Direction départementale desterritoires de

HAUTE-VIENNE

Mesure agroenvironnementale et climatique (MAEC)

Notice d’information du territoire« Bassin versant Graine amont »

Enjeu eauCampagne 2016

Accueil du public : du lundi au jeudi de 8 h 30 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 17 h 00 : le vendredi de 8 h 30 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 16 h 00Coordonnées de la DDT: Service Economie Agricole – contact MAEC : Aude Visseaux

téléphone : 05.55.12.90.80e mail : aude.visseaux@haute-vienne.gouv.fr

Cette notice présente l’ensemble des mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC)proposées sur le territoire «Bassin versant Graine amont» au titre de la programmation 2015-2020.Elle complète la notice nationale d’information sur les mesures agroenvironnementales etclimatiques (MAEC) et les aides à l’agriculture biologique 2015-2020, disponible sous Télépac

La notice nationaled’information sur les

MAEC et l’AB (disponible sous Télépac)

contient

• Les conditions d'engagement dans les MAEC et l'AB• Les obligations générales à respecter• Les contrôles et le régime de sanctions• Les modalités de dépôt des demandes MAEC

La notice d’informationdu territoire contient

Pour l’ensemble du territoire :• La liste des MAEC proposées sur le territoire• Les critères de sélection des dossiers le cas échéant• Les modalités de demande d’aide

La notice d’aide contient

Pour chaque MAEC proposée sur le territoire :• Les objectifs de la mesure• Le montant de la mesure• Les conditions spécifiques d’éligibilité• Les critères de sélection des dossiers (le cas échéant

s'ils ne sont pas indiqués dans la notice de territoire)• Le cahier des charges à respecter• Les modalités de contrôle et le régime de sanctions

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Les bénéficiaires de MAEC doivent respecter, comme pour les autres aides, les exigences de laconditionnalité présentées et expliquées dans les différentes fiches conditionnalité qui sont à votredisposition sous Télépac.

Lisez cette notice attentivement avant de remplir votre demande d’engagement en MAEC. Si vous souhaitez davantage de précisions contactez votre DDT

1. PERIMETRE DU TERRITOIRE «Bassin versant Graine amont »

En ce qui concerne les mesures « systèmes », seules les exploitations dont 50 % au moins de laSAU est située sur un ou plusieurs territoires proposant la mesure en année 1 sont éligibles. Lecahier des charges de la mesure à respecter correspond à celle du territoire où l’exploitation a leplus de surfaces.En ce qui concerne les mesures « localisées », pour qu’une parcelle ou un élément linéaire soitéligible à la MAEC, au moins 50 % de sa surface ou de sa longueur doit être incluse dans leterritoire.

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2. RESUME DU DIAGNOSTIC AGROENVIRONNEMENTAL DU TERRITOIRE

Pratiques agricoles habituelles sur le territoire :L’occupation du sol dominante est partagée entre de la forêt et de l’espace agricole, voué essentiellement àl’élevage. Le paysage est marqué par la présence de nombreuses prairies naturelles et artificielles avecquelques haies ou arbres isolés. Sur les plateaux, on trouve des cultures de blé et de triticaleessentiellement, et le maïs est présent à la fois sur les versants et dans les fonds de vallon.

L’inventaire du Conservatoire Botanique National du Massif Central (CBNMC) (2004-2005) et l’inventaire deszones à dominantes humides du SAGE Vienne réalisé par l’EPTB Vienne (2008) sur le territoire ont mis enavant le morcellement des zones humides et le lien direct avec le réseau hydrographique, ainsi qu’unedominance des prairies humides. Le maintien en bon état de conservation de ces prairies passe par despratiques extensives de fauche et de pâturage pour ne pas aboutir à la perte de ces milieux et à une

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banalisation par l’envahissement du Jonc diffus (Joncus effusus). Les abords immédiats des cours d’eau sontcaractérisés par un sol riche où se développent les mégaphorbiaies. Leur présence est souvent liée à unabandon des pratiques de fauche et de pâturage des prairies humides, et leur évolution naturelle tend versla saulaie puis vers l’aulnaie frênaie. La richesse écologique de ces milieux et leur rareté fait qu’il estimportant de pouvoir les préserver en les gérant afin d’éviter la fermeture du milieu.

Enjeux environnementaux :Le territoire du Syndicat Mixte Vienne Gorre (SMVG) couvre 15 communes, dont 12 en Haute-Vienne :Chaillac sur Vienne, Champsac, Champagnac la Rivière, Gorre, Oradour sur Vayres, Pageas, Rochechouart,Saillat sur Vienne, Saint Auvent, Saint Cyr, Saint Laurent sur Gorre, Vayres, en majorité sur le territoire duParc Naturel Régional Périgord Limousin, et est caractérisé par un réseau hydrographique relativementdense :

• 2 rivières principales, affluents rive gauche de la Vienne : la Gorre et la Graine,• 2 affluents principaux : le Gorret pour la Gorre et la Vayres pour la Graine,• un grand nombre de petits ruisseaux.

Dans la continuité des actions menées dès sa création, depuis 2015, le SMVG co-anime le Contrat TerritorialMilieux Aquatiques Vienne Médiane avec le Syndicat d'Aménagement du Bassin de la Vienne. Il comprend25 actions et concerne 243 km de cours d'eau dont 150 km de ruisseaux sur le territoire du SMVG.

Par ailleurs, la Directive Cadre sur l’Eau (DCE) a fixé comme objectif l’atteinte du bon état des eaux en 2015pour les masses d’eau du bassin versant de la Gorre et en 2021 pour les masses d’eau du bassin versant dela Graine.Le paramètre déclassant par rapport au bon état des eaux pour les masses d’eau Gorre et Graine est lamorphologie.Avec, en complément, à surveiller : la qualité des eaux (MES, matières azotées, phosphorées, oxydables, …) les produits phytosanitaires (Gorre), la préservation des zones humides.

Parmi les outils choisis pour atteindre les objectifs du CTMA et de la DCE, le SMVG a décidé de mettre enplace des Mesures Agro-Environnementales territorialisées sur deux bassins versants situés sur le territoiredu CTMA :

• le Bassin Versant de la Gorre amont,• le Bassin Versant de la Graine amont ainsi que quatre de ses affluents : Grava, Treille, Rat et

Pruneille.Ces bassins versants tests ont été sélectionnés pour les enjeux de préservation associés : densité etdiversité des zones humides, site Natura 2000, espèces patrimoniales, bonne fonctionnalité hydrologique,dont aménagements en cours.Il s'agit, conformément au projet agro-environnemental validé, d'encourager la restauration et l'entretienpar le pâturage extensif ou la maîtrise des ligneux des prairies humides et mégaphorbiaies, de protéger laqualité de l’eau par une limitation, voire une suppression de la fertilisation, une limitation de l’usage desproduits phytosanitaires.

ZAP(s) concernée(s) :- enjeu eau sur le territoire du PNR Périgord-Limousin

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3. LISTE DES MAEC PROPOSEES SUR LE TERRITOIRE

Mesures surfaciques

Type de couvert et/ouhabitat visé ZAP1 Code de la

mesure Objectifs de la mesure Montant€/ha/an Financement

Prairies eau LI_GRAI_HE13Maintien de la richessefloristique des prairies

permanentes66,01 €

Surfaces en herbe eau LI_GRAI_HE23 Création et maintien d’uncouvert herbacé pérenne

124,66 €

Zones humides eau LI_GRAI_ZH11Gestion des milieux

humides avec absence depâturage hivernal

156,86 €

Zones humides eau LI_GRAI_ZH14Restauration et gestion

des milieux remarquablessans pâturage hivernal

365,86 €

Zones humides eau LI_GRAI_ZH23Gestion des prairies

humides avec ajustementde la pression de pâturage

176,58 €

AELB 25%Europe

(FEADER) 75 %

Mesures linéaires et ponctuelles

Type de couvert et/ouhabitat visé

ZAP2 Code de lamesure

Objectifs de la mesure

Montant€/ml/an

ou€/unité/an

Financement

Haies eau LI_GRAI_HA01Entretien de haies

localisées de manièrepertinente

0,36 €

Ripisylves eau LI_GRAI_RI01 Entretien de ripisylves (1 passage)

0,85 €

AELB25%Europe

(FEADER)75 %

Une notice spécifique à chacune de ces mesures, incluant le cahier des charges à respecter, est jointe àcette notice d’information du territoire «Bassin versant Graine amont».

4. MONTANTS D’ENGAGEMENT MINIMUM ET MAXIMUM

Vous ne pouvez vous engager dans une ou plusieurs MAEC de ce territoire que si votreengagement représente, au total, un montant annuel supérieur ou égal à 300 euros. Si ce montantminimum n’est pas respecté lors de votre demande d’engagement, celle-ci sera irrecevable.Par ailleurs, le montant de votre engagement est susceptible d’être plafonné selon les modalitésd’intervention des différents financeurs qui sont précisées dans la notice spécifique de chaquemesure. Si ce montant maximum est dépassé, votre demande devra être modifiée.

1 A préciser si les mesures proposées sur le territoire concernent plusieurs enjeux et donc plusieurs ZAP2 A préciser si les mesures proposées sur le territoire concernent plusieurs enjeux et donc plusieurs ZAP

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5. CRITERES DE SELECTION DES DOSSIERS

Les critères de sélection permettent de prioriser les demandes d’aide au regard des capacitésfinancières.

Le projet déposé par le PNR Périgord Limousin propose l’activation de la grille de sélection desprojets établie sur la base du développement durable :

Critères d’éligibilité (assiette ZIP) Points

SociauxJeune Installés (-5 ans) 1

Exploitation agricole, avec résidence principale sur la commune(agriculteur résidant) du contrat engagée (en totalité ou en partie)

1

Économiques

Exploitation inscrite dans une démarche de développement local :vente directe, ferme pédagogique, gîte rural, accueil à la ferme…..

1

Exploitation en Agriculture Biologique 1

Exploitation à dominante d’élevage (type système herbager et pastoral,+ 70 % STH)

2

Environnementaux

Primo-contractant 1

Renouvellement de contrat avec une augmentation du niveauenvironnemental (surface souscrite et/ou mesure plus contraignante)

2

Habitat naturel ou d’espèces d’intérêt communautaire, reconnu par destiers (inventaires, suivis scientifiques, hors territoire de chasse)

1

Habitats d’intérêt communautaire prioritaire 2Contractualisation de l’ensemble des surfaces en herbe inscrites dans

la ZIP1

Contrat avec parcelles en herbe en bordure de cours d’eau 1

Berges de cours d’eau (scan 25 et IGN) mis en défens pour parcellespâturées au sein de la ZIP

En partie, et/ouavec un projet demise en défens

partielle

2

Oui en totalité,projet pour

atteindre la totalitédans les 3 années

4

Projet s’inscrivant dans une démarche de territoire autre : plan degestion « conservatoire », notice CATZH, espace ENS, réserve

naturelle1

Contrat s’inscrivant ans l’objectif DCE de bon état écologique àatteindre de la masse d’eau

2015 22021 1

Contractualisation des Zones humides identifiées sur l’exploitation (BDZH existante) au sein de la ZIP

+ 40 % 220 % - 40 % 1

Formation suivie dans les 5 précédentes années en lien avec l’agroenvironnement 2Participation au concours Prairies Fleuries (- 5 ans) 1

6. COMMENT REMPLIR LA DEMANDE D’ENGAGEMENT POUR UNE NOUVELLE MAEC ?

Pour vous engager en 2016 dans une nouvelle MAEC, vous devez obligatoirement renseigner dansTéléPAC les écrans suivants, avant le 15 juin 2016.

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P1

P2

L2

S1

S2

L1

6.1 Registre parcellaire graphique et déclaration des éléments engagés en MAECPour déclarer des éléments surfaciques engagés dansune MAEC (LI_GRAI_HE13, LI_GRAI_HE23, LI_GRAI_ZH11,LI_GRAI_ZH14 et LI_GRAI_ZH13), vous devez indiquer,dans les caractéristiques de chaque parcelle que voussouhaitez engager dans chacune des MAEC proposées,le code de la mesure.

Pour déclarer des éléments linéaires engagés dans uneMAEC (LI_GRAI_HA01 et LI_GRAI_RI01), vous devezégalement dessiner d’un trait les éléments linéaires(ex : haies, ripisylves, talus, fossés ou bandes refuge)que vous souhaitez engager dans chacune de ces MAEC.Vous devez compléter les caractéristiques de l'élément dans la fenêtre de saisie en précisant lecode de la MAEC.

6.2 Descriptif des parcelles déclaréesCet écran vous permet de consulter toutes vos parcelles déclarées et de vérifier les informationsconcernant la demande d'engagement en MAEC.

6.3 Écran « Demande d'aides »A la rubrique « MAEC 2015-2020 / MAE 2007-2013 », vous devez cocher « oui » sur la lignecorrespondant aux MAEC de la programmation 2015-2020.

6.4 Déclaration des effectifs animauxVous devez renseigner l'écran « effectifs animaux » pour renseigner les animaux de votreexploitation autres que bovins, afin que la DDT soit en mesure de calculer le chargement ou leseffectifs animaux de votre exploitation.

7. CONTACTS

Opérateur du PAEC

PARC NATUREL REGIONAL PERIGORD-LIMOUSINLa Barde

24450 LA COQUILLEtél : 05 53 55 36 15

Correspondant : Arnaud SIX

Animateur du territoire

SYNDICAT MIXTE VIENNE-GORRE7 Avenue Jean Moulin

87310 ST LAURENT-SUR-GORREtél : 05 55 48 14 43

Correspondante : LUCIE BLONDEL

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