Observateur Indépendant de la mise en application de la loi forestière en RDC

(OI-FLEG RDC): Méthode, outils, Principaux Résultats

Laurent GRANIER, Coordonnateur

Atelier « Panorama, Perspectives », Cercle Elaïs, Kinshasa, 18 Juin 2012.

1. Présentation du Projet2. Principaux Résultats3. Recommandations

Plan

1. Le Projet OI-FLEG RDC

• Financement UE (FED) • Partenaire MECNT• Maître d’ouvrage COFED• Maître d’œuvre PAG• Agence d’exécution REM • Durée 25 mois (déc. 2010 –

déc.2012)

Projet OI-FLEG

Objectif global Contribuer à l'application du droit et de la gouvernance dans le secteur forestier

Objectifs spécifiques1. Analyse des mécanismes et des procédures de contrôle des

activités forestières, de leur efficacité et de la conformité avec les dispositions juridiques

2. Appuyer l’amélioration des missions de contrôle par les services compétents du MECNT

3. Appuyer l’amélioration de l’application des procédures de poursuite à l’encontre des auteurs d’infractions et du suivi des contentieux

4. Assurer la diffusion et la transparence de l’information5. Assurer la pérennisation de l’Observation Indépendante à travers

la participation de la société civile

Objectifs

Méthode, Moyens et produitsMéthode Missions conjointes avec la DCVI Publication des rapports suite à un examen par un Comité de lecture (CDL) Mission autonomes/indépendantes Enquêtes complémentaires Publication de rapports en libre accès sous forme de Note de briefing

Moyens Avis favorable d’exercice du MECNTOrdre de mission généralOrdres de mission particuliers sur zonesFacilitation du Ministère des finances

Produits Rapports de missionManuel des procédures de contrôle forestierNotes d’analyse (législation forestière)Formations ad hoc et spécifiques donnée aux agentsFormation équipe homologueNotes de briefing

Déroulement Missions

Siègeadministratif

Chantierd’exploitation

Site detransformation

Le CDL: Cœur du dispositif de l’OI

Un forum multi-acteur qui a pour l’objet l’examen des rapports de mission de l’OI

- Il garanti la transparence - Il discute des problèmes identifiés- Il propose des solutions - Il émet et fait le suivi des recommandations

A ce jour pas de rapport de mission publié car le Comité de lecture ne s’est pas encore réuni.

2. Principaux résultats

Couverture Missions 2011

• Missions conjointeso Province Orientale et Equateur (mission 1)o Bandundu (mission 2)o Bas-Congo (mission 3)

• 15 titres visités

• 17,5% d’ACIBO contrôlées sur les 100% attribuées en 2011

Couverture Missions 2011

Surfaces totales en exploitation officielle

93 020 ha

4 310 ha

65 955 ha

3 340 ha

0

10 000

20 000

30 000

40 000

50 000

60 000

70 000

80 000

90 000

100 000

ACIBO 2010 P. Arti 2010 ACIBO 2011 P. Arti 2011

ACIBO 2010

P. Arti 2010

ACIBO 2011

P. Arti 2011

ACIBO = Autorisations de Coupe Industrielle de BoisP. Arti = Permis de coupe Artisanaux de bois d’œuvre

Surfaces en exploitation officielle

19 987 ha

0 ha

44 394 ha

0 ha 0 ha

28 639 ha

3 080 ha100 ha 960 ha 20 ha

0 ha150 ha

8 504 ha

0 ha

30 592 ha

0 ha 0 ha

26 859 ha

2 730 ha30 ha 520 ha 50 ha 10 ha

0 ha0

5 000

10 000

15 000

20 000

25 000

30 000

35 000

40 000

45 000

50 000

Bandundu Bas-Congo Equateur Kasai Occidental Kasai Oriental Orientale

ACIBO 2010

P. Arti 2010

ACIBO 2011

P. Arti 2011

ACIBO = Autorisations de Coupe Industrielle de BoisP. Arti = Permis de coupe Artisanaux de bois d’œuvre

2.1. Exploitation industrielle

Irrégularités: approche qualitative (OI)

Donnée OI (2011)

Irrégularités: approche quantitative (OI)

MissionIrrégularités caractérisées en infraction par l'OI (et dont le

responsable était identifiable)

Irrégularités caractérisées en infractions par les agents de la

DCVI

1 24 9

2 21 0

3 22 12

Total 67 21

Donnée OI (2011)

2.2. Exploitation artisanale

Permis artisanaux octroyés (Données DGF)93

77

29

17

0

10

20

30

40

50

60

70

80

90

100

2010 2011

Nombre total de permis

Nombre de permis irréguliers

4 310 ha

3 390 ha

1 440 ha

810 ha

0

500

1 000

1 500

2 000

2 500

3 000

3 500

4 000

4 500

5 000

2010 2011

Surface totale des permis

Surface cumulée des permis irréguliers

Surfaces (ha)

Nombre de permis

Les permis ont été qualifiés comme « irréguliers » par simple consultation du registre des permis artisanaux au MECNT - DGF

Zone grise Industrielle/Artisanale

Première mission ad hoc OI Arrêté Comité de pilotage ouvert à société civile, secteur privé et bailleurs fonds(mission faisabilité mise en œuvre OI)

Exploitation INDUSTRIELLE

Exploitation ARTISANALE

Zone grise Dérive Zones de non-droit

Des sous-secteurs non-encadrés

Cas n°1: Artisanal légal dans le cadre droit d’usage traditionnel

Cas n°2: Artisanal légal dans le cadre de fourniture bois œuvre ou bois de chauffe: 2 fois 50ha

Cas n°3: Artisanal illégal par son origine, ses moyens de production, par la nature ou le nombre de permis

Cas n°4: Artisanal illégal qui exporte lui-même en quantités industrielles à l’étranger

Quels sont les autres débouchés des artisanaux qui exploitent de façon industrielle?

« Artisanal-Industriel »: Causes dérives (1/2)

Textes sur les forêts des communautés locales. Loi 2002: Art. 22: Une communauté locale peut obtenir à titre de concession forestière une partie foret coutumière + modalités par décret Psd Rep. Exploitation artisanale se déroule dans les forêts des communautés locales, par elles-mêmes ou par exploitants (Art.112). Agrément pour exploitants dans les forets de communautés locales

délivré par Gouverneur de province sur proposition Admin forest locale

Contrat nécessaire avec les communautés pour un exploitant

Arrêté 035: Art. 6: Distinction permis de coupe artisanal et industriel Art. 8 et 23: Déf. exploitant artisanal: personne physique de nationalité congolaise + agrée comme tel + scie en long ou tronçonneuse mécanique + UNIQUEMENT dans une forêt de communauté locale. Art 8: Permis de coupe artisanal délivré par Gouverneur

« Artisanal-Industriel »: Causes dérives (2/2)

DONC il faut que la communauté ait obtenu la concession pour l’exploiter ou la faire exploiter par une personne physique agrée + ait un contrat avec cet exploitant

OR pas de décret présidentiel sur mode de concession.+ Pas d’arrêté interministériel fixant le taux taxe d’agrément Le MECNT et d’autres institutions attribuent ces permis, sans accord des communautés à exploitant + en lieux et place des gouverneurs + sans régime de concession des communautés + Sans taux taxe agrément + à des personnes morales + non congolaises + moyens industriels + au delà de 2 par an

Pression pour exploiter le bois: moratoire sur l’attribution de nouveaux titres bloqué par la non finalisation du processus de conversion)

Manque à gagner Etat congolais du fait de l’absence de recettes fiscales liées à ces permis

« Artisanal-Industriel »: Conséquences

• Permis attribués à des pseudo-exploitants artisanaux non agréés, en violation des droits des communautés locales

• Cas d’entreprises industrielles déchues de leurs anciens titres par le processus de conversion qui se voient attribuées des permis artisanaux comme une forme de contrepartie

• Des volumes de bois de certain de ces permis parfois supérieurs à ceux produit dans des concessions industrielles forestières

• Fiscalité de ces permis pas contrôlée du fait de la multitude d’intervenants et des vides juridiques inhérents à leur mode d’attribution

• Et cela sur la base des données auxquelles l’OI a eu accès

2.3 Décryptage thématique:Aspects légaux

du Contrôle forestier

Moratoire et Conversion des titres

• Allocations forestières attribuées après la promulgation de la loi et des règlements l’interdisant

• Absence de dispositions juridiques transitoires pour la gestion des anciens titres

• Non-respect des recommandations de la CIM

Note de briefing de l’OI n°2

Aspects spatiaux du contrôle forestier

• Limite des permis artisanaux imprécises (voir ci-après)

• Octroi des ACIBO sans cartes géo-référencée

• Gestion durable: Absence d’aménagement pour certaine titres non convertis qui continuent de fonctionner illégalement

• Pour les autres: Processus d’élaboration plans d’aménagement

• Artisanal: Pas de modalités d’attribution et gestion concessions des forêts des communautés locales + Permis artisanaux illégaux

Permis de coupes artisanales imprécis

Suivi du contentieux

• Non établissement systématique des PVCI à l’issue d’un contrôle forestier ayant abouti à la découverte d’infractions forestières.

• Procès-verbaux de constat d’infraction substitués par des PV de redressement

• Procès-verbaux non conformes à la réglementation forestière (des mentions légales sont omises) - Formulaires de PV incohérents et incomplets, variable selon l’OPJ

• Procédures de transactions détournées des prescriptions légales

• Absence de base de données relative au contentieux forestier, par conséquent aucune traçabilité quant à la résolution de ces contentieux etc.

• Nombre insuffisant d’OPJ (1/4,2 M d’ha)

• Non appropriation du code forestier et des textes de procédure judiciaire

• Manque de volonté de sanction?

Amendes et dommages et intérêts

• Confusion entre transaction forestière et amende transactionnelle

• Méthode de calcul des dommages et intérêts non codifiée

• Préjudices ne sont ni déterminés ni évalués

• Difficulté de conversion des montants du franc congolais constant au franc congolais courant

• Faiblesse du niveau des amendes en RDC

Amendes : Quel effet dissuasif?

Exemple comparatif (Bassin du Congo)

République Démocratique du Congo

Cameroun République du Congo Gabon République Centrafricaine

Amende 40 $ à 1 976 $ 10 $ à 100 $ 2 346 $ à 10 075 $ 201 $ à 2à 151 $ 403 $ à 2 346 $

Emprisonnement 1 mois à 3 ans 10 jours (pas d'emprisonnement) 3 mois à 6 mois 1 an à 5 ans

Exploitation sans titre

Fiscalité (redevances, taxes, droits)

• ACIBO délivrées sans paiement ou paiement partiel des droits

• Non paiement ou paiement partiel taxe de superficie au trésor public

• Taxe de reboisement : La rétrocession par le trésor au FFN n’est pas effectif

3.Recommandations

Recommandations

• Clore le processus de conversion

• Respecter les procédure de constatation, de répression, de transaction et assurer l’effectivité et le suivi du contentieux

• Créer des sanctions pénales dissuasives

• Méthode de calcul des DI et amendes modulables

• Consolider les Revenus fiscaux

• Appliquer et compléter les textes sur l’exploitation artisanale

• Adapter les moyens du contrôle (humains et matériels)

Merci pour votre

attention

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