1

Plan PENDARIES 1918

(relevés des zones réellement submergées en 1875)

Zones sensibles les problèmes d’inondabilité

entrée SUD de TOULOUSE

(Projet PPRI 2010 fondé sur SOGREAH 2006)

Plan PENDARIES 1918

(relevés des zones réellement submergées en 1875)

Quelle submersion de référence?

La submersion réelle

Voir recommandation n 14

Étude interministérielle mai 2010

Mémoire du Comité du quartier CROIX DE PIERRE

sur le projet de PPRI 2010 de la ville de TOULOUSE

Zones submersibles projet PPRI 2010(relevés calculés par étude SOGREAH 2006)

Quelle coordination

PPRI/PPRT ?

Remblai

OASIS

Digue en terre

LANGLADEBatardeaux

RD 120SME

(SNPE

Matériaux

énergétiques

5 Ballastières

Quelles conséquences?

Maçonner les 600 ml

de digue en terre

de LANGLADE

Ne pas baisser le PHEC de 1m,

submersion réelle ou calculée ?

Secteurs 2.2 et Riverains de l’Oncopôle de TOULOUSE

Pour le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Garonne

dans le cadre de la concertation et de l’information du public

relative au projet de « Plan de Prévention des Risques Inondation de la ville de

Toulouse» du 13 septembre au 27 octobre 2010.

OBJET DU PRESENT MEMOIRE

déposé par le COMITE DU QUARTIER CROIX DE PIERRE

Siège social 2 rue Lafage 31300 Toulouse

Transmettre les observations et les questions:

des habitants du secteur 2.2 Croix de Pierre-Route d’Espagne,

des associations de la rue d’Orbesson et des Oustalous,

du représentant des Riverains du Cancéropôle,

Avec le soutien de :

l’ « Association Vélo de Toulouse »,

du Comité du quartier Papus- Tabar-Bordelongue,

du Comité du quartier Fontaine-Lestang,

Et des usagers des bords de Garonne,

2

Le présent mémoire concerne la zone extra-digue des bords de Garonne du

secteur 2.2 et son environnement qui inclue l’Oncopôle de Toulouse.

Il a été établi pendant la phase de concertation et d’information du public en

septembre et octobre 2010, sur la base des exposés et des questions-réponses

diffusées suite aux réunions publiques des 13, 20 et 27 septembre et lors des

permanences de quartier des 13 et 25 octobre.

PLAN

INTRODUCTION

1ERE

PARTIE : LE PROJET DE PPRI DANS SA FORME,

11. CORRIGER L’ARRETE PREFECTORAL DIGUES en date du 11 janvier 2010

12. PUBLIER LE PORTER A CONNAISSANCE (PAC) qui approuve le plan

SOGREAH 2006.

13. POURQUOI UNE « CONCERTATION DU PUBLIC » SANS REGISTRE DE

CONSULTATION ?

14. CONSEQUENCES DU CHOIX DU DEBIT DE LA CRUE DE REFERENCE

QUI EST SOUS-ESTIME DE 1000 m3

par seconde ?

2EME

PARTIE : LE PROJET DE PPRI SUR LE FOND,

21. INONDABILITE

210. FIABILITE DU « DISPOSITIF DE SECURITE » CANCEROPÔLE

protégeant l’entrée de la RD 120 vers la ville

211. DANGER INONDATION POUR LE SITE SEVESO DE LA SME

212. MISE EN SECURITE DES 5 BALLASTIERES

22. RUPTURE de DIGUE

23. COTATION DES DIGUES

3

24. ZONES STRATEGIQUES

25. COULOIRS de CIRCULATION des EAUX EXTRA-DIGUE

26. CREATION DE ZONES NOIRES

27. CREATION DE « NIVEAUX REFUGE ADAPTES » AU DESSUS DES

PHEC

28. DEREGLEMENTATION ET PRIVATISATION DES BERGES DE

GARONNE ?

3EME

PARTIE : PREVENTION et BILAN des ACTIONS A MENER

31. Mesures de prévention contre le risque d’inondation de Toulouse par un effet

« amont-aval »

311. Demande d’une étude du CEMAGREF (Centre de recherches en sciences et

technologies de l’environnement) ou du CETMEF (Centre d’Etudes Techniques

Maritimes et Fluviales)

312. Demande d’identification et de réhabilitation de tous les couloirs de circulation

des eaux extra-digues,

313. Demande de réhabilitation des 600 mètres linéaires de digue en terre de

LANGLADE,

314. Demande de rétablissement des batardeaux qui interdisent toute arrivée d’eau

par la RD 120,

315. Demande d’une étude des conditions nouvelles d’intervention des services de

sécurité au profit du Cancéropôle

32. Mesures de prévention pour protéger l’environnement contre les effets d’une crue de

référence

321. Demande d’une étude par la DREAL des conditions nouvelles de mise en

sécurité et d’évacuation des matières dangereuses autorisées (1200 tonnes environ

de produits justifiant la mention AS pour « avec spécification ») sur le site de la

SME (classé SEVESO SEUIL HAUT AS),

322. Même type d’étude pour ce qui est de l’intervention des services de sécurité au

profit de cet industriel de la chimie du spatial, sur le site de la SME (classé

SEVESO SEUIL HAUT AS),

4

323. Entretien des digues

324. Création de portes blindées dans les points bas afin d’assurer la « vidanges »

des poches de rétention d’eaux extra-digues comme sur la place Curvale.

33. Mesures de prévention qui doivent figurer dans les documents d’urbanisme (PLU)

331. Constater qu’il convient de supprimer le Graphique de Détails (GDD)

qui autorise le programme immobilier OASIS en travers d’un chenal essentiel

pour la circulation des eaux extra-digues en cas de rupture de la digue en terre

de LANGLADE

332. En déduire les modifications qu’il faudra inclure dans le PLU de

Toulouse pour qu’un projet municipal ne soit pas appliqué en zone inondable

sans tenir compte des servitudes qui doivent en découler, en particulier dans

le quartier CROIX DE PIERRE/LANGLADE et CANCEROPÔLE/zone

d’activités NORD.

CONCLUSION

**

5

INTRODUCTION

La communication d’un projet de PPRI aux habitants de TOULOUSE au 2ème

semestre 2010 est une excellente nouvelle. Mais, il convient d’assurer la

cohérence de ce nouveau plan avec celui dont nous avons hérité. Les digues

sont en effet le résultat partiel du « Plan de défense contre les inondations

de la ville de TOULOUSE » qui répond à la fois à une logique technologique

et hydraulique des infrastructures à construire et, à une logique de

financements successifs par l’Etat et par la Municipalité.

L’urbanisation de la ville étant permanente, sa « défense contre les

inondations » a toujours été un débat non moins permanent et, les ouvrages

actuels correspondent à une décision du Conseil Municipal en date du 8

juillet 1949, approuvant le « programme d’exécution des travaux de

défense de la ville contre les inondations » pour une somme de

4.541.000.000 francs.

Il est fondamental de rappeler que ces travaux ont été immédiatement

découpés en tranches cohérentes et que les travaux programmés et chiffrés

comprennent les digues et la transformation du barrage du BAZACLE

en « barrage mobile » qui a même initialement été placé en 1ère

tranche.

En 1951 ce barrage mobile a été confirmé.

De 1953 à 1956, les travaux des digues sont menés à bien, sans que le

barrage mobile voit le jour.

Le domaine public, dans son état actuel, est le résultat d’un programme de

défense contre les inondations qui est incomplet. Les conséquences de ce

déséquilibre entre les calculs initiaux et la situation actuelle n’ont pas fait

l’objet d’une diffusion qui permette une analyse complémentaire. C’est

pourtant bien l’une des raisons de la révision nécessaire des données qui ont

présidées au dimensionnement des digues de TOULOUSE. Le barrage

mobile du BAZACLE n’ayant jamais vu le jour, il conviendrait de recalculer

l’ajustement des dimensions des digues à la situation hydraulique réelle et

prévisible de l’après 2010.

Le domaine privé, lui aussi, doit adapter son développement futur à ces

conditions nouvelles. C’est tout l’intérêt de ce PPRI qui va en quelque sorte,

assainir les conditions de constructibilité en zones d’aléas. Sans pour autant

bouleverser injustement le paysage urbain actuel qui ne s’est pas construit

sans avoir l’aval des autorités.

C’est exactement le cas des huit maisons du lotissement DUBOUL qui ont

été construites avant les premiers travaux de la digue.

En matière de délais, l’intervalle de 7 ans entre l’approbation du programme

municipal de 1949 et la fin de la construction des diverses digues hétérogènes

a provoqué des distorsions entre ce programme public et la réalisation de

6

lotissements privés sur les berges de Garonne dont celui de la famille

DUBOUL qui a été autorisé par Arrêté Préfectoral dès le 7 décembre 1939.

Autre précision, les Elus de l’époque font état d’une crue de 1723 qui a

surclassé la crue de 1875. La menace naturelle est donc à priori plus forte

que celle pour laquelle les digues ont été construites

Nous allons nous efforcer de proposer, dans le présent mémoire, des mesures

concrètes de nature à élaborer des compléments de solutions pour que le

projet de PPRI qui sera mis à l’Enquête-Publique si possible en 2011, se

fonde sur des hypothèses allant dans le sens de la meilleure protection

possible des habitants de TOULOUSE soumis actuellement au risque

inondation.

Par nécessité, les exemples traités seront pris sur le seul territoire

administratif appelé : Secteur 2.2 Croix de Pierre-Route D’Espagne-Route

de Seysses-Avenue de Muret qui est précisé ci-dessous.

7

1ERE

PARTIE : LE PROJET DE PPRI DANS SA FORME,

Après étude, le projet de PPRI doit répondre aux diverses demandes ci-dessous :

11. CORRIGER L’ARRETE PREFECTORAL DIGUES (AP relatif aux

digues en date du 11 janvier 2010) pour les deux raisons 111 et 112 ci-

dessous :

111. la carte de présentation des digues « toutes maçonnées » est

fausse. Elle occulte au moins, les 600 mètres linéaires de digue en

terre de LANGLADE,

112. Le nombre des personnes protégées contre le risque de submersion

est sous-estimé.

De fait, il y a plus de 50 000 habitants sur le seul secteur 2 qui sont

concernés, et non pas 28 084 comme écrit sur la carte DDT ci-dessous.

La différence entre ces estimations vient du mode de calcul. Et plus précisément

de la limite de la zone submergée qui est basée sur le Plus Haut Niveau des Eaux

Connu (PHEC) de l’étude SOGREAH 2006, alors que la règlementation prévoit

de prendre comme référence « la population qui est protégée jusqu’au

déversement de la crue par-dessus le sommet de la digue, y compris les

déversoirs qui doivent être pris en compte à leur capacité nominale, donc à

pleine charge ».

Ce qui conduit à prendre manifestement la quasi-totalité du secteur 2

8

Pour les références règlementaires, voir le § 23.

12. PUBLIER LE PORTER A CONNAISSANCE (PAC) qui approuve le

plan SOGREAH 2006.

Selon les termes de la loi, il s'agit de l’opération par laquelle le préfet porte à la

connaissance de la commune les informations nécessaires à l'exercice de ses

compétences en matière d'urbanisme. Et, c’est l'article R 121-1 du code de

l'urbanisme qui précise le contenu du porter à connaissance.

A-t-il jamais été reçu par la ville ? Notons que ce PAC doit être envoyé dans un

délai maximum d’un an.

Faute de ce document, par lequel l’ETAT explique exactement ce qui doit être

exécuté, la signature du représentant du Préfet datant du jeudi 17 août 2006, le

PAC se périme le 18 août 2007.

Si la preuve de l’existence du PAC n’est pas apportée, le choix des

références SOGREAH 2006 devient illégal pour vice de procédure.

13. POURQUOI UNE « CONCERTATION DU PUBLIC » SANS

REGISTRE DE CONSULTATION ?

SECTEUR 2

(CORRIGE)

La population

protégée est > à

50 000 personnes,

non compris les

résidents saisonniers

(Hôpitaux, maisons

de retraite etc.…)

9

Même pour une procédure qui a démarré en 2002, il eut été judicieux, au 2ème

semestre 2010, de recueillir par écrit les avis des habitants de TOULOUSE. Le

choix du « tout internet » est excellent pour les jeunes générations, mais il est

fortement contestable pour les personnes du 3ème

âge qui ne sont pas branchées.

Il convient de ne pas oublier que ce sont eux les propriétaires actuels de la

plupart des habitations menacées par le risque inondation et que ce sont aussi

des électeurs.

La non mise à disposition d’un registre de consultation du public est regrettable.

Car, même si l’AP de démarrage du PPRI date de 2002, à une époque où ce

cahier n’était pas imposé, la transparence et la restitution des seules

interventions des trois réunions publiques est insuffisante. Les consultations en

mairie annexes ne faisant l’objet d’aucun CR, ni de la connaissance de l’identité

de ceux qui viennent exposer leur problème.

Depuis juillet 2008, en matière d’environnement, il est obligatoire de rendre

public tout ce qui touche à la procédure en cours, à tout moment de cette

procédure. Ce ne sera pas le cas à TOULOUSE pour un sujet aussi fondamental

qu’un PPRI.

Il est à remarquer l’obligation de rédiger un bilan de la concertation qui sera

joint au dossier d’Enquête-Publique relative au PPRI qui est prévue en 2011.

Cette pièce sera fondée sur une appréciation subjective de ce qui a été dit ou

demandé lors des consultations individuelles, alors qu’il eut été si simple de

proposer un registre de consultation du public.

Cette façon de faire met une ombre inutile et injuste, pour ce que nous

avons vu, sur la qualité d’écoute des personnes qui nous ont reçus lors des

entretiens en mairies annexes

14. CONSEQUENCES DU CHOIX DU DEBIT DE LA CRUE DE

REFERENCE QUI EST SOUS-ESTIME DE 1000 m3 par seconde ?

Pourquoi limiter la crue de référence à 7500 m3 sans aucune justification

comptable diffusée, alors que tout milite en faveur d’un relèvement de la côte de

référence :

la crue de 1723 a largement dominé celle de 1875. Elle aurait atteint la voute de l’église Saint-Nicolas, dans le quartier Saint-

Cyprien (référence Bulletin Municipal du 8 juillet 1949, page 568-intervention

de monsieur Saint-Antonin présenté en ANNEXE 2),

le plan PENDARIES de 1918 adopte un débit de référence 8500 m3.

(Voir la carte ci-dessous en fin de paragraphe). Pourquoi adopter 7500 m3 ?

Par précaution, il faut prendre 8500 m3, ce qui protègera mieux les habitants.

10

le réchauffement climatique comme plusieurs intervenants l’ont fait

remarquer, en particulier celui de France Environnement,

l’imperméabilisation des sols, ce qui est une donnée admise et vérifiée

lors des inondations de Nîmes.

Encore une fois, les bienfaits de la modélisation SOGREAH 2006 sont en

contradiction totale avec les données historiques prouvées et avec les prévisions

des évolutions climatiques à venir.

En cas de doute, quels que soient les enjeux financiers, il conviendrait au

mieux de majorer le PHEC et, au minimum de ne pas le changer.

Or, le projet de PPRI 2011 fait exactement le contraire. Il baisse le PHEC

de près d’un mètre. Cela parait fort dangereux !

11

2EME

PARTIE : LE PROJET DE PPRI SUR LE FOND,

21. INONDABILITE

Il est demandé la révision de la référence SOGREAH 2006 qui est choisie à

partir de données calculées, en fonction des données et corrections ci-dessous :

absence du barrage mobile du BAZACLE qui entrait dans le calcul des

digues actuellement construites,

recommandation N°14 de mai 2010 sur la tempête XYNTHIA dans les

Charentes qui recommande fermement de respecter les références

hydro géomorphologiques.

Or, à TOULOUSE, ces références sont nombreuses, comme c’est très bien dit

dans le dossier internet du projet de PPRI de Toulouse. Ce qui correspond à

l’application de la recommandation interministérielle ci-dessous :

débit de crue porté à 8500 m3 comme rapporté par le plan

PENDARIES de 1918.

Ce monsieur était Ingénieur en Chef des Ponts et Chaussées et, il a signé

l’exemplaire N 21 du cahier format A2 dont sont tirées les diapositives le citant,

12

étude nouvelle sur les déversoirs, leur emplacement et leur débit

nominal, refus de l'oubli du plan PENDARIES de 1918 qui inonde clairement

l'hôpital MARCHANT et place le niveau d'eau amont au dessus des

arches du remblai SNCF.

Comment peut-on penser que, la rive gauche (secteur 2) s'étant urbanisée, plus la

création du remblai de la rocade, ces millions de m3 de terre, donc d'eau en

moins dans le lit majeur, ne vont pas donner une augmentation du niveau et

une augmentation de la vitesse sur le lit mineur ? Il convient donc bien de

majorer divers paramètres de l’étude SOGREAH 2006

étude de dangers imposée par le MEEDDM pour les digues de classes

A, B et C.

Le contenu de cette étude est précisé par un arrêté du 12 juin 2008 pris en

application du décret 2007-1735 du 11 décembre 2007.

Cette étude a pour objet de caractériser les risques intrinsèques à l’ouvrage ainsi

que ceux susceptibles de se manifester à l’occasion de phénomènes

exceptionnels tels que crues ou séismes et d’identifier les parades et moyens de

prévention et de protection permettant de maîtriser les risques.

Cette demande de révision de la référence SOGREAH 2006 est la priorité

n°2 du Comité du quartier Croix de Pierre car elle abaisse le PHEC de 1

mètre et assèche plus de 400 hectares dans la zone de l’hippodrome.

210. FIABILITE DU DISPOSITIF DE SECURITE CANCEROPÔLE

protégeant l’entrée de la RD 120 vers la ville : Ce dispositif étant fondé sur

13

les études SOGREAH 2006 ou antérieures, il est sous-estimé.

Plan PENDARIES 1918

(relevés des zones réellement submergées en 1875)

17

Plan PENDARIES 1918 - Zones du remblai SNCF et

problèmes d’inondabilité des entrées SUD de TOULOUSELe niveau amont arrive au dessus du sommet des ouvertures des arches

L’ouverture de la RD 120 est donc submergée

Il faut garder les batardeaux.

30

La RD 120 étant submergée historiquement et du fait du flot amont, l’eau peut

faire irruption vers la route d’Espagne. Il faut donc rétablir la procédure de mise

en place des batardeaux.

Hôpital MARCHANT

Passage RD 120

sous la voie SNCF

Toulouse - Bayonne

14

Le passage RD 120 sous la VF La diguette de la ZAC Cancéropôle

31

Vu la submersion de l’hôpital MARCHANT sur le plan PENDARIES de 1918, quelle

est la FIABILITE DU « DISPOSITIF DE SECURITE CANCEROPÔLE »

protégeant l’entrée de la RD 120 vers la ville ?

C’est la diguette ci-dessous. Il faut donc garder les batardeaux.

La RD 120 devant être protégée par le « dispositif de sécurité Cancéropôle » et,

vu la dimension de la diguette qui en résulte, ce dispositif a des chances d’être

sous-dimensionné.

En conclusion, par précaution et malgré les répercussions sur les circuits

d’intervention des services de sécurité, il convient absolument de

conserver le système ancien des batardeaux.

15

211. DANGER INONDATION POUR LE SITE SEVESO DE LA SME.

Quelle est la crue de référence que doit prendre l’industriel pour ses études de

dangers ?

Ce choix imposé nécessitera :

1. La révision de l’étude du danger inondation de l’industriel qui, après

concertation DDT/DREAL, prendra pour référence la crue de 1875 et

non plus la rupture du barrage de CAP de LONG,

2. La coordination entre les besoins Transport de Matières Dangereuses

(TMD) de la SME et les prescriptions du Plan Communal de Sauvegarde

qui gère le réseau routier au cours de la phase d’alerte inondation,

3. La révision des itinéraires utilisables en cas d’intervention des pompiers

sur le site SME,

A ce jour, l'industriel prend la rupture du barrage de Cap de long comme danger

inondation. Vu par lui, il a 8 heures pour protéger ou évacuer ses stocks, face à

une vague de 3 mètres de haut.

Si c'est effectivement la crue de 1875 qui s'impose, le même industriel n'aura

plus que 3 heures pour amener des camions vides et 6 heures pour évacuer avant

la fermeture de la route d'accès. Le tout pour une submersion de 5 mètres au

moins, ce qui change la nature du problème de la mise en sécurité des cuves

arrimées sur place, surtout quand on examine sa position géographique sur la

carte CIZI ci-dessous.

La carte des risques INONDATIONS sur le site SME

Cartographie informative des zones inondables (CIZI/DIREN/2001)

Hauteurs d’eau

(1 à 3 mètres)Occurrence

«Crue fréquente »

(5 à 15 ans)

Occurrence

« exceptionnelle »

16

212. MISE EN SECURITE DES 5 BALLASTIERES. Il faut éviter la

dispersion des milliers de tonnes de bandelettes de nitrocellulose immergée dans

les 4 ballastières à ciel ouvert et protéger la ballastière 0 de tout affouillement

intempestif. Il convient de noter que la Clinique Universitaire du Cancer se

trouve à moins de 500 mètres de là, en zone d’aléas faible selon la référence

SOGREAH 2006

Plan PENDARIES 1918

(relevés des zones réellement submergées en 1875)

Zones sensibles les problèmes d’inondabilité

entrée SUD de TOULOUSE

(Projet PPRI 2010 fondé sur SOGREAH 2006)

16

22. RUPTURE de DIGUE

Il est demandé d’étudier en priorité la rupture de la digue en terre de

LANGLADE qui est le scénario initial de rupture de digue le plus probable du

fait même que cette digue est en terre.

Le schéma de principe ci-dessous représente bien les flux extra-digue.

SME

BALASTIERES

C.U.C

17

INONDABILITÉ

SECTEUR 2.2

Rupture

de la digue de LANGLADE

qui est en terre sur 600

mètres linéaires

AXES de débordement

sur rupture de la digue

de LANGLADE

Etablissements

scolaires

Talus EDF+

Remblai OASIS=

BARRAGE et modifications

des flux

hydrauliques

RD 120

3

2

1

7

6

54

1

Cela nous conduit à refuser :

1. Toute construction telle que le projet OASIS dont le remblai est en

travers du chenal de circulation des eaux extra-digues,

2. Toute extension de la zone stratégique de l’avenue de MURET

« jusqu’à la rue des ONDINES » tant que le danger de rupture de la

digue en terre de LANGLADE persiste.

Le projet initial de PPRI à soumettre à l’enquête-publique ne doit donc

pas comporter cette zone dérogatoire qui répond à des enjeux dangereux

pour les riverains amont, latéraux puis aval

Cette demande est la priorité n°1 du Comité du quartier Croix de Pierre

Elle sera plus largement développée dans le chapitre 24 à venir

18

23. COTATION DES DIGUES EN CLASSE « A »

Il est demandé le classement des digues du secteur 2 en classe « A », suite à la

correction des références règlementaires et démographiques erronées de l’AP du

11 janvier 2010.

Il faut admettre que ce ne sont pas les Plus Hautes Eaux Connues qui doivent

être pris en compte pour le calcul de la population protégée (circulaire du 8

juillet 2008 – annexe 1), mais la population qui est protégée jusqu’au

déversement de la crue par-dessus le sommet de la digue, y compris les

déversoirs qui doivent être pris en compte à leur capacité nominale, donc à

pleine charge (référence : Circulaire du 16 avril 2010 relative aux études de

dangers des digues de protection contre les inondations fluviales. BO du

MEEDDM du 10 juin 2010 page 83).

Les populations protégées sont à dénombrer en majorant le vrai PHEC, et bien

sûr, pas en se fondant sur le PHEC calculé, ainsi que rejeté par la résolution n°

14 citée au § 21 ci-dessus.

Au total, en adoptant la limite des eaux atteinte en secteur 2, par le plan

PENDARIES 1918 puis, par la CIZI/DIREN 2001 qui le reprend fidèlement

dans ce secteur, ce sont plus de 60 000 personnes qui sont dites « protégées ».

Les digues du secteur 2 sont de classe « A ». Ce qui aura l’avantage de

faire vérifier tous les calculs et hypothèses par le Comité Technique

Permanent des Barrages et Ouvrages Hydrauliques (CTPBOH) qui est un

organisme de contrôle National

Cette demande classement des digues en classe « A » fait partie de la

priorité n°2 du Comité du quartier Croix de Pierre

19

24. ZONES STRATEGIQUES

Il est demandé l’abandon de la programmation de « l’extension de la zone

stratégique de l’avenue de MURET jusqu’à la rue des ONDINES ».

Ce REFUS DE CREER LA ZONE STRATEGIQUE place CURVALE et

rue des ONDINES est fondé sur les constats suivants:

le renforcement de la digue au droit d'OASIS est théorique et soutenu

par un promoteur, non pas en référence à une faiblesse avérée sur ce

secteur (la DDT n’en parle pas), mais à un espoir de servir de zone

refuge.

Or, le meilleur refuge à coût zéro, c'est une évacuation complète et bien

conduite, surtout pour une crue à caractère torrentiel qui monte à 50 cm/heure

pendant 48 heures. Voir le § 27 sur ce sujet.

le remblai du GDD (Graphique De Détails) « Oasis » couvre 12458 m²

et obstruera le chenal de circulation des eaux extra-digue, provoquant une

inondabilité amont qui passera de 4/5 hectares à plus de 20,

le remblai du GDD provoquera de fortes perturbations latérales et aval

une fois l'obstacle franchi. D'où la menace grave sur les 7 établissements

scolaires énumérés sur la diapositive ci-dessous.

20

Rampe de descente avec point de rebroussement à 180° de

vingt mètres suivi de deux virages à 90°, diminuant de près de

50% la seule surface verte significative de la résidence, le tout au

pied d’une tour de 36m

Inondabilité Secteur 2.2

AXES de débordement

• En permanence (Talus EDF)

1. Le centre de la Petite Enfance

Croix de Pierre-Papus-Tabar-Fer a Cheval,

• En plus (Talus+remblai OASIS)

2. La maternelle des Oustalous,

3. Le lycée GALLIENI,

4. La maternelle d’Application

Maurice BECANNE,

5. L’école Primaire d’Application de l’avenue de Muret,

6. Le collège Maurice BECANNE,

7. Le lycée DEODAT de SEVERAC.

Etablissements scolaires

concernés

Talus EDF+

Remblai OASIS=

BARRAGE et modifications

des flux

hydrauliques

RD 120

3

2

1

7

6

54

Le remblai du GDD provoquera une modification de l’espace public

attenant à la digue, au profit des intérêts privés d’un promoteur.

Le tracé de la piste cyclo-piétonne actuellement en vigueur sur le GDD n’est pas

compatible avec le passage des Personnes à Mobilité Réduite (PMR) car, au

tracé rectiligne actuel de la piste cyclo-piétonne, il substitue une descente en

baïonnette à plus de 7.1 % de moyenne au lieu des 3.1 % actuels.

Partie SUD-EST du graphique de détails.

Le remblai du GDD provoquera aussi le passage d’une voie de

circulation accessible au public sur un terrain privé. Ce qui est rejeté

unanimement, tant par les riverains que par l’Association Vélo de

Toulouse.

AVANT APRES

21

le remblai du talus EDF actuel provoque un dénivelé de 2 mètres

entre le sol naturel et le pied de l’immeuble BOUTINON et donc une

retenue d’eau de 4/5 hectares en amont, sur cette profondeur de 2 mètres.

8

Détail montrant la hauteur supplémentaire du remblai « OASIS »

à NGF 144,06 par rapport au talus « EDF » existant !

Hauteur chaussée

NGF 138,7à l’arrière de

l’immeuble Beaulieu (NGF a peu

prés égal à celui de la Place

Curvale …)

+ 2m

+ 5m

Hauteur d’eau

NGF 140,9 avec

TALUS EDF actuel

Hauteur d’eau

NGF 144,06 si

REMBLAI OASIS

Dénivelé remblai OASIS + Talus EDF sur sol naturel(augmentation de 2 à 5 mètres en pied d’immeuble

BOUTINON)

Le remblaiement du déversoir de la rue des ONDINES est

incompatible avec sa fonction même

Les huit maisons qui sont construites coté pair de la rue des Ondines, donc entre

la rue et la Garonne, font toutes partie d’un lotissement autorisé par arrêté

préfectoral du 26 mai 1936 suite à une démarche règlementaire, légale et datant

d’AVANT la construction de la digue.

C’est la famille DUBOUL qui a créé le lotissement dont les huit maisons de la

rue des ONDINES font partie et, il est joint en annexe 3 la copie de la décision

du Conseil Municipal de Toulouse qui, en mai 1936, a autorisé le projet de

lotissement présenté par monsieur Léopold DUBOUL, porte-fort des consorts

DUBOUL.

Il convient de noter aussi que les maisons étaient toutes construites dès 1952

alors que la construction des digues s’est étalée de 1953 au 13 mars 1956. Ces 8

maisons ont toutes des PC approuvés avant cette date de fin de construction des

digues, une seule a été reconstruite tout juste après : Permis de Construire (PC)

approuvé de 1956.

22

Ces maisons étaient donc déjà là à la conception/réalisation du déversoir amont

des digues de Toulouse, digue qui a été d’ailleurs logiquement surdimensionnée

au droit de ce déversoir.

Tout remblaiement à l’arrière du déversoir aurait été, ou serait avec le

classement de cette zone en « Zone stratégique », incompatible avec la

fonction même de ce déversoir.

Enfin, la libre circulation des eaux extra-digue est bien assurée dans la rue des

Ondines ainsi que le prouve la photo ci-dessous.

Il n’y a donc pas lieu de perturber cette zone en modifiant une situation

qui est à la fois légale et conforme à la libre circulation des eaux extra-

digue qui seraient générées par la rupture de la digue en terre de

LANGLADE

25. COULOIRS de CIRCULATION des EAUX EXTRA-DIGUE : 251. Demande d’interdiction, sans aucune dérogation, de toute

construction dans ces couloirs, surtout en aléas très forts.

252. Demande d’évaluation des encombrements divers présents

dans ces couloirs,

Les deux schémas qui suivent situent bien :

Couloir d’arrivée des eaux par la rue des ONDINES

SUD

NORD

Place CURVALE

Rue des

ONDINES

S

23

le chenal (figurant en bleu) de circulation des eaux extra-digue en cas de

rupture de la digue en terre de LANGLADE,

le trajet (figurant en jaune) de déviation de ces eaux quand elles butteront

sur le remblai OASIS qui obstruera leur route encore libre en 2010.

Le projet de cœur de quartier

sur fond de cadastre(incluant le PROJET d’habitat

INTERGÉNÉRATIONNEL)4 points importants

Point 1 :UB2 + : UB2 densifié à 22 m

« R + 7 »parcelles n 746, 747, 749 et 750

Point 3 :Zone réservée HABITAT

INTERGÉNÉRATIONNEL(parcelles 745, 751 et 752

5000 m² constructiblessur 6000 m² avec espaces verts)

Point 2 :Maintien zone

verte (ex- Espace Boisé Classé)parcelles 745, 748 et

749

12 arbresplus

agrandissement pour couloirs de crue extra-digue

parcelles 745, 748 et 752

16 arbres

= arbres

QUESTIONPérimètre d’études 2008ou périmètre de sursis

à statuer 2010 ?

Point 4 :UA3 + : Zonage UA3

densifié à 18 m (R + 5)parcelles n 739 et partie 740

Zone de 5000m² : emprise des Bâtiment s « habitat intergénérationnel »

(ouvert sur le jardin de la zone nature)

UB2

UA3+

UA3

UB2 +

24

INCOMPATIBILITE REMBLAI OASIS et CHENAL EXTRA-DIGUE

26. CREATION DES ZONES NOIRES.

La création de ces zones est de nature à permettre de démolir des constructions

existantes. Cependant, elles nécessitent d’instaurer des Servitudes d’Utilité

Publique (S.U.P) et, dans le cas des expropriations pour inondabilité, ce n’est

possible que pour réaliser l’un des trois buts développement durable prévus par

le Code de l’Environnement et surtout pas pour y installer des remblais ou, pour

y construire des habitations.

Il n’est donc pas envisageable pour la ville, une fois repris la responsabilité des digues, de vouloir imposer des « zones noires » en

dehors des trois cas prévus par le Code de l’Environnement.

27. SUPPRIMER LA NOTION DE « ZONES REFUGE SUR

ELEVEES»

Il s’agit de clarifier la notion de « zone refuge surélevée » qui, dans le cas d’une

crue de type torrentiel en zone urbaine comme à TOULOUSE, pourrait laisser

croire qu’un immeuble peut servir de refuge à des habitants en difficulté dans la

rue ou dans des maisons particulières. En dehors de l’application des mesures

d’évacuation quand les autorités le demandent, il est dangereux de laisser

supposer qu’en cas d’arrivée des eaux, l’on pourrait se risquer à tenter

d’atteindre ces zones.

COULOIRS de

CIRCULATION des

EAUX EXTRA-DIGUE :

Légende commune

aux deux schémas

25

Quand l’eau est arrivée, il n’est plus question de chercher refuge ailleurs que

dans ses propres murs, en grimpant dans les étages, voire sur le toit. Les

prescriptions du projet de PPRI dans ce sens sont très claires.

La notion ci-dessus n’est pas facile à appréhender et, il faut écrire clairement

que ces zones refuge sont d’un usage lié aux habitants d’un bâti individuel ou

collectif qui doivent d’ailleurs être modifiés en conséquence.

L’accueil de voisins ou de passants est tout à fait occasionnel et, un bâtiment ne

saurait se justifier par une quelconque mission « refuge » mis à disposition du

public. C’est une notion illusoire une fois les eaux arrivées et, ce ne doit pas être

un prétexte de type « électoral » comme cela a déjà été dit par excès

d’humanisme pour les personnes menacées

28. DEREGLEMENTATION ET PRIVATISATION DES BERGES

DE GARONNE ?

Il est assez perturbant de procéder à une analyse des dérogations qui seront

légalisées si le projet de PPRI est adopté « en l’état ».

Pour en juger, veuillez vous reporter à l’ANNEXE 4 qui vous propose une

analyse d’un extrait du projet de règlement du PPRI pour les zones protégées

par des digues (PDF) (sur le site toulouse-.inondation.org) page 12/57

"Règlement des zones stratégiques".

26

3EME

PARTIE : PREVENTION et BILAN des ACTIONS A MENER-

DEMANDES et OBSERVATIONS

31. Mesures de prévention contre le risque d’inondation de Toulouse par un

effet « amont-aval »

311. Demander une étude de l’Etablissement Public CEMAGREF ou du Centre

d’Etudes Techniques Maritimes et Fluviales (CETMEF) sur la simulation de la

rupture de la digue en terre de LANGLADE et l’écoulement des eaux extra-

digue qui menacent la sécurité des biens et des personnes en aval, dans les cas

suivants :

1 dans l’état actuel de la topographie,

2 en tenant compte du remblai placé en travers du couloir de circulation

des eaux, sur le site du projet de programme immobilier OASIS, inscrit

dans le PLU actuel de Toulouse.

312. Demande d’identification et de réhabilitation de tous les couloirs de

circulation des eaux extra-digues,

313. Demande de réhabilitation des 600 mètres linéaires de digue en terre de

LANGLADE,

314. Demande de rétablissement des batardeaux qui interdisent toute arrivée

d’eau par la RD120,

315. Demande d’une étude des conditions nouvelles d’intervention des services

de sécurité au profit du Cancéropôle, puisqu’ils ne pourraient plus passer par la

RD 120 des heures avant l’arrivée des eaux, à cause des délais de mise en place

des batardeaux,

316. Demande d’annulation de « l’extension de la zone stratégique avenue de

MURET jusqu’à la rue des ONDINES » tant que :

1. la digue en terre de LANGLADE n’est pas maçonnée,

2. La fonction de régulation des DEVERSOIRS n’est pas prise en

compte,

3. l’annulation du Graphique de Détails (GDD) autorisant le programme

immobilier OASIS n’est pas entérinée par un vote du Conseil

Municipal de la ville de Toulouse. Ce GDD induit en effet la

27

construction d’un remblai de 12458 m2 exactement en travers du

chenal actuel d’évacuation des eaux extra-digue, en cas de rupture de

la digue en terre de LANGLADE ou de sur verse Garonne vers ce

chenal, au droit du déversoir de la rue des Ondines.

32. Mesures de prévention pour protéger l’environnement contre les effets

d’une crue de référence

321. Demande d’une étude par la DREAL des conditions nouvelles de mise

en sécurité et d’évacuation des matières dangereuses autorisées (1200

tonnes environ de produits justifiant la mention AS pour « avec

spécification ») sur le site de la SME (classé SEVESO SEUIL HAUT

AS),

322. Même type d’étude pour ce qui est de l’intervention des services de

sécurité au profit de cet industriel de la chimie du spatial,

323. Entretien des digues : cela participe à la protection de l’environnement

Il faut enlever les arbres qui poussent sur et dans les interstices

des digues,

Il faut valider et chiffrer pour 2011 les travaux de remise en état

de la totalité des digues,

324. Nous demandons la création de portes blindées dans les points bas afin

d’assurer la « vidange » des poches de rétention d’eau extra-digues

comme sur la place CURVALE.

33. Mesures de prévention qui doivent figurer dans les documents

d’urbanisme

En référence à la loi sur l'eau de 1992 et au décret 2007-397 du 22 mars

2007, § 3.2.2.0 et 2.1.5.0 sur les constructions en remblais en zone extra-

digue nous demandons de clarifier la situation du Secteur 2.2 en toute

transparence et, de statuer sur les deux points suivants :

1. détruire le talus EDF et le mur de 2 mètres érigé au droit des

garages de l’immeuble BOUTINON, afin de protéger les "villas

baignoires" actuelles d'une submersion partielle abimant le bâti,

28

Dénivelé Talus EDF-sol naturel(2 mètres en pied d’immeuble BOUTINON, derrière la baraque de

chantier blanche à 3 étages)

9

Dénivelé2 mètres

2. créer une porte blindée de "vidange" d'après crue, seule apte à

évacuer les eaux de sur-verse ou de rupture de digue qui, si elles

restaient sur place, mettraient en péril les fondations de tout le bâti

concerné. Voir le § 324.

La carte ci-dessous illustre bien l’effet barrage du talus EDF puis du remblai

OASIS si ce programme n’était pas supprimé.

7

Talus EDF + OASIS = BARRAGE

Digue en béton

Digue en terre

(5 à 600 m)

classée « non résistante

à la crue de référence »

Villas baignoires

Talus EDF =

+ 2 m de submersion

Secteur 2.2 EST inondé

Talus EDF + OASIS =

+ 5 m de submersion

Triplement de

du

nombre des

habitants

soumis au

risque

inondation

29

331. Constater qu’il convient de supprimer le Graphique de Détails qui est voté

par le Conseil Municipal du 1er mars 2007. Ce vote autorise le programme

immobilier OASIS, au mépris de la loi sur l’eau déjà citée qui impose, vu les

dimensions du projet, deux procédures d’enquête-publique, car il :

1. Sera érigé sur une surface au sol de 12458 m². Ce qui imposerait aussi une

demande d’autorisation avec Enquête-publique (obligatoire dès le seuil de

10000 m²) puisqu’ici, l’enveloppe de l’emprise au sol est de 12458 m²,

2. Triplerait le nombre d’habitants exposés au risque inondation en

provoquant une propagation de ce risque sur plus de 20 hectares en amont

du barrage constitué par le remblai. Ce qui imposerait aussi une demande

d’autorisation avec Enquête-publique (obligatoire dès le seuil de 20

hectares),

332. En déduire les modifications qu’il faudra inclure dans le PLU de

Toulouse pour qu’un projet municipal ne soit pas appliqué en zone

inondable sans tenir compte des servitudes qui doivent en découler, en

particulier dans le quartier CROIX DE PIERRE/LANGLADE et

CANCEROPÔLE-zone d’activités NORD.

Les références sur le site internet Adaptation du PLU au risque d’inondation

sont à modifier:

en supprimant « l’extension de la zone stratégique de l’avenue de

MURET jusqu’à la rue des ONDINES », page 64/95,

en corrigeant les paramètres et donc les dispositions insuffisantes prises

pour la zone du Cancéropôle dans l’étude SOGREAH version 4, 2004,

état aménagé, page 66/95. Ceci étant directement lié à la demande de

rétablissement des batardeaux sur la RD 120

30

CONCLUSION

Compte tenu de la situation réelle sur le terrain, le comité du quartier Croix de

Pierre tient à prévenir toutes les dérives prévisibles quant à l’exploitation d’un

document aussi important que le PPRI de TOULOUSE.

En première urgence, pour le Comité, il n’est pas question d’accepter

« l’extension de la zone stratégique de l’avenue de MURET jusqu’à la rue

des ONDINES » tant que les 600 mètres linéaires de la digue de LANGLADE

ne seront pas maçonnés.

Toute mention de cette extension doit être supprimée.

Cette attitude correspond au triple constat suivant :

1. Le PLU en vigueur pérennise depuis le 1er mars 2007, sur l’emprise ex-

LINDE, un Graphique De Détails (GDD) qui autorise la construction du

programme dit OASIS de 25 000 m² SHON dont la moitié des immeubles

de 13 étages, sont positionnés à une dizaine de mètres de la digue.

REMBLAI

OASIS

(Graphique de

détails)

de 12458 m²

faisant barrage à

la circulation

des eaux extra-

digues

Ce qui aura pour effet de créer un vrai barrage à hauteur de digue, de plus de

4 mètres de haut et de 122 mètres de long sur 100 de large, en plein en travers

du chenal de circulation des eaux extra-digue en cas de rupture de la digue en

terre de LANGLADE.

31

INONDABILITÉ

SECTEUR 2.2

Rupture

de la digue de LANGLADE

qui est en terre sur 600

mètres linéaires

AXES de débordement

sur rupture de la digue

de LANGLADE

Etablissements

scolaires

Talus EDF+

Remblai OASIS=

BARRAGE et modifications

des flux

hydrauliques

RD 120

3

2

1

7

6

54

1

2. Les huit maisons de la rue des ONDINES ne perturbent en rien la

circulation du flux hydraulique qui passe librement par la rue des

ONDINES et, elles ont une existence parfaitement règlementaire qui

remonte à l’Arrêté Préfectoral d’autorisation du lotissement DUBOUL

signé le 7 décembre 1936. Elles sont toutes là, construites (1 reconstruite

en 1956), avant le 13 mars 1956, date de fin des travaux de mise en place

de la digue.

Il n’y a donc aucune raison de menacer leur existence ou de suspecter les

propriétaires actuels d’avoir usé d’un quelconque passe-droit.

3. C’est la rupture de la digue en terre de LANGLADE qui serait la plus

dangereuse pour la sécurité des biens et des personnes, des

Etablissements Recevant du Public (ERP) et des établissements scolaires.

La liste des 7 établissements concernés, à savoir, trois maternelles, deux écoles

primaires, un collège et deux lycées figure au § 24.

En deuxième urgence, pour le Comité, il convient de corriger diverses

approximations concernant la forme et de répondre à plusieurs demandes

concernant le fond de ce dossier relatif à un projet de PPRI qui est pourtant

travaillé depuis 2002.

32

Il ne peut être signé en l’état et, bien des questions posées demanderont des

délais. C’est plus un gage d’acceptation rapide qu’une perte de temps.

Parmi ces interrogations,

a. la plus importante ne dépend pas de la situation actuelle. Il s’agit

d’évaluer les conséquences de la non réalisation du « barrage

mobile du BAZACLE» qui devait accompagner, voire précéder

la réalisation des digues actuelles sur la cohérence du projet de

PPRI?

b. Les autres conduisent à évaluer les conséquences pratiques de

plusieurs études complémentaires à faire ?

Finalement, en attente depuis 8 ans, le projet de PPRI reçoit une bonne

impulsion en cette fin 2010. Le projet s’appliquant sur un état des lieux

historique peu satisfaisant, il convient de réaliser le maximum des travaux et des

études indispensables avant de l’adopter.

Faut-il citer l’œuvre de Michel FOUCAULT pour affirmer qu’un dispositif

comme celui du projet de PPRI que nous analysons aujourd’hui est en fait un

plan qui mêle pouvoir, savoir et action. De plus, il régule la liberté. C’est

pourquoi il convient de l’étudier à fond et en toute transparence pour que le

public y adhère.

Le Comité du quartier insiste sur ce qui n’est pas un simple détail. Il s’agit de sa

demande de création de portes blindées « de vidange » des zones

d’accumulation des eaux de circulation extra-digue. Cela représenterait un

confort pour la population qui est coupée de son fleuve depuis 54 ans.

Chacun est à même de jauger l’importance et le caractère hautement symbolique

de cette restitution du lien Ville-Fleuve qui est demandée par tous et appuyée

par nombre d’architectes urbanistes de la ville.

N’est-ce pas le moment de réhabiliter le lien historique entre la ville et son

fleuve, la GARONNE ?

**

33

ANNEXE 1 Le 13 juin 2010

DECRET Décret n°2002-202 du 13 février 2002 modifiant le décret n° 93-743 du 29 mars 1993

relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l’article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau.

NOR: ATEE0200009D

Version consolidée au 16 février 2002

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement, Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-3 et L. 214-1 à L. 214-6 ; Vu le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l’article 10 de la loi n 92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau ; Vu l’avis de la mission interministérielle de l’eau en date du 22 juin 2001 ; Vu l’avis du Comité national de l’eau en date du 11 juillet 2001 ; Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu, Article 1 A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Décret n°93-743 du 29 mars 1993 - art. ANNEXE (M) Article 2 A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Décret n°93-743 du 29 mars 1993 - art. ANNEXE (M) Article 3

Modifié par le décret du 25 mars2008

et R 214-1 rubrique 3.2.2.0 sur les remblais

34

ANNEXE 2

(Référence Bulletin Municipal du 8 juillet 1949, page 568-intervention de

monsieur Saint-Antonin)

35

ANNEXE 3

(Référence Bulletin Municipal de mai 1936, page 130, approuvant le

lotissement DUBOUL)

36

ANNEXE 4 : ANALYSE D’UN EXTRAIT du "Règlement des zones

stratégiques" (sur le site toulouse-.inondation.org) page 12/57

1

2

3

4

37

En première analyse, ne s’agit-il pas d'une privatisation des berges de Garonne ?

En effet, le projet de règlement du PPRI pour les zones protégées par des

digues (PDF) (sur le site toulouse-.inondation.org) page 12/57 "Règlement des

zones stratégiques" organise:

1. une dérogation de dérogation par entente successive Etat-ville (la zone

stratégique permettra de construire des immeubles seulement si la ville est

propriétaire) puis ville-promoteur (pour devenir propriétaire, la ville doit

prouver que la digue a été réparée et, elle est autorisée à faire réaliser ces

travaux "sous son contrôle")

2. d'un scénario officialisé, donc légalisé et soumis à de multiples conditions

pour que l'Etat ne paye rien:

la ville ne sera propriétaire que du "tronçon de digue de structure

homogène situé au droit de l'espace stratégique",

le transfert n'interviendra qu'après réparation de la digue,

la réparation est déléguée à la ville en tant que gestionnaire. Si elle réalise

les travaux, c'est la ville qui payera. C'est donc le citoyen qui payera au

travers de ses impôts locaux,

la réparation peut être réalisée "sous le contrôle" du gestionnaire. C'est

donc le secteur privé qui payera. C'est donc le citoyen acheteur des futurs

appartements donnant sur la Garonne qui payera au travers du prix des

appartements. En fait, c'est une privatisation des berges de Garonne,

la façade minimale à conforter aura 60 mètres linéaires, sauf si elle est

réalisée en continuité d'un renforcement existant. Ce qui veut dire que

"le prolongement de la barre Beaulieu / Boutinon / Belle-Rive est

créé". Les berges de la Garonne à TOULOUSE vont, à terme, se

transformer en un long mur de béton de 38 mètres de haut. C'est imposer

de fait ce type de paysage urbain collectif aux toulousains,

au détriment des constructions existantes et situées au delà des 30 mètres

de largeur des zones stratégiques. C'est une atteinte unilatérale à

l'espace vital et à la qualité de l'environnement des riverains actuels,

3. c'est aussi la porte ouverte à un simple remblaiement entre l'immeuble et

la digue, sous couvert de la renforcer. Minimum de travaux pour un

profit maximum.

4. hors des portions de berges destinées à l'habitat, c'est l'autorisation de

construire ou de restaurer des bâtiments collectifs d'activités, à la

même condition de base: conforter la digue.

38

5. les interdictions sur les établissements sensibles (prisons, secours, soin ou

santé avec hébergement) sont moins claires et doivent faire allusion à des

projets inconnus du grand public,

6. le cas des fondations superficielles est prévu, sous réserve de mettre en

place des dispositifs anti-affouillement. Ce pourrait être un

encouragement à la médiocrité et une autorisation de reprise de locaux

ou de simples fondations anciens et insalubres pour y créer des

constructions à usage d'habitation et/ou d'activités. La chasse aux ruines

situées en bord de Garonne est ouverte. 7. Toutes ces « dispositions étant prises pour ne pas augmenter la

vulnérabilité au voisinage des secteurs renforcés ». Honni soit qui mal y pense

Au final, il est regrettable de constater que le projet de PPRI de Toulouse mis

en communication du public au 2ème semestre 2010, semble bien organiser

la dérèglementation et la privatisation des berges du fleuve au profit de

ceux qui auront les moyens de se payer un appartement donnant

directement sur la Garonne.

Ce constat n’est pas nouveau, car la manœuvre a été initiée par des équipes

spécialisées bien avant 2005, date à laquelle le Comité du quartier Croix de

Pierre a commencé à relever et à étudier la menace du Graphique De Détails

(GDD) pour la propriété privée et la dangerosité pour le voisinage, du

programme immobilier dit « OASIS » que le GDD tentait de « légaliser ».

Ne serait-il pas temps :

1. au mieux, d’exiger du Conseil de Communauté qu’il vote

l’annulation du Graphique De Détails autorisant la construction de ce

programme OASIS qui obstrue le chenal de circulation des eaux extra-

digue en cas de rupture de la digue en terre de LANGLADE,

2. au minimum, de retirer toute mention visant à créer « l’extension de

la zone stratégique de l’avenue de MURET jusqu’à la rue des

ONDINES ».

Le Comité du quartier Croix de Pierre, soutenu par ses partenaires

associatifs, propose fermement que ces deux corrections citoyennes soient

imposées par l’Etat.