NUMERO SPECIAL AFRIQUE · parties ou qui ont pris fin de manière anticipée pour toute autre...

AFFAIRES DU CIRDI –

STATISTIQUES NUMERO SPECIAL – AFRIQUE

(MAI 2017)

© 2017 par le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements.

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Affaires du CIRDI – Statistiques Numéro Spécial – Afrique

(Mai 2017)

Ce numéro des Affaires du CIRDI – Statistiques (Numéro Spécial – Afrique) offre une vue d’ensemble des affaires du CIRDI impliquant des Etats africains. Il se fonde sur les affaires enregistrées par le CIRDI au 31 mai 2017.

Ce document examine les affaires impliquant un Etat africain comme Etat partie au différend et analyse en particulier le nombre d’affaires enregistrées, le type d’affaires enregistrées, les instruments invoqués pour établir le consentement à la compétence du CIRDI dans ces affaires, les secteurs économiques concernés ainsi que l’origine géographique et le type d’investisseurs impliqués dans ces affaires. Y figurent également des informations sur le résultat des procédures d’arbitrages impliquant un Etat africain, y compris des informations plus détaillées sur les différends décidés par les tribunaux arbitraux ainsi que sur les affaires réglées à l’amiable par les parties ou qui ont pris fin de manière anticipée pour toute autre raison.

Ce document examine également les affaires impliquant des investisseurs originaires d’Etats africains et analyse en particulier le nombre d’affaires enregistrées, le type d’affaires enregistrées, les instruments invoqués pour établir le consentement à la compétence du CIRDI dans ces affaires et les secteurs économiques concernés. Il contient également des données sur le résultat des procédures d’arbitrages CIRDI impliquant un investisseur d’un Etat africain, et notamment des information détaillées sur les différends décidés par les tribunaux ainsi que sur ceux réglés à l’amiable ou qui ont pris fin de manière anticipée pour toute autre raison.

Enfin, ce document analyse les nationalités et l’origine géographique des arbitres, conciliateurs et membres de comités ad hoc nommés dans l’ensemble des affaires CIRDI, incluant le nombre de nominations des ressortissants africains qui servent comme arbitre, conciliateur ou membres de comités ad hoc dans les affaires CIRDI.

Tous commentaires ou suggestions sont les bienvenus et peuvent être adressés au Secrétariat par courriel à l’adresse suivante : [email protected].

mailto:[email protected]



TABLE DES MATIERES

1. Carte des Etats Contractants et autres signataires de la Convention CIRDI (au 31 mai 2017) 5

2. Carte des Etats Contractants et autres signataires de la Convention CIRDI en Afrique (au 31 mai 2017) 6

3. Répartition géographique de l’ensemble des affaires CIRDI selon l'Etat partie au différend 7

Graphique 1: Répartition géographique de l’ensemble des affaires enregistrées sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire selon l'Etat partie au différend 7

4. Affaires CIRDI impliquant comme partie au différend un Etat d’Afrique – Informations supplémentaires 8

Graphique 2: Nombre d’affaires CIRDI impliquant comme partie au différend un Etat africain 8 Graphique 3: Type d’affaires enregistrées sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire impliquant comme partie au différend un Etat africain 10 Graphique 4: Instrument invoqué pour établir le consentement à la compétence du CIRDI dans les affaires enregistrées par le CIRDI sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire impliquant comme partie au différend un Etat africain 11 Graphique 5: Répartition des affaires enregistrées sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire impliquant comme partie au différend un Etat africain selon le secteur économique 12 Graphique 6: Affaires enregistrées sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire impliquant comme partie au différend un Etat africain – Origine géographique des investisseurs 13 Graphique 7: Affaires enregistrées sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire impliquant comme partie au différend un Etat africain – Type d’investisseur 14 Graphique 8: Procédures d’arbitrage sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire impliquant comme partie au différend un Etat africain – Résultats 15 Graphique 8a: Procédures d'arbitrage sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire impliquant comme partie au différend un Etat africain - Décisions des tribunaux, différends réglés à l’amiable et procédures ayant pris fin pour d’autres motifs 16 Graphique 8b: Différends décidés par des tribunaux arbitraux sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire impliquant comme partie au différend un Etat africain – Conclusions 17 Graphique 8c: Différends réglés à l'amiable ou procédures ayant pris fin pour d'autres motifs sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire impliquant comme partie au différend un Etat d’africain – Fondements 18 Graphique 9 : Procédures de conciliation sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire impliquant un Etat africain – Résultats 19 Graphique 10 : Procédures de conciliation sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire impliquant un Etat africain – Procès-verbaux 19



5. Affaires CIRDI impliquant des investisseurs africains – Informations détaillées 20

Graphique 11: Ensemble des affaires enregistrées sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire – Origine géographique des investisseurs 20 Graphique 12: Types d’affaires enregistrées sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire impliquant des investisseurs africains 21 Graphique 13: Instrument invoqué pour établir le consentement à la compétence du CIRDI dans les affaires enregistrées sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire impliquant des investisseurs africains 22 Graphique 14: Répartition des affaires enregistrées sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire impliquant des investisseurs africains selon le secteur économique 23 Graphique 15: Procédures d’arbitrage sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire impliquant des investisseurs africains – Résultats 24 Graphique 15a: Procédures d'arbitrage sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire impliquant des investisseurs africains - Décisions des tribunaux, différends réglés à l’amiable et procédures ayant pris fin pour d’autres motifs 25 Graphique 15b: Différends décidés par des tribunaux arbitraux sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire impliquant des investisseurs africain – Conclusions 26 Graphique 15c: Différends réglés à l'amiable ou procédures ayant pris fin pour d'autres motifs sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire impliquant des investisseurs africains – Fondements 27

6. Arbitres, conciliateurs et membres de comités ad hoc nommés dans les affaires CIRDI 28

Graphique 16: Arbitres, conciliateurs et membres de comités ad hoc nommés dans les affaires enregistrées sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire – Répartition des nominations par le CIRDI et par les parties (ou les arbitres nommés par les parties) par région géographique 28 Graphique 17: Pays africains dont les arbitres, conciliateurs et membres de comités ad hoc nommés dans les affaires enregistrées sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire sont nationaux 29

ANNEXE 1 – Etats africains et la Convention CIRDI (au 31 mai 2017) 30

ANNEXE 2 – Liste des affaires CIRDI impliquant comme partie au différend des Etats africain (au 31 mai 2017) 32



1. Carte des Etats Contractants et autres signataires de la Convention CIRDI (au 31 mai 2017)



2. Carte des Etats Contractants et autres signataires de la Convention CIRDI en Afrique (au 31 mai 2017)



3. Répartition géographique de l’ensemble des affaires CIRDI selon l'Etat partie au

différend Au 31 mai 2017, le CIRDI avait enregistré 613 affaires sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire. Cent-trente-cinq (135) de ces affaires (22%) impliquaient comme partie un Etat africain. Une liste des Etats africains est jointe en Annexe 1. Pour une liste complète des affaires enregistrées par le CIRDI impliquant un Etat africain, voir l’Annexe 2. Graphique 1: Répartition géographique de l’ensemble des affaires enregistrées sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire selon l'Etat partie au différend* :

* La répartition géographique des régions ci-dessus décrites est fondée sur le système régional établi par la Banque mondiale, disponible à l'adresse suivante : http://web.worldbank.org/WBSITE/EXTERNAL/COUNTRIES/0,pagePK:180619~theSitePK:136917,00.html, et inclut également les pays-donateurs de la Banque mondiale.

Amérique du Sud23%

Amérique centrale & Caraïbes

6%

Amérique du Nord (Canada, Etats-Unis,

Mexique)4%

Europe de l'Est & Asie centrale

25%

Europe occidentale 8%

Afrique 22%

Moyen-Orient 4%

Asie du Sud et Asie de l'Est & Pacifique

8%



4. Affaires CIRDI impliquant comme Etat partie au différend un Etat africain – Informations supplémentaires

Graphique 2: Nombre d’affaires CIRDI impliquant comme partie au différend un Etat africain : Le tableau ci-dessous liste chaque Etat africain et le nombre d’affaires d’arbitrage et de conciliation dans lesquelles ils ont chacun été impliqués. Une liste complète des affaires CIRDI impliquant un Etat africain est jointe en Annexe 2. De plus, des informations de procédure détaillées concernant chaque affaire sont disponibles sur le site Internet du CIRDI : www.worldbank.org/icsid.

Etat africain Nombre d’affaires CIRDI

1. Afrique du Sud 1 2. Algérie 6 3. Angola 0 4. Bénin 0 5. Botswana 0 6. Burkina Faso 1 7. Burundi 4 8. Cabo Verde 1 9. Cameroun 5 10. Comores 0 11. Congo, Rép. Dém. du 9 12. Congo, Rép. du 4 13. Côte d’Ivoire 3 14. Djibouti 0 15. Egypte, Rép. Arabe d’ 29 16. Erythrée 0 17. Ethiopie 0 18. Gabon 4 19. Gambie 4 20. Ghana 3 21. Guinée 7 22. Guinée-Bissau 0 23. Guinée-Equatoriale 3 24. Kenya 3 25. Lesotho 0 26. Libéria 3 27. Libye 1 28. Madagascar 3

http://www.worldbank.org/icsid



Etat africain Nombre d’affaires CIRDI

29. Malawi 0 30. Mali 2 31. Maroc 3 32. Maurice 1 33. Mauritanie 1 34. Mozambique 1 35. Namibie 0 36. Niger 2 37. Nigéria 3 38. Ouganda 3 39. République centrafricaine 3 40. Rwanda 1 41. Sahara occidental 0 42. Sao Tomé-et-Principe 0 43. Sénégal 4 44. Seychelles 1 45. Sierra Leone 0 46. Somalie 0 47. Soudan 1 48. Soudan du Sud 1 49. Swaziland 0 50. Tanzanie 5 51. Tchad 0 52. Togo 2 53. Tunisie 4 54. Zambie 0 55. Zimbabwe 3



Graphique 3: Type d’affaires enregistrées sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire impliquant comme partie au différend un Etat africain :

Sur les 135 affaires CIRDI impliquant un Etat africain, 123 sont des arbitrages initiés sous la Convention CIRDI et 4 sont des arbitrages initiés sous le Règlement du Mécanisme supplémentaire. Au 31 mai 2017, 6 affaires de conciliation impliquant comme partie au différend un Etat africain avaient été enregistrées par le CIRDI sous la Convention CIRDI et 2 affaires de conciliation avaient été instituées sous le Règlement du Mécanisme supplémentaire.

Affaires d'arbitrage sous la Convention CIRDI

91%

Affaires de conciliation sous la Convention CIRDI

4%

Affaires d'arbitrage sous le Mécanisme

supplémentaire 3%

Affaires de conciliation spus le Mécanisme

supplémentaire 2%



Graphique 4: Instrument invoqué pour établir le consentement à la compétence du CIRDI dans les affaires enregistrées par le CIRDI sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire impliquant comme partie au différend un Etat africain : Sur les 135 affaires CIRDI impliquant un Etat africain, 45% étaient fondées sur un consentement à l’arbitrage ou à la conciliation de l’Etat en question exprimé dans des traités bilatéraux d’investissement négociés entre Etats. 39% des affaires étaient fondées sur un consentement exprimés dans un contrat d’investissement entre l’investisseur et l’Etat hôte, et 16% des affaires se sont fondées sur une loi sur l’investissement de l’Etat hôte.

Traité bilatéral d'investissement

(TBI)45%

Contrat d'investissement entre l'investisseur et l'Etat

hôte39%

Loi sur l'investissement de l'Etat hôte

16%



Graphique 5: Répartition des affaires enregistrées sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire impliquant comme partie au différend un Etat africain selon le secteur économique*:

Les 135 différends impliquant un Etat africain sont survenus dans le contexte d’une variété de secteurs économiques.

* Cette répartition sectorielle est fondée sur les codes sectoriels utilisés par la Banque mondiale, disponibles à l'adresse suivante : http://siteresources.worldbank.org/PROJECTS/Resources/SectorCodesLists.pdf.

Finance3%

Information & communication

4%

Agriculture, pêche & forêts6%

Pétrole, gaz & mines33%

Electricité & autres sources d'énergie

5%

Eau, assainissement & protection contre les

inondations5%

Construction10%

Tourisme7%

Autres industries15%

Transports7%

Services & commerce5%



Graphique 6: Affaires enregistrées sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire impliquant comme partie au différend un Etat africain – Origine géographique des investisseurs :

Sur les 135 affaires CIRDI impliquant un Etat africain, 21% ont été initiées par un investisseur africain (« Différends intra-africains »). Les 79% restant ont été initiées par des investisseurs originaires d’Etats hors d’Afrique.

Affaires CIRDI impliquant un Etat africain et un investisseur originaire

d'un Etat africain ("Différends intra-

africains")21%

Affaires CIRDI impliquant un Etat africain et un investisseur originaire d'un Etat non-africain

79%



Graphique 7: Affaires enregistrées sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire impliquant comme partie au différend un Etat africain – Type d’investisseur :

Sur les 135 affaires CIRDI impliquant un Etat africain, 19% ont été initiées par des individus (« personnes physiques »). 79% impliquaient des personnes morales. Ce terme fait référence à des entités juridiques telles que des sociétés, des partenariats ou des co-entreprises, et inclut petites et moyennes entreprises et larges multinationales. 2% des affaires ont été initiées par un Etat partie ou une entité étatique.

Personne morale79%

Personne morale et physique

9%

Personne physique10%

Etat partie/entitéétatique

2%



Graphique 8: Procédures d’arbitrage sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire impliquant comme partie au différend un Etat africain – Résultats :

42% des arbitrages conclus impliquant un Etat africain ont soit fait l’objet d’une transaction entre les parties, soit pris fin avant que le tribunal ne se prononce de manière définitive. Le fondement de la transaction ou de la fin de l’instance est spécifié au graphique 8c. Les 58% restant ont été résolus par le biais d’une sentence finale du tribunal. Dans les affaires dans lesquelles une sentence a été rendue, 22% de ces sentences ont rejeté la compétence, un autre 22% ont rejeté la totalité des demandes et 56% ont fait droit aux demandes en tout ou en partie (voir graphique 8b). Une vue d’ensemble des résultats de tous les arbitrages conclus impliquant un Etat africain est indiqué dans le graphique 8a.

Différend décidé par le Tribunal

58%(voir le graphique 8b)

Différend réglé à l'amiable ou qui a pris

fin pour d'autres raisons

42%(voir le graphique 8c)



Graphique 8a: Procédures d'arbitrage sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire impliquant comme partie au différend un Etat africain - Décisions des tribunaux, différends réglés à l’amiable et procédures ayant pris fin pour d’autres motifs :

Sentence rejetant la compétence

12.6%

Sentence rejetant toutes les demandes

12.6%

Sentence faisant droit aux demandes en tout ou

partie33.0%

Procédure ayant fait l’objet d’un désistement sur requête des parties

25.2%

Procédure ayant fait l’objet d’un désistement sur requête d’une partie

7.8%

Règlement à l’amiable incorporé dans une

sentence à la demande des parties

4.9%

Procédure ayant pris fin pour défaut de paiement des acomptes demandés

2.9%Procédure ayant pris fin pour cause d’inactivité

des parties1.0%



Graphique 8b: Différends décidés par des tribunaux arbitraux sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire impliquant comme partie au différend un Etat africain – Conclusions :


22%


22%

Sentence faisant droit aux demandes en tout

ou partie56%



Graphique 8c: Différends réglés à l'amiable ou procédures ayant pris fin pour d'autres motifs sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire impliquant comme partie au différend un Etat africain – Fondements :

1 Article 44 du Règlement d’arbitrage CIRDI. Aucune affaire n’a été conclue à ce jour sur le fondement de l’article 50 du Règlement d’arbitrage (Mécanisme supplémentaire). 2 Article 43(2) du Règlement d’arbitrage CIRDI. Aucune affaire n’a été conclue à ce jour sur le fondement de l’article 49(2) du Règlement d’arbitrage (Mécanisme supplémentaire). 3 Article 14(3)(d) du Règlement administratif et financier. 4 Article 45 du Règlement d’arbitrage CIRDI. Aucune affaire n’a été conclue à ce jour sur le fondement de l’article 51 du Règlement d’arbitrage (Mécanisme supplémentaire). 5 Article 43(1) du Règlement d’arbitrage CIRDI et article 49(1) du Règlement d’arbitrage (Mécanisme supplémentaire).

Procédure ayant fait l’objet d’un désistement sur requête des parties

60%5

Procédure ayant fait l’objet d’un désistement sur requête d’une partie1

19%


sentence à la demande des parties2

12%

Procédure ayant pris fin pour défaut de paiement des acomptes demandés3

7%

Procédure ayant pris fin pour cause d’inactivité des

parties2%4



Graphique 9 : Procédures de conciliation sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire impliquant un Etat africain – Résultats :

Graphique 10 : Procédures de conciliation sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire impliquant un Etat africain – Procès-verbaux :

Procès-verbal rendu par la Commission

71%(voir le graphique 10)

Désistement29%

Procès-verbal constatant que les parties n'ont pas

abouti à un accord80%

Procès-verbal constatant l'accord des parties

20%



5. Affaires CIRDI impliquant des investisseurs africains – Informations détaillées Graphique 11: Ensemble des affaires enregistrées sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire – Origine géographique des investisseurs :

5% des affaires CIRDI enregistrées impliquent des investisseurs africains. Cette donnée est établie sur le fondement de la nationalité de l’investisseur telle que rapportée au moment de l’enregistrement.

Affaires CIRDI impliquant des investisseurs

originaire d’un Etat africain

5%Affaires CIRDI impliquant des investisseurs

originaires d’un Etat non-africain

95%



Graphique 12: Types d’affaires enregistrées sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire impliquant des investisseurs africains :

Les investisseurs d’origine africaine se sont principalement appuyés sur le mécanisme d’arbitrage établi par la Convention CIRDI (90%) et par le Règlement du Mécanisme supplémentaire (6.7%). De plus, 3.3% des affaires impliquant un investisseur africain étaient des procédures de conciliation sous la Convention CIRDI.

Affaires d'arbitrage sous la Convention

CIRDI 90.0%

Affaires de conciliation sous la Convention

CIRDI 3.3%

Affaires d'arbitrage sous le Mécanisme

supplémentaire 6.7%



Graphique 13: Instrument invoqué pour établir le consentement à la compétence du CIRDI dans les affaires enregistrées sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire impliquant des investisseurs africains :

28% des affaires impliquant un investisseur africain sont fondées sur un consentement à l’arbitrage ou à la conciliation de l’Etat exprimé dans des traités bilatéraux d’investissements négociés par l’Etat. 46% des affaires sont fondées sur une clause de résolution des différends CIRDI prévue dans un contrat d’investissement entre l’investisseur et l’Etat hôte. Les affaires restantes sont fondées sur la loi sur l’investissement de l’Etat hôte (26%).

Traité bilatéral d'investissement

(TBI)28%

Contrat d'investissement entre l'investisseur et l'Etat

hôte46%

Loi sur l'investissement de l'Etat hôte

26%



Graphique 14: Répartition des affaires enregistrées sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire impliquant des investisseurs africains, selon le secteur économique :

Les différends impliquant un investisseur africain surviennent dans des secteurs économiques variés.

* Cette répartition sectorielle est fondée sur les codes sectoriels utilisés par la Banque mondiale, et disponibles à l'adresse suivante : http://siteresources.worldbank.org/PROJECTS/Resources/SectorCodesLists.pdf.

Information & communication

6%

Agriculture, pêche & forêts9%

Pétrole, gaz & mines46%

Electricité & autres sources d'énergie

9%Construction

9%

Tourisme6%

Autres industries6%

Transports6%

Services & commerce3%



Graphique 15: Procédures d’arbitrage sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire impliquant des investisseurs africains – Résultats :

30% des arbitrages conclus impliquant un investisseur africain ont soit fait l’objet d’une transaction entre les parties soit pris fin avant que le tribunal ne se prononce de manière définitive. Le fondement de la transaction ou de la fin de l’instance est spécifié au graphique 15c. Les 70% restant ont été résolus par le biais d’une sentence finale du tribunal. Dans les affaires où une sentence a été rendue, 38% de ces sentences ont rejeté la compétence, 6% ont rejeté la totalité des demandes et 56% ont fait droit aux demandes en tout ou en partie (voir le graphique 15b). Une vue d’ensemble des résultats de tous les arbitrages conclus impliquant un investisseur d'un Etat africain est indiqué dans le graphique 15a.

Différend décidé par le Tribunal

70%(voir le graphique 15b)

Différend réglé à l'amiable ou qui a pris fin pour

d'autres raisons30%

(voir le graphique 15c)



Graphique 15a: Procédures d'arbitrage sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire impliquant des investisseurs africains - Décisions des tribunaux, différends réglés à l’amiable et procédures ayant pris fin pour d’autres motifs :


26.2%


4.3%

Sentence faisant droit aux demandes en tout ou partie

39.1%Procédure ayant fait l’objet

d’un désistement sur requête des parties

8.7%


sentence à la demande des parties8.7%

Procédure ayant pris fin pour défaut de paiement des acomptes demandés

8.7%

Procédure ayant pris fin pour cause d’inactivité des

parties4.3%



Graphique 15b: Différends décidés par des tribunaux arbitraux sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire impliquant des investisseurs africains – Conclusions :


38% Sentence rejetant toutes les demandes

6%

Sentence faisant droit aux demandes en tout ou

partie56%



Graphique 15c: Différends réglés à l'amiable ou procédures ayant pris fin pour d'autres motifs sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire impliquant des investisseurs africains – Fondements :

1 Article 43(2) du Règlement d’arbitrage CIRDI. Aucune affaire n’a été conclue à ce jour sur le fondement de l’article 49(2) du Règlement d’arbitrage (Mécanisme supplémentaire). 2 Article 14(3)(d) du Règlement administratif et financier. 3 Article 45 du Règlement d’arbitrage CIRDI. 4 Article 43(1) du Règlement d’arbitrage CIRDI. Aucune affaire n’a été conclue à ce jour sur le fondement de l’article 49(1) du Règlement d’arbitrage (Mécanisme supplémentaire).

Procédure ayant fait l’objet d’un désistement sur requête des parties4

28%


sentence à la demande des parties1

29%

Procédure ayant pris fin pour défaut de paiement des acomptes demandés2

29%

Procédure ayant pris fin pour cause d’inactivité

des parties3

14%



6. Arbitres, conciliateurs et membres de comités ad hoc nommés dans les affaires CIRDI

Graphique 16: Arbitres, conciliateurs et membres de comités ad hoc nommés dans les affaires enregistrées sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire – Répartition des nominations par le CIRDI et par les parties (ou les arbitres nommés par les parties) par région géographique* :

Dans environ 72% des nominations effectuées dans des affaires CIRDI, les parties choisissent les personnes nommées (indiqués en rouge ci-dessous). Un certain nombre de ces nominations concernent des nationaux d’Etats africains. Dans les 28% restant, les nominations sont faites par le CIRDI (indiqués en bleu ci-dessous).

* La répartition géographique des régions ci-dessus décrites est fondée le système régional établi par la Banque mondiale, disponible à l'adresse suivante : http://web.worldbank.org/WBSITE/EXTERNAL/COUNTRIES/0,pagePK:180619~theSitePK:136917,00.html, et inclut également les pays-donateurs de la Banque mondiale. Le graphique reflète les nominations faites dans des tribunaux et des comités ad hoc constitués jusqu’ au 31 mai 2107.

7358

29 1147

90

14

263

364

155

20 27 43

136

27

716

0

100

200

300

400

500

600

700

800

Amérique du Nord(Canada, Etats-Unis &

Mexique)

Amérique du Sud Amérique centrale &Caraïbes

Moyen-Orient Afrique Asie du Sud et Asie del'Est & Pacifique

Europe de l'est & Asiecentrale

Europe occidentale

Nominations par le CIRDI Nominations par les parties (ou par les arbitres nommés par les parties)



Graphique 17: Pays africains dont les arbitres, conciliateurs et membres de comités ad hoc nommés dans les affaires enregistrées sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire sont nationaux : Un certain nombre de nationaux africains exercent comme arbitres, conciliateurs ou membres de comités ad hoc dans des affaires CIRDI. Au total, 4% du nombre total de nominations effectuées dans les affaires CIRDI concernent des nationaux africains.

32

11

7

7

5

4

3

2

2

2

2

2

2

2

1

1

1

1

1

1

1

0 5 10 15 20 25 30 35

Egypte

Maroc

Sénégal

Somalie

Niger

Algérie

Togo

Afrique du Sud

Maurice/France

Malawi

Madagascar

Ghana

Gabon

Bénin

R.U./Ghana

Soudan

République centrafricaine

Cameroun

Cabo Verde

R.U./Ouganda

Zambie

Nombre de nominations

Pays

don

t les

per

sonn

es n

omm

ées s

ont r

esso

rtis

sant

es



ANNEXE 1 – Etats africains et la Convention CIRDI (au 31 mai 2017)

DATE DE SIGNATURE DE LA CONVENTION CIRDI

DATE DE L’ENTREE EN VIGUEUR DE LA

CONVENTION CIRDI Afrique du Sud Algérie 17 avr. 1995 22 mars 1996 Angola Bénin 10 sept. 1965 14 oct. 1966 Botswana 15 janv. 1970 14 fév. 1970 Burkina Faso 16 sept. 1965 14 oct. 1966 Burundi 17 fév. 1967 5 déc. 1969 Cabo Verde 20 déc. 2010 26 janv. 2011 Cameroun 23 sept. 1965 2 fév. 1967 Comores 26 sept. 1978 7 déc. 1978 Congo, Rép. Dém. du 29 oct. 1968 29 mai 1970 Congo, Rép. du 27 déc. 1965 14 oct. 1966 Côte d’Ivoire 30 juin 1965 14 oct. 1966 Djibouti Egypte, Rép. Arabe d’ 11 fév. 1972 2 juin 1972 Erythrée Ethiopie 21 sept. 1965 Gabon 21 sept. 1965 14 oct. 1966 Gambie 1 oct. 1974 26 janv. 1975 Ghana 26 nov. 1965 14 oct. 1966 Guinée 27 août 1968 4 déc. 1968 Guinée-Bissau 4 sept. 1991 Guinée-Equatoriale Kenya 24 mai 1966 2 fév. 1967 Lesotho 19 sept. 1968 7 août 1969 Liberia 3 sept. 1965 16 juill. 1970 Libye Madagascar 1 juin 1966 14 oct. 1966 Malawi 9 juin 1966 14 oct. 1966 Mali 9 avr. 1976 2 fév. 1978 Maroc 11 oct. 1965 10 juin 1967 Maurice 2 juin 1969 2 juill. 1969 Mauritanie 30 juill. 1965 14 oct. 1966 Mozambique 4 avr. 1995 7 juill. 1995



DATE DE SIGNATURE DE LA CONVENTION CIRDI

DATE DE L’ENTREE EN VIGUEUR DE LA

CONVENTION CIRDI Namibie 26 oct. 1998 Niger 23 août 1965 14 déc. 1966 Nigéria 13 juill. 1965 14 oct. 1966 Ouganda 7 juin 1966 14 oct. 1966 République centrafricaine 26 août 1965 14 oct. 1966 Rwanda 21 avr. 1978 14 nov. 1979 Sahara occidental Sao Tomé-et-Principe 1 oct. 1999 19 juin 2013 Sénégal 26 sept. 1966 21 mai 1967 Seychelles 16 fév. 1978 19 avr. 1978 Sierra Leone 27 sept. 1965 14 oct. 1966 Somalie 27 sept. 1965 30 mars 1968 Soudan 15 mars 1967 9 mai 1973 Soudan du Sud 18 avr. 2012 18 mai 2012 Swaziland 3 nov. 1970 14 juill. 1971 Tanzanie 10 janv. 1992 17 juin 1992 Tchad 12 mai 1966 14 oct. 1966 Togo 24 janv. 1966 10 sept. 1967 Tunisie 5 mai 1965 14 oct. 1966 Zambie 17 juin 1970 17 juill. 1970 Zimbabwe 25 mars 1991 19 juin 1994



ANNEXE 2 – Liste des affaires CIRDI impliquant comme partie au différend des

Etats africains (au 31 mai 2017)

Affaire No. Demandeur(s) Défendeur

1. ARB/72/1 Holiday Inns S.A. et autres c. Maroc

2. ARB/74/1 Adriano Gardella S.p.A. c. Côte d'Ivoire

3. ARB/76/1 Gabon c. Société Serete S.A.

4. ARB/77/1 AGIP S.p.A. c. République du Congo

5. ARB/77/2 S.A.R.L. Benvenuti & Bonfant c. République du Congo

6. ARB/78/1 Guadalupe Gas Products Corporation c. Nigéria

7. ARB/81/2 Klöckner Industrie-Anlagen GmbH et autres

c. République-Unie du Cameroun et Société Camerounaise des Engrais

8. CONC/82/1 SEDITEX Engineering Beratungsgesellschaft für die Textilindustrie m.b.H.

c. République démocratique de Madagascar

9. ARB/82/1 Société Ouest Africaine des Bétons Industriels

c. République du Sénégal

10. ARB/83/2 Liberian Eastern Timber Corporation c. République du Libéria

11. ARB/84/1 Atlantic Triton Company Limited c. République populaire révolutionnaire de Guinée

12. ARB/84/3 Southern Pacific Properties (Middle East) Limited

c. République arabe d’Egypte

13. ARB/84/4 Maritime International Nominees Establishment

c. République de Guinée

14. ARB/86/1 Ghaith R. Pharaon c. République de Tunisie

15. ARB/87/1 Société d'Etudes de Travaux et de Gestion SETIMEG S.A.

c. République du Gabon




16. ARB/89/1 Manufacturers Hanover Trust Company

c. République arabe d’Egypte et General Authority for Investment et Free Zones

17. ARB/92/1 Vacuum Salt Products Ltd. c. République du Ghana

18. ARB/93/1 American Manufacturing & Trading, Inc.

c. République démocratique du Congo

19. CONC/94/1 SEDITEX Engineering Beratungsgesellschaft für die Textilindustrie m.b.H.

c. Madagascar

20. ARB/95/3 Antoine Goetz et autres c. République du Burundi

21. ARB/97/1 Société d'Investigation de Recherche et d'Exploitation Minière

c. Burkina Faso

22. ARB/97/2 Société Kufpec (Congo) Limited c. République du Congo

23. ARB/97/8 Compagnie Française pour le Développement des Fibres Textiles

c. Côte d'Ivoire

24. ARB/98/3 International Trust Company of Liberia c. République du Libéria

25. ARB/98/4 Wena Hotels Limited c. République arabe d’Egypte

26. ARB/98/7 Banro American Resources, Inc. and Société Aurifère du Kivu et du Maniema S.A.R.L.


27. ARB/98/8 Tanzania Electric Supply Company Limited

c. Independent Power Tanzania Limited

28. ARB/99/5 Alimenta S.A. c. République de Gambie

29. ARB/99/6 Middle East Cement Shipping et Handling Co. S.A.


30. ARB/99/7 Patrick Mitchell c. République démocratique du Congo

31. ARB/00/4 Salini Construttori S.p.A. et Italstrade S.p.A.

c. Royaume du Maroc




32. ARB/00/6 Consortium R.F.C.C. c. Royaume du Maroc

33. ARB/00/7 World Duty Free Company Limited c. République du Kenya

34. ARB/00/8 Ridgepointe Overseas Developments, Ltd.

c. République démocratique du Congo et Générale des Carrières et des Mines

35. ARB/01/2 Antoine Goetz et autres c. République du Burundi

36. ARB/01/5 Société d'Exploitation des Mines d'Or de Sadiola S.A.

c. République du Mali

37. ARB/02/4 Lafarge c. République du Cameroun

38. ARB/02/9 Champion Trading Company et Ameritrade International, Inc.


39. ARB/02/14 CDC Group plc c. République des Seychelles

40. ARB/02/15 Ahmonseto, Inc. et autres c. République arabe d’Egypte

41. ARB/03/8 Consortium Groupement L.E.S.I. - DIPENTA

c. République démocratique populaire d'Algérie

42. ARB/03/11 Joy Mining Machinery Limited c. République arabe d’Egypte

43. ARB/03/14 Miminco LLC et autres c. République démocratique du Congo

44. CONC/03/1 TG World Petroleum Limited c. République du Niger

45. ARB/04/5 Compagnie d'Exploitation du Chemin de Fer Transgabonais

c. République gabonaise

46. ARB/04/11 Russell Resources International Limited et autres


47. ARB/04/12 ABCI Investments Limited c. République de Tunisie

48. ARB/04/13 Jan de Nul N.V. et Dredging International N.V.


49. ARB/05/3 LESI, S.p.A. et Astaldi, S.p.A. c. République démocratique populaire d'Algérie




50. ARB/05/6 Bernardus Henricus Funnekotter et autres

c. République du Zimbabwe

51. CONC/05/1 Togo Electricité c. République du Togo

52. ARB/05/15 Waguih Elie George Siag et Clorinda Vecci


53. ARB/05/19 Helnan International Hotels A/S c. République arabe d’Egypte

54. ARB/05/21 African Holding Company of America, Inc. et Société Africaine de Construction au Congo S.A.R.L.


55. ARB/05/22 Biwater Gauff (Tanzania) Limited c. République Unie de Tanzanie

56. ARB/06/7 Togo Electricité et GDF-Suez Energie Services

c. République du Togo

57. ARB/06/12 Scancem International ANS c. République du Congo

58. ARB(AF)/07/1 Piero Foresti, Laura de Carli et autres c. République d'Afrique du sud

59. ARB/07/2 RSM Production Corporation c. République centrafricaine

60. ARB/07/10 M. Meerapfel Söhne AG c. République centrafricaine

61. ARB/07/18 Shell Nigeria Ultra Deep Limited c. République fédérale du Nigeria

62. CONC/07/1 Shareholders of SESAM c. République centrafricaine

63. ARB/07/24 Gustav FW Hamester GmbH & Co KG c. République du Ghana

64. ARB/08/17 Participaciones Inversiones Portuarias SARL

c. République gabonaise

65. ARB/08/18 Malicorp Limited c. République arabe d’Egypte

66. ARB/08/20 Millicom International Operations B.V. et Sentel GSM S.A.


67. ARB/09/14 Mærsk Olie, Algeriet A/S c. République démocratique populaire d'Algérie




68. ARB/09/15 H&H Enterprises Investments, Inc. c. République arabe d’Egypte

69. ARB/09/19 Carnegie Minerals (Gambia) Limited c. République de Gambie

70. ARB/10/4 Antoine Abou Lahoud and Leila Bounafeh-Abou Lahoud


71. ARB/10/10 Olyana Holdings LLC c. République du Rwanda

72. ARB/10/12 Standard Chartered Bank c. République Unie de Tanzanie

73. ARB/10/15 Bernhard von Pezold et autres c. République du Zimbabwe

74. ARB/10/20 Standard Chartered Bank (Hong Kong) Limited

c. Tanzania Electric Supply Company Limited

75. ARB/10/21 International Quantum Resources Limited, Frontier SPRL et Compagnie Minière de Sakania SPRL


76. ARB/10/25 Border Timbers Limited, Timber Products International (Private) Limited, et Hangani Development Co. (Private) Limited

c. République du Zimbabwe

77. ARB/11/6 Bawabet Al Kuwait Holding Company c. République arabe d’Egypte

78. ARB/11/7 National Gas S.A.E. c. République arabe d’Egypte

79. ARB/11/11 AHS Niger and Menzies Middle East et Africa S.A.

c. République du Niger

80. ARB/11/14 Diamond Fields Liberia, Inc. c. République du Libéria

81. ARB/11/16 Hussain Sajwani, Damac Park Avenue for Real Estate Development S.A.E., et Damac Gamsha Bay for Development S.A.E.


82. CONC/11/1 RSM Production Corporation c. République du Cameroun




83. ARB/11/29 Getma International et others c. République de Guinée

84. ARB/11/32 Indorama International Finance Limited


85. ARB(AF)/12/2 Grupo Francisco Hernando Contreras c. République de Guinée équatoriale

86. ARB/12/8 Société Industrielle des Boissons de Guinée


87. CONC(AF)/12/1 Hess Equatorial Guinea, Inc. et Tullow Equatorial Guinea Limited

c. République de Guinée équatoriale

88. ARB/12/11 Ampal-American Israel Corporation et autres others


89. ARB/12/15 Veolia Propreté c. République arabe d’Egypte

90. CONC(AF)/12/2 République de Guinée équatoriale c. CMS Energy Corporation and others

91. ARB/12/26 Sudapet Company Limited c. République du Soudan du Sud

92. ARB/12/30 Lundin Tunisia B. V. c. République de Tunisie

93. ARB/12/32 Gelsenwasser AG c. République démocratique populaire d'Algérie

94. ARB/12/34 Tullow Uganda Operations PTY LTD c. République d'Ouganda

95. ARB/12/35 Orascom TMT Investments S.à r.l. c. République démocratique populaire d'Algérie

96. ARB/12/36 Société Civile Immobilière de Gaëta c. République de Guinée

97. ARB/13/3 Ossama Al Sharif c. République arabe d’Egypte



100. ARB/13/7 Joseph Houben c. République du Burundi




101. ARB/13/14 RSM Production Company c. République du Cameroun

102. ARB/13/15 Lundin Tunisia B.V. c. République de Tunisie

103. ARB/13/16 Société des Mines de Loulo S.A. c. République du Mali

104. ARB/13/20 Interocean Oil Development Company et Interocean Oil Exploration Company

c. République fédérale du Nigeria

105. ARB/13/23 ASA International S.p.A. c. République arabe d’Egypte

106. ARB/13/25 Tullow Uganda Operations Pty Ltd et Tullow Uganda Limited

c. République d'Ouganda

107. ARB/13/29 Cementos La Union S.A. et Aridos Jativa S.L.U


108. ARB/13/34 Courts (Indian Ocean) Limited et Courts Madagascar S.A.R.L.

c. République de Madagascar

109. ARB/13/37 Utsch M.O.V.E.R.S. International GmbH, Erich Utsch Aktiengesellschaft, et Helmut Jungbluth


110. ARB/14/2 Michael Dagher c. République du Soudan

111. ARB/14/4 Unión Fenosa Gas, S.A. c. République arabe d’Egypte

112. ARB/14/6 African Petroleum Gambia Limited (Block A1)

c. République de Gambie

113. ARB/14/7 African Petroleum Gambia Limited (Block A4)

c. République de Gambie

114. ARB(AF)/14/2 Oded Besserglik c. République du Mozambique

115. ARB/14/19 VICAT c. République du Sénégal

116. ARB/14/22 BSG Resources Limited c. République de Guinée

117. ARB/14/23 Tamagot Bumi S.A. et Bumi Mauritania S.A.

c. République islamique de Mauritanie




118. ARB/14/31 Tariq Bashir and SA Interpétrol Burundi

c. République du Burundi

119. ARB/15/7 WalAm Energy Inc. c. République du Kenya

120. ARB/15/11 Total E&P Uganda BV c. République d'Ouganda

121. ARB/15/12 PT Ventures, SGPS, S.A. c. République du Cabo Verde

122. ARB/15/18 Capital Financial Holdings Luxembourg S.A.

c. République du Cameroun

123. ARB/15/21 Menzies Middle East and Africa S.A. et Aviation Handling International Ltd.


124. ARB/15/29 Cortec Mining Kenya Limited, Cortec (Pty) Limited et Stirling Capital Limited

c. République du Kenya

125. ARB(AF)/15/1 Strabag SE c. Libye

126. ARB/15/41 Standard Chartered Bank (Limited) Hong Kong

c. République Unie de Tanzanie

127. ARB/15/46 BSG Resources (Guinea) Limited et BSG Resources (Guinea) SÀRL


128. ARB/15/47 ArcelorMittal S.A. c. République arabe d’Egypte

129. ARB/16/1 Al Jazeera Media Network c. République arabe d’Egypte

130. ARB/16/2 Champion Holding Company et autres c. République arabe d’Egypte

131. ARB/16/11 Société Resort Company Invest Abidjan, Stanislas Citerici et Gérard Bot Beograd

c. Côte d'Ivoire

132. ARB/16/15 AngloGold Ashanti (Ghana) Limited c. République du Ghana

133. ARB/16/32 Thomas Gosling et autres c. République de Maurice

134. ARB/16/37 LP Egypt Holdings I, LLC, Fund III Egypt, LLC et OMLP Egypt Holdings I, LLC


135. ARB/17/1 Ortiz Construcciones y Proyectos S.A. c. République démocratique populaire d'Algérie

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