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Les Accords

Commerciaux

Multilatraux

de l'OMC

Rsum

L'OMC est souvent considre comme une organisation internationale modle et comme l'une des pierres

angulaires du systme de rglementation conomique l'chelle internationale. Elle apporte ses Membres

un ensemble commun de rgles commerciales multilatrales qui sont de plus en plus utiles mesure que la

mondialisation cre une interdpendance commerciale qui est un facteur de croissance, de dveloppement et

de rduction de la pauvret. La valeur du systme commercial multilatral est atteste par l'augmentation du

nombre de ses Membres, qui est pass de 23 au dpart 153 aujourd'hui.1

Le systme commercial mondial traverse une priode de transition. L'volution de la conjoncture conomique,

les avances technologiques de grande ampleur et l'mergence de nouveaux acteurs sur la scne mondiale

sont autant d'lments qui montrent que de profonds changements se profilent. Dans ce contexte, les

gouvernements sont plus que jamais conscients de la ncessit de disposer d'un corps de fonctionnaires qui

comprennent le systme de l'OMC et connaissent suffisamment bien le fonctionnement des Accords. Leur

objectif est d'avoir des fonctionnaires permettant aux pays de participer pleinement aux ngociations

commerciales multilatrales et d'utiliser le systme de l'OMC pour promouvoir le dveloppement social et

conomique.

Dans cette optique, le cours intitul l'OMC en ligne est destin aux fonctionnaires chargs des questions lies

l'OMC qui souhaiteraient approfondir leur comprhension du systme de l'OMC, y compris des raisons d'tre

conomiques et juridiques de ses principales disciplines et du rapport entre les diffrents Accords de l'OMC. Ce

cours leur permettra d'acqurir une bonne comprhension de l'OMC, y compris de ses principales rgles

obligations et exceptions et de ses mcanismes de surveillance. Il abordera aussi des questions

transversales telles que les liens entre le commerce et l'environnement et l'interaction entre les accords

commerciaux rgionaux et l'OMC. Les dispositions spciales visant donner aux pays en dveloppement et

aux pays les moins avancs une compensation pour les dsavantages qu'ils subissent seront examines

horizontalement tout au long du cours.

1 Au 1er septembre 2008. cette date, 29 pays, dont 12 PMA, taient en cours d'accession.

Liste des tableaux et des figures

MODULE 1 INTRODUCTION L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE (OMC) ................... 1

TABLEAU 1 CYCLES DE NGOCIATIONS COMMERCIALES SOUS LES AUSPICES DU GATT ...... 8

FIGURE 1 STRUCTURE ORGANISATIONNELLE DE L'OMC ................................................. 14

FIGURE 2 NGOCIATIONS EN VUE DE L'ACCESSION ...................................................... 33

TABLEAU 2 LA STRUCTURE DE BASE DES ACCORDS DE L'OMC ........................................ 38

MODULE 2 COMMERCE DES MARCHANDISES - LE PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION: LE

TRAITEMENT DE LA NATION LA PLUS FAVORISE (NPF) ET LE TRAITEMENT

NATIONAL DANS L'ACCORD GNRAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE

COMMERCE (GATT) DE 1994 .................................................................... 49

TABLEAU 1 CANADA CERTAINES MESURES AFFECTANT L'INDUSTRIE AUTOMOBILE ........ 63

TABLEAU 2 RSUM DES PRINCIPALES CONSTATATIONS DU GROUPE SPCIAL/DE

L'ORGANE D'APPEL.................................................................................... 64

TABLEAU 3 JAPON TAXES SUR LES BOISSONS ALCOOLIQUES ...................................... 81

TABLEAU 4 COMMUNAUTS EUROPENNES MESURES AFFECTANT L'AMIANTE ET

LES PRODUITS EN CONTENANT .................................................................. 82

TABLEAU 5 RSUM DES PRINCIPALES DCISIONS DE L'ORGANE D'APPEL ....................... 85

MODULE 3 COMMERCE DES MARCHANDISES - RGLES RELATIVES L'ACCS AUX

MARCHS: OBSTACLES TARIFAIRES ET NON TARIFAIRES (ONT) .......................... 91

FIGURE 1 LES EFFETS D'UN CONTINGENT SUR LE BIEN-TRE DANS LES PAYS

IMPORTATEURS ........................................................................................... 96

TABLEAU 1 NOMBRE DE CONSOLIDATIONS TARIFAIRES, EN POURCENTAGE, AVANT ET

APRS LES NGOCIATIONS DU CYCLE D'URUGUAY (1986-1994) ................... 101

TABLEAU 2 HISTORIQUE DES NGOCIATIONS: PRODUITS INDUSTRIELS ....................... 102

FIGURE 2 STRUCTURE DE LA LISTE DE CONCESSIONS D'UN MEMBRE DE L'OMC .............. 106

TABLEAU 3 QUE SE PASSE-T-IL EN L'ABSENCE D'ACCORD? ........................................... 110

FIGURE 3 LES EFFETS D'UN CONTINGENT SUR LE BIEN-TRE DANS LES PAYS

IMPORTATEURS ....................................................................................... 115

TABLEAU 4 CE RGIME APPLICABLE L'IMPORTATION, LA VENTE ET LA

DISTRIBUTION DES BANANES ................................................................... 122

TABLEAU 5 RSUM DES PRINCIPALES CONSTATATIONS DU GROUPE SPCIAL/DE

L'ORGANE D'APPEL................................................................................... 124

MODULE 4 APERU DES ACCORDS DE L'OMC SUR LE COMMERCE DES MARCHANDISES

(ANNEXE 1A DE L'ACCORD INSTITUANT L'OMC) .......................................... 137

TABLEAU 1 ENGAGEMENTS DE RDUCTION CONCERNANT LES PRODUITS AGRICOLES

PRIS PENDANT LES NGOCIATIONS DU CYCLE D'URUGUAY .......................... 156

TABLEAU 2 NOTIFICATION DES MESURES SPS ET DES MESURES OTC ............................ 177

MODULE 5 MESURES CORRECTIVES COMMERCIALES ...................................................... 209

FIGURE 1 CONDITIONS D'APPLICATION DE MESURES ANTIDUMPING ............................. 214

FIGURE 2 L'ACCORD SMC: DEUX VOIES ..................................................................... 230

TABLEAU 1 ORGANES DE SURVEILLANCE ET PRESCRIPTIONS EN MATIRE DE

NOTIFICATION ........................................................................................ 247

MODULE 6 ACCORD GNRAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES (AGCS) ........................... 261

TABLEAU 1 EXEMPLE: LISTE FINALE D'EXEMPTIONS DE L'ARTICLE II (NPF) .................... 272

TABLEAU 2 APERU D'UNE LISTE ................................................................................ 278

TABLEAU 3 LISTE D'ENGAGEMENTS SPCIFIQUES ........................................................ 296

MODULE 8 EXCEPTIONS AUX RGLES DE L'OMC: EXCEPTIONS GNRALES, EXCEPTIONS

CONCERNANT LA SCURIT, ACCORDS COMMERCIAUX RGIONAUX (ACR),

BALANCES DES PAIEMENTS ET DROGATIONS ................................................ 345

TABLEAU 1 TATS-UNIS ESSENCE (TATS-UNIS NORMES CONCERNANT L'ESSENCE

NOUVELLE ET ANCIENNE FORMULES) ......................................................... 362

TABLEAU 2 RSUM DES CONSTATATIONS DE FOND DU GROUPE SPCIAL ET DE

L'ORGANE D'APPEL .................................................................................. 363

MODULE 9 LA DIMENSION DVELOPPEMENT DE L'OMC: LE PROGRAMME DE DOHA POUR

LE DVELOPPEMENT, L'AIDE POUR LE COMMERCE, LE CADRE INTGR

RENFORC (CIR) ET L'ASSISTANCE TECHNIQUE (AT) ET LA FORMATION (OU

ATLC) ............................................................................................... 389

FIGURE 1 AIDE POUR LE COMMERCE .......................................................................... 412

MODULE 10 LA SURVEILLANCE DANS LE CADRE DE L'OMC: SYSTME DE RGLEMENT DES

DIFFRENDS ET MCANISME D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES .............. 423

FIGURE 1 DEUX MTHODES DE RGLEMENT DES DIFFRENDS DANS LE CADRE DU

MMORANDUM D'ACCORD ......................................................................... 430

FIGURE 2 ORGANES JURIDICTIONNELS ....................................................................... 433

FIGURE 3 SCHMA DU PROCESSUS DE RGLEMENT DES DIFFRENDS ............................ 441

FIGURE 4 CONSULTATIONS ....................................................................................... 442

FIGURE 5 L'TAPE DU GROUPE SPCIAL ...................................................................... 443

FIGURE 6 EXAMEN EN APPEL ..................................................................................... 446

MODULE 11 QUESTIONS TRANSVERSALES.................................................................... 471

TABLEAU 1 CHAMP D'APPLICATION ET STRUCTURE DE L'ACCORD SUR LES

MARCHS PUBLICS ................................................................................... 484

MODULE 12 RSUM ET CONCLUSIONS ....................................................................... 499

FIGURE 1 STRUCTURE ORGANISATIONNELLE DE L'OMC ................................................ 502

TABLEAU 1 LES ACCORDS DE L'OMC ........................................................................... 503

FIGURE 2 LMENTS VISS PAR LES PRINCIPES DU TRAITEMENT NPF ET DU TRAITEMENT

NATIONAL* ............................................................................................. 505

FIGURE 3 ANALYSE DE LA SIMILARIT AU SENS DE L'ARTICLE III DU GATT DE 1994. ...... 508

TABLEAU 2 PRSENTATION DE LA LISTE D'UN MEMBRE ................................................ 516

TABLEAU 3 PRINCIPAUX LMENTS DE PROTECTION DE L'ACCORD SUR LES ADPIC ......... 519

FIGURE 4 PRINCIPALES TAPES DU PROCESSUS DE RGLEMENT DES DIFFRENDS DE

L'OMC ..................................................................................................... 529

FIGURE 5 LES PAYS EN DVELOPPEMENT ET LES PMA MEMBRES L'OMC ....................... 531

Sigles

ACP Pays d'Afrique, des Carabes et du Pacifique

ADPIC Aspects des droits de proprit intellectuelle qui touchent au commerce

AELE Association europenne de libre-change

AEM Les accords environnementaux multilatraux

AGCS Accord gnral sur le commerce des services

AIE Agence internationale de l'nergie

ALADI Association latino-amricaine d'intgration

ALALE Association latino-amricaine de libre-change

ALENA Accord de libre-change nord-amricain

AMF Accord multifibres

APEC Coopration conomique Asie-Pacifique

ASEAN Association des nations de l'Asie du Sud-Est

ATI Accord sur les technologies de l'information

ATI II Ngociations visant largir le champ des produits viss par l'ATI

ATV Accord de l'OMC sur les textiles et les vtements

BID Banque interamricaine de dveloppement

CAE Communaut de l'Afrique de l'Est

CCD Comit du commerce et du dveloppement de l'OMC

CCI Centre du commerce international CNUCED/OMC

CCM Conseil du commerce des marchandises

CCMA Comit du commerce et de l'environnement de l'OMC

CDB Convention sur la diversit biologique

CE Voir UE

CEDEAO Communaut conomique des tats de l'Afrique de l'Ouest

CEPALC Commission conomique pour l'Amrique latine et les Carabes

CEPD Coopration conomique entre pays en dveloppement

CESAP La Commission conomique et sociale pour l'Asie et le Pacifique

CITES Convention sur le commerce international des espces de faune et de flore sauvages

menaces d'extinction

CLMV Cambodge, Laos, Myanmar (Birmanie) et Viet Nam

CNUCED Confrence des Nations Unies sur le commerce et le dveloppement

COMECON Conseil d'assistance conomique mutuelle

COMESA March commun de l'Afrique de l'Est et de l'Afrique australe

DPI Droits de proprit intellectuelle

ECOSOC Conseil conomique et social de l'Organisation des Nations Unies

EDI Electronic Data Interchange (change lectronique de donnes)

ESB Encphalopathie spongiforme bovine, aussi appele "maladie de la vache folle"

FAO Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture

GATT Accord gnral sur les tarifs douaniers et le commerce

GNSTM Groupe de ngociation sur les services de transport maritime

GNTB Groupe de ngociation sur les tlcommunications de base

GRULAC Groupe des pays d'Amrique latine et des Carabes qui agit informellement au sein de l'OMC

IAE Inspection avant expdition

IED Investissement tranger direct

IPC Classification internationale des brevets

MEPC L'Organe d'examen des politiques commerciales

MGS La MGS se renvoie un indice qui mesure la valeur montaire du soutien du gouvernement

un secteur

MIC Mesures concernant les investissements et lies au commerce

MRD Mmorandum d'accord sur les rgles et procdures rgissant le rglement des diffrends

MSF Mesures ou rglements sanitaires et phytosanitaires

NPF Traitement de la nation la plus favorise

OCDE L'Organisation de coopration et de dveloppement conomiques

OEA Organisation des tats amricains

OECO Organisation des tats des Carabes orientales

OEPC, MEPC L'Organe d'examen des politiques commerciales

OIT Organisation internationale du Travail

OMD Organisation mondiale des douanes

OMI Organisation maritime internationale

OMPI Organisation mondiale de la proprit intellectuelle

ONG Organisation non gouvernementale

OPEP Organisation des pays exportateurs de ptrole

ORD L'Organe de rglement des diffrends

OST Organe de supervision des textiles

OTC Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce

OTC Les obstacles techniques au commerce

OUA Organisation de l'unit africaine

PAC Politique agricole commune

PACER Accord du Pacifique sur le resserrement des relations conomiques

PAFTA Pacific Free Trade Area (Zone de libre-change du Pacifique)

PICTA Accord commercial entre les pays insulaires du Pacifique

PIF Pacific Islands Forum (Forum des les du Pacifique)

PMA Pays les moins avancs

SACU Union douanire d'Afrique australe comprenant les pays suivants: Afrique du Sud, Botswana,

Lesotho, Namibie et Swaziland

SELA Systme conomique latino-amricain

SGP Systme gnralis de prfrences

SGPC Systme global de prfrences commerciales entre pays en dveloppement

TARIC Tarif intgr de l'Union europenne

UE Union europenne

UIT Union internationale des tlcommunications

UPOV Union internationale pour la protection des obtentions vgtales

ZLEA Zone de libre-change des Amriques

Table des matires

MODULE 1 INTRODUCTION L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE (OMC) ................... 1

I. INTRODUCTION L'OMC ............................................................................................... 3

I.A. QU'EST-CE QUE L'"OMC"? ....................................................................................... 3

I.B. PRINCIPES DE L'OMC .......................................................................................... 4

II. HISTORIQUE DE L'OMC: DU GATT L'OMC ..................................................................... 7

II.A. QU'EST-CE QUE LE GATT? .................................................................................... 7

III. OBJECTIFS DE L'OMC .................................................................................................... 9

IV. FONCTIONS DE L'OMC ................................................................................................ 11

IV.A. ADMINISTRATION DES ACCORDS DE L'OMC ........................................................ 11

IV.B. ENCEINTE POUR LES NGOCIATIONS .................................................................. 11

IV.C. RGLEMENT DES DIFFRENDS COMMERCIAUX ..................................................... 11

IV.D. SURVEILLANCE DES POLITIQUES COMMERCIALES NATIONALES ............................. 12

IV.E. COORDINATION AVEC LES ORGANISATIONS INTERNATIONALES PERTINENTES ....... 12

IV.F. ASSISTANCE TECHNIQUE .................................................................................. 12

V. STRUCTURE ORGANISATIONNELLE DE L'OMC ................................................................ 14

V.A. LA CONFRENCE MINISTRIELLE ........................................................................ 15

V.B. LE CONSEIL GNRAL ....................................................................................... 21

V.C. LES CONSEILS ................................................................................................. 22

V.D. ORGANES SUBSIDIAIRES .................................................................................. 23

V.E. LE SECRTARIAT DE L'OMC ................................................................................ 24

V.F. LE PROCESSUS DCISIONNEL L'OMC ............................................................... 24

V.G. NGOCIATIONS EN COURS: LE PROGRAMME DE DOHA POUR LE DVELOPPEMENT

(PDD) .............................................................................................................. 27

V.H. ACCESSION DE NOUVEAUX MEMBRES ................................................................. 30

VI. LES ACCORDS DE L'OMC ............................................................................................. 36

VI.A. L'ACTE FINAL ................................................................................................... 36

VI.B. L'ACCORD INSTITUANT L'OMC ............................................................................ 36

VI.C. LES ACCORDS MULTILATRAUX SUR LE COMMERCE DES MARCHANDISES

ANNEXE 1A ...................................................................................................... 38

VI.D. L'ACCORD GNRAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES (AGCS) ANNEXE 1B ........ 39

VI.E. L'ACCORD SUR LES ASPECTS DES DROITS DE PROPRIT INTELLECTUELLE QUI

TOUCHENT AU COMMERCE (ADPIC) ANNEXE 1C ................................................ 40

VI.F. LE MMORANDUM D'ACCORD SUR LE RGLEMENT DES DIFFRENDS ANNEXE 2 .... 40

VI.G. LE MCANISME D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES (MEPC) ANNEXE 3 ... 41

VII. RSUM .................................................................................................................... 42

MODULE 2 COMMERCE DES MARCHANDISES - LE PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION: LE

TRAITEMENT DE LA NATION LA PLUS FAVORISE (NPF) ET LE TRAITEMENT

NATIONAL DANS L'ACCORD GNRAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE

COMMERCE (GATT) DE 1994.................................................................... 49

I. INTRODUCTION .......................................................................................................... 51

II. LE PRINCIPE NPF DANS LE CONTEXTE DU COMMERCE DES MARCHANDISES ..................... 52

II.A. ARTICLE I:1 DU GATT DE 1994 (PRINCIPE NPF) ................................................... 53

II.B. EXPLICATION ET INTERPRTATION DE L'ARTICLE I:1 DU GATT DE 1994

(PRINCIPE NPF) ................................................................................................ 53

II.C. EXCEPTIONS .................................................................................................... 59

III. LE PRINCIPE DU TRAITEMENT NATIONAL DANS LE CONTEXTE DU COMMERCE DES

MARCHANDISES ......................................................................................................... 66

III.A. ARTICLE III DU GATT DE 1994 (PRINCIPE DU TRAITEMENT NATIONAL) .................. 66

III.B. EXPLICATION ET INTERPRTATION DU PRINCIPE DU TRAITEMENT NATIONAL .......... 68

III.C. EXCEPTIONS .................................................................................................... 77

IV. RSUM .................................................................................................................... 87

MODULE 3 COMMERCE DES MARCHANDISES - RGLES RELATIVES L'ACCS AUX

MARCHS: OBSTACLES TARIFAIRES ET NON TARIFAIRES (ONT) .......................... 91

I. INTRODUCTION .......................................................................................................... 93

II. OBSTACLES TARIFAIRES ............................................................................................. 94

II.A. QU'EST-CE QU'UN DROIT DE DOUANE? ............................................................... 94

II.B. TARIFS DOUANIERS .......................................................................................... 97

II.C. NGOCIATIONS TARIFAIRES L'OMC ................................................................. 98

II.D. LISTES DE CONCESSIONS DANS LE CADRE DE L'OMC (MARCHANDISES) ............... 105

II.E. AUTRES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE II DU GATT VISANT PRSERVER LA VALEUR

DES CONCESSIONS TARIFAIRES ....................................................................... 110

III. OBSTACLES NON TARIFAIRES (ONT) ........................................................................... 113

III.A. QU'EST-CE QU'UNE RESTRICTION QUANTITATIVE? .............................................. 113

III.B. ARTICLE XI:1 DU GATT DE 1994........................................................................ 116

III.C. QU'EN EST-IL DES CONTINGENTS TARIFAIRES? .................................................. 118

III.D. DISPOSITIONS PERMETTANT DE DROGER L'INTERDICTION GNRALE DES

RESTRICTIONS QUANTITATIVES ........................................................................ 119

III.E. APPLICATION NON DISCRIMINATOIRE DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES (ARTICLE

XIII DU GATT DE 1994) .................................................................................... 120

III.F. NGOCIATIONS DE DOHA ................................................................................. 125

IV. RSUM ................................................................................................................... 132

MODULE 4 APERU DES ACCORDS DE L'OMC SUR LE COMMERCE DES MARCHANDISES

(ANNEXE 1A DE L'ACCORD INSTITUANT L'OMC) .......................................... 137

I. INTRODUCTION ......................................................................................................... 139

I.A. STRUCTURE DE L'ACCORD INSTITUANT L'OMC .................................................... 139

I.B. ANNEXE 1A: LES ACCORDS MULTILATRAUX SUR LE COMMERCE DES

MARCHANDISES .............................................................................................. 139

II. L'ACCORD GNRAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE (GATT) DE 1994 ...... 140

II.A. INTRODUCTION ............................................................................................... 140

II.B. DISPOSITIONS DU GATT DE 1994 (VERSION MODIFIE DU GATT DE 1947) ........... 140

II.C. AUTRES INSTRUMENTS JURIDIQUES .................................................................. 141

II.D. MMORANDUMS D'ACCORD DU CYCLE D'URUGUAY .............................................. 142

II.E. CONFLIT ENTRE UNE DISPOSITION DU GATT DE 1994 ET UNE DISPOSITION D'UN

ACCORD MULTILATRAL SUR LE COMMERCE DES MARCHANDISES (ANNEXE 1A) .... 142

III. LES ACCORDS MULTILATRAUX SUR LE COMMERCE DES MARCHANDISES ....................... 144

III.A. L'ACCORD SUR L'AGRICULTURE ........................................................................ 145

III.B. L'ACCORD SUR LES MESURES SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES (L'ACCORD SPS) 159

III.C. L'ACCORD SUR LES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE (L'ACCORD OTC) ...... 167

III.D. RGLES RELATIVES L'VALUATION EN DOUANE DES MARCHANDISES ARTICLE VII

DU GATT DE 1994 ET ACCORD SUR L'VALUATION EN DOUANE ............................ 182

III.E. REDEVANCES ET FORMALITS SE RAPPORTANT L'IMPORTATION ET

L'EXPORTATION ARTICLE VIII DU GATT DE 1994 .............................................. 185

III.F. PUBLICATION ET APPLICATION DES RGLEMENTS RELATIFS AU COMMERCE

ARTICLE X DU GATT DE 1994 ............................................................................ 186

III.G. FACILITATION DES CHANGES .......................................................................... 188

III.H. ACCORD SUR LES PROCDURES DE LICENCES D'IMPORTATION ............................ 191

III.I. ACCORD SUR L'INSPECTION AVANT EXPDITION (IAE) ........................................ 193

III.J. ACCORD SUR LES RGLES D'ORIGINE ................................................................ 194

III.K. ACCORD SUR LES MESURES CONCERNANT LES INVESTISSEMENTS ET LIES AU

COMMERCE (MIC) ............................................................................................ 196

III.L. ACCORD SUR LES TEXTILES ET LES VTEMENTS (ATV) ........................................ 199

IV. RSUM ................................................................................................................... 202

MODULE 5 MESURES CORRECTIVES COMMERCIALES ..................................................... 209

I. INTRODUCTION ......................................................................................................... 211

II. ANTIDUMPING .......................................................................................................... 213

II.A. PRESCRIPTIONS DE FOND ET DE PROCDURE CONCERNANT L'APPLICATION DE

MESURES ANTIDUMPING .................................................................................. 214

PRESCRIPTIONS DE FOND .......................................................................................... 214

II.B. PRESCRIPTIONS DE PROCDURE ....................................................................... 224

III. SUBVENTIONS ET MESURES COMPENSATOIRES (SMC) .................................................. 229

III.A. L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES (SMC):

DEUX VOIES ................................................................................................... 229

III.B. DISCIPLINES RELATIVES AUX SUBVENTIONS ...................................................... 231

III.C. PROCDURE POUR L'APPLICATION DE MESURES COMPENSATOIRES ...................... 236

III.D. TRAITEMENT SPCIAL ET DIFFRENCI .............................................................. 237

IV. MESURES DE SAUVEGARDE ........................................................................................ 240

IV.A. RELATION ENTRE L'ARTICLE XIX DU GATT DE 1994 ET L'ACCORD SUR LES

SAUVEGARDES ................................................................................................ 240

IV.B. PROCDURE POUR L'APPLICATION DES MESURES DE SAUVEGARDE ...................... 241

V. ORGANES DE SURVEILLANCE ET PRESCRIPTIONS EN MATIRE DE NOTIFICATION ............ 246

VI. TABLEAU COMPARATIF: MESURES ANTIDUMPING, MESURES COMPENSATOIRES ET

MESURES DE SAUVEGARDE ........................................................................................ 248

VII. RSUM ................................................................................................................... 254

MODULE 6 ACCORD GNRAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES (AGCS) ........................... 261

I. INTRODUCTION ......................................................................................................... 263

II. HISTORIQUE DE L'AGCS ............................................................................................. 264

II.A. POURQUOI UN ACCORD SUR LE COMMERCE DES SERVICES? ................................ 264

III. ACCORD GNRAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES (AGCS) ....................................... 266

III.A. OBJECTIFS FONDAMENTAUX DE L'AGCS ............................................................. 266

III.B. PORTE DE L'AGCS .......................................................................................... 266

IV. OBLIGATIONS DES MEMBRES AU TITRE DE L'AGCS ....................................................... 270

IV.A. DISPOSITIONS DE L'ACCORD GNRAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES (AGCS)

OBLIGATIONS GNRALES INCONDITIONNELLES ET CONDITIONNELLES ............... 270

IV.B. LISTES D'ENGAGEMENTS SPCIFIQUES ACCS AUX MARCHS ET TRAITEMENT

NATIONAL ...................................................................................................... 276

IV.C. MODIFICATION D'UNE LISTE ............................................................................. 283

IV.D. ANNEXES ET INSTRUMENTS CONNEXES CONCERNANT DES SECTEURS DE SERVICES

SPCIFIQUES .................................................................................................. 285

V. EXCEPTIONS ............................................................................................................. 289

VI. LIBRALISATION PROGRESSIVE ET MANDATS DE NGOCIATION .................................... 290

VI.A. LIBRALISATION PROGRESSIVE ........................................................................ 290

VI.B. PROGRAMME INCORPOR ................................................................................. 292

VII. RSUM ................................................................................................................... 298

MODULE 7 ACCORD SUR LES ASPECTS DES DROITS DE PROPRIT INTELLECTUELLE QUI

TOUCHENT AU COMMERCE (ACCORD SUR LES ADPIC) .................................... 303

I. INTRODUCTION ......................................................................................................... 305

II. DROITS DE PROPRIT INTELLECTUELLE (DPI) ............................................................. 306

II.A. QU'ENTEND-ON PAR DROITS DE PROPRIT INTELLECTUELLE (DPI)? .................... 306

II.B. POURQUOI LES DPI SONT-ILS PROTGS? ......................................................... 307

III. L'ACCORD SUR LES ASPECTS DES DROITS DE PROPRIT INTELLECTUELLE QUI TOUCHENT

AU COMMERCE (ACCORD SUR LES ADPIC) ................................................................... 308

III.A. ADPIC: PRINCIPALES CARACTRISTIQUES DISPOSITIONS GNRALES ET

PRINCIPES DE BASE (PARTIE I) ......................................................................... 309

III.B. PROTECTION FONDAMENTALE DES DPI (PARTIE II) ............................................. 314

III.C. LES ADPIC ET LA SANT PUBLIQUE .................................................................... 328

III.D. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DPI (PARTIE III) ........................................... 331

III.E. AUTRES DISPOSITIONS .................................................................................... 333

III.F. MISE EN UVRE.............................................................................................. 335

IV. ORGANE DE SUPERVISION: CONSEIL DES ADPIC ......................................................... 338

IV.A. SUIVI DU FONCTIONNEMENT DE L'ACCORD ........................................................ 338

IV.B. CONSULTATIONS ............................................................................................. 338

IV.C. CADRE POUR DE NOUVELLES NGOCIATIONS OU DE NOUVEAUX EXAMENS ........... 338

V. RSUM ................................................................................................................... 340

MODULE 8 EXCEPTIONS AUX RGLES DE L'OMC - EXCEPTIONS GNRALES, EXCEPTIONS

CONCERNANT LA SCURIT, ACCORDS COMMERCIAUX RGIONAUX (ACR),

BALANCES DES PAIEMENTS ET DROGATIONS ................................................ 345

I. INTRODUCTION ......................................................................................................... 347

II. EXCEPTIONS GNRALES ........................................................................................... 349

II.A. EXCEPTIONS GNRALES NONCES DANS L'ACCORD GNRAL SUR LES TARIFS

DOUANIERS ET LE COMMERCE (GATT) DE 1994 .................................................. 349

II.B. EXCEPTIONS GNRALES PRVUES DANS L'ACCORD GNRAL SUR LE COMMERCE

DES SERVICES (AGCS) ..................................................................................... 359

II.C. ACCORD SUR LES ASPECTS DES DROITS DE PROPRIT INTELLECTUELLE QUI

TOUCHENT AU COMMERCE (ADPIC) ................................................................... 361

III. EXCEPTIONS CONCERNANT LA SCURIT ..................................................................... 365

III.A. EXCEPTIONS CONCERNANT LA SCURIT DANS L'ACCORD GNRAL SUR LES TARIFS

DOUANIERS ET LE COMMERCE (GATT) DE 1994 .................................................. 365

III.B. EXCEPTIONS CONCERNANT LA SCURIT DANS L'ACCORD GNRAL SUR LE

COMMERCE DES SERVICES (AGCS) ................................................................... 366

III.C. EXCEPTIONS CONCERNANT LA SCURIT DANS L'ACCORD SUR LES ASPECTS DES

DROITS DE PROPRIT INTELLECTUELLE QUI TOUCHENT AU COMMERCE (ADPIC) .. 366

IV. INTGRATION RGIONALE .......................................................................................... 367

IV.A. LES EFFETS DE BIEN-TRE DES ACCORDS COMMERCIAUX RGIONAUX (ACR) ........ 368

IV.B. L'INTGRATION RGIONALE DANS L'ACCORD GNRAL SUR LES TARIFS DOUANIERS

ET LE COMMERCE (GATT) DE 1994 .................................................................... 369

IV.C. L'INTGRATION RGIONALE DANS L'ACCORD GNRAL SUR LE COMMERCE DES

SERVICES (AGCS) ........................................................................................... 374

IV.D. LES ACCORDS COMMERCIAUX RGIONAUX (ACR) ET LE SYSTME COMMERCIAL

MULTILATRAL ................................................................................................ 375

IV.E. ACCORDS COMMERCIAUX RGIONAUX (ACR) ET TRANSPARENCE ......................... 376

V. EXCEPTIONS CONCERNANT LA BALANCE DES PAIEMENTS .............................................. 378

V.A. BALANCE DES PAIEMENTS DANS LE GATT DE 1994 ............................................. 378

V.B. LA BALANCE DES PAIEMENTS DANS L'ACCORD GNRAL SUR LE COMMERCE DES

SERVICES (AGCS) ........................................................................................... 380

VI. DROGATIONS .......................................................................................................... 381

VII. RSUM ................................................................................................................... 384

MODULE 9 LA DIMENSION DVELOPPEMENT DE L'OMC - LE PROGRAMME DE DOHA POUR

LE DVELOPPEMENT, L'AIDE POUR LE COMMERCE, LE CADRE INTGR

RENFORC (CIR) ET L'ASSISTANCE TECHNIQUE (AT) ET LA FORMATION (OU

ATLC) .............................................................................................. 389

I. INTRODUCTION ......................................................................................................... 391

II. TRAITEMENT SPCIAL ET DIFFRENCI POUR LES PAYS EN DVELOPPEMENT .................. 392

II.A. QU'ENTEND-ON PAR PAYS EN DVELOPPEMENT L'OMC? .................................... 392

II.B. QU'ENTEND-ON PAR TRAITEMENT SPCIAL ET DIFFRENCI? ............................... 392

II.C. DISPOSITIONS RELATIVES AU TRAITEMENT SPCIAL ET DIFFRENCI .................. 395

II.D. LE CADRE INTGR RENFORC (CIR) ................................................................. 403

II.E. ORGANES DE SURVEILLANCE ............................................................................ 406

III. PROGRAMME DE DOHA POUR LE DVELOPPEMENT (PDD) ............................................... 408

III.A. ASPECTS DU PROGRAMME DE DOHA POUR LE DVELOPPEMENT (PDD) RELATIFS AU

DVELOPPEMENT ............................................................................................. 408

III.B. AIDE POUR LE COMMERCE ................................................................................ 411

III.C. ASSISTANCE TECHNIQUE DE L'OMC LIE AU COMMERCE ..................................... 414

IV. RSUM ................................................................................................................... 418

MODULE 10 LA SURVEILLANCE DANS LE CADRE DE L'OMC - SYSTME DE RGLEMENT DES

DIFFRENDS ET MCANISME D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES ............. 423

I. INTRODUCTION ......................................................................................................... 425

II. LE SYSTME DE RGLEMENT DES DIFFRENDS ............................................................. 426

II.A. OBJECTIFS ET FONCTIONS DU SYSTME DE RGLEMENT DES DIFFRENDS

DE L'OMC ....................................................................................................... 426

II.B. PRINCIPALES CARACTRISTIQUES DU MCANISME DE RGLEMENT DES DIFFRENDS

DE L'OMC ....................................................................................................... 428

II.C. LE PROCESSUS DE RGLEMENT DES DIFFRENDS DE L'OMC ................................ 440

II.D. LE TRAITEMENT SPCIAL ET DIFFRENCI DANS LE CADRE DU SYSTME DE

RGLEMENT DES DIFFRENDS DE L'OMC ............................................................ 451

II.E. NGOCIATIONS: REXAMEN DU MMORANDUM D'ACCORD SUR LE RGLEMENT

DES DIFFRENDS ............................................................................................ 453

III. LE MCANISME D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES (MEPC) .............................. 458

III.A. OBJECTIFS DU MEPC ........................................................................................ 458

III.B. PORTE DES EXAMENS ..................................................................................... 459

III.C. LE MEPC DANS LA PRATIQUE ............................................................................ 460

III.D. LE MEPC ET LES PAYS EN DVELOPPEMENT ........................................................ 463

IV. RSUM ................................................................................................................... 465

MODULE 11 QUESTIONS TRANSVERSALES ................................................................... 471

I. INTRODUCTION ......................................................................................................... 473

II. COMMERCE ET ENVIRONNEMENT ................................................................................ 474

II.A. LES RGLES DE L'OMC PERMETTENT-ELLES AUX MEMBRES D'ADOPTER DES

MESURES VISANT PROTGER L'ENVIRONNEMENT? ........................................... 475

II.B. QU'EN EST-IL DE L'EFFET DES MESURES ENVIRONNEMENTALES SUR

LE COMMERCE? ............................................................................................... 476

II.C. DIFFRENDS PORTANT SUR DES MESURES ENVIRONNEMENTALES PORTS DEVANT

L'OMC ............................................................................................................ 477

II.D. LE MANDAT DE DOHA SUR LE COMMERCE ET L'ENVIRONNEMENT .......................... 478

III. COMMERCE ET MARCHS PUBLICS .............................................................................. 482

III.A. L'ACCORD PLURILATRAL SUR LES MARCHS PUBLICS ........................................ 483

III.B. GROUPE DE TRAVAIL SUR LA TRANSPARENCE DES MARCHS PUBLICS .................. 487

III.C. NGOCIATIONS MULTILATRALES SUR LES MARCHS DE SERVICES ..................... 488

IV. COMMERCE ET INVESTISSEMENT ................................................................................ 489

IV.A. LE GROUPE DE TRAVAIL DES LIENS ENTRE COMMERCE ET INVESTISSEMENT ......... 489

IV.B. L'ACCORD SUR LES MESURES CONCERNANT LES INVESTISSEMENTS ET LIES AU

COMMERCE (MIC) ............................................................................................ 490

IV.C. L'INVESTISSEMENT ET L'ACCORD GNRAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES

(AGCS) ........................................................................................................... 491

V. COMMERCE ET POLITIQUE DE LA CONCURRENCE .......................................................... 492

V.A. POLITIQUE DE LA CONCURRENCE ET COMMERCE ................................................ 492

V.B. LE GROUPE DE TRAVAIL DE L'INTERACTION DU COMMERCE ET DE LA POLITIQUE DE

LA CONCURRENCE ........................................................................................... 493

VI. RSUM ................................................................................................................... 496

MODULE 12 RSUM ET CONCLUSIONS ....................................................................... 499

I. QU'EST-CE QUE L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE (OMC)? ............................. 501

II. LA NON-DISCRIMINATION L'OMC ............................................................................. 505

II.A. TRAITEMENT NPF POUR LES MARCHANDISES, LES SERVICES ET LA PROPRIT

INTELLECTUELLE ............................................................................................. 506

II.B. TRAITEMENT NATIONAL POUR LES MARCHANDISES, LES SERVICES ET LA PROPRIT

INTELLECTUELLE ............................................................................................. 506

III. COMMERCE DES MARCHANDISES: ACCS AUX MARCHS .............................................. 509

III.A. OBSTACLES TARIFAIRES .................................................................................. 509

III.B. OBSTACLES NON TARIFAIRES (ONT) .................................................................. 510

IV. AGRICULTURE ........................................................................................................... 513

V. COMMERCE DES SERVICES ......................................................................................... 515

VI. ASPECTS DES DROITS DE PROPRIT INTELLECTUELLE QUI TOUCHENT AU COMMERCE

(ADPIC) .................................................................................................................... 518

VII. EXCEPTIONS AUX RGLES DE L'OMC ........................................................................... 521

VII.A. EXCEPTIONS GNRALES ................................................................................. 521

VII.B. EXCEPTIONS CONCERNANT LA SCURIT ........................................................... 522

VII.C. INTGRATION RGIONALE ................................................................................ 523

VII.D. BALANCE DES PAIEMENTS ................................................................................ 523

VII.E. DROGATIONS ................................................................................................ 524

VII.F. MESURES CORRECTIVES COMMERCIALES ........................................................... 525

VIII. RGLEMENT DES DIFFRENDS ET SURVEILLANCE L'OMC ............................................. 528

VIII.A. RGLEMENT DES DIFFRENDS .......................................................................... 528

VIII.B. MCANISME D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES (MEPC) ........................ 530

IX. COMMERCE ET DVELOPPEMENT ................................................................................. 531

X. QUESTIONS TRANSVERSALES ..................................................................................... 533

X.A. COMMERCE ET ENVIRONNEMENT ....................................................................... 533

X.B. MARCHS PUBLICS, COMMERCE ET INVESTISSEMENT ET COMMERCE ET POLITIQUE

DE LA CONCURRENCE ...................................................................................... 533

BIBLIOGRAPHIE ....................................................................................................... 535

1

Introduction l'Organisation

mondiale du commerce (OMC) DURE ESTIME: 2 heures

OBJECTIFS DU MODULE 1

Prsenter:

l'historique de l'OMC;

les objectifs, les fonctions et la structure organisationnelle de l'OMC;

le processus de prise de dcisions l'OMC;

le processus d'accession des nouveaux Membres l'OMC;

le Cycle de ngociations de Doha en cours;

les Accords de l'OMC.

MODULE

1

3

I. INTRODUCTION L'OMC

I.A. QU'EST-CE QUE L'"OMC"?

EN BREF

Le sigle OMC signifie Organisation mondiale du commerce. L'OMC a t cre en 1995 l'issue de

ngociations longues et intenses, tenues sous les auspices de l'Accord gnral sur les tarifs douaniers et le

commerce (GATT).

UNE ORGANISATION POUR LA LIBRALISATION DU COMMERCE

L'OMC est une organisation charge de libraliser le commerce mondial. La libralisation du commerce est la

principale approche adopte par l'OMC pour aider les pays Membres assurer la croissance

conomique et relever les niveaux de vie. Cependant, l'OMC reconnat le droit des Membres de

maintenir des obstacles au commerce, sous rserve des conditions prvues dans les Accords de l'OMC. Il est

considr que ces obstacles permettent de raliser des objectifs lgitimes, tels que la protection de la vie et de

la sant des personnes et des animaux ou la prservation des vgtaux, et la protection des consommateurs.

Un quilibre est ainsi tabli entre la libralisation des changes et la flexibilit dont les Membres ont besoin

pour atteindre leurs objectifs.

UNE ENCEINTE POUR LES NGOCIATIONS COMMERCIALES

L'OMC offre aux gouvernements des pays Membres une enceinte multilatrale pour ngocier les rgles du

commerce international. L'OMC est donc issue de ngociations et tout ce qu'elle fait est le rsultat de

ngociations. Elle accueille actuellement de nouvelles ngociations dans le cadre du Programme de Doha

pour le dveloppement (PDD), lanc en 2001.

UN ENSEMBLE DE RGLES COMMERCIALES INTERNATIONALES

Ces rgles sont nonces dans les Accords de l'OMC qui ont t signs par la majeure partie des nations

commerantes et qui sont contraignants pour elles. Les Accords de l'OMC noncent les rgles juridiques

de base rgissant le commerce international entre les Membres de l'OMC. Ils couvrent le commerce

des marchandises, le commerce des services et les aspects des droits de proprit intellectuelle qui touchent

au commerce (ADPIC). Cependant, il est important de noter que les Accords de l'OMC constituent un accord

international et que, de ce fait, ils ne sont contraignants que pour les tats et les territoires douaniers distincts.

UN LIEU POUR LE RGLEMENT DES DIFFRENDS COMMERCIAUX

L'OMC est aussi un lieu o rgler les diffrends commerciaux entre les pays Membres. La procdure de

rglement des diffrends de l'OMC est trs importante pour faire respecter les rgles et pour assurer la

fluidit des flux commerciaux.

4

Qui peut tre Membre de l'OMC?

Les organisations internationales sont normalement constitues par des tats souverains, et c'est aussi le

cas de l'OMC. La grande majorit des Membres de l'OMC sont des tats; cependant, les territoires

douaniers distincts qui satisfont certaines conditions peuvent aussi devenir Membres de l'OMC (voir la

section sur l'accession).

En fonction de leur niveau de dveloppement, les Membres de l'OMC sont classs en "pays dvelopps

Membres" ou "pays en dveloppement Membres". En outre, certains pays en dveloppement Membres font

partie des "pays les moins avancs" (PMA). Comme vous le verrez dans le module 9, les dispositions qui

s'appliquent aux pays en dveloppement Membres s'appliquent aux PMA Membres, mais ces derniers

jouissent de droits additionnels.

Pour la liste des Membres de l'OMC, voir: http://www.wto.org/french/thewto_f/whatis_f/tif_f/org6_f.htm.

I.B. PRINCIPES DE L'OMC

PRINCIPE DE LA NATION LA PLUS FAVORISE (NPF): TRAITER LES TRANGERS DE MANIRE GALE

Aux termes des Accords de l'OMC, un pays ne doit pas faire de discrimination entre ses partenaires

commerciaux. Conformment au principe NPF, tous avantages, faveurs, privilges ou immunits accords

par un Membre un produit originaire ou destination de tout autre pays seront, immdiatement et sans

condition, tendus aux produits similaires de tous les Membres.

Le principe NPF est l'une des pierres angulaires de l'OMC. Il est nonc l'article Ier du GATT de 1994, qui

sera tudi dans le module 2, l'article II de l'Accord gnral sur le commerce des services (AGCS) et

l'article 4 de l'Accord sur les ADPIC, qui seront tudis dans les modules 6 et 7, respectivement. Cependant,

comme nous le verrons, le principe est appliqu d'une faon lgrement diffrente dans chacun de ces accords.

PRINCIPE DU TRAITEMENT NATIONAL: TRAITER LES TRANGERS ET LES RESSORTISSANTS NATIONAUX DE

MANIRE GALE

Sur leur territoire national, les Membres de l'OMC ne peuvent pas favoriser les produits nationaux par

rapport aux produits imports (Article III du GATT de 1994). Le principe du traitement national s'applique

aussi, avec quelques diffrences, au commerce des services (Article XVII de l'AGCS) et la protection de la

proprit intellectuelle (Article 3 de l'Accord sur les ADPIC). Le principe du traitement national sera expliqu

dans les modules 2 (marchandises), 6 (AGCS) et 7 (ADPIC).

PROHIBITION GNRALE DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES

Comme vous le verrez dans le module 3, les Membres de l'OMC ne peuvent pas imposer de prohibition,

de restriction ou de limitation concernant la quantit de produits dont l'importation ou l'exportation

est autorise (Article XI du GATT de 1994), sous rserve d'exceptions limites. Ce principe ne s'applique pas

de la mme manire dans le contexte de l'AGCS et de l'Accord sur les ADPIC.

http://www.wto.org/french/docs_f/legal_f/gatt47_01_f.htm#articleIhttp://www.wto.org/french/docs_f/legal_f/26-gats_01_f.htm#ArticleIIhttp://www.wto.org/french/docs_f/legal_f/27-trips_03_f.htm#art4http://www.wto.org/french/docs_f/legal_f/gatt47_01_f.htm#articleIIIhttp://www.wto.org/french/docs_f/legal_f/26-gats_01_f.htm#articleVIIhttp://www.wto.org/french/docs_f/legal_f/27-trips_03_f.htm#art3http://www.wto.org/french/docs_f/legal_f/gatt47_01_f.htm#articleXI

5

RESPECT DES NIVEAUX DE CONSOLIDATION DES CONCESSIONS TARIFAIRES (MARCHANDISES) ET DES

ENGAGEMENTS SPCIFIQUES (SERVICES)

Les engagements pris par les Membres en ce qui concerne les droits de douane (concessions tarifaires pour les

marchandises Article II du GATT de 1994) et l'accs aux marchs pour la fourniture de services

(engagements spcifiques Article XVI de l'AGCS) garantissent des conditions minimales d'accs aux

marchs. Cela sera expliqu en dtail dans les modules 3 (marchandises) et 6 (AGCS).

TRANSPARENCE

Il est d'une importance fondamentale que les rglementations et les politiques soient transparentes.

Comme vous le verrez dans diffrents modules, les Membres de l'OMC sont tenus d'informer l'OMC et les

autres Membres de leurs mesures, politiques ou lgislations spcifiques en prsentant rgulirement des

"notifications". Par ailleurs, l'OMC procde un examen priodique de la politique commerciale de chaque

Membre dans le cadre du Mcanisme d'examen des politiques commerciales (MEPC), qui sera prsent dans le

module 10.

http://www.wto.org/french/docs_f/legal_f/gatt47_01_f.htm#articleIIhttp://www.wto.org/french/docs_f/legal_f/26-gats_01_f.htm#articleXVIhttp://www.wto.org/french/docs_f/legal_f/29-tprm_f.htm

6

Pourquoi le libre-change?

Du point de vue conomique, la justification d'un systme commercial ouvert fond sur des rgles

convenues au niveau multilatral non seulement relve du bon sens commercial, mais elle est galement

taye par les faits: l'volution du commerce international et de la croissance conomique depuis la

Seconde Guerre mondiale. Au cours des 25 premires annes qui ont suivi la guerre, la croissance de

l'conomie mondiale tait de 5 pour cent par an en moyenne, ce taux lev tant en partie

imputable la rduction des obstacles au commerce. La croissance du commerce mondial a t

encore plus rapide, avec un taux moyen d'environ 8 pour cent pendant cette priode.

Les donnes montrent qu'il y a un lien statistique entre libralisation du commerce et croissance

conomique. D'aprs la thorie conomique, ce lien s'explique par de bonnes raisons. Tous les pays, y

compris les plus pauvres, ont des ressources humaines, industrielles, naturelles, financires qu'ils

peuvent exploiter pour produire des biens et des services destins tre vendus sur le march intrieur ou

l'tranger. La science conomique nous enseigne que nous pouvons tirer parti du commerce de ces biens et

services. Pour dire les choses simplement, le principe de l'"avantage comparatif" signifie que les pays

prosprent d'abord en tirant profit de leurs ressources pour concentrer leurs efforts sur ce qu'ils

peuvent produire dans les meilleures conditions, et ensuite en changeant ces produits contre

ceux que d'autres pays produisent dans les meilleures conditions. Autrement dit, des politiques

commerciales librales celles qui garantissent la circulation sans restriction des biens et des

services accroissent la concurrence, encouragent l'innovation et engendrent le succs.

Le principe de l'avantage comparatif, nonc par l'conomiste classique David Ricardo, est la thorie

conomique la plus forte et la plus largement accepte qui sous-tend l'ouverture du commerce. titre

d'illustration, prenons un exemple simple celui de l'avantage absolu. Supposons que le pays A est mieux

mme que le pays B de produire du vin et que le pays B est mieux mme que le pays A de fabriquer des

bicyclettes. Il serait logique que chaque pays se spcialise dans la production pour laquelle il est le plus

efficient et que les deux pays changent leurs produits. Dans cet exemple, le pays A se concentrera sur la

production de vin et importera des bicyclettes du pays B tandis que le pays B se concentrera sur la

production de bicyclettes et importera du vin du pays A.

Mais que se passe-t-il si un pays n'est efficient dans aucun domaine? Peut-il quand mme profiter du

commerce? Selon le principe de l'"avantage comparatif" de Ricardo, la rponse est oui.

Modifions un petit peu le scnario et supposons que le pays A est meilleur que le pays B dans la production

de vin et de bicyclettes. Supposons aussi que le pays A est trs nettement suprieur dans la production de

vin et juste un peu meilleur dans la fabrication de bicyclettes. Le pays A aurait toujours intrt investir

dans le domaine o il excelle la production de vin et exporter ce produit vers le pays B, qui devrait

lui-mme investir dans ce qu'il sait le mieux faire les bicyclettes et exporter ce produit vers le pays A,

mme s'il n'est pas aussi efficient que lui. Les deux pays tireraient quand mme un avantage du commerce.

Un pays n'a pas besoin d'tre le meilleur dans un domaine particulier pour profiter du commerce.

7

II. HISTORIQUE DE L'OMC: DU GATT L'OMC

Bien que distincts sur le plan juridique, l'OMC et le GATT sont lis entre eux.

II.A. QU'EST-CE QUE LE GATT?

EN BREF

Le GATT est un accord commercial international conclu en 1947. Il nonce les rgles et les obligations

qui ont rgi pendant prs de cinquante ans le commerce des marchandises entre les "PARTIES

CONTRACTANTES". De 1948 1994, avant la cration de l'OMC, le GATT a constitu le cadre

juridique rgissant l'essentiel du commerce mondial.

La ngociation du GATT remonte aux annes 1940. Elle faisait partie du projet d'aprs-guerre visant

reconstruire un systme multilatral de commerce mondial grce l'limination de la discrimination, la

rduction des droits de douane et le dmantlement des autres obstacles au commerce. L'objectif initial

tait de crer une Organisation internationale du commerce (l'OIC), charge du volet commercial de la

coopration conomique internationale, aux cts des deux institutions de "Bretton Woods", la Banque

mondiale et le Fonds montaire international (FMI).

Le projet comportait deux volets: 1) l'laboration de la charte d'une Organisation internationale du commerce

(l'OIC); et 2) le lancement de ngociations tarifaires sur une base multilatrale.

Le GATT n'tait pas cens tre une organisation internationale, mais seulement un accord subsidiaire relevant

de la charte de l'OIC. Mais l'OIC n'a pas vu le jour et le GATT est entr en vigueur au moyen d'un protocole

provisoire qui a t sign le 30 octobre 1947 et qui a pris effet le 1er janvier 1948. Les pays signataires du

Protocole taient convenus d'appliquer les dispositions du GATT jusqu' ce que l'OIC puisse se charger de

l'administration de l'Accord. Ainsi, pendant 47 ans, le GATT a t une organisation internationale

de facto, qui exerait certaines des fonctions initialement assignes l'OIC.

Le GATT a labor les rgles du systme commercial multilatral au cours de plusieurs sries ou

cycles de ngociations commerciales. Entre 1947 et 1994, les PARTIES CONTRACTANTES au GATT ont

organis huit cycles de ngociations. Les premiers cycles ont port principalement sur la rduction des droits

de douane sur les marchandises, puis les ngociations ont t largies d'autres domaines tels que les

mesures antidumping et les obstacles non tarifaires.

Le dernier cycle, gnralement appel "Cycle d'Uruguay", a dur de 1986 1994 et a conduit la cration de

l'OMC en 1994. Le Cycle d'Uruguay a permis de raliser la plus grande rforme du systme commercial

mondial depuis l'tablissement du GATT. Depuis 1995, l'OMC joue le rle d'une organisation

internationale en charge des rgles commerciales. Le tableau ci-dessous indique les cycles de

ngociations, les domaines couverts et le nombre de parties contractantes ayant particip chaque cycle.

8

CYCLES DE NGOCIATIONS COMMERCIALES SOUS LES AUSPICES DU GATT

Anne Lieu/nom Domaines couverts Parties

1947 Genve Droits de douane 23

1949 Annecy Droits de douane 13

1951 Torquay Droits de douane 38

1956 Genve Droits de douane 26

1960-1961 Genve,

Ngociations Dillon

Droits de douane 26

1964-1967 Genve,

Ngociations Kennedy

Droits de douane et mesures antidumping 62

1973-1979 Genve, Tokyo Round Droits de douane, mesures non tarifaires,

"accords-cadres":

premires ngociations sur les obstacles non

tarifaires;

tablissement de codes plurilatraux; et

adoption de la Clause d'habilitation

c'est--dire de la Dcision sur le traitement

diffrenci et plus favorable, la rciprocit et

la participation plus complte des pays en

voie de dveloppement".

Cette clause compltait le Systme gnralis

de prfrences (SGP), adopt avant le

Tokyo Round en 1971, et poussait plus loin le

traitement diffrenci et plus favorable

accord aux pays en dveloppement.

102

1986-1994 Genve, Cycle d'Uruguay Droits de douane, mesures non tarifaires, rgles,

services, ADPIC, rglement des diffrends, textiles,

agriculture, cration de l'OMC, etc.

123

Tableau 1 Cycles de ngociations commerciales sous les auspices du GATT

Les participants au Cycle d'Uruguay ont achev le Cycle en adoptant l'"Acte final reprenant les rsultats des

ngociations commerciales multilatrales du Cycle d'Uruguay" (l'"Acte final), qui est suivi de l'"Accord de

Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce" ("l'Accord instituant l'OMC") et de ses quatre

annexes, prsentes plus loin (voir la section V.H. "Aperu des Accords de l'OMC"). Le GATT existe toujours

en tant que trait de l'OMC pour le commerce des marchandises. Dans ce cours, l'Accord instituant

l'OMC et ses Annexes seront appels comme "les Accords de l'OMC".

http://www.wto.org/french/docs_f/legal_f/03-fa_f.htmhttp://www.wto.org/french/docs_f/legal_f/03-fa_f.htmhttp://www.wto.org/french/docs_f/legal_f/04-wto_f.htmhttp://www.wto.org/french/docs_f/legal_f/04-wto_f.htm

9

III. OBJECTIFS DE L'OMC

EN BREF

Dans le Prambule de l'Accord instituant l'OMC, les parties l'Accord noncent les objectifs qu'elles

souhaitent atteindre au moyen du systme commercial multilatral:

relever les niveaux de vie;

raliser le plein emploi;

raliser un niveau lev et toujours croissant du revenu rel et de la demande effective; et

accrotre la production et le commerce de marchandises et de services, tout en permettant l'utilisation

optimale des ressources mondiales conformment l'objectif de dveloppement durable.

L'Accord reconnat en outre qu'il est ncessaire de faire "des efforts positifs pour que les pays en

dveloppement, et en particulier les moins avancs d'entre eux, s'assurent une part de la

croissance du commerce international qui corresponde [] leur dveloppement conomique".

Le Prambule de l'Accord instituant l'OMC rcapitule les objectifs de l'Accord. Il dispose ce qui suit:

Prambule de l'Accord instituant l'OMC

Les Parties au prsent accord,

Reconnaissant que leurs rapports dans le domaine commercial et conomique devraient tre orients vers le

relvement des niveaux de vie, la ralisation du plein emploi et d'un niveau lev et toujours croissant du

revenu rel et de la demande effective, et l'accroissement de la production et du commerce de marchandises

et de services, tout en permettant l'utilisation optimale des ressources mondiales conformment l'objectif

de dveloppement durable, en vue la fois de protger et prserver l'environnement et de renforcer les

moyens d'y parvenir d'une manire qui soit compatible avec leurs besoins et soucis respectifs diffrents

niveaux de dveloppement conomique,

Reconnaissant en outre qu'il est ncessaire de faire des efforts positifs pour que les pays en dveloppement,

et en particulier les moins avancs d'entre eux, s'assurent une part de la croissance du commerce

international qui corresponde aux ncessits de leur dveloppement conomique,

Dsireuses de contribuer la ralisation de ces objectifs par la conclusion d'accords visant, sur une base de

rciprocit et d'avantages mutuels, la rduction substantielle des tarifs douaniers et des autres obstacles au

commerce et l'limination des discriminations dans les relations commerciales internationales,

Les objectifs de l'OMC ne sont pas fondamentalement diffrents de ceux qui sont noncs dans le Prambule

du GATT de 1947. cet gard, le Prambule de l'Accord instituant l'OMC reconnat qu'il importe d'assurer la

continuit avec le systme antrieur du GATT. Il faut souligner que, bien que les objectifs de l'OMC ne

mentionnent pas la libralisation du commerce comme moyen d'tablir le libre-change entre les

Membres, les rdacteurs ont considr que "la rduction substantielle des tarifs douaniers et des autres

10

obstacles au commerce et l'limination des discriminations dans les relations commerciales internationales"

taient des mesures importantes pour atteindre ces objectifs. L'expansion du commerce n'est donc pas

considre comme une fin en soi, mais comme un moyen de promouvoir la croissance et le

dveloppement.

L'OMC ajoute trois nouvelles dimensions aux objectifs noncs dans le Prambule du GATT de 1947,

savoir:

Trois nouvelles dimensions dans le Prambule de l'Accord instituant l'OMC

L'accroissement "de la production et du commerce de marchandises et de services" pour

prendre en considration l'largissement du domaine d'application des thmes de l'OMC. Alors que

le GATT visait le commerce des marchandises, le domaine d'application a t tendu, dans le cadre

de l'OMC, au commerce des services (voir l'AGCS);

"l'objectif de dveloppement durable, en vue la fois de protger et prserver l'environnement

et de renforcer les moyens d'y parvenir "; et

la "dimension dveloppement" visant aider " les pays en dveloppement, et en particulier

les moins avancs d'entre eux, [] s'assur[er] une part de la croissance du commerce international

qui corresponde aux ncessits de leur dveloppement conomique".

Le Prambule de l'Accord instituant l'OMC constitue un fondement juridique important pour l'interprtation des

Accords de l'OMC.

11

IV. FONCTIONS DE L'OMC

EN BREF

L'OMC ralise ses objectifs:

en administrant les accords commerciaux entre ses Membres;

en servant d'enceinte pour les ngociations commerciales;

en rglant les diffrends commerciaux internationaux entre ses Membres;

en examinant leurs politiques commerciales;

en assurant une plus grande cohrence dans l'laboration des politiques conomiques au niveau

mondial, notamment en cooprant avec le FMI et la Banque mondiale; et

en fournissant une assistance technique aux pays en dveloppement Membres.

L'article III de l'Accord instituant l'OMC explique les fonctions de l'Organisation, qui sont notamment

les suivantes:

IV.A. ADMINISTRATION DES ACCORDS DE L'OMC

Les Accords de l'OMC noncent les rgles juridiques de base du commerce international et les codes de

conduite des Membres de l'OMC. La fonction premire de l'OMC est donc de faciliter la mise en uvre,

l'administration et le fonctionnement des accords et de favoriser la ralisation de leurs objectifs.

IV.B. ENCEINTE POUR LES NGOCIATIONS

L'OMC est une enceinte institutionnelle permanente pour les ngociations et la coopration

multilatrales entre ses Membres dans le domaine des politiques commerciales. Bien qu'elle soit

expressment charge de servir d'enceinte pour les ngociations sur les questions vises par les Accords de

l'OMC, les ngociations menes sous les auspices de l'OMC peuvent tre tendues de "nouvelles questions"

auxquelles doivent s'appliquer les dispositions des Accords.

IV.C. RGLEMENT DES DIFFRENDS COMMERCIAUX

L'OMC sert aussi de cadre au rglement des diffrends commerciaux entre ses Membres,

conformment aux disciplines et procdures nonces dans le Mmorandum d'accord sur le rglement

des diffrends (le "Mmorandum d'accord", qui figure l'Annexe 2 de l'Accord instituant l'OMC).

Un diffrend survient lorsqu'un pays Membre estime qu'un autre Membre agit d'une manire qui est

incompatible avec ses engagements dans le cadre de l'OMC et considre qu'un avantage rsultant pour lui,

http://www.wto.org/french/docs_f/legal_f/04-wto_f.htm#articleIIIhttp://www.wto.org/french/docs_f/legal_f/28-dsu_f.htmhttp://www.wto.org/french/docs_f/legal_f/28-dsu_f.htm

12

directement ou indirectement, des Accords de l'OMC se trouve compromis par des mesures prises par cet autre

Membre. Lorsque les Membres ne peuvent pas trouver une solution mutuellement convenue un diffrend au

titre de l'un des Accords viss, ils peuvent avoir recours au mcanisme de rglement des diffrends de l'OMC.

Nous tudierons ce mcanisme dans le module 10.

IV.D. SURVEILLANCE DES POLITIQUES COMMERCIALES

NATIONALES

Cette fonction souligne le rle de l'OMC dans le mcanisme pour la transparence labor par les Membres au

cours du Cycle d'Uruguay. Tous les Membres de l'OMC font l'objet d'un examen dans le cadre du Mcanisme

d'examen des politiques commerciales (MEPC) et la frquence de ces examens varie en fonction de la part du

commerce mondial dtenue par chaque pays. La surveillance rgulire des politiques commerciales

nationales dans le cadre du MEPC est un moyen d'encourager la transparence aux niveaux national

et multilatral.

L'examen est effectu par l'Organe d'examen des politiques commerciales, qui est en fait le Conseil gnral de

l'OMC compos de tous les Membres agissant selon des rgles et procdures spciales. Les examens sont

donc essentiellement des valuations par les pairs. Le MEPC sera expliqu en dtail dans le module 10.

IV.E. COORDINATION AVEC LES ORGANISATIONS

INTERNATIONALES PERTINENTES

Cette fonction indique que le "mandat sur la cohrence" est l'un des objectifs de l'OMC. La coopration avec

le FMI et la Banque mondiale et avec les institutions qui leur sont affilies est essentielle car c'est un important

facteur dont les Membres de l'OMC doivent tenir compte lorsqu'ils engagent des ngociations pour laborer un

cadre rglementaire international concernant la politique conomique. La coopration avec d'autres

organisations internationales devrait permettre l'OMC de rendre "plus cohrente l'laboration des politiques

conomiques au niveau mondial".

L'article V de l'Accord instituant l'OMC prvoit aussi l'tablissement d'"une coopration efficace avec les autres

organisations intergouvernementales qui ont des fonctions en rapport avec celles de l'OMC" et la possibilit

pour l'OMC de consulter "les organisations non gouvernementales s'occupant de questions en rapport avec

celles dont [elle] traite" et de cooprer avec ces organisations.

IV.F. ASSISTANCE TECHNIQUE

Dans la Dclaration ministrielle de Doha adopte en novembre 2001, les Membres ont confirm que la

coopration technique et le renforcement des capacits taient des lments centraux de la dimension

dveloppement du systme commercial multilatral. Ainsi, ils ont donn pour instruction au Secrtariat de

l'OMC, en coordination avec les autres organismes pertinents, d'appuyer les efforts faits sur le plan national

pour intgrer le commerce dans les plans nationaux de dveloppement conomique et les stratgies de

rduction de la pauvret (Dclaration ministrielle de Doha, paragraphe 38).

http://www.wto.org/french/docs_f/legal_f/29-tprm_f.htmhttp://www.wto.org/french/docs_f/legal_f/29-tprm_f.htmhttp://www.wto.org/french/thewto_f/minist_f/min01_f/mindecl_f.htm

13

La fourniture de l'assistance technique par l'OMC doit tre conue pour aider les pays en dveloppement, les

pays les moins avancs et les pays en transition faible revenu s'ajuster aux rgles et disciplines de l'OMC,

mettre en uvre leurs obligations et exercer leurs droits en tant que Membres, y compris en exploitant les

avantages d'un systme commercial multilatral ouvert, fond sur des rgles.

EXERCICES

1. Quel est le lien entre l'OIC et le GATT?

2. Que prvoit le Prambule de l'Accord instituant l'OMC et pourquoi est-il important?

3. Quels sont les objectifs de l'OMC?

4. Quelles sont les principales fonctions de l'OMC?

5. Expliquer brivement la fonction de l'OMC en tant qu'enceinte pour les ngociations commerciales.

6. Qu'est-ce que le "mandat sur la cohrence"? quel article de l'Accord instituant l'OMC est-il prvu?

Quelle est la principale raison pour laquelle l'Accord instituant l'OMC confre l'OMC un "mandat sur la

cohrence"?

7. Quel est le cycle de ngociations commerciales au cours duquel les services ont t inclus pour la

premire fois dans le systme commercial multilatral?

14

V. STRUCTURE ORGANISATIONNELLE DE L'OMC

L'OMC est une organisation conduite par ses Membres. Ceux-ci ont dot l'Organisation d'une

structure oprationnelle qui leur permet de surveiller la mise en uvre de l'Accord sur l'OMC et

l'volution de l'Organisation. Tous les Membres de l'OMC peuvent participer tous les conseils, comits et

organes, l'exception de l'Organe d'appel, aux groupes spciaux chargs du rglement des diffrends,

l'Organe de supervision des textiles et aux comits plurilatraux. Le Secrtariat de l'OMC est compos de

fonctionnaires internationaux et sa principale tche est de fournir un soutien technique aux divers conseils et

comits.

Figure 1: Structure organisationnelle de l'OMC

15

EN BREF

La Confrence ministrielle est l'organe dcisionnel suprme de l'OMC. Elle est compose de

reprsentants de tous les Membres de l'OMC et doit se runir au moins une fois tous les deux ans. La

Confrence ministrielle est habilite prendre des dcisions sur toutes les questions relevant de tous les

accords multilatraux de l'OMC, conformment aux procdures de prise de dcisions nonces dans l'Accord

instituant l'OMC.

Le deuxime chelon dans la structure dcisionnelle de l'OMC est le Conseil gnral, qui est aussi

compos de reprsentants de tous les pays Membres, gnralement des ambassadeurs et des

reprsentants permanents en poste Genve. Il adopte les dcisions au nom de la Confrence

ministrielle pour toutes les questions intressant l'OMC lorsque la Confrence ne sige pas. Il se

runit galement en tant qu'Organe d'examen des politiques commerciales (OEPC) et Organe de

rglement des diffrends (ORD).

Au troisime chelon figurent trois conseils subsidiaires le Conseil du commerce des marchandises,

le Conseil du commerce des services (Conseil de l'AGCS) et le Conseil des aspects des droits de proprit

intellectuelle qui touchent au commerce (Conseil des ADPIC) -, qui agissent sous la conduite gnrale du

Conseil gnral et qui sont responsables du fonctionnement des Accords de l'OMC relatifs leurs domaines

respectifs. Ils sont composs de tous les Membres de l'OMC et ont des organes subsidiaires.

Enfin, le Secrtariat de l'OMC, qui est dirig par un directeur gnral nomm par la Confrence

ministrielle, n'a aucun pouvoir dcisionnel. Ses principales fonctions sont, entre autres, d'apporter un

soutien technique aux divers conseils et comits, de fournir une assistance technique aux pays en

dveloppement et d'offrir une aide juridique dans le cadre du processus de rglement des

diffrends. Contrairement aux organes de l'OMC mentionns ci-dessus, le personnel du Secrtariat de l'OMC

est compos de fonctionnaires internationaux qui, dans l'accomplissement de leurs tches, ne peuvent ni

solliciter ni accepter d'instructions d'aucun gouvernement ni d'aucune autorit extrieure l'OMC.

V.A. LA CONFRENCE MINISTRIELLE

Comme cela est indiqu ci-dessus, la Confrence ministrielle est l'organe dcisionnel suprme de

l'OMC. Elle est compose de reprsentants de tous les Membres de l'OMC et doit se runir au moins

une fois tous les deux ans. La Confrence ministrielle est habilite prendre des dcisions sur toutes les

questions relevant de tous les accords multilatraux de l'OMC, conformment aux procdures de prise de

dcisions nonces dans l'Accord instituant l'OMC.

16

La chronologie des sessions de la Confrence ministrielle est la suivante:

V.A.1. CONFRENCE MINISTRIELLE DE SINGAPOUR

DCEMBRE 1996/PREMIRE SESSION/SINGAPOUR

Lors de la premire Confrence ministrielle de l'OMC, qui s'est tenue Singapour en dcembre 1996, les

Ministres ont adopt la Dclaration ministrielle de Singapour (WT/MIN(96)/DEC) et confirm leur

engagement de se conformer aux rgles de l'OMC dans leurs relations commerciales.

Les Ministres ont dcid d'engager des discussions exploratoires sur quatre questions, appeles par

la suite "les questions de Singapour":

commerce et investissement;

commerce et politique de la concurrence;

facilitation des changes; et

transparence des marchs publics.

Les Ministres ont en outre adopt le Plan d'action global et intgr de l'OMC en faveur des pays les

moins avancs (PMA), qui a servi de base un effort coordonn visant faciliter l'intgration des PMA dans

l'conomie mondiale. Ce plan d'action a t suivi en 1997 par une runion de haut niveau sur l'assistance

aux PMA, organise par l'OMC en collaboration avec la Confrence des Nations Unies sur le commerce et le

dveloppement (CNUCED), le Centre du commerce international (CCI), la Banque mondiale, le Programme des

Nations Unies pour le dveloppement (PNUD) et le FMI, qui a conduit la mise en place du Cadre intgr

renforc (CIR).

Par ailleurs, certains Membres ont aussi adopt une Dclaration ministrielle plurilatrale sur le commerce des

produits des technologies de l'information (dnomme plus tard initiative ATI WT/MIN(96)/16), en vue de

dvelopper le commerce de ces produits. Cela a amen les participants prendre des dcisions unilatrales

pour amliorer l'accs aux marchs pour les produits des technologies de l'information (sur une base NPF).

V.A.2. CONFRENCE MINISTRIELLE DE GENVE MAI 1998/DEUXIME

SESSION/SUISSE

Au cours de la deuxime Confrence ministrielle de l'OMC, qui s'est tenue Genve en mai 1998, les

Ministres ont adopt une Dclaration ministrielle (WT/MIN(98)/DEC) qui soulignait l'importance du systme

commercial multilatral fond sur des rgles, clbrait le 50me anniversaire du GATT et raffirmait les

engagements pris et les valuations faites Singapour.

Les Ministres ont en outre adopt une Dclaration sur le commerce lectronique mondial

(WT/MIN(98)/DEC/2), qui a marqu l'ouverture de discussions sur un programme de travail complet pour

examiner toutes les questions d'ordre commercial relatives au commerce lectronique mondial. Ils se sont

galement engags continuer ne pas imposer de droits de douane sur les transactions lectroniques.

http://www.wto.org/french/thewto_f/minist_f/min96_f/wtodec_f.htmhttp://www.wto.org/french/tratop_f/devel_f/teccop_f/if_f.htmhttp://www.wto.org/french/tratop_f/devel_f/teccop_f/if_f.htmhttp://www.wto.org/french/thewto_f/minist_f/min96_f/16.pdfhttp://www.wto.org/french/thewto_f/minist_f/min96_f/16.pdfhttp://www.wto.org/french/thewto_f/minist_f/min98_f/mindec_f.htmhttp://www.wto.org/french/thewto_f/minist_f/min98_f/ecom_f.htm

17

V.A.3. CONFRENCE MINISTRIELLE DE SEATTLE

NOVEMBRE-DCEMBRE 1999/TROISIME SESSION/TATS-UNIS

D'AMRIQUE

la troisime Confrence ministrielle de l'OMC, qui s'est tenue Seattle en dcembre 1999, les Ministres

n'ont pu parvenir un accord pour adopter une quelconque dcision ou dclaration.

V.A.4. CONFRENCE MINISTRIELLE DE DOHA

NOVEMBRE 2001/QUATRIME SESSION/QATAR

la quatrime Confrence ministrielle, qui s'est tenue Doha en novembre 2001, les Ministres sont convenus

de lancer de nouvelles ngociations et de travailler sur d'autres questions, en particulier sur celle de la mise en

uvre des Accords de l'OMC. Ils ont adopt une Dclaration ministrielle (WT/MIN(01)/DEC/1,

''Dclaration de Doha'') qui a marqu le lancement du "Programme de Doha pour le dveloppement" (PDD) et

qui contient un programme de travail numrant 21 thmes de ngociation. Tous ces thmes de

ngociation font partie d'un "engagement unique", ce qui veut dire concrtement "rien n'est convenu tant

que tout n'est pas convenu" (voir la section V.H.2.1 pour plus de prcisions). Les ngociations se droulent

actuellement dans le cadre du Comit des ngociations commerciales et de ses organes subsidiaires. Les

autres travaux prvus dans le programme sont mens au sein d'autres conseils et comits de l'OMC.

a PRINCIPALES QUESTIONS FIGURANT DANS LA DCLARATION DE DOHA

1. PROGRAMME INCORPOR ET NOUVELLES QUESTIONS

Le programme de travail figurant dans la Dclaration ministrielle de Doha s'articule autour des thmes

suivants:

questions et proccupations lies la mise en uvre (paragraphe 12);

agriculture (paragraphes 13 et 14);

services (paragraphe 15);

accs aux marchs pour les produits non agricoles (AMNA) (paragraphe 16);

aspects des droits de proprit intellectuelle qui touchent au commerce (paragraphes 17 19);

liens entre commerce et investissement (paragraphes 20 22, l'une des questions de Singapour);

interaction du commerce et de la politique de la concurrence (paragraphes 23 25, l'une des

questions de Singapour);

transparence des marchs publics (paragraphe 26 l'une des questions de Singapour);

facilitation des changes (paragraphe 27; l'une des questions de Singapour);

rgles de l'OMC: mesures antidumping, subventions et mesures compensatoires, et accords

commerciaux rgionaux (ACR) (paragraphes 28 et 29);

Mmorandum d'accord sur le rglement des diffrends (paragraphe 30);

http://www.wto.org/french/thewto_f/minist_f/min01_f/min01_f.htmhttp://www.wto.org/french/thewto_f/minist_f/min01_f/mindecl_f.htmhttp://www.wto.org/french/tratop_f/dda_f/dda_f.htmhttp://www.wto.org/french/thewto_f/minist_f/min01_f/mindecl_f.htm

18

commerce et environnement (paragraphes 31 33);

commerce lectronique (paragraphe 34); et

autres questions (petites conomies (paragraphe 35); commerce, dette et finance (paragraphe 36);

commerce et transfert de technologie (paragraphe 37); coopration technique et renforcement des

capacits (paragraphe 38); PMA (paragraphes 42 et 43); traitement spcial et diffrenci

(paragraphe 44).

2. PAYS EN DVELOPPEMENT

Les Ministres ont soulign qu'il tait important de veiller ce que les pays en dveloppement, et en

particulier les moins avancs d'entre eux, s'assurent une part de la croissance du commerce mondial

qui corresponde aux besoins de leur dveloppement conomique (paragraphes 2 et 3). Pour atteindre

cet objectif, plusieurs mandats ont t dfinis dans la Dclaration de Doha. Ces mandats sont notamment les

suivants:

examiner la question du commerce et transfert de technologie afin d'accrotre les apports de

technologie aux pays en dveloppement (paragraphe 37);

veiller ce que les programmes d'assistance technique et de renforcement des capacits de l'OMC

soient conus pour aider les pays en dveloppement, les PMA et les pays en transition faible revenu

s'ajuster aux rgles de l'OMC (paragraphes 38 41);

s'engager en faveur de l'objectif d'un accs aux marchs en franchise de droits et sans contingent

pour les produits originaires des PMA et s'engager envisager des mesures additionnelles qui

permettent d'apporter des amliorations progressives l'accs aux marchs pour les PMA

(paragraphes 42 et 43); et

rexaminer toutes les dispositions relatives au traitement spcial et diffrenci qui confrent des droits

spciaux aux pays en dveloppement en vue de les renforcer et de les rendre plus prcises

(paragraphe 44).

3. QUESTIONS ET PROCCUPATIONS LIES LA MISE EN UVRE

Les Ministres ont approuv une dcision qui avait trait aux difficults qu'prouvaient en particulier les

pays en dveloppement Membres pour mettre en uvre plusieurs dispositions des Accords de

l'OMC. Doha, les Ministres ont adopt une cinquantaine de dcisions clarifiant les obligations des pays en

dveloppement Membres dans des domaines comme l'agriculture, les subventions, les obstacles

techniques au commerce (OTC), les mesures concernant les investissements et lies au commerce

(MIC) et les rgles d'origine. Les questions et proccupations lies la mise en uvre taient exposes au

paragraphe 12 de la Dclaration de Doha, dans une dcision ministrielle distincte, la ''Dcision sur les

questions et proccupations lies la mise en uvre'' (WT/MIN(01)/17), et dans une "compilation des

questions de mise en uvre en suspens souleves par les Membres" (JOB(01)/152/Rev.1).

Les Ministres ont adopt une dmarche deux volets. Les questions pour lesquelles il existait un mandat de

ngociation convenu devaient tre traites dans le cadre de ce mandat. Et celles pour lesquelles il n'y avait

pas de mandat de ngociation devaient tre examines "de manire prioritaire" par les conseils et comits

pertinents de l'OMC.

http://www.wto.org/french/thewto_f/minist_f/min01_f/mindecl_implementation_f.htmhttp://www.wto.org/french/thewto_f/minist_f/min01_f/mindecl_implementation_f.htm

19

b DCLARATION SUR L'ACCORD SUR LES ADPIC ET LA SANT PUBLIQUE

Les Ministres ont soulign qu'il importait de mettre en uvre et d'interprter l'Accord sur les ADPIC d'une

manire qui soit favorable la sant publique (paragraphe 17). cet gard, ils ont adopt une Dclaration

concernant l'Accord sur les aspects des droits de proprit intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) et

la sant publique (WT/MIN(01)/DEC/2), dans laquelle ils ont prcis le rapport entre la ncessit de

protger les droits de proprit intellectuelle et le droit des gouvernements de protger la sant

publique. Les Ministres sont convenus que l'Accord sur les ADPIC n'empchait pas et ne devait pas empcher

les Membres de prendre des mesures de manire protger la sant publique.

Dans la Dclaration, il est instamment demand au Conseil des ADPIC de trouver une solution aux problmes

auxquels les pays peuvent tre confronts lorsqu'ils recourent aux licences obligatoires s'ils ont des

capacits de fabrication pharmaceutique trop faibles ou s'ils n'en ont pas (cela a t fait en aot 2003, voir le

module 7 Accord sur les ADPIC). La dclaration proroge galement jusqu'au 1er janvier 2016 la date limite

pour l'application par les pays les moins avancs des dispositions relatives aux brevets pharmaceutiques.

c DCISIONS CONCERNANT LES DROGATIONS

Les Ministres ont adopt une Dcision portant octroi d'une drogation concernant l'Accord de partenariat

UE-ACP, qui autorisait l'UE continuer d'accorder un accs aux marchs prfrentiel pour les produits en

provenance des pays d'Afrique, des Carabes et du Pacifique (ACP) jusqu'au 31 dcembre 2007

(WT/MIN(01)/15). Une autre drogation a t adopte pour autoriser galement les CE attribuer un

contingent tarifaire distinct de 750 000 tonnes pour les bananes d'origine ACP jusqu'au 31 dcembre 2005

(WT/MIN(01)/16). On trouvera une brve explication de ce qu'est une "drogation" dans la section V.F.2

(le processus dcisionnel l'OMC).

Plusieurs autres dcisions ont t adoptes lors de la 4me session de la Confrence ministrielle.

V.A.5. CONFRENCE MINISTRIELLE DE CANCUN

SEPTEMBRE 2003/CINQUIME SESSION/MEXIQUE

Durant la cinquime Confrence ministrielle, qui s'est tenue Cancn (Mexique) en septembre 2003, la

principale tche consistait valuer les progrs raliss dans les ngociations menes dans le cadre du PDD.

Les Ministres ont adopt une communication dans laquelle ils ont raffirm leur engagement de

mener terme les ngociations engages au titre du PDD. Toutefois, ils n'ont pas pu parvenir un

consen