nouveaux notaires de la Compagnie · 1 – nouveaux notaires d Jeudi 27 mars 2014 Journée...

1 https://intranot.paris.notaires.fr – www.notaires.paris-idf.fr

Jeudi 27 mars 2014

Journée d’intégration des

nouveaux notaires de la

Compagnie

Promotion 2013


Composition de la Chambre

Les Membres du Bureau :

Christian BÉNASSE

Catherine CARELY

Jérôme CAURO

Cédric BLANCHET

Les Officiers de Chambre (3ème année)

Pierre DAUPTAIN

Alexandra ETASSE

François KERESTEDJIAN

Denis POISSON

André HEBERT

Didier RABOULIN

Olivier CLERMONT

Isabelle FARABOLINI

Les Membres de 2ème année

Président

Première Vice-Présidente

Vice-Président

Premier Syndic

Délégué auprès du Premier Syndic

Syndic

Syndic

Syndic, Secrétaire du Comité Mixte

Secrétaire

Secrétaire

Trésorier

Rapporteur, Déléguée à l’international

Bertrand LACOURTE

Viviane BEUZELIN

Didier ADRIEN

Florence BELMONT

Charles-Edouard PESCHARD

Anne BECHU

Virginie FOUCAULT

Les Membres de 1ème année

Ludovic MESUREUR

Benoît MASSELOT

Marc DUMONT

Jean-François MARTIN

Alix d’OCAGNE

Pierre CELLARD

Laurent PARGADE

Frédéric JOUVION


SOMMAIRE

Secrétariat général

Organigramme de la Chambre

Organigramme de Paris Notaires

Service (PNS)

Annuaire

Le service du contentieux et le

Comité de contentieux

Le service des délégations et des

certificats

Le traitement des réclamations

La direction de la formation

Le Portail IntraNotaires

Le Télétravail

Le Webmail IntraNotaires

La procédure de raccordement au

réseau « IntraNotaires »

Paris Notaires Infos (PNI)


Contrôle des offices, déontologie,

discipline

Publicité

Obligation d’une formation

professionnelle continue

Cotisations professionnelles de la

Chambre

Cotisations des autres organismes

du notariat

Primes d’assurances

professionnelles

Exercice professionnel

ADSN

Alimentation et fonctionnement de

la base BIEN


Secrétariat général

Placé sous l’autorité du Président et des Membres du Bureau, le secrétariat général

est composé :

- du Secrétaire Général de la Chambre, Alain JOUBERT,

- de la Directrice de Cabinet du Président, Dominique SCHMITT,

- de quatre assistantes.

Le secrétariat général est en charge de la préparation et de la mise en application

et de la mise en application des décisions du bureau, de la programmation des

activités de la présidence et de la coordination générale des services de la

Chambre.

Contact secrétariat général :

Alain JOUBERT

Secrétaire Général

Tél : 01.44.82.24.14 [email protected]

Contact Cabinet du Président :

Dominique SCHMITT

Directrice de Cabinet



Organigramme de la Chambre


Organigramme de Paris Notaires Services


Annuaire téléphonique de la Chambre/PNS


Le service du contentieux et le Comité de

contentieux

L’activité de tous les notaires de France est couverte par une assurance

responsabilité civile professionnelle souscrite, au niveau national, auprès des

Mutuelles du Mans Assurances (MMA), avec l’assistance du courtier « La Sécurité

Nouvelle » (LSN).

La garantie couvre tous les dommages causés à des clients ou à des tiers à la suite

d’une faute, d’une erreur ou d’une négligence tant des notaires que des

collaborateurs de l’office. La garantie ne couvre pas les litiges relatifs aux

émoluments et honoraires, ni les procédures pénales. Lorsque l’assurance RCP ne

peut pas jouer (dépassement du montant de la garantie, faute volontaire ou

pénale, activités interdites), la « garantie collective des notaires », gérée par les

Caisses régionales de garantie et la Caisse centrale, est appelée à jouer.

Les notaires de la Compagnie de Paris, et ceux des grandes métropoles françaises,

sont garantis par l’assurance RCP à hauteur de 150 millions d’euros par notaire et par

sinistre (30 millions d’euros pour les autres notaires de province). Tous les notaires de

la Compagnie de Paris bénéficient de ce supplément de montant de garantie, mais

seuls les offices dépassant 4 millions d’euros de chiffre d’affaires par an cotisent pour

cette ligne supplémentaire.

Les offices versent un montant de prime :

- en ce qui concerne l’assurance RCP de 1,69% TTC du chiffre d’affaires jusqu’à

4 millions de CA + 0,11% TTC au-delà de ce seuil ;

- au titre de la garantie collective, environ 0,40% du chiffre d’affaires.

Dès qu’un notaire reçoit une réclamation contentieuse (allégation d’une faute et

d’un préjudice), ou pressent l’imminence d’un sinistre, il doit adresser à la Chambre

des notaires, au Service contentieux, en deux exemplaires, une déclaration de

sinistre accompagnée de toutes les pièces nécessaires à la compréhension du

dossier. Une réclamation contentieuse peut prendre la forme d’un courrier, d’un mél

ou d’une assignation. Cette déclaration doit être circonstanciée et, notamment,

doit faire état des points forts et faibles du dossier ainsi que des perspectives d’action

pour prévenir ou limiter le dommage. Un formulaire de déclaration est disponible sur

le réseau Intranotaires, rubrique Contentieux/Assurances.


Toutes les déclarations de sinistre doivent être adressées à la Chambre, jamais

directement à l’assureur ou au courtier, même s’il s’agit d’une procédure urgente.

Les dossiers transmis à la Chambre sont immédiatement adressés à l’assureur. Il

convient de privilégier l’envoi par courrier, l’usage du fax ou du mél étant réservés

aux envois urgents de faible volume.

Le service du contentieux de la Chambre traite entre 500 et 600 dossiers par an.

Toutes les décisions sur l’issue de ces dossiers sont prises en commun avec l’assureur.

Le choix de l’avocat qui représentera les intérêts du notaire assuré appartient à

l’assureur.

Les dossiers nécessitant une attention ou une discussion particulières sont analysés

tous les mois par le « Comité de contentieux » de la Chambre. Placé sous la

présidence de Maître Hervé SARAZIN, il réunit le Premier syndic de la Chambre et

quatre notaires, les représentants du courtier et des Mutuelles du Mans, ainsi que les

collaborateurs de la Chambre dédiés au service. Les avocats en charge de certains

dossiers sont également appelés, au cas par cas, à participer aux travaux du

comité. Celui-ci peut être appelé à entendre les notaires concernés par certains

dossiers méritant des explications complémentaires de leur part.

Contacts :

Marie-Cécile LE JOLIFF

Responsable du contentieux

Tél : 01.44.82.24.37

Fax : 01.44.82.23.55

[email protected]

Dalila HEBBALI

Assistante contentieux

Tél : 01.44.82.23.75

Fax : 01.44.82.23.55

[email protected]

Pour information :

La Sécurité Nouvelle

81, rue Taitbout

75431 PARIS CEDEX 09

Les Mutuelles du Mans

10 boulevard Alexandre Oyon

72030 LE MANS CEDEX 09

Avocats : Mes Barthélémy LACAN, Michel RONZEAU, Valérie de HAUTEClOCQUE, et

Claude GAUDIN-HELAIN.

mailto:[email protected]



Le service des délégations et des certificats

Le Président de la Chambre est appelé à désigner des notaires de la Compagnie

dans diverses situations :

- délégation aux fins de procéder à des opérations de comptes, liquidation et

partage ordonnées par un tribunal ;

- désignation d’un notaire pour toute autre mission ordonnée par un juge

(expertise, vente, avis juridique…) ;

- désignation d’un second notaire dans le cadre d’une renonciation anticipée

à action en réduction (RAAR) ;

- désignation d’un notaire aux fins de régler la succession d’un majeur protégé

décédé en l’absence d’héritier connu (art. 1215 du Code de procédure

civile) ;

- désignation d’un notaire dans le cadre de l’aide juridictionnelle.

Le service interroge par courrier les notaires désignés dans le cadre d’une mission

judiciaire, six mois après leur désignation, sur l’état d’avancement de leur mission.

Le Président de la Chambre peut également être appelé à établir un certificat de

caractère exécutoire d’un acte authentique notarié dans le cadre des dispositions

de l’article 57.1 du Règlement européen 44/2001 du 22 décembre 2000,dit Bruxelles

1, et de l’article 509-3 du Code de procédure civile.

Contact :

Valérie CAMPOS

Assistante

Tél : 01.44.82.23.59

Fax : 01.44.82.24.06

[email protected]



Le service du traitement des réclamations

Le traitement des réclamations adressées à la Chambre par les clients des offices

constitue l’une des missions statutaires d’une chambre de notaires (ord. du 2 nov.

1945, art. 4-4°).

Ce traitement est confié à un service spécifique de la Chambre, placé sous

l’autorité du Premier Syndic. Il est composé du Secrétaire général adjoint en charge

des affaires juridiques (M. Alain ROBERT), d’un syndic honoraire (Me RIVALLAND),

d’un collaborateur juriste de la Chambre (Mme Annie WOZNIAK) et d’une

responsable administrative (Mme Françoise VANDERHAUWAERT). Le service est

également assisté de douze notaires instructeurs, tous membres de première et

deuxième années de la Chambre.

Le service traite chaque année entre 800 et 1000 réclamations qui lui parviennent

par lettre, télécopie ou courriel.

Lorsque le plaignant pose une question simple sur l’état de son dossier ou réclame

l’envoi d’un document ou d’un compte, la Chambre écrit au notaire concerné pour

lui demander de répondre directement au client, sous dix jours, en adressant une

copie au Service.

Lorsque la réclamation pose une question plus complexe ou lorsque son instruction

exige des éléments complémentaires, il est demandé au notaire concerné de

répondre à la Chambre, laquelle, à la suite d’une instruction du dossier, répondra

directement au plaignant.

Le service du traitement des réclamations constitue un véritable « service

consommateur » qui permet dans la plupart des cas de recréer un lien de

communication et de confiance entre le client et l’office notarial. Il est essentiel que

les notaires concernés par une réclamation répondent dans les meilleurs délais et de

manière circonstanciée au client ou à la Chambre, selon le cas.


NOTA : lorsque la réclamation présente un caractère contentieux (allégation d’une

faute et demande d’indemnisation), il est le plus souvent demandé au notaire

d’établir une déclaration d’assurance. Celle-ci ne vaut pas reconnaissance de

responsabilité et ne préjuge pas du caractère fondé de la demande. Il s’agit

simplement d’orienter le dossier vers la compagnie d’assurance afin qu’une réponse

puisse être donnée par celle-ci au plaignant, après analyse du dossier en comité de

contentieux (voir fiche Service du contentieux).

Contact :

Françoise VANDERHAUWAERT

Responsable du service des réclamations

Tél : 01.44.82.23.59

Fax : 01.44.82.24.06

[email protected]



La direction de la formation

La direction de la formation :

- conçoit et organise, en concours avec le

Centre de Formation Professionnelle des

Notaires de Paris (CFPNP), un Programme régional de formation continue à

destination des notaires et des collaborateurs juriste ;

- participe à la promotion de la profession notariale et des métiers du notariat

auprès des Universités, des grandes écoles de gestion et des collectivités

locales, en développant des initiatives sur l’emploi et l’orientation

professionnelle.

Des formations pratiques dans tous les domaines de droit couverts par l’activité du

notaire sont proposées (droit de la famille, droit immobilier-urbanisme et

construction, droit des affaires, droit du patrimoine et de la fiscalité, droit des

personnes publiques, stratégie patrimoniale) mais aussi sur la gestion et direction de

l’office et l’anglais notarial.

Le site d’inscription en ligne www.formation.notaires-idf.fr permet à tout office

notarial de prendre connaissance du Programme détaillé de formation continue et

d’y inscrire des stagiaires.

Les actions de formation sont organisées dans les locaux de l’Ecole du Notariat

(10 rue Traversière, 75012 Paris).

Contact :

Jean-Albert SEITE

Directeur du service formation


http://www.formation.notaires-idf.fr/


Le Portail IntraNotaires

A quel besoin répond le portail IntraNotaires ?

Le Portail IntraNotaires (https://intranot.paris.notaires.fr) permet un accès simplifié

aux informations et aux services en ligne.

Instauré pour établir une véritable interactivité entre les Chambres et les offices, le

Portail permet aux notaires et aux collaborateurs :

- d’accéder en ligne aux bases d’informations de la profession et aux différents

services ;

- de consulter l’historique des circulaires, des notes d’informations, des blogs,

des Flashs et de toutes les publications de la Chambre ;

- de gérer les inscriptions aux formations ou aux manifestations de la Chambre ;

- de réaliser des sondages ou des enquêtes permanentes en lignes ;

- d’accéder au site du CRIDON de Paris et à l’IntraNet du Conseil Supérieur du

Notariat…

Ce Portail permet également l’utilisation

de nouveaux médias. A titre d’exemple,

chaque année des centaines de

notaires et collaborateurs suivent en

direct la retransmission de l’ensemble

des interventions de l’Université

Régionale du Notariat depuis leur poste

de travail.

Comment accéder au Portail IntraNotaires ?

Pour accéder au Portail, il suffit de disposer du « login » et du « mot de passe »

délivrés par les services de la Chambre.

Les informations étant personnelles, chaque notaire doit s’assurer que les codes

d’accès sont délivrés à ses collaborateurs, afin de leur donner la possibilité de

consulter les informations mises à leur disposition.

Contact pour obtenir le « login » et le « mot de passe » :

Support IntraNotaires

Idir NAÏT AÏSSA : 01.44.82.23.67

Mireille FOLCH : 01.44.82.24.61

[email protected]


Le Télétravail

Accéder à distance aux ressources de l’office

A quel besoin répond le Télétravail ?

Plus de 300 notaires et collaborateurs utilisent aujourd’hui les dispositifs sécurisés de

Télétravail et de mobilité qui leur permettent d’accéder, en dehors de l’office, au

logiciel de rédaction d’acte, à la comptabilité, à leur messagerie ainsi qu’aux

différents services de l’intranet notarial.

Le Télétravail est une technologie simple à mettre en œuvre. Cependant, une

analyse précise et objective des conditions de travail est indispensable afin de

préparer les modifications de techniques de gestion et d’adaptation.

Depuis son poste à domicile, le télétravailleur peut visualiser et piloter son travail

directement sur le serveur de l’office.

Comment mettre en place le Télétravail ?

partir de la ligne haut débit du télétravailleur, le monoposte du Télétravail se A

connecte au « SAS IntraNotaire » de l’office, et au réseau local. Après l’ouverture

d’une session « connexion bureau à distance » sur le poste du télétravailleur, l’accès

est donné aux informations dans l’office. Une fois cette connexion effectuée, le

télétravailleur peut alors exercer à distance directement dans l’office.

La clé USB IntraNotaires sécurise le monoposte, en transformant ainsi une ligne ADSL

classique en une ligne professionnelle. Il est nécessaire de disposer :

pour le télétravailleur :

- d’un poste de travail Windows 2000 ou XP, incluant

un client Microsoft TSE et une carte réseau Ethernet,

- d’une ligne ADSL grand public,

- d’un monoposte IntraNotaires commercialisé par

Navista.

Contact pour obtenir le « login » et le « mot de passe » Mireille FOLCH² Tel. : 01 44 82 24 61 [email protected]


pour l’office :

- d’un serveur d’accès sécurisé IntraNotaires,

- d’une ligne ADSL de débit suffisant et une adresse IP fixe,

- d’un serveur Microsoft TSE disposant d’un antivirus mis à jour régulièrement.

Coût

480 € hors taxes pour le matériel (monoposte) + éventuelles prestations d’installation

en fonction du prestataire de l’étude.

Tel. : 01 44 82 23 67

Contact :

Support IntraNotaires :



[email protected]

Navista

Tél. : 0 825 08 08 18

Dossier complet sur le portail IntraNotaires :

https://intranot.paris.notaires.fr/node/826



Le Webmail IntraNotaires

A quel besoin répond Webmail ?

Le Webmail permet aux abonnés d’IntraNotaires d’accéder directement à leurs messages

électroniques, depuis tout poste disposant d’une connexion Internet, via un navigateur. Tout

notaire ou collaborateur a ainsi la possibilité de consulter ses messages, y répondre, les

transférer ou les supprimer, quel que soit l’endroit où il se trouve. Le titulaire du compte peut

également gérer des contacts à l’aide d’un carnet d’adresse ou encore enregistrer des

notes.

Tous les messages sont conservés durant trois mois. Après ce délai, ils sont automatiquement

supprimés, cette temporisation n’ayant pas lieu pour les contacts.

Comment accéder à Webmail ?

Pour se connecter au Webmail IntraNotaires, l’utilisateur doit saisir l’adresse

http://web.mail.paris.notaires au niveau de son navigateur Internet puis s’identifier avec le

nom d’utilisateur (login) et le mot de passe qui ont été attribués à son compte de messagerie

IntraNotaires.

Ce service est ouvert à la demande de chaque notaire, pour lui-même ou pour ses

collaborateurs, via un formulaire adressé au service du Réseau IntraNotaires, téléchargeable

sur https://intranot.paris.notaires.fr/node/2092.

Contact : (Dossier complet sur le portail IntraNotaires)




[email protected]

http://web.mail.paris.notaires/



La procédure de raccordement au Réseau

« IntraNotaires »La procédure de réseau

Le raccordement au donne accès au réseau notarial sécurisé, Réseau IntraNotaires

à ses applications nationales (Réseau Real, Intranet CSN, Télé@tes, clé Real, etc…) et

à ses applications régionales (Portail IntraNotaires, Espace Notarial, Télétravail

IntraNotaires, mail IntraNotaires, etc…).

Cette solution est déployée au niveau de la Chambre des Notaires de Paris, de la

Chambre des Notaires des Hauts-de-Seine et de la Chambre des Notaires de

Versailles.

L’office (ou le futur office) prend d’abord contact avec le Service Réseau

de la Chambre des Notaires de Paris qui lui donne un premier niveau IntraNotaires

d’information et lui transmet la documentation nécessaire.

L’office s’adresse ensuite à la société , partenaire de la Chambre qui NAVISTA

commercialise la solution IntraNotaires.

Différents documents sont alors transmis à l’office. Il s'agit :

- d’un bon de commande pour une ligne haut-débit (Orange, SFR,

Bouygues…), en fonction du choix de l'office, à installer par l’opérateur, à

retourner à NAVISTA,

- d’un bon de commande pour le Serveur d'Accès Sécurisé (SAS) IntraNotaires

à retourner également à NAVISTA.

NAVISTA prend contact avec Orange pour l'installation de la ligne haut-débit

(compter un délai de 2 semaines en période hors congés) et entre-temps fait

parvenir à l'office un SAS IntraNotaires en partie pré-configuré.

Parallèlement, l'office doit effectuer auprès du Service Réseau IntraNotaires de la

Chambre des Notaires de Paris une demande d'ouverture de comptes IntraNotaires

avec adresses mél associées. En retour la Chambre fait parvenir à l'office les

paramètres des nouveaux comptes ouverts.


Une fois que l'office dispose :

- de la ligne haut-débit installée (ligne + modem et/ou routeur Orange

associé(s)),

- du SAS IntraNotaires,

- des paramètres des nouveaux comptes IntraNotaires avec adresses mél

associées,

Le prestataire informatique habituel de l’office peut alors intervenir techniquement

pour installer le SAS IntraNotaires sur le réseau local de l'office, en finaliser le

paramétrage, le raccorder à la ligne haut-débit et installer les différents comptes de

messagerie sur les postes de l'office.

Contact :




[email protected]


Le centre d’information « Paris Notaires Infos » - PNI

Informer le public : une mission de service public notarial des Notaires de Paris

Le Centre d’information du public de la Chambre, situé au 1, boulevard de

Sébastopol, accueille en moyenne chaque année 18.000 personnes. Gratuits pour

les visiteurs, des rendez-vous d’information sont assurés par environ 200 notaires (151

en FACE A FACE et 46 en QUESTIONS-RÉPONSES notaires de la Compagnie de Paris.

Ces consultations entrent dans le cadre des obligations que la législation sur l’aide

juridique a placée à la charge de la profession notariale.

Chaque nouveau notaire nommé est tenu d’assurer des consultations, à raison d’une

demi-journée de présence personnelle par mois pendant 4 ans à compter de sa

prestation de serment.

Le Centre propose également des brochures de simplification juridique, ainsi que

des accès aux sites d’informations juridiques et immobiliers sur Internet.

69 consultations d’une durée d’environ 20 minutes sont en moyenne effectuées tous

les jours.

69% des questions des visiteurs, venus majoritairement d’Île-de-France, concernent le

droit de la famille (essentiellement le droit des successions) et 21% l’immobilier

(principalement des questions relatives à la vente). Les 20% restants sont répartis sur

des questions diverses.

Des réunions d’informations, animées par des notaires de la Compagnie, se tiennent

également tous les 1ers jeudi de chaque mois sur l’actualité juridique. Un

questionnaire de satisfaction est transmis dès le lendemain à chaque participant

pour recueillir leurs avis tant sur l’organisation que sur l’intervention notariale.

Questions-réponses en ligne

les notaires de Paris, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne tenus d’assurer des

consultations, répondent également en ligne, du lundi au vendredi, en demi-

journée, aux questions posées par les internautes sur les sites www.paris.notaires.fr et

www.notaires.paris-idf.fr. Près de 22.400 réponses en ligne ont été apportées depuis

l’ouverture du service en 2010.

http://www.paris.notaires.fr/

http://www.notaires.paris-idf.fr/


Participation des nouveaux notaires de la Compagnie de Paris à l’information du

public

En complément de la participation aux activités du Centre Paris Notaires Infos – PNI

(consultations, tchats, questions-réponses en ligne), la Chambre a adopté une

nouvelle astreinte.

Chaque nouveau notaire est astreint à une obligation de 2 journées et demi par an

de présence à des conférences, salons ou manifestations (type salon immobilier,

salon du mariage…).

Le « visiteur-type » du Centre d’information en 2013-2014 : réside à Paris, le « visiteur-

type » est une femme (63%), âgée de plus de 50 ans (65%), mariée (36%), qui exerce

une activité professionnelle (46%), qui effectue une première visite au Centre (51%),

et qui n’a pas de dossier en cours chez un notaire (48%).

Contact :

Sophie MATHERN

Responsable Paris Notaires Infos

Tél : 01.44.82.24.64

[email protected]


Le contrôle des offices, la déontologie et la

discipline La direction du contrôle des offices, de la déontologie et de la discipline veille au

respect des exigences de confiance et de rigueur qu’impose l’exercice de la

fonction notariale.

Cette vigilance, soutenue et attentive, s’exerce au travers du contrôle et de

l’accompagnement des notaires dans leur quotidien.

Le contrôle des offices

La réglementation des inspections des offices de notaires est constituée par, outre

le décret n°74-737 du 12 août 1974, l’arrêté du 7 mai 2010 modifié par l’arrêté du

28 juin 2010.

Les modalités des contrôles devant être effectués lors des inspections annuelles

portent sur l’ensemble de l’activité professionnelle des offices.

Les vérifications et investigations des inspecteurs visent à apprécier :

- la régularité de la comptabilité et le respect de la couverture des fonds

clients détenus,

- la rédaction des actes et l’analyse juridique,

- la taxation des actes,

- la gestion de l’office,

- et son organisation.

Toute inspection a lieu de façon inopinée et est réalisée par deux notaires

inspecteurs puis par un inspecteur comptable.

Les notaires inspecteurs et les inspecteurs en comptabilité sont agréés chaque

année par le Procureur de la république.

La lettre d’observations, établie à l’issue de leur mission, est communiquée à l’office

inspecté. La réponse de l’office et le rapport d’inspection sont communiqués au

Procureur de la République.

Au cours du premier trimestre de chaque année, le Président de la chambre et le

Premier Syndic rendent compte au Procureur général, des inspections qui ont été

effectuées au cours de l’année écoulée.


Le service aux offices dans leur pratique quotidienne

- Le conseil et l’aide

Des réponses sont apportées aux interrogations des notaires ou de leurs

collaborateurs.

Elles concernent la pratique notariale quotidienne et traitent tant de la

tarification des actes, de l’interprétation des textes régissant la profession, de

l’application des règles d’attribution des minutes et de la participation, que

de la mise en œuvre du secret professionnel.

Des précisions d’ordre comptable, social ou fiscal sont également apportées.

- L’écoute et les recommandations

Le Premier Syndic reçoit des notaires rencontrant des difficultés dans leur

pratique professionnelle d’ordre déontologique, organisationnel ou

économique.

Lors de ces rencontres, à l’occasion desquelles les règles peuvent être

rappelées, il est procédé à la recherche et à la préconisation de solutions

adaptées.

- Les demandes d’autorisation d’effectuer des remises partielles

- Le traitement des états taxés

Les états de frais dressés par les notaires à la suite de difficultés rencontrées

dans le recouvrement de sommes qui leurs sont dues, sont vérifiés par les

inspecteurs, puis soumis pour avis au visa de la Chambre.

La défense des droits et intérêts communs

La judiciarisation des rapports économiques n’épargnant pas la sphère notariale, les

quelques procédures pénales dans lesquelles peuvent être attraits des notaires font

l’objet d’un travail de veille et d’analyse.

La Chambre assure également sa mission disciplinaire et met en œuvre les

procédures.

Contact :

Corinne ROGUIEZ

Directrice du contrôle des offices , de la déontologie et de la discipline

Tel. 01.44.82.24.31

[email protected]



Publicité

Rappel du Règlement National et Intercours

4.4.1

Toute publicité à caractère personnel est interdite au notaire

Seuls les organismes professionnels nationaux, régionaux et départementaux

peuvent faire, par tout moyen à leur convenance, une publicité informative

générale sur le notariat, les services qu’il peut offrir et les moyens dont il dispose pour

répondre aux besoins de la clientèle.

Toute intervention publique doit faire l’objet d’une information préalable au

président de chambre.

4.4.2

Tout office notarial peut disposer d’un site internet sous réserve d’avoir obtenu

l’accord du président de la chambre et de respecter la charte graphique.

Toute adresse électronique utilisée par un notaire dans le cadre de sa profession doit

être conforme au plan de nommage approuvé par le Conseil Supérieur du notariat.

4.4.3

Dans les trois mois de la survenance d’un changement de titulaire de l’office, de

l’accueil d’un nouvel associé, du transfert des locaux, de l’ouverture ou de la

fermeture d’un bureau annexe, le notaire est autorisé à faire paraître à ses frais deux

avis de presse suivant une formule agréée par la chambre.

En cas de création d’office, trois avis peuvent être publiés dans un délai maximum

de 6 mois à compter du jour de la prestation de serment.


Obligation d’une formation professionnelle

continue

Articles 43-8 et 43-9 du décret du 5 juillet 1973

La formation professionnelle continue assure la mise à jour et le perfectionnement

des connaissances nécessaires à l'exercice de sa profession par le notaire.

La durée de la formation continue est de trente heures au cours d'une année civile

ou de soixante heures au cours de deux années consécutives.

L'obligation de formation continue est satisfaite :

1° Par la participation à des actions de formation, à caractère juridique ou

professionnel, dispensées par les centres de formation professionnelle des notaires ou

les établissements universitaires ;

2° Par la participation à des formations, habilitées par le Conseil supérieur du

notariat, après avis du Centre national de l'enseignement professionnel notarial,

dispensées par des notaires ou des établissements d'enseignement ;

3° Par l'assistance à des colloques ou à des conférences à caractère juridique ayant

un lien avec l'activité professionnelle de notaire, notamment ceux organisés à

l'initiative des conseils régionaux de notaires ;

4° Par le fait de dispenser des enseignements à caractère juridique ayant un lien

avec l'activité professionnelle de notaire, dans un cadre universitaire ou

professionnel ;

5° Par la publication de travaux à caractère juridique.

Au cours des deux premières années d'exercice professionnel, cette formation inclut

vingt heures au moins portant sur la gestion d'un office, la déontologie et le statut

professionnel. Toutefois, au cours de cette même période, les personnes

mentionnées à l'article 4 consacrent la totalité de leur obligation de formation à ces

matières.


A l'issue d'une période de quatre ans d'exercice professionnel, les titulaires d'une ou

plusieurs mentions de spécialisation prévues à l'article 43-1 doivent avoir consacré le

quart de la durée de leur formation continue à ce ou ces domaines de

spécialisation.

Les décisions déterminant les modalités de mise en œuvre des dispositions du

présent article prises par le Conseil supérieur du notariat sont notifiées au garde des

sceaux, ministre de la justice, et aux conseils régionaux des notaires dans le délai de

trente jours.

Les notaires déclarent, au plus tard le 31 janvier de chaque année civile, auprès de

la chambre dont ils relèvent les conditions dans lesquelles ils ont satisfait à leur

obligation de formation continue au cours de l'année écoulée. Les justificatifs utiles à

la vérification du respect de cette obligation sont joints à cette déclaration. La

chambre des notaires contrôle l'accomplissement effectif de l'obligation de

formation continue des notaires en vérifiant les critères des formations suivies ainsi

que leur lien nécessaire avec l'activité de notaire.


Cotisations professionnelles de la Chambre

Les modalités d’appel des cotisations de la Chambre sont fixées par l’assemblée

générale de la Compagnie du mois de mai. Les taux et les modalités de calcul

présentés dans cette note correspondent à ceux de l’année 2013.

La cotisation sur les produits totaux

Cette cotisation est assise sur les produits de l’année N-2 (produits d’exploitation +

produits financiers). Elle est appelée au mois de janvier.

Mode de calcul :

Partie fixe :

Produits totaux inférieurs à 150 000 € : 1 350 € par office

Produits totaux entre 150 000 € et 1 500 000 € : 2 700 € par office

Produits totaux entre 1 500 000 € : 5 400 € par office

Partie variable : Produits totaux * 0,20%

La cotisation sur les résultats nets

Cette cotisation est assise sur le résultat professionnel de l’étude de l’année N réparti

par notaire (résultat net par notaire + rémunération des notaires + impôt sur les

sociétés - intérêts d’emprunts professionnels).

Cette cotisation fait l’objet d’un appel provisoire en octobre sur la base des chiffres

N-1. La régularisation est effectuée en avril de l’année suivante.

Mode de calcul :

Le taux pour la tranche 1 est de 1%, avec un abattement de 150 000€ par notaire.

Le taux pour la tranche 2, entre 300 000€ et 500 000 € par notaire, est de 2%.

Le taux pour la tranche 3, supérieur à 500 000 € par notaire, est de 3%.


La cotisation sur les émoluments remis

Cette cotisation est calculée sur les émoluments remis (notaires en exercice, leurs

épouses, leurs ascendants ou descendants, notaires honoraires et à leurs conjoints,

hors collaborateurs des études et des organismes notariaux). Elle est à verser tous les

trimestres ; l’étude doit déclarer à la Chambre le montant trimestriel de ces

émoluments remis et calculer la cotisation due.

Mode de calcul :

Le taux d’appel est de 8%.

La cotisation sur intérêts des dépôts libres

Cette cotisation est calculée sur les intérêts des dépôts

libres.

Elle est à verser tous les trimestres ; chaque étude doit

déclarer à la Chambre le montant trimestriel de ces intérêts

et calculer la cotisation due.

Mode de calcul :

Le taux d’appel est de 13%.

Contact :

Edouard SUBRA

Directeur des finances et des ressources humaines

Tél : 01.44.82.24.39

[email protected]



Cotisations des autres organismes du notariat

Les cotisations des autres organismes du notariat sont appelées par la Chambre et

leurs sont intégralement reversées. La Chambre ne fait office que de relais.

Les cotisations du Conseil Supérieur du Notariat

Les cotisations du CSN sont appelées en juin (50%) et en novembre (50%).

La cotisation sur les produits totaux (taux 2013)

Cette cotisation est calculée sur les produits totaux de l’année précédente, après un

abattement forfaitaire de 150 300 € par notaire, ou 168 180 € par jeune notaire.

Son taux est de 0,366%.

La cotisation sur les produits financiers

Cette cotisation est calculée sur les produits financiers de l’année précédente, après

un abattement forfaitaire de 2 236 € par notaire.

Son taux est de 3%.

La cotisation sur les émoluments remis

Cette cotisation est calculée sur les émoluments remis aux clients (hors

collaborateurs et parents).

Son taux est de 4%.

La cotisation sur les produits nets

Cette cotisation est calculée sur les produits nets de l’année précédente, après un

abattement de 112 192 € par notaire.

Son taux est de 0,725%.


Contact :

Edouard SUBRA


Tél : 01.44.82.24.39

[email protected]

La cotisation sur les salaires

Cette cotisation est calculée sur les salaires bruts de l’année précédente.

Son taux est de 0,15% jusqu’à 63 866 € et 0,60% au-delà.

La cotisation du CRIDON

Cette cotisation est calculée sur la moyenne des produits

totaux des 3 derniers exercices. Son taux voté est de 0,32%.

Un premier acompte est appelé en juillet, le solde en

janvier de l’année suivante.

La cotisation de la Caisse Régionale de Garantie

Cette cotisation est assise sur la moyenne des produits

totaux réalisés au cours des deux dernières années. Son

taux d’appel est de 0,359% (dont assurance 0,109% TTC)

Elle est appelée en février.



Primes d’assurances professionnelles

Les primes d’assurance Responsabilité Civile Professionnelle et Pertes d’exploitation

La prime du contrat Responsabilité Civile Professionnelle est calculée sur la moyenne

des produits totaux des années N-2 et N-3 (hors produits exceptionnels).

Le taux de la prime RCP est de 2,21% TTC (contrat national couvrant les sinistres

jusqu’à 45 M€). Les primes sont appelées aux mois de janvier, février, mars et avril.

Pour la couverture des sinistres de 45 à 150 M€, les lignes supplémentaires sont

calculées au taux de 0,132% TTC : elles sont appelées en juillet auprès des études

dont les produits totaux sont supérieurs ou égaux à 4 M€.

La prime du contrat Pertes d’Exploitation est calculée sur les produits totaux de

l’année N-1 (hors produits exceptionnels). Son taux est de 0,107% TTC (taux 2013).

L’appel de cette prime est effectué en même temps que celui de la RCP.

Le contrat auto-mission des collaborateurs

Le Contrat auto-mission couvre les déplacements occasionnels professionnels des

collaborateurs salariés et des notaires des offices. La prime est intégralement

financée par la Chambre.

Contact :

Edouard SUBRA


Tél : 01.44.82.24.39

[email protected]



Exercice Professionnel

La Direction de l’Exercice Professionnel instruit essentiellement les dossiers d’accès à

la profession et tout ce qui s’y rattache.

A ce titre, vous pourrez la solliciter pour :

- l’accueil au sein de votre office d’un nouveau confrère,

- faire part d’une évolution de votre carrière (passage du statut de salarié à

celui d’associé en industrie ou en capital par exemple),

- envisager une modification de la forme sociale de la société titulaire de

l’office notarial ou de la répartition du capital de la structure d’exercice de la

profession,

- informer la Chambre de la fin de vos fonctions de notaire salarié (il est toujours

indispensable de prendre les devants avant que cela ne soit effectif pour

connaître la marche à suivre),

- obtenir une évaluation du droit de présentation qui sera traitée par les

membres de la Commission Economique de la Chambre,

- informer la Chambre d’un changement d’adresse de votre office avant que

cela ne soit effectif ou d’un changement d’adresse personnelle, de numéro

de téléphone ou télécopie.

Contact :

Ariane PADOVANI

Directrice de l’exercice professionnel

Tél : 01.44.82.24.54

[email protected]



ADSN Notre profession évolue vite, nos outils aussi. Il devient parfois difficile d’être à

jour en permanence. Fort de ce constat la chambre a mis en place, depuis

2009 et en partenariat avec l’ADSN, un interlocuteur de proximité, se

déplaçant dans vos études.

Monsieur Eric SCHMITZ, Délégué ADSN est compétent sur l’ensemble des services et

outils qui sont à votre disposition, tant gérés au niveau national par l’ADSN ou le CSN,

qu’au niveau local par notre compagnie.

L’objectif est de vous familiariser avec les services existants ainsi que les nouveautés.

Afin que cette démarche soit efficace, et que vous soyez toujours informés au mieux,

il est recommandé de faire un point au moins une fois par an, dans l’idéal avec

l’ensemble des associés de l’office.

Voici la liste non exhaustive des sujets sur lesquels Monsieur Eric SCHMITZ peut vous

accompagner :

Contact :

Eric SCHMITZ

Délégué ADSN auprès de la Chambre des Notaires

Tel. 01.44.82.23.57

[email protected]

- la base BIEN et la base des avants contrats,

- l’Acte Authentique Electronique (MICEN),

- l’immobilier interactif, la vente aux enchères, l’expertise,

- la CNIL,

- communication papier : Les éditions juridiques de la profession, la revue

Conseils des notaires,

- communication WEB :

o Prisme Office : les sites internet Etude

o Prisme salle d’attente : animation écran salle d’attente, notaires TV

- les services informatiques de la chambre : Espace Notarial, coffre-fort

électronique,

- l’archivage papier,

- clés Réal, T@, FCDDV, PACSEN, portail de consentements,…



Nathalie GRAFFAGNINO

Alimentation et fonctionnement de la Base

BIEN

La Base BIEN

La Base BIEN (Base d’Information Economique Notariale) est le produit du travail

collectif mené par les notaires d’Ile-de-France pour mieux comprendre le marché

immobilier francilien. Elle recense depuis 1990 la majorité des actes de ventes

(mutations immobilières à titre onéreux) de Paris et de la Petite Couronne, et depuis

1996 ceux de la Grande Couronne.

Elle a été étendue aux avant-contrats de logements anciens pour permettre

d’appréhender les prix, au moment même où ils se forment sur le marché.

DEPUIS LA LOI N° 2011-331 DU 28 MARS 2011 DE MODERNISATION DES PROFESSIONS

JUDICIAIRES OU JURIDIQUES, L’ALIMENTATION DE LA BASE BIEN EST DEVENUE MISSION

DE SERVICE PUBLIC POUR LE NOTARIAT FRANÇAIS.

Chaque notaire et collaborateur doit donc s’impliquer dans cette tâche pour

répondre à la demande des pouvoirs publics et pour que l’outil proposé aux notaires

soit le plus efficace possible. Participer rigoureusement à l’enrichissement et

l’alimentation de la base BIEN, c’est rendre performant et incontournable notre outil

de connaissance des marchés immobiliers et assurer la diffusion de statistiques

fiables et incontestables auprès de tous les acteurs du marché (pouvoirs publics,

presse, professionnels, grand public…)

L’alimentation de la base BIEN doit être :

- exhaustive,

- rapide,

- précise.

Dans le même esprit que le projet télé@ctes, l’ensemble des logiciels de rédaction

d’actes du marché permet de télé-transmettre de manière fiable et sécurisée les

informations immobilières vers la base BIEN pour les actes d’Ile-de France et vers la

base Perval pour les actes de province.

Pour les avant-contrats, il faut télétransmettre tous types d’avant-contrats

concernant le logement ancien (pas d’envoi papier possible) authentiques, sous

seing privés, rédigés ou non par un office. Les compromis d’agence doivent donc

également être télétransmis à la base BIEN.


Quand le notaire a rédigé l’avant-contrat, il le transmet à la base BIEN,

Quand le notaire n’a pas rédigé l’avant-contrat, et qu’’il y a deux notaires en

participation, c’est le notaire du vendeur qui télétransmet l’avant-contrat pour

des questions de rapidité. S’il est seul, c’est naturellement lui qui télétransmet

l’avant-contrat.

Pour les ventes, les actes concernant tous les types de bien (logements, garages,

terrains, locaux d’activité…) doivent être transmis à la base BIEN, dans le neuf et

l’ancien. L’alimentation de la base de ventes est possible par voie dématérialisée ou

en envoyant la copie papier de l’extrait d’acte (accompagné d’un papillon

autocollant complété des informations nécessaires non contenues dans l’acte).

L’alimentation de la base des ventes est assurée par le notaire qui rédige l’acte.

L’enquête Permanente

Le service de la base BIEN de Paris Notaires Services réalise également une enquête

mensuelle auprès de chaque office d’Ile-de-France. Cette dernière permet de

dénombrer de façon globale les nombres d’avant-contrats et de ventes signés par

chaque office. Ces résultats sont ensuite rapprochés du nombre d’avant-contrats et

d’actes reçus pour estimer le niveau total de ventes de la région Ile-de-France. Très

rapide à remplir, elle est accessible en ligne via des codes d’accès personnalisés sur

le site www.references-bien.com rubrique Mon enquête permanente. Il est possible

également d’y répondre par fax (01 44 82 23 95) ou par mèl (transmission-

[email protected]) en renvoyant le document qui est adressé par fax à chaque

office en début de mois.

Les formations pour vous aider à la télétransmission des données à la base BIEN

Pour vous accompagner et vous aider à mieux maitriser les processus d’alimentation

par voie dématérialisée, des formations gratuites sur postes informatiques ont été

mises en place. Elles vous permettent de visualiser directement sur le logiciel de

rédaction d’actes que vous utilisez les différentes étapes pour procéder au transfert

de vos données à la base BIEN.

Te

Contact :

Isabelle SZCZEPANSKI

Responsable du service BIEN

Tel. 01.44.82.24.52

[email protected]

http://www.references-bien.com/



nouveaux notaires de la Compagnie · 1 – nouveaux notaires d Jeudi 27 mars 2014 Journée...

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