HR PCT – Guide du déposant – Phase nationale – Chapitre national – HR Page 1

(26 septembre 2019)

OFFICE D’ÉTAT DE LA PROPRIÉTÉ

INTELLECTUELLE (CROATIE) EN TANT

QU’OFFICE DÉSIGNÉ (OU ÉLU)

TABLE DES MATIÈRES

L’OUVERTURE DE LA PHASE NATIONALE – RÉSUMÉ

LA PROCÉDURE LORS DE LA PHASE NATIONALE

ANNEXES

Taxes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Annexe HR.I

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Annexe HR.II

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Annexe HR.III

Liste des abréviations :

Office : Office d’État de la propriété intellectuelle (Croatie)

LB: Loi sur les brevets 2003, modifiée en 2005, 2007, 2009, 2010, 2011, 2013 et 2018

RègB: Règlement d’exécution de la loi sur les brevets 2007, modifié en 2011, 2012, 2013 et 2017

HR

PCT – Guide du déposant – Phase nationale – Chapitre national – HR Page 3

(24 octobre 2016)

RÉSUMÉ Office désigné (ou élu)

RÉSUMÉ

HR 0BOFFICE D’ÉTAT DE LA PROPRIÉTÉ

INTELLECTUELLE (CROATIE)

HR

Résumé des exigences pour l’ouverture de la phase nationale

Délais applicables pour l’ouverture de la phase nationale :

En vertu de l’article 22.3) du PCT : 31 mois à compter de la date

de priorité

En vertu de l’article 39.1)b) du PCT : 31 mois à compter de la date de priorité

Traduction de la demande internationale requise en 0F

1 : Croate

Éléments que doit comporter la traduction pour l’ouverture de la phase nationale 0H

1 :

En vertu de l’article 22 du PCT : Description, revendications (si elles ont été modifiées, seulement telles que modifiées ainsi que toute déclaration faite en vertu de l’article 19 du PCT), texte éventuel des dessins, abrégé

En vertu de l’article 39.1) du PCT : Description, revendications, texte éventuel des dessins, abrégé (si l’un quelconque de ces éléments a été modifié, il doit figurer seulement tel que modifié par les annexes du rapport d’examen préliminaire international)

Une copie de la demande internationale est-elle requise ? Non

Taxe nationale 1H

1 : Monnaie : Kuna croate (HRK)

Brevet Brevet consensuel

Taxe de dépôt :

– jusqu’à 30 feuilles et 10 revendications HRK 1.300 1.300

– pour chaque feuille supplémentaire HRK 5 5

– pour chaque revendication supplémentaire HRK 10 10

Exemption, réduction ou remboursement de la taxe nationale :

Les taxes de dépôt, d’examen, de publication et de maintien en vigueur sont réduites de 50% lorsque le déposant est aussi l’inventeur

La taxe de dépôt est réduite de 50% si la demande est déposée par des moyens électroniques; la même réduction est applicable lorsque le texte de la demande déposé sur papier a aussi été remis sur un support électronique (tel qu’un CD-ROM ou un DVD)

[Suite sur la page suivante]

_______________ 1 Doit être remise ou payée dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.

HR

Page 4 PCT – Guide du déposant – Phase nationale – Chapitre national – HR

(24 octobre 2016)

RÉSUMÉ Office désigné (ou élu)

RÉSUMÉ

HR 1BOFFICE D’ÉTAT DE LA PROPRIÉTÉ

INTELLECTUELLE (CROATIE) [Suite]

HR

Exigences particulières de l’office (règle 51bis du PCT) 1F

2 : Nomination d’un mandataire si le déposant n’est pas domicilié en Croatie

Acte de cession de la demande internationale si le déposant a changé après la date du dépôt international et que le changement n’a pas été reflété dans une notification émanant du Bureau international (formulaire PCT/IB/306)

Justification du changement du nom du déposant si le changement est survenu après la date du dépôt international et qu’il n’a pas été reflété dans une notification émanant du Bureau international (formulaire PCT/IB/306)

Qui peut agir en qualité de mandataire ?

1. toute personne physique, qui est citoyenne de la République de Croatie ou d’un État contractant de l’Accord sur l’Espace Économique Européen (EEE), qui a sa résidence permanente en République de Croatie ou dans un État contractant de l’EEE, qui est titulaire d’un diplôme universitaire en sciences naturelles ou techniques et qui a réussi l’examen professionnel de conseil en brevet auprès de l’office3,

2. toute personne physique, qui est citoyenne de la République de Croatie ou d’un État contractant de l’EEE, qui a sa résidence permanente en République de Croatie ou dans un État contractant de l’EEE, qui est titulaire d’un diplôme universitaire dans un domaine autre que celui des sciences techniques ou naturelles, qui a au moins cinq années d’expérience professionnelle dans des emplois liés à l’acquisition et au maintien des droits de propriété industrielle, obtenues après avoir terminé les études et réussi l’examen professionnel de conseil en brevet auprès de l’office3,

3. un avocat figurant dans le registre des avocats tenu par l’Association du barreau croate qui a réussi l’examen professionnel de conseil en brevet auprès de l’office, ou une étude d’avocats qui emploie un tel avocat ou qui collabore avec lui/elle en vertu d’une autre relation contractuelle,

4. toute personne morale, qui possède un siège social en République de Croatie ou dans un État contractant de l’EEE, qui emploie au moins une personne remplissant les conditions énoncées aux points 1 ou 2 du présent paragraphe, ou qui coopère avec une telle personne en vertu d’une autres relation contractuelle, et qui effectue habituellement des activités de représentation auprès de l’office comme activité dûment enregistrée3.

L’office accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 49ter.2 du PCT) ? Oui, l’office applique à ces requêtes le critère de “diligence requise”

______________ 2 Si le déposant n’a pas fait le nécessaire dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office l’invitera à le

faire dans un délai de deux mois à compter de la date de l’invitation. 3 Une liste des représentants en brevets est disponible sur le site Internet de l’office à l’adresse suivante :

www.dziv.hr/en/representation-before-sipo/patent-representatives/

HR

PCT – Guide du déposant – Phase nationale – Chapitre national – HR Page 5

(16 septembre 2013)

LA PROCÉDURE LORS DE LA PHASE NATIONALE

HR.01 FORMULAIRE POUR L’OUVERTURE DE LA PHASE NATIONALE. L’office tient à disposition un formulaire pour l’ouverture de la phase nationale (voir l’annexe HR.II). Il est préférable (quoique non obligatoire) d’utiliser ce formulaire.

LB art. 19 HR.02 LANGUE DE LA PROCÉDURE. La langue de la procédure est le croate.

HR.03 TRADUCTION (CORRECTION). Il est possible de corriger des erreurs dans la traduction de la demande internationale en se référant au texte de la demande internationale telle qu’initialement déposée (voir les paragraphes 6.002 et 6.003 de la phase nationale).

HR.04 TAXES (MODALITÉS DE PAIEMENT). Les modalités de paiement des taxes mentionnées dans le résumé et dans le présent chapitre sont indiquées à l’annexe HR.I.

LB art. 4 HR.05 DÉSIGNATION D’UN MANDATAIRE. Un mandataire doit être nommé par le biais d’un pouvoir si le déposant n’est pas domicilié en Croatie. Une personne physique ou morale étrangère peut toutefois déposer une demande de brevet, accomplir tout acte en rapport avec l’établissement de la date de dépôt d’une demande de brevet, déposer des copies conformes à la demande de brevet initiale (lorsque le droit de priorité est revendiqué), recevoir des notifications relatives aux procédures mentionnées ci-dessus et payer les taxes administratives et les charges procédurales. Dans ces cas, une personne physique ou morale étrangère devra communiquer à l’office l’adresse pour la correspondance, qui devra se trouver dans le territoire croate.

LB art. 74 HR.06 TAXES DE MAINTIEN EN VIGUEUR. Ces taxes sont dues pour la troisième année suivant la date du dépôt international et pour chacune des années suivantes. Si elles n’ont pas été acquittées en temps voulu, elles peuvent encore l’être dans les six mois qui suivent la date limite, moyennant paiement de la surtaxe prescrite. Le montant de ces taxes est indiqué à l’annexe HR.I.

LB art. 36 RègB 23

HR.07 EXAMEN. Le déposant peut, dans un délai de six mois à compter de la date de publication de la demande de brevet dans la Gazette officielle de l’office, déposer une requête en délivrance d’un brevet sur la base d’un examen de la demande de brevet quant au fond, ou une requête en délivrance d’un brevet sans examen de la demande de brevet quant au fond (brevet consensuel).

HR.08 Durant la procédure d’examen quant au fond, le défaut de nouveauté, l’activité inventive et l’application industrielle sont examinés.

PCT art. 28 41 LB art. 33

HR.09 MODIFICATION DE LA DEMANDE; DÉLAIS. Le déposant peut, à tout moment avant que le brevet ne soit délivré, modifier sa demande, sous réserve que les modifications n’aillent pas au-delà de l’exposé de l’invention tel qu’il figure dans la demande initiale.

PCT art. 25 PCT règles 51 82ter LB art. 15.2

HR.10 RÉVISION EN VERTU DE L’ARTICLE 25 DU PCT. Les grandes lignes de la procédure applicable sont exposées aux paragraphes 6.018 à 6.021 de la phase nationale. Si, après révision au titre de l’article 25 du PCT, l’office considère qu’il n’y a pas eu erreur ou omission de l’office récepteur ou du Bureau international, un recours peut être formé contre cette décision dans un délai de un mois à compter de la date de réception de celle-ci. Une taxe de recours doit être acquittée dans ce même délai de un mois. Le Comité d’appel statue alors sur le recours.

PCT art. 24.2) 48.2) PCT règle 49.6 82bis

HR.11 EXCUSE DES RETARDS DANS L’OBSERVATION DES DÉLAIS. Il convient de se reporter aux paragraphes 6.022 à 6.027 de la phase nationale.

HR

Page 6 PCT – Guide du déposant – Phase nationale – Chapitre national – HR

(16 septembre 2013)

LB art. 57 RègB 40

HR.12 Le déposant qui, bien que la diligence requise en l’espèce ait été exercée, n’a pas été en mesure d’observer un délai fixé par l’office et dont l’inobservation est préjudiciable à ses droits, peut demander le rétablissement de ceux-ci. La requête en rétablissement doit être présentée par écrit dans un délai de trois mois à compter de la cessation de l’empêchement d’observer le délai mais au plus tard un an après l’expiration du délai non observé. Dans le délai précité de trois mois, l’acte non accompli doit l’être et la taxe pour le rétablissement des droits (voir l’annexe HR.I), doit être acquittée et la requête doit indiquer les faits sur lesquels elle s’appuie.

LB art. 57.a

HR.13 Le déposant peut demander la poursuite de la procédure lorsqu’il a omis d’observer un délai fixé par l’office et que la conséquence de cette omission est une perte des droits conférés par une demande de brevet ou un brevet. La poursuite de la procédure ne peut pas être demandée pour certains délais spécifiés à l’article 57.a de la LB. La requête en poursuite de la procédure doit être déposée dans un délai de deux mois à compter du jour où le déposant a appris les conséquences légales d’une telle omission. L’office autorisera la poursuite de la procédure si le déposant dépose une requête, accomplit tous les actes omis dans le délai prescrit et paie la taxe prescrite.

LB art. 41 à 46 70 RègB 24 et 25

HR.14 BREVET CONSENSUEL. Un brevet consensuel sera accordé en ce qui concerne une demande dont l’objet est considéré comme étant une invention, qui est brevetable et est susceptible d’application industrielle. Dans un délai de six mois après la publication de la requête en délivrance d’un brevet consensuel, quiconque peut déposer une opposition à la délivrance ou une requête en examen quant au fond. Si une procédure d’opposition est engagée, le déposant est tenu de demander un examen quant au fond. Dans le cas contraire, la demande sera rejetée. S’il n’y a pas d’opposition, le brevet peut être accordé. Le terme de protection d’un brevet consensuel est de dix ans à compter de la date du dépôt de la demande.

RègB 36 HR.15 ENREGISTREMENT DE CHANGEMENTS. Une requête en enregistrement de changements doit être présentée à l’aide du formulaire P-2 (voir l’annexe HR.III).

HR PCT – Guide du déposant – Phase nationale – Chapitre national – HR Annexe HR.I, page 1

(1er février 2018)

TAXES

(Monnaie : Kuna croate)

Brevet Brevet consensuel Taxe de dépôt :

– jusqu’à 30 feuilles et 10 revendications . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.300 1.300 – pour chaque feuille supplémentaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 5 – pour chaque revendication supplémentaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10 10

Demande déposée en format électronique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 50% de la taxe applicable Taxe de requête en examen : i) sur la base d’une requête en examen quant au fond . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4.000 — ii) quand aucun examen quant au fond n’a été demandé (brevet consensuel) . . . . . . . — 1.060

Taxe de rétablissement des droits . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 350 350

Publication d’une requête pour la délivrance d’un brevet consensuel . . . . . . . . . . . . . . . . . . — 120

Taxe de publication . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 160 160

Pour la délivrance de brevet – par page . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 25 25

Taxes de maintien en vigueur : – pour la 3e année . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 320 320 – pour la 4e année . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 360 360 – pour la 5e année . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 420 420 – pour la 6e année . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 500 500 – pour la 7e année . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 620 620 – pour la 8e année . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 740 740 – pour la 9e année . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 920 920 – pour la 10e année . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.200 1.200 – pour la 11e année . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.700 — – pour la 12e année . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.800 — – pour la 13e année . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.000 — – pour la 14e année . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.100 — – pour la 15e année . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.300 — – pour la 16e année . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.900 — – pour la 17e année . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3.500 — – pour la 18e année . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4.600 — – pour la 19e année . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5.800 — – pour la 20e année . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6.900 —

Surtaxe pour le paiement tardif de la taxe d’annuité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 100% de la taxe annuelle applicable

Taxe pour la restauration du droit de priorité 300 300

HR Annexe HR.I, page 2 PCT – Guide du déposant – Phase nationale – Chapitre national – HR

(1er février 2018)

Comment le paiement peut-il être effectué ?

Le paiement des taxes doit être effectué en Kuna croate. Le paiement des taxes peut être effectué par virement à la banque suivante :

Nom et adresse de la banque : Croatian National Bank, Trg hrvatskih velikana 3, 10000 Zagreb, Croatie

Nom et adresse du titulaire du compte : Ministry of Finance of the Republic of Croatia, Katanciceva 5, 10000 Zagreb, Croatie

Nom du compte : State Budget of the Republic of Croatia Numéro de compte / IBAN: HR12 1001 0051 8630 0016 0 Code BIC/SWIFT : NBHRHR2XXXX

Tous les paiements doivent inclure le numéro complet de la demande, le nom du déposant et la catégorie de la taxe qui est payée (dans le champ “remarks”).

Les paiements relatifs aux taxes de renouvellement pour les brevets européens doivent inclure les détails suivants : MODEL: HR6; PNB: 5657-6179-140007 (dans le champ “remarks”).

HR PCT – Guide du déposant – Phase nationale – Chapitre national – HR Annexe HR.II, page 1

(26 septembre 2019)

* Na temelju članka 6. Zakona o osobnom identifikacijskom broju („NN“ 60/08) obveznici broja obvezni su od 1.1.2010. koristiti dodijeljeni im OIB na svim prijavama i ostalim podnescima kojima komuniciraju s korisnicima broja (Zavodom).

DRŽAVNI ZAVOD ZA INTELEKTUALNO VLASNIŠTVO REPUBLIKE HRVATSKE

Obrazac P-1, stranica 1

Ulica grada Vukovara 78 ZAHTJEV ZA PRIZNANJE PATENTA 10000 ZAGREB (popuniti čitko tiskanim slovima) Rubrike 1-3 popunjava Zavod BROJ PRIJAVE 1 Klasa, urudžbeni broj, datum zaprimanja

3

DATUM PODNOŠENJA PRIJAVE

2

OVIME SE ZAHTIJEVA PRIZNANJE PATENTA Rubrike 4-18 popunjava podnositelj prijave NAZIV IZUMA

4

PODNOSITELJ PRIJAVE Osobni identifikacijski broj (OIB)* Prezime i ime (za fizičke osobe) Tvrtka (za pravne osobe) Ulica i broj Poštanski broj i mjesto / Država Telefon, Telefaks E-pošta

5

IZJAVA O ZAJEDNIČKOM PREDSTAVNIKU

Upisati znak “x ”ako postoji više podnositelja, a pisanu izjavu o zajedničkom predstavniku dati u prilogu

6

PODACI O OSTALIM PODNOSITELJIMA Upisati znak “x” ako postoji više podnositelja; podatke dati na posebnom listu u prilogu

7

IZUMITELJ Osobni identifikacijski broj (OIB)* Prezime i ime Ulica i broj Poštanski broj i mjesto / Država Telefon, Telefaks E-pošta

8

IZUMITELJ NE ŽELI BITI NAVEDEN U PRIJAVI

Upisati znak “x” ako izumitelj ne želi bit naveden u prijavi 9

IZUMITELJ JE UJEDNO I PODNOSITELJ PRIJAVE

Upisati znak “x” ako je izumitelj ujedno i podnositelj prijave

10

PODACI O OSTALIM IZUMITELJIMA Upisati znak “x” ako postoji više izumitelja; podatke dati na posebnom listu u prilogu

11

ZASTUPNIK Osobni identifikacijski broj (OIB)* Prezime i ime (za fizičke osobe) Tvrtka (za pravne osobe) Broj iz registra DZIV-a Ulica i broj Poštanski broj i mjesto / Država Telefon, Telefaks E-pošta

12

PODACI O OSTALIM ZASTUPNICIMA Upisati znak “x” ako postoji više zastupnika,; podatke dati na posebnom listu u prilogu

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54

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21

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HR Annexe HR.II, page 2 PCT – Guide du déposant – Phase nationale – Chapitre national – HR

(26 septembre 2019)

* Na temelju članka 6. Zakona o osobnom identifikacijskom broju („NN“ 60/08) obveznici broja obvezni su od 1.1.2010. koristiti dodijeljeni im OIB na svim prijavama i ostalim podnescima kojima komuniciraju s korisnicima broja (Zavodom).

Obrazac P-1, stranica 2

ZAHTJEV ZA PRIZNANJE PRAVA PRVENSTVA

Datum podnošenja prve prijave

Broj prve prijave Država, odnosno regionalna ili međunarodna prijava

14

(1)

(2) (3)

IZUM IZLOŽEN NA MEĐUNARODNOJ IZLOŽBI

Izum je izložen na službenoj ili službeno priznatoj izložbi međunarodnog karaktera DA NE

15

IZDVAJANJE IZ PRVOBITNE PRIJAVE

Upisati P-broj i datum prvobitne prijave iz koje je prijava izdvojena

16

ADRESA ZA DOPISIVANJE Ova osoba ujedno je i: PODNOSITELJ PRIJAVE ZASTUPNIK ZAJEDNIČKI PREDSTAVNIK IZUMITELJ

Naziv, OIB*, ulica i broj, (pravne osobe sjedište) poštanski broj i mjesto, država, telefon, Telefaks, E-pošta:

17

KONTROLNI POPIS 18 Prijava sadržava sljedeći broj stranica: 1. Zahtjev za priznanje patenta: 2. Opis izuma: 3. Patentni zahtjev(i): 4. Sažetak: 5. Crtež(i) : 6. Popis nukleotidnih i/ili

aminokiselinskih odsječaka: Ukupan broj stranica: _______________

Broj patentnih zahtjeva: _______________ Broj crteža: _______________

Uz prijavu su priloženi sljedeći prilozi: 1. Ovjereni prijepis prve prijave 2. Punomoć

Generalna punomoć 3. Izjava o zajedničkom predstavniku 4. Potvrda o izlaganju na međunarodnoj izložbi 5. Izjava izumitelja u slučaju kad ne želi biti

naveden u prijavi 6. Dokaz o pohranjenom uzorku živog biološkog

materijala 7. Popis nukleotidnih i/ili aminokiselinskih

odsječaka u elektronički čitljivom obliku 8. Dokaz o uplaćenoj pristojbi i troškovima

postupka ili, Zahtjev za oslobođenje od plaćanja, odnosno, dokaz o njegovoj osnovanosti

9. Istovjetan tekst prijave u elektroničkom obliku 10. Ostalo (navesti)

Potpis podnositelja prijave odnosno potpis zastupnika Potpis i pečat Državnog zavoda za intelektualno vlasništvo

23

62

30

HR PCT – Guide du déposant – Phase nationale – Chapitre national – HR Annexe HR.II, page 3

(26 septembre 2019)

* Na temelju članka 6. Zakona o osobnom identifikacijskom broju („NN“ 60/08) obveznici broja obvezni su od 1.1.2010. koristiti dodijeljeni im OIB na svim prijavama i ostalim podnescima kojima komuniciraju s korisnicima broja (Zavodom).

Obrazac P-1, Dodatni list 1 ZAHTJEV ZA PRIZNANJE PATENTA

BROJ PRIJAVE

PODACI O OSTALIM PODNOSITELJIMA PRIJAVE

PODNOSITELJ PRIJAVE

Osobni identifikacijski broj (OIB)* Prezime i ime (za fizičke osobe) Tvrtka (za pravne osobe) Ulica i broj Poštanski broj i mjesto / Država Telefon, Telefaks E-pošta

PODNOSITELJ PRIJAVE

Osobni identifikacijski broj (OIB)* Prezime i ime (za fizičke osobe) Tvrtka (za pravne osobe) Ulica i broj Poštanski broj i mjesto / Država Telefon, Telefaks E-pošta

PODNOSITELJ PRIJAVE

Osobni identifikacijski broj (OIB)* Prezime i ime (za fizičke osobe) Tvrtka (za pravne osobe) Ulica i broj Poštanski broj i mjesto / Država Telefon, Telefaks E-pošta

PODNOSITELJ PRIJAVE

Osobni identifikacijski broj (OIB)* Prezime i ime (za fizičke osobe) Tvrtka (za pravne osobe) Ulica i broj Poštanski broj i mjesto / Država Telefon, Telefaks E-pošta

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71

71

71

HR Annexe HR.II, page 4 PCT – Guide du déposant – Phase nationale – Chapitre national – HR

(26 septembre 2019)

* Na temelju članka 6. Zakona o osobnom identifikacijskom broju („NN“ 60/08) obveznici broja obvezni su od 1.1.2010. koristiti dodijeljeni im OIB na svim prijavama i ostalim podnescima kojima komuniciraju s korisnicima broja (Zavodom).

Obrazac P-1, Dodatni list 2 ZAHTJEV ZA PRIZNANJE PATENTA

BROJ PRIJAVE

PODACI O OSTALIM IZUMITELJIMA PRIJAVE IZUMITELJ

Osobni identifikacijski broj (OIB)* Prezime i ime Ulica i broj Poštanski broj i mjesto / Država Telefon, Telefaks E-pošta

IZUMITELJ

Osobni identifikacijski broj (OIB)* Prezime i ime Ulica i broj Poštanski broj i mjesto / Država Telefon, Telefaks E-pošta

IZUMITELJ

Osobni identifikacijski broj (OIB)* Prezime i ime Ulica i broj Poštanski broj i mjesto / Država Telefon, Telefaks E-pošta

IZUMITELJ

Osobni identifikacijski broj (OIB)* Prezime i ime Ulica i broj Poštanski broj i mjesto / Država Telefon, Telefaks E-pošta

IZUMITELJ

Osobni identifikacijski broj (OIB)* Prezime i ime Ulica i broj Poštanski broj i mjesto / Država Telefon, Telefaks E-pošta

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HR PCT – Guide du déposant – Phase nationale – Chapitre national – HR Annexe HR.III, page 1

(26 septembre 2019)

* Na temelju članka 6. Zakona o osobnom identifikacijskom broju („NN“ 60/08) obveznici broja obvezni su od 1.1.2010. korist iti dodijeljeni im OIB na svim prijavama i ostalim podnescima kojima komuniciraju s korisnicima broja (Zavodom).

DRŽAVNI ZAVOD ZA INTELEKTUALNO VLASNIŠTVO REPUBLIKE HRVATSKE

Obrazac P-2, stranica 1

Ulica grada Vukovara 78 ZAHTJEV ZA UPIS PROMJENE U REGISTRE

10000 ZAGREB (popuniti čitko tiskanim slovima)

Rubriku 1 popunjava Zavod OVIME SE ZAHTIJEVA UPIS PROMJENE U REGISTAR Rubrike 2-9 popunjava podnositelj zahtjeva:

BROJ PRIJAVE / PATENTA 2

Daljnja prijava(e) i/ili patent(i) navedeni su u prilogu na posebnom listu broj ____

PODNOSITELJ ZAHTJEVA Osobni identifikacijski broj (OIB)* Prezime, ime (za fizičke osobe) Tvrtka (za pravne osobe) Ulica i broj Poštanski broj i mjesto / Država Telefon, Telefaks E-pošta

3

PODNOSITELJ PRIJAVE /NOSITELJ PATENTA Osobni identifikacijski broj (OIB)* Prezime, ime (za fizičke osobe) Tvrtka (za pravne osobe) Ulica i broj Poštanski broj i mjesto / Država Telefon, Telefaks E-pošta

4

VRSTA PROMJENE

5

PODACI KOJE TREBA PROMIJENITI

6

PROMIJENJENI PODACI KOJI SE UPISUJU U REGISTAR

7

Klasa, urudžbeni broj, datum zaprimanja zahtjeva:

1

HR Annexe HR.III, page 2 PCT – Guide du déposant – Phase nationale – Chapitre national – HR

(26 septembre 2019)

* Na temelju članka 6. Zakona o osobnom identifikacijskom broju („NN“ 60/08) obveznici broja obvezni su od 1.1.2010. korist iti dodijeljeni im OIB na svim prijavama i ostalim podnescima kojima komuniciraju s korisnicima broja (Zavodom).

Obrazac P-2, stranica 2

ZASTUPNIK

Osobni identifikacijski broj (OIB)* Prezime i ime (za fizičke osobe) Tvrtka (za pravne osobe) Broj iz registra DZIV-a Ulica i broj Poštanski broj i mjesto / Država Telefon, Telefaks E-pošta

8

Daljnji zastupnik(ci) navedeni su u prilogu na posebnom listu broj ____

PRILOZI UZ ZAHTJEV: 9

Dokaz o pravnoj osnovi promjene za koju se upis u registar traži Punomoć Dokaz o uplaćenoj upravnoj pristojbi Dokaz o naknadi troškova provođenja upravnog postupka Ovaj zahtjev sadržava 2 stranice i_____stranicu(e) priloga uz zahtjev

Potpis podnositelja prijave odnosno potpis zastupnika

Potpis i pečat Državnog zavoda za intelektualno vlasništvo