NOTICE D’INFORMATION · La notice établie conformément à l'article L -140.4 du code des...

NOTICE D’INFORMATION

relative aux contrats 60039282 et 60039283

« UNIVERSALIS 98 »

souscrit par

ARPE "ASSOCIATION RETRAITE ET PREVOYANCE DES EXPATRIES"

auprès

d’AXA - COURTAGE

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La notice établie conformément à l'article L-140.4 du code des Assurances est constituée

des titres ci-après :

- TITRE A - DISPOSITIONS GENERALES

- TITRE B - GARANTIES DECES ET INVALIDITE ABSOLUE ET DEFINITIVE

- TITRE C - GARANTIE RENTE EDUCATION

- TITRE D - GARANTIE RENTE DE CONJOINT

- TITRE E - GARANTIES ARRET DE TRAVAIL

- TITRE F - GARANTIES FRAIS DE SANTE

- TITRE G - MONTANT DES GARANTIES

Le sommaire détaillé figure à la fin de la notice.

Fait à PARIS, le TRENTE DECEMBRE MIL NEUF CENT QUATRE VINGT DIX HUIT.

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CONTRAT D'ASSURANCE GROUPE

PREVOYANCE ET SANTE

DES EXPATRIES

PARTIES CONTRACTANTES

Ce contrat est conclu entre :

L'ASSUREUR :

AXA COURTAGE 26, rue Louis Le Grand 75119 PARIS CEDEX 02

et

LA CONTRACTANTE :

ASSOCIATION DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES EXPATRIES 41, RUE DE CHABLAIS 74100 ANNEMASSE

GROUPE ASSURABLE :

LES PERSONNES TRAVAILLANT DANS UN PAYS AUTRE QUE LEUR PAYS D'ORIGINE ET AYANT ADHERE A LA CONTRACTANTE.

DATE D'EFFET DU CONTRAT :

1er JANVIER 1998

TERRITORIALITE :

Les garanties s’appliquent dans le monde entier, à l’exclusion des ETATS UNIS, du CANADA, de HONG KONG, et du JAPON. Toutefois, les frais occasionnés suite à un accident ou une maladie inopinée, survenu au cours d'une mission professionnelle ou d'un séjour d'agrément dans ces pays, sont garantis.

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TITRE A - DISPOSITIONS GENERALES

A 1 - Bases et objet du contrat Le présent contrat d'assurance de groupe est régi par le Code des Assurances. Il a pour objet de faire bénéficier les personnes appartenant au groupe assurable de tout ou partie des garanties prévues, suivant les options choisies, qui sont mentionnées sur leur certificat d'adhésion : - capital en cas de décès ou d'invalidité absolue et définitive de l’Adhérent : titre B - rente éducation en cas de décès de l’Adhérent : titre C - rente de conjoint en cas de décès de l’Adhérent : titre D - prestations en cas d'arrêt de travail de l’Adhérent : titre E, - remboursement des frais de santé : titre F. Les déclarations de la Contractante et des membres du groupe assurable servent de base au contrat.

A 2 - Adhésion des proposants

A 2.1 - Conditions d'adhésion L'adhésion des proposants au présent contrat est subordonnée aux trois conditions suivantes : - appartenir au groupe assurable, - être âgés de moins de 60 ans pour les garanties de prévoyance et de moins de 65 ans pour les

garanties frais de santé, - être apte à exercer des fonctions à temps plein. Si cette dernière condition n'est pas remplie, l'adhésion ne pourra être demandée que trois mois après la guérison complète.

A 2.2 - Formalités d'adhésion Pour qu'elle soit prise en considération, la demande d'adhésion doit comporter : - un bulletin d'adhésion rempli, par lequel le proposant donne son consentement aux assurances,

indique la date d'effet souhaitée pour l'adhésion, choisit les garanties pour lesquelles il désire être assuré et désigne ses bénéficiaires en cas de décès. Le proposant peut demander que son conjoint et ses enfants à charge bénéficient de la même garantie frais de santé que lui.

- un questionnaire de santé complété pour chacune des personnes à assurer. et être adressée à l'Assureur, par l'intermédiaire de la Contractante, avec le règlement de la première cotisation. L'Assureur a la faculté de demander, à ses frais, toute justification, visite ou examen médical complémentaire permettant d'apprécier l'état de santé du proposant ou d'un membre de la famille. A compter de la demande de l'Assureur, le proposant dispose d'un délai de 45 jours pour lui faire parvenir les pièces complémentaires requises. Passé ce délai, l’adhésion sera réputée sans effet. L'Assureur peut refuser l'adhésion, l'accepter avec des restrictions de garanties ou avec une surprime. L’accord écrit du proposant sur les conditions spécifiques de son adhésion est nécessaire pour la mise en vigueur des garanties. Les conditions spécifiques de l'adhésion sont alors mentionnées au certificat d'adhésion. Les restrictions de garanties sont envoyées directement à l’Adhérent par lettre recommandée par le conseil médical de l’Assureur.

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A 2.3 - Choix des garanties Le proposant doit obligatoirement choisir une des garanties décès, s’il veut bénéficier d’une des autres garanties décrites dans le présent contrat. Le cumul des capitaux décès ne doit pas excéder 800.000 Euros. Afin de calculer cet engagement, il faut additionner : - le capital décès, - le(s) capital(aux) décès par accident, - 10 fois le montant annuel de rente éducation, et ce pour chaque enfant bénéficiaire de la garantie, - 25 fois le montant annuel de la rente de conjoint. Le montant annuel de la garantie arrêt de travail (incapacité temporaire ou invalidité permanente) ne doit pas excéder 30 % des capitaux décès calculés comme indiqué ci-dessus. La garantie Invalidité Permanente ne peut être souscrite qu’en complément de la garantie incapacité temporaire.

A 2.4 - Délai de renonciation Le proposant qui a signé son bulletin d'adhésion et payé sa première cotisation a la faculté de renoncer à son adhésion par lettre recommandée avec avis de réception, adressée au siège de l'Assureur, dans un délai de 30 jours à compter du paiement de cette cotisation (articles L 132-5 du Code des Assurances). En cas de renonciation pendant les 7 jours qui suivent le paiement de la première cotisation, l'Assureur s'engage à lui rembourser l'intégralité de cette cotisation dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de réception de la lettre recommandée. Passé ce délai de 7 jours l'Assureur retiendra la portion de cotisation correspondant à la durée de garantie éventuellement accordée.

A 2.5 - Adhérent Dès son acceptation par l'Assureur, qui peut être faite à des conditions spéciales acceptées par le proposant, ce dernier acquiert la qualité d'Adhérent. Pour autant que leur adhésion à la garantie Frais de santé (titre F) ait été demandée par l'Adhérent, son conjoint et ses enfants à charge acquièrent la qualité d'Assuré au titre de cette garantie. L’Adhésion est matérialisée par un certificat d’adhésion, établi par l’Assureur, mentionnant : - la date d’entrée en vigueur de l’adhésion, - les garanties et options choisies, - le montant de la 1ère cotisation, - les bénéficiaires de la garantie frais de santé, - éventuellement une mention précisant que des exclusions ou des limitations de garanties ont été

signifiées à l’Adhérent.

A 3 - Famille de l'Adhérent Dans tous les cas la situation de famille de l'Adhérent et les enfants à charge pris en compte sont ceux existants à la date de survenance du sinistre.

A 3.1 - Conjoint On entend par "conjoint", l'époux ou l'épouse de l'Adhérent non divorcé ni séparé par un jugement définitif. Le concubin ne sera jamais considéré comme conjoint.

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Toutefois, si l'Adhérent n'est pas marié, le concubin notoire nommément déclaré à l'Assureur sur la demande d'adhésion pourra bénéficier des garanties frais de santé (titre F). En tout état de cause, un seul conjoint devra être désigné par l’Adhérent comme pouvant bénéficier de la garantie frais de santé ou être bénéficiaire de la rente de conjoint.

A 3.2 - Enfants à charge On entend par "enfant à charge", que ces enfants soient légitimes, naturels, reconnus ou recueillis : - les enfants mineurs de l'Adhérent ou de son conjoint, non salariés, non mariés, - les enfants majeurs de l'Adhérent ou de son conjoint, non mariés, âgés de moins de 20 ans, non

salariés, à la charge financière de l'Adhérent, poursuivant leurs études à temps plein (durée supérieure à 20 heures par semaine),

Est également pris en considération l'enfant né viable moins de 300 jours après le décès de l'Adhérent. Cas particulier : la rente éducation pourra être servie, tant que l’enfant est scolarisé à temps plein et au plus tard jusqu’au 25ème anniversaire de l’enfant.

A 4 - Effet - durée - renouvellement de l'adhésion

A 4.1 - Prise d'effet des garanties Pour autant que la demande d'adhésion soit complète et acceptée par l'Assureur, l’adhésion prend effet à la plus tardive des deux dates suivantes: - la date mentionnée sur le bulletin d’adhésion, - le premier jour du mois qui suit la réception du bulletin d'adhésion par l’Assureur. Cette date d’entrée en vigueur est précisée sur le bulletin d’adhésion par l’assureur. Cette date d’entrée en vigueur est précisée sur le certificat d’adhésion. Toutefois, tant que l’adhésion n’a pas été acceptée par l’Assureur, les garanties autres que la garantie frais de santé (titre F) sont accordées pour les risques d’origine accidentelle à la condition que l’accident soit survenu postérieurement au premier jour du mois qui suit la réception de l’adhésion. Par « accident » il faut entendre toute atteinte corporelle non intentionnelle de la part de l’Adhérent et provenant exclusivement de l’action soudaine et imprévisible d’une cause extérieure. Ne sont donc pas des accidents, au sens du présent contrat, les événements totalement ou partiellement provoqués par une maladie (cause pathologique). Pour la garantie frais de santé, la prise d’effet de la garantie est : - le 91ème jour suivant la date d’entrée en vigueur de l’adhésion pour les prestations d’optique, - le 181ème jour suivant la date d’entrée en vigueur de l’adhésion pour les prestations soins

dentaires, prothèses dentaires, orthodontie et prothèses non dentaires, - le 301ème jour suivant la date d’entrée en vigueur de l’adhésion pour les prestations liées à la

maternité, - le 366ème jour suivant la date d’entrée en vigueur de l’adhésion pour les prestations liées aux

cures thermales. - le jour de la date d’entrée en vigueur de l’adhésion pour les autres prestations de frais de santé. Les délais de carence ci-dessus peuvent être supprimés si l'Adhérent bénéficiait auprès d'un autre assureur de garanties similaires sans interruption de garanties, et s'il fournit l'attestation de garanties du précédent Assureur.

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A 4.2 - Cessation des garanties L'adhésion est souscrite jusqu'à la fin de l’exercice civil qui suit la signature de la demande d'adhésion. Elle se renouvelle ensuite chaque année par tacite reconduction, sauf dénonciation par l'Adhérent par lettre recommandée adressée à l’Assureur au moins deux mois avant la fin de l’exercice civil en cours. Les garanties cessent pour chaque Adhérent et par voie de conséquence pour son conjoint et ses enfants à charge : - le jour ou il cesse de faire partie du groupe assurable, - en cas de non paiement des cotisations selon la procédure décrite à l'article A 7.2 du présent

contrat, - à la date de résiliation du contrat, - à la date de résiliation de l’adhésion, - le jour de son 60ème anniversaire pour les garanties IAD, incapacité temporaire et invalidité

permanente, - le jour de son 65ème anniversaires pour les garanties décès, rente éducation, rente de

conjoint et frais de santé. Dans tous les cas de figure, les cotisations sont intégralement dues jusqu'à la date de cessation des garanties. Dès lors que le contrat se trouve résilié, il ne peut en aucun cas être maintenu dans ses effets pour les Adhérents. Durant les deux premières années d'assurance, l'Assureur a la possibilité de résilier l'adhésion en adressant un courrier à l'Adhérent deux mois au moins avant la fin de l’exercice civil.

A 4.3 - Modification des garanties A chaque renouvellement, l'Adhérent à la possibilité de modifier les garanties souscrites. - En cas de diminution de garanties :

Les nouvelles garanties prennent effet le 1er jour de l’exercice civil qui suit la demande de modification. L’Assureur établit un nouveau certificat d’adhésion.

- En cas de majoration des garanties :

L'Adhérent doit remplir un nouveau bulletin d'adhésion et se soumettre aux formalités médicales stipulées à l'article A 2.2. L'Assureur se réserve la possibilité de refuser les majorations de garanties ou de les accepter avec des restrictions ou avec surprime. Tant que l'Assureur n'a pas fait connaître sa position, l'Adhérent bénéficie des garanties antérieures. Après acceptation de l’Assureur, les nouvelles garanties prennent effet le premier jour de l’exercice civil qui suit la demande de modification, les délais de carence prévus pour les garanties frais de santé (titre F) sont appliqués sur le différentiel de prestation à partir de la date d'entrée en vigueur des nouvelles garanties. L’Assureur établit un nouveau certificat d’adhésion.

Si l'Adhérent souhaite ajouter une garantie arrêt de travail (titre E), un délai de carence de six mois est appliqué pour cette garantie.

A 5 - Montant des garanties Les montants des garanties de prévoyance (titres B, C, D et E) sont exprimés en Francs. Les limites de certaines garanties frais de santé (titre F) sont exprimées en francs. Ces montants seront indexés au 1er janvier de chaque année sur la variation du plafond annuel de la sécurité sociale entre le 1er janvier de l’exercic e considéré et le 1er janvier de l’exercice précédent.

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A 6 - Calcul et paiement des cotisations

A 6.1 - Calcul Prévoyance Les cotisations de prévoyance (titres B, C, D et E) sont exprimées en pourcentage des prestations choisies, en fonction de l’âge atteint par l’Adhérent au cours de l’exercice civil d’assurance à couvrir. Cet âge est déterminé par différence de millésime. Frais de santé Les montants des cotisations frais de santé (titre F) sont exprimés en francs en fonction de l’âge atteint par l’Adhérent et chacun des bénéficiaires au cours de l’exercice civil d’assurance à couvrir. Cet âge est déterminé par différence de millésime. Ces montants sont indexés au 1er janvier de chaque année sur la variation du plafond annuel de la sécurité sociale entre le 1er janvier de l’exercice considéré et le 1er janvier de l’exercice précédent. L’Assureur se réserve la possibilité d’augmenter les cotisations en fonction des résultats statistiques du contrat. La Contractante est alors informée des nouvelles cotisations DEUX MOIS avant le 1er janvier. Les taxes d'assurance en vigueur au jour de l'échéance sont payables en même temps que les cotisations. Il est précisé que les montants des cotisations indiqués comprennent les taxes en vigueur à la souscription du contrat.

A 6.2 - Paiement par l'Adhérent Les cotisations sont payables d'avance, et suivant la périodicité indiquée au certificat d’adhésion, dans les 10 jours suivant l'échéance, le règlement étant adressé à la Contractante et libellé à son ordre. Elles peuvent également être réglées par prélèvement automatique, effectué par la Contractante. En cas de non paiement dans le délai prescrit, la Contractante adresse à l'Adhérent une lettre recommandée de mise en demeure qui produit les effets suivants : - 40 jours après cet envoi, l'adhésion est automatiquement résiliée si le versement n'a pas été

effectué dans sa totalité.

A 7 - Engagements de l'Assureur L'Assureur s'engage à servir les prestations contractuelles si l'un des risques couverts se réalise pendant la période de garantie.

A 8 - Revalorisation des prestations Sont revalorisables : - les rentes servies au titre de la garantie rente éducation (titre C), - les rentes servies au titre de la garantie rente de conjoint (titre D) - les rentes d'invalidité permanente (titre E). A cet effet ce contrat participe au fonds de revalorisation, commun à l'ensemble des contrats régis par les conditions générales de l'Assureur référencées 14089. Les allocations complémentaires de revalorisation sont prélevées sur ce fonds de revalorisation commun.

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Les prestations sont revalorisées chaque année le premier jour du mois qui suit la date anniversaire du sinistre générateur des prestations servies par l'Assureur, en fonction de la variation du point de retraite AGIRC entre le 1er janvier de l'exercice considéré et le 1er janvier de l'exercice précédent. Ce taux est réduit si les ressources du fonds s'avèrent insuffisantes. Sont considérés comme sinistres générateurs : - le décès dans le cas de rentes versées au titre de la garantie rente éducation ou au titre de la

garantie rente de conjoint, - l'arrêt de travail dans le cas de prestations servies au titre de la garantie " incapacité "ou "

invalidité ", - la mise en invalidité si celle-ci n'a pas été précédée d'un arrêt de travail. En cas de résiliation du contrat, les allocations complémentaires aux indemnités ou aux rentes contractuellement garanties sont maintenues au niveau atteint au jour de la résiliation.

A 9 - Prescription Toute action dérivant du contrat d'assurance est prescrite, à compter de l'événement qui y donne naissance, dans les termes des articles L 114-1 et L 114-2 du Code des Assurances. Passé le délai fixé par le Code des Assurances, la Contractante, les Adhérents, les bénéficiaires et l'Assureur n'ont plus ni droits ni obligations.

A 10 - Réclamations Pour toute information relative au contrat ou aux événements qui découlent de son application, il est rappelé que l'interlocuteur privilégié est le mandataire, c'est-à-dire le courtier choisi par la Contractante, et auprès duquel il convient de s'adresser en priorité. En cas de litige, il sera possible alors de s'adresser au service relations consommateurs de l'Assureur, situé au 26 rue Louis Le Grand - 75119 - PARIS cedex 02. Si après son intervention, il subsiste un désaccord, il sera possible de demander l'avis du Médiateur dont l'identité sera alors communiquée. Le recours à cette personnalité, indépendante de l'Assureur, est gratuit. Le Médiateur s'engage à formuler un avis motivé dans les trois mois à compter du jour où il est saisi du dossier. Son avis n'engage ni l'Assureur, ni la Contractante et chaque partie conserve le droit de saisir le tribunal compétent.

A 11 - Expertise médicale Sous peine de déchéance des garanties et de suspension du paiement des prestations en cours de service, les médecins délégués par l'Assureur doivent pouvoir constater à tout moment la gravité de l'état de santé de l'Adhérent, qu'il soit en incapacité ou en invalidité. Si les conclusions de l'expertise du médecin délégué par l'Assureur étaient contestées par le médecin choisi par l'Adhérent, il pourra être procédé à l'arbitrage d'un troisième médecin expert désigné d'un commun accord. Faute d'entente sur son choix la désignation en est faite par le tribunal de grande instance du domicile de l'Assureur. Cette nomination a lieu sur simple requête de la partie la plus diligente. L'Adhérent et l'Assureur supportent chacun les frais et honoraires de leur expert et la moitié des honoraires du troisième expert et des frais de sa nomination. Tant que cette procédure d'expertise n'a pas été menée jusqu'à son terme, les parties s'interdisent d'avoir recours à la voie judiciaire.

A 12 - Informatique et libertés

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(Article 27 de la loi n°78.17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés) : La Contractante est informée que les réponses aux questions posées sont nécessaires à la conclusion du contrat d'assurance. La Contractante autorise l'Assureur à communiquer ces informations à ses mandataires, réassureurs et organismes professionnels habilités ainsi qu'à tous ceux appelés à connaître le contrat en raison de sa gestion et de son exécution. La Contractante dispose d'un droit d'accès et de rectification auprès de la direction de la communication externe de l'Assureur.

A 13 - Fausse déclaration (Article L113.8 du code des assurances) Indépendamment des causes ordinaires de nullité du contrat et des causes de réduction des indemnités (art.L113.9 du codes des assurances) et sous réserve des dispositions de l'article L132.26 du code des assurances (erreur sur l'âge), le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'Assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'Assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'Assuré a été sans influence sur le sinistre. Les primes payées demeurent alors acquises à l'Assureur qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages-intérêts.

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TITRE B : GARANTIES DECES INVALIDITE ABSOLUE ET DEFINITIVE

B 1 - Capital en cas de décès - Invalidité absolue et définitive de l'Adhérent.

B 1.1 - Décès de l'Adhérent par maladie ou accident En cas de décès de l'Adhérent survenant avant son 65ème anniversaire, l'Assureur verse un capital dont le montant est égal à celui indiqué sur le dernier certificat d'adhésion. BENEFICIAIRES DU CAPITAL Le capital garanti en cas de décès de l'Adhérent est attribué par ordre de préférence et sous réserve des modalités particulières précisées ci-après : - au conjoint de l'Adhérent non divorcé, non séparé par un jugement définitif, - à défaut, aux enfants survivants de l'Adhérent, par parts égales entre eux, - à défaut, aux père et mère de l'Adhérent, par parts égales entre eux, ou au survivant d'entre eux, - à défaut, aux héritiers de l'Adhérent par parts égales entre eux. Toutefois, l'Adhérent a la faculté, lors de son adhésion ou postérieurement à son admission à l'assurance, de modifier la désignation contractuelle ou d'attribuer le bénéfice de l'assurance à une ou à d'autres personnes physiques ou morales ; il doit alors indiquer par écrit, à l'Assureur, la ou les personnes qu'il désigne comme bénéficiaires. Toute attribution particulière devient caduque à la date de mariage, de remariage, de séparation ou de divorce. Dans ces deux derniers cas, la caducité prend effet à la date à laquelle le jugement ou l’arrêt prononçant la séparation ou le divorce devient définitif. A défaut de désignation de nouveau(x) bénéficiaire(s), le capital versé en cas de décès de l’Adhérent est attribué dans l’ordre de préférence indiqué à l’attribution contractuelle. Lorsqu'une désignation bénéficiaire nominative devient caduque par la disparition du ou des bénéficiaires ou à la demande de l'Adhérent sans nouvelle désignation, les dispositions prévues au premier alinéa du présent paragraphe sont applicables pour la part du capital initialement prévue pour ce ou ces bénéficiaires.

B 1.2 - Décès de l'Adhérent résultant d'un accident En cas de décès accidentel de l'Adhérent survenant avant son 65ème anniversaire l'Assureur verse aux bénéficiaires tels que définis ci-dessus, un capital supplémentaire égal au capital prévu à l'article B 1.1, à la condition que cette garantie figure au certificat d’adhésion. CETTE GARANTIE EST ACQUISE SI LE DECES SURVIENT DANS LES 12 MOIS SUIVANT L'ACCIDENT ET EN EST LA CONSEQUENCE. Par "accident" il faut entendre toute atteinte corporelle non intentionnelle de la part de l'Adhérent et provenant exclusivement de l'action soudaine et imprévisible d'une cause extérieure. Ne sont donc pas des " accidents ", au sens du présent contrat, les événements totalement ou partiellement provoqués par une maladie (cause pathologique).

B 1.3 - Décès de l'Adhérent résultant d'un accident du travail ou d’une maladie professionnelle En cas de décès de l'Adhérent, survenant avant son 65ème anniversaire, des suites d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, l'Assureur verse aux bénéficiaires tels que définis ci-dessus, un capital supplémentaire égal au capital prévu à l'article B 1.1, à la condition que cette garantie figure au certificat d’adhésion.

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CETTE GARANTIE EST ACQUISE SI LE DECES SURVIENT DANS LES 12 MOIS SUIVANT L'ACCIDENT DU TRAVAIL OU LA DATE DE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE DE LA MALADIE PROFESSIONNELLE ET EN EST LA CONSEQUENCE. Par "accident" il faut entendre toute atteinte corporelle non intentionnelle de la part de l'Adhérent et provenant exclusivement de l'action soudaine et imprévisible d'une cause extérieure. Ne sont donc pas des " accidents ", au sens du présent contrat, les événements totalement ou partiellement provoqués par une maladie (cause pathologique). Par maladie professionnelle, il faut entendre les maladies qui seraient reconnues comme étant d’origine professionnelle par la sécurité sociale française. Il est précisé que l’accident de trajet ne donne pas lieu au versement du capital et que, par contre, la maladie tropicale contractée pendant l'exercice des fonctions est considérée comme une maladie professionnelle.

B 1.4 - Invalidité absolue et définitive de l'Adhérent Est considéré comme atteint d'invalidité absolue et définitive (IAD) tout Adhérent reconnu et restant définitivement incapable de se livrer à la moindre occupation ni au moindre travail lui procurant gain ou profit. Il doit être de plus dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance constante d'une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie. En cas d'IAD, survenant avant le 60ème anniversaire de l'Adhérent, l'Assureur assimile cet état au décès et verse par anticipation à l'Adhérent, sur sa demande, les prestations prévues à l'article B 1.1. Le versement à un Adhérent du capital en cas d'invalidité absolue et définitive met fin aux garanties décès prévues aux articles B 1.1, B 1.2 et B 1.3 pour cet Adhérent.

B 2 - Pièces justificatives Outre les pièces justificatives spécifiques à chaque garantie, l'ASSUREUR, se réserve le droit de demander toute autre pièce justificative au moment de l'événement et au cours du règlement des prestations.

B 2.1 - Décès de l'Adhérent - un extrait d'acte de décès et/ou un extrait d'acte de naissance, - une fiche familiale d'état civil de l'Adhérent, - une fiche individuelle d'état civil du ou des bénéficiaires, - un certificat médical précisant la nature et les circonstances du décès de l'Adhérent, - un certificat de scolarité pour les enfants de plus de 16 ans, ou un certificat d'apprentissage, - une photocopie de l'ordonnance désignant l'administrateur légal des biens du ou des enfants

mineurs pour le versement des prestations les concernant, - s'il y a lieu, une copie du rapport de police ou procès verbal de gendarmerie. La preuve du caractère accidentel du décès incombe aux bénéficiaires. La preuve que le décès soit la conséquence d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle incombe aux bénéficiaires.

B 2.2 - Invalidité Absolue et Définitive de l'Adhérent La preuve de l'invalidité absolue et définitive incombe à l'Adhérent qui doit fournir : - un certificat médical détaillé à adresser au conseil médical de l’Assureur sous pli confidentiel

précisant la cause de l’invalidité, la date de sa première constatation médicale et justifiant du caractère total et permanent de l’état d’invalidité.

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B 3 - Risques couverts et risques exclus

B 3.1 - Décès ou IAD de l'Adhérent Tous les risques sont garantis, à l'exception : - des exclusions prévues par le code des assurances, notamment le suicide au cours des 2

premières années d'assurance, soit au titre du présent contrat, soit au titre d'un précédent contrat. Dans ce cas il ne doit pas y avoir eu d’interruption des garanties, qui ne sont accordées que dans les limites des montants précédents,

- des accidents et maladies antérieurs à la date d'adhésion et non déclarés à l'Assureur, - des exclusions particulières signifiées à l’Adhérent par lettre recommandée au moment de

l'adhésion. L'Assureur ne répond pas des sinistres occasionnés soit par la guerre étrangère, soit par la guerre civile, soit par des émeutes ou par des mouvements populaires. L'Adhérent ou son bénéficiaire doit prouver que le sinistre résulte d'un fait autre que la guerre étrangère. Il appartient à l'Assureur de prouver que le sinistre résulte de la guerre civile, d'émeutes ou de mouvements populaires. En tout état de cause, la garantie du présent contrat n'aura d'effet que dans les conditions qui seront déterminées par la législation à intervenir sur les assurances sur la vie en temps de guerre. L'invalidité ayant pour cause un fait de guerre, de fait ou de droit, n'est jamais garantie.

B 3.2 - Décès ou IAD de l'adhérent résultant d'un accident Tous les risques sont garantis sous les réserves figurant au paragraphe ci-dessus et excepté les conséquences : - d'un fait volontaire de l'Adhérent ou du bénéficiaire du contrat, - des matches, courses, paris, - de compétitions sportives sauf en tant qu'amateur, - de courses de véhicules à moteur, - de rixes, sauf le cas de légitime défense et celui de l'accomplissement du devoir professionnel, - de la désintégration du noyau atomique, - des risques de navigation aérienne autres que ceux courus pour des vols entrepris à bord

d'un appareil muni d'un certificat valable de navigabilité et conduit par un pilote possédant un brevet et une licence non périmée, ce pilote pouvant être l'Adhérent lui-même ; c'est ainsi que sont exclus des garanties, tous les sports aériens qu'ils nécessitent ou non l'utilisation d'un engin à moteur (ex : exhibitions, meetings, raids sportifs, les vols acrobatiques ou de compétitions, les records ou tentatives de records, les essais préparatoires, les essais de réception, les sauts en parachute non motivés par une raison de sécurité, l'utilisation du delta-plane, de l'ULM...),

- des sauts à l'élastique, - d'accidents survenus à la suite de l'usage par l'Adhérent de stupéfiants non prescrits

médicalement ou d'accidents occasionnés par l'Adhérent présentant un taux d'alcoolémie supérieur à celui défini par le code français de la circulation routière.

B 4 - Délai de déclaration des sinistres Sauf en cas de force majeure, les événements ouvrant droit aux prestations devront être déclarés dans les SIX MOIS suivant leur date de survenance.

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TITRE C : GARANTIE RENTE EDUCATION

C 1 - Rente Education en cas de décès de l'Adhérent En cas de décès de l'Adhérent, survenant avant son 65ème anniversaire, l'Assureur verse à chacun de ses enfants à charge une rente éducation dont le montant est égal à celui indiqué sur le dernier certificat d'adhésion. La rente est versée : - pendant la minorité des enfants à charge, au conjoint survivant en sa qualité d'administrateur légal, - à défaut, à l'administrateur légal des biens des enfants mineurs, désigné par décision du juge des

tutelles, - à l'enfant lui-même, au premier versement suivant sa majorité. Le service de la rente d'éducation est effectuée trimestriellement à terme échu. La rente est due à compter du jour du décès de l'Adhérent, jusqu'à la date effective à laquelle l'enfant cesse d'être à charge (art A 3.2). Si le taux de rente varie avec l'âge de l'enfant, les nouveaux taux de rente s'appliquent à compter du premier versement suivant son anniversaire. En cas de résiliation du contrat, les rentes contractuellement garanties continueront à être versées et leurs montants évolueront avec l'âge des enfants, selon les dispositions prévues sur le certificat d'adhésion.

C 2 - Pièces justificatives Outre les pièces justificatives spécifiques à chaque garantie, l'ASSUREUR, se réserve le droit de demander toute autre pièce justificative au moment de l'événement et au cours du règlement des prestations. - un extrait d'acte de décès et/ou un extrait d'acte de naissance, - une fiche familiale d'état civil de l'Adhérent, - une fiche individuelle d'état civil du ou des bénéficiaires, - un certificat médical précisant la nature et les circonstances du décès de l'Adhérent, - un certificat de scolarité pour les enfants de plus de 16 ans, ou un certificat d'apprentissage, - une photocopie de l'ordonnance désignant l'administrateur légal des biens du ou des enfants

mineurs pour le versement des prestations les concernant, - s'il y a lieu, une copie du rapport de police ou procès verbal de gendarmerie.

C 3 - Risques couverts et risques exclus Tous les risques sont garantis, à l'exception : - des exclusions prévues par le code des assurances, notamment le suicide au cours des 2



l'adhésion. L'Assureur ne répond pas des sinistres occasionnés soit par la guerre étrangère, soit par la guerre civile, soit par des émeutes ou par des mouvements populaires. L'Adhérent ou son bénéficiaire doit prouver que le sinistre résulte d'un fait autre que la guerre étrangère. Il appartient à l'Assureur de prouver que le sinistre résulte de la guerre civile, d'émeutes ou de mouvements populaires. En tout état de cause, la garantie du présent contrat n'aura d'effet que dans les conditions qui seront déterminées par la législation à intervenir sur les assurances sur la vie en temps de guerre.

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L'invalidité ayant pour cause un fait de guerre, de fait ou de droit, n'est jamais garantie.

C 4 - Délai de déclaration des sinistres Sauf en cas de force majeure, les événements ouvrant droit aux prestations devront être déclarés dans les SIX MOIS suivant leur date de survenance.

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TITRE D : GARANTIE RENTE DE CONJOINT

D 1 - Rente de conjoint en cas de décès de l'Adhérent Chaque Adhérent souhaitant souscrire cette garantie doit choisir entre le versement d’une rente viagère ou d’une rente temporaire.

D 1.1 - Rente viagère En cas de décès d’un adhérent marié, survenant avant son 65ème anniversaire, l’assureur verse au conjoint survivant, une pension viagère dont le montant annuel est celui indiqué au dernier certificat d’adhésion. La pension est servie trimestriellement à terme échu. Le premier versement prend effet le 1er jour du trimestre civil suivant le décès de l’ADHERENT et correspond à la période courue depuis le jour du décès. En cas de remariage, le service de la pension est supprimé et le dernier arrérage payé est celui venant à échéance le 1er jour du trimestre civil suivant la date du remariage. Au décès du conjoint, il n’est pas versé de prorata d’arrérages pour la période écoulée depuis la dernière échéance. En cas de résiliation du contrat, les rentes contractuellement garanties continueront à être versées.

D 1.2 - Rente temporaire En cas de décès d’un adhérent marié, survenant avant son 65ème anniversaire, l’assureur verse au conjoint survivant, une pension temporaire dont le montant annuel est celui indiqué au dernier certificat d’adhésion. La rente est servie au plus tard jusqu’au 65ème anniversaire du conjoint. La pension est servie trimestriellement à terme échu. Le premier versement prend effet le 1er jour du trimestre civil suivant le décès de l’ADHERENT et correspond à la période courue depuis le jour du décès. En cas de remariage, le service de la pension est supprimé et le dernier arrérage payé est celui venant à échéance le 1er jour du trimestre civil suivant la date du remariage. En cas de résiliation du contrat, les rentes contractuellement garanties continueront à être versées .

D 2 - Pièces justificatives Outre les pièces justificatives spécifiques à chaque garantie, l'ASSUREUR, se réserve le droit de demander toute autre pièce justificative au moment de l'événement et au cours du règlement des prestations. - un extrait d'acte de décès et/ou un extrait d'acte de naissance, - une fiche familiale d'état civil de l'Adhérent, - une fiche individuelle d'état civil du ou des bénéficiaires, - un certificat médical précisant la nature et les circonstances du décès de l'Adhérent, - s'il y a lieu, une copie du rapport de police ou procès verbal de gendarmerie.

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D 3 - Risques couverts et risques exclus Tous les risques sont garantis, à l'exception : - des exclusions prévues par le code des assurances, notamment le suicide au cours des 2



l'adhésion. L'Assureur ne répond pas des sinistres occasionnés soit par la guerre étrangère, soit par la guerre civile, soit par des émeutes ou par des mouvements populaires. L'Adhérent ou son bénéficiaire doit prouver que le sinistre résulte d'un fait autre que la guerre étrangère. Il appartient à l'Assureur de prouver que le sinistre résulte de la guerre civile, d'émeutes ou de mouvements populaires. En tout état de cause, la garantie du présent contrat n'aura d'effet que dans les conditions qui seront déterminées par la législation à intervenir sur les assurances sur la vie en temps de guerre.

D 4 - Délai de déclaration des sinistres Sauf en cas de force majeure, les événements ouvrant droit aux prestations devront être déclarés dans les SIX MOIS suivant leur date de survenance.

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TITRE E - GARANTIES ARRET DE TRAVAIL

E 1 - Garanties en cas d'incapacité temporaire totale

E 1.1 - Prestations L'incapacité temporaire totale correspond à l'incapacité physique totale de travailler, constatée avant le 60ème anniversaire de l'Adhérent par une autorité médicale compétente. Lorsque l'Adhérent se trouve dans cet état l'Assureur lui verse, à l'issue de la période de franchise retenue au certificat d’adhésion, une indemnité journalière égale à la 365ème partie de la prestation annuelle mentionnée sur le certificat d'adhésion. Cette indemnité journalière est versée mensuellement à terme échu.

E 1.2 - Durée du service des prestations Les prestations sont servies tant que l'Adhérent est médicalement incapable de travailler et au plus tard jusqu'au 365ème jour de cessation d'activité. Toute reprise de l'activité n'entraîne qu'une suspension du service des prestations. Le paiement est repris sur les mêmes bases dès rechute, à la double condition que la durée de la reprise soit inférieure à 60 jours et que le nouvel arrêt de travail soit dû à une réapparition de l'affection antérieure. Cas particulier : Aucune indemnité ne sera versée durant le congé légal de maternité fixé par le code de la sécurité sociale. Toutefois en cas de grossesse pathologique, et à la condition que le début de grossesse soit situé après le délai de carence fixé à 10 mois, l'Assureur verse une indemnité journalière à l'issue de la période de franchise. Cette indemnité sera suspendue durant la période de congé légal de maternité fixé par le code de la sécurité sociale française. Les prestations d'incapacité prennent fin au plus tard : - dès qu'une autorité médicale compétente conteste le bien fondé de l'arrêt total de travail, - dès que l'Adhérent n'apporte pas la preuve du maintien de l'incapacité, - dès la reprise d'une activité professionnelle même à temps partiel, - dès que l'Adhérent ne se rend pas à l'examen médical demandé par l'assureur, - au 365ème jour de cessation d'activité, - dès que l'Adhérent est reconnu en état d'invalidité permanente, - dès que l'Adhérent bénéficie d'une pension vieillesse, - à la fin du trimestre civil de son 60ème anniversaire. En cas de résiliation du contrat, les indemnités contractuellement garanties continueront à être versées.

E 1.3 - Pièces justificatives L'ASSUREUR, se réserve le droit de demander toute autre pièce justificative au moment de l'événement et au cours du règlement des prestations. - un certificat médical détaillé à adresser au conseil médical de l'Assureur sous pli confidentiel

précisant la date d'arrêt de travail, la nature de l'affection, la date de sa première constatation médicale et la durée prévisible de l'incapacité de travail,

- le certificat initial d’arrêt de travail, ceux de prolongation et d’hospitalisation, - en cas de rechute dans les 60 jours suivant la reprise du travail, un certificat médical précisant qu'il

s'agit de la même affection, ainsi que l'avis d'arrêt de travail initial et ceux de prolongation.

E 2 - Garanties en cas d'invalidité permanente

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Cette garantie ne peut être retenue qu’en complément de la garantie en cas d’incapacité temporaire.

E 2.1 - Prestations L'invalidité permanente correspond à une invalidité dont le taux N est supérieur ou égal à 33% et reconnue avant le 60ème anniversaire de l’Adhérent. Le taux d'invalidité global « N » est déterminé, par expertise, en fonction des degrés d'incapacités fonctionnelle et professionnelle, selon le tableau ci-dessous :

Degré d’incapacité Degré d’incapacité fonctionnelle

professionnelle 20 30 40 50 60 70 80 90 100

10 29,2 33 36,6 40 43,3 46,4

20 31,8 36,9 41,6 46,1 50,4 54,5 58,5

30 30 36,3 42,2 47,6 52,8 57,7 62,4 66,9

40 25,2 33 40 46,4 52,4 58,1 63,5 68,7 73,7

50 27,1 33,6 43,1 50 56,5 62,6 68,4 74 79,4

60 28,9 37,8 45,8 53,1 60 66,5 72,7 78,6 84,3

70 30,4 39,8 48,2 55,9 63,2 70 76,5 82,8 88,8

80 31,8 41,6 50,4 58,5 66 73,2 80 86,5 92,8

90 33 43,3 52,4 60,8 68,7 76,1 83,2 90 96,6

100 34,2 44,8 54,3 63 71,1 78,8 86,2 93,2 100

Le degré d'incapacité fonctionnelle sera déterminé d'après le barème des Accidents de Travail de la Sécurité Sociale, en dehors de toute considération professionnelle. Le degré d'incapacité professionnelle sera apprécié d'après la nature et le degré de l'incapacité fonctionnelle par rapport à la profession exercée, en tenant compte des conditions normales d'exercice de la profession, de la façon dont elle était exercée antérieurement à la maladie ou à l'accident, et des possibilités d'exercice restantes. Lorsque les conséquences d'une maladie ou d'un accident seront aggravés par l'existence d'un état antérieur à l'adhésion, le taux d'invalidité sera calculé non pas sur les suites effectives, mais sur celles que l'accident ou la maladie auraient occasionné sur une personne ne présentant pas cet état antérieur. Si le taux d'invalidité global est supérieur à 66 %, l'Adhérent est considéré en invalidité permanente totale : la rente annuelle est égale à 100 % de celle indiquée au certificat d'adhésion. Si le taux d'invalidité est compris entre 33 % et 66 %, l'Adhérent est considéré en invalidité permanente partielle : la rente annuelle est égale à (N-33)/33 de celle indiquée au certificat d'adhésion. Si le taux d'invalidité est inférieur à 33 %, aucune rente n'est due. La rente est servie mensuellement à terme échu.

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En cas de cessation du service de la rente, un prorata est dû pour la période courue de la date de dernière échéance au jour de la cessation.

E 2.2 - Durée du service des prestations Les prestations sont servies tant que l'Adhérent relève des dispositions de l'article E 2.1. En aucun cas, une rente d'invalidité permanente et des indemnités journalières ne peuvent être versées simultanément. Les prestations d'invalidité prennent fin : - dès que l'Adhérent n'apporte pas la preuve du maintien de l'invalidité, - dès que le taux d’invalidité devient inférieur à 33%, - à la date d’effet de la liquidation d'une pension de vieillesse ou pension pour inaptitude au

travail, - dès la reprise même à temps partiel d’une activité professionnelle, - dès que l'Adhérent ne se rend pas à l'examen médical demandé par l'assureur, - à la fin du trimestre civil du 60ème anniversaire de l'Adhérent. En cas de résiliation du contrat, les rentes contractuellement garanties continueront d'être versées.

E 2.3 - Pièces justificatives Outre les pièces prévues à l'article E 1.3, l'ASSUREUR, se réserve le droit de demander toute autre pièce justificative au moment de l'événement et au cours du règlement des prestations.

E 3 - Risques couverts et risques exclus L'Assureur ne répond pas des pertes et dommages occasionnés soit par la guerre étrangère, soit par la guerre civile, soit par des émeutes ou par des mouvements populaires, l'Adhérent doit prouver que le sinistre résulte d'un fait autre que la guerre étrangère. Il appartient à l'Assureur de prouver que le sinistre résulte de la guerre civile, d'émeutes ou de mouvements populaires. En tout état de cause, la garantie du présent contrat n'aura d'effet que dans les conditions qui seront déterminées par la législation à intervenir sur les assurances sur la vie en temps de guerre L'invalidité ayant pour cause un fait de guerre, de fait ou de droit, n'est jamais garantie. Tous les autres risques sont garantis, sous réserve des exclusions prévues par le code des assurances et excepté les conséquences : - des accidents et maladies antérieurs à la date d'adhésion et non déclarés à l'Assureur, - des exclusions particulières signifiées à l’Adhérent par lettre recommandée lors de

l’Adhésion, - de tentatives de suicide, - d'un fait volontaire de l'Adhérent, - des matches, courses, paris, - des compétitions sportives sauf en tant qu'amateur, - de courses de véhicules à moteur, - de rixes, sauf le cas de légitime défense et celui de l'accomplissement du devoir professionnel, - de la désintégration du noyau atomique, - des risques de navigation aérienne autres que ceux courus pour des vols entrepris à bord

d'un appareil muni d'un certificat valable de navigabilité et conduit par un pilote possédant un brevet et une licence non périmée, ce pilote pouvant être l'Adhérent lui-même ; c'est ainsi que sont exclus des garanties, tous les sports aériens qu'ils nécessitent ou non l'utilisation d'un engin à moteur (ex : exhibitions, meetings, raids sportifs, les vols acrobatiques ou de compétitions, les records ou tentatives de records, les essais préparatoires, les essais de réception, les sauts en parachute non motivés par une raison de sécurité, l'utilisation du delta-plane, de l'ULM...),

- des sauts à l'élastique,

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- d'accidents survenus à la suite de l'usage par l'Adhérent de stupéfiants non prescrits médicalement ou d'accidents occasionnés par l'Adhérent présentant un taux d'alcoolémie supérieur à celui défini par le code français de la circulation routière.

E 4 - Délai de déclaration des sinistres Sauf en cas de force majeure, les événements ouvrant droit aux prestations devront être déclarés dans les 15 jours suivant leur date de survenance. Passé ce délai, le sinistre sera réputé être survenu le jour de la déclaration.

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TITRE F - GARANTIE FRAIS DE SANTE

F 1 - Etendue des garanties Le contrat garantit le remboursement de tout ou partie des dépenses d’ordre médical et chirurgical des bénéficiaires pour les actes pris en considération par la sécurité sociale française, en matière : - de médecine générale et spécialisée, - de pharmacie, - d'analyses et d'examens de laboratoire, - d'électroradiologie et de radiographie, - d'actes d'auxiliaires médicaux, - de soins et de prothèses dentaires, d'orthodontie, - d'optique, - de chirurgie et d'hospitalisation, - de cures thermales, - des prestations en cas de maternité de l'Adhérente ou du conjoint de l'Adhérent garanti, ou en cas

d'adoption d'un enfant par l'Adhérent. L'Assureur verse également des prestations pour les actes ou frais suivants : - les chambres particulières, - les lentilles de contact ou verres scléro-cornéens, à l'exclusion des lentilles jetables, - certaines prothèses dentaires qui auraient été refusées par la sécurité sociale française. Les actes ne figurant pas dans la nomenclature de la Sécurité Sociale ne sont jamais pris en charge. Les actes pris en considération par l’Assureur doivent avoir été : - effectués par un médecin habilité à pratiquer la médecine dans le pays concerné, - prescrits par un médecin habilité à pratiquer la médecine dans le pays concerné et effectués par un

praticien lui aussi régulièrement autorisé. S’agissant de frais médicaux exposés dans un établissement hospitalier, ce dernier doit être un établissement public ou privé à la condition qu’il soit régulièrement autorisé.

F 2 - Prestations

F 2.1 - Montant des prestations Les prestations de l'Assureur sont calculées conformément à l’option de garantie choisie par l’Adhérent dans la limite des dépenses prises en compte. L’Assureur se réserve le droit de limiter les dépenses prises en compte à un montant habituel et raisonnable. Ce montant est déterminé d’après les coûts moyens constatés dans le pays ou l’Adhérent est traité et d’après la durée moyenne habituelle du traitement médical considéré ou de la durée moyenne habituelle d’hospitalisation constatée pour une affection de même nature. Les remboursements ou les indemnisations des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ne peuvent excéder le montant des frais restant à la charge de l'Adhérent après les remboursements de toute nature auxquels il a droit. Les garanties de même nature contractées auprès de plusieurs organismes assureurs produisent leurs effets dans la limite de chaque garantie, quelle que soit sa date de souscription. Dans cette limite, le bénéficiaire du contrat ou de la convention peut obtenir l'indemnisation en s'adressant à l'organisme de son choix.

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F 2.2 - Entente Préalable L’accord préalable de l’Assureur doit être demandé pour tous les frais relatifs aux postes suivants : - prothèses dentaires, chirurgie dentaire et orthodontie, - hospitalisation et chirurgie ambulatoire, - les actes médicaux en série quelle qu’en soit la nature, - les cures thermales, - les séjours en centre médicalisé. Afin d’obtenir cet accord, l’Adhérent doit faire parvenir à l’Assureur un dossier précisant la nature des soins, la durée du traitement ainsi qu’un devis détaillé. L’Assureur fera connaître sa décision en précisant le montant de remboursement accepté. Après accord de l’Assureur, l’Adhérent dispose d’un délai de trois mois pour entamer les soins ou le traitement ayant fait l’objet de l’entente préalable. Passé ce délai, l’accord est réputé caduque. En l’absence d’entente préalable, les frais ne seront pas remboursés. Cependant pour l’hospitalisation, si l’Assureur estime que la dépense est justifiée, les frais seront pris en charge, en appliquant une franchise de 30% sur le montant qui aurait été remboursé si il y avait eu entente préalable.

F 3 - Risques couverts et risques exclus

F 3.1 - Délais de carence Le bénéfice des prestations ne sera effectivement acquis par l'Adhérent et ses éventuels ayant-droits qu'à compter du : - 91ème jour suivant la date d’entrée en vigueur de l’adhésion pour les prestations d’optique, - 181ème jour suivant la date d’entrée en vigueur de l’adhésion pour les prestations soins

dentaires, prothèses dentaires, orthodontie et prothèses non dentaires, - 301ème jour suivant la date d’entrée en vigueur de l’adhésion pour les prestations liées à la

maternité, - 366ème jour suivant la date d’entrée en vigueur de l’adhésion pour les prestations liées aux cures

thermales. - jour de la date d’entrée en vigueur de l’adhésion pour les autres prestations de frais de santé. Les délais de carence ci-dessus peuvent être supprimés si l'Adhérent bénéficiait auprès d'un autre assureur de garanties similaires sans interruption de garanties, et s'il fournit l'attestation de garanties du précédent Assureur.

F 3.2 - Risques couverts et risques exclus Sont exclus : - des accidents et maladies antérieurs à la date d'adhésion et non déclarés à l'Assureur, - des exclusions particulières signifiées à l’Adhérent par lettre recommandée lors de

l’Adhésion, - les actes ne figurant pas dans la nomenclature de la sécurité sociale française, - les actes pour lesquels l’Adhérent n’a pas fait la demande d’entente préalable nécessaire, ou

dont la demande préalable a été refusée par l’Assureur, - les soins relatifs à un traitement ou à une opération de chirurgie esthétique non consécutif à

un accident, - les cures de désintoxication, de rajeunissement, d'amaigrissement, - les séjours en maison de repos, de diététique, de convalescence, en centre de thalassothérapie, - les soins et hospitalisations liés aux dépressions nerveuses et plus généralement aux maladies

d’origine psychique ou névrotique, - les petits et gros appareillages, - les conséquences de la désintégration du noyau atomique,

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- les soins engagés avant la date d'entrée en vigueur de la garantie ou après sa date de cessation, ou encore après la date de résiliation du contrat, étant précisé que seule la date des soins figurant sur les factures est prise en considération,

- déclarés plus de 365 JOURS après la date des soins.

F 4 - Justificatifs à produire pour les règlements

F 4.1 - Pour la maladie et l'accident L'ASSUREUR, se réserve le droit de demander toute autre pièce justificative au moment de l'événement et au cours du règlement des prestations. Dans les 90 jours qui suivent la date des soins, l'Adhérent doit adresser à l'Assureur : - les factures précisant l’identité du médecin et de l’Adhérent, la date des soins, et le coût avec une

description détaillée de la nature des services reçus ou des produits médicaux achetés, - l’ordonnance du médecin précisant l’identité du médecin et de l’Adhérent, pour les médicaments,

les analyses, l’optique et tout autre service ou produit médical n’ayant pas été fourni par un médecin.

- les prescriptions pharmaceutiques devront être accompagnés des vignettes pour les prestations délivrées en France.

L'Adhérent devra également répondre à toute demande concernant l'accident ou la maladie et, notamment, préciser sa nature, la date de sa première constatation médicale, etc ...

F 4.2 - Pour la maternité ou l'adoption - un bulletin de naissance de l'enfant, - éventuellement, la justification des frais réels en cas d'accouchement dystocique ou chirurgical, - une copie du " jugement d'adoption plénière " en cas d'adoption.

F 5 - Subrogation L'Assureur est subrogé, en ce qui concerne les frais de santé (titre E) et à concurrence des sommes qu'il a versées, dans les droits et actions de l'Adhérent contre tout tiers responsable d'un sinistre et cela, dans les conditions de l'article L 121-12 du Code des Assurances.

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TITRE G - MONTANT DES GARANTIES

G 1 - Capitaux DECES - IAD (article B 1)

Le montant du capital de base est fixé à 15 000 Eur. L'Adhérent peut choisir d’affecter ce capital d’un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 20.

G 2 - Rente Education (titre C)

La rente éducation annuelle de base est fonction de l'âge de l'enfant : - avant son 11ème anniversaire : 1 000 Eur - entre son 11ème et son 18ème anniversaire : 2 000 Eur - après son 18ème anniversaire et jusqu'au 25ème : 2 500 Eur

anniversaire en cas de poursuite d'études L'Adhérent peut choisir d'affecter d'un coefficient compris entre 1 et 5 les montants de la rente de base.

G 3 - Rente de Conjoint (titre D)

Le montant annuel de la rente de conjoint de base est égal à 3 000 Eur. L'Adhérent peut choisir d’affecter cette rente d’un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 5. La rente sera versée, soit viagèrement, soit temporairement jusqu’au 65ème anniversaire du conjoint, selon le choix effectué par l’Adhérent à l’adhésion.

G 4 - Incapacité de travail (titre E)

La franchise sera soit 45 jours continus, soit 90 jours continus, soit 180 jours continus, selon le choix effectué par l’Adhérent à la souscription. Le montant de l'indemnité journalière de base est égale à la 365ème partie de 6.000 Eur. L'Adhérent peut choisir d'affecter d'un coefficient compris entre 1 et 9 les montants de l'indemnité de base.

G 5 - Invalidité Permanente (titre E)

L’indemnité journalière versée au titre de l’incapacité permanente est transformée en rente.

G 6 - Garanties Frais de Santé (titre F)

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G 6.1 - OPTION A

ACTES OU DEPENSES MONTANT DES PRESTATIONS

FRAIS MEDICAUX COURANTS CONSULTATIONS - VISITES - généralistes, spécialistes, professeurs

75 % des frais réels

AUXILIAIRES MEDICAUX - sages-femmes, infirmiers,

kinésithérapeutes, orthophonistes, orthoptistes, pédicures


LABORATOIRES - ANALYSES RADIOLOGIE PETITE CHIRURGIE

75 % des frais réels 75 % des frais réels 75 % des frais réels

PHARMACIE 75 % des frais réels

DENTAIRE - soins - prothèses acceptées ou refusées

75 % des frais réels dans la limite de 350 Eur par prothèse dentaire et de 1525 Eur par personne et par an pour la totalité du poste dentaire (soins + prothèses)

- orthodontie (traitement débuté avant le 12ème anniversaire de l’enfant)

75 % des frais réels dans la limite de 50 % du plafond mensuel Sécurité sociale par semestre (avec un maximum de 4 semestres)

ORTHOPEDIE PROTHESES NON DENTAIRES

NEANT

OPTIQUE - verres - montures - lentilles acceptées ou refusées à

l’exception des lentilles jetables

75 % des frais réels dans la limite de 150 Eur par bénéficiaire et par an

HOSPITALISATION MEDICALE OU CHIRURGICALE - frais de séjour - honoraires - chambre particulière

100 % des frais réels 100 % des frais réels dans la limite de 45 Eur par jour

TRANSPORT NEANT

MATERNITE - ADOPTION 75 % des frais réels dans la limite de 1524 Eur par accouchement*

CURES THERMALES acceptées 75 % des frais réels dans la limite de 350 Eur par cure

* si pour des raisons médicales, l’Adhérente doit subir une césarienne, les dépenses seront prises en charge par l’assureur dans la limite de 75% des frais sans application de la limite de 1524 Eur.

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G 6.2 - OPTION B















NEANT






TRANSPORT NEANT



* si pour des raisons médicales, l’Adhérente doit subir une césarienne, les dépenses seront prises en charge par l’assureur dans la limite de 90% des frais sans application de la limite de 3050 Eur.

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G 6.3 - OPTION C











NEANT



NEANT



NEANT



TRANSPORT NEANT

MATERNITE - ADOPTION NEANT

CURES THERMALES acceptées NEANT

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G 6.4 - OPTION D



NEANT



NEANT


NEANT NEANT NEANT

PHARMACIE NEANT


NEANT



NEANT



NEANT



TRANSPORT NEANT

MATERNITE - ADOPTION NEANT

CURES THERMALES acceptées NEANT

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G 6.5 - OPTION AF




APRES




DEDUCTION

D'UNE



75 % des frais réels 75 % des frais réels

FRANCHISE DE 45 Eur

PHARMACIE 75 % des frais réels PAR MALADIE **






NEANT






TRANSPORT NEANT



* si pour des raisons médicales, l’Adhérente doit subir une césarienne, les dépenses seront prises en charge par l’assureur dans la limite de 75% des frais sans application de la limite de 1524 Eur. ** l'adhérent doit justifier que les différents actes sont liés à une seule et même maladie. Dans le cas contraire, la franchise est appliquée à chaque acte des postes FRAIS MEDICAUX COURANTS et PHARMACIE.

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G 6.6 - OPTION BF




APRES




DEDUCTION

D'UNE



90 % des frais réels 90 % des frais réels

FRANCHISE DE 60 Eur

PHARMACIE 90 % des frais réels PAR MALADIE **






NEANT






TRANSPORT NEANT



* si pour des raisons médicales, l’Adhérente doit subir une césarienne, les dépenses seront prises en charge par l’assureur dans la limite de 90% des frais sans application de la limite de 3050 Eur. ** l'adhérent doit justifier que les différents actes sont liés à une seule et même maladie. Dans le cas contraire, la franchise est appliquée à chaque acte des postes FRAIS MEDICAUX COURANTS et PHARMACIE.

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TABLE DES MATIERES

TITRE A - DISPOSITIONS GENERALES ..............................................................................................................................4

A 1 - BASES ET OBJET DU CONTRAT .....................................................................................................................................................4 A 2 - ADHESION DES PROPOSANTS ......................................................................................................................................................4

A 2.1 - Conditions d'adhésion..........................................................................................................................................................4 A 2.2 - Formalités d'adhésion..........................................................................................................................................................4 A 2.3 - Choix des garanties...............................................................................................................................................................5 A 2.4 - Délai de renonciation ...........................................................................................................................................................5 A 2.5 - Adhérent ..................................................................................................................................................................................5

A 3 - FAMILLE DE L'ADHERENT ...........................................................................................................................................................5 A 3.1 - Conjoint...................................................................................................................................................................................5 A 3.2 - Enfants à charge....................................................................................................................................................................6

A 4 - EFFET - DUREE - RENOUVELLEMENT DE L 'ADHESION.............................................................................................................6 A 4.1 - Prise d'effet des garanties....................................................................................................................................................6 A 4.2 - Cessation des garanties........................................................................................................................................................7 A 4.3 - Modification des garanties ..................................................................................................................................................7

A 5 - MONTANT DES GARANTIES.........................................................................................................................................................7 A 6 - CALCUL ET PAIEMENT DES COTISATIONS..................................................................................................................................8

A 6.1 - Calcul ......................................................................................................................................................................................8 A 6.2 - Paiement par l'Adhérent.......................................................................................................................................................8

A 7 - ENGAGEMENTS DE L'ASSUREUR ................................................................................................................................................8 A 8 - REVALORISATION DES PRESTATIONS........................................................................................................................................8 A 9 - PRESCRIPTION...............................................................................................................................................................................9 A 10 - RECLAMATIONS..........................................................................................................................................................................9 A 11 - EXPERTISE MEDICALE...............................................................................................................................................................9 A 12 - INFORMATIQUE ET LIBERTES....................................................................................................................................................9 A 13 - FAUSSE DECLARATION (ARTICLE L113.8 DU CODE DES ASSURANCES)...........................................................................10

TITRE B : GARANTIES DECES INVALIDITE ABSOLUE ET DEFINITIVE........................................................... 11

B 1 - CAPITAL EN CAS DE DECES - INVALIDITE ABSOLUE ET DEFINITIVE DE L 'ADHERENT.......................................................11 B 1.1 - Décès de l'Adhérent par maladie ou accident............................................................................................................... 11 B 1.2 - Décès de l'Adhérent résultant d'un accident.................................................................................................................. 11 B 1.3 - Décès de l'Adhérent résultant d'un accident du travail ou d’une maladie professionnelle................................... 11 B 1.4 - Invalidité absolue et définitive de l'Adhérent................................................................................................................ 12

B 2 - PIECES JUSTIFICATIVES..............................................................................................................................................................12 B 2.1 - Décès de l'Adhérent ........................................................................................................................................................... 12 B 2.2 - Invalidité Absolue et Définitive de l'Adhérent............................................................................................................... 12

B 3 - RISQUES COUVERTS ET RISQUES EXCLUS................................................................................................................................13 B 3.1 - Décès ou IAD de l'Adhérent ............................................................................................................................................. 13 B 3.2 - Décès ou IAD de l'adhérent résultant d'un accident.................................................................................................... 13

B 4 - DELAI DE DECLARATION DES SINISTRES.................................................................................................................................13

TITRE C : GARANTIE RENTE EDUCATION..................................................................................................................... 14

C 1 - RENTE EDUCATION EN CAS DE DECES DE L'ADHERENT........................................................................................................14 C 2 - PIECES JUSTIFICATIVES..............................................................................................................................................................14 C 3 - RISQUES COUVERTS ET RISQUES EXCLUS.................................................................................................................................14 C 4 - DELAI DE DECLARATION DES SINISTRES.................................................................................................................................15

TITRE D : GARANTIE RENTE DE CONJOINT ................................................................................................................. 16

D 1 - RENTE DE CONJOINT EN CAS DE DECES DE L'ADHERENT......................................................................................................16 D 1.1 - Rente viagère...................................................................................................................................................................... 16 D 1.2 - Rente temporaire................................................................................................................................................................ 16

D 2 - PIECES JUSTIFICATIVES..............................................................................................................................................................16 D 3 - RISQUES COUVERTS ET RISQUES EXCLUS.................................................................................................................................17 D 4 - DELAI DE DECLARATION DES SINISTRES.................................................................................................................................17

TITRE E - GARANTIES ARRET DE TRAVAIL................................................................................................................... 18

E 1 - GARANTIES EN CAS D'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE.....................................................................................................18 E 1.1 - Prestations........................................................................................................................................................................... 18 E 1.2 - Durée du service des prestations..................................................................................................................................... 18 E 1.3 - Pièces justificatives............................................................................................................................................................ 18

E 2 - GARANTIES EN CAS D'INVALIDITE PERMANENTE...................................................................................................................18

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E 2.1 - Prestations........................................................................................................................................................................... 19 E 2.2 - Durée du service des prestations..................................................................................................................................... 20 E 2.3 - Pièces justificatives............................................................................................................................................................ 20

E 3 - RISQUES COUVERTS ET RISQUES EXCLUS................................................................................................................................20 E 4 - DELAI DE DECLARATION DES SINISTRES..................................................................................................................................21

TITRE F - GARANTIE FRAIS DE SANTE....................................................................................................................... 22

F 1 - ETENDUE DES GARANTIES.........................................................................................................................................................22 F 2 - PRESTATIONS...............................................................................................................................................................................22

F 2.1 - Montant des prestations.................................................................................................................................................... 22 F 2.2 - Entente Préalable............................................................................................................................................................... 23

F 3 - RISQUES COUVERTS ET RISQUES EXCLUS................................................................................................................................23 F 3.1 - Délais de carence............................................................................................................................................................... 23 F 3.2 - Risques couverts et risques exclus................................................................................................................................... 23

F 4 - JUSTIFICATIFS A PRODUIRE POUR LES REGLEMENTS..............................................................................................................24 F 4.1 - Pour la maladie et l'accident............................................................................................................................................ 24 F 4.2 - Pour la maternité ou l'adoption....................................................................................................................................... 24

F 5 - SUBROGATION.............................................................................................................................................................................24

TITRE G - MONTANT DES GARANTIES ........................................................................................................................... 25

G 1 - CAPITAUX DECES - IAD (ARTICLE B 1) ...............................................................................................................................25 G 2 - RENTE EDUCATION (TITRE C) ..................................................................................................................................................25 G 3 - RENTE DE CONJOINT (TITRE D)................................................................................................................................................25 G 4 - INCAPACITE DE TRAVAIL (TITRE E) ........................................................................................................................................25 G 5 - INVALIDITE PERMANENTE (TITRE E)......................................................................................................................................25 G 6 - GARANTIES FRAIS DE SANTE (TITRE F) ..................................................................................................................................25

G 6.1 - OPTION A ........................................................................................................................................................................... 26 G 6.2 - OPTION B ........................................................................................................................................................................... 27 G 6.3 - OPTION C ........................................................................................................................................................................... 28 G 6.4 - OPTION D .......................................................................................................................................................................... 29 G 6.5 - OPTION AF........................................................................................................................................................................ 30 G 6.6 - OPTION BF........................................................................................................................................................................ 31

NOTICE D’INFORMATION · La notice établie conformément à l'article L -140.4 du code des...

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