Observatoire des Politiques Budgétaires et Fiscales - janvier 2017
42
Observatoire des Politiques Budgétaires et Fiscales | Janvier 2017 Charles Ménard L’environnement budgétaire et fiscal de la France Points clés et perspectives
-
Upload
ey -
Category
Economy & Finance
-
view
1.683 -
download
1
Transcript of Observatoire des Politiques Budgétaires et Fiscales - janvier 2017
Observatoire des Politiques Budgétaires et Fiscales | Janvier 2017
Charles Ménard
L’environnement budgétaire et
fiscal de la France
Points clés et perspectives
Janvier 2017 Page 2
© 2017 Propriété d'Ernst & Young Société d'Avocats.
Cette présentation, à votre seul usage interne, est indissociable des éléments de contexte qui ont permis de l’établir et des commentaires oraux qui l’accompagnent.
► Sources externes :
► Eurostat Taxation Trends in the European Union 2016
► Eurostat Government Finance Statistics Summary Tables 2016
► OECD Economic Outlook 2016
► OECD Revenue Statistics 2015
► Site OCDE (www.oecd.org)
► Commission des Finances du Sénat
► Conseil des Prélèvements Obligatoires
► Institut des Politiques Publiques
► Dossiers budgétaires et avis du Haut Conseil des Finances Publiques
► Sources internes à EY :
► EY Worldwide Corporate Tax Guide 2016
► EY Outlook for Global Tax Policy in 2016
► EY Global Tax and Controversy Briefing October 2016
► Site EY (www.ey.com)
Sources
Les données utilisées pour cette
présentation 2017 sont les données
chiffrées de l’année 2016 ou 2015
lorsque les données chiffrées de l’année
2016 n’étaient pas disponibles
Les données relatives aux taux d’impôt
sur les sociétés sont spécifiques à
chacun des pays membres de l’OCDE
Janvier 2017 Page 3
© 2017 Propriété d'Ernst & Young Société d'Avocats.
Cette présentation, à votre seul usage interne, est indissociable des éléments de contexte qui ont permis de l’établir et des commentaires oraux qui l’accompagnent.
► Aperçu de l’évolution générale des
agrégats budgétaires
► Rétrospective en matière de finances
publiques
► Synthèse statistique des lois de finances
Sommaire
Observatoire des Politiques Budgétaires et Fiscales | Janvier 2017
Aperçu de l’évolution générale des agrégats budgétaires
Janvier 2017 Page 5
© 2017 Propriété d'Ernst & Young Société d'Avocats.
Cette présentation, à votre seul usage interne, est indissociable des éléments de contexte qui ont permis de l’établir et des commentaires oraux qui l’accompagnent.
Evolution de la croissance
Une progression continue depuis le point bas de 2012, sauf dans la zone
euro
Source : OCDE
-6
-4
-2
0
2
4
6
8
2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017
France OCDE - Total Monde Zone euro
Janvier 2017 Page 6
© 2017 Propriété d'Ernst & Young Société d'Avocats.
Cette présentation, à votre seul usage interne, est indissociable des éléments de contexte qui ont permis de l’établir et des commentaires oraux qui l’accompagnent.
0
1
2
3
4
5
6
7
8
France Zone euro UE
Moyenne des déficits publics (en % du PIB)
Une nette décrue confirmée
2010
20
11
2012
2013
2014
2015
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2010
20
11
2012
2013
2014
2015
Source: Eurostat – Communiqué de presse 31 octobre 2016
Janvier 2017 Page 7
© 2017 Propriété d'Ernst & Young Société d'Avocats.
Cette présentation, à votre seul usage interne, est indissociable des éléments de contexte qui ont permis de l’établir et des commentaires oraux qui l’accompagnent.
0
20
40
60
80
100
France Zone euro UE
Dette publique (en % du PIB)
Une tendance à la baisse, sauf pour la France
2010
20
11
2012
2013
2014
2015
2010
20
11
2012
2013
2014
2015
2010
20
11
2012
2013
2014
2015
Source: Eurostat – Communiqué de presse 31 octobre 2016
Janvier 2017 Page 8
© 2017 Propriété d'Ernst & Young Société d'Avocats.
Cette présentation, à votre seul usage interne, est indissociable des éléments de contexte qui ont permis de l’établir et des commentaires oraux qui l’accompagnent.
Le poids des dépenses publiques (en % du PIB)
Une diminution en pente (très) douce
0
10
20
30
40
50
60
70
France Zone euro Royaume-Uni Allemagne Etats-Unis OCDE - Total
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2010
2011
2012
2013
2014
2015
Source: OCDE
2016
2016
2016
2016
2016
2016
Janvier 2017 Page 9
© 2017 Propriété d'Ernst & Young Société d'Avocats.
Cette présentation, à votre seul usage interne, est indissociable des éléments de contexte qui ont permis de l’établir et des commentaires oraux qui l’accompagnent.
Poids des prélèvements obligatoires (en % du PIB)
La France conserve son rang
0
5
10
15
20
25
30
35
40
45
50
Source: OCDE Revenue Statistics 2016
Janvier 2017 Page 10
© 2017 Propriété d'Ernst & Young Société d'Avocats.
Cette présentation, à votre seul usage interne, est indissociable des éléments de contexte qui ont permis de l’établir et des commentaires oraux qui l’accompagnent.
Rétrospective en matière de finances publiques
Janvier 2017 Page 11
© 2017 Propriété d'Ernst & Young Société d'Avocats.
Cette présentation, à votre seul usage interne, est indissociable des éléments de contexte qui ont permis de l’établir et des commentaires oraux qui l’accompagnent.
Evolution des indicateurs économiques
67,2 45,7
2012 2015 2016 2016 (estimation)
Déficit commercial
(en milliards d’euros)
Source : OCDE
56,6 45 90,257 45,7 96,1
Sources: INSEE & Ministère des Finances
Evolution des indicateurs (en % du PIB)
Dépenses
publiques
Prélèvements
obligatoires
Dette
+0,7%
+1,5%
+6,5%
0,3 1,23
Evolution de la croissance (en %)
Source: INSEE
+410%-32%
4,8 3,3
Déficit public en %
-27%
Source: Eurostat
Janvier 2017 Page 12
© 2017 Propriété d'Ernst & Young Société d'Avocats.
Cette présentation, à votre seul usage interne, est indissociable des éléments de contexte qui ont permis de l’établir et des commentaires oraux qui l’accompagnent.
Rétrospective en matière de finances publiques
Janvier 2017 Page 13
© 2017 Propriété d'Ernst & Young Société d'Avocats.
Cette présentation, à votre seul usage interne, est indissociable des éléments de contexte qui ont permis de l’établir et des commentaires oraux qui l’accompagnent.
Rappel : glossaire européen des finances publiques
PIB potentiel
PIB effectif
Ecart de production
/
/
=
PIB potentiel
Solde conjoncturel
Mesures ponctuelles et
temporaires
Solde structurel
+
=
-
OMT (< -0,5% PIB)
Janvier 2017 Page 14
© 2017 Propriété d'Ernst & Young Société d'Avocats.
Cette présentation, à votre seul usage interne, est indissociable des éléments de contexte qui ont permis de l’établir et des commentaires oraux qui l’accompagnent.
Rappel : la ligne directrice fiscale définie en 2012
► Fondé sur sur une étude menée par des
économistes du FMI (« Successful Austerity in
the United States, Europe and Japan –
N. Batini, G. Callegari and G. Melina ») : en
période de stagnation économique, il vaut
mieux privilégier les hausses d’impôts à court
terme, dont l’impact est marginal sur l’activité,
aux baisses de dépenses, tandis qu’à moyen
terme, il vaut mieux favoriser les baisses de
prélèvements obligatoires pour accroître le
potentiel de croissance.
► « La stratégie de redressement conduira, sur
l’ensemble du quinquennat, à un partage
équilibré entre hausses de recettes et
économies en dépenses.
► Les hausses d’impôt seront concentrées en
début de période, et seront suivies d’une
politique de stabilité fiscale permettant une
baisse des prélèvements obligatoires à compter
de 2016. »
Janvier 2017 Page 15
© 2017 Propriété d'Ernst & Young Société d'Avocats.
Cette présentation, à votre seul usage interne, est indissociable des éléments de contexte qui ont permis de l’établir et des commentaires oraux qui l’accompagnent.
Un ajustement dans le cadre de la loi de programmation des
finances publiques 2014 à 2019
► « Le présent projet de loi (…) propose une
trajectoire de finances publiques fermement
ancrée sur des économies en dépenses qui
seront tenues - 50 Md€ d’ici 2017 – mais avec
un rythme de réduction du déficit public adapté
aux conditions macroéconomiques que traverse
le pays. »
► « Après avoir répondu à l’urgence budgétaire
(…) par des hausses de prélèvements, le
Gouvernement propose, en cohérence avec la
loi de programmation des finances publiques
adoptée à l’automne 2012, de fonder la
réduction du déficit public exclusivement sur
des économies sur les dépenses publiques. »
Janvier 2017 Page 16
© 2017 Propriété d'Ernst & Young Société d'Avocats.
Cette présentation, à votre seul usage interne, est indissociable des éléments de contexte qui ont permis de l’établir et des commentaires oraux qui l’accompagnent.
Un nouvel ajustement dans le cadre du programme de stabilité
d’avril 2016
► « Depuis la loi de programmation de
décembre 2014, la stratégie de maîtrise de la
dépense a trouvé sa traduction dans les
textes financiers successifs ainsi que dans
les résultats d’exécution obtenus, et des
mesures complémentaires sont inscrites
quand cela s’avère nécessaire au regard des
développements de la situation
économique. »
► « Ainsi le programme de stabilité d’avril 2015 a
présenté des mesures complémentaires afin de
conforter les économies 2015 et 2016 dans un
contexte d’inflation plus basse qu’anticipé. »
► La démarche est identique cette année suite à
la révision à la baisse de l’inflation .
► « Le présent programme de stabilité intègre
3,8 Md€ d’économies complémentaires en
2016, par rapport à celles retenues en lois
financières initiales. »
Janvier 2017 Page 17
© 2017 Propriété d'Ernst & Young Société d'Avocats.
Cette présentation, à votre seul usage interne, est indissociable des éléments de contexte qui ont permis de l’établir et des commentaires oraux qui l’accompagnent.
Une évolution favorable mais fragile du solde structurel…
Source: Avis du HCFP
-3
-2,5
-2
-1,5
-1
-0,5
0
Solde public Solde conjoncturelMesures ponctuelles et
temporaires Solde structurel
Trajectoire des finances publiques PFP
Programme de Stabilité 2016-2017
Trajectoire des finances publiques PLF 2017
Janvier 2017 Page 18
© 2017 Propriété d'Ernst & Young Société d'Avocats.
Cette présentation, à votre seul usage interne, est indissociable des éléments de contexte qui ont permis de l’établir et des commentaires oraux qui l’accompagnent.
Soulignée par le Haut Conseil des Finances Publiques
PLFR 2016
La prévision de déficit de 3,3 points de PIB en
2016 est réaliste mais reste conditionnée à
une stricte gestion des dépenses en fin
d’année :
En matière de recettes, un supplément de
recettes non fiscales non pérennes permet de
compenser la baisse des recettes fiscales
En matière de dépenses, le coût des nombreuses
mesures nouvelles et des sous budgétisations
est compensé par les moindres versements au
profit de l’UE et des collectivités territoriales et la
diminution de la charge de la dette
Les objectifs d’ajustement structurel sont
inférieurs à l’objectif du programme de
stabilité d’avril 2016 et aux minima requis par
la réglementation européenne
PLF 2017
Le respect d’un déficit représentant 2,7% du
PIB est estimé « improbable » :
En matière de recettes, prévisions risquées
compte tenu des hypothèses économiques
favorables retenues « qui s’écartent du principe
de prudence »
En matière de dépenses, incertitudes compte
tenu des sous budgétisations récurrentes, de
l’absence de mesures significatives en matière
d’économies et de la progression très rapide de la
masse salariale et des recapitalisations
annoncées des entreprises publiques du secteur
énergétique.
Le déficit structurel serait supérieur de 0,3 pt
en 2016 et en 2017 aux objectifs retenus
dans le programme de stabilité d’avril 2016.
Janvier 2017 Page 19
© 2017 Propriété d'Ernst & Young Société d'Avocats.
Cette présentation, à votre seul usage interne, est indissociable des éléments de contexte qui ont permis de l’établir et des commentaires oraux qui l’accompagnent.
Dans un environnement extérieur favorable
83,380,7
50,5
34,6
0
10
20
30
40
50
60
70
80
90
2,54
2,21
1,66
0,85
0
0,5
1
1,5
2
2,5
3
2012 2013 2014 2015
1,311,37
1,23
1,09
0
0,2
0,4
0,6
0,8
1
1,2
1,4
1,6
Prix du baril de pétrole ($) Taux d'intérêt (%) Parité EUR/USD
Source: INSEE
Janvier 2017 Page 20
© 2017 Propriété d'Ernst & Young Société d'Avocats.
Cette présentation, à votre seul usage interne, est indissociable des éléments de contexte qui ont permis de l’établir et des commentaires oraux qui l’accompagnent.
Rétrospective en matière fiscale
Janvier 2017 Page 21
© 2017 Propriété d'Ernst & Young Société d'Avocats.
Cette présentation, à votre seul usage interne, est indissociable des éléments de contexte qui ont permis de l’établir et des commentaires oraux qui l’accompagnent.
8 8,60
2
4
6
8
10
2,6 2,10
1
2
3
2012 2015
10,8 11,10
2
4
6
8
10
12
Evolution du poids de différents impôts (en % du PIB)
Les entreprises plutôt favorisées
Impôt sur le Revenu
des Personnes Physiques
Impôt sur les sociétés Impôt sur les biens et services
Source: OCDE
-19,3%
+7,5%
+2,7%
Janvier 2017 Page 22
© 2017 Propriété d'Ernst & Young Société d'Avocats.
Cette présentation, à votre seul usage interne, est indissociable des éléments de contexte qui ont permis de l’établir et des commentaires oraux qui l’accompagnent.
L’évolution du poids des prélèvements obligatoires sur les
ménages et les entreprises (en % du PIB et en milliards d’euros)
-20,6
35
10,7
25,1
-30
-20
-10
0
10
20
30
40
Nouvelles mesures en prélèvements obligatoires votées sur la période
Entreprises
Ménages
Entreprises et ménages
Total
Source: Assemblée Nationale
2012 2013 2014 2015 2016 2017
Ménages 24,2 24,7 25,1 25,5 25,5 25,7
Entreprises 19,7 20 19,7 19,3 18,9 18,8
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
26
27
Source: OFCE
Janvier 2017 Page 23
© 2017 Propriété d'Ernst & Young Société d'Avocats.
Cette présentation, à votre seul usage interne, est indissociable des éléments de contexte qui ont permis de l’établir et des commentaires oraux qui l’accompagnent.
Barème IR 2012
0 € à 5963 € 0%
5964 € à 11896 € 5,5%
11897 € à 26420 € 14%
26421 € à 79830 € 30%
79831 € et plus 41%
Evolution du barème de l’IR
Source: EY
Barème IR 2016
0 € à 9710 € 0%
9711 € à 26818 € 14%
26819 € à 71898 € 30%
71899 € à 152260 € 41%
152261 € et plus 45%
Janvier 2017 Page 24
© 2017 Propriété d'Ernst & Young Société d'Avocats.
Cette présentation, à votre seul usage interne, est indissociable des éléments de contexte qui ont permis de l’établir et des commentaires oraux qui l’accompagnent.
25
30
35
40
45
50
2012 2013 2014 2015 prévision 2016 prévision 2017
Rendement IS Rendement IS brut de CICE
Rendement IS sur les cinq dernières années (en milliards d’euros)
Le puissant impact du CICE
Source: Commission des finances du Sénat
Janvier 2017 Page 25
© 2017 Propriété d'Ernst & Young Société d'Avocats.
Cette présentation, à votre seul usage interne, est indissociable des éléments de contexte qui ont permis de l’établir et des commentaires oraux qui l’accompagnent.
Une amélioration des indicateurs exposée à des facteurs externes
Janvier 2017 Page 26
© 2017 Propriété d'Ernst & Young Société d'Avocats.
Cette présentation, à votre seul usage interne, est indissociable des éléments de contexte qui ont permis de l’établir et des commentaires oraux qui l’accompagnent.
La France exposée à une remontée des taux d’intérêt
Janvier 2017 Page 27
© 2017 Propriété d'Ernst & Young Société d'Avocats.
Cette présentation, à votre seul usage interne, est indissociable des éléments de contexte qui ont permis de l’établir et des commentaires oraux qui l’accompagnent.
37
38
39
40
41
42
43
44
45
46
47
0
200
400
600
800
1000
1200
1400
1600
1800
2012 2013 2014 2015 2016 2017
Encours de la dette Charges de la dette
Variation de l’encours de la dette et de la charge de la dette (en
milliards d’euros)
Source: Commission des finances du Sénat
Janvier 2017 Page 28
© 2017 Propriété d'Ernst & Young Société d'Avocats.
Cette présentation, à votre seul usage interne, est indissociable des éléments de contexte qui ont permis de l’établir et des commentaires oraux qui l’accompagnent.
Une baisse des taux inutilisée pour rétablir le budget
Le danger de la remontée des taux ?
Sources : Banque de France
0%
1%
2%
3%
4%
5%
6%
2012 2013 2014 2015 1er trim.2016
2ème trim.2016
3ème trim.2016
4ème trim.2016
Taux de l'emprunt phare à 10 ans Taux de l'emprunt phare à 30 ans Déficit public
Janvier 2017 Page 29
© 2017 Propriété d'Ernst & Young Société d'Avocats.
Cette présentation, à votre seul usage interne, est indissociable des éléments de contexte qui ont permis de l’établir et des commentaires oraux qui l’accompagnent.
0
2
4
6
8
10
12
14
16
18
2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026
Simulation de l’effet de l’augmentation d’1% du taux d’intérêt
(en milliard d’euros)
Charge de la dette
+ 25 %
Source: Commission des finances du Sénat
Janvier 2017 Page 30
© 2017 Propriété d'Ernst & Young Société d'Avocats.
Cette présentation, à votre seul usage interne, est indissociable des éléments de contexte qui ont permis de l’établir et des commentaires oraux qui l’accompagnent.
La France tributaire de prévisions de croissance optimistes
Janvier 2017 Page 31
© 2017 Propriété d'Ernst & Young Société d'Avocats.
Cette présentation, à votre seul usage interne, est indissociable des éléments de contexte qui ont permis de l’établir et des commentaires oraux qui l’accompagnent.
0
1
2
2016 2017
Gouvernement OCDE FMI Commission Européenne "Consensus Forecasts"
Les projections de croissance
Un optimisme de plus en plus affirmé
Source: Avis du HCFP
Janvier 2017 Page 32
© 2017 Propriété d'Ernst & Young Société d'Avocats.
Cette présentation, à votre seul usage interne, est indissociable des éléments de contexte qui ont permis de l’établir et des commentaires oraux qui l’accompagnent.
Approche statistique des lois de finances
Janvier 2017 Page 33
© 2017 Propriété d'Ernst & Young Société d'Avocats.
Cette présentation, à votre seul usage interne, est indissociable des éléments de contexte qui ont permis de l’établir et des commentaires oraux qui l’accompagnent.
L’activité normative en matière fiscale
En nombre d’articles de nature fiscale
Janvier 2017 Page 34
© 2017 Propriété d'Ernst & Young Société d'Avocats.
Cette présentation, à votre seul usage interne, est indissociable des éléments de contexte qui ont permis de l’établir et des commentaires oraux qui l’accompagnent.
0
100
200
300
400
500
600
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017
Nombre total d'articles (après censure du Conseil Constitutionnel)
Nombre total de mesures fiscales
Une loi de finances 2017 plus copieuse que la précédente …
Janvier 2017 Page 35
© 2017 Propriété d'Ernst & Young Société d'Avocats.
Cette présentation, à votre seul usage interne, est indissociable des éléments de contexte qui ont permis de l’établir et des commentaires oraux qui l’accompagnent.
0
50
100
150
200
250
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017
Nombre total de mesures fiscales Mesures fiscales Entreprises
Mesures fiscales Particuliers Autres mesures fiscales
Et qui contient plus de mesures fiscales
Janvier 2017 Page 36
© 2017 Propriété d'Ernst & Young Société d'Avocats.
Cette présentation, à votre seul usage interne, est indissociable des éléments de contexte qui ont permis de l’établir et des commentaires oraux qui l’accompagnent.
0
10
20
30
40
50
60
LFR 2016 LF 2017
Articles gouvernementaux Amendements gouvernementaux
Amendements parlementaires
L’origine des mesures fiscales contenues dans les lois de finances
0
20
40
60
LFR 2015 LF 2016
Articles gouvernementaux
Amendements gouvernementaux
Amendements parlementaires
Janvier 2017 Page 37
© 2017 Propriété d'Ernst & Young Société d'Avocats.
Cette présentation, à votre seul usage interne, est indissociable des éléments de contexte qui ont permis de l’établir et des commentaires oraux qui l’accompagnent.
0,0%
1,0%
2,0%
3,0%
4,0%
5,0%
6,0%
7,0%
8,0%
9,0%
10,0%
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017
Un contrôle de constitutionnalité restreint
Un nombre limité d’articles fiscaux déférés
Mesures fiscales/Total articles
Janvier 2017 Page 38
© 2017 Propriété d'Ernst & Young Société d'Avocats.
Cette présentation, à votre seul usage interne, est indissociable des éléments de contexte qui ont permis de l’établir et des commentaires oraux qui l’accompagnent.
Une censure limitée de la part du Conseil ConstitionnelArticles fiscaux déférés au Conseil Constitutionnel de 2010 à 2016 par origine
0
10
20
30
40
50
60
Articles censurés Articles jugés conformes
Articles gouvernementaux Amendements gouvernementaux Amendements parlementaires
Janvier 2017 Page 39
© 2017 Propriété d'Ernst & Young Société d'Avocats.
Cette présentation, à votre seul usage interne, est indissociable des éléments de contexte qui ont permis de l’établir et des commentaires oraux qui l’accompagnent.
0
2
4
6
8
10
12
14
16
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017
Taxes créées
Une simplification fiscale toujours limitée …
0
2
4
6
8
10
12
14
16
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017
Taxes supprimées
Janvier 2017 Page 40
© 2017 Propriété d'Ernst & Young Société d'Avocats.
Cette présentation, à votre seul usage interne, est indissociable des éléments de contexte qui ont permis de l’établir et des commentaires oraux qui l’accompagnent.
L’activité normative en matière fiscale
Le poids des dépenses fiscales
Janvier 2017 Page 41
© 2017 Propriété d'Ernst & Young Société d'Avocats.
Cette présentation, à votre seul usage interne, est indissociable des éléments de contexte qui ont permis de l’établir et des commentaires oraux qui l’accompagnent.
Des dépenses fiscales moins nombreuses mais pour un coût
toujours plus élevé.
420
430
440
450
460
470
480
490
500
510
520
0
10
20
30
40
50
60
70
80
90
100
PLF 2010 PLF 2011 PLF 2012 PLF 2013 PLF 2014 PLF 2015 PLF 2016 PLF 2017
Cout des dépenses fiscales Nombre de dépenses fiscales
Coût des dépenses fiscales Nombre de dépenses fiscales
Ernst & Young Société d’Avocats
EY Société d’Avocats est un des cabinets leaders de la fiscalité
et du droit. De par notre appartenance à un réseau de dimension mondiale,
nous mettons notre expertise au service d’une performance durable et
responsable. Nous faisons grandir les talents afin qu’ensemble, ils
accompagnent les organisations vers une croissance pérenne. C’est ainsi
que nous jouons un rôle actif dans la construction d’un monde plus juste et
plus équilibré pour nos clients, nos équipes et la société dans son ensemble.
Ernst & Young Société d’Avocats
Inscrit au Barreau des Hauts de Seine
Membre d’Ernst & Young Global Limited
EY désigne l’organisation mondiale et peut faire référence à l’un ou plusieurs
des membres d’Ernst & Young Global Limited, dont chacun est une entité
juridique distincte. Ernst & Young Global Limited, société britannique à
responsabilité limitée par garantie, ne fournit pas de prestations aux clients.
Retrouvez plus d’informations sur notre organisation sur www.ey.com.
© 2017 Ernst & Young Société d’Avocats.
Tous droits réservés.
Document imprimé conformément à l’engagement d’EY de réduire son empreinte
sur l’environnement.
Cette publication a valeur d’information générale et ne saurait se substituer à un
conseil professionnel en matière comptable, fiscale ou autre. Pour toute question
spécifique, vous devez vous adresser à vos conseillers.
ey-avocats.com
