Nouveau décret « Travaux subsidiés »
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1 Direction générale des Pouvoirs locaux Région wallonne Nouveau décret « Travaux Nouveau décret « Travaux subsidiés » subsidiés » Michel Michel DEVOS DEVOS
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Nouveau décret « Travaux subsidiés ». Michel DEVOS. Bénéficiaires de subventions régionales. Les Provinces Les Communes Les Associations de Communes Les établissements reconnus chargés de gestion du temporel des cultes reconnus - PowerPoint PPT Presentation
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1Direction générale des Pouvoirs locaux
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Nouveau décret « Travaux subsidiés »Nouveau décret « Travaux subsidiés »
Michel DEVOSMichel DEVOS
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Bénéficiaires de subventions régionales
Les Provinces Les Communes Les Associations de Communes Les établissements reconnus chargés de gestion du temporel
des cultes reconnus Les personnes morales qui gèrent des biens nécessaires à
l'exercice de la morale laïque Toute autre personne morale de droit public
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Les nouveautés du décret de 2006
La réunion plénière d'avant-projet est organisée et présidée par le demandeur
A noter que
Le non respect de son organisation entraîne automatiquement le rejet du bénéfice de la subvention.
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Procès-verbal de la réunion est notifié aux personnes invitées (présentes ou non à la réunion) dans un délai de 15 jours à dater de la réunion plénière
Les personnes invitées ont 15 jours pour faire connaître leurs remarques.
Le procès-verbal modifié est transmis dans les 15 jours à dater du terme du délai de réception des remarques.
Si pas de remarque le procès-verbal est approuvé.
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Important
La date de la réunion plénière constitue le point de départ du délai de 6 mois endéans lequel le demandeur transmet à l'administration le dossier d'attribution du marché.
Un délai complémentaire de 6 mois peut être accordé sur requête motivée du demandeur.
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Une seule promesse de subvention PFA
Elle est établie sur base de l'offre retenue
C'est dire toute l'importance que revêtent les les estimationsestimations fiche technique qui accompagne chaque investissement du programme triennal
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Suppression des avenants "subsidiés"
Plus de possibilité d'octroi d'un subside complémentaire par rapport au montant octroyé à la
PFA
Sauf pour les travaux d'égouttage de compétence de la SPGE
avec accord de l'OEA
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La PFA
Si le montant adjugé est supérieur au montant estimé (PT)
2 solutions
Soit le demandeur prend en
charge la différence
Soit le demandeur sollicite une modification du PT en réduisant ou supprimant un autre investissement retenu
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Pour les bâtiments
Construction, transformation, réhabilitation ainsi que l'aménagement des abords
de bâtiments destinés aux services publics communaux et provinciaux; de bâtiments destinés aux locaux administratifs des CPAS de bâtiments nécessaires à l'exercice des cultes reconnus et de la morale
laïque de bâtiments destinés aux locaux administratifs d'associations de communes
(dont sont seuls membres des personnes de droit public) des PISQ (maisons de quartier, …)
Acquisition, à l'exclusion du terrain, de biens immobiliers.
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Certains postes des travaux subsidiables peuvent bénéficier d'une majoration de 15 %
Clauses sociales
A défaut d'exécution desdits postes dans ces conditions, la subvention est ramenée aux taux fixés par l'arrêté du
Gouvernement wallon.
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La modification du programme triennal est toujours possible, mais elle doit être dûment justifiée.
S'il s'agit d'une simple adaptation du montant estimatif cette modification se fait à la présentation du projet
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Fiches techniques
Via l’e-triennal
Commune
Service des travauxConseil communal, Collège
DGPL
SPGE OEA
Cabinet ministériel
Inspection des Finances
Comptabilité
départementale
Cour des Comptes
Service techniqueprovincial
Entrepreneurs
Concessionnairesde câbles et decanalisations
Auteurs de projet
http://pouvoirslocaux.wallonie.be
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L'avis de marché relatif aux travaux
Rappel
Depuis le 1er février 2006, l’avis de marché doit être conforme à l’annexe 2B de l’Arrêté royal du 12 janvier 2006 (MB du 27 janvier 2006 – page 4661).
Les critères d’exclusion doivent figurer au point III.2.1 et peuvent se résumer à une attestation ONSS et un certificat d’enregistrement.
Les critères de sélection proposés doivent comporter des minima à atteindre. En l’absence de ces minima, il ne vous sera pas possible d’écarter certains soumissionnaires.
A noter que les critères de sélection (financiers, économiques et techniques) peuvent se résumer à l’agréation. Ce critère sera libellé comme suit : « satisfaire aux exigences de l’agréation en catégorie …, classe … » et indiqué aux points III.2.2 et III.2.3.
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Le décompte final
Sur présentation du décompte final, le pouvoir subsidiant prendra en compte les quantités en moins et en plus et les nécessaires adaptations liées à l'exécution des travaux.
Toutefois, le montant de la subvention octroyée sur base du résultat de l'adjudication ne peut être dépassé.
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Adresses utiles
Bâtiments :
Michel DEVOS, Inspecteur général ff - e-mail : [email protected]
Philippe ROBERT, Directeur ff - e-mail : [email protected]
