NUMERO 62 - 15 MAI 2012 - sncf-reseau.fr©cision du 12 avril 2012 portant nomination de Xavier GRUZ,...

NUMERO 62 - 15 MAI 2012

Le bulletin officiel de Réseau ferré de France comporte les textes

réglementaires émis par l'établissement public.

Toute demande de consultation des actes et documents liés

à ces actes doit être adressée à Réseau ferré de France.

92, avenue de France - 75648 PARIS CEDEX 13

BULLETIN OFFICIEL DES ACTES NUMERO 62 – 15 MAI 2012 2/46

Réseau ferré de France Etablissement public national à caractère industriel et commercial 92 avenue de France 75648 PARIS CEDEX 13 SIRET 412 280 737 000 13 - APE 52.21Z

SOMMAIRE PAGE

1 Avis de délibérations du conseil d’administration 4 Séance du 5 avril 2012

2 Décisions d’organisation et de nomination 4 Décision du 31 janvier 2012 portant création de la direction du développement social et humain Décision du 10 février 2012 portant nomination de Vincent GAILLARD, directeur général adjoint finances et achats par intérim Décision du 12 avril 2012 portant nomination de Xavier GRUZ, directeur des projets EOLE et NExT Décision du 17 avril 2012 portant organisation générale de Réseau ferré de France Décision du 17 avril 2012 portant nomination de Gérard DEPOND, directeur de la régulation, Romain DUBOIS, directeur adjoint à

la directrice générale adjointe, Grégoire MARLOT, directeur de la stratégie, François PINTON, directeur de la recherche et de l'innovation, Vincent GAILLARD, directeur finance et trésorerie, Isabelle GANDY, directrice comptabilité et fiscalité, Laurent GANGBES, directeur du pilotage de la performance économique et financière, Serge MICHEL, directeur des investissements et de la maintenance et Jean PREVOT, directeur technique

3 Décisions portant délégation de pouvoirs 15 Décision du 17 avril 2012 portant délégation de pouvoirs au directeur du cabinet Décision du 17 avril 2012 portant délégation de pouvoirs au directeur des relations extérieures, de la communication et de la

concertation Décision du 17 avril 2012 portant délégation de pouvoirs au directeur de la régulation Décision du 17 avril 2012 portant délégation de pouvoirs au directeur de l’audit et des risques Décision du 17 avril 2012 portant délégation de pouvoirs à la directrice générale adjointe stratégie et gouvernance Décision du 17 avril 2012 portant délégation de pouvoirs au directeur général adjoint finances et achats Décision du 17 avril 2012 portant délégation de pouvoirs au directeur général adjoint commercialisation et planification Décision du 17 avril 2012 portant délégation de pouvoirs au directeur général adjoint commercialisation et planification Décision du 17 avril 2012 portant délégation de pouvoirs au directeur général adjoint, directeur des grands projets Décision du 17 avril 2012 portant délégation de pouvoirs au directeur des affaires européennes et internationales Décision du 17 avril 2012 portant délégation de pouvoirs au directeur au directeur du développement Décision du 17 avril 2012 portant délégation de pouvoirs au directeur de la conception et de la planification du réseau Décision du 17 avril 2012 portant délégation de pouvoirs au directeur du foncier et de l’immobilier Décision du 17 avril 2012 portant délégation de pouvoirs au directeur commercial

4 Décisions portant délégation de signature 24 Décision du 23 février 2012 portant délégation de signature à Nicolas LEFEVRE, chef du service aménagement et patrimoine à la

direction régionale Haute et Basse Normandie Décision du 21 mars 2012 portant délégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement de Marc SVETCHINE, directeur

régional Provence Alpes Côte d’Azur Décision du 12 avril 2012 portant délégation de signature à Bruno FLOURENS, directeur régional Rhône-Alpes et Auvergne Décision du 17 avril 2012 portant délégation de signature à Vincent GAILLARD, directeur finance et trésorerie Décision du 17 avril 2012 portant délégation de signature à Alain QUINET, directeur général délégué Décision du 17 avril 2012 portant délégation de signature à Véronique WALLON, directrice générale adjointe stratégie et

gouvernance Décision du 17 avril 2012 portant délégation de signature à Patrick PERSUY, directeur général adjoint finances et achats Décision du 17 avril 2012 portant délégation de signature à Matthieu CHABANEL, directeur général adjoint commercialisation et

planification Décision du 17 avril 2012 portant délégation de signature à Patrick TRANNOY, directeur général adjoint, directeur des grands

projets Décision du 17 avril 2012 portant délégation de signature à Alain SAUVANT, directeur de la conception et de la planification du

réseau Décision du 17 avril 2012 portant délégation de signature à François TAINTURIER, directeur du développement Décision du 17 avril 2012 portant délégation de signature à Sébastien ROULOT, directeur du foncier et de l’immobilier Décision du 17 avril 2012 portant délégation de signature à Sébastien ROULOT, directeur du foncier et de l’immobilier Décision du 17 avril 2012 portant délégation de signature à Gabriel du PLESSIS, directeur du projet GSM-R Décision du 17 avril 2012 portant délégation de signature à Gabriel du PLESSIS, directeur du projet GSM-R Décision du 17 avril 2012 portant délégation de signature à Alain CUCCARONI, directeur des opérations Est européenne Décision du 17 avril 2012 portant délégation de signature à Alain CUCCARONI, directeur du projet LGV Est européenne Décision du 17 avril 2012 portant délégation de signature à Xavier GRUZ, directeur du projet LGV Rhin-Rhône branche est Décision du 17 avril 2012 portant délégation de signature à Xavier GRUZ, directeur du projet LGV Rhin-Rhône branche est Décision du 17 avril 2012 portant délégation de signature à Pascal BIDAN, directeur du projet Contournement Nîmes-Montpellier Décision du 17 avril 2012 portant délégation de signature à Pascal BIDAN, directeur du projet Contournement Nîmes-Montpellier Décision du 17 avril 2012 portant délégation de signature à Christophe HUAU, directeur du projet Sud Europe Atlantique Décision du 17 avril 2012 portant délégation de signature à Christophe HUAU, directeur du projet LGV Sud Europe Atlantique Décision du 17 avril 2012 portant délégation de signature à Thérèse BOUSSARD, chef du service signalisation et commande

centralisée du réseau Décision du 17 avril 2012 portant délégation de signature à Eric LE MOAL, chef du service ERTMS et Télécom Décision du 17 avril 2012 portant délégation de signature à André BAYLE, directeur du projet LGV Bretagne – Pays de la Loire Décision du 20 avril 2012 portant délégation de signature à Bruno FLOURENS, directeur régional Rhône-Alpes et Auvergne



Décision du 27 avril 2012 portant délégation de signature à Pascal BIDAN, directeur du projet Contournement Nîmes-Montpellier Décision du 30 avril 2012 portant délégation de signature à Nathalie DARMENDRAIL, directrice de l’aménagement et de

l’immobilier à la direction régionale Ile-de-France

5 Décisions de fermeture de sections de lignes du réseau ferré national 42 Fermeture de la section de ligne du réseau ferré national comprise entre les pk 235.274 et 241.223 de l’ancienne ligne de Buzy-en-

Béarn à Laruns

6 Avis de décisions de déclassement du domaine public ferroviaire 42 Avis complémentaire de décisions de déclassement du domaine public ferroviaire, prises entre le 1er et le 31 octobre 2011 Avis complémentaire de décisions de déclassement du domaine public ferroviaire, prises entre le 1er et le 30 novembre 2011 Avis complémentaire de décisions de déclassement du domaine public ferroviaire, prises entre le 1er et le 31 décembre 2011 Avis complémentaire de décisions de déclassement du domaine public ferroviaire, prises entre le 1er et le 29 février 2012 Avis de décisions portant déclassement du domaine public ferroviaire, prises entre le 1er et le 30 avril 2012

7 Avis de publications au Journal Officiel 46 Publications du mois d’avril 2012



1 Avis de délibérations du conseil d’administration

Séance du 5 avril 2012

Lors de la séance du 5 avril 2012, le conseil d’administration de Réseau ferré de France, après en avoir délibéré, a pris les décisions suivantes : - ADOPTION du schéma de principe de l’opération Tram-train

Massy – Evry d’un montant estimé à 436 millions d’euros aux conditions économiques de juin 2011, pour ce qui concerne le périmètre de maîtrise d’ouvrage de RFF, estimé à 106 millions d’euros; AUTORISATION donnée à son Président pour solliciter les autorités administratives pour l’ouverture de la procédure de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et de toutes les procédures connexes éventuelles.

- DECISION du maître d’ouvrage suite à la conclusion du débat

public sur les conditions de poursuite du projet de Ligne Nouvelle Paris Normandie (LNPN).

- ADOPTION de l’avant-projet relatif à la modernisation de la

ligne de Saint Gervais / Vallorcine pour un montant de 47,54

millions d’euros courants ; FIXATION de la participation de RFF au titre du budget renouvellement ; AUTORISATION donnée à son Président pour signer les différentes conventions de financement afférentes.

- AUTORISATION donnée à son Président pour prendre à bail

l’immeuble situé 174 avenue de France, Paris XIIIème, dans le cadre du rapprochement des équipes de RFF et de la DCF.

- DECISION DE FERMETURE de la section, comprise entre les

PK 235,274 et 241,223, d’une longueur de 5,949 kilomètres, de Buzy à Arudy (Pyrénées-Atlantiques) de l’ancienne ligne n°665000 de Buzy-en-Béarn à Laruns.

Les délibérations en texte intégral sont communicables dans le cadre de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 relative à la liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, en écrivant à Réseau ferré de France, 92 avenue de France 75648 PARIS CEDEX 13.

2 Décisions d’organisation et de nomination

Décision du 31 janvier 2012 portant création de la direction du développement social et humain Le Président de Réseau ferré de France, Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 2111-9 à L. 2111-25, Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France, et notamment son article 39, Vu le décret du 7 septembre 2007 portant nomination du président de Réseau ferré de France, Vu la décision du 16 mai 2011 portant organisation générale de Réseau ferré de France,

Vu la décision du 4 janvier 2012 portant organisation des directions opérationnelles du siège, Décide : A compter du 1er février 2012, est créée la direction du développement social et humain au sein du pôle Stratégie et Gouvernance.

Fait à Paris, le 31 janvier 2012 SIGNE : Hubert du MESNIL

Décision du 10 février 2012 portant nomination Vincent GAILLARD, directeur général adjoint finances et achats par intérim Le Président de Réseau ferré de France, Vu la loi n°97-135 du 13 février 1997 modifiée portant création de l’établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau des transports ferroviaires, Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France, et notamment son article 39, Vu le décret du 7 septembre 2007 portant nomination du président de Réseau ferré de France, Vu la décision du 16 mai 2011 portant organisation générale de Réseau ferré de France,

Décide : A compter du 10 février 2012 et jusqu’au 29 février 2012, M. Vincent GAILLARD, Directeur du service finance et gestion des flux, assure l’intérim du Directeur général adjoint chargé du pôle Finances et Achats.

Fait à Paris, le 10 février 2012 SIGNE : Hubert du MESNIL

Décision du 12 avril 2012 portant nomination de Xavier GRUZ, directeur des projets EOLE et NExT Le Président de Réseau ferré de France, Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 2111-9 à L. 2111-25, Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France, et notamment son article 39, Vu le décret du 7 septembre 2007 portant nomination du président de Réseau ferré de France, Vu la décision du 16 mai 2011 portant organisation générale de Réseau ferré de France,

Décide : A compter du 1er juillet 2012, M. Xavier GRUZ est nommé directeur des projets EOLE et NExT à la direction régionale Ile-de-France, en remplacement de M. Jean FAUSSURIER.

Fait à Paris, le 12 avril 2012 SIGNE : Hubert du MESNIL



Décision du 17 avril 2012 portant organisation générale de Réseau ferré de France Le Président - Directeur général assume la responsabilité de la direction générale de l’entreprise. Il anime et coordonne le travail collectif des directions du siège et des directions régionales. Le Directeur général délégué a pour mission de seconder le Président dans le pilotage opérationnel de l’entreprise. Il assure la suppléance du Président dans sa fonction exécutive. L’organisation générale de l’entreprise s’articule autour de cinq Directeurs généraux adjoints : - « Commercialisation et Planification », - « Opérations », - « Grands Projets », - « Finances et Achats », - « Stratégie et Gouvernance ». Les directions du siège directement rattachées au Président et au directeur général délégué sont les suivantes : - la direction de l’audit et des risques, - la direction de la régulation, - la direction des relations extérieures, de la communication et de

la concertation, - la direction du cabinet. Les directions régionales, directement rattachées au Président, assurent sur leur territoire respectif la mise en œuvre des orientations stratégiques et les responsabilités opérationnelles de l’entreprise sous le pilotage des directeurs généraux adjoints. Le Président-directeur général, le directeur général délégué et les directeurs généraux adjoints forment la direction générale. La direction générale est chargée du pilotage général de l’entreprise dont elle assume collectivement la responsabilité, notamment devant le conseil d’administration. Elle prépare les orientations et décisions du conseil d’administration et en définit les conditions de mise en œuvre. Elle élabore les grandes options stratégiques et les positions de l’entreprise sur les questions générales, et prend les décisions de portée générale relatives à l’organisation et à la gouvernance. Le comité exécutif (Comex) est constitué du Président, du directeur général délégué, des directeurs généraux adjoints et des directeurs directement rattachés au Président et au directeur général délégué. Le Directeur de la circulation ferroviaire participe au Comex. En fonction des sujets traités, le Comex est élargi à d’autres directeurs centraux et au directeur régional Ile-de-France. Le Comex définit la position de l’entreprise sur les thèmes d’actualité. Il organise la contribution des activités de l’entreprise à l’atteinte des objectifs qui lui sont fixés, notamment dans le cadre du contrat de performance. Il pilote la mise en œuvre opérationnelle de la stratégie de l’entreprise, et il assure le suivi global de la performance et son bon fonctionnement managérial. Il valide les positions communicables à l’extérieur de l’entreprise, que ces positions répondent à des commandes de l’Etat ou à des initiatives propres. Présidés par le Directeur général délégué, deux comités assurent le suivi de l’activité opérationnelle et des questions liées au pilotage fonctionnel et à la bonne gestion de l’entreprise : - le comité de pilotage opérationnel rassemble les trois

directeurs généraux adjoints «opérationnels et les directeurs concernés ; le Directeur de la circulation ferroviaire peut y participer en tant que de besoin ;

- le comité de pilotage interne rassemble les deux directeurs généraux adjoints fonctionnels et les directeurs concernés par le pilotage fonctionnel et la bonne gestion de l’entreprise.

Le comité des directeurs réunit la direction générale, les directeurs régionaux et les directeurs du siège pour assurer le management global, la cohérence opérationnelle et la mise en œuvre des objectifs et des plans actions. L’organisation des directions du siège et des instances de gouvernance est précisée aux points I à XI ci-après.

I – DGA Commercialisation et Planification

1. Mission Le Directeur général adjoint Commercialisation et Planification est responsable des fonctions de commercialisation et de planification de l'évolution du réseau et de son usage, à l'échelle nationale et européenne. Il assure la création de valeur à moyen-long terme, notamment par l'évaluation et la planification des usages du réseau, la conception amont des grands projets nationaux, l’action commerciale sur les différents horizons de temps.

2. Organisation Le DGA Commercialisation et Planification a sous sa responsabilité : - la direction de la conception et de la planification du réseau - la direction du développement - la direction commerciale - la direction du foncier et de l’immobilier - la direction des affaires européennes et internationales - le délégué à l’accessibilité

LA DIRECTION DE LA CONCEPTION ET DE LA PLANIFICATION DU RESEAU (DCPR)

La direction de la conception et de la planification du réseau construit et spécifie les options de performance du réseau à long terme afin de préparer les décisions structurelles du réseau. Elle assure la cohérence de l’ensemble des métiers de la gestion du réseau en amont, anticipe les questions liées à la gestion du réseau et veille à l’insertion opérationnelle de la valeur économique dans la gestion du réseau, en commençant par l’amont. Elle conçoit et pilote la planification des politiques de répartition de capacités, y compris travaux, les politiques de maintenance, les standards de performance et d’équipement, et les plans investissements du réseau. Pour les politiques et plans relevant de sa responsabilité, elle construit, définit et actualise, à partir de « données d’entrées » (notamment principes généraux, prix, coûts et valeurs, rassemblés dans des scénarios) correspondant aux options stratégiques de l’entreprise, des prescriptions et points de repères qu’elle diffuse ensuite à l’ensemble de la chaîne de production de l’entreprise. A cet effet, elle traduit les équilibres économiques par sous-réseaux homogènes (décomposition des sous-réseaux stratégiques en tenant compte des dimensions complémentaires qui peuvent avoir un impact significatif sur la stratégie de performance), et en déduit une conception de performance dans chaque scénario, laquelle intègre des options de répartition entre sillons et travaux, des grandes options de répartition de capacité commerciale, des politiques de développement de capacité, et de qualité de service, avec les coûts associés. Elle assemble ces conceptions par grands secteurs géographiques, puis au niveau national, en tenant compte des réseaux limitrophes. La direction de la conception et de la planification du réseau regroupe l’unité planification de la répartition des capacités l’unité conception et planification de la performance du réseau l’unité planification des équilibres économiques la mission cohérence et attente clients



le conseiller scientifique politiques de maintenance et de modernisation

LA DIRECTION DU DEVELOPPEMENT (DDEV)

La direction du développement assure le pilotage des grands projets de développement à dimension essentiellement interrégionale jusqu’à l’enquête publique. Elle accompagne les directions régionales dans la conduite des phases amont des projets de développement, organise le retour et les échanges d’expérience et produit les méthodes et processus permettant la mise en qualité. Elle veille à la cohérence des projets avec les orientations définies dans un objectif de cohérence des projets avec les besoins du réseau existant et ses possibilités de développement. Elle veille à la bonne application des processus de management des projets d’investissement en phase amont et à la cohérence des méthodes utilisées sur l’ensemble des projets. Elle apporte un appui aux directions régionales sur les volets économiques, fonctionnels et environnementaux des projets en phase amont et développe les compétences des directions régionales dans la conduite de ces projets. Elle gère à ce titre les relations avec l’Etat central, notamment en assurant le pilotage et la consolidation nationale des Contrats de projets Etat -Régions. Elle suit la mise en œuvre du protocole signé avec la DATAR, en particulier pour les enjeux d’aménagement du territoire des grands projets. Elle propose des orientations pour la politique nationale du bruit et anime sa mise en œuvre notamment à travers le protocole signé avec l’ADEME et accompagne les directions régionales dans la mise en œuvre de leurs projets. La direction du développement regroupe le service des projets la mission LGV Paris-Orléans-Clermont-Ferrand-Lyon la mission Ligne Nouvelle Paris Normandie la mission Grands projets du Sud Ouest (GPSO) le chargé de mission environnement et développement durable

LA DIRECTION COMMERCIALE (DCO)

La direction commerciale est chargée de la relation commerciale avec les clients, de l’expansion de leurs activités ferroviaires, de la satisfaction de leur attente et de la promotion commerciale pour intensifier l’utilisation du réseau ferré. Dans un objectif de qualité et d’efficience de la relation clients, elle assure un rôle de médiation continue avec les directions responsables de la production. A ce titre, elle anime le processus de coordination de la prise en compte des besoins des clients dans les différentes phases de la production. Elle pilote et met en œuvre une relation client de confiance, structurée autour d’un « front office » qui réponde aux demandes des clients avec un niveau de service engageant pour l’ensemble des directions de RFF. Elle pilote et met en œuvre les processus d’élaboration des prix, de la valorisation des ventes et de contractualisation pour gagner en coordination et en rigueur. Elle développe une offre de produits et services répondant aux attentes des clients. La direction commerciale regroupe le service développement de l’offre le service support aux ventes et tarification le service relations clients (Guichet Unique) l’unité coordination, politique SI et relations avec les

organisations professionnelles l’unité projets et produits ferroviaires complexes fret

LA DIRECTION DU FONCIER ET DE L’IMMOBILIER (DFIM)

La Direction du foncier et l’immobilier a pour mission de développer l’aménagement du patrimoine foncier et immobilier pour répondre aux enjeux du système ferroviaire et aux enjeux urbains et ainsi valoriser ce patrimoine. Dans une logique de filière décentralisée, elle constitue et valorise les propriétés foncières et immobilières, en proposant des solutions aux besoins des utilisateurs de ce patrimoine. Elle a la responsabilité, pour tous les biens fonciers et immobiliers, de définir les politiques de RFF (aménagement, valorisations, cessions, locations, prestations dans les gares de voyageurs, travaux, charges, rentabilité par segment de produit, …) et de s’assurer de leur entière application par les directions régionales de RFF. Elle veille à apporter aux équipes nationales et régionales les moyens nécessaires : contrats nationaux, système d’information, appui. Elle veille à garantir, dans le domaine foncier et immobilier, la meilleure qualité des relations commerciales de RFF avec ses partenaires et clients, en développant en particulier l’écoute de leurs besoins. Pour les gares de voyageurs, elle organise la production des prestations de RFF (gestion, coordination des investissements), la coopération avec Gares & Connexions, et l’intégration des gares dans les politiques urbaines. La Direction du foncier et de l’immobilier regroupe le service gestion et optimisation des propriétés le service développement des projets urbains le service gare et voyageurs le responsable modèle économique et valorisation des actifs

immobiliers l’unité contrôle de gestion et analyse de la performance

LA DIRECTION DES AFFAIRES EUROPEENNES ET

INTERNATIONALES (DAEI) La direction des affaires européennes et internationales assure et coordonne la présence de RFF à l'international tant sous l'angle institutionnel qu'en matière de développement et organise le traitement de toutes les questions européennes (travaux de la Commission, du Conseil et du Parlement, coopération avec les GI, relations avec les parties prenantes). Elle est ainsi chargée : - d'assurer la coordination des actions internationales ou projets

internationaux mis en œuvre par les différentes directions de l'entreprise ainsi que la bonne articulation sur les questions européennes avec les services de I’Etat et les instances européennes ;

- de proposer les orientations stratégiques de l'entreprise en matière européenne et s'assurer de leur mise en œuvre. La direction construit les positions de l'entreprise sur les sujets majeurs de l'agenda ferroviaire européen ;

- d'assurer et coordonner la présence institutionnelle internationale de RFF auprès des institutions européennes, des organisations ferroviaires européennes (EIM) et internationales (UIC) ou des organisations professionnelles internationales en relation avec le monde ferroviaire ;

- de veiller à la notoriété de RFF à l'international et d'assurer l'accueil des délégations étrangères ;

- d'assurer l'animation et le suivi des activités liées au conseil à l'international, et plus généralement des relations internationales.

La direction des affaires européennes et internationales regroupe le secteur institutions européennes et EIM le secteur Réseaux européens des transports, corridors,

financements communautaires projets et conseil international.



LE DELEGUE A L’ACCESSIBILITE Le délégué à l’accessibilité établit des relations de confiance avec les acteurs du monde de l’accessibilité, en particulier les associations de personnes handicapées, pour faire connaître les actions de RFF en région. Il coordonne les initiatives « accessibilité » et aide au partage des bonnes pratiques. Il représente RFF dans les instances nationales (Observatoire interministériel de l’Accessibilité, Conseil consultatif des associations PMR, groupes de travail « innovations »…).

II – DGA Opérations

1. Missions Le Directeur général adjoint Opérations pilote la chaine industrielle des capacité à l’horizon glissant de 4 à 5 ans en optimisant l’utilisation du réseau à partir des besoins sillons et travaux et en en garantissant la performance opérationnelle jusqu’au graphique horaire quotidien. Il définit la politique de maintenance et de rénovation du réseau. Il organise le partenariat avec la DCF et SNCF Infra. Il pilote et anime la politique de sécurité du réseau ferré national.

2. Organisation Le Directeur général adjoint Opérations a sous sa responsabilité : - la direction de la programmation des capacités - la direction de la production des sillons - la direction de la qualité du réseau et de la maîtrise d’ouvrage - la direction de la sécurité du réseau

LA DIRECTION DE LA PROGRAMMATION DES CAPACITES (DPC)

La direction de la production des capacités est responsable de la cohérence et de la performance des choix capacitaires en visant l’équilibre entre la satisfaction des besoins client, l’optimisation de la planification des travaux et le bilan économique à moyen terme des choix proposés sur un horizon pluriannuel, tenant compte des options de performance du réseau à long terme. Elle produit un service préconstruit de qualité (sous forme de graphiques 24H00) intégrant les fenêtres travaux afin de faciliter la construction définitive du service annuel par la direction de la production des sillons. A cet effet, elle se fonde sur les grands choix de répartition de l’usage du réseau définis par la direction de la conception et de la planification. Elle a ainsi pour objectifs de : - tracer dans la capacité disponible des sillons catalogues avec un

niveau de performance garanti cohérent avec la tarification à partir des demandes des clients et des AOT (enjeux formalisés par la direction commerciale et les DR) ;

- dégager une capacité travaux (besoins travaux identifiés par la DDEV, la DQRM, la DGP avec les DR) tenant compte des dates de mise en service des nouvelles fonctionnalités réseau et des travaux de maintenance nécessaires au maintien de la performance attendue de la ligne ;

- expliciter et concerter formellement les trames horaires (avec sillons cadencés et réguliers), les scénarios de répartition de capacité et leur traduction économique afin de construire les décisions d’entreprise (avec les DR).

La direction de la programmation des capacités regroupe le service système capacitaire le service programmation 24 heures l’unité pilotage économie l’unité systèmes d’information

LA DIRECTION DE LA PRODUCTION DES SILLONS (DPS)

La direction de la production des sillons optimise l’utilisation du réseau pour répondre en quantité et en qualité aux demandes formelles de capacité (sillons et fenêtres travaux). Elle garantit la continuité de la chaine de production de la gestion de l’infrastructure jusqu’aux circulations des trains et jusqu’aux travaux. A cet effet, elle produit le service annuel et l’adapte aux perturbations exogènes, sous forme de graphique horaire quotidien qu’elle livre à la DCF. Elle organise et poursuit le dialogue industriel initié dans les phases d’amont avec les demandeurs de capacité (entreprises ferroviaires, candidats autorisés et intervenants travaux). Elle organise et assure le chainage de l’information sillons et travaux dans les SI tout au long du cycle industriel. Elle anticipe et pilote le changement et l’innovation du processus industriel de l’allocation de capacité. Elle gère la convention passée avec la DCF pour la gestion des trafics et des circulations. La direction de la production des sillons réunit, dans le cadre du projet « Convergence », une partie de l’ex direction des sillons de RFF et la direction de production des sillons de la DCF. La direction de la production des sillons regroupe le service construction SA (entité RFF-DCF) comprenant

- l’unité pilotage de la construction, entité RFF - l’unité préparation, entité DCF

le service adaptation SA (entité RFF-DCF) comprenant - l’unité sillons/études, entité RFF - l’unité sillons, entité DCF - l’unité travaux, entité DCF

le service de la conduite du changement (entité RFF-DCF) comprenant - l’unité management et compétences, entité DCF - l’unité projets, entité RFF - l’unité besoin métier SI, entité RFF

l’unité supervision support (entité RFF-DCF) l’unité administration des demandes (entité RFF) l’unité dialogue industriel (entité RFF) l’unité pilotage de l’exploitation (entité RFF) l’unité qualité et performance (entité RFF) la mission coordination internationale (entité RFF)

LA DIRECTION DE LA QUALITE DU RESEAU ET DE LA

MAITRISE D’OUVRAGE (DQRM) La direction de la qualité du réseau et de la maîtrise d’ouvrage a pour missions principales de définir et de piloter une politique de maintenance et de modernisation du réseau ambitieuse et cohérente avec la stratégie économique et industrielle de l’entreprise. Elle assure un appui technique pour l’ensemble des travaux, qu’il s’agisse de la maintenance – entretien courant, gros entretien et investissements de renouvellement – ou des projets d’investissement pour la modernisation ou le développement du réseau (hors grands projets). Elle anime le métier de maître d’ouvrage pour l’ensemble des opérations d’investissement. Elle anime le dialogue de gestion et de transformation avec SNCF Infra dans le contexte de rapprochement des équipes métiers de l’entretien et de la maîtrise d’ouvrage. Elle pilote, à ce titre, les initiatives conjointes avec SNCF Infra conduites sur le plateau commun. Elle conçoit et administre le système de management de la qualité de la maîtrise d’ouvrage



La direction de la qualité du réseau et de la maitrise d’ouvrage regroupe la direction des investissements et de la maintenance qui

comprend - le service d’animation de la maîtrise d’ouvrage - le service maintenance et programmation des travaux

la direction technique le service qualité et méthodes le service de la gestion et du budget

LA DIRECTION DE LA SECURITE DU RESEAU (DSR)

Elle pilote les activités de RFF en matière de sécurité du réseau ferré national : définition des politiques, objectifs et indicateurs de suivi associés. Elle tient à jour le système de gestion de la sécurité de RFF et organise la veille sécurité sur le réseau. Elle anime les instances de pilotage de la sécurité de RFF et celles communes avec la DCF et la SNCF Infra. Elle pilote l’établissement et la publication de la documentation d’exploitation et de la documentation de sécurité de haut niveau du gestionnaire d’infrastructure. Elle pilote la démarche de demande d’autorisations de sécurité concernant RFF et instruit les dossiers de certificat de sécurité et d’autorisation de mise en exploitation commerciale sur demande de l’EPSF. Elle vérifie la compatibilité du matériel moteur avec l’infrastructure et propose à l’EPSF les dossiers de demandes d’essai de matériel roulant. Elle assure également des missions d’expertise et d’assistance et conseil dans le domaine de l’exploitation (élaboration de la politique d’exploitation du réseau (CCR), expertise de l’exploitabilité des opérations d’investissement, expertise des systèmes d’information sur le domaine circulation en liaison avec les autres directions de RFF…). Elle est le référent de la politique de sécurisation du réseau, ainsi que de la politique de mise en sûreté du réseau en liaison avec le directeur de l’audit et des risques, « délégué sécurité défense ». La direction de la sécurité du réseau comprend l’unité Système de gestion de la sécurité et interopérabilité le service Documentation de sécurité le service Autorisations de sécurité, constitué de deux unités le service Exploitation et équipements de sécurité, constitué de

deux unités l’unité Sûreté de l’infrastructure

III – DGA Grands Projets

Le Directeur général adjoint Grands Projets dirige la Direction des Grands Projets.

1. Missions de la direction des Grands Projets (DGP) Cette direction a pour mission principale de préparer et de réaliser jusqu'à leur mise en service les projets d’infrastructures et les projets technologiques (signalisation, télécommunications, etc.) décidés par l’entreprise et dont la conduite opérationnelle lui est confiée. Cette mission est réalisée en maîtrise d’ouvrage publique ou par des partenariats public-privé (PPP) ; elle comprend la contractualisation avec les prestataires extérieurs et la conduite de la réalisation, dans le respect du programme fonctionnel et des objectifs de qualité, de délai et de coût. La direction des Grands Projets appuie et coordonne les directions de projet constituées pour la conduite de ces projets, contribue à la bonne intégration des grands projets dans la politique de l’entreprise et veille à l’articulation avec les autres activités. Elle met en œuvre, pour l’exercice de ses missions, une collaboration étroite avec les directions régionales, y compris par mutualisation des ressources.

Elle assure également le pilotage général - notamment le suivi des risques et les relations avec l’Etat – et apporte une assistance à des projets déconcentrés conduits par les DR, pour lesquels l’expertise de la DGP (notamment pour le montage et la conduite de projet, l’ingénierie contractuelle, etc.) peut contribuer à leur réussite, et qui sont désignés lors de leur instruction par les instances internes de gouvernance en raison de leur taille, de leur complexité, de leur dimension technologique, de leur caractère innovant ou inhabituel. La Direction des Grands Projets participe à la professionnalisation de la maîtrise d'ouvrage de RFF, notamment en favorisant le retour d'expérience entre projets. Elle contribue, pour ce qui concerne les gares nouvelles, à la définition de la politique générale de RFF pour les gares et apporte une expertise aux projets de gares nouvelles.

2. Organisation de la direction des Grands Projets Le principe général d’organisation est le mode projet : chaque directeur de projet gère les prestataires et a autorité sur l’équipe projet, y compris les compétences juridiques et financières relevant des filières métier, mobilisées pour le montage et la réalisation du projet. Chaque directeur de projet est responsable de la définition et de la conduite de la démarche sécurité nécessaire à son projet. La direction des grands projets regroupe : - la direction des opérations de la LGV Est européenne - la direction d’opération de la LGV Rhin-Rhône Branche Est

(jusqu’au 30 juin 2012) - la direction de projet GSM-R - la direction de projet SEA - la direction de projet BPL - la direction de projet CNM (y compris les deux gares nouvelles

de Montpellier et Nîmes) - le service ERTMS & Télécom, avec des directions de projet

chargées d’ERTMS, de la téléphonie ferroviaire NG, du réseau Infranet et du plan fibres

- le service Signalisation & CCR, qui assure la direction du projet CCR.

- le service appui au montage et à la gestion des grands projets - la mission support technique - la mission gares nouvelles

LA DIRECTION DES OPERATIONS DE LA LGV EST EUROPEENNE

Elle est chargée de la réalisation en maîtrise d’ouvrage directe de la phase 2 de la LGV Est européenne (ligne nouvelle et raccordements au réseau existant). Elle regroupe : l’unité opérationnelle l’unité administration et comptabilité l’unité marchés et contrats l’unité foncier des responsables dans les domaines de l’expertise technique,

l’environnement, la qualité, la communication et le contrôle de gestion.

LA DIRECTION DES OPERATIONS DE LA LGV RHIN-

RHONE BRANCHE EST (JUSQU’AU 30 JUIN 2012) Elle est chargée de la réalisation en maîtrise d’ouvrage directe de la LGV Rhin-Rhône Branche Est (ligne nouvelle et raccordements au réseau existant).

LA DIRECTION DE PROJET GSM-R Elle a pour mission générale de gérer le contrat de partenariat avec Synerail, pour déployer le réseau selon le calendrier contractuel, atteindre les objectifs de disponibilité du réseau en exploitation et faire vivre ce réseau, en en pilotant les évolutions géographiques ou techniques. Elle regroupe :



l’unité déploiement l’unité exploitation l’unité vie du réseau l’unité contrats

LA DIRECTION DE PROJET SUD EUROPE

ATLANTIQUE (SEA) Elle assure la gestion du contrat de concession de la LGV SEA et des conventions connexes passés avec le concessionnaire LISEA. Elle est chargée de la maîtrise d’ouvrage des opérations d’intégration de la LGV SEA au réseau ferré national, et des opérations connexes sur le réseau ferré national pour le compte du concessionnaire.

LA DIRECTION DE PROJET LGV BRETAGNE - PAYS DE LA LOIRE (BPL)

Assurée sous l’autorité de la DGP par la Mission Infrastructures Nouvelles en Bretagne - Pays de la Loire (MIN BPL), la direction du projet BPL veille à la cohérence générale de l’action de RFF relative à la réalisation de la LGV BPL, y compris les interfaces avec le réseau ferré national. Elle est chargée de la gestion opérationnelle du contrat de partenariat pour la LGV BPL et des conventions d’interface passés avec la société ERE, et de la maîtrise d’ouvrage des jonctions de la LGV au réseau ferré national et des centres de commande à distance mutualisés.

LA DIRECTION DE PROJET DU CONTOURNEMENT DE NIMES ET MONTPELLIER (CNM)

Elle a pour mission, à ce stade, la négociation et la conclusion du contrat de partenariat pour la ligne nouvelle, ainsi que des études fonctionnelles et du montage des opérations pour la réalisation des deux gares nouvelles à Montpellier et à Nîmes. Elle est chargée de la négociation des conventions de financement pour la ligne nouvelle, la modernisation de la ligne classique entre Montpellier et Perpignan, et les deux gares nouvelles.

LE SERVICE ERTMS ET TELECOM Le service ERTMS et TELECOM assure la maîtrise d’ouvrage du développement du système ERTMS et de son déploiement sur le réseau à grande vitesse, les corridors fret, le réseau régional. Dans le domaine des télécoms, il propose la consistance stratégique du réseau télécom du réseau ferré national et de ses extensions à la DCPR, puis la gère ; il propose à la DQRM les politiques techniques et de renouvellement adaptées en matière de systèmes de télécommunication et l’assiste pour la gestion de la maintenance (entretien et renouvellement) de ces installations. Pour la DGP, il est chargé de mettre en œuvre les projets Téléphonie ferroviaire de nouvelle génération, Réseau de données Infranet et Plan fibres.

LE SERVICE SIGNALISATION ET CCR Le service Signalisation et CCR assure pour la DGP, la direction du projet CCR, y compris le renouvellement de postes isolés, dans l’attente de la CCR, et le renouvellement de blocks attaché aux opérations sur les postes d’aiguillage. Pour la DQRM, il contribue à la définition et à la mise en œuvre des politiques techniques, produits et de maintenance dans le domaine de la signalisation, à la définition et à l’évolution des référentiels de conception et de maintenance, à l’expertise technique ; il dirige les programmes de renouvellement signalisation (hors postes), amiante et qualité du réseau hors Ile-de-France.

LE SERVICE APPUI AU MONTAGE ET A LA GESTION DES GRANDS PROJETS

Le service appui au montage et à la gestion des grands projets assiste les directions de projet, en liaison avec la Direction juridique et le Pôle Finances et Achats, dans la mise au point et la gestion des contrats et

des conventions passés par la DGP, notamment les contrats de PPP, et dans l’analyse financière et économique des conditions de réalisation des projets en PPP, leur traitement comptable et fiscal et la gestion des conventions de financement. Ces missions d’assistance sont également assurées pour les grands projets déconcentrés suivis par la DGP, dans la mesure de la disponibilité des ressources du service. Le service organise et établit le retour d’expérience sur les grands projets de RFF en PPP, en lien avec les autres directions concernées de RFF.

LA MISSION SUPPORT TECHNIQUE La mission support technique apporte un appui technique de premier niveau aux directions de projet pour les questions relatives à la conception, à la réalisation et à la maintenance des lignes nouvelles en liaison avec la DQRM, et coordonne les réponses aux besoins communs des grands projets en matière technique. Cette assistance est également assurée pour les grands projets déconcentrés suivis par la DGP, dans la mesure de la disponibilité des ressources de la mission.

LA MISSION GARES NOUVELLES La mission gares nouvelles est chargée de proposer, en lien avec la DFIM et dans le cadre de la stratégie de RFF pour les gares, la politique de RFF pour les gares nouvelles dont il est maître d’ouvrage, les compétences à développer et les organisations à mettre en place pour porter cette politique. Elle apporte son expertise et son assistance aux responsables de projet de gare nouvelle au sein de RFF.

IV – DGA Finances et achats (FA)

1. Mission Le Directeur général adjoint Finances et Achats construit et garantit les équilibres financiers de l’entreprise dans la durée. Il dirige les fonctions financières (pilotage de la performance économique et financière, finance et trésorerie, comptabilité, évaluation des investissements, suivi des engagements financiers), achats et contrôle des marchés. A ce titre, il pilote les engagements financiers de l’entreprise, notamment sur les marchés et dans les projets d’investissement (évaluation financière des projets).

2. Organisation Le DGA Finances et Achats a sous sa responsabilité : - la direction du pilotage de la performance économique et

financière - la direction finance et trésorerie - la direction comptabilité et fiscalité - la direction des achats - le service évaluation économique et financière des

investissements - le service de la vérification de la qualité des marchés - l’unité système d’information

LA DIRECTION DU PILOTAGE DE LA PERFORMANCE ECONOMIQUE ET FINANCIERE

La direction du pilotage de la performance économique et financière soutient les directions de l’entreprise dans le pilotage de leur performance économique et financière à partir des comptes de l’entreprise et de la trajectoire économique et financière. Elle organise et anime la filière du contrôle de gestion RFF (siège/DR) en lien avec la DCF : pour ce faire, elle évalue, analyse et suit le niveau de performance économique et financière des activités de l’entreprise. Elle assure le rôle d’expert et de référent méthodologique dans les domaines économiques et financiers.



La direction du pilotage de la performance économique et financière regroupe : le service contrôle financier, l’unité pilotage des engagements.

LA DIRECTION FINANCE ET TRESORERIE (DFT)

La direction finance et trésorerie assure le financement de l’entreprise qu’il soit « corporate » ou de projet, et gère sa trésorerie au quotidien. Elle définit et exécute la stratégie financière de RFF sur les marchés internationaux de capitaux afin d’optimiser les charges financières et maîtriser les risques inhérents aux activités de gestion de la dette. Elle pilote le montage et la structuration financière des projets et assure la cohérence et l’équilibre des engagements relatifs aux financements des investissements. Elle est en charge de la relation globale avec la communauté financière (banques, investisseurs, agences de notation, autorités de contrôle,…). Elle pilote l’ensemble des flux et des moyens de paiement de RFF, assure le suivi financier des filiales et participations et contribue en lien avec les opérationnels métiers à l’optimisation du BFR, au suivi et à la couverture des risques financiers par la diffusion de référentiels, d’indicateurs et la mise en œuvre d’une démarche structurée de Credit Management. A ce titre, elle est responsable de l’analyse financière précontractuelle, de la facturation des clients et des co-financeurs ainsi que du recouvrement. Elle assure le suivi et le pilotage des grands contrats à dominante financière au sein de RFF. La direction finance et trésorerie regroupe : le service trésorerie groupe l’unité financement de projet et participations l’unité ingénierie et opérations financières l’unité middle office et contrôle l’unité crédit management

LA DIRECTION COMPTABILITE ET FISCALITE (DCF)

La direction comptabilité et fiscalité organise et élabore l’information comptable en traduisant le modèle économique de l’entreprise. Elle rend compte, de manière sincère et fidèle de l’activité de l’entreprise ainsi que la valeur de son patrimoine Elle est responsable de la production des comptes conformément à la réglementation en vigueur et satisfait aux obligations réglementaires et déclaratives de l’entreprise en matière comptable et fiscale. Elle organise la comptabilité analytique de manière à permettre la production de l’information de gestion. Elle apporte assistance et conseil aux différentes directions dans l’élaboration de leurs contrats ou autres montages financiers de manière à anticiper les impacts comptables et fiscaux qui pourraient en résulter et ainsi optimiser les effets financiers de ces contrats. La direction comptabilité et fiscalité regroupe : l’unité comptabilité fournisseurs l’unité comptabilité des immobilisations l’unité synthèse des comptes sociaux et comptabilité générale l’unité comptabilité financière et comptes consolidés

LA DIRECTION DES ACHATS (DA)

La direction des achats assure le pilotage transversal de la performance des achats de l’entreprise. Elle élabore les politiques « make or buy » et les politiques achats de RFF, propose leur feuille de route d’application à la direction générale et pilote leur mise en œuvre dans les actes d’achat de l’entreprise. Elle est responsable de la relation fournisseur et du développement d’une filière fournisseurs performante. Elle appuie le contrôle de gestion dans sa proposition à la direction générale d’un objectif de performance achat d’entreprise.

Elle assiste les personnes responsables de marchés dans leurs spécifications, stratégies et négociations achats dans un objectif d’amélioration de la performance achat de l’entreprise. Elle développe les meilleures solutions achats transversales à l’entreprise et pilote leurs déploiements dans un objectif d’amélioration continue.

LE SERVICE EVALUATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE DES INVESTISSEMENTS (SECF)

Le service évaluation économique et financière des investissements définit la participation financière de RFF pour les projets d’investissement selon les règles, les bonnes pratiques et le modèle économique permettant de garantir durablement les équilibres financiers de l’entreprise. Il évalue les risques économiques et financiers liés aux projets ; il définit et applique les dispositifs contractuels et financiers permettant de les couvrir. Il contribue à l’évolution des méthodes et modèles de valorisation économique et financière des investissements de RFF. Il élabore le cadre des conventions de financement (référentiel de l’entreprise) et en assure la mise en application et le suivi. Le service évaluation économique et financière des investissements regroupe l’unité participation financière grands projets l’unité participation financière projets régionaux l’unité conventions de financement

LE SERVICE VERIFICATION DE LA QUALITE DES

MARCHES (SVQM) Le service vérification de la qualité des marchés concourt, par l’exercice de contrôles essentiellement a priori, à la sécurisation des procédures de dévolution de marchés et de gestion contractuelle. Il facilite l’exercice par la commission des marchés (COMA) de ses attributions, tant par l’instruction préalable des dossiers justiciables de son avis que par la coordination et la sélection des dossiers pour information. Il instruit les affaires de niveau inférieur aux seuils de compétence de la COMA mais susceptibles de faire l’objet d’un contrôle a priori. Le SVQM signale à la direction générale, en tant que de besoin, les points de fragilité et secteurs de non-maîtrise des risques en matière de marchés. Par l’échange régulier avec la direction des achats ainsi qu’avec la direction juridique, il contribue à affiner la politique de l’entreprise en matière de marchés et d’achats et à adapter les outils mis à disposition des acteurs de ces fonctions. Il participe aux actions de formation et à l’animation des rassemblements-métiers relevant des marchés et contrats.

V – DGA Stratégie et gouvernance (GS)

1. Mission La Directrice générale adjointe Stratégie et Gouvernance contribue au pilotage et à la cohérence de l’entreprise, et mobilise les ressources de l’entreprise, notamment les ressources humaines, les moyens généraux, la communication managériale et le système d’information, au service des orientations stratégiques et des objectifs de performance, tout en veillant à la qualité et au développement des relations sociales au sein de l’entreprise. Elle initie, met en œuvre et accompagne les évolutions de l’organisation de l’entreprise, notamment dans le cadre de la construction du gestionnaire d’infrastructure unifié, sur les plans formel, matériel et humain. Elle veille à l’équilibre entre développement territorial et cohérence nationale. Elle organise et gère la diffusion continue de l’information pertinente nécessaire aux activités.



Elle garantit la sécurité juridique de l’entreprise en conduisant les actions préventives et contentieuses nécessaires.

2. Organisation La DGA Stratégie et Gouvernance a sous sa responsabilité : - la direction de la stratégie - la direction des ressources humaines - la direction du développement social et humain - la direction du système d’information - la direction juridique - la mission recherche et innovation - la mission gouvernance et performance de l’entreprise étendue - la mission contrôle de gestion et performance du pôle - la mission communication managériale

LA DIRECTION DE LA STRATEGIE (DS) La direction de la stratégie propose une vision stratégique de l’activité de RFF et des éléments clés de la performance et du développement de l’entreprise, construit ses engagements de performance et en assure le pilotage, en intégrant les engagements de développement durable. Elle pilote la stratégie développement durable, en propose les leviers du déploiement et garantit la vision européenne dans le champ stratégique. Elle propose une vision économique du secteur et de l’entreprise, contribue au pilotage économique des politiques de l’entreprise, assure la compétence économique dans les relations avec l’ARAF et développe la culture économique de l’entreprise. La direction de la stratégie regroupe l’unité stratégie tarifaire et financement du réseau l’unité économie des politiques de l’entreprise l’unité performance et développement durable

LA DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES (DRH)

La direction des ressources humaines assure la contribution des ressources humaines à la stratégie et aux engagements de RFF. Elle élabore et met en œuvre une stratégie d’emploi et de compétences cohérente avec les orientations stratégiques. Elle assure les recrutements, organise la formation, la gestion des carrières et des rémunérations. Elle pilote le dialogue social, négocie les accords relevant de ses attributions, prépare les réunions du comité d’entreprise et assure les relations avec les délégués du personnel au niveau du siège. Elle met à disposition et optimise les ressources nécessaires aux directions et services (ressources humaines et locaux), en cohérence avec les engagements et les priorités de l’entreprise. La direction des ressources humaines regroupe le service emploi et administration du personnel le service des moyens généraux le service formation l’unité des études transversales l’unité gestion sociale

LA DIRECTION DU DEVELOPPEMENT SOCIAL ET

HUMAIN (DSH) La direction du développement social et humain conduit et accompagne les processus d’évolution de l’entreprise et le développement managérial et humain, en mettant en œuvre des stratégies d'accompagnement adaptées et en proposant de nouvelles méthodes de travail et d’animation des équipes. Elle formalise les décisions d’organisation et de délégations, en assure la mise en œuvre et la diffusion, met à disposition de l’entreprise la documentation utile à sa gouvernance et développe son intelligence collective, notamment par le déploiement d’outils collaboratifs.

Elle assure le lien efficace entre directions du siège et directions régionales, notamment en organisant le comité des directeurs. Elle anime la filière hygiène et sécurité et participe à l’enrichissement du dialogue avec les partenaires sociaux. La DSH compte parmi ses effectifs le correspondant informatique et libertés de RFF et la personne responsable de l’accès aux documents administratifs. La directrice du développement social et humain est responsable à titre personnel de la veille et du suivi de la déontologie dans l’entreprise. La direction du développement social et humain regroupe le service développement humain et managérial le service organisation et documentation la mission développement social

LA DIRECTION DU SYSTEME D’INFORMATION (DSI)

La direction du système d’information propose et met en œuvre la stratégie et la gouvernance générale du système d’information, et pilote les activités de développement, d’adaptation et de support du système d’information de RFF. Elle est responsable de son évolution continue dans le cadre des orientations stratégiques et des engagements de l’entreprise. Elle assure, dans le cadre de programmes opérationnels, la conception, l’évolution et la maintenance des applications pour l’ensemble des champs de responsabilité du gestionnaire de réseau, notamment la connaissance et l’exploitation du réseau, la relation client et la production des sillons. Elle garantit la qualité de fonctionnement du SI et la conformité aux niveaux de service définis, le service technique et le support direct aux utilisateurs, ainsi que le respect des exigences de sécurité, de continuité et de reprise d’activité. La direction du système d’information regroupe le programme capacités le programme circulation et infrastructure le programme clients le programme gestion le programme stratégie et innovation le programme production et services les responsables qualité, sécurité et architecture

LA DIRECTION JURIDIQUE (DJ)

La direction juridique assure la sécurité juridique de l’entreprise. A cet effet, elle est chargée d’identifier et de prévenir les risques juridiques en organisant le conseil juridique au profit des dirigeants et collaborateurs de RFF, en prenant en charge le suivi des actions contentieuses en demande et en défense, et en établissant la doctrine juridique de l'entreprise. Partie prenante dans la définition des choix stratégiques, elle apporte conseils et analyses aux directions de l’entreprise. Elle suit les évolutions législatives et réglementaires en assurant et diffusant une veille juridique régulière et en participant a la rédaction de projets de loi ou de décrets sur sollicitations de l'Etat ou sur des directions internes de RFF. La direction juridique traite l'ensemble des contentieux de RFF. Elle organise le recours à des avocats, que ce soit pour le suivi des dossiers contentieux ou pour la rédaction de conseils juridiques. Elle veille à la bonne organisation de la filière juridique qu’elle anime et coordonne au sein de RFF. Elle met à disposition, en tant que de besoin, les juristes nécessaires aux équipes de la Direction des Grands projets. La direction juridique regroupe



l’unité responsabilité, environnement et procédures l’unité infrastructures, accès réseau et régulation l’unité politiques contractuelles, propriété intellectuelle et

industrielle l’unité foncier et immobilier

LA MISSION RECHERCHE ET INNOVATION

La mission Recherche et Innovation organise et pilote la politique de recherche de l’entreprise, notamment par l’animation de réseaux internes, les partenariats de recherche, le programme de recherche commun avec la DCF et le processus de management de l’innovation. Elle assure et diffuse la veille technologique.

LA MISSION GOUVERNANCE ET PERFORMANCE DE L’ENTREPRISE ETENDUE

La mission Gouvernance et Performance de l’entreprise étendue déploie le pilotage de la performance et assure le management par objectifs dans l’entreprise, en y associant progressivement la DCF. Elle contribue à la stratégie et à la gouvernance de la construction du gestionnaire d’infrastructure unifié. A ce titre elle pilote les processus de rapprochement et les coopérations renforcées menés dans ce cadre par les services et veille à leur cohérence avec les engagements de l’entreprise.

LA MISSION CONTROLE DE GESTION ET PERFORMANCE DU POLE STRATEGIE ET GOUVERNANCE

La mission contrôle de gestion et performance du pôle est responsable du contrôle de gestion au titre des activités du pôle. Elle organise et suit le management par objectifs au sein du pôle.

LA MISSION COMMUNICATION MANAGERIALE La mission communication managériale propose et met en place une stratégie et des dispositifs de communication interne pour expliciter et partager avec l’ensemble des collaborateurs les choix stratégiques, accompagner les évolutions de l’entreprise, contribuer ainsi à sa cohésion interne et externe et à son leadership.

DIRECTIONS RATTACHEES AU PRESIDENT ET AU DIRECTEUR GENERAL DELEGUE

VI - Direction de l’audit et des risques (DAR)

1. Mission

La direction de l’audit et des risques conduit des missions d’évaluation et de contrôle pour sécuriser le fonctionnement de l’entreprise, améliorer son efficience et son efficacité.

2. Organisation La direction de l’audit et des risques comprend : le service de l’audit la délégation au management des risques la mission sûreté

Le service de l’audit est chargé d’évaluer le dispositif de contrôle interne de RFF et de contribuer à la diffusion de la culture correspondante, ainsi que la qualité des remontées d’information en provenance de la SNCF/GID. Il réalise les bilans LOTI et contribue à la diffusion de la culture d’analyse économique. Ce service est responsable également de la conduite des audits de sécurité du réseau ferré national tels que les prévoit l’EPSF. Sur demande de la direction générale, il réalise des missions de conseil interne sous la dénomination de mission d’appui. La délégation au management des risques propose, pilote et suit la politique de l’entreprise vis-à-vis des risques. Elle évalue les risques en liaison avec les services concernés en leur apportant un soutien

méthodologique. Elle anime la filière risques et développe la culture correspondante au sein de l’entreprise. La délégation au management des risques propose la politique en matière d’assurance et la met en œuvre. Chargée d’un rôle de coordination des actions des pôles et directions de RFF en matière de défense et de sécurité (sûreté), la mission sûreté définit et met en œuvre, dans le respect des directives des services compétents de l’Etat, la politique de sûreté pour l’ensemble des missions de l’entreprise ainsi que les réponses aux besoins de la Défense nationale. Le directeur de l’audit et des risques est le « délégué pour la défense et la sécurité » de l’entreprise au sens des dispositions du code de la défense. Le directeur de l’audit et des risques dispose d’un droit d’accès direct au président du comité d’audit.

VII - Direction de la régulation (DREG)

1. Mission La direction de la régulation assure la coordination, l’animation et la gestion des relations avec l’Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF), ainsi que la coordination des relations de RFF avec l’Autorité de la concurrence. Le directeur de la régulation est responsable de la bonne qualité des relations avec le Régulateur et représente personnellement l’entreprise auprès du Collège et des services de l’ARAF.

2. Organisation Petite équipe de quatre personnes, la direction de la régulation s’appuie sur deux structures transversales à l’entreprise qu’elle anime : le « groupe régulation », composé de représentants des

principales directions concernés, dont la vocation est de contribuer aux réflexions sur les sujets de fond et d’enjeu majeur avec le régulateur, de définir les positions prises par RFF devant l’ARAF et de les faire partager ;

le réseau des « correspondants régulation ».

VIII - Direction des relations extérieures, de la communication et de la concertation (DRECC)

1. Mission

La direction des relations extérieures, de la communication et de la concertation gère la communication et les relations extérieures de l’entreprise auprès des élus, des médias et de la société civile, promeut l’entreprise et coordonne les actions de communications sectorielles. Elle pilote la politique de concertation. La DRECC a cinq activités essentielles : - définir la stratégie globale et le plan d’action de communication

pour l’ensemble de RFF. Déployer la politique de communication institutionnelle de l’entreprise dans un objectif de développement de l’entreprise et de valorisation de ses activités. A ce titre, elle organise le calendrier d’ensemble de la communication de RFF ;

- coordonner les actions de communication réparties dans les directions régionales, dans tous les métiers des relations extérieures et de la communication ;

- assurer les contenus, animer et actualiser en permanence les outils de communication et développer les nouveaux médias ;

- veiller à la cohérence entre communication externe et communication interne ;

- animer la politique de concertation.

2. Organisation La direction des relations extérieures, de la communication et de la concertation comprend :



le service supports de communication l’unité affaires publiques et relations parlementaires l’unité concertation et débat public le service des relations presse et de l’information interne le service communication des métiers

Le service supports de communication : il est chargé de

fournir, en support des autres services, les outils :

- Multimédias / Images / Intranet / Réseaux sociaux, - Editions, - Campagnes de publicité et opérations nationales (PN, TVP, …).

L’unité affaires publiques et relations parlementaires : en coordination avec la direction du cabinet, elle assure les relations parlementaires et le pilotage des relations avec les grandes associations d’élus (ARF, AMF, GART, TDIE) ainsi qu’avec les partis politiques.

L’unité concertation et débat public : - elle constitue la référence interne en matière d’appui à la

concertation en général et au débat public en particulier, auprès des directions centrales et régionales et des chargés de projet, leur apportant un appui concret, définissant et diffusant les éléments de doctrine et capitalisant le retour d’expérience en la matière ;

- en liaison avec la communication des projets et le service relations médias et crise, elle s’attache à développer les processus de concertation pour les autres activités de l’entreprise nécessitant un renforcement de la relation avec le grand public (cadencement, gros chantiers de modernisation, réouvertures ou fermetures sensibles de lignes,…).

Le service des relations presse et de l’information

interne : il assure les relations presse du siège, la coordination des relations presse des DR et des projets, les relations presse de crise. En liaison avec la DGA GS, il évalue et définit les besoins de communication interne, il produit et diffuse les messages et gère les outils (intranet, réseaux sociaux internes, éditions, …).

Le service communication des métiers : en liaison avec

les directions des activités opérationnelles, il assure :

- la communication « commercialisation et planification »: communication commerciale autour de nos offres et services, et relations avec les associations professionnelles et de consommateurs ;

- La communication « projets » : coordination de la communication projets et mutualisation des moyens et des savoir-faire de communication autour des projets.

- La communication « opérations » : communication autour de l’exploitation, de la sécurité et de la régularité ferroviaires. Elle assure la mise en place du dispositif de gestion de prévention de crise au siège.

IX - Direction du cabinet (DCAB)

1. Mission

La direction du cabinet appuie le Président dans l’exercice de son mandat, et la direction générale dans sa responsabilité de pilotage de l’entreprise. Elle veille au bon fonctionnement des instances de gouvernance. Pour cela, elle s’assure : - de la cohérence de fond et de fonctionnement de la direction

générale et de ses comités, de la mise en œuvre et de la coordination des directives, orientations et décisions de la direction générale ;

- de la bonne circulation d’information au sein des instances de gouvernance ; de l’organisation de leur secrétariat et leur coordination ; de l’articulation et la cohérence des travaux entre

la direction générale et le conseil ; de la bonne validation des informations et documents destinés à publication externe soumis à validation du président et du directeur général délégué.

Elle organise : - le traitement des courriers adressés à la direction générale ou

signalés par elle ; - la mise en place du dispositif de prévention et de gestion de

crise, en collaboration avec DRECC, entre la direction générale (DGA opérations notamment) et ses services, la DRECC, la DAR et les DR ; en cas de crise, l’activation de ce dispositif et la gestion de la crise avec ces mêmes entités ;

- la capacité de la direction générale à communiquer sur un mode politique, vis-à-vis notamment de la SNCF, des cabinets ministériels et des directions d’administration, et plus généralement de ses parties prenantes politiques ;

- la mise au point, l’approbation par la direction générale et la diffusion des positions d’entreprises et notes politiques.

2. Organisation

La direction du cabinet comprend : le cabinet du Président et du directeur général délégué le secrétariat du conseil d’administration

Le cabinet du Président et du directeur général

délégué Le cabinet s’assure de la cohérence des travaux du conseil d’administration et de ses comités avec ceux du comité de direction générale et de toute autre instance interne à l’entreprise traitant de dossiers ayant vocation à remonter au conseil d’administration ou à l’un de ses comités. Il organise et pilote la production des positions d’entreprise de court terme, politiques et stratégiques, pour le compte du président et du directeur général délégué. Il finalise ces positions sous toute forme utile à la diffusion de ces positions dans l’environnement politique de l’entreprise. Il organise ou cordonne les relations institutionnelles, notamment cabinets ministériels, directions d’administration, et, en collaboration avec la DRECC, les relations avec les grandes institutions, les parlementaires et autres élus. Le cabinet supervise l’organisation des différentes rencontres et manifestations auxquelles participe le président ou le directeur général délégué (organisation de l’agenda, supervision des déroulés, pilotage de la production et consolidation des dossiers relatifs aux différents rendez-vous…). Il veille également au traitement et au suivi des courriers qui leur sont adressés. Lorsque le dispositif de gestion de crise est activé, le cabinet joue un rôle de pivot entre la direction générale (DGA Opérations notamment) et ses services, la DRECC, la DAR, les DR, et les parties prenantes externes pour lesquelles les relations relèvent du cabinet ou de la DG.

Le secrétariat du conseil d’administration Le secrétariat du conseil d’administration assiste la direction générale pour la préparation des réunions et des travaux du conseil d’administration et de ses comités spécialisés. En liaison étroite avec le cabinet et la direction générale, il organise le bon déroulement des séances de ces instances, rédige les comptes-rendus et veille au suivi de leurs décisions.

X - DIRECTIONS REGIONALES (DR) Les missions principales des directions régionales sont les suivantes : Assurer la représentation de RFF auprès de tous les pouvoirs

institutionnels, économiques et médiatiques territoriaux et locaux.



Mettre en œuvre, dans le cadre de pouvoirs et responsabilités largement délégués, les politiques sectorielles de RFF dans tous les domaines, notamment :

- exploitation et maintenance du réseau - utilisation et optimisation de la capacité du réseau - maîtrise d’ouvrage des investissements de développement et

de renouvellement - aménagement et patrimoine - relations extérieures et communication - environnement et développement durable

Contribuer à la définition des politiques nationales et à la vision

prospective de l’évolution du réseau. Préparer et appliquer, en liaison avec les directions centrales, les

principales politiques sectorielles de RFF. Elaborer une stratégie régionale de développement des activités

ferroviaires en cohérence avec les politiques nationales.

XI - INSTANCES DE GOUVERNANCE 1. COMITE DE DIRECTION GENERALE Le Comité de direction générale est chargé du pilotage général de l’entreprise dont il assume collectivement la responsabilité, notamment devant le conseil d’administration. Il prépare les orientations et décisions du conseil d’administration, valide les notes et les dossiers qui lui sont transmis. Il en définit les conditions de mise en œuvre. Il élabore les grandes options stratégiques et les positions de l’entreprise sur les questions générales et prend les décisions de portée générale relatives à l’organisation et à la gouvernance. COMPOSITION DU COMITE DE DIRECTION GENERALE Président directeur général Directeur général délégué Directeur général adjoint Commercialisation et Planification Directeur général adjoint Opérations Directeur général adjoint Grands Projets Directeur général adjoint Finances et Achats Directrice générale adjointe Stratégie et Gouvernance

Le Directeur de la circulation ferroviaire peut assister au Comité de direction générale. La direction de cabinet assiste au comité de direction générale notamment pour assurer l’articulation avec le conseil d’administration et ses comités. 2. COMITE EXECUTIF Le Comité exécutif (COMEX) définit la position de l’entreprise sur les thèmes d’actualité. Il organise la contribution des activités de l’entreprise à l’atteinte des objectifs qui lui sont fixés, notamment dans le cadre du contrat de performance. Il pilote la mise en œuvre opérationnelle de la stratégie de l’entreprise, et il assure le suivi global de la performance et son bon fonctionnement managérial. Il valide les positions communicables à l’extérieur de l’entreprise, que ces positions répondent à des commandes de l’Etat ou à des initiatives propres. COMPOSITION DU COMEX

Comité de direction générale Directeurs rattachés au président et au DGD

Le Directeur de la circulation ferroviaire participe au COMEX.

En fonction des sujets traités, le Comex est élargi à d’autres directeurs centraux et au directeur régional Ile-de-France. Une fois par mois, le Comex se réunit avec tous les directeurs centraux. 3. COMITE DE PILOTAGE OPERATIONNEL Le Comité de pilotage opérationnel, présidé par le Directeur général délégué, rassemble les trois responsables de l’activité opérationnelle et les directeurs concernés, afin notamment de garantir informations et échanges réciproques liés à l’activité opérationnelle de l’entreprise. A cet effet : - Il assure le suivi et le traitement des sujets opérationnels

transversaux de la chaîne de production et de l’allocation de capacité.

- Il prend toutes décisions utiles au bon fonctionnement de la chaine de production et de l’allocation de capacité.

- Il veille au pilotage des grands projets et peut se réunir dans un format adapté pour leur examen.

Ce comité se réunit en format « comité de la sécurité » une fois par trimestre, avec la participation du Directeur de l’audit et des risques et du directeur de la sécurité du réseau. COMPOSITION DU COMITE OPERATIONNEL Directeur général délégué Les 3 Directeurs Généraux Adjoints opérationnels les 9 directeurs opérationnels

Le Directeur de la circulation ferroviaire peut y participer en tant que de besoin. 4. COMITE PILOTAGE INTERNE Le Comité de pilotage interne, présidé par le Directeur général délégué, rassemble les directeurs responsables des questions liées au pilotage fonctionnel et à la bonne gestion de l’entreprise. A cet effet : - Il prépare et assure la mise en œuvre des décisions du conseil

d’administration relatives au pilotage interne de l’entreprise. - Il propose les dispositifs de contrôle interne, et assure le suivi de

gestion et le suivi budgétaire. - Il examine les dossiers relatifs au fonctionnement et à

l’organisation de RFF (dossier RH) - Il confirme ou prend toutes décisions utiles sur délégation du

Comité de direction générale. COMPOSITION DU COMITE PILOTAGE INTERNE Directeur Général Délégué Directrice Générale Adjointe Stratégie et Gouvernance Directeur Général Adjoint Finances et Achats Directeur de l’Audit et des Risques Directeur chargé du Contrôle de gestion Directeur de Cabinet

Les autres Directeurs fonctionnels y assistent en tant que de besoin. 5. COMITE DES DIRECTEURS Le comité des directeurs réunit la direction générale, les directeurs régionaux et les directeurs centraux, pour assurer le management global de l’entreprise, la cohérence opérationnelle et la mise en œuvre des objectifs et des plans d’actions. Il réunit, tous les premiers mercredi du mois, les membres du Comex et les directeurs régionaux sur un ordre du jour présenté sous la responsabilité d’un membre du COMEX. Les directeurs généraux adjoints peuvent convier certains de leurs directeurs à assister à une partie de l’ordre du jour.



Dans la continuité de la réunion mensuelle, une séance thématique peut réunir l’ensemble des membres du comité des directeurs. La préparation et le secrétariat du comité des directeurs sont assurés par la direction du développement humain et social. 6. RESPONSABILITES DE LA DIRECTION DU CABINET AU TITRE DES INSTANCES DE GOUVERNANCE

La direction du cabinet appuie le président dans l’exercice de son mandat, et la direction générale dans sa responsabilité de pilotage de l’entreprise. A ce titre, elle s’assure de la bonne circulation d’information au sein des instances de gouvernance et veille à leur bon fonctionnement et à la cohérence de leurs travaux avec ceux du conseil d’administration et de ses comités.


Décision du 17 avril 2012 portant nomination de Gérard DEPOND, directeur de la régulation, Romain DUBOIS, directeur adjoint à la directrice générale adjointe, Grégoire MARLOT, directeur de la stratégie, François PINTON, directeur de la recherche et de l'innovation, Vincent GAILLARD, directeur finance et trésorerie, Isabelle GANDY, directrice comptabilité et fiscalité, Laurent GANGBES, directeur du pilotage de la performance économique et financière, Serge MICHEL, directeur des investissements et de la maintenance et Jean PREVOT, directeur technique Le Président de Réseau ferré de France, Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 2111-9 à L. 2111-25, Vu le décret n°97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France, et notamment son article 39, Vu le décret du 7 septembre 2007 portant nomination du président de Réseau ferré de France, Vu la délibération du conseil d’administration en date du 15 mars 2012 relative à la nomination des directeurs généraux, Décide : Sont nommés, à compter du 17 avril 2012 : - M. Gérard Depond, directeur de la régulation, Sous la responsabilité de la directrice générale adjointe stratégie et gouvernance,

- M. Romain Dubois, directeur adjoint à la directrice générale adjointe,

- M. Grégoire Marlot, directeur de la stratégie, - M. François Pinton, directeur de la recherche et de l’innovation, Sous la responsabilité du directeur général adjoint finances et achats, - M. Vincent Gaillard, directeur finance et trésorerie, - Mme Isabelle Gandy, directrice comptabilité et fiscalité, - M. Laurent Gangbes, directeur du pilotage de la performance

économique et financière, Sous la responsabilité du directeur de la qualité du réseau et de la maîtrise d’ouvrage, - M. Serge Michel, directeur des investissements et de la

maintenance, - M. Jean Prévot, directeur technique.


3 Décisions portant délégation de pouvoirs

Décision du 17 avril 2012 portant délégation de pouvoirs au directeur du cabinet Le Président de Réseau ferré de France, Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 2111-9 à L. 2111-25, Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France, et notamment son article 39, Vu le décret du 7 septembre 2007 portant nomination du président de Réseau ferré de France, Vu la délibération du conseil d’administration de Réseau ferré de France en date du 29 novembre 2007 portant délégation de pouvoirs au président et fixant les conditions générales des délégations au sein de l’établissement, Vu la décision du 17 avril 2012 portant organisation générale de Réseau ferré de France, Décide : Article 1er : Prendre tout acte lié à la préparation, à la passation et l’exécution des marchés de services et de fournitures liés au fonctionnement interne, dont le montant ne dépasse pas 200 000 euros hors taxes.

Article 2 : La présente délégation est exercée dans les conditions suivantes : - les pouvoirs sont délégués dans le cadre des attributions du

délégataire et dans le respect des procédures et des règlements en vigueur dans l’établissement ;

- le délégataire assume toute responsabilité en cas de manquement aux missions qui sont ainsi déléguées ;

- le délégataire use de son pouvoir hiérarchique afin que soit assuré de façon effective le respect des prescriptions définies et mises en œuvre par lui ;

- le délégataire rend compte régulièrement au président de l’utilisation faite de la présente délégation selon les modalités définies à cet effet.

Article 3 : Le délégataire peut déléguer, après accord du président, une partie de ses compétences à certains de ses collaborateurs, avec ou sans faculté de subdélégation. Il peut désigner un de ses collaborateurs pour le remplacer en cas d’absence ou d’empêchement.




Décision du 17 avril 2012 portant délégation de pouvoirs au directeur des relations extérieures, de la communication et de la concertation Le Président de Réseau ferré de France, Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 2111-9 à L. 2111-25, Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France, et notamment son article 39, Vu le décret du 7 septembre 2007 portant nomination du président de Réseau ferré de France, Vu la délibération du conseil d’administration de Réseau ferré de France en date du 29 novembre 2007 portant délégation de pouvoirs au président et fixant les conditions générales des délégations au sein de l’établissement, Vu la décision du 17 avril 2012 portant organisation générale de Réseau ferré de France, Décide de déléguer au directeur des relations extérieures, de la communication et de la concertation les pouvoirs suivants : Article 1er : Prendre tout acte lié à la préparation, à la passation et à l’exécution des marchés de services et des marchés de fournitures liés au fonctionnement interne, dont le montant ne dépasse pas 500 000 euros hors taxes. Article 2 : Prendre tout acte lié à la préparation, à la passation et à l’exécution du marché relatif à la « réalisation du nouveau site Internet de Réseau ferré de France ».

La délégation visée à l’article 2 est établie pour une durée de quatre ans. Article 3 : La présente délégation est exercée dans les conditions suivantes : - les pouvoirs sont délégués dans le cadre des attributions du







Décision du 17 avril 2012 portant délégation de pouvoirs au directeur de la régulation Le Président de Réseau ferré de France, Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 2111-9 à L. 2111-25, Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France, et notamment son article 39, Vu le décret du 7 septembre 2007 portant nomination du président de Réseau ferré de France, Vu la délibération du conseil d’administration de Réseau ferré de France en date du 29 novembre 2007 portant délégation de pouvoirs au président et fixant les conditions générales des délégations au sein de l’établissement, Vu la décision du 17 avril 2012 portant organisation générale de Réseau ferré de France, Décide de déléguer au directeur de la régulation les pouvoirs suivants : Article 1er : Prendre tout acte lié à la préparation, à la passation et à l’exécution des marchés de services et des marchés de fournitures liés au fonctionnement interne, dont le montant ne dépasse pas 500 000 euros hors taxes.










Décision du 17 avril 2012 portant délégation de pouvoirs au directeur de l’audit et des risques Le Président de Réseau ferré de France, Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 2111-9 à L. 2111-25, Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France, et notamment son article 39, Vu le décret du 7 septembre 2007 portant nomination du président de Réseau ferré de France, Vu la délibération du conseil d’administration de Réseau ferré de France en date du 29 novembre 2007 portant délégation de pouvoirs au président et fixant les conditions générales des délégations au sein de l’établissement, Vu la décision du 17 avril 2012 portant organisation générale de Réseau ferré de France, Décide de déléguer au directeur de l’audit et des risques les pouvoirs suivants : Article 1er : Prendre tout acte lié à la préparation, la passation et l’exécution des marchés de prestations intellectuelles et des marchés de fournitures liés au fonctionnement interne dans la limite de 500 000 euros hors taxes.








Décision du 17 avril 2012 portant délégation de pouvoirs à la directrice générale adjointe stratégie et gouvernance Le Président de Réseau ferré de France, Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 2111-9 à L. 2111-25, Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France, et notamment son article 39, Vu le décret du 7 septembre 2007 portant nomination du président de Réseau ferré de France, Vu la délibération du conseil d’administration de Réseau ferré de France en date du 29 novembre 2007 portant délégation de pouvoirs au président et fixant les conditions générales des délégations au sein de l’établissement, Vu la décision du 17 avril 2012 portant organisation générale de Réseau ferré de France Décide de déléguer à la directrice générale adjointe stratégie et gouvernance les pouvoirs suivants : I – En matière de passation des marchés Article 1er : Prendre tout acte lié à la préparation, à la passation et à l’exécution des marchés de services et des marchés de fournitures dont le montant est inférieur à 5 millions d’euros hors taxes. II – En matière juridique et de représentation Article 2 : Agir devant toute juridiction, tant en demande qu’en défense, au nom de Réseau ferré de France ; déposer toutes plaintes, avec ou sans constitution de partie civile, devant toute autorité compétente dans la limite des pouvoirs consentis aux directeurs généraux adjoints opérations, commercialisation & planification et grands projets ainsi qu’aux directeurs régionaux. Article 3 : Donner mandat à tout salarié de l’entreprise pour représenter RFF dans le cadre d’une instruction pénale ou pour signer tout acte de gestion, notamment les actes accusant réception des pièces de procédure, nécessaire aux affaires mettant en cause la responsabilité pénale de Réseau ferré de France en tant que personne morale. Article 4 : Prendre tous actes utiles ayant pour objet de mettre fin à une action engagée, y compris ceux relatifs à l’exécution des décisions de justice ; conclure toute transaction ou tout protocole indemnitaire ayant pour objet de mettre fin à un litige dont le montant est inférieur à 1,5 million d’euros et dans la limite des pouvoirs consentis au directeur

général adjoint commercialisation et planification ainsi qu’aux directeurs régionaux. Article 5 : Représenter Réseau ferré de France, dans toutes procédures de redressement ou de liquidation judicaire ; adhérer à tout règlement amiable ou judiciaire ; procéder aux déclarations de créances dans la limite des pouvoirs qui sont conférés aux directeurs régionaux. Article 6 : Représenter Réseau ferré de France auprès de toutes administrations et toutes personnes physiques ou morales et déposer plainte auprès des autorités compétentes pour toutes atteintes portées aux biens mobiliers ou immobiliers appartenant à Réseau ferré de France ou pour préserver les intérêts de l’établissement. Article 7 : Aux effets ci-dessus, signer tous actes, registres et procès verbaux, pièces, correspondances et documents divers. Article 8 : Certifier conformes tous documents ou copies émanant de Réseau ferré de France. III – En matière de traitements informatisés Article 9 : Veiller au respect, dans le cadre des activités des directions dont elle a la responsabilité, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et des actes réglementaires pour son application. Article 10 : Veiller au respect du droit des personnes concernées par les informations collectées, notamment au respect des articles 25 à 31 de la loi du 6 janvier 19978 précitée, en les informant des traitements de données les concernant et en les avertissant expressément de leurs droits d’accès, de rectification et d’opposition auxdits traitements sous réserve de motifs légitimes. Article 11 : Faire en sorte que l’utilisation des moyens informatiques ne permette pas la commission d’infractions telles que le détournement de données personnelles, l’usurpation d’identité, la provocation de crimes et délits divers, l’incitation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupement de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.



Article 12 : Prendre tous actes pour garantir la sécurité des traitements des données personnelles et leur conformité avec la règlementation précitée, en particulier quant à l’accomplissement des formalités déclaratives nécessaires. IV – Conditions générales Article 13 : La présente délégation est exercée dans les conditions suivantes : - les pouvoirs sont délégués dans le cadre des attributions du





Article 14 : Le délégataire peut déléguer, après accord du président, une partie de ses compétences à certains de ses collaborateurs ainsi qu’aux directeurs régionaux. Il peut désigner un de ses collaborateurs pour le remplacer en cas d’absence ou d’empêchement.


Décision du 17 avril 2012 portant délégation de pouvoirs au directeur général adjoint finances et achats Le Président de Réseau ferré de France, Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 2111-9 à L. 2111-25, Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France, et notamment son article 39, Vu le décret du 7 septembre 2007 portant nomination du président de Réseau ferré de France, Vu la délibération du conseil d’administration de Réseau ferré de France en date du 29 novembre 2007 portant délégation de pouvoirs au président et fixant les conditions générales des délégations au sein de l’établissement, Vu la décision du 17 avril 2012 portant organisation générale de Réseau ferré de France Décide de déléguer au directeur général adjoint finances et achats les pouvoirs suivants : Article 1er : Prendre tout acte lié à la préparation, à la passation et à l’exécution des marchés de services et de fournitures dont le montant est inférieur à 5 millions d’euros hors taxes. Article 2 : Prendre tout acte lié à la préparation, à la passation et à l’exécution des marchés, contrats-cadres et accords-cadres ayant vocation à être mis en œuvre par plusieurs directions, tant en fonctionnement qu’en investissement.

Ce pouvoir est exercé dans la limite des pouvoirs qui sont consentis aux autres directeurs généraux adjoints et directeurs de RFF. Article 3 : La présente délégation est exercée dans les conditions suivantes : - les pouvoirs sont délégués dans le cadre des attributions du





Article 4 : Le délégataire peut déléguer, après accord du président, une partie de ses pouvoirs à certains de ses collaborateurs ainsi qu’aux directeurs régionaux, avec ou sans faculté de subdélégation. Il peut désigner l’un de ses collaborateurs pour le remplacer en cas d’absence ou d’empêchement.


Décision du 17 avril 2012 portant délégation de pouvoirs au directeur général adjoint commercialisation et planification Le Président de Réseau ferré de France, Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 2111-9 à L. 2111-25, Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France, et notamment son article 39, Vu le décret du 7 septembre 2007 portant nomination du président de Réseau ferré de France, Vu la délibération du conseil d’administration de Réseau ferré de France en date du 29 novembre 2007 portant délégation de pouvoirs au président et fixant les conditions générales des délégations au sein de l’établissement, Vu la décision du 17 avril 2012 portant organisation générale de Réseau ferré de France Décide de déléguer au directeur général adjoint commercialisation et planification les pouvoirs suivants : Article 1er : Prendre pour l’exécution des marchés de gestion du patrimoine foncier et immobilier et cessions de biens passés avec la société Nexity Saggel Property Management et du groupement des sociétés Yxime (mandataire), CFA et Alamo :

- la décision de résiliation des marchés, - les avenants éventuels ayant notamment pour effet un

dépassement du montant autorisé des marchés, - les protocoles indemnitaires faisant suite aux réclamations. Prendre les actes liés à la gestion des appels de fond concernant les dépenses mandatées pour les marchés de gestion du patrimoine foncier et immobilier et cessions de biens passés avec la société Nexity Saggel Property Management et le groupement des sociétés Yxime (mandataire), CFA et Alamo. Article 2 : Décider d’utiliser son droit d’évocation mentionné dans la décision portant procuration au directeur général délégué de Nexity Saggel Property Management et au directeur général d’Yxime en vue de reprendre à son compte les missions confiées par RFF à ladite société. Article 3 : Prendre tout acte d’exécution des conventions de prestations et de gestion passées avec la SNCF en matière foncière et immobilière, à l’exception de la décision de résiliation des conventions.








Article 5 : Le délégataire peut déléguer, après accord du président, une partie de ses pouvoirs à certains de ses collaborateurs ainsi qu’aux directeurs régionaux. Il peut désigner l’un de ses collaborateurs pour le remplacer en cas d’absence ou d’empêchement.


Décision du 17 avril 2012 portant délégation de pouvoirs au directeur général adjoint commercialisation et planification Le Président de Réseau ferré de France, Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 2111-9 à L. 2111-25, Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France, et notamment son article 39, Vu le décret du 7 septembre 2007 portant nomination du président de Réseau ferré de France, Vu la délibération du conseil d’administration de Réseau ferré de France en date du 29 novembre 2007 portant délégation de pouvoirs au président et fixant les conditions générales des délégations au sein de l’établissement, Vu la décision du 17 avril 2012 portant organisation générale de Réseau ferré de France, Décide de déléguer au directeur général adjoint commercialisation et planification les pouvoirs suivants : I – En matière de passation des marchés Article 1er : Prendre tout acte lié à la préparation, à la passation et à l’exécution : - des marchés de services et de fournitures liés au fonctionnement

interne dont le montant est inférieur à 5 millions d’euros hors taxes ;

- des marchés de travaux et autres marchés de services et de fournitures sans limitation de montant.

En ce qui concerne les marchés de service relatifs à la gestion du patrimoine foncier et immobilier et sujets connexes, les pouvoirs délégués dans le présent article sont exercés dans la limite des pouvoirs consentis aux directeurs régionaux. Article 2 : Prendre tout acte lié à la préparation, à la passation et à l’exécution des marchés liés à des opérations d’investissement relevant de l’activité des directions régionales dans les limites suivantes : - les marchés de travaux et de fournitures dont le montant est égal

ou supérieur à 16 millions d’euros ; - les marchés de services dont le montant est égal ou supérieur à

7,6 millions d’euros. II - En matière de relations commerciales Article 3 : Passer tout accord-cadre avec un demandeur de capacités ; passer tout contrat d’utilisation de l’infrastructure et contrat d’attribution, tels que prévus aux articles 19 et 24 du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l’utilisation du réseau ferré national, lorsque le montant annuel est inférieur à 16 millions d’euros. Passer tout autre contrat commercial ou convention de nature commerciale, dont le montant est inférieur à 16 millions d’euros. Article 4 : Conclure, après avis de la Direction juridique et de la Direction financière, toute transaction ou tout protocole indemnitaire ayant pour objet de mettre fin à un litige de nature commerciale dont le montant est inférieur à 1,5 million d’euros.

III - En matière de projets d’investissement Article 5 : Prendre, dans le cadre d’une opération d’investissement dont le montant est inférieur à 83 millions d’euros à l’exception des opérations de développement dont le montant en fonds propres est égal ou supérieur à 16 millions d’euros : - toute décision d’engagement et d’approbation des phases

successives de l’opération ; - toute décision de modification du programme de l’opération ou de

son enveloppe financière prévisionnelle. Article 6 : Solliciter des autorités ou instances compétentes toute demande d’autorisation administrative ou de lancement d’une procédure administrative nécessaire à la réalisation d’une opération d’investissement. Article 7 : Procéder aux acquisitions, cessions ou échanges d’immeubles de biens immobiliers se rapportant à une opération d’investissement et prendre tous actes utiles ; constituer toute servitude au profit ou à la charge de Réseau ferré de France dans le cadre des acquisitions, cessions ou échanges de biens immobiliers se rapportant à une opération d’investissement Article 8 : Conclure, au titre des opérations foncières nécessaires à la réalisation d’une opération d’investissement : - toute convention qui confère à RFF un droit d’occupation ; - toute convention d’indemnisation et tout bulletin d’indemnité ou

d’éviction liés à la réalisation de l’opération ; - toute convention de financement d’aménagement foncier. Article 9 : Représenter Réseau ferré de France pour les opérations foncières nécessaires à la réalisation d’une opération d’investissement devant toutes administrations, commissions et tous tribunaux ; discuter et contester toutes décisions administratives ou judiciaires prises à ce sujet. Article 10 : Donner mandat à des notaires, clercs de notaires ou assistants fonciers pour procéder, au nom de Réseau ferré de France, à tous actes liés à la réalisation des opérations foncières dans le cadre d’une opération d’investissement. Article 11 : En ce qui concerne les opérations relevant de l’activité régionale, les pouvoirs délégués aux articles 5 à 10 sont exercés dans la limite des pouvoirs consentis aux directeurs régionaux. IV – En matière foncière et immobilière Article 12 : Prendre, pour un bien immobilier ne relevant pas d’une opération d’investissement : - tout acte lié à une acquisition, une cession ou un échange de

biens immobiliers relevant de l’activité des directions régionales (hors la direction régionale Ile-de-France) d’une valeur vénale supérieure à 1,5 million d’euros hors droits et taxes de toute nature et inférieure ou égale à 10 millions d’euros hors droits et taxes de toute nature ;



- tout acte lié à une acquisition, une cession ou un échange de biens immobiliers relevant de l’activité de la direction régionale Ile-de-France d’une valeur vénale supérieure à 5 millions d’euros hors droits et taxes de toute nature et inférieure ou égale à 10 millions d’euros hors droits et taxes de toute nature.

Article 13 : Donner mandat à des notaires ou des clercs de notaires en vue de la signature, au nom de Réseau ferré de France, des actes mentionnés à l’article 12. Article 14 : Prendre toute décision de déclassement du domaine public de l’établissement : - de tout bien immobilier relevant de l’activité des directions

régionales (hors la direction régionale Ile-de-France) dont la valeur vénale estimée est supérieure à 1,5 million d’euros hors droits et taxes de toute nature et inférieure ou égale à 10 millions d’euros ;

- de tout bien immobilier relevant de l’activité de la direction régionale Ile-de-France dont la valeur vénale estimée est supérieure à 5 millions d’euros hors droits et taxes de toute nature et inférieure ou égale à 10 millions d’euros.

Article 15 : Prendre tout acte lié à l’occupation ou à l’utilisation d’un bien immobilier de l’établissement ne relevant pas de la réalisation d’opérations d’investissement, dont le montant annuel de loyer, de redevance ou d’indemnité d’occupation est supérieur à 200 000 euros hors taxes et inférieur ou égal à 1 million d’euros hors taxes. Dans la même limite, prendre toute décision de prolongation, renouvellement ou résiliation de titre d’occupation ou d’utilisation ainsi que toute décision nécessaire à l’exécution de décisions de justice concernant l’occupation ou l’utilisation d’un bien immobilier de l’établissement ; donner toute autorisation de saisine d’un huissier pour la signification d’actes précontentieux concernant des occupations sans titre du domaine de RFF ou le non-respect de clauses contractuelles. Article 16 : Donner, pour les biens immobiliers ne relevant pas d’une opération d’investissement, toute autorisation nécessaire à des tiers, notamment pour le dépôt de demandes d’autorisations administratives ou d’urbanisme et pour la réalisation d’études ou de travaux. Ce pouvoir est exercé sans préjudice des pouvoirs consentis aux directeurs régionaux. Article 17 : Lorsque les actes énumérés ci-dessous ne sont pas liés à une acquisition, une cession ou un échange de biens immobiliers : - faire toutes réquisitions aux fins de la publicité foncière des

transferts de propriété intervenus au 1er janvier 1997 entre l’Etat et Réseau ferré de France, pour tout bien immobilier apporté en pleine propriété à Réseau ferré de France en application de l’article 5 de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 modifiée portant création de l’établissement public « Réseau ferré de France » et le cas échéant, recevoir et authentifier les actes administratifs afférents ;

- faire toutes réquisitions aux fins de la publicité foncière des transferts de propriété intervenant entre Réseau ferré de France et la Société de valorisation foncière et immobilière (SOVAFIM), pour tous biens immobiliers visés par les arrêtés interministériels de transfert pris en application de l’article 63 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 ;

- demander la constitution de servitudes de toutes natures et d’accepter celles-ci au profit de tous biens immobiliers appartenant à Réseau ferré de France, et notamment ceux dépendant du domaine public, lorsque ces servitudes ont une valeur vénale : o supérieure à 1,5 millions d’euros et inférieure ou égale à 10

millions d’euros hors droits et taxes de toute nature en directions régionales (hors la direction régionale Ile-de-France);

o supérieure à 5 millions d’euros et inférieure ou égale à 10 millions d’euros hors droits et taxes de toute nature en direction régionale Ile de France ;

- accepter la constitution de servitudes de toutes natures à la charge de tous biens immobiliers appartenant à Réseau ferré de France, sous réserve qu’elles soient compatibles avec leur affectation s’agissant de biens dépendant du domaine public, lorsque ces servitudes ont une valeur vénale : o supérieure à 1,5 millions et inférieure ou égale à 10 millions

d’euros hors droits et taxes de toute nature pour les directions régionales (hors la direction régionale Ile-de-France) ;

o supérieure à 5 millions d’euros et inférieure ou égale à 10 millions d’euros hors droits et taxes de toute nature pour la direction régionale Ile de France.

Article 18 : Donner mandat à des notaires ou des clercs de notaires pour les compétences visées à l’article 17 ci-dessus. IV – En matière de traitements informatisés Article 20 : Veiller au respect, dans le cadre des activités des directions dont elle a la responsabilité, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et des actes réglementaires pour son application. Article 21 : Veiller au respect du droit des personnes concernées par les informations collectées, notamment au respect des articles 25 à 31 de ladite loi, en les informant des traitements de données les concernant et en les avertissant expressément de leurs droits d’accès, de rectification et d’opposition auxdits traitements sous réserve de motifs légitimes. Article 22 : Faire en sorte que l’utilisation des moyens informatiques ne permette pas la commission d’infractions telles que le détournement de données personnelles, l’usurpation d’identité, la provocation de crimes et délits divers, l’incitation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupement de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. Article 23 : Prendre tous actes pour garantir la sécurité des traitements des données personnelles et leur conformité avec la règlementation précitée, en particulier quant à l’accomplissement des formalités déclaratives nécessaires. IV – Conditions générales Article 24 : La présente délégation est exercée dans les conditions suivantes : - les pouvoirs sont délégués dans le cadre des attributions du









Décision du 17 avril 2012 portant délégation de pouvoirs au directeur général adjoint, directeur des grands projets Le Président de Réseau ferré de France, Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 2111-9 à L. 2111-25, Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France, et notamment son article 39, Vu le décret du 7 septembre 2007 portant nomination du président de Réseau ferré de France, Vu la délibération du conseil d’administration de Réseau ferré de France en date du 29 novembre 2007 portant délégation de pouvoirs au président et fixant les conditions générales des délégations au sein de l’établissement, Vu la décision du 17 avril portant organisation générale de Réseau ferré de France Décide de déléguer au directeur général adjoint, directeur des grands projets les pouvoirs suivants: I – En matière de passation des marchés Article 1er : Prendre tout acte lié à la préparation, à la passation et à l’exécution : - des marchés de services et de fournitures liés au fonctionnement

interne dont le montant est inférieur à 5 millions d’euros hors taxes,

- des marchés de travaux et autres marchés de services et de fournitures sans limitation de montant.

Article 2 : Prendre tout acte lié à la préparation, à la passation et à l’exécution des marchés liés à des opérations d’investissement relevant de l’activité des directions régionales dans les limites suivantes : - les marchés de travaux et de fournitures dont le montant est égal

ou supérieur à 16 millions d’euros ; - les marchés de services dont le montant est égal ou supérieur à

7,6 millions d’euros. II – En matière de projets d’investissement et au titre de la maîtrise d’ouvrage Article 3 : Exercer, soit directement, soit en la confiant à un mandataire, la maîtrise d’ouvrage des opérations d’investissements dans le strict respect : - de la réglementation sur la concurrence et les règles internes

applicables, - de la réglementation relative aux mesures d’hygiène et de

sécurité du travail et de coordination en cas de co-activité entre plusieurs entreprises,

- des dispositions en vigueur en matière de lutte contre le travail dissimulé, le délit de marchandage ainsi qu’à la réglementation spécifique applicable à la sous-traitance,

- de la réglementation applicable en matière de protection de l’environnement et du cadre de vie, en particulier celles relatives au rejet des déchets, à la pollution, à la lutte contre les nuisances sonores.

Ce pouvoir est exercé sans préjudice des pouvoirs consentis aux directeurs régionaux et sous réserve des dispositions des articles 4 à 12 ci-dessous. Article 4 : Conclure toute convention de mandat, et prendre toutes décisions et tous actes liés à la maîtrise d’ouvrage des opérations d’investissement dans le cadre de conventions de mandat. Article 5 : Prendre, dans le cadre d’une opération d’investissement dont le montant est inférieur à 83 millions d’euros, à l’exception des opérations de développement dont le montant en fonds propres est égal ou supérieur à 16 millions d’euros : - toute décision d’engagement et d’approbation des phases

successives de l’opération ;

- toute décision de modification du programme de l’opération ou de son enveloppe financière prévisionnelle.

Article 6 : Solliciter des autorités ou instances compétentes toute demande d’autorisation administrative ou de lancement d’une procédure administrative nécessaire à la réalisation d’une opération d’investissement. Article 7 : Conclure, au titre des opérations foncières nécessaires à la réalisation d’une opération d’investissement : - toute convention qui confère à RFF un droit d’occupation, - toute convention d’indemnisation et tout bulletin d’indemnité ou

d’éviction liés à la réalisation de l’opération, - toute convention de financement d’aménagement foncier. Article 8 : Constituer toute servitude au profit ou à la charge de Réseau ferré de France dans le cadre des acquisitions, cessions ou échanges de biens immobiliers mentionnés aux articles ci-dessus. Article 9 : Représenter Réseau ferré de France pour les opérations foncières nécessaires à la réalisation d’une opération d’investissement devant toutes administrations, commissions et tous tribunaux ; discuter et contester toutes décisions administratives ou judiciaires prises à ce sujet. Article 10 : Donner mandat à des notaires, clercs de notaires ou assistants fonciers pour procéder, au nom de Réseau ferré de France, à tous actes liés à la réalisation des opérations foncières dans le cadre d’une opération d’investissement. Article 11 : En ce qui concerne les opérations relevant de l’activité régionale, les pouvoirs délégués aux articles 3 à 10 sont exercés dans la limite des pouvoirs consentis aux directeurs régionaux. Article 12 : Procéder aux acquisitions, cessions ou échanges de biens immobiliers se rapportant à une opération d’investissement, et prendre tous actes utiles liés, à l’exception : - de ceux concernant des biens immobiliers dont la valeur vénale

est inférieure ou égale à 1,5 million d’euros et se rapportant à une opération d’investissement relevant de l’activité des directions régionales (hors la direction régionale Ile-de-France) ;

- de ceux concernant des biens immobiliers dont la valeur vénale est inférieure ou égale à 5 millions d’euros et se rapportant à une opération d’investissement relevant de l’activité de la direction régionale Ile-de-France ;

- de ceux concernant les propriétés ou parties de propriété figurant dans une enquête parcellaire ou susceptibles d’y figurer au titre d’un projet déclaré d’utilité publique, dans le cadre d’une opération d’investissement relevant de l’activité des directions régionales.

III – En matière de traitements informatisés Article 13 : Veiller au respect, dans le cadre des activités des directions dont elle a la responsabilité, de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et des actes réglementaires pour son application. Article 14 : Veiller au respect du droit des personnes concernées par les informations collectées, notamment au respect des articles 25 à 31 de la loi du 6 janvier 1978 précitée, en les informant du traitement de données les concernant et en les avertissant expressément de leurs droits d’accès de rectification et d’opposition auxdits traitement sous réserve de motifs légitimes. Article 15 : Faire en sorte que l’utilisation des moyens informatiques ne permette pas la commission d’infractions telles que le détournement de données personnelles, l’usurpation d’identité, la provocation de crimes et délits divers, l’incitation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupement de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.



Article 16 : Prendre tous actes pour garantir la sécurité des traitements des données personnelles et leur conformité avec la règlementation précitée, en particulier quant à l’accomplissement des formalités déclaratives nécessaires. V – Conditions générales Article 17 : La présente délégation est exercée sans préjudice des pouvoirs consentis au directeur général délégué et au directeur de la qualité du réseau et de la maîtrise d’ouvrage. Article 18 : La présente délégation est exercée dans les conditions suivantes : - les pouvoirs sont délégués dans le cadre des attributions du







Décision du 17 avril 2012 portant délégation de pouvoirs au directeur des affaires européennes et internationales Le Directeur général adjoint Commercialisation et Planification, Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 2111-9 à L. 2111-25, Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France, et notamment son article 39, Vu le décret du 7 septembre 2007 portant nomination du président de Réseau ferré de France, Vu la délibération du conseil d’administration de Réseau ferré de France en date du 29 novembre 2007 portant délégation de pouvoirs au président et fixant les conditions générales des délégations au sein de l’établissement, Vu la décision du 17 avril 2012 portant organisation générale de Réseau ferré de France, Décide de déléguer au directeur des affaires européennes et internationales les pouvoirs suivants : Article 1er : Prendre tout acte lié à la préparation, à la passation et à l’exécution des marchés de services et des marchés de fournitures dont le montant ne dépasse pas 1,5 million d’euros hors taxes.






Article 3 : Le délégataire peut désigner un de ses collaborateurs pour le remplacer en cas d’absence ou d’empêchement.

Fait à Paris, le 17 avril 2012 SIGNE : Matthieu CHABANEL

Décision du 17 avril 2012 portant délégation de pouvoirs au directeur au directeur du développement Le Directeur général adjoint Commercialisation et Planification, Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 2111-9 à L. 2111-25, Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France, et notamment son article 39, Vu le décret du 7 septembre 2007 portant nomination du président de Réseau ferré de France, Vu la délibération du conseil d’administration de Réseau ferré de France en date du 29 novembre 2007 portant délégation de pouvoirs au président et fixant les conditions générales des délégations au sein de l’établissement, Vu la décision du 16 mai 2011 portant organisation générale de Réseau ferré de France, Vu la décision du 17 avril 2012 portant organisation générale de Réseau ferré de France, Décide de déléguer au directeur du développement les pouvoirs suivants : Article 1er : Prendre tout acte lié à la préparation, à la passation et à l’exécution des marchés de services et de fournitures dont le montant est inférieur à 1,5 million d’euros hors taxes.






Article 3 : la délégataire peut désigner l’un de ses collaborateurs pour le remplacer en cas d’absence ou d’empêchement.




Décision du 17 avril 2012 portant délégation de pouvoirs au directeur de la conception et de la planification du réseau Le Directeur général adjoint Commercialisation et Planification, Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 2111-9 à L. 2111-25, Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France, notamment son article 39, Vu la délibération du conseil d’administration de Réseau ferré de France en date du 29 novembre 2007 portant délégation de pouvoirs au président et fixant les conditions générales des délégations au sein de l’établissement, Vu la décision du 17 avril 2012 portant organisation générale de Réseau ferré de France, Décide de déléguer au directeur de la conception et de la planification du réseau : Article 1er : Prendre tout acte lié à la préparation, la passation et l’exécution des marchés de services et de fournitures dont le montant est inférieur à 1,5 million d’euros.





- le délégataire rend compte au délégant de l’utilisation faite de la présente délégation selon les modalités définies à cet effet.

Article 3 : Le délégataire peut désigner l’un de ses collaborateurs pour le remplacer en cas d’absence ou d’empêchement.


Décision du 17 avril 2012 portant délégation de pouvoirs au directeur du foncier et de l’immobilier Le Directeur général adjoint Commercialisation et Planification, Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 2111-9 à L. 2111-25, Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France, et notamment son article 39, Vu le décret du 7 septembre 2007 portant nomination du président de Réseau ferré de France, Vu la délibération du conseil d’administration de Réseau ferré de France en date du 29 novembre 2007 portant délégation de pouvoirs au président et fixant les conditions générales des délégations au sein de l’établissement, Vu la décision du 17 avril 2012 portant organisation générale de Réseau ferré de France, Décide de déléguer au directeur du foncier et de l’immobilier les pouvoirs suivants : I – En matière de passation des marchés Article 1er : Prendre tout acte lié à la préparation, à la passation et à l’exécution des marchés de services et de fournitures dont le montant ne dépasse pas 1,5 million d’euros hors taxes. II – En matière foncière et immobilière Article 2 : Prendre tout acte lié à l’occupation ou à l’utilisation d’un bien immobilier de l’établissement ne relevant pas de la réalisation d’opérations d’investissement, dont le montant annuel de loyer, de redevance ou d’indemnité d’occupation est supérieur à 200 000 euros hors taxes et inférieur ou égal à 1 million d’euros hors taxes. Dans la même limite, prendre toute décision de prolongation, renouvellement ou résiliation de titre d’occupation ou d’utilisation ainsi que toute décision nécessaire à l’exécution de décisions de justice concernant l’occupation ou l’utilisation d’un bien immobilier de l’établissement ; donner toute autorisation de saisine d’un huissier pour la signification d’actes précontentieux concernant des occupations sans titre du domaine de RFF ou le non-respect de clauses contractuelles. Article 3 : Lorsque les actes énumérés ci-dessous ne sont pas liés à une acquisition, une cession ou un échange de biens immobiliers :

- faire toutes réquisitions aux fins de la publicité foncière des transferts de propriété intervenus au 1er janvier 1997 entre l’Etat et Réseau ferré de France, pour tout bien immobilier apporté en pleine propriété à Réseau ferré de France en application de l’article 5 de la loi du 13 février 1997 susvisée et le cas échéant, recevoir et authentifier les actes administratifs afférents ;

- faire toutes réquisitions aux fins de la publicité foncière des transferts de propriété intervenant entre Réseau ferré de France et la Société de valorisation foncière et immobilière (SOVAFIM), pour tous biens immobiliers visés par les arrêtés interministériels de transfert pris en application de l’article 63 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 ;

- demander la constitution de servitudes de toutes natures et d’accepter celles-ci au profit de tous biens immobiliers appartenant à Réseau ferré de France, et notamment ceux dépendant du domaine public, lorsque ces servitudes ont une valeur vénale : o supérieure à 1,5 millions d’euros et inférieure ou égale à 10

millions d’euros hors droits et taxes de toute nature en directions régionales (hors la direction régionale Ile-de-France) ;

o supérieure à 5 millions d’euros et inférieure ou égale à 10 millions d’euros hors droits et taxes de toute nature en direction régionale Ile de France ;

- accepter la constitution de servitudes de toutes natures à la charge de tous biens immobiliers appartenant à Réseau ferré de France, sous réserve qu’elles soient compatibles avec leur affectation s’agissant de biens dépendant du domaine public, lorsque ces servitudes ont une valeur vénale : o supérieure à 1,5 millions et inférieure ou égale à 10 millions

d’euros hors droits et taxes de toute nature en directions régionales (hors la direction régionale Ile-de-France) ;

o supérieure à 5 millions d’euros et inférieure ou égale à 10 millions d’euros hors droits et taxes de toute nature en direction régionale Ile de France.

Article 4 : Donner mandat à des notaires ou des clercs de notaires pour les compétences visées à l’article 3 ci-dessus.



III – Conditions générales Article 5 : La présente délégation est exercée dans les conditions suivantes : - les pouvoirs sont délégués dans le cadre des attributions du





Article 6 : Il peut désigner l’un de ses collaborateurs pour le remplacer en cas d’absence ou d’empêchement.


Décision du 17 avril 2012 portant délégation de pouvoirs au directeur commercial Le Directeur général adjoint Commercialisation et Planification, Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 2111-9 à L. 2111-25, Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France, notamment son article 39, Vu le décret du 7 septembre 2007 portant nomination du président de Réseau ferré de France, Vu la délibération du conseil d’administration de Réseau ferré de France en date du 29 novembre 2007 portant délégation de pouvoirs à son président et fixant les conditions générales des délégations au sein de l’établissement, Vu la décision du 17 avril 2012 portant organisation générale de Réseau ferré de France, Décide de déléguer au directeur commercial les pouvoirs suivants : Article 1er : Prendre tout acte lié à la préparation, à la passation et à l’exécution des marchés de services et de fournitures dont le montant est inférieur à 1,5 million d’euros hors taxes.






Article 3 : Le délégataire peut désigner l’un de ses collaborateurs pour le remplacer en cas d’absence ou d’empêchement.


4 Décisions portant délégation de signature

Décision du 23 février 2012 portant délégation de signature à Nicolas LEFEVRE, chef du service aménagement et patrimoine à la direction régionale Haute et Basse Normandie La directrice régionale de Haute et Basse Normandie Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 2111-9 à L. 2111-25, Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France, notamment son article 39, Vu le décret du 7 septembre 2007 portant nomination du président de Réseau ferré de France, Vu la délibération du conseil d’administration de Réseau ferré de France en date du 29 novembre 2007 portant délégation de pouvoirs à son président et fixant les conditions générales des délégations au sein de l’établissement, Vu la décision du 16 mai 2011portant organisation générale de Réseau ferré de France, Vu la décision du 12 septembre 2011 portant délégation de pouvoirs du Président au directeur régional pour Mme Sandrine CHINZI modifiée par la décision du 2 janvier 2012, Décide : I - En matière de passation des marchés Article 1er : Délégation est donnée à M. Nicolas LEFEVRE, chef du service aménagement et patrimoine, pour signer tout acte lié à la préparation, la passation et la gestion des marchés de services/fournitures dont le montant est inférieur à 7,6 million d’euros. En cas d’avenant, les seuils s’apprécient en fonction du montant global du marché ainsi modifié.

Article 2 : Délégation est donnée à M. Nicolas LEFEVRE pour signer tous les actes d’exécution relatifs au marché de gestion du patrimoine foncier et immobilier et cession de biens, passé avec Nexity Saggel Property Management, à l’exception : - de la décision de résiliation du marché, - des avenants éventuels ayant pour effet un dépassement du

montant autorisé du marché, - des protocoles indemnitaires faisant suite aux réclamations. - de la lettre de mission, - des quitus annuels et définitifs du marché, - la détermination et l’application éventuelle des pénalités

contractuelles au Gestionnaire, dans les conditions prévues au CCAP.

II – En matière foncière et immobilière Article 3 : Délégation est donnée à M. Nicolas LEFEVRE pour signer, s’agissant des opérations non liées à des projets d’investissement, tout acte lié à une acquisition, une aliénation ou un échange de biens immobiliers dont la valeur vénale est inférieure ou égale à 1,5 million d’euros hors droits et taxes de toute nature. Article 4 : Délégation est donnée à M. Nicolas LEFEVRE pour donner mandat à des notaires ou clercs de notaires en vue de la signature, au nom de Réseau ferré de France, d’actes d’acquisition, d’aliénation ou d’échange de biens immobiliers appartenant à l’établissement ayant une valeur vénale inférieure ou égale à 1,5 million d’euros hors droits et taxes de toute nature.



Article 5 : Délégation est donnée à M. Nicolas LEFEVRE pour donner procuration au responsable de l’agence régionale de la société Nexity Saggel Property Management mandatée par RFF pour la gestion de son patrimoine immobilier en vue de la signature, au nom de Réseau ferré de France, d’actes de cession ou d’échange de biens immobiliers appartenant à l’établissement, dont la valeur vénale est inférieure ou égale à 1,5 million d’euros. Article 6 : Délégation est donnée à M. Nicolas LEFEVRE pour signer tout acte lié à l’occupation, à l’utilisation ou à l’entretien d’un bien immobilier de l’établissement ne relevant pas de la réalisation d’opérations d’investissement, dont le montant annuel de loyer, de redevance ou d’indemnité d’occupation est supérieur à 15 000 € et ne dépasse pas 200 000 euros hors taxes. Dans la même limite, prendre toute décision de prolongation, renouvellement ou résiliation de titre d’occupation ou d’utilisation ainsi que toute décision nécessaire à l’exécution de décisions de justice concernant l’occupation ou l’utilisation d’un bien immobilier de l’établissement ; donner toute autorisation de saisine d’un huissier pour la signification d’actes précontentieux concernant des occupations sans titre du domaine de RFF ou le non-respect de clauses contractuelles. Donner procuration au responsable de l’agence régionale de la société Nexity Saggel Property Management mandatée par RFF pour la gestion de son patrimoine immobilier en vue de la signature, au nom de Réseau ferré de France, d’actes liés à l’occupation ou à l’utilisation d’un bien immobilier appartenant à l’établissement, dont le montant annuel de loyer, de redevance ou d’indemnité d’occupation est supérieur à 15 000€ et ne dépasse pas 200 000 euros hors taxes. Article 7 : Agir, au nom de RFF, à l’effet de procéder à toutes les formalités prescrites dans le cadre des procédures collectives liées à l’occupation du domaine de RFF, et notamment procéder et faire

procéder aux déclarations de créances, et faire tout ce qui est nécessaire à la préservation des intérêts de RFF. Article 8 : Prendre toute décision portant classement ou déclassement du domaine public de l’établissement de tout bien immobilier dont la valeur estimée est inférieure ou égale à 1,5 million d’euros. Article 9 : Lorsque les actes énumérés ci-dessous ne sont pas liés à une acquisition, une cession ou un échange de biens immobiliers, délégation est donnée à M. Nicolas LEFEVRE pour : - demander la constitution de servitudes de toutes natures ayant

une valeur vénale inférieure ou égale à 1,5 million d’euros hors droits et taxes de toute nature, et d'accepter celles-ci au profit de tous biens immobiliers appartenant à Réseau ferré de France, et notamment ceux dépendant du domaine public ;

- accepter la constitution de Servitudes de toutes natures ayant une valeur vénale inférieure ou égale à 1,5 million d’euros hors droits et taxes de toute nature, à la charge de tous biens immobiliers appartenant à réseau ferré de France, sous réserve qu'elles soient compatibles avec leur affectation s'agissant de biens dépendant du domaine public ;

- donner mandat à des notaires ou des clercs de notaires pour les compétences prévues aux alinéas ci-dessus.

Article 10 : La délégation accordée par la présente décision est exercée dans les conditions suivantes : - dans la limite des attributions de M. Nicolas LEFEVRE ; - sous réserve des affaires que le délégant se réserve ; - dans le respect des procédures et des règlements en vigueur

dans l’établissement.

Fait à Rouen, le 23 février 2012 SIGNE : Sandrine CHINZI

Décision du 21 mars 2012 portant délégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement de Marc SVETCHINE, directeur régional Provence-Alpes-Côte d’Azur Le directeur régional pour la région Provence Alpes-Côte d’Azur, Vu la loi n°97-135 du 13 février 1997 modifiée portant création de l’établissement public « Réseau Ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire, Vu le décret n°97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de Réseau Ferré de France, et notamment son article 39, Vu la délibération du conseil d’administration de Réseau Ferré de France en date du 29 novembre 2007 portant délégation de pouvoirs au président et fixant les conditions générales de délégations au sein de l’établissement, Vu la décision du 2 janvier 2008 portant organisation générale de Réseau Ferré de France, Vu la décision du 7 janvier 2008 portant délégation de pouvoirs au directeur régional pour la région Provence Alpes Côte d’Azur, Vu la décision du 20 octobre 2009 portant nomination de M. Marc SVETCHINE en qualité de directeur régional pour région Provence Alpes Côte d’Azur, Décide : Durant les périodes de congés ou d’absence de M. Marc SVETCHINE et en l’absence de chef du service des projets d’investissement : I - En matière de passation des marchés Article 1er : Délégation est donnée à Monsieur Laurent CONTE, chef du service administratif et financier, pour signer tout acte lié à la préparation, la passation et la gestion des marchés dans les limites suivantes : 1. les marchés de travaux et fournitures dont le montant ne dépasse

pas 7,6 millions d’euros ; 2. les marchés d’études liés à des opérations d’investissement dont

le montant est inférieur à 1,5 million d’euros ;

En cas d’avenant, les seuils s’apprécient en fonction du montant global du marché ainsi modifié. Article 2 : Délégation est donnée à Monsieur Laurent CONTE pour prendre tout acte lié à la préparation et à l’exécution des marchés, ainsi que des avenants s’y rapportant, à l’exception : - des décisions portant choix des titulaires des marchés, - des décisions sur la stratégie d’achat, - des actes de passation des marchés, - des avenants, des protocoles indemnitaires faisant suite aux

réclamations, et des décomptes généraux définitifs, ayant pour effet un dépassement du montant autorisé du marché,

dans les limites suivantes : - de 7,6 à 16 millions d’euros pour les marchés de travaux et de

fournitures, - de 1,5 à 7,6 millions d’euros pour les marchés d’études liés à

des opérations d’investissements, II – En matière de projets d’investissement Article 3 : Délégation est donnée à Monsieur Laurent CONTE pour exercer, soit directement, soit en la confiant à un mandataire, la maîtrise d’ouvrage des opérations d’investissements sous réserve des dispositions des articles 4 à 7 ci-dessous. Article 4 : Délégation est donnée à Monsieur Laurent CONTE pour prendre, dans le cadre d’une opération d’investissement dont le montant ne dépasse pas 7,6 millions d’euros, à l’exception des opérations de développement dont le montant des fonds propres est supérieur à 3,8 millions d’euros :



- toute décision d’engagement et d’approbation des phases successives de l’opération ;


Article 5 : Délégation est donnée à Monsieur Laurent CONTE pour conclure toute convention de mandat, ainsi que les avenants s’y rapportant, dont le montant de la rémunération ne dépasse pas 0,8 million d’euros. Pour les avenants, ce montant s’apprécie en fonction du montant global de la convention de mandat ainsi modifiée. Article 6 : Délégation est donnée à Monsieur Laurent CONTE pour prendre toutes décisions et tous actes liés à la maitrise d’ouvrage des opérations d’investissement dans le cadre des conventions de mandat, à l’exception des opérations relevant du directeur général délégué développement et investissements.

Article 7 : Délégation est donnée à Monsieur Laurent CONTE pour solliciter, au titre de la réalisation des opérations d’investissement dont le montant ne dépasse pas 7,6 millions d’euros, à l’exception des opérations de développement dont le montant des fonds propres est supérieur à 3,8 millions d’euros, des autorités ou instances compétentes toute demande d’autorisation administrative ou de lancement d’une procédure administrative nécessaire à la réalisation d’une opération. Le délégataire rendra compte au directeur régional, à l’issue de cette période, de l’utilisation faite de sa délégation ponctuelle.

Fait à Marseille, le 21 mars 2012 SIGNE : Marc SVETCHINE

Décision du 12 avril 2012 portant délégation de signature à Bruno FLOURENS, directeur régional Rhône-Alpes et Auvergne Le Président de Réseau ferré de France, Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 2111-9 à L. 2111-25, Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France, et notamment son article 39, Vu le décret du 7 septembre 2007 portant nomination du président de Réseau ferré de France, Vu la délibération du conseil d’administration de Réseau ferré de France en date du 29 novembre 2007 portant délégation de pouvoirs au président et fixant les conditions générales des délégations au sein de l’établissement, Vu la décision du 16 mai 2011 portant organisation générale de Réseau ferré de France,

Vu la décision du 4 janvier 2012 portant organisation des directions opérationnelles du siège, Décide : Délégation est donnée à M. Bruno FLOURENS, directeur régional Rhône-Alpes-Auvergne, pour signer la convention fixant les conditions d'intervention du train d'extinction et de sauvetage (TES) des chemins de fer fédéraux suisses (CFF) en cas d'accident grave sur la section de ligne La Plaine (CH) - Culoz (France).


Décision du 17 avril 2012 portant délégation de signature à Vincent GAILLARD, directeur finance et trésorerie Le Président de Réseau ferré de France, Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 2111-9 à L. 2111-25, Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France, et notamment son article 39, Vu le décret du 7 septembre 2007 portant nomination du président de Réseau ferré de France, Vu la délibération du conseil d’administration de Réseau ferré de France en date du 29 novembre 2007 portant délégation de pouvoirs au président et fixant les conditions générales des délégations au sein de l’établissement, Vu la décision du 17 avril 2012 portant organisation générale de Réseau ferré de France, Décide : Article 1er : Délégation est donnée à M. Vincent GAILLARD, directeur finance et trésorerie, pour signer toute décision relative à des opérations de financement et de trésorerie, en France ou à l’étranger, en quelques devises ou unités de compte que ce soit, pour un montant maximum de 250 millions d’euros par opération et dans les limites fixées annuellement par le conseil d'administration. Article 2 : Délégation est donnée à M. Vincent GAILLARD pour signer tous actes de tirage sur les lignes de crédit syndiqué pour un montant maximum de 250 millions d’euros par tirage. Article 3 : Délégation est donnée à M. Vincent GAILLARD pour signer toutes décisions et tous actes en vue d’assurer la gestion des engagements financiers actifs ou passifs, présents ou futurs, de l’établissement pour un montant maximum de 250 millions d’euros. Article 4 : Délégation est donnée à M. Vincent GAILLARD pour signer tous actes de paiement et de réception de sommes, ainsi que tous

reçus, quittances et décharges, relatifs aux flux d’exploitation de l’établissement pour un montant maximum de 100 millions d’euros par bénéficiaire et par règlement. Article 5 : Délégation est donnée à M. Vincent GAILLARD pour signer les déclarations de taxe sur le chiffre d’affaires ainsi que, à l’exception de celles relative à l’impôt sur les sociétés, les déclarations relatives aux impôts directs. Article 6 : Délégation est donnée à Mme Marie-Charlotte LAMOUREUX, chef de service trésorerie groupe, à M. Thierry MASSON, responsable du back office, adjoint au chef d’unité, à Mme Ghislaine GALLE, gestionnaire de trésorerie, à M. Laurent RAHAULT, opérateur back office et à M. Jérôme DELOT, gestionnaire cash management, pour signer toutes remises de chèque, tous virements d’équilibrage ainsi que tous actes courants de back-office. Article 7 : Délégation est donnée à Mme Marie-Charlotte LAMOUREUX pour signer tous actes de paiement et de réception des sommes ainsi que tous reçus, quittances et décharges, relatifs au flux d’exploitation de l’établissement, pour un montant maximum de 10 millions euros par bénéficiaire et par règlement. Article 8 : Les délégations consenties par la présente décision sont exercées : - dans la limite des attributions de M. Vincent GAILLARD, Marie-

Charlotte LAMOUREUX, M. Thierry MASSON, Mme Ghislaine GALLE, M. Laurent RAHAULT et M. Jérôme DELOT ;

- sous réserve des affaires que le président se réserve ; - dans le respect des procédures et des règlements en vigueur





Décision du 17 avril 2012 portant délégation de signature à Alain QUINET, directeur général délégué Le Président de Réseau ferré de France, Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 2111-9 à L. 2111-25, Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France, et notamment son article 39, Vu le décret du 7 septembre 2007 portant nomination du président de Réseau ferré de France, Vu la délibération du conseil d’administration de Réseau ferré de France en date du 29 novembre 2007 portant délégation de pouvoirs au président et fixant les conditions générales des délégations au sein de l’établissement, Vu la décision du 17 avril 2012 portant organisation générale de Réseau ferré de France, Vu la décision du 15 décembre 2010 portant nomination d’Alain QUINET en qualité de directeur général délégué, Décide : Article 1er : Délégation est donnée à M. Alain QUINET, directeur général délégué, pour signer tout contrat et accord-cadre, toute convention, y compris les conventions de financement, tout protocole, ainsi que les avenants et les actes d’exécution s’y rapportant. Article 2 : Délégation est donnée à M. Alain QUINET pour signer, dans le cadre d’une opération d’investissement dont le montant est supérieur à 83 millions d’euros, toute décision d’engagement et d’approbation des phases successives de l’opération, dans la limite des pouvoirs du conseil d’administration. Article 3 : Délégation est donnée à M. Alain QUINET pour signer tout acte lié à une acquisition, cession ou échanges de biens immobiliers, dans la limite des pouvoirs consentis aux directeurs généraux adjoints

commercialisation et planification, opérations et grands projets ainsi qu’aux directeurs régionaux. Article 4 : Délégation est donnée à M. Alain QUINET pour signer tout acte lié à une occupation ou à l’utilisation d’un bien immobilier de l’établissement dont le montant annuel du loyer, de la redevance ou d’indemnité d’occupation est supérieur à 1 million d’euros hors taxes. Dans les mêmes conditions, signer toute décision de prolongation, renouvellement ou résiliation de titre d’occupation ou d’utilisation ainsi que toute décision nécessaire à l’exécution de décisions de justice concernant l’occupation ou l’utilisation d’un bien immobilier de l’établissement ; signer toute autorisation de saisine d’un huissier pour la signification d’actes précontentieux concernant des occupations sans titre du domaine de RFF ou le non-respect de clauses contractuelles. Article 5 : Délégation est donnée à M. Alain QUINET pour signer tous actes utiles ayant pour objet de mettre fin à une action engagée, y compris ceux relatifs à l’exécution des décisions de justice, et toute convention de transaction, dans la limite des pouvoirs consentis à la directrice générales adjointe stratégie et gouvernance, au directeur général adjoint commercialisation et planification ainsi qu’aux directeurs régionaux. Article 6 : Délégation est donnée à M. Alain QUINET pour signer, en cas d’absence ou d’empêchement du président de Réseau ferré de France, tous actes et documents qui relèvent de ses compétences propres ainsi que des compétences qui lui ont été déléguées par le conseil d’administration.


Décision du 17 avril 2012 portant délégation de signature à Véronique WALLON, directrice générale adjointe stratégie et gouvernance Le Président de Réseau ferré de France, Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 2111-9 à L. 2111-25, Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France, notamment son article 39, Vu le décret du 7 septembre 2007 portant nomination du président de Réseau ferré de France, Vu la délibération du conseil d’administration de Réseau ferré de France en date du 29 novembre 2007 portant délégation de pouvoirs à son président et fixant les conditions générales des délégations au sein de l’établissement, Vu la décision du 17 avril 2012 portant organisation générale de Réseau ferré de France, Vu la décision du 30 mars 2012 portant nomination de Mme Véronique WALLON en qualité de directrice générale adjointe stratégie et gouvernance, Décide : Article 1er : Délégation est donnée à Mme Véronique WALLON, directrice générale adjointe stratégie et gouvernance, pour signer tout contrat, toute convention, à l’exception des conventions de financement, tout protocole, ainsi que les avenants ou tous actes d’exécution s’y rapportant.

Article 2 : Délégation est donnée à Mme Véronique WALLON pour signer toute déclaration auprès des organismes sociaux ainsi que les actes courants de gestion du personnel. Article 3 : Délégation est donnée à Mme Véronique WALLON pour prendre tout acte lié à la préparation, à la passation et à l’exécution des marchés de services et de fournitures dont le montant est égal ou supérieur à 5 millions d’euros, à l’exception : - des décisions portant choix des titulaires des marchés, - des actes de passation des marchés, - des avenants, des protocoles indemnitaires faisant suite aux

réclamations, et des décomptes généraux définitifs, ayant pour effet un dépassement du montant autorisé du marché.

Article 4 : La délégation consentie par la présente décision est exercée : - dans la limite des attributions de Mme Véronique WALLON ; - sous réserve des affaires que le président se réserve ; - dans le respect des procédures et des règlements en vigueur





Décision du 17 avril 2012 portant délégation de signature à Patrick PERSUY, directeur général adjoint finances et achats Le Président de Réseau ferré de France, Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 2111-9 à L. 2111-25, Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France, et notamment son article 39, Vu le décret du 7 septembre 2007 portant nomination du président de Réseau ferré de France, Vu la délibération du conseil d’administration de Réseau ferré de France en date du 29 novembre 2007 portant délégation de pouvoirs au président et fixant les conditions générales des délégations au sein de l’établissement, Vu la décision du 17 avril 2012 portant organisation générale de Réseau ferré de France, Vu la décision du 30 mars 2012 portant nomination de M. Patrick PERSUY en qualité de directeur général adjoint finances et achats, Décide : Article 1er : Délégation est donnée à M. Patrick PERSUY, directeur général adjoint finances et achats, pour signer tout contrat, toute convention, autres que convention de financement, tout protocole, ainsi que les avenants et les actes d’exécution s’y rapportant. Article 2 : Délégation est donnée à M. Patrick PERSUY pour prendre tout acte lié à la préparation, à la passation et à l’exécution des marchés de services et de fournitures dont le montant est égal ou supérieur à 5 millions d’euros, à l’exception : - des décisions portant choix des titulaires des marchés, - des actes de passation des marchés, - des avenants, des protocoles indemnitaires faisant suite aux


Article 3 : Délégation est donnée à M. Patrick PERSUY pour signer : - toute convention de financement portant principalement sur des

études relatives à une opération d’investissement et dont le montant ne dépasse pas 5 millions d’euros ;

- toute convention de financement ayant un autre objet et relative à une opération d’investissement dont le montant ne dépasse pas 83 millions d’euros ;

- toute demande de subvention de l’Union européenne ; - toute demande de versement de participation financière. Article 4 : Délégation est donnée à M. Patrick PERSUY, pour signer, toute décision relative à des opérations de financement et de trésorerie, en France ou à l’étranger, en quelques devises ou unités de compte que ce soit, pour un montant maximum de 500 millions d’euros par opération et dans les limites fixées annuellement par le conseil d'administration.

Article 5 : Délégation est donnée à M. Patrick PERSUY pour signer tous actes de tirage sur les lignes de crédit syndiqué pour un montant maximum de 500 millions d’euros par tirage. Article 6 : Délégation est donnée à M. Patrick PERSUY pour signer tous actes relatifs à la mise en place d’une ligne de moins d’un an de crédit syndiqué ou bilatéral confirmé ou non confirmé. Article 7 : Délégation est donnée à M. Patrick PERSUY pour signer toutes décisions et tous actes en vue d’assurer la gestion des engagements financiers actifs ou passifs, présents ou futurs, de l’établissement pour un montant maximum de 500 millions d’euros. Article 8 : Délégation est donnée à M. Patrick PERSUY pour signer tous les actes relatifs à l’ouverture d’un compte courant, au nom de l’établissement, dans tous établissements de crédit ou institutions bancaires. Article 9 : Délégation est donnée à M. Patrick PERSUY pour signer tous actes de paiement et de réception de sommes, ainsi que tous reçus, quittances et décharges, pour un montant maximum de 500 millions d’euros par opération pour les moyens de paiement relatifs à l’activité financière de l’établissement, ainsi que, par bénéficiaire et par règlement, pour les moyens de paiement relatifs aux flux d’exploitation de l’établissement. Article 10 : Délégation est donnée à M. Patrick PERSUY pour signer les déclarations relatives aux impôts directs et les déclarations de taxe sur le chiffre d’affaires de l’établissement ainsi que toutes demandes de dégrèvements ou remboursements d’impôts et de contributions de quelque nature que ce soit, et pour signer, à cet effet, tous mémoires et pétitions. Article 11 : Délégation est donnée à M. Patrick PERSUY pour signer toute décision d’octroi de subvention à condition que son montant ne dépasse pas 200 000 euros, tout règlement de cotisation à condition que son montant ne dépasse pas 500 000 euros, ainsi que tout acte afférent à l’exécution de ces décisions. Article 12 : Délégation est donnée à M. Patrick PERSUY pour signer, toute caution, tout aval et toute garantie pour un montant maximum de 5 millions d’euros par opération. Article 13 : Les délégations consenties par la présente décision sont exercées : - dans la limite des attributions de M. Patrick PERSUY ; - sous réserve des affaires que le président se réserve ; - dans le respect des procédures et des règlements en vigueur



Décision du 17 avril 2012 portant délégation de signature à Matthieu CHABANEL, directeur général adjoint commercialisation et planification Le Président de Réseau ferré de France, Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 2111-9 à L. 2111-25, Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France, notamment son article 39, Vu le décret du 7 septembre 2007 portant nomination du président de Réseau ferré de France, Vu la délibération du conseil d’administration de Réseau ferré de France en date du 29 novembre 2007 portant délégation de pouvoirs à son président et fixant les conditions générales des délégations au sein de l’établissement, Vu la décision du 17 avril 2012portant organisation générale de Réseau ferré de France,

Vu la décision du 30 mars 2012 portant nomination de M. Matthieu CHABANEL en qualité de directeur général adjoint commercialisation et planification, Décide : Article 1er : Délégation est donnée à M. Matthieu CHABANEL, directeur général adjoint commercialisation et planification, pour signer tout contrat commercial, tout autre contrat, toute convention, à l’exception des conventions de financement, tout protocole, ainsi que les avenants ou tous actes d’exécution s’y rapportant.



Article 2 : Délégation est donnée à M. Matthieu CHABANEL pour prendre tout acte lié à la préparation, à la passation et à l’exécution des marchés de services et de fournitures liés au fonctionnement interne dont le montant est égal ou supérieur à 5 millions d’euros, à l’exception : - des décisions portant choix des titulaires des marchés, - des actes de passation des marchés, - des avenants, des protocoles indemnitaires faisant suite aux


Article 3 : La délégation consentie par la présente décision est exercée : - dans la limite des attributions de M. Matthieu CHABANEL, - sous réserve des affaires que le président se réserve, - dans le respect des procédures et des règlements en vigueur



Décision du 17 avril 2012 portant délégation de signature à Patrick TRANNOY, directeur général adjoint, directeur des grands projets Le Président de Réseau ferré de France, Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 2111-9 à L. 2111-25, Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France, notamment son article 39, Vu le décret du 7 septembre 2007 portant nomination du président de Réseau ferré de France, Vu la délibération du conseil d’administration de Réseau ferré de France en date du 29 novembre 2007 portant délégation de pouvoirs à son président et fixant les conditions générales des délégations au sein de l’établissement, Vu la décision du 17 avril 2012portant organisation générale de Réseau ferré de France, Vu la décision du 30 mars 2012 portant nomination de M. Patrick TRANNOY en qualité de directeur général adjoint, directeur des grands projets, Décide : Article 1er : Délégation est donnée à M. Patrick TRANNOY, directeur général adjoint, directeur des grands projets, pour signer tout contrat, toute convention, à l’exception des conventions de financement, tout protocole, ainsi que les avenants ou tous actes d’exécution s’y rapportant. Article 2 : Délégation est donnée à M. Patrick TRANNOY pour prendre tout acte lié à la préparation, à la passation et à l’exécution des marchés de services et de fournitures liés au fonctionnement interne

dont le montant est égal ou supérieur à 5 millions d’euros, à l’exception : - des décisions portant choix des titulaires des marchés, - des actes de passation des marchés, - des avenants, des protocoles indemnitaires faisant suite aux


Article 3 : Délégation est donnée à M. Patrick TRANNOY pour signer tout acte ou document lié à la préparation et l’exécution des contrats de concession et des contrats de partenariat public-privé, à l’exception : - des décisions portant choix des candidats, - des décisions portant choix des titulaires du contrat ou de la

concession, - des contrats de concession et des contrats de partenariat, - des avenants et les protocoles transactionnels. Article 4 : La délégation consentie par la présente décision est exercée : - dans la limite des attributions de M. Patrick TRANNOY; - sous réserve des affaires que le président se réserve ; - dans le respect des procédures et des règlements en vigueur



Décision du 17 avril 2012 portant délégation de signature à Alain SAUVANT, directeur de la conception et de la planification du réseau Le Président de Réseau ferré de France, Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 2111-9 à L. 2111-25, Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France, et notamment son article 39, Vu le décret du 7 septembre 2007 portant nomination du président de Réseau ferré de France, Vu la délibération du conseil d’administration de Réseau ferré de France en date du 29 novembre 2007 portant délégation de pouvoirs au président et fixant les conditions générales des délégations au sein de l’établissement, Vu la décision du 17 avril 2012 portant organisation générale de Réseau ferré de France, Vu la décision du 4 janvier 2012 portant nomination de M. Alain SAUVANT en qualité de directeur de la conception et de la planification du réseau,

Décide : Article 1er : Délégation est donnée à M. Alain SAUVANT, directeur de la conception et de la planification du réseau, pour signer tout contrat, toute convention, à l’exception des conventions de financement, tout protocole, ainsi que les avenants ou les actes d’exécution s’y rapportant. Article 2 : La délégation consentie par la présente décision est exercée : - dans la limite des attributions de M. Alain SAUVANT ; - sous réserve des affaires que le président se réserve ; - dans le respect des procédures et des règlements en vigueur





Décision du 17 avril 2012 portant délégation de signature à François TAINTURIER, directeur du développement Le Président de Réseau ferré de France, Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 2111-9 à L. 2111-25, Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France, et notamment son article 39, Vu le décret du 7 septembre 2007 portant nomination du président de Réseau ferré de France, Vu la délibération du conseil d’administration de Réseau ferré de France en date du 29 novembre 2007 portant délégation de pouvoirs au président et fixant les conditions générales des délégations au sein de l’établissement, Vu la décision du 17 avril 2012 portant organisation générale de Réseau ferré de France, Vu la décision du 4 janvier 2012 portant nomination de François TAINTURIER en qualité de directeur du développement,

Décide : Article 1er : Délégation est donnée à M. François TAINTURIER, directeur du développement, pour signer tout contrat, toute convention, à l’exception des conventions de financement, tout protocole, ainsi que les avenants ou les actes d’exécution s’y rapportant. Article 2 : La délégation consentie par la présente décision est exercée : - dans la limite des attributions de M. François TAINTURIER ; - sous réserve des affaires que le président se réserve ; - dans le respect des procédures et des règlements en vigueur



Décision du 17 avril 2012 portant délégation de signature à Sébastien ROULOT, directeur du foncier et de l’immobilier Le Président de Réseau ferré de France, Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 2111-9 à L. 2111-25, Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France, et notamment son article 39, Vu le décret du 7 septembre 2007 portant nomination du président de Réseau ferré de France, Vu la délibération du conseil d’administration de Réseau ferré de France en date du 29 novembre 2007 portant délégation de pouvoirs au président et fixant les conditions générales des délégations au sein de l’établissement, Vu la décision du 17 avril 2012 portant organisation générale de Réseau ferré de France, Vu la décision du 4 janvier 2012 portant nomination de M. Sébastien ROULOT en qualité de directeur du foncier et de l’immobilier,

Décide : Article 1er : Délégation est donnée à M. Sébastien ROULOT, qualité de directeur du foncier et de l’immobilier, pour signer tout contrat, toute convention, à l’exception des conventions de financement, tout protocole, ainsi que les avenants ou les actes d’exécution s’y rapportant. Article 2 : La délégation consentie par la présente décision est exercée : - dans la limite des attributions de M. Sébastien ROULOT; - sous réserve des affaires que le président se réserve ; - dans le respect des procédures et des règlements en vigueur



Décision du 17 avril 2012 portant délégation de signature à Sébastien ROULOT, directeur du foncier et de l’immobilier Le Directeur général adjoint Commercialisation et Planification, Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 2111-9 à L. 2111-25, Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France, et notamment son article 39, Vu le décret du 7 septembre 2007 portant nomination du président de Réseau ferré de France, Vu la délibération du conseil d’administration de Réseau ferré de France en date du 29 novembre 2007 portant délégation de pouvoirs au président et fixant les conditions générales des délégations au sein de l’établissement, Vu la décision du 17 avril 2012 portant organisation générale de Réseau ferré de France, Vu la décision du 4 janvier 2012 portant nomination de M. Sébastien ROULOT en qualité de directeur du foncier et de l’immobilier, Décide : Article 1er : Délégation est donnée à M. Sébastien ROULOT, directeur du foncier et de l’immobilier, pour signer tous les actes d’exécution relatifs au marché de gestion et mise à jour des référentiels patrimoniaux passé avec le groupement AREMIS. Article 2 : Délégation est donnée à M. Sébastien ROULOT pour signer les actes liés à la gestion des appels de fond concernant les dépenses mandatées pour les marchés de gestion du patrimoine foncier et immobilier et cessions de biens passés avec la société Nexity Saggel

Property Management et le groupement des sociétés Yxime (mandataire), CFA et Alamo. Article 3 : Délégation est donnée à M. Sébastien ROULOT pour signer les actes d’exécution relatifs aux conventions de prestations et de gestion passées avec la SNCF en matière foncière et immobilière, à l’exception : - des avenants éventuels, - des protocoles indemnitaires faisant suite aux réclamations. Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Sébastien ROULOT, délégation est donnée à M. Michel RIPOLL, directeur du service gestion et optimisation des propriétés, pour prendre les actes mentionnés dans la présente décision. Article 5 : La délégation accordée par la présente décision est exercée dans les conditions suivantes : - dans la limite des attributions de M. Sébastien ROULOT ; - sous réserve des affaires que le directeur général adjoint

commercialisation et planification se réserve ; - dans le respect des procédures et des règlements en vigueur





Décision du 17 avril 2012 portant délégation de signature à Gabriel du PLESSIS, directeur du projet GSM-R Le Président de Réseau ferré de France, Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 2111-9 à L. 2111-25, Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France, et notamment son article 39, Vu la délibération du conseil d’administration de Réseau ferré de France en date du 29 novembre 2007 portant délégation de pouvoirs au président et fixant les conditions générales des délégations au sein de l’établissement, Vu la décision du 17 avril 2012 portant organisation générale de Réseau ferré de France, Vu la décision du 30 septembre 2008 portant nomination de M. Gabriel du PLESSIS en qualité du directeur de projet GSM-R, Vu la décision du 30 septembre 2008 portant nomination de M. Nicolas CUSSAC en qualité de directeur adjoint du projet GSM-R, Décide : Article 1er : Délégation est donnée à M. Gabriel du PLESSIS, directeur du projet GSM-R, pour signer : - tout contrat (autre que marché), toute convention (à l’exception

des conventions de financement) ou tout protocole, ainsi que les avenants s’y rapportant, dont le montant ne dépasse pas 1,5 million d’euros hors taxes ;

- toute convention de financement relative aux implantations des sites de radio-télécommunication dans la limite de 1 million d’euros,

- toute convention de financement des « opérations pour tiers » dans le cadre de la réalisation du projet GSM-R dont le montant ne dépasse pas 3 millions d’euros hors taxes.

Article 2 : Délégation est donnée à M. Gabriel du PLESSIS pour signer tout acte ou document lié à l’exécution du contrat de partenariat GSM-R, à l’exception des avenants et des protocoles transactionnels. Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gabriel du PLESSIS, délégation est donnée à M. Nicolas CUSSAC, directeur adjoint du projet GSM-R, pour signer les actes mentionnés aux précédents articles. Article 4 : Les délégations consenties par la présente décision sont exercées : - dans la limite des attributions de M. Gabriel du PLESSIS ; - sous réserve des affaires que le président se réserve ; - dans le respect des procédures et des règlements en vigueur



Décision du 17 avril 2012 portant délégation de signature à Gabriel du PLESSIS, directeur du projet GSM-R Le Directeur général adjoint, directeur des grands projets, Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 2111-9 à L. 2111-25, Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France, et notamment son article 39, Vu la délibération du conseil d’administration de Réseau ferré de France en date du 29 novembre 2007 portant délégation de pouvoirs au président et fixant les conditions générales des délégations au sein de l’établissement, Vu la décision du 17 avril 2012 portant organisation générale de Réseau ferré de France, Vu la décision du 17 avril 2012 portant délégation de pouvoirs du président au directeur des grands projets, directeur général adjoint, Vu la décision du 30 septembre 2008 portant nomination de M. Gabriel du PLESSIS en qualité du directeur de projet GSM-R, Vu la décision du 30 septembre 2008 portant nomination de M. Nicolas CUSSAC en qualité de directeur adjoint du projet GSM-R, Décide : I – En matière de passation des marchés Article 1er : Délégation est donnée à M. Gabriel du PLESSIS, directeur du projet GSM-R, pour signer tout acte lié à la préparation, la passation et l’exécution des marchés, ainsi que des avenants s’y rapportant, dans les limites suivantes : - 7,6 millions d’euros hors taxes pour les marchés de travaux et de

fournitures liés à des opérations d’investissement ; - 1,5 million d’euros hors taxes pour les marchés de services liés à

des opérations d’investissement ; - 0,4 million d’euros hors taxes pour les marchés liés au

fonctionnement interne. Article 2 : Délégation est donnée à M. Gabriel du PLESSIS pour signer tout acte lié à la préparation, la passation et l’exécution des marchés, ainsi que des avenants s’y rapportant, à l’exception : - des décisions portant choix des titulaires des marchés, - de la signature des marchés,

- des avenants, des protocoles indemnitaires faisant suite aux réclamations, et des décomptes généraux définitifs, quand ils ont pour effet un dépassement du montant autorisé du marché,

dans les limites suivantes : - les marchés de travaux et de fournitures liés à des opérations

d’investissement dont le montant est supérieur à 7,6 millions d’euros et inférieur à 16 millions d’euros.

Article 3 : Délégation est donnée, dans le cadre des missions qui leur sont confiées, à M. Nicolas CUSSAC, directeur adjoint du projet GSM-R, M. Michel KLIMOWITZ, chef de projet déploiement du GSM-R, M. Jacques DESBENOIT, chef de projet mission exploitation, M. Jean CELLMER, conseiller technique contrat PPP, M. Philippe DUARTE, gestionnaire de contrats et M. Pierre BRUNOT, gestionnaire administratif et budgétaire, pour signer et exécuter tout contrat ou commande dans la limite de 10 000 euros. II – En matière foncière et immobilière Article 4 : Délégation est donnée à M. Gabriel du PLESSIS pour : - signer, dans la limite de 1 million d’euros, les conventions

d’occupation en vue de l’implantation des sites GSM-R et les demandes d’autorisation de travaux correspondants,

- signer les conventions d’occupation du domaine de RFF en vue de l’implantation d’équipements de tiers sur les sites GSM-R,

- signer toute demande d’autorisation administrative ou de lancement d’une procédure administrative nécessaire à la réalisation d’une opération d’investissement,

- signer tout acte lié à une opération d’acquisition, de cession ou d’échange d’immeubles dont le montant ne dépasse pas 1,5 million d’euros,

- constituer toute servitude au profit ou à la charge de Réseau ferré de France dans le cadre des acquisitions, cessions ou échanges de biens immobiliers,

- représenter Réseau ferré de France pour les opérations foncières nécessaires à la réalisation d’une opération d’investissement devant toutes administrations, commissions et tous tribunaux, contester toutes décisions administratives ou judicaires prises à ce sujet.



III – En matière de maîtrise d’ouvrage Article 5 : Délégation est donnée à M. Gabriel du PLESSIS pour conclure toute convention de mandat dont le montant ne dépasse pas 1,5 million d’euros hors taxes. Article 6 : Délégation est donnée à M. Gabriel du PLESSIS pour prendre, dans le cadre des conventions de mandat, toutes décisions et tous actes liés à la maitrise d’ouvrage du projet GSM R. Article 7 : Délégation est donnée à M. Gabriel du PLESSIS pour prendre, dans le cadre d’une opération d’investissement dont le montant est inférieur à 7,6 millions d’euros hors taxes : - toute décision d’engagement et d’approbation des phases de

l’opération ; - toute décision de modification du programme de l’opération ou de

son enveloppe financière prévisionnelle. Article 8 : Délégation est donnée à M. Gabriel du PLESSIS pour solliciter des autorités ou instances compétentes toute demande d’autorisation administrative ou de lancement d’une procédure administrative nécessaire à la réalisation du projet GSM R. IV – En matière de traitement informatisé des données Article 9 : Délégation est donnée à M. Gabriel du PLESSIS pour prendre toutes dispositions afin de veiller au respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et des actes réglementaires pour son application, notamment le droit des personnes concernées par les informations collectées en les

informant de la diffusion d’informations les concernant et en les avertissant de leur droit de s’opposer à tout moment, partiellement ou totalement, à cette diffusion. Article 10 : Délégation est donnée à M. Gabriel du PLESSIS pour s’assurer de la conformité des traitements automatisés d’informations nominatives avec la règlementation précitée, en particulier quant à l’accomplissement des formalités déclaratives nécessaires. Article 11 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gabriel du PLESSIS, délégation est donnée à M. Nicolas CUSSAC, directeur adjoint du projet GSM-R pour prendre les dispositions mentionnées aux précédents articles. V – Conditions générales Article 12 : Les délégations consenties par la présente décision sont exercées : - dans la limite des attributions de M. Gabriel du PLESSIS, M.

Nicolas CUSSAC, M. Michel KLIMOWITZ, M. Jacques DESBENOIT, M. Jean CELLMER, M. Philippe DUARTE et M. Pierre BRUNOT ;

- sous réserve des affaires que le délégant se réserve ; - dans le respect des procédures et des règlements en vigueur

dans l’établissement, notamment ceux qui sont relatifs au règlement des marchés.

Fait à Paris, le 17 avril 2012 SIGNE : Patrick TRANNOY

Décision du 17 avril 2012 portant délégation de signature à Alain CUCCARONI, directeur des opérations LGV Est européenne Le Président de Réseau ferré de France, Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 2111-9 à L. 2111-25, Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France, et notamment son article 39, Vu la délibération du conseil d’administration de Réseau ferré de France en date du 29 novembre 2007 portant délégation de pouvoirs au président et fixant les conditions générales des délégations au sein de l’établissement, Vu la décision du 17 avril 2012 portant organisation générale de Réseau ferré de France, Vu la décision du 21 mai 2007 portant nomination de M. Alain CUCCARONI en qualité de directeur des opérations LGV Est européenne, Décide :

Article 1er : Délégation est donnée à M. Alain CUCCARONI, directeur des opérations LGV Est européenne, pour signer tout contrat (autre que marché), convention (à l’exception des conventions de financement) ou protocole, ainsi que les avenants s’y rapportant, dont le montant ne dépasse pas 1,5 million d’euros. En cas d’absence ou d’empêchement de M. Alain CUCCARONI, délégation est donnée à M. Didier THOMAS, responsable de l’unité technique de la LGV Est européenne, pour signer tous les actes ou documents mentionnés au présent article. Article 2 : Les délégations consenties par la présente décision sont exercées : - dans la limite des attributions de M. Alain CUCCARONI ; - sous réserve des affaires que le président se réserve ; - dans le respect des procédures et des règlements en vigueur



Décision du 17 avril 2012 portant délégation de signature à Alain CUCCARONI, directeur des opérations LGV Est européenne Le Directeur général adjoint, directeur des grands projets, Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 2111-9 à L. 2111-25, Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France, et notamment son article 39, Vu la délibération du conseil d’administration de Réseau ferré de France en date du 29 novembre 2007 portant délégation de pouvoirs au président et fixant les conditions générales des délégations au sein de l’établissement, Vu la décision du 17 avril 2012 portant organisation générale de Réseau ferré de France, Vu la décision du 17 avril 2012 portant délégation de pouvoirs du président au directeur des grands projets, directeur général adjoint,

Vu la décision du 21 mai 2007 portant nomination de M. Alain CUCCARONI en qualité de directeur des opérations LGV Est européenne, Vu la décision du 5 septembre 2002 portant nomination de M. Jean-François DANCOURT en qualité de chef de l’unité foncier de la direction des opérations LGV Est européenne, Décide : I – En matière de passation des marchés Article 1er : Délégation est donnée à M. Alain CUCCARONI, directeur du projet LGV Est européenne, pour signer :



1. tout acte lié à la préparation, la passation et l’exécution des marchés ainsi que des avenants s’y rapportant, dans les limites suivantes :

- 7,6 millions d’euros pour les marchés de travaux et de

fournitures liés à des opérations d’investissement ; - 1,5 million d’euros pour les marchés de services liés à des

opérations d’investissement ; - 0,09 million d’euros pour les marchés liés au fonctionnement

interne. 2. tout acte lié à la préparation, la passation et l’exécution des

marchés de travaux et de fournitures liés à des opérations d’investissement dont le montant est supérieur ou égal à 7,6 millions d’euros, ainsi que des avenants s’y rapportant, à l’exception :

- des décisions portant choix des titulaires des marchés, - des actes de passation des marchés, - des avenants, des protocoles indemnitaires faisant suite aux


En cas d’absence ou d’empêchement de M. Alain CUCCARONI, délégation est donnée à M. Didier THOMAS, adjoint au directeur du projet LGV Est européenne, pour signer tout acte mentionné au présent article. II – En matière foncière et immobilière Article 2 : Délégation est donnée à M. Alain CUCCARONI pour signer : - tout acte lié à une opération d’acquisition, de cession ou

d’échange d’immeubles dont le montant ne dépasse pas 1,5 million d’euros. Cette délégation est accordée sans limitation de montant pour les opérations relatives à des propriétés ou parties de propriété figurant dans une enquête parcellaire ou susceptibles d’y figurer au titre d’un projet déclaré d’utilité publique ;

- toute demande d’autorisation administrative ou de lancement d’une procédure administrative nécessaire à la réalisation d’une opération d’investissement.

Article 3 : Délégation est donnée à M. Alain CUCCARONI pour conclure, au titre des opérations foncières nécessaires à la réalisation de la LGV Est européenne : - toute convention qui confère à RFF un droit d’occupation, - toute convention d’indemnisation et tout bulletin d’indemnité ou

d’éviction liés à la réalisation de l’opération, - toute convention de financement d’aménagement foncier. Article 4 : Délégation est donnée à M. Alain CUCCARONI pour constituer toute servitude au profit ou à la charge de Réseau ferré de France dans le cadre des acquisitions, cessions ou échanges de biens immobiliers mentionnés aux articles ci-dessus. Article 5 : Délégation est donnée à M. Alain CUCCARONI pour représenter Réseau ferré de France pour les opérations foncières nécessaires à la réalisation d’une opération d’investissement devant toutes administrations, commissions et tous tribunaux dans la limite des pouvoirs consentis aux directeurs régionaux ; contester toutes décisions administratives ou judicaires prises à ce sujet. Article 6 : Délégation est donnée à M. Jean-François DANCOURT, chef de l’unité foncier, pour signer tout acte mentionné aux articles 2 à 5. III – En matière de maîtrise d’ouvrage Article 7 : Délégation est donnée à M. Alain CUCCARONI pour prendre toutes dispositions en vue d’exercer, soit directement, soit en la confiant à un mandataire, la maîtrise d’ouvrage des opérations d’investissements dans le strict respect :

- de la réglementation sur la concurrence et les règles internes applicables,

- de la réglementation relative aux mesures d’hygiène et de sécurité du travail et de coordination en cas de co-activité entre plusieurs entreprises,


- de la réglementation applicable en matière de protection de l’environnement et du cadre de vie, en particulier celles relatives aux rejets des déchets, à la pollution, à la lutte contre les nuisances sonores.

Article 8 : Délégation est donnée à M. Alain CUCCARONI pour conclure toute convention de mandat dont le montant ne dépasse pas 1,5 million d’euros. Article 9 : Délégation est donnée à M. Alain CUCCARONI pour prendre, dans le cadre des conventions de mandat, toutes décisions et tous actes liés à la maitrise d’ouvrage de la LGV Est européenne. Article 10 : Délégation est donnée à M. Alain CUCCARONI pour prendre, dans le cadre d’une opération d’investissement dont le montant est inférieur à 7,6 millions d’euros : - toute décision d’engagement et d’approbation des phases de


son enveloppe financière prévisionnelle. Article 11 : Délégation est donnée à M. Alain CUCCARONI pour solliciter des autorités ou instances compétentes toute demande d’autorisation administrative ou de lancement d’une procédure administrative nécessaire à la réalisation de la LGV Est européenne. Article 12 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Alain CUCCARONI, délégation est donnée à M. Didier THOMAS pour signer tout acte mentionné aux articles 7 à 11. IV – En matière de traitement informatisé des données Article 13 : Délégation est donnée à M. Alain CUCCARONI pour prendre toutes dispositions afin de veiller au respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et des actes réglementaires pour son application, notamment le droit des personnes concernées par les informations collectées en les informant de la diffusion d’informations les concernant et en les avertissant de leur droit de s’opposer à tout moment, partiellement ou totalement, à cette diffusion. Article 14 : Délégation est donnée à M. Alain CUCCARONI pour s’assurer de la conformité des traitements automatisés d’informations nominatives avec la règlementation précitée, en particulier quant à l’accomplissement des formalités déclaratives nécessaires. Article 15 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Alain CUCCARONI, délégation est donnée à M. Didier THOMAS pour prendre les dispositions mentionnées aux articles 13 et 14. V – Conditions générales Article 16 : Les délégations consenties par la présente décision sont exercées : - dans la limite des attributions de M. Alain CUCCARONI, de M.

Didier THOMAS de M. Jean-François DANCOURT ; - sous réserve des affaires que le délégant se réserve ; - dans le respect des procédures et des règlements en vigueur

dans l’établissement, notamment ceux qui sont relatifs au comité des investissements et au règlement des marchés.




Décision du 17 avril 2012 portant délégation de signature à Xavier GRUZ, directeur du projet LGV Rhin-Rhône branche est Le Président de Réseau ferré de France, Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 2111-9 à L. 2111-25, Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France, et notamment son article 39, Vu la délibération du conseil d’administration de Réseau ferré de France en date du 29 novembre 2007 portant délégation de pouvoirs au président et fixant les conditions générales des délégations au sein de l’établissement, Vu la décision du 17 avril 2012 portant organisation générale de Réseau ferré de France, Vu la décision du 28 août 2009 portant nomination de M. Xavier GRUZ en qualité de directeur du projet LGV Rhin-Rhône branche Est, Décide : Article 1er : Délégation est donnée à M. Xavier GRUZ, directeur du projet LGV Rhin-Rhône branche Est, pour signer tout contrat (autre que

marché), convention (à l’exception des conventions de financement) ou protocole, ainsi que les avenants s’y rapportant, dont le montant ne dépasse pas 1,5 million d’euros. Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Xavier GRUZ, délégation est donnée à M. Patrick SABATIER, adjoint au directeur du projet LGV Rhin-Rhône, pour signer tous les actes ou documents mentionnés à l’article 1er. Article 3 : Les délégations consenties par la présente décision sont exercées : - dans la limite des attributions de M. Xavier GRUZ ; - sous réserve des affaires que le président se réserve ; - dans le respect des procédures et des règlements en vigueur



Décision du 17 avril 2012 portant délégation de signature à Xavier GRUZ, directeur du projet LGV Rhin-Rhône branche est Le Directeur général adjoint, directeur des grands projets, Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 2111-9 à L. 2111-25, Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France, et notamment son article 39, Vu la délibération du conseil d’administration de Réseau ferré de France en date du 29 novembre 2007 portant délégation de pouvoirs au président et fixant les conditions générales des délégations au sein de l’établissement, Vu la décision du 17 avril 2012 portant organisation générale de Réseau ferré de France, Vu la décision du 17 avril 2012 portant délégation de pouvoirs du président au directeur des grands projets, directeur général adjoint, Vu la décision du 28 août 2009 portant nomination de M. Xavier GRUZ en qualité de directeur des opérations LGV Rhin-Rhône branche Est, Vu la décision du 21 octobre 2003 portant nomination de M. Robert PERNET en qualité de chargé d’opérations foncières à la direction des opérations LGV Rhin-Rhône branche Est, Décide : I – En matière de passation des marchés Article 1er : Délégation est donnée à M. Xavier GRUZ, directeur du projet LGV Rhin-Rhône branche Est, pour signer : 1. tout acte lié à la préparation, la passation et l’exécution des

marchés ainsi que des avenants s’y rapportant, dans les limites suivantes :

- 7,6 millions d’euros pour les marchés de travaux et de

fournitures liés à des opérations d’investissement ; - 1,5 million d’euros pour les marchés de services liés à des


interne. 2. tout acte lié à la préparation, la passation et l’exécution des

marchés de travaux et de fournitures liés à des opérations d’investissement dont le montant est supérieur ou égal à 7,6 millions d’euros , ainsi que des avenants s’y rapportant, à l’exception :

- des décisions portant choix des titulaires des marchés, - des actes de passation des marchés, - des avenants, des protocoles indemnitaires faisant suite aux


Article 2 : Délégation est donnée à M. Patrick SABATIER, adjoint au directeur du projet LGV Rhin-Rhône, pour signer tout acte mentionné à l’article précédent. II – En matière foncière et immobilière Article 3 : Délégation est donnée à M. Xavier GRUZ pour signer : - tout acte lié à une opération d’acquisition, de cession ou

d’échange d’immeubles dont le montant ne dépasse pas 1,5 million d’euros. Cette délégation est accordée sans limitation de montant pour les opérations relatives à des propriétés ou parties de propriété figurant dans une enquête parcellaire ou susceptibles d’y figurer au titre d’un projet déclaré d’utilité publique ;


Article 4 : Délégation est donnée à M. Xavier GRUZ pour conclure, au titre des opérations foncières nécessaires à la réalisation de la LGV Rhin-Rhône branche Est : - toute convention qui confère à RFF un droit d’occupation, - toute convention d’indemnisation et tout bulletin d’indemnité ou

d’éviction liés à la réalisation de l’opération, - toute convention de financement d’aménagement foncier. Article 5 : Délégation est donnée à M. Xavier GRUZ pour constituer toute servitude au profit ou à la charge de Réseau ferré de France dans le cadre des acquisitions, cessions ou échanges de biens immobiliers mentionnés aux articles ci-dessus. Article 6 : Délégation est donnée à M. Xavier GRUZ pour représenter Réseau ferré de France pour les opérations foncières nécessaires à la réalisation d’une opération d’investissement devant toutes administrations, commissions et tous tribunaux dans la limite des pouvoirs consentis aux directeurs régionaux ; contester toutes décisions administratives ou judicaires prises à ce sujet. Article 7 : Délégation est donnée à M. Patrick SABATIER et à M. Robert PERNET, chef de l’unité foncier, pour prendre tout acte mentionné aux articles 3 à 6. III – En matière de maîtrise d’ouvrage Article 8 : Délégation est donnée à M. Xavier GRUZ pour prendre toutes dispositions en vue d’exercer, soit directement, soit en la confiant à un mandataire, la maîtrise d’ouvrage des opérations d’investissements dans le strict respect :



- de la réglementation sur la concurrence et les règles internes applicables,

- de la réglementation relative aux mesures d’hygiène et de sécurité du travail et de coordination en cas de co-activité entre plusieurs entreprises,


- de la réglementation applicable en matière de protection de l’environnement et du cadre de vie, en particulier celles relatives aux rejets des déchets, à la pollution, à la lutte contre les nuisances sonores.

Article 9 : Délégation est donnée à M. Xavier GRUZ pour conclure toute convention de mandat dont le montant ne dépasse pas 1,5 million d’euros. Article 10 : Délégation est donnée à M. Xavier GRUZ pour prendre, dans le cadre des conventions de mandat, toutes décisions et tous actes liés à la maîtrise d’ouvrage de la LGV Rhin-Rhône branche Est. Article 11 : Délégation est donnée à M. Xavier GRUZ pour prendre, dans le cadre d’une opération d’investissement dont le montant est inférieur à 7,6 millions d’euros : - toute décision d’engagement et d’approbation des phases de


son enveloppe financière prévisionnelle. Article 12 : Délégation est donnée à M. Xavier GRUZ pour solliciter des autorités ou instances compétentes toute demande d’autorisation administrative ou de lancement d’une procédure administrative nécessaire à la réalisation de la LGV Rhin-Rhône branche Est.

Article 13 : Délégation est donnée à M. Patrick SABATIER pour prendre tout acte mentionné aux articles 8 à 12. IV – En matière de traitement informatisé des données Article 14 : Délégation est donnée à M. Xavier GRUZ pour prendre toutes dispositions afin de veiller au respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et des actes réglementaires pour son application, notamment le droit des personnes concernées par les informations collectées en les informant de la diffusion d’informations les concernant et en les avertissant de leur droit de s’opposer à tout moment, partiellement ou totalement, à cette diffusion. Article 15 : Délégation est donnée à M. Xavier GRUZ pour s’assurer de la conformité des traitements automatisés d’informations nominatives avec la règlementation précitée, en particulier quant à l’accomplissement des formalités déclaratives nécessaires. Article 16 : Délégation est donnée à M. Patrick SABATIER pour prendre les dispositions mentionnées aux précédents 14 et 15. V - Conditions générales Article 16 : Les délégations consenties par la présente décision sont exercées : - dans la limite des attributions de M. Xavier GRUZ, M. Robert

PERNET et M. Patrick SABATIER ; - sous réserve des affaires que le délégant se réserve ; - dans le respect des procédures et des règlements en vigueur



Décision du 17 avril 2012 portant délégation de signature à Pascal BIDAN, directeur du projet Contournement Nîmes-Montpellier Le Président de Réseau ferré de France, Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 2111-9 à L. 2111-25, Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France, et notamment son article 39, Vu la délibération du conseil d’administration de Réseau ferré de France en date du 29 novembre 2007 portant délégation de pouvoirs au président et fixant les conditions générales des délégations au sein de l’établissement, Vu la décision du 17 avril 2012 portant organisation générale de Réseau ferré de France, Vu la décision du 27 février 2009 portant nomination de M. Pascal BIDAN en qualité de directeur du projet Contournement Nîmes-Montpellier (CNM), Décide : Article 1er : Délégation est donnée à M. Pascal BIDAN, directeur du projet Contournement Nîmes-Montpellier, pour signer tout contrat (autre que marché), convention (à l’exception des conventions de financement) ou protocole, ainsi que les avenants s’y rapportant, dont le montant ne dépasse pas 1,5 million d’euros. En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pascal BIDAN, délégation est donnée à M. Philippe WRIGHT, directeur adjoint du projet

Contournement Nîmes-Montpellier, pour signer les actes mentionnés au présent article. Article 2 : Délégation est donnée à M. Pascal BIDAN pour signer tout acte ou document lié à la préparation, à la passation et à l’exécution du contrat de partenariat Contournement Nîmes-Montpellier, à l’exception : - des décisions portant choix des candidats, - des décisions portant choix du titulaire du contrat de concession, - du contrat de concession et ses annexes, - des avenants et des protocoles transactionnels. En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pascal BIDAN, délégation est donnée à M. Philippe WRIGHT pour signer les actes mentionnés au présent article. Article 3 : Les délégations consenties par la présente décision sont exercées : - dans la limite des attributions de M. Pascal BIDAN ; - sous réserve des affaires que le président se réserve ; - dans le respect des procédures et des règlements en vigueur





Décision du 17 avril 2012 portant délégation de signature à Pascal BIDAN, directeur du projet Contournement Nîmes-Montpellier Le Directeur général adjoint, directeur des grands projets, Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 2111-9 à L. 2111-25, Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France, et notamment son article 39, Vu la délibération du conseil d’administration de Réseau ferré de France en date du 29 novembre 2007 portant délégation de pouvoirs au président et fixant les conditions générales des délégations au sein de l’établissement, Vu la décision du 17 avril 2012 portant organisation générale de Réseau ferré de France, Vu la décision du 17 avril 2012 portant délégation de pouvoirs du président au directeur des grands projets, directeur général adjoint, Vu la décision du 27 février 2009 portant nomination de M. Pascal BIDAN en qualité de directeur du projet Contournement Nîmes-Montpellier (CNM), Décide : I – En matière de passation des marchés Article 1er : Délégation est donnée à M. Pascal BIDAN, directeur du projet Contournement Nîmes-Montpellier, pour signer tout acte lié à la préparation, la passation et l’exécution des marchés ainsi que des avenants s’y rapportant, dans les limites suivantes : - 0,4 million d’euros pour les marchés de travaux et de fournitures

liés à des opérations d’investissement ; - 1,5 million d’euros pour les marchés de services liés à des


interne. En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pascal BIDAN, délégation est donnée à M. Philippe WRIGHT, directeur adjoint du projet Contournement Nîmes-Montpellier, pour signer les actes mentionnés au présent article. Article 2 : Délégation est donnée à M. Jean-Claude PRANGE, responsable de l’unité études et concertation, pour prendre, dans la limite de 0,09 million d’euros hors taxes, tout acte lié à la préparation, la passation et l’exécution des marchés mentionnés à l’article 1er , à l’exception : - des décisions portant choix des titulaires des marchés, - des avenants, des protocoles indemnitaires faisant suite aux


Article 3 : Délégation est donnée à M. Pascal BIDAN pour prendre tout acte lié à la préparation, la passation et l’exécution des marchés, ainsi que des avenants s’y rapportant, à l’exception : - des décisions portant choix des titulaires des marchés, - des actes de passation des marchés, - des avenants, des protocoles indemnitaires faisant suite aux


dans les limites suivantes : - les marchés de travaux et de fournitures liés à des opérations

d’investissement dont le montant est égal ou supérieur à 0,4 million d’euros et inférieur à 16 millions d’euros.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pascal BIDAN, délégation est donnée à M. Philippe WRIGHT pour signer les actes mentionnés au présent article. II – En matière foncière et immobilière

Article 4 : Délégation est donnée à M. Pascal BIDAN pour signer : - tout acte lié à une opération d’acquisition, de cession ou

d’échange d’immeubles dont le montant ne dépasse pas 1,5 million d’euros ; cette délégation est accordée sans limitation de montant pour les opérations relatives à des propriétés ou parties de propriété figurant dans une enquête parcellaire ou pouvant l’être au titre d’un projet déclaré d’utilité publique ;


Article 5 : Délégation est donnée à M. Pascal BIDAN pour conclure, au titre des opérations foncières nécessaires à la réalisation du projet de Contournement Nîmes Montpellier : - toute convention qui confère à RFF un droit d’occupation, - toute convention d’indemnisation et tout bulletin d’indemnité ou

d’éviction liés à la réalisation de l’opération, - toute convention de financement d’aménagement foncier. Article 6 : Délégation est donnée à M. Pascal BIDAN pour constituer toute servitude au profit ou à la charge de Réseau ferré de France dans le cadre des acquisitions, cessions ou échanges de biens immobiliers mentionnés aux articles ci-dessus. Article 7 : Délégation est donnée à M. Pascal BIDAN pour représenter Réseau ferré de France pour les opérations foncières nécessaires à la réalisation du projet de Contournement Nîmes Montpellier devant toutes administrations, commissions et tous tribunaux dans la limite des pouvoirs consentis aux directeurs régionaux ; contester toutes décisions administratives ou judicaires prises à ce sujet. Article 8 : Délégation est donnée à Mme Sylvie MARTIN, responsable du pôle foncier, pour signer tous les actes ou documents mentionnés aux articles 4 à 7. En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pascal BIDAN, délégation est donnée à M. Philippe WRIGHT pour signer les actes mentionnés aux articles 4 à 7. III – En matière de maîtrise d’ouvrage Article 9 : Délégation est donnée à M. Pascal BIDAN pour conclure toute convention de mandat dont le montant ne dépasse pas 1,5 million d’euros. Article 10 : Délégation est donnée à M. Pascal BIDAN pour prendre, dans le cadre des conventions de mandat, toutes décisions et tous actes liés à la maitrise d’ouvrage du projet de Contournement Nîmes Montpellier. Article 11 : Délégation est donnée à M. Pascal BIDAN pour prendre, dans le cadre d’une opération d’investissement dont le montant est inférieur à 7,6 millions d’euros : - toute décision d’engagement et d’approbation des phases de


son enveloppe financière prévisionnelle. Article 12 : Délégation est donnée à M. Pascal BIDAN pour solliciter des autorités ou instances compétentes toute demande d’autorisation administrative ou de lancement d’une procédure administrative nécessaire à la réalisation du projet de Contournement Nîmes Montpellier. Article 13 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pascal BIDAN, délégation est donnée à M. Philippe WRIGHT pour signer les actes mentionnés aux articles 9 à 12. IV – En matière de traitement informatisé des données



Article 14 : Délégation est donnée à M. Pascal BIDAN pour prendre toutes dispositions afin de veiller au respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et des actes réglementaires pour son application, notamment le droit des personnes concernées par les informations collectées en les informant de la diffusion d’informations les concernant et en les avertissant de leur droit de s’opposer à tout moment, partiellement ou totalement, à cette diffusion. Article 15 : Délégation est donnée à M. Pascal BIDAN pour s’assurer de la conformité des traitements automatisés d’informations nominatives avec la règlementation précitée, en particulier quant à l’accomplissement des formalités déclaratives nécessaires. Article 16 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pascal BIDAN, délégation est donnée à M. Philippe WRIGHT pour prendre les dispositions mentionnées aux articles 14 et 15.

V – Conditions générales Article 17 : Les délégations consenties par la présente décision sont exercées : - dans la limite des attributions de M. Pascal BIDAN, Mme Sylvie

MARTIN et M. Jean-Claude PRANGE ; - sous réserve des affaires que le délégant se réserve ; - dans le respect des procédures et des règlements en vigueur

dans l’établissement, notamment ceux relatifs au règlement des marchés.


Décision du 17 avril 2012 portant délégation de signature à Christophe HUAU, directeur du projet LGV Sud Europe Atlantique Le Président de Réseau ferré de France, Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 2111-9 à L. 2111-25, Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France, et notamment son article 39, Vu la délibération du conseil d’administration de Réseau ferré de France en date du 29 novembre 2007 portant délégation de pouvoirs au président et fixant les conditions générales des délégations au sein de l’établissement, Vu la décision du 17 avril 2012 portant organisation générale de Réseau ferré de France, Vu la décision du 11 juillet 2011 portant nomination de M. Christophe HUAU en qualité de directeur du projet LGV Sud Europe Atlantique, Décide : Article 1er : Délégation est donnée à M. Christophe HUAU, directeur du projet LGV Sud Europe Atlantique, pour signer : - tout contrat (autre que marché), toute convention (à l’exception

des conventions de financement) ou tout protocole, ainsi que les

avenants s’y rapportant, dont le montant ne dépasse pas 1,5 million d’euros hors taxes ;

- toute convention de financement des « opérations pour tiers » dans le cadre de la réalisation du projet LGV SEA dont le montant ne dépasse pas 3 millions d’euros hors taxes.

Article 2 : Délégation est donnée à M. Christophe HUAU pour signer tout acte ou document lié à l’exécution du contrat de concession pour la réalisation du projet LGV SEA, à l’exception des avenants et des protocoles transactionnels. Article 3 : Les délégations consenties par la présente décision sont exercées : - dans la limite des attributions de M. Christophe HUAU ; - sous réserve des affaires que le président se réserve ; - dans le respect des procédures et des règlements en vigueur



Décision du 17 avril 2012 portant délégation de signature à Christophe HUAU, directeur du projet LGV Sud Europe Atlantique Le Directeur général adjoint, directeur des grands projets, Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 2111-9 à L. 2111-25, Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France, et notamment son article 39, Vu la délibération du conseil d’administration de Réseau ferré de France en date du 29 novembre 2007 portant délégation de pouvoirs au président et fixant les conditions générales des délégations au sein de l’établissement, Vu la décision du 17 avril 2012 portant organisation générale de Réseau ferré de France, Vu la décision du 17 avril 2012 portant délégation de pouvoirs du président au directeur des grands projets, directeur général adjoint, Vu la décision du 11 juillet 2011 portant nomination de M. Christophe HUAU en qualité de directeur du projet LGV Sud Europe Atlantique, Décide : I – En matière de passation des marchés liés au contrat de concession LGV Sud Europe Atlantique Article 1er : Délégation est donnée à M. Christophe HUAU, directeur du projet LGV Sud Europe Atlantique, pour signer tout acte lié à la préparation, la passation et l'exécution des marchés de services relatifs au contrat de concession pour la réalisation de la LGV SEA, ainsi que des avenants s’y rapportant, dont le montant ne dépasse pas 1,5 million d’euros hors taxes.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe HUAU, délégation est donnée à M. Jacky THOMAS, directeur adjoint du projet LGV Sud Europe Atlantique, pour signer les actes mentionnés au présent article. II – En matière de passation des marchés relatifs au projet de la LGV SEA autres que ceux liés au contrat de concession pour la réalisation de la LGV SEA Article 2 : Délégation est donnée à M. Christophe HUAU pour signer tout acte lié à la préparation, la passation et l'exécution des marchés relatifs au projet de la LGV SEA autres que ceux relatifs au contrat de concession pour la réalisation de la LGV SEA ainsi que des avenants s’y rapportant , dans les limites suivantes: - les marchés de travaux et de fournitures dont le montant ne

dépasse pas 2 millions d’euros hors taxes, - les marchés de services dont le montant ne dépasse pas 1,5

million d’euros hors taxes. En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe HUAU, délégation est donnée à M. Jacky THOMAS pour signer les actes mentionnés au présent article. Article 3 : Délégation est donnée à M. Jacky THOMAS pour signer tout acte lié à la préparation, la passation et l'exécution des marchés relatifs au projet de la LGV SEA autres que ceux relatifs au contrat de



concession pour la réalisation de la LGV SEA, ainsi que des avenants s’y rapportant, dans les limites suivantes: - les marchés de travaux et de fournitures dont le montant ne


million d’euros hors taxes. Article 4 : Délégation est donnée à M. Christophe HUAU et à M. Jacky THOMAS pour signer tout acte lié à la préparation et l'exécution des marchés relatifs au projet de la LGV SEA autres que ceux relatifs au contrat de concession pour la réalisation de la LGV SEA, à l’exception : - des décisions portant choix des titulaires des marchés, - des actes de passation des marchés, - des avenants, des protocoles indemnitaires faisant suite aux


dans les limites suivantes : - les marchés de travaux et de fournitures dont le montant est

supérieur ou égal à 2 millions d’euros hors taxes et inférieur à 16 millions d’euros hors taxes.

III – En matière de passation des marchés liés au fonctionnement interne de la direction du projet SEA Article 5 : Délégation est donnée à M. Christophe HUAU et à M. Jacky THOMAS, dans le cadre de leurs attributions respectives, pour signer tout acte lié à la préparation, la passation et l'exécution des marchés liés au fonctionnement interne de la direction du projet SEA dont le montant est inférieur à 1,5 million d’euros. IV – En matière foncière et immobilière Article 6 : Délégation est donnée à M. Christophe HUAU pour signer : - tout acte lié à une opération d’acquisition, de cession ou

d’échange d’immeubles dont le montant ne dépasse pas 1,5 million d’euros hors droits et taxes de toute nature ; cette délégation est accordée sans limitation de montant concernant les propriétés ou parties de propriété figurant dans une enquête parcellaire ou susceptibles d’y figurer au titre d’un projet déclaré d’utilité publique ;

- toute demande d’autorisation administrative ou de lancement d’une procédure administrative nécessaire à la réalisation de la LGV SEA.

Article 7 : Délégation est donnée à M. Christophe HUAU pour conclure, au titre des opérations foncières nécessaires à la réalisation de la LGV SEA : - toute convention qui confère à RFF un droit d’occupation, - toute convention d’indemnisation et tout bulletin d’indemnité ou

d’éviction liés à la réalisation de l’opération, - toute convention de financement d’aménagement foncier. Article 8 : Délégation est donnée à M. Christophe HUAU pour constituer toute servitude au profit ou à la charge de Réseau ferré de France dans le cadre des acquisitions, cessions ou échanges de biens immobiliers mentionnés aux articles ci-dessus. Article 9 : Délégation est donnée à M. Christophe HUAU pour représenter Réseau ferré de France pour les opérations foncières nécessaires à la réalisation du projet de la LGV SEA devant toutes

administrations, commissions et tous tribunaux pour contester toutes décisions administratives ou judicaires prises à ce sujet. Article 10 : Délégation est donnée à M. Jacky THOMAS pour signer tous les actes ou documents mentionnés aux articles 6 à 9. V – En matière de maîtrise d’ouvrage Article 11 : Délégation est donnée à M. Christophe HUAU pour conclure toute convention de mandat dont le montant de rémunération ne dépasse pas 1,5 million d’euros hors taxes. Article 12 : Délégation est donnée à M. Christophe HUAU pour prendre, dans le cadre des conventions de mandat, toutes décisions et tous actes liés à la maitrise d’ouvrage de la LGV SEA. Article 13 : Délégation est donnée à M. Christophe HUAU pour prendre, dans le cadre d’une opération d’investissement dont le montant est inférieur à 7,6 millions d’euros : - toute décision d’engagement et d’approbation des phases de


son enveloppe financière prévisionnelle. Article 14 : Délégation est donnée à M. Christophe HUAU pour solliciter des autorités ou instances compétentes toute demande d’autorisation administrative ou de lancement d’une procédure administrative nécessaire à la réalisation de la LGV SEA. Article 15 : Délégation est donnée à M. Jacky THOMAS pour signer tous les actes ou documents mentionnés aux articles 11 à 14. VI – En matière de traitement informatisé des données Article 16 : Délégation est donnée à M. Christophe HUAU pour prendre toutes dispositions afin de veiller au respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et des actes réglementaires pour son application, notamment le droit des personnes concernées par les informations collectées en les informant de la diffusion d’informations les concernant et en les avertissant de leur droit de s’opposer à tout moment, partiellement ou totalement, à cette diffusion. Article 17 : Délégation est donnée à M. Christophe HUAU pour s’assurer de la conformité des traitements automatisés d’informations nominatives avec la règlementation précitée, en particulier quant à l’accomplissement des formalités déclaratives nécessaires. Article 18 : Délégation est donnée à M. Jacky THOMAS pour signer tous les actes ou documents mentionnés aux articles 16 et 17. VII – Conditions générales Article 19 : Les délégations consenties par la présente décision sont exercées : - dans la limite des attributions de M. Christophe HUAU et M.

Jacky THOMAS ; - sous réserve des affaires que le délégant se réserve ; - dans le respect des procédures et des règlements en vigueur





Décision du 17 avril 2012 portant délégation de signature à Thérèse BOUSSARD, chef du service signalisation et commande centralisée du réseau Le Directeur général adjoint, directeur des grands projets, Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 2111-9 à L. 2111-25, Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France, et notamment son article 39, Vu la délibération du conseil d’administration de Réseau ferré de France en date du 29 novembre 2007 portant délégation de pouvoirs au président et fixant les conditions générales des délégations au sein de l’établissement, Vu la décision du 17 avril 2012 portant organisation générale de Réseau ferré de France, Vu la décision du 17 avril 2012 portant délégation de pouvoirs du président au directeur des grands projets, directeur général adjoint, Décide : Article 1er : Délégation est donnée à Mme Thérèse BOUSSARD, chef du service signalisation et commande centralisée du réseau, pour prendre tout acte lié à la préparation et à l’exécution des marchés de travaux, de fournitures et de service liés à des opérations d’investissement dont le montant est inférieur à 16 millions d’euros, à l’exception : - de la stratégie d’achat, - des décisions portant choix des titulaires des marchés, - des actes de passation des marchés,

- des avenants, des protocoles indemnitaires faisant suite aux réclamations et des décomptes généraux définitifs ayant pour effet un dépassement du montant autorisé du marché.

Article 2 : Délégation est donnée à Mme Thérèse BOUSSARD pour prendre, dans le cadre d’une opération d’investissement dont le montant est inférieur à 8 millions d’euros et qui est rattachée aux programmes signalisation, qualité réseau principal, amiante : - toute décision d’engagement et d’approbation des phases

successives de l’opération, - toute décision de modification de programme de l’opération ou de

son enveloppe financière prévisionnelle. Article 3 : Délégation est donnée à Mme Thérèse BOUSSARD pour prendre toute décision et tous actes liés à la maitrise d’ouvrage des opérations d’investissement dans le cadre des conventions de mandat. Article 4 : Les délégations consenties par la présente décision sont exercées : - dans la limite des attributions de Mme Thérèse BOUSSARD ; - sous réserve des affaires que le délégant se réserve ; - dans le respect des procédures et des règlements en vigueur



Décision du 17 avril 2012 portant délégation de signature à Eric LE MOAL, chef du service ERTMS et Télécom Le Directeur général adjoint, directeur des grands projets, Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 2111-9 à L. 2111-25, Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France, et notamment son article 39, Vu la délibération du conseil d’administration de Réseau ferré de France en date du 29 novembre 2007 portant délégation de pouvoirs au président et fixant les conditions générales des délégations au sein de l’établissement, Vu la décision du 17 avril 2012 portant organisation générale de Réseau ferré de France, Vu la décision du 17 avril 2012 portant délégation de pouvoirs du président au directeur des grands projets, directeur général adjoint, Décide : Article 1er : Délégation est donnée à M. Eric LE MOAL, chef du service ERTMS et Télécom, pour prendre tout acte lié à la préparation et à l’exécution des marchés de travaux, de fournitures et de service liés à des opérations d’investissement dont le montant est inférieur à 16 millions d’euros, à l’exception : - de la stratégie d’achat, - des décisions portant choix des titulaires des marchés, - des actes de passation des marchés,

- des avenants, des protocoles indemnitaires faisant suite aux réclamations et des décomptes généraux définitifs ayant pour effet un dépassement du montant autorisé du marché.

Article 2 : Délégation est donnée à M. Eric LE MOAL pour prendre, dans le cadre d’une opération d’investissement dont le montant est inférieur à 8 millions d’euros et qui est rattachée aux programmes Télécoms, ERTMS, ETCS niveau 1 (corridors C et D) : - toute décision d’engagement et d’approbation des phases

successives de l’opération, - toute décision de modification de programme de l’opération ou de

son enveloppe financière prévisionnelle. Article 3 : Délégation est donnée à M. Eric LE MOAL pour prendre toute décision et tous actes liés à la maîtrise d’ouvrage des opérations d’investissement dans le cadre des conventions de mandat. Article 4 : Les délégations consenties par la présente décision sont exercées : - dans la limite des attributions de M. Eric LE MOAL ; - sous réserve des affaires que le délégant se réserve ; - dans le respect des procédures et des règlements en vigueur





Décision du 17 avril 2012 portant délégation de signature à André BAYLE, directeur du projet LGV Bretagne – Pays de la Loire Le Directeur général adjoint, directeur des grands projets, Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 2111-9 à L. 2111-25, Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France, et notamment son article 39, Vu la délibération du conseil d’administration de Réseau ferré de France en date du 29 novembre 2007 portant délégation de pouvoirs au président et fixant les conditions générales des délégations au sein de l’établissement, Vu la décision du 17 avril 2012 portant organisation générale de Réseau ferré de France, Vu la décision du 17 avril 2012 portant délégation de pouvoirs du président au directeur des grands projets, directeur général adjoint, Vu la décision du 12 septembre 2011 portant nomination de M. André BAYLE en qualité de directeur du projet LGV Bretagne – Pays de la Loire, Décide : I – En matière de passation des marchés liés au contrat de partenariat LGV Bretagne - Pays de la Loire Article 1er : Délégation est donnée à M. André BAYLE, directeur du projet LGV Bretagne – Pays de la Loire (LGV BPL), pour signer tout acte lié à la préparation, la passation et l'exécution des marchés de services relatifs au contrat de partenariat pour la réalisation de la LGV BPL, ainsi que des avenants s’y rapportant, dont le montant ne dépasse pas 1,5 million d’euros hors taxes. En cas d’absence ou d’empêchement de M. André BAYLE, délégation est donnée à M. Michel BOUSSEAUD, adjoint au directeur du projet LGV Bretagne – Pays de la Loire, pour signer les actes mentionnés au présent article. II – En matière de passation des marchés relatifs au projet de la LGV BPL autres que ceux liés au contrat de partenariat pour la réalisation de la LGV BPL Article 2 : Délégation est donnée à M. André BAYLE pour signer tout acte lié à la préparation, la passation et l'exécution des marchés relatifs au projet de la LGV BPL autres que ceux relatifs au contrat de partenariat pour la réalisation de la LGV BPL ainsi que des avenants s’y rapportant , dans les limites suivantes: - les marchés de travaux et de fournitures dont le montant ne


million d’euros hors taxes. En cas d’absence ou d’empêchement de M. André BAYLE, délégation est donnée à M. Michel BOUSSEAUD pour signer les actes mentionnés au présent article. Article 3 : Délégation est donnée à M. Michel BOUSSEAUD pour signer tout acte lié à la préparation, la passation et l'exécution des marchés relatifs au projet de la LGV BPL autres que ceux relatifs au contrat de partenariat pour la réalisation de la LGV BPL, ainsi que des avenants s’y rapportant, dans les limites suivantes: - les marchés de travaux et de fournitures dont le montant ne


million d’euros hors taxes. Article 4 : Délégation est donnée à M. André BAYLE et à M. Michel BOUSSEAUD pour signer tout acte lié à la préparation et l'exécution des marchés relatifs au projet de la LGV BPL autres que ceux relatifs au contrat de partenariat pour la réalisation de la LGV BPL, à l’exception : - des décisions portant choix des titulaires des marchés, - des actes de passation des marchés,

- des avenants, des protocoles indemnitaires faisant suite aux réclamations, et des décomptes généraux définitifs, ayant pour effet un dépassement du montant autorisé du marché,

dans les limites suivantes : - les marchés de travaux et de fournitures dont le montant est

supérieur ou égal à 2 millions d’euros hors taxes et inférieur à 16 millions d’euros hors taxes.

III – En matière de passation des marchés liés au fonctionnement interne de la direction du projet BPL Article 5 : Délégation est donnée à M. André BAYLE et à M. Michel BOUSSEAUD, dans le cadre de leurs attributions respectives, pour signer tout acte lié à la préparation, la passation et l'exécution des marchés liés au fonctionnement interne de la direction du projet BPL dont le montant est inférieur à 1,5 million d’euros. IV – En matière foncière et immobilière Article 6 : Délégation est donnée à M. André BAYLE pour signer : - tout acte lié à une opération d’acquisition, de cession ou

d’échange d’immeubles dont le montant ne dépasse pas 1,5 million d’euros hors droits et taxes de toute nature ; cette délégation est accordée sans limitation de montant concernant les propriétés ou parties de propriété figurant dans une enquête parcellaire ou susceptibles d’y figurer au titre d’un projet déclaré d’utilité publique ;

- toute demande d’autorisation administrative ou de lancement d’une procédure administrative nécessaire à la réalisation de la LGV BPL.

Article 7 : Délégation est donnée à M. André BAYLE pour conclure, au titre des opérations foncières nécessaires à la réalisation de la LGV BPL : - toute convention qui confère à RFF un droit d’occupation, - toute convention d’indemnisation et tout bulletin d’indemnité ou

d’éviction liés à la réalisation de l’opération, - toute convention de financement d’aménagement foncier. Article 8 : Délégation est donnée à M. André BAYLE pour constituer toute servitude au profit ou à la charge de Réseau ferré de France dans le cadre des acquisitions, cessions ou échanges de biens immobiliers mentionnés aux articles ci-dessus. Article 9 : Délégation est donnée à M. André BAYLE pour représenter Réseau ferré de France pour les opérations foncières nécessaires à la réalisation du projet de la LGV BPL devant toutes administrations, commissions et tous tribunaux pour contester toutes décisions administratives ou judicaires prises à ce sujet. Article 10 : Délégation est donnée à M. Michel BOUSSEAUD pour signer tous les actes ou documents mentionnés aux articles 6 à 9. V – En matière de maîtrise d’ouvrage Article 11 : Délégation est donnée à M. André BAYLE pour conclure toute convention de mandat dont le montant de rémunération ne dépasse pas 1,5 million d’euros hors taxes. Article 12 : Délégation est donnée à M. André BAYLE pour prendre, dans le cadre des conventions de mandat, toutes décisions et tous actes liés à la maitrise d’ouvrage de la LGV BPL. Article 13 : Délégation est donnée à M. André BAYLE pour prendre, dans le cadre d’une opération d’investissement dont le montant est inférieur à 7,6 millions d’euros : - toute décision d’engagement et d’approbation des phases de

l’opération ;




Article 14 : Délégation est donnée à M. André BAYLE pour solliciter des autorités ou instances compétentes toute demande d’autorisation administrative ou de lancement d’une procédure administrative nécessaire à la réalisation de la LGV BPL. Article 15 : Délégation est donnée à M. Michel BOUSSEAUD pour signer tous les actes ou documents mentionnés aux articles 11 à 14. VI – En matière de traitement informatisé des données Article 16 : Délégation est donnée à M. André BAYLE pour prendre toutes dispositions afin de veiller au respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et des actes réglementaires pour son application, notamment le droit des personnes concernées par les informations collectées en les informant de la diffusion d’informations les concernant et en les avertissant de leur droit de s’opposer à tout moment, partiellement ou totalement, à cette diffusion.

Article 17 : Délégation est donnée à M. André BAYLE pour s’assurer de la conformité des traitements automatisés d’informations nominatives avec la règlementation précitée, en particulier quant à l’accomplissement des formalités déclaratives nécessaires. Article 18 : Délégation est donnée à M. Michel BOUSSEAUD pour signer tous les actes ou documents mentionnés aux articles 16 et 17. VII - Conditions générales Article 19 : Les délégations consenties par la présente décision sont exercées : - dans la limite des attributions de M. André BAYLE et M. Michel

BOUSSEAUD ; - sous réserve des affaires que le délégant se réserve ; - dans le respect des procédures et des règlements en vigueur



Décision du 20 avril 2012 portant délégation de signature à Bruno FLOURENS, directeur régional Rhône-Alpes et Auvergne Le Président de Réseau ferré de France, Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 2111-9 à L. 2111-25, Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France, notamment son article 39, Vu le décret du 7 septembre 2007 portant nomination du président de Réseau ferré de France, Vu la délibération du conseil d’administration de Réseau ferré de France en date du 29 novembre 2007 portant délégation de pouvoirs au président et fixant les conditions générales des délégations au sein de l’établissement,

Vu la décision du 17 avril 2012 portant organisation générale de Réseau ferré de France, Décide : Délégation est donnée à M. Bruno FLOURENS, directeur régional Rhône-Alpes Auvergne, pour signer l’autorisation de circulation de l’embranché LAFARGE à Courzieu (Rhône).


Décision du 27 avril 2012 portant délégation de signature à Pascal BIDAN, directeur du projet Contournement Nîmes-Montpellier Le Président de Réseau ferré de France, Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 2111-9 à L. 2111-25, Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France, et notamment son article 39, Vu le décret du 7 septembre 2007 portant nomination du président de Réseau ferré de France, Vu la délibération du conseil d’administration de Réseau ferré de France en date du 29 novembre 2007 portant délégation de pouvoirs au président et fixant les conditions générales des délégations au sein de l’établissement, Vu la décision du 17 avril 2012 portant organisation générale de Réseau ferré de France, Vu la décision du 27 février 2009 portant nomination de M. Pascal BIDAN en qualité de directeur du projet Contournement Nîmes-Montpellier (CNM),

Décide : Article 1er : Délégation est donnée à M. Pascal BIDAN, directeur du projet Contournement Nîmes-Montpellier, pour mettre en œuvre, conjointement avec un opérateur du pôle finances et achats habilité à intervenir sur les marchés financiers, le protocole d’actualisation des loyers relatif au contrat de partenariat CNM, aboutissant à la fixation des loyers dus par RFF au titulaire du contrat de partenariat CNM. Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pascal BIDAN, délégation est donnée à M. Nicolas CUSSAC, directeur adjoint du projet GSM-R, pour effectuer les actes mentionnés au précédent article.




Décision du 30 avril 2012 portant délégation de signature à Nathalie DARMENDRAIL, directrice de l’aménagement et de l’immobilier à la direction régionale Ile-de-France Le Président de Réseau ferré de France, Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 2111-9 à L. 2111-25, Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France, notamment son article 39, Vu le décret du 7 septembre 2007 portant nomination du président de Réseau ferré de France, Vu la délibération du conseil d’administration de Réseau ferré de France en date du 29 novembre 2007 portant délégation de pouvoirs à son président et fixant les conditions générales des délégations au sein de l’établissement, Vu la décision du 17 avril 2012 portant organisation générale de Réseau ferré de France,

Vu la décision du 4 juillet 2011 portant nomination de Mme Nathalie DARMENDRAIL, en qualité de directrice de l’aménagement et de l’immobilier de la direction régionale Ile-de-France, Décide : Délégation est donnée à Mme Nathalie DARMENDRAIL, directrice de l’aménagement et de l’immobilier de la direction régionale Ile-de-France, pour signer la convention relative au financement des études de projet de libération et reconstitution du site de Vitry Gare dans le cadre de l’OIN Seine Amont.


5 Décision de fermeture de sections de lignes du réseau ferré national

Fermeture de la section de ligne du réseau ferré national comprise entre les pk 235.274 et 241.223 de l’ancienne ligne de Buzy-en-Béarn à Laruns Le Conseil d'administration de Réseau ferré de France, Vu le code des transports et notamment les articles L. 2111-9 et suivants ; Vu le décret n°97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France ; Considérant l’autorisation du ministre chargé des transports, en date du 10 février 2012, de fermeture de la section, comprise entre les PK 235,274 et 241,223, d’une longueur de 5,949 kilomètres, de Buzy à Arudy (Pyrénées-Atlantiques) de l’ancienne ligne n°665000 de Buzy-en-Béarn à Laruns ; Et après en avoir délibéré,

Décide : Article 1er : La section, entre les PK 235,274 et 241,223, de Buzy à Arudy de l’ancienne ligne n°665000 de Buzy-en-Béarn à Laruns est fermée à tout trafic. Article 2 : La présente décision, immédiatement exécutoire, sera affichée en mairies de Buzy, Bescat et Arudy et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et au Bulletin Officiel de Réseau ferré de France consultable sur son site Internet (http://www.rff.fr/).

Fait à Paris, le 5 avril 2012 SIGNE : Le président du conseil d’administration

Hubert du MESNIL

6 Avis de décisions de déclassement du domaine public ferroviaire

Avis complémentaire de décisions de déclassement du domaine public ferroviaire, prises entre le 1er et le 31 octobre 2011 Sont portées à la connaissance du public, les décisions de Réseau ferré de France de déclasser du domaine public ferroviaire les terrains suivants : - 20 octobre 2011 : Le terrain (nu ou bâti) sis à NESLE (80), tel qu’il apparaît dans le tableau ci-dessous :

Code INSEE Commune

Lieu-dit Références cadastrales Surface (m²)

Section Numéro

80585 Avenue Carnot AC 374 992

TOTAL 992

- 21 octobre 2011 : Les terrains (nus ou bâtis) sis à BRUAY-LA-BUISSIERE (62), tels qu’ils apparaissent dans le tableau ci-dessous :

Code INSEE Commune


Section Numéro

62178 rue d'haillicourt AH 824 4 555

62178 rue d'haillicourt AE 1 193 15 124

TOTAL 19 679

Les décisions de déclassement font l’objet de publication aux Recueils des Actes Administratifs des Préfectures concernées et sont également disponibles, en texte intégral, sur simple demande à Réseau Ferré de France, 92 avenue de France 75648 PARIS CEDEX 13.



Avis complémentaire de décisions de déclassement du domaine public ferroviaire, prises entre le 1er et le 30 novembre 2011 Sont portées à la connaissance du public, les décisions de Réseau ferré de France de déclasser du domaine public ferroviaire les terrains suivants : - 8 novembre 2011 : Les terrains (nus ou bâtis) sis à RESSONS-SUR-MATZ (60), tels qu’ils apparaissent dans le tableau ci-dessous:

Code INSEE Commune


Section Numéro

60533 LE CHAMP DE LA

VACHE ZC 0001 940

60533 LE CHEMIN DE MONTDIDIER

ZC 0020 800


0A 0100 210


0A 0101 55


0A 0102 39


0A 0104 722


0A 0106 165


0A 0107 3 285


0A 0129 5 640

60533 LE FOND MADELON

DURIEZ 0A 0369 8 040


0A 0444 30


0A 0543 32 451

60533 LE FOND MADELON

DURIEZ ZE 0011 21 260

TOTAL 73 637

- 14 novembre 2011 : Les terrains (nus ou bâtis) sis à GUILLAUCOURT (80), tels qu’ils apparaissent dans le tableau ci-dessous:

Code INSEE Commune


Section Numéro

80400 Rue de la gare AB 107 6 999

80400 Au Moulin ZC 40 281

TOTAL 7 280

- 14 novembre 2011 : Les terrains (nus ou bâtis) sis à BIENVILLE (60), tels qu’ils apparaissent dans le tableau ci-dessous:

Code INSEE Commune


Section Numéro

60070 B 301 2 379

60070 B 302 4 780

60070 B 307 192

60070 B 664 12

60070 B 339 2 005

60070 B 340 197

60070 B 338 417

60070 B 644 5

60070 B 645 9

60070 B 622 76

60070 B 392 50

60070 B 648 3 879

60070 B 393 1 480

60070 B 690 139

60070 ZD 25 815

60070 ZD 24 5 000

60070 ZD 23 1 073

60070 ZD 22 415

TOTAL 22 923



- 16 novembre 2011 : Les terrains (nus ou bâtis) sis à ROISEL (80), tels qu’ils apparaissent dans le tableau ci-dessous:

Code INSEE Commune


Section Numéro

80677 la flaque 0T 57 255

80677 vallée grand-mère 0Z 246 156

80677 rue de la gare AB 245 42 229

80677 carrière faustin ZC 27 290

80677 carrière faustin ZC 29 800

80677 champs aux pots de sucre ZC 73 24 655

80677 la flaque ZC 31 14 129

80516 près jean moulin 0X 41 16 316

80516 près marotte 0X 42 11 975

80762 le village 0D 32 3 440

80762 le village 0D 198 3 010

80762 le parc 0D 264 1 550

80762 le village 0D 433 7 539

80762 pâture du moulin à eau 0S 60 11 811

80762 pâture du moulin à eau 0S 61 324

80762 pâture du moulin à eau 0S 66 92

80762 prairie de moyen en pont 0X 21 11 409

80762 prairie de moyen en pont 0X 22 120

TOTAL 150 100


Avis complémentaire de décisions de déclassement du domaine public ferroviaire, prises entre le 1er et le 31 décembre 2011 Sont portées à la connaissance du public, les décisions de Réseau ferré de France de déclasser du domaine public ferroviaire les terrains suivants : - 6 décembre 2011 : Les terrains (nus ou bâtis) sis à SECLIN (59), tels qu’ils apparaissent dans le tableau ci-dessous:

Code INSEE Commune


Section Numéro

59560 rue des Martyrs AT 122 15 903

59560 A l'ouest de la ville AT 195 537

59560 rue Maurice Bouchery AE 137 417

59560 che de Tournai AS 160 2 318

59560 rue Joliot Curie AS 167 177

59560 Av de la République AS 220 1 650

TOTAL 21 002

- 7 décembre 2011 : Le terrain (nu ou bâti) sis à CONDE-FOLIE (80), tel qu’il apparaît dans le tableau ci-dessous:

Code INSEE Commune


Section Numéro

80205 B 1047 17 667

TOTAL 17 667


Avis complémentaire de décisions de déclassement du domaine public ferroviaire, prises entre le 1er et le 29 février 2012 Est portée à la connaissance du public, la décision de Réseau ferré de France de déclasser du domaine public ferroviaire les terrains suivants : - 6 février 2012 : Le terrain (nu ou bâti) sis à ATHIES-SOUS-LAON (02), tel qu’il apparaît dans le tableau ci-dessous :

Code INSEE Commune


Section Numéro

02028 RUE DU PONT AB 155 960

TOTAL 960




Avis de décisions portant déclassement du domaine public ferroviaire, prises entre le 1er et le 30 avril 2012 Sont portées à la connaissance du public, les décisions de Réseau ferré de France de déclasser du domaine public ferroviaire les terrains suivants : - 3 avril 2012 : Les terrains sis à BENING-LES-SAINT-AVOLD (57), tels qu’ils apparaissent dans le tableau ci-dessous :

Commune Lieu-dit Références cadastrales Surface (m²)

Section Numéro

BENING-LES-SAINT-AVOLD

UNTEN ZWISCHEN GRABEN

9 708 92 072

BENING-LES-SAINT-AVOLD

UNTEN ZWISCHEN GRABEN

9 706 63 255

TOTAL 155 327

- 3 avril 2012 : Les terrains sis à AUDUN-LE-TICHE (57), tels qu’ils apparaissent dans le tableau ci-dessous :

Commune Lieu-dit Références cadastrales

Surface (m²)

Section Numéro

AUDUN-LE-TICHE Chemin de fer 13 49 2 430

AUDUN-LE-TICHE Chemin de fer 13 51 137

TOTAL 2 567

- 3 avril 2012 : Le terrain nu sis à HERBLAY (95), tel qu’il apparaît dans le tableau ci-dessous :

Code INSEE Commune


Section Numéro

95306 rue etienne fourmont BH 642 - Lot B 3 428

TOTAL 3 428

- 3 avril 2012 : Le terrain nu sis à HERBLAY (95), tel qu’il apparaît dans le tableau ci-dessous :

Code INSEE Commune Lieu-dit Références cadastrales Surface (m²)

Section Numéro

95306 rue Etienne Fourmont BH 643 – Lot C 1 864

TOTAL 1 864

- 10 avril 2012 : Le terrain (nu ou bâti) sis à LALINDE (24), tel qu’il apparaît dans le tableau ci-dessous :


Section Numéro

24223 La Gare AW 210B 2 029

TOTAL 2 029

- 13 avril 2012 : Le terrain (nu ou bâti) sis à DIVONNE-LES-BAINS (01), tel qu’il apparaît dans le tableau ci-dessous :


Section Numéro

01143 DE LA GARE AO 0477p 2 750

TOTAL 2 750

- 18 avril 2012 : Le terrain bâti sis à QUISSAC (30), tel qu’il apparaît dans le tableau ci-dessous :

Code INSEE Commune


Section Numéro

30210 AVENUE DU ONZE

NOVEMBRE AX 0520 750

TOTAL 750

- 19 avril 2012 : Le terrain sis à LE VAL-D'AJOL (88), tel qu’il apparaît dans le tableau ci-dessous :


Section Numéro

LE VAL-D’AJOL CHAMPS DAVAL AD 578 1 154

TOTAL 1 154

- 19 avril 2012 : Les terrains sis à ARRANCY-SUR-CRUSNE (55), tels qu’ils apparaissent dans le tableau ci-dessous :

Code INSEE Commune


Section Numéro

ARRANCY-SUR-CRUSNE

2 rue de la Gare AA 206 1 816

55013 Sur le pré La Dame ZV 26 5 857

TOTAL 7 673



- 19 avril 2012 : Les terrains sis à BENING-LES-SAINT-AVOLD (57), tels qu’ils apparaissent dans le tableau ci-dessous :


Section Numéro

Bening-les-Saint-Avold Chemin de fer 9 710 4 662

Bening-les-Saint-Avold Chemin de fer 9 715 1 322

TOTAL 5 984

- 23 avril 2012 : Les terrains nus sis à MOLLKIRCH (67), tels qu’ils apparaissent dans le tableau ci-dessous :


Section Numéro

67299 01 37/21 8

67299 01 38/21 420

TOTAL 428

- 23 avril 2012 : Le terrain (nu ou bâti) sis à LYON (69), tel qu’il apparaît dans le tableau ci-dessous :

Code INSEE Commune


Section Numéro

69123 BH 69 480

69123 BH 70 1 095

69123 BH 30 521

69123 BH 9 103

TOTAL 2 199

- 25 avril 2012 : Le terrain nu sis à KOGENHEIM (67), tel qu’il apparaît dans le tableau ci-dessous :

Code INSEE Commune


Section Numéro

67246 32 509/177 785

TOTAL 785

- 26 avril 2012 : Les terrains bâtis sis à REMOULINS (30), tel qu’ils apparaissent dans le tableau ci-dessous :

Code INSEE Commune


Section Numéro

30212 LE VILLAGE EST AM 0304 p 374

30212 LE VILLAGE EST AM 0783 p 77

TOTAL 451

- 30 avril 2012 : Le terrain (nu ou bâti) sis à MONTLUCON (02), tel qu’il apparaît dans le tableau -dessous :

Code INSEE Commune


Section Numéro

03185 AD 520 10 451

03185 DI 190 11

TOTAL 10 462


7 Avis de publications au Journal Officiel

Publications du mois d’avril 2012 - J.O. du 5 avril 2012 : Décision n° 2012-P-001 du 11 janvier 2012

portant habilitation d’agents de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires : Mme Lucie CREPAUX, Mme Catherine ISAMBART, M. Sébastien LACOSTE, Mme Carole LESIOURD, Mme Stéphanie PATTIER et M. Pierre RAVIER.

- J.O. du 5 avril 2012 : Décision n° 2012-P-002 du 24 janvier 2012

portant habilitation d’agents de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires : M. Daniel ARSLANNIAN et Mme Nina DANIELOWITZOVA.

- J.O. du 22 avril 2012 : Arrêté du 20 avril 2012 portant désignation

du préfet coordinateur des actions de l’Etat pour la réalisation de la ligne ferroviaire à grande vitesse Tours-Bordeaux.

- J.O. du 25 avril 2012 : Décret n°2012-555 du 23 avril 2012 relatif à l’accès de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à certaines informations et données sur le transport ferroviaire.

- J.O. du 25 avril 2012 : Arrêté du 23 avril 2012 pris pour

l’application du décret n°2012-555 du 23 avril 2012 relatif à l’accès de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à certaines informations et données sur le transport ferroviaire.

- J.O. du 26 avril 2012 : Arrêté du 30 mars 2012 portant octroi

d’une licence d’entreprise ferroviaire à la société ETMF.

NUMERO 62 - 15 MAI 2012 - sncf-reseau.fr©cision du 12 avril 2012 portant nomination de Xavier GRUZ,...

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