(NUMERO · 2020. 3. 5. · Graphique 8a : Différends décidés par des tribunaux arbitraux sous la...

AFFAIRES DU CIRDI –

STATISTIQUES

(NUMERO 2014-1)

© 2014 par le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements.

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Affaires du CIRDI – Statistiques (Numéro 2014-1)

Ce numéro de la publication Affaires du CIRDI – Statistiques fournit le profil quantitatif actualisé

des affaires CIRDI, à la fois pour les années passées et pour l’année 2013. Il se fonde sur les

affaires enregistrées ou administrées par le CIRDI au 31 décembre 2013.

Comme dans les numéros précédents, ce document examine : le nombre d’affaires enregistrées

sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire ; le nombre d’autres

affaires administrées par le Secrétariat du CIRDI ; l'instrument invoqué pour servir de base au

consentement à la compétence du CIRDI dans les affaires d'arbitrage et de conciliation

enregistrées; la répartition géographique des affaires CIRDI selon l’Etat partie au différend ; et

les secteurs économiques concernés dans les différends soumis au CIRDI. Y figurent également

des informations sur le résultat des procédures d’arbitrage et de conciliation CIRDI, y compris

des informations plus détaillées sur les différends décidés par les tribunaux arbitraux ; des

informations sur les procédures d'arbitrage du CIRDI qui ont pris fin ; et l’issue donnée à ce jour

aux recours en annulation sous la Convention CIRDI. Les nationalités et l’origine géographique

des arbitres, conciliateurs et membres de comités ad hoc nommés dans les affaires CIRDI sont

également présentées.

Le Secrétariat du CIRDI continuera à publier le document Affaires du CIRDI – Statistiques deux

fois par an. Tous commentaires ou suggestions sont les bienvenus et peuvent être adressés au

Secrétariat par courriel à l’adresse suivante : [email protected].

mailto:[email protected]



TABLE DES MATIERES1

PARTIE I - ENSEMBLE DES AFFAIRES ENREGISTREES ET ADMINISTREES PAR LE CIRDI

1. Carte des Etats Contractants et autres signataires de la Convention CIRDI au 31 décembre 2013 6

2. Affaires enregistrées par le CIRDI 7

Graphique 1 : Nombre total d’affaires enregistrées annuellement par le CIRDI 7

Graphique 2 : Nombre d’affaires enregistrées annuellement sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire 8

Graphique 3 : Type d’affaires enregistrées sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire 8

3. Affaires non-CIRDI administrées par le Secrétariat du CIRDI 9

Graphique 4 : Nombre d’affaires non-CIRDI administrées par le Secrétariat du CIRDI au cours des dix derniers exercices2 9

4. Instrument invoqué pour établir le consentement à la compétence du CIRDI dans les affaires enregistrées par le CIRDI 10

Graphique 5 : Instrument invoqué pour établir le consentement à la compétence du CIRDI dans les affaires enregistrées sous la

Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire 10

5. Répartition géographique de l’ensemble des affaires CIRDI selon l'Etat partie au différend 11

Graphique 6 : Répartition géographique de l’ensemble des affaires enregistrées sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme

supplémentaire selon l'Etat partie au différend 11

6. Répartition de l’ensemble des affaires CIRDI selon le secteur économique 12

Graphique 7 : Répartition de l’ensemble des affaires enregistrées sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire

selon le secteur économique 12

7. Procédures d’arbitrage et de conciliation CIRDI – Résultats 13

Graphique 8 : Procédures d'arbitrage sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire – Résultats 13

Graphique 8a : Différends décidés par des tribunaux arbitraux sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire –

Conclusions 14

Graphique 8b : Différends réglés à l'amiable ou procédures ayant pris fin pour d'autres motifs sous la Convention CIRDI et le Règlement du

Mécanisme supplémentaire – Fondements 15

Graphique 9 : Procédures de conciliation sous la Convention CIRDI – Résultats 16

Graphique 10 : Procédures de conciliation sous la Convention CIRDI – Procès-verbaux 16

8. Recours en annulation sous la Convention CIRDI – Résultats 17

Graphique 11 : Sentences rendues et résultats des recours en annulation sous la Convention CIRDI par décennie 17

9. Arbitres, conciliateurs et membres de comités ad hoc nommés dans les affaires CIRDI 18

Graphique 12 : Arbitres, conciliateurs et membres de comités ad hoc nommés dans les affaires enregistrées sous la Convention CIRDI

et le Règlement du Mécanisme supplémentaire – Répartition des nominations par région géographique 18

Graphique 13 : Arbitres, conciliateurs et membres de comités ad hoc nommés dans les affaires enregistrées sous la Convention CIRDI

et le Règlement du Mécanisme supplémentaire – Répartition des nominations par le CIRDI et par les parties (ou les arbitres nommés par

les parties) par région géographique 19

Graphique 14 : Nationalité des arbitres, conciliateurs et membres de comités ad hoc nommés dans les affaires enregistrées sous la

Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire 20

1 Les données sont fondées sur les statistiques du CIRDI au 31 décembre 2013. 2 L’exercice du CIRDI couvre la période du 1er juillet au 30 juin.



PARTIE II - AFFAIRES ENREGISTREES ET ADMINISTREES PAR LE CIRDI EN 2013

1. Nouvelles Affaires enregistrées en 2013

Graphique 1 : Nombre de nouvelles affaires enregistrées sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire

en 2013 22

2. Affaires non-CIRDI administrées par le Secrétariat du CIRDI en 2013 22

Graphique 2 : Nombre d’affaires non-CIRDI administrées par le Secrétariat du CIRDI en 2013 22

3. Instrument invoqué pour établir le consentement à la compétence du CIRDI dans les nouvelles affaires enregistrées par le CIRDI

en 2013 23

Graphique 3 : Instrument invoqué pour établir le consentement à la compétence du CIRDI dans les nouvelles affaires enregistrées

en 2013 sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire 23

4. Répartition géographique des nouvelles affaires CIRDI enregistrées en 2013 selon l'Etat partie au différend 24

Graphique 4 : Répartition géographique des nouvelles affaires enregistrées en 2013 sous la Convention CIRDI et le Règlement du

Mécanisme supplémentaire selon l'Etat partie au différend 24

Graphique 5 : Répartition géographique de l’ensemble des affaires enregistrées en 2013 sous la Convention CIRDI et le Règlement du

Mécanisme supplémentaire selon l'Etat partie au différend – Informations détaillées 25

5. Répartition des nouvelles affaires CIRDI enregistrées en 2013 selon le secteur économique 26

Graphique 6 : Répartition des nouvelles affaires enregistrées en 2013 sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme

supplémentaire selon le secteur économique 26

6. Procédures d’arbitrage CIRDI en 2013 – Résultats 27

Graphique 7 : Procédures d'arbitrage sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire conclues en 2013 – Résultats 27

Graphique 7a : Différends décidés par des tribunaux arbitraux sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire

en 2013 – Conclusions 28

Graphique 7b : Différends réglés à l'amiable ou ayant pris fin pour d'autres motifs sous la Convention CIRDI et le Règlement du

Mécanisme supplémentaire en 2013 – Fondements 29

7. Arbitres, conciliateurs et membres de comités ad hoc nommés dans les affaires CIRDI en 2013 30

Graphique 8 : Arbitres, conciliateurs et membres de comités ad hoc nommés en 2013 dans les affaires sous la Convention CIRDI et le

Règlement du Mécanisme supplémentaire – Répartition des nominations par région géographique 30

Graphique 9 : Arbitres, conciliateurs et membres de comités ad hoc nommés en 2013 dans les affaires sous la Convention CIRDI et le

Règlement du Mécanisme supplémentaire – Répartition des nominations par le CIRDI et par les parties (ou par les arbitres nommés par

les parties) par région géographique 31

Graphique 10 : Nationalité des arbitres, conciliateurs et membres de comités ad hoc nommés en 2013 dans les affaires sous la Convention

CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire 32



PARTIE I

ENSEMBLE DES AFFAIRES

ENREGISTREES ET ADMINISTREES

PAR LE CIRDI



1. Carte des Etats Contractants et autres signataires de la Convention CIRDI au 31 décembre 2013



2. Affaires enregistrées par le CIRDI

Graphique 1 : Nombre total d’affaires enregistrées annuellement par le CIRDI :

Au 31 décembre 2013, le CIRDI a enregistré 459 affaires sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme

supplémentaire.

1 4

1 2 1 2 2 3 4 1

4 1 2 1

3 3 3

10 11 10 12

14

19

31

27 27 23

37

21

25 26

38

50

40

0

10

20

30

40

50

60

19

72

19

73

19

74

19

75

19

76

19

77

19

78

19

79

19

80

19

81

19

82

19

83

19

84

19

85

19

86

19

87

19

88

19

89

19

90

19

91

19

92

19

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19

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19

95

19

96

19

97

19

98

19

99

20

00

20

01

20

02

20

03

20

04

20

05

20

06

20

07

20

08

20

09

20

10

20

11

20

12

20

13

Affaires enregistrées par le CIRDI sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire



Graphique 2 : Nombre d’affaires enregistrées annuellement sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme

supplémentaire :

Graphique 3 : Type d’affaires enregistrées sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire :

1 4

1 2 1 2 1 2 4 1

4 1 2 1 2 3 3

8 8 8 9 14

18

30

21 24

21

32

20 23 25

33

40 38

1 1 1

1

1

1 1

2 3 2 3

1 6

2

2

4

1 2

1

4

8 2

2

0

10

20

30

40

50

60

19

72

19

73

19

74

19

75

19

76

19

77

19

78

19

79

19

80

19

81

19

82

19

83

19

84

19

85

19

86

19

87

19

88

19

89

19

90

19

91

19

92

19

93

19

94

19

95

19

96

19

97

19

98

19

99

20

00

20

01

20

02

20

03

20

04

20

05

20

06

20

07

20

08

20

09

20

10

20

11

20

12

20

13

Affaires d'arbitrage sous la Convention CIRDI Affaires de conciliation sous la Convention CIRDI

Affaires d'arbitrage sous le Mécanisme supplémentaire Affaires de conciliation sous le Mécanisme supplémentaire

Affaires d'arbitrage sous la Convention

CIRDI 407

(89%)

Affaires de conciliation sous la Convention

CIRDI 7

(1.5%)

Affaires d'arbitrage sous le Mécanisme

supplémentaire 43

(8%)

Affaires de conciliation sous le Mécanisme

supplémentaire 2

(0.5%)



3. Affaires non-CIRDI administrées par le Secrétariat du CIRDI

Graphique 4 : Nombre d’affaires non-CIRDI administrées par le Secrétariat du CIRDI au cours des dix derniers exercices :

Le Secrétariat du CIRDI offre différents niveaux de services administratifs et organisationnels dans le cadre

du règlement de différends non-CIRDI dans des procédures entre Etats ou entre Etat et investisseur. Parmi

les affaires entre Etats que le Centre a administrées au cours de la dernière décennie nous comptons

l’affaire Southern Bluefin Tuna (Australie et Nouvelle Zélande c. Japon), une expertise selon les dispositions

du Traité des Eaux de l'Indus de 1960, et un arbitrage sous l'Accord Softwood Lumber de 2006 (Etats-Unis c.

Canada).

Le Centre fournit aussi fréquemment une aide administrative pour des arbitrages entre Etat et investisseur

conduits en vertu du Règlement de la CNUDCI ou d’autres dispositions de règlement des différends ad hoc.

Les services du Centre dans ces procédures vont du soutien dans l’organisation des audiences à des

services administratifs comparables à ceux fournis dans des affaires CIRDI. Le Secrétariat agit aussi, sur

demande, comme autorité de nomination et décide également des propositions de récusation d'arbitres.

En plus d’administrer des procédures CNUDCI, le CIRDI a aussi aidé dans l’organisation d’audiences dans

des procédures arbitrales conduites sous l’égide de la CCI, la LCIA, la CPA et d’autres institutions.

10 11

10

7 6

4 6

3 5 5

1 1

1 3

2

1 2

0

2

4

6

8

10

12

14

Exercice2005

Exercice2006

Exercice2007

Exercice2008

Exercice2009

Exercice2010

Exercice2011

Exercice2012

Exercice2013

1er juil. au31 déc. 2013

Arbitrages CNUDCI entre investisseurs et Etats Autres affaires



4. Instrument invoqué pour établir le consentement à la compétence du CIRDI dans les

affaires enregistrées par le CIRDI

Graphique 5 : Instrument invoqué pour établir le consentement à la compétence du CIRDI dans les affaires enregistrées

sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire :

Accord ANASE sur la Promotion et la Protection des

Investissements 0.5%

Traité bilatéral d'investissement (TBI)

63.0%

Accord de libre-échange entre l'Amérique

centrale, la République dominicaine et les Etats-

Unis (ALEAC-RD) 1.0%

Contrat d'investissement entre l'investisseur et

l'Etat hôte 19.0%

Loi sur l'investissement de l'Etat hôte

8.0%

Accord de libre-échange nord-américain (ALENA)

3.0%

Accord de libre-échange entre Oman et les Etats-

Unis (ALE Oman-EUA) 0.5%

Traité sur la Charte de l'Energie (TCE)

5.0%



5. Répartition géographique de l’ensemble des affaires CIRDI selon l'Etat partie au

différend

Graphique 6 : Répartition géographique de l’ensemble des affaires enregistrées sous la Convention CIRDI et le

Règlement du Mécanisme supplémentaire selon l'Etat partie au différend*:

* La répartition géographique des régions ci-dessus décrites est fondée sur le système régional établi par la Banque mondiale et disponible à l'adresse suivante :

http://web.worldbank.org/WBSITE/EXTERNAL/COUNTRIES/0,,pagePK:180619~theSitePK:136917,00.html, et inclut également les pays-donateurs de la Banque

mondiale.

Amérique du Sud 27%

Amérique centrale & Caraïbes

7%

Amérique du Nord (Canada, Etats-Unis &

Mexique) 5% Europe de l'Est &

Asie centrale 24%

Europe occidentale 2%

Afrique subsaharienne 16%

Moyen-Orient & Afrique du Nord

11% Asie du Sud &

Asie de l'Est & Pacifique 8%



6. Répartition de l’ensemble des affaires CIRDI selon le secteur économique

Graphique 7 : Répartition de l’ensemble des affaires enregistrées sous la Convention CIRDI et le Règlement du

Mécanisme supplémentaire selon le secteur économique* :

* Cette répartition sectorielle est fondée sur les codes sectoriels utilisés par la Banque mondiale, et disponibles à l'adresse suivante :

http://siteresources.worldbank.org/PROJECTS/Resources/SectorCodesLists.pdf.

Finance 7%

Information & communication

6%

Agriculture, pêche & forêts 4% Pétrole, gaz & mines

26%

Electricité & autres sources d'énergie

13%

Eau, assainissement & protection contre les

inondations 6%

Construction 7%

Tourisme 4%

Autres industries 13%

Transports 10%

Services & commerce

4%



7. Procédures d’arbitrage et de conciliation CIRDI – Résultats

Graphique 8 : Procédures d'arbitrage sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire –

Résultats :

Différend décidé par le Tribunal

64% (voir le graphique 8a)

Différend réglé à l'amiable ou procédure

qui a pris fin pour d'autres raisons

36% (voir le graphique 8b)



Graphique 8a : Différends décidés par des tribunaux arbitraux sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme

supplémentaire – Conclusions :

* Conformément à l'article 41(5) du Règlement d'arbitrage du CIRDI et à l'article 45(6) du Règlement d'arbitrage (Mécanisme supplémentaire), tels qu'adoptés par le

Conseil administratif du CIRDI en 2006, une partie peut en début d'instance alléguer qu'une demande est manifestement dénuée de fondement juridique. Si le

Tribunal décide que les demandes sont manifestement dénuées de fondement juridique, il rend une sentence à cet effet.

Sentence décidant que les demandes sont

manifestement dénuées de fondement juridique*

1%

Sentence rejetant la compétence

25%

Sentence rejetant toutes les demandes

28%

Sentence faisant droit aux demandes en tout ou

partie 46%



Graphique 8b : Différends réglés à l'amiable ou procédures ayant pris fin pour d'autres motifs sous la Convention CIRDI

et le Règlement du Mécanisme supplémentaire – Fondements :

1 Article 44 du Règlement d’arbitrage CIRDI. Aucune affaire n’a été conclue à ce jour sur le fondement de l’article 50 du Règlement d’arbitrage (Mécanisme supplémentaire). 2 Article 43(2) du Règlement d’arbitrage CIRDI. Aucune affaire n’a été conclue à ce jour sur le fondement de l’article 49(2) du Règlement d’arbitrage (Mécanisme

supplémentaire). 3 En application de l’article 44 de la Convention CIRDI.

4 Article 14(3)(d) du Règlement administratif et financier CIRDI. 5 Article 45 du Règlement d’arbitrage CIRDI. Aucune affaire n’a été conclue à ce jour sur le fondement de l’article 51 du Règlement d’arbitrage (Mécanisme

supplémentaire). 6 Article 43(1) du Règlement d’arbitrage CIRDI et article 49(1) du Règlement d’arbitrage (Mécanisme supplémentaire).

Procédure ayant fait l’objet d’un désistement sur requête des parties6

47%

Procédure ayant fait l’objet d’un désistement sur requête d’une partie1

27%

Règlement à l’amiable incorporé dans une

sentence à la demande des parties2

16%

Procédure ayant pris fin à l’initiative du Tribunal3

1%

Procédure ayant pris fin pour défaut de paiement des acomptes demandés4

8%

Procédure ayant pris fin pour cause d’inactivité des

parties5 1%



Graphique 9 : Procédures de conciliation sous la Convention CIRDI – Résultats :

Graphique 10 : Procédures de conciliation sous la Convention CIRDI – Procès-verbaux :

Procès-verbal rendu par la Commission

71% (voir le graphique 10)

Désistement 29%

Procès-verbal constatant que les

parties n'ont pas abouti à un accord

80% Procès-verbal constatant l'accord des

parties 20%



8. Recours en annulation sous la Convention CIRDI – Résultats

Graphique 11 : Sentences rendues et résultats des recours en annulation sous la Convention CIRDI par décennie :

4 9

18

96

53

0 1 0

13 8

0 3 1

8 1 0 0 1

5 9

0

20

40

60

80

100

120

1971-1980 1981-1990 1991-2000 2001-2010 2011 -

Nombre de sentences rendues aux termes de la Convention Nombre de décisions rejetant la demande en annulation

Nombre de décisions annulant une sentencepartiellement ou en totalité

Nombre de procédures en annulation qui ont pris finen raison du désistement des parties ou pour défaut de paiement



9. Arbitres, conciliateurs et membres de comités ad hoc nommés dans les affaires CIRDI

Graphique 12 : Arbitres, conciliateurs et membres de comités ad hoc nommés dans les affaires enregistrées sous la

Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire – Répartition des nominations par région

géographique* :



mondiale. Le graphique reflète les nominations faites pour des tribunaux ou comités ad hoc constitués avant le 31 décembre 2013.


Mexique) 22%



2%


4%

Afrique subsaharienne

2%

Asie du Sud & Asie de l'Est & Pacifique

10% Europe de l'Est & Asie centrale

2%




Graphique 13 : Arbitres, conciliateurs et membres de comités ad hoc nommés dans les affaires enregistrées sous la

Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire – Répartition des nominations par le CIRDI et par les

parties (ou les arbitres nommés par les parties) par région géographique* :



mondiale. Le graphique reflète les nominations faites pour des tribunaux ou comités ad hoc constitués avant le 31 décembre 2013.

49 47

16 25 17

63

10

201

275

115

17 42

16

94

14

509

0

100

200

300

400

500

600

Amérique du Nord(Canada, Etats-Unis

& Mexique)

Amérique du Sud Amérique centrale &Caraïbes

Moyen-Orient &Afrique du Nord

Afriquesubsaharienne

Asie du Sud & Asiede l'Est & Pacifique

Europe de l'Est &Asie centrale

Europe occidentale

Nominations par le CIRDI Nominations par les parties (ou par les arbitres nommés par les parties)



Graphique 14 : Pays dont les arbitres, conciliateurs et membres de comités ad hoc nommés dans les affaires enregistrées sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire sont nationaux :

163 155

133 97

93 74

52 50

45 45

40 36 34 33

32 30

24 22

20 17

12 12

11 11 11

10 10 10 10

9 9 9

8 8

7 7 7 7 7 7 7

6 6 6 6 6 6

5 5

4 4 4 4 4

3 3 3 3 3 3

2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2

1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1

0 20 40 60 80 100 120 140 160 180

Etats-Unis d’Amérique

France

Royaume-Uni

Canada

Suisse

Espagne

Australie

Mexique

Chili

Allemagne

Italie

Belgique

Pays-Bas

Argentine

Nouvelle-Zélande

Egypte, République arabe d’

Colombie

Costa Rica

Suède

France/Suède/Bahreïn

Brésil

Royaume-Uni/France

Autriche

Bulgarie

Etats-Unis d’Amérique/Suisse

Canada/Nouvelle-Zélande

Liban/France

Philippines

Singapour

Danemark

Grèce

Uruguay

Bangladesh

Venezuela

Chine

Colombie/France

Équateur

Maroc

Sénégal

République slovaque

Thaïlande

Finlande

Inde

Malaisie

Pakistan

Pérou

Suisse/Brésil

Guyana

Iran, République islamique d'/France

Algérie

Chypre

Allemagne/Autriche

Iran, République islamique d'

Somalie

Honduras

Israël

Jamaïque

Nigéria

Suisse/Irlande

Togo

Barbade

Bénin

République tchèque

Gabon

Ghana

Guatemala

Jordanie

Liban

Madagascar

Malawi

Portugal

Serbie

Etats-Unis d’Amérique/France

Cameroun

Canada/Suisse

République centrafricaine

Croatie

Dominique

France/Maurice

Japon

Corée, République de

Luxembourg

Norvège

Slovénie

Afrique du Sud

Sri Lanka

Soudan

Royaume-Uni/Ghana

Etats-Unis d’Amérique/Canada

Nombre de nominations

Pay

s d

on

t le

s n

om

iné

s so

nt

nat

ion

aux



PARTIE II

AFFAIRES ENREGISTREES ET ADMINISTREES

PAR LE CIRDI EN 2013



1. Nouvelles Affaires enregistrées par le CIRDI en 2013

Graphique 1 : Nombre de nouvelles affaires enregistrées sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme

supplémentaire en 2013 :

2. Affaires non-CIRDI administrées par le Secrétariat du CIRDI en 2013

Graphique 2 : Nombre d’affaires non-CIRDI administrées par le Secrétariat du CIRDI en 2013 :

38

2

0

5

10

15

20

25

30

35

40

Affaires d'arbitrage sous la Convention CIRDI

Affaires d'arbitrage sous le Mécanisme supplémentaire

7

2

0

1

2

3

4

5

6

7

8

Arbitrages CNUDCI entre investisseurs et Etats Autres affaires



3. Instrument invoqué pour établir le consentement à la compétence du CIRDI dans les

nouvelles affaires enregistrées par le CIRDI en 2013

Graphique 3 : Instrument invoqué pour établir le consentement à la compétence du CIRDI dans les nouvelles affaires enregistrées en 2013 sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire :

Traité bilatéral d'investissement (TBI)

57%

Contrat d'investissement entre l'investisseur et

l'Etat hôte 14%

Loi sur l'investissement de l'Etat hôte

17%

Traité sur la Charte de l'Energie (TCE)

12%



4. Répartition géographique des nouvelles affaires CIRDI enregistrées en 2013 selon

l'Etat partie au différend

Graphique 4 : Répartition géographique des nouvelles affaires enregistrées en 2013 sous la Convention CIRDI et le

Règlement du Mécanisme supplémentaire selon l'Etat partie au différend* :



mondiale.

Amérique du Sud 5%


7%


Mexique) 2%

Europe de l'Est & Asie centrale

33% Europe occidentale

13%


15%


20% Asie du Sud & Asie de l'Est & Pacifique

5%



Graphique 5 : Répartition géographique de l’ensemble des affaires enregistrées en 2013 sous la Convention CIRDI et le

Règlement du Mécanisme supplémentaire selon l'Etat partie au différend – Informations détaillées*:

* La répartition géographique des régions ci-dessus décrites est fondée sur le système régional établi par la Banque mondiale et disponible à l'adresse suivante : http://web.worldbank.org/WBSITE/EXTERNAL/COUNTRIES/0,,pagePK:180619~theSitePK:136917,00.html, et inclut également les pays-donateurs de la Banque mondiale.

Bulgarie, 1

Chypre, 1

Croatie, 2

Hongrie, 2

Egypte, 6

Kazakhstan, 1

Rép. kirghize, 1 Burundi, 1

Ouzbékistan, 4

Cameroun, 1

Espagne, 3

Madagascar, 1

Mali, 1 Costa Rica, 1

Jordanie, 1 Nigéria, 1 France, 1 El Salvador, 1 Pérou, 1 Pakistan, 1

Slovénie, 1 Tunisie, 1 Ouganda, 1 Grèce, 1 Panama, 1 Venezuela, 1 Papouasie-Nouvelle-Guinée, 1 Mexique, 1




Europe occidentale


Amérique du Sud Asie du Sud &

Asie de l'Est & Pacifique

Amérique du Nord (Canada, Etats-Unis

& Mexique)



5. Répartition des nouvelles affaires CIRDI enregistrées en 2013 selon le secteur

économique

Graphique 6 : Répartition des nouvelles affaires enregistrées en 2013 sous la Convention CIRDI et le Règlement du

Mécanisme supplémentaire selon le secteur économique* :

* Cette répartition sectorielle est fondée sur les codes sectoriels utilisés par la Banque mondiale, disponibles à l'adresse suivante :

http://siteresources.worldbank.org/PROJECTS/Resources/SectorCodesLists.pdf.

Finance 5%

Information & communication

2% Agriculture, pêche &

forêts 2%

Pétrole, gaz & mines 27%

Electricité & autres sources d'énergie

20%

Eau, assainissement & protection contre les

inondations 2%

Construction 8%

Tourisme 3%

Autres industries

20%

Transports 8%

Services & commerce

3%



6. Procédures d’arbitrage CIRDI conclues en 2013 – Résultats

Graphique 7 : Procédures d'arbitrage sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire conclues

en 2013 – Résultats :

Différend décidé par le Tribunal

83% (voir le graphique 7a)

Différend réglé à l'amiable ou procédure

qui a pris fin pour d'autres raisons

17% (voir le graphique 7b)



Graphique 7a : Différends décidés par des tribunaux arbitraux sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire en 2013 – Conclusions :

Sentence rejetant la compétence

40%

Sentence rejetant toutes les demandes

30%

Sentence faisant droit aux demandes en tout ou

partie 30%



Graphique 7b : Différends réglés à l'amiable ou ayant pris fin pour d'autres motifs sous la Convention CIRDI et le

Règlement du Mécanisme supplémentaire en 2013 – Fondements :

1 Article 43(1) du Règlement d’arbitrage CIRDI et article 49(1) du Règlement d’arbitrage (Mécanisme supplémentaire). 2 Article 43(2) du Règlement d’arbitrage CIRDI. Aucune affaire n’a été conclue à ce jour sur le fondement de l’article 49(2) du Règlement d’arbitrage (Mécanisme

supplémentaire).

Procédure ayant fait l’objet d’un désistement sur reqête des parties1

75%

Règlement à l’amiable incorporé dans une

sentence à la demande des parties2

25%



7. Arbitres, conciliateurs et membres de comités ad hoc nommés dans les affaires CIRDI

en 2013

Graphique 8 : Arbitres, conciliateurs et membres de comités ad hoc nommés en 2013 dans les affaires sous la

Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire – Répartition des nominations par région

géographique* :

* La répartition géographique des régions ci-dessus décrites est fondée sur le système régional établi par la Banque mondiale et disponible à l'adresse suivante : http://web.worldbank.org/WBSITE/EXTERNAL/COUNTRIES/0,,pagePK:180619~theSitePK:136917,00.html, et inclut également les pays-donateurs de la Banque mondiale. Le graphique reflète les nominations faites pour des tribunaux ou comités ad hoc constitués en 2013.


Mexique) 14%



3%


2%


1%

Asie du Sud & Asie de l'Est & Pacifique

13%


1%




Graphique 9 : Arbitres, conciliateurs et membres de comités ad hoc nommés en 2013 dans les affaires sous la

Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire – Répartition des nominations par le CIRDI et par les

parties (ou les arbitres nommés par les parties) par région géographique* :

* La répartition géographique des régions ci-dessus décrites est fondée sur le système régional établi par la Banque mondiale et disponible à l'adresse suivante : http://web.worldbank.org/WBSITE/EXTERNAL/COUNTRIES/0,,pagePK:180619~theSitePK:136917,00.html, et inclut également les pays-donateurs de la Banque mondiale. Le graphique reflète les nominations faites pour des tribunaux ou comités ad hoc constitués en 2013.

2 4 3 2 1

7

0

18 18

10

1 1 1

11

1

62

0

10

20

30

40

50

60

70

Amérique du Nord(Canada, Etats-Unis

& Mexique)

Amérique du Sud Amérique centrale& Caraïbes

Moyen-Orient &Afrique du Nord

Afriquesubsaharienne

Asie du Sud &Asie de l'Est &

Pacifique

Europe de l'Est &Asie centrale

Europe occidentale

Nominations par le CIRDI Nominations par les parties (ou par les arbitres nommés par les parties)



Graphique 10 : Pays dont les arbitres, conciliateurs et membres de comités ad hoc nommés en 2013 dans les affaires

sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire sont nationaux :

27

12

10

10

8

5

5

4

4

4

3

3

3

3

3

3

3

2

2

2

2

2

2

2

2

1

1

1

1

1

1

1

1

1

1

1

1

1

1

1

1

0 5 10 15 20 25 30

France

Etats-Unis d’Amérique

Royaume-Uni

Espagne

Suisse

Chili

Australie

Canada

Colombie

Royaume-Uni/France

Costa Rica

Mexique

Nouvelle-Zélande

Pays-Bas

Autriche

Suède

Singapour

Argentine

Belgique

Allemagne

Italie

Chine

France/Suède/Bahreïn

Etats-Unis d’Amérique/Suisse

Maroc

Bulgarie

Pakistan

Philippines

Somalie

Brésil

Finlande

Allemagne/Autriche

Guatemala

Japon

Corée, République de

Malaisie

Royaume-Uni/Ghana

Iran, République islamique d'/France

Suisse/Irlande

Suisse/Brésil

Uruguay

Nombre de nominations

Pay

s d

on

t le

s n

om

iné

s so

nt

nat

ion

aux

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