ommunauté de communes de la Thiérache d’Aumale Plan Local ... · Vu pour être annexé à la...
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1 Communauté de communes de la Thiérache d’Aumale Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) Projet de modification simplifiée N°1 Vu pour être annexé à la présente délibération en date du : 12 avril 2016. Le Président de la CCTA, Patrick DUMON. Prescription : arrêté N°33.2015 du 2 septembre 2015. Mise à disposition du public : arrêté N°43.2015 du 30 novembre 2015. Approbation : délibération N° 24.2016 du 12 avril 2016.
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Communauté de communes de la Thiérache d’Aumale
Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi)
Projet de modification simplifiée N°1
Vu pour être annexé à la présente délibération
en date du :
12 avril 2016.
Le Président de la CCTA,
Patrick DUMON.
Prescription : arrêté N°33.2015 du 2
septembre 2015.
Mise à disposition du public : arrêté
N°43.2015 du 30 novembre 2015.
Approbation : délibération N° 24.2016 du
12 avril 2016.
2
SOMMAIRE I Justification de la procédure engagée
1 Préambule page 4
2 Procédure de modification simplifiée page 4
II Objets et justifications : articles et emplacements réservés
Les articles page 7
Les emplacements réservés page 19
III Objets et justifications : modifications par commune
Grougis page 36
Mennevret page 41
Oisy page 43
Vaux-Andigny page 50
Wassigny page 61
IV Modifications du dossier à la suite des observations
formulées par les services associés et des remarques émises
lors de la mise à disposition du public. page 63
3
I Justification de la procédure engagée
4
1 Préambule
La communauté de communes de la Thiérache d’Aumale est située dans le nord du département de
l’Aisne. Une partie de son territoire est limitrophe avec le département du Nord. Elle se situe à
environ 35 km de Saint-Quentin et environ 50 km de Laon.
Le territoire communautaire se compose de 12 communes membres : Etreux, Grougis, Hannapes, La
Vallée Mulâtre, Mennevret, Molain, Oisy, Ribeauville, Saint-Martin Rivière, Vaux-Andigny, Vénérolles
et Wassigny.
Elle dispose d’un Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) approuvé le 9 septembre 2014. Ce
document fait l’objet d’une modification simplifiée prescrite le 2 septembre 2015 et d’une révision
allégée prescrite le 8 septembre 2015.
2 Procédure de modification simplifiée
La communauté de communes de la Thiérache d’Aumale souhaite apporter des modifications
réglementaires et graphiques afin d’assouplir certaines règles, d’actualiser le zonage et de rectifier
des erreurs matérielles.
Aussi, conformément à l’article L 123-13-3 du code de l’urbanisme, une procédure de modification
simplifiée est engagée.
La procédure de modification simplifiée de POS ou PLU a été modifiée par l'ordonnance n°2012-11
du 5 janvier 2012 et son décret d'application. En application de l'article L.123-13-3 du code de
l'urbanisme, la procédure de modification simplifiée peut être utilisée à condition que
l'aménagement, le projet modifie le règlement (graphique ou écrit) ou les OAP qui ont pour effet,
soit :
d'augmenter au maximum de 50% les règles de densité pour le logement social,
5
d'augmenter au maximum de 30% les règles de densité pour les logements à haute performance
énergétique,
de rectifier une erreur matérielle,
dans les autres cas qui n'entrent pas dans le champ de la modification ou de la révision (allégée ou
non).
La modification simplifiée ne peut pas changer les orientations du PADD d'un PLU, ni réduire un
espace boisé classé, une zone agricole, naturelle, ou une protection édictée en raison des risques de
nuisance, de la qualité des sites, du paysage et des milieux naturels, ni comporter de graves risques
de nuisances (champ d'application de la révision).
Elle ne peut pas majorer de plus de 20% les possibilités de construire résultant dans une zone de
l'application de l'ensemble des règles du plan, ni diminuer ces possibilités de construire, ni de réduire
la surface d'une zone urbaine U ou AU (champ d’application de la modification).
Avant l'entrée en vigueur de cette ordonnance, le champ d'application de la modification simplifiée
était limité à des cas précis, et donc les changements dans un PLU en dehors de ces cas, relevaient
d'une modification ou d'une révision.
Depuis le 01 janvier 2013, le raisonnement est inversé, c'est à dire toutes les évolutions du PLU qui
n'entrent pas dans les champs d'application de la révision (y compris allégée) ou de la modification
relèvent de la modification simplifiée.
6
II Objets et justifications : articles et
emplacements réservés
7
1 Modification de l’article UC 6 « Implantation des constructions par rapport aux voies et
emprises publiques »
La rédaction actuelle de l’article 6 de la zone UC empêche la réalisation de nouvelles constructions.
Cet article impose que la ligne de faîtage d’une construction soit parallèle ou perpendiculaire à la
voirie.
Une construction implantée sur une des limites séparatives latérales d’une parcelle peut rencontrer
certaines difficultés à respecter ces sens d’implantation surtout lorsque le tracé de la parcelle ou de
la voirie n’est pas rectiligne.
a) Ancienne rédaction de l’article UC 6 :
Article UC 6 Implantation des constructions par rapport aux voies et
emprises publiques
Les constructions doivent être implantées dans une bande de 20 m à partir de
l’emprise de la voie publique. La ligne de faîtage des constructions doit être parallèle
ou perpendiculaire à la voie.
Les constructions liées ou nécessaires au fonctionnement des équipements
d'infrastructure de voirie et réseaux divers et d’équipements publics et installations
d'intérêt général ne sont pas soumis à ces règles.
b) Nouvelle rédaction de l’article UC 6 :
Article UC 6 Implantation des constructions par rapport aux voies et
emprises publiques
Les constructions doivent être implantées dans une bande de 20 m à partir de
l’emprise de la voie publique. La ligne de faîtage des constructions doit être parallèle
ou perpendiculaire à la voie, à l’exception des constructions implantées sur une
des limites séparatives latérales.
Les constructions liées ou nécessaires au fonctionnement des équipements
d'infrastructure de voirie et réseaux divers et d’équipements publics et installations
d'intérêt général ne sont pas soumis à ces règles.
2 Modification de l’article UC 7 « Implantation des constructions par rapport aux limites
séparatives »
La rédaction actuelle de l’article 7 de la zone UC empêche la réalisation de nouvelles constructions.
Cet article impose une marge minimale de 3 mètres par rapport aux limites séparatives latérales. Or,
la taille de certaines parcelles, trop étroites, ne permettent pas la réalisation de nouvelles
constructions.
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a) Ancienne rédaction de l’article UC 7 :
Article UC 7 Implantation des constructions par rapport aux limites
séparatives
Les constructions principales doivent être implantées avec une marge (M) minimale
de 3 mètres par rapport aux limites séparatives latérales.
b) Nouvelle rédaction de l’article UC 7 :
Article UC 7 Implantation des constructions par rapport aux limites
séparatives
Les constructions principales doivent être implantées, soit avec une marge (M)
minimale de 3 mètres par rapport aux limites séparatives latérales, soit sur au
moins une des limites séparatives latérales.
3 Modification de l’article UB 11 « Aspect extérieur des constructions » - rubrique
Couvertures, 2) matériaux et couleurs – couvertures des vérandas
La rédaction actuelle de l’article UB 11 ne permet pas de tenir compte de l’évolution des matériaux
et notamment des possibilités de recourir à des matériaux innovants et isolants. D’où la nécessité
d’assouplir la réglementation actuelle pour les vérandas visibles et non visibles de l’espace public.
a) Ancienne rédaction de l’article UB 11 « couvertures des vérandas » :
Les couvertures des vérandas visibles de l’espace public doivent être, soit en verre
transparent, soit en zinc, soit en tuile identique à celle de la construction principale,
soit en ardoise.
Les couvertures des vérandas non visibles de l’espace public doivent être, soit en
verre transparent soit en zinc, soit en tuile identique à celle de la construction
principale, soit en ardoise soit en polycarbonate transparent
b) Nouvelle rédaction de l’article UB 11 « couvertures des vérandas » :
Les couvertures des vérandas visibles de l'espace public, peuvent être, soit en verre
transparent, soit en zinc, soit en tuile identique à celle de la construction principale,
soit en ardoise, soit recouvertes de matériaux actuels et innovants.
Les couvertures des vérandas non visibles de l'espace public sont laissées libres.
9
4 Modification de l’article UC 11 « Aspect extérieur des constructions » - rubrique
Couvertures, 2) matériaux et couleurs – couvertures des vérandas
La rédaction actuelle de l’article UC 11 ne permet pas de tenir compte de l’évolution des matériaux
et notamment des possibilités de recourir à des matériaux innovants et isolants. D’où la nécessité
d’assouplir la réglementation actuelle pour les vérandas visibles et non visibles de l’espace public.
a) Ancienne rédaction de l’article UC 11 « couvertures des vérandas » :
Les couvertures des vérandas visibles de l’espace public doivent être, soit en verre
transparent soit en zinc, soit en tuile identique à celle de la construction principale,
soit en ardoise.
Les couvertures des vérandas non visibles de l’espace public doivent être, soit en
verre transparent soit en zinc, soit en tuile identique à celle de la construction
principale, soit en ardoise soit en polycarbonate transparent.
b) Nouvelle rédaction de l’article UC 11 « couvertures des vérandas » :
Les couvertures des vérandas visibles de l'espace public, peuvent être, soit
en verre transparent, soit en zinc, soit en tuile identique à celle de la
construction principale, soit en ardoise, soit recouvertes de matériaux
actuels et innovants.
Les couvertures des vérandas non visibles de l'espace public sont laissées
libres.
5 Modification de l’article UE 11 « Aspect extérieur des constructions » - rubrique
Couvertures, 2) matériaux et couleurs – couvertures des vérandas
La rédaction actuelle de l’article UE 11 ne permet pas de tenir compte de l’évolution des matériaux
et notamment des possibilités de recourir à des matériaux innovants et isolants. D’où la nécessité
d’assouplir la réglementation actuelle pour les vérandas visibles et non visibles de l’espace public.
a) Ancienne rédaction de l’article UE 11 « couvertures des vérandas » :
Les couvertures des vérandas visibles de l’espace public doivent être, soit en verre
transparent soit en zinc, soit en tuile identique à celle de la construction principale,
soit en ardoise.
Les couvertures des vérandas non visibles de l’espace public doivent être, soit en
verre transparent soit en zinc, soit en tuile identique à celle de la construction
principale, soit en ardoise soit en polycarbonate transparent.
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b) Nouvelle rédaction de l’article UE 11 « couvertures des vérandas » :
Les couvertures des vérandas visibles de l'espace public, peuvent être, soit
en verre transparent, soit en zinc, soit en tuile identique à celle de la
construction principale, soit en ardoise, soit recouvertes de matériaux
actuels et innovants.
Les couvertures des vérandas non visibles de l'espace public sont laissées
libres.
6 Modification de l’article 1AUh 11 « Aspect extérieur des constructions » - rubrique
Couvertures, 2) matériaux et couleurs – couvertures des vérandas
La rédaction actuelle de l’article 1AUh 11 ne permet pas de tenir compte de l’évolution des
matériaux et notamment des possibilités de recourir à des matériaux innovants et isolants. D’où la
nécessité d’assouplir la réglementation actuelle pour les vérandas visibles et non visibles de l’espace
public.
a) Ancienne rédaction de l’article 1AUh 11 « couvertures des vérandas » :
Les couvertures des vérandas visibles de l’espace public doivent être, soit en verre
transparent soit en zinc, soit en tuile identique à celle de la construction principale,
soit en ardoise.
Les couvertures des vérandas non visibles de l’espace public doivent être, soit en
verre transparent soit en zinc, soit en tuile identique à celle de la construction
principale, soit en ardoise soit en polycarbonate transparent.
b) Nouvelle rédaction de l’article 1AUh 11 « couvertures des vérandas » :
Les couvertures des vérandas visibles de l'espace public, peuvent être, soit
en verre transparent, soit en zinc, soit en tuile identique à celle de la
construction principale, soit en ardoise, soit recouvertes de matériaux
actuels et innovants.
Les couvertures des vérandas non visibles de l'espace public sont laissées
libres.
7 Modification de l’article 1AUe 11 « Aspect extérieur des constructions » - rubrique
Couvertures, 2) matériaux et couleurs – couvertures des vérandas
La rédaction actuelle de l’article 1AUe 11 ne permet pas de tenir compte de l’évolution des
matériaux et notamment des possibilités de recourir à des matériaux innovants et isolants. D’où la
nécessité d’assouplir la réglementation actuelle pour les vérandas visibles et non visibles de l’espace
public.
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a) Ancienne rédaction de l’article 1AUe 11 « couvertures des vérandas » :
Les couvertures des vérandas visibles de l’espace public doivent être, soit en verre
transparent soit en zinc, soit en tuile identique à celle de la construction principale,
soit en ardoise.
Les couvertures des vérandas non visibles de l’espace public doivent être, soit en
verre transparent soit en zinc, soit en tuile identique à celle de la construction
principale, soit en ardoise soit en polycarbonate transparent.
b) Nouvelle rédaction de l’article 1AUe 11 « couvertures des vérandas » :
Les couvertures des vérandas visibles de l'espace public, peuvent être, soit
en verre transparent, soit en zinc, soit en tuile identique à celle de la
construction principale, soit en ardoise, soit recouvertes de matériaux
actuels et innovants.
Les couvertures des vérandas non visibles de l'espace public sont laissées
libres.
8 Modification de l’article 1AUh 2 « Occupations et utilisations du sol soumises à des
conditions particulières »
La rédaction de l’article 1AUh 2 doit être reformulée afin d’apprécier la compatibilité des projets au
regard des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP).
a) Ancienne rédaction de l’article 1AUh 2 :
Article 1AUh 2 Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions
particulières.
Sous réserve d’une prise en compte de l’orientation d’aménagement et de programmation et
d’une bonne intégration paysagère autorisées :
Les constructions à usage d’habitation et leurs annexes y compris leur garage
Les équipements publics ou d’intérêt collectif
Les reconstructions en cas de sinistre à égalité de plancher hors œuvre
Les équipements liés ou nécessaires au fonctionnement des équipements
d’infrastructure de voirie, réseaux divers et d’équipements publics
Les activités de bureaux et de services; celles ci ne pourront s'exercer qu'à l'intérieur
de la construction à usage d'habitation et de ses annexes, leur surface est limitée à
50m².
Les abris de jardins d’une surface inférieure à 20 m²
Dans les zones soumises à un risque de nappe sub-affleurante, les occupations et
utilisations du sol citées ci-dessus sont autorisées sous conditions suivantes :
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• Les risques de nuisances ou de pollution ne devront pas être augmentés ;
• Le premier niveau du plancher utile des constructions, devra être calé au dessus du
niveau de référence de remontée de nappe par construction sur vide sanitaire inondable, ou
pilotis sauf dans le cadre de prescription liée aux effets d’une servitude d’inscription des
monuments historiques inscrits ou classés.
b) Nouvelle rédaction de l’article 1AUh 2 :
Article 1AUh 2 Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions
particulières.
Sous réserve de l’appréciation de la compatibilité d’un projet avec l’orientation
d’aménagement et de programmation et d’une bonne intégration paysagère, sont
autorisés :
Les constructions à usage d’habitation et leurs annexes y compris leur garage
Les équipements publics ou d’intérêt collectif
Les reconstructions en cas de sinistre à égalité de plancher hors œuvre
Les équipements liés ou nécessaires au fonctionnement des équipements
d’infrastructure de voirie, réseaux divers et d’équipements publics
Les activités de bureaux et de services; celles ci ne pourront s'exercer qu'à l'intérieur
de la construction à usage d'habitation et de ses annexes, leur surface est limitée à
50m².
Les abris de jardins d’une surface inférieure à 20 m²
Dans les zones soumises à un risque de nappe sub-affleurante, les occupations et
utilisations du sol citées ci-dessus sont autorisées sous conditions suivantes :
• Les risques de nuisances ou de pollution ne devront pas être augmentés ;
• Le premier niveau du plancher utile des constructions, devra être calé au dessus du
niveau de référence de remontée de nappe par construction sur vide sanitaire inondable, ou
pilotis sauf dans le cadre de prescription liée aux effets d’une servitude d’inscription des
monuments historiques inscrits ou classés.
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9 Modification de l’article 1AUh 3 « Les conditions de desserte des terrains par les voies
publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public – II Voirie 3° alinéa »
Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) définies lors de la réalisation du PLUi
sont très détaillées et obligent le porteur de projet à revoir son projet initial voire la collectivité à
modifier le document pour permettre sa réalisation.
La rédaction de l’article 1AUh 3 (II Voirie) doit être modifiée afin d’apprécier la compatibilité des
projets au regard des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP).
a) Ancienne rédaction de l’article 1AUh 3 « Les conditions de desserte des terrains par les
voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public – II Voirie 3° alinéa »
Article 1AUh 3 Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques
ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public
II - Voirie
La destination et l'importance des constructions ou installations doivent être
compatibles avec la capacité de la voie publique qui les dessert.
Les voies de dessertes doivent satisfaire aux exigences des services de proximité :
enlèvement des ordures ménagères.
Le principe de voie figurant sur les orientations d’aménagement et de programmation
est à respecter.
b) Nouvelle rédaction de l’article 1AUh 3 « Les conditions de desserte des terrains par les
voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public – II Voirie 3° alinéa »
Article 1AUh 3 Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques
ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public
II - Voirie
La destination et l'importance des constructions ou installations doivent être
compatibles avec la capacité de la voie publique qui les dessert.
Les voies de dessertes doivent satisfaire aux exigences des services de proximité :
enlèvement des ordures ménagères.
Le principe de voie figurant sur les orientations d’aménagement et de
programmation est à respecter.
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10 Modification de l’article 1AUh 13 « Obligations imposées aux constructeurs en matière
de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs et de plantations »
Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) définies lors de la réalisation du PLUi
sont très détaillées et obligent le porteur de projet à revoir son projet initial voire la collectivité à
modifier le document pour permettre sa réalisation.
La rédaction de l’article 1AUh 13 doit être modifiée afin d’apprécier la compatibilité des projets au
regard des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP).
a) Ancienne rédaction de l’article 1AUh 13
Article 1AUh 13
Obligations imposées aux constructeurs en matière de
réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs et de
plantations
OBLIGATION DE PLANTER (voir détails dans l'annexe)
• Les espaces restés libres après implantation des constructions doivent faire l'objet
d'une composition paysagère (minérale et végétale).
• L'utilisation d'essences forestières locales et d’essences à production florale ou
fruitière est vivement recommandée. La taille adulte des arbres doit être adaptée à la
volumétrie de la construction
• L'implantation des constructions nouvelles doit être choisie dans le cadre d'une
composition paysagère de la parcelle et en toute sécurité pour la construction.
• Les haies et bosquets indiqués au plan de zonage sont protégés au titre de l’article
L123-1-5-III-2° du code de l’urbanisme. En cas de nécessité la protection peut être
levée à condition de retrouver une maille bocagère de même dimension. A l’intérieur
de cette maille, un passage peut être intégré si nécessité technique.
• Les espaces plantés figurant dans les orientations d’aménagement et de
programmation sont à respecter.
b) Nouvelle rédaction de l’article 1AUh 13
Article 1AUh 13
Obligations imposées aux constructeurs en matière de
réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs et de
plantations
OBLIGATION DE PLANTER (voir détails dans l'annexe)
• Les espaces restés libres après implantation des constructions doivent faire l'objet
d'une composition paysagère (minérale et végétale).
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• L'utilisation d'essences forestières locales et d’essences à production florale ou
fruitière est vivement recommandée. La taille adulte des arbres doit être adaptée à la
volumétrie de la construction
• L'implantation des constructions nouvelles doit être choisie dans le cadre d'une
composition paysagère de la parcelle et en toute sécurité pour la construction.
• Les haies et bosquets indiqués au plan de zonage sont protégés au titre de l’article
L123-1-5-III-2° du code de l’urbanisme. En cas de nécessité la protection peut être
levée à condition de retrouver une maille bocagère de même dimension. A l’intérieur
de cette maille, un passage peut être intégré si nécessité technique.
• Les espaces plantés figurant dans les orientations d’aménagement et de
programmation sont à respecter.
11 Modification de l’article 1AUe 2 Occupations et utilisations du sol soumises à des
conditions particulières.
La rédaction de l’article 1AUe 2 doit être reformulée afin d’apprécier la compatibilité des projets au
regard des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP).
a) Ancienne rédaction de l’article 1AUe 2
Article 1AUe 2 Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions
particulières.
Sous réserve d’une prise en compte de l’orientation d’aménagement et de programmation et
d’une bonne intégration paysagère, sont autorisées :
Les constructions à usage d’activités industrielles, artisanales, et commerciales, de
garages et leurs annexes nécessaires à leur activité.
Les constructions à usage d’habitation si elles sont liées au gardiennage ou à
l’entretien des activités.
Les dépôts de matériaux uniquement liés aux constructions ou installations autorisées
devront être peu visibles depuis l’espace public.
La réparation et l’aménagement, des immeubles existants avant la mise en vigueur du
Plan Local d'Urbanisme, sous réserve que ces travaux ne conduisent pas à un
changement de destination incompatible avec la vocation de la zone.
Leur reconstruction en cas de sinistre à égalité de plancher hors œuvre.
L'extension des bâtiments existants.
Les constructions liées ou nécessaires au fonctionnement des équipements
d'infrastructure de voirie et réseaux divers et d’équipements publics.
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b) Nouvelle rédaction de l’article 1AUe 2
Article 1AUe 2 Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions
particulières.
Sous réserve de l’appréciation de la compatibilité d’un projet avec l’orientation
d’aménagement et de programmation et d’une bonne intégration paysagère, sont
autorisés :
Les constructions à usage d’activités industrielles, artisanales, et commerciales, de
garages et leurs annexes nécessaires à leur activité.
Les constructions à usage d’habitation si elles sont liées au gardiennage ou à
l’entretien des activités.
Les dépôts de matériaux uniquement liés aux constructions ou installations autorisées
devront être peu visibles depuis l’espace public.
La réparation et l’aménagement, des immeubles existants avant la mise en vigueur du
Plan Local d'Urbanisme, sous réserve que ces travaux ne conduisent pas à un
changement de destination incompatible avec la vocation de la zone.
Leur reconstruction en cas de sinistre à égalité de plancher hors œuvre.
L'extension des bâtiments existants.
Les constructions liées ou nécessaires au fonctionnement des équipements
d'infrastructure de voirie et réseaux divers et d’équipements publics.
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12 Modification de l’article 1AUe 3 « Les conditions de desserte des terrains par les voies
publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public – II Voirie 3° alinéa »
Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) définies lors de la réalisation du PLUi
sont très détaillées et obligent le porteur de projet à revoir son projet initial voire la collectivité à
modifier le document pour permettre sa réalisation.
La rédaction de l’article 1AUe 3 (II Voirie) doit être modifiée afin d’apprécier la compatibilité des
projets au regard des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP).
Ancienne rédaction de l’article 1AUe 2
Article 1AUe 3 Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques
ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public
II – Voirie
Les constructions et installations doivent être desservies par des voies dont les
caractéristiques correspondent à leur destination et à leur importance.
Les voies de dessertes doivent satisfaire aux exigences des services de proximité :
enlèvement des ordures ménagères.
Le principe de voie figurant sur les orientations d’aménagement et de programmation
est à respecter.
a) Nouvelle rédaction de l’article 1AUe 2
Article 1AUe 3 Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques
ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public
II – Voirie
Les constructions et installations doivent être desservies par des voies dont les
caractéristiques correspondent à leur destination et à leur importance.
Les voies de dessertes doivent satisfaire aux exigences des services de proximité :
enlèvement des ordures ménagères.
Le principe de voie figurant sur les orientations d’aménagement et de
programmation est à respecter.
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13 Modification de l’article 1AUe 13 « Obligations imposées aux constructeurs en matière
de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs et de plantations »
Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) définies lors de la réalisation du PLUi
sont très détaillées et obligent le porteur de projet à revoir son projet initial voire la collectivité à
modifier le document pour permettre sa réalisation.
La rédaction de l’article 1AUe 13 doit être modifiée afin d’apprécier la compatibilité des projets au
regard des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP).
a) Ancienne rédaction de l’article 1AUe 2
Article 1AUe 13
Obligations imposées aux constructeurs en matière de
réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs et de
plantations
Les espaces restés libres après implantation des constructions, doivent faire l'objet
d'une composition paysagère minérale et végétale.
L'utilisation d'essences forestières, arbustives locales est obligatoire. On privilégiera
pour les tiges, des essences dont la taille adulte est adaptée à la volumétrie des
constructions.
Les limites en contact avec les espaces naturels devront être traitées de manière
qualitative. La composition de ces plantations sera à dominante :
> de charmes, de frênes, d’érables sycomores pour les écrans boisés,
> de charmes, d’érables champêtres, de cornouillers sanguins, de viornes en
dominante pour les brise-vent.
Les haies et bosquets indiqués au plan de zonage sont protégés au titre de l’article
L123-1-5-III-2° du code de l’urbanisme. En cas de nécessité la protection peut être
levée à condition de retrouver une maille bocagère de même dimension. A l’intérieur
de cette maille, un passage peut être intégré si nécessité technique.
Les espaces plantés figurant dans les orientations d’aménagement et de
programmation sont à respecter.
b) Nouvelle rédaction de l’article 1AUe 2
Article 1AUe 13
Obligations imposées aux constructeurs en matière de
réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs et de
plantations
Les espaces restés libres après implantation des constructions, doivent faire l'objet
d'une composition paysagère minérale et végétale.
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L'utilisation d'essences forestières, arbustives locales est obligatoire. On privilégiera
pour les tiges, des essences dont la taille adulte est adaptée à la volumétrie des
constructions.
Les limites en contact avec les espaces naturels devront être traitées de manière
qualitative. La composition de ces plantations sera à dominante :
> de charmes, de frênes, d’érables sycomores pour les écrans boisés,
> de charmes, d’érables champêtres, de cornouillers sanguins, de viornes en
dominante pour les brise-vent.
Les haies et bosquets indiqués au plan de zonage sont protégés au titre de l’article
L123-1-5-III-2° du code de l’urbanisme. En cas de nécessité la protection peut être
levée à condition de retrouver une maille bocagère de même dimension. A l’intérieur
de cette maille, un passage peut être intégré si nécessité technique.
Les espaces plantés figurant dans les orientations d’aménagement et de
programmation sont à respecter.
14 Modification du tableau et des plans des emplacements réservés
La révision allégée prescrite le 8 septembre 2015 a des incidences sur le tableau des emplacements
réservés : deux emplacements seront supprimés à Etreux et à Vaux-Andigny. Lors de l’élaboration du
document, le cabinet d’études a numéroté les emplacements de 1 à 35 de la commune d’Etreux à la
commune de Wassigny. La suppression des ER 11 et 22 fait tomber cette numérotation.
Les deux procédures sont menées simultanément. Dans le cadre de la modification simplifiée, la
numérotation des emplacements réservés ainsi que les plans vont être actualisés.
a)Tableau comparatif des emplacements réservés
20
Ancienne numérotation Nouvelle numérotation
N° Destination N° Destination
Etre
ux
ER 1 Aménagement paysager des bords du canal ER E1 Aménagement paysager des bords du
canal
ER 2 Accès zone d’aménagement future ER E2 Accès zone d’aménagement future
ER 3 Accès zone d’aménagement future ER E3 Accès zone d’aménagement future
ER 4 Accès zone d’aménagement future ER E4 Accès zone d’aménagement future
ER 5 Accès zone d’aménagement future ER E5 Accès zone d’aménagement future
ER 6 Accès zone d’aménagement future ER E6 Accès zone d’aménagement future
ER 7 Accès zone d’aménagement future ER E7 Accès zone d’aménagement future
ER 8 Agrandissement de l’équipement sportif ER E8 Agrandissement de l’équipement sportif
ER 9 Accès zone d’aménagement future ER E9 Accès zone d’aménagement future
ER 10 Accès zone d’aménagement future ER E10 Accès zone d’aménagement future
ER 11 Accès zone d’aménagement future
Han
nap
es
ER 12 Accès zone d’aménagement future ER H1 Accès zone d’aménagement future
ER 13 Accès zone d’aménagement future ER H2 Accès zone d’aménagement future
Me
nn
evr
et
ER 14 Création de logements aidés par l’état et
foyers de jeunes travailleurs ER Me1
Création de logements aidés par l’état et foyers de jeunes travailleurs
ER 15 Passage d’une canalisation eaux pluviales ER Me2 Passage d’une canalisation eaux
pluviales
21
ER 16 Equipements sport et loisirs ER Me3 Equipements sport et loisirs
ER 16 Bis Elargissement de la voie ER Me3 Bis Elargissement de la voie M
ola
in
ER 17 Agrandissement du cimetière ER Mo1 Agrandissement du cimetière
ER 18 Place, organisation de stationnements ER Mo2 Place, organisation de stationnements
Ois
y
ER 19 Aménagement de l’entrée zone d’activité ER O1 Aménagement de l’entrée zone d’activité
ER 20 Préservation des accès de la zone agricole ER O2 Préservation des accès de la zone
agricole
ER 21 Préservation des accès de la zone agricole ER O3 Préservation des accès de la zone
agricole
Vau
x-A
nd
ign
y
ER 22 Accès zone d’aménagement future
ER 23 Accès zone d’aménagement future ER VA1 Accès zone d’aménagement future
ER 24 Accès zone d’aménagement future ER VA2 Accès zone d’aménagement future
ER 25 Accès zone d’aménagement future ER VA3 Accès zone d’aménagement future
ER 26 Accès zone d’aménagement future ER VA4 Accès zone d’aménagement future
ER 27 Accès zone d’aménagement future ER VA5 Accès zone d’aménagement future
ER 28 Accès zone d’aménagement future ER VA6 Accès zone d’aménagement future
ER 29 Accès zone d’aménagement future ER VA7 Accès zone d’aménagement future
ER 30 Accès zone d’aménagement future ER VA8 Accès zone d’aménagement future
ER 31 Nouvelle voie ER VA9 Nouvelle voie
Vé
né
rolle
s
ER 32 Aménagement paysager cœur de village ER V1 Aménagement paysager cœur de village
22
Was
sign
y
ER 33 Agrandissement du cimetière ER W1 Agrandissement du cimetière
ER 34 Accès zone d’aménagement future ER W2 Accès zone d’aménagement future
ER 35 Accès zone d’aménagement future ER W3 Accès zone d’aménagement future
23
b) Plan des Emplacements Réservés (ER) par commune
Commune d’Etreux
ER 1 et ER 2 deviennent ER E1 et ER E2
24
ER 3, ER 4 et ER 5 deviennent ER E3, ER E4 et ER E5
25
ER 6 et ER 7 deviennent ER E6, ER E7
ER 8 devient ER E8
26
ER 9, ER 10 et ER 11 deviennent ER E9 et ER E10.
La procédure de révision allégée vient supprimer l’ER 11.
27
Commune d’Hannapes
ER 12 et ER 13 deviennent ER H1 et ER H2
Commune de Mennevret
ER 14 devient ER Me1
Correction d’une erreur matérielle sur cet emplacement réservé (Mennevret, page 41)
28
ER 15 devient ER Me2
ER 16 et ER 16 Bis deviennent ER Me 3 et ER Me 3 bis
29
Commune de Molain
ER 17 et ER18 deviennent ER Mo 1 et ER Mo 2
Commune de Oisy
ER 19 devient ER O1
30
ER 20 et ER 21 deviennent ER O2 et ER O3
31
Commune de Vaux-Andigny
ER 22, ER 23, ER 24 et ER 25
La révision allégée vient supprimer l’ER 22.
De ce fait les ER 23, ER 24 et ER 25 deviennent ER VA 1, ER VA 2 et ER VA 3
ER 26, ER 27 et ER 28 deviennent ER VA 4, ER VA 5 et ER VA 6
32
ER 29 et ER 30 deviennent ER VA 7 et ER VA 8
ER 31 devient ER VA 9
33
Commune de Vénérolles
ER 32 devient ER V1
Commune de Wassigny
ER 33 devient ER W1
34
ER 34 et ER 35 deviennent ER W2 et ER W3
35
III Objets et justifications :
modifications par commune
36
Commune de Grougis
37
1 Actualisation du plan de zonage : constructions
3 constructions récentes nécessitent de mettre à jour le plan de zonage :
Dossier de Madame Sandrine DELFOSSE : une maison individuelle avec garage intégré, rue
du Thiolet au lieu dit « Le Bas de la Fontaine Saint-Hila » sur la parcelle cadastrée ZM n°5.
Dossier de Monsieur Mathieu MICHEL : une maison individuelle et l’extension d’un
bâtiment, au 23 B rue de Verdun, sur les parcelles cadastrées 155, 154 a et 153, feuilles
cadastrales AB01.
Dossier de Monsieur et Madame DHIRSON : une maison individuelle, rue de Verdun, sur la
parcelle cadastrale ZD n°40.
Dossier de Madame Sandrine DELFOSSE, rue du Thiolet :
Avant
Après
38
Dossier de Monsieur Mathieu MICHEL, au 23 B rue de Verdun :
Dossier de Monsieur et Madame DHIRSON, rue de Verdun :
Avant Après
Avant Après
39
2 Actualisation du plan de zonage : aménagements de sécurité incendie
Trois poches de sécurité incendie ont été aménagées sur la commune : rue Rafel, rue de la Grande
Bruyère et au hameau de Forté.
Poche incendie, Rue RAFEL
Poche incendie, Rue de la Grande Bruyère
Avant
Avant
Après
Après
40
Poche incendie, Hameau de Forté
Avant Après
41
Commune de Mennevret
42
1 Modification de l’emplacement réservé N° 14 (ER Me 1)
La parcelle N° 167 a été incluse par erreur au sein de l’ancien emplacement réservé N° 14. Il s’agit
d’une erreur matérielle. La parcelle va être retirée de cet emplacement réservé.
La modification simplifiée N°1 a modifié la numérotation des emplacements réservés. L’ER 14
devient l’ER Me 1.
a) Après modification :
Avant Après
43
Commune de Oisy
44
1 Rectification du trait de la zone NL pour le rétablir la voie d’accès de la zone
1AUh « le Planty »
Une carte communale existait avant l’opposabilité du PLUi. Lors de l’élaboration du PLUi, une erreur dans la
retranscription du cadastre a été commise. Elle concerne la voie d’accès qui desservira la future zone à
urbaniser 1AUh « le Planty ». Il s’agit d’une erreur matérielle. Le tracé sera modifié pour rétablir la voie
d’accès : décalage du trait de la zone NL et du trait de la zone UBa (faiblement).
a) La zone 1AUh « le Planty » avant modification du trait de la zone NL :
45
b) La zone 1AUh « le Planty » après modification :
46
2 Modification de l’OAP « le Planty »
Cette zone 1AUh « le Planty » fait l’objet d’un projet de l’OPAL : construction de 11 logements
(séniors/handicapés, location ou accession à la propriété). Ce projet concerne une partie de cette zone :
Le terrain est la propriété de la commune.
L’OAP va être modifiée pour permettre la réalisation de ce projet : modification des voies, des espaces
plantés et des haies bocagères. L’orientation du bâti sera retirée et laissée à l’appréciation de l’aménageur.
47
a) L’OAP « le Planty » avant modification :
ENJEUX URBAINS: Consolider et structurer le tissu urbain ; Greffer un nouvel ensemble sur la trame urbaine existante
en privilégiant la mise en réseau de la voirie. Améliorer la qualité des espaces publics sur les plans esthétique et
fonctionnel.
OBJECTIFS :
- Assurer une continuité urbaine entre les différents secteurs déjà urbanisés
- Etablir un îlot d’habitations composé de maisons individuelles ou groupées
- Créer des logements dans une logique de mixité sociale, de liens intergénérationnels, de confort et de haute
performance environnementale
- Améliorer l’accessibilité des logements aux personnes âgées et aux personnes à mobilité réduite (PMR)
- Créer une trame verte en lien avec celle des secteurs voisins (bocage)
- Créer une place publique
RECEPTIVITE ET DENSITE : 23 logements pour une superficie de 2.21 ha, soit environ 10 logements/ha.
PROGRAMMATION :
- Occupation mixte de logements locatifs aidés (10% minimum) : Habitat individuel et/ou individuel groupé
48
- Les nouvelles formes architecturales ainsi que les éco-matériaux et les énergies renouvelables devront être
favorisées dans le ou les programme(s) de construction
- L’accessibilité de l’espace public et des bâtiments devra satisfaire aux normes en vigueur concernant les PMR
Desserte :
Elle est desservie par la rue du Planty. La desserte de cette zone se réalisera à partir de la voie existante de la première
phase qui sera prolongée pour desservir la zone, elle aboutira rue du Planty en empruntant un terrain qui est
propriété de la commune. Cet aménagement permet le bouclage de la voie sur des voies existantes évitant ainsi les
voies en impasse.
Paysage et environnement :
Comme pour les autres zones la trame verte reprendra le vocabulaire existant notamment les haies bocagères et les
espaces plantés.
ECHEANCIER : Urbanisation à court et moyen terme soit jusqu’à dix ans
b) L’OAP « le Planty » après modification :
ENJEUX URBAINS: consolider et structurer le tissu urbain ; greffer un nouvel ensemble sur la trame urbaine existante
en privilégiant la mise en réseau de la voirie. Améliorer la qualité des espaces publics sur les plans esthétique et
fonctionnel.
49
OBJECTIFS :
- Assurer une continuité urbaine entre les différents secteurs déjà urbanisés
- Etablir un îlot d’habitations composé de maisons individuelles ou groupées
- Créer des logements dans une logique de mixité sociale, de liens intergénérationnels, de confort et de haute
performance environnementale
- Améliorer l’accessibilité des logements aux personnes âgées et aux personnes à mobilité réduite (PMR)
- Créer une trame verte en lien avec celle des secteurs voisins (bocage)
- Créer une place publique
RECEPTIVITE ET DENSITE : 23 logements pour une superficie de 2.21 ha, soit environ 10 logements/ha.
PROGRAMMATION :
- Occupation mixte de logements locatifs aidés (10% minimum) : Habitat individuel et/ou individuel groupé
- Les nouvelles formes architecturales ainsi que les éco-matériaux et les énergies renouvelables devront être
favorisées dans le ou les programme(s) de construction
- L’accessibilité de l’espace public et des bâtiments devra satisfaire aux normes en vigueur concernant les PMR
Desserte :
La zone est desservie par la rue du Planty en empruntant deux terrains qui sont la propriété de la commune. La voie
formera une boucle puis rejoindra la voie existante de la première phase afin d’éviter toute voie en impasse.
Paysage et environnement :
Des haies bocagères ou des espaces plantés seront réalisés afin de permettre une bonne intégration paysagère des
nouvelles constructions.
ECHEANCIER : Urbanisation à court et moyen terme soit jusqu’à dix ans
50
Commune de Vaux-Andigny
51
1 Site de l’usine ZEHNDER GROUP ACOVA :
Des aménagements pour assurer la sécurité du site ont été réalisés, il s’agit d’un bassin d’incendie de 364
m3 sur les parcelles 184 et 204. Il sera reporté sur le plan de zonage.
A la lecture du plan de zonage et du cadastre, il apparaît qu’un ancien chemin traverse les bâtiments de
l’usine. Il s’agit d’une parcelle cadastrée (AD 198 a) qui est la propriété de ZEHNDER GROUP. Cette parcelle
a été identifiée comme un chemin rural ou une voie à protéger au titre de l’article L 123-1-5 du code de
l’urbanisme. Il s’agit d’une erreur matérielle et cette protection sera retirée et positionnée sur la bonne
voie.
a) Avant modification :
b) Après modification :
52
2 Modification du zonage de la zone urbaine :
De nombreuses rues de la commune sont classées en zone UBb du fait que certaines constructions sont
implantées à l’alignement par leur façade principale ou leur mur pignon. D’autres constructions marquent
un recul par rapport à la voie. Il s’agit bien souvent de constructions récentes mais également d’anciennes
constructions.
Ce sous-zonage UBb impose aux constructions d’être implantées à l’alignement (façade principale ou mur
pignon) ce qui rend impossible la réalisation de nouveaux projets (question de sécurité, de configuration de
la parcelle, …).
L’ensemble des rues zonées en UBb va être reclassé en UBa. Ce sous-zonage laisse le choix de
l’implantation de la construction : soit à l’alignement, soit avec un retrait de 0 à 15 mètres par rapport à
l’alignement de la voie.
a) Avant, zonage UBb :
53
b) Après, zonage UBa :
54
3 Domaine « Jean Manfaut » : mise à jour du plan de zonage
De nouvelles constructions à usage d’habitation n’apparaissent pas sur le plan de zonage. Elles vont être
reportées sur le plan de zonage aux parcelles N° ZA 66 et N°ZA 68-70 p.
4 Modification du zonage de la carrière de sable de Messieurs Messin et Levrez
Les parcelles cadastrées ZK 5, ZK 6 et ZK 7, au lieu dit « les Ecoprez » sont la propriété de Monsieur Frédéric
Levrez. La carrière de sable, exploitée par l’entreprise de Monsieur Messin, est arrivée en fin d’exploitation.
L’emprise de la carrière est vouée à renaturation.
Ces parcelles étaient classées en zone naturelle secteur carrière (Nca) le temps de l’exploitation de la
carrière. Elles vont être reclassées, en partie, en zone naturelle (N) afin de permettre la renaturation du
site.
Ce secteur est concerné par la procédure de révision allégée qui classera une partie du site, en bordure de
la RD 28, en zone agricole pour permettre la réalisation et le développement d’activités agricoles
(plateforme de stockage de céréales, hangar).
Avant Après
55
Avant
Après
56
5 Carrière de craie de Monsieur Soufflet : extension de la carrière.
Une carrière de craie est exploitée par Monsieur Marc Soufflet pour des besoins liés à son activité
agricole. La craie extraite fait également l’objet d’une exploitation commerciale et industrielle.
Cette carrière se situe sur une partie de la parcelle cadastrée ZP 10. Cette parcelle est en zone
agricole (A).
Le propriétaire souhaite étendre son activité d’extraction sur les parcelles ZP 10, ZP 15 et ZP 16.
Cette activité de part sa nature, industrielle et commerciale, nécessite de créer un sous-zonage au
sein de la zone agricole : secteur agricole permettant l’exploitation de carrière à vocation
industriel et commercial soit Aca.
L’article N° A2 du règlement de la zone agricole (A) sera complété pour permettre l’exploitation
des carrières à vocation industrielle et commerciale
Les parcelles ZP 10, ZP 15 et ZP 16 seront classées en Aca et mais également en Aeca puisqu’elles
sont incluses en partie dans la zone Ae (secteur agricole éolien).
5.1 Le zonage : Aca et Aeca :
Avant
57
5.2 Le règlement de la zone agricole (A) :
Ajout d’un sous-zonage à la zone agricole dans la partie « caractère et vocation de la zone A »
a) Avant ajout d’un nouveau sous-secteur :
Caractère et vocation de la zone A
La zone A est une zone naturelle qu'il convient de préserver en raison de la qualité agricole des
terrains et la volonté de maintenir l'activité agricole.
La zone A est concernée par des zones à risques de remontée de nappe qui sont reportées sur le
plan de zonage. Ces risques sont de deux niveaux : risque de nappe sub-affleurante et risque de
remontée de nappe - aléa fort.
La zone A comprend trois secteurs :
- Le secteur Ae permet l’installation de parc éolien
Après
58
- Le secteur Aeca permet l’exploitation de carrières à caractère industriel et commercial située
au sein du parc éolien.
- Le secteur Ac concerne les périmètres rapprochés de protection eau potable
b) Après ajout d’un nouveau sous-secteur :
Caractère et vocation de la zone A
La zone A est une zone naturelle qu'il convient de préserver en raison de la qualité agricole des
terrains et la volonté de maintenir l'activité agricole.
La zone A est concernée par des zones à risques de remontée de nappe qui sont reportées sur le
plan de zonage. Ces risques sont de deux niveaux : risque de nappe sub-affleurante et risque de
remontée de nappe - aléa fort.
La zone A comprend quatre secteurs :
- Le secteur Aca permet l’exploitation de carrières à caractère industriel et commercial
située au sein de la zone agricole.
- Le secteur Ae permet l’installation de parc éolien
- Le secteur Aeca permet l’exploitation de carrières à caractère industriel et commercial située
au sein du parc éolien.
- Le secteur Ac concerne les périmètres rapprochés de protection eau potable
La précision apportée à l’article N° A 2 «Occupations et utilisations du sol soumises à des
conditions particulières. » du règlement de la zone A.
a) Avant apport de précisions:
Article A 2 Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions
particulières.
Sont autorisées sous conditions particulières et sous conditions de prise en compte de
la servitude liée au périmètre rapproché de protection eau potable en secteur Ac, les
occupations et utilisations du sol ci-après :
Les constructions à usage d'habitation directement liées et nécessaires à l’exploitation
agricole implantées à proximité du siège d’exploitation.
Les constructions à usage d’habitation pour une fonction complémentaire de l’activité
agricole (accueil à la ferme, chambre d’hôtes, gîte rural) et les locaux pour vente directe.
59
Les installations classées, liées directement à l'agriculture ou à l'élevage, sous réserve du
respect des dispositions de l'article 3 de la Loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 pour la protection
de l'environnement.
Les installations nécessaires à l’activité agricole telles que définies à l’article L311-1 du Code
Rural.
Les constructions d’intérêt collectif et installations nécessaires aux services publics
notamment liées aux ouvrages de transport d’électricité.
Les carrières nécessaires à l’activité agricole (amendement calcique).
En secteur Ae, les installations d’éoliennes sous réserve de leur bonne intégration au
paysage.
En secteur Aeca, l’exploitation de carrières à caractère industriel et commercial et les
installations d’éoliennes sous réserve de leur bonne intégration au paysage.
Toutes ces occupations et utilisations du sol sont autorisées dans les zones soumises à un
risque de nappe sub-affleurante, sous les conditions suivantes :
o Les risques de nuisances ou de pollution ne devront pas être augmentés ;
o Le premier niveau du plancher utile des constructions, devra être calé au dessus du
niveau de référence par construction sur vide sanitaire inondable, ou pilotis sauf
dans le cadre de prescription liée aux effets d’une servitude d’inscription des
monuments historiques inscrits ou classés.
b) Après apport de précisions:
Article A 2 Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions
particulières.
Sont autorisées sous conditions particulières et sous conditions de prise en compte de
la servitude liée au périmètre rapproché de protection eau potable en secteur Ac, les
occupations et utilisations du sol ci-après :
Les constructions à usage d'habitation directement liées et nécessaires à l’exploitation
agricole implantées à proximité du siège d’exploitation.
Les constructions à usage d’habitation pour une fonction complémentaire de l’activité
agricole (accueil à la ferme, chambre d’hôtes, gîte rural) et les locaux pour vente directe.
Les installations classées, liées directement à l'agriculture ou à l'élevage, sous réserve du
respect des dispositions de l'article 3 de la Loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 pour la protection
de l'environnement.
60
Les installations nécessaires à l’activité agricole telles que définies à l’article L311-1 du Code
Rural.
Les constructions d’intérêt collectif et installations nécessaires aux services publics
notamment liées aux ouvrages de transport d’électricité.
Les carrières nécessaires à l’activité agricole (amendement calcique).
En secteur Aca, l’exploitation de carrières à caractère industriel et commercial.
En secteur Ae, les installations d’éoliennes sous réserve de leur bonne intégration au
paysage.
En secteur Aeca, l’exploitation de carrières à caractère industriel et commercial et les
installations d’éoliennes sous réserve de leur bonne intégration au paysage.
Toutes ces occupations et utilisations du sol sont autorisées dans les zones soumises à un
risque de nappe sub-affleurante, sous les conditions suivantes :
o Les risques de nuisances ou de pollution ne devront pas être augmentés ;
o Le premier niveau du plancher utile des constructions, devra être calé au dessus du
niveau de référence par construction sur vide sanitaire inondable, ou pilotis sauf
dans le cadre de prescription liée aux effets d’une servitude d’inscription des
monuments historiques inscrits ou classés.
61
Commune de Wassigny
62
1 Erreur de zonage sur la commune :
Sur la commune, la « rue des Roses » a fait l’objet d’une erreur d’appréciation dans le zonage :
L’implantation des constructions nécessite de passer du zonage UBb au zonage UBa.
Bien qu’elles aient la même implantation que dans un lotissement, les constructions, de part
leur ancienneté, nécessite de passer du zonage UC au zonage UBa.
Avant
Après
63
IV Modifications du dossier à la suite
des observations formulées par les
services associés
et des remarques émises lors de la
mise à disposition du public.
64
Partie 1 : Modifications du dossier à la suite des
observations formulées par les services associés.
1 Modification du libellé du sous-zonage Aca de la zone agricole :
A la suite de la remarque émise par la Chambre d’Agriculture de l’Aisne, le libellé du sous-zonage
agricole Aca va être modifié afin d’intégrer la jurisprudence relative au domaine d’activité de
l’extraction de ressources naturelles.
Ancien libellé :
Aca : « secteur agricole permettant l’exploitation de carrière à vocation industriel et commercial ».
Nouveau libellé :
Aca : « secteur agricole permettant la réalisation de constructions et d’installations nécessaires à
la mise en valeur des ressources naturelles ».
La rédaction de la partie « caractère et vocation de la zone A » et de l’article A 2 de la zone agricole
va être modifiée pour prendre en compte l’observation de la Chambre d’Agriculture de l’Aisne.
Avant prise en compte de cette observation :
Caractère et vocation de la zone A
La zone A est une zone naturelle qu'il convient de préserver en raison de la qualité agricole des
terrains et la volonté de maintenir l'activité agricole.
La zone A est concernée par des zones à risques de remontée de nappe qui sont reportées sur le
plan de zonage. Ces risques sont de deux niveaux : risque de nappe sub-affleurante et risque de
remontée de nappe - aléa fort.
La zone A comprend quatre secteurs :
- Le secteur Aca permet l’exploitation de carrières à caractère industriel et commercial
située au sein de la zone agricole.
- Le secteur Ae permet l’installation de parc éolien
- Le secteur Aeca permet l’exploitation de carrières à caractère industriel et commercial située
au sein du parc éolien.
- Le secteur Ac concerne les périmètres rapprochés de protection eau potable
65
Article A 2 Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions
particulières.
Sont autorisées sous conditions particulières et sous conditions de prise en compte de
la servitude liée au périmètre rapproché de protection eau potable en secteur Ac, les
occupations et utilisations du sol ci-après :
Les constructions à usage d'habitation directement liées et nécessaires à l’exploitation
agricole implantées à proximité du siège d’exploitation.
Les constructions à usage d’habitation pour une fonction complémentaire de l’activité
agricole (accueil à la ferme, chambre d’hôtes, gîte rural) et les locaux pour vente directe.
Les installations classées, liées directement à l'agriculture ou à l'élevage, sous réserve du
respect des dispositions de l'article 3 de la Loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 pour la protection
de l'environnement.
Les installations nécessaires à l’activité agricole telles que définies à l’article L311-1 du Code
Rural.
Les constructions d’intérêt collectif et installations nécessaires aux services publics
notamment liées aux ouvrages de transport d’électricité.
Les carrières nécessaires à l’activité agricole (amendement calcique).
En secteur Aca, l’exploitation de carrières à caractère industriel et commercial.
En secteur Ae, les installations d’éoliennes sous réserve de leur bonne intégration au
paysage.
En secteur Aeca, l’exploitation de carrières à caractère industriel et commercial et les
installations d’éoliennes sous réserve de leur bonne intégration au paysage.
Toutes ces occupations et utilisations du sol sont autorisées dans les zones soumises à un
risque de nappe sub-affleurante, sous les conditions suivantes :
o Les risques de nuisances ou de pollution ne devront pas être augmentés ;
o Le premier niveau du plancher utile des constructions, devra être calé au dessus du
niveau de référence par construction sur vide sanitaire inondable, ou pilotis sauf
dans le cadre de prescription liée aux effets d’une servitude d’inscription des
monuments historiques inscrits ou classés.
66
Après la prise en compte de cette observation : nouvelle rédaction
Caractère et vocation de la zone A
La zone A est une zone naturelle qu'il convient de préserver en raison de la qualité agricole des
terrains et la volonté de maintenir l'activité agricole.
La zone A est concernée par des zones à risques de remontée de nappe qui sont reportées sur le
plan de zonage. Ces risques sont de deux niveaux : risque de nappe sub-affleurante et risque de
remontée de nappe - aléa fort.
La zone A comprend quatre secteurs :
- Le secteur Aca permet les constructions et les installations nécessaires à la mise en
valeur des ressources naturelles.
- Le secteur Ae permet l’installation de parc éolien
- Le secteur Aeca permet l’exploitation de carrières à caractère industriel et commercial située
au sein du parc éolien.
- Le secteur Ac concerne les périmètres rapprochés de protection eau potable
Article A 2 Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions
particulières.
Sont autorisées sous conditions particulières et sous conditions de prise en compte de
la servitude liée au périmètre rapproché de protection eau potable en secteur Ac, les
occupations et utilisations du sol ci-après :
Les constructions à usage d'habitation directement liées et nécessaires à l’exploitation
agricole implantées à proximité du siège d’exploitation.
Les constructions à usage d’habitation pour une fonction complémentaire de l’activité
agricole (accueil à la ferme, chambre d’hôtes, gîte rural) et les locaux pour vente directe.
Les installations classées, liées directement à l'agriculture ou à l'élevage, sous réserve du
respect des dispositions de l'article 3 de la Loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 pour la protection
de l'environnement.
Les installations nécessaires à l’activité agricole telles que définies à l’article L311-1 du Code
Rural.
Les constructions d’intérêt collectif et installations nécessaires aux services publics
notamment liées aux ouvrages de transport d’électricité.
Les carrières nécessaires à l’activité agricole (amendement calcique).
67
En secteur Aca, les constructions et les installations nécessaires à la mise en valeur
des ressources naturelles.
En secteur Ae, les installations d’éoliennes sous réserve de leur bonne intégration au
paysage.
En secteur Aeca, l’exploitation de carrières à caractère industriel et commercial et les
installations d’éoliennes sous réserve de leur bonne intégration au paysage.
Toutes ces occupations et utilisations du sol sont autorisées dans les zones soumises à un
risque de nappe sub-affleurante, sous les conditions suivantes :
o Les risques de nuisances ou de pollution ne devront pas être augmentés ;
o Le premier niveau du plancher utile des constructions, devra être calé au dessus du
niveau de référence par construction sur vide sanitaire inondable, ou pilotis sauf
dans le cadre de prescription liée aux effets d’une servitude d’inscription des
monuments historiques inscrits ou classés.
Partie 2 : Modifications du dossier à la suite des
remarques émises lors de la mise à disposition
du public.
La mise à disposition du public s’est déroulée du 1° février 2016 au 3 mars
2016 inclus, soit pendant 32 jours consécutifs.
Aucune remarque n’a été portée aux registres d’observations ouverts au siège
de la communauté de communes et dans les douze communes du territoire.
