Nouvelle réglementation européenne : quelles convergences avec la loi Jardé?

Brigitte Marchenay – 20 Mars 2014

Sommaire

1. Présentation du futur Règlement européen sur les essais cliniques

2. Conséquences pour les promoteurs

3. Difficultés à envisager : adaptation de la législation française notamment la Loi Jardé

4. Conclusion

Objectifs de la nouvelle législation européenne

• Réduire les spécificités locales induites par la Directive 2001/20/EU et l’augmentation des coûts

• Rendre l’Union Européenne plus attractive pour la recherche clinique tout en maintenant des standards élevés de sécurité pour les patients

• Faciliter et accélérer la procédure d’octroi des autorisations pour effectuer des essais cliniques

• Permettre un accès rapide à des traitements innovants et efficaces

• Disposer de données fiables et fondées

Agenda

• Un texte de compromis du trilogue approuvé le 20 décembre 2013 Parlement Européen/Commission Européenne/Etats Membres (Coperer)

http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/envi/dv/envi20140122_clinical_trials_/envi20140122_clinical_trials_en.pdf

• Le consensus de décembre 2013 rend possible une adoption du Règlement avant le terme du mandat actuel du Parlement Européen

• Prochaines étapes Parlement Européen en séance plénière 2 & 3 Avril 2014 Conseil Européen d’ici Juin 2014

• Entrée en vigueur après publication au Journal officiel de l'Union européenne, et ses dispositions devraient s'appliquer deux ans après, donc courant 2016

• Période de transition de 3 ans (2016 & 2019) avec cohabitation de la Directive et du Règlement

Champ d’application du Règlement

• Essais cliniques interventionnels nationaux et multinationaux portant sur des médicaments conduits en Europe y compris les essais faiblement interventionnels

• Promoteurs académiques et industriels

→ Hors scope les essais non-interventionnels

Grands principes du Règlement

• Un portail et une base de données unique pour tous les essais cliniques menés en Europe

• Une procédure unique d’autorisation permettant une évaluation plus rapide et une autorisation unique par Etat Membre

• L’extension du principe de l’accord tacite

• Conditions améliorées pour les essais concernant des maladies rares et graves

• Renforcement des règles de protection des patients et du consentement éclairé

• Une évaluation en fonction du risque

• Une plus grande transparence de la conduite de l’essai et de ses résultats

• Un contrôle de la Commission Européenne de la conduite des essais dans les EM et les pays tiers

Un dossierUn dossier

Dossier de demande d’autorisation

Partie I – «Générale, scientifique et technique» Partie II – «Nationale» (par

EM)

Portail européen (EMA)Portail européen (EMA)

References: Art. 6 (Part I), Art. 7 (Part II), Annex I

Evaluation du dossier

Partie I : un Etat Membre évalue la partie I

•Choix d’un Etat Membre rapporteur (rEM) par le promoteur

•L’Etat Membre rapporteur est responsable de l’évaluation et la partage avec les Etats Membres concernés (cEM)

•Les cEM doivent normalement valider l’évaluation du rEM et ne peuvent objecter que dans les 3 cas suivants:

- Traitement « inférieur » à la pratique normale dans l’cEM

- Violation de la législation locale

- Désaccord avec les conclusions du rEM sur la tolérance, la fiabilité et la robustesse des données

Partie II : chaque Etat Membre évalue la partie II

➢ une décision unique par Etat Membre

Délais d’autorisation pour dépôt initial

• Validation: dans les 10 jours suivant le dépôt.

• Soumission de la Partie I du rapport d’évaluation: dans les 45 jours après validation de la demande. Pour les essais qui ont lieu dans plus d'un État membre, ce processus d'évaluation se déroulera en trois phases:

1. Une phase d'évaluation initiale effectuée par l'État membre rapporteur dans les 26 jours suivant la date de validation.

2. Une évaluation coordonnée effectuée dans les 12 jours à compter de la fin de la phase initiale d'évaluation impliquant tous les États membres concernés.

3. Une phase de consolidation effectuée par l'État membre rapporteur dans les 7 jours suivant la fin de la phase d'examen coordonné.

• Notification de la décision via le portail: dans les 5 jours suivant la fin de l'évaluation ou de la date à laquelle le rapport d'évaluation final est soumis.

Délais d’autorisation pour un dépôt initial

Minimum Maximum

Cas n°160 jours 106 jours

(+ 15 jours à la validation et + 31 jours à l’évaluation)

Cas n°2 (médicaments de thérapie innovante et produits biologiques…)

60 jours 156 jours

(+ 15 jours à la validation et + 31 jours à l’évaluation + 50 jours pour ce type de produit)

Délais d’autorisation d’une modification substantielle

• Validation: dans les 6 jours suivant le dépôt.

• Soumission de la Partie I du rapport d’évaluation: dans les 38 jours après validation de la demande. Pour les essais qui ont lieu dans plus d'un État membre, ce processus d'évaluation se déroulera en trois phases:

1. Une phase d'évaluation initiale effectuée par l'État membre rapporteur dans les 19 jours suivant la date de validation.

2. Une évaluation coordonnée effectuée dans les 12 jours à compter de la fin de la phase initiale d'évaluation impliquant tous les États membres concernés.

3. Une phase de consolidation effectuée par l'État membre rapporteur dans les 7 jours suivant la fin de la phase d'examen coordonné.

• Notification de la décision via le portail: dans les 5 jours suivant la fin de l'évaluation ou de la date à laquelle le rapport d'évaluation final est soumis.

Délais d’autorisation d’une modification substantielle

Minimum Maximum

Cas n°1 49 jours 95 jours(+ 15 jours à la validation et + 31 jours

à l’évaluation)

Cas n°2 (médicaments de thérapie innovante et produits biologiques…)

49 jours 145 jours(+ 15 jours à la validation et + 31 jours à l’évaluation + 50 jours pour ce type

de produit)

Comité d’éthique

• Un essai clinique doit faire l’objet d’une évaluation scientifique et éthique

• La revue éthique doit être faite par un Comité d’éthique indépendant conformément à la réglementation locale

• Le revue effectuée par le comité d’éthique peut porter sur les aspects scientifiques (Partie I) et sur les aspects éthiques (Partie II) en fonction du choix de l’Etat Membre

• Un essai ne pourra pas être autorisé si le comité d’éthique a émis une opinion négative

Consentement éclairé

• Nouvelles exigences pour obtenir le consentement éclairé, pour s'assurer qu'il est donné librement et que le langage est facile à comprendre. Il porte plus précisément sur des cas particuliers tels que les sujets handicapés, les mineurs, l'allaitement et les femmes enceintes, des situations d'urgence, clusters, etc …

• Le sujet doit être informé que le résumé des résultats de l'essai ainsi qu’un résumé utilisant un langage vulgarisé seront disponibles dans la base de données européenne, indépendamment de l'issue de l’essai.

• Le consentement éclairé peut être obtenu par des moyens simplifiés dans certaines circonstances, par exemple lorsque l’essai est faiblement interventionnel.

• En cas d’utilisation des données en dehors du protocole d'essai clinique, exclusivement à des fins scientifiques, le promoteur doit nécessairement obtenir l’accord de la personne de consentir à l'utilisation de ses données, Elle peut le retirer à tout moment.

Base de données

• Etablie et maintenue par l’EMA en collaboration avec les États Membres et la Commission Européenne

• Chaque essai clinique sera identifié par un numéro européen unique et devra être enregistré dans la base avant de commencer, devront également figurer les dates de début et de fin du recrutement des patients

• Les données présentées dans un format facilement consultable, avec des données connexes et des documents reliés entre eux par le numéro européen, avec des hyperliens qui, par exemple, relieront le résumé, le résumé en langage commun, le protocole et le rapport d'étude clinique ainsi que des liens vers des données d'autres essais cliniques qui ont utilisé le même médicament expérimental.

Base de données (suite)

• Le début et la fin d'un essai sont notifiés par le promoteur via le portail européen dans les 15 jours après son début,

• Indépendamment des résultats de l'essai clinique, moins d'un an après la fin de l’essai dans tous les Etats membres concernés, le promoteur doit soumettre à la base de données de l'Union Européenne, un résumé des résultats de l'essai, ainsi qu’un résumé en langage commun

• Si l’essai est destiné à être utilisé pour obtenir une autorisation de marché (AMM) pour le produit concerné, le demandeur doit également soumettre le rapport de l'étude clinique dans la base de données de l'Union Européenne dans les 30 jours après autorisation ou retrait de la demande d’AMM.

Conséquences pour les promoteurs ?

Différences selon le statut du promoteur académique ou industriel, maison-mère ou filiale

•Nouvelle interface informatique à développer pour utiliser le portail unique

•Nouvelle organisation pour l’industrie entre service réglementaire et opérations cliniques / CRO et entre les maisons mères et les filiales

•????

Difficultés à envisager : adaptation de la législation française notamment la Loi JardéDeux conséquences

1)Abrogation dans la réglementation nationale de tout ce qui est contraire ou équivalent

2)Adoption des dispositions requises par le règlement

En conséquence, il faudrait faire évoluer la réglementation française de manière à y intégrer les éléments de la Loi Jardé non pris en compte dans le règlement européen

Principaux points de la Loi Jardé et des décrets d ’application(1)

• Contraintes selon trois niveaux de risque1° Les recherches interventionnelles qui comportent une intervention sur la personne non justifiée par sa prise en charge habituelle ;

2° Les recherches interventionnelles qui ne portent pas sur des médicaments et ne comportent que des risques et des contraintes minimes, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis du directeur général de l'ANSM ;

3° Les recherches non interventionnelles dans lesquelles tous les actes sont pratiqués et les produits utilisés de manière habituelle…

• Rôle accru des CPP et création de la Commission Nationale de coordination chargée de la coordination, de l'harmonisation et de l'évaluation des pratiques des comités de protection des personnes.

Principaux points de la Loi Jardé et des décrets d ’application (2)

• Tirage au sort du CPP

• Harmonisation et simplification pour le recueil du consentement

• Recherche « à finalité non commerciale »

• Droits d’accès aux données sources

• Collections d’échantillons biologiques

• Caractéristiques génétiques

• Au travers du décret d’application les nouvelles dispositions de vigilance notamment celles de la CT3

• Etc…

Conclusion

Le règlement introduira d’importants changements destinés à améliorer l’attractivité de l’Europe, en particulier:

-Un portail unique afin de rationaliser et de faciliter la circulation de l'information entre les promoteurs et les États Membres

-De nouveaux délais d'autorisation,

-Un dossier unique et une décision unique par Etat Membre

-La généralisation de l’accord tacite

-De la transparence via la base de données accessible au public et une plus grande disponibilité des données des essais cliniques

La conséquence en sera une profonde modification de la réglementation française qui passera en particulier par la mise en place d’une nouvelle organisation entre l’ANSM et les CPP.

Acronymes

• CE = Commission Européenne

• Coperer de l’Union Européenne = Comité des représentants permanents qui prépare les travaux pour le Conseil

• CRO = Contract Research Organization

• CPP = Comité de Protection des Personnes

• EM = Etat Membre

• PE = Parlement Européen

MERCI !