OPTIMISER SA RÉMUNÉRATION, ANTICIPER LA … · fiscalité, obtenir des revenus complémentaires...

CHEFD'ENTREPRISE:

OPTIMISERSARÉMUNÉRATION,

ANTICIPERLACESSIONETDÉVELOPPER

UNPROJETPHILANTHROPIQUE,

L'IMPORTANCED’ÊTREACCOMPAGNÉ

ENCOURSD’ACTIVITÉ

BenjaminCLAIR-KAUFFMANN,DirigeantFondateur,Clair-KauffmannConseilsIsabelleCOMBES,ExpertConseilJuridiqueetFiscal,Fonda,ondeFranceChristelleNIMESKERN,DéléguéeauDéveloppementRégional,Fonda,ondeFranceMéditerranéeStéphaneDORGE,DirecteurEpargneSalarialeetRetraite,Oddo&CieEdwinDETREDERN,Commercial,Oddo&Cie

02/11/16 2

Fonda,ondeFranceMéditerranée

La Fondation de France Au service des philanthropes français

Fondation de France Méditerranée 2

Notre mission : Conseiller et accompagner particuliers et entreprises dans leurs projets philanthropiques, de la réflexion jusqu’à la réalisation concrète du projet. Maximiser l’impact sociétal de chaque action en étant le trait d’union entre les mécènes et les meilleurs projets d’intérêt général.

27/10/2016

La Fondation de France est l’acteur de référence de la philanthropie depuis plus de 45 ans :

Créée en 1969, elle est le 1er organisme français en terme de moyens d’action. Reconnue d’utilité publique, la Fondation de France est la seule fondation abritante en France capable d’agir dans tous les domaines de l’intérêt général. Indépendante et privée, elle est financée uniquement par les dons des particuliers et des entreprises.

Premier réseau de philanthropie en France

Fondation de France Méditerranée 3 Meeschaert Gestion Privée – Octobre 2016

Au niveau national : 8900 projets soutenus en 2015 pour un montant total de 160 M€, 435 000 donateurs, 2 Mrds d’actifs en gestion, 808 fonds et fondations sous égide, 7 Fondations régionales.

En proximité, la Fondation de France Méditerranée : 13 départements 800 projets soutenus en 2015 pour un montant total de plus de 10 M€, 60 000 donateurs, 4 permanents et un réseau de 40 bénévoles, 70 fonds et fondations sous égide.

27/10/2016

Clair-KauffmannConseilsExpertEnGes+ondePatrimoine

Historiqueetchiffresclés:• 2013:créa;on• 2014:obten;onduDUExperten

Ges;ondePatrimoinedel’AUREP• CAmul;pliépar10depuiscréa;on• 5Salariés• Plusde10Millionsd’encours• IntervenantsurFrance3depuis2016


Nosmissions:•  Entreprise:ges;ondetrésorerie,épargnesalariale•  Par;culiers:placements,réduc;ond’impôt,

immobilier•  Crédit:créditimmobilier,créditprofessionnel•  Assurances:assurancedepersonne(prévoyance,

mutuelle,hommeclé,chômage)


Notrerôle:• Objec;vitédansleconseil• Travaillerencollabora;onaveclesexperts

comptables• Proposeruneréellealterna;veauxbanques• Disponibilité

Présentation Oddo à Marseille le jeudi 3 novembre 2016¾ Edwin DE TREDERN, Commercial, Oddo & Cie

2

ODDO & CIE en bref en 2016

Chiffres clés2500 Personnes

100 Milliards € d’encours clients

426 Millions € de produit net bancaire

740 Millions € de fonds propres

Le groupe financier indépendant franco- allemand

30 % du capital est détenupar les collaborateurs du Groupe

Répartition du capital

Les personnes au cœur de la stratégie du Groupe

6Source : bilan social 2015

Présentation ODDO • Juin 2016

< 35 ans > < 45 ans > < 55 ans > < 65 ans >

=> 2 cycles distincts et complémentaires :

. Gérer son patrimoine professionnel => créer son entreprise, fidéliser ses salariés, optimiser la fiscalité des rémunérations, assurer la vente, optimiser le traitement des sommes issues de la vente afin d’optimiser la fiscalité ISF/IR et transmettre

. Gérer son patrimoine personnel => épargner, optimiser son patrimoine, sa fiscalité, obtenir des revenus complémentaires et transmettre

Itinéraire d’un chef d’entreprise, futur retraité heureux

Présentation ODDO • Juin 2016

< 45 ans > < 55 ans > < 65 ans >

Itinéraire d’un chef d’entreprise, futur retraité heureux1er cycle : initier / créer

PERSO

PRO

Création entreprise

< 35 ans >

Optimiser la fiscalité

IR/ISF

Préparer la retraite

Optimiser ma trésorerie

d’entreprise

Sécuriser la vente de

l’entreprise

Sécuriser mes proches

Générer des revenus complémentaire et

faiblement fiscalisés

Comment optimiser la fiscalité de la rémunération du chef d’entreprise ?

• Dividendes et revenus d’obligations :

� Abattement de 40% pour les dividendes

� Acompte non libératoire de l’impôt (dividendes: 21%, coupons: 24%) en année N, prélèvement à la source des prélèvements sociaux

� Intégration au barème progressif

• Plus-values financières :

� Intégration au barème progressif majorée des prélèvements sociaux

� Abattement éventuel pour les actions

• La Loi Madelin : régime sur-complémentaire de retraite par capitalisation, éligible pour les TravailleursNon Salariés, permettant la constitution d’un complément de revenu à la retraite, dont la constitution sefait par le biais de cotisations déductibles du bénéfice imposable, dans la limite d’un certain plafond.

• Il convient d’être à jour de ses cotisations aux régimes de base et complémentaires obligatoires.

• Pour les Travailleurs Non Salariés :

-Personnes imposées au titre des BIC

-Personnes imposées au titre des BNC

-Dirigeants non salariés de l’article 62 du CGI

-Conjoint collaborateur (sous certaines conditions).

Contrat Madelin

Définition Limite Montant

Revenu d'activitéR 8 PASS 308 928 €

Définition Limite Montant

Plafond global (Fillon)10% x R 10% x 308 928 30 893 €

15% x (R - 1 PASS) 15% x 270 312 40 547 €Déduction maximale 71 440 €

Revenu d'activité : Revenu net imposable déduction faite des 10%PASS : plafond annuel de la Sécurité Sociale, 38 616 € pour 2016

Formule de calcul du plafond Madelin : 10 % R + 15 % (R - 1PASS)

Contrat Madelin

� Hypothèse :� Une Entreprise de moins de 50 salariés

met en place un PEI et un accord departicipation

� Montant de la prime par salarié : 5 000 €

� Questions :� Quel aurait été le coût pour l’entreprise si

cette prime avait été versée sous formed’une prime « salariale classique »

� Quel est le coût pour l’entreprise dans lecadre d’une prime « d’épargne salariale »

� Quel est le taux d’efficacité du budgetentreprise

Prime "classique" Prime de Participation

Coût global Entreprise 7 200.00 € 5 400 €

Charges Patronales (hypothèse 44%) 2 200.00 € 0.00 €

Forfait social (8%) 0.00 € 400 €

"Prime" brute versée au salarié 5 000.00 € 5 000.00 €

Charges salariales (hypothèse 22%) 1 100.00 € 0.00 €

CSG (7.5%) 368.44 € 375.00 €

CRDS (0.5%) 24.56 € 25.00 €

Impôts sur le revenu (30%) 947 € 0.00 €

Montant perçu net d'impôts par le salarié 2 560 € 4 600.00 €

Taux d'efficacité 35% 85%

Transformer du résultat imposable en rémunération nette d’impôts…

Taux d’efficacité d’une prime « d’épargne salariale » vs une prime « salariale »

� 3 000 euros d’abondement coûtent à l’Entreprise3 600 euros pour un gain net d’impôts (TMI 30%)de 2 760 euros

� Par extension, 9 000 euros d’abondement (3 000euros sur le PEI et 6 000 euros sur le PERCOI)coûteront à l’Entreprise 10 800 euros pour ungain net d’impôts (TMI 30%) de 8 280 euros

� Ces mêmes 9 000 euros de rémunérationsauraient coûté à l’Entreprise 12 960 euros pourun gain net d’impôts (TMI 30%) de 4 599 euros

Transformer du résultat imposable en rémunération nette d’impôts…

Coût de l’abondement pour l’Entreprise

Prime "classique" Abondement

Coût global Entreprise 4 320.00 € 3 600 €

Charges Patronales (hypothèse 44%) 1 320.00 € 0.00 €

Forfait social (20%) 0.00 € 600 €

"Prime" brute versée au salarié 3 000.00 € 3 000.00 €

Charges salariales (hypothèse 22%) 660.00 € 0.00 €

CSG (7.5%) 225.00 € 225.00 €

CRDS (0.5%) 15.00 € 15.00 €

Impôts sur le revenu (30%) 567 € 0.00 €

Montant perçu net d'impôts par le salarié 1 533 € 2 760.00 €

Taux d'efficacité 35% 77%

…grâce aux dispositifs d’épargne salariale

� Les dispositifs d’épargne salariale PEI (Plan d’Epargne Interentreprises)-PEE (Plan d’EpargneEntreprise) et PERCOI (Plan d’Epargne Retraite Collectif Interentreprises)-PERCO (Plan d’EpargneRetraite Collectif) sont des réceptacles d’épargne à fiscalité privilégiée, mis en place grâce et avec leconcours financier de l’entreprise

� PEI-PEE : durée de blocage 5 ans glissants (chaque somme investie subit un blocage de 5 années horscas de rachats anticipés) avec sortie en capital net d’impôts (hors CSG/CRDS)

� PERCOI-PERCO : durée de blocage jusqu’à la retraite (liquidation des régimes de base) avec sortie encapital net d’impôts (hors CSG/CRDS) ou en rentes acquises à titre onéreux

Ces 2 réceptacles peuvent être mis en place concomitamment et se cumuler

On ne peut mettre en place de PERCO-PERCOI si un Plan de durée plus courte n’a pas été préalablement mis en place

� L’intéressement

� Accord collectif signé entre les salariés et l’entreprise pour 3 exercices, permettant le versementd’une prime désocialisée* et défiscalisée (si versée dans un Plan d’épargne) si les objectifs deperformances ou de résultats fixés dans l’accord sont atteints

� Exemple de formule : si le résultat année N avant impôts > 10% par rapport à l’exercice N-1 alorsprime d’intéressement = 5% de la masse salariale brute annuelle

� La répartition de l’enveloppe de participation peut être uniforme, proportionnelle aux salaires, enfonction du temps de présence ou un mixe des critères précédents

� La prime d’intéressement est versée par défaut sur le PEE-PEI ou le PERCO-PERCOI et estexonérée d’IR dans ce cas

� La prime d’intéressement peut être perçue directement mais est soumise à l’IR

*Hors CSG/CRDS et forfait social


� La Participation

� Accord collectif signé entre les salariés et l’entreprise, pour un an et renouvelé par tacitereconduction permettant le versement d’une prime désocialisée* et défiscalisée (si versée dans unPlan d’Epargne) sur résultat selon une formule légale :

Réserve Spéciale de Participation = ½(B-5% CP)*MS/VA

� La Participation est obligatoire dans toutes les sociétés employant au moins 50 salariés et réalisantun bénéfice fiscal supérieur à 5% des capitaux propres

� La répartition de l’enveloppe de participation peut être uniforme, proportionnelle aux salaires, enfonction du temps de présence ou un mixe des critères précédents

� La prime de participation est versée par défaut dans les Plans : 100% dans le PEE-PEI ou 50%dans le PEE-PEI et 50% dans le PERCO-PERCOI si un tel dispositif est présent dans l’entreprise,sauf avis contraire du bénéficiaire. Elle est exonérée d’IR dans ce cas

� La prime de participation peut être perçue directement mais est soumise à l’IR.

*Hors CSG/CRDS et forfait social


L’article 83 est un régime de retraite supplémentaire à cotisations définies.Il permet la constitution par capitalisation financière d’un capital retraite qui sera reversé à la liquidation des régimes de bases sous forme de rentes viagères.

Article 83 : des cotisations déductibles du bénéfice de l’entreprise

L’article 83 est un régime sur-complémentaire de retraite par capitalisation :

� Pour les Salariés : au sein d’un collège objectivement défini et non restrictif

� Permettant la création d’un complément de revenu à la retraite

� La constitution se fait par le biais de cotisations déductibles :

– Fiscalement

• du bénéfice de l’entreprise (article 39 du CGI)

• Pas de réintégration à l’impôt pour le bénéficiaire dans la limite de 8% de sa rémunérationannuelle brute de l’adhérent

– Socialement

• Exonération de charges sociales dans la limite de 5% de la rémunération annuelle brute*plafonnée à 5 PASS

Caractéristiques

Article 83 : des cotisations déductibles du bénéfice de l’entreprise

Les avantages fiscaux d’un projet philanthropique

La Fondation de France, le cadre idéal de votre philanthropie

27/10/2016 4 Fondation de France Méditerranée

Les dispositifs fiscaux Le Don et le Mécénat d’entreprise

Réduction d’impôt sur le revenu pour les résidents fiscaux français

Réduction de 66% du montant du don pris dans la limite de 20% du revenu imposable (article 230 du code général des impôts),

En cas de versements excédentaires, l’excédent est reporté successivement sur les 5 années suivantes dans les mêmes conditions.

Réduction de l’ISF

Réduction de 75% du montant du don, limitée à 50 000 €,

Seuls les dons en numéraire ou en pleine propriété de titres cotés ouvrent droit à cette réduction.

En cas d’excédent, aucun report n’est possible sur l’ISF des années suivantes.

Ventilation possible des réductions IR et ISF

Réduction d’impôt sur les Sociétés

Réduction de 60% du montant du don pris dans la limite de 0,5% du chiffre d’affaires imposable (article 238 bis du code général des impôts),

En cas de versements excédentaires, l’excédent est reporté successivement sur les 5 années suivantes dans les mêmes conditions.

Fondation de France Méditerranée 5 Meeschaert Gestion Privée – Octobre 2016

27/10/2016

Les dispositifs fiscaux Donation Temporaire d’Usufruit (DTU)

10/12/2014 6

Une Fondation peut bénéficier d’une DTU

Afin d’éviter tout abus de droit, la donation temporaire doit satisfaire 5 conditions, cumulativement :

Prendre la forme d’une donation par acte notarié ;

Etre réalisée au profit d’organismes d’intérêt général limitativement autorisés, notamment les fondations et associations RUP ;

Etre effectuée pour une durée au moins égale à 3 ans, sans limite de durée pour les reconductions éventuelles ;

Porter sur des actifs contribuant à la réalisation de l’objet de l’organisme bénéficiaire (contribution financière ou matérielle) ;

Préserver les droits de l’usufruitier (pas de réserve générale d’administration).

Les avantages Le propriétaire n’est plus soumis à l’ISF sur la valeur en pleine propriété du bien transmis

La Fondation bénéficie de la totalité des revenus sans fiscalité.

Direction du développement

Quelque soit la nature des fondateurs : une fondation peut être créée par des personnes physiques ou morales, seules ou à plusieurs.

Pour toutes les causes d’intérêt général : le fondateur désigne lui-même l’objet de sa fondation et peut agir dans tous les domaines de l’intérêt général.

Aux différentes modalités d’intervention : Le fondateur choisit de quelle manière il souhaite redistribuer les fonds de sa fondation : subventions, prix, bourses.

Choix du nom de la fondation et possibilité de bénéficier de l’appellation « Fondation ».

Choix de la gouvernance selon la volonté du fondateur.

A partir d’un montant de 200 000€ sur 5 ans, soit 40 000€ par an.

27/10/2016 7

La Fondation sous égide : une fondation sur mesure et clé en main

Fondation de France Méditerranée

¾ La Fondation de France est la seule fondation abritante capable d’accueillirtout projet, quelle que soit sa cause ou son territoire d’intervention, enFrance ou à l’international.

Création d’une FSE – Une relation tripartite

27/10/2016 8

Fondateur Comex

Fondation de France

- Statuts - Charte financière

Banquier

Optimiser le patrimoine du client pour répondre à ses besoins

Mettre en place un dispositif financier pour la réalisation d’un projet philanthropique

Organiser et mettre en place le projet philanthropique


Transmission d’entreprise : principes

• Un important nombre d'entreprises changent de main, dont 6 sur 10 en raison du départ enretraite du chef d'entreprise issu de la génération du baby-boom.

• En matière de transmission, le fait que l'entreprise ait une forme sociétaire (SA, SARL, etc.) ouindividuelle (commerce, artisanat, professions libérales) importe peu.

• La transmission se fait à titre gratuit (donation, legs, succession) ou onéreux (vente) vers un collaborateur, un investisseur financier, ou un membre de la famille, au moyen de techniques particulières combinées entre elles ou utilisées de manière isolée, le but étant que la transmission se fasse progressivement et à un moindre coût.

• Pour cela, il est vivement recommandé :

– d'anticiper le passage de relais ;

– d'accompagner le repreneur en début de parcours ;

– et de s'assurer des revenus suffisants pour maintenir son train de vie.

Transmission d’entreprise : zoom sur la donation

• La donation :

– entraîne une dépossession immédiate du chef d'entreprise (qui peut néanmoins être partielle),

– est sans contrepartie financière (or, le dirigeant n'a pas forcément de liquidités pour faireface à ses besoins futurs),

– le bien est confié à une personne de confiance (souvent un ou plusieurs membre(s) de la famille, ou un salarié de l'entreprise),

– présente l'inconvénient d'être irrévocable (sauf donation entre époux),

– permet au donataire, suivant son lien de parenté (ou professionnel), de bénéficier d'unabattement plus ou moins important sur ses droits de donation (économie d'autant plus importante si la donation est échelonnée dans le temps),

– permet au donateur d'échapper à l'impôt sur les plus-values ;.

Le don de titres

Les plus-values de cessions de valeurs mobilières et droits sociaux sont, sauf exception, soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

En donnant ses titres à la Fondation de France Reçu fiscal sur la valeur totale donnée, au titre de l’IR ou de l’ISF (si titres de société cotée, donnés en pleine propriété) Exonération des plus-values latentes si le reçu fiscal est utilisé au titre de l’IR (aucune exonération si le reçu fiscal est utilisé au titre de l’ISF)

10/12/2014 9 Direction du développement

Le don de parts sociales d’un chef d’entreprise cédant son activité

Mise en place de la donation préalablement à la cession (avant même que le principe de celle-ci soit acquis)

La fondation peut détenir temporairement des participations minoritaires

Elle ne s’immisce pas dans la gestion de la société

Sortie conjointe le moment venu sans immixtion dans la stratégie

Attention : Dans ce cas, la Fondation de France doit être exemptée de toute garantie de passif accordée par les actionnaires cédants au cessionnaire. A défaut, elle refusera la donation.

Conséquences fiscales

La fondation est exonérée de l’impôt sur les plus-values et encaisse la totalité de son prix de cession

Le donateur bénéficie de la réduction d’impôt sur le revenu à hauteur de 66% de la valeur des parts lors de la donation

10

• Cas pratique :

Transmission d’entreprise : pourquoi anticiper ?

� Les transmissions d'entreprise sont souvent lourdement imposées. Dans le cas présent, il s’agit des droits de mutations à titre gratuit et cet exemple permet de comprendre qu'il est impératifd'anticiper la transmission de l'entreprise.

L’imposition des plus-values de cession des droits sociaux et valeurs mobilières

L’imposition des plus-values de cession des droits sociaux et valeurs mobilières

• Entrent dans le périmètre de l’abattement majoré, les cessions de titres portant sur des titres de :

– PME européennes souscrits ou acquis dans les 10 ans de sa création

– PME européennes par des dirigeants à l’occasion de leur départ à la retraite

– Sociétés européennes réalisées au sein d’un groupe familial détenteurs d’une participation importante

Zoom sur le cas des dirigeants de PME faisant valoir leurs droits à la retraite

Cas de remise en cause de l’abattement majoré

Présentation Pacte Dutreil

• Les transmissions par donation ou par décès de parts ou actions de sociétés bénéficient, sous certaines conditions, d'une exonération partielle des droits de mutation, à hauteur de 75 % de leur valeur, sans limitation de montant, lorsque, préalablement à la donation ou au décès, le donateur ou le futur défunt et au moins un associé de la société ont pris et respecté l'engagement de conserver l'entreprise (ou leurs titres) pendant 2 ans minimum et que les donataires, les héritiers ou légataires prennent ensuite l'engagement de les conserver pendant une période supplémentaire de 4 ans.

• Pour que le régime s'applique, l'un des associés ayant souscrit l'engagement collectif de conservation ou l'un des héritiers, donataires ou légataires ayant pris l'engagement individuel de conserver les parts ou actions doit en outre exercer une fonction de direction dans la société (ou son activité professionnelle principale s'il s'agit d'une société soumise à l'IR) pendant toute la durée de l'engagement collectif et pendant les 3 années qui suivent la date de la transmission.

Apport des titres de la société à un holding

• Etape 1 : Apport des titres au holding

� Plus-value d’apport en report d’imposition (IR et prélèvements sociaux)

• Etape 2 : Cession des titres à un tiers par le holding

� Concernant le holding : c’est le régime des cessions de participations des sociétés soumises à l’IS qui s’applique : exonération de l’éventuelle plus-value réalisée depuis l’apport en dehors d’une quote-part de frais et charges

� Concernant le chef d’entreprise : le report d’imposition (IR et prélèvements sociaux) perdure sous certaines conditions :

• En dehors de ces cas, la cession par le holding rend immédiatement exigibles les impôts dus surla plus-value en report (IR et prélèvements sociaux)

Soit

Cession des titres à un tiers par le holding plus de 3 ans après l’apport des titres

cédés

Soit

Réinvestissement du prix de cession par le holding dans une activité opérationnelle

dans un délai de 2 ans*

*Si cession des titres à un tiers par le holding moins de 3 ans après l’apport

Présentation ODDO • Octobre 2016

Expertise Oddo en matière de cession A travers notre pôle Ingénierie Juridique et Patrimoniale

• En cas de cessions d’entreprise, de fonds decommerce,…

• Mise en place d’une Garantie Actif Passif

� Approche personnalisée et innovante

� Placement de vos capitaux

27

2 types de montage :

- Montage n°1 : Sûreté personnelle + contre garantie (délégation de créance)

- Montage n°2 : Délégation directe sur contrat de capitalisation à titre de sûreté d’une garantie d’actif et de passif

LES MECANISMES DE CONTRE-GARANTIE DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE D’ACTIF ET DE PASSIF

Montage n°1 : Sûreté personnelle + contre garantie (délégation de créance)

Bénéficiaire BénéficiaireSociété cédéeCessionnaire ou

Sûreté personnelle *

Etablissement de crédit garantDélégataire

Contrat de capitalisation Compagnie d’assurance

Cédant

Délégant

* l’identité du bénéficiaire de la garantie pourra, selon le cas, être l’acquéreur des titres (garanties de types« réduction de prix ») ou la société cible objet de l’opération de cession (garanties de type « indemnitaire »)

DélégationGestion Administrative

Souscription

Délégué

Montage n°2 : Délégation directe sur contrat de capitalisation à titre de sûreté d’une garantie d’actif et de passif

Bénéficiaire BénéficiaireSociété cédéeCessionnaire ou

Délégation*

Contrat de capitalisation (100% support euros)

Compagnie d’assurance

Cédant garant

Délégant

Gestion Administrative

SouscriptionDélégué

* l’identité du bénéficiaire de la garantie pourra, selon le cas, être l’acquéreur des titres (garanties de types« réduction de prix ») ou la société cible objet de l’opération de cession (garanties de type « indemnitaire »)

Donner du sens à une succession 1. Le legs avec charge

Les charges qui assortissent un legs obligent celui qui les accepte à les réaliser, faute de quoi le legs serait révocable.

Les charges philanthropiques - Affectation à une œuvre d’intérêt général (création d’une fondation sous égide

ou affectation à un programme) - L’objet ainsi que les modalités de fonctionnement sont fixés dans le respect

des statuts de la Fondation de France et de ses conditions générales. - La quasi-totalité du champ d’intérêt général peut être couvert

Les charges non philanthropiques - conformes à l’ordre public - réalisables sous peine d’être réputées non écrites. - Exemples : disposition funéraire particulière, prendre soin de l’animal de

compagnie, conserver un locataire à tarif préférentiel, verser une rente, clause spécifique de dispersion du patrimoine immobilier…

Le legs ne doit pas être grevé de sorte à le rendre déficitaire.


2. Legs « net de frais et droits »

Intérêt fort pour une transmission à un légataire non réservataire ou lourdement taxé :

L’assiette taxable revenant au bénéficiaire est réduite.

Le bénéficiaire reçoit un chèque le plus rapidement possible et se trouve déchargé de formalités complexes.

Technique du legs « net de frais et droits »

Transmission d’une partie du patrimoine par des legs particuliers mis à la charge de la Fondation, légataire universelle.

Mise à la charge de la Fondation de France du paiement des droits de succession assis sur les legs particuliers.


Monsieur Charles B. dispose d’un patrimoine de 1M€. Sans descendance directe, il souhaite transmettre 400K€ à un ami proche. Par ailleurs, il est soucieux de laisser une trace et souhaiterait à sa mort créer une fondation.

Situation 1. M. B n’utilise pas le dispositif

Capital transmis

1M€


1.000K€

Dotation FSE = 0 K€

Soumis à 60% de droits

Reste 0

10/12/2014 13

Droits de mutation à 60% = 600K€ (60% x 1.000K€)

Effectivement transmis à son ami

400K€


Monsieur Charles B. dispose d’un patrimoine de 1M€. Sans descendance directe, il souhaite transmettre 400K€ à un ami proche. Par ailleurs, il est soucieux de laisser une trace et souhaiterait à sa mort créer une fondation.

Situation 2. M. B utilise le dispositif

Effectivement transmis à son ami

400K€

Capital transmis

1M€


Dotation FSE = 360 K€

100%

La Fondation de France est

désignée légataire universel

400K€ Exonéré de droits

Droits sur les 400K€

Reste

Par rapport à la situation 1, M.B. voit la même somme distribuée à son ami tout en créant sa fondation dotée de 360K€, au seul détriment de la part fiscale.

10/12/2014 14

Droits de mutation à 60% = 240K€ (60% x 400K€)


Protéger ses proches : Anticiper une transmission de patrimoine à un proche vulnérable

La Fondation de France peut porter temporairement un patrimoine pour le compte d’un tiers. Par le jeu des charges, il est possible d’apporter un soutien financier à un tiers vulnérable.

Exemple : avec un enfant handicapé sans descendance

Les parents organisent leur succession en prévoyant de léguer à la Fondation de France la nue-propriété de la quotité disponible de leur patrimoine.

Ils organisent la prise en charge de l’enfant sa vie durant (maison, mandat pour autrui…) après leur décès.

Î L’enfant, pendant sa vie, reçoit la totalité des ressources du patrimoine dont la gestion resteorganisée ainsi que l’ont prévu les parents.

Î Au décès de l’enfant, la Fondation de France recueille la pleine propriété de la quotitédisponible et le solde de la réserve par le biais d’un legs de residuo.

Î La Fondation de France va pouvoir utiliser les fonds reçus au titre du legs à la création d’unefondation dédiée à la mémoire de l’enfant et ayant pour objet de lutter contre la cause de sa vulnérabilité.

10/12/2014 Direction du développement 15

Cadre et fiscalité de l’assurance vie

Les avantages de l’assurance vie

� La liberté de réaliser des versements et des retraits à tout moment

FLEXIBILITE

OPTIONS DE GESTION ILLIMITEES

� Un cadre de gestion financière flexible permettant un choix dans le mode degestion ainsi qu’un large éventail de supports d’investissement

� La possibilité d’investir sur des Fonds Euro (solution d’investissementindisponible sur un compte titres)

AVANTAGES FISCAUX

� Baisse de la fiscalité en fonction de la durée de conservation et exonérationtotale ou partielle en cas de succession

� La neutralité fiscale de l’enveloppe : les participations aux bénéfices (produits)et les arbitrages (cessions) n’entraînent pas de fiscalité tant qu’il n’y a pas deretrait

� L’assurance vie donne la possibilité à l’assuré de désigner ses propresbénéficiaires

� Limitation les droits de succession lors du décès de l’assuré souscripteur.Cette désignation ne doit cependant pas être utilisée pour porter atteinte auxdroits des héritiers

PLANIFICATION SUCCESSORALE

� Le capital investi sur le support Euro est garanti par lacompagnie d’assurance

� Il offre dans la durée une rémunération proche desmarchés obligataires

� Le fonds Euro bénéficie d’un effet de cliquet (conservationde la performance acquise) et d’un taux minimum garanti

SECURITE ET RENDEMENT DU FONDS EURO

Epargnant

L’assurance vie est une opération d’épargne et de prévoyance qui combine de nombreux avantages:

Caractéristiques

Flexibilité

Options de gestions illimitées

Avantages Fiscaux

Planification successorale

Sécurité et rendement du fonds Euro

Cadre et fiscalité de l’assurance vie

Un cadre fiscal favorable

Transmission du patrimoine (hors contrats « Vie Génération »)Fiscalité des produits

La fiscalité ne s’applique que sur la quote-part de produits réalisée sur le retrait

Fiscalité en cas de rachat partiel

Capital initial

Capital initial

u

Seule la quote-part de produits est sujette à fiscalisation

Capital initial

Primes versées avant 70 ans

Produits reçus Primes versées Produits reçus Primes versées

Abattement à hauteur de Exonération totale

Abattement

152 500 €par bénéficiaire à hauteur(exonération totale pour le conjoint) de 30 500 € puis

taxation de 20%, dans la limite de 700 000€ droits de succession

Primes versées après 70 ans

Contributions sociales (2) appliquées sur les produitsL’assuré est imposé sur option selon un barème dégressif lié à la durée de détention du contrat

Prélèvements sociaux (1) (2)

Tranche marginale

d'imposition (TMI) ou PFL

à 35%TMI ou PFL

à 15% TMI ou imposition réduite à 7.5%

Au-delà de 8 ans, abattement annuel de4 600 € pour un célibataire ou9 200 € pour un couple

0 4 ans 8 ans Au-delà de 700 000€, taxation de 31.25%

Notes (1) Les produits du fonds Euro sont annuellement assujettis aux prélèvements sociaux lors de leur inscription en compte(2) Prélèvements sociaux = CRDS, CSG, PS, Contribution additionnelle aux PS, RSA soit 15.5%

Des solutions innovantes en assurance vie

• Illustration du fonctionnement d’un contrat d’assurance vie à participation aux bénéfices différée :

Clause bénéficiaire démembrée d’un contrat d’assurance vie

Fonctionnement

Principe Aspects juridiques

� Le démembrement de la clause bénéficiaireconsiste à désigner pour un même contrat deuxbénéficiaires différents, dont les droits serontdifférenciés

– Un premier bénéficiaire reçoit l’usufruit ducapital

– Un second bénéficiaire (ou plusieurs) reçoitla nue-propriété du capital

� Généralement, l’usufruitier est le conjoint tandisque les nus-propriétaires sont les enfants.

� Dans le cadre du démembrement de la clausebénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie, les droitsportent sur une somme d’argent– C’est alors ce qu’on appelle un quasi-usufruit– L’usufruitier peut percevoir le capital et en

disposer librement– Il doit restituer le capital en fin d’usufruit

� Au terme de l’usufruit, la restitution se fera pour lemontant nominal du capital initial, à moins que lesouscripteur n’ait prévu, dans la clause, uneindexation de la créance.

� Avantages

– A ce jour, les capitaux peuventêtre transmis sur deuxgénérations

– Le démembrement permet deprotéger le conjoint survivant ouun majeur incapable tout enpréservant les droits du ou desnus-propriétaires

� Inconvénients

– Risque de dilapidation du capitalpar le quasi-usufruitier s’il a étédispensé de fournir une caution

– Risque d’évolution de lalégislation fiscale et decontestation de la créance derestitution lors du décès del’usufruitier


Fiscalité

� Pour l'application de l'article 990 I du CGI, le capital décès - de mêmeque l'abattement de 152 500 € est réparti entre l'usufruitier et le(s)nu(s)-propriétaire(s) en fonction du barème de l'art 669 du CGI

� En présence d'une pluralité de nus-propriétaires, chaque nu-propriétaire partage un abattement avec l'usufruitier au prorata desdroits revenant à chacun

– Toutefois, le nu-propriétaire ne pourra bénéficier que d’unabattement maximum de 152 500€ sur l’ensemble des capitauxdécès reçus pour l’ensemble des contrats. La fraction d’abattementnon utilisée par le bénéficiaire en usufruit exonéré (le conjointsurvivant) ne profitera pas aux autres bénéficiaires désignés aucontrat

Application de la fiscalité de l’article 990 I du CGI Application de la fiscalité de l’article 757 B du CGI

� Pour l’application du 757 B du CGI, le capital décès est réparti entrel’usufruitier et le(s) nu(s)-propriétaire(s) en fonction du barème del’article 669 du CGI.

� L’abattement de 30 500€ est réparti entre les bénéficiaires enproportion de leur droit dans les capitaux décès, le conjoint estexonéré de droit de succession et ne « consomme » pas sa part del’abattement.

Primes versées avant 70 ans

Produits reçus Primes versées Produits reçus Primes versées

Abattement à hauteur de Exonération totale Abattement

152 500 €par bénéficiaire à hauteur

(exonération totale pour le conjoint*) de 30 500 € puis

Au-delà de 152 500 €, taxation de 20% droits de succession

Primes versées après 70 ans

Contributions sociales de 15.5% appliquées sur les produits

Au-delà de 700 000 €, taxation de 31.25%

* Y compris le partenaire pacsé

f

Contrat d’assurance vie de droit luxembourgeois500 000 € 1

Clause bénéficiaire: Mme X pour le quasi usufruit et mes enfants pour la nue propriété

bSouscripteur / Assuré

cBénéficiaire du QUS2

bb

Décès du souscripteur

Hypothèses : Mme est âgée de 82 ans au décès

Capitaux décès : 500 000 eurosValorisation du QUS2 : 20%3 soit 100K€

Abattement : 61 000 (2 X 20% X 152 500 €) soit une base taxable de 39 000 €

Le coût fiscal serait de 39 000 X 20% = 7 800 € pour leQUS

Pour les nus propriétaires: Valorisation de la nue propriété: 80% soit 400 K€

200 K€ par enfant.Abattement par enfant : 122 K€ (80%X 152 500€)

Base taxable : 78 000 €Imposition : 15 600 € par enfant

Le coût total de la transmission serait alors de 39 000 €Décès du QUS, les nus propriétaires

disposent d’une créance sur la succession de l’usufruitier

Enfants/ Nus propriétaires

1 Dans l’hypothèse où les versements sont effectués avant les 70 ans du souscripteur 2 QUS= Quasi usufruitier

3 Valorisation de l’usufruit selon le barème de l’article 669 du CGI

Illustration


Rédaction de la clause

« Je soussigné .............., agissant en qualité de souscripteur et assuré, désigne par la présente, en qualité de bénéficiaires en cas de décès :

Mon conjoint pour l’usufruit du capital décès, et mes enfants nés ou à naître par parts égales entre eux, pour la nue-propriété du capital décès.

Lors de la réalisation du risque, en application des dispositions de l’article 587 du Code civil, le capital sera versé, sous le régime du quasi-usufruit, entreles mains de l’usufruitier.

Mon conjoint est expressément dispensé de donner caution.

Il est convenu que ce règlement libèrera la compagnie (Génération Vie) de toutes ses obligations.

Dans l’hypothèse où mon conjoint viendrait à décéder avant l’assuré, la pleine propriété du capital serait attribuée à mes enfants nés ou à naître, parparts égales entre eux.

Dans l’hypothèse où l’un de mes enfants viendrait à décéder avant moi, cet enfant serait subrogé dans ses droits de nu-propriétaire par ses héritiers parparts égales entre eux. »

Modèle de clause « démembrée »

À adapter

Outils structurants suivant les classes d’actifs

Î Outil professionnel

Î Actionnariat salarié

Actifs entrepreneuriaux

Actifs financiers

Bien professionnels

Actionnariat familial

Capitalisation

Î Dutreil

Î Assurance Vie– (1) Classique– (2) PB différée– (3) Capital différé

Î (4) Contrat decapitalisation

Î Plafonnement ISF

� Dividendes

� PV abattement pour duréede détention

� PEE

� Dividendes

� PV abattement pour duréede détention

� Minoration de la baseimposable parcapitalisation et tauxforfaitaires dégressifs

IR

� Exonérations d’assiette,totales ou partielles

� Dutreil / Pélissionabattement de 75%

� Dutreil : abattement 75%assiette

� ISF + IR + PS < 75% desrevenus

ISF

� (1) Valeur de rachat� (2) Valeur « nominale »� (3) Non imposables

� (4) Valeur nominale

� Dutreil 75% d’exonération– Donation– Succession

� Réduction de 50% desdroits si donation < 70 ansen PP

Transmission

� Abattements spécifiques152 500e par bénéficiaires

� Taxe de 20 à 31,25%

� Sans avantage

� Dutreil 75 % d’exonération

� Réduction de 50% desdroits si donation < 70 ansen PP

� DTMG différés fractionnés

Panorama des solutions fiscales

Régimes complexes, soumis à des règles strictes d’éligibilité, d’application et de déclaration, et nécessitant une étude personnalisée approfondie

Outils structurants toutes classes d’actifs

Donation en Pleine Propriété

Donation démembrée(Nue propriété)

Donation Transgénérationnelleavec réincorporation

Donation temporaire d’usufruit

IR ISF Transmission

� Sans avantage

� Réduction de revenus / Réduction dutaux d’imposition par répartition de l’actifentre plusieurs foyers, souvent imposésà destranches moindres

� Abattements d’assiette pourtransmission anticipée pour certainsactifs (Dutreil).

� Réduction de droits sous condition(Dutreil)

� Abattements d’assiette (usufruit) pourtransmission anticipée

� Réunion de pleine propriété en principesans droits au décès de l’usufruitier

� Réduction de la base d’imposition parrépartition de l’actif entre plusieursfoyers, souvent imposés à des tranchesmoindres

� Réduction des revenus

� Exonération des actifs en nue-propriété,l’ISF n’étant du que par l’usufruitier, lui-même n’étant pas nécessairementimposable

� Réduction des revenus favorable auplafonnement de l’ISF

� Reprise de donations antérieurespermettant de limiter l’impôt à un droitde partage (2.5%)

Régimes complexes, soumis à des règles strictes d’éligibilité, d’application et de déclaration, et nécessitant une étude personnalisée approfondie

� Sans objet

� Sans effet

Panorama des solutions fiscales

Présentation ODDO • Mars 2016

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OPTIMISER SA RÉMUNÉRATION, ANTICIPER LA … · fiscalité, obtenir des revenus complémentaires...

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