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Notice de présentation des éléments constitutifs de la demande d’examen au cas par cas

Mai 2020

ZA Artipôle –CS20015 Rue de la Croix Rouge 85280 LA FERRIERE Tél. : 02 51 98 49 49

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SOMMAIRE

1. Objet du document ............................................................................................... 3

2. Localisation .......................................................................................................... 3

3. Urbanisme ............................................................................................................ 5

4. Appréciation des Incidences environnementales du projet .................................. 6

a) Impact visuel ................................................................................................................6

b) Impact sur l’air .............................................................................................................6

c) Impact sur les sols .......................................................................................................6

d) Impact sonore ..............................................................................................................6

e) Gestion des déchets ....................................................................................................6

f) Impact sur les zones d’inventaires et zones de protection ...........................................6

g) Impact sur les zones humides ......................................................................................8

h) Impact sur les rejets eaux pluviales ...........................................................................11

i) Impact des modifications apportées sur le cours d’eau au droit du site ......................12

Présentation du cours d’eau et contexte réglementaire .................................................12

Présentation des modifications ......................................................................................13

j) Synthèse Impacts du projet........................................................................................14

k) Démarche ERC dans la conception du projet ............................................................15

Mesures d’évitement et réduction - Enjeux cours d’eau et continuité hydraulique et écologique .....................................................................................................................15

Mesures d’évitement et réduction - Enjeu Faune ...........................................................15

Mesures Compensatoires applicables aux enjeux eaux pluviales, cours d’eau et continuité hydraulique ...................................................................................................15

Mesures Compensatoires applicables aux enjeux Faune, Habitats et Réseau hydrographique .............................................................................................................17

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1. OBJET DU DOCUMENT

Née en 1981, la Société Anonyme coopérative Artisanale UAB (Union des Artisans du Bois) assure l'approvisionnement, le stockage et la distribution de matériaux auprès de 385 artisans détenteurs de son capital social.

Ces adhérents sont menuisiers, charpentiers, ébénistes, agenceurs, cuisinistes et plaquistes. Ils sont principalement basés en Vendée, en Charente Maritime et en Charente.

La coopérative emploie 170 collaborateurs. L’activité logistique exercée sur le site relève de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement (loi du 19 juillet 1976 codifiée aux articles L.511 à L.517 du code de l’Environnement). L’établissement dispose notamment d’un arrêté préfectoral d’autorisation n°94-DRLP/1155 en date du 25 octobre 1994 complété par l’arrêté n°19-DRCTAJ/1-389 pour l’exploitation des installations visées par la rubrique 2415 relative aux installations de mise en œuvre de produits de préservation du bois. L’objet de la demande d’examen au cas par cas fait suite au projet de construction de bâtiments permettant d’améliorer les conditions d’exploitation dans une logique d’optimisation des flux et d’améliorer le confort et la sécurité des salariés. Il implique la modification du profil d’un cours d’eau déjà rectifié et busé sur l’emprise du site UAB en 2006. Le présent document et ses annexes sont destinés à favoriser la prise de connaissance du contenu du projet et des aménagements qui y sont liés. L'exploitant souhaite faire valoir dans le cadre de sa démarche un double principe de :

Prévention en anticipant les conséquences dommageables éventuelles liées au projet,

Précaution, en définissant toutes les mesures de compensation éventuelles en cas de dommage pour l'environnement.

2. LOCALISATION

Situé en Vendée, sur la commune de La Ferrière, l’établissement est localisé au sein de la zone d’activités Artipôle qui regroupe 3 coopératives majeures. Cette zone d’activités est gérée par La Roche-sur-Yon Agglomération.

Dans un rayon de 300 mètres autour des limites de propriété du site, on trouve :

Des parcelles en culture au Nord et à l’Ouest ; A noter la présence d’un sentier de randonnée (étape les Petites Noues qui longe le site à l’Ouest),

Les coopératives Vendée Sani Therm (VST) et Les Maçons et Coopérateurs Réunis (LMCR) à l’Est,

Quelques hameaux et maisons isolées à l’Ouest,

Un atelier de carrosserie et une zone d’habitat au Sud.

La zone d’activités est séparée de la zone d’habitations par la RD 101 (rue de la Croix Rouge). En s’éloignant, on trouve le tracé du GPR du Pays Yonnais à environ 500 mètres au

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Sud, l’autoroute A87 (allant d’Angers à La Roche sur Yon) à 3,2 km à l’Est et l’aérodrome de

la Roche sur Yon - Les Ajoncs à 4 km au Sud-ouest.

Du fait de sa localisation dans une zone d’activités, les principaux réseaux se localisent en limite de propriété du site (eau potable, eaux pluviales, Télécom et électricité).

Figure 1 : Photographie aérienne avec les zones d’implantations futures au niveau du site l’Union des Artisans du Bois

.

------ Périmètre de 300 m autour des limites du site

------ Emprise foncière du site actuel UAB

------ Projet ayant fait l’objet d’un arrêté de prescriptions complémentaires en 2019

------ Phase 2

------ phase 3

Voie nouvelle de circulation

Etang Les Bourbeilles

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3. URBANISME

Le territoire de la commune de La Ferrière est régi par un Plan Local d’Urbanisme approuvé en 2011. Situé sur le secteur UE, zone déjà urbanisée destinée à l'implantation d'activités économiques, le projet porté par UAB est compatible avec l’occupation et l’utilisation des sols définies par le PLU. D’une superficie de 93 268 m², le site comporte actuellement des surfaces couvertes et non couvertes permettant principalement du stockage de bois, panneaux et autres produits d’agencement, menuiseries PVC / alu / bois et quincaillerie. La volonté de stocker à l’abri les menuiseries a entraîné la construction d’un bâtiment dédié de 4 000 m² qui sera livré d’ici fin 2020. Ce bâtiment comprend une surface plancher de 1 532 m² et un auvent de 2 468 m². Les futurs projets entraîneront la création de 8 868 m² de surface plancher supplémentaire (auxquels s’ajouteront 6 143 m² auvents). Cette nouvelle surface de 8 868 m² sera réalisée :

En phase 2 pour 7 950 m² dont 2 075 m² pour le stockage de panneaux, 1 725 m² pour la circulation et le stockage de commandes en préparation et 4 150 m² pour une zone de transit /réception/expédition (S’y ajouteront 2 500 m² de auvents pour poids lourds en cours de chargement ou de déchargement).

En phase 3 pour 918 m² pour la création de nouveaux bureaux et locaux sociaux (S’y ajouteront 3 643 m² de auvents pour que le chargement des camions grue puisse s’opérer à l’abri).

En intégrant le bâtiment dédié aux menuiseries dont la construction est en cours, ayant fait l’objet d’un porter à connaissance conformément à l’article R181-46.II du code de l’environnement ainsi que les bâtiments à réaliser dans le cadre des phases 2 et 3, le projet, avec une surface plancher totale de 10 400 m², répond à la rubrique 39.a) énumérée tableau annexé à l’article R. 122-2 du code de l’environnement « travaux et constructions qui créent une surface de plancher au sens de l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme ou une emprise au sol au sens de l'article R.* 420-1 du code de l'urbanisme comprise entre 10 000 et 40 000 m² = projet soumis à examen au cas par cas ».

En revanche, la mise en œuvre des projets ne conduira pas à modifier le régime de classement de l’installation. En effet, la coopérative souhaite augmenter sa capacité de stockages couverts afin d’accueillir les matières actuellement stockées en extérieur subissant les intempéries et pouvant gêner les flux de véhicules, et non pas augmenter la capacité de volume de stockage.

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4. APPRECIATION DES INCIDENCES ENVIRONNEMENTALES DU PROJET

L’objectif fondamental d’UAB est de concilier au mieux développement économique, qualité environnementale, qualité paysagère, identité Ferriéroise et spécificité de la zone Artipôle.

a) Impact visuel

La coopérative Union des Artisans du Bois s’insère dans un contexte local, marqué par l’extension de la Zone d’Activités d’Artipôle.

Les bâtiments seront visibles depuis l’extérieur, cependant ils seront de couleur neutre (différentes nuances de gris). Par ailleurs, les abords du site sont soignés, des espaces verts seront conservés ou aménagés, ce qui concourt à l’intégration paysagère de l’établissement. La hauteur des bâtiments,

ainsi que leur distance vis-à-vis des limites de propriétés sont conformes à la réglementation.

Aussi, l’implantation des futurs bâtiments n’a pas d’impact significatif sur le paysage.

b) Impact sur l’air

La modification au niveau de l’activité stockage n’est pas associée à une augmentation des rejets

atmosphériques ou à une modification de la nature de ces rejets. En effet, le projet a pour principal objectif de faciliter la circulation sur site et à dédensifier les zones de stockage. La contribution de l’établissement à une pollution par les poussières de « circulation » reste inchangée.

c) Impact sur les sols

Le projet n’est pas associé à la mise en place de stockages de produits ou marchandises de natures différentes de ceux déjà recensés.

d) Impact sonore

Indépendamment des sources techniques propres au site, l’environnement sonore est conditionné par les différentes exploitations industrielles dans la zone d’activités, les avions de l’aérodrome des Ajoncs situé à environ 4 km du site et le trafic routier proche (RD 160 et 101).

L’augmentation de la capacité de stockage couvert n’a pas d’influence sur le niveau des émissions sonores.

e) Gestion des déchets

Le réaménagement n’est pas associé à la génération de nouveaux déchets issus des activités. Pour rappel les principaux déchets du site sont constitués de bois, de matières plastiques et de papiers.

f) Impact sur les zones d’inventaires et zones de protection

La zone du projet est uniquement concernée par le zonage d’inventaire type ZNIEFF II.

Les Zones Naturelles d’Intérêt Ecologique Faunistique et Floristique (ZNIEFF) ont pour objectif d’identifier et de décrire des secteurs du territoire particulièrement intéressants sur le plan écologique, participant au maintien des grands équilibres naturels ou constituant le milieu de vie d’espèces animales et végétales rares, caractéristiques du patrimoine naturel régional. Ces zones n’ont pas de portée réglementaire directe.

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Trois ZNIEFF sont recensés dans le périmètre d’étude du projet.

Ainsi le site est inclus au sein de la ZNIEFF de type 2 « Zone de bois et bocage à l’Est de la Roche-sur-Yon ». Cette grande zone de bocage, bois, étangs, vallées, malgré une dégradation importante due au remembrement et à l'urbanisation, a conservé un intérêt écologique non négligeable. Le réseau hydrographique assez dense constitue un ensemble de corridors naturels, dont la Loutre est sans doute l'une des espèces phares. De nombreuses espèces ont toutefois disparu ou sont en forte régression (Bouvreuil pivoine, Gros-bec casse noyau, Pie-Grièche écorcheur). C'est le cas notamment de plantes signalées dans la flore d’Henri des Abbayes (1971) au Bourg-sous-la-Roche, qui n'ont pas été retrouvées.

En revanche le site ne se trouve inclus dans aucun zonage réglementaire (NATURA 2000, réserve naturelle,…)

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g) Impact sur les zones humides

Prélocalisation des zones humides -DREAL

Les zones prélocalisées par la DREAL sont issues d’un travail de bureau et non de prospections sur le terrain. Il s’agit d’une cartographie des secteurs potentiellement humides, identifiés par analyse des photographies aériennes (échelle 1/25 000). Les secteurs prélocalisés par la DREAL sont à vérifier par des prospections sur le terrain. Sur l’emprise du projet, un secteur est prélocalisé par la DREAL : ce secteur est aujourd’hui imperméabilisé.

Figure 2 : Zones humides probables et plans d’eau (source DREAL Pays de la Loire)- Réalisation OCE

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Inventaire communal des zones humides

La commune de La Ferrière se situe sur le SAGE Lay. Un inventaire communal des zones humides a été effectué. Cet inventaire est antérieur aux travaux d’extension de la Z.A. Artipole (extension réalisée entre 2006 et 2010). Les inventaires communaux ne se sont pas exhaustifs car toutes les parcelles ne sont pas prospectées. Les zones étudiées correspondent aux secteurs identifiés comme potentiellement humides (parcelles en bordure de cours d’eau, talweg, zones prélocalisées par la DREAL). De plus, l’échelle de rendu est le 1/5000, d’où une précision de délimitation incompatible avec un dossier Loi sur l’Eau. Les inventaires communaux permettent une identification des zones humides majeures sur le territoire et leur intégration dans les documents d’urbanisme. D’après cet inventaire, des zones humides ont été identifiées en bordure du ruisseau.

Figure 3 : Extrait de l'inventaire communal des zones humides- Réalisation OCE

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Zone humide susceptible d’être impactée par le projet

L’extension de la Z.A. Artipole, comprenant la réalisation de la voirie au Nord et à l’Ouest entre 2006 et 2010, a fait l’objet d’un récépissé Loi sur l’Eau en date du 29/12/2006 (déclaration enregistrée sous le n°06/0814). En effet, cette extension avait fait l’objet de mesu res compensatoires, notamment la création d’une mare et un changement d’occupation du sol (le boisement humide (aulnaie) a été remplacé par une prairie humide). La zone humide restante (représentée en violet sur la photographie ci-après) a donc accueilli ces mesures compensatoires.

Aujourd’hui cette zone humide d’une surface de 2 200 m² est impactée par le projet.

Figure 4 : Délimitation de la zone humide restante au droit du projet- Réalisation OCE

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Suite aux inventaires faune et flore menés notamment dans cet habitat et à l’identification de l’espèce protégée « grenouille de Lessona » qui présente un enjeu modéré et dont la reproduction est possible sur le site, une demande de dérogation espèces protégées sera déposée. Cette dernière détaillera l’analyse de l’impact du projet sur l’espèce protégée instruite et présentera les mesures visant à maintenir son état de conservation. L’expertise écologique réalisée pour le site est présentée en pièce annexe.

h) Impact sur les rejets eaux pluviales

Figure 5 : Localisation des parcelles imperméabilisées dans le cadre des projets UAB

137

24

113

110

111

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Le projet UAB va engendrer une forte imperméabilisation du site. Compte-tenu de la nature des activités qui génère des trafics et flux importants de poids lourds, camionnettes et engins de manutention sur le site, et des usages potentiellement à risque, il était en effet difficile de limiter cette imperméabilisation. C'est pourquoi des mesures sont mises en œuvre pour compenser cette imperméabilisation.

i) Impact des modifications apportées sur le cours d’eau au droit du site

Présentation du cours d’eau et contexte réglementaire

Figure 6 : Tracé du cours d’eau actuel au droit du site UAB (DDTM 85)

L’émissaire hydraulique qui a été busé (155 ml) dans le cadre de l’aménagement de la ZA Artipôle 3 n’avait pas été considéré comme un cours d’eau (Dossier d’incidence Loi sur l’Eau - SAET 2006 ; récépissé Loi sur l’Eau DDAF n°06/0814 2006), aussi l’ouvrage n’a pas fait l’objet d’une autorisation à l’époque. Le busage légalement réalisé bénéficie aujourd’hui de l’antériorité au titre de l’article R214-53.

Tracé cours d’eau initial

Cours d’eau dévoyé et busé en 2006 pour l’aménagement de la

ZA Artipôle

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Présentation des modifications

Figure 7 : Implantation du futur busage (tracé violet) après dévoiement du cours d’eau

de l’existant (tracé en jaune)

En considérant les travaux d’aménagement sur le tracé existant du cours d’eau, c'est-à-dire dévoiement total de 246 ml (163 ml busés sous surface imperméabilisée UAB et 83 ml dans zone boisée), le projet répond à la rubrique 10 énumérée tableau annexé à l’article R. 122-2 du

code de l’environnement « installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à la dérivation d'un cours d'eau sur une longueur supérieure ou égale à 100 m = projet soumis à examen au cas par cas ».

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j) Synthèse Impacts du projet

Impacts directs Impacts indirects

Impacts permanents

• Imperméabilisation de terrains

• Remblai de 2 200 m² de zone humide

• Remblai d’une mare de 120 m²

• Busage de 83 ml de cours d’eau

• Arrachage de 83 ml de ripisylve arborée

• Risque de destruction d’individus d’espèces protégées, de nichées, de pontes d’amphibiens

• Pollution des eaux et inondations

• Augmentation de la rupture de la continuité écologique (impact faible au regard de l’existant)

Impacts temporaires

• Perturbations de la faune en phase chantier

• Risque de pollution du milieu récepteur en phase chantier (matières en suspension, huiles, hydrocarbures…)

• Risque de pollution en aval du cours d’eau, en phase chantier (matières en suspension, huiles, hydrocarbures…)

Figure 8 : Identification des impacts bruts du projets UAB

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k) Démarche ERC dans la conception du projet

Mesures d’évitement et réduction - Enjeux cours d’eau et continuité hydraulique et écologique

MR01 : Le diamètre du busage actuel a montré que ce dernier était insuffisant pour permettre

l’écoulement des crues. Aussi le futur linéaire verra son diamètre augmenté (Passage 800 mm –

Qc ≈ 1,3m3/s en 1200 mm - Qc ≈ 4,1 m3/s) pour sécuriser le site vis-à-vis du risque inondation.

MR02 : Le dévoiement du cours d’eau busé implanté sur l’actuelle zone d’exploitation UAB sera

réalisé pour contourner la zone d’implantation des futurs bâtiments (expédition/transit) aboutissant à recréer un linéaire de 260 ml busés.

Mesures d’évitement et réduction - Enjeu Faune

MR03 : Afin de limiter le dérangement de l’avifaune en période sensible, la phase chantier débutera

hors période de nidification, c’est-à-dire entre début septembre et fin février (sachant que les périodes d'interventions hivernales sont défavorables vis-à-vis des conditions d'accès aux terrains humides). MR04 : Afin de limiter le dérangement de l’avifaune en période sensible, les travaux de défrichage et

de déboisement de la ripisylve seront programmés hors période de nidification : travaux à réaliser entre début septembre et fin février. MR05 : Le remblai de la pièce d’eau sera précédé d’une phase de mise en assec, de manière à

inciter les espèces potentiellement encore présentes à trouver refuge ailleurs (mare de compensation à 150 m en amont hydraulique). L’assèchement de la mare se fera par la création d’un fossé de drainage en direction du ruisseau (complété si nécessaire d'un pompage). Le remblai de la mare pourra être réalisé entre fin juillet et fin février.

Mesures Compensatoires applicables aux enjeux eaux pluviales, cours d’eau et continuité hydraulique

MC01 : Gestion hydraulique des eaux de ruissellement

Lors de l’aménagement de la partie Nord du site avec l’imperméabilisation de la parcelle ZI 137 qui a accueilli le projet de bâtiment logistique « stockage menuiseries » (mise en service en septembre 2020), UAB a fait réaliser un bassin de rétention de 744 m3 permettant une régulation de cette première phase de 1,9 ha à un débit de fuite 5,5 L/s. L’imperméabilisation des parcelles ZI 24, 110, 11 et 113 va également influer sur le volume tamponné au sein du bassin de rétention en aval aménagé pour la zone d’activités en cas d’épisodes pluvieux intenses. Le volume de l’opération a donc été calculé pour vérifier la capacité du bassin de rétention présent sur la zone d’activités à accueillir l’augmentation de charge pluviale.

Figure 9 : Modèle hydrologique de la zone d’étude

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Figure 10 : Simulation hydraulique pour une pluie décennale avec débit de fuite estimée à mi charge à 200 L/s

Le volume tamponné pour l’évènement pluviométrique de référence est estimé à 1 317 m3. Le volume utile du bassin d’orage à la côte de surverse étant de 3 340 m3, ce dernier est donc dimensionné pour tenir compte des aménagements prévus dans le cadre du projet UAB et prévoir la régulation des eaux pluviales. MC02 : Gestion qualitative des eaux de ruissellement

Les rejets pluviaux émanant de chez UAB transitent par des séparateurs à hydrocarbures. Afin de garantir des rejets de qualité, l'exploitant devra réaliser un entretien régulier de ces équipements. Les points de rejet sont également équipés de moyen d'obturation afin de pouvoir retenir sur site une éventuelle pollution accidentelle (dont eaux extinctions d'incendie). Tous ces rejets pluviaux transitent en aval par le bassin de rétention de la zone d'activités. Le fond végétalisé de cet ouvrage contribue à filtrer les eaux qui y transitent. L'ouvrage est équipé en sortie d'un clapet de confinement.

Coefficient d’imperméabilisation futur

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Mesures Compensatoires applicables aux enjeux Faune, Habitats et Réseau hydrographique

Les mesures seront réalisées à proximité immédiate du site UAB et ont pour objectif principal d’améliorer la qualité environnementale des milieux. Ces mesures compensatoires sont détaillées plus précisément au travers de l’étude d’incidences du projet sur la Faune, les habitats et le réseau hydrographique joint en annexe.

Figure 11 : Lieu d’implantation des Mesures compensatoires prescrites

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MC03 : Reméandrage du cours d’eau en amont d’UAB, avec réduction de la profondeur du lit mineur

Figure 12 : Détail de la mesure compensatoire MC03

178 ml après méandrage (135 ml actuellement)

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MC04 - Transformation de la friche herbacée en cariçaie ou roselière

et aménagement de ces espaces de manière à retenirau maximum l'eau

Figure 13 : Détail de la mesure compensatoire MC04

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MC05 - Densification du boisement par des plantations arborées

Localisation : sur les espaces du bois qui étaient dominés par des friches arbustives (ronciers) et qui ont été nettoyés pour le passage du géomètre en hiver 2018. Surface concernée : 1100 m²

Figure 14 : Détail de la mesure compensatoire MC05

Conception : Les plants choisis seront d’origine locale (et produits localement) et adaptés aux milieux humides : - Salix atrocinerea - Salix alba - Salix caprea - Fraxinus excelsior - Fraxinus angustifolia - Quercus robur

Objectif : - Renforcer le boisement existant et la trame

verte associée - Augmenter les fonctionnalités des zones

humides

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MC06 – Création d’une mare forestière d’environ 120 m² (en compensation de la mare supprimée sur le site impacté)

Figure 15 : Détail de la mesure compensatoire MC06

120 m²

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Les actions prévues sur le site de compensation permettent d’atteindre une équivalence fonctionnelle pour 4 indicateurs : Couvert végétal 1 (fauche avec export), Couvert végétal 2 (strate arborescente), Rareté des fossés, Richesse des grands habitats.

Amélioration des fonctionnalités hydrologiques, biogéochimiques et biologiques du site de compensation.

Ce même site permet de compenser la mare détruite (par la création d’une nouvelle) et le tronçon de cours d’eau busé (par le reméandrage de ce même cours d’eau dans sa partie amont). Les mesures de réduction permettent de prendre en compte la biologie des espèces dans le planning d’intervention et ainsi éviter les périodes les plus dommageables (période de reproduction). Les mesures environnementales sont proportionnées aux enjeux du site et permettent de compenser les impacts sur le milieu naturel. Le suivi environnemental du chantier permet de s’assurer de la bonne prise en compte de ces mesures au cours des travaux. Le suivi des mesures compensatoires permet de contrôler l’efficacité de celles-ci. Si les objectifs ne sont pas atteints, des adaptions seront proposées. Aujourd’hui, le site dédié aux mesures compensatoire est classé en zone AULa (secteur dans lequel peuvent être autorisées les activités de sports, loisirs, tourisme, … et les constructions ayant un rapport direct avec ces activités ainsi que les équipements publics). Pour assurer la pérennité des mesures et garantir leur maintien à long terme, il serait judicieux de classer le site de compensation en N (secteur naturel).