Zoom sur...

Questions d’employeur

La parole à...

Le chiffre

Brève de loi

Côté pratique

Démarrer la DSN...

Quand adresser la DSN ?A quelles échéances ?

48 000, c’est le nombre de paies effectuées à ce jour via la DSN

par la Société Générale

Le cadre réglementaire et la gouvernance du projet DSN

Jean-Luc MAIGNE, Directeur de l’Agence Quadria

de Limoges, société spécialisée dans l’intégration du système

d’information

DSN, s’inscrire en 3 étapes

Lettre d’information de l’Assurance Maladie Limousin

Numéro Spécial DSN

D i r e c t e u r d e l a p u b l i c a t i o n : M o n s i e u r P a u l O R L I A C , d i r e c t e u r d e l a C . P. A . M . d e l a H a u t e - V i e n n eR é d a c t e u r e n c h e f : M a d a m e P L A R D - R O S S E E L , r e s p o n s a b l e d u s e r v i c e c o m m u n i c a t i o n d e l a C . P. A . M . 8 7 C o m i t é d e r é d a c t i o n : C . P. A . M . d e l a C o r r è z e - C . P. A . M . d e l a C r e u s e - C . P. A . M . d e l a H a u t e - V i e n n eC o n c e p t i o n g r a p h i q u e : M a g a l i e D E V O Y O N , t e c h n i c i e n n e d e c o m m u n i c a t i o n à l a C . P. A . M . 8 7

C . P. A . M . d e l a H a u t e - V i e n n e - 2 2 a v e n u e J e a n G a g n a n t 8 7 0 3 7 L I M O G E S C E D E X

Brève de loi

Le cadre réglementaire et la gouvernance du projet DSN

Le gouvernement a engagé 7 chantiers dans le cadre du Pacte national pour la Croissance, la Compétitivité et l’Emploi, transcription du «choc de simplification» annoncé par le Président. La DSN en est la mesure phare.

La Déclaration Sociale Nominative (DSN) va remplacer les déclarations sociales issues de la paie par une déclara-tion unique. Elle sera adressée mensuellement et de manière automatisée via le logiciel de paie de l’employeur. Le décret n° 2013-266 du 28 mars 2013 précise le cadre juridique de ce dispositif, instauré par la loi « Warsmann » du 22 mars 2012, et les modalités du déploiement à l’ensemble des employeurs, du 1er avril 2013 au 1er janvier 2016.L’objectif est de mettre en place à l’horizon 2016, un processus unique de collecte des données sociales relatives aux salariés. Prévue par la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit (dite « loi Warsmann ») et inscrite à l’article L. 133-5-3 du Code de la sécurité sociale, cette Déclaration Sociale Nominative, mensuelle et dématérialisée, devrait simplifier et moderniser la vie des entreprises.

Le fichier élaboré à partir de la paie, communiquera les informations nécessaires à la gestion de la protection sociale des salariés aux organismes concernés, remplaçant à terme, toutes les déclarations basées sur des don-nées sociales. Le décret n° 2013-266 du 28 mars 2013 précise les conditions de mise en œuvre du dispositif pour une application dès le 1er avril 2013.

• La gouvernance du projet : - Une Mission Interministérielle de Maîtrise d’Ouvrage stratégique est instituée fin 2011. Elle est missionnée par le Ministre des Affaires Sociales et le Ministre du Budget.Elle est chargée de déterminer le contenu et les objectifs du projet, de mettre en place les conditions de sa réussite en lien avec le GIP-MDS et ses membres, d’instaurer des échanges avec l’ensemble des administrations, de veiller à l’adaptation des textes nécessaires.

- Une Maîtrise d’Ouvrage Opérationnelle por-tée le GIP-MDS, rassemblant l’ensemble des acteurs de la protection sociale, et pilotant tech-niquement la constitution de la plateforme DSN (avec la CNAV et l’ACOSS).

• Le décret n° 2013-266 du 28 mars 2013 :

Ce décret a pour but :• de mettre en oeuvre la Déclaration Sociale Nominative (DSN),• de créer un traitement de données nominatives relatif à cette déclaration,• d’adopter des mesures de simplification relatives aux indemnités journalières d’assu-rance maladie, maternité et paternité.

Il concerne tous les employeurs en métropole et dans les départements d’outre-mer de personnel salarié ou assimilé (à l’exclusion des particuliers employeurs).Le texte est applicable à compter du 31 mars 2013 pour les employeurs qui optent pour la DSN en 2013 et au 1er janvier 2016 pour l’ensemble des employeurs.Les dispositions du décret relatives aux indemnités journalières, sont applicables aux arrêts de travail à compter du 1er juillet 2013.

La simplification est un enjeu majeur pour les entreprises. Et comme tout projet de transformation, il nécessite une période d’adaptation à de nouvelles méthodes et de nouveaux procédés.

Zoom sur...

Démarrer la DSN...

Les bonnes questions à se poser pour démarrer la DSN.

1- Le champ couvert par la DSN à son démarrage

Tous vos salariés relèvent-ils du régime général ?

L’entreprise satisfait-elle aux conditions en terme d’implantation géographique de ses établis-sements ? • La DSN concerne exclusivement, dans un premier temps, la métropole, les DOM, et n’inclut pas les TOM.

Votre entreprise satisfait-elle aux conditions d’affiliation des salariés en matière d’assurance chômage ? • Tous les salariés des établissements à déclarer doivent relever du cas général en matière d’assurance chômage.

Entrez dans la DSN progres-sivement et au plus tôt, c’est donc aussi :

• Profiter d’un contexte privilégié pour passer sereinement à la DSN avant l’obligation légale de 2016, et en bénéficiant de toute la phase d’accompagnement offerte par son éditeur et les orga-nismes de protections sociales. • S’intégrer dans un dispositif qu’il sera plus facile de maîtriser, via une période d’apprentissage avant son utilisation élargie.

Avant de démarrer... Le périmètre « Entreprises » actuel est le suivant :

- les employeurs et salariés du régime général de la sécurité sociale et du régime agricole, et également les salariés des entreprises mixtes,

- les entreprises dont les sala-riés relèvent du régime Alsace/Moselle,

- les entreprises dont des sa-lariés dépendent de caisses

spécifiques de congés payés (ex : BTP),

- les entreprises ayant des sala-riés à temps partiel,

- les entreprises pratiquant le décalage de paie avant le 10 du mois. Le périmètre va s’étendre avec d’autres déclarations et d’autres champs d’actions, nous vous conseillons donc de rentrer dans le dispositif dès maintenant.

2- Le traitement de la paie

Votre entreprise effectue-t-elle la paie sans décalage, pour tous ses établissements ou, si c’est avec décalage, celui-ci se situe-t-il avant le 10 du mois ? • Le décalage de paie désigne la pratique consistant à calculer et verser la paie du mois M, non pas en fin de mois M ou dans les 10 premiers jours de M+1, mais plus tard lors du mois M+1.

• À noter : le décalage du traitement des événements (arrêts maladies traités le mois suivant leur survenance, avec maintien de la paie du salarié en attendant cette prise en compte) est sans impact sur la paie des salariés donc il n’empêche pas le démarrage de la DSN.

L’identification de vos salariés est-elle de bonne qualité ? • Pour s’en assurer, il suffit de se référer au Bilan d’Identification des Salariés (BIS) établi pour votre entreprise dans le cadre de la procédure DADS-U.

Projetez-vous de vous équiper d’un progiciel de paie ou d’en changer dans les deux ans à venir ? • Si vous pensez vous équiper d’un progiciel de paie alors qu’à ce jour vous n’en disposez pas, ou si vous envisagez d’en changer dans les deux ans qui viennent, il vous faut prendre en compte l’échéance de l’obligation de la DSN en 2016. Intégrer la DSN dès l’installation de votre nouveau progiciel, vous permettra d’éviter d’avoir à gérer successivement deux changements. Veillez-vous à la mise à jour régulière de votre progiciel de paie ? • Ce progiciel de paie peut être un développement effectué en interne, dès lors que vous le maintenez régulièrement à l’état de la réglementation. Votre entreprise va-t-elle avoir un retour d’investissement rapide de la DSN dans sa phase de démarrage ? • En cas d’arrêt maladie d’un de vos salariés, avec la DSN, vous n’aurez plus à transmettre les informations en cours de mois, vous pourrez le faire lors de la transmission mensuelle. Si vous pratiquez la subrogation, vous bénéficierez d’une information sur le montant des indemnités journalières calculé par la CPAM, sur votre compte.

3- Les pratiques et procédures de la paie

La DSN peut apporter un changement des pratiques actuelles des relations entre la paie et la fonction déclarative. La DSN mensuelle est en effet la dernière étape du traitement de paie et les transmissions d’événements sont liés à des éléments ayant un impact en paie et donc dans le progiciel de paie.

L’appropriation de la DSN sera donc d’autant plus aisée que les procédures de traitement de la paie et des déclarations de votre entreprise font déjà l’objet, dans le système en place, de rapprochements réguliers.

Quelques questions à vous poser pour vous permettre de vous situer :

• Le contrôle de la paie est-il opéré, au fil de l’eau, par les acteurs en charge de la paie ? ou des acteurs spécialement en charge des déclarations ? ou les comptables ?

• Les écarts détectés sont-ils corrigés ? • Le taux de rappel et reprise pour vos salariés d’un mois sur l’autre est-il inférieur à 10 % ? • Est-il exceptionnel qu’au moment de la DADS-U vous deviez faire des rappels en paie dont l’antériorité dépasse une année ? • La production annuelle de la DADS-U implique-t-elle des recoupements nombreux et difficiles avec les services en charge de la DUCS ?

• Avez-vous mis en place des « workflows », c’est à dire des procédures informatisées, permettant de traiter de manière fluide, dès leur survenance, les événements de type absence maladie ayant un impact en paie ?

Questions d’employeur

- Quand adresser la DSN ?- A quelles échéances ?

La DSN mensuelle, en phase de démarrage, est à adresser avant le 5 ou le 15 du mois qui suit celui auquel la déclaration se rapporte, en fonction de l’échéance actuellement pratiquée par l’entreprise pour l’envoi de son BRC (Bordereau Récapitulatif des Cotisations ou volet Urssaf de la déclaration uni-fiée de cotisations sociale) ou de sa DUCS Urssaf.En d’autres termes, deux dates limite d’envoi sont donc retenues pour la DSN mensuelle :

Le 5 du mois M+1 - avant midi - pour les entreprises mensualisées déjà soumises à cette échéance Le 15 du mois M+1 - avant midi - pour les autres.

Les signalements d’événements sont à adresser dès leur connaissance par l’employeur, dans un

délai de 5 jours, sauf pour les cas des salariés bénéficiant d’indemnités journalières subrogées, transmises avec la DSN mensuelle.

Ces échéances seront susceptibles d’évoluer dans les phases suivantes.

Attention : Des pénalités pourront être appli-quées pour non-respect de la date d’échéance dans la transmission de la DSN.

La parole à...

Jean-Luc MAIGNE,Directeur de l’Agence Quadria de Limoges, société spécialisée dans l’intégration du système d’information.

Tout d’abord la DSN (Déclaration Sociale Nominative) est un véritable projet novateur pour les clients. Combien d’entre eux trouvent la paie et les différentes déclarations compliquées et contraignantes…

Cela va modifier en profondeur le travail « Social » des services administratifs et financiers. C’est sans doute le véritable 1er pas vers la simplification tant souhaitée par les entreprises.

Comment accompagnez-vous vos clients face aux exigences liées à la DSN ?

L’éditeur Sage avec lequel nous travaillons a signé la charte l’en-gageant dans le dispositif DSN depuis son lancement. Sage est toujours à la pointe en matière de déclaration et de solution novatrice pour accompagner les entreprises. D’ailleurs, les 1ers tests réa-lisés par l’éditeur sont très convaincants, Sage est le 1er à transmettre des arrêts

de travail et à réussir les transferts en EDI M to M.

La DSN fait partie intégrante de l’innovation numérique, nous avons donc participé il y a plu-sieurs mois à une première réunion (cercle DSN) avec les différents organismes impli-qués dans cette démarche.

Notre métier, c’est accompa-gner les clients dans leur mon-tée en compétences et la prise en main des nouvelles fonction-nalités de leur outil de gestion.

Nous orientons donc nos clients vers ce nouveau dispositif qui impacte les processus de paie. Ils devront utiliser un logiciel de paie compatible «DSN».

Ce projet justifie d’ailleurs une mobilisation importante de nos équipes, nous avons lancé un recrutement pour garantir le meilleur accompagnement possible à nos clients.

Nous avons l’habitude de réaliser des prestations à la carte ; chaque société est unique, un consultant

accompagnera chaque client pour apporter une aide spéci-fique au déploiement de la solu-tion (installation, paramétrage, formation et support).A la fin de la prestation et en toute sécurité les clients pour-ront ainsi exploiter tout le poten-tiel de leur logiciel de paie, afin de répondre de manière opti-male à cette nouvelle obligation déclarative.

Dès le mois de juillet, nous allons réaliser les 1ères DSN en Limousin avec 3 clients volontaires avant d’étendre son déploiement.

Quels sont les avantages à devancer la date d’application en 2016 ?

2016 c’est loin et pourtant il ne reste que 18 mois pour éviter le big bang DSN au 1er janvier. Les entreprises pilotes enga-gées s’accordent à dire que le passage à la DSN doit être anti-cipé pour réfléchir aux adapta-tions à apporter au processus et à l’organisation, compte tenu de leurs pratiques actuelles, pour bénéficier des avantages de la DSN au plus près de leurs besoins.

Nous allons organiser des ½ journées d’information à destina-tion des clients avec la présence de tous les acteurs concernés afin d’expliquer, rassurer ces derniers et les inviter à entamer la démarche le plus tôt possible afin d’intégrer la DSN pour une prise en main progressive et sereine.

Pourquoi nous conseillons aux entreprises de devancer ce nou-veau déclaratif DSN dès mainte-nant :• pour bénéficier tout de suite des premiers allégements décla-ratifs,• pour se familiariser en amont avec une nouvelle logique déclarative fondée sur la paie,• pour être prêt à l’élargisse-ment de son périmètre (DUCS, DADS-U),• pour sécuriser dès mainte-nant les démarches, limiter les risques d’erreurs,• pour être accompagné sereine-ment par un expert DSN.

Nous avons fait le choix de nous mobiliser aujourd’hui pour ac-compagner au mieux les entre-prises dans ce changement.

@Lire +

Retrouvez la liste des logiciels compatibles ou prochainement compatibles DSN

sur www.dsn-info.fr

Le chiffre

48 000, c’est le nombre de paies effectuées à ce jour via la DSN par la Société Générale

La Société Générale compte à elle seule 2 400 établissements à travers le territoire national.

Avec 48 000 paies par mois à traiter, la Société Générale a dû fiabiliser ses données pour fonctionner avec la DSN. Depuis Mars 2014, elle fait partie des entreprises pilotes et fonctionne en «Press bouton», c’est-à-dire qu’elle n’a plus de contrôle avant l’envoi des DSN.

Côté pratique

DSN, s’inscrire en 3 étapes

1. Consultez les bonnes ques-tions à se poser avant de dé-marrer... 2. Remplissez le formulaire d’inscription en ligne sur le site dsn-info.fr comme précur-seur.Vous bénéficierez alors d’un sui-vi personnalisé par un interlocu-teur unique pour tous les orga-nismes de protection sociale.

• Si vous avez un progiciel de paie, contactez votre éditeur/re-vendeur pour vérifier qu’il est à la norme DSN (NEODes). Consultez la liste des éditeurs

ayant signé la charte DSN.

• Si vous passez par un expert comptable (tiers-déclarant), vous pourrez entrer dans la DSN à partir de Juin 2014. Contac-tez-le dès maintenant pour en connaître les modalités.

3. Une fois le formulaire com-plété, inscrivez-vous à la DSN sur le site net-entreprises.fr (ou sur le site msa.fr si les sa-lariés relèvent du régime agri-cole à compter du printemps 2014).

La procédure d’inscription à la DSN sur net-entreprises.fr est extrêmement simple. Néanmoins vous trouverez ci-dessous des guides susceptibles de vous ai-der si : • Vous êtes déjà inscrit sur net-en-treprises.fr et souhaitez vous ins-crire à la DSN - Cliquez ICI

• Vous déclarez pour le compte de votre entreprise et souhaitez vous inscrire à net-entreprises.fr Cliquez ICI • Vous êtes tiers déclarant et souhai-tez vous inscrire à net-entreprises.fr - Cliquez ICI

Pour toute précision ou être mieux orienté selon votre contexte, contactez par téléphone l’assistance DSN,

du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 18 h, un numéro unique pour une procédure unique, la DSN :

0811 376 376Coût d’un appel local

Dernière Minute...Net-particulier.fr : le portail officiel de l’emploi entre particuliers

Vous y trouverez toute l’information utile, relative à ce secteur, que vous envisagiez de devenir particulier employeur ou salarié d’un particulier, que vous le soyez déjà ou que vous souhaitiez mieux connaître les métiers au service de particuliers.

Net-particulier.fr vous accompagne à chaque étape de la relation de travail, des démarches préalables à l’embauche jusqu’à la fin du contrat de travail.