NOUVELLE REGLEMENTATION SUR LA

MICROASSURANCE EN ZONE CIMA

Présenté par Fangman Alain Ouattara, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA

Khartoum, le 31 mai 2012

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PAYS MEMBRES

Marché en 2010 PIB en Mds

de FCFA

Taux de

pénétration

Densité en

FCFA

CA en millions

de FCFA

Population en

millions de FCFA

Bénin 3 283 1,02% 3 783 33 476 9

Burkina 4 366 0,84% 2 237 36 835 16

Cameroun 11 085 1,17% 6 590 129 160 20

Centrafrique 996 0,32% 723 3 183 4

Congo 5 889 0,56% 8 202 33 159 4

Côte d'Ivoire 11 276 1,74% 9 932 196 031 20

Gabon 6 441 1,30% 55 751 83 931 2

Guinée Equatoriale 6 933 0,16% 15 412 10 794 1

Mali 4 579 0,51% 1 525 23 434 15

Niger 2 747 0,68% 1 198 18 576 16

Sénégal 6 412 1,37% 7 083 88 072 12

Tchad 3 756 0,23% 776 8 714 11

Togo 1 561 1,87% 4 845 29 206 6

CEMAC 35 100 0,77% 6 484 268 941 41

UEMOA 34 225 1,24% 4 509 425 630 94

CIMA 69 325 1,00% 5 112 694 571 136

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PRESENTATION DE LA REGLEMENTATION

L’un des objectifs majeur assigné à la CIMA par le Traité est la mise à la disposition des populations africaines de couvertures adaptées à leurs besoins notamment dans le monde rural et agricole.

Une vingtaine d’années après l’adoption du Traité instituant la CIMA, cet objectif est loin d’être atteint notamment au regard du faible taux de pénétration de l’assurance.

Fort de ce constat, les instances de la CIMA ont instruit le Secrétariat de mener une réflexion afin de mettre en place un cadre réglementaire de nature à promouvoir l’accès des

populations à faible revenu à l’assurance.

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PRESENTATION DE LA REGLEMENTATION

Un Comité de réflexion a été mis en place avec pour objectif essentiel de proposer une réglementation sur la microassurance.

L’Association Internationales des Contrôleurs d’Assurance (AICA) a défini dans un document de travail les caractéristiques générales de la microassurance, sa réglementation et son contrôle. Un travail préliminaire effectué a permis de constater que le code des assurances est globalement conforme aux PBA (Principes de Base d’Assurances) applicables à la microassurance.

Par déduction, une nouvelle réglementation applicable à la microassurance ne devrait traiter que de spécificités non encore prises en compte par le code des assurances dans sa version actuelle.

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PRESENTATION DE LA REGLEMENTATION

Les nouvelles dispositions réglementaires découlent des spécificités de la microassurance, des recommandations du Cabinet Desjardins International et des travaux du Comité de réflexion.

La construction de la réglementation relatives à la microassurance respecte l’architecture actuelle du code des assurances : le contrat d’assurance, les entreprises, les règles comptables applicables, les intermédiaires, … .

Conformément aux directives du Comité des Experts, tous ces points sont contenus dans un nouveau livre du code des assurances dédié à la microassurance. Ce livre est intitulé : livre VII Microassurance.

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PRESENTATION DE LA REGLEMENTATION

La présentation de ce nouveau livre s’articule autour des points suivants :

spécificités du contrat de microassurance,

spécificités des entreprises de microassurance,

spécificités des règles comptables applicables aux organismes de microassurance,

spécificités de l’intermédiation pour les opérations de microassurance,

autres aspects liés à la fiscalité des opérations de microassurance, aux fonds de garantie et aux dispositions transitoires.

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SPECIFICITES DU CONTRAT DE MICROASSURANCE: DEFINITION

Il est apparu nécessaire de définir la microassurance notamment par ses spécificités par rapport à l’assurance classique. Ces spécificités sont identifiées à trois niveaux :

Procédures simplifiées et faiblesse des capitaux assurés ;

Population cible disposant d’un faible revenu ;

Souscription de groupe (cette notion a été élargie) par opposition à l’assurance individuelle.

Un arbitrage a été effectué par le Comité de réflexion relativement au maintien du mode de souscription dans la définition de la microassurance plutôt que dans la définition de l’assurance de groupe.

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SPECIFICITES DU CONTRAT DE MICROASSURANCE: DEFINTION

La micro assurance étant définie en partie par rapport au niveau des primes ou/et des capitaux garanties, il est apparu nécessaire de définir pour chaque type de risque le montant maximum de capitaux assurés ou le montant maximum de la prime. Ces montants étant par nature variable, il apparaît plus pertinent de laisser la latitude à la Commission Régionale de Contrôle des Assurances de les définir annuellement par voie de circulaire.

La simplicité recherchée au niveau du contrat de microassurance doit conduire à limiter la liste des exclusions.

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SPECIFICITES DU CONTRAT DE MICROASSURANCE: RÈGLES APPLICABLES

AU CONTRAT DE MICROASSURANCE

Il est apparu nécessaire d’exclure les dispositions de l’article 41 relatif à l’aliénation des véhicules terrestres à moteur et de celles des articles 51, 52, 53, 54 et 74 relatifs aux assurances de responsabilités.

Les entreprises de microassurance ne pourront donc pas commercialiser des assurances de responsabilités. Cette exclusion est motivée par la complexité des assurances de responsabilité.

Par dérogation à l’article 7, le contrat de micro assurance contrat peut être traduit et commercialisé dans la langue de la population cible pour être accessible.

Pour simplifier certaines formalités à la charge de l’assuré, il est prévu que la lettre recommandée peut être remplacée par une simple lettre. La contrepartie de cette simplification est la difficulté à apporter un moyen de preuve en cas de contestation.

La rédaction retenue ne tient pas encore suffisamment compte des opportunités offertes par les nouvelles technologies pour la souscription, la modification, la résiliation de contrats, la déclaration et le paiement de sinistres.

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SPECIFICITES DU CONTRAT DE MICROASSURANCE: INNOVATION EN

ASSURANCE VIE

Au regard de la précarité dans laquelle peuvent se trouver les populations cibles, le délai pour verser la valeur de rachat pour un contrat de microassurance est ramené à 10 jours au lieu de deux mois pour un contrat d’assurance normal.

Un délai maximum de 10 jours est également fixé à l’assureur pour le paiement des capitaux échus et des prestations en cas de décès

Le droit à rachat dans un contrat de micro assurance nait lorsqu’une prime annuelle a été payée contre deux primes annuelles pour les contrats d’assurance classique.

Pour permettre de préserver les économies des assurés dans le cadre de contrat de microassurance, il est prévu que la valeur de rachat ne peut être inférieur à la somme des cotisations versées par les assurés.

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SPECIFICITES DU CONTRAT DE MICROASSURANCE: ASSURANCE DES

RISQUES AGRICOLES

La nouveauté au niveau des risques agricoles réside dans la possibilité de proposer désormais aux populations des contrats tarifés sur une base indicielle. L’un des intérêts d’une telle démarche est de faciliter et d’uniformiser les procédures d’indemnisation.

Dans le cadre de l’examen des contrats pour le visa délivré par la Direction Nationale des Assurances, il faudra s’assurer que l’indice de référence est pertinent et facilement mesurable par un organisme habilité:

Les évènements spécifiques couverts doivent être nettement précisés ;

L’organisme en charge du recueil et de l’analyse des données liées à ces événements spécifiques doit être opérationnel et clairement identifié,

L’historique des mesures effectuées au cours des trois dernières années doit être produit

Un indice difficile à mesurer pourrait conduire à des contestations et à des procédures d’indemnisation non satisfaisantes pour les sinistrés.

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SPECIFICITES DU CONTRAT DE MICROASSURANCE: INDEMNITÉS D’UN

CONTRAT DE MICROASSURANCE

Les assureurs de l’espace CIMA ont la réputation de ne pas respecter leurs engagements et de ne pas indemniser les sinistrés. Cette réputation est à la base de la défiance du public à l’égard de l’assurance.

Pour éviter une situation similaire avec les entreprises de microassurance, il est fait obligation aux entreprises d’indemniser tout sinistré dans les 10 jours suivant la réception de la demande. Le rejet de toute demande d’indemnisation doit être motivé et signifié à l’assuré ou au bénéficiaire également dans un délai de 10 jours à compter de la réception de ladite demande.

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SPECIFICITES DES ENTREPRISES: AGRÉMENT POUR PRATIQUER DES

OPÉRATIONS DE MICROASSURANCE

La nouvelle réglementation précise que les sociétés d’assurance existantes devront obtenir un agrément avant de proposer au public des opérations de microassurance. Le principe de la spécialisation est également réaffirmé pour les sociétés d’assurance demandant un agrément pour effectuer des opérations de microassurance.

Pour tenir compte de la spécificité des opérations de microassurance, une dérogation est effectuée à l’article 715 au principe de spécialisation pour certaines entreprises de microassurance.

Cette dérogation prévoit que les entreprises de microassurance pourront effectuer des opérations non vie et des opérations vie à condition que les opérations vie porte exclusivement sur des garanties décès. L’hypothèse sous jacente est que la gestion des garanties en cas de décès est similaire à celle de l’IARD (non vie).

Cependant, dès lors qu’une entreprise de microassurance décide de proposer des produits d’épargne, des produits en cas de vie ou des garanties mixte, l’article 715 réaffirme le principe de la spécialisation. Cette réaffirmation permet de garantir la protection de l’épargne des assurés.

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SPECIFICITES DES ENTREPRISES: CAPITAL ET FONDS SOCIAL

Pour tenir compte de la nature des risques souscrits et encourager la régularisation d’entités exerçant illégalement:

le capital minimum des sociétés anonymes de microassurance est fixé à 500 millions de FCFA.

le fonds social des sociétés mutuelles de microassurance est fixé à 300 millions de FCFA.

Ce niveau minimum de capital pourrait cependant s’avérer insuffisant au regard des investissements technologiques nécessaires au démarrage de l’activité.

Il est partiellement compensé par une exigence de couverture de la marge de solvabilité plus importante: 150% au lieu de 100% pour les assureurs classiques.

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SPECIFICITES DES REGLES COMPTABLES: LES RATIOS DE PERFORMANCE

les entreprises de microassurance devront produire un tableau de flux de trésorerie et un ensemble de ratios. La CIMA a adopté la des ratios clés définis par un groupe de travail du MIN (Micro Insurance Network)

Le tableau de flux de trésorerie et les ratios constituent des nouveautés qui ne sont pas demandées à ce jour aux entreprises d’assurance.

L’option initiale relative à la publication des ratios clés n’a finalement pas été retenue. Les ratios doivent seulement

être transmis aux autorités de contrôle.

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SPECIFICITES DES REGLES COMPTABLES: LES RATIOS DE PERFORMANCE

Les ratios de performance retenus sont les suivants:

le ratio de revenu net

le ratio des charges de gestion

le ratio des charges de sinistres

le taux de fidélisation

la rapidité de règlement des sinistres

le ratio des rejets de demandes d’indemnisation

le ratio de croissance

le ratio de solvabilité

le ratio de liquidité

La Commission peut fixer par voie de circulaire des ratios cibles à respecter.

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SPECIFICITE DE L’INTERMEDIATION

Pour tenir compte de la particularité de la microassurance, de nouveaux modes de distribution des produits sont pris en compte.

L’idée principale est de permettre à toute organisation formelle ou informelle, en contact régulier avec une masse de personnes à faible revenu, de proposer à cette population cible des produits de microassurance.

Les exigences en matière de qualification et de formation des intermédiaires sont réduites

L’utilisation d’une organisation déjà existante pour la distribution présente le double avantage de permettre un accès plus facile aux populations cibles et la réduction des coûts de distribution.

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SPECIFICITE DE L’INTERMEDIATION

Personnes habilités à présenter des opérations de microassurance

les mutuelles de santé ;

les coopératives et groupements agricoles;

les organisations non gouvernementales ;

les agences de développement;

les associations et tontines;

les fonds funéraires;

les syndicats;

les sociétés et les distributeurs de téléphonies mobiles ;

les responsables sanitaires;

les chaînes de distribution alimentaires;

les sociétés à forts potentiels d’affiliation.

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IMPLEMENTATION

Publication, formation et information des parties prenantes (autorités nationales, assureurs, intermédiaires, mutuelles, etc.)

Résolution des conflits de normes avec les règlements de l’UEMOA sur la mutualité sociale

Recensement et suivi des acteurs devant se mettre en conformité avec la nouvelle réglementation , agrément et suivi régulier des nouveaux entrants

Etude et recensement des meilleurs plateformes technologiques permettant de réduire les coûts opérationnelles

Apurement des points laissés en suspens dans la nouvelle réglementation:

Définition des capitaux et du niveau de primes par circulaire

Définition des ratios cibles par circulaire

Définition en fonction des pays, des évènements spécifiques pouvant faire l’objet d’assurance indicielle

Définition des fourchettes de rémunération des intermédiaires

Résolution des problématiques fiscales et parafiscales

Réflexion et mise à jour de la réglementation sur l’incidence des nouvelles technologies sur la chaîne de valeur.

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MERCI ofangman@yahoo.fr