Nouveautés fiscales 2017-2018 - aleba.lu · © 2017 Grant Thornton Luxembourg. All rights...

© 2017 Grant Thornton Luxembourg. All rights reserved.

Jean-Philippe Franssen

Partner Payroll & Personal Tax

Grant Thornton, Luxembourg

Nouveautés fiscales 2017-2018

Le 6 octobre 2017


Sommaire

1. Point sur les nouveautés

a) En matière de niveau d’imposition

b) Avantages en nature

2. Déclaration fiscale

a) Récapitulatif des revenus

b) Revenu net provenant de capitaux mobiliers

c) Revenu net provenant de la location de biens

d) Revenus net divers

e) Dépenses spéciales

f) Charges extraordinaires

3. Imposition individuelle/ imposition collective

a) Principes

b) Exemples

4. Imposition des non-résidents

a) Classes d’impôt pour non-résident marié

b) Recherche de le voie la moins imposée

c) Exemples

d) Présentation de la calculatrice fiscale GT

5. Step-up fiscal


I. Point sur les nouveautés fiscales



A. En matière de niveau d’imposition

a. Taux

• Nouveau barème d’impôt 2017

o Baisse assez sensible de l’impôt (sauf pour les hauts revenus)

• Nouveau taux d’imposition maximal de 41%

o Application pour un revenu imposable entre 150 000 et 200 004 € en classe 1

• Nouveau taux d’imposition maximal de 42%

o Application à partir d’un revenu imposable de 200.004 € en classe 1

• Maintien de l’impôt de solidarité (contribution au fonds pour l’emploi)

o Taux de 7%

o Taux de 9% pour le revenu supérieur à 150.000 € en classe 1 ou 1A

o Taux de 9% pour le revenu supérieur à 300.000 € en classe 2

➢ Taux marginal effectif : 45,78 %

4



b. Crédit d’impôt

c. Abolition de l’IEBT (Impôt d’équilibrage budgétaire temporaire)

CIS CIM

Revenus annuels entre 936€ et

11.265€

300€ à 600€/ an

Revenus annuels entre 11.266€ et

40.000€

600€ /an

Revenus annuels entre 40.001€ et

80.000€

600€ à 0€ /an

Revenus annuels entre 0e et

35.000€ /an

1.500€ /an

Revenus annuel entre 35.000€ et

105.000€

1.500€ à 750€ /an

5



Contribuables salariés appartenant à la classe d’impôt 1

d. Impact fiscal

Salaire brut

annuel

Revenu

imposable

ajusté

Total dû 2016 Total dû 2017

Effet net par

rapport au

barème actuel

Effet net en

pourcentage

23.075,52 € 19.505,68 € 701,00 € 257,00 € -444,00 -63 %

25.000,00 € 21.217,50 € 1.009,62 € 487,00 € -522,62 -52 %

27.690,72 € 23.610,90 € 1.504,08 € 869,00 € -635,08 -42 %

45.000,00 € 39.007,50 € 6.204,62 € 4.895,00 € -1309,62 -21 %

50.000,00 € 43.455,00 € 8.037,62 € 6.597,00 € -1440,62 -18%

75.000,00 € 65.692,50 € 17.426,62 € 16.199,00 € -1227,62 -7 %

100.000,00 € 87.930,00 € 26.837,62 € 25.559,00 € -1278,62 -5 %

200.000,00 € 186.230,00 € 69.570,00 € 68.168,00 € -1384 -2%

400.000,00 € 386.230,00 € 157.770,00 € 159.595,00 € + 1825 +1,1 %

6



Classe d'impôt 1 Décembre 2016 Janvier 2017 Différence

Brut

Net

3.000,00 €

2.348,34 €

3.075,00 €

2.478,65 €Net : + 130,31 €

Brut

Net

5,000,00 €

3.401,74 €

5.125,00 €

3.578,56 €Net : + 176,82 €

Brut

Net

7,000,00 €

4.400,04 €

7.175,00 €

4.588,60 €Net : + 188,56 €

Brut

Net

10.000,00 €

5.917,00 €

10.250,00 €

6.147,57 €Net : + 230,57 €

7



B. Avantages en nature

a. Véhicule

• Mode d’imposition du véhicule de fonction :

• Remarque préliminaire : Abattement pour les véhicules particuliers zéro émission :o 5.000 €

o 300 €

8



Catégories d'émissions

de CO2 et motorisations

confondues

Situation actuelle Réforme Nouveauté

Toutes catégories

d'émissions de CO2 et

motorisations

confondues

Pourcentage de la valeur du véhicule ( neuf TVA comprise) / Véhicules de la

catégorie M1

Pourcentage de la

valeur du vélo ou

pedelec

Véhicule avec

motorisation Essence

(seul ou hybride) ou

avec motorisation au

gaz naturel comprimé

(GNC)

Véhicule avec

motorisation Diesel (seul

ou hybride)

Véhicule 100% électriques ou

avec motorisation au

hydrogène

Cycle au sens du

Code de la route (vélo

ou pedelec)

0g/km 1,5 0,5 0

>0-50g/km 1,5 0,8 1

>50-110g/km 1,5 1 1,2

>110-150g/km 1,5 1,3 1,5

>150g/km 1,5 1,7 1,8

Exemple : Avantage nature actuel

(1,5%)

Avantage nature 2017

(1,00%)↘ Avantage nature Impact net *

525,00 € 350,00 € 175,00 € 80,00 €

Prix voiture : 35.000 € (TTC)

Emission CO2 : 100

Motorisation : Essence

* imposition au taux marginal

9



b. Plan Warrant / Stock option plan

• Modification de la circulaire LIR n° 104/2 du 20 décembre 2012 ?

• Rappel : Obligation de notification par voie électronique

c. Chèques-repas

Rappel: 2 modes d’imposition :

• Avantage en nature

• Participation du salariés

• Réforme 2017 :

- Valeur de la rémunération en nature est inchangée : 2,80 €

- Possibilité pour l’employeur d’augmenter la valeur faciale du chèque-repas à 10,80 €

Le choix de la valeur du chèque repas est une décision de l’employeur

10


II. Déclaration fiscale



A. Récapitulatif des revenus

12



B. Revenu net provenant de capitaux mobiliers

Impôt à la source sur les intérêts : 10% 20% (montant annuel > 250 €)

13



C. Revenu provenant de la location de biens• Déduction des intérêts d’emprunt en relation avec la résidence principale

o Déductibilité des intérêt débiteurs en relation avec un prêt hypothécaire

o La déduction des intérêts débiteurs après l’occupation de la résidence principale est plafonnée et liée au nombre de personnes

dans le ménage :

o Location par l'intermédiaire d'agences immobilières sociales

• Exonération à concurrence de 50% des revenus locatifs

2016 2017

1.500 € pendant les 5 ans après

la date d’occupation

2.000 € pendant les 5 ans après

la date d’occupation

1.125 € les 5 années suivantes 1.500 € les 5 années suivantes

750 € au-delà 1.000 € au-delà

Abolition de la valeur locative du

domicile propre

14



D. Les revenus nets divers

Différents types de revenus nets divers

• Rappel : Le bénéfice de spéculation• Bien immobiliers si < 2 ans entre achat et revente

• Bien mobiliers si < ½ ans entre achat et revente

• Imposable au taux global

• Exonéré si < 500 Euros

La plus-value immobilière

• > 2 ans entre achat et revente

• Différence entre le prix de vente et le prix d’acquisition réévaluée, augmentée des frais d’obtention

• Nouveauté : Imposition au ¼ du taux global si plus-value réalisée entre le 01/07/2016 et le 31/12/2017

• Exonération de la résidence principale

15



E. Dépenses spéciales

• Dépenses spéciales couvertes par le minimum forfaitaire

• Minimum forfaitaire: 480 EUR (960 EUR en cas de deux salaires)

• Rentes et charges permanentes payées au conjoint divorcé

• Montant maximum déductible: 24.000 EUR

• Cotisations personnelles facultatives à un régime de sécurité sociale

• Totalement déductible

• Intérêts débiteurs sur crédit à la consommation

• Montant maximum déductible : 336 EUR par membre du ménage (jusqu’en 2016)

• Nouveauté : Fusion de cet avantage avec celui des primes d’assurance

16



• Primes pour assurance vie, décès, accident, invalidité, maladie, responsabilité civile et

cotisations aux caisses mutualistes, intérêts débiteurs de prêt personnel,…

– Conditions à respecter pour assurance vie-décès

– Montant maximum déductible: 672 EUR par membre du ménage (plafond unique)

– Montants supérieurs pour assurance décès solde restant dû

– Majoration du plafond:

17



• Primes versées en vertu d’un contrat d’assurance de prévoyance-vieillesse

o Conditions

o Montant déductible jusqu’en 2016:

Nouveautés :

Montant annuel unique de déduction de 3.200 EUR (indépendamment de l’âge),

Possibilité de versement des prestations intégralement sous forme de capital

18



• Primes versées à des caisses d’épargne logement

– Montant maximum déductible: 672 EUR par membre du ménage

Nouveautés :

Obligation d’utilisation de l’épargne constituée pour les besoins d’habitation

Plafond de 672€ doublé pour le souscripteur de moins de 40 ans

19



• Dépenses spéciales déductibles en dehors du minimum forfaitaire

o Cotisations sociales obligatoires

o Contributions personnelles dans le cadre d’un régime de pension complémentaire

▪ Montant annuel maximum déductible: 1.200 EUR

o Libéralités et dons:

▪ Montant déductible > 120 < 20% du revenu net ou 100.000 EUR

20



F. Charges extraordinaires

• Définition

• Liste non-exhaustive des charges déductibles:

o Certains frais de maladie

o Frais de procédure judiciaire

o Frais d’entretien de personnes dépendantes

o Frais de domesticité et frais de garde d’enfant

o …

• Frais réels:

o Notion de charge normale: pourcentage du revenu en fonction:

o du revenu imposable du contribuable

o de sa situation familiale

21



• Abattement forfaitaire

o Frais de domesticité, frais de garde d’enfant, frais d’aides et de soins

▪ Abattement maximum annuel de 3.600 EUR

Nouveauté : Abattement maximum annuel de 5.400 €

o Abattement pour entretien d’enfants n’ayant pas fait partie du ménage du contribuable

▪ Abattement maximum de 3.480 EUR par an et par enfant jusqu’en 2016

Nouveauté : Abattement maximum annuel de 4.020 €

22


III. Imposition individuelle / Imposition collective



A. Principes

Revenus 2016 Fiches d’impôt 2017 Revenus 2018

Contribuable marié considéré comme un seul

contribuable et redevable solidairement de

l’impôt

- Pas de changement au niveau des classes

d’impôt pour les contribuables mariés

résidents et non résidents

- Demande de modification de la fiche

d’impôt 2018 doit être introduite avant le

31/12/2017

- Introduction d’une demande conjointe et

non révocable

- Emission de fiches de retenue d’impôt

pluriannuelles

Possibilité de demander une imposition

individuelle pour les contribuables mariés :

- Opter pour une imposition individuelle en

classe 1

- Opter pour une imposition individuelle avec

réallocation divergente ou convergente

- Applicable aussi bien pour les couples mariés

que pour les partenaires

24



B. Exemples

7.002,00 €

25



Abattement

extra prof.

Abattement

extra prof.

47.750,00 € 17.750,00 €

26



Abattement

extra prof.

RIA

27


IV. Imposition des non-résidents


IV. Imposition des non-résidentsA. Classes d’impôt pour non-résident mariéa. Principes

• * Possibilité de demander une imposition par application d’un taux (classe 2) si plus de 90% (50% pour les

résidents belges) des revenus du contribuables sont de source luxembourgeoise ou si le revenu net

étranger n’excède pas le montant annuel de 13.000,00 €

• Application d’un taux effectif repris sur la fiche d’impôt calculé sur base des revenus mondiaux

(professionnels et non professionnels). (A justifier par des documents probants)

• Obligation pour les deux conjoints de demander conjointement l’inscription de ce taux sur la fiche

d’impôt.

• Obligation de dépôt d’une déclaration d’impôt sur les revenus mondiaux.

Classe d'impôt pour

contribuable marié

Situation 2016 et

2017Situation 2018

Non résident marié dont :

- Plus de 50 % des revenus

professionnels du ménage

sont imposable au

Luxembourg

2 1*

Non résident marié dont :

- Moins de 50% des revenus

professionnels du ménage

sont imposable au

Luxembourg

1A 1*

29


IV. Imposition des non-résidentsb. Exemple 1

Hypothèses :- Couple marié non résident allemand

- M. A travaille au Luxembourg (RI 80.000,00 €)

- Mme A travaille en Allemagne (RI 70.000,00 €)

Situation 2016 Situation 2017 Situation 2018

Application de la classe

d’impôt 2 (règle des 50%

est respectée)

Impôt : 13.567,00 €

Application de la classe d’impôt

2 (règle des 50% est respectée)

Impôt : 11.526,00 €

Imposition en classe 1

Impôt : 22.262,00 €

Imposition en classe 2 (revenu

mondial)

Impôt : 21.155,00 €

30



Exemple 2

Hypothèses :- Couple marié non-résident allemand

- M. A travaille au Luxembourg (RI : 100.000,00 €)

- Mme A travaille en Allemagne (RI : 20.000,00€)



d’impôt 2 (règle des 50% est

respectée)

Impôt : 21.875,00 €


d’impôt 2 (règle des 50% est

respectée)

Impôt : 19.487,00 €

Imposition en classe 1

Impôt : 30.608,00 €


mondial)

Impôt : 22.470,00 €

31



Exemple 3



- Mme A travaille au Luxembourg (RI : 30.000,00€)


Impôt collectif : 11.838,00 € Impôt collectif : 10.001,00 € Impôt collectif 10.001,00 €

32



Exemple 4



- Mme A travaille au Luxembourg (RI : 30.000,00 €)

- Revenu locatif en Allemagne pour A et B (RI : 10.000,00 €)


Application de la classe d’impôt 2

(règle des 50% est respectée)

Impôt : 11.838,00 €



Impôt : 10.001,00 €


mondial): 11.970,00 €

33



Exemple 5



- Mme A ne travaille pas

- Revenu locatif Allemand de M. A (RI : 14.000,00 €)




Impôt : 21.875,00 €



Impôt : 19.487,00 €

Application de la classe 1 (règle

des 90% non respectée)

Impôt : 30.608,00 €

34



Exemple 6


- M. A est salarié au Luxembourg (RI : 25.000,00 €)

- M. A est salarié en Allemagne (RI : 12.000,00 €)

- Mme A ne travaille pas




Impôt : 210 €



Impôt : 210 €


mondial, seuil de 13.000,00 € est

respecté)

Impôt : 988 €



B. Recherche de la voie la moins imposée :

a. Rappel des obligations déclaratives

• Principe de l’imposition collective applicable au Luxembourg (sauf demande de l’application de l’imposition individuelle)

• Limites applicables :

o Revenu annuel imposable supérieur à 100.000 EUR:

➢ Contribuable célibataire ayant un seul revenu d’occupation salariée au Luxembourg

➢ Contribuable marié ayant un seul revenu d’occupation salariée au Luxembourg


➢ Contribuable célibataire (sans enfant) ayant plusieurs revenus d’occupation salariée au Luxembourg

➢ Contribuable marié dont les deux conjoints exercent chacun une occupation salariée au Luxembourg


➢ Contribuable célibataire (avec enfant) ayant plusieurs revenus d’occupation salariée au Luxembourg

36



• Autres catégories de revenu (liste non-exhaustive)

o Revenu comprend pour plus de 600 EUR de revenus qui ne sont pas soumis à la retenue d’impôt

o Revenu imposable comprend pour plus de 1.500 EUR de tantièmes (100.000 EUR pour les non-résidents)

o A partir de 2018, contribuable marié non-résident demandant l’application d’un taux

• Délais:

o 31 mars 2017 (possibilité de prolongation jusqu’au 31 décembre)

• Prescriptions et amendes

37



b. Tableau récapitulatif des principales déductions fiscales

Résident ou non-résident avec option Non-résident (sans option)

Cotisations sociales obligatoiresX X

Contribution personnelles à un plan de

pension complémentaire X X

Dépenses spéciales : forfait de 480,-

EUR X X

Intérêt débiteur sur un prêt immobilier

finançant la résidence principale X

Cotisations d'assurance décès, accident,

invalidité, maladie, vie, rc, intérêt

débiteur sur crédit à la consommationX

Primes versées en vertu d'un contrat

d'assurance prévoyance-vieillesseX

38



39



C. Exemples

Hypothèses générales:

• Couple marié avec 3 enfants à charge

• Employé tous les deux à Luxembourg

• Revenu du couple au Luxembourg 125.000 EUR

• Résidence principale occupée depuis le 1/10/2013

• Prêt hypothécaire 500.000 EUR, intérêts débiteurs 12.000/an

• Primes d'assurances et mutuelles 7.500 EUR/an

• Contrat prévoyance vieillesse 3.200 EUR/an/tête

• Frais de crèche (hors repas) 6.000 EUR/an

• 2018 héritage d'un immeuble en location (France) : revenus 25.000 EUR/an

40



RESIDENTS

2016 2017 2017 2018

optimisé optimisé

Salaires 125 000,00 125 000,00 125 000,00 125 000,00

Cotisations sociales -14 400,00 -14 400,00 -14 400,00 -14 400,00

Location France 25 000,00

Résidence principale -10 000,00 -10 000,00

Assurances etc. -3 360,00 -3 360,00

Prévoyance viellesse -6 400,00 -6 400,00

Frais de crêche -5 400,00 -5 400,00

Abattement extraprof. -4 500,00 -4 500,00 -4 500,00 -4 500,00

Revenu imposable 106 100,00 106 100,00 80 940,00 105 940,00

classe d'impôt 2 2 2 2

taux d'imposition 21,51 19,41 13,69 19,37

Impôt 24 420,61 22 033,44 11 857,18

Impôt (application du taux) 16 776,50

41



NON-RESIDENTS2016 2017 2017 2018 2018

optimisérevenus de la

location / 2 têtes

revenus de la

location / 1 tête

Salaires 125 000,00 125 000,00 125 000,00 125 000,00 125 000,00

Cotisations sociales -14 400,00 -14 400,00 -14 400,00 -14 400,00 -14 400,00

Location France

option pas

possible (89,28

%)

25 000,00

Résidence principale -10 000,00 -10 000,00

Assurances etc. -3 360,00 -3 360,00

Prévoyance viellesse -6 400,00 -6 400,00

Frais de crêche -5 400,00 -5 400,00

Abattement extraprof. -4 500,00 -4 500,00 -4 500,00 -4 500,00

Revenu imposable 106 100,00 106 100,00 80 940,00 110 600,00 105 940,00

classe d'impôt 2 2 2 1 2

taux d'imposition 21,51 19,41 13,69 31,78 19,37

Impôt (application du taux) 24 420,61 22 033,44 13 322,11 35 148,68 18 849,21



D. Présentation de la calculatrice fiscale GT


V. Step-up fiscal


V. Step-up fiscal

Principe

• Renonciation par le Luxembourg à imposer la partie de la plus-value qui a été constituée dans l’état d’origine avant le

changement de domicile

46


Questions?


The team

Jean-Philippe FranssenPartner Payroll & Personal [email protected] Grant Thornton, Luxembourg


Grant Thornton, Luxembourg

20, rue de Bitbourg

L-1273 Luxembourg

Tel: +352 45 38 78 - 1

Nouveautés fiscales 2017-2018 - aleba.lu · © 2017 Grant Thornton Luxembourg. All rights...

Documents

Transcript of Nouveautés fiscales 2017-2018 - aleba.lu · © 2017 Grant Thornton Luxembourg. All rights...