La réglementation des meublés

Le site pro : aunis-pro-tourisme.fr

Emilie Sarcy

30 Novembre 2015

Merci à Madame et Monsieur Bariteau pour leur accueil

Ordre du jour

1. Quelles sont vos obligations?

2. Le contrat de location 3. Comment et pourquoi accepter les Chèques Vacances?

4. Vers quels sites d’annonces s’orienter pour être présent sur internet?

5. Le classement : c’est le moment Questions diverses

1. Quelles sont vos obligations?

En tant que propriétaire de meublés, voici la checklist de vos obligations :

Déclaration en mairie.

Déclaration auprès de mon assureur.

Mes Obligations en matière de sécurité

1-1. La déclaration en mairie

Cerfa n° 14004*02

Vous avez l’obligation de

déclarer votre meublé à la

mairie de la commune sur

laquelle il est situé et ceci

que votre meublé soit

classé ou non.

Toute modification

concernant les informations

fournies lors de la première

déclaration doit faire l’objet

d’une nouvelle

déclaration (coordonnées,

de lits, périodes de

location…)

1-2. Déclaration auprès de votre assureur

Vous devez prévenir votre assureur de la mise en location du bien et vérifier que votre garantie "responsabilité civile" dans votre contrat Multirisques Habitation joue bien à l’égard des locataires notamment en cas de dommages corporels.

Vous avez en tant que propriétaire

• Une obligation de moyen = Tout faire

pour que le séjour de vos clients se

passe sans encombre

• Une obligation de résultat = vous

vous engagez à fournir un hébergement

avec les prestations définies

Pour se prémunir et prémunir vos clients vous pouvez

souscrire des contrats d’assurance adaptés et demander

à vos hôtes de justifier de leur propre assurance.

Les garanties que vous pouvez souscrire

Une garantie "recours

des locataires contre le

propriétaire" Par cette

garantie le propriétaire

assure sa responsabilité

civile en cas de

dommage causé au

locataire par manque

d’entretien du bâtiment.

Une garantie "pour le compte de qui

appartiendra" - Le propriétaire se

substitue à l’obligation d’assurance du

locataire. Il couvre lui-même le

logement, le mobilier, les dommages

causés à lui-même mais aussi aux

voisins et aux tiers.

Une garantie " abandon de recours "

- Elle couvre les dommages causés

par le locataire au logement, le

locataire reste engagé à l’égard des

tiers au titre de sa responsabilité civile

Les garanties prises par le locataire

Le locataire est responsable

des dégâts qu’il commet

Il peut s’assurer pendant la durée de son séjour, il peut par

exemple souscrire une assurance villégiature en complément

de son contrat d’assurance habitation ou conclure un contrat

spécifique

Une attestation d’assurance villégiature peut-être

demandée lors de la signature du contrat de location afin

de vous assurer que votre client est bien couvert.

1-3. Mes obligations en matière de sécurité

Le détecteur de fumée

Les gardes corps

Les lits superposés

Le matériel pour enfant

La piscine

Les aires de jeux et prêt

de matériel

Le détecteur de fumée

Cet appareil doit répondre aux critères ci-dessous :

• Etre conforme à la norme européenne

harmonisée NF EN 14604 et avoir un marquage

CE

• comporter un indicateur de mise sous tension

• comporter un signal visuel, mécanique ou

sonore, indiquant l'absence de batteries ou piles

• Emmètre un signal d'alarme d'un niveau sonore

d'au moins 85 décibels A (dB A) mesurés à 3

mètres de distance

Où l’installer ? De préférence au plafond, dans le couloir menant aux chambres.

Si vous avez plusieurs niveaux, préférez un détecteur par étage

Vous devez vous assurer du bon fonctionnement du détecteur au moment de

l’état des lieux d’entrée (Décret n° 2015-114 du 02 février 2015 - Article R129-13).

N’oubliez pas de remplacer les piles et tester régulièrement l’appareil.

La loi ALUR a mis à

votre charge

l’obligation d’installer

un détecteur

normalisé. (Décret n° 2011-

36 du 10 janvier 2011 -Article R129-

12-)

Les gardes corps et rampes d’escalier

Article R.111-15 (article 14 du décret n°69-596 du 14 juin 1969) du code de la

construction

Les fenêtres dont les parties basses se trouvent à

moins de 0,90 m du plancher doivent avoir une barre

d'appui et un élément de protection s'élevant au moins

jusqu'à 1m du plancher.

Les garde-corps des balcons, terrasses, loggias,

doivent avoir une hauteur d’au moins 1 m (0,80m si le

garde-corps fait plus de 50 cm d’épaisseur)

mètres de distance

Les rampes d’escalier, doivent avoir une hauteur

totale de protection de 90 cm minimum.

L’écartement requis entre les barreaux verticaux ou

horizontaux est identique à celui des garde-corps.

Pour info :

largeurs d'écartement

Barreaux verticaux :

écartement max 11 cm

Barreaux horizontaux :

de 11 cm ou 18 cm (si ils

sont à + de 0,45 m du sol)

Les lits superposés

mètres de distance

Ces équipements doivent:

- avoir des barrières de sécurité

- être conformes aux normes françaises ou

étrangères reconnues équivalentes

- mentionner «Conforme aux exigences de sécurité» sur le lit et sur son emballage (de façon visible et indélébile)

- afficher «Le couchage en hauteur NE CONVIENT PAS à des enfants de moins de

6 ans» sur le lit (visible et indélébile), cette mention peut-être ajouter sur l’état descriptif

fourni au locataire

- disposer d’une fiche technique du produit (mode d’emploi et notice montage)

- une ligne de marquage indiquant la hauteur maximale du matelas est correctement

signalée à l’intérieur du lit

- Avoir une bonne tenue de l’échelle

- Aucune installation autour du lit de guirlande et décoration susceptibles de blesser

l’enfant (risque de strangulation et de brûlure)

Le matériel pour enfant

mètres de distance

Le décret "puériculture" impose des marquages (Décret n°91-1292 du 20 décembre 1991)

La mention « conforme aux exigences de sécurité» doit figurer sur le produit

La Piscine

Votre piscine enterrée ou semi-enterrée est

une piscine privative à usage

collectif.

Elles doivent répondre aux exigences

réglementaires du Code de la Santé publique,

notamment en matière de déclaration, de sécurité et

de contrôle de la qualité de l’eau.

Etape 1 : DECLARATION EN MAIRIE (réalisée par votre installateur)

Cette déclaration, accompagnée d’un dossier justificatif,

comporte l’engagement que l’installation satisfait aux

normes d’hygiène et de sécurité fixées par les décrets

mentionnés aux articles L. 1332-7 et L. 1332-8.

Le maire délivre un récépissé de réception et il transmet

ensuite un exemplaire au préfet et un exemplaire à

l'ARS (Agence Régionale de Santé).

Etape 2 : AFFICHAGE OBLIGATOIRE

Attestation du contrat d’assurance

couvrant la responsabilité civile de

l’établissement, de l’exploitant, de ses

préposés.

Les résultats des analyses de surveillance

de la qualité des eaux (transmis par l'ARS).

La capacité d’accueil : instantanées en

baigneurs et en autres personnes.

Indication des profondeurs

Panneau d’utilisation des équipements

(tels que les toboggans...)

Extrait du plan de sécurité

Horaires d’ouverture et de fermeture

Règlement intérieur

La Piscine

La Piscine

Vous devez:

Surveiller la qualité de l'eau et informer sur les résultats

grâce à un carnet sanitaire visé par l’ARS lors des contrôles.

Chaque jour, sont notés :

• Les mesures de l’autocontrôle et la température de l’eau du bassin •

La fréquentation

• Le relevé des compteurs d’eau

• Les observations relatives, notamment, aux vérifications techniques,

au lavage des filtres, à la vidange du bassin, à la vidange ou à la

visite des filtres, au renouvellement des stocks de désinfectants, au

remplissage des cuves de réactifs, aux incidents survenus.

Se soumettre à un contrôle sanitaire par le biais de l’Agence

Régionale de la Santé

Employer des produits agréés par le Ministère de la Santé

Les aires de jeux

Il serait bien que votre assurance comporte une clause

«Accidents et dégâts causés à autrui ».

Cela couvre les dommages causés, du fait des installations spécifiques du gîte

Le prêt de matériel

A priori la responsabilité du loueur n’est engagée que s’il s’agit

d’une location mais, même lors d’un prêt, il faut proposer du

matériel en bon état.

2. Le contrat de location

Code du tourisme - Article L324-2

Toute offre ou contrat de location saisonnière doit revêtir la

forme écrite et contenir l'indication du prix demandé ainsi

qu'un état descriptif des lieux.

2-1. Le contrat de location

Le contrat de location doit comporter :

Le prix

Les conditions de paiement de la location, dont l’acompte ou les arrhes

La durée de la location

Les restrictions et vos règles concernant les animaux

Le nombre max de personnes qui occuperont la location

Les charges, le montant de la taxe de séjour

Les conditions d’annulation

Le montant du dépôt de garantie, et les conditions de sa restitution

L’engagement du locataire à occuper le bien loué de manière paisible

Les jours et heures d’arrivée et de départ

La remise du logement en état de propreté

ETAT DESCRIPTIF :

Un document à joindre au contrat de location à tout candidat locataire.

2-2. Quelques définitions

ARRHES : Le locataire, tout comme le loueur,

peuvent à tout moment se dédire.

En cas d’annulation de la part du locataire :

le propriétaire conserve les arrhes.

En cas d’annulation de la part du loueur : le

vacancier peut demander le remboursement des

arrhes multipliés par 2.

ACOMPTE : Il constitue un engagement ferme du locataire et du logeur.

En cas d’annulation du locataire : il devra payer l’intégralité du loyer

au loueur, sauf en cas d’annulation pour cas force majeure détaillé dans

le contrat de location. Le propriétaire pourra également demander des

dommages et intérêts pour le préjudice subi.

En cas d’annulation du loueur : il devra rembourser l’acompte versé

par le locataire, et pourra être contraint à verser en plus des dommages

et intérêts pour le préjudice moral et financier occasionné.

Quelques définitions

LE DEPOT DE GARANTIE OU CAUTION :

Le montant du dépôt de garantie n’est pas réglementé, il permet de

couvrir les frais liés à d’éventuelles dégradations.

En général le montant du dépôt de garantie ne dépasse pas le quart du

loyer, il doit être remis lors de la remise des clés.

Le chèque est très souvent restitué à la fin du séjour si aucun dégât n’est

constaté.

Le propriétaire doit restituer le dépôt de garantie dans les 10 jours.

En cas de dégradation constatée par un état des lieux contradictoire le

dépôt de garantie doit être restitué dans les 60 jours, déduction faite des

travaux occasionnés et sur présentation de facture. Si le dépôt de

garantie n’est pas suffisant, le locataire est tenu de rembourser les frais

supplémentaires, sur présentation des factures correspondantes.

2-3. Nous vous aidons

3. Les Chèques Vacances

3-1. Comment faire?

Pour pouvoir accepter les

chèques vacances il faut :

Avoir un numéro de Siret

Etre conventionné auprès de l'ANCV

(valable 5 ans)

L’encaissement :

Indiquer votre nom et votre adresse au dos du chèque

Garder la souche du chèque pour pouvoir le retracer

Vous devez ensuite les renvoyer à l'adresse indiquée sur le

site de l'ANCV.

Le remboursement s’effectue dans un délai de 21 jours après

réception du chèque-vacances à l’ANCV par virement.

Une commission de 1 % est prélevée, avec un minimum de 2 €

pour les remboursements inférieurs à 200 €.

4. Sur internet oui mais Où?????

4-1. Les sites d’annonces

Comment choisir le bon ? Prendre en compte la démarche commerciale et le positionnement

en 11 critères

1 - Prix de l’annonce

2 - Le nombre d’annonces concurrentes

3 - Le rapport prix / nbr. d’annonces

4 - La notoriété

5 - Le positionnement dans les moteurs de recherches

6 - La publicité autour du site

7 - La diffusion multi-sites

8 - La traduction de votre annonce

9 - Publication multi-supports

10 - Durée de l’annonce

11 - Les garanties proposées Source : comment louer plus.fr

4-1. Les sites d’annonces

Comment choisir le bon ? Prendre en compte la qualité des sites d’annonces

en 7 critères

1 - Clarté du site

2 - Pollution publicitaire

3 - Simplicité des démarches d’inscription

4 - Référencement de l’annonce

5 - Possibilité de statistiques

6 - Gestion des promotions

7 - Système de réservation

Source : comment louer plus.fr

4-1. Les sites d’annonces

Comment choisir le bon ? Prendre en compte les fonctionnalités de votre annonce

en 8 critères

1 - Commentaire

2 - Le nombre de photos

3 - La géolocalisation

4 - Tarifs

5 - Calendrier des disponibilités

6 - Formulaire de contact

7 - Avis clients

8 - Droits de modifications

9 - Mise en avant de votre site perso

Source : comment louer plus.fr

4-2. Les partenariats négociés par l’Office

Offre renouvellement : -30 % sur la formule classique 12 mois

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Vous êtes intéressés, on vous donne votre code!

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5. Le classement c’est le moment!!!!

5-1. Les promos

Commandez en ligne votre visite de classement par le biais de

Charente Maritime Tourisme et bénéficiez de – 10 %

154,80 € au lieu de 172 € pour 1 meublé

5-2. Les aides

Les communautés de communes souhaitent vous accompagner

vers la qualité! Une aide sous forme de subvention

correspondant aux frais réels (coût d’entrée divisé par 2),

plafonné à 200 € peut vous être attribuée.

5-2. Les aides

Afin de déposer une demande de subvention, le prestataire doit

respecter les engagements suivants :

• Apporter la preuve de l’obtention du classement

• Être partenaire de l’office de tourisme Aunis Marais-Poitevin

• Demander une subvention pour un seul hébergement

Vos contacts :

Caroline Sagnier :

Tel. 05 46 07 22 33

c.sagnier@aunis-sud.fr

Carole Chassagnoux:

Tel. 05 46 56 34 48

carole.chassagnoux@aunisatlantique.fr

Je vous remercie

de votre attention !

Les rendez-vous de l’office de tourisme

Le site pro : aunis-pro-tourisme.fr

Emilie Sarcy