OBSERVATOIRE DE LA RESPONSABILITE PENALE .apporter les indicateurs de l’année sur les ......

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  • MAI 2014

    Caroline Joly Avocate associe

    Alain Mourot Secrtaire gnral

    Didier Seigneur Directeur du Dpartement Risques Financiers

    COMITE DETUDE

    OBSERVATOIRE DE LA RESPONSABILITE PENALE DES DIRIGEANTS ET DES ENTREPRISES

    12 NOUVEAUX RESULTATS100 DIRIGEANTS ET DIRECTIONS JURIDIQUES

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  • 2 3Observatoire de la responsabilit pnale des dirigeants et des entreprises - Mai 2014 - www.squaremetric.com www.squaremetric.com

    Observatoire de la responsabilit pnale des dirigeants et des entreprises - Mai 2014 -

    LObservatoire de la responsabilit pnale des dirigeants et de leur(s)

    entreprise(s) 2014 a t conu pour apporter les indicateurs de lanne sur les

    enjeux du risque pnal ressenti par les entreprises implantes en France.

    Cette tude, ralise avec le conseil

    scientifique dAIG Limited Europe et de LEXCOM, comprend 12 nouveaux rsultats

    analyss sur les principales questions contemporaines lies loccurrence du

    risque et aux moyens de prvention les plus utiliss par les entreprises.

    Le panel des rpondants est compos des fonctions dirigeantes et juridiques

    directement concernes par le sujet dans leur organisation. Le traitement des rponses jette ainsi un clairage

    oprationnel sur cette matire toujours dactualit, refltant la ralit des pratiques

    quotidiennes de professionnels en entreprise au sein de leur environnement de

    travail.

    MTHODOLOGIE ET PARTICIPATION LTUDE

    Cette tude fait la synthse dune enqute auto-administre adresse des milliers dentreprises. Ces rsultats sappuient sur lanalyse des rponses apportes au questionnaire Observatoire de la prvention pnale des dirigeants et des entreprises, autour dun panel compos de grands groupes nationaux, cots ou non en bourse, et galement de PME, complte par des entretiens individuels. Sauf mention contraire, les rsultats de cet observatoire sont fondes sur lintgralit des rpondants de cet chantillon.

    Rpartition des rpondants par chiffre daffaires : Nombre de rpondants : 100 professionnels, parmi lesquels dirigeants, grants, directions juridiques, responsables juridiques Pays : France Priode dinterrogation : septembre dcembre 2013

    3 www.squaremetric.comObservatoire de la responsabilit penale des dirigeant et des entreprises

  • 4 5 www.squaremetric.com www.squaremetric.com

    Observatoire de la responsabilit pnale des dirigeants et des entreprises - Mai 2014 -

    La conservation des donnes personnelles : un risque pnal reconnu dans les entreprises

    Quelle est votre perception des risques pnaux financiers et conomiques pour lanne en cours ?

    Le risque pnal financier et conomique atteint un niveau lev pour les entreprises

    82% des dirigeants et directions juridiques estiment que le risque zro en matire pnale nest pas un objectif ralisable en France. Dans cette tude, la perception du risque reflte

    la connaissance des textes, lattention porte aux sujets critiques de lactualit et les expriences directes issues de

    lenvironnement professionnel des rpondants

    LES SOURCES DE RISQUE PNAL 2013-2014 : TRAVAIL, RGLEMENTATION, IMPTS ET PRIVACY

    Les risques psycho-sociaux, facteurs de risque n1 en matire pnale

    57% des entreprises estiment que les risques psycho-sociaux reprsentent la plus forte source de nouveaux risques, parmi tous les domaines de responsabilit pnale identifis.

    Le droit du travail ressort de ltude pour tre la principale proccupation en matire de prvention de la responsabilit : une attention particulire des entreprises concerne les enjeux daccidents du travail (74% en combinant le risque en hausse et le risque stable).

    30% des rpondants estiment que les relations avec les institutions reprsentent un risque lev pour leur activit. Pour 27% des entreprises, les pratiques commerciales galit avec la responsabilit pnale des activits linternational sont aussi identifies comme sources de risque nettement en hausse en 2013. Lenjeu du traitement de la facturation, fiscalit, comptabilit et douane est repr pour tre la premire source de risques pour une majorit de 79% des entreprises (dont 25% observent quil sagit dun risque en hausse et 54% dun risque stable).A noter que le dveloppement des sanctions lies au droit boursier constitue une source de risque pnal financier non ngligeable. Les contentieux qui y sont associs sont gnralement onreux pour les entreprises et leurs dirigeants.

    Alain MourotSecrtaire Gnral dAIG

    Comment les dirigeants et les services juridiques devraient se prmunir contre les risques en droit du travail ?

    Cest un fait, les actions pnales lies au droit du travail reprsentent aujourdhui la plus grande frquence de mise en cause de la res-ponsabilit pnale des entreprises et de leurs dirigeants. Ce constat de lassureur dmontre la tendance actuelle des salaris rechercher quasi-systmatiquement une responsabilit pnale dans le cadre des relations de travail. Nous observons que le nombre de conten-tieux en la matire se rduit gnralement pour les socits qui possdent des mesures de prvention spcifiques, dorganisation face au risque pnal et des dlgations de pou-voirs adaptes.

    Les rgles lies la protection de la vie prive (24%) et aux activits rglementes (28%) sont les risques les plus pesants ressentis par les entreprises.

    La vie prive est vue comme une source de risques importante dans lactivit (75% en combinant le risque en hausse et le risque stable) mme si les entreprises estiment quelle reste majoritairement matrise dans leur environnement professionnel.

    Lenqute fait ressortir la crainte des entreprises de voir leur responsabilit engage par des salaris. Dans les faits, cette situation se manifeste le plus souvent loccasion de conflits ou en cas daccidents du travail.

    Le whistleblowing se dveloppe petit--petit. Dj mis en place dans certains groupes, les lanceurs dalerte sont protgs par larticle L 1132-3-3 du Code du travail (cr par la loi n 2013-117 du 6 dcembre 2013 relative la lutte contre la fraude fiscale et la grande dlinquance conomique et financire). Ce dispositif dalerte vient renforcer ce sentiment de risque pnal li aux salaris.

    Les administrations et les autorits de contrle jouent galement un rle accru dans les poursuites pnales, comme le souligne lenqute, surtout quand les contrles rvlent des infractions. Il est vrai que celles-ci doivent dnoncer les faits dlictueux ports leur connaissance au Parquet (article 40 du Code de procdure pnale). La tendance rcente est de durcir la pnalisation des affaires. Le lgislateur vient dailleurs de renforcer les pouvoirs des autorits poursuivantes et les sanctions en matire de fraude fiscale et de dlits financiers.

    Dans la ralit judiciaire, les victimes dinfractions ont la facult de se constituer partie civile et donc de dclencher des poursuites pnales. Cette possibilit

    47% des entreprises dclarent dabord porter attention au risque pnal du travail et 44% aux autorits de rglementation. Y a-t-il une volution dans la typologie des acteurs susceptibles de rechercher la responsabilit pnale ?

    Caroline JolyAvocate associe Lexcom

    Quelle est votre perception des risques pnaux en droit du travail / hygine et scurit pour vos dirigeants et entreprise / organisation pour lanne en cours ?

    Quelle est votre perception des risques pnaux lis votre exploitation / installation / secteur dactivit pour lanne en cours ?

    Le risque zro en matire pnale est-il un objectif ralisable dans une

    entreprise implante en France ?

    Daccord

    Pas daccord

    NSP

    Daccord

    Pas daccord

    NSP

    Travail dissimule

    s

    Observatoire de la responsabilit pnale des dirigeants et des entreprises - Mai 2014 -

    CLIC

    CLIC

    CLIC

    CLIC

    Risque en hausse Risque stable Risque en baisse Pas de risque

    Risque en hausse Risque stable Risque en baisse Pas de risque

    Risque en hausse Risque stable Risque en baisse Pas de risque

    http://squaremetric.com/fr/graphs/quelle_est_votre_perception_des_risques_p%C3%A9naux_en_droit_du_travail_hygi%C3%A8ne_et_s%C3%A9curit%C3%A9_pour_vos_dirigeants_et_entreprise_organisation_pour_l%27ann%C3%A9e_en_cours_-8-23-121-5http://squaremetric.com/fr/graphs/quel_est_votre_avis_sur_les_assertions_suivantes_pour_2013_-8-23-128-12http://squaremetric.com/fr/graphs/quelle_est_votre_perception_des_risques_p%C3%A9naux_financiers_et_%C3%A9conomiques_pour_l%27ann%C3%A9e_en_cours_-8-23-120-4http://squaremetric.com/fr/graphs/quelle_est_votre_perception_des_risques_p%C3%A9naux_li%C3%A9s_%C3%A0_votre_exploitation_installation_secteur_d%E2%80%99activit%C3%A9_pour_l%27ann%C3%A9e_en_cours_-8-23-119-3http://squaremetric.com/fr/graphs/votreentrepriseetouvosdirigeantsontilssouscritunouplusieurscontratsd%2525E2%252580%252599assurance-8-23-122-7http://squaremetric.com/fr/graphs/votreentrepriseetouvosdirigeantsontilssouscritunouplusieurscontratsd%2525E2%252580%252599assurance-8-23-122-7http://squaremetric.com/fr/graphs/votreentrepriseetouvosdirigeantsontilssouscritunouplusieurscontratsd%2525E2%252580%252599assurance-8-23-122-7

  • 6 7Observatoire de la responsabilit pnale des dirigeants et des entreprises - Mai 2014 - www.squaremetric.com www.squaremetric.com

    Observatoire de la responsabilit pnale des dirigeants et des entreprises - Mai 2014 -

    Les poursuites pnales sont une ralit pour 1/3 des entreprises, qui se rvlent ingalement prpares

    laffronter. Des bonnes pratiques se dgagent dj mais la prvision financire reste un point amliorer.

    LA RALIT DU RISQUE PNAL AUJOURDHUI : 1 ENTREPRISE SUR 3 CONCERNE

    1 entreprise sur 3 concerne par des poursuites pnales

    32% des entreprises dclarent