Le processus de protection sociaLe et d’incLusion sociaLe de L’ue 2008-2010:

en quoi cela concerne les acteurs locaux?

Table des matières

1 Introduction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1

2 La MOC sociale, de quoi s’agit-il ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2

3 Comment fonctionne la MOC sociale ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3

4 L’engagement d’EUROCITIES au sein de la MOC sociale . . 7

5 Les activités de soutien au niveau de l’UE – PROGRESS . . . 9

6 Les Plans d’action nationaux sur l’inclusion sociale 2008-2010 – un aperçu pour les acteurs locaux : Belgique et France . . . . 11

7 Glossaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14

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Introduction

L’agenda social de l’Union européenne semble souvent très éloigné de la routine quotidienne du personnel municipal et des travailleurs sociaux . Et s’il peut arriver que l’un d’eux ait parfois affaire au Fonds social européen, les processus qui sous-tendent l’élaboration des politiques et la coordination à Bruxelles se révèlent complexes, abstraites, voire même sans importance . Ce rapport conteste ce cliché en clarifiant l’utilité concrète de la politique sociale de l’UE, surtout à propos de son fonctionnement et de son impact sur les pratiques locales .

La coordination de politiques au-delà des frontières nationales et des cultures administratives s’avère un exercice périlleux, notamment quand cela implique de créer de nouvelles méthodes d’apprentissage mutuel et de changer des pratiques établies depuis longue date . Cela associe la politique, le pouvoir et requiert une planification – l’Agenda social de l’UE ne fait pas exception . Toute initiative nécessite une structure, un cadre dans lequel on peut construire un apprentissage politique . Dans le cas de l’Europe sociale, cette structure est la Méthode ouverte de coordination (MOC), qu’on appelle dans le jargon de Bruxelles « la MOC sociale » .

La «  MOC sociale  » se limite à la compétence des ministères nationaux et de la Commission européenne ; les villes n’y ont pas de place formelle . Néanmoins, EUROCITIES a mis en place différentes activités pour promouvoir la participation des villes à ce processus avec comme objectif spécifique d’attirer l’attention sur les défis urbains . Nous sommes fermement convaincus qu’il y a deux dimensions de la MOC sociale qui ont été négligées jusqu’à présent

et qui pourraient, si on s’y attelle, améliorer l’efficacité de la politique sociale de l’UE . Premièrement, l’action locale produit de meilleurs résultats si elle se fonde sur une connaissance approfondie des développements et des décisions au niveau national et européen . Deuxièmement, et cela importe peut-être encore plus, ce n’est que quand les villes sont considérées comme des partenaires légitimes du processus de décision qu’on peut utiliser la valeur pratique du travail des fonctionnaires municipaux pour améliorer la politique sociale .

Ce rapport informe les acteurs locaux sur la MOC sociale, décrit ses éléments de base et identifie des occasions pour s’impliquer au niveau européen, par le biais d’EUROCITIES, ou au niveau national . Nous espérons qu’à la lecture de ce rapport, le processus sur lequel repose la MOC sociale se révèlera non seulement compréhensible mais aussi pertinent dans votre travail . En outre, notre ambition est de vous faire participer, vous, vos collègues et d’autres acteurs  : plus de travailleurs sociaux sont impliqués, meilleures seront les politiques .

L’objectif global de la MOC sociale est de rendre la cohésion sociale visible en Europe . Si l’on veut que cela devienne une réalité, le soutien et l’engagement des acteurs locaux sont des éléments de la plus haute importance . En accordant la priorité à l’apprentissage politique par le partage de connaissance à tous les niveaux de l’administration, les acteurs ont plusieurs occasions non seulement d’en apprendre davantage sur les tendances actuelles et sur les bonnes pratiques, mais aussi de prendre part activement au débat politique .

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La MOC sociale, de quoi s’agit-il ?

Le processus de protection sociale et d’inclusion sociale de l’UE est basé sur ce qu’on appelle la « méthode ouverte de coordination » . Il s’agit d’une approche modérée de coordination de politiques intergouvernementales, dans laquelle les décisions politiques restent du ressort des autorités nationales et la coopération est volontaire1 . La Commission européenne se limite donc au rôle d’observateur, et le Parlement européen demeure pratiquement en dehors de ce processus . La principale raison pour coordonner des politiques sociales au niveau européen est que, malgré les différences notoires entre les systèmes de sécurité sociale en Europe, les États membres doivent faire face à des défis communs (tels que le changement démographique, la migration ou, plus récemment, la crise économique) qui requièrent une réponse coordonnée .

Dans la MOC sociale, les gouvernements nationaux définissent des objectifs communs à atteindre ainsi que des indicateurs communs pour mesurer leurs progrès . Sur base de cela, ils rédigent des rapports nationaux sur les stratégies de protection sociale et d’inclusion sociale, qui sont évalués dans un rapport commun produit par la Commission européenne et le Conseil des ministres .2 Ils organisent également des « examens par les pairs », durant lesquels les représentants des ministres nationaux des affaires sociales évaluent mutuellement les programmes

et les stratégies utilisées pour lutter contre des problèmes sociaux spécifiques . Bien que la compétence législative demeure exclusivement du ressort des gouvernements nationaux, la dimension européenne est évidente dans ce processus  : les ministres nationaux souscrivent à un programme commun et évaluent mutuellement et de manière volontaire les performances des politiques par rapport aux indicateurs communs à atteindre .

Pour cette raison, on considère souvent la MOC sociale comme un outil d’apprentissage mutuel . En comparant leurs progrès face à des problèmes sociaux spécifiques semblables, les gouvernements nationaux sont sujets à la compétition, en examinant avec attention le succès des politiques sociales de chacun ainsi que leurs échecs . Bien que ce système encourage des conditions favorables « d’apprentissage par l’évaluation  », il n’implique cependant aucune sanction formelle en cas de piètre performance . Un autre aspect ambigu réside dans le fait que malgré l’ouverture que l’on suppose, ce processus est fermé aux représentants des États membres, à la Commission européenne et aux experts sélectionnés . L’implication du public est négligeable et les acteurs non-gouvernementaux n’y peuvent accéder que de façon limitée, lors d’évènements tels que la Table ronde européenne annuelle sur la pauvreté et l’exclusion sociale, ou par les activités du programme PROGRESS .

1 . Bien qu’elle fût développée à l’origine pour la politique européenne de l’emploi, la Méthode ouverte de coordination est utilisée dans différents secteurs politiques, dont la politique de la jeunesse et l’éducation .

2 . Le Conseil des ministres est le principal organe de décision de l’Union européenne . Composé de 27 (un par État) ministres nationaux, les représentants varient en fonction du sujet des réunions du Conseil . En ce qui concerne la politique sociale, le Conseil compétent est le Conseil emploi, politique sociale, santé et consommateurs (EPSCO), qui rassemble les ministres de l’emploi, de la protection sociale, de la protection des consommateurs, de la santé et de l’égalité des chances .

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Comment fonctionne la MOC sociale ?

La MOC sociale est en place depuis le Conseil européen de Lisbonne, en 2000, où les dirigeants des 15 États membres se sont mis d’accord sur une stratégie en 10 ans pour améliorer la compétitivité économique de l’Europe et agir de manière significative pour éradiquer la pauvreté . Cette méthode a été revue en 2002 et une nouvelle fois en 2005, avec un changement notoire dans sa structure : les trois domaines d’intervention qui étaient indépendants au départ (l’inclusion sociale, les pensions, les soins de santé et les soins de longue durée) ont été rassemblés dans un cadre unique avec des objectifs communs et des procédures de rapport simplifiées . Actuellement, la MOC est organisée en cycles pour soutenir la coopération entre États membres et elle implique des rapports réguliers à la Commission européenne ; elle se compose de plusieurs éléments-clefs  : des objectifs communs, des rapports nationaux sur les stratégies de la protection sociale et de l’exclusion sociale, des rapports conjoints sur la protection sociale et l’exclusion sociale ainsi que des indicateurs communs .

a) des objectifs communs Les gouvernements ont accepté de poursuivre deux types d’objectifs : les objectifs généraux de la MOC sociale et des objectifs spécifiques à chaque domaine, à savoir l’inclusion sociale, les pensions, les soins de santé et les soins de longue durée .3

Les objectifs généraux, d’application pour l’ensemble de la MOC sociale, sont :

1. La cohésion sociale, l’égalité entre hommes et femmes et l’égalité des chances pour tous au travers de systèmes de protection sociale et de politiques d’inclusion sociale adéquats, accessibles, financièrement viables, adaptables et efficients ;

2. Une interaction efficace et mutuelle entre les objectifs de Lisbonne visant au renforcement de la croissance économique et à l’amélioration qualitative et quantitative

de l’emploi et la stratégie de l’Union européenne en faveur du développement durable ;

3. Une bonne gouvernance, la transparence et la participation des parties intéressées à la conception, à la mise en œuvre et au suivi de la politique .

Les objectifs spécifiques s’appliquent aux trois thématiques d’intervention de la MOC sociale . Les objectifs propres à l’inclusion sociale sont :

1.  l’accès pour tous aux ressources, aux droits et aux services sociaux nécessaires pour participer à la société, en prévenant et en combattant l’exclusion ainsi qu’en luttant contre toutes les formes de discrimination qui mènent à l’exclusion ;

2.  l’inclusion sociale active de tous, en encourageant la participation au marché du travail et en luttant contre la pauvreté et l’exclusion ;

3.  que les politiques d’inclusion sociale soient bien coordonnées et fassent intervenir tous les échelons des pouvoirs publics et les acteurs concernés, y compris les personnes en situation de pauvreté, que ces politiques soient efficientes, efficaces, et intégrées dans toutes les politiques publiques concernées, y compris les politiques économiques et budgétaires et les programmes des fonds structurels (notamment le FSE) .

Sur la base de ces objectifs, les ministères nationaux compétents rédigent leur rapport national sur les stratégies de la protection sociale et de l’inclusion sociale .

b) Les principaux acteursLa MOC sociale est un processus intergouvernemental . Cela signifie que toutes les décisions sont prises par les gouvernements nationaux qui se rassemblent au Conseil emploi, politique sociale, santé et consommateurs (EPSCO) .

Pour coordonner ce processus, le Comité de la protection sociale (CPS) a été créé .4 Ce groupe se compose de deux représentants officiels de chaque gouvernement

3 . COM(2005) 706 final, Travailler ensemble, travailler mieux : Un nouveau cadre pour la coordination ouverte des politiques de protection sociale et d’inclusion sociale dans l’Union européenne, Bruxelles, 21 .12 .2005

4 . Des informations supplémentaires au sujet du Comité pour la protection sociale de l’UE sont disponibles à l’adresse : www .ec .europa .eu/employment_social/spsi/social_protection_committee_fr .htm

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national et de deux représentants de la Commission européenne5 . Ses tâches consistent à surveiller les tendances dans le domaine social et le développement des politiques de protection sociale, à promouvoir l’échange de savoir, d’expérience et de bonnes pratiques entre les gouvernements nationaux, ainsi qu’à préparer des rapports, émettre des avis ou entreprendre d’autres activités dans les domaines relevant de ses compétences . Au sein de ce CPS, un sous-groupe « Indicateurs » a été mis en place pour formuler et définir des indicateurs permettant de mesurer les progrès accomplis par les pays dans la réalisation de ces objectifs communs .

Le Comité de la protection sociale collabore étroitement avec les autres comités chargés des politiques économiques et sociales, notamment le Comité de l’emploi (EMCO) et le Comité de politique économique (CPE) .

c) Les rapports nationaux sur les stratégies de la protection sociale et de l’inclusion sociale (rsn)Tous les trois ans, les ministères chargés des affaires sociales rédigent un rapport stratégique national (RSN) . Ces rapports définissent les mesures politiques envisagées pour atteindre les objectifs communs de la MOC sociale . Comme indiqué dans le tableau ci-dessous, les RSN se composent de quatre parties différentes, dont un Plan d’action national (PAN) pour l’inclusion sociale (voir chapitre I dans le tableau) .

rapport stratégique national sur la protection sociale et l’inclusion sociale

Introduction Chapitre I Chapitre II Chapitre III

Vue d’ensemble et bref résumé

plan d’action national pour l’inclusion sociale

Rapport stratégique national pour les pensions

Rapport stratégique national sur les soins de santé et les soins de longue durée

Le rapport stratégique national fournit un aperçu de la situation socioéconomique de chaque pays, trace les grandes lignes des défis à relever pour promouvoir le développement social et précise les priorités politiques de l’administration nationale ainsi que les mesures qui soutiendront leur mise en œuvre . Les modalités de gouvernance élaborées pour améliorer la coordination politique sont également décrites, notamment les mécanismes destinés à améliorer la coopération entre différents échelons de gouvernement, de même que la participation de la société civile .

Ces rapports constituent une source d’information précieuse pour les acteurs à tous les niveaux de l’administration  : ils définissent toutes les mesures politiques actuelles et futures dans un État membre donné et il s’agit d’un des rares documents offrant une description récente et détaillée des développements politiques . Toutefois, on reproche souvent à ces rapports d’être davantage descriptifs que stratégiques, de se limiter à dresser une liste de mesures politiques dans un document unique plutôt que de fournir une base pour leur application . Le chapitre des rapports consacré à l’inclusion sociale rend compte de ces défauts . Même si ces chapitres portent le nom de Plans d’action nationaux, beaucoup d’entre eux ne mentionnent pas de budget pour chaque objectif et ne contiennent pas de programme pour leur mise en œuvre .

d) Les rapports conjoints sur la protection sociale et l’inclusion sociale Chaque année, la Commission européenne et le Conseil des ministres adoptent un rapport conjoint sur la protection sociale et l’inclusion sociale . Basé sur une évaluation de tous les rapports stratégiques nationaux, il décrit les progrès des politiques nationales et ébauche les priorités clefs qui sont communes à tous les États membres . Étant donné qu’ils présentent une position commune de la Commission

5 . Le rôle de la Commission européenne est de fournir un soutien analytique et organisationnel au Comité .

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et du Conseil, ces rapports conjoints constituent une référence capitale dans le processus de modernisation et de réforme dans les domaines de la protection sociale et de l’inclusion sociale en Europe . Ils s’accompagnent d’une annexe détaillée et des profils des pays qui donnent un compte rendu détaillé de la situation socioéconomique et des mesures politiques dans chaque État membre6 .

Chaque cycle de la MOC dure trois ans . La première année, les rapports conjoints présentent un examen complet des rapports stratégiques nationaux . Les années suivantes, ils se concentrent sur un thème spécifique . En 2007, la première de ces années dites « légères », le rapport s’est penché plus particulièrement sur le problème de la pauvreté infantile (analyse publiée dans le rapport conjoint de 2008) ; en 2009, la thématique principale est l’exclusion du logement et le sans-abrisme . En 2010, le rapport examinera les impacts sociaux de la migration .

2006Année complète : Production de rapports stratégiques nationaux 2006-2008

2007 Année légère : La pauvreté infantile

2008Année complète : Rapports stratégiques nationaux 2008-2010

2009Année légère : L’exclusion du logement et le sans-abrisme

2010Année légère : Les impacts sociaux de la migration

2011Année complète : Rapports stratégiques nationaux 2011-2013 (à confirmer)

Le concept « d’années légères », instauré récemment, donne à la Commission et aux États membres l’occasion d’effectuer une analyse approfondie et détaillée sur un problème social spécifique . Il ne faut pas sous-estimer l’importance de cette initiative  : l’étude complète sur la pauvreté infantile, en 2007, a provoqué une prise de conscience à propos d’une thématique souvent laissée dans l’oublie . Cela a suscité un débat public au sein de tous les États membres, ce qui

a dernièrement incité pas moins de 13 pays à considérer la pauvreté des enfants comme une politique prioritaire dans leur rapport stratégique national actuel .

En 2009, le travail sur le sans-abrisme et l’exclusion du logement intègre plusieurs travaux de recherche, dont une étude indépendante sur « L’exclusion liée au logement: politiques du bien-être social, accès au logement et marchés du travail  » ainsi qu’une autoévaluation de chaque État membre basée sur un questionnaire émis par le Comité de la protection sociale . En outre, le rapport sur la situation sociale de l’Union européenne de 2009 consacrera une section thématique à ce sujet et des indicateurs communs seront instaurés afin d’examiner les coûts liés au logement et la privation de logement . Bien que l’autoévaluation des États membres soit coordonnée par le ministre national des affaires sociales, certains pays impliquent dans ce processus des autorités locales et régionales ainsi que d’autres parties prenantes .

e) Les indicateurs statistiques communsPour évaluer et mesurer les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs communs, les États membres, lors d’une assemblée tenue à Laeken (Belgique) en 2001, ont adopté un ensemble d’indicateurs communs (souvent appelés « Indicateurs de Laeken »)7 . Les indicateurs ont été revus plusieurs fois pour refléter au mieux les changements des tendances sociales . Ils sont établis par un sous-groupe8 du Comité de la protection sociale de l’UE . On retrouve parmi les indicateurs utilisés actuellement  : le taux de risque de pauvreté, le taux de chômage et l’abandon scolaire prématuré .Les indicateurs communs ont un impact important sur les méthodes de collecte des données des États membres . L’élaboration de nouveaux indicateurs et leur actualisation constante aide à attirer l’attention des ministères nationaux sur des problèmes sociaux naissants ou négligés dans le passé, tels que la pauvreté infantile et l’exclusion liée au logement .

6 . Étant donné que ces profils de pays sont produits par ceux qui formulent les mesures politiques au niveau national, ils ont tendance à décrire l’impact de ces politiques de manière favorable . Pour une évaluation potentiellement plus équilibrée de ces profils, l’analyse de la Commission européenne est disponible à l’adresse : www .ec .europa .eu/employment_social/spsi/docs/social_inclusion/2008/joint_report_en .pdf

7 . EUROCITIES (2001) : Renforcer le rôle des autorités locales dans la stratégie pour l’inclusion sociale de l’UE ; Plateforme sociale publique européenne (2003) ; Rapport sur les plans d’action nationaux pour l’inclusion sociale ; EUROCITIES (2005) ; Propositions d’EUROCITIES pour renforcer la MOC

8 . De plus amples informations au sujet de ce sous-groupe sont disponibles à l’adresse : www .ec .europa .eu/social/main .jsp?catId=751&langId=fr

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f) Les moments forts du cycle 2008-2010 de la Moc sociale Le schéma ci-dessous représente le cycle triennal de la MOC sociale de 2008-2010 . Ce cycle est conçu sur base des progrès accomplis au cours des trois années précédentes repris dans le rapport conjoint de 2008 (point 1 dans le schéma) qui prescrit des recommandations à prendre en compte durant le cycle 2008-2010 de la MOC9 . Une fois que le rapport conjoint a été adopté par le Conseil EPSCO (point 2), la Commission envoie une note d’information détaillée pour expliquer aux États membres la manière de rédiger les RSN (point 3) . Les États membres disposent ensuite d’environ six à sept mois pour entreprendre une consultation interne (interministérielle) et externe (par

exemple auprès d’ONG) avant de passer à la rédaction proprement dite du RSN (point 4) . Il est ensuite finalisé et adopté par l’autorité nationale ou le ministère compétent, puis il est envoyé à la Commission où il sera analysé et évalué . Cette opération nécessite trois ou quatre mois et les résultats sont ensuite présentés sous forme de recommandations dans le rapport conjoint 2009 (points 5 et 6) . Au cours de l’année 2009, différentes activités de recherche sont entreprises au sujet du sans-abrisme et de la privation de logement et celles-ci seront intégrées dans le rapport conjoint 2010 (points 7 et 8) . En 2010, le Comité de la protection sociale de l’UE se concentrera sur les impacts sociaux de la migration (point 9) .

9 . Rapport conjoint sur la protection sociale et l’inclusion sociale 2008, pp . 118-119

1 > Rapport conjoint 2008

2 > Adoption du rapport conjoint par le Conseil EPSCO

3 > La Commission européenne rédige des lignes directrices (basées sur les recommandations des rapports conjoints) pour les rapports stratégiques nationaux (RSN) des États membres

4 > Les États membres préparent leur RSN (6-7 mois)

5 > La Commission européenne analyse et évalue les RSN et intègre les découvertes et les recommandations dans le rapport conjoint de 2009

6 > Rapport conjoint 2009

8 > Rapport conjoint 2010

2008

2009

2010

CYCLE DE LA MOC

7 > Analyse thématique sur l’exclusion liée au logement et le sans-abrisme – un rapport est adopté par la Commission européenne sur base de questionnaires envoyés aux États membres

9 > Analyse thématique sur les impacts sociaux de la migration 2010

Le processus de protection sociale et d’inclusion sociale de l’UE 2008-2010 / 7

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L’engagement d’EUROCITIES au sein de la MOC sociale

Depuis 2000, EUROCITIES a surveillé de près l’engagement des villes dans la Méthode ouverte de coordination, et plus particulièrement leur participation à la préparation et à la mise en œuvre des Plans d’action nationaux (PAN) pour l’inclusion sociale . En 2001, nous avons créé un groupe de travail sur l’inclusion sociale pour encourager la contribution des villes à la MOC et nous avons collaboré avec d’autres réseaux européens pour développer une plateforme sociale publique européenne afin d’améliorer la coopération entre les autorités locales et régionales . Dans nos conclusions et nos rapports d’évaluation, nous signalons l’engagement insuffisant des autorités locales dans la préparation et dans le contenu des PAN, la méconnaissance des villes de l’agenda social de l’UE et l’absence de politiques d’inclusion locales dans les PAN10 . Étant donné que les villes jouent un rôle crucial dans l’application de la sécurité sociale, nous avons souligné l’importance de leur engagement dans la préparation et la mise en œuvre des PAN .

Des critiques similaires ont été exprimées dans différents rapports conjoints sur la protection sociale et l’inclusion sociale dans lesquels on attirait l’attention sur la participation insuffisante des autorités locales à la MOC . Ainsi, le rapport conjoint de 2008 recommandait «  d’améliorer la gouvernance en s’assurant de la participation continue des parties prenantes, y compris des autorités locales, tout au long du cycle d’action de la MOC »11 .

Pour relever ces défis, EUROCITIES et la Commission européenne ont établi le programme Inclusive Cities for Europe . Cette initiative fonctionne dans deux directions  : du bas vers le haut, elle incite les villes à participer à la MOC sociale en améliorant leur connaissance de l’agenda social européen, et du haut vers le bas, en créant une prise de conscience au sein des gouvernements nationaux sur le rôle que les villes ont à jouer pour renforcer l’inclusion sociale .

En ce qui concerne le cycle 2008-2010 de la MOC sociale, nous avons commencé nos activités avec comme priorité d’approfondir l’engagement des villes dans la préparation des PAN pour l’inclusion 2008-2010 . Dans ce but, nous

avons organisé une série de séminaires nationaux qui rassemblaient les fonctionnaires compétents des administrations locales et leurs homologues nationaux, y compris les personnes chargées de préparer les PAN . Ces séminaires qui se sont déroulés au Royaume-Uni, en Pologne et aux Pays-Bas furent une occasion importante pour les représentants des villes de discuter de leurs craintes et priorités principales à propos de la préparation et de la mise en œuvre des politiques d’inclusion sociale aux niveaux national et de l’UE . Ces séminaires furent bénéfiques pour chacun  : les représentants des ministères nationaux ont eu l’occasion d’apprendre les préoccupations locales au sujet de la réalisation et de la distribution de services sur le terrain, tandis que les fonctionnaires locaux ont reçu des informations de première main au sujet du PAN et du processus d’inclusion sociale de l’UE .

Parmi les problèmes abordés au cours de ces séminaires, on retrouve les logements sociaux, la distribution de services pour les chômeurs de longue durée ainsi que l’accessibilité et la demande de services sociaux . Les questions spécifiques soulevées par les participants incluent le faible intérêt pour les prestations sociales aux Pays-Bas à cause d’un manque d’informations claires, l’émergence en Grande-Bretagne de zones urbaines qui souffrent d’une accumulation de plusieurs problèmes sociaux et l’existence persistante de « groupes difficilement accessibles  » en Pologne . Malgré cette diversité de problèmes, tous les participants ont souligné le besoin d’approches intégrées au niveau local pour combattre la nature toujours plus imperceptible et fluctuante des défis dans le domaine social . Les conclusions de ces séminaires servent de base aux recommandations émises par les villes au ministère chargé de préparer les PAN12 . Les PAN néerlandais et polonais font référence de manière explicite à ces séminaires d’EUROCITIES .

Pour renforcer l’impact de ces activités, nous avons écrit un courrier au Comité de la protection sociale (CPS) dans lequel nous avons souligné l’importance des PAN pour les villes, notamment au sujet des problèmes

10 . EUROCITIES (2001) : Renforcer le rôle des autorités locales dans la stratégie pour l’inclusion sociale de l’UE ; Plateforme sociale publique européenne (2003) ; Rapport sur les plans d’action nationaux pour l’inclusion sociale ; EUROCITIES (2005) ; Propositions d’EUROCITIES pour renforcer la MOC

11 . Voir : Conseil de l’Union européenne, document 7274/08, Rapport conjoint 2008 sur la protection sociale et l’inclusion sociale 12 . Trois séminaires nationaux ont été organisés : à Bydgoszcz (Pologne), à Eindhoven (Pays-Bas) et à Leeds (Royaume-Uni)

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propres aux zones urbaines tels que la privation multiple . Nous avons également fourni aux membres du CPS les coordonnées des hauts fonctionnaires et des experts au sein de plusieurs grandes villes afin de faciliter le dialogue . Notre message renvoyait les conclusions des séminaires nationaux, en insistant sur le rôle des autorités locales dans la distribution de services publics ainsi que sur les difficultés qu’elles rencontrent pour mettre en place des politiques sur le terrain .

Durant la seconde moitié de l’année 2008, après que les États membres aient rédigé les PAN, notre travail s’est concentré sur l’évaluation de ceux-ci . Nous tenions à voir dans quelle mesure ils prenaient les préoccupations locales en considération . Pour ce faire, nous avons rédigé un questionnaire pour aider les fonctionnaires municipaux à évaluer les PAN, dont les résultats furent analysés de manière plus approfondie au cours d’un séminaire d’évaluation international rassemblant des représentants des gouvernements nationaux, des villes, des ONG et des experts de la Commission européenne . Nous avons soumis notre évaluation dans une contribution au rapport commun .

L’évaluation a révélé que les villes étaient impliquées dans la préparation de ces plans de différentes manières, entre autres par des consultations organisées par le biais d’associations nationales ou par des consultations spécifiques . Si tous les rapports reconnaissent le rôle joué par les autorités locales dans la mise en œuvre des politiques d’inclusion sociale, la majorité des rapports ne parviennent cependant pas à identifier des problèmes urbains et des disparités locales, et seuls quelques uns font référence à des approches intégrées pour lutter contre la pauvreté et l’exclusion . Par conséquent, nous demandons dans nos recommandations un engagement des villes plus soutenu, plus rapide et plus systématique dans la préparation des PAN ainsi que des mécanismes de coopération plus efficients entre les autorités locales et nationales . Nous avons également proposé d’aider la Commission européenne à développer des lignes directrices volontaires sur les processus de consultation

pour le prochain cycle de la MOC13 .

13 . Ces directives au sujet de la consultation ont été annoncées par la Commission européenne dans le document « Un engagement renouvelé en faveur de l’Europe sociale: renforcement de la méthode ouverte de coordination pour la protection sociale et l’inclusion sociale », COM (2008) 418 final, Bruxelles, 2 .7 .2008

1 > EUROCITIES organise un séminaire international et trois séminaires nationaux sur l’inclusion sociale

2 > EUROCITIES envoie un message au Comité de la protection sociale (CPS) : « Il faut aborder les nombreux visages de l’exclusion sociale par une approche globale et en véritable partenariat avec tous les acteurs concernés . »

3 > EUROCITIES analyse les plans d’action nationaux sur l’inclusion sociale 2008-2010

4 > EUROCITIES publie sa brochure « Le processus de la protection sociale et de l’inclusion sociale de l’UE 2008-2010 : en quoi cela concerne les acteurs locaux ? »

5 > EUROCITIES publie ses conclusions au sujet des logements abordables

6 > EUROCITIES publie une déclaration sur les impacts sociaux de la migration

2008

2009

2010

CYCLE DE LA MOC

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Les activités de soutien au niveau de l’UE - PROGRESS

Dans les sections précédentes, nous avons décrit les principaux éléments qui constituent la MOC, à savoir les objectifs communs et les indicateurs communs, ainsi que les rapports stratégiques nationaux et les rapports communs . Afin de renforcer leur portée, une série d’activités de soutien sont financées par le programme communautaire pour l’emploi et la solidarité sociale 2007-2013 PROGRESS . En finançant des études, des activités d’échange et des réseaux, PROGRESS fournit une base d’informations essentielle pour la MOC sociale et soutient l’analyse et l’élaboration des politiques de manière éclairée14 . En raison de leur nature relativement ouverte, ces activités représentent pour les fonctionnaires municipaux une occasion de prendre part au processus de la MOC .

L’examen par les pairs dans le sous-programme de la protection sociale et de l’inclusion socialeL’objectif du programme d’examen par les pairs est de faciliter l’apprentissage mutuel entre les ministères nationaux grâce à un ensemble de séminaires consacrés à divers sujets . Les ministères sont libres de choisir les thèmes qu’ils jugent plus pertinents pour eux . En 2009, dix séminaires d’examen par les pairs sont organisés dans huit pays différents, avec des problématiques telles que les services sociaux (Danemark), la « City Strategy » du Royaume-Uni (Royaume-Uni), le programme intégré pour lutter contre l’exclusion des Roms (Grèce) ou l’organisation de l’aide sociale pour les sans-abri (Autriche)15 .

Lors de chaque séminaire, un représentant d’un État membre présente un programme ou une mesure politique aux experts de la Commission, aux autres pays ainsi qu’aux experts et aux organisations concernées . Cette politique est ensuite examinée par les participants qui examinent si elle est efficace dans le contexte national donné, dans quelle mesure elle contribue à atteindre les objectifs de l’UE et si certains éléments de la politique abordée pourraient être transférés dans d’autres pays . Les conclusions de ces séminaires constituent d’importantes sources d’information pour les personnes concernées . On peut les télécharger à l’adresse  : www .peer-review-social-inclusion .eu/peer-reviews .

sous-programme d’évaluationCe programme a pour but d’assister la Commission dans le suivi et l’évaluation de la mise en œuvre des plans d’action nationaux sur l’inclusion sociale . La Commission a créé un réseau d’experts indépendants en inclusion sociale qui rédigent des rapports dans lesquels ils évaluent la mise en œuvre des PAN et leurs implications pour le futur des politiques sociales de l’UE16 . Les experts doivent fournir trois rapports par an  : deux rapports sur un thème spécifique considéré comme prioritaire dans la stratégie d’inclusion sociale et une évaluation indépendante du « volet inclusion sociale » du rapport national des stratégies de la protection sociale et de l’inclusion sociale . Les rapports fournissent une évaluation précieuse et indépendante des politiques nationales et une analyse du contexte des mesures politiques décrites par les ministères dans leur rapport . Deux exemples à noter de ces rapports sont l’évaluation et les recommandations pour la mise en œuvre du processus de l’inclusion sociale de l’UE (2008) et l’interaction entre le processus de l’inclusion sociale de l’UE et la stratégie de Lisbonne (pour la croissance et l’emploi, 2007) . Tous les rapports sont disponibles à l’adresse : www .peer-review-social-inclusion .eu/activites-devaluation-politique

projets d’échange transnational17

Ces projets visent à promouvoir l’apprentissage mutuel et l’échange de bonnes pratiques entre acteurs locaux (des ONG, des autorités locales, etc…) dans les États membres ainsi que dans les pays candidats et les pays AELE/EEE . En 2008 et 2009, il y a entre autres les projets suivants :

■ Villes européennes contre la pauvreté des enfants18, cette proposition, initiée par la Greater London Authority, vise à lutter contre les causes de la pauvreté des enfants dans différentes villes ainsi qu’à partager des expériences pratiques sur des approches efficaces . Ce projet se concentre sur le rôle de l’éducation et des politiques des services de santé pour briser les cycles de la privation, il promeut l’accès à l’emploi des parents et analyse l’impact des mauvaises conditions de logement sur les enfants . Par le biais de questionnaires et d’études de cas, les villes

14 . À cet égard, l’objectif du PROGRESS diffère de celui du Fonds social européen qui soutient les « actions directes », c’est-à-dire la mise en œuvre de politiques d’emploi et d’inclusion sociale dans les États membres .

15 . Le programme 2009 des séminaires d’examen par les pairs est disponible à l’adresse : www .peer-review-social-inclusion .eu/peer-reviews 16 . Tous ces rapports sont disponibles à l’adresse : www .peer-review-social-inclusion .eu/activites-devaluation-politique 17 . Pour de plus amples informations au sujet des projets d’échange transnational, voir : www .ec .europa .eu/social/main .jsp?catId=751&langId=fr18 . Pour plus d’informations, veuillez consulter le site : http:www .againstchildpoverty .com/

10 / Le processus de protection sociale et d’inclusion sociale de l’UE 2008-2010

partenaires échangent leur connaissance et, sur cette base, préparent un manuel sur la pauvreté des enfants et sur la manière dont les villes s’attaquent au problème .

■ Le projet CONNECTIONS19, réalisé par la ville de Rotterdam, vise à explorer et comprendre les structures du gouvernement qui font le lien entre la politique sociale, les services et les partenaires compétents et conduit à des approches coordonnées et efficaces pour combattre l’exclusion sociale . Ce projet emploie une méthode d’examen par les pairs, par laquelle les villes participantes commentent mutuellement les politiques des autres . Chaque ville a identifié un sujet qui a servi à chercher une réponse commune ou intégrée . Parmi ces sujets, on retrouve :

■ Fournir un accès à des services de qualité pour les groupes exclus (y compris les soins de santé, les services sociaux, le logement et les installations de quartier) ;

■ Prévenir et lutter contre l’exclusion financière ; ■ Des logements à long terme pour les sans-abri ; ■ L’inclusion des groupes vulnérables tels que les parents

isolés et les jeunes à problèmes ; ■ Des prises de décision intégrées/le développement de

stratégies communes .Dans chaque ville, l’équipe d’examen par les pairs se compose d’un fonctionnaire ou d’un expert spécialisé dans la distribution de services, d’un volontaire et d’un partenaire issu de la Communauté/d’une ONG ayant de l’expérience dans la distribution de services dans le domaine en examen, ainsi que d’un partenaire académique/d’étude .

ÉvénementsLes principaux événements internationaux financés par la Commission européenne au moyen du programme PROGRESS sont les tables rondes sur la pauvreté et l’exclusion sociale et la rencontre européenne des personnes en situation de pauvreté . La table ronde sur la pauvreté et l’exclusion sociale est un événement annuel qui rassemble environ 300 représentants des ministères nationaux et des principaux réseaux européens . Elle est organisée par le pays qui détient la présidence de l’UE (pour la seconde moitié de 2009, il s’agit de la Suède) et se déroule au mois d’octobre . Cette année, elle se concentrera sur les nouveaux défis d’une inclusion active en fonction de la récession économique . Le

programme de cet événement est toujours préparé après consultation approfondie de la société civile par le biais des réseaux de l’UE soutenus par le programme PROGRESS .Au mois de mai de chaque année, la rencontre européenne des personnes en situation de pauvreté se déroule à Bruxelles . Cet événement, organisé par la Commission européenne, par le pays à la présidence de l’UE et par le réseau européen des associations de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale (EAPN), donne l’opportunité à des personnes en situation de pauvreté et d’exclusion d’entamer un dialogue avec les responsables politiques nationaux et européens .

ÉtudesLe programme PROGRESS finance également des études comparatives internationales qui ciblent des questions identifiées dans les RSN et développent des propositions de mesures à entreprendre20 . Ces rapports s’accompagnent généralement d’études par pays et offrent une vue d’ensemble complète des défis et des mesures politiques dans un domaine donné .

soutien aux principaux réseaux européensAfin d’accroître la participation des représentants de la société civile et d’engager un dialogue avec eux, le programme PROGRESS contribue aux frais de fonctionnement des principaux réseaux européens, tels que le réseau européen des associations de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale (EAPN), Eurochild, COFACE, Caritas Europa, Eurodiaconia, FEANTSA et le Réseau social européen . Depuis 2008, EUROCITIES reçoit également un financement pour son programme Inclusive Cities for Europe21 . Le soutien financier de ces réseaux européens constitue probablement l’aspect le plus important du fonds PROGRESS car il établit une relation de travail concrète entre la Commission européenne, le CPS et la société civile . Cela renforce de manière significative les capacités d’analyse et de communication du réseau, ce qui se traduit par de nombreux rapports, des documents de fond, des événements, etc…

19 . Pour plus d’informations sur le projet CONNECTIONS, veuillez consulter le site : www .connectionsprogress .eu20 . Ces études sont disponibles à l’adresse : www .ec .europa .eu/social/main .jsp?catId=751&langId=fr21 . Pour de plus amples informations sur les réseaux concernés : www .ec .europa .eu/social/main .jsp?catId=751&langId=fr

Le processus de protection sociale et d’inclusion sociale de l’UE 2008-2010 / 11

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Les Plans d’action nationaux sur l’inclusion sociale 2008-2010 – un aperçu pour les acteurs locaux

Comme expliqué dans l’introduction de cette brochure, la seconde partie de chaque rapport national sur les stratégies de la protection sociale 2008-2010 contient un Plan d’action national sur l’inclusion sociale (PAN incl) . Ces documents représentent une source d’informations précieuse au sujet des tendances nationales et des priorités dans le domaine de la politique sociale . Tous ces rapports sont disponibles sur le site Internet de la Commission européenne sur la MOC sociale : www .ec .europa .eu/employment_social/spsi/strategy_reports_fr .htm

Les tableaux suivants résument les plans d’action nationaux de la Belgique et de la France, et plus particulièrement les principales priorités politiques et les mesures qui les accompagnent . La dernière colonne précise la dimension locale de ces plans et fait référence aux politiques ou aux programmes dans lesquels les autorités sociales sont impliquées .Les coordonnées des départements responsables du PAN au sein des ministères nationaux sont également reprises . Les résumés des tableaux ont été réalisés par le siège d’EUROCITIES à Bruxelles et, dans la mesure du possible, avec la participation de nos membres . Toutes les pages citées dans la colonne «Priorités politiques» font référence au document original .

12 / Le processus de protection sociale et d’inclusion sociale de l’UE 2008-2010

priorités politiques Mesures politiques clés dimension locale

Accès à un logement décent et abordable

(p .p . 23-24)

Améliorer l’accès au marché privé de l’immobilier par des allocations-loyer et la réoccupation d’appartements inoccupés

Augmenter le nombre de logements sociaux et d’hébergements temporaires (facilité par les agences immobilières sociales)

Prévention et lutte contre le sans-abrisme

Allocations/aides financières pour l’énergie afin de réduire la consommation énergétique

Les gouvernements locaux sont considérés comme des partenaires dans la lutte contre le sans-abrisme et pour assurer un accès à l’énergie domestique .

La Région de Bruxelles-Capitale continuera à entreprendre des mesures proactives et intégrées pour lutter contre le sans-abrisme (abris, formation des assistants sociaux au travail « dans la rue ») .

Activation de la population active et assurer la diversité de la population active

(p .p . 24-26)

Incitants fiscaux et bonus à l’emploi, mesures pour améliorer l’employabilité (compétences)

Améliorer la disponibilité et l’abordabilité des structures d’accueil des enfants pour aider les parents à reprendre le travail

Mesures pour augmenter le taux d’emploi des personnes atteintes de troubles mentaux

Augmenter la capacité du système d’assistance sociale en augmentant le nombre de médiateurs

Mesures visant à augmenter la participation culturelle

La Région de Bruxelles-Capitale va augmenter le nombre de places d’accueil et les services de garde des enfants pour stimuler l’emploi des femmes, fournir une formation aux aides familiales ainsi que des services par les Centres Publics d’Action Sociale (CPAS) .

La Région flamande va augmenter l’accessibilité des centres locaux de l’emploi et développera des politiques sociales locales .

La Communauté française favorisera l’accès à la culture pour les groupes défavorisés .

Lutte contre la pauvreté infantile

(p .p . 26–29)

Mesures visant à augmenter le pouvoir d’achat des familles : dégrèvements fiscaux pour les familles à bas revenus, augmentation des salaires minima et des prestations sociales, mesures visant à lutter contre l’endettement

Mesures visant à améliorer le nombre de places disponibles pour l’accueil des enfants et à encourager l’éducation précoce (dés l’âge de 2 ans et demi)

Mesures d’éducation et un plan stratégique pour combattre l’analphabétisme

Améliorer l’accès au crédit social

Mesures visant à faciliter l’accès à l’éducation pour les enfants des personnes en séjour irrégulier (et des Roms) (Communauté française)

Élaborer une base de connaissance – des études sur la situation des enfants en Belgique

La Région de Bruxelles-Capitale va développer des services pour combattre l’endettement, tels que la médiation de dettes et le crédit social .

Augmenter le nombre de places d’accueil et de crèches .

Faciliter l’accès aux infrastructures sportives pour les jeunes défavorisés et développer des services de soutien à l’éducation (écoles de devoirs) .

Le RSN 2008-2010 a été préparé sur base du travail réalisé par le groupe de travail permanent (groupe « actions »), un organisme fédéral . Ce groupe, qui se compose de représentants des gouvernements locaux, de partenaires sociaux et d’ONG, s’est réuni régulièrement au cours des deux dernières années afin d’assurer le suivi des progrès accomplis par le PAN précédent (2006-2008) . Le groupe était chargé d’actualiser, d’interpréter et de développer une série d’indicateurs employés pour rendre compte des différentes facettes de la pauvreté et de l’exclusion sociale en Belgique . Dans la région de Bruxelles-Capitale, la coopération entre plusieurs parties prenantes et les différents niveaux de pouvoir est organisée par diverses plateformes (telles que la Plateforme pour l’accès des personnes sans-abri aux soins de santé) et par des observatoires (tels que l’Observatoire de la santé et du social ou l’Observatoire de l’habitat) . Dans un futur proche, la Belgique a prévu d’évaluer la coopération entre l’État fédéral, les Communautés et les Régions .

coordonnées du membre du comité de la protection socialeMlle Elise WilliameSPF Sécurité socialePlace Victor Horta, 40 Bte 201060 – Bruxelles, BelgiqueTél . : +32 2 528 63 22Courriel : elise .williame[at]minsoc .fed .be

BeLgique

Le processus de protection sociale et d’inclusion sociale de l’UE 2008-2010 / 13

priorités politiques Mesures politiques clés dimension locale

Accès à un logement décent et abordable

(p .p . 23-24)

Améliorer l’accès au marché privé de l’immobilier par des allocations-loyer et la réoccupation d’appartements inoccupés

Augmenter le nombre de logements sociaux et d’hébergements temporaires (facilité par les agences immobilières sociales)

Prévention et lutte contre le sans-abrisme

Allocations/aides financières pour l’énergie afin de réduire la consommation énergétique

Les gouvernements locaux sont considérés comme des partenaires dans la lutte contre le sans-abrisme et pour assurer un accès à l’énergie domestique .

La Région de Bruxelles-Capitale continuera à entreprendre des mesures proactives et intégrées pour lutter contre le sans-abrisme (abris, formation des assistants sociaux au travail « dans la rue ») .

Activation de la population active et assurer la diversité de la population active

(p .p . 24-26)

Incitants fiscaux et bonus à l’emploi, mesures pour améliorer l’employabilité (compétences)

Améliorer la disponibilité et l’abordabilité des structures d’accueil des enfants pour aider les parents à reprendre le travail

Mesures pour augmenter le taux d’emploi des personnes atteintes de troubles mentaux

Augmenter la capacité du système d’assistance sociale en augmentant le nombre de médiateurs

Mesures visant à augmenter la participation culturelle

La Région de Bruxelles-Capitale va augmenter le nombre de places d’accueil et les services de garde des enfants pour stimuler l’emploi des femmes, fournir une formation aux aides familiales ainsi que des services par les Centres Publics d’Action Sociale (CPAS) .

La Région flamande va augmenter l’accessibilité des centres locaux de l’emploi et développera des politiques sociales locales .

La Communauté française favorisera l’accès à la culture pour les groupes défavorisés .

Lutte contre la pauvreté infantile

(p .p . 26–29)

Mesures visant à augmenter le pouvoir d’achat des familles : dégrèvements fiscaux pour les familles à bas revenus, augmentation des salaires minima et des prestations sociales, mesures visant à lutter contre l’endettement

Mesures visant à améliorer le nombre de places disponibles pour l’accueil des enfants et à encourager l’éducation précoce (dés l’âge de 2 ans et demi)

Mesures d’éducation et un plan stratégique pour combattre l’analphabétisme

Améliorer l’accès au crédit social

Mesures visant à faciliter l’accès à l’éducation pour les enfants des personnes en séjour irrégulier (et des Roms) (Communauté française)

Élaborer une base de connaissance – des études sur la situation des enfants en Belgique

La Région de Bruxelles-Capitale va développer des services pour combattre l’endettement, tels que la médiation de dettes et le crédit social .

Augmenter le nombre de places d’accueil et de crèches .

Faciliter l’accès aux infrastructures sportives pour les jeunes défavorisés et développer des services de soutien à l’éducation (écoles de devoirs) .

priorités politiques Key policy measures Local dimension

Intégration au marché de l’emploi (principalement les personnes vivant dans des quartiers défavorisés et les minorités visibles)

(p .p . 15-18)

La mesure clé est le RSA (revenu de solidarité active), un revenu minimum d’insertion destiné à encourager les individus pendant leur période de retour au travail

Une augmentation dans la disponibilité et l’abordabilité des structures d’accueil des enfants est également prévue pour aider les parents à recommencer à travailler . Pour cette raison, la législation a l’intention d’améliorer les services de garde d’enfants

Fusion de l’agence nationale pour l’emploi (ANPE) et les organismes chargés d’indemniser les chômeurs (Assedic) et plans pour relancer les contrats aidés

Aucune référence aux autorités locales n’a été mentionnée .

Intégration sociale et professionnelle des jeunes

(p .p . 18-19)

Des financements plus efficaces pour les jeunes sans diplôme ni qualification et un accompagnement pour les élèves en difficulté afin de réduire le taux de décrochage scolaire . Cela inclut un soutien personnalisé et des écoles de la deuxième chance . Le plan « Espoir Banlieues » a été lancé en mars 2008 et cible les jeunes qui vivent dans des zones sensibles . Ce plan fournit un accompagnement individualisé aux jeunes (âgés de 16 à 25 ans) pour faciliter leur accès à l’emploi, à l’éducation ou à la formation

Le système du Microcrédit personnel sera bientôt étendu à toute la région parisienne .

« Espoir Banlieues » cible les jeunes vivant dans les Zones Urbaines Sensibles (ZUS) et dans les zones urbaines couvertes par le Contrat Urbain de Cohésion Sociale (CUCS) .

Augmentation du nombre de logements sociaux

(p .p . 19-22)

Le Droit au logement opposable (DALO) a été introduit en 2008 pour les personnes ayant véritablement besoin d’un logement (à partir de 2012, cette loi sera d’application pour toute personne ayant droit à un logement social)

Un programme national de rénovation des villes et des programmes de reclassification de quartiers dégradés permettront des interventions à grande échelle dans les zones urbaines, qui prendront en compte les objectifs de préserver/promouvoir la mixité sociale dans les quartiers, ce qui constitue un objectif horizontal présent dans de nombreuses politiques et mesures juridiques liées au logement

La mise en œuvre du DALO devra inclure toutes les parties concernées, y compris les agences de logements sociaux, les organisations compétentes et les communautés locales . Les politiques du logement sont soutenues par des études sur la quantité de logements disponible et sur les besoins de logement .

Un travail conduit principalement par le Conseil national de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale a précédé l’élaboration du PAN . Le processus de consultation et de préparation (appelé « Grenelle de l’insertion ») a été supervisé par un comité de surveillance composé de différents groupes de travail et a impliqué 14 événements d’information consacrés à diverses problématiques liées à l’emploi, telles que les conditions de travail, la promotion de la santé sur le lieu de travail et les méthodes et les outils pour aider les jeunes à trouver un emploi .

coordonnées des membres du comité de la protection socialeDominique Libault, directeur de la Sécurité socialeMinistère du travail, des relations sociales et de la solidarité14, Av . Duquesne, 75350 Paris, FranceTél . : +33 140 56 70 34Courriel : dominique .libault[a]sante .gouv .fr

Marie KeirleMinistère du travail, des relations sociales et de la solidarité14, Av . Duquesne, 75350 Paris, FranceTél . : +33 140 56 85 31Courriel : marie .keirle[a]sante .gouv .fr

France

14 / Le processus de protection sociale et d’inclusion sociale de l’UE 2008-2010

agenda social européenL’objectif général de l’agenda, qui sera renouvelé en 2010, est de moderniser le modèle social européen et de veil-ler non seulement à ce que les politiques économiques, sociales et de l’emploi convergent, mais aussi à ce qu’elles travaillent en synergie . La Commission européenne utilise une combinaison d’outils politiques pour atteindre les objectifs établis dans l’agenda, comme la législation, le dialogue social, des instruments financiers et la coopéra-tion entre États membres .

comité de la protection sociale (cps) de l’ueLe processus de la protection sociale de l’UE est coordonné par le Comité de la protection sociale de l’UE . Ce groupe se compose de deux délégués de chaque gouvernement national et de deux représentants de la Commission européenne . Ses tâches consistent à surveiller les tendances dans le domaine social, à élaborer des politiques de protection sociale, à promouvoir l’échange de connaissances, d’expérience et de bonnes pratiques, ainsi qu’à établir des rapports, à formuler des avis ou à entreprendre d’autres travaux relevant de ses

compétences .

examen par les pairs (peer review)Dans un processus d’examen par les pairs, des collègues et des experts d’expérience similaire mettent leurs connaissances et leur expérience en application pour examiner de manière critique et apprendre mutuellement du travail de l’autre . Employé fréquemment dans le monde universitaire, ce processus est de plus en plus utilisé dans d’autres domaines de travail .

examen par les pairs dans le domaine la protection sociale et de l’inclusion socialeL’examen par les pairs dans le domaine de l’inclusion sociale est fondé sur une série de séminaires durant lesquels les représentants des gouvernements nationaux invitent leurs collègues des autres États membres pour évaluer une politique actuelle, un programme ou un arrangement institutionnel . La première étape d’un examen par les pairs voit le gouvernement du pays hôte préparer un bref rapport au sujet d’une politique donnée, puis un expert indépendant produire un autre rapport pour situer la politique dans un contexte plus large . Sur base de cela, les représentants des autres gouvernements rédigent des commentaires, en incluant des informations sur la situation dans leur propre pays . Ils se rencontrent ensuite et examinent la politique du pays hôte de plus près par des visites sur site, des présentations supplémentaires et une discussion . Pour la troisième et dernière étape, les hôtes rassemblent les commentaires et les avis pour améliorer leur pratique .

Méthode ouverte de coordinationLa méthode ouverte de coordination est un instrument de coordination politique entre les États, basée sur une coopération volontaire . Elle utilise des mécanismes dits de «  soft law  » tels que des lignes directrices et des indicateurs, le «  benchmarking  » et l’échange des meilleures pratiques . On les appelle « soft law » parce que ces mécanismes n’impliquent pas de sanctions officielles . La MOC a d’abord été créée dans le cadre de la politique européenne de l’emploi  ; aujourd’hui, on l’utilise dans différents domaines, comme la MOC sociale, la politique

de la jeunesse et l’éducation .

Glossaire

7

Le processus de protection sociale et d’inclusion sociale de l’UE 2008-2010 / 15

Méthode ouverte de coordination socialeCommunément appelée la MOC sociale, la méthode ouverte de coordination sociale est une approche modérée vers la coordination politique, dans laquelle les décisions politiques restent du ressort des autorités nationales et à laquelle la coopération est volontaire . La MOC est organisée en cycles de trois ans et se compose de plusieurs éléments clés : les objectifs communs, les rapports nationaux sur les stratégies de la protection sociale et d’inclusion sociale, et les indicateurs communs .

objectifs communsDans le cadre de la MOC sociale, les États membres se sont fixé des objectifs communs . Les États membres traduisent ces objectifs communs en politiques nationales dans les Plans d’Action Nationaux . Ils sont libres de déterminer la

manière dont ils atteindront ces objectifs .

plan d’action national pour l’inclusion socialeCes plans décrivent les priorités des politiques sociales nationales et esquisse le développement des tendances dans le domaine socio-économique . La plupart de ceux-ci ne mentionnent pas de budget pour chaque objectif et

ne prévoient pas de programme pour leur mise en œuvre .

processus de protection sociale et d’inclusion sociale de l’union européennePar ce processus, l’Union européenne coordonne et encourage les États membres à lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale et à réformer leur système de protection sociale sur base d’échanges d’idées sur les politiques et de l’apprentissage mutuel . Ce processus utilise la méthode ouverte de coordination (MOC) .

progress (le programme de l’ue pour l’emploi et la solidarité sociale 2007-2013) Le but de ce programme de financement est de renforcer la portée de la politique sociale européenne et d’informer les responsables politiques . Il finance une série d’activités de soutien, comme des examens par les pairs, des projets d’échange transnational, des études comparatives et des événements . Le programme PROGRESS finance également les principaux réseaux européens, y compris (entre autres) EUROCITIES .

rapports conjoints sur la protection sociale et l’inclusion socialeChaque année, la Commission européenne et le Conseil des Ministres adoptent un Rapport conjoint sur la protection sociale et l’inclusion sociale . Celui-ci se base sur une évaluation de tous les rapports nationaux sur les stratégies pour décrire les progrès des politiques nationales et définir les priorités clés d’intérêt commun pour tous les États membres .

16 / Le processus de protection sociale et d’inclusion sociale de l’UE 2008-2010

rapport stratégique national sur la protection sociale et l’inclusion sociale (rsn)Tous les trois ans, les ministères nationaux chargés des affaires sociales rédigent un rapport national sur les stratégies . Ces rapports précisent les mesures politiques qui ont été envisagées pour atteindre les objectifs communs de la Méthode ouverte de coordination . Les rapports nationaux sur les stratégies fournissent une vue d’ensemble sur la situation socio-économique de chaque pays, sur les défis liés à l’évolution sociale, notamment sur les priorités politiques des gouvernements nationaux et sur les mesures qui soutiendront leur mise en œuvre . Le rapport national sur les stratégies est composé de quatre sections, dont le Plan d’action national (PAN) pour

l’inclusion sociale .

Cette publication est financée par le Programme de la Communauté européenne pour l’emploi et la solidarité sociale (2007-2013) . Ce programme a été créé pour soutenir financièrement la mise en œuvre des objectifs de l’Union européenne dans le domaine de l’emploi et des affaires sociales, comme indiqué dans l’Agenda social .

Dans ce sens, le programme PROGRESS aspire à :■ fournir des analyses et des orientations dans les domaines de l’emploi, de la solidarité sociale et de l’égalité des sexes ; ■ assurer le suivi et faire rapport sur la mise en œuvre de la législation et des politiques communautaires dans les domaines de l’emploi, de la solidarité sociale et de l’égalité des sexes ; ■ encourager le transfert, l’apprentissage et le soutien politiques entre États membres concernant les objectifs et les priorités de l’UE ; et à■ relayer les avis des parties prenantes et de la société au sens large .

Pour en savoir plus, voir : www .ec .europa .eu/social/main .jsp?catId=327&langId=en

Les informations présentes dans cette publication ne reflètent pas nécessairement la position ou l’avis de la Commission européenne .

Ce rapport a été réalisé par : Simon Guentner, EUROCITIES Senior Policy Officer – Social Affairs,Anna Drozd, EUROCITIES Programme Officer – Social Inclusion,Rory Moody, EUROCITIES Communications Officer – Inclusive Cities

EUROCITIESSquare de Meeûs 1, B-1000 Bruxelles, BelgiqueTéléphone : +32 2 552 08 88 www .eurocities .eu

PROGRESS© September 2009