OBJET: DEMANDE DES POPULATIONS VICTIMES DE L’EXPLOITATION DU PETROLE DE DOBA HABITANT LES CANTONS DE MIANDOUM, KOME, MBIKOU, BEBEDJIA ET

PAR LE DEPUTE Ngarlejy YORONGAR ASSISTE DE MAITRES ZASSINO, AVOCAT DU BARREAU DE N’DJAMENA ET CONSORTS A L’ATTENTION DU PANEL D’INSPECTION DE LA BANQUE MONDIALE.

BEBONI (SOUS-PREFECTURE DE BEBEDJIA) PRESENTEE

1818 Street, N.W, Washington DC 20433 USA

Nous, Ngarlejy YORONGAR, Député à l’Assemblée Nationale de la République du Tchad élu par la circonscription électorale de Bébédjia (Logone Oriental), Téléphone (000235) 5 1 91 12,841 55 63,

o agissant en tant que ressortissant de Bébédjia, o en notre qualité de représentant de la nation toute entière

(article 116 de la constitution de la République du Tchad) et

o au nom des personnes dont la liste et les procurations, ci-joint, en annexe 1 et 2, personnes victimes de l’exploitation du pétrole de Doba habitant respectivement la région des trois champs dans les cantons de Miandoum, Komé, Béro, Mbikou, Bébédjia, Béboni, dans la Sous-Préfecture de Bébédjia, région des 300 puits de pétrole échantilionnés par le consortium comme indiquée sur la carte, ci-joint en annexe 3,

assisté d’un collectif d’avocats, affirmons ce qui suit :

1)- La Banque finance la conception, l’évaluation et/ou l’exécution d’un projet de développement des trois champs du pétrole Tchad-Cameroun. Le projet consiste à exploiter 300 puits de pétrole échantillonnés par le consortium dénommés project de développement des trois champs (Komé, Miandoum et Bolobo) dans lo région de Doba.

En effet, un oléoduc d’exportation de plus de 1100 Km avec une capacité de production de 250 millions de barils par jour sera construit par le consortium composé de EXXON, CHEVRON et PETRONAS à travers les sous- préfectures de Bébédjia, Goré, Bessao et Baibokoum (Logone Oriental) jusqu’au terminal de Kribi (Cameroun). Le coût total est estimé à 3,5 milliards de Dollars.

Pour ce faire, les 300 puits de pétrole seront connectés aux trois stations de pompage que sont Miandoum, Komé et Bolobo par un champ de pipelines et autres tuyauteries aux conséquences dramatiques connues d’avance. b

I

2)- Nous croyons savoir que la Banque a adopté les règles et procédures suivantes: o les directives 4.30 relatives à l’étude d’impact environnementale; o les directives D.4.20 : peuples indigenes (avis des autochtones et de leurs

représentants); o les directives -OPN 1 1 .O3 : gestion du patrimoine culture1 (0.D.4.50); o les directives O.P. 17.50 afférente à la politique de diffusion de l’information; o les directives O.D. 4.30 :relocalisation involontaire (problème du déplacement

involontaire et de la réinstallation des personnes victimes des tracés); o les directives O.D.4.04 : habitants naturels (respect des autochtones, de leur

nature, de leurs us et coutumes, de leurs lieux sacrés, de leurs sépultures etc.); o les directives O.P.17.57 ayant pour objet la consultation publique ; o les directives OD40 1 : évaluation d’impact environnementale (étude d’impact

environnementale de la zone de production, au respect des droits de l’homme, à la bonne gouvernance, à l’indemnisation juste et équitable des victimes des tracés des pipelines;

o les directives : OP 10.04 évaluation économique des options d’investissement; o les directives OD13.05 : supervision des projets; o OP4.36: forets; o OP4.09: pest managment; o OPN11 .O3 : gestion de la propriété culturelle dans les projets financés par la

Banque Mondiale devant être publié comme OD4.50 intitulée propriété culturelle;

o OD10.70: suivi et évaluation des projets etc.

3)- Nos droits et nos intérêts seront garantis s’il y a respect scrupuleux des directives, règles, conditionnalités, recommandations, résolutions, observations de la Banque Mondiale etc.

Entre autres droits et intérêts, il faut noter le droit à la vie, à l’environnement sain, à l’indemnisation juste et équitable, à la réinstallation sur des sites non loin du terroir, à l’emploi, au respect de nos us et coutumes ; au respect de nos sépultures, à la nature, à la propriété terrienne reconnue, du reste, par les législation en vigueur, au bien-être social, à la consultation publique, à l’accès des informations liées au projet, au Fonds d’Action Concerté aux Initiatives Locales (FACIL), à la sensibilisation, à la concertation et à la consultation de nos associations villageoises et de nos représentants, à la représentation au collège de contrôle et de surveillance des ressources pétrolières etc.

4)- La Banque n’a pas respecté ses propres règles et procédures en agissant de la façon suivante; Pour notre part, la Banque Mondiale participe voire encourage les violations de ses propres règles et procédures par le consortium et le gouvernement. Pour preuves, quelques faits triés sur le volet:

o La législation en matière d’expropriation et de déguerpissement a été foulée au pied, le quota dérisoire accordé à la zone de production n’a pas de commune mesure avec l’importance des besoins et la taille démographique de cette région(cf. Un baril de pétrole, un baril de sang tchadien, de trafics.. .) :

o les arbres à essence médicinale n’ont pas été pris en compte dans le plan de compensation et d’indemnisation, les directives 4.30 relatives à l’étude d’impact environnementale ne tient pas compte des 300 puits de pétrole

2

échantillonnés et répartis dans la zone de production (DO.4.01). La Banque Mondiale, le gouvernement et le consortium se sont polarisés sur le pipeline Tchad Cameroun pour l’étude d’impact environnementale. Or, le drame du peuple Ogoni du Nigeria se situe au niveau des pipelines qui lient les puits de pétrole aux stations de pompage.. C’est à ce niveau et à ce niveau seulement les dégâts humains, matériels et environnementaux ont été des plus insupportables. Comme la Banque Mondiale, le gouvernement et le consortium refusent de faire une étude environnementale à ce niveau, le danger est inévitable. Tout comme le danger reste entier pour le pipeline Tchad- Cameroun d’environ 1.100 km en surface, pipeline dont l’étude environnementale n’est pas satisfaisante En effet, jusqu’à date ni le consortium ni le gouvernement n’ont dit mot de la manière dont ils se prendraient pour pomper le pétrole des 300 puits de pétrole vers les trois stations de pompage de Komé, Miandoum et Bolobo (sous-préfecture de Bébédjia). Ni étude d’impact environnementale ni plan de compensation. Le pétrole du bassin de Doba va, comme le démontre la carte géologique, de la frontière camerounaise à celles de la République centrafricaine et du Soudan. I1 traverse sept préfectures du sud du pays notamment Logone Oriental, Logone Occidental, Tandjilé, Mayo- Kebbi, Moyen-Chari, Chari-Baguirmi, et Salamat peuplées de plus de 4 millions d’âmes sur les 6 millions de tchadiens. Or, c’est justement cette région qui nourrit le Tchad et les populations frontalières des pays voisins. Grenier du Tchad, cette zone est la plus dense etc. La moindre pollution des eaux de surface entraînerait inévitablement la pollution des nappes phréatiques, les fleuves, les marigots, les nyan jusqu’au Lac-Tchad. I1 en est de même des gisements de Sédigui, de Bongor, de Kyabé et de Salamat. En effet, cette opacité sur les questions fondamentales relatives à l’étude d’impact environnementale des 300 puits de pétrole échantillonnés par le consortium, puits à connecter aux trois stations de pompage de Miandoum, Komé et Bolobo et celle afférente à la région productrice de Sédigui (Kanem-Lac) cache tres mal le plus grand danger écologique que représente l’exploitation du pétrole tchadien. Sinon, pourquoi, la Banque Mondiale, le consortium et le gouvernement tchadien ne répondent-ils pas à ces questions essentielles ? Comme vous le savez, la zone de production de ce pétrole dit du bassin de Doba comprend 7 préfectures à savoir le Logone Oriental, le Logone Occidental, Tandjilé, la Mayo-Kebbi, le Moyen-Chari, le Chari-Baguirmi et le Salamat et est peuplée de plus de 4,5 millions sur les 6 millions de Tchadiens. C’est une zone de forte pluviométrie donc d’inondation (6 mois dans l’année), de forêt galerie, de forte densité de population et d’agriculture par excellence (grenier du Tchad), etc. Admettons qu’il y a fissures dans les tuyauteries et autres pipelines ayant occasionné des fruites de pétrole brut pour défaut des mesures de protection et d’étude d’impact environnementale, quelle serait l’ampleur des dégâts et étant entendu qu’un puits de pétrole ne compte pas moins de dix tuyauteries pour pomper le brut vers les stations de pompage ou vers le terminal ? Pour la seule sous-Préfecture de Bébédjia et ses environs, il y a, par exemple, 300 puits échantillonnés par le consortium. Si vous multipliez vous-même ces 300 puits par 10 tuyauteries par puits, vous obtiendrez 3.000 tuyauteries environ pour cette seule circonscription. Devait-on oui ou non déplacer les 80.000 à 100.000 âmes de cette circonscription ? Et vers quel site d’accueil Un spécialiste des pipelines, membre d’une association de défense de

3

O

O

l’environnement affirme dans le journal, L’Autre Afrique nº3 1, que : «la capacité de détection des fuites par les systèmes les plus sophistiquées laisseraient tout de même échapper environ 10.000 litres de pétrole par jour suns être détectés ... » sur le pipeline Tchad-Cameroun. Si l’on multiplie les 300 pipelines des 300 puits vers les 3 stations de pompage (Miandoum, Komé et Bolobo) par 10.000 litres/jour, on obtient 3 millions de litres de fuite par jour de pétrole brut dans cette région de production. Ainsi les eaux d’inondation et les eaux des fleuves dites des eaux de surface polluées par 3 millions de litres par jour pendant six mois vont se jeter dans les eaux des fleuves Logone, Pendé, Nyan, Mandoul, Tandjilé, Mayo-Kebbi et Chari. Celles-ci polluées à leur tour se jetteront naturellement dans le Lac-Tchad. Des lors, ce n’est pas seulement le Tchad qui sera pollué, mais également les Etats voisins tels que le Nigeria, le Cameroun, le Niger etc.; les directives D.4.20 exigeant l’avis des autochtones et de leurs représentants n’a jamais été sollicité; les directives -OPN 11.03 (0.D.4.50) relatives à la terre n’a jamais été respectée. La terre mentionnée expressément par cette directive est exclue des champs de compensation alors que dans la région de production la terre appartient à des familles précises qui la louent ou la mettent gratuitement à la disposition des tiers pour les cultiver ou y faire paître leur bétail. D’ailleurs, depuis un certain temps, les gouvernants tchadiens avec la complicité des préposés du consortium pratiquent la politique de la colonisation au profit des éleveurs de bétail qu’ils arment pour occuper les terres des autochtones ; les directives O.P. 17.50 afférentes à la politique de diffusion de I’information n’a été que du saupoudrage à sens unique pour tromper la Banque Mondiale et l’opinion extérieure ; les directive O.D. 4.30 concernant le problème du déplacement involontaire et de la réinstallation des personnes victimes des tracés n’étant pas réglé jusqu’à cette date ; les directives O.D.4.04 traitant du respect des autochtones, de leur nature, de leurs us et coutumes, de leurs lieux sacrés, de leurs sépultures etc. est foulée aux pieds ; les directives O.P.17.57 ayant pour objet la consultation publique n’a été qu’un montage grossier (cf. film sur Tchad-Cameroun développement project : view and voice du 25 mai 1999, Winner and associates, Los Angeles), l’obligation de faire participer les ONG paysannes aux activités financées par la Banque Mondiale n’a rassemblé que des ONG qui ont, pour la plupart, été créées pour le besoin de la cause ou qui n’ont aucune représentativité dans la région de production, l’obligation de prendre en compte les observations des populations par le projet dans la préparation et la réalisation de l’étude environnementale n’a jamais été respectée etc.) ; les directives relatives à l’étude d’impact environnementale spécifique à la zone de production dite zone des 300 puits de pétrole échantillonnés (cf. cartes ESSO), les directives ayant pour objet le respect des droits de l’homme sont foulées au pied depuis 1990, date de la prise du pouvoir de M. Idriss Déby au Tchad (cf. cd-rom contenant des preuves des violations massives de droits de l’homme dans la zone de production) ; les directives à propos de la bonne gouvernance sont reléguées aux calendes grecques (cf. affaire IGET International, trafics de fausse monnaie, de drogues,

4

de vraies-fausses factures, détournement des aides extérieures dont l’aide taiwanaise, achat des armes avec l’argent généré par l’exploitation du pétrole tchadien) ;

o les directives relatives à l’indemnisation des victimes des tracés des pipelines (cf. jeux de fiches d’indemnisation dont celle de M. Gabriel Ndodjingar du Canton de Komé) etc. ne sont qu’une vaste escroquerie;

o de même n’ont jamais été respectées les directives -OPN 11 .03 : gestion du patrimoine culturel (0.D.4.50); les directives O.P. 17.50 afférente à la politique de diffusion de l’information; les directives O.D. 4.30 : relocalisation involontaire (problème du déplacement involontaire et de la réinstallation des personnes victimes des tracés); les directives O.D.4.04 : habitants naturels (respect des autochtones, de leur nature, de leurs us et coutumes, de leurs lieux sacrés, de leurs sépultures etc.); les directives O.P.17.57 ayant pour objet la consultation publique ; les directives OD40 1 : évaluation d’impact environnementale (étude d’impact environnementale de la zone de production, au respect des droits de l’homme, à la bonne gouvernance, à l’indemnisation juste et équitable des victimes des tracés des pipelines; les directives OP 10.04 : évaluation économique des options d’investissement; les directives OD13.05 : supervision des projets; OP4.36 : forets; OP4.09: pest managment; OPN 11.03 : gestion de la propriété culturelle dans les projets finances par la Banque Mondiale devant être publié comme OD4.50 intitulée propriété culturelle; OD10.70 : suivi et évaluation des projets etc.

5)- Nous considérons que nos droits et nos intérêts ont été et/ou risquent d’être directement lésés par suite de l’action de la Banque. Cela nous cause et/ou risque de nous causer, entre autres, les préjudices suivants: pollution et dégradation de l’environnement, expropriation sans indemnisation, le non respect de notre us et coutumes, de notre nature etc., le non respect de nos droits en tant qu’être humain, la mauvaise gouvernance traduite tout dernièrement par le détournement du bonus de 25 millions de dollars soit 19 milliards de F CFA pour l’achat des armes pour nous massacrer (cf. documents y relatifs) etc.

6)- Nous tenons la Banque pour responsable de l’action et/ou de l’omission en cause. Si la Banque tenait compte de nos observations, nous en arriverons pas au présent gâchis.

7)- Nous avons, avec preuves à l’appui, saisi par des correspondances régulières le Président de la Banque Mondiale en personne et différents de ses services pour attirer leur attention sur tout ce que nous avons énuméré ci-dessus (cf. quelques correspondances et documents y relatifs).

De plus, le Député Ngarlejy YORONGAR avait, en tant que notre représentant constitutionnel, participé en 1999 respectivement:

o aux séminaires organisés par la Banque Mondiale à Paris et présidés successivement par M. Jean-Louis Sarbib alors Vice-Président de la Banque Mondiale pour l’Afrique et par M. Patrice Dufour de la Représentation de la Banque Mondiale à Paris ;

o à la rencontre à Paris entre le Président de la Banque Mondiale, des ONG et la presse. Au cours de cette rencontre, M. James D. Wolfensohn avait invité le

5

Député Ngarlejy YORONGAR au siege de la Banque à Washington pour discuter du dossier. Mais, cette invitation n’a jamais eu lieu jusqu’à date;

o à la vidéo-conférence organisée par les 7 directeurs de la Banque Mondiale ayant la charge du dossier pétrolier tchadien dont M. Serge Michailof alors Directeur des opérations, vidéo-conférence organisée à I’attention du Député Ngarlejy YORONGAR ;

o à la rencontre de N’Djaména des délégations successives de la Banque Mondiale dirigée, entre autres, par le directeur des opérations, le Directeur Général de la Banque Mondiale ;

o aux séminaires de Donia en janvier 1998 et à Bébédjia en avril 1999, séminaires auxquels participent les représentants de la Banque Mondiale, du gouvernement et du consortium (cf. résolutions, recommandations et déclaration) etc.

A l’exception des réponses vagues de la part des collaborateurs M. James D Wolfensohn, Président de la Banque Mondiale, tous mémorandums, lettres, observations, preuves présentées au cours de ces séminaires et rencontres sont restés et demeurés sans objet. Mieux, la Banque Mondiale mettait plutôt en avant sa dignité et son amour propre pour faire aboutir le projet au détriment des populations concernées et du Tchad (cf. lettre de M. Jean-Louis Sarbib y relative).

8)- Nous avons reçu quelques réponses évasives de la part de Messieurs Serge Michailof et Jacques ???? Calderisi qui se sont succédés à la tête de la direction des opérations de la Banque Mondiale, mais nous ne sommes pas satisfaits de ces réponses pour les raisons suivantes :

Ces réponses bien que vagues et évasives n’ont pas été suivies d’effet et encore moins n’ont influencé le gouvernement tchadien et le consortium sur le terrain (cf. quelques réponses en question).

9)- Nous avons pris les dispositions suivantes pour résoudre le problème :

A défaut de faire entendre raison à la Banque Mondiale, au gouvernement et au consortium, nous avons décidé de saisir le panel d’inspection afin que justice nous soit rendue par l’arrêt des travaux de l’exploitation du pétrole de Doba en attendant que toutes les directives et règles de la Banque Mondiale soient mises à exécution et scrupuleusement respectées par ceux qui en ont la charge.

Bébédjia, le 15 décembre 2000

Pour toutes les populations victimes de l’exploitation du pétrole de Doba et de Sédigui en vertu du mandat de représentation de toute la nation entière (article 116 de la

s I r i constitution de la République du Tchad),,,

J T Ngarlejy YORONGAR

j’’ ’h,q J (./ --_\ 1 /’-) i

Pour les mandants dont la liste, ci-joint, en‘an

Le Député Ngarlejy YORONGAR .- /7

/

6 I