Objet : D à des documents - cspq.gouv.qc.ca · LES DOCUMENTS CI-ANNEXÉSFONT PARTIE INTÉGRANTE DU...

875, Grande Allée Est, 4e étage Québec (Québec) G1R 5W5 Téléphone : 418 646-6401 Télécopieur : 418 528-2733

Secrétariat général

PAR MESSAGERIE Québec, le 18 juin 2015 Objet : Demande d’accès à des documents Madame,

Nous faisons suite à votre demande d’accès reçue le 19 mai 2015, à propos de laquelle nous vous invitions, le 21 mai dernier, à nous fournir les précisions suffisantes en vue du traitement de celle-ci. Le 22 mai 2015, vous nous avez fourni, par courriel, les précisions additionnelles pour nous permettre d’identifier les documents susceptibles de contenir les renseignements recherchés et de poursuivre le traitement de votre demande. Suite à ce courriel, votre demande d’accès se formule maintenant comme suit : (…) « 1. Le contrat octroyé pour la campagne d’information gouvernementale

2015 à la firme Signel Services au coût de 1 174 485,00 $ 2. Les détails des coûts ainsi que le montant du budget alloué pour la

réalisation et l’achat d’espace publicitaire à travers l’ensemble de la province – par région administrative – de la campagne d’information gouvernementale 2015. »

« 3. Le calendrier 2015 mis en place pour la réalisation de la campagne

d’information gouvernementale 2015. » À cet égard, concernant le premier point de votre demande d’accès, nous vous transmettons une copie du contrat demandé concernant les services rendus à la clientèle (ministères et organismes publics, municipalités, réseaux de l’éducation, de la santé et des services sociaux ainsi que toute personne morale de droit public) du Service de la numérisation et de l’impression du Centre de services partagés du Québec.

… 2

2

Cependant, veuillez noter que certains renseignements ont été masqués puisqu’ils ne sont pas accessibles conformément aux articles 23 et 24 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ, c. A-2.1), ci-après la Loi sur l’accès. Quant aux points deux et trois de votre demande, au terme des recherches effectuées, nous vous informons, en vertu de l’article 47 (3) de la Loi sur l’accès, que nous ne détenons pas de documents ou renseignements relatifs à ceux demandés. Par ailleurs, en vertu de l’article 51 de la Loi sur l’accès, nous vous informons que vous pouvez demander la révision de cette décision auprès de la Commission d’accès à l’information. Vous trouverez en pièces jointes une note explicative concernant l’exercice de ce recours ainsi que le libellé des articles précités. Nous vous prions d’agréer, Madame, nos salutations distinguées. Original signé Responsable de l’accès aux documents et de la protection des renseignements personnels p. j.

Québec MARCHÉS PUBLICS 999726384CONTRAT D’AtPROVISIONNEMENT

Page; I de 8

Centre de services partagés du Québec

Fournisseur; 4759 NEQ: 11427t8353 Adresse de llvraison/tieu d’exécutionSignel services Inc. Centre dc services partagés du Québec700, Montée Monetie, Voir texteSt-Mathieu-de-Ia-Prairie OC J3M 0A2Canada

Téléphone 450 444-0006 Télécopieur 450 444-0245

Émetteur Envoyez l’original de la facture à;. Centre de services partagés du QuébccCentre de services partagés du Québec &rvicc dc la numérisation et de l’impression

Complexe Dubergcr.. Édfficc #6, ter étage, bureau 1.151645 boul Wilfnd-Hamcl OQuébcc QC GIN 3Y7Canada

Pour tout renseignement, veuillez vous adresser û : Le numéro du contrat doit apparaître sur 1cr emballages, les factures, les. . connaisscments, les bordereaux d’expédition et dc livraison ci sur tout document

Nom : Labcrgc, Ehsc pertinent produit à l’occasion de ce contrat.

Téléphone• 41 $-644-g844 #3 1$ L.e toumisscur est tenu de fournir en français rinscnption sur un produit. sur son. contenant ou sur son emballage, sur un document ou objet accompagnant cc produit, y

Coumel [email protected] compris le mode d’emploi et le certificat de garantie, ainsi que les factures et tes reçus.De plus, il doit satisfaire â toutes autres exigences linguistiques qui lui seraientapplicables.

Impression de panneaux pour campagne d’information gouvernementale

LES DOCUMENTS CI-ANNEXÉS FONT PARTIE INTÉGRANTE DU PRÉSENT CONTRAT COMME S’ILS YÉTAIENT AU LONG RÉCITÉS.

IECLARATION CONCERNANT LA TAXE DE VENTE DU QUEBEC ET LA TAXE SUR LES PRODUITS ET SERVICES Ccci ccrtifle que les biens ou les services commandosfin clietés avec les deniers publics pour àlrc utilises par i’acquàreur sont assujettis à la ls.tc de vente du Québec (TVQ) et à la taxe suries produits ci services (TPSITVH) lorsqueIelies.cI rani applicables.

Montant: 1174 485,00

Q k MARCHÉS PUBLICS 999726384uLJec CONTRAT DE SERVICE DE NATURE TECHNIQUE Page: I de SCONTRAT Â EXÉCUTION SUR DEMANDECentre de services partagés du Québec

Le Centre de services partagés du Québec (CSPQ), émetteur de l’appel d’offres numéro 999107075,accepte votre soumission et vous octroie le contrat à exécution sur demande pour t’acquisîtion desservices d’impression indiqués dans ces documents pour le Centre de services partagés du Québec ci-après appelé le CSPQ ou « organisme public ». Cette acceptation constitue, avec la soumission et lesdocuments d’appel d’offres afférents, le contrat entre les deux parties. Aucune modification ne peut êtrefaite sans l’approbation de la Direction générale des acquisitions (DGACQ) du CSPQ.

RÉFÉRENCE: Demande de bien numéro 347137325 du SNL

1. INTERPRÉTATION

1.1. ORDRE DE PRIORITÉ DES DOCUMENTS CONTRACTUELS

Le contrat est constitué des documents suivants:

1) le contrat dûment rempli et signé, les demandes de livraison, le cas échéant, ainsi que lesavenants au contrat;

2) les documents d’appel d’offres qui comprennent notamment l’avis d’appel d’offres, ladescription des besoins, les instructions aux prestataires de services, les condîtions générales,les annexes et, le cas échéant, les conditions générales complémentaires et les addenda;

3) ta soumission complétée par le prestataire de services adjudicataire.

En cas de conflit entre les termes de l’un ou l’autre de ces documents, les ternies du document quifigure en premier dans ta liste prévaudront sur ceux des documents qui le suivent.

Le prestataire de services reconnaît avoir reçu une copie de l’ensemble de ces documents, les avoirlus et consent aux nonnes et aux conditions qui y sont énoncées.

Le contrat constitue la seule entente intervenue entre les parties et toute autre entente non reproduiteau contrat est réputée nulle et sans effet. Après l’adjudication du présent contrat, le prestataire deservices ne peut exiger du CSPQ ou de l’un de ses clients de signer quelque autre document que cesoit en rapport avec l’objet du présent contrat sous peine de voir son contrat résilié.

1.2. LOIS ET RÈGLEMENTS

Le prestataire de services s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur au Québecapplicables à l’exécution du présent contrat.

Tout contrat est régi par le droit applicable au Québec; en cas de contestation, les tribunaux duQuébec seront seuls compétents. Tout recours exercé par un prestataire de services contre le CSPQdans le cadre de cet appel d’offres doit être intenté dans le district judiciaire de Québec.

2. REPRÉSENTANT DES PARTIES

Le CSPQ. aux fins de l’application du présent contrat, y compris pour toute approbation qui y estrequise, désigne la personne suivante pour le représenter. Si un remplacement était rendu nécessaire,le CSPQ en avisera le prestataire de services dans les meilleurs délais.

Élise LabergeConseillère en acquisitionDirection générale des acquisitions880, chemin Sainte-foy, 9C étageQuébec (Québec) GiS 2L2Téléphone: 418 528-0880, poste 2953clisc.labergc(i)cspg.gouv.qc.ca

Q MARCHÉS PUEUCS 999726384“ ‘‘ CONTRAT DE SERVICE DE NATURE TECHNIQUE Page: 2 de S

CONTRAT À EXÉCUTION SUR DEMANDECentre de services partagés du Québec

Le CSPQ désigne la personne suivante pour le représenter. Si un remplacement était rendunécessaire, elle en avisera dans les meilleurs délais.

Maryse GagnéTechnicienne en administrationService de la numérisation et de l’impression (SNI)Centre de services partagés du Québec1645, boulevard Wilfrid-Hamel, I étage, secteur 1.15Québec (Québec) GIN 3Y7

Téléphone : 418 [email protected]

De même, le prestataire de services désigne la personne suivante pour le représenter. Si unremplacement était rendu nécessaire, le prestataire de services en avisera le représentant du CSPQdans les meilleurs délais.

Raphael GagnéSigne! Services inc.700, montée MonetteSaint-Mathieu (Québec) JOL 2KOTéléphone: 450 444-0006rgagnesignel.ca

3. DURÉE DU CONTRAT

Le contrat entre en vigueur à sa date de signature et a une durée de deux ans.

Le contrat sera automatiquement renouvelé aux mêmes termes et conditions pour une périodeadditionnelle consécutive de douze (12) mois, à moins que le CSPQ ne transmette au prestataire deservices trente (30) jours avant la date de renouvellement, un avis écrit l’informant de son intentionde ne pas renouveler le contrat.

4. MONTANT DU CONTRAT

Le montant maximal du présent contrat est de I 174485 $, incluant une (1) période derenouvellement d’une durée de douze (12) mois d’un montant de 391 495 $. Le montant maximalindiqué est une estimation des besoins et ne constitue pas un engagement pour le CSPQ à acheter desbiens et services pour la valeur estimée ci-dessus.

Le prestataire de services reconnaît et accepte que les renseignements, données ou estimationsfournis par le CSPQ ne constituent que des approximations. Il renonce en conséquence à toutepoursuite, réclamation ou demande découlant de la transmission par le gouvernement de telsrenseignements, données ou estimations.

4.1. ATTEINTE DU MONTANT MAXIMAL

Lorsque les biens et services livrés atteignent 80 % du montant maxima! prévu au contrat, leprestataire de services doit en aviser le CSPQ.

Lorsque les biens et services livrés atteignent 100 % du montant maximal prévu au contrat, leprestataire de services doit cesser toute livraison de biens et de services et en aviser te CSPQ.

L’arrivée du premier des événements suivants mettra fin au contrat:

• La date d’échéance.• L’atteinte du montant maximal indiqué au contrat au moment de sa signature.

ri MARCHES PUBLICS 9997Z6384CONTRAT DE SERVICE DE NATURE TECHNIQUE Page: 3 de 8CONTRAT À EXÉCUTION SUR DEMANDECentre dc services partagés du Québec

5. MODALITÉS PARTICULIÈRES DE PAIEMENT

Le prestataire de services transmettra ses factures, tous les lundis, à l’attention du SNI (Centre deservices partagés du Québec, Service de la numérisation et de l’impression (SNI) (UA 6311) t 645,boulevard Wilfrid-Hamet Ouest, Local 1.15 Québec (Québec) GiN 3Y7.

Chaque facture devra être détaillée en mentionnant l’adresse du SNI, le coût du panneau (incluantl’emballage), le coût des logos (s’il y a lieu), le coût de l’épreuve (s’il y a lieu), le coût des poteaux(s’il y a lieu) et le coût du transport. De plus, la facture devra faire référence au numéro decommande du client, au numéro du contrat et à l’adresse de livraison correspondants aux produitslivrés. Celles-ci devront aussi être accompagnées des bons de livraison ayant connu un retard, desfactures de livraison par bateau et par avion, s’il y a lieu, et de toutes autres informations demandéespar le SNI.

Le paiement des produits et services se fera à partir de ces factures.

6. LIVRAISON

La livraison des biens et services doit être effectuée sur l’ensemble du territoire québécois à l’adresseindiquée sur le formulaire de commande produit par le client.

6.1. CONDITIONS DE LIVRAISON

Le prestataire de services s’engage à livrer les biens et services requis au fur et à mesure des besoinsdes différents clients, et ce, pour toute la durée du contrat.

7. PÉNALITÉS

Dans le cas où le prestataire de service ne respectait pas les obligations prévues au présent contratdans les délais impartis, par exemple pour un retard dans la production ou dans la livraison, le CSPQse réserve le droit d’appliquer des pénalités.

Le prestataire de services doit s’assurer de rendre le service tous les jours ouvrables et des’approvisionner en matériaux en quantité nécessaire pour réaliser tous les mandats confiés. En aucuncas, la période de vacances des employés ainsï que le manque de matériaux de base ne peuvent êtrereconnus comme une raison valable à un retard de livraison.

A) Production

Le SNI peut refuser toute commande, en tout ou en partie, qui ne respecte pas les spécificationsénoncées dans la partie 2 de l’appel d’offres.

• Le SNI peut demander au prestataire de services de reprendre le travail, tout ou en partie. Dansce cas, une pénalité de 5 % de la valeur de la commande sous forme de crédit peut être exigée.

• Le SNI peut décider d’annuler la commande, en tout ou en partie. Dans ce cas, le prestataire deservices ne recevra pas de paiement pour la portion de commande annulée.

B) Livraison -

En cas de défaut de la part du fournisseur de respecter la date ou le délai de livraison exigéprécédemment, le CSPQ pourra exiger du fournisseur, le montant suivant à titre de pénalité:

Représentant 3 % de la valeur des biens et services commandés par jour de retard jusqu’à concurrenced’un maximum de 25 % de la valeur des biens et services commandés.

Le montant de ces pénalités sera déduit des sommes dues au fournisseur. L’application des pénalitésn’empêche pas le CSPQ d’exercer tout autre recours prévu au présent contrat, notamment celui derésiliation du contrat.

Q MARCHÉS PUBLICS 999726384CONTRAT DE SERVICE DE NATURE TECHNIQUE Page: 4 de 8CONTRAT À EXÉCUTION SUR DEMANDECentre de services partagés du Québec

Ces deux pénalités (A et B) peuvent être cumulables, mais n’excéderont pas la valeur totale de lacommande.

C) Retard d’épreuve

Un crédit équivalant à 3 % de la valeur des biens et services commandés pourra être réclamé auprestataire de services pour chaque jour de retard, jusqu’à concurrence de 25% de la valeur des bienset services commandés. Cette pénalité est applicable à compter du jour qui suit la date prévue deremise de l’épreuve, en fonction du délai décrit à l’article 2.3.3 e) de l’appel d’offres.

8. RESPONSABLE DE LA SOUMISSION:

Nom : Sylvain Gauthier

Téléphone s 450 444-0006, poste 222

Coumel $ sgauthiersignel.ca

9. RESPONSABLE DE LA RÉALISATION DU CONTRAT:

Nom s Raphael Gagné

Téléphone: 450 444-0006

Courriel s [email protected]

10. RESPONSABLE DU CONTRÔLE DE LA QUALITÉ:

Nom s Simon Lamy

Téléphone : 450 444-0006, poste 308

Coumel : slamysigneI.ca

11. AUTORISATION À CONTRACTER

En cours d’exécution du présent contrat, le gouvernement peut obliger le prestataire de services et,dans le cas d’un consortium, chacune des entreprises le composant ainsi que les entreprises parties àun sous-contrat rattaché directement ou indirectement au présent contrat, à obtenir une autorisation àcontracter de l’Autorité des marchés financiers dans les délais et selon les modalités particulièresqu’il aura déterminés.

12. SOUS-CONTRAT (RENA ET AUTORITÉ DE MARCHÉS FINANCIERS)

Le prestataire de services, tel qu’il est stipulé au paragraphe 1) de l’article 4.2 des Conditionsgénérales des documents d’appels d’offres, doit transmettre à l’organisme public, avant quel’exécution du contrat ne débute, une liste, le cas échéant, pour chaque sous-contrat.

De plus, tel qu’il est stipulé au paragraphe 2) de l’article 4.2 des Conditions générales des documentsd’appels d’offres, le prestataire de services qui, pendant l’exécution du contrat, conclut un sous-contrat relié directement au contrat public doit, avant que ne débute l’exécution du sous-contrat,produire une liste modifiée.

Le prestataire de services peut utiliser le document « Liste des sous-contractants pour l’attestation deRevenu Québec et le RENA »joint à l’annexe 2 du présent contrat.

Q ‘éb’’- C2 MARCHÉS PUEUCS 999726384A CONTRAT DE SERVICE DE NATURE TECHNIQUE Page: 5 de 8

CONTRAT À EXÉCUTION SUR DEMANDECentre de services partagés du Québec

Le prestataire de services qui omet de transmettre un renseignement requis en vertu de la présenteclause commet une ïnfraction et est passible, pour chaque jour que dure l’infraction, d’une amende de100 $ à 200 $ dans le cas d’un individu et de 200 $ à 400 $ dans te cas d’une personne morale pourchacun des cinq premiers jours de retard et d’une amende de 200 $ à 400 $ dans le cas d’un individuet de 400 $ à 800 $ dans le cas d’une personne morale pour chaque jour de retard subséquent.

De plus, le prestataire de services qui, dans le cadre de l’exécution du contrat conclut un sous-contratavec une entreprise non autorisée alors qu’elle devrait l’être commet une infraction et est passibled’une amende de 2 500 $ à 13 000 $ dans le cas d’une personne physique et de 7 500 $ à 40 000 $dans tes autres cas. Ce sous-contractant non autorisé commet également une infraction et est passiblede la même peine.

13. RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE DE SERVICE

Le prestataire de services sera responsable de tout dommage causé par lui, ses employés, agents,représentants ou sous-contractants dans le cours ou à l’occasion de l’exécution du présent contrat, ycompris le dommage résultant d’un manquement à un engagement pris en vertu du présent contrat.

Le prestataire de services s’engage à indemniser, protéger et prendre fait et cause pour l’organismepublic contre tous recours, réclamations, demandes, poursuites et autres procédures pris par toutepersonne en raison de dommages ainsi causés.

14. RÉSILIATION

Le CSPQ se réserve le droit de résilier ce contrat pour l’un des motifs suivants:

1) le prestataire de services fait défaut de remplir l’un ou l’autre des termes, conditions ouobligations qui lui incombent en vertu du présent contrat;

2) le prestataire de services cesse ses opérations de quelque façon que ce soit, y compris enraison de la faillite, liquidation ou cession de ses biens;

3) le prestataire de services lui a présenté des renseignements faux ou trompeurs ou lui a faitde fausses représentations;

4) le prestataire de services est déclaré coupable d’une infraction à la Loi sur la concurrencerelativement à un appel d’offres public ou à un contrat conclu avec une administrationpublique au Canada sans toutefois avoir encore été inscrit au registre des entreprises nonadmissibles aux contrats publics (RENA).

Pour ce faire, le CSPQ adresse un avis écrit de résiliation au prestataire de services énonçant le motifde résiliation. S’il s’agit d’un motif de résiliation prévu au paragraphe I), le prestataire de servicesdevra remédier au défaut énoncé dans le délai prescrit à cet avis, à défaut de quoi ce contrat seraautomatiquement résilié, la résiliation prenant effet de plein droit à l’expiration de ce délai. S’il s’agitd’un motif de résiliation prévu au paragraphe 2), 3) ou 4), la résiliation prendra effet de plein droit àcompter de la date de la réception de l’avis par le prestataire de services.

Le prestataire de services aura alors droit aux frais, déboursés et sommes représentant la valeur desbiens livrés jusqu’à la date de la résiliation du contrat, conformément au présent contrat, sans autrecompensation ni indemnité que ce soit, et ce, à la condition qu’il remette à l’organisme public tousles travaux déjà effectués au moment de la résiliation. Si le prestataire de services avait obtenu uneavance monétaire, il devra la restituer dans son entier.

Le prestataire de services sera par ailleurs responsable de tous les dommages subis par l’organismepublic du fait de la résiliation du contrat.

En cas de poursuite du contrat par un tiers, le prestataire de services devra notamment assumer touteaugmentation du coût du contrat pour le CSPQ.

Québec MARCHÉS PUBLICS 999726384CONTRAT DE SERVICE DE NATURE TECHNIQUE Page: 6 dc 8CONTRAT À EXÉCUTION SUR DEMANDECentrc de services partagés du Québec

Le CSPQ se réserve également le droit de résilier ce contrat sans qu’il soit nécessaire pour lui demotiver la résiliation.

Pour ce faire, le CSPQ doit adresser un avis écrit de résiliation au prestataire de services. Larésiliation prendra effet de plein droit à la date de la réception de cet avis par le prestataire deservices.

Le prestataire de services aura alors droit aux frais, déboursés et sommes représentant la valeur réelledes biens livrés jusqu’à la date de résiliation du contrat, conformément au présent contrat, sans autrecompensation ou indemnité que ce soit et, notamment, sans compensation ni indemnité pour la pertede tous profits escomptés.

15. MODIFICATION DU CONTRAT

Toute modification au contenu du présent contrat devra faire l’objet d’une entente écrite entre lesparties. Cette entente ne peut changer la nature du contrat et elle en fera partie intégrante.

16. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Si un différend survient dans le cours de l’exécution du contrat ou sur son interprétation, les partiess’engagent, avant d’exercer tout recours, à rechercher une solution amiable à ce différend et, sibesoin est, à faire appel à un tiers, selon des modalités à convenir, pour les assister dans ce règlement.

17. COMMUNICATIONS

Tout avis exigé en vertu du présent contrat, pour être valide et lier les parties, doit être donné parécrit et être transmis par un moyen permettant de prouver la réception à un moment précis.

18. CLAUSE FINALE

Tout engagement financier du gouvernement du Québec n’est valide que s’il existe, sur un crédit, unsolde disponible suffisant pour imputer la dépense découlant de cet engagement conformément auxdispositions de l’article 21 de la Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001).

Québec i MARCHÉS PUBLICSCONTRAT DE SERVICE DE NATURE TECUNIQUECONTRAT À EXÉCUTION SUR DEMANDECentre de services partages du Québec

999726384Page 7 dc 8

ANNEXE IPRIX SOUMIS AU BORDEREAU DE PRIX

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Titre du projet: Impression de panneaux pour campagnes d’information gouvernementaleN° du contrat: 999107075

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2 Panneau éconolite 10’ x 6’ 480

3 Panneau éconolite non standard, coût au pied carré 120

4 Panneau alumalite 12” x 8’ 30

5 Panneau alumalite 10’ x 6’ 15

6 Panneau alumalite non standard, coût au pied carré 120

7 Panneau contre-plaqué fini crézon 4’ X 8’ délai régulier t $60

8 Panneau contre-plaqué fini crézon 4’ X 8’ délai intermédiaire 240

9 Panneau contre-plaqué fini crézon 4’ X 8’ délai urgent 135

10 Panneau contre-plaqué fini crézon 5’ X 8’ délai régulier 30

Li Panneau contre-plaqué fini crézon 5’ X 8’ délai intermédiaire t5

12 Panneau contre-plaqué fini crézon 5’ X 8’ délai urgent 15

13Panneau contre-plaqué fini crézon dimensions non standard, coût au piedcarré, délai régulier 100

14Panneau contre-plaqué fini crézon dimensions non standard, coût au piedcarré, délai intermédiaire 15

15Panneau contre-plaqué fini crézon dimensions non standard, coût au piedcarré, délai urgent 15

16 Poteau 1 530

17 Logo 540

18 Conception si requis prix forfaitaire par concept 500

19 Pellicule de correction 4’ X 8’ 15




23 Pellicule de correction coût au pied carré 105

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QuébecDiredion générale des acquisitions

ADDENDA N° 1

Le 16 mars 2015

À TOUS LES FOURNISSEURS OU PRESTATAIRES DE SERVICES

DOCUMENT Appel d’offres public numéro : 999107075Titre: Impression de panneaux pour campagne d’information

gouvernementale

OBJET Précision(s) au documentModification(s) au documentDate de fermeture reportée

Veuillez prendre note des précisions et modifications suivantes au document d’appeld’offres mentionné ci-dessus.

1. Modifications

Le numéro sur la première page du document d’appel d’offres devrait se lire 999107075et non 999107086.

2. Question

Est-ce que la demande de prix est pour une quantité annuelle ou sur la période de 2 ans etune année d’option?

Réponse

L’envergure du mandat ainsi que les quantités du bordereau de prix sont pour 3 ans.

3. Question

Est-ce que les quantités demandées sont garanties.

Réponse

Tel que mentionné au point 2.2, ce sont des quantités estimées. Elles sont indiquées afinde calculer le prix le plus bas et ne représentent nullement un engagement de la part duCSPQ.

4. Question

Est-ce que c’est 1860 conceptions de panneaux crézon différents?

Réponse

Oui

Édifice Rois-Fontaine880, chemin Ste-Foy, gème étageQuébec(Québec) 615 2L2Téléphone 418 528-0880 poste 2953Télécopieur: 418 643-9192

GA Addenda 201411 20.dotx

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5. Question

Pour ce qui est de la livraison, devons-nous communiquer avec chaque endroit où nous livronsafin de les aviser?

Réponse

Tel que mentionné au point 2.4.4, le prestataire de services doit s’assurer pour chacune deslivraisons, que le client du SNI accusera réception de la marchandise.

De plus, afin de s’assurer qu’il y a quelqu’un sur place pour réceptionner, le prestataire deservices doit communiquer avec une personne ressource de chaque lieu de livraison avant des’y présenter.

6. Question

Pour les produits Econolite et Alumalite, vous mentionnez les dimensions de 12’ x 8’ ainsi que10’ x 6’. Mes fournisseurs m’affirment que ces formats ne se font qu’en 12’ x 5’ et 10’ x 5’.Dois-je vous fournir ces pièces en tuiles?

Réponse

Selon les normes du MTQ, les feuilles de grandeur suivantes doivent être utilisées pour formerle panneau complet:

Panneaux 12” x 8’ : 3 feuilles de 4” x 8”Panneaux de 10” x 6” : 2 feuilles de 4” x 6” et 1 feuille de 2’ x 6”Dans les panneaux de 10 x 6”, la feuille de 2” x 6” doit être placée dans le milieu.

7. Question

Pour le contre-plaqué fini crézon, l’épaisseur du matériel du 5’ x 8’ n’existe pas dans le¾ pouce. Pouvez-vous confirmer que c’est bien ce matériel que vous désirez?

Réponse

Le 5/8 pouce est accepté pourvu que les garanties demandées soient respectées.

8. Acceptez.vous des équivalents?

Réponse

Nous n’ acceptions aucun équivalent.

La date limite fixée pour la réception des soumissions est reportée du 18 mars2015 au 26 mars 2015. Il est de la responsabilité du prestataire de services des’assurer que les documents exigés dans les documents d’appel d’offres soientvalides à cette date notamment l’Attestation de Revenu Québec, la garantie desoumission, le cas échéant.

Élise LabergeConseillère en acquisition

Centrede serucea pteg€ie

QuébecDirection générale des acquisitions

ADDENDA N°2

Le 18 mars 2015

À TOUS LES FOURNISSEURS OU PRESTATAIRES DE SERVICES

DOCUMENT Appel d’offres public numéro : 999107075Titre: Impression de panneaux pour campagne d’information

gouvernementale

OBJET D Précision(s) au documentModification(s) au documentDate de fermeture reportée

Veuillez prendre note modifications suivantes au document d’appel d’offres mentionnéci-dessus.

1. Question

Est-ce que nous devons appliquer un vernis ou lamination UV sur chaque item f Éconolite,Alumilite, Crézon et Pellicule).

Réponse

Le paragraphe suivant de la section 2.4.9:

Un vernis transparent ultra-violet doit être appliqué sur la pellicule imprimée dans le procédéd’impression numérique. Par contre, aucun vernis ne doit être appliqué lorsque le précédéd’impression en sérigraphie est utilisé.

Est remplacé par:

Un vernis ou un laminage ultra-violet doit être appliqué sur chaque item peu importe leprocédé d’impression ou le type de panneau.

De plus, le type d’impression (numérique ou sérigraphie) est au choix du prestataire deservice.

2. Question

Devons nous fournir un certificat d’authenticitéde chaque produit dans l’appel d’offre (crézon,éconolite, alumilite, réfléchissant)?

Réponse

Il n’est pas obligatoire de nous fournir un certificat d’authenticité pour chaque produit inscritdans l’appel d’offre (crézon, éconolite,alumilite, réfléchissant).Cependant, nous pourrions vous demander une preuve d’authenticité en cas de doute denotre part.

Édifice Bois-Fontaine880, chemin Ste-Foy, 9” étageQuébec(Québec) GiS 2L2Téléphone: 418 528-0880 poste 2953Télécopieur: 418 643-9192

GA_Addenda 201411 20.dotx

/2

3. Question

Dans le tableau des prix, il y a la ligne 17 avec la mention Logo, de quoi s’agit-il?

Réponse

Voici quelques spécifications concernant les lignes 16 à 18 du bordereau de prix:

1) Les poteaux en acier profilé U: les écrous, boulons et rondelles doivent être installés sur lepoteau de façon à ne pas perdre les pièces lors du transport.

) Logo: le programme d’identification visuelle (PIV) dicte l’emplacement et les dimensions dulogo. Les dimensions diffèrent selon le logo (ville de Montréal est différent de celui de la ville deLavai, du gouvernement du Québec ect.) Ils sont toujours placé dans le 1/4 inférieur et mesurehabituellement maximum 5x15”

3) Conception: diverses conceptions peuvent être demandées. Il sagit habituellement de lettrage.Lorsque des informations sont ajouter, retrancher ou modifier du concept de base (comme parexemple, un montant d’investissement, un libellé propre à la municipalité, un nombred’emploi...), un frais de conception pourra être facturé à la pièce.

4. Modification

La clause 2.5.5 « sollicitation » est remplacé par celle-ci:

Pendant la durée du contrat, le prestataire de services s’engage à ne faire aucunesollicitation ou de se mettre en situation de concurrence auprès de la clientèle duCSPQ, pour l’exécution d’un service visé par cet appel d’offres et le contrat qui endécoule, à moins d’une entente préalable avec le SNI.

Telle que le définit l’article 8 de la Loi sur le Centre de services partagés du Québec(chapitre C-8.1.1), la clientèle du CSPQ est composée:

•des ministères, organismes et personnes énumérés à l’annexe 1 de la Loi surl’administration financière (chapitre A-6.001) ainsi que toute personne ou organisme,dont le personnel, est nommé suivant la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1);• de l’Assemblée nationale;•de toute personne nommée ou désignée par l’Assemblée nationale pour exercer unefonction en relevant;• de toute personne morale de droit public.

Dans l’incertitude, avant d’accepter un mandat ou de mener des activités desollicitation pendant la durée du contrat, le prestataire de services s’engage à consulterle CSPQ afin de déterminer si les tiers visés font partie de la clientèle du CSPQ. Leprestataire de services pourra continuer de rendre des services d’impressionvisés, dans cet appel d’offres et le contrat qui en découle, si le demandeur deservices d’impression était déjà sous contrat avec le prestataire de services, et ce,pour les contrats en cours de réalisation au moment du dépôt de la soumission.

De plus, lorsque le prestataire de services est sollicité par la clientèle du CSPQ pourl’exécution d’un service visé dans cet appel d’offres et le contrat qui en découle, leprestataire de services s’engage à informer le CSPQ en lui fournissant, notamment, lescoordonnées de celui-ci.

Pendant toute la durée du contrat, si le CSPQ a un motif quelconque de croire que leprestataire fait défaut à ces exigences, le prestataire s’engage à donner accès au CSPQà ses installations afin qu’il puisse mener toutes vérifications qu’il juge utiles. Si leprestataire de services est en défaut de respecter les présentes exigences, il s’engage àrembourser le CSPQ pour toutes dépenses directes et indirectes liées à cettevérification. De plus, il s’engage à rembourser la perte de profit que le CSPQ aurasubie.

‘3

Enfin, à moins que le prestataire de services ait conclu, à la fin du contrat, un contratavec le CSPQ pour la poursuite des services visés dans cet appel d’offres et le contratqui en découle, le prestataire de services s’engage à remettre la banque de données etles informations concernant la clientèle du CSPQ ainsi qu’à détruire cette banque dedonnées et tout document pouvant contenir de l’information concernant la clientèle duCSPQ.

La date limite fixée pour la réception des soumissions demeure le 26 mars2015 à 15 heures.

Élise LabergeConseillère en acquisition

ACQUISITION DE SERVICES D’IMPRESSION

CENTRE DE SERVICES PARTAGÉS DU QUÉBECService de la numérisation et de l’impression

IMPRESSION DE PANNEAUX POUR CAMPAGNED’INFORMATION GOUVERNEMENTALE

999107086

APPEL D’OFFRES FONDÉ UNIQUEMENT SUR UN PRIX

DOCUMENT D’APPEL D’OFFRES

27 février 2015

Titre du projet: Impression des panneaux pour campagnes d’information gouvernementaleNuméro de l’appel d’offres : 999107075 Page 1 de 52

TABLE DES MATIÈRES

PREMIÈRE PARTIE : L’APPEL D’OFFRES ET LA PRÉSENTATION DES SOUMISSIONS . 4

RENSEIGNEMENTSPRÉLIMINAIRES 41.1 LIMITATIONS 41.2 DÉLAI DE L’APPEL D’OFFRES ET LIEU DE RÉCEPTION DES SOUMISSIONS 41.3 RÉUNION D’INFORMATION GÉNÉRALE 414 LE REPRÉSENTANT DU ŒPQ S1.5 IDENTIFICATION DES ORGANISMES PUBLICS OU DE TOUTES PERSONNES DE DROIT PUBLIC PARTIES À CE

REGROUPEMENT (DOSSIER D’ACHATS REGROUPÉS — DAR) 51.6 LIEU D’OUVERTURE PUBLIQUE DES SOUMISSIONS 51.7 AVERTISSEMENT 51.8 AUTORISA TIONÀ CONTRACTER 61.9 ATTESTATION RELATIVE À LA PROBITÉ DU SOUMISSIONNAIRE 61.10 DÉCLARATION CONCERNANT LES ACTIVITÉS DE LOBBYISME EXERCÉES AUPRÈS DE L’ORGANISME PUBLIC

RELATIVEMENTÀ L’APPEL D’OFFRES 61.11 COLLECTE ET UTILISATION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ET CONFIDENTIELS 71.12 REGROUPEMENT DE PRESTATAIRES DE SERVICES (CONSORTIUM) 71.13 QUESTIONNAIRE DE NON-PARTICIPA TIONÀ L’APPEL D’OFFRES 9

2 DESCRIPTION DES BESOINS 102.1 CONTEXTE DE L’APPEL D’OFFRES 102.2 OBJET DE L’APPEL D’OFFRES 102.3 DESCRIPTION SOMMAIRE DES BESOINS 112.4 DESCRIPTION DÉTAILLÉE DES TRAVAUXÀ RÉALISER 122.4 MODALITÉS PARTICULIÈRES DE PAIEMENT 18

3 INSTRUCTIONS AUX PRESTATAIRES DE SERVICES 193.1 DÉFINITION DES TERMES 193.2 EXAMEN DES DOCUMENTS 203.3 ÉLABORA l’ION ET PRÉSENTATION DE LA SOUMISSION 203.4 SOUS-CONTRAT 223.5 ASSURANCE DE LA QUALITÉ 223.6 DÉVELOPPEMENT DURABLE ET ENVIRONNEMENT 223.7 GARANTIE DE SOUMISSION 223.8 GARANTIE D’EXÉCUTION 223.9 ATTESTATION DE REVENU QUÉBEC 223.10 PROGRAMME D’OBLIGATION CONTRACTUELLE (Égalité en emploi) 233.11 POLITIQUE GOUVERNEMENTALE RELATIVE À L’EMPLOI ETÀ LA QUALITÉ DE LA LANGUE FRANÇAISE

DANS L’ADMINISTRATION 233.12 DURÉE DE VALIDITÉ DE LA SOUMISSION 233.13 RÉCEPTION DES SOUMISSIONS 243.14 RETRAIT D’UNE SOUMISSION 243.15 OUVERTURE DES SOUMISSIONS 243.16 CONDITIONS D’ADMISSIBILITÉ DES PRESTATAIRES DE SERVICES 243.17 CONDITIONS DE CONFORMITÉ DES SOUMISSIONS 253.18 TRANSMISSION AUX PRESTATAIRE DESERVICES DE LA RAISON DU REJET DE LEUR SOUMISSION 263.19 SOUMISSION DONT LE PRIX ESTANORMALEMENT BAS 263.20 CHOIX DE L’ADJUDICATAIRE 273.21 RÉSERVE 273.22 PUBLICATION DU RÉSULTAT DES SOUMISSIONS 273.23 DÉFAUT DU PRESTATAIRE DE SER VI CES 27

DEUXIÈME PARTIE: L’ADJUDICATION 28

4 CONDITIONS GÉNÉRALES 284.1 SOUS-CONTRAT POUR TRA VAUX DE CONSTRUCTION 284.2 SOUS-CONTRAT (RENA ET AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS) 284.3 COLLABORATION 284.4 INSPECTION 294.5 VÉRIFICATION 294.6 CONFLITS D’INTÉRÊTS 294.7 CESSION DE CONTRAT 294.8 LANGUE D’USAGE 294.9 LOIS ET RÈGLEMENTS 304.10 REMBOURSEMENT DE DETTE FISCALE 304.11 POLITIQUE GOUVERNEMENTALE RELATIVE À L’EMPLOI ETÀ LA QUALITÉ DE LA LANGUE FRANÇAISE

DANS L’ADMINISTRATION 304.12 COMPUTA TION DES DÉLAIS 3D4.13 ORDRE DE PRIORITÉ DES DOCUMENTS CONTRACTUELS 30

5 CONDITIONS GÉNÉRALES COMPLÉMENTAIRES 325.1 APPLICATION DE LA TPS ET DE LA WQ 325.2 PAIEMENT 325.3 RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE DE SERVICES 32

Titre du projet: Impression des panneaux pour campagnes d’information gouvernementaleNuméro de l’appel d’offres : 999107075 Page 2 de 52

5.4 RÉSILIATION .325.5 PROGRAMME D’OBLIGATION CONTRACTUELLE (Égalité en emploi) 335.6 MAINTIEN DE M CERTIFICATION ISO 335.7 CONFIDENTIALITÉ 335.8 PROTECTION 0ES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ET CONFIDENTIELS 335.9 SITUATION DE FORCE MAJEURE 335.10 ÉVALUATION ETACCEPTATION DES BIENS ET DES TRAVAUX 345.11 MODIFICATION DU CONTRAT 345.12 RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS 345.13 COMMUNICATIONS 345.14 CM USE FINALE 34

6 CONTRATÀÊTRESIGNÉ 35

ANNEXE 1 ATTESTATION RELATIVE À LA PROBITÉ DU SOUMISSIONNAIRE 43

ANNEXE 2 DECLARATION CONCERNANT LES ACTIVITES DE LOBBYISME EXERCEES AUPRESDE L’ORGANISME PUBLIC RELATIVEMENT A L’APPEL D’OFFRES 45

ANNEXE 3 SOUMISSION 46

ANNEXE 4 BORDEREAU DE PRIX 47

ANNEXES LISTE DES SOUS-CONTRACTANTS POUR ATTESTATION DE REVENU QUÉBEC ET LERENA 48

ANNEXE 6 ABSENCE D’ÉTABLISSEMENT AU QUÉBEC 49

ANNEXE 7 FICHE DE RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES 50

ANNEXE 8 ÉTIQUETTE POUR L’ENVOI DE LA SOUMISSION 51

ANNEXE 9 GARANTIE DU PRESTATAIRE DE SERVICES 51

Titre du projet: Impression des panneaux pour campagnes d’information gouvemementaleNuméro de l’appel d’offres: 999107075 Page 3 de 52

PREMIÈRE PARTIE: L’APPEL D’OFFRES ET LA PRÉSENTATION DESSOUMISSIONS

1 RENSEIGNEMENTS PRÉLIMINAIRES

Le Centre de services partagés du Québec, ci-après appelé le CSPQ, a pour mission de fourniraux ministères et organismes publics les biens et les services administratifs dont ils ont besoindans l’exercice de leurs fonctions, notamment en matière d’acquisition de services.

Par l’intermédiaire du CSPQ, le Centre de services partagés du Québec ci-après appelé le CSPQou «organisme public », sollicite des soumissions pour des services d’impression de panneauxpour campagnes d’information gouvernementale en vue d’émettre un contrat à exécution surdemandes.

Le prestataire de services doit avoir, au Québec ou dans un territoire visé par un accordintergouvernemental applicable, un établissement où il exerce ses activités de façon permanente,clairement identifié à son nom et accessible durant les heures normales de bureau.

1.1 LIMITATIONS

Le prestataire de services ne doit pas être une personne qui a participé directement ouindirectement comme prestataire de services ou comme sous-contractant d’un prestatairede services ou de tout autre manière à la rédaction ou à l’élaboration du présent documentd’appel d’offres.

Ne peut être présentée dans la soumission ou affectée à l’exécution du mandat, touteressource qui a participé directement ou indirectement à l’élaboration ou à la rédaction duprésent appel d’offres.

1.2 DÉLAI DE L’APPEL D’OFFRES ET LIEU DE RÉCEPTION DESSOUMISSIONS

Les soumissions concernant le présent appel d’offres doivent être présentées, soûsemballage scellé, avant 15 heures, heure en vigueur localement, le 18 mars 2015, àl’adresse suivante:

Centre de services partagés du QuébecBureau des appels d’offres, entrée principaleEdifice Bois-Fontaine880, chemin Sainte-FoyQuébec (Québec) GiS 2L2

Les heures d’ouverture des bureaux du CSPQ sont de 8 h 30 à 16 h 30, du lundi auvendredi.

Le prestataire de services doit utiliser le modèle d’étiquette présenté à l’annexe 8 pourl’envoi de sa soumission. Toute soumission ouverte avant ou après la date et l’heure defermeture des soumissions parce que l’enveloppe n’est pas identifiée correctement seraconsidérée NON-CONFORME et retournée au prestataire de services.

Si le prestataire de services utilise un transporteur tel : Dicom, Purolator, fedex, etc.,l’énveloppe scellée contenant la soumission doit être à l’intérieur de l’enveloppe dutransporteur.

1.3 RÉUNION D’INFORMATION GÉNÉRALE

Ne s’applique pas.

Titre du projet Impression des panneaux pour campagnes d’information gouvernementaleNuméro de l’appel d’offres 999107075 Page 4 de 52

1.4 LE REPRÉSENTANT DU CSPQ

Afin d’assurer l’uniformité d’interprétation des documents d’appel d’offres et de faciliterl’échange d’information, le CSPQ désigne la personne suivante pour le représenter:

Élise LabergeCentre de services partagés du QuébecDirection générale des acquisitionsÉdifice Bois-Fontaine880, chemin Sainte-Foy, 9e étageQuébec (Québec) GIS 2L2Téléphone : 41$ 52$-0880, poste 2953Télécopieur : 41$ [email protected]

1.5 IDENTIFICATION DES ORGANISMES PUBLICS OU DE TOUTESPERSONNES DE DROIT PUBLIC PARTIES À CE REGROUPEMENT(DOSSIER D’ACHATS REGROUPÉS - DAR)


1.6 LIEU D’OUVERTURE PUBLIQUE DES SOUMISSIONS

À l’expiration du délai fixé pour la réception des soumissions, leur ouverture publique sefera â l’endroit suivant:

Centre de services partagés du QuébecBureau des appels d’offresEdifice Bois-Fontaine880, chemin Sainte-Foy, entrée principaleQuébec (Québec) GIS 2L2

1.7 AVERTISSEMENT

1.7.1 Le prestataire de services doit soumettre toute communication, question ou demanderelatives aux documents d’appel d’offres par écrit au représentant du CSPQ avantl’heure et la date limites de réception des soumissions.

Ainsi, en déposant sa soumission, le prestataire de services accepte les termes,conditions et spécifications des documents d’appel d’offres.

1.7.2 Toute soumission ne satisfaisant pas à l’une ou l’autre des conditions d’admissibilitédes prestataires de services ou des conditions de conformité des soumissions, décritesaux articles 3.17 et 3.1$ des instructions aux prestataires de services, sera rejetée.

1.7.3 Toute offre, tout don ou paiement, toute rémunération ou tout avantage en vue de sevoir attribuer le présent contrat est susceptible d’entraîner le rejet de la soumission ou,le cas échéant, la résiliation du contrat.

1.7.4 Tout prestataire de services qui est inscrit au registre des entreprises non admissiblesaux contrats publics (RENA) ne peut présenter une soumission pour obtenir un contratpublic en vertu de l’article 2 1.4.1 de la Loi sur les contrats des organismes publics. Ceregistre peut être consulté sur le site Internet du Secrétariat du Conseil du trésor àJ’adresse suivante: www .rena.tresor.goux .gc.ca. Pour tout renseignementcomplémentaire concernant le RENA, communiquer au 1 855 883-7362 (RENA) oupar courriel au rena’d;sct..aout’ .ic.ca.

Le prestataire de services qui, dans le cadre de l’exécution d’un contrat avec unorganisme pub]ic ou avec un organisme public visé à l’article 7 de la Loi sur lescontrats des organismes publics, conclut un sous-contrat avec un contractant inscrit auregistre des entreprises non admissibles (RENA), commet une infraction et est passible

Titre du projet: Impression des panneaux pour campagnes d’information gouvernementaleNuméro de l’appel d’offres : 999107075 PageS de 52

d’une amende de 1 000 $ à 10 000 $ dans le cas d’un individu et de 2 000 S à 20 000 5dans le cas d’une personne morale.

1.7.5 Il est fortement suggéré au prestataire de services de faire sa demande d’attestation deRevenu Québec le plus rapidement possible afin de pouvoir résoudre tout problèmeéventuel relatif à son obtention avant la date et l’heure limites fixées pour la réceptiondes soumissions. En effet, conformément à l’article 3.9 des instructions auxprestataires de services, cette attestation ne doit pas avoir été délivrée plus de 90Jours avant la date et l’heure limites fixées pour la réception des soumissions niaprès ces date et heure. Par conséquent, une attestation délivrée postérieurement àces date et heure ne sera pas acceptée.

1.7.6 Un prestataire de services ne peut transmettre une attestation de Revenu Québec quicontient des renseignements faux ou inexacts, produire pour lui-même l’attestationd’un tiers ou faussement déclarer qu’il ne détient pas l’attestation requise.

Il est interdit d’aider une personne, par un acte ou une omission, à contrevenir auxdispositions du paragraphe précédent ou, par un encouragement, un conseil, unconsentement, une autorisation ou un ordre, de l’amener à y contrevenir.

La violation des dispositions des deux paragraphes précédents constitue uneinfraction suivant le Règlement sur tes contrats d’approvisionnement desorganismes publics (chapitre C-65.1, r. 2) et rend son auteur passible d’uneamende de 500 S à 5 ooo $. En cas de récidive, les amendes minimale et maximalesont portées au double.

1.7.7 L’attestation de Revenu Québec n’est pas nécessaire si le prestataire de services estautorisé à contracter par l’Autorité des marchés financiers.

1.8 AUTORISATION À CONTRACTER

En cours d’exécution du contrat découlant du présent appel d’offres, le gouvernementpeut obliger le prestataire de services et, dans le cas d’un consortium, les entreprises lecomposant ainsi que les entreprises parties à un sous-contrat rattaché directement ouindirectement à ce contrat, à obtenir une autorisation à contracter de l’Autorité desmarchés financiers dans les délais et selon les modalités particulières qu’il auradéterminés.

1.9 ATTESTATION RELATIVE À LA PROBITÉ DU SOUMISSIONNAIRE

Par le dépôt du formulaire «Attestation relative à la probité du soumissionnaire » joint àl’annexe 1 et dûment signé, le soumissionnaire déclare notamment, avoir établi la présentesoumission sans collusion et sans avoir établi d’entente ou d’arrangement avec unconcurrent allant à l’encontre de la Loi sur la concurrence (L.R.C. 1985, c. C-34) édictéepar le gouvernement fédéral, entre autres quant aux prix, aux méthodes, aux facteurs ouaux formules utilisés pour établir les prix, à la décision de présenter, de ne pas présenter oude retirer une soumission ainsi qu’à la présentation d’une soumission qui, volontairement,ne répond pas aux spécifications de l’appel d’offres. Le soumissionnaire déclare égalementque ni lui, ni une personne qui lui est liée, n’ont été déclarés coupables dans les cinqannées précédant la date de présentation de la soumission, d’un acte criminel ou d’uneinfraction énoncés au point 9 de l’Attestation.

1.10 DÉCLARATION CONCERNANT LES ACTIVITÉS DE LOBBYISMEEXERCÉES AUPRÈS DE L’ORGANISME PUBLIC RELATIVEMENT ÀL’APPEL D’OFFRES

Par le dépôt de la « Déclaration concernant les activités de lobbyisme exercées auprès del’organisme public relativement à l’appel d’offres »jointe à l’annexe 2 et dûment signée, lesoumissionnaire déclare notamment qu’au sens de la Loi sur la transparence et l’éthique enmatière de lobbyisme (chapitre T-11.011) et des avis émis par le Commissaire auIobbyisme:

Titre du projet: Impression des panneaux pour campagnes d’information gouvernementaleNuméro de l’appel d’offies: 999107075 Page 6 de 52

• soit que personne n’a exercé pour son compte, que ce soit à titre de lobbyisted’entreprises ou de lobbyiste-conseil, des activités de lobbyisme, préalablement àla déclaration

• ou que des activités de lobbyisme ont été exercées pour son compte et qu’ellesl’ont été en conformité avec cette loi, avec ces avis ainsi qu’avec le Code dedéontologie des lobbyistes (chapitre T-11.011, r.2).

De plus, le soumissionnaire reconnait que, si l’organisme public a des motifs raisonnablesde croire que des communications d’influence non conformes à la Loi sur la transparenceet l’éthique en matière de lobbyisme et au Code de déontologie des lobbyistes ont eu lieupour obtenir le contrat, une copie de la déclaration pourra être transmise au Commissaireau lobbyisme par l’organisme public.

1.11 COLLECTE ET UTILISATION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ETCONFIDENTIELS

La collecte et l’utilisation des renseignements personnels et confidentiels s’effectuerontdans le cadre de l’application de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publicset sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1), ci-après désignée « Loisur l’accès », et sous réserve des exceptions qui y sont prévues.

Aux fins de l’évaluation et de la validation des soumissions soumises dans le cadre de cetappel d’offres, des renseignements personnels et confidentiels peuvent être recueillis ettransmis par le prestataire de services, tels que certains renseignements d’affaires. Lorsquede tels renseignements sont transmis, ils sont accessibles au personnel concerné de ladirection générale des acquisitions, de la direction générale des finances, au représentant etau personnel concerné du CSPQ et de son client et à la direction des affaires juridiques.

Une fois le contrat adjugé, lorsqu’un renseignement personnel et confidentiel est recueilli,ce renseignement est accessible à la personne qui doit en prendre connaissance pour lesfins liées à la réalisation du contrat ou pour s’assurer du respect des obligations quiincombent aux parties, quand celle-ci a la qualité pour le recevoir lorsque ce renseignementest nécessaire à l’exercice de ses fonctions et utilisé aux fins pour lesquelles il a étérecueilli ou que la loi autorise son utilisation.

La personne concernée par un renseignement personnel détenu par un organisme publicpeut y avoir accès et le faire rectifier, le cas échéant.

1.12 REGROUPEMENT DE PRESTATAIRES DE SERVICES (CONSORTIUM)

Lorsque des prestataires de services désirent former un regroupement, les règles suivantess’appliquent selon que la structure du regroupement soit juridiquement organisée ou nonjuridiquement organisée.

a) ATTESTATION RELATIVE À LA PROBITÉ DU SOUMISSIONNAIRE

Structure iuridiquement organiséeUne seule attestation relative à la probité du soumissionnaire doit être remplie et signée,soit l’attestation du regroupement de prestataires de services.

Structure non juridiquement organiséeChaque prestataire de services composant le regroupement devra remplir et signer sapropre attestation et la joindre à la soumission déposée par le regroupement deprestataires de services.

b) DÉCLARATION CONCERNANT LES ACTIVITÉS DE LOBBYISME EXERCÉESAUPRÈS DE L’ORGANISME PUBLIC RELATIVEMENT À L’APPEL D’OFFRES

Structure juridiquement organiséeUne seule déclaration doit être remplie et signée, soit la déclaration du regroupementde prestataires de services.

Titre du projet Impression des panneaux pour campagnes d’information gouvemementaleNuméro de l’appel d’offres 999107075 Page 7 de 52

Structure non juridiquement organiséeChaque prestataire de services composant le regroupement devra remplir et signer sapropre déclaration et la joindre à la soumission déposée par le regroupement deprestataires de services.

c) ATTESTATION DE REVENU QUÉBEC

Structure juridiquement organiséeUne seule attestation de Revenu Québec doit être fournie, soit l’attestation duregroupement de prestataires de services.

Structure non juridiquement organiséeChaque prestataire de services composant le regroupement devra fournir sa propreattestation et la joindre à la soumission déposée par le regroupement de prestataires deservices. Si un prestataire de services composant le regroupement n’est pas en mesurede fournir l’attestation, la soumission du regroupement des prestataires de services seraconsidérée inadmissible.

d) RESPONSABILITÉ ET POUVOIR DE SIGNATURE

Structure juridiquement organiséeLes règles relatives au pouvoir de signature peuvent varier selon que le prestataire deservices est une personne morale ou une société en nom collectif ou en commandite.

Structure non juridiquement organiséeLes prestataires de services faisant partie d’un tel regroupement sont solidairementresponsables de l’exécution du contrat et du respect des termes, obligations, conditionset spécifications qu’il contient.

Chaque prestataire de services membre du regroupement doit signer le contrat ou enautoriser spécifiquement la signature par l’un ou l’autre des membres du regroupement.Par contre, l’organisme public demande expressément qu’un seul prestataire de servicesagisse comme interlocuteur pour ce regroupement pour l’exécution du contrat. Cetinterlocuteur signe tous les documents faisant partie de la soumission du regroupement.C’est à ce prestataire de services que sont transmises notamment les indications etdirectives.

À cet effet, un document d’une page sous forme de lettre ou de déclaration désignant cetinterlocuteur doit être joint à la soumission et signé par tous les prestataires de servicesdu regroupement.

Le prestataire de services qui agit comme interlocuteur désignera à la signature ducontrat une personne pour agir comme représentant désigné du regroupement pourl’exécution du contrat. L’organisme public se réserve la possibilité d’exiger que leprestataire de services qui agit comme interlocuteur ou la personne identifiée pour agircomme représentant soit remplacé si des difficultés surviennent dans l’exécution ducontrat du fait, par exemple, du manque de collaboration de ce prestataire de services oudu représentant avec l’organisme public ou du manque de collégialité avec les autresprestataires de services membres du regroupement ou avec les représentants del’organisme public ou de sa clientèle.

e) POLITIQUE GOUVERNEMENTALE RELATIVE À L’EMPLOI ET À LAQUALITÉ DE LA LANGUE FRANÇAISE DANS L’ADMINISTRATION

Structure juridiquement organiséeLes règles relatives à la détention d’un document délivré par l’Office québécois de lalangue française attestant le respect de cette exigence devront être appliquées parl’entité issue du regroupement organisé.

Structure non juridiquement organiséeChaque prestataire de services membre du regroupement dont l’entreprise compte plusde 50 employés doit détenir un document délivré par l’Office québécois de la languefrançaise attestant le respect de cette exigence.

Titre du projet: Impression des panneaux pour campagnes d’information gouvernementaleNuméro de l’appel d’offies : 999107075 Page 8 de 52

1.13 QUESTIONNAIRE DE NON-PARTICIPATION À L’APPEL D’OFFRES

Tout soumissionnaire ayant reçu ou pris possession du présent document d’appel d’offreset qui choisit de ne pas présenter de soumission doit transmettre le formulaire ci-dessous.Cependant, avant de transmettre ce formulaire, si le prestataire de services considère qu’un ouplusieurs éléments du document d’appel d’offres ne lui permettent pas de présenter une soumission,il est invité à poser des questions ou à identifier les éléments qui feraient en sorte qu’il ne pourraitpas déposer une soumission, et ce, avant l’heure et la date limites fixées pour la réception dessoumissions.

Impression de panneaux pour campagne d’informationTitre du projet: gouvernementale

Numéro du projet: 999107086

Ej Nous n’avons pas eu le temps détudier votre appel d’offres et de préparer notresoumission dans le délai alloué.Le projet ci-dessus mentionné ne se situe pas dans notre secteur dactivités. Notredomaine de spécialisation se rapprochant le plus de votre demande est: (spécifiez le

E domaine)

Votre demande nous apparaît restrictive en raison des points suivants : (spécifiez)

E

ENos engagements dans dautres projets ne nous permettent pas d’effectuer le vôtre dans ledélai requis.

E Le projet ci-dessus mentionné se situe à lextérieur de notre zone géographiqued’opération.Autres raisons: (expliquez)

D

Note importante:L’information contenue dans ce questionnaire sert à connaitre les raisons ayant mené une entreprise à ne pasprésenter de soumission dans le cadre d’un appel d’offres malgré l’obtention des documents d’appel d’offres.

Qt LSTIONNAIRL Dl NON-PARlICIPAllON

Si votre entreprise ne participe pas à l’appel d’offres, veuillez compléter et retourner leprésent questionnaire en indiquant les raisons qui expliquent votre non-participation.

Nom de l’entreprise

_______________

Adresse postale:

_______________

Téléphone:

_______________

‘Veuillez cocher une des cases suivantes.)

Nom (en lettres moulées)

Fonction

Signature

Adresse de retour: Élise Laberge

Centre de services partagés du QuébecDirection générale des acquisitionsPar courriel : clise.labcrge’icspg.uouv.gc.caPar télécopieur: 418 643-9192

Titre du projet: Impression des panneaux pour campagnes d’information gouvernementaleNuméro de l’appel d’offres: 999107075 Page 9 de 52

2 DESCRIPTION DES BESOINS

Titre du projet Impression de panneaux pour campagnes d’information gouvernementale

2.1 CONTEXTE DE L’APPEL D’OFFRES

Le présent appel d’offres est sous la responsabilité de la Direction générale des acquisitions(DGACQ) du CSPQ.

Le prestataire de services s’engage à livrer les services visés conformément au présentdocument.

2.1.1 Présentation du client

La Direction générale des acquisitions (DGACQ) ainsi que le Service de la numérisationet de l’impression (SNI) sont des unités administratives de la Vice-présidence auxressources matérielles et aux moyens de communication du CSPQ. Les services rendusserviront à la clientèle du SNI (ministères et organismes publics, Municipalités, réseauxde l’éducation, de la santé et des services sociaux ainsi que de toute personne morale dedroit public).

2.2 OBJET DE L’APPEL D’OFFRES

Le présent appel d’offres a pour but d’acquérir une quantité approximative de servicesd’impression de panneaux pour campagties d’information gouvernementale pour le comptedu Service de la numérisation et de l’impression (SNI) du CSPQ. Le prestataire de servicessera responsable de s’approvisionner en matériaux de base (pellicule, supports en contreplaqué, econolite ou alumalite et poteaux servant à l’installation des panneaux), defabriquer les panneaux selon les besoins transmis par le SNI et de les livrer aux endroitsidentifiés par les clients du SNI selon les délais exigés.

Les quantités estimées sont indiquées afin de calculer le plus bas prix et ne représententnullement un engagement de la part du CSPQ. En présentant une soumission dans le cadrede cet appel d’offres, le prestataire de services reconnaît et accepte que les renseignements,données ou estimations fournis par le CSPQ ne constituent que des approximations. Ilrenonce en conséquence à toute poursuite, réclamation ou demande découlant de latransmission par le CSPQ de tels renseignements, données ou estimations.

2.2.1 Envergure du mandat

La valeur monétaire approximative des prestations de services que l’organisme publicentend requérir est de 1 500 000$.

2.2.2 Durée du contrat

Le contrat entre en vigueur à la date de signature et a une durée de deux ans.

Aucun travail en vue de l’exécution du contrat ne doit être commencé avant l’octroi ducontrat et le CSPQ n’assumera aucune responsabilité pour de tels travaux.

2.2.3 Description des options

Le contrat sera automatiquement renouvelé aux mêmes termes et conditions pour unepériode additionnelle consécutive de douze (12) mois, à moins que le CSPQ ne transmetteau prestataire de services trente (30) jours avant la date de renouvellement, un avis écritl’informant de son intention de ne pas renouveler le contrat.

2.2.4 Prix soumis

Les prix soumis demeurent fermes pour la durée du contrat.

Les taxes à percevoir devront être indiquées sur la facture à la livraison des produits.

Titre du projet: Impression des panneaux pour campagnes d’nfornation gouvernementaleNuméro de l’appel d’offies : 999107075 Page 10 de 52

2.2.5 Atteinte du montant maximal

Lorsque les biens et services livrés atteignent 80 % du montant maximal prévu au contrat,le prestataire de services doit en aviser le CSPQ.

Lorsque les biens et services livrés atteignent 100 % du montant maximal prévu au contrat,le prestataire de services doit cesser toute livraison de biens et de services et en aviser leCSPQ.



2.3 DESCRIPTION SOMMAIRE DES BESOINS

2.3.1 Précisions et définitions

Progiciel « CIEL »

Le progiciel « CIEL » est un système permettant à la clientèle du SNI de transmettre lescommandes d’impression de façon électronique. C’est par l’entremise de ce progicielque le fournisseur recevra et produira les commandes. Le fournisseur devra égalementutiliser le progiciel pour la production des bons de livraison.

Panier de commandes

Un panier de commandes est identifié par un numéro séquentiel et constitué d’une ou deplusieurs commandes transmises simultanément par la clientèle par l’entremise duprogiciel «CIEL ».

Réseau d’affichage permanent (RAP) pour les campagnes d’informationgouvernementale du MTO

Structures d’acier permanentes installées sur le réseau routier du MTQ, le long desautoroutes, des routes principales et des routes secondaires, conçues pour recevoir despanneaux de type econolite et alumalite, en formats 10’ X 6’ et 12’ X 8.

Endroits d’affichage spécifigues aux campagnes d’information des MO

Endroits où l’on installe des panneaux en contre-plaqué, généralement de format 4’ X8’, à proximité des bâtiments gouvernementaux et paragouvernementaux (exemple : lesécoles, organismes ayant bénéficié de subvention).

2.3.2 Territoire couvert

Les livraisons peuvent être possibles sur l’ensemble du territoire québécois à l’adresse ouaux adresses indiquées sur le formulaire de commande produit par le client du SNI.

2.3.3 Rôles et responsabilités

Le Centre de services partagés du Québec (CSPQ), par le biais de du SNI, est chargé:

a) d’assurer la coordination de la validation des concepts visuels auprès de sesdifférents clients du SNI;

b) de transmettre les commandes auprès du prestataire de services;c) de vérifier la qualité des produits fabriqués;d) de payer le prestataire de services;

Le prestataire de services est chargé:

a) de nommer un responsable de la production et un responsable du contrôle dequalité pour agir au nom du prestataire de services. Ainsi que d’identifier dessubstituts pour assurer la relève en leur absence ou en cas d’indisponibilité;

b) de recevoir les demandes de fabrication de panneaux transmises par le SNI;

Titre du projet Impression des panneaux pour campagnes d’information gouvernementaleNuméro de l’appel d’offies : 999107075 Page Il de 52

c) de recevoir tes demandes de fabrication de pellicules de correction ainsi que lesautocollants de remplacement décrits à 2.3.6.2 transmises par le SNI;

d) d’effectuer le graphisme de production selon les devis du concept de base établis parles clients du SNI;

e) de transmettre électroniquement à la demande du SNI, une épreuve, en format PDF,aux fins d’approbation avant fabrication, et ce, dans un délai maximal de deux (2)jours à partir de la date de transmission de la demande reçue avant midi 12h. Lesépreuves, jusqu’à concurrence de deux (2), sont incluses dans le prix soumis;

f) d’effectuer les travaux de fabrication et de finition de panneaux pour les campagnesd’information gouvernementale selon les spécifications demandées par le SNI(impression du visuel de base, s’il y a lieu, ajouts de logos et d’inscriptionssupplémentaires);

g) de s’approvisionner en matériaux de base spécifiés nécessaires à la fabrication, telsque la pellicule, les supports en contre-plaqué avec finition crézon, econolite etalurnalite;

h) d’emballer les produits selon les besoins décrits à l’article 2.3.7. et de les livrer, sansquantité minimale, aux différents endroits déterminés;

i) d’honorer sa garantie telle que décrite au point 2.3.21.

2.4 DESCRIPTION DÉTAILLÉE DES TRAVAUX À RÉALISER

2.4.1 Graphisme

Le prestataire de services doit effectuer le graphisme de production selon les devis duconcept de base établis par les clients du SNI.

Il doit aussi fournir, une épreuve en format PDF, aux fins d’approbation avant fabrication,et ce, dans un délai maximal de deux (2) jours à partir de la date de transmission de lademande reçue avant midi (12h).

2.4.2 Fabrication

Panneaux

Le prestataire de services doit effectuer des travaux de fabrication et de finition depanneaux pour les campagnes d’information gouvernementale.

Pellicule

Le prestataire de services doit effectuer des travaux de fabrication et de finition depellicule pour les campagnes d’information gouvernementale ainsi que des autocollantsde remplacement. Ces pellicules et autocollants peuvent servir à remplacer un concept depanneau déjà en place ou à ajouter un logo ou des inscriptions supplémentaires.

Les autocollants de remplacement sont produits en impression numérique sur pelliculeréflective selon la version la plus récente du manuel <t Les normes des ouvrages routiers,Tome VII- Matériaux, chapitre 14- Matériaux divers » du ministère des Transports duQuébec.

2.4.3 Emballage et expédition

Emballage des panneaux en contre-plaqué

Panneau seul

- placer une (1) feuille d’encartage (papier ciré) côté lustré à la pleine grandeur de laface imprimée du panneau;

- installer un (1) carton ondulé par-dessus la feuille d’encartage couvrant la pleinegrandeur du panneau;

- sceller le paquet à l’aide de deux (2) bandes de ruban en acier ou en nylon (0,5 poucede largeur);

- apposer, sur le côté du paquet, une identification du visuel du panneau, lescoordonnées du SNI, le numéro de commande, ainsi que la mention « à conserverpour garantie ».

Titre du projet: Impression des panneaux pour campagnes d’information gouvemementaleNuméro de l’appel d’offres: 999107075 Page 12 de 52

Paire de panneaux

- placer une (1) feuille d’encartage (papier ciré) entre les deux (2) panneaux;- disposer les surfaces imprimées des panneaux face à face;- sceller le paquet à l’aide de deux (2) bandes de ruban en acier ou en nylon (0,5 pouce

de largeur);- apposer, sur le côté du paquet, une identification du visuel du panneau, les

coordonnées du SNI, le numéro de commande, ainsi que la mention « à conserverpour garantie ».

Emballage des panneaux de type econolite et alumalite

Chacun de ces panneaux est constitué de trois sections qui doivent être emballéesensemble

- disposer la section centrale entre les deux autres sections, ainsi, deux des sectionsauront les surfaces imprimées face à face;

- placer une feuille d’encartage à la pleine grandeur entre ces sections;- placer une autre feuille d’encartage sur la face imprimée de la troisième section qui

sera placée face au dos de la section centrale;- pour les panneaux en alumalite (campagne d’information recto et verso), placer une

(1) feuille d’encartage puis, un (1) carton de protection sur les deux (2) facesextérieures du paquet;

- à l’aide de ruban adhésif (au moins 2 pouces de largeur), fixer un coin de protectionen carton ondulé à chaque coin du paquet;

- sceller le paquet à l’aide de. deux bandes de ruban en acier ou en nylon (0,5 pouce delargeur);

- apposer, sur le côté du paquet, une identification du visuel du panneau, lescoordonnées du SNI, le numéro de commande, ainsi que la mention « à conserverpour garantie ».

Emballage des pellicules de correction

Lorsque des pellicules de correction de message sont demandées, le prestataire deservices doit procéder à l’emballage de la manière suivante

- appliquer la pellicule autocollante sur un papier-transfert;- enrouler le tout et insérer le paquet dans un tube de carton rigide de longueur

appropriée au rouleau;- apposer, sur le tube, une identification du visuel de la pellicule, les coordonnées du

SNI, le numéro de commande, ainsi que la mention « à conserver pour garantie ».

Emballage des autocollants de remplacement

Lorsque des autocollants de remplacement sont demandés, le prestataire de services doitprocéder à l’emballage de la manière suivante:

- mettre dans une enveloppe, dans une boîte ou un tube de carton rigide dépendammentde la longueur;

- ajouter un ou des cartons pour s’assurer que l’enveloppe est rigide;- apposer, sur l’enveloppe, la boîte ou le tube, une identification du visuel de

l’autocollant, les coordonnées du SNI, le numéro de commande, ainsi que la mention« à conserver pour garantie ».

2.4.4 Conditions et délais de livraison

Le prestataire de services s’engage à livrer les biens et services requis au fur et à mesuredes besoins des différents clients du SNI, et ce, pour toute la durée du contrat.

Le prestataire de services livre les produits commandés à l’adresse indiquée sur le bon decommande.

Les coûts de transport sont inclus dans le prix soumis, sauf dans le cas de livraisons enrégions éloignées inatteignables par voies terrestres dans un délai demandé, les transports

Titre du projet Impression des panneaux pour campagnes d’information gouvernementaleNuméro de l’appel d’offres : 999107075 Page 13 de 52

spéciaux (par avion, par bateau) seront payés au prix coûtant sur présentation de facture etpréalablement autorisé par le SNI avant la livraison.

Le prestataire de services demeure responsable de tous les biens commandés jusqu’à cequ’ils soient livrés et réceptionnés par un représentant autorisé du client du SNI. Leprestataire de services doit remplacer, à ses frais, tous les biens endommagés au momentde la réception.

Le prestataire de services est responsable de la marchandise et de son état jusqu’à leurréception par le destinataire, quelle que soit la cause du dommage. Tous les frais engagéspour le remplacement des produits endommagés pendant le transport jusqu’au point delivraison doivent être assumés par le prestataire de services. Le prestataire de service doits’assurer pour chacune des livraisons, que le client du SNI accusera de réception de lamarchandise.

Il n’y a pas de montant minimum, ni de volume minimum pour effectuer une livraison.

Concernant la livraison des panneaux econolite et alumalite, il peut y avoir jusqu’à 55adresses de livraison différentes pour une même commande.

2.4.4.1 Délai de livraison des panneaux en contre-plaqué, des pellicules de correction et desautocollants de remplacement

Délai régulier

Le délai régulier exigé de production et de livraison chez le destinataire où qu’il soit, est dedix (10) jours ouvrables à partir de la date d’approbation des épreuves ou de latransmission de la demande s’il n’y a pas nécessité d’épreuve.

Délai intermédiaire

Le délai intermédiaire exigé de production et de livraison chez le destinataire où qu’il soit,est de cinq (5) jours ouvrables à partir de la date d’approbation des épreuves ou de latransmission de la demande s’il n’y a pas nécessité d’épreuve.

Délai urgent

En certaines circonstances, le prestataire de services pourrait devoir exécuter lescommandes en mode urgent, soit en trois (3) jours ouvrables à partir de la dated’approbation des épreuves reçues avant midi (12 h) ou de transmission de la demande s’iln’y a pas nécessité d’épreuve. Si l’approbation des épreuves ou l’envoi de la demande sefait après midi (12 h), la livraison pourra s’effectuer au plus tard le 4ejour ouvrable.

Dans les cas de livraison par bateau ou par avion, le délai de livraison est celui de prise encharge par ce transporteur.

2.4.4.2 Délai de livraison des panneaux de type econolite et alumalite

Le délai régulier exigé de production et de livraison chez le destinataire où qu’il soit, est devingt (20) jours ouvrables à partir de la date de la transmission de la commande auprestataire de services. Les fichiers en format vectoriel nécessaires à la production seronttransmis au préalable par le SNI.

Dans les cas de livraison par bateau ou par avion le délai de livraison est celui de prise encharge par ce transporteur.

Transmission des demandes

Les articles à imprimer seront présentés par le client du SNI à l’aide de fichiers en formatvectoriel (AI ou EPS), en version PC (jpeg, gif, doc, eps, ai, tiff, ...), ou d’un fichier PDF.

Le prestataire de services doit se munir des logiciels appropriés pour pouvoir traiter cesdemandes.

Titre du projet Impression des panneaux pour campagnes d’information gouvernementaleNuméro de l’appel d’offies : 999107075 Page 14 de 52

2.4.5 Processus de suivi des commandes

Le prestataire de services doit suivre différentes étapes de validation dans le traitement dechaque commande:

— la réception de la commande du SNI;— informer le SNI des commandes qui ne peuvent être livrées selon les délais décrits et ce,

dès l’instant où se manifeste une possibilité de retard ou au maximum dans les 24heures qui suivent la réception de la commande;

— dans le cas des panneaux de contre-plaqué, après conception (par graphiste), transmettreélectroniquement au SNI une épreuve, en format PDF, aux fins d’approbation avantfabrication, et ce, dans un délai maximal de deux (2) jours ouvrables à partir de la datede transmission des épreuves (ou reçues avant midi (12h)). Les épreuves, jusqu’àconcurrence de deux (2), ne sont pas facturées au SNI;

— confirmer au SNI, de façon journalière, les livraisons effectuées;— tenir un cahier de livraison signé par le destinataire. Celui-ci doit être disponible pour

consultation par le SNI sur demande;

Le SNI se réserve le droit de se rendre dans l’établissement du prestataire de services afinde vérifier l’authenticité et la qualité des matières premières.

Sur demande du SNI, le prestataire de services devra fournir une attestation deconformité des produits de la part de son fournisseur de matières premières.

Modalités d’exécution et de gestion du mandat

Le SNI pourra exiger du prestataire de services, pendant la durée du contrât, sonprocessus de livraison en lien avec le présent mandat et son processus concernantl’approvisionnement des matières premières.

Le prestataire de services devra s’assurer d’entretenir des communications de qualité, etce, de façon rapide et efficace, tant verbalement que par écrit, avec le représentant duSNI.

2.4.6 Sollicitation

Pendant la durée du contrat, le prestataire de services s’engage à ne faire aucunesollicitation, directe ou indirecte, ou se mettre en situation de concurrence auprès de laclientèle du CSPQ pour l’exécution d’un service visé par les présentes.

Tel que le définit l’article $ de la Loi sur le Centre de services partagés du Québec(chapitre C-$.1.1), la clientèle du CSPQ est composée

• des ministères, organismes et personnes énumérés à l’annexe I de la Loi surl’administration financière (chapitre A-6.001) ainsi que toute personne ou organismedont le personnel est nommé suivant la Loi sur la fonction publique (chapitre f-3.1.1);

• l’Assemblée nationale;• toute personne nommée ou désignée par l’Assemblée nationale pour exercer une

fonction en relevant;• toute personne morale de droit public.

Dans l’incertitude, avant d’accepter un mandat ou de mener des activités de sollicitationpendant la durée du contrat, le prestataire de services s’engage à consulter le CSPQ afinde déterminer si les tiers visés font partie de la clientèle du CSPQ.

Lorsque le prestataire de services est sollicité, directement ou indirectement, par laclientèle du CSPQ pour l’exécution d’un service visé par les présentes, le prestataire deservices s’ engage à informer le CSPQ, à sursoir à toute acceptation du mandat et à référerce tiers aux services offerts par le CSPQ, en lui fournissant, notamment, les coordonnéesde celui-ci. A moins que le prestataire de services ait conclu un contrat avec le CSPQpour la poursuite des services visés par les présentes, à la fin du contrat, le prestataire deservices s’engage à remettre la banque de données et les informations concernant la


clientèle du CSPQ ainsi qu’à détruire cette banque de données et tout document pouvantcontenir de l’information concernant la clientèle du CSPQ.

Pour une période subséquente de un an après la fin du contrat, le prestataire s’engage à nefaire aucune sollicitation, directe ou indirecte, ou se mettre en situation de concurrencepour l’exécution d’un service visé par les présentes auprès de la clientèle du CSPQ qu’il adesservie dans le cadre du présent contrat.

Pendant toute la durée du contrat et si le CSPQ a un motif quelconque de croire que leprestataire fait défaut à cette exigence, le prestataire s’engage à donner accès au CSPQ àses installations afin qu’il puisse mener toutes vérifications qu’il juge utiles. Si leprestataire de services est en défaut de respecter la présente exigence, il s’engage àrembourser le CSPQ pour toutes dépenses directes et indirectes liées à cette vérification.De plus, il s’engage à rembourser la perte de profit que le CSPQ aura subie.

2.4.7 Registre de plaintes

Le prestataire de services devra tenir un registre de plaintes et déposer un processusdocumenté de contrôle de qualité. Le SNI doit approuver ce processus.

En cas de non-conformité avec le présent appel d’offres en ce qui a trait à la production, lafacturation, ta livraison ou autre action du prestataire de services, un rapport de non-conformité (RNC) sera complété par le SNI. Le RNC sera envoyé au prestataire de servicespour qu’il complète la partie concernant les causes de la non-conformité et les actions àprendre pour corriger celle-ci. Une fois complété, le RNC devra être retourné au SNI.

Des rencontres peuvent être planifiées avec le prestataire de service et le SNI pour évaluerles plaintes et les moyens mis en oeuvre pour corriger ces situations.

2.4.8 Pénalités

Dans le cas où le prestataire de service ne respectait pas les obligations prévues au présentcontrat dans les délais impartis, par exemple pour un retard dans la production ou dans lalivraison, le CSPQ se réserve le droit d’appliquer des pénalités.

Le prestataire de services doit s’assurer de rendre le service tous les jours ouvrables et des’approvisionner en matériaux en quantité nécessaire pour réaliser tous les mandatsconfiés. En aucun cas, la période de vacances des employés ainsi que le manque dematériaux de bas ne peuvent être reconnus comme une raison valable à un retard delivraison.

A) Production

Le SNI peut refuser toute commande, en tout ou en partie, qui ne respecte pas lesspécifications énoncées dans la partie 2 de l’appel d’offres.

• Le SNI peut demander au prestataire de services de reprendre le travail, tout ou enpartie. Dans ce cas, une pénalité de 5 % de la valeur de la commande sous forme decrédit peut être exigée.

• Le SNI peut décider d’annuler la commande, en tout ou en partie. Dans ce cas, leprestataire de services ne recevra pas de paiement pour la portion de commandeannulée.

B) Livraison

En cas de défaut de la part du fournisseur de respecter la date ou le délai de livraisonexigé précédemment, le CSPQ pourra exiger du fournisseur, le montant suivant à titre depénalité

Représentant 3 % de la valeur des biens et services commandés par jour de retard jusqu’àconcurrence d’un maximum de 25 % de la valeur des biens et services commandés.

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Le montant de ces pénalités sera déduit des sommes dues au fournisseur. L’applicationdes pénalités n’empêche pas le CSPQ d’exercer tout autre recours prévu au présentcontrat, notamment celui de résiliation du contrat.

Ces deux pénalités (A et B) peuvent être cumulables, mais n’excéderont pas la valeur totalede la commande.


Un crédit équivalant à 3 % de la valeur des biens et services commandés pourra êtreréclamé au prestataire de services pour chaque jour de retard, jusqu’à concurrence de 25%de la valeur des biens et services commandés. Cette pénalité est applicable à compter dujour qui suit la date prévue de remise de l’épreuve, en fonction du délai décrit à l’article2.3.3 e).

2.4.9 Spécification des matériaux

Type de support:

a) Econolite : produit de base de format 4’ X 8’ X 0,25 pouce fabriqué d’un alliaged’aluminium et de plastique, ayant les deux surfaces extérieures en aluminium,dont une surface lisse est apprêtée pour l’application d’une pellicule imprimée.

b) Alurnalite : produit de base de format 4’ X 8’ X 0,25 pouce fabriqué d’un alliaged’aluminium et de plastique, ayant les deux surfaces extérieures en aluminium,celles-ci étant toutes deux lisses et apprêtées pour l’application d’une pelliculeimprimée.

Note : à l’utilisation de panneaux alumalite, il y aura une pellicule à appliquer surchacune des faces des trois (3) sections composant les panneaux de format 12’ X 8’ et 10’X6’.

e) Contre-plaqué fini crézon : produit en bois, généralement de format 4’ X 8’ X0,75 pouce et 5’ X 8’ X 0,75 pouce avec un fini crézon d’un côté et dont l’endoset tous les rebords sont à peindre (blanc mat) par le prestataire de services. Il peuty avoir à l’occasion des demandes pour des contre-plaqués avec un fini crézonaux dimensions non standard dont le coût, soumis avec les mêmes spécifications,sera au pied carré.

Type de poteaux:

Poteaux en acier profilé ‘U’ 14 pieds de long non fragilisés, épaisseur de l’acier : 0,165”,incluant deux écrous antibloquants, deux boulons et deux rondelles, installés sur le poteaude façon à ne pas perdre les pièces lors du transport.

Type de pellicule:

Pellicule : à moins de spécification autre pour certains travaux, la pellicule à employerpour les travaux d’impression est généralement de type 1 catégorie ingénieur, de couleurblanche, respectant la réflectivité et la durabilité exigées par la norme 14101 énoncéedans la version la plus récente du manuel « Les normes des ouvrages routiers, Tome VII— Matériaux, chapitre 14 - Matériaux divers » du ministère des Transports du Québec.

La pellicule de catégorie ingénieur doit être conditionnée avant l’application afin qu’ellesoit à une température minimale de 18 °C (65 °F). La pellicule imprimée aux dimensionsspécifiées doit inclure le pourtour blanc. Elle doit être exempte de tout défaut et desubstances étrangères (bords chiffonnés ou rugueux, craquelures, trous, cloques, saletés,etc.). Elle doit permettre un collage sans qu’il soit nécessaire d’ajouter d’adhésif.

Type d’adhésif, d’encres et de vernis:

a) Adhésif: l’adhésif thermocollant de la pellicule doit être conforme à la version laplus récente de la norme D-4956 de l’ASTM. Tout comme la pellicule, le substratdoit être à une température minimale de 18 °C (65 °f) au moment del’application.


b) Encres : les encres doivent être compatibles avec la pellicule et rencontrer lesexigences sur la réflectivité et l’adhérence énoncées dans la version la plusrécente de la norme D-4956 de l’ASTM. Les encres doivent respecter lesexigences sur la garantie du fabricant. Elles doivent résister aux intempéries etposséder une excellente stabilité de la couleur.

c) Vernis : un vernis transparent ultra-violet doit être appliqué sur la pelliculeimprimée dans le procédé d’impression en numérique. Par contre, aucun vernis nedoit être appliqué lorsque le procédé d’impression en sérigraphie est utilisé.

Matériaux d’emballage:

a) Carton ondulé

b) Feuille d’encartage (papier ciré)

c) Tube de prôtection en carton rigide

d) Ruban en acier ou en nylon (0,5 pouce d’épaisseur)

e) Coins protecteurs en carton

f) Étiquette d’identification

2.4.10 Équipements du prestataire de services

Le prestataire de services et le cas échéant, ses sous-traitants, doivent posséder, lors dudépôt des soumissions, tous les équipements nécessaires à la production et la livraison desbiens et services demandés dans le présent appel d’offres.

2.4.11 Garantie

Une garantie de cinq (5) ans est exigée du prestataire de services sur l’ensemble desproduits réalisés et livrés. Le délai pour exercer la garantie débute à partir de la date deréception du panneau visé et elle s’applique sur les produits et tous les accessoires(incluant les pellicules et les encres), pièces, main d’oeuvre et transport afférents. Laréparation (mineure ou majeure) ou le remplacement intégral du panneau sera exigé par leCSPQ en cas de détérioration.

La réparation ou le remplacement, le cas échéant, sont effectués aux frais du prestataire deservices. Ce dernier ne peut, en aucun cas, facturer le CSPQ conformément à la garantie.

Le prestataire de services doit compléter et remettre au dépôt de sa soumission la «Description de la garantie des panneaux et pellicules »jointe à l’annexe 9.

2.4 MODALITÉS PARTICULIÈRES DE PAIEMENT

Le prestataire de services transmettra ses factures, tous les lundis, à l’attention du SNI(Centre de services partagés du Québec, Service de la numérisation et del’impressionfDivision de l’impression (UA 6311) 1645, boulevard Wilfrid-Hamel Ouest,Local 1.15, Québec, QC GIN 3Y7).

Chaque item devra être détaillé sur la facture et devra correspondre à la grille de prix. Deplus, la facture devra faire référence au numéro de commande du client du SNI, au numérodu contrat et à l’adresse de livraisons correspondantes aux produits livrés. D’autresprécisions pourront être demandées par le SNI.

Le paiement s’effectuera en un seul versement selon les modalités de l’article 5.2«PAIEMENT » de l’appel d’offres.


3 INSTRUCTIONS AUX PRESTATAIRES DE SERVICES

Les règles qui suivent ont pour objet d’uniformiser la présentation des soumissions pour enassurer un emploi simple et efficace et pour aider le prestataire de services à préparer undocument complet.

3.1 DÉFINITION DES TERMES

3.1.1 Accord intergouvernemental

Un accord conclu entre le gouvernement du Québec et un autre gouvernement qui a pourobjet l’accès aux marchés publics.

Pour plus d’information sur les accords, les prestataires de services peuvent consulter lesite Internet du Secrétariat du Conseil du trésor à l’adresse suivante

http://vww.trcsor.gou .cjc.caIfairc-affaire-avec-letat/eadre-normatitde-la-gestioncontractuelle/accords-de-l iberalisation/tableaux-synthesc/

3.1.2 Adjudication

L’adjudication du contrat se produit au moment où le choix de l’adjudicataire est effectuépar l’organisme public ou, le cas échéant, lorsque le tirage au sort a lieu.

3.1.3 Attestation de Revenu Québec

Document qui confirme qu’un prestataire de services a produit les déclarations exigées envertu des lois fiscales québécoises et qu’il n’a pas de compte en souffrance à l’égard duministre du Revenu du Québec. S’il a un compte en souffrance, le recouvrement de sesdettes a été légalement suspendu ou il a conclu une entente de paiement qu’il respecte.

Le prestataire de services doit obtenir cette attestation en utilisant les services en ligne ClicRevenu —Entreprises sur le site Internet de Revenu Québec à l’adresse suivante:http://w v. .rct enuquehee.ca/fr/entreprise/

3.1.4 Compagnie légalement habilitée à se porter caution

Une institution financière qui est un assureur détenant un permis émis conformément à laLoi sur les assurances (chapitre A-32) l’autorisant à pratiquer l’assurance cautionnement,une société de fiducie titulaire d’un permis délivré en vertu de la Loi sur les sociétés defiducie et les sociétés d’épargne (chapitre S-29.01), une coopérative de services financiersvisée par la Loi sur les coopératives de services financiers (chapitre C-67.3), ou unebanque au sens de la Loi sur les banques (L.C., 1991, c. 46).

3.1.5 Contrat à exécution sur demandes (ou partie à commandes)

Un contrat conclu avec un ou plusieurs prestataires de services lorsque des besoins sontrécurrents et que le nombre de demandes, le rythme ou la fréquence de leur exécution sontincertains.

3.1.6 Documents d’appel d’offres

L’ensemble des documents servant à la présentation de la soumission de même qu’àl’adjudication et à la conclusion du contrat, lesquels documents se complètent.

Sans limiter la généralité de ce qui précède, ces documents comprennent: l’avis d’appeld’offres, la description des besoins, les instructions aux prestataires de services, lesconditions générales, les annexes et, le cas échéant, la description des options, lesconditions générales complémentaires et les addenda.

3.1.7 Établissement

Un lieu où le prestataire de services exerce ses activités de façon permanente, clairementidentifié à son nom et accessible durant les heures normales de bureau.


3.1.8 Prestataire de services

Une personne morale de droit privé, une société en nom collectif, en commandite ou enparticipation ou une personne physique qui exploite une entreprise individuelle.

3.1.9 Option

Une option de renouvellement ou une option concernant des services d’impressionsupplémentaires identiques à ceux initialement acquis, au même prix et destinés àrépondre aux besoins visés dans les documents d’appel d’offres.

3.1.10 Soumission

Une offre présentée par un prestataire de services qui consiste à soumettre exclusivementun prix ou un taux pour la réalisation d’un projet.

3.1.11 Sous-contrat

Un contrat conclu entre le soumissionnaire et un tiers (le sous-contractant) qui s’engageenvers le soumissionnaire à exécuter en tout ou en partie le contrat initial. Il n’y existecependant aucune relation contractuelle entre l’organisme public et le sous-contractant et lesoumissionnaire demeure entièrement responsable de l’exécution du contrat initial.

3.2 EXAMEN DES DOCUMENTS

3.2.1 Le prestataire de services doit s’assurer que tous les documents d’appel d’offresénumérés à la table des matières lui sont parvenus. A moins d’un avis contraire de sapart avant la date et l’heure limites fixées pour la réception des soumissions, il seraprésumé que tous ces documents lui sont parvenus.

3.2.2 Le prestataire de services doit examiner attentivement les documents d’appel d’offreset il est de sa responsabilité de se renseigner sur l’objet et les exigences du contrat.

3.2.3 Par l’envoi de sa soumission, le prestataire de services reconnaît avoir prisconnaissance des documents d’appel d’offres et en accepte les clauses, charges etconditions.

3.2.4 Le prestataire de services qui désire obtenir des renseignements complémentaires, quitrouve des ambiguïtés, des oublis, des contradictions ou qui a des doutes sur lasignification du contenu des documents d’appel d’offres, doit soumettre ses questionspar écrit au représentant du CSPQ avant l’heure et la date limites fixées pour laréception des soumissions. Lorsque les renseignements demandés ou les questionssoulevées concernent un objet significatif ou susceptible d’impacts sur la présentationdes soumissions, le représentant du CSPQ transmet toute l’information requise auxprestataires de services qui ont commandé les documents, au moyen d’un addenda.

3.2.5 Le CSPQ se réserve le droit d’apporter des modifications aux documents d’appeld’offres avant l’heure et la date limites fixées pour la réception des soumissions et, lecas échéant, de modifier la date limite de réception des soumissions. Les modificationsdeviennent partie intégrante des documents d’appel d’offres et sont transmises, aumoyen d’un addenda, à tous les prestataires de services qui ont commandé lesdocuments.

3.2.6 Si un addenda est susceptible d’avoir une influence sur les prix, il doit être transmis aumoins sept jours avant la date limite de réception des soumissions; si ce délai ne peutêtre respecté, la date limite de réception des soumissions doit être reportée d’autant dejours qu’il en faut pour que ce délai minimal soit respecté.

3.3 ÉLABORATION ET PRÉSENTATION DE LA SOUMISSION

3.3.1 Le prestataire de services élabore et dépose une seule soumission en établissant sonprix conformément aux exigences des présents documents d’appel d’offres et ladétermination de la plus basse soumission se fait à partir des prix ainsi établis.

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3.3.2 En conformité avec le bordereau de prix, le prestataire de services doit indiquer, enfonction des quantités inscrites par le CSPQ : les prix unitaires qu’il soumet. Chaqueprix unitaire soumis doit être multiplié respectivement par les quantités préalablementindiquées par le CSPQ au bordereau de prix et le tout additionné pour obtenir un seulmontant total aux fins de la détermination de la plus basse soumission conforme.

3.3.3 Le montant soumis doit être en dollars canadiens.

Ce montant est RDA (Rendu droit acquittés). Par conséquent, le prestataire de servicesdoit notamment assumer tous les frais d’emballage, de transport, d’entreposage, delicences, d’assurance, de courtage, de douanes, de déchargement du matériel et tousles risques qu’il peut encourir jusqu’à la livraison au lieu convenu.

Le montant soumis doit inclure le coût de la main-d’oeuvre et de l’équipementnécessaires à l’exécution du contrat de même que les frais généraux, les fraisd’administration, les frais de déplacement, les profits et les autres frais indirectsinhérents au contrat.

La taxe de vente du Québec (TVQ) et la taxe sur les produits et services (TPS) ou, lecas échéant, la taxe de vente harmonisée (TVH) ne doivent pas être incluses dans lemontant soumis. Elles doivent être facturées lorsque les biens et services désignés sonttaxables.

3.3.4 Règles de présentation

1) La soumission doit être rédigée en français.

Dans ce contexte, la soumission est constituée de tous les documents rédigés par leprestataire de services et des annexes à remplir. Toute documentation techniqueproduite par le prestataire de services ou un manufacturier peut toutefois être fourniedans une autre langue sous réserve de l’article 4.8 — Langue d’usage.

2) La soumission doit être présentée sur les formulaires du CSPQ ou une reproductionde ces formulaires.

3) Le texte, le cas échéant, doit être produit sur un papier de format « 8V2 x 11»ou « 8V2 x 14 » ou l’équivalent dans le système international et présenté en moderecto verso.

4) Les formulaires « Attestation relative à la probité du soumissionnaire», t< Déclarationconcernant les activités de lobbyisme exercées auprès de l’organisme publicrelativement à l’appel d’offres » et « Soumission » doivent être signés par la ou lespersonnes autorisées.

5) Le prestataire de services doit joindre à sa soumission les documents suivants:

• le formulaire « Attestation relative à la probité du soumissionnaire »;

• le formulaire «Déclaration concernant les activités de lobbyisme exercées auprèsde l’organisme public relativement à l’appel d’offres »;

• le formulaire « Soumission »;

• le formulaire « Bordereau de prix »;

• le formulaire « Fiche de renseignements supplémentaires »;

• l’attestation de Revenu Québec, s’il a un établissement au Québec ou leformulaire « Absence d’établissement au Québec »;

• l’attestation ou le certificat de francisation, si applicable;

6) Le prestataire de services doit présenter l’original de sa soumission sous emballagescellé portant les inscriptions suivantes, conformément au modèle d’étiquette del’annexe $

• son nom et son adresse;• le nom et l’adresse du destinataire;• la mention « Soumission »;• le titre et le numéro de l’appel d’offres;• la date et l’heure de fermeture.

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3.4 SOUS-CONTRAT

Lorsque la soumission implique la participation de sous-contractants, la réalisation ducontrat et les obligations qui en découlent demeurent sous la responsabilité du prestatairede services avec lequel le CSPQ a signé le contrat.

Les sous-contractants doivent avoir un établissement au Québec ou dans un des territoiresvisés par les accords intergouvernementaux applicables.

3.5 ASSURANCE DE LA QUALITÉ


3.6 DÉVELOPPEMENT DURABLE ET ENVIRONNEMENT


3.7 GARANTIE DE SOUMISSION


3.8 GARANTIE D’EXÉCUTION


3.9 ATTESTATION DE REVENU QUÉBEC

3.9.1 Tout prestataire de services ayant un établissement au Québec, pour tout contrat de25 000 $ ou plus, doit transmettre au CSPQ, avec sa soumission, une attestationdélivrée par l’Agence du revenu du Québec, nommée « Attestation de RevenuQuébec ». Cette attestation ne doit pas avoir été délivrée plus de 90 jours avant la dateet l’heure limites fixées pour la réception des soumissions ni après ces date et heure.Par conséquent, une attestation délivrée postérieurement à ces date et heure ne sera pasacceptée.

Cette attestation indique que, à ces date et heure de délivrance, le prestataire deservices a produit les déclarations et les rapports qu’il devrait produire en vertu deslois fiscales et qu’il n’a pas de compte payable en souffrance à l’endroit du ministre duRevenu du Québec, notamment lorsque son recouvrement a été légalement suspenduou lorsque des dispositions ont été convenues avec lui pour en assurer le paiement etqu’il n’est pas en défaut à cet égard.

Veuillez prendre note que l’< Attestation de Revenu Québec » n’est pas requise si lesoumissionnaire est autorisé à contracter par l’Autorité des marchés financiers.

3.9.2 Un prestataire de services qui transmet une attestation de Revenu Québec contenantdes renseignements faux ou inexacts, qui produit pour lui-même l’attestation d’un tiersou qui déclare faussement qu’il ne détient pas l’attestation requise commet uneinfraction.

De plus, commet une infraction quiconque aide une personne, par un acte ou uneomission, à contrevenir aux dispositions du paragraphe précédent ou, par unencouragement, un conseil, un consentement, une autorisation ou un ordre, l’amène ày contrevenir.

Quiconque commet de telles infractions est passible d’une amende de 500 S à 5 000 $.En cas de récidive, les amendes minimale et maximale sont portées au double.

3.9.3 Un prestataire de services dont l’entreprise est immatriculée au registre des entreprisesdoit, afin d’obtenir son attestation, utiliser les services électroniques Clic Revenu parl’entremise du service d’authentification du gouvernement du Québec, clic SEQUR.


Ces services sont accessibles sur le site Internet de Revenu Québec à l’adressesuivante : http://www.revenuguebec.ca/fr/entrcprise/amr/comment.aspx

Le prestataire de services qui est une entreprise individuelle et qui n’est pasimmatriculé au registre des entreprises doit communiquer avec la Direction généraledu centre de perception fiscale et des biens non réclamés de Revenu Québec (418 577-0444 ou 1 800 646-2644) afin d’obtenir son attestation. Les heures d’ouverture desbureaux sont de $ h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h30, du lundi au vendredi.

3.9.4 Tout prestataire de services n’ayant pas un établissement au Québec où il exerce sesactivités de façon permanente, clairement identifié à son nom et accessible durant lesheures normales de bureau, doit, en lieu et place d’une telle attestation, remplir etsigner le formulaire « Absence d’établissement au Québec » joint à l’annexe 6 et leprésenter avec sa soumission.

Veuillez prendre note que le formulaire « Absence d’établissement au Québec t’ n’estpas requis si le soumissionnaire est autorisé à contracter par l’Autorité des marchésfinanciers.

3.10 PROGRAMME D’OBLIGATION CONTRACTUELLE (Égalité en emploi)


3.11 POLITIQUE GOUVERNEMENTALE RELATIVE À L’EMPLOI ET À LAQUALITÉ DE LA LANGUE FRANÇAISE DANS L’ADMINISTRATION

Cette politique s’applique aux contrats supérieurs à 10 000 $ octroyés par legouvernement, ses ministères et les organismes gouvernementaux décrits aux sous-paragraphes 1 et 2 du paragraphe A de l’annexe de la Charte de la langue française.

Afin de respecter une exigence de la Politique gouvernementale relative à l’emploi et à laqualité de la langue française dans l’Administration, un prestataire de services ayant unétablissement au Québec qui, durant une période de 6 mois, emploie 50 personnes ou pluset qui est assujetti au chapitre V du titre II de la Charte (la francisation des entreprises)doit, pour se voir octroyer un contrat, posséder l’une ou l’autre des pièces suivantes émisespar l’Office québécois de la langue française:

• une attestation d’inscription émise depuis moins de 30 mois aux entreprisesinscrites à l’Office avant le 1er octobre 2002 ou depuis moins de 18 mois auxentreprises inscrites après le 1er octobre 2002;

• une attestation d’application d’un programme de francisation;

• un certificat de francisation.

En conséquence, tout prestataire de services visé doit annexer à sa soumission le documentexigé faisant foi du respect de cette exigence.

Le prestataire de services dont le nom apparaît sur la liste des prestataires de services nonconformes au processus de francisation établi par l’Office québécois de la langue françaisene peut se voir octroyer un contrat.

Pour tout renseignement complémentaire, communiquer avec l’Office québécois de lalangue française (téléphone: 514 873-6565 ou I $8$ $73-6202 ou consulter la rubrique« Administration publique » de son site Internet http://\w .oglf.ou.gc.ca).

3.12 DURÉE DE VALIDITÉ DE LA SOUMISSION

La soumission présentée doit demeurer valide pour une période de 90 jours suivant l’heureet la date limites fixées pour la réception des soumissions.


3.13 RÉCEPTION DES SOUMISSIONS

Le prestataire de services doit faire parvenir sa soumission à l’intérieur du délai fixé dansles documents d’appel d’offres.

Toutes les soumissions reçues après ce délai seront retournées aux prestataires de servicessans avoir été ouvertes.

3.14 RETRAIT D’UNE SOUMISSION

Le prestataire de services peut retirer sa soumission en personne ou par lettre recommandéeen tout temps avant l’heure et la date limites fixées pour la réception des soumissionssans pour cela aliéner son droit d’en présenter une nouvelle dans le délai fixé.

3.15 OUVERTURE DES SOUMISSIONS

À l’endroit prévu à l’article «Lieu d’ouverture publique des soumissions» desrenseignements préliminaires, un représentant du CSPQ divulgue publiquement, enprésence d’un témoin, à l’expiration du délai fixé pour la réception des soumissions, lenom des prestataires de services ainsi que leur prix total respectif, sous réserve devérifications ultérieures.

Il rend disponible, dans les quatre (4) jours ouvrables, le résultat de l’ouverture publiquedes soumissions dans le système électronique d’appel d’offres approuvé par legouvernement.

La soumission présentée ainsi que les documents afférents et tout échantillon, le caséchéant, demeurent la propriété matérielle du CSPQ et ne sont pas remis au prestataire deservices, à l’exception des soumissions reçues en retard. Ces soumissions sont réexpédiéesnon décachetées aux prestataires de services concernés.

3.16 CONDITIONS D’ADMISSIBILITÉ DES PRESTATAIRES DE SERVICES

3.16.1 Le défaut d’un prestataire de services de respecter l’une ou l’autre des conditions ci-dessous décrites le rend inadmissible, et sa soumission ne peut être considérée.

1) Le prestataire de services doit posséder les qualifications, les autorisations, lespermis, les licences, les enregistrements, les certificats, les accréditations et lesattestations nécessaires décrites aux documents d’appel d’offres.

2) Le prestataire de services ne doit pas être une personne qui a participé directementou indirectement comme prestataire de services ou comme sous-contractant d’unprestataire de services ou de toute autre manière à la rédaction ou à l’élaborationdu présent document d’appel d’offres.

3) Ne peut être présentée dans la soumission ou affectée à l’exécution du mandattoute ressource qui a participé directement ou indirectement à l’élaboration ou à larédaction du présent appel d’offres.

4) La soumission doit être présentée par un prestataire de services ayant, au Québecou dans un territoire visé par un accord intergouvernemental applicable, unétablissement où il exerce ses activités de façon permanente, clairement identifié àson nom et accessible durant les heures normales de bureau.

5) Le prestataire de services doit présenter avec sa soumission le formulaire« Attestation relative à la probité du soumissionnaire » joint à l’annexe 1, dûmentrempli et signé par une personne autorisée. Ce formulaire doit être celui du CSPQou contenir les mêmes dispositions.

6) Le prestataire de services doit présenter avec sa soumission la « Déclarationconcernant les activités de lobbyisme exercées auprès de l’organisme publicrelativement à l’appel d’offres »jointe à l’annexe 2, dûment remplie et signée par


une personne autorisée. Ce formulaire doit être celui du CSPQ ou contenir lesmêmes dispositions.

7) Au cours des deux années précédant la date d’ouverture des soumissions, leprestataire de services ne doit pas avoir fait l’objet d’une évaluation de rendementinsatisfaisant de la part du CSPQ, d’une résiliation de contrat en raison de sondéfaut d’en respecter les conditions ou avoir omis de donner suite à unesoumission ou à un contrat.

8) Sauf s’il détient une autorisation à contracter délivrée par l’Autorité des marchésfinanciers, le prestataire de services ayant un établissement au Québec doitdétenir, au moment de déposer sa soumission, une attestation délivrée parl’Agence du revenu du Québec, nommée « Attestation de Revenu Québec ». Cetteattestation ne doit pas avoir été délivrée plus de 90 jours avant la date et l’heurelimites fixées pour la réception des soumissions ni après ces date et heure. Parconséquent, une attestation délivrée postérieurement à ces dates ne sera pasacceptée.

9) Sauf s’il détient une autorisation à contracter délivrée par l’Autorité des marchésfinanciers, le prestataire de services n’ayant pas un établissement au Québec où ilexerce ses activités de façon permanente, clairement identifié à son nom etaccessible durant les heures normales de bureau, doit présenter, avec sasoumission, le formulaire «Absence d’établissement au Québec »joint à l’annexe6, dûment rempli et signé par une personne autorisée.

10) Le prestataire de services ne doit pas être inscrit au registre des entreprises nonadmissibles aux contrats publics (RENA) ou, s’il y est inscrit, sa périoded’inadmissibilité aux contrats publics doit être terminée.

11) Le prestataire de services doit satisfaire à toute autre condition d’admissibilitéprévue dans les documents d’appel d’offres.

3.17 CONDITIONS DE CONFORMITÉ DES SOUMISSIONS

3.17.1 Toute soumission ne satisfaisant pas à l’une ou l’autre des conditions ci-dessousdécrites sera jugée non conforme et sera automatiquement rejetée.

1) La soumission doit être présentée à l’endroit prévu, à la date et à l’heure limitesfixées pour la réception des soumissions.

2) La soumission doit être rédigée en français.

3) Les formulaires «Soumission » et «Bordereau de prix > doivent être ceux duCSPQ ou contenir les mêmes dispositions et être dûment remplis.

4) Le formulaire « Soumission » doit être signé par une personne autorisée.

5) Les ratures ou les corrections apportées aux montants de la soumission ou aubordereau de prix doivent être paraphées par la personne autorisée.

6) La soumission ne doit en aucune façon être conditionnelle ou restrictive.

7) Le prestataire de services ne doit pas déposer plusieurs soumissions pour unmême appel d’offres.

8) Toute autre condition de conformité indiquée dans les documents d’appel d’offrescomme entraînant le rejet automatique d’une soumission doit être respectée.

3.17.2 La soumission ne doit pas comporter un prix anormalement bas dont le rejet estautorisé par le CSPQ.

3.17.3 Toute omission ou erreur relativement à une condition autre que celles visées àl’article 3.17.1 et 3.17.2 en regard de la soumission n’entraînera pas le rejet de cettesoumission, à condition que le prestataire de services la corrige à la satisfaction duCSPQ dans le délai accordé par celui-ci. Cette correction ne peut entraîner unemodification du prix soumis sous réserve de l’article intitulé «Choix del’adjudicataire ».

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3.18 TRANSMISSION AUX PRESTATAIRE DE SERVICES DE LA RAISON DUREJET DE LEUR SOUMISSION

Si le CSPQ rejette une soumission parce que le prestataire de services est non admissibleou parce que cette soumission est non conforme, il en informe le prestataire de services enmentionnant la raison de ce rejet au plus tard 15 jours après l’adjudication du contrat.

3.19 SOUMISSION DONT LE PRIX EST ANORMALEMENT BAS

3.19.1 Le prix d’une soumission est anormalement bas si une analyse sérieuse et documentéeeffectuée par le comité composé du responsable de l’observation des règlescontractuelles de l’organisme public et d’au moins trois membres désignés par leCSPQ public qui ne sont pas impliqués dans la procédure d’adjudication, démontreque le prix soumis ne peut permettre au prestataire de services de réaliser le contratselon les conditions des documents d’appel d’offres sans mettre en péril l’exécution ducontrat.

3.19.2 Lorsque l’organisme public constate que le prix d’une soumission sembleanormalement bas, il demande au prestataire de services de lui exposer par écrit, dansles cinq jours qui suivent la réception de cette demande, les raisons justifiant ce prix.

3.19.3 Si le prestataire de services ne transmet pas ses explications dans le délai prévu ou si,malgré les explications fournies, l’organisme public considère toujours que le prixsemble anormalement bas, il transmet la soumission pour analyse à un comitéconstitué à cette fin. Le responsable de l’observation des règles contractuellescoordonne les travaux du comité.

3.19.4 Lorsqu’il analyse la soumission, le comité tient compte des éléments suivants:1° l’écart entre le prix soumis et la valeur estimée de la dépense par

l’organisme public, laquelle est confirmée au moyen d’une vérificationadéquate et rigoureuse;

2° l’écart entre le prix soumis et celui soumis par les autres prestataires deservices ayant présenté une soumission conforme;

3° l’écart entre le prix soumis et le prix que l’organisme public ou un autreorganisme public a payé pour un contrat similaire, en tenant compte ducontexte économique;

40 les représentations du prestataire de services sur la présence d’élémentsparticuliers qui influencent le prix soumis, notamment:a) le mode de fabrication des biens visés par l’appel d’offres ou de leurs

composants;b) les conditions exceptionnellement favorables dont profiterait le

prestataire de services pour l’exécution du contrat;c) le caractère innovant de la soumission;d) les conditions de travail des employés du prestataire de services ou, le

cas échéant, de ses sous-contractants;e) l’aide financière gouvernementale dont le prestataire de services est

bénéficiaire.

3.19.5 Le comité expose dans un rapport ses conclusions ainsi que les motifs à leur appui. Siles conclusions sont à l’effet que le prix soumis n’est pas anormalement bas, leresponsable de l’observation des règles contractuelles transmet un exemplaire durapport au dirigeant de l’organisme public.

Si les conclusions sont à l’effet que le prix soumis est anormalement bas, leresponsable. de l’observation des règles contractuelles transmet un exemplaire durapport au prestataire de services.

3.19.6 Le prestataire de services peut, dans un délai de 10 jours suivant la réception durapport visé à la clause précédente, transmettre par écrit ses commentaires auresponsable de l’observation des règles contractuelles de l’organisme public.

3.19.7 Après avoir pris connaissance des commentaires, s’il en est, le comité décide s’ilmaintient ou non les conclusions de son rapport. Si le comité ne maintient pas lesconclusions de son rapport, le responsable de l’observation des règles contractuellestransmet un exemplaire du rapport, mis àjour, au dirigeant de l’organisme public.

Titre du projet: Impression des panneaux pour campagnes d’information gouvernementaleNuméro de l’appel d’offits : 999107075 Page 26 de 52

Si le comité maintient les conclusions de son rapport, le responsable de l’observationdes règles contractuelles transmet un exemplaire du rapport, mis à jour s’il y a lieu, audirigeant de l’organisme public, lequel autorise le rejet de la soumission au plus tardavant l’expiration de la période de validité des soumissions.

3.20 CHOIX DE L’ADJUDICATAIRE

Le prestataire de services retenu est celui qui a présenté la plus basse soumission conformeaprès application des autres modalités prévues dans les documents d’appel d’offresconcernant l’apport de l’assurance de la qualité ou de la spécification liée audéveloppement durable et à l’environnement, s’il y a lieu.

En cas d’égalité des résultats, le contrat est adjugé par tirage au sort entre les prestatairesde services ex œquo.

Le CSPQ corrige, s’il y a lieu, les erreurs de calcul de la plus basse soumission conformeet, le cas échéant, ajoute un (prix unitaire ou taux) omis, considérant que cet ajout n’a pasd’incidence sur le prix global. Toutefois, ces corrections ne peuvent avoir pour effet demodifier un (prix unitaire, taux ou prix forfaitaire) soumis au bordereau de prix.

Les corrections prévues au paragraphe qui précède se font selon les modalités suivantes• si le prix global demeure moins élevé que celui de la deuxième plus basse

soumission conforme, le prix corrigé est retenu;• si le prix global devient plus élevé que celui du deuxième plus bas soumissionnaire

conforme, ce dernier devient le plus bas soumissionnaire conforme et il fait l’objetdu même processus de vérification.

3.21 RÉSERVE

Le CSPQ ne s’engage à accepter aucune des soumissions reçues, notamment lorsqu’il jugeque les prix sont trop élevés ou disproportionnés ou ne reflètent pas un juste prix.

3.22 PUBLICATION DU RÉSULTAT DES SOUMISSIONS

Dans les 15 jours suivant la conclusion du contrat, le CSPQ publie dans lesystème électronique d’appel d’offres:

• le nom du prestataire de services retenu;

• la nature des biens qui font l’objet du contrat;

• la date de conclusion du contrat;

• le montant estimé de la dépense;

• la description des options ainsi que le montant total de la dépense qui seraitencourue si toutes les options étaient exercées.

3.23 DÉFAUT DU PRESTATAIRE DE SERVICES

Le prestataire de services en défaut de donner suite à sa soumission ou, le cas échéant, defournir les garanties requises dans les quinze (15) jours d’une telle demande, est redevableenvers le CSPQ d’une somme d’argent représentant la différence entre le montant de sasoumission et celui de la soumission subséquemment retenue.

Lorsque requise, la garantie de soumission sert alors au paiement en tout ou en partie, selonle cas, de cette obligation, le tout sous réserve des droits et recours du CSPQ.

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DEUXIÈME PARTIE: L’ADJUDICATION

4 CONDITIONS GÉNÉRALES

4.1 SOUS-CONTRAT POUR TRAVAUX DE CONSTRUCTION


4.2 SOUS-CONTRAT (RENA ET AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS)

1) Le prestataire de services doit, avant de conclure tout sous-contrat requis pourl’exécution du contrat, s’assurer que chacun de ses sous-contractants n’est pas inscritau registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) ou, s’il y estinscrit, que sa période d’inadmissibilité aux contrats publics est terminée. De plus, si lemontant d’un sous-contrat est égal ou supérieur au seuil déterminé par legouvernement, le prestataire de services doit s’assurer que le sous-contractant estautorisée à contracter par l’Autorité des marchés financiers.

Il doit transmettre au CSPQ, avant que l’exécution du contrat ne débute, une listeindiquant, le cas échéant, pour chaque sous-contrat, les informations suivantes:

• le nom et l’adresse du principal établissement du sous-traitant;

• le montant et la date du sous-contrat.

2) Le prestataire de services qui, pendant l’exécution du contrat, conclut un sous-contratrelié directement au contrat public doit, avant que ne débute l’exécution du sous-contrat, produire une liste modifiée.

Le prestataire de services peut utiliser le document « Liste des sous-contractants pourl’attestation de Revenu Québec et le RENA »joint à l’annexe 5.

Le prestataire de services qui omet de transmettre un renseignement requis en vertu de laprésente clause commet une infraction et est passible, pour chaque jour que durel’infraction, d’une amende de 100 $ à 200 $ dans le cas d’un individu et de 200 $ à 400 $dans le cas d’une personne morale pour chacun des cinq premiers jours de retard et d’uneamende de 200 $ à 400 5 dans le cas d’un individu et de 400 $ à 800 $ dans le cas d’unepersonne morale pour chaque jour de retard subséquent.

De plus, le prestataire de services qui, dans le cadre de l’exécution du contrat conclut unsous-contrat avec une entreprise non autorisée alors qu’elle devrait l’être commet uneinfraction et est passible d’une amende de 2 500 $ à 13 000 $ dans le cas d’une personnephysique et de 7 500 $ à 40 000 5 dans les autres cas. Ce sous-contractant non autorisécommet également une infraction et est passible de la même peine.

Le prestataire de services qui, dans le cadre de l’exécution du contrat avec un organismepublic ou avec un organisme public visé à l’article 7 de la Loi sur les contrats desorganismes publics, conclut un sous-contrat avec un contractant inscrit au registre desentreprises non admissibles (RENA), commet une infraction et est passible d’une amendede 1 000 $ à 10 000 S dans le cas d’un individu et de 2 000 5 à 20 000 5 dans le cas d’unepersonne morale.

4.3 COLLABORATION

Le prestataire de services s’engage à collaborer entièrement avec le CSPQ dans l’exécutiondu contrat et à tenir compte de toutes les instructions et recommandations du CSPQrelatives à la façon de préparer et d’exécuter le travail confié.


4.4 INSPECTION

Le CSPQ se réserve le droit de faire inspecter chez le prestataire de services ou ses sous-contractants, par des personnes dûment autorisées, sans préavis nécessaire mais à desheures normales, les biens faisant l’objet du contrat afin d’en vérifier la conformité avec lesexigences contractuelles. Le prestataire de services ou ses sous-contractants seront tenus dese conformer sans délai aux exigences et aux directives que lui donnera le CSPQ à la suitede ces inspections dans la mesure où elles se situent dans le cadre du contrat.

Le CSPQ se réserve le droit d’avoir accès aux installations du prestataire de services ou sessous-contractants afin de pouvoir s’assurer que les exigences contractuelles soientrespectées.

Toute inspection ainsi effectuée ne dégage pas pour autant le prestataire de services de saresponsabilité à l’égard de la réalisation finale de l’objet du contrat.

4.5 VÉRIFICATION

Les demandes de paiement découlant de l’exécution du présent contrat peuvent fairel’objet d’une vérification par le CSPQ.

4.6 CONFLITS D’INTÉRÊTS

Le prestataire de services doit éviter toute situation qui mettrait en conflit soit son intérêtpropre, soit d’autres intérêts, notamment, mais sans limiter la généralité de ce qui précède,l’intérêt d’une de ses ressources, d’une de ses filiales ou d’une personne liée; dans le casd’un consortium, l’intérêt d’une des constituantes versus l’intérêt de l’organisme public. Siune telle situation se présente ou est susceptible de se présenter, le prestataire de servicesdoit immédiatement en informer le CSPQ qui pourra, à sa seule discrétion, émettre unedirective indiquant au prestataire de services comment remédier à ce conflit d’intérêts ourésilier le contrat.

Le présent article ne s’applique pas à un conflit pouvant survenir sur l’interprétation oul’application du contrat.

Pour l’application du présent article, l’expression « personne liée » ne s’applique qu’à unepersonne morale à capital-actions et qu’à une société en nom collectif, en commandite ouen participation. Elle signifie, lorsqu’il s’agit d’une personne morale, ses administrateurset, s’il y a lieu, ses autres dirigeants et ses actionnaires détenant 10 % ou plus des actionsdonnant plein droit de vote et, lorsqu’il s’agit d’une société, ses associés et, s’il y a lieu, sesautres dirigeants.

4.7 CESSION DE CONTRAT

Les droits et obligations contenus au présent contrat ne peuvent, sous peine de nullité, êtrecédés, en tout ou en partie, sans l’autorisation du CSPQ.

Le CSPQ peut céder à tout organisme public au sens de la Loi sur le Centre de servicespartagés du Québec (chapitre C-8.l.1), en tout ou en partie, sans l’autorisation duprestataire de services les droits et obligations contenus au présent contrat.

4.8 LANGUE D’USAGE

Le prestataire de services doit respecter les dispositions de la Charte de langue française etses règlements quant au statut et à la qualité du français, notamment pour tout de quitouche:

• les inscriptions sur les produits, le matériel traitant du fonctionnement del’appareil et de son entretien, les touches de fonction et les consignes, lesinscriptions sur les contenants et sur les emballages (article 51);

• la documentation de base, incluant les modes d’emploi, les modes d’entretien, lesconsignes de sécurité et les certificats de garantie (article 51);

Titre du projet Impression des panneaux pour campagnes d’information gouvernementaleNuméro de l’appel d’offies: 999107075 Page 29 de 52

• les documents de formation à l’utilisation du produit et les documents relatifs auxappareils (article 52);

• l’assistance technique et tout document qui y est relié (article 141).

Lorsque les documents de référence ne sont pas disponibles en français, le CSPQ peutexiger que certains documents soient traduits, et ce, aux frais du prestataire de services.

4.9 LOIS ET RÈGLEMENTS


Tout contrat est régi par le droit applicable au Québec; en cas de contestation, tes tribunauxdu Québec seront seuls compétents. Tout recours exercé par un prestataire de servicescontre le CSPQ dans le cadre de cet appel d’offres doit être intenté dans le district judiciairede Québec.

4.10 REMBOURSEMENT DE DETTE FISCALE

L’article 31.1.1 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002) et l’article 53 de laLoi facilitant le paiement des pensions alimentaires (chapitre P-2.2) s’appliquent lorsque leprestataire de services est redevable d’un montant exigible en vertu d’une loi fiscale oualimentaire. Ainsi, l’organisme public acquéreur, dans le cas où ce dernier est unorganisme public tel que défini à l’article 31.1.4 de la Loi sur l’administration fiscale,pourra transmettre tout ou partie du montant payable en vertu du présent contrat auministre du Revenu, à sa demande, afin que ce montant soit affecté au paiement de cettedette.

4.11 POLITIQUE GOUVERNEMENTALE RELATIVE À L’EMPLOI ET À LAQUALITÉ DE LA LANGUE FRANÇAISE DANS L’ADMINISTRATION

Lorsque le contrat est supérieur à 10 000 S, le prestataire de services ayant unétablissement au Québec et comptant 50 employés ou plus au Québec depuis au moins 6mois doit se conformer aux critères d’application du point 22 de la Politiquegouvernementale relative à l’emploi et à la qualité de la langue française dansl’administration pendant la durée du contrat.

4.12 COMPUTATION DES DÉLAIS

Aux fins de la computation des délais fixés au contrat, lorsque les délais prévus pourremplir une obligation expirent un jour non juridique, cette obligation pourra êtrevalablement remplie le premierjourjuridique suivant.

4.13 ORDRE DE PRIORITÉ DES DOCUMENTS CONTRACTUELS

Le contrat est constitué des documents suivants

1) le contrat dûment rempli et signé, les demandes de livraison, le cas échéant, ainsique les avenants au contrat;

2) les documents d’appel d’offres qui comprennent notamment l’avis d’appeld’offres, la description des besoins, les instructions aux prestataires de services,les conditions générales, les annexes et, le cas échéant, la description des options,les conditions générales complémentaires et les addenda;

3) la soumission complétée par le prestataire de services adjudicataire.

En cas de conflit entre les termes de l’un ou l’autre de ces documents, les termes dudocument qui figure en premier dans la liste prévaudront sur ceux des documents qui lesuivent.

Titre du projet: Impression des panneaux pour campagnes d’information gouvernementaleNuméro de l’appel d’oflies: 999107075 Page 30 de 52

Le prestataire de services reconnaît avoir reçu une copie de l’ensemble de ces documents,les avoir lus et consent aux normes et aux conditions qui y sont énoncées.

Le contrat constitue la seule entente intervenue entre les parties et toute autre entente nonreproduite au contrat est réputée nulle et sans effet. Après l’adjudication du présent contrat,le prestataire de services ne peut exiger du CSPQ ou de l’un de ses clients de signerquelque autre document que ce soit en rapport avec l’objet du présent contrat sous peine devoir son contrat résilié.

Titre du projet Impression des panneaux pour campagnes d’information gouvernementaleNuméro de l’appel d’offres: 999107075 Page 31 de 52

5 CONDITIONS GÉNÉRALES COMPLÉMENTAIRES

5.1 APPLICATION DE LA TPS ET DE LA TVQ

Les biens requis et payés par le CSPQ avec les deniers publics pour son utilisation propresont assujettis aux taxes de vente applicables (taxe de vente du Québec (TVQ) et taxe surles produits et services (TPS) ou, le cas échéant, taxe de vente harmonisée (TVH)) et, parconséquent, ces taxes doivent être facturées.

5.2 PAIEMENT

Les factures devront contenir de façon générale l’information suivante: la quantité, le prixunitaire, la description du bien et le numéro de l’article, s’il y a lieu, la date de livraison, lenuméro du contrat, tous frais d’installation, de fonctionnement ou d’entretien du bien et lemontant total.

Après vérification, l’organisme public verse les sommes dues au prestataire de servicesdans les 30 jours qui suivent la date la plus tardive entre la date de réception d’une factureet la date d’acceptation du bien, laquelle acceptation se traduit soit par l’émission d’un avisdaté reconnaissant que le bien a été livré, soit par la prise de possession du bien ou soit parl’utilisation du bien.

L’organisme public règle normalement les demandes de paiement conformément auxdispositions prévues au Règlement sur le paiement d’intérêts aux prestataire sde servicesdu gouvernement (chapitre C-65.l, r.8).

L’organisme public se réserve le droit de procéder à toute vérification des demandes depaiement déjà acquittées.

5.3 RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE DE SERVICES

Le prestataire de services sera responsable de tout dommage causé par lui, ses employés,agents, représentants ou sous-contractants dans le cours ou à l’occasion de l’exécution duprésent contrat, y compris le dommage résultant d’un manquement à un engagement prisen vertu du présent contrat.

Le prestataire de services s’engage à indemniser, protéger et prendre fait et cause pourl’organisme public contre tous recours, réclamations, demandes, poursuites et autresprocédures pris par toute personne en raison de dommages ainsi causés.

5.4 RÉSILIATION

5.4.1 Le CSPQ se réserve le droit de résilier ce contrat pour l’un des motifs suivants:

1) le prestataire de services fait défaut de remplir l’un ou l’autre des termes,conditions ou obligations qui lui incombent en vertu du présent contrat;

2) le prestataire de services cesse ses opérations de quelque façon que ce soit, ycompris en raison de la faillite, liquidation ou cession de ses biens;

3) le prestataire de services lui a présenté des renseignements faux ou trompeurs oului a fait de fausses représentations;

4) le prestataire de services est déclaré coupable d’une infraction à la Loi sur laconcurrence relativement à un appel d’offres public ou à un contrat conclu avecune administration publique au Canada sans toutefois avoir encore été inscrit auregistre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA).

Pour ce faire, le CSPQ adresse un avis écrit de résiliation au prestataire de servicesénonçant le motif de résiliation. S’il s’agit d’un motif de résiliation prévu au paragraphe1), le prestataire de services devra remédier au défaut énoncé dans le délai prescrit à cetavis, à défaut de quoi ce contrat sera automatiquement résilié, la résiliation prenant effetde plein droit à l’expiration de ce délai. S’il s’agit d’un motif de résiliation prévu au

litre du projet: Impression des panneaux pour campagnes d’information gouvernementaleNuméro de l’appel d’offies : 999107075 Page 32 de 52

paragraphe 2), 3) ou 4), la résiliation prendra effet de plein droit à compter de la date dela réception de l’avis par le prestataire de services.

Le prestataire de services aura alors droit aux frais, déboursés et sommes représentant lavaleur des biens livrés ou des services rendus jusqu’à la date de la résiliation du contrat,conformément au présent contrat, sans autre compensation ni indemnité que ce soit, et ce,à la condition qu’il remette à l’organisme public tous les travaux déjà effectués aumoment de la résiliation. Si le prestataire de services avait obtenu une avance monétaire,il devra la restituer dans son entier.

Le prestataire de services sera par ailleurs responsable de tous les dommages subis parl’organisme public du fait de la résiliation du contrat.

En cas de poursuite du contrat par un tiers, le prestataire de services devra notammentassumer toute augmentation du coût du contrat pour le CSPQ.

Le CSPQ se réserve également le droit de résilier ce contrat sans qu’il soit nécessairepour lui de motiver la résiliation.

Pour ce faire, le CSPQ doit adresser un avis écrit de résiliation au prestataire de services.La résiliation prendra effet de plein droit à la date de la réception de cet avis par leprestataire de services.

Le prestataire de services aura alors droit aux frais, déboursés et sommes représentant lavaleur réelle des biens livrés ou des services rendus jusqu’à la date de résiliation ducontrat, conformément au présent contrat, sans autre compensation ou indemnité que cesoit et, notamment, sans compensation ni indemnité pour la perte de tous profitsescomptés.

5.5 PROGRAMME D’OBLIGATION CONTRACTUELLE (Égalité en emploi)


5.6 MAINTIEN DE LA CERTIFICATION ISO


5.7 CONFIDENTIALITÉ

Le prestataire de services s’engage à ne révéler ni ne faire connaître, sans y être dûmentautorisé par le CSPQ, quoi que ce soit dont il aurait eu connaissance dans l’exécution ducontrat.

Le prestataire de services s’engage à prendre les mesures nécessaires pour que chacun deses employés affectés à l’exécution du contrat certifie que tout renseignement obtenu parsuite de son affectation à l’exécution du contrat ne sera pas divulgué ou porté à laconnaissance de qui que ce soit et qu’il n’utilisera pas ces renseignements pour sonavantage personnel.

5.8 PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ET CONFIDENTIELS


5.9 SITUATION DE FORCE MAJEURE

En cas de retard dans l’exécution du contrat occasionné par une force majeure, le CSPQpourra, à sa discrétion, appliquer l’une ou l’autre des mesures suivantes:

• prolonger les délais prévus;• résilier de plein droit le contrat par avis écrit au prestataire de services qui est

alors rémunéré pour l’ensemble des biens livrés ou des services rendus à la date de


résiliation du contrat sans autre compensation ni indemnité que ce soit et,notamment, sans compensation ni indemnité pour la perte de tout profit.

5.10 ÉVALUATION ET ACCEPTATION DES BIENS ET DES TRAVAUX

Malgré toute autorisation ou approbation donnée pour fins de rémunération aux différentesétapes d’exécution du contrat, l’organisme public se réserve le droit, lors de la réceptiondéfinitive des biens ou des travaux, de refuser, en tout ou en partie, les biens ou les travauxqui n’auraient pas été livrés ou exécutés conformément aux exigences du présent contrat.

L’organisme public ne pourra refuser les biens livrés ou travaux exécutés par le prestatairede services que pour une bonne et valable raison relative à la qualité des biens livrés outravaux exécutés, compte tenu du mandat donné au prestataire de services et des attentesqui peuvent raisonnablement en découler.

5.11 MODIFICATION DU CONTRAT

Toute modification au contenu du contrat devra faire l’objet d’une entente écrite entre lesparties. Cette entente ne peut changer la nature du contrat et elle en fera partie intégrante.

5.12 RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Si un différend survient dans le cours de l’exécution du contrat ou sur son interprétation,les parties s’engagent, avant d’exercer tout recours, à rechercher une solution amiable à cedifférend et, si besoin est, à faire appel à un tiers, selon des modalités à convenir, pour lesassister dans ce règlement.

5.13 COMMUNICATIONS

Tout avis exigé en vertu du présent contrat, pour être valide et lier les parties, doit êtredonné par écrit et être transmis par un moyen permettant de prouver la réception à unmoment précis.

5.14 CLAUSE FINALE

Tout engagement financier du gouvernement du Québec n’est valide que s’il existe, sur uncrédit, un solde disponible suffisant pour imputer la dépense découlant de cet engagementconformément aux dispositions de l’article 21 de la Loi sur l’administration financière(chapitre A-6.001).


6 CONTRAT À ÊTRE SIGNÉ

Titre du projet : Impression des panneaux pour campagnes d’information gouvernementaleNuméro de l’appel d’offres: 999107075 Page 35 de 52

uébec ‘‘ MARCHÉS PUBLICS 999

CONTRAT DE SERVICE DE NATURE TECHNIQUE Page: 1 de 7CONTRAT À EXÉCUTION SUR DEMANDE

Centre de services partagés du Québec

Fournisseur: NEQ: Adresse de lwraisonllieu d’exécution

Téléphone: Télécopieur:Émetteur: Envoyez l’original de la facture à:

Pour tout renseignement, veuillez vous adresser à : Le numéro du contrat doit appsraitre sur les emballages, les factures, les

Nomconnaissements, les bordereaux d’expédition et de livraison et sur tout

‘ document pertinent produit à l’occasion de ce contrat.

Téléphone : Le fournisseur est tenu de fournir en français l’inscription sur un produit, surson contenant ou sur son emballage, sur un document ou objet

Courriel ‘ accompagnant ce produit, y compris le mode d’emploi et le certificat de. garantie, ainsi que les factures et les reçus. De plus, il doit satisfaire à toutes

autres exigences linguistiques qui lui seraient applicables.

Impression de panneaux pour campagnes d’information gouvernementale

LES DOCUMENTS CI-ANNEXÉS FONT PARTIE INTÉGRANTE DU PRÉSENT CONTRAT COMMES’ILS Y ÉTAIENT AU LONG RÉCITÉS.

DÉCLARATION CONCERNAWÏ LA TAXE DE VENTE DU QUÉBEC ET LA TAXE SUR LES PRODUITS ET SERVICES Ceci certifie que lesbiens eu les services commandés su achetés avec les deniers pubhcs pour être utilisés par l’acquéreur sont assujetiis à la taxe de veste du Québec (TVQ) cl

à la luxe sur les produits et services (TPSITVH) lorsque celles-ci sont applicables

Montant:

Signature du représentant autorisé de l’Émetteur Date

Le Centre de services partagés du Québec (CSPQ), émetteur de l’appel d’offres numéro 999107075,accepte votre soumission et vous octroie le contrat à exécution sur demande pour l’acquisition desservices d’impression indiqués dans ces documents pour le Centre de services partagés du Québec ci-après appelé le CSPQ ou «organisme public ». Cette acceptation constitue, avec la soumission et lesdocuments d’appel d’offres afférents, le contrat entre les deux parties. Aucune modification ne peut êtrefaite sans l’approbation de la Direction générale des acquisitions (DGACQ) du CSPQ.

RÉFÉRENCE : Demande de bien numéro 347137325 du SNI.

1. INTERPRÉTATION

1.1. ORDRE DE PRIORITÉ DES DOCUMENTS CONTRACTUELS

Le contrat est constitué des documents suivants:

1) le contrat dûment rempli et signé, les demandes de livraison, le cas échéant, ainsi que lesavenants au contrat;

2) les documents d’appel d’offres qui comprennent notamment l’avis d’appel d’offres, ladescription des besoins, les instructions aux prestataires de services, les conditions générales,les annexes et, le cas échéant, les conditions générales complémentaires et les addenda;

3) la soumission complétée par le prestataire de services adjudicataire.

En cas de conflit entre les termes de l’un ou l’autre de ces documents, les termes du document quifigure en premier dans la liste prévaudront sur ceux des documents qui le suivent.

Le prestataire de services reconnaît avoir reçu une copie de l’ensemble de ces documents, les avoirlus et consent aux normes et aux conditions qui y sont énoncées.

Le contrat constitue la seule entente intervenue entre les parties et toute autre entente non reproduiteau contrat est réputée nulle et sans effet. Après l’adjudication du présent contrat, le prestataire deservices ne peut exiger du CSPQ ou de l’un de ses clients de signer quelque autre document que cesoit en rapport avec l’objet du présent contrat sous peine de voir son contrat résilié.

1.2. LOIS ET RÈGLEMENTS


Tout contrat est régi par le droit applicable au Québec; en cas de contestation, les tribunaux duQuébec seront seuls compétents. Tout recours exercé par un prestataire de services contre le CSPQdans le cadre de cet appel d’offres doit être intenté dans le district judiciaiie de Québec.

2. REPRÉSENTANT DES PARTIES

Le CSPQ, aux fins de l’application du présent contrat, y compris pour toute approbation qui y estrequise, désigne la personne suivante pour le représenter. Si un remplacement était rendu nécessaire,le CSPQ en avisera le prestataire de services dans les meilleurs délais.

Élise LabergeConseillère en acquisitionDirection générale des acquisitions880, chemin Sainte-Foy, 9 étageQuébec (Québec) GiS 2L2Téléphone: 418 528-0880 poste : 2953cl iseJahcrgecspq.gouv.qc.ca

Le CSPQ désigne la personne suivante pour le représenter. Si un remplacement était rendunécessaire, (il (elle)) en avisera le dans les meilleurs délais.

(Prénom et nom)(Titre)(Nom du Client)(Adresse complète)

Téléphone : XXX )OOC-XXXX(adresse courriel)

De même, le prestataire de services désigne la personne suivante pour le (la) représenter. Si unremplacement était rendu nécessaire, le prestataire de services en avisera le représentant du CSPQdans les meilleurs délais.

(Prénom et nom)(Titre)(Nom du prestataire de services)(Adresse complète)

Téléphone : XXX XXX-)OOCX(adresse courriel)

3. DURÉE DU CONTRAT

Le contrat entre en vigueur à sa date de signature et a une durée de deux ans.

Le contrat sera automatiquement renouvelé aux mêmes termes et conditions pour une périodeadditionnelle consécutives de douze (12) mois, à moins que le CSPQ ne transmette au prestataire deservices trente (30) jours avant la date de renouvellement, un avis écrit l’informant de son intentionde ne pas renouveler le contrat.

4. MONTANT DU CONTRAT

Le montant maximal du présent contrat est de (écrire en chiffres)$, incluant une (1) période derenouvellement d’une durée de douze (12) d’un montant de (écrire en chiffres)$. Le montantmaximal indiqué est une estimation des besoins et ne constitue pas un engagement pour le CSPQ àacheter des biens et services pour la valeur estimée ci-dessus.

Le prestataire de services reconnaît et accepte que les renseignements, données ou estimationsfournis par le CSPQ ne constituent que des approximations. Il renonce en conséquence à toutepoursuite, réclamation ou demande découlant de la transmission par le gouvernement de telsrenseignements, données ou estimations.

4.1. ATTEINTE DU MONTANT MAXIMAL

Lorsque les biens et services livrés atteignent 80 % du montant maximal prévu au contrat, leprestataire de services doit en aviser le CSPQ.

Lorsque les biens et services livrés atteignent 100 % du montant maximal prévu au contrat, leprestataire de services doit cesser toute livraison de biens et de services et en aviser le CSPQ.



5. MODALITÉS PARTICULIÈRES DE PAIEMENT

Le prestataire de services transmettra ses factures, tous les lundis, à l’attention du SNI (Centre deservices partagés du Québec, Service de la numérisation et de l’impression/Division de l’impression(UA 6311) 1645, boulevard Wilfrid-Hamel Ouest, Local 1.15 Québec, QC GiN 3Y7).

Chaque facture devra être détaillée en mentionnant l’adresse du SNI, le coût du panneau (incluantl’emballage), le coût des logos (s’il y a lieu), le coût de l’épreuve (s’il y a lieu), le coût des poteaux(s’il y a lieu) et le coût du transport. De plus, la facture devra faire référence au numéro decommande du client, au numéro du contrat et à l’adresse de livraison correspondant aux produitslivrés. Celles-ci devront aussi être accompagnées des bons de livraison ayant connu un retard, desfactures de livraison par bateau et par avion, s’il y a lieu, et de toutes autres informations demandéespar le SNI.

Le paiement des produits et services se fera à partir de ces factures.

6. LIVRAISON

La livraison des biens et services doit être effectuée sur l’ensemble du territoire québécois à l’adresseindiquée sur le formulaire de commande produit par le client.

6.1. CONDITIONS DE LIVRAISON

Le prestataire de services s’engage à livrer les biens et services requis au fur et à mesure des besoinsdes différents clients, et ce, pour toute la durée du contrat.

7. PÉNALITÉS

Dans le cas où le prestataire de service ne respectait pas les obligations prévues au présent contratdans les délais impartis, par exemple pour un retard dans la production ou dans la livraison, le CSPQse réserve le droit d’appliquer des pénalités.

Le prestataire de services doit s’assurer de rendre le service tous les jours ouvrables et des’approvisionner en matériaux en quantité nécessaire pour réaliser tous les mandats confiés. En aucuncas, la période de vacances des employés ainsi que le manque de matériaux de bas ne peuvent êtrereconnus comme une raison valable à un retard de livraison.

A) Production

Le SNI peut refuser toute commande, en tout ou en partie, qui ne respecte pas les spécificationsénoncées dans la partie 2 de l’appel d’offres.

• Le SNI peut demander au prestataire de services de reprendre le travail, tout ou en partie. Dansce cas, une pénalité de 5 % de la valeur de la commande sous forme de crédit peut être exigée.

• Le SNI peut décider d’annuler la commande, en tout ou en partie. Dans ce cas, le prestataire deservices ne recevra pas de paiement pour la portion de commande annulée.

B) Livraison

En cas de défaut de la part du fournisseur de respecter la date ou le délai de livraison exigé, le CSPQpourra exiger du fournisseur, le montant suivant à titre de pénalité:

Représentant 3 % de la valeur des biens et services commandés par jour de retard jusqu’à concurrenced’un maximum de 25 % de la valeur des biens et services commandés.

Le montant de ces pénalités sera déduit des sommes dues au fournisseur. L’application des pénalitésn’empêche pas le CSPQ d’exercer tout autre recours prévu au présent contrat, notamment celui derésiliation du contrat.

Ces deux pénalités (A et B) peuvent être cumulables, mais n’excéderont pas la valeur totale de lacommande.


Un crédit équivalant à 3 % de la valeur des biens et services commandés pourra être réclamé auprestataire de services pour chaque jour de retard, jusqu’à concurrence de 25% de la valeur des bienset services commandés. Cette pénalité est applicable à compter du jour qui suit la date prévue deremise de l’épreuve, en fonction du délai décrit à l’article 2.3.3 e).

8. RESPONSABLE DE LA SOUMISSION:

Nom:

____________________________

Téléphone sans frais:

________________________

Téléphone:

_______________________________

Télécopieur:

Courriel:

_________________________________

9. RESPONSABLE DE LA RÉALISATION DU CONTRAT:

Nom:

____________________________

Téléphone sans frais

___________________________

Téléphone:

_________________________________

Télécopieur:

Courriel:

___________________________________

10. RESPONSABLE DU CONTRÔLE DE LA QUALITÉ:

Nom:

_____________________________________


___________________________

Téléphone:

_________________________________

Télécopieur:

Courriel:

___________________________________

11. AUTORISATION À CONTRACTER

En cours d’exécution du présent contrat, le gouvernement peut obliger le prestataire de services et,dans le cas d’un consortium, chacune des entreprises le composant ainsi que les entreprises parties àun sous-contrat rattaché directement ou indirectement au présent contrat, à obtenir une autorisation àcontracter de l’Autorité des marchés financiers dans les délais et selon les modalités particulièresqu’il aura déterminés.

12. SOUS-CONTRAT (RENA ET AUTORITÉ DE MARCHÉS FINANCIERS)

Le prestataire de services, tel qu’il est stipulé au paragraphe 1) de l’article 4.2 des Conditionsgénérales des documents d’appels d’offres, doit transmettre à l’organisme public, avant quel’exécution du contrat ne débute, une liste, le cas échéant, pour chaque sous-contrat.

De plus, tel qu’il est stipulé au paragraphe 2) de l’article 4.2 des Conditions générales des documentsd’appels d’offres, le prestataire de services qui, pendant l’exécution du contrat, conclut un souscontrat relié directement au contrat public doit, avant que ne débute l’exécution du sous-contrat,produire une liste modifiée.

Le prestataire de services peut utiliser le document «Liste des sous-contractants pour l’attestation deRevenu Québec et le RENA »joint à l’annexe (préciser) du présent contrat.

Le prestataire de services qui omet de transmettre un renseignement requis en vertu de la présenteclause commet une infraction et est passible, pour chaque jour que dure l’infraction, d’une amende de100 $ à 200 $ dans le cas d’un individu et de 200 $ à 400 $ dans le cas d’une personne morale pourchacun des cinq premiers jours de retard et d’une amende de 200 $ à 400 $ dans le cas d’un individuet de 400 $ à 800 $ dans le cas d’une personne morale pour chaque jour de retard subséquent.

De plus, le prestataire de services qui, dans le cadre de l’exécution du contrat conclut un sous-contratavec une entreprise non autorisée alors qu’elle devrait l’être commet une infraction et est passibled’une amende de 2 500 $ à 13 000 $ dans le cas d’une personne physique et de 7 500 $ à 40 000 $dans les autres cas. Ce sous-contractant non autorisé commet également une infraction et est passiblede la même peine.

13. RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE DE SERVICE

Le prestataire de services sera responsable de tout dommage causé par lui, ses employés, agents,représentants ou sous-contractants dans le cours ou à l’occasion de l’exécution du présent contrat, ycompris le dommage résultant d’un manquement à un engagement pris en vertu du présent contrat.

Le prestataire de services s’engage à indemniser, protéger et prendre fait et cause pour l’organismepublic contre tous recours, réclamations, demandes, poursuites et autres procédures pris par toutepersonne en raison de dommages ainsi causés.

14. RÉSILIATION

Le CSPQ se réserve le droit de résilier ce contrat pour l’un des motifs suivants

1) le prestataire de services fait défaut de remplir l’un ou l’autre des termes, conditions ouobligations qui lui incombent en vertu du présent contrat;

2) le prestataire de services cesse ses opérations de quelque façon que ce soit, y compris enraison de la faillite, liquidation ou cession de ses biens;

3) le prestataire de services lui a présenté des renseignements faux ou trompeurs ou lui a faitde fausses représentations;

4) le prestataire de services est déclaré coupable d’une infraction à la Loi sur la concurrencerelativement à un appel d’offres public ou à un contrat conclu avec une administrationpublique au Canada sans toutefois avoir encore été inscrit au registre des entreprises nonadmissibles aux contrats publics (RENA).

Pour ce faire, le CSPQ adresse un avis écrit de résiliation au prestataire de services énonçant le motifde résiliation. S’il s’agit d’un motif de résiliation prévu au paragraphe 1), le prestataire de servicesdevra remédier au défaut énoncé dans le délai prescrit à cet avis, à défaut de quoi ce contrat seraautomatiquement résilié, la résiliation prenant effet de plein droit à l’expiration de ce délai. S’il s’agitd’un motif de résiliation prévu au paragraphe 2), 3) ou 4), la résiliation prendra effet de plein droit àcompter de la date de la réception de l’avis par le prestataire de services.

Le prestataire de services aura alors droit aux frais, déboursés et sommes représentant la valeur desbiens livrés jusqu’à la date de la résiliation du contrat, conformément au présent contrat, sans autrecompensation ni indemnité que ce soit, et ce, à la condition qu’il remette à l’organisme public tousles travaux déjà effectués au moment de la résiliation. Si le prestataire de services avait obtenu uneavance monétaire, il devra la restituer dans son entier.

Le prestataire de services sera par ailleurs responsable de tous les dommages subis par l’organismepublic du fait de la résiliation du contrat.

En cas de poursuite du contrat par un tiers, le prestataire de services devra notamment assumer touteaugmentation du coût du contrat pour le CSPQ.

Le CSPQ se réserve également le droit de résilier ce contrat sans qu’il soit nécessaire pour lui demotiver la résiliation.

Pour ce faire, le CSPQ doit adresser un avis écrit de résiliation au prestataire de services. Larésiliation prendra effet de plein droit à la date de la réception de cet avis par le prestataire deservi ces.

Le prestataire de services aura alors droit aux frais, déboursés et sommes représentant la valeur réelledes biens livrés jusqu’à la date de résiliation du contrat, conformément au présent contrat, sans autrecompensation ou indemnité que ce soit et, notamment, sans compensation ni indemnité pour la pertede tous profits escomptés.

15. MODIFICATION DU CONTRAT

Toute modification au contenu du présent contrat devra faire l’objet d’une entente écrite entre lesparties. Cette entente ne peut changer la nature du contrat et elle en fera partie intégrante.

16. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Si un différend survient dans le cours de l’exécution du contrat ou sur son interprétation, les partiess’engagent, avant d’exercer tout recours, à rechercher une solution amiable à ce différend et, sibesoin est, à faire appel à un tiers, selon des modalités à convenir, pour les assister dans ce règlement.

17. COMMUNICATIONS

Tout avis exigé en vertu du présent contrat, pour être valide et lier les parties, doit être donné parécrit et être transmis par un moyen permettant de prouver la réception à un moment précis.

1$. CLAUSE FINALE

Tout engagement financier du gouvernement du Québec n’est valide que s’il existe, sur un crédit, unsolde disponible suffisant pour imputer la dépense découlant de cet engagement conformément auxdispositions de l’article 21 de la Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001).

ANNEXE 1ATTESTATION RELATIVE À LA PROBITÉ DU SOUMISSIONNAIRE

JE, SOUSSIGNÉ(E),

(Nom et titre de la personne autorisée par le soumissionnaire)

EN PRÉSENTANT AU CSPQ LA SOUMISSION CI-JOINTE (CI-APRÈs APPELÉE LA « SOUMISSION ») À LA SUITE

DE L’APPEL D’OFFRES LANCÉ POUR:

__________________________________________________________________

(Nom de l’organisme public)

ATTESTE QUE LES DÉCLARATIONS CI-APRÈS SONT VRAIES ET COMPLÈTES À TOUS LES ÉGARDS AU NOM DE:

(Nom du soumissionnaire)

(CI-APRÉS APPELÉ LE « SOUMISSIONNAIRE »)

JE DÉCLARE CE QUI SUIT:

1. J’AI LU ET JE COMPRENDS LE CONTENU DE LA PRÉSENTE ArrESTATION.

2. JE SAIS QUE LA SOUMISSION CI-JOINTE SERA REJETÉE SI LES DÉCLARATIONS CONTENUES À LA PRÉSENTE

ATTESTATION NE SONT PAS VRAIES OU COMPLÈTES À TOUS LES ÉGARDS.

3. JE RECONNAIS QUE LA PRÉSENTE ATTESTATION PEUT ÊTRE UTILISÉE À DES FINS JUDICIAIRES.

4. JE SUIS AUTORISÉ (E) PAR LE SOUMISSIONNAIRE À SIGNER LA PRÉSENTE ATTESTATION.

5, LA OU LES PERSONNES, SELON LE CAS, DONT LE NOM APPARA1T SUR LA SOUMISSION, ONT ÉTÉ AUTORISÉES PAR

LE SOUMISSIONNAIRE À FIXER LES MODALITÉS QUI Y SONT PRÉVUES ET À SIGNER LA SOUMISSION EN SON NOM.

6. AUX FINS DE LA PRÉSENTE ATTESTATION ET DE LA SOUMISSION, JE COMPRENDS QUE LE MOT « CONCURRENT»

S’ENTEND DE TOUTE SOCIÉTÉ DE PERSONNES OU DE TOUTE PERSONNE, AUTRE QUE LE SOUMISSIONNAIRE, LIÉE

OU NON, AU SENS DU DEUXIÈME ALINÉA DU POINT 9, À CELUI-CI:

a) QUI A ÉTÉ INVITÉE À PRÉSENTER UNE SOUMISSION;

b) QUI POURRAIT ÉVENTUELLEMENT PRÉSENTER UNE SOUMISSION À LA SUITE DE L’APPEL D’OFFRES COMPTE

TENU DE SES QUALIFICATIONS, DE SES HABILETÉS OU DE SON EXPÉRIENCE.

7. LE SOUMISSIONNAIRE A ÉTABLI LA PRÉSENTE SOUMISSION SANS COLLUSION ET SANS AVOIR ÉTABLI D’ENTENTE

OU D’ARRANGEMENT AVEC UN CONCURRENT, ALLANT À L’ENCONTRE DE LA LOI SUR LA CONCURRENCE (L.R.C.

1985, e C-34), NOTAMMENT QUANT:

• AUX PRIX;

• AUX MÉTHODES, AUX FACTEURS OU AUX FORMULES UTILISÉS POUR ÉTABLIR LES PRIX;

• À LA DÉCISION DE PRÉSENTER, DE NE PAS PRÉSENTER OU DE RETIRER UNE SOUMISSION;

• À LA PRÉSENTATION D’UNE SOUMISSION QUI, VOLONTAIREMENT, NE RÉPOND PAS AUX SPÉCIFICATIONS DE

L’APPEL D’OFFRES.

8. SAUF EN CE QUI CONCERNE LA CONCLUSION ÉVENTUELLE D’UN SOUS-CONTRAT, LES MODALITÉS DE LA

SOUMISSION N’ONT PAS ÉTÉ ET NE SERONT PAS INTENTIONNELLEMENT DIVULGUÉES PAR LE SOUMISSIONNAIRE,

DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, À UN CONCURRENT AVANT L’HEURE ET LA DATE LIMITES FIXÉES POUR LA

RÉCEPTION DES SOUMISSIONS, À MOINS D’ÊTRE REQUIS DE LE FAIRE PAR LA LOI.

9. NI LE SOUMISSIONNAIRE NI UNE PERSONNE LIÉE À CELUI-CI, N’ONT ÉTÉ DÉCLARÉS COUPABLES DANS LES CINQ

(5) ANNÉES PRÉCÉDANT LA DATE DE PRÉSENTATION DE LA SOUMISSION, D’UN ACTE CRIMINEL OU D’UNE

INFRACTION PRÉVU:

• AUX ARTICLES 119 À 125 ET AUX ARTICLES 132, 136, 220, 221, 236, 336, 362, 366, 368, 375, 380, 388, 397,398, 426,462.31,463 À 465’ ET 467.11 À 467.13 DU CODE CRIMINEL (L.R.C. 1985, C. C-46);

• AUX ARTICLES 45, 46 ET 47 DE LA LOI SUR LA CONCURRENCE RELATIVEMENT À UN APPEL D’OFFRES PUBLIC

ou À UN CONTRAT D’UNE ADMINISTRATION PUBLIQUE AU CANADA;

• À L’ARTICLE 3 DE LA LOI SUR LA CORRUPTION D’AGENTS PUBLICS ÉTRANGERS (L.C. 1998, CH. 34)

• AUX ARTICLES 5, 6 ET 7 DE LA LOI RÉGLEMENTANT CERTAINES DROGUES ET AUTRES SUBSTANCES (L. C.1996,CH, 19)

• AUX ARTICLES 62, 62.0.1 ET 62.1 DE LA LOI SUR L’ADMINISTRATION FISCALE (CHAPITRE A-6.002);

• À L’ARTICLE 44 DE LA LOI CONCERNANT LA TAXE SUR LES CARBURANTS (CHAPITRE T-1);

• AUX ARTICLES 239 (1) a) À 239 (1) e) DE LA LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU (L.RC. (1985), CH. 1, 5E

SUPPLÉMENT);

• AUX ARTICLES 327(1) a) À 327(1) e) DE LA LOI SUR LA TAXE D’ACCISE (L.R.C. (1985), CH. E-15);

• À L’ARTICLE 46 b) DE LA LOI SUR L’ASSURANCE-DÉPÔTS (CHAPITRE A-26);

• À L’ARTICLE 406 c) DE LA LOI SUR LES ASSURANCES (CIPnRE A-32);

• À L’ARTICLE 605 DE LA LOI SUR LES COOPÉRATIVES DE SERVICES FINANCIERS (CHAPITRE C-673);


• À L’ARTICLE 469.1 DE LA Loi SUR LA DISTRIBUTION DE PRODUITS ET SERVICES FINANCIERS (CHAI’ITRE D-92);

• À L’ARTICLE 66 1° DE LA LOI SUR LES ENTREPRISES DE SERVICES MONÉTAIRES (CHAPITRE E- 12.000001);

• À L’ARTICLE 148 60 DE LA Loi SUR LES INSTRUMENTS DÉRIVÉS (CHAPITRE I-14.01);

• À L’ARTICLE 356 DE LA LOI SUR LES SOCIÉTÉS DE FIDUCIE ET LES SOCIÉTÉS D’ÉPARGNE (CHAPITRE S-29.01);

• AUX ARTICLES 195 60, 196 ET 197 DE LA LOI SUR LES VALEURS MOBILIÈRES (CHAPTrR.E V-1 . 1);

• À L’ARTICLE 45.1 DU RÈGLEMENT SUR LES CONTRATS D’APPROVISIONNEMENT DES ORGANISMES PUBLICS

(CHAPITRE C-65. 1, R.2) CONCERNANT UNE VIOLATION DES ARTICLES 37.4 ET 37.50E CE RÈGLEMENT;

• À L’ARTICLE 58.1 DU RÈGLEMENT SUR LES CONTRATS DE SERVICES DES ORGANISMES PUBLICS (CHAPITRE C-65.1, R.4) CONCERNANT UNE VIOLATION DES ARTICLES 50.4 ET 50.5 DE CE RÈGLEMENT;

• À L’ARTICLE 58.1 DU RÈGLEMENT SUR LES CONTRATS DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION DES ORGANISMES

PUBLICS (CHAPITRE C-65. 1, R.5) CONCERNANT UNE VIOLATION DES ARTICLES 40.6 ET 40.7 DE CE RÈGLEMENT;

• À L’ARTICLE 10 DU RÈGLEMENT SUR LES CONTRATS D’APPROVISIONNEMENT, DE SERVICES ET DE TRAVAUX

DE CONSTRUCTION DES ORGANISMES VISÉS À L’ARTICLE 7 DE LA LOI SUR LES CONTRATS DES ORGANISMES

PUBLICS (CR&YITRE C-65. 1, R. 1.1) CONCERNANT UNE VIOLATION DES ARTICLES 7 ET 80E CE RÈGLEMENT;

• À L’ARTICLE 10 DU RÈGLEMENT SUR LES CONTRATS DE CONSTRUCTION DES ORGANISMES MUNICIPAUX

(CHAPITRE C-19, R.3) CONCERNANT UNE VIOLATION DES ARTICLES 7 ET 80E CE RÈGLEMENT.

OU

• AYANT ÉTÉ DÉCLARÉ COUPABLE D’UN TEL ACTE CRIMINEL OU D’UNE TELLE INFRACTION, LE SOUMISSIONNAIRE OU UNEPERSONNE QUI LUI EST LIÉE, EN A OBTENU LA RÉHABILITATION OU LE PARDON.

*AUX FINS DE LA PRÉSENTE ATTESTATION, LES ARTICLES 463 À 465 DU CODE CRIMINEL S’APPLIQUENT

UNIQUEMENT À L’ÈGARD DES ACTES CRIMINELS ET DES INFRACTIONS MENTIONNÉS CI-DESSUS.

POUR L’APPLICATION DE LA PRÉSENTE ATTESTATION, ON ENTEND PAR PERSONNE LIÉE: LORSQUE LE

SOUMISSIONNAIRE EST UNE PERSONNE MORALE, UN DES SES ADMINISTRATEURS, ET, LE CAS ÉCHÉANT, UN

DE SES AUTRES DIRIGEANTS DE MÊME QUE LA PERSONNE QUI DÉTIENT DES ACTIONS DE SON CAPITAL-

ACTIONS QUI LUI CONFÈRENT AU MOINS 50 % DES DROITS DE VOTE POUVANT ÊTRE EXERCÉS EN TOUTESCIRCONSTANCES RATTACHÉS AUX ACTIONS DE LA PERSONNE MORALE ET, LORSQUE LE SOUMISSIONNAIRE

EST UNE SOCIÉTÉ EN NOM COLLECTIF, EN COMMANDITE OU EN PARTICIPATION, UN DE SES ASSOCIÉS ET, LE

CAS ÉCHÉANT, UN DES SES AUTRES DIRIGEANTS. L’INFRACTION COMMISE PAR UN ADMINISTRATEUR, UN

ASSOCIÉ OU UN DES AUTRES DIRIGEANTS DU SOUMISSIONNAIRE DOIT AVOIR ÉTÉ COMMISE DANS LE CADRE

DE L’EXERCICE DES FONCTIONS DE CETTE PERSONNE AU SEIN DU SOUMISSIONNAIRE.

JE RECONNAIS CE QUI SUIT:

10.si LE CSPQ DÉCOUVRE, MALGRÉ LA PRÉSENTE ATTESTATION, QU’IL Y A EU DÉCLARATION DE CULPABILITÉ ÀL’ÉGARD D’UN ACTE CRIMINEL OU D’UNE INFRACTION MENTIONNÉ AU POINT 9, LE CONTRAT QUI POURRAIT

AVOIR ÉTÉ ACCORDÉ AU SOUMISSIONNAIRE DANS L’IGNORANCE DE CE FAIT POURRA ÊTRE RÉSILIÉ ET DES

POURSUITES EN DOMMAGES-INTÉRÊTS POURRONT ÊTRE INTENTÉES CONTRE LE SOUMISSIONNAIRE ET

QUICONQUE EN SERA PARTIE.

11.DANS L’ÉVENTUALITÉ OÙ LE SOUMISSIONNAIRE OU UNE PERSONNE QUI LUI EST LIÉE SERAIT DÉCLARÉCOUPABLE D’UN ACTE CRIMINEL OU D’UNE INFRACTION MENTIONNÉE AU POINT 9 EN COURS D’EXÉCUTION DUCONTRAT, LE CONTRAT POURRA ÊTRE RÉSILIÉ PAR LE CSPQ.

ET J’AI SIGNÉ,

(Signature) (Date)


ANNEXE 2DECLARATION CONCERNANT LES ACTIVITES DE LOBBYISME EXERCEESAUPRES DE L’ORGANISME PUBLIC RELATIVEMENT A L’APPEL D’OFFRES

JE, SOUSSIGNE (E),

(NOM ET TITRE DE LA PERSONNE AUTORISEE PAR LE SOUMISSIONNAIRE)

EN PRESENTANT AU CSPQ LA SOUMISSION CI-JOINTE (cI-APRES APPELEE LA « SOUMISSION ») A LA SUITE DE L’APPEL D’OFFRES

LANCE POUR

(NOM DE L’ORGANISME PUBLtC)

ATTESTE QUE LES DECLARATIONS Ct-APRES SONT VRAIES ET COMPLETES A TOUS LES EGARDS

AU NOM DE

(NOM DU SOUMISSIONNAIRE)

(CI-APRES APPELE LE « SOUMISSIONNAIRE »)

JE DECLARE CE QUI SUIT:

J’AI LU ET JE COMPRENDS LE CONTENU DE LA PRESENTE DECLARATION;

2. JE SUIS AUTORISE(E) PAR LE SOUMISSIONNAIRE A SIGNER LA PRESENTE DECLARATION ET A PRESENTER, EN SON NOM, LA SOUMISSION QUI

Y EST JOINTE

3. TOUTES LES PERSONNES DONT LE NOM APPARAIT SUR LA SOUMISSION CI-JOINTE ONT ETE AUTORISEES PAR LE SOUMISSIONNAIRE A FIXERLES MODALITES QUI Y SONT PREVUES ET A SIGNER LA SOUMISSION EN SON NOM;

4. LE SOUMISSIONNAIRE DECLARE (COCHER L’UNE OU L’AUTRE DES DECLARATIONS SUIVANTES):

Li QUE PERSONNE N’A EXERCE POUR SON COMPTE, QUE CE SOIT A TITRE DE LOBBYISTE D’ENTREPRISE OU DE LOBBYISTE-CONSEIL, DESACTIVTTES DE LOBBYISME, AU SENS DE LA Loi SUR LA TRANSPARENCE ET L’ETHIQUE EN MATIERE DE LOBBYISME (CHAPITRE T-11.011) ET DES AVIS EMIS PAR LE COMMISSAIRE AU LOBBYISME*, PREALABLEMENT A CETTE DECLARATION RELATIVEMENT AUPRESENT APPEL D’OFFRES;

U QUE DES ACTIVITES DE LOBBYISME, AU SENS DE LA LOI SUR LA TRANSPARENCE ET L’ETHIQUE EN MATIERE DE LOBBYISME ET DES

AVIS EMIS PAR LE COMMISSAIRE AU LOBBYISME*, ONT ETE EXERCEES POUR SON COMPTE ET QU’ELLES L’ONT ETE EN CONFORMFTEAVEC CETTE LOI, AVEC CES AVIS AINSI QU’AVEC LE CODE DE DEONTOLOGIE DES LOBBYISTES*, PREALABLEMENT A CETTE

DECLARATION RELATIVEMENT AU PRESENT APPEL D’OFFRES (CHAPITRE T-11.011, R.2).

5. JE RECONNAIS QUE, SI LE CSPQ A DES MOTIFS RAISONNABLES DE CROIRE QUE DES COMMUNICATIONS D’INFLUENCE NON CONFORMES À LA

Loi SUR LA TRANSPARENCE ET L’ÉTHIQUE EN MATIÈRE DE LOBBYISME ET AU CODE DE DÉONTOLOGIE DES LOBBYISTES* ONT EU LIEUPOUR OBTENIR LE CONTRAT, UNE COPIE DE LA PRÉSENTE DÉCLARATION POURRA ÊTRE TRANSMISE AU COMMISSAIRE AU LOBBYISME PARLE CSPQ.

ET J’AI SIGNE,

(SIGNATURE) (DATE)

* LA Loi, LE CODE ET LES AVIS EMIS PAR LE COMMISSAIRE AU LOBBYISME SONT DISPONIBLES A CETTE ADRESSE: VWW C OMMISSAIRLLOBIIY.OC .CA

Titre du projet: Impression des panneaux POUT campagnes d’information gouvernementale

Numéro de l’appel d’offres: 999107075 Page 45 de 52

ANNEXE 3SOUMISSION

EN MON NOM PERSONNEL OU AU NOM DU PIOESTATAIRE DE SERVICES QUE JE REPRÉSENTE

JE DÉCLARE:

a) AVOIR REÇU ET PRIS CONNAISSANCE DE TOUS LES DOCUMENTS AFFÉRENTS AU PROJET EN TITRE, LESQUELS

FONT PARTIE INTÉGRANTE DU CONTRAT À ÊTRE ADJUGÉ;

b) AVOIR PRIS LES RENSEIONEMENTS NÉCESSAIRES SUR LA NATURE DES BIENS À LIVRER ET LES EXIGENCES DU

PROJET;

c) ÊTRE AUTORISÉ À SIGNER CE DOCUMENT.

2. JE M’ENGAGE EN CONSÉQUENCE:

a) À LIVRER TOUS LES BIENS DÉCRITS DANS LES DOCUMENTS REÇUS AINSI QUE TOUT AUTRE BIEN OU SERVICE QUI

POURRAIT ÊTRE REQUIS SUIVANT L’ESPRIT DE CES DOCUMENTS;

b) À RESPECTER TOUTES LES CONDITIONS ET SPÉCIFICATIONS APPARAISSANT AUXDTS DOCUMENTS;

c) À RESPECTER LA SOUMISSION PRÉSENTÉE EN RÉPONSE À CET APPEL D’OFFRES;

d) A LIVRER L’ENSEMBLE DES BIENS DÉTAILLÉS AU BORDEREAU CI-JOINT.

LE MONTANT DE MA SOUMISSION EST DE:

(En chUfres)

CE MONTANT EST EN FONCTION DES QUANTITÉS PRÉALABLEMENT ESTIMÉES PAR LE CSPQ ET NE SERT QU’AU

CALCUL DE LA PLUS BASSE SOUMISSION CONFORME. L’ENGAGEMENT DU PRESTATAIRE DE SERVICES PORTE SUR

LES PRIX UNITAIRES SOUMIS DANS LE BORDEREAU DE PRIX.

3. JE CERTIFIE QUE LES PRIX SOUMIS SONT VALIDES POUR UNE PÉRIODE DE QUARANTE-VINGT-DIX (90) JOURS ÀPARTIR DE L’HEURE ET DE LA DATE LIMITES FIXÉES POUR LA RÉCEPTION DES SOUMISSIONS.

4. JE CONVIENS QUE LES PRIX SOUMIS SONT RDA ET INCLUENT LES FRAIS D’EMBALLAGE, DE TRANSPORT,

D’ENTREPOSAGE, DE LICENCES, D’ASSURANCE, DE COURTAGE, DE DOUANES, DE DÉCHARGEMENT DU MATÉRIEL ET

TOUS LES RISQUES QUE JE PEUX ENCOURIR JUSQU’À LA LIVRAISON AU LIEU CONVENU. DE PLUS, LES PRIX SOUMIS

INCLUENT LE CO&T DE LA MAIN-D’OEUVRE ET DE L’ÉQUIPEMENT NÉCESSAIRES À L’EXÉCUTION DU CONTRAT DE

MÊME QUE LES FRAIS GÉNÉRAUX, LES FRAIS D’ADMINISTRATION, LES FRAIS DE DÉPLACEMENT, LES PROFITS ET LES

AUTRES FRAIS INDIRECTS INHÉRENTS AU CONTRAT ET, LORSQU’ILS S’APPLIQUENT, LES FRAIS ET LES DROITS DE

DOUANES, LES PERMIS, CES LICENCES ET CES ASSURANCES.

NUMÉRO D’ENTREPRISE DU QUÉBEC (NEQ): ‘Tel qu ‘indiqué au registre des entreprises du Québec)

NOM DU PRESTATAIRE DE SERVICES: (Tel qu ‘indiqué mi registre des entreprises du Québec)

ADRESSE

__________________________________________________________________

COURRIEL:

TÉLÉPHONE:

TÉLÉCOPIEUR:

(Nom du signataire en lettre moulée)

TITRE DU SIGNATAIRE:

____________________________

SIGNATURE DATE

Titre du.projet: Impression des panneaux pour campagnes d’information gouvernementaleNuméro de l’appel d’offies: 999107075 Page 46 de 52

ANNEXE 4BORDEREAU DE PRIX

LE FORMULAIRE « BORDEREAU DE PRIX» DOIT ÊTRE JOINT À LA SOUMISSION.

. . Quantité PrixDescription . . . Prix total

No estimee unitaire

I Panneau éconolite 12 x 8330

2 Panneau éconolite 10 x 6480 $

3 Panneau éconolite non standard, coût au pied carré120 $

4 Panneau alumalite 12 x 830 $

5 Panneau alumalite 10x615 $

6 Panneau alumalite non standard, coût au pied carré120 $

7 Panneau contre-plaqué fini crézon 4’ X 8’ délai régulier1 860 $

8 Panneau contre-plaqué fini crézon 4’ X 8’ délai intermédiaire240 $

9 Panneau contre-plaqué fini crézon 4’ X 8’ délai urgent135 $

10 Panneau contre-plaqué fini crézon 5’ X 8’ délai régulier30 $

11 Panneau contre-plaqué fini crézon 5’ X 8’ délai intermédiaire15 $

12 Panneau contre-plaqué fini crézon 5’ X 8’ délai urgent15 $

13Panneau contre-plaqué fini crézon dimensions non standard, coût au pied carré, délairégulier

100 $

14Panneau contre-plaqué fini crézon dimensions non standard, coût au pied carré, délaiintermédiaire

15

15Panneau contre-plaqué fini crézon dimensions non standard, coût au pied carré, délaiurgent

15 $

16 Poteau’1 530 $

17 Logo2540 $

18 Conception si requis prix forfaitaire par concept3500 $

19 Pellicule de correction 4’ X 8’15 $

20 Pellicule de correctionS’ X 8’15 $



23 Pellicule de correction coût au pied carré105 $

Total $

* Montant excluant tes taxes et à reporter à l’annexe 3 dans le formulaire « Soumission»

Nom du prestataire de services:

__________________________________________________

(Lettres moulées)Notes:1) L’adjudication du présent contrat sera effectuée selon le prix soumis excluant les taxes.2) Les quantités estimées sont indiquées afin de calculer le plus bas prix et ne représentent nullement

un engagement de la part de l’organisme public.


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ANNEXE 6ABSENCE D’ÉTABLISSEMENT AU QUÉBEC

Tout prestataire de services n’ayant pas un établissement au Québec où il exerce sesactivités de façon permanente, clairement identifié à son nom et accessible durant lesheures normales de bureau, doit remplir et signer le présent formulaire et te produire avecsa soumission.

Tout prestataire de services ayant un établissement au Québec doit, en lieu et place duprésent formulaire, transmettre au CSPQ, avec sa soumission, une attestation délivrée parl’Agence du revenu du Québec, nommée « Attestation de Revenu Québec ».

Veuillez prendre note que le formulaire « Absence d’établissement au Québec» n’est pasrequis si le prestataire de services est autorisé à contracter par l’Autorité des marchésfinanciers.

Je, soussigné(e),(Nom et titre de la personne autorisée par le prestataire de services)

En présentant au CSPQ la soumission ci-jointe (ci-après appelée la « soumission ») atteste queles déclarations ci-après sont complètes et exactes.

Au nom de(Nom du prestataire de services)

(ci-après appelé le « prestataire de services »)

Je déclare ce qui suit:

1. Le prestataire de services n’a pas d’établissement au Québec où il exerce ses activités defaçon permanente, clairement identifié à son nom et accessible durant les heures normales debureau.

2. J’ai lu etje comprends le contenu de la présente déclaration.

3. Je suis autorisé(e) par le prestataire de services à signer cette déclaration et à présenter, en sonnom la soumission.

4. Je reconnais que le prestataire de services sera inadmissible à présenter une soumission enl’absence du présent formulaire ou de l’attestation délivrée par Revenu Québec.

Etj’ai signé,

_________________________________________ ____________________________

(Signature) (Date)


ANNEXE 7FICHE DE RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES

Le prestataire de services doit indiquer ci-après, les coordonnées des représentants. Cespersonnes doivent s’exprimer en français.

RESPONSABLE DE LA SOUMISSION:

Nom:

______________________________________


____________________________

Téléphone:

_________________________________

Télécopieur:

__________________________________

Courriel:

___________________________________

RESPONSABLE DE LA RÉALISATION DU CONTRAT:

Nom:

_____________________________________


___________________________

Téléphone:

Télécopieur:

Courriel:

___________________________________

RESPONSABLE DU CONTRÔLE DE LA QUALITÉ:

Nom:

_____________________________________


___________________________

Téléphone:

_________________________________

Télécopieur:

Courriel:

___________________________________

ADRESSE DE PAIEMENT DU PRESTATAIRE DE SERVICES I LIEU DE PAIEMENT

Si votre adresse de paiement est différente de celle indiquée sur votre soumission, veuillez nousindiquer à quelle adresse le client devra expédier son paiement.

ATTESTATION DU NOMBRE D’EMPLOYÉS

Nombre d’employés au Québec:

________

Titre du projet Impression des panneaux pour campagnes d’information gouvernementaleNuméro de l’appel d’offies : 999107075 Page 50 de 52

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ANNEXE 9GARANTIE DU PRESTATAIRE DE SERVICES

TITRE : Impression de panneaux pour campagnes d’information gouvernementale

NUMÉRO: 999107075

GARANTIE:

La garantie de 5 ans comprend l’ensemble des produits réalisés et livrés.

Le délai pour exercer la garantie débute à partir de la date de réception du panneau visé etelle s’applique sur les produits et tous les accessoires (incluant les pellicules et les encres),pièces, main d’oeuvre et transport afférents.

La réparation (mineure ou majeure) ou le remplacement intégral du panneau peut êtreexigé par le CSPQ en cas de détérioration.

La réparation ou le remplacement, le cas échéant, sont effectués aux frais du prestataire deservices. Ce dernier ne peut, en aucun cas, facturer le CSPQ conformément à la garantie.

TEL QU’EXIGÉ À L’ARTICLE 2.4.11.

NEQ:__________________________

PRESTATAIRE DE SERVICES:

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ADRESSE:

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COURRIEL:

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TÉLÉPHONE:

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NOM DU SIGNATAIRE:

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(EN LETTRES MOULÉES)

TITRE DU SIGNATAIRE:

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SIGNATURE (DÛMENT AUTORISÉE) DATE


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,MIENE 2DECLAR.TtOt CONCERNANT LES ACTWITES DE LOBBVISME E\ERCEESAUPRES DE L’ORGANISME PUBLIC REL TIVEMENT A L’APPEL D’OFFRES

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ANNEXE 3SOUMISSION

EN MON NOM PERSONNEL OU AU NOM DU PRESTATAIRE DE SERVICES QC’E 3E REPRÉSENTE

I JEDÉCLARE:

n) AVOIR REÇU ET PRIS CONNAISSANCE DE TOUS LES DOCUMENTS AFFERENTS AU PROJET EN JuRE, LESQUELSFONT PARTIE INTÉGRANTE w CONTRAT À ÉTRE ADJUGÉ,

b) AVOIR PlUS LES RENSEIGNEMENTS NÉCESSAIRES SUR LA NATURE DES BIENS À LIVRER Et LES EXIGENCES DUPROJET;

e) ÊTRE AUTORISÉ À SIGNER CE DOCUMENT

2 JE M’ENGAGE EN CONSEQUENŒ

n) À LIVRER TOUS LES BIENS DÉCaTiS DANS LES DOCUMENTS REÇUS AINSI QUE TOUT AUTRE BIEN OU SERVICE QUIPOURRAIT ÊTRE REQUIS SUIVANT L’ESPRrT DE CES DOCUMENTS,

b) À RESPECTER TOUTES LES CONDITIONS ET SPÉCIFICATIONS APPARAISSANT AUXDtTS DOCUMENTS;

e) À RESPECTER LA SOUMISSION PRÊSEWTEE EN REPONSE À CET APPEL D’OFFRES,

d) À LIVRER L’ENSEMBLE DES BIENS DÉTAILLES AU BORDEREAU CI-JOINT.

LE MONTANT DE MA SOUMISSION EST DE

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(En cKsffrcsf

CE MONTANT EST EN FONCTION DES QUANJTFÉS PRÉALABLEMENT ESTIMÉES PAR LE CSPQ ET NE SERT QU’AUCALCUL DE LA PLUS BASSE SOUMISSION CONFORME L’ENGAGEMENT DU PRESTATAIRE DE SERVICES PORTE SURLES PRIX UNITAIRES SOUMIS DANS LE BORDEREAU DE PRIX

3. JE CERTIFIE QUE LES PRIX SOUMIS SONT VALIDES POUR UNE PÉRiODE DE QUARANTE-VINGT-DIX (90) JOURS ÀPARTIR DE L’IWiJRE ET DE LA DATE UMTTES FIXÉES POUR LA RECEPTION DES SOUMISSIONS

4 JE CONVIENS QUE LES PRiX SOUMIS SONT RDA ET INCLUENT LES FRAIS D’EMBALLAGE, DE TRANSPORT.D’ENTREPOSAGE, DE LICENCES, D’ASSURANCE, DE COURTAGE, DE DOUANES, DE DECHARŒMENr DU MATÉRIEL ETTOUS LES RISQUES QUE JE PEUX ENCOURIR JUSQU’À LA LIVRMSON AU LIEU CONVENU DE PLUS, LES PRIX SOUMISINCLUENT LE COÛT DE LA MAIN-D’OEUVRE ET DE L’ÊQUWEF,IE%7 NECESSAIRES L’EXÉCLmON DU CONTRAT DEMÊME QUE LES FRAIS GENERAUX, LES FRAIS D’ADMINISTRATION. LES FRAiS DE DÉPLACEMENT. LES PROFITS ET LESAUTRES FRAIS INDIRECTS INIIERENTS AU CONTRAT ET, LORSQU’ILS S’APPLIQUENT. LES FRAIS ET LES DROITS DEDOUANES, LES PERMIS, LES LICENCES Et LES ASSURANCES.

NUMÉRO D’ENTREPRISE DU QUÉBEC (NEQ) (Tel qis ‘tndiqné au regwre dei enlreprcTes du Québec)

I) ‘/2 7/ 733NOM DU PRESTATAIRE DE SERVICES (Tel qu’indiqué au regûtre des entreprises du Quéhec)

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ADRESSE ZDD 41DAØ7S A1’g1t6T- A’i h 7’i? D LAfMRL

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IIIntanI ccIiiant les (tLcs cl t repoller à Fannese 3 dans le formnhiire « Souniission »

Nom du presuituirede sert. ices £/%‘f4._ i/C.Ç t%’G.(I CItI’t’V ulitiltIc I? r)

Notes:1 ) Ltid tidication du prdseni contrdi sera elfctitée selon k prix soumis exduant les taxes2) I es qUanlilas es1iiflt.es sIflut indictiécs tilin de cttkttlct le pius bas pti et flC i’cpresetitetit nullctnnt

Un cngaeInenI dc’ la part de I’oranisine public.

I itrc iki ji’,pfl : imprcssirn tics pmrucuut pour c;impi5!nhs d’intornuamion unit cnuttnicnLtle

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I%’çrHt’çnfl,%lin unococtant qui u a,nclu an cS,ninai avec un clptK1)nt *ihlrc au auco un ut1)anlwu sua al article 1 du la In. sur In w,,,,,, dus oqunismes puMiuv atoll ln,niflWlLfr, roruinusuir. anar, que I c%acjlrun ducouinai ru ddtrulr arr hum ,rni.qaunc pour cloqua ,auuscnnIral, lus inCuntuataons darnundeus casltuwus

birinlac parduai lenausion dinc’nlrui quil u conclu ai.ed orjun.une k coninuctant conclu, un coucous ,uu,uernra, il itou avanT qarnu dâkuc I nuçul,on dace ruina coupwmnul. nna,.,en irriya.uirnn nndursarI une 1,0e nzcd,C,nu

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oANNEXE 6

BSENCE D’ ÉTABLISSEMEXT Ati QI ÉBEC

Tout prestataire de services n’ayant pas un élablissemenl au Québec où il exerce srsactivités dc façon permanente, clairement identifié à son nom et accessible durant lesheures norniules de bureau, doit remplir et signer le présent formulaire et le produire avecsa soumission.

Tout prestataire dc services ayant an établissement au Québec doit, en lieu et place duprésent tormulaire, transmettre au CSPQ, avec sa soumission, une attestation délivrée parl’Agence du revenu du Québec, nommée « Attestation de Revenu Québec ».

Veuillez prendre note que le formulaire « Absence d’établissement au Québec » n’est pasrequis si le prestataire dc services est autorisé à contracter par l’Autorité des marchésfinanciers.

Je. soussignélci.t’ \m,z et titre d la pc rçojIplc IIIIIOfÎVCL par k prc aatafrc’ dc’ scrvkcv)

I n présern.int au CSPQ la soumission ci—joinle (ct—Jpris appeke la ‘ souinission ») ilesle qticles ckearaiions î-après sont complète’. ci e,lCIcs.

Au noiii de t

(t)IiI il,, );rcIataIrc CIL’ ‘.CFilcc st

lei-aptes .tppdé le « prestataire dc sernees )

Je déclare ce qui suit

I. Le prestataire de ser tccs na pas détahlissciiicnt au Qiiéhee oit il ecrec ses activités dcttçoii periilJilcflte_ clairement identi lié i son notit et accessible durant les heut es nonnaks debureau.

2. J’ai lu eue comprends le contenu de la présente di5clar,ition.

3. k suis autoriséte par Ic prestataire de sers ices i signer cette déclaration et t présentci, en soit11010 lu soum jSsiott.

4. Je rciui us que le preslataire de services sera inadmissible présetiter tille soumission enl’absence du présent lbrmulaire ou de l’attestation délis rée par Revenu Quéhec.

Li jai siiné.

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Si ‘ tnic dc ptwineri1 c’t di f1rcntc dc udlc indiquc %u[ % oIrc .iiUll1IS%Iifl1. ‘.euillc, fliflIindiqnr qtiullu icIr..c Ic uIiiii dc r cIwdIcr %IN1 p.IWmuflL.

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NENE 9GARANTIE DU PRISTAT lRE DE SERVICES

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Nl]M1 Ri)

G,su sNrli

I..u gtruntie dc 5 ans cmiinprcnd l’n’enihlc des pmdiiii rcdsés e; l, tés.

I_e délai pour esercer la rintie débute t p:iriir de la date de reieptioll du puineau se eelle sapphique sut les prtIiiits et tous les ,ltxessoIrc% incluani lcs pellicules et ks eires).pièces. main doe,tste ci tmnsporl at1ircnts

l_a tépatitn)iI (milieute ou nueurc) ou k remiipiicement tuégral Uti pmnneati peut &eesigé par k CSPQ en cas de déiériori,tiomi.

la réparti ion ou k remplacement, le cas éclieant_ sont cflecmues .ni frais du prestIiaire dcservices. Ce dernier ne peut. en aucun c;cs. laciurer le CSPQ colllonflénient km gmrim1tIe.

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Demande d’attestation de Rever Québec Page I sur I

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Attestation de Revenu Québec

Cette attestation est délivrée à

SIGNEL SERVICES INC700. MONTEE MONETESAINT-MATHIEU-DE-LAPRAIRIE (QUEBEC) IOL 2H0

Numéro d’entreprise du Québec (NEQ) 1142718353

Elle atteste que entreprise désignée ci-dessus répond, à la date de délivrance, aux conditionssuivantes

• Elle a produit les déclarations exigées en vertu des lois fiscales québécoises• Elle n’a pas de compte en souffrance à l’égard du ministre du Revenu du Québec ou, si elle a

un compte en souffrance, elle a conclu une entente de paiement quelle respecte ou lerecouvrement de ses dettes a èté légalement suspendu

Cette attestation est délivrée sous réserve des droits du ministre du Revenu, qui peut notammentprocéder à toute vérification, à toute inspection, à tout examen ou à toute enquête. Le ministre peutaussi établir toute détermination, toute imposition et toute cotisation Enfin, il peut rendre toute décisionet recouvrer tout montant relativement â l’entreprise désignée.

Numéro d’attestation : 31 9120-CTZB.0206780

Date et heure de délivrance: 16mars 2015 à 13 h 48 min 34 s

Vous pouvez vérifier l’authenticité de cette attestation sur te site Internet de Revenu Québec, àl’adresse www revenuquebec.ca,

Assurez-vous que l’attestation e été délivrée dans le délai prévu par la législation en vigueur

https:/]www.services.mrq.gouv.qc.ca/MrqAuthentifie/K2/K2W/K2W3AAO IjDemande... 201 5-03-16

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Avis DE RECOURS

À la suite d’une décision rendue en vertu de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur laprotection des renseignements personnel (RLRQ, chapitre A-2.1)

Révision par la Commission d’accès à l’information

a) Pouvoir

L’article 135 de la Loi prévoit qu’une personne dont la demande écrite a été refusée en tout ou en partie par leresponsable de l’accès aux documents ou de la protection des renseignements personnels peut demander àla Commission d’accès à l’information de réviser cette décision.

La demande de révision doit être faite par écrit. Elle peut exposer brièvement les raisons pour lesquelles ladécision devrait être révisée (art. 137).

L’adresse de la Commission d’accès à l’information est la suivante:

)uébec Édifice Lomer-Gouin Tél. : 418 528-7741 Télécopieur:Bureau 1.10 Sans frais 418 529-3102575, rue Saint-Amable 1 888 528-7741Québec (Québec) GiR 2G4

Montréai Bureau 18.200 Tél. : 514 873-4196 Télécopieur:500, boul. René-Lévesque Ouest Sans frais 514 84461 70Montréal (Québec) H2Z 1W7 1 888 528-7741

b) Motifs

Les motifs relatifs à la révision peuvent porter sur la décision, sur le délai de traitement de la demande, sur lemode d’accès à un document ou à un renseignement, sur les frais exigibles ou sur l’application de l’article 9(notes personnelles inscrites sur un document, esquisses, ébauches, brouillons, notes préparatoires ou autresdocuments de même nature qui ne sont pas considérés comme des documents d’un organisme public).

c) Délais

Les demandes de révision doivent être adressées à la Commission d’accès à l’information dans les 30 jourssuivant la date de la décision ou de l’expiration du délai accordé au responsable pour répondre à unedemande (art. 135).

La Loi prévoit spécifiquement que la Commission d’accès à l’information peut, pour un motif raisonnable,relever le requérant du défaut de respecter le délai de 30 jours (art. 135).

À jour au ier 2015

Extraits de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publicset sur la protection des renseignements personnels

(RLRQ, c. A-2.1)

CHAPITRE IlACCÈS AUX DOCUMENTS DES ORGANISMES PUBLICS

SECTION IIRESTRICTIONS AU DROIT D’ACCÈS

§ 3. — Renseignements ayant des incidences sur l’économie

23. Un organisme public ne peut communiquer le secret industriel d’un tiers ou un renseignement industriel,financier, commercial, scientifique, technique ou syndical de nature confidentielle fourni par un tiers ethabituellement traité par un tiers de façon confidentielle, sans son consentement.

1982, c. 30, a. 23.

24. Un organisme public ne peut communiquer un renseignement fourni par un tiers lorsque sa divulgationrisquerait vraisemblablement d’entraver une négociation en vue de la conclusion d’un contrat, de causer uneperte à ce tiers, de procurer un avantage appréciable à une autre personne ou de nuire de façon substantielleà la compétitivité de ce tiers, sans son consentement.

1982, c. 30, a. 24.

SECTION IIIPROCÉDURE D’ACCÈS

47. Le responsable doit, avec diligence et au plus tard dans les vingt jours qui suivent la date de la réceptiond’une demande:

10 donner accès au document, lequel peut alors être accompagné d’informations sur les circonstances danslesquelles il a été produit;

1.10 donner accès au document par des mesures d’accommodement raisonnables lorsque le requérant estune personne handicapée;

2° informer le requérant des conditions particulières auxquelles l’accès est soumis, le cas échéant;

3° informer le requérant que l’organisme ne détient pas le document demandé ou que l’accès ne peut lui yêtre donné en tout ou en partie;

4° informer le requérant que sa demande relève davantage de la compétence d’un autre organisme ou estrelative à un document produit par un autre organisme ou pour son compte;

5° informer le requérant que l’existence des renseignements demandés ne peut être confirmée;

6° informer le requérant qu’il s’agit d’un document auquel le chapitre Il de la présente loi ne s’applique pas envertu du deuxième alinéa de l’article 9;

7° informer le requérant que le tiers concerné par la demande ne peut être avisé par courrier et qu’il le serapar avis public;

8° informer le requérant que l’organisme demande à la Commission de ne pas tenir compte de sa demandeconformément à l’article 137.1.

Si le traitement de la demande dans le délai prévu par le premier alinéa ne lui paraît pas possible sans nuireau déroulement normal des activités de l’organisme public, le responsable peut, avant l’expiration de ce délai,le prolonger d’une période n’excédant pas 10 jours. II doit alors en donner avis au requérant par courrier dansle délai prévu par le premier alinéa.

1982, c. 30, a. 47; 2006, c. 22, a. 26.

51. Lorsque la demande est écrite, le responsable rend sa décision par écrit et en transmet copie au requérantet, le cas échéant, au tiers qui a présenté des observations conformément à l’article 49.

La décision doit être accompagnée du texte de la disposition sur laquelle le refus s’appuie, le cas échéant, etd’un avis les informant du recours en révision prévu par la section III du chapitre IV et indiquant notamment ledélai pendant lequel il peut être exercé.

1982, c. 30, a. 51; 2006, c. 22, a. 28.

Objet : D à des documents - cspq.gouv.qc.ca · LES DOCUMENTS CI-ANNEXÉSFONT PARTIE INTÉGRANTE DU...

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