation annuel.

Allocations familiales : ce sont des indemnités versées aux salariés et titulaires de pension au titre des enfants à leur charge. Ces allocations sont de 200 DHS / enfantpour les 3 premiers enfants, et 36 DHS/ enfant du 4 ème au 6ème enfant.

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Ouvrages

1. Ruellant Roulante «Droit de la sécurité sociale » Edition 1998

2. Snoussi, Boualem « La Retraite » Casablanca : Editions maghrébines, 1998

3. Bruno Palier « La réforme des retraites Paris : Presses universitaires de

France, 2003

4. Jean-François Boulier, Denis Dupré « Gestion financière des fonds de

retraite » Paris : Economica, 2002

5. ArefM.Sadek, « Les retraites : Crises, enjeux et perspectives » Edition Centre

d’Etudes et de Recherches Documentaires, année 2006

.7 ,’’ ’’ والخاص العام القطاعين في التقاعد أنظمة بين التنسيق إشكالية محسن محمد

والتنمية المحلية للدارة المغربية )1996( 16ع. - المجلة .

.8 " الجماعات " موضفي المدنيين، الموضفين تهم عملية دراسة التقاعد القاسمي ادريس

اصدار المقاوميين الحديثة 1996المحلية المطبعة عن

Thèses :

.1 الدولة " موضفي على المطبق التقاعد نظام موضوع حول الدكتراه رسالة

" الجتماعية الرعاية تنمية و التمويل أزمة اثلثي 2005-2004بين للباحث

د : ا ق المؤشر الحقوق 35طريق أكدال كلية .

2. La protection sociale au MAROC entre l’efficacité économique et l’équité

sociale. Mémoire de DESA UFR option : finance publique et fiscalité. Cote :

FPF11.faculté d'

3. Zehaf Khadija : les perspectives de la protection sociale au MAROC. Mémoire

de DESA en Droit privé 2003 UFR. Cote AMO/RAMED. Faculté d’agdal rabat

Articles et études

1. ABDELFATTAH EL BAGHDADI : journées d’Etude : « la protection sociale auMAROC » confédération marocain de travail.

2 .Synthèse du rapport de la banque mondiale : mémorandum économique vers une augmentation de la croissance et de l’emploi janvier 1996

3. scénarios de réforme pour le système de la retraite Marocain ; comité de suivi

des études actuarielles version définitive 3 décembre 2001

4. Dossier informationnel n°7 : réforme de la retraite Direction des Affaires

Administratives et Générales DCI / SGI juin 2004

98


5 .Prospective Maroc 2030 : changement démographique et ses répercussions à long terme sur les charges de la protection sociale ; cas des retraites haut-commissariat au plan, octobre 2005

6. Considérations d’économie politique en matière de réformes des pensions«L’économie politique de la réforme des pensions au Maroc» M. THAMI YAHYAOUI Ministère des Finances (Maroc), CHYPRE 11 décembre 2007

7. Direction des études et des prévisions financières « Les retraites face aux déséquilibres démographiques, économiques et sociaux » In Bulletin économique et social du Maroc (2000).

8. Revues trimestrielles du Ministère de l’Economie et des Finances « Al Maliya » numéros ; 4 années 2007 ; 7 années 2007.

9. L’économie politique de la réforme des pensions au Maroc» décembre 2007 M. THAMI YAHYAOU Ministère des Finances (Maroc)

10.processus de reforme du secteur de la retraite au Maroc : Ministère des finances et de la privatisation « DAPS »

11.scénarios de reforme pour le système de retraite marocain 3 décembre 2001 Ministère des finances et de la privatisation « DAPS »

Rapports:

1. Rapport d’Activité :DAPS 1999-2000-2001-2002-2003-2004-2005-20062. Rapport d’activité : CMR 2004-2005-2006-20073. Rapport d’activité : RCAR 2004-2005-20064. Rapport d’activité : CNSS2001-2003-20065. Rapport d’activité : CIMR 6. Le plan d'action annuel au titre de l'exercice 20057. Le plan d'actions stratégique 2004-20088. Le plan d'action annuel au titre de l'exercice 20049. Le Rapport Stratégique 2004_2008

Web graphie

www.cnss.ma;www.cimr.ma;www.cmr.gov.ma;www.finances.gov.ma,www.oc.gov.ma.www.banquemondiale.org

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http://www.banquemondiale.org/

http://www.oc.gov.ma/

http://www.finances.gov.ma/

http://www.cmr.gov.ma/

http://www.cimr.ma/

http://www.cnss.ma/


Introduction générale…..……………………………………………………….………..3

Chapitre I : Etat des lieux des différents systèmes de retraite auMaroc…. …...7

Section 1 : Présentation des régimes de retraite au Maroc :…........................8 1: Caisse Marocaine de retraite :………………………………………..……… ...9

1.1: Champ d’intervention et fonctionnement technique :……………...9

1.1.1Régime des pensions civiles……………………………………...91.1.2Régime des pensionsmilliaires…………………………………..101.1.3Gouvernance de la CMR……………………………….……....101.1.4Prestations garanties……………………………………………..111.1.5 Taux de cotisation :……………………………………………….111.1.6 Mode de calcul de la pension vieillesse………….………….111.1.7 Régime complémentaire de CMR :……..………………..….11

1.2:Repère historique:…………………………………………………………....12

1.2.1 : Principales modifications dans le système depuis sa création………………..………………………………………………….12

1.3: Situation actuelle de la caisse Marocaine de retraite :….……… ....13

1.3.1 : Caisse en chiffres……………………………….………………13

1.4 Etudes rétrospectives………………..………………………………………15

2 : Régime collectif d’allocation des retraites :………………………………….....18

2.1 : Champ d’intervention et fonctionnement technique………….….18

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2.1.1: Régime général :……………………………….…….……..…..19

2.1.2: Régime complémentaire :………………………….…….......21

2.1.3 : Gestion des fonds de RCAR ……………..……….…………24

2.1.4: Intégration d’autres caisses au sein duRCAR………........25

2.1.5: Gouvernance du RCAR :………………………….…….….....25

2.2 :Aperçus historiques :…………….………………………..…...…………....26

2.3 : Etude rétrospective :…………………………………………………….…263. Caisse Nationale de la Sécurité Sociale…………………………..……………...30

3.1 Champ d’intervention et fonctionnement technique…………..…..30

3.1.1 Différents pensions gérées par la CNSS :……….………..….31

3.1.2 Mécanisme de fonctionnement :……..……………….….....32

3.1.3 Taux de cotisation :………………......………..………………...32 3.1.4 Mode de calcul de la pension de vieillesse :…...................323.1.5 Gouvernance de la CNSS:.……………..…………………......32

3.2 Repères Historiques : :…………………………………………..………..….33

3.3 Situation actuelle de la caisse Marocaine de retraite ………….…..34

3.4 Analyse rétrospective :……..…………….…………………………….....35

4: Caisse Interprofessionnelle Marocaine de Retraites (CIMR)...........................37

4.1Champ d’intervention et fonctionnement technique…………..........37

4.1.1: Différentes prestations gérées par la CIMR……….….….....374.1.2 : Mécanisme de fonctionnement :…………..…………….....384.1.3 : Gouvernance :………………………………………………....39

4.2 Repères historiques : ………………………………………………………394.3 Analyse rétrospectives:……………………………………………………41

101


Section 2 : Les limite des systèmes Marocains de retraite ………….……..……44

1 -2: Des failles au niveau du système de retraite :………………………….…...451.1: Absence d’une loi cadre portant organisation du secteur de la retraite 451-2 : Réserves techniques insuffisantes ou inexistantes:…………………………..451-3 : Politiques de placement et de couverture des réserves …………..…..….461-4 : Absence d’un plan comptable spécifique au secteur de laretraite…..461-5 : Insuffisance du contrôle : …………………………………….………………….461-6 : Coordination des régimes de retraite : ………………………….……….......471-7 : Couverture sociale en matière de retraite :……………..…………………..47

2-2 : Des contraintes au niveau des facteurs très sensibles pour lesrégimes de retraite :.…………………..………………………….……….…..…..……...……….......482-1 : La démographie :……………………………………….………………...............482-2 : La générosité :………………………………………………………………………492-2 -1 : Des cotisationsfaibles…………………………………………………………..492-2-2 : Des modes de liquidation favorables :……………………………………...502-2 -3 : Un système de revalorisation favorable………………………..…………..50

Chapitre ІІ : les stratégies de réforme des systèmes de la retraite au Maroc………….53

Section 1 : évolution des régimes de retraites ………………………..………53 Paragraphe 1 : étude de l’évolution des systèmes dans le cadre dustatu quo : ……........………………………………………………………………………..…..53 A : La caisse marocaine de retraite :……………..……………….…..…..54 B : Régime collectif d’allocation de retraite :…………………….….…...56 C : Caisse nationale de sécurité sociale:………………………..…….….58 D : Caisse interprofessionnelle marocaine de retraite :………………..59

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Paragraphe 2 : évolution dans le cadre des scénarii de réforme…………62 A : scénario 1 : scénario de base qui maintient l’organisationinstitutionnelle et les mécanismes de financement actuels avecl’introduction des réformes paramétriques:…………….………………………………………….………………….62 A -1 : définition du scénario :……………………………………………...............62 A-2 : variables clés :………………………………………………………… ….…..63 A- 3: conservation des droits acquis :………………………….………………….63B : scénario 2 : organisation institutionnelle dualiste qui vise l’intégrationde la CMR et de RCAR dans un pole « public » de la CNSS et de CIMR dansun pole « privé » : ……………..…………………………………………………………………….63 B-1 : définition du scénario : ………………..….………………………………….63 B-2 : les variables clés :……………………………………………..………………..64 B-3 : La conservation des droits acquis :……………………….………….……..64

C : scénario 3 : système de retraite intégré pour l’ensemble destravailleurs « régimes uniques » :…………………………………………………………………..64 C-1 : définition du scénario :………………………………….…………….….......65 C-2 Les variables clés :…………………………………………………….…….......65 C-3 Limitation du pilier:…………………………………………………….…………65 C-4 Populations concernées: :……………………………………………….……..65 C-5 Conservation des droits passés:………………………………..….…………..65

Section 2 : Appréciation des projet de réforme :…………………………66

Paragraphe 1 : les objectifs d’une bonne réforme : …………………...………..66A : un taux de couverture global de la population : ……………………………66B : Objectif de taux de remplacement : …………………………………………..66C : objectif de lutte contre la pauvreté :…………………………………………..67D : Objectif de la garantie de droits acquis :……………………………………..67E : une meilleure participation au développementéconomique……….......68

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F : adaptation des systèmes de retraite au système productif du 21émesiècle……………………………………………………………………….....................68G : La mise en œuvre du doit à l’information des affiliés :………………..…..68

Paragraphe 2 : analyse des différents scénarios de réforme :………...….….692-1 : analyse du scénario 1 : …………………………………………………..……69A : Augmentation de l’âge de retraite : …………………… ………………..70B : La couverture……..……………. ……………………………………...………....70C : L’harmonisation des régimes …………………………… ………………..…...71D : Modification des règles d’indexation ……………………………………...…71E. Nombre d’annuités prise en compte dans la base de calcul :…….….…71F. Taux d’annuité :………………………………..………………………………..…722-2 : analyse du scénario 2 …………………………………………………….…....72

A : la fusion est les modalités de fonctionnement des régimes :……..…….72 B : La fusion et la générosité des régimes : ………………….……………..…..73 C : la fusion et les réserves :…………………………………………………….……73 D : fusion et la répartition :…………………………………………………….……….732-3 : Analyse du scénario 3 : :…………………………………………………………..74

1-Répartition……………………………………………………………………742-Capitalisation : :…………………………………………………................74

Paragraphe 3 : analyse comparative des scénarios de réforme ………………76Paragraphe 4 : des réformes de quelques paramètres en attendant laréforme globale des systèmes : ………………………………….………………...…77 4-1 : caisse marocaine de retraite CMR : ………………….………………...........77 4-2 : le régime collectif d’allocation des retraites :……………….……….……78 4-3 : La caisse nationale de sécurité sociale (CNSS)……….…………...…….78 4-4 : La caisse interprofessionnelle marocaine de retraites (CIMR) :…….…..78Paragraphe 5 : exemple d’une réforme « compte notionnel »……..…………79 5.1.Définition………………………………………………………………………..79 5.2.fonctionnement ………………………………………………………….......79

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5.3. Les avantages du compte ……………………………………………………79 5.4 la mise en œuvre du mondât par un compte notionnel …………………….80Paragraphe 6 : Résultats empiriques du questionnaire sur la réforme descaisses deretraite …………………………………………......................................81 6-1 : Diagnostic ………………………………………………………………….81 6-2 :Causes de la situation ……………………………………………….........83 6-3 : Solutions ……………………………………………………….……….….86 Conclusion générale……………………………………..…………………………........90ANNEXE ………………………………………………………………………………….92 Bibliographie …………………………………………………………………………...…96Table des matières ……………………………………………………………………….99

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Option : Gestion comptabilité · Problématique de la réforme des systèmes de retraite au Maroc...

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